Comité contre la torture

Cinquant e et un ième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1174 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 30 octobre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de la Pologne

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de la Pologne (CAT/C/POL/5-6; CAT/C/ POL/Q/5-6, HRI/CORE/POL/2009)

Sur l’invitation du Président, la délégation polonaise prend place à la table du Comité.

M. Węgrzyn (Pologne) dit que la Pologne a signé le 25 juin 2013 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et s’apprête à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Pologne a également ratifié en 2005 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et désigné le Médiateur comme mécanisme national de prévention. Elle met actuellement en place un système d’aide juridictionnelle gratuite accessible aux étrangers ayant présenté une demande d’asile ou formé un recours contre une décision d’expulsion qui devrait devenir opérationnel en 2015. De plus, des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de vie des migrants en situation irrégulière placés dans des centres de rétention surveillés et le règlement intérieur de ces établissements a été assoupli, sans pour autant compromettre la sécurité.

Une définition de la traite des êtres humains conforme au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été inscrite dans le Code pénal de 2010, ainsi qu’une définition de l’esclavage.

La lutte contre la surpopulation carcérale est une des priorités du Gouvernement. Grâce aux efforts entrepris, le nombre de placements en détention provisoire, que ce soit à la demande du Procureur ou sur décision de l’autorité judiciaire a considérablement diminué. Ces sept dernières années, le nombre de placements en détention provisoire au stade de l’enquête préliminaire a baissé de 45 %, les juges ne recourant désormais à cette mesure préventive qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances le justifient. La Pologne entend en outre durcir les critères relatifs à la détention avant jugement inscrits dans son Code de procédure pénale. Le nombre de personnes condamnées exécutant leur peine en prison a également baissé, grâce notamment au port du bracelet électronique. La population carcérale se situe désormais à 97,2 % de la capacité d’accueil des prisons. La nouvelle loi sur l’administration pénitentiaire de 2010 consacre l’obligation pour les autorités pénitentiaires de garantir des conditions de détention humaines et le respect des droits des personnes privées de liberté.

Donnant suite aux recommandations formulées précédemment par le Comité concernant la protection des groupes vulnérables, la Pologne a créé en 2013 le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. De plus, le Procureur général a désigné dans chaque district un procureur chargé de l’enquête préliminaire dans les affaires relatives à des crimes motivés par la haine. Le Ministère de la justice s’est doté en outre d’un département de la coopération internationale et des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’éventuelle existence de prisons secrètes de la CIA en Pologne, le Gouvernement polonais ne saurait en aucun cas entraver l’enquête indépendante en cours. Les pouvoirs publics coopèrent avec la justice et soumettent aux procureurs les renseignements qui leur sont demandés. Les autorités sont tout à fait favorables à un dialogue avec la société civile à ce sujet, et elles ont d’ailleurs déjà rencontré Amnesty International pour débattre de la question.

M.  Mariño Menéndez (Rapporteur pour la Pologne) appelle l’attention de la délégation sur la nécessité d’ériger la torture en infraction afin de garantir que les actes visés par la Convention sont punis d’une sanction proportionnelle à leur gravité. Il voudrait savoir si les personnes privées de liberté ont accès à un avocat dès le début de leur détention, quel est le délai fixé pour leur présentation à un juge, et si l’État partie pratique la détention au secret, notamment lorsque les détenus sont soupçonnés de terrorisme. Il voudrait en outre savoir si les personnes gardées à vue peuvent choisir le médecin chargé de les examiner lorsqu’un examen médical se révèle nécessaire, si le placement injustifié en détention provisoire peut donner lieu à réparation et, le cas échéant, selon quelles modalités.

La délégation pourrait indiquer si l’aide juridictionnelle offerte aux réfugiés et aux demandeurs d’asile est financée par des fonds publics, et fournir un complément d’information sur le «permis de séjour toléré», en indiquant notamment combien de permis de ce type sont délivrés chaque année, en quoi les droits des personnes qui en sont titulaires diffèrent de ceux des demandeurs d’asile ou des réfugiés, et si les enfants dont les parents jouissent de ce statut ont accès à l’éducation. Il serait également intéressant de savoir qui choisit le représentant de l’organisation non gouvernementale (ONG) qui siège au sein de l’instance chargée de régler les différends pouvant éclater au sein des centres de rétention pour étrangers, combien de temps un étranger peut légalement être retenu avant d’être expulsé, et si l’État partie applique strictement le Règlement Dublin II. À ce propos, la délégation pourrait indiquer si un recours formé contre une décision d’expulsion a un caractère suspensif, et si le Protocole d’Istanbul est utilisé dans les procédures d’examen des demandes d’asile.

