Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-dix-septième session

26 août-13 septembre 2024

Examen des rapports des États parties

Réponses du Mexique à la liste de points concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 17 juillet 2024]

1.Le Mexique communique les informations supplémentaires actualisées ci-après en réponse à la liste de points concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques, compte tenu de la limite de mots imposée. Il convient de noter que ces informations seront complétées dans le cadre du dialogue avec le Comité.

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

2.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents est appliquée dans plusieurs domaines. Pour ce qui est du développement institutionnel et de l’élaboration des programmes, il convient de noter qu’il existe 32 systèmes au niveau des entités fédérées et 1 871 au niveau des municipalités, 32 secrétariats exécutifs locaux en activité et 14 programmes étatiques en cours d’application, entre autres. En outre, 26 budgets étatiques comportent des annexes transversales consacrées à la prise en compte des questions liées à l’enfance et à l’adolescence.

3.S’agissant de l’harmonisation du cadre législatif, les 32 entités fédérées se sont dotées de lois sur les droits des enfants et des adolescents alignées sur la loi générale ainsi que de règlements d’application connexes. Elles ont harmonisé leurs dispositions législatives relatives à l’interdiction du mariage avant 18 ans, de sorte qu’aucune exception ou dérogation n’est permise. Trente entités ont expressément interdit le recours aux châtiments corporels dans leurs lois locales. Par ailleurs, un réseau de commissions législatives chargées de vérifier que la législation tient bien compte de l’intérêt supérieur des enfants et adolescents a été créé.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

4.L’exécution du Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence pour la période 2021-2024 a été confiée à 54 services et entités de l’administration fédérale. Ce programme s’articule autour de quatre objectifs, 21 stratégies et 145 mesures destinées à garantir la réalisation des 20 droits énoncés dans la loi générale susmentionnée. Il comprend quatre cibles et huit indicateurs permettant de suivre l’évolution des progrès. En 2022, il a été donné suite à 91,72 % des mesures, qui ont fait l’objet d’engagements ou d’une attention particulière. Ce chiffre s’est établi à 94,48 % en 2023.

5.En ce qui concerne la stratégie nationale de prise en charge de la petite enfance, 28 commissions étatiques ont été mises en place sur les 32 prévues. Ces organes collégiaux prennent les décisions relatives aux enfants de cette tranche d’âge. En outre, une première carte géoréférencée des services de la petite enfance a été élaborée. L’application de la stratégie a été coordonnée au niveau territorial dans le cadre d’une action conjointe menée par des équipes étatiques et municipales, à laquelle ont participé 21 entités fédérées et 50 municipalités. En 2023, plus de 800 fonctionnaires ont ainsi été formés. Par ailleurs, des lignes directrices relatives à la gestion des risques et des situations d’urgence dans le domaine de la protection de la petite enfance ont été élaborées, l’objectif étant de garantir la continuité des services essentiels en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

6.Le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence (SIPINNA) est un organe collégial composé notamment de personnalités politiques de haut niveau qui décide des mesures à prendre en faveur de l’enfance et de l’adolescence à l’échelle nationale. Aucun budget spécifique n’est alloué à son fonctionnement. Les mesures adoptées sont financées au moyen du budget de chacun des organismes qui le composent, compte tenu de leurs attributions respectives.

7.Les ressources accordées aux différents organismes pour garantir l’application des droits des enfants et des adolescents sont inscrites à l’annexe 18 du budget de la Fédération. Entre 2015 et 2022, les montants octroyés ont augmenté de 3 à 5 % par an, excepté en 2019, où une baisse de 4,5 % a été enregistrée par rapport à l’année précédente. Toutefois, en 2023 et en 2024, les crédits disponibles ont de nouveau augmenté de 8,2 % et de 8,9 %. Le SIPINNA dispose d’un Secrétariat exécutif, organe administratif chargé de coordonner et d’articuler l’action menée. Le Gouvernement en place a proposé que le Secrétariat exécutif, qui relevait jusqu’alors du Ministère de l’intérieur, soit transféré au Système national pour le développement de la famille (SNDIF). Néanmoins, ce transfert administratif ne remet pas en cause le travail de l’organisme.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

8.Le Bureau fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence et les 32 bureaux locaux prennent des mesures aux fins de la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents qui, pour des raisons d’ordre socioéconomique, alimentaire, psychologique ou physique ou bien liées au handicap, à l’identité culturelle, à l’origine ethnique ou nationale, au statut d’immigration ou d’apatridie, au genre, à la préférence sexuelle, aux croyances religieuses, aux pratiques culturelles ou à tout autre facteur ayant pour effet d’entraver ou de limiter l’exercice de leurs droits, se trouvent en situation de vulnérabilité.

9.Ils établissent un diagnostic de la situation et élaborent un plan de rétablissement des droits, en application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce plan inclut des mesures de protection et, le cas échéant, de rétablissement intégral des droits, qui sont mises en œuvre en accord et en coordination avec les organismes publics ou privés compétents.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

10.Le Ministère des finances et du crédit public a mis au point une méthode permettant aux services et entités de l’administration fédérale de calculer les ressources nécessaires à l’exécution des programmes prévus à l’annexe 18 du budget fédéral, qui porte sur la prise en charge des enfants et des adolescents. Ces programmes sont classés en fonction des objectifs prioritaires définis dans le Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence (survie, protection, participation et développement). La méthode repose sur quatre étapes. Tout d’abord, on recense l’ensemble des programmes budgétaires consacrés à l’enfance et à l’adolescence. Ces programmes sont ensuite classés par objectif prioritaire et par tranche d’âge (petite enfance, enfance et adolescence). On détermine alors s’ils bénéficient réellement aux enfants et aux adolescents, en s’appuyant sur les quatre critères définis dans la méthode. Enfin, on estime le montant des ressources nécessaires pour chacun des programmes retenus.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

11.La Commission des Secrétariats exécutifs a élaboré des programmes de travail dans lesquels sont énoncées les mesures à prendre au titre des obligations découlant de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et des lois étatiques correspondantes. Elle a notamment défini un ensemble de mesures et de stratégies interinstitutionnelles prioritaires visant à faire face aux principaux défis liés à l’enfance et à l’adolescence, à savoir la petite enfance, l’éducation inclusive, la justice pénale des adolescents, la violence, les grossesses précoces et leur prévention, les technologies de la communication et les contenus audiovisuels, le travail des enfants et la protection intégrale des mineurs dont les parents sont privés de liberté.

Réponse au paragraphe 2 g) de la liste de points

12.Entre 2021 et 2024, l’Institut national des migrations (INM) a recensé 306 028 enfants et adolescents (167 602 garçons et 138 426 filles) en situation irrégulière au regard des lois relatives à l’immigration. Parmi eux, 95 320 avaient entre 12 et 17 ans et 210 708 avaient moins de 11 ans ; chez les 0-11 ans, 207 231 enfants étaient accompagnés et 3 477 ne l’étaient pas. L’INM a délivré 173 780 documents d’immigration à 88 655 garçons (51 %) et à 85 125 filles (49 %).

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

13.En collaboration avec l’Institut national de statistique et de géographie, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a publié la deuxième édition de l’enquête nationale sur la discrimination, réalisée en 2022. Il en ressort que 28,5 % des enfants de 9 à 11 ans ont le sentiment que les adultes de leur quartier n’accordent aucune importance à leur opinion. De même, 5,4 % des filles et 5,9 % des garçons ont déclaré que leur avis n’était jamais pris en compte à l’école. En 2022, 19,4 % des enfants de 9 à 11 ans ont indiqué avoir subi des discriminations de la part de leurs camarades de classe au cours des douze mois précédant l’enquête, dont 43,8 % en raison de leur poids ou de leur taille.

