Vingt-neuvième session

Compte rendu de la 626ème séance

Tenue au Siège, New York, le mardi 15 juillet 2003, à 10 heures.

Présidente:Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Maroc

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Maroc (CEDAW/C/MOR/2 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.3)

1.À l’invitation de la Présidente du Comité, M. Bennouna et Mme Idrissi (Maroc) prennent place à la table du Comité.

2.M. Bennouna (Maroc) fait savoir que le deuxième rapport périodique du Maroc a été remis en 1999, mais que pour des raisons de calendrier, il n’a pas été présenté au Comité plus tôt. La délégation de son pays est heureuse d’entamer un dialogue franc, ouvert et responsable sur la situation des femmes et sur les efforts déployés par le Gouvernement marocain pour mettre en œuvre la Convention et le Programme d’action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). Le Maroc reconnaît qu’il s’agit d’un processus évolutif dans le cadre duquel il importe de respecter les droits de la personne, mais aussi la religion, la culture et la civilisation du pays.

3.Dans le préambule à la Constitution, le Maroc réaffirme son intention d’agir dans le contexte des organisations internationales dont il est membre, de souscrire aux principes, droits et obligations découlant de leurs chartes et d’adhérer aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus. En 1993 un Ministère des droits de l’homme a été créé pour surveiller l’application des règles, règlements et pratiques administratives du pays. En ce qui concerne la problématique hommes-femmes, une commission ministérielle responsable devant le Premier ministre est chargée de surveiller la stratégie nationale visant à intégrer les femmes dans le développement.

4.À la suite de la réforme de 2002, le Conseil consultatif des droits de l’homme jouit d’une plus grande autonomie pour ce qui est d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes ; en effet, il peut agir de sa propre initiative, même en l’absence de plainte. Les 41 membres du Conseil comptent actuellement huit femmes. De même, en 2002, le Diwan Al Madhalim, organe ayant les fonctions et pouvoirs d’un médiateur, a été mis en place pour veiller à ce que les relations entre le Gouvernement et les gouvernés soient conformes à la loi et exemptes de toute discrimination.

5.En vertu de la Constitution marocaine, les conventions internationales auxquelles le pays est partie l’emportent sur le droit national. En revanche, elles ne peuvent, d’elles-mêmes, modifier les dispositions de la Constitution ; en cas de contradiction éventuelle, il faudrait modifier la Constitution avant de pouvoir ratifier la Convention. Le Ministère des droits de l’homme est le premier à déployer des efforts pour aligner la législation nationale sur la Convention et les autres instruments internationaux de défense des droits de l’homme.

6.Le Plan national d’action pour l’intégration des femmes au développement, qui s’inscrit dans le suivi, par le Gouvernement, du Programme d’action de Beijing, vise à intégrer les femmes dans la vie économique, politique, culturelle et sociale. Dans cette même optique, une Commission consultative a été créée pour examiner la possibilité de modifier le Code du statut personnel.

7.La Convention est parue dans la Gazette officielle du 18 janvier 2001. Suite au rapport initial du Maroc, le Gouvernement a été très attentif aux conclusions et recommandations du Comité, et en a tenu compte lors de l’élaboration de son deuxième rapport. Plusieurs ministères ont été mis à contribution pour ce deuxième rapport. Le Ministère des droits de l’homme l’a présenté aux représentants de la société civile, qui ont fait des observations et suggestions lors d’un atelier tenu en juin 1999.

8.Comme indiqué dans le rapport, le Code pénal du Maroc prévoit des peines de prison et des amendes pour les personnes qui se livrent au trafic d’êtres humains et à la prostitution ; le Maroc a signé et ratifié un certain nombre de conventions internationales pertinentes (dont la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui). La société civile et les médias ont œuvré à améliorer la sensibilité du public aux méfaits sociaux de l’exploitation. Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des segments les plus vulnérables et les plus défavorisés, sachant qu’il s’agit là des groupes les plus sensibles à l’exploitation. Le Gouvernement encourage également les associations aidant et accueillant les femmes vulnérables et les victimes de la prostitution.

