Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Finlande

Observations finales (131 e session) :CCPR/C/FIN/CO/7, 23 mars 2021

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :15, 19 et 43

Renseignements reçus de l ’ État partie :CCPR/C/FIN/FCO/7, 24 mars 2023

Renseignements reçus des parties prenantes :Amnesty International, 14 décembre 2023 ; Institution nationale des droits de l’homme de la Finlande, 15 décembre 2023 ; Ligue des droits de l’homme de la Finlande, 18 décembre 2023 ; Conseil national des femmes de Finlande, 18 décembre 2023

Évaluation du Comité :15 [B], 19 [B] [C] et 43 [C]

Paragraphe 15 : Discours de haine et crimes motivés par la haine

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour combattre les discours de haine et l ’ incitation à la discrimination ou à la violence fondés, entre autres, sur la race, l ’ appartenance ethnique, la religion ou l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre, conformément aux articles 19 et 20 du Pacte et à l ’ observation générale n o 34 (2011) du Comité sur la liberté d ’ opinion et la liberté d ’ expression. Il devrait notamment :

a) Améliorer la collecte de données sur le sujet et prendre des mesures efficaces pour prévenir les discours de haine à la fois en ligne et hors ligne, condamner fermement et publiquement de tels discours et lutter plus énergiquement contre les discours de haine en ligne ;

b) Renforcer ses activités de sensibilisation visant à promouvoir le respect des droits de l ’ homme et la tolérance envers la diversité, et à remettre en cause et éliminer les préjugés stéréotypés fondés sur la race, l ’ origine ethnique, la religion ou l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre ;

c) Encourager le signalement des crimes de haine, et veiller à ce que ces crimes donnent lieu à des enquêtes approfondies, à ce que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés, et à ce que les victimes aient accès à des recours utiles ;

d) Dispenser des formations appropriées au personnel des autorités centrales et locales, aux membres des forces de l ’ ordre, aux juges et aux procureurs, sur la répression des discours de haine et des infractions motivées par la haine, et aux professionnels des médias , sur la promotion de l ’ acceptation de la diversité.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Deux modifications législatives (698/2021 et HE 7/2021) qui ont été approuvées au cours de la période considérée ont permis de renforcer l’intervention en cas d’actes de harcèlement, de menaces et d’humiliations systématiques et d’ajouter le motif du genre à la liste des circonstances aggravantes de l’infraction pénale justifiant un alourdissement de la peine. Le Plan d’action du gouvernement pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations entre les groupes de population (2021-2023) vise à faire cesser les discours de haine, les crimes de haine, l’antisémitisme et l’islamophobie. Des informations ont été publiées pour promouvoir un contrôle systématique des discours de haine et des crimes de haine.

b)Le Ministère de la justice et le Médiateur pour la non-discrimination ont organisé et mis en œuvre conjointement la campagne médiatique « Je suis contre le racisme », diffusée en septembre 2021 et janvier 2022 et visant à faire prendre conscience du racisme structurel et des attitudes et perceptions qui le sous-tendent.

c)La Direction de la police nationale a procédé à des ajustements techniques pour améliorer la détection et la classification des crimes de haine.

