Liste de points et de questions établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de Monaco *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document. Veuillez fournir des informations au sujet des mécanismes de consultation et de coopération régulières avec les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres concernant les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également donner des précisions sur les mécanismes de financement des organisations de défense des droits des femmes et de l’égalité des genres, ainsi que sur les mesures prises pour garantir un environnement sûr dans lequel ces organisations peuvent collaborer avec l’État partie.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Adoptée par le groupe de travail de présession le 7 juillet 2022 .

Comme suite à la note d’orientation du Comité concernant les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement – priorité stratégique en vue d’un changement durable –, dans la droite ligne des objectifs de développement durable, et veiller à ce que les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez faire connaître les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 (y compris le plan de relèvement et de résilience) :

a)tiennent compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et visent à la prévenir efficacement ;

b)garantissent que les femmes et les filles prennent part à la vie politique et publique et à la prise de décisions sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, disposent du même accès qu’eux aux moyens d’émancipation économique et à la prestation de services, et notamment participent en toute égalité à la conception et à la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)soient conçues de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés.

Réserves

Veuillez informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour réexaminer ses réserves à la Convention.

Cadre législatif

Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/MCO/CO/1-3, par. 14 et 16), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)adopter une législation antidiscrimination complète qui interdise la discrimination à l’égard de toutes les femmes et qui englobe la discrimination directe et indirecte dans les domaines public et privé, ainsi que les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention et à la recommandation générale no 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention ;

b)mener des études sur la discrimination à l’égard des femmes et recueillir des données statistiques ventilées sur la discrimination dont elles peuvent être victimes dans des domaines précis, tels que l’éducation, l’emploi et la santé, et indiquant dans quelle mesure ces études ont été prises en compte dans l’élaboration des lois et des politiques ;

c)remplacer la primogéniture cognatique de préférence masculine par la primogéniture cognatique absolue, de sorte que la couronne soit transmise au premier‑né, indépendamment du sexe de cette personne.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes aient accès à des voies de recours effectives en ce qui concerne les plaintes relatives à des violations de leurs droits, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice, notamment les informations suivantes :

a)le nombre de réclamations concernant des cas de discrimination fondée sur le sexe déposées devant le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation au cours des cinq dernières années, les recommandations formulées en vue de réparer la discrimination subie et la suite donnée à ces recommandations ;

b)le nombre de plaintes concernant des cas de discrimination fondée sur le sexe portées devant des juridictions civiles au cours des cinq dernières années, notamment des renseignements sur les poursuites engagées par la suite, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes ;

c)le nombre de femmes ayant bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite au cours des cinq dernières années, notamment des données ventilées par type de violations des droits signalées et par âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité et nationalité.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 20), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises en vue d’adopter une stratégie nationale globale pour l’égalité des genres ;

b)le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, mis en place en novembre 2018, notamment sa mission, ses pouvoirs de décision, les ressources humaines, techniques et financières dont il dispose, sa composition et le mode de nomination de ses membres ;

c)la Déléguée interministérielle pour la promotion et la protection des droits des femmes, y compris sa mission et ses pouvoirs de décision ;

d)les résultats de l’évaluation des politiques mises en œuvre et les mesures prises afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Organisations de la société civile et de femmes

Veuillez fournir des informations sur le soutien et le financement apportés aux organisations de la société civile, notamment aux organisations de femmes, afin de leur donner les moyens de promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres.

Institution nationale des droits humains

En ce qui concerne le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, veuillez informer le Comité des mesures prises afin :

a)que le Haut-Commissariat puisse s’acquitter de son mandat dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et demander une accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

b)de le doter de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

c)de veiller à ce qu’il coopère avec les organisations de femmes de la société civile.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire mieux connaître à tous les agents de l’État et décideurs concernés le principe des mesures temporaires spéciales en vue de réaliser l’égalité de fait ou l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, et pour mieux faire comprendre la notion d’égalité entre les femmes et les hommes. Veuillez informer le Comité des moyens novateurs employés afin d’utiliser le système éducatif pour promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes. Veuillez également informer le Comité des campagnes de sensibilisation et des campagnes dans les médias visant à lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour concrétiser les projets de l’État partie d’étudier la possibilité de créer un organisme qui serait chargé de mener à bien des politiques visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et d’élaborer un plan d’action national sur la prévention de la violence à l’égard des femmes. Étant donné que, selon la législation en vigueur, il y a viol lorsqu’une relation sexuelle s’accompagne de menaces, de violences ou de contrainte, ce qui ne couvre pas la majorité des cas dans lesquels aucun moyen de coercition n’a été utilisé, veuillez expliquer comment l’État partie garantira que les cas de viol dans lesquels aucun moyen de coercition n’a été utilisé sont visés par la législation. Veuillez fournir des données sur les cas signalés de violence sexuelle à l’égard des femmes, y compris le viol, ainsi que sur les enquêtes et poursuites menées et les condamnations prononcées y relatives, notamment les peines infligées aux auteurs, au cours des cinq dernières années.