14.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination a également mené une enquête intitulée Intersex auprès de personnes présentant des variations congénitales des caractéristiques sexuelles, afin de contribuer à améliorer la visibilité des problèmes rencontrés par les personnes intersexes. Cet exercice statistique fait suite aux engagements pris et aux recommandations formulées au niveau international.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

15.Le Secrétariat exécutif du SIPINNA offre des services de conseils essentiellement destinés aux administrations des entités fédérées ainsi qu’aux autorités fédérales afin de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités. Entre 2021 et 2023, 151 consultations ont été menées sur différents sujets, notamment sur des questions concernant le SIPINNA et son cadre réglementaire, le renforcement des systèmes de protection étatiques et municipaux, la justice pour mineurs, la suite à donner aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, la prévention de la violence et la protection des droits des enfants et des adolescents dont les parents sont privés de liberté.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

16.Le Ministère du bien-être a mis en place des programmes de soutien à l’intention des enfants et des jeunes de 0 à 23 ans en situation de vulnérabilité. Le programme de soutien au bien-être des enfants de mères en emploi s’adresse aux enfants, depuis leur naissance jusqu’à la veille de leur quatrième anniversaire ou, dans le cas des enfants handicapés, jusqu’à la veille de leur sixième anniversaire, qui se trouvent en situation de vulnérabilité du fait de l’absence temporaire ou permanente d’un de leurs parents ou des deux, soit parce que ceux‑ci ne vivent pas ensemble, soit parce qu’ils ne sont pas présents (y compris en cas d’abandon).

17.L’allocation pour le bien-être des personnes présentant une invalidité permanente est versée aux enfants et aux jeunes orphelins de mère, de la naissance aux 23 ans. Elle est accordée en priorité aux personnes vivant dans des municipalités ou des localités à majorité autochtone ou afro-mexicaine ou fortement, voire très fortement, marginalisées.

18.En outre, l’Institut national des peuples autochtones a mis en place un programme d’appui à l’éducation autochtone, dont l’objectif principal est de favoriser l’accès à l’éducation, le maintien dans le système scolaire ainsi que la poursuite et l’achèvement des études des enfants et adolescents issus de peuples et communautés autochtones ou afro‑mexicains inscrits dans l’enseignement public. Dans ce cadre, des services d’alimentation, d’hébergement et de soutien ainsi que d’autres services complémentaires sont assurés, entre autres, par les Maisons et Cantines pour enfants autochtones (Casas y Comedores de la Niñez Indígena) et par les Maisons et cantines populaires pour étudiants autochtones (Casas y Comedores comunitarios del Estudiante Indígena), la priorité étant donnée aux jeunes qui n’ont pas d’option éducative dans leur communauté d’origine, afin de lutter contre l’abandon et l’échec scolaires.

19.En outre, à la fin de l’année scolaire 2023, le Ministère de l’enseignement public avait accordé des bourses à 5,7 millions d’enfants et d’adolescents inscrits dans des établissements publics de l’éducation de base, issus de 3,8 millions de familles en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, pour un montant total de 33 126 millions de pesos.

Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points

20.Le dispositif « OpiNNA » mène auprès des enfants des enquêtes comportant des questions adaptées à chaque stade du développement. Entre 2021 et 2023, quatre enquêtes et consultations thématiques ont ainsi été réalisées au sujet, notamment, du confinement et de l’utilisation de la ligne d’urgence 911, ou encore aux fins de l’élaboration du rapport valant sixième et septième rapports périodiques. Par ailleurs, sur les 32 entités fédérées, 12 ont mis en place un conseil consultatif opérationnel sur l’enfance et l’adolescence.

21.En 2021, l’Institut national électoral a organisé une nouvelle consultation des enfants et des jeunes sur des questions telles que la protection de la planète, le bien-être et les droits ; près de 7 millions de réponses ont été obtenues. Lors de la douzième édition du Parlement des enfants du Mexique, organisée en 2023, les enfants participant ont présenté un exposé ou une histoire en s’appuyant sur les résultats de cette consultation. Le Système national pour le développement de la famille a lancé une consultation intitulée « ¿Me escuchas? » (Tu m’entends ?) à laquelle ont répondu plus d’un million d’enfants et d’adolescents. On trouvera de plus amples informations à cet égard à l’annexe II, section G, du présent document.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

22.Le Registre national de la population et de l’identité a élaboré deux stratégies clés visant à parvenir à l’enregistrement universel des naissances. La première consiste à rapprocher les services de la population en mettant en place, en coordination avec les bureaux d’état civil de tout le pays, des brigades d’enregistrement des naissances dans les municipalités affichant un faible taux d’enregistrement et en installant des guichets dans les hôpitaux de sorte que les nourrissons soient enregistrés dès leur naissance. La seconde tend à promouvoir l’inclusion des personnes autochtones, malvoyantes ou ayant des difficultés à se déplacer afin de leur permettre d’accéder aux services d’état civil et d’exercer leur droit à l’identité dans des conditions d’égalité.

23.En 2023, les services d’état civil ont bénéficié d’une enveloppe de près de 40 millions de pesos destinée à garantir le droit à l’identité de la population mexicaine. Cette mesure a permis l’enregistrement de plus de 1,8 million de personnes, dont 94 % d’enfants en bas âge. En outre, le Système national d’enregistrement et d’identité est maintenant opérationnel dans 30 entités fédérées (soit six entités supplémentaires) et couvre donc 97 % de la population nationale. Enfin, des progrès ont été faits en vue de la délivrance d’un numéro d’identification individuel au moment de l’enregistrement des naissances.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

24.Dans le cadre d’une approche globale de la protection, le SIPINNA a mis en place des mécanismes d’autonomisation visant à permettre aux enfants de jouir pleinement des droits énoncés dans le paragraphe 5 de la liste de points. En ce qui concerne le droit à l’identité, des mesures ont été prises pour promouvoir l’enregistrement rapide des naissances et la coordination avec les autorités nationales et municipales, comme indiqué plus haut. S’agissant de la liberté d’expression, le Secrétariat exécutif du SIPINNA, le Système national pour le développement de la famille et le Ministère de la culture, entre autres, ont créé différents dispositifs permettant aux enfants et aux adolescents d’exprimer leurs idées, leurs réflexions et leurs propositions concernant l’exercice de leurs droits. Les institutions fédérales et nationales encouragent l’organisation de concours de dessin, d’écriture et d’éloquence, entre autres, en fonction de l’âge et de l’évolution cognitive de chaque enfant.

25.Pour ce qui est du droit à l’information, il convient de noter que certains documents traitant de questions liées à l’enfance et à l’adolescence (comme le Guide de la protection des droits des enfants et des adolescents, approuvé et publié par la Commission chargée de la protection intégrale des enfants et des adolescents en situation de mobilité du SIPINNA) ont fait l’objet de versions adaptées aux plus jeunes. De même, en collaboration avec l’Institut interaméricain de l’enfant de l’Organisation des États américains (OEA), un jeu de société intitulé Kanan (qui signifie « gardien » ou « protecteur » en maya), fondé sur le Document d’orientation concernant la révision et le renforcement des systèmes de promotion et de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, a été créé pour apprendre aux joueurs qu’il importe de collaborer, comme le font les systèmes de promotion et de protection intégrale, en faveur des droits des enfants et des adolescents. Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme de Mexico a élaboré une version adaptée de l’observation générale no 25 du Comité des droits de l’enfant sur l’accès des enfants aux dispositifs et outils numériques, l’utilisation qu’ils en font et leur relation avec le numérique.

26.En ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, le Ministère de la culture a poursuivi, en 2023, le projet d’ateliers ludo-artistiques mené en collaboration avec le Secrétariat exécutif du SIPINNA et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le projet consiste en une série d’ateliers visant à faire découvrir et utiliser différents supports artistiques à des enfants issus de contextes défavorisés ou de municipalités faisant l’objet d’une attention prioritaire, afin de leur enseigner, dès le plus jeune âge, d’autres façons d’explorer le monde, d’exprimer leurs intérêts et leurs craintes en encourageant la pensée critique et la coopération par la créativité et par le jeu, et de mettre en valeur leurs idées, leurs sentiments et leurs réflexions. En 2023, 30 ateliers ont ainsi été créés et ont organisé 634 sessions à l’intention de 12 715 enfants et adolescents.

