Conseil des droits de l’homme

Cinquante-cinquième session

26 février-5 avril 2024

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2024

55/20.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes que l’Assemblée générale et lui-même ont adoptées sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

Se félicitant de la résolution 2669 (2022) du Conseil de sécurité, du 21 décembre 2022, des déclarations sur le Myanmar que le Conseil de sécurité a faites les 4 février, 10 novembre, 8 décembre et 29 décembre 2021 et le 2 février 2022, de la déclaration sur le Myanmar que la Présidente du Conseil de sécurité a faite le 10 mars 2021, des réunions que le Conseil de sécurité a tenues les 2 février et 5 mars 2021 et de la réunion d’information que l’Assemblée générale a tenue avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar le 16 mars 2023,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Myanmar,

Condamnant dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire fait par l’armée du Myanmar le 1er février 2021 et le maintien de l’état d’urgence, notamment sa prolongation le 31 janvier 2024, l’instauration de la loi martiale et ses prolongations en 2023 et 2024, la dissolution du Parlement et l’arrestation et la détention arbitraires du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, d’autres représentants de l’État et personnalités politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de membres et de dirigeants de syndicats, de journalistes, de membres de la société civile, de conseillers locaux ou étrangers, de chefs religieux et de nombreux autres, reconnus coupables d’infractions et condamnés pour des motifs politiques,

Se déclarant profondément préoccupé par les informations indiquant que le nombre de violations graves des droits de l’homme a considérablement augmenté depuis le coup d’État militaire et la proclamation et les prolongations de l’état d’urgence par l’armée du Myanmar, violations qui rendent encore plus difficile le retour volontaire et durable, dans la sécurité et la dignité, de toutes les personnes déplacées, y compris les Rohingya,

Condamnant dans les termes les plus énergiques les détentions et les arrestations arbitraires, les déclarations de culpabilité, les condamnations et les exécutions motivées par des considérations politiques qui visent notamment des militants prodémocratie, ainsi que les actes de violence, notamment les exécutions extrajudiciaires, les actes systématiques de violence sexuelle et fondée sur le genre et les tortures dont sont victimes des civils, y compris des professionnels de la santé, des enfants, des enseignants, des étudiants, des avocats, des artistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et bien d’autres encore, autant d’actes qui exacerbent la polarisation et la violence et aggravent la situation humanitaire dans le pays,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar continue de recourir à la violence et d’intensifier le conflit, ce qui compromet gravement la jouissance des droits de l’homme dans le pays, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes âgées ainsi que pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, notamment les Rohingya, en raison de la forte militarisation du Myanmar, aggravée par l’accès continue de l’armée à des armes, et par le fait que l’augmentation de l’emploi indiscriminé de la force létale contre les civils par l’armée et la police a fait des morts et de nombreux blessés,

Soulignant qu’il faut faire respecter l’état de droit et les droits de l’homme, insistant en particulier sur la nécessité de protéger pleinement la jouissance des droits de l’homme par les femmes et les enfants, insistant sur l’importance de l’application du principe de responsabilité et se déclarant profondément préoccupé par les restrictions imposées au personnel médical et humanitaire, à la société civile et aux membres des syndicats et par le fait que l’armée du Myanmar exploite les ressources naturelles du pays à des fins personnelles et pour financer ses activités militaires et commettre des violations des droits de l’homme, ce qui accroît encore davantage la vulnérabilité climatique de la population,

Se déclarant profondément préoccupé par le renforcement de la puissance militaire et l’utilisation croissante de la force militaire dans l’ensemble du pays, qui rendent la désescalade et la fourniture de l’aide humanitaire encore plus difficiles,

Se déclarant profondément préoccupé également par le fait que l’armée du Myanmar harcèle et prend pour cible des citoyens du Myanmar se trouvant à l’étranger au motif qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment en recourant à l’annulation de passeports, à la surveillance, au harcèlement et aux menaces, y compris à l’égard des membres de la famille restés au Myanmar,

Se déclarant profondément préoccupé en outre par le fait que des dirigeants et des membres de syndicats sont pris pour cible pour avoir exercé leur liberté d’association, notamment par le recours aux arrestations arbitraires, à la détention, à la torture, à l’intimidation, à la surveillance des travailleurs négociant des augmentations de salaire, et par la privation des libertés civiles fondamentales, des garanties de procédure et de l’accès à des voies de recours,

Se déclarant gravement préoccupé par les restrictions, les attaques et le harcèlement auxquels sont soumis des journalistes et d’autres professionnels des médias, notamment les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, les meurtres et la surveillance dont ils font l’objet, par les coupures de l’accès à Internet et les autres restrictions et interruptions d’Internet et des médias sociaux, qui découlent notamment de la modification de la loi sur la télévision et la radiodiffusion, et par le projet de rétablissement de la loi sur la cybersécurité, qui restreint de manière inutile et disproportionnée l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit à la vie privée énoncés à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Se déclarant gravement préoccupé également par les conflits qui continuent d’opposer l’armée du Myanmar et d’autres groupes armés, par les rapports faisant état d’un recours accru à la violence et d’une multiplication des violations du droit international humanitaire, notamment de frappes aériennes coûtant la vie à des civils et détruisant des infrastructures civiles, commises par l’armée du Myanmar à l’égard de civils, par les rapports faisant état de frappes aériennes indiscriminées, par l’incendie de villages, par la poursuite des déplacements forcés de civils, notamment des minorités ethniques et religieuses, par les violations consistant à utiliser à des fins militaires des installations servant d’école, d’hôpital et de lieu de culte, par l’utilisation de mines terrestres, par les informations concernant l’augmentation, dans les contextes de conflit, du nombre de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment les enlèvements, les détentions arbitraires, les arrestations et les meurtres, les violences sexuelles et fondées sur le genre et les violations et atteintes graves visant des enfants, et par l’impunité persistante qui existe au Myanmar, en particulier au sein de l’armée et des forces de sécurité,

Se déclarant profondément préoccupé par les effets transfrontières des actions de l’armée du Myanmar, qui auraient coûté des vies et causé des dégâts matériels au Bangladesh et dans d’autres pays voisins et donc eu des conséquences sur la jouissance des droits de l’homme,