9.La premières Constitution du Maroc après l’indépendance a accordé à tous les hommes et à toutes les femmes ayant l’âge de la majorité les droits civils et politiques intégraux. L’âge de la majorité a été abaissé, et est de 18 ans. Le Gouvernement, les partis politiques et la société civile ont consenti de gros efforts pour encourager la population à exercer ces droits.

10.L’article 12 de la Constitution donne aux citoyens l’égalité de l’accès à la charge publique et à la fonction publique, mais, bien que la représentation des femmes aux postes de décision se soit améliorée, elle reste bien en deçà du potentiel. Le Gouvernement et la société civile œuvrent pour changer cette situation. Le Gouvernement a instamment prié toutes les unités de l’administration de favoriser la nomination de femmes, et le Premier ministre a demandé un rapport faisant le point de ces efforts en 2001. Fin 1999, 24 pour cent des cadres de direction dans la fonction publique étaient des femmes.

11.Bien que la Loi de 1956 portant création du Ministère des affaires étrangères et de la coopération garantisse l’égalité des droits entre hommes et femmes, les femmes sont sous représentées au ministère même, mais aussi dans les postes diplomatiques à l’étranger. Le Maroc ne compte que trois femmes ayant rang d’ambassadeur, trois femmes consul général ou consul et une femme chargée d’affaires.

12.La nouvelle Loi du 6 mai 2002 relative à la Chambre des représentants a créé un système de scrutin par listes, et établi un quota de 30 sièges pour les femmes à la Chambre. Aux élections de septembre 2002, 35 femmes ont été élues (soit 10,77 pour cent du total, par rapport à 0,6 pour cent lors des élections précédentes). Le système des quotas a donc renforcé la présence des femmes aux hautes instances politiques et a multiplié le nombre de candidates par douze par rapport aux élections précédentes.

13.Comme expliqué dans le rapport, la femme marocaine ne peut transmettre sa nationalité ni à son époux ni à ses enfants. Le Gouvernement s’efforce de modifier cette situation et la Chambre des représentants est en train d’examiner un projet de loi accordant aux femmes marocaines, au même titre que les hommes, le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

14.Un des plus gros obstacles au développement du Maroc est l’analphabétisme, très répandu, et la faiblesse de la fréquentation scolaire, qui touchent surtout les zones rurales et plus encore les filles. La Constitution donne aux garçons et aux filles l’égalité du droit à l’éducation ; la scolarité est gratuite et obligatoire à partir de six ans. Le gros défi consiste à convaincre les parents de garder leurs enfants à l’école.

15.La politique en matière d’éducation découle de la Charte nationale pour l’éducation et la formation, datant de 1999. Ces objectifs, tout à fait conformes à ceux fixés dans la Déclaration pour le millénaire, sont d’élargir l’accès à la scolarité préprimaire, primaire et secondaire, et de veiller à ce que, à tous les niveaux d’enseignement, les élèves achèvent leur scolarité.

16.Ce grave problème qu’est l’analphabétisme a été pris en main non seulement par le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère de la jeunesse et des sports, mais aussi par le Ministère du développement social, de la solidarité, de l’emploi et de la formation professionnelle, le Ministère des fondations religieuses et des affaires islamiques, le Ministère de la santé et le Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes. Le nouveau Gouvernement a également créé un Ministère d’État à l’alphabétisation et à l’éducation informelle.

17.Comme indiqué dans le rapport, un partenariat établi en 1994 entre le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère des droits de l’homme aide à lutter contre les stéréotypes sexuels et à enseigner le respect des droits de l’homme dès un très jeune âge. Les programmes correspondants vont être renforcés à compter de l’année scolaire 2002-2003.

18.Le droit à l’égalité dans la recherche d’un emploi, consacré par la Constitution et le droit national, et confirmé par la ratification et l’application de conventions internationales, a été renforcé par le nouveau Code du travail adopté depuis peu, et qui impose des amendes en cas de discrimination. Les seules exceptions aux dispositions relatives à l’égalité visent à protéger les femmes dans les emplois qui nuiraient à leur santé ou à leur statut ou à leurs responsabilités en tant que mères. Les lois existantes garantissent l’égalité du droit aux prestations. Une nouvelle loi a été adoptée pour mettre en place une couverture médicale de base en cas de maladie, d’accident, de grossesse et de réadaptation pour tous les salariés, les retraités et leurs ayant droits.

