La Commission nationale pour la promotion de l’égalité collabore avec les autorités publiques, les organisations non gouvernementales, les universités, le secteur privé et d’autres parties prenantes, afin de dispenser à différents groupes des formations sur les droits et responsabilités liés à l’égalité, sur la stratégie pour l’intégration des questions de genre et sur les obligations en matière de communication de l’information, et recueille les réactions sur les lois, politiques et stratégies soumises à des consultations publiques.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité fait partie du Comité interministériel sur l’égalité des genres et l’intégration des questions de genre qui surveille l’application de la stratégie et du plan d’action pour l’égalité des genres et l’intégration des questions de genre 2022-2027.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité participe à des activités organisées par des parties prenantes telles que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, qu’elle invite ensuite à participer en tant qu’experts ou membres du public aux activités organisées par elle.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité invite les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales à collaborer sur des projets visant à améliorer l’élaboration et la mise en œuvre de certaines initiatives.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité attribue le label d’égalité aux organisations qui font de l’égalité des genres l’une de leurs valeurs fondamentales et dont la gestion est fondée sur la prise en compte et la promotion du potentiel de tous les employés, quels que soient leur sexe et leurs responsabilités familiales. En septembre 2025, 155 entreprises employant environ 37 640 personnes avaient obtenu le label d’égalité.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité a mis au point un outil visant à promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en aidant les entreprises à recenser les inégalités salariales potentielles qui ne sont pas justifiées et à y remédier. Elle établit un rapport contenant des informations confidentielles sur la situation relative à l’égalité salariale au sein de l’entreprise et des recommandations à ce sujet, et procède à la certification de l’égalité salariale lorsque l’outil d’évaluation de l’égalité salariale détermine qu’il existe un faible risque de non-conformité avec le principe d’égalité salariale. En septembre 2025, 4 entreprises avaient reçu la certification de l’égalité salariale.

En juillet 2019, le Parlement a été saisi du projet de loi relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité, qui visait à créer une institution nationale des droits humains dont l’indépendance serait garantie par la loi et qui aurait pour mandat de promouvoir et de protéger les droits humains et l’égalité, conformément aux Principes de Paris. Cependant, à la suite des élections générales tenues en 2022 à Malte, le Parlement a été dissous alors que le projet de loi n’avait pas encore été promulgué. Ce dernier est actuellement en cours d’examen et sera présenté au Parlement en temps voulu.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 8

D’un point de vue électoral, des amendements juridiques ont été apportés à la Constitution de Malte et à la loi sur les élections générales au moyen de la loi no XX de 2021, qui a institué un mécanisme de correction des disparités entre les sexes, afin de garantir l’égalité de facto entre les hommes et les femmes en politique. Plus précisément, ce mécanisme prévoit qu’un maximum de 12 sièges parlementaires supplémentaires doit être attribué au sexe sous-représenté à la Chambre des représentants (dans les cas où les candidats de deux partis politiques seulement sont élus et que le nombre de membres élus du sexe sous-représenté correspond à moins de 40 % du nombre total de membres de la Chambre).

Les mesures suivantes ne sont pas considérées comme des mesures temporaires en principe. Toutefois, en général, la fonction publique adopte une politique de tolérance zéro à l’égard de la discrimination sur le lieu de travail et des mécanismes ont été mis en place pour garantir l’égalité femmes-hommes.

Le Code de déontologie, qui consacre les valeurs, les principes et la bonne gouvernance de l’administration publique, prône huit principes importants, parmi lesquels la non-discrimination. (Code de déontologie pour les fonctionnaires et les membres des conseils d’administration, première annexe, loi sur l’administration publique, chap. 595 des lois de Malte). Cette valeur est encore renforcée par la politique d’égalité qui donne un cadre de référence pour la promotion de l’égalité et de la diversité et la protection des droits et de la dignité des employés. La politique défend le principe de la non-discrimination fondée sur le genre, l’âge, l’origine ethnique, la situation matrimoniale, le handicap, l’orientation sexuelle, etc.

Parallèlement à la politique d’égalité, la fonction publique propose un mécanisme de prévention et de réparation concernant l’intimidation et le harcèlement au travail en prévoyant des enquêtes équitables, confidentielles et professionnelles, conformément aux dispositions énoncées dans la politique de lutte contre le harcèlement et l’intimidation sur le lieu de travail. De même, les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités de présenter leur candidature à l’avancement de grade et à la promotion, pour autant que les conditions d’admission soient remplies.

Pour promouvoir l’égalité des genres, l’administration publique propose un certain nombre de pratiques de travail modernes et de mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée afin d’aider les employés à trouver un équilibre entre travail et vie familiale.

En outre, des mesures disciplinaires peuvent être prises en vertu du règlement disciplinaire de la Commission de la fonction publique s’il existe des raisons de penser qu’il y a discrimination.

En ce qui concerne la promotion de ces mesures, l’administration publique assure, par l’intermédiaire de l’Institut des services publics, la formation de tous les membres de l’administration publique maltaise. Il s’agit de séances d’information sur le code de gestion de la fonction publique (code visant à réglementer le comportement des fonctionnaires) et sur toutes les politiques, mesures et mécanismes connexes et thématiques mentionnés précédemment (qui sont applicables à l’administration publique).

Stéréotypes liés au genre et pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 9

En 2023, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a réalisé une étude intitulée « The Prevalent Gender Role Perceptions and Attitudes among Adults Living in Malta », qui visait à examiner le rôle dévolu depuis toujours par la société aux deux sexes et les attitudes des adultes vivant à Malte et à déterminer si les stéréotypes sexistes étaient courants dans les différentes strates de la population. Dans l’ensemble, les participants avaient tendance à avoir des vues progressistes sur le rôle des hommes et des femmes, en particulier dans la sphère publique. Toutefois, certaines attentes courantes concernant le rôle des hommes et des femmes sont apparues, notamment pour ce qui est de s’occuper des jeunes enfants et des personnes âgées. La comparaison des résultats de l’enquête avec des macrodonnées a fait apparaître une dissonance cognitive. Cela s’explique par le fait qu’il y a un décalage entre la façon dont les personnes interrogées ont répondu et la façon dont les choses se passaient réellement. Dans le prolongement de cette étude, la Commission a élaboré un plan pour mener une campagne de sensibilisation sur le sujet. L’étude et le plan faisaient partie d’un mémorandum d’accord signé par la Commission avec l’Université de Malte en 2022. Le plan de la campagne de sensibilisation mettait l’accent sur les stéréotypes de genre dans une société patriarcale. La Commission s’emploie à mettre en œuvre la campagne en 2025.

Étant donné que la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes interdit la publication d’annonces d’emploi discriminatoires, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité examine les journaux locaux et les médias en ligne afin de détecter toute annonce discriminatoire, d’informer les éditeurs et de proposer d’autres formulations. Chaque année, elle publie des bulletins d’information sur les questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination, et les diffuse auprès de diverses parties prenantes.

En 2023, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a proposé un stage de formation conçu pour tout le personnel enseignant du niveau préprimaire (Kinder 1 et Kinder 2) dans toutes les écoles maltaises, publiques, confessionnelles et privées. La formation vise à lutter contre les stéréotypes et les rôles liés au genre dans l’enseignement préscolaire.

En 2024, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a organisé une séance de formation intensive d’une demi-journée à l’intention des conseillers d’orientation sur la manière d’aborder les stéréotypes et les rôles liés au genre chez les jeunes étudiants, en particulier en ce qui concerne les choix de carrière. Cette formation sera organisée de nouveau en 2025.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité a fait partie, aux côtés de l’Autorité de radiodiffusion-télévision, d’un comité qui a élaboré les directives sur la représentation des genres dans les émissions de discussion en 2020. Les directives visent à aider le secteur et à faciliter le travail des journalistes, des présentateurs et des producteurs, non seulement pour qu’ils soient conscients de la représentation des genres, mais aussi pour qu’ils accordent une plus grande importance à une présentation équitable des femmes et des hommes.

Au fil des ans, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité s’est employée à faire prendre conscience de l’importance de la participation des femmes dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques en publiant des articles dans les journaux locaux et en diffusant des informations pertinentes sur les médias sociaux.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité s’est attachée à lutter contre les stéréotypes de genre sur les rôles des femmes et des hommes en menant de 2015 à 2017 une série d’initiatives visant à faire mieux comprendre le rôle des hommes dans l’égalité des genres et les avantages qu’apportent les mesures favorables à la famille aux femmes comme aux hommes. Ces activités ont consisté à organiser : des consultations et des séances de formation et des petits-déjeuners d’affaires avec les employeurs ; le passage d’une camionnette dans les établissements d’enseignement postsecondaire et tertiaire visant à recueillir les avis des étudiants de sexe masculin sur le sujet ; une activité théâtrale avec des élèves de l’enseignement secondaire ; une activité destinée aux étudiants de l’enseignement postsecondaire et tertiaire ; une activité en plein air ; une campagne sur les médias sociaux.

Les organismes culturels, agents de l’émancipation des femmes

La Valletta Cultural Agency s’emploie à appeler l’attention sur les contributions vitales des femmes à l’art et à la culture au moyen d’un programme diversifié. Des expositions, des spectacles, des ateliers et des activités sont organisés pour saluer les réalisations des femmes et faire en sorte que leurs histoires soient transmises et leurs héritages reconnus. En encourageant la collaboration avec des femmes artistes, des créatrices et des femmes chefs d’entreprise, et en faisant participer le public à des initiatives de communication, l’organisme vise à inspirer les générations futures et à promouvoir l’égalité des genres dans tous les domaines créatifs et intellectuels.

Les activités de l’organisme portent sur un large éventail de talents, aussi bien les personnalités de renommée internationale qui ont acquis une réputation mondiale que les talents locaux prometteurs qui façonnent l’avenir du paysage culturel et créatif de Malte. L’organisme met également en lumière les talents locaux les plus prometteurs afin d’offrir aux femmes la possibilité d’atteindre un public plus large.

Par l’intermédiaire du Valletta Design Cluster, un centre créé pour les industries culturelles et créatives, la Valletta Cultural Agency offre aux personnes créatives la possibilité de développer leur activité et leurs compétences entrepreneuriales, créatives et artistiques en mettant à leur disposition des espaces, des outils et des formations. L’équilibre entre les genres dans le groupe actuel de membres ainsi que la participation majoritaire des femmes à de nombreux entretiens et ateliers pratiques montrent que le Valletta Design Cluster favorise un environnement inclusif qui donne des moyens d’action aux femmes et promeut l’équité de genre dans les industries culturelles et créatives et qu’il soutient divers aspects de l’innovation et de l’entrepreneuriat.

La Surintendance du patrimoine culturel (Superintendence of Cultural Heritage) s’emploie à sensibiliser le grand public à la contribution des femmes à l’art, à la science et à la culture.

Les femmes employées par la Surintendance du patrimoine culturel contribuent beaucoup aux travaux archéologiques à Malte et assurent ainsi la préservation du patrimoine culturel maltais pour les générations à venir. Les réalisations des femmes sont mises en avant dans les médias, dans le cadre d’émissions informatives et captivantes diffusées régulièrement sur les réseaux de télévision et sur les médias sociaux.

Des conférences sont organisées plusieurs fois par an dans les écoles afin de mettre en avant le secteur du patrimoine culturel et le rôle important joué par les employées de la Surintendance du patrimoine culturel dans la protection et la gestion du patrimoine culturel maltais.

Chaque année, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, une campagne est menée sur les médias sociaux pour appeler l’attention sur toutes les femmes qui travaillent à la Surintendance du patrimoine culturel et les contributions qu’elles apportent au secteur du patrimoine culturel à tous les niveaux.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 10

En 2014, Malte a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui a été entièrement transposée dans la législation nationale en 2018 par la promulgation de la loi sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (lois de Malte, chap. 581). Cette loi élargissait le mandat de la Commission sur la violence domestique régie par la loi sur la violence domestique (lois de Malte, chap. 481) avant 2018, en créant la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique en tant qu’organisme national de coordination à Malte, conformément à l’article 10 de la Convention d’Istanbul. Depuis 2018, Malte a adopté trois stratégies et plans d’action nationaux pour appliquer la Convention d’Istanbul :

•« Préoccupation de la société » : stratégie et plan d’action sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2017-2020) ;

•Stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2021-2022) ;

•Stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028).

Basées sur les quatre piliers de la Convention d’Istanbul, ces trois stratégies énoncent des mesures pour guider l’application de la Convention à Malte, la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique se chargeant de la coordination, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation de ces stratégies. En outre, suite à la publication en 2020 du premier rapport d’évaluation de base sur Malte établi par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, les recommandations du Groupe ont été prises en compte dans les stratégies et plans d’action ultérieurs afin que Malte continue de faire des progrès dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique. La Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique fait partie du Secrétariat parlementaire pour l’égalité et les réformes qui relève du Cabinet du Premier Ministre.