Réaffirmant que le Myanmar est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’enfant, notamment le droit à l’éducation et le droit de jouir du meilleur état de santé possible, comme la Convention relative aux droits de l’enfant lui en fait l’obligation, et alarmé par le fait que des enfants continuent d’être victimes des six violations graves des droits de l’enfant commises lors de conflits armés et que l’ampleur et la récurrence de ces violations et atteintes auront des conséquences sur plusieurs générations,

Réaffirmant également qu’il est de la responsabilité de l’armée du Myanmar de protéger et de respecter les droits humains de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et autres, notamment les Rohingya, et réaffirmant qu’il est urgent de mener des enquêtes complètes, transparentes, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de violation du droit international des droits de l’homme et d’atteinte à ce droit, de violation du droit international humanitaire et de crime de droit international, d’amener les auteurs à répondre de leurs actes dans le cadre de procédures pénales équitables menées par des juridictions indépendantes et impartiales, y compris les juridictions nationales, conformément aux normes du droit international, et de veiller à ce que les victimes et leur famille aient accès à une réparation effective, notamment en faisant en sorte que les victimes soient recensées en toute indépendance et avec toute la diligence voulue et en leur offrant des garanties de non‑répétition,

Conscient que les entités des Nations Unies, y compris les différents titulaires de mandat qui s’occupent de la situation au Myanmar, mènent des actions complémentaires et qui se renforcent mutuellement pour améliorer la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans le pays,

Alarmé par les attaques et les restrictions qui continuent de viser le personnel médical et humanitaire, les installations médicales, les moyens de transport et les équipements et par l’absence d’accès humanitaire, en particulier dans les zones où vivent des personnes déplacées et dans les zones touchées que de nombreuses personnes continuent de devoir quitter en étant exposées au risque de traite des êtres humains et où beaucoup d’autres vivent dans des conditions précaires, ce qui aggrave encore la crise humanitaire,

Se déclarant gravement préoccupé par les rapports faisant état d’un nombre alarmant de morts en détention dues à la torture et à d’autres mauvais traitements ou à un accès insuffisant aux soins médicaux,

Demandant instamment à toutes les parties, en particulier l’armée du Myanmar, de respecter le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et de permettre et faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave, dans l’ensemble du pays, à toutes les personnes qui en ont besoin, y compris les personnes déplacées dans toutes les régions du pays, afin que le personnel local et international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux concernés puisse fournir une aide humanitaire indépendante, neutre et impartiale à toutes les personnes qui en ont besoin, en particulier les personnes déplacées par le conflit,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par le fait que les Rohingya et les personnes appartenant à d’autres minorités ont, dans les faits, été rendus apatrides par la promulgation de la loi de 1982 sur la citoyenneté, se sont vu dépossédés de certains droits et sont exclus des processus électoraux depuis 2015, et réaffirmant que priver ces personnes de la citoyenneté et des droits connexes, y compris le droit de vote, pose un problème grave sur le plan des droits de l’homme,

Se déclarant gravement préoccupé par le fait que, le 10 février, l’armée du Myanmar a annoncé la conscription des hommes de 18 à 35 ans et des femmes de 18 à 27 ans, ce qui aurait conduit à des recrutements forcés, y compris de Rohingya, et a déjà des conséquences pour la population civile et pourrait aggraver l’instabilité au Myanmar et dans l’ensemble de la région et entraîner une augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays et du nombre de réfugiés dans les pays voisins et les pays qui accueillent des Rohingya,

Alarmé par les violations et atteintes commises dans le cadre d’entreprises criminelles transnationales, notamment par les escroqueries, dont les victimes sont exposées à diverses violations et atteintes graves, y compris des menaces pour leur sécurité, et seraient nombreuses à avoir été soumises à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, à la détention arbitraire, à la violence sexuelle et fondée sur le genre, au travail forcé et à d’autres atteintes aux droits de l’homme,

Saluant les engagements humanitaires que le Gouvernement bangladais a pris en faveur des personnes qui ont fui les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Myanmar en 2016 et 2017 et les efforts qu’il continue de déployer dans ce contexte en coopération avec les organismes des Nations Unies et la communauté internationale, y compris tous les acteurs humanitaires, saluant également le mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement bangladais et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de la fourniture d’une aide humanitaire aux Rohingya réinstallés à Bhashan Char, conscient de l’ampleur des investissements que le Gouvernement bangladais a faits pour réaliser son projet de Bhashan Char, notamment pour établir des installations et des infrastructures, et se félicitant des nouvelles dispositions prises en vue de faciliter l’accès au travail et aux moyens de subsistance, notant l’importance des efforts déployés pour assurer la durabilité du projet,

Se déclarant profondément préoccupé par la réduction de l’aide alimentaire, due à l’insuffisance et à la diminution constante du soutien financier international apporté aux Rohingya temporairement hébergés au Bangladesh, et constatant avec une vive préoccupation que, malgré la générosité sans précédent des pays d’accueil et des donateurs, l’écart entre les besoins humanitaires et le financement de l’action humanitaire continue de se creuser, rappelant à cet égard la nécessité de partager davantage les charges et les responsabilités et encourageant les États et les autres acteurs à tirer parti du Forum mondial sur les réfugiés de 2023 et de ses processus de suivi pour montrer qu’ils sont déterminés à réduire la pression exercée sur les pays d’accueil et à œuvrer en faveur de solutions durables,

Sachant gré au Gouvernement bangladais d’avoir facilité les visites de divers responsables, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et le Procureur de la Cour pénale internationale, et sachant gré également aux autres gouvernements qui ont facilité ces visites, soulignant qu’elles contribuent à assurer que justice est faite et que les responsabilités sont établies,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux États de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme, de s’acquitter de l’obligation connexe qui leur est faite de poursuivre les auteurs de crimes de droit international, en particulier ceux relevant du droit international humanitaire, le cas échant, et du droit international des droits de l’homme, et d’offrir un recours utile et une réparation effective à tous ceux dont les droits ont été violés ou qui ont été victimes d’atteintes à leurs droits en vue de mettre fin à l’impunité et de garantir l’application du principe de responsabilité et l’accès à la justice,