Veuillez fournir des informations sur la violence domestique, en particulier sur les mesures prises par l’État partie pour adopter une définition plus large de la violence domestique, conforme à la celle figurant dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul). Veuillez communiquer des données sur les plaintes pour violence domestique reçues de femmes au cours des cinq dernières années, notamment sur le nombre de cas signalés mais n’ayant pas donné lieu à des poursuites, sur le nombre de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de peines imposées et sur le nombre d’acquittements.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des mesures prenant en compte les questions de genre que l’État partie a prises afin d’adopter une législation complète visant à prévenir et à combattre toutes les formes de traite, selon une approche axée sur la protection des victimes, et de mener une étude officielle sur le lien possible entre la prostitution et la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle dans l’État partie.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez décrire les mesures que l’État partie a prises pour continuer de faciliter la représentation des femmes au Conseil national et d’élaborer des stratégies visant à accroître la participation des femmes à la vie politique, ainsi qu’à des postes de direction dans le secteur des entreprises.

Nationalité

Veuillez expliquer pourquoi les pères monégasques peuvent automatiquement transmettre leur nationalité à leurs enfants alors que les mères monégasques doivent remplir un certain nombre de conditions pour ce faire.

Éducation

Veuillez donner des informations sur :

a)les stratégies envisagées pour encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des filières d’études non traditionnelles, par exemple dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et du numérique, et les trajectoires de carrière correspondantes ;

b)le contenu et l’offre de cours en matière d’éducation à la santé sexuelle et reproductive et droits connexes, adaptée à l’âge des filles et des garçons, dans les programmes scolaires, ainsi que les programmes éducatifs qui traitent du principe de non-discrimination et d’égalité réelle des femmes et des hommes ainsi que des stéréotypes qui prévalent à l’égard des femmes ;

c)les mesures prises afin que l’éducation inclusive soit définitivement accessible aux femmes et aux filles en situation de handicap et promue.

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures prises en ce qui concerne les projets de l’État partie d’adopter des dispositions réglementaires et des mécanismes de promotion de l’égalité des genres, en particulier s’agissant de l’égalité de rémunération, de participation et de représentation des femmes dans le monde professionnel, et d’achever l’élaboration d’un projet de loi réglementant le travail de nuit et d’adopter un tel texte afin de lever l’interdiction du travail de nuit des femmes. Veuillez en outre fournir des informations sur toute étude réalisée au sujet de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie, les résultats de ces travaux et les recommandations proposées en vue de combler cet écart.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Compte tenu de l’adoption de la loi no 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail, interdisant le harcèlement, le chantage sexuel et la violence au travail, imposant à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser de tels faits et sanctionnant pénalement l’auteur de ces faits, veuillez fournir les informations suivantes :

a)Veuillez expliquer comment la définition du harcèlement au travail, telle qu’adoptée dans le nouveau texte de loi, tient compte du harcèlement sexuel visant les femmes qui crée un climat de travail hostile, et d’un comportement dégradant ou de remarques à connotation sexuelle, qui sont les types les plus courants de harcèlement sexuel visant les femmes sur le lieu de travail ;

b)Veuillez communiquer des données sur le nombre de cas signalés de harcèlement sexuel visant les femmes, le nombre d’enquêtes et de poursuites, ainsi que des informations sur les peines infligées aux auteurs, au cours des cinq dernières années.

Travailleuses domestiques migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)veiller à ce que les travailleuses domestiques migrantes connaissent leurs droits et aient accès à une assistance et à une protection juridiques, ainsi qu’à des voies de recours efficaces en cas d’atteinte à ces droits ;

b)surveiller la situation des travailleuses domestiques migrantes, notamment en ce qui concerne leur recrutement et leurs conditions de travail ;

c)ratifier la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 40).

Santé

Veuillez communiquer des données sur le taux d’avortement légal dans l’État partie et la prévalence des avortements pratiqués en France, pays voisin, au cours des cinq dernières années. Veuillez communiquer également des données sur l’accès aux contraceptifs d’urgence au cours des cinq dernières années, si de telles données sont disponibles, ou indiquer dans quelle mesure les contraceptifs d’urgence sont disponibles dans l’État partie.

Avantages économiques et sociaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 44), veuillez faire connaître les mesures prises pour supprimer la notion de « chef de famille » et la remplacer par une nouvelle notion.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les formes de discrimination aggravée et croisée auxquelles doivent faire face les femmes appartenant à des groupes défavorisés, comme les lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les femmes en situation de handicap et les migrantes.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour abolir l’interdiction discriminatoire faite aux femmes de se remarier dans les 310 jours qui suivent un divorce.

Collecte et analyse des données

Veuillez fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises en vue d’instaurer un système cohérent et se prêtant à des comparaisons aux fins de la collecte de données ventilées par sexe dans des domaines jouant sur la réalisation des droits des femmes, tels les stéréotypes liés au genre, la violence à l’égard des femmes, l’éducation, l’emploi, l’avancement économique et la santé.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/MCO/1-3), en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises afin que les questions de genre soient prises en compte dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.