Trente-troisième session

Compte rendu analytique de la 686e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 6 juillet 2005, à 15 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique d’Israël (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique d’Israël (CEDAW/C/ISR/3; CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add. 7 et CRP.2/Add.7)

À l’invitation de la Présidente, la délégation d’Israël prend place à la table du Comite.

Articles 1-6 (suite)

M me Briskman Gomelski (Israël) souhaite préciser que l’article 376 du code pénal porte interdiction générale de toutes les formes de servitude, ce qui comprend évidemment le trafic d’êtres humains.

Il y a eu, dans le cadre du perfectionnement de la formation des magistrats assurée au cours de l’année écoulée par l’Institut des études supérieures de la magistrature, trois séminaires sur des questions de problématique des sexes telles que égalité et discrimination, rejet des stéréotypes et interprétation interdisciplinaire du droit, y compris son interprétation féministe, ainsi qu’un séminaire sur les dispositions des divers traités relatifs aux droits de l’homme. Dans l’élaboration des textes de lois, le législateur et le Ministère de la justice tiennent toujours compte des dispositions pertinentes de la Convention ainsi que des autres traités relatifs aux droits de l’homme et s’efforcent de les internaliser. Israël n’envisage pas, pour l’heure, de ratifier le Protocole facultatif.

M me Tene (Israël) dit que l’instance parlementaire chargée de l’application de la Convention est le Comite de la Knesset pour la promotion de la condition de la femme, qui en a assuré la traduction en hébreu ainsi que sa publication et sa diffusion. Le dernier rapport périodique d’Israël est également accessible au public sur le site Web du Ministère de la justice.

L’une des premières priorités du Gouvernement est de combattre le trafic de femmes et il a particulièrement réussi, grâce à sa campagne d’information dans les pays d’origine et au renforcement de sa coopération avec leurs forces de police, à obtenir l’extradition de gros marchands de chair humaine. Les tribunaux répriment sévèrement le trafic d’êtres humains et les délits apparentés et le Procureur général fait appel de toute condamnation qui parait par trop indulgente. En outre, une récente disposition législative autorise les tribunaux à ordonner la fermeture de locaux utilisés pour commettre ce type de délits et le projet global de loi vise à accélérer le jugement des affaires de trafic d’êtres humains.

Au sujet de la part que prennent les femmes à la vie publique, Mme Tene indique que les données les plus récentes font etat d’une augmentation du nombre de femmes et de femmes issues de minorités ethniques qui sont juges et avocates. Aux dernières élections, celles de 2003, la plupart des partis politiques avaient inscrit des femmes arabes sur la liste de leurs candidats à la Knesset; aucune, toutefois, n’a été élue. Le Comite de la Knesset pour la promotion de la condition de la femme cherche à remédier à cette situation en s’employant à promouvoir la participation des femmes à l’administration des affaires locales. Sur 14 pour cent environ de femmes dans les conseils municipaux, les femmes arabes ne sont que 0,5 pour cent, écart que l’on explique habituellement par les pressions de la religion et de la tradition qui les empêchent d’exercer des fonctions électives. Le gouvernement s’attache à remédier à cette situation : grâce aux instances de l’Office de promotion de la condition de la femme, chaque conseil municipal se voit maintenant affecter une femme pour être conseillère en condition de la femme. Trente-huit municipalités arabes en ont nommé une pour aider à définir la politique locale de promotion de la femme et pour mobiliser les ressources nécessaires. L’Office s’emploie par ailleurs à susciter des vocations locales d’aide aux conseillères en organisant des stages d’initiation des femmes à l’exercice de l’autorité et au moyen d’autres activités visant à les démarginaliser.