D’importantes modifications ont été apportées à la législation nationale, notamment la loi sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (lois de malte, chap. 581), modifiant le Code pénal (lois de Malte, chap. 9) par la loi no XIII de 2018, qui comprenait également des dispositions relatives aux mutilations génitales féminines, un phénomène importé qui n’a jamais fait partie de la culture locale. Par ailleurs, l’organisme d’aide aux victimes appelé Victims Support Agency (VSA) a été créé par l’acte réglementaire no 595.37 de 2020, pour servir de point de contact pour les victimes de la criminalité et offrir à celles-ci des services d’aide et d’accompagnement juridiques. Parmi les autres modifications importantes, on notera également l’établissement du féminicide comme infraction aggravante et la proscription de l’invocation du « crime commis sous l’effet d’une émotion forte » comme système de défense (loi no X de 2022), ainsi que l’établissement par la loi sur la prévention de la violence domestique (loi no XVIII de 2023) d’une procédure permettant aux personnes qui pensent être exposées à un risque de violence domestique de demander des informations sur les antécédents en matière de violence de genre et les condamnations pour violence domestique de leur partenaire. Parmi les modifications récentes figurent la protection des femmes et des filles handicapées contre les stérilisations forcées (loi no X de 2024), la criminalisation des tests de virginité (loi no XI de 2024) et la modification de la définition juridique de la famille et du foyer visant à la rendre conforme à la Convention d’Istanbul afin de mettre davantage l’accent sur les cas de violence fondée sur le genre et de violence domestique et de réduire le nombre d’affaires de violence de genre et de violence domestique pendantes dans les tribunaux (loi no XXII de 2024). Conformément à la troisième stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028), la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique continuera à suivre les amendements et les réformes juridiques dans les tribunaux de la famille et les tribunaux pénaux et à formuler des avis à ce sujet.

En ce qui concerne les fonds alloués à la mise en œuvre de la stratégie nationale, la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique a reçu des fonds destinés à financer ses dépenses et ses ressources humaines et la mise en œuvre de la stratégie nationale. Deux lignes budgétaires lui sont consacrées :

Année	Ligne 6038 : Dépenses de fonctionnement	Ligne 5246 : Stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique
2021	300 000 euros	70 000 euros
2022	500 000 euros	70 000 euros
2023	500 000 euros	70 000 euros
2024	500 000 euros	70 000 euros
2025	650 000 euros	70 000 euros

La stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028) prévoit de promouvoir les efforts nationaux visant à mettre en œuvre des politiques coordonnées, à prévenir la violence fondée sur le genre et la violence domestique, à protéger et à soutenir les victimes et les survivants et à poursuivre les auteurs de violences de genre et de violences domestiques.

Réponse au paragraphe 11

Le premier plan d’action national de Malte, intitulé « “Préoccupation de la société” : stratégie et plan d’action sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2017-2020) », prévoyait 27 mesures. Vingt-quatre de ces mesures ont été appliquées, les trois mesures restantes ayant été incluses dans le deuxième plan d’action de la stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2021-2022). Celui-ci énonçait 13 résultats, dont 11 ont été atteints, 2 étaient en cours de réalisation et 1 en attente. En novembre 2023, la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique a lancé la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028). En 2024, elle a déjà commencé, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à appliquer 72,8 % des 81 mesures énoncées dans le plan d’action national. Chaque année, la Commission publie un rapport annuel détaillé qui fait le point sur la mise en œuvre de la stratégie.

Selon les conclusions publiées en 2024 de l’enquête sur la sécurité et le bien-être menée en 2022 par l’Institut national de la statistique, 22,3 % des hommes et 19,2 % des femmes ayant subi des violences hors du couple se sont adressés aux autorités ou aux services d’aide, ou ont signalé les faits à la police. Cette solution est la moins fréquente, la majorité (68,9 %) préférant se confier à leurs proches, même si 40,1 % des femmes ont craint pour leur vie lorsqu’elle a subi la violence. En ce qui concerne le fait de subir des violences physiques ou sexuelles infligées par un ancien partenaire, les résultats indiquent que 51,4 % des personnes interrogées ont craint pour leur vie au moins une fois, 74,3 % se sont confiées au moins une fois à une personne proche et 41,1 % ont contacté les autorités sanitaires ou sociales ou les services d’aide, mais que seulement 32,1 % ont signalé les faits à la police.

D’après d’autres résultats de l’enquête, 88,1 % des personnes victimes de harcèlement obsessionnel n’ont pas contacté les services d’aide compétents et n’ont pas consulté un avocat, 76,3 % n’ont pas signalé les faits à la police et seulement 23,1 % ont signalé (ou quelqu’un d’autre a signalé) les derniers faits dont elles étaient victimes à la police. Beaucoup de ces personnes pensaient que ce qu’elles subissaient était une affaire privée, ou avaient peur, ou s’en voulaient ou étaient persuadées par quelqu’un de ne pas signaler les faits (29,3 %), tandis que d’autres ne considéraient pas le harcèlement comme grave (55,1 %). La majorité des personnes qui ont porté plainte auprès de la police ont remarqué que les actes de harcèlement avaient par la suite diminué ou cessé (73,9 %). Parmi les personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance (3,4 %), 34,2 % en ont parlé à un membre de la famille, 19,5 % à un(e) ami(e), à un(e) camarade de classe ou à une personne de l’école, et 9,6 % ont signalé les violences sexuelles subies dans leur enfance à un service sanitaire ou social, à un service d’aide aux victimes, à un service d’assistance téléphonique, à la police ou à une autre autorité.

En ce qui concerne le soutien apporté aux victimes de violences de genre et de violences domestiques, une approche associant plusieurs institutions est privilégiée afin de garantir la sécurité des victimes. En juillet 2023, la réunion pluridisciplinaire d’évaluation des risques, MARAM, a été instituée. Elle se tient toutes les deux semaines pour examiner les cas à haut risque (précédemment évalués par l’outil d’évaluation des risques de violence domestique, de harcèlement et de violence liée à l’honneur et, depuis juillet 2024, par l’outil d’évaluation des dangers), et des échanges réguliers se déroulent en parallèle entre les spécialistes et les agents désignés de la MARAM pour élaborer des plans de sécurité immédiate. Les travaux de la MARAM sont régis par un manuel de procédures qui a été établi en juin 2023. Les parties prenantes associées à la MARAM sont notamment les suivantes : la police de Malte, le Service national de soutien aux écoles, la Direction des services de protection de l’enfance, l’organisme d’aide aux victimes VSA, le Service de lutte contre la violence domestique, le Ministère de la santé et du vieillissement actif (Département des accidents et des urgences, Département des soins de santé primaires et services de santé mentale), les services de probation et de libération conditionnelle, Aġenzija Sedqa et Foundation for Social Welfare Services (FSWS) Gozo. En dehors de la MARAM, le VSA offre un soutien émotionnel et des conseils juridiques aux victimes de la criminalité et avertit les victimes lorsque les auteurs des faits sont libérés ou demandent une libération conditionnelle. En outre, le Service de lutte contre la violence domestique de l’Aġenzija Appoġġ (FSWS) offre un accompagnement psychosocial aux victimes et collabore avec d’autres services, notamment les services de logement et d’emploi, afin de fournir un appui sur tous les plans. Des services sont également assurés aux auteurs de violences de genre et de violences domestiques dans le cadre du programme de lutte contre la violence et la maltraitance (STOP!) mis en place par la FSWS. L’hôpital Mater Dei collabore également avec Victim Support Malta, une organisation non gouvernementale qui offre 24 heures sur 24, dans cet hôpital, des services d’aide aux victimes d’agressions sexuelles. Un aperçu plus détaillé des services de soutien existants figure dans le rapport que Malte a présenté au Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en septembre 2024.

Réponse au paragraphe 12

Conformément à la stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028), la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique continue de sensibiliser le public et les groupes cibles, et d’organiser des formations pour les professionnels afin d’attirer l’attention sur les causes profondes de la violence de genre et de la violence domestique. Cet élément est présent dans toutes les initiatives de sensibilisation et de formation menées par la Commission. En 2025, la Commission a procédé à l’évaluation des campagnes de sensibilisation qui avaient été menées entre novembre 2024 et mars 2025. Selon les résultats, 67 % des personnes interrogées se souviennent avoir vu ou entendu quelque chose sur le thème de la violence de genre et de la violence domestique au cours de cette période. La Commission continue ainsi à améliorer ses activités de sensibilisation visant à donner des informations sur les formes de violence de genre et de violence domestique, sur les services d’aide, sur l’importance du consentement et sur les causes profondes de la violence de genre et de la violence domestique.

L’une des principales attributions de la Commission est de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation du public à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique. Ces initiatives visent à révéler les différentes réalités et formes de violence de genre et de violence domestique, selon une optique intersectionnelle et sous l’angle d’un spectateur actif. Le principal objectif est d’encourager les personnes victimes de violences à demander une aide professionnelle. À cette fin, la Commission veille à ce que dans le matériel de sensibilisation, on trouve toujours les coordonnées des services d’aide professionnelle, en particulier les lignes d’assistance téléphonique (179 et 116 006) et la ligne d’urgence de la police (112). De 2021 à 2025, elle a mené les campagnes et initiatives suivantes :

•Campagne en ligne « We are All Human » sur la violence entre partenaires intimes dans les couples de même sexe et la communauté LGBTIQ+. Cette campagne a été menée avec la participation de personnes LGBTIQ+ et en consultation avec le Mouvement des droits des personnes LGBTIQ de Malte (MGRM) ;

•Campagne en ligne « My Disability does not Mean Consent for Abuse », organisée en collaboration avec la Commission des droits des personnes handicapées, sur la violence à l’égard des personnes handicapées et les formes de violence subies exclusivement par les personnes handicapées. Cette campagne a été menée avec la participation des personnes handicapées ;

•Campagne menée en collaboration avec Malta Dairy Products (Benna), qui consiste à faire figurer sur les cartons de lait un message de sensibilisation à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique, ainsi que le numéro d’appel d’urgence (179) ;

•Campagne d’affichage montrant les dessins soumis par des étudiants à un concours de dessin organisé dans le cadre des 16 jours de mobilisation de 2020 ;

•Distributions d’autocollants dans les salons de beauté et de coiffure visant à faire connaître le service d’assistance téléphonique (179) au moyen des produits de salon ;

•Tenue d’un stand à la foire des nouveaux étudiants, avec la collaboration du Kunsill Studenti Junior College, visant à sensibiliser les étudiants à la violence dans les fréquentations ;

•Célébration des journées internationales pertinentes proclamées par l’Organisation des Nations Unies sur les comptes de médias sociaux de la Commission, une attention particulière étant accordée à la Journée internationale des femmes ;

•Présence dans les médias tout au long de l’année grâce à des interviews à la télévision, à la radio, sur des portails d’information et dans les journaux ;

•Campagne « Your Voice can Set You Free » menée dans le cadre des 16 jours de mobilisation de 2021, comprenant une campagne menée sur les médias sociaux (notamment en collaboration avec Lovin Malta), des publicités à la télévision inspirées des récits relatés lors d’entretiens menés par le commissaire avec des résidentes des centres d’hébergement, un stand d’information organisé en collaboration avec le Ministère de la justice sociale et de la solidarité pour diffuser des documents et des informations sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique, concours de dessin et d’écriture organisés dans les écoles, ateliers d’écriture tenus avec les résidentes du centre d’hébergement de Għabex, lancement du projet pilote « Safe Dates », mise en place de l’Observatoire maltais sur le féminicide en partenariat avec la Fondation pour les droits des femmes, don de livres à cinq centres d’hébergement en collaboration avec le Conseil national du livre, et présence dans les médias à la télévision, à la radio et dans la presse. Comme mentionné précédemment, la Commission mène des campagnes de sensibilisation tout au long de l’année pour diffuser des informations sur la manière dont les stéréotypes de genre, les normes et rôles traditionnels néfastes et les inégalités contribuent à ce que la violence de genre et la violence domestique sont tolérées et perpétuées.