Réaffirmant qu’il est urgent que justice soit faite, que les responsabilités soient établies et qu’il soit mis fin à l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme, toutes les atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, et donc que tous les auteurs de crimes constitutifs de pareilles violations et atteintes commises sur le territoire du Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes devant des mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux indépendants, compétents et dignes de confiance, rappelant que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation au Myanmar devant la Cour pénale internationale et invitant à nouveau le Myanmar à devenir partie au Statut de Rome de la Cour ou à accepter la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12 (par. 3) du Statut,

Conscient que la Cour pénale internationale a autorisé une enquête sur les infractions relevant de sa compétence qui auraient été commises dans le contexte de la situation au Bangladesh et au Myanmar,

Rappelant que, le 23 janvier 2020, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur la requête déposée par la Gambie contre le Myanmar au sujet de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ordonnance dans laquelle elle a conclu que, prima facie, elle avait compétence pour connaître de l’affaire, que les Rohingya du Myanmar semblaient constituer un groupe protégé au sens de l’article 2 de la Convention et qu’il existait un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à leurs droits, et a indiqué des mesures conservatoires, prenant note avec satisfaction de l’ordonnance du 22 juillet 2022 par laquelle la Cour a rejeté les objections préliminaires du Myanmar et déclaré la requête de la Gambie recevable, et se félicitant à cet égard de l’aide financière apportée par plusieurs États membres de l’Organisation de la coopération islamique et de l’engagement pris par d’autres États de soutenir la procédure,

Rappelant également que, nonobstant les limites que son mandat et son mode de fonctionnement lui imposent, la Commission d’enquête indépendante créée par le Gouvernement du Myanmar le 30 juillet 2018 a conclu dans le résumé de son rapport final que des crimes de guerre, des violations graves des droits de l’homme et des violations du droit interne avaient été commis et qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que des membres des forces de sécurité du Myanmar étaient impliqués,

Se félicitant que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar s’emploie à recueillir, rassembler, conserver et analyser des preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international humanitaire commis au Myanmar depuis 2011, utilisant notamment les informations communiquées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits, et à constituer des dossiers en vue de faciliter la tenue rapide de procès équitables et indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales qui ont ou pourraient avoir à l’avenir compétence pour connaître de pareils crimes, conformément au droit international, se félicitant également des rapports établis par le Mécanisme, engageant celui‑ci à continuer de mener des activités d’information afin de faire comprendre son mandat et son fonctionnement aux victimes et aux autres parties concernées, et engageant tous les États, y compris le Myanmar et ses voisins, à coopérer avec le Mécanisme et à lui accorder des facilités d’accès afin qu’il puisse mener à bien les activités relevant de son mandat,

Se félicitant également des travaux que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a menés et des rapports qu’il a établis et regrettant vivement que l’armée du Myanmar persiste à ne pas coopérer avec lui et refuse de l’autoriser à accéder au pays depuis décembre 2017,

Se félicitant en outre des rapports que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a établis sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, y compris le rapport dans lequel il rend compte des tendances et des constantes en ce qui concerne les atteintes aux droits de l’homme et des violations du droit international des droits de l’homme et, selon les cas, du droit international humanitaire et se penche sur la question de savoir si certaines de ces violations peuvent être constitutives de crimes de droit international, et constatant que le Secrétaire général n’a pas nommé d’envoyé spécial pour le Myanmar,

Conscient du rôle primordial que joue la société civile dans la mise en évidence des violations les plus graves des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et des violations du droit humanitaire international au Myanmar, selon les cas, et se déclarant préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar continue d’essayer de restreindre l’espace civique, y compris au moyen de la loi dite d’enregistrement des organisations, qui entrave inutilement et de manière disproportionnée l’exercice du droit à la liberté d’association,

Rappelant la résolution 75/287 de l’Assemblée générale, du 18 juin 2021, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la vente, le détournement et les transferts non réglementés ou illicites d’armes et de carburéacteur [OK FDPU : c’est du carburéacteur (= du carburant pour réacteurs)] à destination du Myanmar facilitent la perpétration, par l’armée du Myanmar, de violations graves, y compris des attaques contre des civils et des infrastructures civiles, foulent au pied le droit international et compromettent gravement l’exercice des droits humains, en particulier ceux des femmes ainsi que ceux des personnes appartenant à des minorités, notamment les Rohingya, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables,

Soulignant qu’il importe d’encourager le leadership des femmes et la participation pleine et entière de celles-ci, sur un pied d’égalité, à un processus inclusif d’édification de l’État et de la nation, notamment en renforçant leur capacité de promouvoir la paix et en favorisant la cohésion sociale entre les différentes communautés ethniques et religieuses, et d’encourager également le leadership des jeunes et des personnes handicapées,

Rappelant le premier pas important que constituent les orientations définies par le Gouvernement d’union nationale dans le document de principe concernant les Rohingya dans l’État rakhine, publié le 3 juin 2021, la reconnaissance par le Gouvernement, dans ce document, du droit des Rohingya à la citoyenneté, en particulier l’acceptation de la recommandation finale de la Commission consultative sur l’État rakhine, présidée par KofiAnnan, et le projet d’adopter une nouvelle loi sur la citoyenneté qui remplacerait celle de 1982, et se félicitant de l’engagement pris par la suite d’abroger les lois discriminatoires qui ont permis la perpétration de violations des droits humains des Rohingya et d’autres minorités,

Rappelant que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a recommandé qu’aucune entreprise opérant au Myanmar, ayant des activités commerciales avec des sociétés présentes au Myanmar ou investissant dans des sociétés au Myanmar n’établisse ni ne maintienne de relations commerciales de quelque nature que ce soit avec les forces de sécurité du pays, en particulier l’armée, ou avec des entreprises ou des filiales détenues ou contrôlées par elles ou par leurs membres, tant que les entités en question n’auraient pas été restructurées et transformées,