Israël a également pris d’importantes mesures pour accélérer la représentation des femmes dans la fonction publique. La loi relative à l’emploi tout comme la loi relative à l’égalité des chances dans l’emploi, qui sont applicables aux employeurs du secteur privé comme du secteur public, interdisent de faire de la discrimination entre demandeurs d’emploi pour cause de religion, de race, de nationalité, de sexe, d’orientation sexuelle, d’age, de statut personnel, de convictions personnelles ou d’affiliation politique; et il en va de même pour le recrutement dans la fonction publique sans appel de candidatures en ce qui concerne l’emploi, l’avancement, la formation en cours d’emploi et la cessation de fonctions. En outre, la loi relative à la fonction publique (Nominations) a été modifiée en vue d’assurer une représentation appropriée des employés. Les mesures de discrimination positive mises en place en 1994 dans le but d’assurer une plus grande représentation des populations arabe et druze dans la fonction publique ont entraîné une augmentation progressive de fonctionnaires arabes et druzes : en décembre 2004, 5,5 pour cent de tous les employés étaient arabes (dont un tiers de femmes) ou druzes (dont un huitième de femmes). Les membres des conseils locaux de municipalités composées principalement d’Arabes, de Druzes, de Bédouins ou de Circassiens proviennent presque exclusivement de ces catégories de population. Dans les grandes municipalités à population mixte, il y a représentation proportionnelle des minorités dans les administrations locales, représentation qui est moindre, cependant, aux niveaux supérieurs de la hiérarchie.

En vue d’accélérer la représentation des minorités dans les entreprises d’Etat, un amendement à la loi sur les entreprises d’Etat voté en juin 2002 exige, dès que possible, une représentation appropriée des minorités dans le conseil d’administration de chacune ainsi que dans celui des entreprises et organisations créées en vertu d’une loi. Un sous-comité a été établi pour contrôler l’application des nouvelles mesures de discrimination positive. En janvier 2005, on note un quasi-triplement de la représentation des Arabes dans les entreprises d’Etat, un groupe d’organisations non gouvernementales israéliennes ayant créé une base de données d’Arabes qualifiés pour présenter leur candidature à des postes de direction dans les entreprises d’Etat et l’ayant mise à la disposition de l’Office des entreprises d’Etat.

La direction chargée de la promotion de la femme dans la fonction publique assure la formation et l’orientation des superviseurs qui oeuvrent à la promotion de la femme dans les services publics, en mettant l’accent sur la prévention du harcèlement sexuel, et veille au respect des dispositions législatives pertinentes. Elle connaît aussi des plaintes pour cause de discrimination ou d’injustice portées par des femmes.

Articles 7 à 9

M me Popescu voudrait des précisions au sujet des domaines où il y a encore des inégalités entre les hommes et les femmes et savoir ce qui est fait pour y remédier. Y a-t-il, parmi les 18 parlementaires femmes, des Arabes ou des femmes issues de minorités? Dans une société aussi ethniquement diverse que celle d’Israël, les femmes peuvent souffrir de discrimination ethnique ou religieuse aussi bien que sexuelle. Les rapports futurs devraient fournir à ce sujet des statistiques ventilées par catégorie. On aimerait aussi en savoir davantage sur l’efficacité des amendements apportés à la Loi sur la fonction publique (Nominations), d’autant qu’il est dit dans le rapport que l’application pourrait en être problématique. Enfin, a-t-on mis en place un système de quotas ou quelque autre forme de discrimination positive en vue d’assurer la participation des femmes à la vie politique?

M me Šimonović demande pourquoi les 28 sièges attribués aux partis religieux dans la Knesset – soit 25 pour cent de l’ensemble – ne sont pas ouverts aux femmes. Serait-il compatible avec la législation israélienne d’instituer un système de quotas ou quelque autre mesure temporaire spéciale pour promouvoir la présence des femmes dans l’Administration et le service diplomatique?

M me Gaspard, notant que la proportion de femmes élues à des fonctions de responsabilité locale et nationale est toujours faible, dit que, du moment que l’Etat finance les partis politiques, on pourrait peut-être envisager de réduire le montant de la subvention dans les cas où la proportion de candidates tombe au-dessous d’un certain quota. Elle demande si des mesures de discrimination positive ont été prises en faveur de la représentation des différentes communautés de femmes et de leurs couches sociales, si la nomination d’une conseillère en condition de la femme est obligatoire dans toutes les municipalités, s’il s’agit d’une fonction élective et si un homme peut l’exercer. Du fait qu’il est important d’introduire une dimension sexospécifique dans l’administration locale également, elle voudrait recevoir des informations sur l’existence éventuelle de plans visant à donner pour instructions aux autorités municipales de mettre en place des mesures telles que la prise en compte de la problématique des sexes dans l’établissement des budgets de façon à garantir l’égalité entre les sexes.

