NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPAC/ITA/114 juillet 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVEAUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

ITALIE *

[14 juillet 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 43

LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DE L’ENFANT DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS5 − 63

Article 17 − 103

Article 2114

Article 312 − 954

Article 49620

Article 697 − 12620

Article 7127 − 13529

Introduction

1.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été signé par l’Italie le 6 septembre 2000. Les travaux menés en vue de sa ratification se sont achevés par l’adoption de la loi no 46 du 11 mars 2002 (parue au Journal officiel no 77 du 2 avril 2002).

2.À cet égard, l’Italie respecte le droit international relatif aux conflits armés en ce qui concerne le statut des prisonniers et tous les types de conflits visés par les quatre Conventions de Genève de 1949 et les protocoles connexes de 1977 sur le droit international humanitaire et, par conséquent, la Convention relative aux droits de l’enfant dont l’article 38 institue la protection des enfants et interdit leur participation à des conflits armés. Le présent document est le premier rapport de l’Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif au niveau national.

3.Ce document présente tous les points et éléments en rapport avec la législation et la réglementation nationales sur l’enrôlement des enfants dans les écoles militaires et l’interdiction de les faire participer activement et directement aux hostilités, au sens donné à ce terme dans le Protocole.

4.En Italie, la date de référence qui permet de déterminer si une personne a l’âge minimum requis est la date de naissance.

LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DE L’ENFANT DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

5.Avant tout, il convient de préciser que la position de l’Italie au regard des instruments juridiques internationaux relatifs à la participation des forces armées à des hostilités et à la commission d’actes considérés comme une violation de ces instruments se fonde sur le nouvel article 185 bis du Code pénal militaire (loi no 6 du 31 janvier 2002), intitulé «Autres atteintes aux personnes protégées par les conventions internationales». En vertu de cet article, sous réserve que les faits en question ne constituent pas une infraction plus grave, tout militaire qui, pour des raisons liées à la guerre, se livre à la torture, à d’autres actes inhumains, au déplacement illégal de personnes, ou à d’autres actes interdits par les conventions internationales, y compris les expériences biologiques et les traitements médicaux non justifiés par l’état de santé de la personne, sur des prisonniers de guerre ou d’autres personnes protégées par les conventions internationales, est passible de un à cinq ans de privation de liberté dans une prison militaire. Les dispositions de cet article valent également pour les opérations de maintien de la paix.

6.En ce qui concerne les aspects particuliers de la participation éventuelle (dans le sens des termes «participation directe aux hostilités») d’une personne âgée de moins de 18 ans, il convient de passer en revue tous les articles afin de présenter et d’examiner la législation italienne en vigueur dans ce domaine.

Article 1

7.Les «membres des forces armées» italiennes ne comptent pas de personnes de moins de 18 ans. La loi no 191 du 31 mai 1975 (parue au Journal officiel no 154 du 13 juin 1975) interdit le recrutement dans l’armée italienne de jeunes gens n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, y compris le recrutement ou l’enrôlement dans les écoles militaires.

8.En ce qui concerne la nature des mesures prises par l’Italie pour veiller à ce que les membres de ses forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas activement aux hostilités, il importe de mentionner la loi no 2 du 8 janvier 2001 qui a abrogé l’article 3 de la loi no 191 du 31 mai 1975: son article 2 énonce l’interdiction pour les jeunes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans de faire partie des forces armées, même s’ils ont été recrutés par une école militaire dont ils suivent les enseignements.

9.L’expression «ne participent pas directement aux hostilités» est interprétée comme suit: l’engagement dans des activités comme les transports, la logistique et les services médicaux qu’elles aient ou non lieu dans les régions où l’on se bat, est autorisé.

10.On peut donc signaler que la loi no 2 du 8 janvier 2001 interdit également la participation d’enfants de moins de 18 ans à des activités menées dans des régions où l’on se bat.

Article 2

11.En vertu de la loi no 2 du 8 janvier 2001, les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne peuvent pas faire l’objet d’un enrôlement obligatoire dans l’armée italienne, y compris dans des situations exceptionnelles comme le prévoyait l’article 3 de la loi no 191 du 31 mai 1975, en vigueur précédemment.

Article 3

Paragraphe 1

12.L’Italie renforce sa législation concernant l’engagement volontaire dans les forces armées nationales des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits de l’enfant.

13.De fait, on entend par engagement volontaire l’admission dans une école militaire où les élèves reçoivent un enseignement dans les matières classiques et scientifiques habituelles (littérature, histoire, géographie, mathématiques, etc.), en histoire militaire, en sports et en éducation physique. Il ne s’agit pas d’une formation professionnelle mais d’une formation préparatoire à la spécialisation dans une académie militaire.

14.Conformément au décret législatif no 464 du 28 novembre 1997 (portant sur la réforme structurelle des forces armées) et au décret présidentiel no 249 du 24 juin 1998 (règlement relatif au statut des établissements d’enseignement secondaire), l’âge minimum d’admission dans les écoles militaires est fixé chaque année pour les enfants âgés de 15 à 17 ans.

15.Les élèves scolarisés dans ces établissements sont des élèves normaux. Ce n’est qu’à l’âge de 16 ans qu’ils sont tenus de signer un contrat d’engagement volontaire de trois ans pour pouvoir achever leur formation scolaire. Faute de signer ce contrat, ils sont renvoyés de l’école militaire.

16.Les élèves viennent de toutes les régions d’Italie et sont d’origines sociales variées. Conformément au décret ministériel du 9 mai 2003, en application de l’article premier, paragraphe 6, de la loi no 380 du 20 octobre 1999, qui prévoit pourtant la création d’un service militaire pour les femmes, les écoles militaires n’acceptent toujours pas d’étudiantes. Toutefois, un groupe de travail du Ministère de la défense examine actuellement la possibilité de permettre aux filles d’intégrer les écoles militaires.

17.Pour plus d’informations sur les écoles militaires, on se reportera aux observations formulées au sujet du paragraphe 5 de l’article 3.

Paragraphe 3

18.Étant donné que l’engagement volontaire peut se faire dans le cadre des écoles militaires, on se reportera, pour de plus amples informations sur les questions évoquées dans ce paragraphe, au paragraphe ci-après.

Paragraphe 5

19.Plusieurs écoles sont placées sous l’administration ou le contrôle des forces armées italiennes:

L’école militaire Nunziatella, à Naples;

L’école militaire Teuliè à Milan;

L’école militaire navale Francesco Morosini à Venise.

L’âge minimum d’admission est 15 ans.

20.Il convient de souligner que les élèves de ces écoles ne sont pas membres des forces armées et qu’ils n’ont pas le statut de militaires contrairement aux membres de l’armée italienne. En cas de mobilisation ou de conflit armé, de besoins réels sur le plan militaire ou de toute autre situation d’urgence, leur statut reste inchangé: ils ne peuvent «participer directement» aux hostilités.

Modalités d’admission

Écoles militaires Nunziatella et Teuliè

21.Les modalités d’admission dans ces écoles font chaque année l’objet d’une communication publique. En vertu de la communication publique de 2004, les conditions d’admission aux épreuves étaient les suivantes:

Être né entre le 31 décembre 1987 et le 31 décembre 1989;

Faire preuve des aptitudes physiques, psychologiques et professionnelles nécessaires;

Faire preuve de sens moral et civique;

Répondre à certaines exigences scolaires (par exemple, ne pas avoir redoublé de classe).

22.Afin de s’assurer de l’âge des candidats, les écoles exigent que les demandes d’inscription soient signées par les candidats et leurs parents (les deux parents, le parent qui exerce l’autorité parentale, ou le tuteur légal). Cela signifie que les parents ou le tuteur légal sont responsables des informations fournies lors de l’inscription. Toute demande non signée par les parents ou le tuteur légal est rejetée.

23.La sélection se fait sur cinq épreuves: a) une épreuve préliminaire relevant de l’enseignement général; b) une épreuve d’éducation physique; c) une visite médicale; d) un test d’aptitude; e) une épreuve orale relevant de l’enseignement général.

