Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Rwanda *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Eu égard aux précédentes observations finales (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 8), et compte tenu des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport (CCPR/C/RWA/4, par. 17 et 18), donner des exemples détaillés de procédures judiciaires conduites par des juridictions inférieures, dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par l’une des parties ou appliquées par les magistrats. Préciser également si les juges et les autres personnels chargés de faire appliquer la loi sont régulièrement formés aux dispositions du Pacte et à leur applicabilité directe. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer efficacement la loi no 19/2013 et garantir dans la pratique l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le processus de sélection de ses membres et sa situation financière. Fournir aussi des informations sur les ressources humaines et financières allouées à la Commission pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat.

Non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3 et 26)

Donner des informations à jour sur le processus de révision de la législation (CCPR/C/RWA/4, par. 19 et 92) visant à modifier les dispositions discriminatoires du Code civil et du Code de la famille (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 9).

Fournir des données statistiques sur la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans l’administration publique locale au niveau des provinces, des districts, des secteurs et des cellules, ainsi que dans le secteur privé. Présenter aussi les mesures prises pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et la ségrégation horizontale qui touche les femmes dans le secteur informel, et pour éradiquer les stéréotypes patriarcaux traditionnels sur le rôle des femmes et des hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la propriété. Décrire également les effets que la Politique en faveur de l’éducation des filles adoptée en 2008 (CCPR/C/RWA/4, par. 22 et 113) a eu sur la parité entre les garçons et les filles dans l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 10).

Donner des renseignements sur les mesures prises pour éradiquer la discrimination, le harcèlement et les autres formes de violence contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexes.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence intrafamiliale, et avortement (art. 2, 6, 7 et 24)

Eu égard au rapport de l’État partie (voir CCPR/C/RWA/4, par. 28), donner des renseignements annuels depuis 2009, ventilés par sexe et âge de la victime et zone urbaine ou rurale sur : a)le nombre de plaintes reçues au sujet d’actes de violence sexiste et/ou intrafamiliale; b)les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu; c)les condamnations prononcées et les types de peines imposées aux auteurs; d)le nombre de mesures de protection éventuellement accordées; et e)les indemnisations offertes aux victimes. Donner des détails sur la portée et la couverture géographique des services d’aide fournis par le Centre polyvalent Isange par rapport à la demande et expliquer si l’État partie entend fournir une assistance juridique et des services médicaux gratuits à toutes les victimes de la violence sexiste et/ou intrafamiliale. En ce qui concerne les renseignements donnés dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/RWA/4, par. 149 à 151), mentionner les mesures législatives prises pour abolir complètement et combattre efficacement les châtiments corporels à l’égard des enfants en tous lieux, comme prévu dans la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant.

Compte tenu des modifications apportées en 2012 au Code pénal relativement à l’avortement (CCPR/C/RWA/4, par. 122), indiquer le nombre de demandes d’avortement légal présentées, le délai moyen nécessaire pour que les tribunaux rendent leur décision et le nombre d’avortements légaux effectivement pratiqués depuis l’entrée en vigueur de ces modifications, en précisant également le nombre de refus d’autorisation et les motifs de ces refus. En outre, indiquer l’impact de ces modifications sur les taux de mortalité et de morbidité des femmes. De plus, préciser où en est le processus d’examen du projet de loi sur la santé de la procréation et indiquer les changements qu’il introduirait dans la législation relative à l’avortement. Quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès aux services de planification familiale et aux informations sur la question, y compris en ce qui concerne la contraception d’urgence, et pour lutter contre les disparités en matière d’accès?