M me Tavares da Silva dit qu’il ressort d’informations fournies au Comite que la loi de 2003 relative à la nationalité et à l’entrée sur le territoire a gêné les réunifications de famille dans le cas d’Israéliens mariés à des Palestiniens vivant dans les Territoires occupés, ce qui oblige un grand nombre de femmes à vivre dans l’illégalité. La loi a, semble-t-il, été récemment prorogée et modifiée de telle façon que seules les personnes au-dessus d’un certain âge sont autorisées à présenter une demande de réunification de la famille, disposition qui impliquerait de longues attentes pour les personnes qui, comme c’est la coutume, se sont mariées jeunes. Comme il n’est que conforme aux droits et à la dignité de l’individu de vivre dans un cadre familial sûr avec tous les avantages qui s’y rapportent, le Gouvernement devrait revoir la question , laquelle devrait faire partie du processus de paix.

M me Coker-Appiah dit que la loi relative à la nationalité et à l’entrée sur le territoire touche en particulier les citoyennes arabes palestiniennes mariées à des non-Israeliens, car elle a de fâcheuses répercussions sur les ressources économiques de la famille et peut être cause de violence familiale. Que fait-on pour ces familles? Il faudrait des statistiques sur les Israéliennes palestiniennes qui ont perdu le bénéfice des prestations sociales auxquelles elles avaient eu droit pour être allées rejoindre leur époux dans les territoires occupés ou qui n’ont pas pu obtenir pour leur époux l’autorisation de résider en Israël.

M me Maiolo voudrait savoir, étant donné que les quotas sont parfois nécessaires pour contribuer à promouvoir la participation des femmes aux affaires publiques, si le Gouvernement a songé à en instituer. La participation des femmes à l’élaboration des lois est tout particulièrement importante parce que seules des femmes peuvent faire des lois qui sont bonnes pour les autres femmes.

M me Matias (Israël) dit que des données sur les femmes arabes et palestiniennes d’Israël seront établies et communiquées plus tard au Comite.

M me Briskman Gomelski (Israël) fait remarquer qu’un Etat a le droit de contrôler l’entrée sur son territoire, surtout en période de conflit armé. Par mesure de sécurité face aux dizaines d’attentats suicides qui ont coûté la vie à des milliers de citoyens israéliens, attentats commis de plus en plus avec la participation ou l’aide de Palestiniens originaires de Judée et de Samarie et de la bande de Gaza mais qui résidaient à l’époque en Israël pour raison de réunification familiale, le Gouvernement a, en 2002, temporairement cessé d’accorder aux Palestiniens le droit de résider légalement en Israël, même aux fins de réunification familiale. En 2003, la loi relative à la nationalité et à l’entrée sur le territoire a été promulguée à titre de mesure temporaire en vue de limiter l’attribution de la nationalité israélienne ou de permis de séjour aux résidents des territoires palestiniens, et elle a été prorogée jusqu’à fin août 2005. La loi n’a d’effet rétroactif sur personne. Elle autorise l’entrée en Israël aux fins de traitement médical ou d’emploi ou pour d’autres motifs à caractère temporaire pour une durée maximale de six mois et elle permet à un mineur, jusqu’à 12 ans, de rejoindre un parent qui réside légalement en Israël. La Cour suprême étudie la constitutionnalité de la loi dans plusieurs affaires pendantes et elle attend, avant de statuer, l’adoption des modifications envisagées. Un projet d’amendement de la loi entraînerait de nouvelles dérogations dans le cas de personnes à moindre risque sécuritaire : il autoriserait de nouvelles demandes de réunification familiale de la part de résidents de plus de 35 ans et de femmes de plus de 25 ans mariées à un Israélien, ce qui réduirait d’environ 30 pour cent le nombre d’exclus et qui permettrait d’accorder un permis de séjour temporaire à leurs enfants de plus de 12 ans. L’amendement aurait aussi pour effet de reculer la limite de six mois dont sont assortis les permis accordés pour emploi ou pour raisons médicales. Si le processus de paix venait à progresser, une nouvelle libéralisation de la loi serait possible. S’il existe des données sur les femmes qui sont touchées par cette loi, elles seront communiquées plus tard au Comite.

Bien que les tribunaux n’aient pas encore été saisis de la question, l’institution d’un système de quotas en tant que mesure temporaire spéciale ne devrait pas être contraire au droit israélien. Il n’y a pas, semble-t-il, de projet de loi en la matière.

