COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante et unième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1550e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 22 août 2002, à 15 heures
Président : M. DIACONU
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le cinquième rapport périodique de l’Estonie (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les douzième à quatorzième rapports périodiques de la Nouvelle‑Zélande
Projet de conclusions du Comité concernant les quatorzième à dix‑septième rapports périodiques de la Hongrie
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES
Projet de déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au Sommet mondial pour le développement durable
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports, observations et renseignements prÉsentÉs par les États parties conformÉment À l’article 9 de la convention (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le cinquième rapport périodique de l’Estonie (CERD/C/61/Misc.32) (document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
Le prÉsident invite les membres du Comité à poursuivre l’examen paragraphe par paragraphe du texte du projet de conclusions concernant le rapport de l’Estonie.
Paragraphes 15 à 17
2.Les paragraphes 15 à 17 sont adoptés.
Paragraphe 18
3.Le prÉsident propose, à la deuxième ligne, de supprimer le mot «quota» après «immigration».
4. Il en est ainsi décidé.
5. Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 19
6.Après un échange de vues auquel participent M. THORNBERRY, M. AMIR, M. THIAM et M. ABOUL-NASR, m. SHAHI propose de remplacer le mot «become» par «consider becoming».
7.Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 20
8.M. HERNDL suggère d’ajouter à la fin du paragraphe l’élément de phrase ci-après : «and endorsed by the General Assembly in its resolution 47/111» (et approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111).
9.Le paragraphe 20, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 21 et 22
10. Les paragraphes 21 et 22 sont adoptés.
Paragraphe 23
11.Le prÉsident dit qu’il faut remplacer «2002» par «2004».
12. Le paragraphe 23, ainsi modifié, est adopté.
13. L’ensemble du projet de conclusions concernant le cinquième rapport périodique de l’Estonie, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant les douzième à quatorzième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/61/Misc.20) (document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
14. Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
15.M. ABOUL-NASR propose, afin d’éviter une contradiction dans les termes, de supprimer les mots «concise yet», à la première ligne.
16. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 3
17. Le paragraphe 3 est adopté.
Paragraphe 4
18.M. PILLAI propose de supprimer au début du paragraphe le mot «so‑called» avant «fiscal envelope policy» (politique d’enveloppe budgétaire).
19. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
20. Le paragraphe 5 est adopté.
Paragraphe 5 bis
21.M. PILLAI propose d’insérer, entre le paragraphe 5 et le paragraphe 6, un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit : «The Committee notes the absence of information on the enjoyment of rights mentioned in article 5 of the Convention by other ethnic groups than the Maoris and would welcome additional information in this regard in the next periodic report.» (Le Comité note l’absence d’informations sur la jouissance des droits énoncés à l’article 5 de la Convention par des groupes ethniques autres que les Maoris et souhaiterait recevoir un tout complément d’information à ce sujet dans le prochain rapport périodique).
22.M. THORNBERRY suggère de remplacer les mots «absence of information» (absence d’informations) par «limited information» (le peu d’informations).
23. Le nouveau paragraphe 5 bis, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
24. Le paragraphe 6 est adopté.
Paragraphe 7
25.Le paragraphe 7 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure.
Paragraphes 8 à 10
26.Les paragraphes 8 à 10 sont adoptés.
Paragraphe 11
27.M. PILLAI, appuyé par M. BOSSUYT, M. SHAHI, M. SICILIANOS et M. THORNBERRY, propose de supprimer le paragraphe.
28. Le paragraphe 11 est supprimé.
Paragraphe 12
29.M. THIAM estime que les Maoris ne sont pas la seule minorité désavantagée aux plans économique et social et qu’il conviendrait d’ajouter que d’autres communautés sont aussi dans ce cas.
30.M. de GOUTTES propose, conformément à la suggestion précédente, de modifier la troisième ligne à l’effet de dire que le Comité demeure préoccupé par les désavantages que subissent certaines communautés ethniques, notamment les Maoris.
31.M. RESHETOV propose de supprimer, à la quatrième ligne, la référence à la santé mentale des Maoris, et d’évoquer la santé de ces personnes en général.
32.Le PRÉSIDENT dit que s’il n’y a pas d’objection, il considérera que le Comité accepte les deux propositions de modification précédentes.
33. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
34.Le paragraphe 13 est adopté.
Paragraphe 14
35.M. VALENCIA RODRIGUEZ propose de supprimer la première partie de la dernière phrase («In the light of pessimistic forecasts that predict a worsening of the current situation»).
36.Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
37.M. VALENCIA RODRIGUEZ, appuyé par M. BOSSUYT, estimant que la demande formulée à l’égard de l’État partie dans la dernière phrase va trop loin, propose de la modifier de manière qu’elle se lise de la façon suivante : «The State Party is invited to consider other measures to facilitate the institution of such proceedings» (L’État partie est invité à envisager d’autres mesures permettant de faciliter l’ouverture de telles procédures).
38.M. HERNDL propose de réunir la deuxième phrase et la dernière et de modifier la première partie de la deuxième phrase pour qu’elle se lise comme suit : «Noting that the commencement of criminal proceedings appear to be rare, the State Party is invited to consider other measures (…)» (Notant que des procédures pénales semblent rares, l’État partie est invité à envisager d’autres mesures…).
39. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 16
40.M. VALENCIA RODRIGUEZ propose de supprimer, à la sixième ligne, la référence à la discrimination sur le lieu de travail («workplace»), trop spécifique selon lui.
41. Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 17
42.M. ABOUL-NASR, appuyé par M. HERNDL, M. YUTZIS, M. BOSSUYT, et M. THORNBERRY, propose de supprimer la dernière phrase qui semblerait suggérer que le Comité pourrait estimer que certaines dérogations à la règle selon laquelle les requérants d’asile ne doivent pas être détenus seraient éventuellement acceptables.
43.Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 18
44.M. THORNBERRY propose, à la quatrième ligne, de remplacer l’expression «specific information» (informations spécifiques) par «detailed information» (informations détaillées).
45. Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 19
46.M. HERNDL propose, moyennant quelques modifications rédactionnelles mineures , de rédiger le paragraphe de manière qu’il se lise comme suit : «Noting that the State Party has not made the optional declaration provided for in article 14 of the Convention, the Committee recommends that the possibility of making that declaration be considered.» (Notant que l’État partie n’a pas fait la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention, le Comité recommande que cette possibilité soit envisagée.).
47. Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 20
48.Le paragraphe 20 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 21
49.Le PRĖSIDENT propose de remplacer le nom «Tokélaou» par l’expression «le peuple tokélaou».
50. Il en est ainsi décidé.
Paragraphes 22 et 23
51. Les paragraphes 22 à 23 sont adoptés.
52.L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les douzième à quatorzième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande, tel qu’il a été modifié, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant les quatorzième à dix-septième rapports périodiques de la Hongrie (CERD/C/61/Misc.18) (document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
53. Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
54.M. KJAERUM, appuyé par Mme JANUARY-BARDILL, propose, à la quatrième ligne, de remplacer l’expression «representatives of minorities» (représentants de minorités) par «members of minorities» (membres de minorités).
55. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 3
56.Après un échange de vues auquel participent M. PILLAI, M. ABOUL‑NASR et M. SICILIANOS, M. SHAHI propose, étant donné les discriminations dont les Roms sont toujours victimes en Hongrie, que le Comité soit plus mesuré concernant l’attachement de cet État partie aux droits de l’homme. Il suffirait que le Comité se félicite de cet attachement sans être élogieux à cet égard.
57.Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
58. Le paragraphe 4 est adopté.
Paragraphe 5
59.M. THORNBERRY suggère à la septième ligne, de remplacer le terme «convicts» par l’expression «convicted persons» (personnes condamnées).
60. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 6 et 7
61.Les paragraphes 6 et 7 sont adoptés.
Paragraphe 8
62.Le PRĖSIDENT propose de supprimer le mot «however», à la première ligne.
63. Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
64.M. VALENCIA RODRIGUEZ propose, à la dernière ligne, de remplacer les mots «General Comment» par «General Recommandation».
65. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 10
66.Le PRĖSIDENT rappelle qu’il convient également de remplacer «General Comments» par «General Recommandations».