27.S’agissant du droit à la vie privée, un recueil de dix conseils sur l’utilisation sûre et responsable de l’Internet a été élaboré en collaboration avec l’Institut interaméricain de l’enfant de l’OEA, à partir d’opinions formulées par des adolescents de la région Amérique latine. Le Mexique a collecté les avis de plus de 8 500 adolescents et adolescentes sur la question, ce qui en fait le pays ayant apporté la contribution la plus importante à ce projet.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

28.De par sa nature juridique, la loi générale visant à prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à enquêter sur ces actes et en à punir les auteurs revêt un caractère contraignant pour les autorités à tous les niveaux de l’État. En 2023, 18 entités fédérées s’étaient dotées d’une loi spéciale contre la torture, dont cinq (Coahuila, Jalisco, Sonora, San Luis Potosí et Oaxaca) après la publication de la loi générale. La même année, le Ministère de l’intérieur a publié la stratégie nationale de lutte contre la torture, dans laquelle sont recensés les principaux groupes susceptibles d’être victimes de tels actes, dont les enfants et les adolescents. Cette stratégie s’articule autour de deux grands axes (prévention et prise en charge des victimes) et comprend 66 mesures préventives. Une vingtaine d’agences fédérales sont responsables de sa mise en œuvre.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

29.La prévalence des formes violentes de discipline à l’égard des enfants et des adolescents est évaluée dans le cadre de l’enquête statistique nationale sur la santé et la nutrition. Si les deux dernières éditions de l’enquête montrent que cette prévalence reste stable, on constate en revanche que la part des adolescents qui jugent les châtiments corporels nécessaires a diminué, passant de 13,2 % en 2018-19 à 12,4 % en 2022, ce qui témoigne d’une prise de conscience des conséquences de ce phénomène parmi les mineurs.

30.En ce qui concerne l’harmonisation des cadres législatifs, la présidence des commissions législatives sur les droits des enfants et des adolescents du Congrès de l’Union a créé le Réseau des commissions législatives sur l’enfance et l’adolescence, auquel participent des organisations telles que l’UNICEF Mexique et Save the Children et qui a pour objectif d’encourager les entités fédérées à procéder aux harmonisations nécessaires pour protéger les droits des enfants et des adolescents, y compris à interdire l’administration de châtiments corporels et humiliants à titre de correction ou de mesure disciplinaire, conformément à la réforme fédérale du 11 janvier 2021.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

31.La prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents fait l’objet d’une action intersectorielle coordonnée, qui repose sur le Plan d’action du Mexique pour 2019‑2024, lequel s’inscrit dans le cadre du Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants. La révision, en 2021, de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents à l’effet d’interdire les châtiments corporels a déclenché un processus d’harmonisation des cadres législatifs visant non seulement à interdire expressément tout châtiment corporel ou humiliant, mais aussi à encourager l’éducation bienveillante. En décembre 2023, 30 entités fédérées avaient inscrit cette interdiction dans leur législation.

32.Par ailleurs, le Secrétariat exécutif du SIPINNA a élaboré, en collaboration avec le programme EUROsociAL+, une stratégie visant à prévenir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents au Mexique en renforçant les mesures de protection et en réduisant les facteurs de risque que posent ce type de violence pour les enfants et leurs communautés.

33.Le Ministère du tourisme a déployé la stratégie globale de prévention de la traite des êtres humains et du travail des enfants dans les principales destinations touristiques du pays. Celle-ci mobilise les acteurs publics, privés et sociaux en faveur de la protection des femmes, des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail dans ce secteur. Ces cinq dernières années, 54 476 fonctionnaires ont été sensibilisés ou formés à la prestation de services touristiques. En outre, dans le cadre de l’initiative #TurismoXlaNiñez, lancée en partenariat avec World Visión México, les secteurs public, social et privé ont été encouragés à se coordonner pour renforcer la protection des enfants, des adolescents et des jeunes contre des infractions telles que la traite, l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail dans les destinations touristiques du pays. Dix-huit entités fédérées ont directement participé à cette initiative.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

34.Le Mexique a participé à l’initiative mondiale Spotlight, menée en collaboration avec des organismes des Nations Unies, des organisations de la société civile et le secteur privé, qui vise à créer les conditions nécessaires à l’élimination progressive de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des adolescentes et des filles, l’accent étant mis sur la prévention et l’éradication des féminicides. D’après le cinquième rapport du Comité directeur national, composé d’organismes des Nations Unies, d’autorités fédérales et d’organisations de la société civile, ce projet achevé en 2023 pourrait avoir directement bénéficié à 35 millions de personnes au Mexique. Parmi les principales réalisations accomplies figurent la présentation au Congrès de l’Union de six trains de réformes portant sur 25 lois, l’approbation au niveau étatique de 15 modifications des cadres réglementaires, l’élaboration de 59 produits de connaissance et le renforcement de 41 organisations civiles et collectives de femmes, d’adolescentes et de filles.

35.Le Mexique a élaboré un protocole additionnel relatif à la recherche d’enfants et d’adolescents ainsi qu’un modèle de qualification pénale du féminicide, document consultatif contenant une description de cette infraction assortie d’une liste des éléments normatifs à inclure a minima pour garantir l’harmonisation des dispositions à cet égard. Par ailleurs, le programme national d’alerte AMBER, qui vise à faciliter la recherche d’enfants disparus susceptibles de courir un grave danger, fait l’objet d’une mise en œuvre coordonnée à l’échelle du pays.

Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points

36.La prise en charge et la prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents dans le système scolaire suit une approche multisectorielle. Le Ministère de l’enseignement public a établi un protocole de prévention et de prise en charge de la violence à l’école, qu’ont repris les 32 entités fédérées et qui vise à coordonner l’action des autorités, des enseignants, des parents et des aidants, tout en impliquant les enfants et les adolescents, en cas de harcèlement scolaire, de maltraitance ou de violence sexuelle, à tous les niveaux de l’éducation de base.

37.Conformément au Plan d’action pour 2019-2024, adopté dans le cadre du Partenariat mondial, la prise en charge et la prévention de la violence à l’école ont été renforcées à tous les niveaux de l’enseignement grâce à des mesures consistant à faire appliquer la législation, la réglementation et les programmes connexes, à consolider les mécanismes de prévention et d’intervention, à promouvoir l’évolution des normes et des comportements sociaux, à offrir des bourses aux enfants et aux adolescents scolarisés et à générer des données. Par ailleurs, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a publié un guide de l’action publique sur le harcèlement scolaire motivé par la discrimination, qui attire l’attention sur les violences et les pratiques discriminatoires à l’école, propose des outils pour lutter contre ces phénomènes et fournit des informations sur l’action publique à mener pour combattre le harcèlement scolaire motivé par la discrimination selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

38.Le Système national pour le développement de la famille a lancé une stratégie de prévention de la violence à l’égard des filles et des adolescentes qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de paix mise en place dans 50 municipalités prioritaires du pays. Trente-six établissements d’enseignement ont ainsi participé à 133 dialogues sur la prévention du harcèlement scolaire et des atteintes sexuelles, touchant 17 954 enfants et adolescents et 1 309 enseignants. De plus, 19 cours ont été organisés à l’intention de 70 fonctionnaires. Par ailleurs, 107 461 élèves de 59 établissements du secondaire ont participé à des activités ludo‑pédagogiques sur le harcèlement et la violence sexuelle organisées à l’occasion des journées de prévention de la violence et de promotion d’un mode de vie sain.

Réponse au paragraphe 6 f) de la liste de points

39.La prise en charge des appels visant à signaler des cas de violence à l’égard d’enfants ou d’adolescents a été renforcée dans les 32 entités fédérées grâce à un protocole spécifique et à la formation des opérateurs et des encadrants. Une campagne a été menée pour mieux faire connaître le numéro d’urgence national (« 911 ») qui permet de signaler les cas de violence.

40.L’axe de travail 3.2 du Plan d’action pour 2019-2024 (« Compétences pour une éducation bienveillante et exempte de violence ») vise notamment à renforcer les mesures d’information et de sensibilisation concernant l’éducation positive et non violente. Pour atteindre cet objectif, des supports d’information sur l’éducation bienveillante, dont une boîte à outils sur les méthodes de renforcement et de discipline positives, ont été mis à disposition des parents et des aidants.