M me Tene (Israël) dit que la principale raison qui fait qu’il y a si peu de femmes arabes à la Knesset est que les partis arabes les mettent si bas sur la liste de leurs candidats qu’il n’est pas réaliste de penser qu’elles pourraient être élues. la nécessité d’une plus forte participation des femmes aux négociations politiques, en particulier aux négociations de paix, est une opinion partagée par la majorité des gens et qui a été confirmée par un récent sondage d’opinion et, à cette fin, un nouveau projet de loi a été présenté qui vise à atteindre une participation des femmes de 25 pour cent. Il est à noter à cet égard qu’un parti religieux a réservé un siège à la Knesset à une femme. Le Ministère des affaires étrangères s’emploie à accroître le nombre d’ambassadrices. Il est à noter aussi que près de la moitié des candidats aux cours de préparation à l’exercice d’emplois dans le Ministère sont des femmes et que, des postes existants, plus de la moitie de ceux de la section administrative sont tenus par des femmes. Le poste de conseiller local en condition de la femme est un poste non-electif qui ne peut être tenu que par une femme.

M me Matias(Israël) dit que l’idée émise par des membres du Comite d’utiliser un système de quotas comme moyen d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes est une idée très intéressante qui sera transmise au Gouvernement. Elle signale qu’un nouveau projet de loi adopté en première lecture vise à augmenter considérablement les subventions accordées aux partis politiques qui comprennent au moins 30 pour cent de femmes et qui arrivent à en faire élire à la Knesset. On ne saurait nier que la représentation des femmes arabes à la Knesset est très maigre, mais il n’appartient pas au Gouvernement de dicter aux partis la manière d’établir la liste de leurs candidats ou de dire aux électeurs comment voter.

Articles 10 à 14

M me Pimentel note, à propos de l’article 10 relatif à l’éducation, qu’il y a d’incontestables différences de résultats entre élèves juifs et arabes et que l’on dépense davantage pour les élèves juifs. Elle voudrait être mieux informée sur le budget et les services prévus pour l’instruction des Arabes et sur les mesures qui sont prises pour réduire le taux élevé d’abandon d’études parmi les filles arabes, en particulier parmi les Bédouines. Elle demande aussi pourquoi si peu d’Arabes sont reçus aux examens d’entrée à l’université alors qu’ils l’ont été aux examens de fin d’études secondaires. Enfin, elle voudrait en savoir davantage sur ce qui est fait pour extirper les stéréotypes sexuels des manuels scolaires utilisés par les Arabes.

Mme Khan fait remarquer, à propos de l’article 11, que les informations fournies au Comite montrent qu’en matière d’emploi, la discrimination en fonction du sexe et de l’origine ethnique n’a pas disparu en Israël malgré l’interdiction qu’en prescrivent des lois récentes. Notant que les Israéliennes sont une composante très active du monde du travail, elle demande si tous les niveaux d’emploi, y compris ceux auxquels se prennent les décisions, sont ouverts aux femmes ou si celles-ci ne peuvent prétendre qu’à des emplois subalternes et de secrétaires. Elle demande à être mieux renseignée sur les mesures de discrimination positive qui sont prises pour accroître le nombre de femmes dans les instances de décision.. Notant qu’il semble y avoir des écarts de salaire au détriment des femmes, même dans la fonction publique, elle demande s’il existe, pour combattre ce problème, des recours d’ordre juridique ou administratif et si ceux-ci sont utilisés. Le Comite ayant eu vent de cas de discrimination à l’égard de femmes enceintes et de mères dont certaines auraient été licenciées, elle voudrait savoir ce qu’il en est et ce que fait le Ministère de la protection sociale pour mettre fin à pareille discrimination. Elle demande, enfin, d’autres informations sur des affaires de plaintes portées par des non-Juives, notamment des travailleuses migrantes, pour cause de harcèlement sexuel au travail.

M me Tan demande où en est la question des opérations génitales rituelles parmi les femmes des zones rurales. Le deuxième rapport périodique faisait etat de l’existence d’un certain nombre de cas et il était dit dans le troisième qu’il n’y avait pas de changement significatif à cet égard. On voudrait donc des précisions sur la question.

M me Simms demande aussi, à propos des femmes des zones rurales, quelles mesures on prend pour veiller à ce que les lois relatives au caractère obligatoire de l’instruction primaire pour les garçons et pour les filles soient appliquées à toutes les catégories de population, dont certaines, surtout en milieu rural, paraissent opposées à l’éducation de leurs enfants, en particulier à celle des filles. On impute souvent à la culture, et surtout à la religion, l’oppression de la femme. Il appartient à l’Etat de triompher des obstacles culturels et économiques à l’éducation des filles. Il a un rôle capital à jouer dans l’élimination de la discrimination et c’est un rôle qu’il doit assumer avec la dernière vigueur. Il en va de même pour la prévention de la mutilation génitale féminine.