Appuyant pleinement le rôle central que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est dans la recherche d’une solution pacifique dans l’intérêt du peuple du Myanmar et dans la facilitation d’un dialogue constructif entre toutes les parties, y compris le Gouvernement d’union nationale, les organisations ethniques et la société civile dans son ensemble, ainsi que dans la fourniture d’une aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin,

Se félicitant de l’examen, par les dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est, de l’application du consensus en cinq points adopté au quarante-troisième sommet de l’Association, tenu le 5 septembre 2023, et de la décision y relative, dans laquelle les intéressés condamnent fermement la poursuite des actes de violence au Myanmar et exhortent les forces armées militaires en particulier et toutes les autres parties concernées au Myanmar à désamorcer la violence et à mettre fin aux attaques visant expressément des civils, des habitations et des installations publiques, notamment des écoles, des hôpitaux, des marchés, des églises et des monastères,

Se félicitant également de la nomination du nouvel Envoyé spécial de la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour le Myanmar et des efforts qu’il déploie pour remédier à la crise dans ce pays,

Soulignant qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et créer les conditions nécessaires au retour volontaire, durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées, engageant toutes les parties concernées à recourir à la solution diplomatique pour faciliter le règlement des questions concernant les Rohingya et soulignant qu’il importe de continuer d’apporter protection et assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées,

1.Condamne dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire au Myanmar et le renversement, le 1er février 2021, du Gouvernement civil élu qui, outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar d’invalider par la force les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, a donné un coup d’arrêt à la transition démocratique du Myanmar et menace gravement l’état de droit et la bonne gouvernance ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme et des principes démocratiques ;

2.Rappelle la résolution 2669 (2022)du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a exigé l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence, engagé toutes les parties à respecter les droits de l’homme, réaffirmé la nécessité de préserver les institutions et les processus démocratiques conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, exhorté l’armée du Myanmar à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris le Président Win Myint et la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, et demandé que des mesures concrètes soient immédiatement prises, constatant que l’armée s’était engagée auprès des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à mettre effectivement et pleinement en application le consensus en cinq points dégagé à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est tenue le 24 avril 2021 ;

3.Renouvelle son soutien total au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil ;

4.Condamne sans équivoque l’exécution de quatre prisonniers politiques, le 25 juillet 2022, à l’issue de procès dont il a été largement signalé qu’ils n’offraient pas les garanties minimales requises par le droit international des droits de l’homme, et demande aux forces armées du Myanmar de mettre immédiatement fin à toute autre application de la peine de mort contraire au droit international des droits de l’homme ;

5.Condamne l’emploi délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par l’armée du Myanmar, notamment les frappes aériennes, le recours indiscriminé et continu à la force létale et l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme, notamment les meurtres, les actes de torture et les autres mauvais traitements et les atteintes à l’intégrité corporelle, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, qui ont été commises contre le peuple du Myanmar, notamment contre des manifestants pacifiques exerçant leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association, et qui ont fait des morts et de nombreux blessés, dont des enfants et des travailleurs médicaux, dans l’ensemble du pays ;

6.Exhorte l’armée du Myanmar à respecter la volonté démocratique du peuple telle qu’exprimée dans les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, à mettre fin à la loi martiale et à l’état d’urgence, à revenir à la transition du Myanmar vers la démocratie et à cesser d’entraver le processus démocratique, notamment en prenant des mesures pour que toutes les institutions nationales, y compris l’armée, soient placées sous l’autorité d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif ;

7.Exhorte tous les États à respecter leurs engagements internationaux et toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et à cesser de de transférer et de détourner de façon illicite des armes, des munitions et d’autres types de matériel militaire à destination du Myanmar afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ainsi qu’à s’abstenir, conformément aux procédures nationales et aux règles et normes internationales applicables, d’exporter, de vendre ou de transférer du carburéacteur, du matériel et des technologies de surveillance et des armes à létalité réduite lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le carburant, le matériel, les technologies ou les armes en question pourraient être utilisés pour violer les droits de l’homme ou y porter atteinte, y compris dans le contexte de rassemblements ;

8.Demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes arbitrairement arrêtées, détenues, reconnues coupables d’infractions ou condamnées pour des motifs spécieux, en particulier depuis le 1er février 2021, y compris les représentants de l’État et les personnalités politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les autres professionnels des médias, les représentants de la société civile, les juristes, les responsables religieux et dirigeants locaux, les professionnels de santé, les travailleurs humanitaire, les universitaires, les enseignants, les conseillers locaux et étrangers et les membres de syndicats d’étudiants et de travailleurs, et demande également que l’armée s’abstienne de toutes représailles contre les détenus libérés ;

9.Demande également la fin de l’utilisation des tribunaux militaires pour juger des civils, qui est injustifiée, réaffirme que le droit à un procès équitable recouvre le droit d’être jugé en audience publique par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, le droit à la présomption d’innocence, l’interdiction de poursuivre ou punir une personne pour une infraction dont elle a déjà été reconnue coupable ou acquittée, le droit d’être traduit dans le plus court délai devant un juge aux fins de l’exercice des fonctions judiciaires, le droit d’être présent à son procès, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi, et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et rappelle l’interdiction absolue de la torture et des autres peines traitements ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

10.Demande en outre à l’armée du Myanmar de pleinement respecter et protéger les droits humains de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les Rohingya et les autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, de s’abstenir de tout recours excessif à la force, d’exercer la plus grande retenue et de rechercher un règlement pacifique de la crise, et lui rappelle qu’il lui incombe de respecter les principes démocratiques et que le droit international des droits de l’homme lui fait obligation de respecter l’état de droit et les droits de l’homme, notamment le droit à la vie, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, et que le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit ;