19.Si le droit aux soins médicaux est consacré en droit marocain, il existe de grandes différences pour ce qui est des établissements sanitaires et de l’accès aux soins, notamment entre zones urbaines et zones rurales. Le budget du Ministère de la santé augmente régulièrement pour que les investissements dans les soins de santé ne diminuent pas. Le Gouvernement a fait porter ses efforts sur la réduction du taux de mortalité maternelle du pays, relativement élevé, et sur la promotion des services de planning familial afin de permettre aux femmes d’éviter les grossesses non désirées ou une grossesse trop précoce ou trop tardive. La politique de planification familiale existe depuis plusieurs dizaines d’années maintenant et trois femmes mariées sur cinq ont désormais recours à l’un ou l’autre moyen contraceptif.

20.Les mesures législatives pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et prononcer des sanctions sont en train d’être renforcées par un projet de loi modifiant et complétant le Code pénal et prévoyant des peines de prison et des amendes pour toute forme de violence, y compris le harcèlement sexuel. Le nouveau Code du travail protège également les femmes contre les sévices psychologiques et physiques. En 2002, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale contre ce type de violence, en collaboration avec la société civile et avec l’appui d’un certain nombre d’organisations internationales. Pour que la violence à l’égard des femmes cesse, la stratégie vise à renforcer l’état de droit en faisant de cette catégorie de délit une violation des droits de l’homme passible de sanctions pénales, à tenir compte des progrès réalisés dans ce domaine lors du calcul des indicateurs du développement humain, à trouver de nouveaux moyens de venir en aide aux femmes victimes de violences et à établir des bases de données pour suivre la violence spécifique au sexe et mener des recherches.

21.La Présidente accueille avec plaisir la nouvelle que la Convention a été publiée dans la Gazette officielle et suppose que la Convention a désormais rang de traité international en droit marocain. Elle espère également que le projet de législation sur la nationalité permettant aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants, comme le font les hommes, sera adopté et que le Maroc retirera alors la réserve émise à l’égard de l’article 9 de la Convention. Elle rappelle également à la délégation qu’à sa dix-neuvième session, le Comité a réitéré la préoccupation exprimée dans la recommandation générale 21 concernant les réserves à l’égard de l’article 16 ; elle prie instamment le Gouvernement marocain de limiter le champ d’application de la réserve émise à l’égard de cet article, dans l’optique, à terme, de son retrait.

Articles 1 à 6

22.Mme Ferrer Gómez se dit vivement préoccupée par le refus du Maroc de retirer toutes les réserves émises à l’égard de certaines dispositions de fonds de la Convention et par l’impossibilité pour les Marocaines de se prévaloir de leurs droits en vertu de cet instrument pour des pans entiers de leur vie sociale et familiale.

23.Il faut transformer les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes ; si le rapport fait état de quelques mesures isolées, y compris des efforts pour faire connaître la Convention, il reste beaucoup à faire. Le Ministère des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG) du pays doivent travailler de manière assidue pour faire cesser la discrimination à l’égard des femmes, y compris dans les médias, et devraient prévoir une formation systématique et des programmes de sensibilisation pour les enseignants, les travailleurs de santé, la police, les magistrats et les journalistes. Dans ses conclusions sur le rapport initial du Maroc, le Comité a recommandé que l’éducation aux droits des femmes, couvrant la législation nationale et internationale, soit assurée dans l’ensemble du système scolaire et universitaire, auprès des associations de femmes et des organisations non gouvernementales et dans les zones rurales ; la délégation devrait expliquer les mesures prises à cet égard.

24.Mme Gabr se réjouit de voir plusieurs femmes au sein de la délégation de l’État Partie et est contente des efforts déployés par le Gouvernement pour faire respecter les droits de la personne, y compris des femmes, au cours de la décennie écoulée.

25.Elle aimerait qu’on lui communique des renseignements statistiques et autres sur la stratégie d’intégration des femmes au développement. La décision de 2002 de déclasser le Ministère chargé de la condition des femmes, de la protection des familles et de l’enfance et de l’intégration des handicapés est une mesure rétrograde. Mme Gabr se demande également pourquoi il n’existe pas de mécanisme national pour la coopération avec les ONG et s’il est prévu d’en créer un.