En 2022, la Commission a lancé, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, du sport, de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation, l’étude pilote sur la mise en œuvre du programme « Safe Dates » dans 4 écoles publiques maltaises. « Safe Dates » (Foshee & Langwick, 2021) est un programme de prévention de la violence dans les fréquentations, fondé sur des données probantes, visant à toucher les jeunes et les enfants au moyen de matériel et de ressources pédagogiques adaptés à leur âge, qui traitent des attitudes et des comportements qui dénotent une tolérance à l’égard de la violence dans les fréquentations ou qui perpétuent cette violence, tout en promouvant des relations saines et l’égalité entre les femmes et les hommes. Mené à titre expérimental auprès des élèves de seconde dans 4 écoles publiques, ce programme a été adapté au contexte local et il couvrait plusieurs formes de violence de genre et de violence domestique, notamment le harcèlement, la traque, la violence sexuelle, la violence psychologique et la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie. L’étude comprenait des questionnaires avant et après l’évaluation des élèves qui suivaient le programme « Safe Dates » et des élèves qui suivaient le programme standard de cours de développement personnel, de vie en société et de développement de carrière. En outre, la Commission a organisé des groupes de discussion avec les enseignants des cours de développement personnel, de vie en société et de développement de carrière, qui ont appliqué le programme « Safe Dates » afin de recueillir des informations sur le déroulement du programme dans les salles de classe. L’évaluation de l’efficacité du programme « Safe Dates » a révélé qu’il y avait peu de différences notables entre les deux groupes d’élèves susmentionnés. Néanmoins, les données rassemblées dans le cadre des groupes de discussion avec les enseignants ont révélé que le programme « Safe Dates » permettait aux élèves de mieux comprendre la violence psychologique et de gérer la violence dans les fréquentations.

À l’aide des données recueillies dans le cadre de l’étude pilote « Safe Dates », la Commission prépare actuellement une initiative à l’intention des élèves suivant des cours de développement personnel, de vie en société et de développement de carrière dans les écoles de Malte et de Gozo. En 2024, dans le cadre de la campagne de 16 jours de mobilisation intitulée « Together We Stand. Together we Heal », la Commission a organisé, dans cinq localités à Malte et à Gozo, un spectacle itinérant comportant de courtes pièces décrivant plusieurs formes de violence. Elle a adapté ces pièces pour produire de courtes vidéos destinées à être montrées dans les cours sur la violence de genre et la violence domestique en classe de développement personnel, de vie en société et de développement de carrière. Ces vidéos devraient être lancées avant la fin de l’année, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, du sport, de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation, et seront intégrées au programme des cours de développement personnel, de vie en société et de développement de carrière peu de temps après. Cette initiative donne effet à la mesure 2.2 a) de la stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028), qui promeut l’éducation des garçons et des filles sur l’égalité des genres à tous les niveaux de l’éducation.

En outre, la Commission a continué à coordonner la formation pluri-institutions sur la violence de genre et la violence domestique pour les professionnels de première ligne, à raison de 5 à 6 stages par an. Ces stages consistent en une formation de trois jours sur des sujets tels que la Convention d’Istanbul et le cadre juridique maltais, les formes de violence (y compris la violence psychologique, les traumatismes, les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, etc.), le travail avec les victimes et les auteurs de violences, l’intersectionnalité de la violence de genre et de la violence domestique subie par les personnes handicapées, les personnes LGBTIQ+ et les migrants, et la stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028). Ce programme de formation, qui porte sur les causes profondes de la violence de genre et de la violence sexuelle et aide les professionnels à repérer les signes et à traiter avec les personnes qui ont subi de telles violences, est dispensé depuis 2022. À ce jour, 17 stages de formation pluri-institutions sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique ont été dispensés à 471 professionnels de première ligne au total. Après chaque stage, une évaluation est réalisée avec les participantes et participants afin de recueillir des observations qui permettent de continuer à développer le programme.

Conformément à la stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028), la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique continue de sensibiliser le public et les groupes cibles, et d’organiser des formations pour les professionnels pour attirer l’attention sur les causes profondes de la violence de genre et de la violence domestique. Cet élément est présent dans toutes les initiatives de sensibilisation et de formation menées par la Commission. En 2025, la Commission a procédé à l’évaluation des campagnes de sensibilisation qui avaient été menées entre novembre 2024 et mars 2025 [question 12e)]. Selon les résultats, 67 % des personnes interrogées se souviennent avoir vu ou entendu quelque chose sur le thème de la violence de genre et la violence domestique au cours de cette période. La Commission continue ainsi à améliorer ses activités de sensibilisation visant à donner des informations sur les formes de violence de genre et de violence domestique, sur les services d’aide, sur l’importance du consentement et sur les causes profondes de la violence de genre et de la violence domestique.

Programmes de réadaptation et de réintégration des victimes de la violence de genre et de la violence domestique

L’organisme Aġenzija Appoġġ offre des services de soutien psychosocial de qualité aux personnes et aux familles dans toute leur diversité, en leur apprenant à se prendre en main, en les défendant et en préservant leur bien-être. En particulier, son Service de lutte contre la violence domestique accompagne les adultes victimes de violences domestiques et de violences entre partenaires intimes. Il aide les victimes de violences qui s’adressent à lui à se prendre en charge, les aide à trouver un abri d’urgence au besoin et les oriente vers d’autres services utiles. Il s’agit d’une petite équipe de travailleurs sociaux professionnels qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques et à leurs enfants. Le Service vise à soutenir les victimes en période de crise et à d’autres moments, en leur fournissant une assistance immédiate pour répondre à leurs besoins, en les aidant à élaborer un plan de sécurité, en leur apportant un soutien émotionnel si nécessaire, et en assurant la liaison avec d’autres spécialistes de l’organisme et d’autres entités en ce qui concerne les besoins des victimes en matière d’aide psychologique, de logement, de protection sociale, de conseils juridiques et de scolarisation des enfants, entre autres.

En ce qui concerne l’hébergement des victimes de violence de genre et de violence domestique, le centre d’hébergement d’urgence de Għabex accueille les femmes victimes de violences de genre et de violences domestiques et leurs enfants. En outre, des accords de partenariat social entre l’État et les ONG fournissant des services d’hébergement ont été conclus entre le Ministère de la politique sociale et des droits de l’enfant, la FSWS et la Fondazzjoni Sebħ qui gère le centre d’hébergement de deuxième étape il-Milja pour les victimes de violences domestiques, la Fondazzjoni Kenn u Tama qui gère le centre d’hébergement d’urgence Dar Emmaus à Gozo, et Les Sœurs du Bon-Pasteur, qui gèrent le centre d’hébergement Dar Merħba Bik et le centre d’hébergement de deuxième étape Dar Santa Bakhita pour les victimes de violences domestiques.

Les victimes non sexuées sont également soutenues grâce à un accord conclu avec l’Association des amis de la Tourette qui gère Dar Hosea. D’autres centres d’hébergement pour les personnes sans abri sont envisagés une fois que leur sécurité n’est plus menacée :

•YMCA ;

•Dar Maria Dolores ;

•Dar Tereża Spinelli.

Ces centres ont tous conclu des accords de partenariat social avec le Ministère de la politique sociale et des droits de l’enfant et la FSWS. La troisième stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028) prévoit également l’ouverture de centres d’hébergement d’urgence de première étape accessibles aux différents groupes victimes de violences de genre et de violences domestiques, notamment les personnes et les enfants touchés par l’usage de substances, les hommes et les personnes LGBTIQ+ (mesure 3.5 [b]). En outre, la mesure 3.3 [a] mentionne la nécessité de consulter les organismes et entités nationaux de promotion de l’égalité pour veiller à ce que les informations et les services soient adaptés aux victimes ayant des besoins différents, en menant des audits d’accessibilité, en renforçant les capacités et élaborant des politiques. En outre, un soutien psychologique, social et juridique est offert aux victimes de violences de genre et de violences domestiques. L’organisme d’aide aux victimes VSA assure des services de soutien psychologique aux victimes d’agressions sexuelles dans les hôpitaux publics. Les victimes bénéficient d’une psychothérapie, d’une thérapie familiale, de conseils et de soins psychiatriques. Au sein de la FSWS, le Service de lutte contre la violence domestique offre plusieurs services de soutien psychosocial et de conseil aux victimes et aux auteurs de violences de genre et de violences domestiques. Il comprend le Groupe de lutte contre la violence domestique, le programme STOP!, le Service de prévention de la violence et de la maltraitance pour les auteurs de tels actes, le Service d’évaluation des risques de violence domestique, le Service enfant-parent ainsi que le centre d’hébergement d’urgence de Għabex pour les victimes de violences de genres et de violences domestiques. Legal Aid Malta (LAM) est un autre service qui offre des conseils juridiques et une représentation aux victimes de violences de genre et de violences domestiques qui intentent une action en justice. Par ailleurs, les services assurés par le VSA sont indiqués dans la réponse au paragraphe 11. Ces services sont gratuits.

Formation sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique

La formation des professionnels sur la violence de genre et la violence domestique est l’une des principales priorités de la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Ces dernières années, celle-ci a organisé de nombreuses activités de formation et de séances d’information à l’intention des professionnels travaillant avec les victimes et les auteurs de violences. Elle coordonne le programme de formation pluri-institutions sur la violence de genre et la violence domestique pour les professionnels de première ligne.

Les thèmes abordés sont les suivants :

•la Convention d’Istanbul ;

•le cadre juridique maltais ;

•l’évaluation et la gestion des risques ;

•les séquelles psychologiques subies par les victimes de violences de genre et de violences domestiques ;

•le traumatisme ;

•les services travaillant avec les victimes et les auteurs de violences ;

•la coopération interinstitutions et l’orientation ;

•les éléments intersectionnels de la violence de genre et de la violence domestique (notamment en ce qui concerne les personnes handicapées, les personnes LGBTIQ+ et les migrants).

Les cours sont dispensés par des spécialistes du domaine, notamment des universitaires, des fonctionnaires et des représentants d’ONG. Plusieurs professionnels participent à ce programme de formation, notamment des agents de police et des nouvelles recrues des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux, des évaluateurs de risques, des agents de probation, des enseignants orienteurs, des conseillers, des psychologues, des avocats de l’aide juridique, des médecins, des infirmiers, des spécialistes du développement des ressources humaines et de l’aide aux victimes, ainsi que des représentants d’ONG. Depuis 2022, 15 cycles de formation pluri-institutions sur la violence de genre et la violence domestiques ont été organisés à l’intention des professionnels de première ligne et 423 professionnels ont suivi la formation à ce jour.

Réponse au paragraphe 13

Malte s’est alignée sur les principes de la Convention d’Istanbul qu’elle a ratifiée en mai 2024 pour modifier le Code pénal (lois de Malte, chap. 9) afin de redéfinir le viol en mettant l’accent sur l’absence de consentement plutôt que sur la violence seule.

Le viol est défini à l’article 198 du Code pénal maltais (lois de Malte, chap. 9) comme suit : pénétration vaginale, anale ou orale non consentie par l’organe sexuel d’une autre personne. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de six à 12 ans. Toutefois, quiconque se livre sur le corps d’une autre personne à une pénétration vaginale, anale ou orale non consentie avec toute autre partie de son corps (non mentionnée dans le premier alinéa de l’article) est passible, en cas de condamnation, d’une peine d’emprisonnement de trois à neuf ans.

Après la ratification, Malte a commencé à déterminer les modifications à apporter à la législation maltaise pour se conformer à la Convention. C’est ainsi qu’elle a adopté la loi sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2018), qui modifiait plusieurs lois, notamment le Code pénal et la loi sur la police, afin de mieux protéger les victimes et de renforcer les poursuites et les sanctions à l’égard des délinquants. À la suite de cette révision majeure des lois sur le viol, la nécessité de prouver la violence a été remplacée par la nécessité de prouver que le consentement a été donné. Comme amendements, la définition du viol a été élargie pour inclure diverses formes de pénétration non consentie et placer l’absence de consentement au cœur de la définition.

Toutefois, il peut y avoir des cas où il existe des circonstances suffisantes indiquant qu’un délinquant a commis des actes de caractère sexuel sur une autre personne, actes qui ne constituent pas en eux-mêmes l’une des autres infractions sexuelles (comme le viol). Ce point est mentionné à l’article 207 du Code pénal maltais (lois de Malte, chap. 9). Les modifications apportées à l’article en 2018 ont consisté à introduire les termes « acte non consenti de caractère sexuel » en remplacement de la nécessité de prouver qu’il y a eu attentat à la pudeur avec violence.

Réponse au paragraphe 14

Le mariage forcé est abordé dans la mesure 1.3 a) vi) de la troisième stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028), à la section consacrée aux politiques intégrées, conformément à la Convention d’Istanbul. Le projet de loi correspondant a été présenté au Parlement le 13 janvier 2025, adopté et promulgué en tant que loi no XXII de 2025 modifiant diverses lois relatives au mariage des enfants et au mariage forcé. La loi porte l’âge minimum du mariage à 18 ans et supprime les exceptions antérieures qui permettaient aux mineurs âgés de 16 ou 17 ans de se marier avec le consentement de leurs parents ou l’autorisation d’un tribunal. Tout mariage impliquant une personne de moins de 18 ans est désormais considéré comme nul et non avenu, qu’il soit civil, religieux ou culturel. La loi clarifie également la définition du « mariage » dans les dispositions du Code pénal relatives au mariage forcé, en garantissant une protection renforcée aux victimes et en disposant que l’infraction subsiste, que le mariage soit juridiquement contraignant ou non. Au stade de l’examen en commission, d’autres amendements ont été apportés afin que les mariages entre mineurs ne soient pas considérés comme valides à Malte, même s’ils ont été contractés à l’étranger dans des juridictions qui les autorisent. Les lois connexes, notamment la loi sur le mariage (lois de Malte, chap. 255), le Code civil (lois de Malte, chap. 16) et la loi sur la cohabitation (lois de Malte, chap. 614), ont été modifiées par souci de cohérence.