11.Se déclare vivement préoccupé par les informations qu’il continue de recevoir concernant des graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits perpétrées au Myanmar par l’armée et les forces de sécurité ainsi que des violations du droit international humanitaire, en particulier contre les Rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, violations et atteintes parmi lesquelles l’arrestation arbitraire, la mort en détention, la tortures et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la mutilation et l’homicide intentionnel d’enfants, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé et à des fins de travail forcé ou d’autres formes de travail, l’utilisation d’écoles et d’universités à des fins militaires en violation du droit international, des attaques visant des écoles et des universités, des hôpitaux et des lieux de culte ainsi que les personnes qui sont protégées parce qu’elles se trouvent dans ce type d’établissement, le pilonnage aveugle de zones civiles, la destruction, y compris par le feu, d’habitations, la privation des droits économiques, sociaux et culturels, le déplacement forcé au Bangladesh de plus de 923 000 Rohingya et autres personnes appartenant à des minorités, la traite des êtres humains, le travail forcé et le viol, l’exploitation sexuelle et d’autres formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ;

12.Se déclare vivement préoccupé également par les informations concernant des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, y compris des violations et des atteintes liées au conflit, commises contre les Rohingya dans l’État rakhine et par les informations selon lesquelles des Rohingyas et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses seraient enrôlés de force par l’armée du Myanmar ;

13.Exhorte l’armée du Myanmar à cesser immédiatement toutes frappes aériennes, toute utilisation de mines terrestres antipersonnel et tout recours à l’incendie criminel et condamne dans les termes les plus énergiques les attaques et les meurtres qui ont coûté la vie à des civils dans l’ensemble du Myanmar ainsi que toutes les attaques visant des civils et des infrastructures civiles et toutes les attaques aveugles ;

14.Condamne dans les termes les plus énergiques les attaques aveugles de l’armée du Myanmar qui ont touché des enfants et demande à toutes les parties, en particulier l’armée du Myanmar, de mettre fin aux violations et aux atteintes commises contre des enfants, y compris aux six violations graves des droits de l’enfant commises lors de conflits armés, de faire en sorte que les auteurs de pareilles violations et atteintes soient amenés à rendre compte de leurs actes, de garantir la protection de tous les enfants dans les conflits armés, notamment en arrêtant et en prévenant l’enrôlement des enfants dans les forces armées et en veillant à la libération immédiate et en toute sécurité de ceux qui ont été recrutés, et de donner aux survivants accès à un soutien adéquat, y compris à l’éducation, à un accompagnement psychosocial et psychologique, et à la justice et à des réparations ;

15.Demande à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier l’armée, de mettre fin à toutes les attaques contre des écoles, des universités et d’autres établissements d’enseignement ainsi qu’aux attaques contre des élèves, des enseignants et d’autres membres du personnel éducatif, menées en violation du droit international humanitaire, d’enquêter sur ces attaques et de poursuivre les auteurs, selon qu’il conviendra, et d’atténuer et d’éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, y compris en appliquant la résolution 2601 (2021) du Conseil de sécurité, du 29 octobre 2021, notant à cet égard la pertinence de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, et en adoptant d’autres mesures à cet effet, comme envisager d’appliquer les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, créer des environnements d’apprentissage sûrs, non violents, inclusifs et porteurs et garantir une éducation de qualité pour tous ;

16.Demande à l’armée du Myanmar de mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires et illégales d’enfants, de libérer immédiatement et sans condition tous les enfants détenus dans des centres d’interrogatoire et des prisons et de garantir leur réadaptation et leur réintégration dans leur famille et leur communauté ;

17.Demande à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier l’armée, de mettre immédiatement fin à la violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, et à toutes les violations du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, ainsi qu’aux atteintes aux droits de l’homme commises au Myanmar, d’amener les auteurs de violations et d’atteintes à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre de procédures nationales indépendantes et impartiales permettant aux victimes et aux survivants d’obtenir justice et réparation, de respecter et protéger les civils, de permettre aux secours humanitaires d’accéder aux populations touchées, de faire preuve de retenue, de mettre fin au conflit et de se montrer prêtes à reprendre le dialogue et la réforme constitutionnelle ;

18.Demande à l’armée du Myanmar de cesser de s’en prendre à des citoyens du Myanmar qui se trouvent hors du pays au motif qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment de renoncer à l’annulation des passeports, à la surveillance et au harcèlement des intéressés et à l’emploi de la menace contre les membres de leur famille restés au Myanmar ;

19.Demande également à l’armée du Myanmar de cesser de s’en prendre à des dirigeants et des membres de syndicats au motif qu’ils ont exercé leur liberté d’association, notamment de ne plus recourir aux arrestations arbitraires, à la détention, à la torture, à l’intimidation, à la surveillance des travailleurs qui tentent de négocier des augmentations de salaire et à la privation des libertés civiles fondamentales, des garanties de procédure et de l’accès à des voies de recours ;

20.Se déclare profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar a annoncé que tous les hommes de 18 à 35 ans et toutes les femmes de 18 à 27 ans pourraient être soumis à la conscription obligatoire et par les informations selon lesquelles, pour forcer à l’enrôlement, elle a commis des enlèvements, menacé des communautés d’incendier leurs villages, offert de l’argent, de la nourriture et l’accès à la citoyenneté à de jeunes Rohingya et brandi la menace répressive ;

21.Préconise l’ouverture rapide d’un dialogue constructif, inclusif et pacifique entre toutes les parties, conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, en vue de rétablir la gouvernance démocratique ;

22.Demande instamment au Myanmar de faire tout ce qui est en son pouvoir, conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux Rohingya présents sur son territoire que la Cour internationale de Justice a rendue le 23 janvier 2020, pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, notamment de veiller à ce qu’aucun acte de ce type ne soit commis par l’armée ni par des unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui ou par des organisations ou des personnes qui pourraient être placées sous son contrôle, son autorité ou son influence, d’empêcher la destruction et de garantir la préservation des éléments de preuve et de rendre compte à la Cour de toutes mesures prises pour donner effet aux dispositions de l’ordonnance ;

23.Souligne qu’il faut s’attaquer véritablement aux causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, et rappelle qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, y compris celles qui concernent l’accès à la nationalité, la liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de discrimination et l’accès équitable et inclusif aux services de santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance, aux services de base et à l’enregistrement des naissances, en consultant pleinement tous les groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les Rohingya, ainsi que les personnes vulnérables et la société civile ;