24.Les candidats sont tenus de présenter une pièce d’identité ou des documents équivalents. Tout candidat reçu doit présenter les documents ci-après: a) une pièce d’identité portant ses nom, prénom et date de naissance; b) son livret scolaire, assorti de l’autorisation du directeur de son établissement scolaire permettant le transfert à l’école militaire; c) un certificat médical; d) un document signé par les deux parents, le parent qui exerce l’autorité parentale ou le tuteur légal; e) s’il a 16 ans, le document signé par lequel il contracte un engagement volontaire spécial de trois ans, afin d’achever sa formation scolaire.

École navale militaire Morosini

25.Les modalités d’admission à l’école navale militaire Morosini font chaque année l’objet d’une communication publique. En vertu de la communication publique de 2004, les conditions d’admission aux épreuves étaient les suivantes:

Être né entre le 31 décembre 1987 et le 31 décembre 1989;

Faire preuve de sens moral et civique;

Répondre à certaines exigences scolaires (par exemple, ne pas avoir redoublé de classe).

26.Il est également tenu compte des aptitudes physiques, psychologiques et professionnelles des candidats.

27.Comme les écoles militaires Nunziatella et Teuliè, afin de s’assurer de l’âge des candidats, l’école exige que les demandes d’inscription soient signées par les candidats et leurs parents (les deux parents, le parent qui exerce l’autorité parentale ou le tuteur légal). Cela signifie que les parents ou le tuteur légal sont responsables des informations fournies lors de l’inscription. Toute demande non signée par les parents ou le tuteur légal est rejetée. La sélection se fait sur trois épreuves: a) une épreuve préliminaire relevant de l’enseignement général; b) une visite médicale; c) un test d’aptitude.

28.Tout candidat reçu doit présenter les documents ci-après: a) son livret scolaire, assorti de l’autorisation du directeur de son établissement scolaire permettant le transfert à l’école militaire; b) un certificat médical (portant sur son état de santé général et sur son aptitude aux sports violents); c) un document signé par les deux parents, le parent qui exerce l’autorité parentale ou le tuteur légal; d) s’il a 16 ans, le document signé par lequel il contracte un engagement volontaire spécial de trois ans, afin d’achever sa formation scolaire.

Visite médicale

Écoles militaires Nunziatella et Teuliè

29.Lors de la sélection pour l’admission à ces écoles, la visite médicale revêt une importance particulière. Tous les candidats ayant réussi l’épreuve d’éducation physique doivent se présenter devant une commission spéciale qui vérifie s’ils sont psychologiquement et physiquement aptes à suivre les enseignements dispensés. Les candidats sont tenus de présenter un certificat général délivré par un service médical public ou privé.

30.La visite médicale comprend un examen général et des examens spécialisés, réalisés avec l’autorisation de l’élève (examens radiologiques, par exemple) et le consentement de ses parents ou de son tuteur légal.

31.À l’issue de la visite, la commission rédige une évaluation qu’elle communique à chaque candidat et dans laquelle elle déclare s’il peut ou non être admis à l’école. Cette décision doit être motivée.

32.Pour être admis, les candidats doivent:

a)Ne pas présenter les dysfonctionnements et les maladies qui, en vertu de la législation en vigueur, sont considérés comme incompatibles avec l’enrôlement pour le service militaire obligatoire;

b)Ne pas présenter les dysfonctionnements et les maladies auxquels les directives relatives à l’état de santé des candidats au service dans les forces armées attribuent un coefficient de 3 ou de 4 dans le cadre de l’examen physique et fonctionnel;

c)Ne pas souffrir de maladies ou de blessures dont il est difficile de guérir ou de se prémunir pour satisfaire aux exigences requises;

d)Ne pas présenter de troubles de la parole, mêmes légers;

e)Satisfaire aux exigences ci-après:

Acuité visuelle égale ou supérieure à 16/10°, sans qu’un des deux yeux ait moins de 7/10°, après correction pouvant aller jusqu’à 3 dioptries;

Champ visuel et mobilité des yeux normaux;

Vision chromatique normale;

Capacités optiques intactes;

Capacité à entendre une voix à une distance qui ne peut être inférieure à 8 mètres d’une oreille et à 7 mètres de l’autre.

33.Les candidats affectés des dysfonctionnements ou maladies susmentionnés sont jugés inaptes et ne sont donc pas admis.

34.Les résultats obtenus aux examens médicaux sont considérés comme définitifs. Par conséquent, les candidats jugés inaptes ne peuvent passer les autres épreuves.

35.Les candidats jugés inaptes peuvent faire appel de cette décision en envoyant un courrier recommandé à la Direction générale du personnel du Centre national de sélection et de recrutement militaire de Foligno. Ce courrier qui doit être accompagné de documents émanant d’une structure dépendant des services sanitaires susceptibles d’infirmer la décision prise, doit être envoyé dans les 10 jours suivant les examens médicaux. Ces conditions sont obligatoires et la demande d’appel doit être faxée au préalable. Quelle que soit l’issue de l’appel, les candidats en sont informés.

36.Si le candidat obtient gain de cause, la commission statue définitivement sur son aptitude physique après avoir examiné les pièces fournies ou, le cas échéant, les résultats de nouveaux examens.

37.Les décisions rendues par la commission en appel sont réputées définitives et les candidats en sont immédiatement informés. Ceux qui sont jugés inaptes se voient refuser l’admission.

École navale militaire Morosini

38.Lors de la sélection pour l’admission à l’école navale militaires Morosini, tous les candidats sont tenus de réussir les épreuves d’éducation physique. Deux commissions sont chargées de vérifier s’ils présentent les aptitudes physiques requises pour intégrer cette école.

39.La visite médicale comprend un examen général et des examens spécialisés.

40.Pour être déclarés aptes, les candidats doivent:

a)Ne pas présenter de dysfonctionnements ou maladies qui, en vertu des dispositions en vigueur, les rendent ou pourraient à l’avenir les rendre inaptes au service militaire;

b)Ne pas présenter de troubles de la parole, mêmes légers;

c)Ne pas être toxicomanes;

d)Ne pas souffrir de maladies ou de blessures dont on ne guérit que très lentement;

e)Satisfaire aux exigences ci-après:

Paramètres physiques: ne pas mesurer moins de 1,56 m;

Vue: ne pas avoir moins de 10/10° à chaque œil avec verres correcteurs.Ne pas présenter de défaut de réfraction supérieur à:

3 dioptries pour la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme myopique ou hypermétropique mixte ou composé, l’anisométropie astigmatique et sphérique (en présence de vision binoculaire);

2 dioptries pour un astigmatisme hypermétropique et myopique simple;

1,5 dioptrie pour la portion cylindrique de correction d’astigmatismes composés;

−Vision chromatique normale;

Capacités auditives soumises également à évaluation.

41.Après les tests psychologiques et physiques, la commission décide de l’admission ou non des candidats, qui sont immédiatement informés par écrit.

42.En ce qui concerne les candidats dont les tests psychologiques et physiques ont révélé qu’ils souffraient de maladies ou de blessures sévères à la fois récentes et rapidement guérissables, dont la possibilité d’évolution positive laisse à penser qu’elles seront de courte durée, la commission, au lieu de statuer définitivement, fixe une date pour de nouveaux examens destinés à évaluer ultérieurement le rétablissement physique des candidats.

43.Les résultats des examens médicaux sont considérés comme définitifs. Un candidat jugé inapte ne peut donc passer les autres épreuves.

44.Les candidats jugés inaptes peuvent faire appel de cette décision en envoyant un courrier recommandé à la Direction générale du personnel − Département I, Division I du recrutement, Section I. Ce courrier, qui doit être accompagné de documents émanant d’une structure dépendant des services sanitaires susceptibles d’infirmer la décision prise, doit être envoyé dans les 10 jours suivant les examens médicaux. Ces conditions sont obligatoires et la demande d’appel doit être faxée au préalable. Quelle que soit l’issue de l’appel, le quartier général de l’école en informe les candidats.

45.Si le candidat obtient gain de cause, la commission statue définitivement sur son aptitude physique après avoir examiné les pièces qu’il a fournies ou, le cas échéant, les résultats de nouveaux examens.