Réponse au paragraphe 6 g) de la liste de points

41.Dans le cadre du Plan d’action pour 2019-2024, on a renforcé les mesures visant à garantir l’utilisation sûre et responsable des médias numériques par les mineurs, à gérer les cas de violence en ligne commis à leur égard et à former les fonctionnaires aux méthodes d’enquête cybernétique, à la cybersécurité et aux droits des enfants et des adolescents. Les résultats de l’enquête « OpiNNA » sur les bonnes pratiques de navigation ont été diffusés et une table ronde sur les politiques publiques relatives à l’utilisation sûre de l’Internet par les enfants et les adolescents a été organisée par l’Institut interaméricain de l’enfant de l’OEA pour favoriser l’échange de données d’expérience avec les autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Le Secrétariat exécutif du SIPINNA a créé des espaces de réflexion et de dialogue sur la prévention et la prise en charge des cas de violence dans l’environnement numérique. En collaboration avec le Conseil national pour la prévention de la discrimination, il a ainsi mené une campagne interinstitutionnelle destinée à sensibiliser les enfants et adolescents à la cybersécurité.

42.En outre, en partenariat avec l’Institut fédéral des télécommunications, la Garde nationale organise des conférences et des ateliers sur la cybersécurité dans le but de construire une culture sociale de la question, fondée sur des outils et informations concernant l’utilisation sûre et responsable de l’Internet par les enfants et les adolescents, l’environnement numérique sûr et la protection des données personnelles.

Réponse au paragraphe 6 h) de la liste de points

43.Le pouvoir judiciaire fédéral a mis en place des mécanismes de coordination et de formation pour sensibiliser le personnel judiciaire à la nécessité de garantir le droit à la justice des enfants et des adolescents. Entre 2021 et avril 2024, l’Institut fédéral de la défense publique a organisé 234 programmes de formation et 34 séances d’information sur l’accès des mineurs à la justice, compte tenu des questions de genre, d’intersectionnalité et d’interculturalité. Des services ont été fournis à 137 enfants et adolescents victimes de violence sexuelle et une représentation spéciale a été accordée par l’autorité judiciaire dans le cadre de 19 638 procédures d’amparo concernant des mineurs. En outre, en 2024, le Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents a été mis à jour et l’Observatoire citoyen des droits des enfants et des adolescents (mécanisme qui a pour objectif de renforcer les fonctions de l’Institut fédéral de la défense publique dans ce domaine) a tenu quatre réunions.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

44.S’agissant des efforts d’harmonisation, une action a été menée auprès de 17 entités fédérées (Chiapas, Mexico, Hidalgo, Morelos, Coahuila, État de Mexico, Guanajuato, Jalisco, Oaxaca, Veracruz, Yucatán, Durango, Puebla, Aguascalientes, Quintana Roo, Tabasco et Tamaulipas) afin de porter devant les congrès étatiques des initiatives visant à aligner les lois relatives aux droits des enfants et adolescents et les codes civils locaux sur les dispositions des lois fédérales. Comme suite à cela, cinq États (Coahuila, Chiapas, Hidalgo, Jalisco et Tabasco) ont sollicité des conseils sur la marche à suivre pour procéder à cette harmonisation. Il est à espérer que d’autres suivront.

45.Le Secrétariat exécutif du SIPINNA a élaboré des orientations sur la prévention et la prise en charge des violences sexuelles commises sur mineurs, qui visent à aider les autorités locales à coordonner les mesures prises à cet égard dans le cadre des systèmes de protection intégrale et qui incluent un guide contenant des informations aux fins de la prise en compte systématique des questions liées aux enfants et aux adolescents dans l’action législative.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

46.Le parquet spécialisé dans les affaires de violence contre les femmes et la traite des personnes offre des services d’assistance juridique et psychologique, des services sociaux et des services de santé et organise des ateliers. Du 1er janvier 2021 au 30 avril 2024, des services de soins d’urgence (5 578) et d’autres types de services (53 056) ont été fournis à des enfants et adolescents victimes de violences fondées sur le genre (atteintes sexuelles, pédophilie, harcèlement sexuel et violence domestique) ou de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

47.Le protocole de prise en charge des enfants et adolescents en situation de vulnérabilité qui sont victimes d’une infraction a été publié dans le Journal officiel de la Fédération. Cet instrument énonce les procédures de prise en charge et de rétablissement des droits des mineurs qui se trouvent en situation de vulnérabilité pour des raisons d’ordre socioéconomique, alimentaire, psychologique ou physique ou bien liées au handicap, à l’identité culturelle, à l’origine ethnique ou nationale, au statut d’immigration ou d’apatridie, au genre, à la préférence sexuelle, aux croyances religieuses ou aux pratiques culturelles.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

48.La Commission des technologies de l’information et des contenus audiovisuels destinés aux enfants et aux adolescents a mis l’accent sur le fait que la formation à la cybersécurité incombait aux autorités, aux entreprises, aux familles et aux enfants eux‑mêmes. C’est pourquoi les organismes participants, dont l’Institut fédéral des télécommunications, la Garde nationale et certaines organisations de la société civile, ont axé leurs efforts sur la production de supports destinés à aider les parents et les aidants à accompagner les enfants de sorte qu’ils soient à même de surfer sur le Web en toute sécurité. L’Institut fédéral a ainsi publié, sur sa page consacrée à la cybersécurité, un guide à l’intention des parents, intitulé « Comment superviser les enfants et les adolescents et les aider à surfer en toute sécurité à l’ère du numérique ? ». Un recueil de dix principes en matière de cybersécurité et des brochures sur la prévention des risques associés aux défis viraux en ligne, aux réseaux sociaux et aux plateformes de jeux vidéo ont également été élaborés.

49.Un premier séminaire national de formation à la lutte contre les atteintes et l’exploitation sexuelles visant des enfants et des adolescents s’est tenu à Mexico en 2023 ; 78 membres des unités de cyberdéfense de 30 entités fédérées et 32 membres du Ministère de la sécurité et la protection citoyenne ont reçu une formation en ligne.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points

50.D’après le parquet spécialisé dans les affaires de violence contre les femmes et la traite des personnes, du 1er janvier 2021 au 30 avril 2024 : 11 enquêtes ont été ouvertes pour des atteintes sexuelles commises sur 12 victimes mineures (10 filles et deux garçons) ; huit enquêtes ont été ouvertes pour traite à des fins d’exploitation sexuelle concernant huit mineures de nationalités diverses ; une mise en accusation et une condamnation ont été prononcées pour violences sexuelles, mais aucune pour exploitation sexuelle ; il n’y a eu aucun acquittement.

Réponse au paragraphe 7 e) de la liste de points

51.En février 2021, le SIPINNA a approuvé le Protocole national de coordination interinstitutionnelle en matière de protection des enfants et des adolescents, qui prévoit la prise en charge et la protection immédiates de tout mineur victime de violence dans le cadre d’un processus coordonné sur le plan interinstitutionnel, depuis la détection de l’infraction jusqu’au rétablissement des droits. Plus de 11 000 fonctionnaires ont été formés aux dispositions et procédures de cet instrument.