24.Souligne également qu’il faut redoubler d’efforts pour éliminer l’apatridie et faire cesser la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, notamment réviser et réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de l’homme, complètement privé certaines personnes de leurs droits et entraîné des déplacements forcés, garantir l’égalité d’accès à la citoyenneté de plein droit au moyen d’une procédure transparente, volontaire et ouverte à tous et l’égalité d’accès à tous les droits civils et politiques en permettant l’auto‑identification, modifier ou abroger toutes les lois et politiques discriminatoires, notamment les dispositions discriminatoires des « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en 2015 qui portent sur les conversions religieuses, les mariages interconfessionnels, la monogamie et le contrôle des naissances, et abroger tous les arrêtés locaux qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’état civil, aux services de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance ;

25.Souligne en outre qu’il faut rétablir les Rohingya et d’autres groupes de population dans leur statut de citoyens de plein droit et dans les droits civils et politiques qui découlent de ce statut, notamment leur permettre de participer librement et équitablement aux élections et aux autres processus démocratiques ;

26.Demande que soient créées les conditions qui permettront aux personnes déplacées de regagner volontairement et durablement leur lieu d’origine ou de se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité et que soit garanti l’accès sans restriction des secours humanitaires aux personnes qui en ont besoin, y compris toutes les personnes déplacées, dans l’ensemble du pays, en pleine concertation avec les personnes concernées et la population locale et en concertation également avec les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile concernées, et recommande que les femmes soient consultées et représentées à tous les niveaux de la prise de décisions relatives à la stratégie de fermeture des camps et à son application ;

27.Exhorte toutes les parties, en particulier l’armée du Myanmar, à veiller au plein respect du droit international humanitaire et à autoriser et faciliter l’accès libre et sans entrave des membres du personnel local et international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux compétents à l’ensemble du pays, afin notamment que les besoins puissent être convenablement évalués et les fournitures et le matériel nécessaires dûment procurés, à abroger la loi dite d’enregistrement des organisations, qui entrave l’acheminement de l’aide humanitaire, à ne plus poursuivre des personnes et des organisations sur le fondement de cette loi, à respecter et protéger le personnel humanitaire, y compris le personnel médical, les installations, les transports et le matériel, afin que les organisations humanitaires soient en mesure d’offrir à tous ceux qui en ont besoin, y compris les personnes déplacées, une aide humanitaire fondée sur des principes, inclusive et adaptée à l’âge, au handicap et au genre des bénéficiaires ;

28.Condamne la suspension et l’obstruction, par l’armée du Myanmar, de l’accès humanitaire à l’État rakhine après le passage du cyclone Mocha et la rupture du cessez‑le‑feu conclu en novembre 2022 entre l’armée du Myanmar et l’Armée arakanaise et se déclare profondément préoccupé par le fait que la communauté internationale de l’aide humanitaire, y compris les organismes des Nations Unies, les acteurs humanitaires et les médias internationaux, continuent d’avoir un accès très limité aux zones touchées du nord de l’État rakhine et aux autres zones touchées par la violence ;

29.Demande que soient prises des mesures concrètes permettant de créer les conditions propices au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, qui se trouvent au Bangladesh, rappelant à cet égard qu’un accord bilatéral sur le retour a été conclu entre le Bangladesh et le Myanmar en 2017, et les personnes qui se trouvent dans d’autres États d’accueil, et demande également qu’il soit donné accès à des informations précises et fiables, pouvant être corroborées par l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, sur la situation dans l’État rakhine et dans d’autres parties du pays, l’objectif étant de trouver des solutions acceptables aux principaux problèmes rencontrés par tous les réfugiés, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, afin que les intéressés puissent regagner leur lieu d’origine ou se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité, durablement et dans le cadre d’une démarche volontaire ;

30.Engage la communauté internationale à agir dans un véritable esprit d’entraide et de partage équitable des charges et des responsabilités pour aider le Bangladesh à fournir une aide humanitaire aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force jusqu’à ce qu’ils puissent retourner volontairement au Myanmar en toute sécurité et dans la dignité et à contribuer à apporter, au Myanmar, une aide humanitaire à toutes les personnes touchées appartenant à une communauté déplacée à l’intérieur du pays, y compris dans l’État rakhine, en tenant compte de la vulnérabilité des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, et l’engage notamment à financer adéquatement le Plan d’intervention conjoint face à la crise humanitaire des Rohingya et à tirer parti des possibilités créées par le Forum mondial sur les réfugiés tenu en 2023 ;

31.Demande que tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme et les organes chargés des droits de l’homme et les cours et tribunaux internationaux et régionaux puissent immédiatement accéder à l’ensemble du pays, sans restriction ni surveillance, afin de suivre en toute indépendance la situation des droits de l’homme, ce qui suppose notamment qu’il soit mis fin aux coupures d’Internet et à toutes les autres restrictions d’accès à Internet, qui entravent le flux d’informations essentielles à l’application du principe de responsabilité, et que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les victimes, les survivants, les témoins et d’autres personnes puissent accéder sans entrave aux entités de défense des droits de l’homme, y compris celles de l’Organisation des Nations Unies, et communiquer avec elles sans crainte d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

32.Demande également qu’il soit mis fin à la reclassification de villages où se trouvaient auparavant des Rohingya et d’autres minorités ethniques, à la suppression de noms de villages des cartes officielles et à tout projet de modification de l’utilisation des terres et qu’il soit mis fin également, sans délai, à la construction d’installations militaires dans les villages concernés ;

33.Demande en outre que les familles soient de nouveau pleinement autorisées à rendre visite à leurs proches sans entrave et que les services médicaux et les organes internationaux de surveillance compétents aient immédiatement accès, sans restrictions injustifiées, aux détenus et aux lieux de détention ;

34.Demande que les membres du corps diplomatique, les observateurs indépendants et les représentants des médias nationaux et internationaux indépendants se voient accorder un accès complet et sans entrave sans avoir à craindre d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