46.L’aptitude physique du candidat, telle qu’elle ressort des examens psychologiques et physiques, ne lui donne pas de points supplémentaires aux fins de l’admission. Les cadets qui atteignent l’âge de 16 ans subissent un examen médical conformément aux dispositions de l’article 9 du décret interministériel no 302, afin d’être déclarés aptes à l’engagement volontaire de trois ans (comme le prévoit l’article 8 de ce même décret). Les candidats dont on a jugé qu’ils n’avaient pas la condition physique requise mais qu’il leur était possible de l’acquérir rapidement, sont gardés à l’essai, à la demande du Commandant de l’école navale et avec l’autorisation du Ministère. Dans le cas contraire, ils sont autorisés à terminer l’année scolaire avant de quitter l’école.

Formation scolaire

47.La formation scolaire dure trois ans.

48.Compte tenu des articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant, il convient de préciser que, les écoles susmentionnées étant placées sous l’administration ou le contrôle des forces armées, leurs programmes scolaires visent à l’acquisition par les élèves des connaissances et aptitudes militaires de base. Ces programmes satisfont aux exigences des articles 28 et 29 dans la mesure où leur but premier est l’éducation et non l’enrôlement des élèves dans des unités militaires.

Écoles militaires Nunziatella et Teuliè

49.Les écoles militaires Nunziatella et Teuliè accueillent 160 élèves par année, répartis de la façon suivante:

Études classiques: 1 classe – 32 élèves;

Études scientifiques: 2 classes – 48 élèves;

Études classiques: 1 classe – 20 élèves;

Études scientifiques: 2 classes – 40 élèves;

Études scientifiques – Formation européenne: 3 classes – 20 élèves.

50.En 2003, l’école militaire Nunziatella comptait 206 élèves (79 dans la filière classique et 127 dans la filière scientifique) répartis de la façon suivante:

Filière classique:

1 classe: Section A: 16 élèves; Section B: 16 élèves;

2 classes: Section A: 7 élèves; Section B: 12 élèves;

3 classes: Section A: 14 élèves; Section B: 14 élèves;

Filière scientifique:

3 classes: Section A: 16 élèves; Section B: 16 élèves;

3 classes: 16 élèves;

4 classes: Section A: 14 élèves; Section B: 12 élèves;

4 classes: 15 élèves;

5 classes: Section A: 19 élèves; Section B: 19 élèves.

51.Les élèves reçoivent un enseignement ordinaire. Le programme scolaire de Nunziatella, qui est identique à celui de Teuliè (à l’exception des activités d’éducation physique), est le suivant:

Filière classique, option langues étrangères

Matières

Année I

Année II

Année III

Nombre d’heures par semaine

Nombre d’heures par semaine

Nombre d’heures par semaine

Littérature italienne

4

4

4

Littérature latine

4

4

4

Littérature grecque

3

3

3

Littérature étrangère

3

3

3

Histoire

3

3

3

Philosophie

3

3

3

Sciences naturelles, chimie et géographie

4

3

2

Mathématiques

3

2

2

Physique

‑

2

3

Histoire de l’art

1

1

2

Religion

1

1

1

Éducation physique

2

2

2

Filière scientifique

Matières

Année I

Année II

Année III

Nombre d’heures par semaine

Nombre d’heures par semaine

Nombre d’heures par semaine

Littérature italienne

4

3

4

Littérature latine

4

4

3

Littérature étrangère

3

3

4

Histoire

2

2

3

Philosophie

2

3

3

Sciences naturelles, chimie et géographie

3

3

2

Mathématiques

3

3

3

Physique

2

3

3

Histoire de l’art et design

2

2

2

Religion

1

1

1

Éducation physique

2

2

2

52.Les filières classique et scientifique de Nunziatella visent l’une comme l’autre à donner la meilleure formation possible à tous les élèves, en tenant compte des dispositions de chacun.

53.Le principe fondamental sur lequel repose la filière scientifique est l’alliance de l’enseignement traditionnel et de la recherche novatrice. L’objectif principal est l’enseignement de savoir‑faire pratiques susceptibles d’être immédiatement utilisés dans des situations concrètes, notamment le recours à des connaissances techniques spécifiques permettant de réussir les tests d’admission à l’université. Cette formation scientifique est dispensée sans pour autant négliger la tradition humaniste, qui s’enrichit elle‑même de l’innovation scientifique.

54.Dans la filière classique, l’objectif est de compléter la formation en sciences humaines par l’étude de l’histoire et des événements contemporains. À l’enseignement de la littérature grecque et latine, par exemple, on a ajouté l’enseignement de la littérature étrangère moderne. Il est primordial de recourir à des méthodes scientifiques pour enseigner les sciences humaines; c’est dans cette optique qu’une attention particulière a été accordée à l’apprentissage des langages et des systèmes multimédias. Le contrôle des connaissances et la notation font partie intégrante des processus d’enseignement et d’apprentissage.

a) Contrôle des connaissances

55.Le contrôle des connaissances est un processus continu et interactif étroitement lié à l’enseignement et l’apprentissage. Parmi les différents tests et examens, certains ont fait leurs preuves depuis longtemps; d’autres, instaurés plus récemment, se sont révélés aussi positifs.

56.Les divers tests et examens ont lieu périodiquement, tout au long de l’année scolaire, selon le schéma ci‑après:

Tests initiaux, destinés à vérifier les connaissances de base de l’élève;

Tests intermédiaires, qui évaluent, sans notation, le processus d’apprentissage;

Examens terminaux, permettant de noter les élèves à la fin de tout module de formation.

57.Parmi les différents types d’examens, les plus fréquents sont les suivants:

Explication et traduction de textes;

Résolution de problèmes;

Réponse à des questionnaires;

Élaboration de projets;

Rapports de laboratoire;

Tests expérimentaux;

Épreuves écrites (y compris pour les sujets qui font traditionnellement l’objet d’examens oraux);

Épreuves orales, à la fois en italien et dans des langues étrangères;

Tests d’autres types, en éducation physique et en design, par exemple.

58.L’an passé, de nouveaux types d’épreuves ont été ajoutés conformément aux réglementations récemment adoptées concernant l’Esame di Stato (diplôme de fin d’études secondaires) qui prévoient notamment la participation des conseils de classe à la planification, l’élaboration et la notation d’examens blancs.

b) Notation

59.La notation finale tient compte à la fois des résultats des tests en tant que tels et des progrès individuels de chaque élève, compte tenu du niveau de la classe et du type d’école. Les objectifs fondamentaux pour chaque élève sont: l’acquisition de connaissances et d’aptitudes, contrôlée grâce aux examens, la capacité d’organiser son travail personnel et la participation aux activités en classe.

60.Tous ces éléments font partie d’un système qui attribue ou enlève des points aux élèves selon des paramètres fixés par le Ministère de l’éducation publique, en tenant compte des activités et cours extrascolaires (pour autant qu’ils soient dûment attestés). Le choix des méthodes de notation est fait, chaque fois que faire se peut, par les enseignants en collaboration avec le conseil de classe, afin de permettre l’évaluation la plus juste possible. Toutes les disciplines contribuent à la formation personnelle et culturelle des élèves et en particulier à l’acquisition des connaissances que le conseil de classe considère nécessaires au passage dans la classe supérieure.

61.En vertu de la législation en vigueur, les élèves présentant des lacunes qui sont limitées à quelques matières et ne compromettent pas l’apprentissage dans son ensemble peuvent passer dans la classe supérieure. Ces lacunes se traduisent par des points de retard, que l’élève doit rattraper l’année suivante, en fonction des critères établis. Lorsqu’elles sont si importantes qu’elles pourraient menacer l’ensemble du processus d’apprentissage, et particulièrement lorsqu’elles ont toutes trait au même domaine, les élèves ne sont pas admis dans la classe supérieure.

62.Les conseils de classe notent les élèves tous les trois ou quatre mois (en fonction de ce qui a été décidé par le conseil des enseignants). Lorsque les notes sont attribuées tous les quatre mois, les familles des élèves sont informées des progrès d’apprentissage tous les deux mois.

63.Les cours d’éducation physique dispensés à l’école Nunziatella sont la conjugaison de deux composantes différentes, à savoir le programme national défini par le Ministère et les activités spécifiques que requiert la formation militaire. Ainsi, aux objectifs de base (prise de conscience de son corps et développement des aptitudes physiques et de la coordination) s’ajoutent des objectifs opérationnels spécifiques (renforcement physiologique, amélioration de la vitesse et de l’endurance, meilleure coordination des capacités motrices, dynamiques et de positionnement dans l’espace). Les activités sportives visent en outre à développer des qualités physiques, comme la coordination et l’adresse, ainsi que des qualités morales, comme la persévérance, le courage, la ténacité, la maîtrise de soi, l’esprit de coopération et d’équipe et la loyauté.