52.Le Secrétariat exécutif du SIPINNA a organisé des dialogues avec les autorités de 11 entités fédérées, le but étant de les aider à définir les interventions à mener dans le cadre du réseau de protection face aux différentes formes de violences commises à l’égard des enfants et des adolescents et de les encourager à mettre en place, à l’échelle étatique, des lignes directrices interinstitutionnelles pour la gestion de ces cas.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

53.En 2019, l’article 148 du Code civil fédéral a été modifié à l’effet de supprimer les dérogations et exceptions à l’interdiction du mariage avant 18 ans. Les autorités locales et les membres de la famille ne peuvent pas accorder de dérogation à ce principe ni consentir à ce que des personnes mineures contractent un mariage. La Commission pour l’égalité réelle entre les enfants et les adolescents a demandé aux congrès et aux gouverneurs des entités fédérées qui ne l’ont pas encore fait d’aligner la législation étatique sur le Code civil fédéral tel que modifié afin d’interdire le mariage des moins de 18 ans, sans possibilité d’exception ou de dérogation. Toutes les entités fédérées ont procédé à cette harmonisation.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

54.L’État mexicain, par l’intermédiaire du Système national pour le développement de la famille, a pris un ensemble de mesures visant à promouvoir la désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents aux niveaux fédéral et étatique. Un guide sur la réunification et l’intégration des enfants et des adolescents dans les familles et les communautés a été élaboré à l’intention des bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence par le Réseau latino-américain de placement en famille d’accueil, en collaboration avec le Bureau fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence et l’UNICEF. Des lignes directrices concernant la certification des cas de mineurs en situation de risque ou d’abandon et la détermination de l’adoptabilité ont été publiées, conformément aux prescriptions de l’article 30 bis 1) de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents. De plus, de nouvelles lignes directrices visant à établir des procédures d’adoption conformes aux dispositions de la loi générale et tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ont été rédigées et seront bientôt publiées. Enfin, un projet de loi nationale sur l’adoption a été élaboré en vue d’harmoniser les procédures à l’échelle du pays.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

55.En 2023, le Système national pour le développement de la famille a publié, en collaboration avec l’organisation JUCONI, un guide aux fins de l’exécution du Programme national de familles d’accueil, qui en explique les différentes étapes, conformément aux dispositions de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et compte tenu de l’expérience de l’organisation dans ce domaine. En outre, il propose aux fonctionnaires, aux organisations de la société civile et au grand public un module de formation aux principes de ce programme. S’agissant des résultats obtenus, il convient de noter que, en 2023, le Système national a fourni 2 881 services d’appui en faveur d’un accueil résidentiel intégral concernant 288 personnes en situation de vulnérabilité, dont des mineurs.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

56.Les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence sont les autorités compétentes aux niveaux fédéral et étatique pour superviser les centres d’assistance sociale. En tout, 702 centres ont été contrôlés en 2022 et 710 en 2023. L’une des mesures dont disposent les bureaux de la protection pour renforcer ce contrôle consiste à certifier les compétences, au regard de la norme EC0866, des personnes chargées de superviser, de contrôler et d’inspecter les installations, les équipements, les opérations et le personnel des centres et d’apporter les ajustements nécessaires.

57.Le registre national des centres d’assistance sociale répertorie tous les lieux, sites ou établissements proposant des services d’accueil résidentiel au Mexique, qu’ils soient ou non agréés par le Bureau du procureur fédéral ou par les bureaux étatiques. Il contient des informations de caractère général automatiquement gérées et actualisées sur ces établissements, leur personnel, leur statut juridique et les personnes accueillies. Il est consultable en ligne à l’adresse https://portusderechos.dif.gob.mx/rncasvp/vistas/.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

58.Plusieurs mesures ont été prises par le Ministère de la santé pour garantir l’accès universel à des services de santé de qualité, destinés en particulier à la petite enfance : des stocks suffisants de doses de vaccination ont été constitués pour les vaccins à inoculer avant les 6 ans ; la surveillance du développement de l’enfant a été assurée moyennant la réalisation de 1 903 357 tests de développement infantile et la prise en charge de 507 485 cas de diarrhée et de 1 706 760 cas d’infections respiratoires ; 7 133 391 consultations d’enfants bien portants ont été effectuées, conformément au modèle de prise en charge intégrée, qui comporte un volet nutritionnel ; 1 748 professionnels de santé des 32 entités fédérées ont suivi une séance de formation sur la nouvelle version des carnets nationaux de santé destinés aux enfants de moins de 9 ans.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

59.La stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes ne dispose pas d’un budget dédié. Les institutions membres en financent la mise en œuvre au moyen de leurs propres ressources humaines et matérielles, compte tenu de leurs responsabilités à cet égard. Ainsi, dans le cadre du programme budgétaire P020 (« Santé maternelle, sexuelle et procréative »), diverses mesures ciblant les jeunes de 10 à 19 ans ont été prises dans tout le pays, l’accent étant mis sur la prévention des grossesses adolescentes. Par exemple, au cours de la période 2019-2023, le réseau des centres de santé proposant des services adaptés aux adolescentes s’est étoffé et compte maintenant 27,2 % de centres supplémentaires, soit 3 313 en tout. En outre, 31 unités mobiles d’éducation sexuelle (EDUSEX) ont été mises en place, le but étant de rapprocher l’offre de services des endroits difficiles d’accès. Parallèlement, des activités d’information, d’éducation et de communication ont été menées à bien pour promouvoir l’exercice des droits sexuels et procréatifs des adolescents et adolescentes.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

60.Entre 2015 et 2024, le taux de fécondité chez les adolescentes a baissé de 17,9 % grâce à la stratégie nationale de prévention. Dans le cadre d’un effort interinstitutionnel mené au titre de cette stratégie, le groupe de travail sur l’éducation complète à la sexualité et la formation connexe a élaboré plusieurs modules destinés au personnel exerçant des fonctions d’encadrement, de supervision et d’enseignement dans l’éducation secondaire supérieure ainsi qu’aux fonctionnaires travaillant directement auprès d’un public adolescent au niveau national. Entre juin 2022 et décembre 2023, neuf groupes, soit un total de 18 473 personnes, ont bénéficié d’une formation.

61.Le programme de santé sexuelle et procréatif (2020-2024) comprend des stratégies et des axes de travail qui visent à promouvoir l’exercice des droits sexuels et procréatifs auprès d’un public adolescent grâce à des mesures d’information, de prévention et de prise en charge rapide. Ces mesures ont contribué à faire reculer le taux de fécondité des adolescentes, qui est passé de 72,4 naissances pour 1 000 femmes de 15 à 19 ans, en 2015, à 60,3 pour 1 000 en 2023. En tout, 356 551 naissances ont ainsi pu être évitées au cours de cette période.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

62.Le Ministère de la santé a effectué plus de 7 millions de consultations d’enfants bien portants dans le cadre du modèle de prise en charge intégrée, qui comprend un volet nutritionnel. Il a élaboré une stratégie de surveillance nutritionnelle chez les adolescents, qui vise à renforcer l’attention accordée à cette question, l’accent étant mis sur la prévention, la détection et la prise en charge des différentes formes de malnutrition. Dans ce cadre, 5 468 agents d’unités de soins primaires ont bénéficié d’une formation. Par ailleurs, des fascicules incluant des recommandations nutritionnelles et des brochures contenant des informations sur la façon de s’alimenter sainement et des tables d’indice de masse corporelle (IMC) pour les hommes et les femmes ont été produits à l’intention des adolescents. La stratégie tend à faire évoluer les modes de vie en encourageant une alimentation équilibrée et la pratique d’une activité physique, tout en reconnaissant que de multiples facteurs entrent en jeu dans la malnutrition. Au cours des neuf derniers mois, des problèmes de malnutrition ont été détectés chez 323 033 adolescents, dont 12 160 ont été intégrés au programme de surveillance nutritionnelle.

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

63.Le programme national pour l’épanouissement et l’inclusion des personnes handicapées s’est achevé à la fin 2018. Il a été remplacé par le programme sectoriel de protection sociale (2020-2024), qui est dérivé du plan national de développement et des engagements présidentiels en faveur des personnes handicapées et qui énonce les mesures prévues pour ce groupe de population. Tiré de ce plan global, le programme de pension pour le bien-être des personnes ayant une invalidité permanente contribue à la désinstitutionnalisation en apportant un soutien financier et en nature qui favorise l’autonomisation et l’indépendance. Il comprend le paiement d’une pension bimensuelle de 1 500 pesos et, en cas de décès de l’enfant bénéficiaire, le versement unique d’une allocation de 1 550 pesos destinée à l’aidant adulte inscrit au programme. Des aides en nature sont également fournies, sous forme de bons pour des services d’aide sociale ou de soins dans des établissements publics ou privés agréés par le système national de santé. Ces bons peuvent être échangés contre des consultations, des évaluations ou encore des séances de rééducation ou d’éducation thérapeutique visant à promouvoir l’inclusion. Au premier trimestre 2024, 23 470 enfants et adolescents ont reçu des bons.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

64.La politique nationale d’éducation préscolaire vise à créer les conditions nécessaires à la fourniture de services de qualité qui favorisent le développement global des enfants de moins de trois ans dans le cadre d’une prise en charge intégrale de la petite enfance. Afin d’améliorer la qualité des services offerts à ces enfants, en milieu scolaire ou non, un programme national d’enseignement préscolaire a été élaboré. La mise en œuvre de la phase 1 a débuté en 2023-2024.