67.Après un échange de vues auquel participent M. de GOUTTES, M. SICILIANOS et M. DIACONU, il est décidé de remanier le paragraphe à l’effet de dire que, à la suite de l’arrêt n° 12/1999 (V.21) AB, qui a annulé l’article 269 du Code pénal, l’État partie s’est engagé à prendre des dispositions tendant à interdire l’expression de propos inspirés par la haine. Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation sur le fait que la législation existante ne couvre pas tous les aspects de l’article 4 de la Convention. («Noting that further to judgement n° 12/1999 (V.21) AB which annulled article 269 of the Penal Code, the State Party undertook the commitment to enact necessary provisions against hate speech. The Committee however expresses concern that the existing legislation does not cover all aspects of article 4 of the Convention…»).
68. Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
69.M. VALENCIA RODRIGUEZ suggère de supprimer la première phrase qu’il juge trop générale.
70. Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 12 à 15
71.Les paragraphes 12 à 15 sont adoptés.
Paragraphe 16
72. Le paragraphe 16 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 17
73.Mme JANUARY‑BARDILL propose de remplacer la première phrase par le texte suivant : «The Committee is concerned about proportionately higher unemployment rates among the Roma population» (Le Comité est préoccupé par le fait que les taux de chômage de la population rom sont proportionnellement élevés).
74.Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 18
75.Après un échange de vues auquel participent M. SHAHI, Mme JANUARY‑BARDILL, M. THORNBERRY, M. VALENCIA RODRIGUEZ, M. PILLAI et M. SICILIANOS, le PRÉSIDENT propose de supprimer la deuxième phrase relative à l’effet non suspensif des recours contre les expulsions ordonnées par un officier public, dont la nature discriminatoire au sens de la Convention n’est pas prouvée, et de modifier la troisième phrase afin qu’elle se lise comme suit : «The Committee recommends that the State Party take further positive measures to effectively address the issue of discrimination with regard to housing» (Le Comité recommande que l’État partie prenne d’autres mesures positives pour traiter efficacement la question de la discrimination dans l’accès au logement).
76. Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 19
77.M. BOSSUYT suggère de supprimer, dans la première phrase, le terme «especially» (en particulier) devant «against persons belonging to the Roma minority» (contre les personnes appartenant à la minorité rom), car le Comité ne dispose pas d’informations qui permettent d’affirmer que d’autres groupes minoritaires que les Roms sont victimes de discrimination dans les restaurants, les bars ou les cafés.
78.Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 20
79.Après un échange de vues auquel participent M. AMIR, M. PILLAI, M. BOSSUYT, M. SICILIANOS, M. ABOUL‑NASR, M. de GOUTTES, M. THORNBERRY et M. LINDGREN ALVES, le PRÉSIDENT propose de supprimer la deuxième phrase et d’ajouter, à la fin de la première, le membre de phrase suivant : «and requests the State Party to give detailed information on the effects of this law in its next periodic report» (et demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les effets de cette loi).
80. Le paragraphe 20, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 21 et 22
81. Les paragraphes 21 et 22 sont adoptés.
Paragraphe 23
82.M. HERNDL propose d’insérer, à la deuxième ligne, les mots «including in the national language» (y compris dans la langue nationale) après «available to the public» (à la disposition du public).
83. Le paragraphe 23, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 24
84. Le paragraphe 24 est adopté.
85.L’ensemble du projet de conclusions concernant les quatorzième à dix‑septième rapports périodiques de la Hongrie est adopté, sous réserve de modifications rédactionnelles mineures ultérieures.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour)
Projet de déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au Sommet mondial pour le développement durable (CERD/C/61/Misc.30/Rev.2)
86.Mme JANUARY‑BARDILL informe les membres du Comité que toutes les modifications proposées lors du dernier examen du texte ont été incorporées dans la version à l’examen et appelle leur attention sur le fait que, en raison du contexte politique international depuis les événements du 11 septembre 2001, la notion de «dialogue des civilisations» (dialogue of civilizations) a été ajoutée au paragraphe 9.
87.Le PRÉSIDENT suggère de remanier le début du paragraphe pour qu’il se lise comme suit : «The Committee calls on all States to respect and protect all human rights and fulfill their commitments in this field» (Le Comité invite tous les États à respecter et protéger tous les droits de l’homme et à tenir leurs engagements dans ce domaine).
88. Il en est ainsi décidé.
89. L’ensemble du projet de déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au Sommet mondial pour le développement durable est adopté, sous réserve de modifications rédactionnelles mineures ultérieures.
La séance est levée à 18 h 5.
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