64.Les activités sportives contribuent donc à une formation progressive des élèves qui tient compte de leur âge et de leur stade de développement. Les élèves pratiquent des sports proches de la tradition militaire comme l’escrime, l’équitation, le judo, la natation, la voile, l’aviron et le ski, ainsi que d’autres sports individuels ou d’équipe importants pour leur formation, comme l’athlétisme et le volley‑ball.

65.L’école militaire Teuliè propose les activités sportives suivantes: athlétisme, judo, karaté et self‑défense, natation et aviron, équitation, escrime, volley‑ball, basket‑ball et tennis.

66.En vertu du caractère militaire de l’école, tous les élèves reçoivent une formation militaire de base, indépendamment de leurs choix futurs.

67.La formation est organisée de façon à offrir une solide instruction militaire correspondant au type d’école, tout en évitant une spécialisation excessive qui pourrait paraître superflue pour les élèves qui s’orientent vers l’université et prématurée pour ceux qui souhaitent entrer ultérieurement à l’Académie.

68.L’instruction militaire comprend les éléments suivants:

Entraînement au combat;

Règlement;

Topographie;

Formation à la défense nucléaire, biologique et chimique (NBC);

Enseignement scolaire;

Armes et tir.

69.À la fin de chaque année scolaire, une formation d’été de deux semaines sur les armes est organisée. À l’école Teuliè, les élèves reçoivent également une formation militaire théorique et pratique, dont l’objectif est de les former au combat et qui s’achève lors de camps d’été dans les sites de formation de l’armée.

70.Ce programme se compose notamment des activités ci‑après:

Enseignement scolaire;

Entraînement au combat;

Formation aux armes;

Self‑défense;

Formation en matière de santé.

Cette dernière activité est menée avec l’aide du personnel de la Croix‑Rouge.

École navale militaire Morosini

71.À l’école navale militaire Morosini, le nombre d’élèves pour 2004 est de 75, répartis comme suit:

Études classiques: 1 classe – 25 élèves;

Études scientifiques: 3 classes – 50 élèves.

72.À l’heure actuelle, l’école accueille 225 élèves répartis dans 25 classes.

73.La pédagogie de l’école est calquée sur celle des écoles ordinaires qui inclut notamment l’utilisation d’ordinateurs et l’enseignement des mathématiques dans la filière classique, conformément au Plan national pour l’informatique. De plus, le Plan prévoit l’enseignement des mêmes matières dans la filière scientifique lorsque les deux types d’établissement ont les mêmes programmes pratiques, ainsi que le renforcement de l’étude des mathématiques et de la physique, en rapport avec l’utilisation de l’informatique.

74.L’enseignement dispensé à l’école comprend une formation activités militaire, sportive et navale ainsi que l’embarquement à bord de bâtiments des forces aéronavales et de sous‑marins. L’emploi du temps est fixé par l’état‑major de l’école, selon les instructions du Règlement de la marine.

75.Après l’obtention du diplôme, l’école offre les mêmes débouchés que n’importe quel établissement d’enseignement secondaire et, en tant qu’école militaire navale, ouvre également la voie à une carrière militaire.

76.L’école entend donc offrir aux élèves une formation humaine et civique conforme aux dispositions de la Constitution. Cette référence aux dispositions constitutionnelles n’a rien de rhétorique ou d’incantatoire: en réalité, les enseignants trouvent dans l’article 2 de la Constitution («La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, soit comme individu, soit dans les formations sociales où se déploie sa personnalité, et exige de lui l’accomplissement des devoirs imprescriptibles de solidarité politique, économique et sociale.») et dans l’article 34 («droit à l’éducation») des éléments concrets et impératifs qui définissent leur programme éducatif.

77.Les activités éducatives reposent essentiellement sur le plan de travail annuel de l’enseignant par lequel il planifie son activité en fonction des objectifs fixés pour sa discipline et décide de la façon d’aborder les sujets à traiter ainsi que du temps à y consacrer. Ce plan dépend également du projet d’établissement, des directives générales du conseil des enseignants et du conseil d’établissement ainsi que des réunions pluridisciplinaires qui définissent des objectifs éducatifs minimums communs à toutes les disciplines et à tous les enseignants, en laissant à ces derniers une certaine liberté individuelle en matière d’enseignement.

78.La planification se déroule donc selon les étapes ci‑après: réunions des enseignants d’une même discipline, conseil des enseignants, conseil de classe, plan de travail annuel et individuel.

79.Les objectifs éducatifs et didactiques de l’établissement, qu’ils soient propres à une matière ou communs à différentes matières du programme d’étude, peuvent être revus tous les ans dans le cadre des organes créés à cette fin.

80.Les documents ci‑après définissent les différents aspects de l’activité pédagogique:

1.Planification des formations, élaborée par le conseil des enseignants;

2.Programme pédagogique, élaboré par les conseils de classe;

3.Plan pédagogique annuel, élaboré individuellement par chaque enseignant pour fixer en détail ses objectifs pour la matière qu’il enseigne;

4.Plan de développement pédagogique, élaboré par le Département des écoles navales.

Personnel enseignant

81.Le personnel est composé d’enseignants et de militaires. Les écoles militaires Nunziatella et Teuliè font appel, pour leurs activités scolaires, à des enseignants dépendant du Ministère de l’éducation. La gestion de l’école, les entraînements et les activités militaires relèvent du Ministère de la défense.

82.L’enseignement est organisé autour de thèmes choisis en fonction d’objectifs spécifiques ou généraux, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des intérêts manifestés par les élèves. Les élèves sont soumis à des évaluations régulières, en particulier à l’issue de l’étude de matières importantes, et ces évaluations sont faites en fonction des objectifs fixés. Lors de l’élaboration des programmes, on s’attache à tenir compte des intérêts des élèves chaque fois que c’est possible et de stimuler leur soif d’apprendre. Les méthodes choisies visent également à inciter les élèves à participer activement et à développer leur capacité d’organiser les connaissances qu’ils ont progressivement acquises.

83.Les enseignants ont recours, en fonction des besoins, aux méthodes ci‑après:

Cours magistraux pour transmettre à l’ensemble de la classe le contenu essentiel de chaque matière;

Méthodes actives de recherche qui stimulent l’intérêt des élèves et servent à réunir des matériels utiles pour traiter et élargir les sujets d’étude;

Débats encadrés et exercices collectifs de correction, y compris des devoirs;

Apprentissage individuel;

Cours en laboratoire destinés à stimuler l’aptitude à travailler en groupe dans un contexte opérationnel.

84.Dans le cadre de leur activité pédagogique, les enseignants peuvent utiliser les outils ci‑après:

Manuels;

Matériels fournis tant par les enseignants que par les élèves;

Films, transparents et cassettes vidéo;

CD‑Roms;

Ordinateurs;

Notes sur les cours.

85.À l’école navale militaire Morosini, le choix des sujets enseignés dans chaque discipline répond à des objectifs tant spécifiques que généraux, tout en tenant compte, chaque fois que possible, des intérêts manifestés par les élèves.

86.À l’issue de l’étude de matières importantes, en particulier lorsqu’elles sont divisées en modules d’enseignement, on effectue régulièrement des tests pour évaluer le niveau atteint par rapport aux objectifs fixés.

87.Les programmes sont conçus pour répondre, autant que faire se peut, aux intérêts et aux attentes des élèves. Les méthodes d’enseignement sont également choisies de façon à inciter les élèves à une participation active, à développer leurs capacités d’organisation et à consolider les connaissances qu’ils ont acquises progressivement. Les enseignants peuvent recourir aux méthodes ci‑après:

Cours magistraux pour transmettre à l’ensemble de la classe le contenu essentiel de chaque matière;

Méthodes actives de recherche qui stimulent l’intérêt des élèves et servent à réunir des matériels utiles pour traiter et élargir les sujets d’étude;

Débats encadrés et exercices collectifs de correction;

Travail individuel;

Cours en laboratoire destinés à stimuler l’aptitude à travailler en groupe dans un environnement positif où chacun peut trouver sa place et est respecté par les autres.