65.Les informations recueillies dans le cadre de la validation du recueil de critères d’évaluation des processus de développement intégral au niveau préscolaire sont en cours de systématisation ; les ajustements nécessaires seront ensuite apportés au recueil, dont la version finale pourra alors être publiée. Cet exercice de validation a été mené à bien de mai à août 2023 par 17 encadrants et 64 agents éducatifs dans 64 services préscolaires (certains en milieu scolaire, d’autres non) auprès de 724 enfants, des membres de leur famille et du personnel éducatif.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

66.Comme suite à l’application de la stratégie nationale contre l’abandon scolaire, le taux d’abandon a diminué dans le secondaire supérieur, passant de 14,2 % en 2018/2019 à 8,7 % en 2022/2023. Les principaux facteurs d’abandon sont le contexte familial et socioéconomique ainsi que le manque d’intérêt et de motivation, entre autres.

67.Plusieurs stratégies sont appliquées à cet égard, parmi lesquelles : 1) le suivi des élèves ; 2) la détection précoce de l’échec scolaire et la fourniture de supports de soutien ; 3) l’organisation de sessions de rattrapage en plus des périodes de cours officielles, la fourniture de conseils pédagogiques (en externe et en interne) et l’organisation de cours inter‑semestres et d’évaluations extraordinaires ; 4) les dispositifs de remédiation (programmes Passeport pour l’apprentissage, « Yo no Abandono », « Construye T », etc.) ; 5) la promotion du travail collégial au sein des corps enseignants, compte tenu des indicateurs de risque ; 6) le tutorat entre pairs avec la participation de bons élèves de l’établissement concerné ou d’établissements d’enseignement supérieur ; 7) l’octroi de bourses ; 8) la mise en œuvre du programme d’enseignement élargi, qui s’inscrit dans le programme d’enseignement commun.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

68.Le programme Passeport pour l’apprentissage est mis en œuvre par le Sous-secrétariat à l’éducation secondaire supérieure, en collaboration avec l’UNICEF, dans le but de renforcer les connaissances de base des étudiants de ce niveau qui vivent dans des zones vulnérables où la connectivité est faible, voire nulle. Il s’inscrit dans une stratégie de soutien permanent aux écoles fondée sur l’utilisation d’appareils non connectés permettant aux élèves d’accéder aux cours au format numérique sans besoin d’une connexion.

69.La Commission nationale pour l’amélioration continue de l’éducation a réalisé une étude intitulée « Indicateurs nationaux aux fins de l’amélioration constante de l’éducation au Mexique » dans le cadre d’une initiative institutionnelle lancée en 2020 et reposant sur l’analyse de 12 indicateurs axés sur le renforcement permanent de l’éducation, dans une optique de prise de décisions. L’édition 2023 de l’étude met en évidence un certain nombre de difficultés et progrès.

70.Le programme d’alimentation scolaire est géré par le Système national pour le développement de la famille en coordination avec les 32 entités fédérées. Il vise à promouvoir l’accès des enfants et des adolescents vulnérables scolarisés dans des établissements publics situés dans des régions autochtones, rurales ou urbaines marginalisées à des aliments sûrs et nutritifs et la consommation de tels aliments. À la fin de l’année budgétaire 2023, 877 630 406 petits déjeuners avaient été distribués à l’école à 5 686 779 enfants.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

71.L’initiative « L’école est à nous » a pour objectif de permettre aux communautés scolaires d’améliorer les conditions d’accueil moyennant l’octroi d’une subvention aux comités d’administration participative des écoles. Les ressources peuvent être utilisées pour prolonger les heures d’accueil, fournir des repas ou encore pour équiper l’établissement, le rénover ou améliorer les installations. En mai 2024, 172 000 établissements (soit 99,3 % de l’ensemble des établissements du préscolaire au secondaire) avaient bénéficié d’une telle subvention. Cette initiative a remplacé le programme « Écoles à temps plein » afin d’inclure un plus grand nombre d’établissements. Plus de 170 000 sont maintenant concernés, contre 20 000 au titre du précédent programme, garantissant ainsi que les ressources allouées bénéficient à l’ensemble de la communauté scolaire et contribuent aux objectifs fixés.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

72.L’INM s’est doté, dans ses 32 bureaux, d’un programme de fonctionnaires responsables de la protection de l’enfance et de la prise en charge des groupes vulnérables. Des cours de formation sont dispensés en interne sur divers sujets, tels que l’intérêt supérieur des enfants migrants (32 séances organisées à l’intention de 962 participants), le protocole d’évaluation initiale pour l’identification des besoins en matière de protection internationale des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés de leurs familles (45 séances à l’intention de 2 894 participants) et la procédure administrative d’immigration relative aux mineurs (113 séances à l’intention de 4 267 participants).

73.Les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence sont compétents pour prendre les mesures voulues afin d’assurer la protection intégrale des enfants migrants. Dès lors qu’ils prennent connaissance d’un cas, ils mettent en place une intervention multidisciplinaire visant à recenser les besoins spécifiques de l’enfant et, compte tenu de ces informations, à élaborer un plan de rétablissement des droits.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

74.Le dispositif de protection des droits des enfants et des adolescents migrants, approuvé par le SIPINNA en plénière, définit les responsabilités des institutions chargées d’assurer la protection de ce groupe de population ainsi que les modalités de coordination devant leur permettre d’atteindre cet objectif. Ce dispositif, qui bénéficie de l’appui d’organismes internationaux et d’organisations de la société civile, repose sur cinq étapes : suivi des mouvements migratoires ; entrée sur le territoire ; détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant ; plan de rétablissement des droits ; préparation et passage à une vie adulte autonome. Le plan d’action stratégique pour la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de mobilité comprend un ensemble de mesures coordonnées visant à assurer la protection des mineurs migrants. Il repose sur deux grandes composantes : les actions stratégiques et les organes collégiaux.

75.Entre 2021 et 2024, l’INM a accordé des titres de séjour permanent à 19 165 mineurs étrangers (9 883 garçons, soit 52 %, et 9 282 filles, soit 48 %) ayant obtenu le statut de réfugié ou d’apatride, une protection complémentaire ou l’asile politique.

76.Par ailleurs, les responsables de la protection de l’enfance ont été formés au protocole d’évaluation initiale pour l’identification des besoins en matière de protection internationale des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés de leurs familles (45 séances organisées à l’intention de 2 894 participants) et à la procédure administrative d’immigration relative aux mineurs (113 séances à l’intention de 4 267 participants).

77.La Commission mexicaine d’aide aux réfugiés a élaboré un guide opérationnel relatif au traitement des demandes de reconnaissance du statut de réfugié concernant les mineurs migrants accompagnés, séparés de leur famille ou non accompagnés. Fin 2021, une formation sur ce guide a été dispensée en collaboration avec l’UNICEF et les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’intention des membres du personnel de la Commission travaillant auprès de mineurs.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

78.Le protocole de prise en charge des enfants et adolescents en situation de vulnérabilité qui sont victimes d’une infraction a été publié dans le Journal officiel de la Fédération. Cet instrument énonce les procédures de prise en charge et de rétablissement des droits des enfants et adolescents qui, pour des raisons d’ordre socioéconomique, alimentaire, psychologique ou physique ou bien liées au handicap, à l’identité culturelle, à l’origine ethnique ou nationale, au statut d’immigration ou d’apatridie, au genre, à la préférence sexuelle, aux croyances religieuses, aux pratiques culturelles ou à tout autre facteur ayant pour effet d’entraver ou de limiter l’exercice de leurs prérogatives fondamentales, tel qu’une situation de déplacement interne, se trouvent en situation de vulnérabilité.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

79.Une version adaptée du dispositif de protection des droits des enfants et des adolescents migrants a été élaborée, afin de rendre ce document plus facilement compréhensible aux enfants, compte tenu de leur âge et de leur niveau de développement. Des séances d’actualisation des connaissances ont été proposées aux entités fédérées au sujet sur des nouvelles mesures adoptées comme suite à la réforme législative de 2020. Des cours de formation ont été dispensés et des dialogues organisés aux plans régional et local afin de recenser les défis qui se posent en matière de protection des mineurs en situation de mobilité.