Les amendements de 2025 ont également renforcé le cadre juridique de Malte sur la protection des mineurs en fixant clairement l’âge minimum légal du mariage à 18 ans, comblant ainsi tous les vides juridiques qui permettaient auparavant le mariage des mineurs. Cette réforme aligne la législation maltaise sur les normes internationales en matière de droits humains, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations du Conseil de l’Europe sur la prévention des mariages d’enfants et des mariages forcés. Les nouvelles dispositions rendent explicitement illégal le mariage de toute personne de moins de 18 ans, indépendamment de l’approbation parentale, des rites religieux ou des pratiques coutumières, et toute tentative visant à faciliter ou à légitimer de telles unions constitue une infraction pénale. Ces mesures renforcent l’engagement de Malte de protéger les droits de l’enfant, de prévenir l’exploitation des enfants et de veiller à ce que tous les mariages soient contractés librement, de manière responsable, avec une pleine capacité juridique.

Le projet de loi modifie les dispositions du Code pénal concernant le mariage forcé – une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans – et le fait d’attirer des personnes dans un autre État en vue d’un mariage forcé – passible d’une peine d’emprisonnement de quatre à six ans – pour préciser qu’elles couvrent toute cérémonie religieuse ou civile de mariage, que celle-ci soit ou non juridiquement contraignante. Ces dispositions visent à répondre aux préoccupations concernant les mariages forcés ou arrangés dans certaines communautés.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 15

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et plan d’action sur la lutte contre la traite des personnes à Malte (2024-2030), la mise en place d’un mécanisme national d’orientation formalisé pour le repérage et l’orientation des victimes, l’assistance aux personnes et leur protection, selon une approche pluridisciplinaire du repérage des victimes, constitue une priorité. Grâce à ce mécanisme, Malte élabore une procédure écrite formelle actualisée pour guider le repérage proactif des victimes et met en place un système centralisé de collecte de données sur les victimes de la traite des êtres humains, ventilées par sexe, âge, pays d’origine et forme d’exploitation.

La mise en place d’un mécanisme structuré et formalisé garantira le repérage précoce des victimes de la traite et l’assistance à ces personnes. Ce mécanisme vise à rationaliser le processus d’orientation de bout en bout et à définir clairement les rôles des entités responsables de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide aux victimes. Tenant compte un certain nombre de lacunes critiques, la stratégie met en évidence la nécessité d’un mécanisme national d’orientation spécifique pour les enfants, en particulier pour prendre en considération les vulnérabilités des mineurs non accompagnés. Elle souligne également la nécessité d’intégrer de multiples parties prenantes, y compris des agences gouvernementales, des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile, afin de fournir une assistance complète aux victimes. Elle donne la priorité à la formation de professionnels tels que les prestataires de santé, les travailleurs sociaux et les membres des forces de l’ordre, afin qu’ils puissent reconnaître les indicateurs de la traite des êtres humains et transmettre les cas au mécanisme national. Pour améliorer l’efficacité du repérage des victimes, la stratégie préconise de renforcer la collecte de données et d’utiliser de manière cohérente les indicateurs de la traite dans tous les secteurs afin de suivre les tendances et d’affiner les processus.

La mise en place d’un mécanisme national d’orientation est déjà en cours dans le cadre de la stratégie ; Malte est à la recherche d’un partenaire stratégique international pour collaborer à ce mécanisme, qui sera également décliné pour les enfants. Malte travaille en lien étroit avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et le Conseil de l’Europe.

Une formation multidisciplinaire de deux jours a été organisée par Malte en collaboration avec le BIDDH à l’intention des spécialistes de la traite en décembre 2024. Elle a porté sur les approches multidisciplinaires dans le repérage et l’orientation des victimes dans le mécanisme national d’orientation. L’institution d’un mécanisme formalisé est un élément important de la mise en œuvre de la stratégie et la formation en est un aspect crucial. Des représentants de plusieurs agences de lutte contre la traite ont participé à la formation afin d’améliorer leurs connaissances sur le rôle et la méthodologie d’une équipe pluridisciplinaire dans le processus de repérage et d’orientation des adultes et des enfants victimes de la traite. La formation portait notamment sur les méthodes et outils applicables au repérage et à l’orientation des victimes vers une assistance dans un contexte multi-agences et visait à améliorer la compréhension des besoins et vulnérabilités spécifiques des adultes et des enfants victimes. En outre, elle a permis de réfléchir aux mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer les approches multi-agences actuelles en matière de repérage et d’assistance dans le contexte de la révision en cours du mécanisme national d’orientation maltais.

Parmi les principaux thèmes abordés, on peut citer :

•Le rôle des mécanismes nationaux d’orientation et de l’approche multidisciplinaire dans le repérage, l’identification et l’orientation des victimes vers des services et un soutien spécialisés ;

•Les étapes de l’identification des victimes de la traite, l’accent étant mis sur les normes et principes recommandés ;

•La compréhension des points de vue et des expériences des victimes de la traite, y compris les vulnérabilités spécifiques ;

•L’orientation des victimes et des enfants victimes de la traite vers des services d’appui, y compris les normes et procédures opérationnelles (en mettant l’accent sur le modèle barnahus et en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant) ;

•Le soutien et l’assistance à long terme aux victimes en vue de leur réintégration et de leur rétablissement.

La poursuite de la collaboration avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme sur le développement du mécanisme national d’orientation fait l’objet de discussions ; il est prévu que le BIDDH réalise une évaluation du mécanisme maltais et de la législation nationale relative à la traite.

Réponse au paragraphe 16

Le Code pénal maltais ne définit pas spécifiquement la prostitution, mais il contient des articles contre l’exploitation des personnes dans la prostitution. La loi maltaise interdit de forcer, de tromper ou de manipuler une personne pour qu’elle se prostitue : de tels actes relèvent de la catégorie des crimes contre l’humanité.

À Malte, l’acte de prostitution lui-même n’est pas criminalisé et les femmes qui se livrent à la prostitution ne sont pas explicitement protégées contre les abus ou le harcèlement par des lois spécifiques, mais relèvent de la législation générale contre la violence et l’exploitation, qui peut comprendre des dispositions contre l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains et la violence domestique. À Malte, les programmes de soutien et de sortie de la prostitution sont assurés par diverses organisations, telles que la Foundation for Social Welfare Services et la Women’s Rights Foundation (WRF), qui proposent des abris d’urgence, des conseils juridiques et un appui pour les victimes d’exploitation et de violence de genre.

Appui et programmes pour les femmes qui sortent de la prostitution

Dar Hosea fait partie d’une organisation non gouvernementale appelée FRIENDS of THOURET, sous les auspices des Sœurs de la Charité. Dar Hosea fournit diverses formes de soins et de services de soutien à diverses personnes :

•Les femmes qui se livrent ou se sont livrées à la prostitution ;

•Les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ;

•Les jeunes qui sont exploités dans la prostitution :

•Les femmes et les jeunes qui risquent d’être victimes de la prostitution.

Les services sont proposés quel que soit l’âge, la nationalité, le genre, la situation socioéconomique ou la religion des personnes.

Dar Hosea considère la prostitution comme une violence à l’égard des femmes, et une violence à l’égard de la société. L’organisation offre un environnement sûr et accueillant aux femmes prostituées ainsi qu’aux personnes touchées par l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Le centre offre une gamme complète de services, y compris des plans de soins personnalisés élaborés en collaboration avec des travailleurs sociaux. La mission première de Dar Hosea est d’autonomiser ces femmes, en les aidant à retrouver leur estime d’elles-mêmes et à reprendre confiance en elles. En les aidant à se libérer des cycles d’abus et d’exploitation, Dar Hosea s’efforce de permettre à ces femmes de vivre de manière indépendante et de mener une vie épanouie. Outre le centre d’accueil susmentionné, principal point d’entrée, les services de l’organisation ont également été étendus aux femmes et aux jeunes filles dans d’autres contextes tels que les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les programmes de réadaptation et même leur domicile. En outre, Dar Hosea a mis en œuvre un programme de prévention visant à réduire le risque que les filles et les femmes ne se retrouvent coincées dans des cycles d’exploitation et d’abus. Ce programme leur fournit les outils et le soutien nécessaires pour s’affranchir de ces situations.

La Women’s Rights Foundation (WRF) fournit une aide juridique, y compris une représentation en justice, aux femmes qui ont survécu à l’exploitation sexuelle, à la traite des êtres humains et à la discrimination fondée sur le genre, et offre un soutien aux victimes de violence domestique et d’agression sexuelle. La WRF participe également à des projets axés sur l’autonomisation des femmes et plaide en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle offre aussi un soutien aux victimes de violences domestiques et d’agressions sexuelles.

La Foundation for Social Welfare Services (FSWS) propose une ligne d’assistance téléphonique (179) et offre divers services d’aide sociale, notamment le Għabex Emergency Shelter, accessible aux personnes ayant besoin d’une aide immédiate.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 17

Les femmes dans la diplomatie

Si les femmes restent globalement sous-représentées dans la diplomatie, Malte a néanmoins enregistré des progrès constants ces dernières années dans son service diplomatique, puisque les femmes représentent désormais 29 % des ambassadeurs, ce qui constitue une augmentation par rapport aux années précédentes. Malte reste déterminée à renforcer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les nominations d’ambassadeurs, ce qui reflète ses efforts plus larges pour promouvoir l’avancement des femmes et une représentation égale dans la politique étrangère. En ce qui concerne les postes d’encadrement supérieur du Ministère des affaires étrangères, 60 % de ces postes sont occupés par des femmes, ce qui constitue une amélioration considérable.

Le Parlement et le mécanisme de correction des disparités entre les sexes

Le mécanisme de correction des disparités entre les sexes a été mis en œuvre lors des élections générales de 2022, lorsque seulement 15 % des membres élus étaient des femmes, soit le même résultat que lors des élections générales précédentes (2017). Le mécanisme de correction des disparités entre les sexes a donc été déclenché et les 12 candidates non élues ayant obtenu le plus grand nombre de voix ont été réparties également entre les deux partis représentés au Parlement, la représentation des femmes passant à 28 %. Cela signifie qu’un plus grand nombre de femmes parlementaires pourrait avoir la possibilité de siéger dans les commissions parlementaires et les délégations interparlementaires, entre autres. La nomination, pour la première fois, d’une parlementaire au poste de « whip du gouvernement » constitue une avancée notable.

Le Parlement maltais a également fait l’objet d’un audit de genre par le BIDDH en 2022. Ce dernier a formulé un certain nombre de recommandations pour une meilleure représentation des femmes dans le travail parlementaire, tant au niveau politique qu’administratif.

Le Service parlementaire engage son personnel uniquement sur la base du mérite, sans tenir compte du genre ou de toute autre caractéristique. Toutefois, il convient de noter que sur les 39 employés actuels du service parlementaire, 25 sont des femmes, et que les postes de Greffier de la Chambre, de Greffier principal et de Greffier adjoint sont tous trois occupés par des femmes.

Commission électorale

La loi sur les élections générales a été modifiée en 2021 pour renforcer l’équilibre entre les genres à la Commission électorale, comme suit :

•« La Commission est composée du commissaire en chef aux élections, qui la préside, et de dix (10) commissaires aux élections ; elle doit dans sa composition refléter une représentation égale entre les sexes, et en tout état de cause ne pas compter moins de quatre (4) membres de chaque sexe ».

Actuellement, sa composition est la suivante :

•Un commissaire en chef aux élections (homme) ;

•Dix commissaires aux élections : six hommes et quatre femmes.

Dans la perspective des élections municipales de 2024, un rapport a été publié, assorti d’une série de recommandations pour parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils locaux. Ces recommandations portent notamment sur les aspects suivants :

•Engagement politique des institutions gouvernementales, des partis politiques, des ONG et des médias, et promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils locaux au moyen de politiques publiques et de campagnes d’information ;

•Des recherches approfondies sur la participation des femmes et des hommes à la vie politique locale afin d’élucider les raisons des déséquilibres entre les sexes et de définir des mesures efficaces pour y remédier :

•Recrutement de personnes des genres sous-représentés par les partis politiques ;

•Programmes de formation ciblant principalement les genres sous-représentés et portant sur les compétences en matière de direction et de communication.