Le Rapporteur demande à quel stade en est le projet de loi sur les étrangers, si le Défenseur des droits de l’homme est compétent pour recevoir des plaintes émanant d’étrangers, quel est le bilan de l’action du Médiateur pour les enfants et des médiateurs pour les droits des personnes placées en hôpital psychiatrique, et comment fonctionne le système d’intervention rapide mis en place pour prévenir les comportements répréhensibles de la part d’agents des forces de l’ordre. Jugeant illogiques les informations figurant au paragraphe 330 du rapport, il demande à la délégation d’expliquer en quoi le fait qu’aucune indemnisation n’a été accordée à des détenus victimes d’actes de torture ou de sévices de la part de policiers atteste de l’efficacité de la procédure de plainte.

Croyant savoir qu’un certain nombre de Polonais détenus dans des pays de l’Union européenne sont en passe d’être transférés vers des établissements pénitentiaires polonais, M. Mariño Menéndez demande si la capacité d’accueil des prisons ne risque pas de devenir insuffisante. Il souhaiterait en outre savoir si l’État partie recourt au placement en régime cellulaire des détenus jugés particulièrement dangereux, et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances et pour combien de temps, et qui est chargé de contrôler les détentions de ce type.

Le Rapporteur souhaiterait savoir si l’État partie entend mener une enquête pour déterminer si des actes de torture ont été commis dans les prisons secrètes de la CIA en Pologne et si des aveux ont été obtenus par la torture, en précisant, le cas échéant, si les auteurs des mauvais traitements seront poursuivis. Il voudrait en outre savoir si, dans l’État partie, les victimes de la traite sont considérées comme telles, s’il est acquis qu’elles ne peuvent être condamnées pour les actes qu’elles ont commis sous la contrainte, et si elles sont par la suite tenues de coopérer avec les autorités en vue du démantèlement des réseaux de traite. À ce sujet, un complément d’information sur le rôle des gardes frontière dans la prévention de la traite des êtres humains et sur la procédure qu’ils sont tenus d’appliquer dans le cadre de leur collaboration avec la police, serait le bienvenu.

Compte tenu du nombre élevé de médecins qui refusent de pratiquer des avortements alors qu’ils sont habilités à le faire, il serait intéressant de savoir s’il existe une objection de conscience à l’avortement dans l’État partie. La délégation voudra bien indiquer par ailleurs quel est le bilan de l’action du Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement s’agissant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Elle est en outre invitée à indiquer si le viol conjugal est inscrit dans la loi sur la violence intrafamiliale, et, le cas échéant, si cette disposition a déjà été appliquée par les tribunaux. Enfin, elle pourra peut-être indiquer si l’État partie entend se doter prochainement d’un nouveau code pénal, qui reprendrait les dispositions des deux précédents projets de code.

M.  Wang Xuexian(Corapporteur pour la Pologne) demande quelle autorité a examiné les 503 plaintes de détenus enregistrées par l’administration pénitentiaire en 2010 et si des sanctions pénales ont été prises contre les fonctionnaires visés reconnus coupables de mauvais traitements. Il voudrait également savoir si le Médiateur a mené des enquêtes sur les décès de détenus, ainsi que sur les passages à tabac et les mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté par des agents de l’État qui lui ont été signalés depuis 2008. Des précisions concernant la composition et le mandat du Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée seraient appréciées.

La délégation voudra bien indiquer, au sujet des quelque 300 personnes qui ont été condamnées du chef de violences entre 2005 et 2009, combien étaient des agents de l’État et si les faits dont elles ont été reconnues coupables comprenaient des actes de torture ou des mauvais traitements. Elle pourra peut-être également indiquer à quel usage sont destinés les centres de détention disciplinaire de l’armée qui ont été fermés, si la loi qui prévoit la castration des hommes coupables de viol sur la personne d’enfants ou de membres de leur famille proche a déjà été appliquée et comment un tel traitement est compatible avec le Pacte, si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et s’il est exact que des étrangers sont parfois expulsés en dehors de toute décision judiciaire. Il serait également intéressant de savoir si les dispositifs d’immobilisation par décharges électriques dont l’utilisation est autorisée par la loi du 9 avril 2010 sur les gardes frontière sont l’équivalent des armes à impulsion électrique (Tasers), dont le Comité a à plusieurs reprises signalé les dangers.