80.Par ailleurs, de jeunes enfants en situation de mobilité ont été consultés sous la supervision de leurs parents ou des personnes responsables de leur prise en charge, dans les États ci-après : Aguascalientes, Chiapas, Chihuahua, Coahuila, Hidalgo, Jalisco, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Tabasco, Tamaulipas et Veracruz.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

81.Depuis la réforme des dispositions de la loi sur les migrations relatives aux mineurs, l’INM place les enfants et les adolescents migrants dans des foyers ou des centres d’aide sociale agréés par les systèmes pour le développement intégral de la famille compétents, où ils sont hébergés jusqu’à la fin de la procédure administrative d’immigration, conformément aux articles 99 et 112, paragraphe I, de la loi sur les migrations.

82.La Commission mexicaine d’aide aux réfugiés s’efforce de permettre l’accès immédiat des personnes qui en font la demande à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. Dans le cas des mineurs, le principe de célérité est garanti. Des mécanismes de coordination sont alors activés afin de placer les enfants et adolescents concernés dans des centres d’accueil adaptés à leur profil.

Réponse au paragraphe 12 f) de la liste de points

83.Selon l’INM, 44 103 mineurs étrangers ont été renvoyés dans leur pays d’origine dans le cadre d’une mesure d’aide au retour. On comptait parmi eux : 28 226 garçons et 15 877 filles ; 16 674 enfants âgés de 0 à 11 ans et 27 429 âgés de 12 à 17 ans ; 4 827 mineurs accompagnés et 22 602 non accompagnés.

84.Conformément aux procédures de l’Institut, un titre de séjour pour raisons humanitaires peut être accordé à des mineurs pour les motifs ci-après :

Demande du statut de réfugié (24 865 mineurs concernés) ;

Raisons humanitaires (8 965) ;

Victime ou témoin d’une infraction (3 605) ;

Renouvellement ou réinscription (546) ;

Enfant ou adolescent non accompagné (308) ;

Intérêt public (13) ;

Demande d’asile politique (10).

Réponse au paragraphe 12 g) de la liste de points

85.Le budget alloué à l’INM, qui est l’organisme responsable de l’application effective des modifications apportées aux lois sur les migrations, sur l’octroi du statut de réfugié et sur les enfants et adolescents, est passé de 1,7 milliard de pesos en 2023 à près de 1,9 milliard en 2024, soit une augmentation de plus de 7 %. Il doit permettre de financer la fourniture de services directs à la population migrante, y compris aux mineurs en situation de mobilité, ainsi que les mesures visant à atteindre les objectifs du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Réponse au paragraphe 12 h) de la liste de points

86.Le questionnaire d’évaluation des besoins est un outil qui permet de déterminer les besoins de protection spécifiques, concernant notamment la santé, l’éducation et les soins psychologiques, auxquels il est possible de répondre rapidement.

87.Les besoins en matière de santé sont traités en contactant les organismes compétents au niveau local ou fédéral. La Commission mexicaine d’aide aux réfugiés dispose de psychologues qui peuvent apporter un appui en cas de crise et qui proposent également des séances individuelles. Pour ce qui est de l’accès à l’éducation, les demandeurs sont mis en relation avec les services concernés du Ministère de l’éducation publique, qui gèrent l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, conformément à l’article 3 de la Constitution.

88.Par ailleurs, les dossiers sont communiqués aux bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence aux niveaux fédéral et étatique, qui peuvent alors prendre les mesures nécessaires compte tenu des résultats du questionnaire et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

89.Le Mexique ne se trouvant pas en situation de conflit armé et n’étant impliqué dans aucun conflit armé international, les enfants de nationalité mexicaine ne risquent pas d’être enrôlés par les forces armées pour participer à des hostilités.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

90.Voir les réponses relatives au paragraphe 7 de la liste de points.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

91.Depuis que le Mexique a présenté son rapport valant sixième et septième rapports périodiques au Comité, des initiatives ont été adoptées et des lois modifiées compte tenu du nouveau contexte. Un ensemble de normes énoncent ainsi les rôles et les attributions des autorités en ce qui concerne les droits des mineurs. On trouvera à l’annexe I au présent document des informations sur les principales initiatives et réformes présentées au Congrès de l’Union depuis 2021.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

92.En raison des politiques d’austérité et de simplification administrative adoptées par le Gouvernement mexicain, peu de nouvelles institutions ont été établies. Il convient toutefois de mentionner la création, par un décret daté du 29 mai 2023, de la Commission nationale sur la santé mentale et les addictions, qui a pour mandat de restructurer l’action menée dans ce domaine en mettant en place un modèle de proximité axé sur les soins de santé primaires et le respect des droits de l’homme. La Commission regroupe plus de 3 400 prestataires de services de soins, y compris de santé mentale, et de prévention de la consommation de substances psychoactives.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

93.Le Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence pour la période 2021-2024 a été publié au Journal officiel de la Fédération. Une stratégie pour la coordination des mesures visant à protéger les enfants dont la mère est privée de liberté a été élaborée et approuvée puis communiquée pour application à l’administration pénitentiaire, aux niveaux fédéral et étatique.

94.Trois stratégies ont été adoptées en matière de prévention de la violence. Elles concernent la prise en charge et la protection intégrale des mineurs : i) en situation de rue ; ii) handicapés ; iii) autochtones ou afro-mexicains. En 2022, le dispositif de protection des droits des enfants et des adolescents migrants a été mis à jour compte tenu du partage des responsabilités défini dans le cadre de la réforme législative. La même année, le plan d’action stratégique pour la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de mobilité a été approuvé.

95.En ce qui concerne le contrôle du fonctionnement du SIPINNA et l’obligation d’en rendre compte, il convient de noter que le Conseil national pour l’évaluation de la politique de développement social a procédé à une évaluation du programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence pour la période 2016-2018. Il en est ressorti que ce programme reposait sur une stratégie transversale de protection des droits et faisait appel à la plupart des domaines d’action publique, et que les mesures prévues allaient plus loin que celles habituellement prises par des organismes publics. De plus, en 2020, le Ministère de la fonction publique, organe chargé d’évaluer la performance des institutions de l’administration publique fédérale, s’est penché sur la politique publique de prise en charge de la petite enfance afin de déterminer si celle-ci permettait de faire face au problème de l’exercice limité des droits des enfants de moins de 5 ans et d’assurer la prise en charge efficace de ces derniers, compte tenu de la nécessité de leur fournir des services essentiels et différenciés aux fins de leur bon développement, sur tous les plans. En 2024, une nouvelle évaluation de ces deux politiques, qui portent sur une durée de six ans, a été lancée.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

96.Du 1er décembre 2018 au 30 juin 2024, le Mexique a adhéré aux sept instruments internationaux ci-après :

2020 : 1) Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance ; 2) Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance ; 3) Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques ; 4) Instrument d’acceptation de la déclaration portant reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction ;

2021 : 5) Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) ;

22 février 2022 : 6) Convention (no 190) de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement ;

2023 : 7) Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

97.Conformément à la demande formulée par le Comité, on trouvera à l’annexe II, section A, du présent document de plus amples informations sur les ressources budgétaires dont dispose le Secrétariat exécutif du SIPINNA pour s’acquitter de son mandat, ainsi que sur les crédits alloués aux différents organismes et entités qui composent le Système pour assurer la protection intégrale des enfants et des adolescents.

Réponse aux paragraphes 16 et 17 a) de la liste de points

98.D’après les données du Ministère de la santé, 2 364 enfants âgés de moins de 10 ans (1 027 filles et 1 337 garçons) et 2 697 âgés de 10 à 19 ans (549 filles et 2 148 garçons) sont décédés en 2021 des suites d’une noyade, d’une asphyxie, d’une chute, de brûlures, d’un empoisonnement, d’une intoxication ou d’un accident de la route.