Femmes occupant des postes à responsabilité

L’ordonnance no 367 de 2024, relatif à la promotion d’une représentation équilibrée des genres parmi les administrateurs des sociétés cotées, transpose l’article 10 de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, qui définit les rôles des organes chargés de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les sociétés cotées. À cet égard, l’article 3, paragraphe 1, confie à la Commission nationale pour la promotion de l’égalité la mission de promouvoir, d’analyser, de surveiller et d’appuyer une représentation équilibrée des genres au sein des conseils d’administration des sociétés cotées. Pour favoriser la réalisation des objectifs en la matière, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la directive sera établi.

Le chapitre 13 des règles du marché des capitaux de l’Autorité des services financiers de Malte, relatif à l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, vise à assurer une représentation plus équilibrée des genres parmi les administrateurs des sociétés cotées grâce à l’adoption de mesures efficaces visant à accélérer les progrès dans ce domaine.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité mène des initiatives de sensibilisation pour éduquer le grand public sur l’importance de l’égalité dans les postes de décision :

•Articles et déclarations de presse, passages dans des programmes télévisés et radiophoniques, et messages sur les plateformes de médias sociaux ;

•Annuaire des dirigeantes, qui renforce la visibilité des professionnelles et accroît leurs chances d’être nommées dans des conseils d’administration, des comités et d’autres postes de décision. Il y a actuellement 278 dirigeantes ;

•Conférences portant sur des sujets pertinents rassemblant différentes parties prenantes. En particulier, la conférence organisée en 2025 à l’occasion de la Journée internationale des femmes a notamment porté sur le lien entre les disparités de genre en matière d’utilisation du temps et la participation des femmes à des postes de direction.

En 2023, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a publié une étude sur les perceptions et attitudes prédominantes en matière de genre chez les adultes vivant à Malte. Cette étude quantitative visait à examiner la prévalence des rôles et attitudes traditionnels des hommes et des femmes parmi les adultes vivant à Malte et à déterminer si les stéréotypes sexuels restent prédominants. En dépit de certaines attentes traditionnelles sur le rôle des hommes et des femmes en ce qui concerne la prise en charge des jeunes enfants et des personnes âgées dépendantes, les perceptions des répondants s’avèrent plutôt progressistes, en particulier en ce qui concerne les rôles des hommes et des femmes dans la sphère publique. En particulier, la plupart des personnes interrogées ont convenu que les femmes comme les hommes pouvaient devenir des personnalités politiques ou des cadres. Cependant, la comparaison des résultats de l’enquête avec les macro-données fait apparaître une dissonance cognitive ; il existe un décalage entre la façon dont les personnes interrogées ont répondu et ce qui se passe dans la réalité. Depuis la publication de cette étude, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a élaboré une campagne de sensibilisation sur les stéréotypes de genre et sur les relations de pouvoir et de contrôle qui peuvent affecter les femmes et les filles dans le contexte d’une société patriarcale.

Pour la 15e année, Malte met en œuvre la certification « Equality Mark », label d’égalité qui permet aux organisations de faire de l’égalité des genres l’une de leurs valeurs et de démontrer leur attachement aux meilleures pratiques qui vont au-delà des prescriptions légales. L’un des critères de labellisation est de garantir l’égalité dans les opportunités de carrière et de développement personnel.

Égalité des genres et éducation

Pour ce qui est de l’enseignement obligatoire, entre 2023 et 2025, les initiatives de formation des éducateurs menées par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la recherche ont fortement mis l’accent sur l’égalité des genres, les droits des femmes et le rôle vital des femmes dans divers secteurs. Ces programmes intègrent des approches pédagogiques tenant compte des questions de genre, visant à démanteler les stéréotypes et à promouvoir des environnements de classe inclusifs. L’accent est mis sur les contributions historiques et contemporaines des femmes dans les domaines de l’éducation, des STIM et du développement économique, remettant ainsi en question les rôles traditionnels des hommes et des femmes et encourageant une participation égale. Au moyen d’ateliers, de notes d’information et de la formation professionnelle continue, le Ministère s’attache à donner aux éducateurs les moyens de plaider en faveur de l’égalité des genres et de servir d’agents de changement au sein de leurs communautés et institutions. La formation nationale complète des éducateurs du primaire sera achevée d’ici à 2028.

Nationalité

Réponse au paragraphe 18

En vertu des modifications apportées en 2007 à la loi sur la citoyenneté maltaise (Cap. 188), une personne née en dehors de Malte avant le 1er août 1989 d’une mère qui était citoyenne maltaise de naissance peut demander la citoyenneté par enregistrement, une formalité qui garantit que les mères ont désormais les mêmes droits que les pères de conférer la nationalité, corrigeant ainsi les dispositions discriminatoires antérieures. Les dispositions de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ont été incorporées dans le droit maltais et Malte reste déterminée à conformer sa législation aux normes internationales afin de prévenir l’apatridie, y compris chez les enfants nés à l’étranger de parents maltais. Les femmes migrantes et demandeuses d’asile peuvent demander la naturalisation au titre de l’article 10 de la loi sur la citoyenneté maltaise, qui exige une résidence légale, une bonne moralité et l’intégration dans la communauté maltaise. De plus amples détails sont disponibles dans le sous-article 10 1) de la loi (https://legislation.mt/eli/cap/188/eng).

Éducation

Réponse au paragraphe 19

Le Ministère de l’éducation, des sports, de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation dirige la stratégie nationale d’éducation pour la période 2024-2030, qui constitue l’un des principaux engagements nationaux de Malte. Malte assure le suivi des efforts en matière d’égalité des genres grâce à des examens périodiques alignés sur le Plan stratégique national. Il s’agit notamment de la collecte de données ventilées par sexe et de l’intégration d’indicateurs tenant compte des questions de genre dans les programmes d’études.

La stratégie relative à l’abandon précoce de l’éducation et de la formation (2023-2030) souligne qu’il importe de réduire les écarts éducatifs entre les garçons et les filles et montre que le « genre » est un facteur primordial du risque d’abandon. Bien que la stratégie ne mentionne pas explicitement le programme d’études national minimum, elle est conforme à l’objectif plus large consistant à assurer une éducation inclusive et de qualité pour tous les élèves. L’accent mis sur l’équité à travers les trois principaux piliers (prévention, intervention et compensation) illustre l’engagement de s’attaquer aux disparités entre les sexes dans les résultats de l’éducation. La stratégie prévoit un suivi ventilé par sexe de la réussite, de l’absentéisme, des abandons et de la progression vers l’enseignement post-secondaire. En outre, l’approche holistique retenue suppose une collaboration intégrée et globale entre les écoles, les familles, les décideurs politiques et les parties prenantes de la communauté, qui peut inclure des initiatives axées sur les questions de genre.

Le comité d’éducation sur l’égalité des genres et le comité de contrôle ont été officiellement mis en place et se réunissent tous les trimestres pour évaluer les progrès et recommander des ajustements politiques. Parmi les résultats notables, on peut citer l’introduction de modules sur l’égalité des genres dans la formation des enseignants et l’élaboration de plans d’action sur l’égalité des genres au niveau des écoles. Le comité de contrôle a également publié des rapports annuels sur les progrès réalisés en matière de parité des genres dans les établissements d’enseignement.

Une étude portant sur les matières professionnelles dans le secondaire a été diligentée. Les résultats préliminaires suggèrent une baisse des inscriptions féminines au Malta College of Arts, Science & Technology dans les matières techniques, en particulier dans les domaines liés aux STIM. Toutefois, en 2023, le Ministère a mis en place une nouvelle Direction axée sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) et les programmes d’enseignement et de formation professionnels. Cela confirme la volonté de Malte d’améliorer ses systèmes d’éducation et de formation grâce à un engagement national en faveur d’un enseignement des STIM et d’un enseignement professionnel de qualité pour tous les élèves.

Cette Direction a pour but de fournir un enseignement des STIM et un enseignement professionnel de qualité pour toutes et tous, d’améliorer l’image de ces filières et d’encourager les études dans ces domaines. Pour ce faire, elle contribue activement aux textes de politique nationale, conçoit les programmes d’étude, appuie leur mise en œuvre, offre des opportunités de développement professionnel aux éducateurs et développe des initiatives innovantes au niveau national, dans le supérieur et au niveau des écoles. Elle élabore, met en œuvre et évalue les programmes d’études et d’apprentissage pour tous les groupes d’âge, du préprimaire au secondaire, pour toutes les matières et tous les domaines d’apprentissage dans toutes les écoles, qu’elles appartiennent au secteur public ou non public, dans les domaines désignés.

Au niveau de l’enseignement supérieur, le Malta College of Arts, Science and Technology (MCAST) a aligné sa formation professionnelle sur les exigences du marché du travail en renforçant les collaborations avec les représentants du monde du travail et en se concentrant sur l’enseignement des STIM.

L’accent mis par la stratégie relative à l’abandon précoce de l’éducation et de la formation sur la réduction des écarts éducatifs entre les garçons et les filles implique un engagement à lutter contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement professionnel et dans l’enseignement des STIM.

Les mesures comprennent des campagnes de sensibilisation ciblées, des programmes de mentorat pour les filles dans le domaine des STIM et une collaboration avec le MCAST pour renforcer la participation des femmes dans les disciplines de l’ingénierie et de l’informatique. La promotion des STIM et la lutte contre les disparités de genre sont des domaines clés pour Malte, où des collaborations ont été établies avec les établissements secondaires pour initier les élèves aux principes des STIM dès le plus jeune âge, afin de susciter leur intérêt et d’atténuer les pénuries de compétences dans ces domaines. Les initiatives comprennent des programmes de mentorat mettant en avant des femmes modèles, facilitant des environnements d’apprentissage actifs et encourageant la participation des femmes aux concours liés aux STIM.

On peut citer le programme de mentorat « Women in Digital », le programme « Coding for Girls », le Global International Robotics Competition, entre autres. En outre, le MCAST participe activement à des événements tels que le Girls in ICT Day, le Global Game Jam Malta et des ateliers STIM, afin d’inciter les jeunes femmes à s’orienter vers les TIC. Cela contribue à créer des espaces inclusifs pour les femmes et à promouvoir la confiance et l’engagement dans les disciplines liées à la technologie.

Les services nationaux de la santé et du bien-être à l’école (National Schools Wellbeing Services – NSWS) collaborent avec diverses parties prenantes, notamment l’Autorité maltaise de l’innovation numérique (Malta Digital Innovation Authority – MDIA), la Chambre des ingénieurs, Esplora et la Direction de la santé, entre autres, pour organiser des conférences, des visites d’orientation professionnelle et des foires nationales pour tous les étudiants, y compris les filles, afin de promouvoir les secteurs STIM et les possibilités de carrière dans ces secteurs. Certaines manifestations sont spécialement dédiées aux filles, par exemple l’événement « Empowering Girls in ICT » qui a lieu chaque année en avril et qui vise à encourager la participation des femmes dans ce secteur.

Outre ces initiatives destinées aux étudiants, les responsables de l’éducation organisent des sessions de formation et de perfectionnement d’une journée pour les professeurs principaux et les conseillers d’orientation professionnelle, également dans le domaine des STIM, afin que les professionnels soient mieux informés des possibilités d’emploi et des tendances émergentes dans ces secteurs et qu’ils soient mieux préparés à orienter les étudiants dans leur parcours d’études post-secondaires ou supérieures et dans leurs éventuels débouchés professionnels. Plusieurs campagnes ont également été lancées à l’intention des élèves de cinquième année, selon une approche ciblant les plus jeunes (« catch them young ») dans le cadre de laquelle les élèves peuvent participer à des ateliers interactifs, dont deux liés à la santé (soins infirmiers) et aux TIC, et un autre lié à la science, à la technologie, à l’ingénierie, aux arts et aux mathématiques.

Une éducation complète à la sexualité est en train d’être intégrée dans le programme de développement personnel, social et professionnel, avec un contenu adapté à l’âge des élèves et conçu tant pour les écoles publiques que privées.

Les stratégies d’éducation inclusive sont renforcées par des services de soutien, des programmes d’aide financière et des interventions ciblées pour les groupes vulnérables, notamment les filles handicapées et les élèves réfugiés.

Des services éducatifs et sociaux sont également fournis aux étudiants internationaux éligibles qui sont inscrits dans l’enseignement obligatoire, quel que soit leur sexe, en tenant dûment compte des considérations d’intégration des questions de genre. Malte a aussi à cœur de tendre la main aux familles de migrants.