M me Gabr note que la population d’Israël, à l’intérieur des frontières légales, est arabe à 20 pour cent et que la portion du budget consacrée à la fourniture de services publics aux Arabes est nettement inférieure. Elle voudrait un complément d’information concernant l’impact de la loi de 1991 relative aux travailleurs migrants sur les travailleurs migrants arabes, et en particulier sur les femmes. Les femmes ont besoin de formation et d’emplois afin de bénéficier des services sociaux israéliens. Il y a eu récemment des compressions de personnel dans le secteur des textiles et les personnes qui en sont touchées ont besoin de formation afin de pouvoir trouver du travail dans d’autres secteurs. Enfin, quels projets sont prévus ou en place pour aider les femmes pauvres, et en particulier les Arabes?

M me Shin note, à propos de l’article 12 sur la santé, que malgré l’existence d’un système de santé digne d’éloges qui couvre toutes les femmes, il y a néanmoins des disparités d’indicateurs de santé entre Juifs et non-Juifs. Elle demande ce qui est fait pour combler cet écart. Le Comite a eu vent de cas de Palestiniennes incapables, à cause de la longueur des attentes aux postes de contrôle, d’arriver à temps dans un hôpital pour y accoucher dans de bonnes conditions. On se demande pourquoi les postes de contrôle n’ont pas pour instructions d’accélérer le passage des ambulances dans ces cas-là.

M me Dairiam dit qu’il a été porté à l’attention du Comite que les services publics ne sont pas entièrement accessibles aux femmes des minorités, en particulier aux Bédouines, dont les lieux de peuplement traditionnels ont été appelés « villages illégaux ». Les femmes jouent un rôle de la plus haute importance dans l’économie de ces agglomérations, surtout dans les domaines de l’élevage et de l’agriculture, et ce sont elles qui sont le plus durement touchées par les mesures de répression exercées par l’Etat, comme les évictions et la destruction de leurs moyens d’existence. On aimerait savoir ce qui est fait pour analyser et supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les femmes des minorités de la région et recevoir des informations sur les indicateurs sociaux et les indicateurs de santé qui les concernent. On demande instamment au Gouvernement de revoir sa politique à l’égard des Bédouins, qui sont des citoyens et qui paient des impôts.

M me Patten fait remarquer, à propos des articles 13 et 14, que les Etats parties sont dans l’obligation d’assurer aux hommes et aux femmes un égal accès au crédit financier. Or, il semblerait que les femmes arabes et les Bédouines se heurtent toujours à des obstacles à cet égard. Elle demande quels systèmes de microcrédit et autres programmes ont été mis en place pour encourager les femmes des minorités à faire preuve d’esprit d’entreprise. Elle demande aussi d’autres informations sur ce qui est fait pour veiller à l’application des dispositions législatives relatives à l’égalité de chances entre hommes et femmes au regard de l’emploi dans le secteur public et le secteur privé ainsi que des dispositions réglementaires relatives au congé de maternité. Etant donné ce dont le Comite a été informé concernant la précarité de la situation économique des Bédouines, l’action que les pouvoirs publics auraient engagée pour regrouper les populations bédouines dans de plus gros villages n’est rien de moins qu’inquiétante.

M me Morvai dit que l’article 14 de la Convention fournit une liste au regard de laquelle apprécier la discrimination dont peuvent être victimes les femmes rurales. Elle demande un complément d’information sur la manière dont les pouvoirs publics entendent impliquer les Bédouines dans la prise des décisions, sur les mesures de santé prises à l’intention des femmes rurales, sur la définition de « villages illégaux », sur les dispositifs d’éducation et de formation mis en place dans les zones rurales à proximité du lieu de résidence des gens, sur les groupements d’auto-assistance, les coopératives et équipements pour l’écoulement des marchandises produites par les femmes rurales ainsi que sur les services de transport prévus pour elles.

M me Arocha Domínguez dit qu’il faut que le Comite soit en mesure de comparer la manière dont évolue, avec le temps, la situation des diverses catégories de population du pays. Il aimerait donc recevoir, pour un nombre donné d’années, des données ventilées par sexe, par age, par agglomération urbaine ou rurale, par région, par origine ethnique et par religion.