26.Tout en se félicitant de l’importance que le Gouvernement attache aux nombreux instruments internationaux auxquels le Maroc est partie, Mme Gabr espère que des efforts plus soutenus seront déployés pour appliquer les dispositions de ces divers instruments, notamment en alignant la législation nationale sur eux.

27.Mme Gaspard s’attriste du déclassement du Ministère chargé de la condition des femmes, de la protection des familles et de l’enfance et de l’intégration des handicapés. Elle a lu dans la presse que le processus d’amendement du Code de la nationalité marocain pour permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants à l’instar de ce qui se passe pour les hommes était embourbé depuis quelques années. Elle demande à la délégation de faire part au Comité consultatif chargé de l’examen du Code, lequel doit présenter un rapport sur la question en septembre 2003, de la préoccupation du Comité concernant la réserve émise par le Maroc à l’égard de l’article 16 de la Convention.

28.Mme Kwaku demande ce qu’il est advenu de la jeune fille retenue captive pendant de nombreuses années, contrainte à se prostituer. Elle se demande notamment si le Gouvernement a indemnisé la victime et pris des mesures de réinsertion, ainsi que les mesures prises pour empêcher que ce genre de situation ne se reproduise.

29.Mme Khan pense que le Gouvernement devrait envisager sérieusement de retirer un certain nombre des réserves émises à l’égard d’articles de la Convention. Elle note que bon nombre d’États ont trouvé les moyens de concilier la promotion des femmes et la Shari’a. Elle aussi s’inquiète du déclassement du Ministère chargé de la condition des femmes, de la protection des familles et de l’enfance et de l’intégration des handicapés. L’organisme national chargé des questions relatives aux femmes se doit d’être un organisme distinct doté d’un budget suffisant couvrant non seulement les questions ayant trait au rôle des femmes dans la famille, mais aussi leur rôle dans la société civile et en tant que personne à part entière.

30.Mme Shin constate avec plaisir que des ONG ont participé à l’élaboration du rapport et elle espère que le Gouvernement fera de ces organisations de véritables partenaires pour la promotion des droits des femmes. Tout en se félicitant de l’intention du Gouvernement de faire de la violence à l’égard des femmes un crime, il semblerait que les violences conjugales et le harcèlement sexuel vont être amalgamés, alors qu’au contraire, il est important que les États adoptent une législation distincte pour les crimes de violence conjugale. Il serait utile de savoir le nombre de centres d’accueil pour femmes battues que le Gouvernement prévoit d’ouvrir et à quel moment ces centres seront prêts. Mme Shin suggère également la mise en place de programmes de formation pour les agents de police, notamment des femmes ; le Gouvernement devrait de plus consulter la recommandation générale No. 19 du Comité, consacrée à la violence à l’égard des femmes.

31.M. Bennouna (Maroc) dit que comme tous les pays musulmans, le Maroc doit trouver un juste équilibre entre droit international et Shari’a. Le droit de la famille constitue un domaine particulièrement difficile étant donné que le processus de modernisation peut être déstabilisant ; il ne sert à rien d’adopter des lois qui n’ont aucune chance d’être appliquées et qui ne feraient que créer des tensions supplémentaires au sein de la société. Le Gouvernement a donc créé une commission où les femmes, les chefs religieux et d’autres représentants de la société civile pourront examiner les moyens de modifier le droit de la famille et les mentalités traditionnelles.

32.Les rapports parus dans la presse à propos de la controverse entourant les projets de modification du Code de la nationalité n’ont pas tort, mais le simple fait que la question soit soulevée et fasse l’objet d’un débat à tous les niveaux de la société constitue un signe de progrès. M. Bennouna espère que la nouvelle législation sera adoptée durant la période sur laquelle portera le rapport suivant du Maroc et que le Maroc sera à terme en mesure de retirer certaines de ses réserves à la Convention et de limiter la portée de certaines autres

33.Les voies de fait constituent toujours un délit, que la victime soit une femme ou un homme. Certes, il existe une « conspiration du silence » concernant la violence à l’égard des femmes, mais les victimes commencent à prendre la parole et à raconter leur histoire. À terme, le droit interne et la pratique des tribunaux en seront modifiés.