Du point de vue de l’inclusion, plusieurs utilisateurs des services sont des filles qui fréquentent des établissements d’enseignement (écoles ordinaires, écoles confessionnelles et centres de ressources). Par ailleurs, Aġenzija Sapport s’engage à mettre en œuvre l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en aidant les utilisateurs de ses services à accéder à l’éducation. Les services d’Aġenzija Sapport comprennent une assistance sociale complète visant à renforcer l’autonomie de l’étudiant et de sa famille, ce qui peut également impliquer un engagement direct et une liaison avec d’autres parties prenantes. L’Agence a récemment lancé un programme permettant aux familles de mineurs d’accéder à une subvention pour l’embauche d’un assistant personnel. Cet assistant personnel pourrait appuyer les enfants handicapés dans divers aspects de leur vie quotidienne, notamment en les aidant dans le cadre de l’enseignement et en les assistant lors des rendez-vous thérapeutiques. L’objectif est d’éliminer les obstacles et de faciliter un accès équitable à l’éducation, quelle que soit la nature ou la gravité du handicap.

Des services tels que le Sonia Tanti Independent Living Centre (STILC) et l’Access to Communication and Technology Unit (ACTU) évaluent également les besoins des mineurs en matière d’équipement adapté pour faciliter la mobilité et la communication, afin d’aider l’élève à s’intégrer pleinement dans l’environnement éducatif. Par l’intermédiaire de son unité de soutien aux familles, l’Aġenzija Sapport a récemment lancé un programme prévoyant des séances de sensibilisation avec les parents, les éducateurs et les élèves, afin de favoriser une culture d’inclusion, de sensibiliser les parties prenantes et de promouvoir des environnements exempts de brimades, de boucs émissaires ou de discriminations. Grâce à ces initiatives, Aġenzija Sapport poursuit son engagement en faveur de l’éducation inclusive et des principes consacrés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en veillant à ce que chaque enfant, quelles que soient ses capacités, puisse s’épanouir sur le plan scolaire et social.

Parallèlement, la Commission des droits des personnes handicapées reçoit les plaintes des étudiants handicapés et des parents d’étudiants handicapés qui s’inquiètent de l’offre éducative, ou de son absence le cas échéant. Ces plaintes sont examinées par l’équipe d’enquête afin de trouver une solution permettant à l’élève de poursuivre ses études ou, dans les cas plus graves, le Commissaire organise des réunions directement avec le Ministère de l’éducation afin de trouver une solution. La Commission est également invitée à fournir un retour d’information sur les programmes potentiels que le Ministère de l’éducation souhaite mettre en œuvre.

Des audits des programmes d’études sont en cours pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions de la Convention.

Emploi

Réponse au paragraphe 20

Femmes dans l’emploi

En 2013, Malte a introduit le concept « Making Work Pay », un ensemble de mesures visant à accroître la participation au marché du travail en réduisant les obstacles à l’emploi. L’une des pierres angulaires de cette initiative a été le lancement, en 2014, du programme de garde d’enfants gratuite, conçu pour soutenir les parents ou tuteurs qui travaillent, en particulier les mères, en fournissant des services de garde d’enfants gratuits aux personnes qui travaillent ou qui poursuivent des études.

Ce dispositif a considérablement allégé la charge financière liée à la garde des enfants, ce qui a permis à un plus grand nombre de femmes d’entrer ou de retourner sur le marché du travail. En s’attaquant à un obstacle majeur à l’emploi des femmes, cette mesure a contribué à une augmentation constante de la participation des femmes au marché du travail à Malte. Le programme de gratuité des services de garde d’enfants a non seulement permis d’accroître l’indépendance économique des femmes, mais il a également joué un rôle clé dans la promotion d’un marché du travail plus inclusif et de l’égalité des genres dans l’emploi. Au fil des ans, il est devenu un élément essentiel de la politique sociale et économique de Malte, démontrant l’efficacité de mesures ciblées pour l’autonomisation des femmes et le soutien aux familles.

Depuis le lancement du programme en avril 2014 jusqu’en décembre 2024, 37 535 enfants âgés de 0 à 3 ans et leurs parents ont bénéficié de services de garde d’enfants gratuits. La mise en œuvre de ce système a augmenté l’offre de main-d’œuvre à Malte, car de nombreuses femmes qui ne travaillaient pas ont pu en profiter pour participer au marché de l’emploi. Les employeurs ont ainsi bénéficié d’un réservoir de main-d’œuvre plus important.

Le taux d’emploi des femmes est en constante progression depuis 2012. Le nombre de femmes actives âgées de 16 à 64 ans était de 70 055 en 2012, il est passé à 99 762 en 2018 et a atteint 130 089 en août 2024 (dernières données disponibles). L’emploi des femmes âgées de 65 ans et plus a également connu une augmentation, passant de 1 283 en 2012 à 2 354 en 2018 et atteignant 4 060 en août 2024.

Créer des initiatives d’emploi pour les femmes et les groupes vulnérables

En mettant l’accent sur la promotion de l’égalité des chances, Jobsplus (les services publics de l’emploi de Malte) soutient activement les initiatives visant à augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail et à atteindre une représentation équilibrée des genres. Grâce à des programmes de formation sur mesure, à l’orientation professionnelle et à des partenariats avec les parties prenantes, Jobsplus s’attaque aux obstacles à la participation des femmes au marché du travail, en veillant à ce que chaque personne, quel que soit son genre, ait accès à des possibilités d’emploi intéressantes. Son engagement en faveur de l’autonomisation des femmes est une étape essentielle pour favoriser la croissance économique et la cohésion sociale à Malte.

Les femmes au chômage peuvent bénéficier des services de conseil de Jobsplus, qui offrent aux demandeurs d’emploi un soutien complet pour définir leurs aspirations professionnelles, grâce à l’élaboration de plans d’action personnels visant à améliorer leur employabilité et leur permettant d’accéder à des possibilités de formation appropriées. Ces services comprennent des sessions d’orientation professionnelle personnalisées, conçues pour aider les personnes à explorer les différentes possibilités de carrière qui s’offrent à elles, à affiner leur CV et à se préparer efficacement aux entretiens d’embauche. En outre, les demandeurs d’emploi reçoivent des conseils sur les cours de formation disponibles et les programmes de financement.

Jobsplus est un institut de formation continue agréé qui propose des cours visant à améliorer l’employabilité des clients. Au cours de l’année écoulée, Jobsplus a continué à proposer des cours gratuits à toutes les personnes en âge de travailler, quel que soit leur statut professionnel. Les cours de formation sont très variés, allant des aptitudes de base à la formation professionnelle.

	Décembre 2022	Décembre 2023	Décembre 2024
Nombre de femmes ayant achevé un cursus de formation	2 955	3 468	3 245

En janvier 2023, le programme d’accès à l’emploi (A2E) a été relancé dans le cadre de la nouvelle période de programmation 2021-2027. Le programme fournit une aide à l’emploi aux entreprises afin de promouvoir le recrutement des demandeurs d’emploi les plus vulnérables. Les employeurs reçoivent une subvention hebdomadaire pour chaque nouvelle recrue pendant une période pouvant aller jusqu’à 52 ou 104 semaines, selon le groupe cible. Dans le cas des personnes handicapées enregistrées, les employeurs qui demandent à bénéficier du régime A2E et dont la demande est jugée recevable recevront une subvention hebdomadaire plus élevée pour un maximum de 156 semaines.

Les victimes de la traite des êtres humains qui bénéficient des dispositions de la législation subsidiaire 217.07 (autorisation de séjour pour les victimes de la traite ou de l’immigration illégale qui coopèrent avec les autorités maltaises) et qui obtiennent une autorisation de séjourner à Malte, puis un permis de résidence, se voient également délivrer un permis de travail. Conformément à cette législation, les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier des services publics de l’emploi de Jobsplus pour faciliter leur intégration sur le marché du travail par l’intermédiaire de l’unité des services d’emploi inclusifs.

Égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale

Le principe de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale est garanti par la loi sur l’emploi et les relations professionnelles (Employment and Industrial Relations Act – EIRA). Les récents règlements de 2025 sur les agences de travail temporaire ont encore renforcé ce cadre en garantissant que les travailleurs intérimaires bénéficient des mêmes conditions fondamentales de travail et d’emploi, y compris de rémunération, que les salariés comparables de l’entreprise utilisatrice. Cela renforce le principe de l’égalité de rémunération et prévient les disparités indirectes fondées sur le genre qui peuvent survenir dans les formes de travail atypiques ou temporaires.

Le Département des relations industrielles et professionnelles continue de promouvoir le respect de la législation par des inspections sur les lieux de travail, des conseils aux employeurs et une collaboration avec la Commission nationale pour la promotion de l’égalité et les partenaires sociaux. Les efforts en cours se concentrent sur le renforcement des mécanismes d’application, y compris l’introduction de mesures de transparence salariale alignées sur la future directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations, ainsi que sur l’encouragement de méthodes d’évaluation des emplois non genrées et d’enquêtes salariales régulières afin de détecter les écarts de rémunération injustifiés et d’y remédier.

La récente ordonnance no 112 de 2025, connue sous le nom de Règlement sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (amendement), renforce encore ce cadre en obligeant les employeurs à faire connaître aux candidats les fourchettes de salaires et les dispositions des conventions collectives pertinentes avant leur prise de fonctions. En outre, les salariés ont désormais le droit de demander des informations sur leur rémunération individuelle et sur les niveaux de rémunération des autres personnes effectuant le même travail, les employeurs étant tenus de répondre dans un délai de deux mois.

En 2023, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité a lancé un outil d’égalité salariale pour aider à vérifier l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. L’outil a été intégré à la certification du label d’égalité de la Commission pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui ont la possibilité de demander également la certification en matière d’égalité salariale. Après le lancement de l’outil, la Commission a organisé deux sessions de formation en ligne sur son utilisation. Dans ce cadre, les données saisies par les entreprises sont traitées et la Commission fournit un rapport contenant des informations confidentielles et des conseils sur la situation de l’égalité salariale au sein de l’organisation. Quatre organisations sont actuellement titulaires de la certification Equal Pay.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité salariale a mené une série d’initiatives visant à sensibiliser les différentes parties prenantes aux écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes dans le cadre d’un projet cofinancé par l’UE intitulé « Préparer le terrain pour l’indépendance économique » (2018-2020) :

•Un séminaire sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’inactivité des femmes et l’écart de pension entre les hommes et les femmes visait à sensibiliser à ces questions. Cet événement a permis de faciliter les discussions entre les différentes parties prenantes, y compris les syndicats, les ONG, les décideurs politiques et les universitaires ;

•Des sessions d’orientation professionnelle ont été organisées pour 60 conseillers d’orientation, enseignants en orientation professionnelle et professeurs principaux, sur la manière de permettre aux jeunes élèves de faire des choix judicieux dans les matières scolaires. La formation portait sur la manière de faire face aux obstacles que les jeunes filles pourraient rencontrer lorsqu’elles commenceront leur vie professionnelle ;

•Une étude a été menée sur les outils d’égalité salariale en Europe et le développement des spécifications techniques de l’outil d’égalité salariale, qui a examiné les outils d’égalité salariale européens existants permettant d’analyser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

•Une étude intitulée « Equal Pay for Work of Equal Value between Women and Men in Collective Bargaining » (Salaire égal pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes dans les négociations collectives) a porté sur la manière dont les syndicats européens abordent la notion de salaire égal pour un travail de valeur égale lors des négociations collectives et a recensé les outils élaborés à cette fin ;

•Des séances de consultation ont été organisées avec des représentants syndicaux sur la manière de garantir l’égalité salariale dans les négociations de conventions collectives. Les sessions visaient à donner aux représentants syndicaux des connaissances sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à leur fournir des informations sur la manière de garantir le caractère inclusif, équitable et juste des conventions collectives ;

•Une campagne de sensibilisation sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes visant le grand public a permis de présenter des informations factuelles sur ce sujet de préoccupation.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

L’article 29 de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles interdit explicitement le harcèlement sexuel et exige des employeurs qu’ils préviennent et combattent ce type de comportement sur le lieu de travail. Le Département des relations industrielles et professionnelles travaille en étroite collaboration avec la Commission nationale pour la promotion de l’égalité salariale pour veiller à ce que les employeurs appliquent des politiques claires de lutte contre le harcèlement, dispensent des formations et maintiennent des procédures internes efficaces de signalement et d’enquête. Les cas de harcèlement sexuel sont traités par le tribunal du travail, ainsi que par les tribunaux civils ou pénaux. Les sanctions vont de l’indemnisation à des mesures disciplinaires. En 2025, Malte a entamé le processus de ratification de la Convention de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (no 190), ce qui atteste de son engagement constant en faveur de la promotion de lieux de travail sûrs, équitables et inclusifs et du renforcement de l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et à la lutte contre le harcèlement.