M me  Sveaass demande quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer les conditions de séjour des étrangers dans les centres de rétention et faire en sorte que les familles avec enfants soient accueillies dans d’autres lieux plus appropriés. Elle voudrait également des informations sur les recours ouverts aux personnes déclarées incapables et sur le contrôle juridictionnel dont font l’objet les décisions autorisant leur placement dans des foyers d’accueil. Elle souhaiterait en outre savoir s’il existe des programmes de réadaptation pour les personnes qui ont été victimes de torture ou de mauvais traitements, y compris dans le contexte d’actes de bizutage au sein de l’armée, et s’il a déjà été fait droit à des demandes d’asile sur la base de preuves de torture recueillies en application du Protocole d’Istanbul.

M.  Bruni voudrait savoir si on a évalué l’incidence que la formation dispensée aux forces de l’ordre, au personnel pénitentiaire et aux gardes frontière dans le domaine des droits de l’homme a sur le nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Puisque l’État partie semble avoir résolu le problème de la surpopulation carcérale, la délégation pourra peut-être indiquer les mesures qu’il entend prendre pour garantir, en droit et en pratique, que l’espace disponible par détenu n’est pas inférieur à 4 m2, conformément à la norme préconisée par le Comité européen pour la prévention de la torture et la Cour européenne des droits de l’homme.

M me  Belmir demande ce qui est fait pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du système judiciaire – magistrats en sous-effectif, lenteur des procédures, niveau de formation insuffisant du personnel judiciaire, absence de système d’aide juridictionnelle – qui compromettent l’accès, en particulier des plus démunis, à la justice. Des précisions sur les motifs pour lesquels la détention provisoire peut être prolongée seraient également utiles.

M me  Gaer demande si l’absence de cas de bizutage constatée de 2007 à 2010 s’est confirmée depuis et quels facteurs, outre la professionnalisation de l’armée, ont selon l’État partie contribué à l’élimination de cette pratique. Elle voudrait également savoir si les 107 décès survenus en détention en 2012 ont donné lieu à des enquêtes et, dans l’affirmative, si certains se sont révélés être liés à des actes de torture ou à des mauvais traitements, et comment l’État partie explique qu’aucune des affaires de violences commises par des agents de l’État jugées entre 2005 et 2010 n’a débouché sur l’indemnisation des victimes alors que pendant la même période plus de 12 000 actions civiles en réparation pour dommages causés par la police ont été engagées et près de 300 condamnations pour violences ont été prononcées. Elle souhaiterait enfin savoir combien de prévenus ont accepté la procédure de jugement abrégée, et s’il y a déjà eu des cas avérés dans lesquels des prévenus ont accepté cette procédure par suite de pressions.

M. Domah dit que contrairement à ce qu’affirme l’État partie la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention n’est pas reflétée dans le Code pénal, qui ne contient ni le mot «torture», ni la totalité des éléments constitutifs de la torture au sens de l’article premier. Il souhaiterait entendre la délégation à ce sujet.

M.  Tugushi voudrait savoir si l’État partie a l’intention d’accroître le budget alloué au Médiateur, actuellement insuffisant pour lui permettre d’assumer pleinement ses fonctions de mécanisme national de prévention de la torture, si des mesures sont envisagées pour garantir que les enquêtes sur les mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre sont menées intégralement par les services du procureur, sans intervention des services de police, s’il est prévu d’assouplir le régime excessivement restrictif appliqué aux personnes en détention provisoire, et si des mesures sont envisagées pour mettre un terme à l’utilisation systématique et prolongée de moyens de contraintes dans les unités psychiatriques de certains établissements pénitentiaires.

M.  Gaye demande si toute personne placée en détention dans les locaux de la police fait systématiquement l’objet d’un examen médical préalable, ou si cet examen n’a lieu que dans certaines circonstances, laissées à l’appréciation des agents sous la garde desquels le détenu est placé. Il voudrait également savoir si la lenteur des procédures civiles peut être à l’origine du fait qu’aucun jugement définitif obligeant l’État à indemniser les victimes de violences commises par des fonctionnaires n’a été rendu entre 2005 et 2010, auquel cas il faudrait savoir ce que fait l’État partie pour remédier à cette situation, qui entraîne un déni de justice. Enfin, la délégation voudra bien indiquer les mesures prises pour remédier au problème de la violence entre détenus en milieu carcéral.