34.Mme Idrissi (Maroc) dit que la volonté du Maroc de respecter les droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus est reflétée dans la Constitution du Maroc. Il s’agit des droits garantis en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Maroc est partie. Le processus d’harmonisation du droit national avec les dispositions de ces instruments progresse rapidement. Des projets de loi actuellement devant le Parlement prévoient la ratification de traités supplémentaires relatifs aux droits de l’homme, le retrait d’un plus grand nombre possible de réserves aux traités auxquels le Maroc est déjà partie et la signature de la plupart des protocoles facultatifs relatifs à ces instruments. L’organe consultatif mis en place par le Roi a été chargé non seulement de modifier le Code de la nationalité mais de le réécrire et Mme Idrissi espère que les réserves que le Maroc a émises à l’égard de la Convention seront bientôt caduques.

35.Il ne suffit pas de modifier la loi, encore faut-il changer les mentalités. La criminalisation de la violence à l’égard des femmes, y compris du harcèlement sexuel, constitue une première démarche ; il sera plus difficile de s’attaquer au problème de la violence conjugale dans la mesure où celle-ci est perpétrée dans la sphère privée et donc souvent invisible. Sous la pression de la société civile, le Gouvernement a commencé à mener des études et à rompre le silence qui pesait sur les débats sur ce problème.

36.La jeune fille retenue captive et contrainte à la prostitution ne constitue pas un cas unique en son genre ; elles sont nombreuses comme elle, mais leur sort n’est pas reconnu dans la mesure où la prostitution se fait en secret. Dans le cas dont il est question dans le rapport, les coupables ont été sanctionnés et un certain nombre de réseaux de prostitution ont été démantelés par la police. Étant donné que l’article 498 du Code pénal interdit les relations sexuelles en dehors du mariage, le Gouvernement axe son action sur la réinsertion des femmes contraintes à la prostitution.

37.Mme Kerrich (Maroc) dit que le Gouvernement attache une très grande importance aux principes de l’égalité entre les sexes. Les lois constituent la principale garantie de cette égalité, mais le changement des mentalités et du milieu social par l’éducation est indispensable. En réponse aux questions concernant les mécanismes nationaux régissant les questions relatives aux femmes et à la société civile, Mme Kerrich précise qu’un projet de création de comités de femmes aux niveaux national et régional attend l’aval du Parlement. Au nombre des mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir la condition des femmes figure la désignation de points d’information pour les femmes dans tous les secteurs, la création d’une base de données sur les droits et les intérêts des femmes et l’ouverture d’un centre national d’étude et de recherche sur les femmes.

38.Mme Chakir (Maroc) dit que les efforts pour promouvoir la condition des femmes sont axés sur l’éducation, l’alphabétisation et l’assiduité scolaire et que des progrès dignes d’éloge ont été faits dans ce domaine, s’agissant notamment des groupes les plus vulnérables de la société. En 1994, le Ministère de l’éducation et le Ministère des droits de l’homme ont lancé un programme conjoint adoptant une approche intégrée de l’égalité entre les sexes ; Mme Chakir remettra au Comité un rapport sur les résultats obtenus.

39.M. Bennouna (Maroc) dit que le passage d’un Ministère de la condition des femmes à un Secrétariat d’État est une question de titre plutôt que de rang ; bien plus importante est la nécessité d’accroître les crédits qui lui sont affectés.

40.Mme Gnacadja estime que le recours à la loi religieuse comme loi d’État pose un certain nombre de problèmes, étant donné que l’interprétation de la première n’est pas univoque. La société marocaine est en évolution et la loi doit s’adapter à ces changements et aux obligations internationales incombant à l’État. Mme Gnacadja demande des précisions supplémentaires sur la manière dont les structures pour femmes sont coordonnées et demande à savoir qui est chargé de veiller à l’application de la stratégie et des programmes nationaux. Elle aimerait également savoir le degré d’indépendance du Comité consultatif chargé de réviser le Code du statut personnel.