La Commission nationale pour la promotion de l’égalité salariale est habilitée à enquêter sur les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. À l’issue de l’enquête, le Commissaire émet un avis indiquant s’il y a eu ou non violation de la loi sur l’égalité. En outre, comme le harcèlement sexuel peut constituer une infraction pénale, le Commissaire peut transmettre cet avis à la police afin qu’elle prenne les mesures qui s’imposent.

Les cas suivants ont été enregistrés au fil des ans :

Cas de harcèlement sexuel signalés à la Commission nationale pour la promotion de l’égalité salariale

	Femmes	Hommes	Total
2024	1		1
2023	1		1
2022	1	1	2
2021	1		1
2020	1		1
2019	0	0	0
2018	1		1

Santé

Réponse au paragraphe 21

Les services de santé sexuelle et procréative sont déjà disponibles au niveau local dans des cliniques de dépistage des IST dirigées par des gynécologues et des médecins généralistes dans le cadre des soins de santé primaires, ainsi qu’à l’hôpital public par l’intermédiaire des cliniques spécialisées. Le document de consultation sur la stratégie nationale de santé sexuelle 2025-2030, publié en décembre 2024, prévoit un accès plus large et envisage la fourniture d’une contraception gratuite, y compris d’une contraception d’urgence. L’accès à ces services a été étudié pour la dernière fois avant la publication de cette stratégie dans le cadre de l’enquête nationale sur la santé sexuelle, dont les résultats ont été utilisés comme base épidémiologique pour les mesures incluses dans le document stratégique. En outre, les données relatives à l’accès à ces services spécifiques sont collectées dans le cadre des activités de collecte de données de routine pour les services cliniques et les soins de santé primaires et secondaires.

Il importe également de noter que la pilule du lendemain est disponible dans toutes les pharmacies maltaises depuis 2016.

Une section entière du document de consultation sur la stratégie nationale de santé sexuelle 2025-2030 est consacrée aux besoins de la population en matière de planification familiale, notamment aux mesures visant à garantir l’accès aux services de dépistage des IST, y compris le VIH, ainsi qu’à la contraception et à la planification familiale, avec une mention spécifique pour les grossesses chez les adolescentes. Les réactions au document de consultation ont été compilées et sont en train d’être finalisées pour être soumises au cabinet en même temps qu’un document mis à jour pour incorporer ces retours.

Une éducation complète aux relations intimes et à la sexualité est dispensée dans le cadre du programme obligatoire de développement personnel, social et professionnel, qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://curriculum.gov.mt/years-7-and-8-learning-outcomes-programmes-and-syllabi-2/#PSCD.

La législation maltaise considère que l’interruption de grossesse par avortement provoqué est illégale. Elle ne reconnaît donc pas l’avortement comme un outil de planification familiale. Cette dernière législation et son application juridictionnelle sont également garanties par le protocole 7, annexé au traité d’adhésion à l’UE de 2003.

En novembre 2022, le Gouvernement maltais a annoncé que la loi sur l’avortement ferait l’objet d’un amendement visant à permettre aux médecins d’interrompre une grossesse pour préserver la vie d’une femme. À cet égard, la loi n° XXII de 2023 a été publiée le 30 juin 2023 et le Code pénal a été modifié. L’amendement prévoit deux scénarios :

•Risque immédiat : La femme enceinte souffre d’une complication médicale qui risque de mettre sa vie en danger immédiat – l’intervention médicale est effectuée immédiatement pour sauver la vie de la femme ; dans un tel cas, s’il est établi que le fœtus est viable, tout est mis en œuvre pour assurer un accouchement sans risque ;

•Grave problème de santé susceptible d’entraîner la mort : La femme enceinte souffre d’une complication médicale qui risque de mettre sa vie en danger ou sa santé en grave péril, ce qui peut entraîner la mort. L’accent mis sur le mot « risque » est important, car les professionnels de la santé ne doivent pas attendre qu’une femme soit sur le point de mourir pour intervenir. Cet amendement permettra aux professionnels de santé d’intervenir pour éviter que l’état de la femme ne s’aggrave et n’entraîne d’autres complications. Pour la première fois, le corps médical bénéficiera de la pleine protection de la loi pour effectuer de telles interventions et sauver ainsi davantage de vies. Le Gouvernement a également insisté auprès de la commission parlementaire sur ce point, qui sert de référence pour l’interprétation de la loi.

Pour la première fois, le statu quo a été remis en cause par une modification du Code pénal, qui considérait auparavant l’interruption de grossesse comme illégale en toutes circonstances.

Malte attache une grande importance au droit à la liberté d’expression, y compris pour les défenseurs et défenseuses des droits humains des femmes et des filles, ainsi qu’en ce qui concerne la promotion de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Ce droit est consacré par la Constitution et protégé par la législation nationale. Les défenseuses des droits humains à Malte expriment régulièrement leurs opinions et contribuent activement au débat public, notamment en plaidant pour leurs idées, en militant et en collaborant avec les médias. Malte reconnaît que ces défenseuses, y compris celles qui promeuvent les droits en matière de procréation et l’autonomie corporelle, peuvent être confrontées à des défis particuliers, notamment lorsqu’elles s’expriment en ligne. Malte reste fermement attachée au respect des libertés fondamentales et continue de renforcer les garanties institutionnelles et juridiques, tout en promouvant une culture du respect et de l’égalité et un discours public exempt de harcèlement ou de discrimination.

Groupes de femmes défavorisés

Réponse au paragraphe 22

Migration et asile

L’Agence de protection internationale, organe de détermination du droit d’asile, et l’Agence pour la protection sociale des demandeurs d’asile, qui administre les installations d’accueil conformément à la directive sur les conditions d’accueil, intègrent des procédures tenant compte des questions de genre dans l’ensemble de leurs activités. L’Agence de protection internationale compte parmi ses effectifs des interprètes et des spécialistes de la protection de sexe féminin (qui sont également chargées d’interroger les demandeuses). L’Agence pour la protection sociale des demandeurs d’asile a largement investi dans les services psychosociaux en constituant une équipe de professionnels et d’autres initiatives sont régulièrement prises à cet égard.

Malte réaffirme son attachement indéfectible aux principes de la Convention sur les réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967, ainsi qu’aux obligations que lui impose le droit communautaire européen concernant les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale. En outre, Malte adhère strictement au principe de non-refoulement conformément à ses obligations internationales.

Au fil des ans, le gouvernement maltais a toujours respecté les droits humains universels et les obligations internationales, en particulier celles liées aux opérations de recherche et sauvetage. Les autorités maltaises compétentes investiguent, évaluent, hiérarchisent et traitent avec diligence les appels de détresse, en respectant et en appliquant pleinement les instruments juridiques internationaux pertinents, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes. Malte a sauvé des milliers de vies au cours des deux dernières décennies et plus. Elle accueille une communauté importante de réfugiés et de bénéficiaires de la protection internationale par rapport à la population du pays.

Le 11 décembre 2019, le Gouvernement maltais a adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides après le dépôt des instruments d’adhésion au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Le protocole d’accord avec la Libye vise à renforcer la coopération entre les autorités compétentes des deux pays dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, contribuant ainsi à protéger les migrants et à prévenir des pertes de vies humaines en mer.

Politique stratégique nationale sur le vieillissement actif, déficit des pensions et mesures contre la discrimination

La politique stratégique nationale sur le vieillissement actif, adoptée en 2023, constitue le principal outil de Malte pour promouvoir un vieillissement actif, sain et inclusif au moyen de l’inclusion sociale, du vieillissement en bonne santé et de la lutte contre la diversité et l’inégalité. Les efforts d’inclusion sociale ont permis de réduire l’isolement grâce à des services d’entraide, des programmes de bénévolat, la revitalisation de centres de vieillissement actif comme Qormi, des activités culturelles et de plein air, l’éducation financière, l’engagement civique par l’intermédiaire des « mamies de l’école » et l’élargissement de l’accès à l’informatique. Les réalisations en matière de vieillissement en bonne santé comprennent l’amélioration des soins infirmiers communautaires, les abris de nuit, l’augmentation des allocations de prise en charge à domicile (8 500 euros), un soutien important en matière de santé mentale, des programmes d’activité physique et de nutrition, l’intégration des soins palliatifs, et prochainement des dépistages des troubles cognitifs et de l’audition. Les initiatives en matière de diversité et d’inégalité portent sur l’intégration des personnes LGBTIQ+ et les soins tenant compte du genre, les campagnes de lutte contre l’âgisme, l’adaptation des logements, les consultations sur le sans-abrisme, les normes en matière de soins aux personnes atteintes de démence avec la création d’une direction spécialisée, le soutien actif aux soignants et la participation aux projets de diagnostic précoce de l’Union européenne. Dans l’ensemble, la politique stratégique nationale sur le vieillissement actif a facilité l’accès aux services, amélioré l’infrastructure et renforcé la mobilisation pour la population âgée de Malte.

Selon Eurostat, l’écart entre les pensions des hommes et des femmes à Malte s’est considérablement creusé, passant de 22,5 % en 2015 à 43,4 % en 2023, alors que la moyenne de l’UE des 27 a baissé de 34,3 % à 24,1 %. Cette augmentation reflète en grande partie un effet de base résultant de l’introduction en 2015 de la prime de déficit contributif – un versement annuel pour les personnes ayant cotisé moins de 10 ans à la sécurité sociale. Bien qu’il n’y ait pas de spécificité de genre, la plupart des bénéficiaires étaient des femmes. Leur inclusion ultérieure dans les statistiques sur les pensions – à des niveaux de pension inférieurs – a donc réduit la pension moyenne des femmes et gonflé l’écart global.

Pour remédier à cette disparité, les autorités ont mis en œuvre plusieurs mesures, notamment :

•Accorder progressivement aux veuves l’intégralité de la pension de retraite du conjoint décédé ;

•Octroyer des crédits de cotisation aux femmes qui ont quitté leur emploi pour des raisons parentales ;

•Réviser les pensions comportant des dispositions résiduelles discriminatoires à l’égard des femmes ;

•Mettre en place des mesures visant à combler les lacunes dans les dossiers de cotisation.

Le nombre de ménages à pension unique devrait diminuer, car davantage de femmes peuvent prétendre à une pension contributive.

Ġemma, l’unité chargée des capacités financières au Ministère de la politique sociale et des droits de l’enfant, soutient l’éducation financière par des sessions sur les paiements sans numéraire, la prévention de la fraude, les prestations sociales et la gestion de l’argent – des activités qui, bien qu’elles ne soient pas ciblées sur le genre, attirent de nombreuses participantes.

La politique stratégique nationale sur le vieillissement actif (2023-2030) donne la priorité à la sécurité financière, à l’égalité des sexes et à l’inclusion sociale des femmes âgées. Dans le cadre de l’objectif 1 (inclusion sociale), la stratégie encourage la planification financière tout au long de la vie et l’éducation financière afin de réduire l’insécurité et la vulnérabilité à la fraude. Dans le cadre de l’objectif 3 (prise en compte de la diversité et lutte contre les inégalités), elle encourage l’apprentissage tout au long de la vie et la participation continue à la main-d’œuvre grâce à des mesures telles que l’apprentissage pour le troisième âge, l’apprentissage pour le quatrième âge et le programme U4A, qui a repris les sessions de groupe en 2024. Un nouveau site Web centralisé sur le vieillissement actif offrira bientôt un apprentissage en ligne et des informations sur les possibilités de formation, y compris celles de la Foundation for Information Technology Accessibility (FITA).

L’engagement civique et la vie autonome sont également des éléments centraux. Le programme Mamies des écoles – qui compte désormais 23 participants, essentiellement des femmes – renforce les liens intergénérationnels, tandis que des partenariats avec des organisations telles que St Vincent de Paule élargissent les possibilités de bénévolat. Le programme Nibqghu Attivi, relancé en 2024, aide les femmes âgées à rester actives et indépendantes à domicile.

Prises collectivement, ces initiatives visent à réduire l’insécurité financière, à promouvoir l’égalité et à améliorer le bien-être et la participation des femmes âgées dans la société maltaise.

Malte a pris plusieurs mesures pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes handicapées, y compris en tant que mères. En vertu de l’article 3 de la loi sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (chap. 627), les femmes peuvent déposer des plaintes pour discrimination fondée sur le handicap ; des mécanismes de compensation sont prévus par la loi sur l’égalité des chances (personnes handicapées) (chap. 413), qui est en cours de modification afin d’en renforcer les protections. La Commission des droits des personnes handicapées examine les plaintes et peut ouvrir des enquêtes. Les réformes législatives ont également renforcé la protection, notamment la modification en 2024 de l’article 251F du Code pénal, qui criminalise la stérilisation forcée et introduit des dispositions en matière d’indemnisation, et l’abrogation de l’ordonnance et du règlement sur les lépreux en 2024. L’Aġenzija Sapport apporte son soutien par des services de travail social, des mesures d’éducation inclusive et un régime de subventions pour les assistants personnels qui assistent les mineurs handicapés. Les femmes âgées de 60 ans et plus relèvent de la compétence du Ministère du vieillissement actif et des soins de proximité, qui veille à ce que les femmes âgées handicapées soient incluses dans la politique stratégique nationale sur le vieillissement actif 2023-2030.