99.En 2022, on a enregistré les décès liés à ces mêmes causes de 2 420 enfants de moins de 10 ans (956 filles et 1 436 garçons) et de 2 949 adolescents (688 filles et 2 261 garçons).

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

100.Les méthodes de calcul ayant récemment changé, ces informations sont en cours d’actualisation.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

101.En 2023, on a enregistré 105 717 naissances de mères âgées de 9 à 17 ans, dont 8 440 de filles ou d’adolescentes âgées de 10 à 14 ans. La même année, 6 121 avortements ont été pratiqués chez des filles ou des adolescentes âgées de 10 à 17 ans. Le taux de fécondité des 15-19 ans s’est établi à 16,2 %. Par ailleurs, d’après les dernières données disponibles, le taux d’avortement chez les moins de 15 ans s’est établi à 1,23 pour cent en 2022, tandis que le taux de recours à l’interruption volontaire de grossesses s’est établi à 15,5 % chez les 10‑14 ans et à 29,5 pour cent chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

102.D’après les données communiquées par les centres de soins de proximité en matière de santé mentale et d’addictologie, qui sont dotés d’un programme destiné aux adolescents qui consomment des substances psychoactives, le nombre d’adolescents ayant reçu un traitement s’est élevé à 13 508 (6 590 filles et 6 918 garçons) en 2021, à 33 775 (16 829 filles et 16 946 garçons) en 2022 et à 37 827 (18 413 filles et 19 414 garçons) en 2023. Au premier trimestre de 2024, 10 234 adolescents (4 853 filles et 5 381 garçons) ont été pris en charge.

Réponse au paragraphe 17 e) de la liste de points

103.En ce qui concerne les enfants et adolescents portés disparus, l’Institut national de statistique et de géographie a produit, à partir des résultats des éditions 2021, 2022 et 2023 de son enquête nationale sur la sécurité publique au niveau étatique, des données relatives aux cas de disparition concernant des mineurs qui ont été portés à la connaissance des forces de l’ordre de l’État concerné au cours de l’année.

104.De même, à partir des données issues des éditions 2021, 2022 et 2023 de l’enquête nationale sur l’administration de la justice au niveau étatique, il a généré des informations ventilées par sexe sur le nombre total de mineurs victimes de disparition forcée ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction ouverte par le ministère public de l’État concerné au cours des années 2020, 2021 et 2022. Les données correspondantes sont présentées à l’annexe II, section B.

Réponse au paragraphe 18 a) à c) de la liste de points

105.On trouvera les informations relatives au paragraphe 18 a) à c) à l’annexe II, section C, du présent rapport.

Réponse au paragraphe 19 a) à c) de la liste de points

106.On trouvera à l’annexe II, section C, du présent document des informations relatives au nombre d’enfants placés dans des structures d’accueil, ventilées par sexe, nationalité et origine ethnique.

Réponse au paragraphe 19 d) à g) de la liste de points

107.Pour ce qui est de l’éducation visant à répondre à des besoins particuliers, qui s’inscrit dans le cadre de l’éducation de base, des centres de prise en charge multiple assurent la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap ou de plurihandicap ou souffrant d’importants troubles du développement. Ces centres accueillent les enfants âgés de 43 jours à 18 ans. Les Unités de soutien à l’enseignement ordinaire sont des organismes technico-opérationnels qui visent à promouvoir l’éducation inclusive en apportant un appui à des élèves scolarisés dans des établissements ordinaires qui font face à des difficultés d’apprentissage en raison d’un handicap ou d’un haut potentiel.

108.En tout, 364 061 enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements primaires ordinaires ; 86 930 sont scolarisés dans des établissements secondaires ordinaires ; 38 655 sont inscrits dans des établissements spécialisés ; 20 471 ne sont pas scolarisés. On trouvera de plus amples informations à cet égard à l’annexe II, section D, du présent document.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

109.On trouvera à l’annexe II, section E, du présent document des données statistiques relatives aux demandes de statut de réfugié présentées par des mineurs ces cinq dernières années.

110.Ces données permettent de dégager un certain nombre de conclusions.

111.Conformément aux dispositions de la loi sur les enfants migrants, l’État est tenu de prendre les mesures voulues pour assurer la protection intégrale de tous les droits des mineurs migrants.

112.L’année 2020 est la seule où une baisse du nombre de demandes a été enregistrée. Ce recul s’explique par le début de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et la diminution de la mobilité internationale des personnes qui s’est ensuivie. Face à l’augmentation record des chiffres, il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour faciliter l’accès à la procédure, le recensement des facteurs de vulnérabilité, l’orientation vers les services publics compétents ainsi que l’analyse et le traitement efficaces des cas.

Réponse au paragraphe 21 a) à c) de la liste de points

113.D’après l’édition de 2022 de l’enquête nationale sur les adolescents dans le système de justice pénale, 90 adolescents ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.

Réponse au paragraphe 21 d) et e) de la liste de points

114.On trouvera à l’annexe II, section F, du présent document des informations relatives aux adolescents dans le système de justice pour mineurs, comme demandé au paragraphe 21 a), b), d) et e) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

115.En octobre 2023, le Secrétariat exécutif du Conseil national pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (organisme mexicain chargé du suivi de la mise en œuvre du Programme et de la réalisation des objectifs de développement durable) a créé le Réseau des jeunes pour le Programme 2030, dont l’objectif est de faire connaître cet instrument ainsi que les objectifs et cibles qui y sont énoncés aux enfants, aux adolescents et aux jeunes grâce à une action de communication de proximité facilement accessible.

116.Dans le cadre de leur mission, les ambassadeurs du réseau bénéficient de l’accompagnement d’une équipe composée des personnes responsables de la mise en œuvre du Programme 2030 au sein des administrations des entités fédérées, des organismes étatiques en charge de la jeunesse et des entités des Nations Unies présentes au Mexique, qui les aide à élaborer des plans de travail répondant aux besoins de leur collectivité. En outre, ils participent à un programme de formation qui vise à renforcer leurs compétences aux fins de la promotion et de la mise en œuvre du Programme 2030. Le réseau offre donc aux jeunes des outils destinés à faire d’eux des figures de la société civile à même de promouvoir le développement durable auprès de leur entourage.

117.Ces jeunes ambassadeurs ont pour tâche de faire connaître le Programme 2030 et les objectifs de développement durable aux enfants et aux jeunes en intervenant dans les villages et dans les écoles.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

118.Comme demandé par le Comité, les données relatives aux différents domaines thématiques qui font l’objet de l’annexe au rapport valant sixième et septième rapports périodiques ont été mises à jour et sont disponibles à l’annexe II, section G, du présent document. Il convient de noter que les enquêtes et analyses statistiques conduites par l’Institut national de statistique et de géographie et les autres organismes compétents ont une périodicité fixe, de sorte qu’il arrive que les données les plus récentes datent de 2022 ou 2023.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

119.Le Mexique a réalisé d’importantes avancées en faveur des enfants et des adolescents, tant sur les plans politique, réglementaire et institutionnel que dans ses programmes. Depuis l’examen du dernier rapport, des lois ont été adoptées, des institutions créées et des programmes élaborés en vue d’assurer la pleine protection des droits de tous les enfants et adolescents présents sur le territoire mexicain. L’État reconnaît que, en dépit de ces progrès, des efforts doivent encore être faits pour permettre à tous les enfants et adolescents de pouvoir jouir pleinement de leurs droits humains. Les domaines d’action prioritaires sont la lutte contre les différentes formes de violence à l’égard des enfants ; l’accès à l’éducation, la qualité de l’enseignement et le taux de maintien scolaire aux différents niveaux ; la protection intégrale des mineurs en situation de mobilité humaine ; les différentes formes de risque et d’exploitation auxquelles ils sont exposés. En outre, le Mexique reste attentif aux nouvelles menaces qui pèsent ou sont susceptibles de peser sur le plein exercice des droits des enfants et adolescents, telles que les changements climatiques, les risques associés à l’Internet et aux réseaux sociaux ainsi que les effets non encore mesurés que peuvent avoir les utilisations préjudiciables de l’intelligence artificielle.