41.M. Flinterman demande si les femmes peuvent porter les cas de discrimination devant les forums internationaux une fois épuisées toutes les voies de recours interne et s’il est des cas où la Convention a été invoquée ou a été d’application directe.

42.Mme Patten prie le Gouvernement d’examiner la recommandation générale No. 19 du Comité consacrée à la violence à l’égard des femmes. L’application de la Convention et d’autres instruments internationaux doit se concrétiser en mesures pratiques ayant un impact sur le quotidien des femmes et Mme Patten voudrait mieux connaître les mesures prises pour supprimer les obstacles à la promotion des femmes. Quel est le ministère chargé d’harmoniser la législation interne avec la Convention ?

43.Mme Simonovic dit que l’article 8 de la Constitution garantit l’égalité des droits politiques, mais non des droits civils, économiques et culturels alors qu’au cours de l’examen du rapport précédent, l’inclusion de ces droits dans la Constitution a été recommandée. Elle se demande s’il serait possible d’intégrer dans la Constitution une déclaration clairement en faveur de l’égalité.

44.Mme Morvai demande s’il existe des recherches universitaires dans le domaine juridique concernant l’interaction entre l’égalité des sexes et l’Islam. Elle note également que la législation marocaine établit une distinction entre la prostitution et la prostitution forcée, alors que la Convention de Genève pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ne fait aucune distinction de la sorte. Bien qu’adoptée en 1949, cette Convention constitue un instrument très progressiste qui pourrait aider le Maroc à établir sa propre politique en la matière.

45.Mme Popescu Sandru dit que malgré les progrès de la modernisation de la législation et l’évolution des mentalités, la question des stéréotypes sexuels n’a pas vraiment été prise en compte. Elle se demande si, en plus des programmes de sensibilisation des journalistes à l’image des femmes dans les médias, de tels programmes existent pour les juges et les agents de police.

46.M. Bennouna (Maroc) dit vouloir corriger ce qui ressemble à un malentendu : toute forme de prostitution est illégale, mais les sanctions pour la prostitution forcée sont plus sévères. Quant à l’Islam et aux femmes, la question n’est pas celle de la compatibilité, mais de la manière d’adapter la religion à la société. La religion devrait servir à aider les gens à assumer les problèmes que pose l’existence, et non à compliquer la vie. En tout état de cause, c’est là une question qui fait l’objet d’un débat quotidien dans la société marocaine. La Constitution, la monarchie et la religion sont les trois piliers de la société. Les conventions internationales l’emportent sur les lois votées par le Parlement, mais non sur la Constitution. M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée. L’une des fonctions du Secrétariat d’État à la condition des femmes consiste à lutter contre les stéréotypes sexistes et divers efforts sont déployés en ce sens.

47.Mme Idrissi (Maroc) dit que, dans ses efforts pour lutter contre les stéréotypes sexistes, le Gouvernement a estimé que les établissements scolaires constituaient le lieu approprié pour inculquer les valeurs des droits de l’homme, au tout début du développement d’un individu. Les organisations non gouvernementales ont offert une formation aux droits de l’homme et à la non discrimination aux professionnels des médias, aux agents de police et aux gardiens de prison. Le Secrétariat d’État a publié des fascicules et brochures pour appuyer ces efforts.

48.Le principe de l’égalité est énoncé dans la Constitution du Maroc, et ce dès la première Constitution, remontant à 1962. La révision actuelle du Code pénal comporte toute une nouvelle section donnant une définition vaste de l’égalité et de la non discrimination. Bien que n’étant pas encore partie aux protocoles relatifs aux instruments internationaux des droits de l’homme, le Maroc estime que c’est un point d’honneur pour lui de répondre à toutes les communications émanant de groupes de travail à propos de plaintes individuelles.

Articles 7 à 9

49.Mme Tavares da Silva serait très heureuse si on lui donnait une analyse des résultats obtenus par les femmes aux élections prévues pour juin 2003. De plus, elle relève le faible nombre de femmes aux postes de décision dans la magistrature, dans les universités et dans la sphère économique et aimerait savoir ce qui se fait pour renverser cette tendance. Si les postes diplomatiques sont affectés en fonction du mérite, elle s’attend à ce que le rapport suivant du Maroc fasse état d’un accroissement considérable du nombre de femmes nommées à ces postes.