Malte considère que la législation actuelle, qui est basée sur le cadre communautaire européen, répond de manière adéquate aux besoins des femmes. En effet, les femmes bénéficient déjà systématiquement de cette législation, qui tient compte de leurs besoins spécifiques. L’Agence de protection internationale s’efforce de veiller à ce que les droits et les besoins des femmes soient dûment respectés et protégés. Cet objectif est atteint grâce à une évaluation continue des procédures existantes et au repérage et au traitement de toute situation qui pourrait survenir durant le processus de triage. Les contributions et recommandations des professionnels de l’Agence pour la protection sociale des demandeurs d’asile et d’autres entités concernées, en particulier celles relatives aux garanties procédurales spéciales, sont également prises en considération. Au stade de l’hébergement, lorsqu’une demandeuse déclare avoir été exposée à la violence, cette information est généralement mise en évidence par l’équipe en charge du processus. Cela permet de garantir que lorsque le dossier sera attribué pour l’entretien d’asile, la personne sera traitée avec toute la sensibilité et l’attention nécessaires. Dans la mesure du possible et sous réserve de disponibilité, l’Agence s’efforce d’affecter les demandeuses à des spécialistes de la protection de sexe féminin. Dans les cas de demandeuses vulnérables, tout est mis en œuvre pour éviter le recours à l’interprétation à distance. En outre, ces demandeuses sont convoquées à des entretiens les jours où le nombre de rendez-vous est moins élevé, afin de créer un environnement plus calme et de leur permettre de faire des pauses si elles se sentent dépassées. L’Agence attache une grande importance à ce que les demandeurs, en particulier les femmes et les personnes vulnérables, soient traités avec dignité, compréhension et attention tout au long de la procédure d’asile.

Tel est déjà le cas pour ce qui est d’adopter une approche tenant compte des questions de genre dans la procédure d’asile. En ce qui concerne l’interprétation, il convient de noter que si les demandeurs ont le droit de demander un interprète du même sexe ou d’un sexe différent, et si les autorités accèdent généralement à ces demandes, il n’y a pas d’obligation légale de le faire. À cet égard, il convient de garder à l’esprit le nombre limité d’interprètes disponibles.

Malte a toujours respecté ses obligations internationales, y compris celles découlant de la Convention SAR. Tous les migrants débarqués peuvent demander l’asile, quel que soit leur âge ou leur sexe.

Malte a déjà adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.

Mariage et rapports familiaux

Réponse au paragraphe 23

La législation sur le divorce a été promulguée dans le Code civil maltais en application de la loi XIV de 2011, avec des modifications ultérieures introduites par la loi XXV 2021. Chaque conjoint peut engager une procédure de divorce. Cette démarche peut être effectuée soit conjointement par les deux conjoints, soit par l’un des conjoints contre l’autre. Les tribunaux civils de Malte sont compétents pour connaître d’une demande de divorce si au moins l’un des époux est domicilié à Malte à la date de dépôt de la demande de divorce ou si l’un au moins des époux a résidé principalement à Malte pendant une période d’un an immédiatement avant le dépôt de la demande de divorce. L’article 66B du Code civil précise les conditions légales pour qu’une demande de divorce soit acceptée.

La demande de divorce est entendue si, à la date d’introduction de la procédure de divorce, les époux sont légalement séparés par contrat ou par décision de justice. Si les conjoints ne sont pas légalement séparés, la loi prévoit un délai dans lequel les conjoints peuvent introduire une demande de divorce. Si les époux optent pour une demande conjointe, à la date d’introduction de la procédure de divorce, ils doivent avoir vécu séparément pendant une période d’au moins six mois au cours de l’année précédente. Si la demande est introduite par l’un des époux contre l’autre, à la date d’introduction de la procédure de divorce, les époux doivent avoir vécu séparément pendant une période d’au moins un an au cours des deux années précédentes. Cela signifie que la période pendant laquelle les époux ont vécu séparément ne doit pas nécessairement être continue, mais qu’il peut s’agir d’un cumul représentant six mois ou un an selon le cas. En outre, la Cour doit être convaincue qu’il n’existe aucune perspective raisonnable de réconciliation entre les conjoints - ce qui est généralement confirmé par une déclaration sous serment des parties, par laquelle elles déclarent qu’elles vivent séparément et qu’il est impossible que leur relation se poursuive. La Cour doit également s’assurer que si une pension alimentaire est due soit à l’un des époux, soit à leurs enfants, les parties concernées reçoivent une pension adéquate, que les paiements sont effectués régulièrement sans aucun arriéré. Pour ce faire, elle peut ordonner aux parties de présenter des informations sur le paiement de la pension alimentaire des enfants. Si l’époux qui demande le divorce était tenu de verser une pension alimentaire en application d’une décision de justice ou d’un contrat et qu’il n’a pas payé ce qu’il devait, le tribunal ne fait pas droit à la demande de divorce s’il est démontré que le divorce rendrait plus difficile le versement de la pension alimentaire. Si la communauté d’acquêts ou la communauté de biens sous administration séparée a cessé de s’appliquer entre les parties avant l’introduction de la procédure de divorce, et que les parties détiennent encore des biens en commun, les parties peuvent procéder au divorce sans liquider ces biens, si elles en sont toutes les deux d’accord.

Il convient de distinguer les conjoints séparés par contrat ou décision de justice de ceux qui optent immédiatement pour le divorce.

L’article 66D prévoit qu’en cas de demande de divorce, il n’est pas nécessaire que l’époux demandeur accuse l’autre époux de faute pour justifier la procédure, contrairement aux procédures de séparation de corps. Si une demande de divorce est présentée par des époux qui ne sont pas séparés par contrat ou décision judiciaire, les époux doivent d’abord se présenter devant un médiateur, conformément à l’article 66I. L’objectif de cette disposition légale est de tenter un rapprochement entre les époux. Si la réconciliation n’est pas possible, les parties ont la possibilité d’essayer de parvenir à un accord sur les conditions du divorce. Cet accord devrait porter sur les points suivants : la prise en charge et la garde des enfants, le droit de visite, l’entretien des époux et des enfants, la résidence dans le domicile conjugal et le partage de la communauté d’acquêts. La règle 4(9) du Règlement subsidiaire 12.20 prévoit que lorsque les parties ne se sont pas réconciliées et qu’elles se sont mises d’accord sur les conditions du divorce ou ont entériné leur désaccord, le médiateur doit en informer la Cour. Selon l’affaire, la Cour accorde aux parties l’autorisation de procéder devant elle dans un délai de deux mois. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le demandeur doit faire valoir dans la demande de divorce les demandes qui sont généralement déterminées au cours de la procédure de séparation personnelle ; notamment en ce qui concerne la dissolution de la communauté d’acquêts et les droits et obligations des parties à l’égard de leurs enfants.

L’article 66G du Code civil impose l’obligation à l’avocat d’un demandeur qui souhaite procéder immédiatement au divorce de discuter de la possibilité d’une réconciliation. Il en va de même pour l’avocat qui assiste l’autre partie. En fait, la loi prévoit également que l’avocat doit présenter, avec la demande de divorce, une note confirmant que l’obligation susmentionnée a été remplie lorsque les époux ne sont pas légalement séparés. La demande de divorce doit être déposée devant le tribunal civil (chambre de la famille). Il est également possible pour les parties qui ont entamé une procédure de séparation, de déposer une demande en cours d’instance, pour que la demande de séparation soit considérée comme une demande de prononcé de divorce. Si la Cour détermine que les conditions déterminées à l’article 66B sont remplies, elle entendra les deux demandes en même temps. Pendant la procédure de divorce, comme c’est le cas pendant la procédure de séparation, l’épouse peut choisir de reprendre son nom patronymique en adressant une demande en ce sens au tribunal. La loi prévoit également la possibilité pour le mari de demander à la justice d’interdire à sa femme d’utiliser son nom de famille. Cette demande n’est recevable que si l’intéressé démontre que la poursuite de l’utilisation de son nom de famille lui causerait un grave préjudice. Lorsque le divorce est prononcé, le droit des époux à hériter l’un de l’autre et l’obligation de cohabitation entre les parties cessent de s’appliquer, et les parties divorcées acquièrent le droit de se remarier. La procédure de divorce n’a pas d’effet sur les droits et obligations des parties divorcées en tant que parents si les parties concernées ont des enfants. Le même principe s’applique si les parties divorcées ont conclu des accords ou des obligations avec des tiers avant le jugement ou la décision de divorce.

Le droit maltais reconnaît différentes formes d’arrangements familiaux, notamment le mariage, les unions civiles et la vie commune. Le mariage et les unions civiles confèrent tous les droits et obligations, y compris les droits d’entretien, d’héritage et de propriété. La loi sur la vie commune protège les partenaires engagés dans des relations à long terme non maritales en leur accordant des droits limités – principalement en matière de résidence et de répartition équitable des biens en cas de séparation – afin de garantir la protection des partenaires vulnérables tout en maintenant une distinction entre vie commune et mariage.

Dans le cadre des efforts de réforme judiciaire, Malte a pris des mesures pour améliorer le fonctionnement des tribunaux de la famille et les réponses apportées aux cas de violence domestique. Une consultation publique sur la réforme des tribunaux aux affaires familiales, lancée fin 2024, a montré que les principales priorités sont l’amélioration de l’efficacité des procédures, la garantie d’audiences dans un délai raisonnable et la fourniture de meilleurs services de soutien au sein du système judiciaire. Ces mesures visent à renforcer l’accessibilité des tribunaux aux affaires familiales et à améliorer la coordination et le processus de décision dans les affaires domestiques et familiales, en veillant à ce que les victimes bénéficient d’un traitement équitable et d’un accès aux garanties conformément aux critères européens de qualité de la justice.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Réponse au paragraphe 24

L’Autorité pour l’action climatique relève de la stratégie et du plan d’action 2022-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la dimension de genre. La participation des femmes a également été intégrée dans les aspects opérationnels de l’Autorité. Celle-ci garantit l’égalité salariale, sans écart de rémunération entre les hommes et les femmes parmi les employés. Tout le monde a les mêmes possibilités de formation et des mesures de travail flexibles sont disponibles pour tout le monde.

En ce qui concerne le plan national pour l’énergie et le climat (PNEC), les femmes ont joué un rôle important dans son élaboration, notamment au sein du comité créé à cet effet. Dans ce cas, la proportion de femmes est généralement plus élevée que celle des hommes, étant donné que les postes pertinents au sein des parties prenantes (direction et encadrement) sont occupés par des femmes.

Informations supplémentaires

Réponse au paragraphe 25

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est étroitement liée à plusieurs objectifs de développement durable, en particulier ceux qui promeuvent l’égalité des sexes, les droits humains et le développement inclusif.

Conformément à ces objectifs, la stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2050 intègre les principes de la Convention dans divers objectifs stratégiques. Notamment, dans le cadre de l’objectif stratégique 5 et, plus spécifiquement, de l’objectif stratégique 1, la stratégie met l’accent sur l’autonomisation par des interventions politiques inclusives.

Parmi les mesures concrètes, on peut citer le renforcement de l’intégration des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des services publics ; le renforcement de la capacité des organismes de promotion de l’égalité, des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire à faire progresser l’égalité et à faciliter le signalement et la poursuite en justice des auteurs de discours et de crimes de haine et d’actes de discrimination ; et l’élimination des stéréotypes grâce à l’éducation inclusive, la réforme des médias et des campagnes de sensibilisation du public.

D’autres objectifs relèvent de l’objectif stratégique 5, objectif 5, notamment des objectifs visant à combler les disparités entre les sexes dans le domaine de l’emploi en soutenant la formation dispensée par l’employeur pour les femmes qui reviennent sur le marché du travail ou qui cherchent à progresser dans leur carrière ; en renforçant l’égalité de rémunération grâce à des mécanismes de transparence et d’application ; en améliorant le congé parental rémunéré pour encourager les femmes et les hommes à l’utiliser, notamment en allongeant la durée du congé de paternité rémunéré ; et en veillant à ce que l’aide publique au développement de Malte favorise l’émancipation des femmes et l’accès à un travail décent dans les pays en développement.

Par ailleurs, l’objectif stratégique 2, objectif 3, traite de la résilience démographique et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée par la promotion de politiques de travail flexibles et favorables à la famille, facilitant l’égalité des sexes dans les secteurs privé et public.