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 2, 6, 7 et 9)

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 12), commenter les informations selon lesquelles des détentions arbitraires et des détentions au secret ainsi que des disparitions forcées continueraient de se produire et indiquer quelles mesures sont prises pour mettre fin de manière effective à la pratique des détentions arbitraires et des détentions au secret par les forces de sécurité et pour veiller à ce que les détenus bénéficient de toutes les garanties juridiques dès le début de leur détention. Donner également des renseignements à jour sur les enquêtes menées sur les cas signalés d’exécution sommaire ou arbitraire ou de disparition forcée, et sur les poursuites engagées et les condamnations et peines prononcées dans ces affaires, y compris la disparition de certaines personnalités politiques, comme Augustin Cyiza, Léonard Hitimana et Jean-Damascène Munyeshyaka, et l’exécution d’André Kagwa Rwisereka et de Denis Ntare Semadwinga. Commenter aussi les informations indiquant que les assassinats et les tentatives d’assassinat de dissidents politiques à l’étranger, comme l’assassinat de Patrick Karegeya ou la tentative d’assassinat contre Kayumba Nyamwasa en Afrique du Sud, ainsi que l’assassinat de Charles Ingabire en Ouganda, auraient été commis avec l’assentiment de représentants de l’État. En outre, indiquer si ces allégations ont donné lieu à une enquête et, dans l’affirmative, si les responsables ont été traduits en justice.

Commenter les informations faisant état du recours à la torture et à des mauvais traitements pendant des interrogatoires qui auraient été conduits par les services du renseignement militaire dans les camps militaires de Kami et de Kinyinga et par les membres d’autres services de sécurité dans des lieux de détention non officiels. Donner des informations sur les enquêtes menées sur ces actes et sur d’autres actes de torture ou mauvais traitements commis par des représentants de l’État depuis 2009, sur les mesures disciplinaires et/ou les procédures pénales dont ont éventuellement fait l’objet les auteurs de ces actes, ainsi que sur les condamnations et les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes.

Au vu des précédentes observations finales (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 13), et compte tenu de l’action du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la fermeture prochaine de celui-ci, indiquer si des enquêtes ont été menées et des poursuites engagées en lien avec les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Rwanda à partir de 1994 par l’Armée patriotique rwandaise dans le cadre de ses opérations. Indiquer si des enquêtes ont été ouvertes concernant les violations massives des droits de l’homme qui auraient été commises par les Forces armées rwandaises en République démocratique du Congo.

Commenter les informations émanant du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo selon lesquelles le groupe armé « Mouvement du 23 mars » (M23), impliqué dans diverses violations des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo, a reçu une aide depuis le territoire rwandais, notamment sous la forme d’activités de recrutement, de renforts de troupes, d’approvisionnements en munitions et de tirs d’appui par les soldats des Forces de défense rwandaises. Indiquer si l’État partie a ouvert des enquêtes et engagé des poursuites contre les personnes qui auraient apporté un tel appui, notamment celles qui auraient enrôlé des enfants et enrôlé illégalement des hommes pour apporter un appui à ce groupe.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 9, 10 et 24)

Eu égard aux précédentes observations finales (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 16), donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises en vue de supprimer l’infraction de vagabondage dans sa législation pénale. Préciser également si la détention de personnes, notamment des enfants des rues, au motif de cette infraction est conforme aux dispositions des articles 9 et 24 du Pacte. De plus, donner des informations sur la procédure d’admission, le régime applicable, les conditions matérielles et le taux d’occupation dans le Centre de transit de Gikondo et le Centre de réadaptation et de développement professionnel d’Iwawa.

À la lumière des précédentes observations finales, donner des informations à jour sur les progrès réalisés pour ce qui est : a) de séparer les accusés des condamnés (CCPR/C/RWA/4, par. 32) ; et b) d’améliorer les conditions de vie dans les centres de détention de la police et de l’armée en ce qui concerne l’hygiène, l’accès aux soins de santé et l’alimentation (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 15). Fournir aussi des données statistiques sur le nombre de personnes en détention avant jugement, y compris celles qui se trouvent dans des centres de détention de la police ou de l’armée, sur le nombre total de personnes privées de liberté, et sur la durée moyenne et la durée maximale de la détention avant jugement, par année (CCPR/C/RWA/4, par. 31, 32 et 171). Donner des détails sur l’efficacité des mesures prises pour garantir la libération rapide des détenus qui ont fini d’exécuter leur peine et pour faciliter l’accès des organisations indépendantes qui contrôlent les lieux de détention.

Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/RWA/4, par. 197 à 205), indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer si un étranger qui doit faire l’objet d’une expulsion ou d’une extradition pourrait risquer d’être soumis à la torture dans le pays de destination. Préciser également si les étrangers sous le coup d’un arrêté d’expulsion, y compris les enfants, peuvent être placés dans un établissement pénitentiaire avec d’autres détenus et indiquer la durée moyenne et les conditions de leur détention. Préciser aussi les mesures prises pour mettre au point des solutions de substitution à cette détention et faire en sorte que la détention soit uniquement une mesure de dernier ressort et que sa durée soit la plus brève possible.

Indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour préserver l’indépendance de la magistrature, y compris les procédures disciplinaires et les procédures de révocation, ainsi que pour éviter les ingérences injustifiées dans l’administration de la justice, telles que les déclarations publiques concernant la culpabilité d’individus avant le prononcé de la peine. Commenter les mesures prises pour que, dans la pratique, le principe de l’égalité des armes soit respecté et pour que les avocats puissent accéder dans les meilleurs délais au dossier du ministère public afin de préparer leur défense. Donner aussi des renseignements sur la compétence des tribunaux militaires dans des actions engagées contre des civils.

Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/RWA/4, par. 34, 35 et 208), décrire les progrès que l’État partie a faits pour ce qui est de garantir une assistance juridique aux frais de l’État à ceux qui n’ont pas les moyens de rémunérer ces services (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 18).

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Compte tenu des renseignements fournis dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/RWA/4, par. 157), communiquer des données statistiques annuelles ventilées par sexe, âge et pays d’origine, sur les personnes victimes de la traite à destination de l’État partie et en transit sur son territoire, ainsi que des informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de tels actes, les condamnations prononcées et les peines infligées, et sur les réparations accordées aux victimes. Indiquer aussi les mesures prises pour améliorer le repérage des victimes de la traite dans les groupes de population vulnérables, en particulier les enfants des rues et les enfants en situation de servitude domestique.

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 17)

Décrire les garanties juridiques contre les immixtions arbitraires dans la vie privée qui sont prévues dans la loi no 60/2013 régissant l’interception de communications et indiquer si ces garanties sont respectées dans la pratique. Existe-t-il un contrôle de l’application de la loi par la justice?

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

À la lumière de l’article 18 du Pacte, commenter les informations selon lesquelles des Témoins de Jéhovah ont été renvoyés d’écoles ou licenciés en raison de leur objection de conscience au fait de chanter l’hymne national, de participer aux cérémonies religieuses à l’école, de payer l’impôt cultuel ou de prêter serment en tenant le drapeau national. Indiquer aussi les progrès réalisés pour ce qui est de garantir aux objecteurs de conscience la possibilité d’effectuer un service civil en remplacement du service militaire.

Liberté d’expression, interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 19, 20, 21 et 22)

Compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 20), décrire ce qui est fait par l’État partie pour réviser le cadre juridique de la prévention et de la répression du crime de génocide afin de garantir que l’utilisation d’infractions définies en des termes vagues, comme « idéologie du génocide » et « sectarisme », ne compromette pas le plein exercice de la liberté d’expression, du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association. À ce sujet, commenter les informations indiquant que ces infractions continuent d’être imputées à des dissidents qui émettent des critiques publiques, comme Victoire Ingabire, dirigeante du parti d’opposition Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi), Bernard Ntaganda, Président du PS-Imberakuri, et les journalistes Agnès Nkusi Uwimana et Saidati Mukakibibi. Indiquer également s’il est prévu de dépénaliser la diffamation (CCPR/C/RWA/4, par. 256) et l’infraction d’« insulte par des paroles, des gestes, des menaces, des écrits ou des dessins ». Préciser en outre si les sources des journalistes sont protégées en vertu de la législation en vigueur relative aux médias.