d)L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a dispensé une formation sur les crimes de haine, et un module sur ce sujet a été intégré à la formation nationale dispensée aux juges en 2023. En 2021 et 2022, les juges ont reçu une formation sur les discours de haine dans le cadre du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit et de cours de ce type sont régulièrement proposés. Dans le cadre du projet « Des faits contre la haine », une formation obligatoire en ligne sur les crimes de haine et l’égalité a été dispensée à tous les professionnels des services de police. En outre, des indicateurs seront établis aux fins de la détection des discours de haine et des crimes de haine fondés sur la religion, l’islamophobie et l’antisémitisme.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Bien que le Gouvernement ait adopté, en août 2023, une déclaration sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’égalité des genres et la non-discrimination, ni son programme ni la déclaration ne prévoient de propositions visant à lutter contre les discours de haine. L’approche du Gouvernement en matière de lutte contre les discours de haine et les crimes de haine est fragmentée et s’appuie principalement sur des projets limités. Les résultats ne se font pas encore sentir dans l’expérience des groupes marginalisés. Le nombre de crimes de haine aurait augmenté au cours des deux dernières années et le signalement de ces infractions demeure faible en raison de la persistance de manquements dans leur détection et leur traitement par le système pénal. Le sentiment antimusulman et xénophobe est alimenté par les discours publics de haine de certains responsables politiques, auxquels les partis politiques ne demandent pas de comptes. Aucun investissement n’a été réalisé dans la formation des policiers ; la formation annuelle sur les crimes de haine organisée par l’École supérieure de la police est basée sur le volontariat et a été annulée plusieurs fois en raison du manque d’intérêt qu’elle suscite.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité salue l’action que l’État partie mène pour combattre la discrimination, les discours de haine et les crimes de haine, et se félicite notamment des modifications législatives et de la déclaration sur l’égalité, mais il regrette que la déclaration adoptée par le Gouvernement en août 2023 ne contienne pas, semble-t-il, de propositions concernant les discours de haine. Il regrette également l’absence d’informations sur les actions menées pour encourager le signalement des crimes de haine et sur la persistance du sous-signalement de ces crimes. Il demande des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées, les enquêtes ouvertes et leurs résultats, y compris le nombre de poursuites et de déclarations de culpabilité. En outre, le Comité s’inquiète de ce que le nombre de crimes de haine semble avoir augmenté au cours des deux dernières années et qu’il semble demeurer des manquements dans la détection et le traitement des crimes de haine par le système pénal. Le Comité renouvelle ses recommandations et demande des renseignements complémentaires sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la détection des crimes de haine et les enquêtes sur ces crimes.

Paragraphe 19 : Violence à l’égard des femmes

L ’ État partie devrait :

a) Encourager le signalement des actes de violence à l ’ égard des femmes, et garantir la sécurité des femmes qui dénoncent de tels actes, notamment en rendant les mesures d ’ éloignement plus facilement accessibles et plus efficaces, et envisager de supprimer les frais imposés aux personnes dont la demande de mesure d ’ éloignement a été rejetée ;

b) Veiller à ce que les actes de violence à l ’ égard des femmes donnent lieu à des enquêtes approfondies, et à ce que les auteurs présumés de tels actes soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité des faits ;

c) Garantir aux victimes, en particulier à celles qui vivent dans des zones rurales reculées, l ’ accès à des recours utiles et à des moyens de protection et d ’ assistance, notamment à un hébergement ou à des centres d ’ accueil dans toutes les régions du pays ainsi qu ’ à d ’ autres services de soutien ;

d) Accélérer les réformes législatives visant à prévenir et à combattre efficacement toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, notamment en modifiant la définition du viol de façon que l ’ absence de consentement en devienne la caractéristique essentielle, en incriminant expressément le mariage forcé et en révisant la législation sur les mesures d ’ éloignement ;

e) Continuer de s ’ employer à dispenser aux membres des forces de l ’ ordre, aux procureurs, aux juges et aux avocats une formation appropriée qui leur permette de traiter efficacement les affaires de violence à l ’ égard des femmes.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Des modifications (HE 1443/2022) ont été apportées à la législation relative aux mesures d’éloignement ; elles visent à rendre ces mesures plus efficaces, à réduire le nombre d’infractions aux mesures ordonnées et à améliorer la sécurité des victimes de violence au sein du couple, et prendront effet en octobre 2023. Une mesure d’éloignement s’appuyant sur un dispositif électronique de contrôle sera mise en place et aucuns frais ne seront facturés aux personnes qui introduisent une demande de mesures d’éloignement, même si la demande est ensuite rejetée ou si l’affaire s’éteint. En 2021, la Direction de la police nationale a publié des instructions et des directives concernant à la fois les interventions en cas de violence au sein du couple, l’évaluation des risques et les mesures d’éloignement.

b)La Direction de la police nationale a publié de nombreuses directives sur la conduite à tenir dans le cadre des enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes. La Cour suprême a souligné qu’il ressortait de la jurisprudence interne que les affaires de violence domestique et de violence au sein du couple étaient considérées au cas par cas et donnaient plutôt lieu à des sanctions sévères.