M me Matias (Israël) dit que les membres du Comite devraient comprendre que c’est une tâche des plus complexes que d’avoir affaire et d’assurer des services publics à des catégories de population comme celle des Bédouins, qui se situent tellement en marge du reste de la population par la culture, la langue, la religion et le mode de vie. Les Bédouins vivent principalement dans le sud du pays sur des terres dont ils ne sont pas propriétaires. Cela seul suffit à rendre leurs villages illégaux, de la même manière que certaines des colonies de peuplement juives sont illégales. Le Gouvernement n’esquive pas ses responsabilités. Il cherche à négocier des solutions avec les Bédouins, il les fait intervenir dans l’établissement des plans de leurs nouvelles villes, mais malheureusement les Bédouins ne sont pas toujours d’accord entre eux sur ce qu’ils veulent.

M me Vinnik (Israël) dit que le Gouvernement a, en 2001, lancé un vaste programme, qui serait réalisé par étapes jusqu’à 2005, dans le but d’assurer à tous les mêmes chances en matière d’éducation et de combler, par des initiatives de discrimination positive, les écarts qu’il peut y avoir à cet égard. Ce programme prévoit un changement de système budgétaire pour doter les écoles de ressources calculées sur une base différentielle, ce qui veut dire que chaque école reçoit un montant budgétaire par élève calculé en fonction de critères socioéconomiques. Cela aura pour effet de grossir le budget des écoles dont les élèves viennent de familles économiquement faibles. Il faut noter en particulier qu’il y a augmentation de subventions pour l’éducation des arabophones, avec formation d’enseignants et affectation de conseillers pédagogiques et autre personnel de soutien, qui seront notamment chargés d’encourager les filles à rester à l’école et à opter pour une formation professionnelle. D’autres crédits ont été ouverts pour la construction de nouveaux locaux scolaires afin d’accueillir des élèves de jardins d’enfants.

Le nouveau programme éducatif prévoit un tronc commun assorti de tests pour s’assurer que les élèves satisfont à certaines normes de base, mais à l’intérieur de ce cadre les écoles seront dotées d’un plus grand pouvoir de décision en fonction de leurs besoins propres. Il a été décidé d’allonger la durée de la journée d’école et l’application du nouveau rythme scolaire se fait en priorité dans les endroits qui appellent une attention spéciale, à commencer par les écoles primaires. L’application du nouveau programme s’est déjà traduite par une amélioration continuelle des résultats scolaires et par un abaissement des niveaux d’abandon d’études. Elle se traduit même par des taux de fréquentation scolaire et de succès aux examens de fin d’études secondaires en général plus élevés chez les filles que chez les garçons et par la réduction de l’écart entre les taux de fréquentation et de réussite scolaire entre les jeunes Arabes et les jeunes Juives.

M me Matias (Israël) dit qu’il est regrettable que, faute de temps, la délégation ne puisse pas présenter toute l’information détaillée dont elle dispose pour répondre aux très importantes questions que le Comite a posées. Une grande partie de cette information figure dans le quatrième rapport périodique que le Comite vient de recevoir. La délégation sera heureuse de répondre par écrit à toutes autres questions demeurées pendantes.

Articles 15 et 16

M me Zou Xiaoqiao se demande pourquoi le troisième rapport périodique ne consacre qu’un seul paragraphe à l’article 15 de la Convention, qui concerne des questions aussi importantes que l’égalité devant les tribunaux, l’égalité de droits en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens, le droit de circuler librement et celui de choisir son domicile.

M me Khan voudrait des précisions concernant les incidences que les juridictions parallèles des tribunaux de la famille et des tribunaux religieux ont sur les droits de divorcer et d’hériter des Musulmanes en Israël. Par ailleurs, le projet de loi de 2004 portant modification des dispositions du code pénal concernant la polygamie, qui dit qu’une personne qui a été mariée doit continuer à être considérée comme mariée si elle vit avec celle dont elle est divorcée ou près d’elle, semble doublement désavantager les Musulmanes et en particulier les Bédouines : demeurer dans une union polygame est déshonorant, mais le projet de loi lui ôterait les avantages juridiques de l’etat de célibataire si elle était obligée, pour cause de pressions économiques ou sociales, de continuer à vivre dans l’enclos familial.