50.Mme Gabr demande si la Loi organique du 6 mai 2002 permettra aux femmes marocaines d’être bien représentées aux deux chambres du Parlement.

51.Mme Belmihoub-Zerdani estime que la présence de 35 femmes au Parlement constitue une grande victoire non seulement pour les femmes marocaines mais pour les femmes de tous les pays musulmans ; toutes les femmes prennent part à ce succès. Elle se demande en revanche pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour en arriver là. La religion ne doit pas constituer un obstacle à la présence de femmes aux postes de responsabilité. Pour continuer sur cet élan, le Gouvernement devrait passer à l’étape suivante en modifiant les lois électorales pour prévoir des quotas pour les femmes. Mme Belmihoub-Zerdani en appelle au Gouvernement pour qu’il profite de cette possibilité de nommer autant de femmes qualifiées que possible aux postes de décision, formant ainsi les cadres féminins de l’avenir.

52.Mme Patten, évoquant les circulaires diffusées par le Premier Ministre en 2001 concernant la nomination de femmes aux postes de décision, demande s’il est envisageable qu’elles soient transformées en mesures temporaires spéciales en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Elle se félicite du fait qu’une certaine forme d’action positive soit envisagée pour le recrutement dans la fonction publique. Elle aimerait connaître les sanctions prévues pour les partis politiques qui ne présenteraient pas le nombre requis de candidates en vertu de la loi organique du 6 mai 2002.

53.Mme Gaspard dit être intéressée d’apprendre que le quota de 30 femmes pour les élections parlementaires ne relevait pas de la Loi mais représentait un accord entre partis politiques. Elle espère qu’il sera possible d’accroître ce pourcentage d’élection en élection. La faiblesse de la participation des femmes aux élections locales est décevante ; c’est un point dont il faudrait s’occuper. Mme Gaspard aimerait également qu’on lui explique pourquoi les femmes sont si peu nombreuses dans la magistrature, bien qu’elles soient bien représentées parmi les étudiantes en droit, et les mesures prévues pour encourager les femmes à se lancer dans cette profession.

54.Mme Kwaku dit que l’obligation pour les femmes de demander un congé du service diplomatique si leur époux est affecté à l’étranger constitue une discrimination parce qu’elles doivent alors mettre leur carrière en attente. Elle demande si des mesures sont prévues pour rectifier ce déséquilibre. Elle se demande pourquoi le Maroc, l’un des premiers pays à avoir nommé une femme ambassadeur, en 1960, n’a pas réitéré cette initiative depuis 1972.

55.M. Bennouna (Maroc) dit qu’il n’existe aucun obstacle, religieux ou autre, à la nomination de femmes à des postes de décision, il s’agit essentiellement d’une question de mentalités figées. Dans le service diplomatique, les femmes sont peu nombreuses à accepter un poste à l’étranger vu leurs responsabilités familiales, encore perçues comme le domaine privilégié des femmes. En revanche, les femmes ont beaucoup progressé dans le monde universitaire, et représentent désormais 16 pour cent de la magistrature. Peut-être est-il plus difficile d’accepter les femmes à des postes d’autorité en tant que juges plutôt qu’en tant qu’enseignants.

56.Étant donné que la Cour constitutionnelle a décidé que les quotas électoraux sont contraires à la Constitution, le système de quotas a été établi de manière informelle entre les partis politiques. M. Bennouna souhaite qu’à l’avenir les quotas deviennent superflus à mesure que les mentalités évolueront.

57.Mme Idrissi (Maroc) dit que les élections prévues pour juin 2003 ont été reportées jusqu’au mois de septembre et que l’accord concernant les quotas allait très certainement rester en place.

58.Mme Kerrich (Maroc) dit que, dans les circulaires diffusées en 2001, le Premier Ministre a envoyé un message à tous les secteurs de l’État les conviant à accroître la représentation des femmes aux postes de décision. En termes politiques, cette directive a pris la forme du système de quotas. Les mesures positives sont en train d’être envisagées comme réponse à la question dans le domaine de l’emploi. Les circulaires ont également prévu la célébration de la Journée internationale de la femme.

La séance est levée à 13 heures.