c)Le nombre de centres d’accueil, notamment ceux destinés aux familles, a augmenté entre 2015 et 2021. Selon les estimations, le nombre de demandes de places pour l’hébergement de familles se situe actuellement entre 262 et 367 ; l’objectif est de pouvoir offrir au moins 240 places d’ici à 2024. L’une des priorités est d’étendre l’offre de services d’hébergement vers le nord dans le territoire des Sâmes. Le nombre de centres de soutien aux victimes de violences sexuelles (SERI) passera de 21 à 24 d’ici à la fin de l’année 2023. La permanence téléphonique nationale pour les victimes de violence au sein du couple a ouvert début 2023 ; elle fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et répond aux victimes en huit langues.

d)Une nouvelle loi sur les infractions sexuelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, modifie la définition du viol figurant dans le Code pénal (39/1889) pour faire de l’absence de consentement l’élément central de cette définition. Le Ministère de la justice a publié en novembre 2021 un mémorandum sur l’incrimination du mariage forcé et s’apprête à former un groupe de travail chargé d’examiner de possibles dispositions pénales sur le mariage forcé.

e)En 2021, le Ministère de la justice a organisé deux sessions de formation sur la violence à l’égard des femmes à l’intention des avocats de l’aide juridictionnelle ; 54 membres de la profession y ont pris part. L’École supérieure de police organise à l’intention du personnel de police un cours facultatif sur l’identification des violences commises au nom de l’honneur et les procédures d’intervention face à ce type de violence. Les procureurs participent activement à des formations organisées par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires et dans le cadre d’initiatives telles que le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP). Une formation sur la réforme complète de la législation relative aux infractions sexuelles a été organisée à l’intention des juges. Un cours HELP intitulé « Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » a été offert aux juges en 2022.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

a)Malgré une augmentation du nombre de signalements de violence au sein du couple et de violence sexuelle, le nombre de cas officiellement enregistrés par la police et de déclarations de culpabilité reste faible. Le système n’encourage pas les femmes à signaler les actes de violence, et les enquêtes policières connaissent souvent des retards, ne sont pas une priorité et ne sont correctement menées. La législation relative aux mesures d’éloignement doit encore être développée.

b)Les enquêtes sur les cas de violence sexuelle prennent des années et ne sont pas une priorité. Moins de la moitié des affaires de viol sont élucidées, et environ 20 % environ de ces affaires seulement donnent lieu à une inculpation, dont 15 % débouchent sur une déclaration de culpabilité. Une étude de 2023 a conclu que des affaires de récidive de violence étaient encore orientées vers la médiation. Dans la pratique, la médiation est utilisée comme moyen de substitution à l’investigation de ces crimes.

c)Les services de soutien sont principalement fournis par des organisations et ne répondent pas à la demande. En outre, leur financement à long terme est incertain. Le nombre de places prévues pour les familles dans les centres d’accueil est insuffisant et le financement de ces places n’est pas adéquat, ce qui se traduit, dans le pays, par une répartition inégale de ces centres entre les régions. Il n’y a pas suffisamment de centres d’accueil adaptés aux locuteurs de la langue sâme.

d)Le mariage forcé ne constitue toujours pas une infraction pénale distincte et la législation actuelle s’applique principalement aux affaires comportant manifestement des éléments relevant de la traite de personnes et de la coercition. La nouvelle loi sur le mariage, qui est entrée en vigueur en octobre 2023, est malheureusement inadéquate. Dans le cadre de la nouvelle législation sur les infractions sexuelles, il arrive que des faits soient qualifiés d’atteinte sexuelle et non de viol lorsqu’ils sont commis dans un contexte d’abus d’autorité.

e)Il est nécessaire de dispenser davantage de formations fondées sur les droits de l’homme. L’association finlandaise d’aide aux victimes Rikosuhripäivystys a organisé des sessions de formation sur la violence à l’égard des femmes à l’intention des juges, des procureurs, des membres de la police et des avocats de l’aide juridictionnelle ; en 2022, 6 sessions seulement sur les 10 prévues ont effectivement eu lieu, en raison du faible nombre de participants. Il n’est apparemment pas envisagé de mettre en place de formation systématique et obligatoire.