88.Dans le cadre de leur activité pédagogique, les enseignants peuvent utiliser les outils ci‑après:

Manuels;

Matériels fournis tant par les enseignants que par les élèves;

Films, transparents et cassettes vidéo;

CD‑Roms;

Ordinateurs;

Notes sur les cours.

Évaluation

89.L’évaluation peut être «formative» («formativa») ou «collégiale» («sommativa»). Dans le premier cas, les notes sont attribuées par les enseignants à chaque test et servent à évaluer les connaissances acquises progressivement; dans le second, c’est le conseil de classe qui note l’élève sur proposition des enseignants. Les enseignants disposent de différents outils et méthodes pour évaluer les élèves, parmi lesquels les examens oraux, les travaux individuels des élèves, les tests écrits et les représentations graphiques.

90.Afin d’éviter des différences injustifiées dans le processus d’évaluation, le conseil des enseignants a invité les conseils de classe à respecter les directives ci‑après:

Toute décision finale, qu’elle soit positive (admis) ou négative (recalé), doit exclusivement servir des objectifs éducatifs ou formatifs;

L’évaluation devrait prendre en compte le développement et l’évolution personnelle, culturelle et civile de l’élève;

Chaque enseignant endosse la pleine responsabilité des renseignements fournis au conseil de classe et de toutes les décisions adoptées en conséquence;

Le caractère collégial des décisions finales ne signifie pas que la responsabilité de l’évaluation doit être imputée aux autres, mais plutôt qu’aucun membre du conseil de classe ne peut s’arroger le droit d’évaluer un élève au nom de tous les enseignants, au motif par exemple que la matière qu’il enseigne est plus importante que les autres. Le conseil de classe évalue chaque élève en fonction des objectifs fixés dans les plans de travail annuels des enseignants, en tenant compte:

De l’ensemble des acquis, évalués par les différents examens oraux et écrits;

Des intérêts et de l’engagement de l’élève;

De la possibilité, en cas de résultats négatifs, d’un rattrapage réussi et de l’utilité de poursuivre la formation l’année suivante;

Du contexte général de la classe.

91.En cas de résultat négatif, le conseil de classe rédige une décision détaillée. La décision finale doit être prise au vu des résultats à l’ensemble des tests mais aussi du comportement de l’élève pendant l’année, selon des critères d’assiduité, de participation et d’engagement.

92.Une fois les notes du trimestre attribuées, le conseil, s’appuyant sur les paramètres établis par le Ministère de l’éducation, accorde des points en fonction des critères qu’il a lui‑même fixés.

93.Par ailleurs, il existe des cours de perfectionnement à l’intention du personnel enseignant dans les domaines suivants:

Traitement de textes et utilisation des ressources Internet;

Formation multimédia sur le nouveau diplôme Esame di Stato;

Mise à niveau sur le programme Autonomia;

Cours intensifs d’anglais.

Manifestations et conférences visant à promouvoir l’enrôlement dans l’armée

94.On trouvera ci‑après deux exemples des mesures prises par les écoles militaires pour inciter les élèves à rejoindre les rangs de l’armée.

95.L’école militaire Nunziatella a mis en place un projet destiné à «multiplier les chances de réussite». Il s’adresse aux cadets de la «deuxième compagnie» qui ne suivent pas de cours de rattrapage. Les cours dont il s’agit sont dispensés en novembre et décembre, ainsi que de février à avril, et visent à apporter aux cadets la formation nécessaire pour réussir les épreuves de sélection des académies; ils sont destinés en particulier à améliorer l’aptitude des cadets à résoudre les problèmes de probabilités et de logique qui figurent généralement dans ces épreuves. L’école navale militaire Morosini a créé un «service d’orientation formative et informative» spécial: les enseignants aident les élèves à déterminer quel type d’études leur conviendrait le mieux pour leur entrée à l’Académie ou à l’université, et pour leur avenir professionnel. Les élèves de troisième année visitent l’Académie navale de Livorno et rencontrent des spécialistes qui leur expliquent les caractéristiques de plusieurs formations, universitaires ou non, ainsi que d’autres formations leur permettant de s’engager dans d’autres carrières, y compris les possibilités connexes d’intégration du marché du travail.

Article 4

96.Étant donné que le Protocole vise à protéger les enfants du fléau des conflits armés, l’expression «les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État» désigne clairement des groupes organisés et lourdement armés capables d’affronter les forces armées d’un État. Ces groupes peuvent enrôler ou utiliser des personnes de moins de 18 ans dans des hostilités dans n’importe quelles circonstances.

Article 6

97.L’application et le respect effectifs des dispositions du Protocole sont garantis par la loi n° 46 du 11 mars 2002, en vertu de laquelle le Protocole est considéré comme une loi nationale et est appliqué par les juridictions nationales.

98.Le mécanisme de surveillance se compose de tous les organes gouvernementaux concernés par l’application des instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme et, dans le cas présent, de protection des droits de l’enfant.

99.L’Italie a fait de la diffusion du Protocole facultatif au niveau national un objectif prioritaire.

100.On peut citer pour exemple l’atelier international organisé sur le thème «Combler les lacunes en matière de connaissances: programme de recherche sur l’impact des conflits armés sur les enfants» du 2 au 4 juillet 2001 à Florence à l’Istituto degli Innocenti par le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, dans le cadre des préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Cet atelier, qui faisait suite à une initiative du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, a permis au Social Science Research Council, à l’UNICEF, à l’Université pour la paix, à l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social, à l’Alliance internationale d’aide à l’enfance et à Vision mondiale internationale d’apporter de précieuses contributions.

101.Cette initiative importante était essentiellement financée par le Ministère italien du travail et des politiques sociales. La Direction générale de la coopération pour le développement du Ministère des affaires étrangères y a également contribué.

102.Alors que l’opinion publique mondiale prend de plus en plus conscience des conséquences tragiques de la guerre pour les enfants, de nombreuses initiatives ont été prises pour trouver des solutions constructives permettant d’améliorer le sort des enfants impliqués dans de violents conflits. L’efficacité de ces initiatives, tout comme celle de l’action entreprise par les gouvernements et les communautés pour éviter que les enfants ne soient touchés par les conflits, pour les protéger pendant le conflit et pour faciliter leur réinsertion sociale par la suite, serait grandement renforcée par une connaissance plus approfondie des problèmes, une analyse plus précise des causes et des effets et l’adoption de mesures plus efficaces pour remédier à ces causes et effets.

103.C’est pourquoi le Bureau du Représentant spécial a entrepris une série de consultations en vue de créer un large programme et réseau de recherche sur les enfants et les conflits armés dont les travaux alimenteraient directement les organisations et institutions travaillant dans ce domaine.

104.Les participants à l’atelier se sont attachés à faire le point sur les connaissances existantes dans le domaine des enfants face aux conflits armés, à définir de nouvelles possibilités et perspectives de recherche et à examiner les aspects méthodologiques et pratiques du programme de recherche. Ils ont prêté une attention particulière à la nécessité de conjuguer la recherche sur l’élaboration des politiques d’une part et la recherche sur l’action d’autre part.

105.L’une des décisions prises à l’issue de l’atelier a été de lancer un programme de recherche sur l’impact des conflits armés sur les enfants, dans le but premier d’éclairer et de renforcer l’élaboration des politiques et l’action en faveur des enfants touchés par la guerre. Ce programme permettrait de mettre en place un réseau d’instituts de recherche et d’universitaires. Ce réseau dispose dorénavant d’un secrétariat sis au Social Science Research Council à New York.

106.S’appuyant sur l’expérience de la coopération internationale, d’ONG, de centres universitaires et de la coalition «Stop Using Child Soldiers», les experts internationaux présents à l’atelier de Florence ont proposé de créer une équipe spéciale internationale sur les enfants impliqués dans des conflits armés. Cette équipe spéciale appuie les activités du Bureau de M. Olara Otunnu, Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, en contribuant à combler les lacunes concernant les connaissances relatives à l’impact des conflits sur les enfants.