M me Tan dit que la réponse qui a été faite à la question sur les mariages précoces, à savoir que ces mariages ont généralement lieu à l’intérieur de collectivités fermées et que le public n’en est pas informé, donne l’impression de dire que l’on n’y peut rien, alors qu’il y a sûrement des mesures pratiques qui pourraient être prises pour combattre cette pratique et réduire le nombre élevé de ces mariages. Elle se demande, à ce sujet, si la question ne s’est pas posée de faire passer l’age au mariage de 17 à 18 ans.

M me Gnacadja, notant que le taux d’approbation des demandes d’autorisation de mariage avant l’age légal est extrêmement élevé, demande si l’amendement apporté en 1998 à la loi sur le mariage a eu pour effet d’augmenter ou de réduire les motifs d’approbation de ces mariages. Ensuite, eu égard à la législation et à la politique gouvernementale d’opposition à l’entrée sur le territoire de nationaux d’autres pays arabes ou de Palestiniens des territoires occupés, même de ceux qui sont mariés à des citoyens israéliens, elle voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement a l’intention de prendre pour rendre possibles la réunification des familles et une vie normale entre époux. Enfin, compte tenu de l’existence de juridictions parallèles, celles des tribunaux de la famille et celles des tribunaux religieux, dont relèvent la plupart des affaires de droit personnel, elle se demande sur quels facteurs on se base pour dire lesquels ont juridiction et si les femmes peuvent choisir entre le droit religieux et le droit civil. Assez curieusement, alors que le mariage et le divorce relèvent de la juridiction des tribunaux religieux, ce sont les tribunaux de la famille qui ont compétence pour l’approbation des mariages avant l’age légal, et on peut se demander comment les deux juridictions se raccordent.

M me Maiolo dit qu’au petit nombre de plaintes qui ont été enregistrées pour cause de mariage forcé ou de polygamie, les pressions exercées par la famille ou la collectivité ne sont peut-être pas étrangères. Il semble que la police devrait s’employer davantage à dépister les cas de mariages forcés et à enquêter sur le bien-fondé d’allégations de polygamie.

M me Ziv (Israël) dit que très peu de cas de polygamie ont été signalés : 10 seulement en 2003 et 15 en 2004. La raison d’être du nouveau projet de loi portant modification des dispositions du code pénal relatives à la polygamie tient au fait que certains hommes, désireux d’avoir une nouvelle femme sans pour autant se mettre dans l’illégalité, divorceraient de leur première femme afin de se remarier, mais continueraient à cohabiter avec elle ou à l’entretenir dans un lieu de résidence tout proche. Mais, ayant examiné le projet de loi, la police a fait savoir qu’elle était opposée à sa promulgation du fait qu’il paraîtrait abusif de poursuivre en justice quelqu’un qui cherche à obéir aux lois; le projet de loi sanctionnerait au pénal des actions qui n’ont en elles-mêmes aucun caractère délictueux; cela conduirait à s’immiscer dans la vie privée des gens; de plus, certains des termes employés, comme « vivant à proximité » ou « ménage commun » ne sont pas aussi clairement définis que ce qu’exige une disposition pénale. La polygamie est condamnée par la société israélienne, mais on pense que l’éducation et l’amélioration de la condition des Bédouines sont le meilleur remède à ce problème .

Il n’existe pas actuellement de cas de mariages forcés connus. Bien que le délit ne soit pas défini comme tel par le code civil, une allégation de mariage forcé ferait l’objet d’une enquête et le délinquant pourrait être poursuivi en vertu d’autres sections de la loi, comme viol, menaces ou extorsion.

M me Tene (Israël) dit qu’il est vrai que la pratique des mariages avant l’age légal est encore courante dans certaines catégories de population, comme chez les Juifs ultra-orthodoxes, les Juifs de Géorgie, les Musulmans et les Bédouins. C’est par centaines par an que se comptent les mariages de mineures en Israël, et les demandes d’autorisation de mariage avant l’âge légal sont presque toujours accordées. Mais on estime que la solution se trouve dans la protection sociale, l’éducation et la demarginalisation plutôt que dans la promulgation de lois. Un certain nombre de programmes sont en place, en particulier dans le nord du pays, qui ont pour but d’éduquer la population sur les implications d’un mariage précoce.