Évaluation du Comité

[B] : a), c), d) et e)

Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour améliorer l’accessibilité et l’efficacité des mesures d’éloignement, mais il regrette l’absence d’informations portant spécialement sur les mesures qui ont été prises pour encourager le signalement des actes de violence à l’égard des femmes. Il renouvelle sa recommandation et demande des renseignements complémentaires à ce sujet, notamment des données statistiques sur le nombre de signalements enregistrés au cours de la période considérée et le nombre de demandes de mesures d’éloignement qui ont été soumises et leurs résultats.

Le Comité se félicite de l’augmentation du nombre de centres d’accueil destinés aux victimes de violence et à leur famille, mais regrette que le nombre de places prévues pour les familles dans ces centres soit toujours insuffisant. Il est également préoccupé par les informations indiquant que le financement et la répartition régionale des centres d’accueil sont inadéquats et que le nombre de centres d’accueil culturellement adaptés aux locuteurs de la langue sâme est insuffisant. Il renouvelle sa recommandation à cet égard.

Le Comité se félicite de l’adoption de la nouvelle législation sur les infractions sexuelles et la modification de la définition du viol, ainsi que de la création d’un groupe de travail chargé d’examiner de possibles dispositions pénales sur le mariage forcé, mais il regrette que, d’après certaines informations, certaines infractions sexuelles demeurent qualifiées d’atteinte sexuelle et non de viol lorsqu’elles sont commises dans un contexte d’abus d’autorité. Il relève en outre avec préoccupation que le mariage forcé ne constitue toujours pas une infraction pénale distincte et que la législation actuelle ne permet pas de lutter contre toutes les formes de mariage forcé. Il renouvelle sa recommandation à cet égard.

S’il prend note avec satisfaction des efforts que déploie l’État partie pour continuer de dispenser des formations sur le traitement des affaires de violence à l’égard des femmes, le Comité est toutefois préoccupé par le faible nombre de personnes qui participeraient à ces formations. Il renouvelle sa recommandation à cet égard et demande des renseignements complémentaires sur le nombre de cours dispensés au cours de la période considérée et sur les effets de ces cours, notamment des données sur le nombre de professionnels qui y ont participé, ainsi que sur le caractère obligatoire ou non de ces cours.

[C] : b)

Le Comité prend note des informations fournies, mais regrette l’absence d’informations sur les mesures prises au cours de la période considérée pour faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes donnent lieu à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Il est préoccupé par les informations concernant : a) la lenteur des enquêtes sur les actes de violence à l’égard des femmes ; b) le faible taux de déclarations de culpabilité dans ces affaires ; c) le fait que les affaires de récidive de violence sont souvent orientées vers la médiation. Le Comité renouvelle ses recommandations et demande des renseignements complémentaires, notamment des données statistiques, sur les mesures qui ont été prises au cours de la période considérée pour faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes donnent lieu sans délai à des enquêtes approfondies, que les auteurs de ces faits soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées. Il demande également des renseignements complémentaires sur les procédures qui ont été mises en place pour que des enquêtes en bonne et due forme soient menées sans délai dans les cas de récidive de violence.

Paragraphe 43 : Droits du peuple autochtone sâme

L ’ État partie devrait :

a) Accélérer le processus de révision de la loi sur le Parlement sâme , en particulier de ses articles 3, sur la définition de l ’ identité sâme , et 9, sur le principe du consentement préalable, libre et éclairé, afin de respecter le droit des Sâmes à l ’ autodétermination , conformément à l ’ article 25, lu seul et conjointement avec l ’ article 27, tel qu ’ interprété à la lumière de l ’ article premier du Pacte, et le processus de mise en œuvre des constatations du Comité adoptées en novembre 2018  ;

b) Revoir la législation, les politiques et les pratiques existantes régissant les activités susceptibles d ’ avoir des répercussions sur les droits et les intérêts des Sâmes , notamment les projets de développement et les activités des industries extractives, en vue de garantir, dans la pratique, la tenue de consultations constructives avec les Sâmes pour recueillir leur consentement préalable, libre et éclairé ;

c) Envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o  169) de l ’ Organisation internationale du Travail ;

d) Redoubler d ’ efforts pour dispenser aux fonctionnaires gouvernementaux et locaux, aux policiers, aux procureurs et aux juges une formation appropriée sur la nécessité de respecter les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Un comité composé de représentants du Parlement sâme et des partis politiques au pouvoir a été chargé d’élaborer un texte modifiant la loi sur le Parlement sâme dans la période allant du 1er décembre 2020 au 15 mai 2021. Une proposition de modifications de la loi sur le Parlement sâme et du chapitre 40, article 11, du Code pénal faite par le Gouvernement a été soumise au Parlement le 18 novembre 2022. Elle a été examinée par diverses commissions parlementaires en 2023, mais aucune décision n’a été prise.

b)La loi sur le climat (423/2022) et la loi sur la protection de la nature (9/2023), de même que les modifications de la loi sur l’extraction minière (621/2011), tiennent compte des droits du peuple sâme, et garantissent le dialogue avec le peuple sâme et la coopération avec le Parlement sâme. Le Ministère de l’éducation et de la culture a formé un groupe de travail chargé d’élaborer une réforme de la loi sur les antiquités (295/1963).

c)Un mémorandum sera élaboré sur les conditions de la ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail ; il contiendra des informations actualisées sur la situation tenant compte d’éléments tels que les modifications législatives qui ont déjà été apportées.

d)En collaboration avec le Ministère de la justice, le Parlement sâme a organisé, le 3 novembre 2022, une formation sur le respect des droits du peuple sâme mettant l’accent sur la discrimination structurelle. Des procureurs du district de Finlande septentrionale ont participé à une formation organisée par le Parlement sâme. Les affaires relevant de ce district sont principalement confiées à deux ou trois procureurs bénéficiant d’une expertise dans le domaine. Le personnel de l’administration finlandaise des forêts est particulièrement concerné par la question du respect des droits du peuple sâme et a participé à des cours de langue sâme.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Il existe un manque de volonté politique d’aller plus avant dans la modification de la loi sur le Parlement sâme. Arguant d’un manque de temps, la Commission du droit constitutionnel du Parlement a décidé de ne pas porter la proposition en séance plénière.

La loi sur le Parlement sâme faisait partie des priorités fixées pour l’année 2024 dans le cadre du programme du Gouvernement pour la période 2023-2027 et un projet de loi a été soumis au Parlement le 14 décembre 2023. Le nouveau projet prévoit une simplification des obligations en matière de coopération et de négociation, et les dispositions interdisant de déconsidérer la culture sâme et celles relatives aux études d’impact en ont été supprimées.

Le peuple sâme continue de signaler des cas de discours de haine et des actes de harcèlement.

Malgré les progrès accomplis avec les nouvelles lois sur le climat (2022) et sur la protection de la nature (2023), la réglementation des activités demeure très insuffisante. La version modifiée de la loi sur l’extraction minière (621/2011) ne prévoit toujours pas d’obligation, pour l’État, d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé du peuple sâme avant d’autoriser des projets d’extraction minière sur le territoire des Sâmes.

Évaluation du Comité

[C]

Le Comité se félicite du projet de loi visant à modifier la loi sur le Parlement sâme qui a été soumis au Parlement en décembre 2023, mais il regrette les retards répétés et note avec préoccupation que la portée du projet de loi semble avoir été limitée. Il demande des informations complémentaires à cet égard. Le Comité s’inquiète que la version modifiée de la loi sur l’extraction minière ne semble toujours pas prévoir d’obligation d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé du peuple sâme avant que soient autorisés des projets d’extraction minière sur le territoire des Sâmes. En outre, tout en prenant note des informations fournies au sujet de la formation dispensée sur les droits du peuple sâme, le Comité regrette que les discours de haine et les actes de harcèlement visant le peuple sâme persistent. Il renouvelle ses recommandations à cet égard.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).