107.Un autre exemple récent des efforts entrepris pour diffuser le Protocole facultatif au niveau national et appeler l’attention de l’opinion publique sur la question est la cinquième édition du Forum européen des droits de l’homme, consacrée à la protection des enfants en vertu du droit international. Ce forum, organisé par le Ministre des affaires étrangères dans le cadre de la présidence italienne de l’Union européenne, s’est tenu les 10 et 11 décembre 2003 à la Caserne Salvo d’Acquisto de Rome. Le thème «Enfants et conflits armés» a été examiné par un des trois groupes de travail, sur la base notamment des nouvelles Orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées le 8 décembre 2003 par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», et qui figurent parmi les priorités de la présidence irlandaise, comme l’a souligné le représentant de l’Irlande dans la déclaration sur les enfants et les conflits armés qu’il a présentée au Conseil de sécurité au nom de l’Union européenne le 21 janvier 2004. Ces Orientations ont également été citées dans la résolution n° 1539 du Conseil de sécurité en date du 22 avril 2004 comme étant une initiative régionale majeure dans ce domaine.

a) Objectif du Groupe de travail

108.Le Groupe de travail III (enfants et conflits armés) était chargé d’examiner les nouvelles Orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le 8 décembre.

109.Prenant les Orientations pour point de départ, le Groupe de travail avait pour mission d’étudier comment l’Union européenne et d’autres parties intéressées pourraient adapter au mieux leurs activités de plaidoyer, d’élaboration des politiques, de programmation et de recherche afin de répondre effectivement aux besoins réels des enfants touchés par des conflits armés. Le principal objectif du Groupe de travail était de trouver les moyens de garantir l’application effective des nouvelles Orientations de l’Union européenne. En particulier, il était chargé d’examiner les questions suivantes:

Comment identifier de manière objective les situations dans lesquelles une action de l’Union européenne est justifiée?

Comment intégrer davantage les questions relatives aux enfants face aux conflits armés dans toutes les politiques et actions pertinentes de l’Union européenne?

Comment coordonner davantage les initiatives de l’Union européenne et celles de l’ONU et d’autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, des ONG et des acteurs du secteur des entreprises dans ce domaine?

Comment utiliser les Orientations pour créer un contexte plus propice à l’application des normes internationales par les acteurs non étatiques?

Comment garantir le suivi?

110.En outre, le Groupe de travail devait inscrire les Orientations dans un cadre plus large et examiner les initiatives à prendre pour faire progresser l’action internationale dans les domaines du plaidoyer, de la programmation fondée sur les droits de l’homme et de la recherche sur l’impact des conflits armés sur les enfants. Il devait mettre l’accent sur des mesures concrètes, pratiques et volontaristes. À l’issue des discussions, il devait élaborer des propositions et des recommandations à l’intention des institutions européennes et d’autres parties prenantes, notamment des gouvernements et des acteurs non étatiques, l’Organisation des Nations Unies, des ONG et des établissements universitaires.

b) Observations générales

111.Les nouvelles Orientations ont été présentées lors de la session I. Les participants ont souligné qu’elles constituaient la première stratégie de l’Union européenne concernant les enfants et qu’il s’agissait donc d’une étape décisive vers l’intégration des droits des enfants dans les politiques de l’Union européenne. Ils ont fait les observations suivantes concernant le fond des Orientations:

Elles reconnaissent que tous les institutions, mécanismes, organes et composantes programmatiques de l’Union européenne doivent prêter une attention prioritaire à la situation des enfants touchés par les conflits armés;

Elles préconisent la surveillance effective de l’impact des politiques et initiatives sur les enfants, de manière à protéger les droits des enfants en toutes circonstances, y compris dans les phases antérieures et postérieures au conflit;

Elles introduisent des programmes internes de renforcement des capacités et de formation concernant les droits des enfants, programmes dans le cadre desquels des activités de recherche axées sur l’action peuvent être entreprises pour éclairer et soutenir les activités de mise en œuvre;

Elles préconisent que l’on examine comme il se doit les violations des droits de l’enfant, qu’on leur donne suite de manière effective et que l’on lutte sérieusement contre l’impunité.

112.En outre, on a présenté un bref exposé sur le processus qui a conduit à l’élaboration et à l’adoption de ces Orientations. À cet égard, on a souligné que la société civile avait été étroitement associée à la discussion dès le début. Les Orientations étaient le résultat de sessions de réflexion organisées au Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF en mars et en septembre. Le Groupe «droits de l’homme» du Conseil de l’Union européenne (COHOM) avait aussi eu l’occasion d’échanger des vues avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et avec l’UNICEF. On a aussi souligné que tous les acteurs pertinents de l’Union européenne avaient été consultés lors de l’élaboration des Orientations et que la formulation utilisée était le reflet des différents instruments existants et des activités entreprises dans le cadre de l’assistance communautaire, de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

113.Après cette introduction générale, les participants ont fait un certain nombre d’observations portant notamment sur les points suivants, qui ont trait à l’application globale des Orientations:

L’application des Orientations devrait revêtir un caractère d’urgence;

L’application des Orientations devrait s’appuyer sur les principes essentiels de la non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la participation des enfants;

L’application des Orientations suppose que l’on adopte une approche globale à long terme qui tienne compte de l’intégralité des phases du conflit (prévention, alerte rapide, planification préalable, gestion des conflits, médiation de paix, et reconstruction après conflit);

L’application des Orientations passe par des activités de renforcement des capacités et le développement des partenariats entre l’Union européenne, la société civile, l’ONU et les autres acteurs concernés;

L’application des Orientations suppose que l’on organise des activités de formation systématiques à l’intention des acteurs concernés et que l’on entreprenne des activités de recherche axées sur l’action;

Parallèlement à l’application des Orientations, il faudrait prêter une attention suffisante aux droits des enfants dans l’Union européenne.

c) Suivi et présentation de rapports

114.Lors de la session II, le Groupe de travail a examiné la question du suivi et de la présentation de rapports, en abordant des sujets divers, allant de la périodicité à l’établissement des priorités en passant par les expériences pilotes. Premièrement, des participants ont estimé que les Orientations étaient trop vagues concernant les rapports à présenter. Il leur semblait nécessaire de définir un «contenu essentiel minimum» pour les rapports à présenter. Parallèlement, ils ont souligné que les Orientations dressaient tout de même la liste des violations et sévices commis à l’encontre d’enfants qui devaient être traités dans les rapports périodiques.

115.Deuxièmement, ils ont mis l’accent sur la nécessité d’évoquer toutes les phases des conflits dans les rapports et ont rappelé qu’il importait de faire participer des enfants, au moins dans une certaine mesure, à l’établissement des rapports. En outre, ils ont fait remarquer que l’établissement des rapports devait se faire dans la transparence et, autant que possible, être un exercice public.

116.Les rapports devraient porter non seulement sur des questions d’ordre général, mais aussi sur des cas précis. À cet égard, des participants ont estimé que les rapports annuels ne seraient pas suffisamment orientés vers l’action et qu’il fallait que les rapports entraînent l’adoption immédiate de mesures concrètes. En tout état de cause, il faudrait procéder à un examen tous les trois ou quatre mois pour pouvoir traiter des situations d’urgence spécifiques. La société civile devrait alerter le COHOM et les chefs de mission des pays tiers en cas de situation d’urgence et formuler des recommandations en vue de l’adoption de mesures spécifiques.

117. L’idée des expériences pilotes a été examinée dans ce contexte. Des participants ont suggéré de commencer par les pays figurant sur la liste d’alerte rapide de l’Union européenne ou par les pays dans lesquels l’Union européenne dispose d’un représentant spécial. Cela étant, il a été souligné que l’identification de cas pilotes pouvait créer de sérieuses difficultés, comme le montrait l’expérience négative enregistrée avec les Orientations de l’Union européenne sur la torture.

118.S’agissant des nouvelles Orientations, il importait donc d’agir tout au long de l’année dans le cadre d’un dialogue politique avec les pays tiers. À cet égard, les participants ont souligné qu’il fallait faire preuve de transparence concernant le contenu des réunions politiques, afin de permettre aux ONG de contribuer de manière plus concrète et cohérente aux préparatifs de ces réunions.

d) Mise en œuvre et suivi

119.La session III portait sur la question de la mise en œuvre et du suivi. Le COHOM ayant un programme très chargé et des capacités limitées, le Groupe de travail s’est dit déterminé à renforcer le partenariat entre l’Union européenne et la société civile pour l’aider dans sa tâche. Différentes options ont été examinées. Premièrement, des participants ont suggéré de recourir davantage aux réseaux européens de recherche et de formation existants, comme le Réseau européen pour la recherche sur les enfants face aux conflits armés et le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation. Deuxièmement, un groupe d’experts pourrait être créé pour aider le COHOM tandis qu’une équipe spéciale serait mise sur pied au sein des institutions européennes. Troisièmement, on pourrait mettre en place un mécanisme préalable de coordination, comprenant au maximum trois États membres, éventuellement ceux de la Troïka, qui formulerait des propositions quant aux mesures à prendre par l’Union européenne.