Le Président demande quelles dispositions pénales permettent de punir à la mesure de leur gravité les actes constitutifs de torture au sens de l’article premier de la Convention. Il voudrait également savoir dans combien de cas la détention provisoire a été prorogée au‑delà de la durée maximale de deux ans prévue par la loi et si les décisions correspondantes ont fait l’objet d’un contrôle juridictionnel, si l’État partie envisage d’exclure toute possibilité de proroger la détention provisoire, conformément à la recommandation issue de l’Examen périodique universel, et quelles mesures de substitution à la détention provisoire sont prévues par la loi.

Le Président note que, dans des circonstances exceptionnelles, les organes compétents peuvent ordonner que, pendant les deux premières semaines de la détention provisoire, les entretiens entre le suspect et son avocat aient lieu en présence du procureur. Il aimerait donc savoir qui détermine l’existence de circonstances exceptionnelles et quels sont les critères pris en considération. Il voudrait aussi savoir si un recours peut être formé pour contester le bien-fondé de cette décision et, si tel est le cas, combien de recours de ce type ont été examinés par les tribunaux. La délégation est par ailleurs invitée à commenter les propos du Défenseur des droits de l’homme qui indique que, contrairement à ce qu’affirment les autorités, les suspects ne sont pas autorisés à utiliser leur téléphone portable pendant leur garde à vue, même pour s’entretenir avec leur défenseur. Elle voudra bien également donner des informations sur la suite donnée à l’arrêt rendu en octobre 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire P. et S. c. Pologne, qui concerne une mineure enceinte à la suite d’un viol que des institutions publiques ont empêchée d’avorter. La victime et sa mère ont-elles été indemnisées comme prévu dans cet arrêt?

En outre, le Président souhaiterait savoir si l’État partie entend ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et s’il a incorporé dans son Code pénal une disposition visant à empêcher que les victimes de la traite ne soient poursuivies, placées en détention ou punies en raison des activités auxquelles elles se livrent comme conséquence directe de leur condition, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales (CCPR/C/POL/CO/6). La délégation voudra bien indiquer pourquoi les demandeurs d’asile mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés en rétention et pourquoi la limite d’âge pour ce type de mesure n’a pas été fixée à 18 ans. Elle pourrait aussi indiquer s’il existe des voies de recours permettant à un demandeur d’asile débouté de contester la légalité de son placement en rétention lorsque le motif invoqué est le risque qu’il passe illégalement la frontière. Il serait utile de savoir si les réfugiés bénéficient des services d’un conseil, d’un médecin et d’un interprète, si la formation que reçoivent les gardes frontière est dispensée en collaboration avec les organisations de la société civile et si les autorités ont créé une base de données informatique contenant toutes les plaintes déposées contre les gardes frontière.

En ce qui concerne l’extradition, la délégation est invitée à exposer la position de la Pologne à l’égard des assurances diplomatiques et à indiquer si les autorités comptent fournir les informations demandées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt concernant l’affaire Al-Nashiri c. Pologne. La délégation est également invitée à décrire la suite donnée aux recommandations formulées en 2012 par le Médiateur au sujet des actes illégaux commis fréquemment par le personnel pénitentiaire, qui seraient assimilables à des mauvais traitements et à de la torture, et les résultats de l’enquête ouverte sur un incident survenu en mai 2011, au cours duquel un vendeur nigérian qui travaillait sur un marché à Varsovie a été tué par balles par un policier lors d’un contrôle. Elle pourra peut-être également indiquer si une enquête a été ouverte sur la plainte déposée par Robert Biedroń, qui aurait été passé à tabac par la police lors d’une manifestation antifasciste à laquelle il participait et qui aurait été retenu en garde à vue pendant vingt heures sans pouvoir contacter un défenseur ou ses proches.

Enfin, le Président aimerait savoir si l’État partie a l’intention d’incorporer une définition de la discrimination dans son droit interne compte tenu de l’augmentation des actes de violence fondés sur des motivations racistes ou antisémites ou sur l’orientation sexuelle ou le handicap.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 5.