COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession

27 novembre-1er décembre 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la BELGIQUE concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BEL/3)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

1.Fournir des informations supplémentaires et à jour concernant les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour mettre en œuvre les suggestions et recommandations contenues dans les observations finales du Comité sur le précédent rapport périodique de la Belgique, en particulier celles qui figurent aux paragraphes 17, 18 et 19 (E/C.12/1/Add.54).

2.Fournir des informations concernant les mesures que l’État partie entend prendre pour atteindre, d’ici 2010, l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir consacrer 0,7 % de son PIB à la coopération internationale pour le développement. Par ailleurs, concernant le paragraphe 31 des observations finales du Comité, décrire la façon dont les politiques de coopération au développement menées par l’État partie contribuent à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement (E/C.12/BEL/3, p. 19, par. 3).

3.Indiquer si des dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux, d’autres juridictions ou des autorités administratives, ou directement appliquées par ces instances.

4.Fournir des informations plus détaillées sur la façon dont les organisations issues de la société civile ont été associées à la rédaction du rapport périodique de l’État partie (E/C.12/BEL/3, par. 5).

5.Indiquer si les politiques commerciales bilatérales et multilatérales menées par l’État partie prennent en compte les obligations découlant du Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

6.Selon le rapport du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme pour 2005, les discriminations fondées sur la race et, notamment, sur l’orientation sexuelle, le handicap ou l’état de santé sont en recrudescence dans le pays. Fournir des informations actualisées concernant la mise en application de la loi antidiscrimination adoptée en février 2003, en décrivant, en particulier, les cas de discrimination ayant donné lieu à l’ouverture d’actions civiles et pénales (E/C.12/BEL/3, par. 21 et suiv.).

7.Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Fournir également des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine, concernant les travailleurs migrants vivant actuellement sur le territoire de l’État partie.

Article 3: Égalité entre les hommes et les femmes

8.Fournir des informations complémentaires concernant le rôle et les attributions de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, en particulier en ce qui concerne sa prérogative d’engager des poursuites en cas de violation de la législation instituant l’égalité dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BEL/3, par. 57 et 58).

9.Fournir des informations actualisées concernant les mesures prises pour réduire l’écart persistant entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes, ainsi que les disparités salariales entre les sexes (E/C.12/BEL.3, par. 113, 117 et suiv.).

IV. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

10.En 2003, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 24 ans et celui des personnes de plus de 55 ans demeuraient en particulièrement bas par rapport au taux d’emploi global. Décrire les mesures législatives et autres prises depuis ou prévues par l’État partie pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes appartenant à ces groupes d’âge (E/C.12/BEL/3, par. 118 et 157 et suiv.).

11.Le Comité souhaiterait obtenir des informations, y compris des statistiques annuelles ventilées, concernant les résultats des efforts récemment entrepris aux niveaux national, régional et communal pour lutter contre les discriminations au travail et soutenir l’emploi et la formation professionnelle des membres des minorités ethniques (E/C.12/BEL/3, par. 119, 164 et suiv. et 171 et suiv.).

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Il ressort du rapport de l’État partie qu’une femme licenciée abusivement pour des raisons liées à la grossesse ou à la maternité n’a pas le droit d’être réintégrée à son poste, et que l’indemnité qui lui est alors versée est plafonnée. Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier sa législation sur les licenciements abusifs de façon à la rendre conforme aux dispositions des articles 3, 7 et 10 du Pacte (E/C.12/BEL/3, par. 380).

Article 8: Droits syndicaux

13.Selon des informations reçues par le Comité, l’État partie n’a pas modifié sa législation qui, semble-t-il, restreint l’exercice légitime du droit de grève. Indiquer si le Gouvernement a l’intention de supprimer les restrictions au droit de grève qui découlent de décisions de justice et de garantir la protection des travailleurs contre les licenciements pour fait de grève.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

14.Fournir des statistiques annuelles détaillées sur le financement du Fonds de vieillissement créé en 2001, ainsi que sur les autres mesures que l’État partie entend prendre pour couvrir l’augmentation des dépenses de retraite et de santé liées au vieillissement de la population belge (E/C.12/BEL/3, par. 305).

15.Fournir des informations sur les mesures prises par les autorités fédérales et régionales pour mettre en œuvre le droit à la sécurité sociale, y compris à l’assistance sociale, s’agissant des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Article 10: Protection de la famille, des femmes et des enfants

16.Fournir des informations sur les mesures législatives ou autres prises par l’État partie pour criminaliser les violences familiales. Dans ce contexte, fournir des informations détaillées concernant la mise en œuvre du Plan d’action contre la violence conjugale pour la période 2004‑2007, notamment sur des affaires ayant donné lieu à des poursuites pénales, ainsi que des statistiques annuelles ventilées concernant le nombre de personnes victimes de violences sexistes (E/C.12/BEL/3, par. 377) .

17.Fournir, comme l’a demandé le Comité au paragraphe 25 de ses précédentes observations finales, des informations concernant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pédophilie, la prostitution des enfants, la pornographie impliquant des enfants et les violences dirigées contre les enfants. Dans ce contexte, rendre compte, également, des efforts faits par l’État partie pour résoudre ces questions dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

18.Fournir des informations plus détaillées et plus précises concernant la situation du logement social, comme l’a instamment demandé le Comité au paragraphe 26 de ses précédentes observations finales, et la suite donnée par l’État partie aux recommandations du Comité à ce sujet.

19.Fournir des informations concernant la politique menée par l’État partie en matière d’acquisition de biens, et son impact sur le logement social.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

20.Fournir des informations à jour sur la part du budget de la santé que les régions et les communautés consacrent à l’éducation, à la santé, à la promotion de comportements alimentaires sains et à la prévention des maladies, y compris des informations sur les plans d’assurance maladie proposés par l’État.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

21.Selon les informations reçues, le système éducatif belge se caractérise par certaines disparités du point de vue des résultats, disparités dues au fait que la compétence exclusive s’agissant de la formulation des politiques éducatives est dévolue aux trois communautés linguistiques. Fournir des informations précises, comme l’a demandé le Comité au paragraphe 27 de ses précédentes observations finales, concernant les mesures prises par l’État partie pour uniformiser la qualité de l’éducation sur l’ensemble de son territoire (E/C.12/BEL/3, par. 651 et suiv.).

22.Fournir des informations détaillées, y compris des statistiques annuelles ventilées, concernant la scolarisation et la fréquentation scolaire dans le primaire et le secondaire parmi les Manouches, les Roms et les gens du voyage vivant dans l’État partie. Fournir également des informations, y compris des statistiques annuelles ventilées, concernant les taux d’alphabétisation des adultes parmi les Manouches, les Roms et les gens du voyage vivant dans l’État partie.

Article 15: Droits culturels

23.Indiquer si les membres des groupes linguistiques vivant dans l’État partie ont le droit d’employer leurs langues respectives devant les tribunaux et les autres instances publiques, en particulier à l’extérieur de la région dans laquelle se trouve leur commune de résidence.

-----