120.Enfin, les participants ont une fois de plus souligné qu’il importait de nommer un coordonnateur. Certains se sont dits préoccupés par la question de savoir si une telle nomination serait acceptable pour les autres groupes de travail ainsi que par le risque de prolifération. Toutefois, il a aussi été souligné que les droits de l’enfant étaient universellement reconnus et que la question des enfants face aux conflits armés, à la différence de thèmes comme la torture et la peine de mort, n’était pas extrêmement sensible. En outre, il s’agissait d’une question large intéressant de nombreux acteurs de l’Union européenne. Elle se prêtait donc bien mieux à la mise en place d’un coordonnateur.

e) Recommandations et propositions

121.Une liste de recommandations et de propositions élaborée à l’issue des débats a été examinée lors de la session finale du Groupe de travail. Les propositions suivantes ont été formulées:

1.Se féliciter vivement de l’adoption par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne des Orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés;

2.Reconnaître l’importance de ces Orientations, qui marquent une avancée essentielle dans la pratique de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et sont susceptibles de contribuer dans le monde entier à la promotion et à la protection des droits de l’enfant;

3.Souligner que des mesures doivent être prises d’urgence pour les faire appliquer dans le cadre de la «phase test» d’une durée de deux ans;

4.Maintenir le partenariat entre l’Union européenne, la société civile, l’ONU et d’autres acteurs, qui est essentiel pour garantir l’adoption des Orientations et devra être poursuivi aux fins de leur application.

122.Au cours des discussions, les recommandations et propositions suivantes ont été faites:

f) Remarques d’ordre général

1.Souligner qu’il est impératif de diffuser immédiatement et de manière effective et soutenue les Orientations dans l’ensemble de l’Union européenne et de ses États membres ainsi qu’auprès de tous les partenaires actuellement ou potentiellement concernés;

2.Reconnaître que toutes les mesures d’application devraient tenir compte du fait que les efforts entrepris en faveur des enfants ne peuvent être que des efforts à long terme et que toutes les initiatives prises doivent être durables;

3.Réaffirmer que l’application des Orientations doit viser à garantir la réalisation effective des droits fondamentaux de l’enfant, notamment à veiller à ce que toutes les mesures prises obéissent aux principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la non‑discrimination et de la participation des enfants à la prise de décisions;

4.Reconnaître que l’application des Orientations peut s’appuyer sur les initiatives existantes et les compétences disponibles au sein de l’Union européenne, de l’ONU, des organisations régionales et de la société civile;

5.Appeler l’attention sur les vastes besoins de l’Union européenne en matière de renforcement des capacités en vue de l’application des Orientations, notamment en matière de formation continue des acteurs concernés, y compris le personnel de la PESC et de la PESD et le personnel communautaire, et en matière de recherche orientée vers l’action;

g) Suivi et présentation de rapports

1.Proposer la mise en place, en tant qu’instrument type au titre des Orientations, d’un mécanisme de suivi spécifique et orienté vers l’action, dans le cadre de la définition des priorités, notamment en collaboration étroite avec les représentants spéciaux actuels de l’Union européenne, et sur la base de la liste d’alerte rapide de l’Union européenne;

2.Reconnaître la nécessité de mettre en place immédiatement un mécanisme de suivi, des méthodes de présentation de rapports et des outils de formation, et de les diffuser à tous les acteurs concernés de l’Union européenne, ainsi qu’aux partenaires pertinents, notamment la société civile, les États membres et les médias;

3.Noter que le programme de suivi et de présentation de rapports devrait tenir compte des initiatives internationales existantes, y compris de celles adoptées par les organismes des Nations Unies, par exemple par le Conseil de sécurité ou la Commission des droits de l’homme, ainsi que des programmes lancés dans ce domaine, et qu’il devrait aborder toutes les phases pertinentes, y compris le conflit proprement dit et les phases antérieures et postérieures au conflit;

4.Souligner que l’établissement des rapports devrait être un exercice transparent et, dans la mesure du possible, public et que les rapports devraient traiter à la fois des situations urgentes en cours et des événements ponctuels qui pourraient se produire;

5.Réaffirmer qu’il importe de faciliter la participation des enfants au suivi et à l’établissement de rapports, afin qu’ils puissent faire entendre leur voix et influer sur l’élaboration et la mise en œuvre des mesures d’application des Orientations;

6.Noter que le suivi et la présentation de rapports en collaboration avec les différents partenaires, notamment les organes conventionnels et les mécanismes spéciaux ainsi que les ONG, seront d’autant plus efficaces si l’Union européenne les invite et les encourage explicitement à participer;

7.Inviter les institutions et les mécanismes spéciaux des Nations Unies, les organes conventionnels et les ONG à fournir régulièrement des informations au COHOM et aux missions de l’Union européenne sur le terrain concernant les cas dans lesquels les droits des enfants touchés par la guerre sont menacés, à donner l’alerte en cas de situation d’urgence appelant une action de la part de l’Union européenne et à proposer des recommandations concernant les mesures à prendre;

8.Rappeler que, dans le cadre du suivi et de la présentation de rapports, il importe d’examiner l’impact des mesures prises par l’Union européenne sur les enfants et qu’il convient d’élaborer et de diffuser dans les meilleurs délais des indicateurs appropriés;

h) Application et suivi

1.Souligner que la liste des instruments d’action de l’Union européenne figurant dans les Orientations n’est pas exhaustive et qu’il faut poursuivre les efforts pour trouver des réponses novatrices et efficaces à certaines situations, notamment l’instauration d’une collaboration avec d’autres organismes internationaux et régionaux et avec des ONG, en gardant à l’esprit qu’il faut trouver des solutions créatives aux situations faisant intervenir des acteurs non étatiques;

2.Rappeler l’importance des mesures prises par les responsables de la gestion de crise, en tenant pleinement compte des implications à l’échelle du système de la responsabilité qui leur incombe de traiter les questions relatives aux enfants touchés par les conflits armés et rappelant qu’il faut, tant lors de la planification que lors des phases opérationnelles, qu’ils agissent en étroite collaboration avec les défenseurs locaux et internationaux des droits de l’enfant et tirent des enseignements des opérations de maintien de la paix de l’ONU;

3.Saluer la déclaration d’un représentant de la Commission de l’Union européenne selon laquelle la Commission procédera dans les meilleurs délais à un audit des mesures prises par la Communauté dans le cadre des Orientations et les activités connexes de formation sur les droits de l’enfant seront renforcées;

4.Souligner l’importance du Comité politique et de sécurité (COPS) en tant que l’un des moteurs de l’application des Orientations;

5.Reconnaître que le COHOM supervise l’application des Orientations et qu’il a besoin d’un appui en matière de ressources et de renforcement des capacités, notamment sous la forme d’une équipe spéciale constituée au sein de ses membres et d’un groupe d’experts qui seraient chargés d’appuyer la mise en œuvre des orientations;

6.Souligner qu’il importe de nommer un coordonnateur, qui pourrait être un représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, qui serait chargé de veiller à la pleine application des Orientations et disposerait de l’autorité et de la visibilité nécessaires pour assumer le rôle de chef de file au sein de l’Union européenne et pour collaborer avec d’autres acteurs au renforcement de la protection des enfants touchés par les conflits armés et à l’application des Orientations;

7.Noter l’importance essentielle, aux fins de l’application des Orientations, de l’impulsion donnée par les présidences de l’Union européenne et des activités spécifiques que pourraient entreprendre les États membres à l’appui des Orientations;

8.Reconnaître l’importance, aux fins de l’application des Orientations sous tous leurs aspects, du développement de partenariats avec des ONG et les organismes de défense des droits de l’homme et des droits de l’enfant, qu’ils appartiennent au système des Nations Unies ou qu’ils soient indépendants et, dans ce contexte, du renforcement des structures spécifiques de liaison et des mécanismes de coopération;