Donner des précisions sur la compatibilité de la loi 33/91, qui prévoit un système d’autorisation écrite préalable des manifestations assorti de sanctions en cas de non-respect, avec le droit à la liberté de réunion pacifique. Commenter aussi les informations indiquant que les protestations pacifiques contre les politiques ou mesures gouvernementales ne seraient pas autorisées, comme dans le cas de Sylvain Sibomana et Dominique Shyirambere, du parti d’opposition FDU-Inkingi, arrêtés et condamnés pour avoir manifesté contre le procès de Victoire Ingabire. Répondre également aux allégations selon lesquelles les mêmes dispositions sont utilisées pour refuser aux partis d’opposition l’autorisation d’organiser leurs congrès, comme cela a été le cas du Parti démocratique vert du Rwanda et des FDU-Inkingi à l’approche des élections présidentielles de 2010.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 21) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/RWA/4, par. 39, 40, 259 et 260), répondre aux allégations selon lesquelles la nouvelle loi 10/2013/OL régissant les formations politiques et les politiciens fixe des conditions préalables très contraignantes concernant l’enregistrement et prévoit des peines de prison pour formation illégale d’une organisation politique ou pour revendication de l’appartenance à une organisation politique suspendue ou dissoute. Commenter aussi les informations selon lesquelles le processus d’enregistrement fixé par les lois 4/2012 et 5/2012, qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organisations non gouvernementales nationales et internationales, respectivement, prévoit des conditions contraignantes pour l’enregistrement et laisse un pouvoir discrétionnaire excessif au Gouvernement. À ce sujet, commenter aussi les allégations concernant l’interventionnisme dont fait preuve le Conseil de gouvernance du Rwanda – organisme officiel chargé de superviser les ONG – dans la constitution des équipes dirigeantes.

Indiquer les mesures prises pour protéger de manière effective contre les actes d’intimidation, les menaces et la détention arbitraire les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes qui signalent des problèmes en matière de droits de l’homme et soulèvent des questions d’intérêt général. Indiquer le nombre de plaintes déposées et le résultat des enquêtes menées sur ces plaintes, et donner des renseignements sur les condamnations et les peines prononcées dans les affaires d’agression, de menaces, de harcèlement et de meurtre visant des personnes qui exerçaient l’activité de journaliste ou dénonçaient des violations des droits de l’homme. En particulier, préciser où en est l’enquête sur le meurtre, en juillet 2013, de Gustave Sharangabo Makonene, coordonnateur du Centre de plaidoyer et de consultation juridique de Transparency International.

Droits de l’enfant (art. 24)

Compte tenu des paragraphes 281 à 283 du rapport de l’État partie, donner des informations à jour sur le nombre d’enfants non enregistrés et indiquer les mesures prises pour éliminer les obstacles qui empêchent l’enregistrement immédiat de la naissance de tous les enfants dans l’État partie, quelle que soit leur nationalité.

Présenter les mesures de protection adoptées pour lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés, des enfants touchés par le VIH/sida, des enfants des rues ou des enfants nés d’un viol. Décrire aussi les mesures prises pour réduire l’ampleur du travail des enfants dans les zones rurales et pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et l’exploitation économique, notamment dans le secteur informel.

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RWA/CO/3, par. 22), indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des membres de la communauté batwa dans les sphères publique et privée, notamment contre la stigmatisation des enfants batwa à l’école. À cet égard, indiquer comment l’État partie a donné suite aux conclusions du « Rapport sur la situation de certains Rwandais défavorisés à travers l’histoire » (2007) publié par le Sénat. Indiquer également les mesures prises pour : a) augmenter la participation de la communauté batwa aux affaires publiques et aux décisions qui la concernent; b) reconnaître ses droits sur les ressources naturelles des forêts et garantir qu’elle est consultée sur les questions qui touchent directement ses intérêts; et c) indemniser les communautés batwa qui ont été contraintes de quitter leurs terres forestières ancestrales.

Diffusion d’une information relative au Pacte (art. 2)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte, ainsi que sur la présentation du quatrième rapport périodique de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner en outre des renseignements sur la participation de représentants des groupes minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme au processus d’élaboration du rapport.