35.Souligne le rôle important que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est dans la facilitation du dialogue politique, engage les acteurs régionaux à œuvrer dans le même sens et demande à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies de protéger les ressortissants du Myanmar qui se trouvent sur leur territoire, le cas échéant, et de respecter le principe de non-refoulement ;

36.Se déclare profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar n’a pas progressé dans l’application du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, réitère l’appel urgent lancé au Myanmar pour qu’il applique pleinement, rapidement et concrètement ce consensus, notamment en établissant un dialogue constructif entre toutes les parties concernées, afin de parvenir à une solution pacifique qui préserve les intérêts et les moyens de subsistance du Myanmar, demande à cette fin à toutes les parties prenantes au Myanmar de coopérer avec l’Association et avec l’Envoyé spécial de la présidence de l’Association pour le Myanmar, notamment de permettre à celui-ci de s’entretenir avec toutes les parties prenantes, et exprime son soutien à ces efforts ;

37.Appuie l’adoption de nouvelles mesures visant à l’application du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et, à cet égard, se félicite que les dirigeants de l’Association aient examiné cette application et adopté une décision à ce sujet au quarante-troisième sommet de l’Association, tenu le 5 septembre 2023 ;

38.Demande que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle plus actif et recommande notamment que l’envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar soit rapidement nommé et qu’un poste de coordonnateur résident des organismes des Nations Unies au Myanmar soit créé à titre permanent, l’objectif étant d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action sur le terrain, et que des mesures visant à amener l’armée à répondre de ses crimes continuent d’être prises ;

39.Souligne qu’il est urgent de protéger ceux qui signalent des violations et des atteintes et de faire cesser immédiatement les meurtres, les actes de torture et autres mauvais traitements, les atteintes à l’intégrité physique et les détentions arbitraires visant tous les acteurs de la société civile, y compris les journalistes et les professionnels des médias, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes chargées de recenser les victimes, les avocats, les défenseurs de l’environnement et des droits fonciers, les professionnels de la santé, les travailleurs humanitaires et les civils en général ;

40.Demande que soient protégés le droit à la liberté de religion ou de conviction, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit à la vie privée, énoncés à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tant en ligne qu’hors ligne, et notamment que soient rétablies dans leur intégralité et de façon permanente toutes les formes de services d’accès à Internet dans l’ensemble du pays, que soient levées toutes les formes de censure en ligne, y compris les interdictions d’accès aux sites Web des médias et aux réseaux privés en ligne, ainsi que toutes les mesures visant à mettre en place des systèmes de surveillance en ligne, y compris l’interception illégale ou arbitraire des communications, la collecte illégale ou arbitraire de données personnelles, le piratage informatique illégal ou arbitraire et l’utilisation illégale ou arbitraire de technologies biométriques, que soient abrogées ou modifiées, conformément aux normes internationales et au droit international des droits de l’homme, toutes les dispositions législatives pertinentes, en particulier la loi sur les secrets d’État, la loi sur les associations illégales, la loi sur les rassemblements et les manifestations pacifiques, les articles 66 (al. d)), 68 (al. a)), 77 et 80 (al. c)) de la loi sur les télécommunications, la loi sur la télévision et la radiodiffusion, la loi sur la protection de la vie privée et de la sécurité des citoyens, la loi sur les transactions électroniques, les articles 124A, 124C, 124D, 153, 295A, 499, 500 et 505 (al. a) et b)) du Code pénal et la loi sur l’administration des collectivités locales, et que soit adoptée une législation complète sur la protection des données ;

41.Demande également que les mesures nécessaires soient prises pour favoriser l’inclusion de toutes les personnes vivant au Myanmar et promouvoir le respect de leurs droits de l’homme et de leur dignité, pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, la discrimination et la propagation de préjugés, notamment la diffusion de fausses informations, de discours haineux et de propos incendiaires, y compris sur les plateformes en ligne, les médias sociaux et les services de messagerie, et pour combattre l’incitation à la haine et à la violence à l’égard des minorités ethniques, religieuses et autres, y compris les Rohingya, conformément au Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence et dans le droit fil de la recommandation no 9 formulée dans le résumé du rapport final de la Commission d’enquête indépendante, et notamment qu’on s’abstienne de tenir des propos haineux ou d’encourager autrui à tenir de tels propos ainsi que de prendre des mesures qui sont censées lutter contre les discours de haine, mais ne sont pas conformes aux normes internationales ;

42.Demande en outre que des mesures soient prises pour combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre liée au conflit au Myanmar et recueillir des informations à ce sujet, avec la pleine participation de la société civile, en particulier les organisations de défense des droits des femmes et des femmes des communautés touchées par le conflit, ainsi que pour prévenir et éliminer cette violence, mettre fin à l’impunité, amener les auteurs à répondre de leurs actes et donner aux survivants accès à une assistance appropriée, à des services de soutien, à la justice et à des réparations ;

43.Souligne qu’il importe de consulter les survivants et les familles des victimes, y compris les Rohingya et les personnes appartenant à d’autres minorités, et de les associer aux mesures prises pour promouvoir la justice et l’établissement des responsabilités, selon qu’il conviendra ;

44.Demande que des mesures appropriées soient prises pour mettre fin au travail des enfants et au travail forcé, notamment pour donner pleinement suite aux recommandations formulées par la Commission d’enquête de l’Organisation internationale du Travail, protéger les droits des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles et démilitariser les régions minières, et qu’on s’emploie à établir un cadre de gouvernance foncière inclusif et à régler les problèmes d’occupation des terres, notamment en modifiant la législation pertinente, en particulier la loi sur la gestion des terres vacantes, en jachère ou vierges, en pleine concertation avec les communautés ethniques et les groupes concernés, y compris les Rohingya ;

45.Engage toutes les entreprises, y compris les entreprises nationales et les sociétés transnationales qui sont présentes au Myanmar ou y ont une partie de leur chaîne d’approvisionnement, à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les recommandations que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a formulées concernant les intérêts économiques de l’armée du Myanmar, engage toutes les sociétés transnationales à se comporter de manière responsable et à rompre tout lien économique avec des entreprises appartenant à l’armée du Myanmar, et demande aux États d’origine de ces sociétés de renforcer les mesures visant à garantir que celles‑ci font preuve d’une plus grande prudence encore en matière de droits de l’homme et veillent à ce que, conformément aux Principes directeurs, leurs activités ne viennent pas faciliter ni causer la perpétration de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ;