9.Souligner l’importance des missions entreprises par l’Union européenne sur le terrain, en coopération avec la présidence, dans le cadre des efforts spécifiques de diffusion des Orientations à l’attention des communautés locales de protection de l’enfance;

10.Rappeler l’importance de toutes les missions de visite de l’Union européenne sur le terrain, y compris celles de la Commission, de la présidence et du Haut Représentant, qui comportent systématiquement des rencontres avec des représentants de la société civile;

11.Prier la présidence, lors de ses missions, de faciliter la participation de la société civile aux activités des groupes de travail régionaux dans le cadre de la mise en œuvre des Orientations;

12.Noter qu’il importe d’entreprendre en permanence des activités de formation et de recherche axées sur l’action afin d’éclairer tous les aspects de l’application des Orientations et prendre note à cet égard de l’importance du Réseau européen pour la recherche sur les enfants dans les conflits armés et du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et des institutions qui le constituent;

13.Se féliciter de la proposition visant à organiser une nouvelle séance de réflexion au début de 2004 à la suite de celles qui se sont tenues au Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF de Florence en 2003, afin d’aider l’Union européenne et ses partenaires à définir plus précisément les prochaines étapes de l’application des Orientations, y compris par le biais d’un renforcement de la participation de la société civile.

123.Un autre exemple des efforts entrepris pour diffuser le Protocole facultatif au niveau national est la création en 1999 de la Coalition italienne pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, l’un des réseaux nationaux composant la Coalition internationale, qui regroupe des organismes et des réseaux nationaux, régionaux et internationaux en Afrique, en Asie, en Europe, en Amérique latine et au Moyen-Orient. Ses organisations fondatrices sont Amnesty International, le BICE, le Service jésuite des réfugiés (Centro Astalli), la Società degli Amici (Quaccheri), Telefono Azzurro, Terre des Hommes et UNICEF-Italie.

124.La Coalition italienne œuvre à l’interdiction de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants soldats, tout en encourageant la création de réseaux durables en vue de promouvoir la démobilisation et la réinsertion des anciens enfants soldats. Elle est active dans les domaines suivants: collaboration avec des acteurs internationaux influents comme le Conseil de sécurité de l’ONU, le Réseau de la sécurité humaine et le Comité des droits de l’enfant; élaboration de rapports et de documents d’information; étude des lois relatives à l’enrôlement dans les forces armées, l’accent étant mis sur l’utilisation d’enfants soldats dans les conflits; recherches thématiques sur les enfants soldats et l’exploitation sexuelle, les enfants déplacés, les filles, la justice pour mineurs et la réinsertion des enfants soldats; partage d’informations sur les stratégies les plus efficaces concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats.

125.Comme l’a souligné la Coalition internationale, l’Italie autorise l’enrôlement dans ses forces armées d’enfants de moins de 18 ans, tout comme 49 autres pays, tandis que 32 pays prévoient la participation d’enfants aux conflits armés (Afghanistan, Algérie, Kosovo, République démocratique du Congo, Éthiopie, Israël, Myanmar, Sierra Leone et Ouganda).

126.En tant que pays partenaire, l’Italie appuie certaines campagnes de l’UNICEF, comme l’initiative «Ville amie des enfants». Lancée en 2003 et reposant sur des partenariats entre villes, cette initiative a été couronnée de succès dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, la Slovénie ou l’Espagne, grâce aux comités nationaux de l’UNICEF.

Article 7

127.En ce qui concerne la contribution de l’Italie à la coopération internationale bilatérale et multilatérale aux fins de l’application du Protocole facultatif, il est utile de fournir quelques renseignements sur l’assistance technique et financière prêtée par l’Italie dans ce domaine.

128.Les secours d’urgence sont maintenant liés de manière plus efficace aux activités de relèvement après conflit, le but étant de créer une synergie de manière à garantir à la fois la rapidité des interventions et leur efficacité à long terme. Cette stratégie découle essentiellement de l’application de la Convention n° 182 et de la Recommandation n° 190 de l’OIT qui engagent tous les gouvernements signataires à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les pires formes de travail des enfants en termes de cruauté et de brutalité, comme le recrutement d’enfants aux fins de leur utilisation dans des conflits armés.

129.Un service spécial pour les femmes, les mineurs et les handicapés a été créé en 2002 au sein de la Direction générale de la coopération pour le développement du Ministère des affaires étrangères. Ce service est chargé de veiller à la cohérence des mesures prises par les différents départements de la Direction, tels que le Service d’urgence, l’Unité technique centrale et les différents services géographiques. Il s’est d’abord attaché à promouvoir l’initiative spéciale de l’Agence italienne de coopération en faveur des enfants et des adolescents impliqués dans des conflits armés et victimes de la guerre, qui s’adresse aux enfants en détresse et repose sur le principe d’une double intervention. Les dépenses s’élèvent au total à 15,5 millions d’euros.

130.L’initiative susmentionnée obéit à un objectif prioritaire, à savoir répondre aux besoins urgents d’un certain nombre de pays en conflit ou se relevant d’un conflit, comme la Guinée, la Colombie, la Sierra Leone, Sri Lanka, le Soudan, le Liban, l’Ouganda, le Mozambique, le Cambodge, la Bosnie et l’Érythrée.

131.Les principaux objectifs étaient de prévenir la participation d’enfants aux conflits armés et de faciliter leur réadaptation. La prévention, la réadaptation et l’éducation sont les piliers de cette initiative, l’accent étant mis en particulier sur la réadaptation physique et psychologique des enfants et des adolescents qui ont souffert de la violence et en gardent des traumatismes.

132.Le programme a été mis en œuvre par les organismes des Nations Unies concernés, à savoir au premier chef l’UNICEF et le PNUD, et géré directement par la Direction générale de la coopération pour le développement. Les organismes des Nations Unies ont activement impliqué les ONG dans les interventions locales, tout comme les organismes et associations qui viennent en aide aux enfants et aux adolescents touchés par des conflits.

133.Cette initiative est également conçue pour appuyer et renforcer la campagne mondiale lancée par le Représentant spécial du Secrétaire général, Olara Otunnu, en vue de créer un réseau autonome de collecte de données sur les sévices faits aux enfants lors des conflits et de promouvoir un réel échange d’informations et d’expériences.

134.Deux initiatives ont été lancées sur le terrain en matière de coopération dans le domaine de la protection des enfants contre l’implication dans les conflits armés. La première est un projet de coopération décentralisée financé par l’UNICEF au Nicaragua. Il s’agit d’un programme multibilatéral intitulé «Protection des droits de l’enfant au Nicaragua/Lutte contre la pauvreté et les pires formes d’exploitation des enfants» auquel participent les régions italiennes et des ONG italiennes. Ce programme, d’un montant total de 1,5 million d’euros, met l’accent sur la prévention des pires formes d’exploitation des enfants, du travail et de l’exploitation sexuelle des enfants et de la maltraitance, et sur la lutte contre ces phénomènes. Élaboré par des ONG locales et italiennes qui opèrent au Nicaragua, il vise à développer la coopération décentralisée dans le cadre des stratégies régionales de lutte contre la pauvreté et d’un processus général de décentralisation. Il porte également sur la réadaptation et la réinsertion des mineurs vulnérables à la suite d’une guerre civile longue et traumatisante. Il sera bientôt mis en application.

135.La deuxième initiative est un projet de coopération décentralisée en Bosnie. Il s’agit d’un programme bilatéral cofinancé par la Direction générale de coopération pour le développement et deux régions italiennes (Marches et Émilie‑Romagne) intitulé «Protection et réinsertion des mineurs souffrant de handicaps physiques et psychologiques», pour un budget total de 2,8 millions d’euros. Ce programme, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l’exclusion sociale et la marginalisation, met l’accent sur la protection et la réinsertion sociale des mineurs handicapés et promeut la recherche de solutions locales à la question de l’intégration des différents services sociaux destinés aux handicapés. Après une première phase consistant à recenser les familles comptant des enfants handicapés, il vise à favoriser l’accès aux services éducatifs et psychologiques et à promouvoir la réadaptation des enfants traumatisés et victimes de la violence lors du conflit armé, en s’efforçant de répondre à leurs besoins et d’améliorer leurs conditions de vie.

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