M me Briskman Gomelski (Israël) dit que le mariage et le divorce ressortissent aux tribunaux religieux dont relèvent les individus en question. Si les époux sont de religions différentes, le Président de la Cour suprême attribue la juridiction aux tribunaux de la famille. Pour les autres questions qui s’y rattachent, comme les questions de pension alimentaire, de garde des enfants et de succession, les tribunaux religieux et les tribunaux de la famille ont même juridiction. Le choix de la juridiction appartient à la personne qui porte plainte.

M me Matias (Israël) dit que, parce qu’Israël est une société diverse qui comprend un grand nombre de confessions différentes, le Gouvernement répugne à appliquer le droit civil au mariage et au divorce. Cela dit, pour les questions à caractère civil qui s’y rapportent, comme les questions de succession ainsi que de garde et d’entretien des enfants, il existe des dispositions de droit civil. En théorie, le même droit civil s’applique à cet égard aux tribunaux religieux et aux tribunaux de la famille. Dans la pratique, pour cause de différences de mentalités, le résultat pourrait, lui aussi, être différent. Une femme qui envisagerait de saisir un tribunal religieux d’une demande en divorce pourrait commencer par en saisir un tribunal de la famille, lequel aurait alors juridiction pour toutes les questions d’ordre civil qui ont trait au divorce.

La Présidente se félicite de toutes les mesures qui ont été prises touchant l’application de la Convention, en particulier de la création de l’Office de promotion de la condition de la femme et de l’amendement apporté à la loi relative à l’égalité de droits pour les femmes. Toutefois, l’absence d’une garantie expresse du droit des femmes à l’égalité et à la liberté dans la loi fondamentale affaiblit ce droit et constitue un manquement à l’obligation de l’Etat en vertu des dispositions de l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention. Il est instamment demandé à l’Etat partie de donner, dans sa loi fondamentale, une définition de la discrimination conforme à celle qu’en donne la Convention dans son article premier et d’intégrer la Convention à son droit interne. Il y a certes lieu de se féliciter des mesures prises contre le trafic de femmes, mais cela ne suffit pas : le Gouvernement pourrait envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transfrontières et ses deux premiers protocoles. Il y aurait intéret aussi à augmenter le nombre de foyers où accueillir les femmes issues de minorités qui sont victimes de trafic.

La Présidente prend acte avec plaisir de l’augmentation du nombre de femmes au niveau des instances législatives et ministérielle, mais elle recommande au Gouvernement de prendre des mesures spéciales pour faire entrer un plus grand nombre de femmes issues de minorités dans l’arène politique et d’envisager l’adoption de quotas. Elle voudrait appeler son attention sur la Recommandation no 23 du Comite concernant l’intervention des femmes dans la vie politique et publique. Dans le domaine de l’éducation, elle se félicite des mesures prises pour combler les écarts entre les écoles arabes et les écoles juives et pour s’attaquer au problème que représente le fait que les taux d’abandon scolaire sont plus élevés chez les jeunes femmes arabes et bédouines, bien qu’il y ait manifestement beaucoup plus à faire à cet égard, comme de remplacer des instruments pédagogiques truffés de stéréotypes.

En ce qui concerne l’égalité dans le mariage et la famille, il est clair que de sérieux problèmes demeurent. On ne saurait trop insister pour que le Gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour s’attaquer aux problèmes relatifs au mariage précoce, à la polygamie, à l’entretien des enfants et à la violence domestique. On appelle son attention, à cet égard, sur les recommandations générales no 19 sur la violence et no 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations de famille et on lui demande instamment de lever la réserve qu’il a émise sur l’article 16 de la Convention. On regrette qu’Israël n’ait pas pour le moment l’intention de devenir partie au Protocole facultatif . En conclusion, sans vouloir politiser les questions, le Comite attend du Gouvernement israélien qu’il applique toutes les dispositions de la Convention, et certaines réalités politiques forment le contexte de son application. L’opinion des juristes et la jurisprudence en matière de droits de l’homme font généralement prévaloir le point de vue selon lequel la Convention est applicable dans les Territoires occupés, point de vue que partagent à l’évidence de nombreux membres du Comite.

M me Matias (Israël) dit que sa délégation a pris bonne note de toutes les observations et recommandations. Si le temps l’avait permis, elle aurait apporté des réponses plus étoffées à certaines des questions, mais elle n’est pas venue préparée pour un débat politique. Un coup d’œil au quatrième rapport, qui vient d’être présenté au Comite, y pourvoirait sans doute en montrant qu’on a déjà beaucoup fait pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comite.

La séance est levée à 17 h 20.