46.Décide de prolonger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande au Rapporteur spécial de lui présenter un compte rendu oral à sa cinquante-sixième session et de soumettre un rapport écrit à la Troisième Commission à la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale ainsi qu’à lui‑même à sa cinquante-huitième session, conformément à son programme de travail annuel, et demande également au Rapporteur spécial de s’adjoindre le concours d’autres spécialistes des droits de l’homme pour continuer à suivre la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’application des recommandations formulées par le titulaire du mandat et par la mission internationale indépendante d’établissement des faits et de faire des recommandations, notamment dans des rapports thématiques et des documents de séance, concernant les mesures supplémentaires à prendre pour remédier à la crise actuelle ;

47.Engage le Rapporteur spécial à continuer de dialoguer avec les parties prenantes, dans la région et au-delà, dans le cadre de réunions et de conférences relatives aux droits de l’homme au Myanmar ;

48.Demande au Myanmar de coopérer immédiatement et pleinement avec le Rapporteur spécial aux fins de l’exercice de son mandat, notamment en facilitant ses visites et en lui accordant un accès sans restriction à l’ensemble du pays, et invite tous les États à faciliter la coopération avec le Rapporteur spécial, si nécessaire ;

49.Exhorte l’Organisation des Nations Unies à veiller à ce que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar dispose de l’appui, des effectifs, des installations et de la liberté opérationnelle dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat et demande instamment à tous les organismes des Nations Unies de collaborer pleinement avec le Mécanisme, dans la mesure du possible, et de communiquer les éléments de preuve pouvant être utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires, et à tous les acteurs concernés du Myanmar ainsi qu’aux États de coopérer avec le Mécanisme, de lui donner accès aux témoins et à d’autres sources d’information, notamment, et de lui offrir toute l’assistance nécessaire à l’exécution de son mandat, et d’offrir aux victimes et aux témoins les garanties de confidentialité et de sécurité et le soutien nécessaires au plein respect du principe consistant à « ne pas nuire », et demande au Mécanisme de coopérer étroitement et en temps voulu à toutes enquêtes et procédures qui pourront être menées par des juridictions nationales, régionales ou internationales, notamment la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice ;

50.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de suivre et d’évaluer, avec l’appui d’experts spécialisés, la situation générale des droits de l’homme au Myanmar, en s’intéressant particulièrement à l’établissement des responsabilités pour les violations présumées du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à l’état de droit, de suivre l’application de la présente résolution et des résolutions antérieures portant le même titre, de formuler des recommandations concernant les autres mesures à prendre pour remédier à la crise actuelle et de lui présenter, à sa cinquante‑neuvième session, un rapport complet portant notamment sur les moyens de réaliser les aspirations du peuple du Myanmar en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, l’établissement des responsabilités, la démocratie et l’instauration d’un gouvernement civil, rapport dont la présentation sera suivie d’un dialogue ;

51.Prie également le Haut-Commissaire de s’intéresser en particulier à l’érosion de l’état de droit et aux effets de la crise sur les droits humains des civils, en particulier les journalistes, les femmes, les enfants, les défenseurs des droits de l’homme, les détenus et d’autres personnes, de fournir une assistance technique continue et renforcée aux personnes appartenant à ces groupes afin qu’elles puissent mieux se protéger, et de faire un point détaillé de la situation dans les rapports périodiques qu’il lui adressera, autant de tâches qu’il mènera avec l’appui d’experts et dans le cadre du suivi du rapport complet que le Haut-Commissariat lui présentera à sa cinquante-septième session ;

52.Recommande à l’Assemblée générale de soumettre les rapports du Haut‑Commissaire et du Rapporteur spécial aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité, pour examen et suite à donner, en tenant compte des conclusions et recommandations qui y sont formulées ;

53.Réaffirme la nécessité d’établir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Myanmar et d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

54.Préconise la collaboration avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, dès sa nomination, de manière que l’intéressé puisse s’acquitter du mandat confié par le Secrétaire général, notamment se rendre dans le pays ;

55.Exhorte le Haut-Commissaire et le Rapporteur spécial à surveiller les violations des droits de l’homme qui se produisent en série et tendent à indiquer qu’il existe un risque particulièrement élevé de crise dans le domaine des droits de l’homme, à communiquer les preuves de violations avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, lorsque cela est possible, afin de faciliter les poursuites, à continuer à porter ces informations à son attention en faisant apparaître l’urgence de la situation, notamment dans le cadre de réunions d’information intersessions spéciales, à le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre, conformément à son mandat de prévention, si la situation continuait à se détériorer, et à informer les autres organes de l’Organisation des Nations Unies, selon que de besoin, des progrès réalisés ;

56.Rappelle l’initiative qu’a prise le Secrétaire général d’adopter des mesures concrètes fondées sur les recommandations formulées dans le rapport intitulé « A brief and independent inquiry into the involvement of the United Nations in Myanmar from 2010 to 2018 » et invite le Secrétaire général à tirer parti de ce qui a déjà été accompli en formulant des recommandations permettant de prendre des mesures plus efficaces encore à l’avenir et de renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies au Myanmar ;

57.Prie le Secrétaire général de continuer à appeler l’attention du Conseil de sécurité sur la situation au Myanmar et, en tant que de besoin, à formuler des recommandations concrètes concernant les mesures à prendre pour résoudre la crise humanitaire, créer les conditions propices à un retour durable et librement consenti, dans la sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées de force, y compris les Rohingya, et de garantir que les auteurs d’atrocités de masse, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits seront amenés à répondre de leurs actes ;

58.Prie également le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial, au Haut‑Commissaire et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar l’assistance, les ressources et les compétences supplémentaires dont ils ont besoin pour pouvoir s’acquitter pleinement de leur mandat ;

59.Décide de rester activement saisi de la question.

54 e séance

4 avril 2024

[Adoptée sans vote.]