Comité contre la torture

Renseignements reçus de l’Islande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 31 mai 2023]

1.Il est fait référence aux observations finales du Comité contre la torture concernant le quatrième rapport périodique de l’Islande, daté du 9 juin 2022 (CAT/C/ISL/CO/4). Au paragraphe 35, le Comité demande à l’Islande de fournir, le 13 mai 2023 au plus tard, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 14 (al. c)), 20 (al. a)) et 32 (al. a)) du rapport, qui portent sur le placement à l’isolement pendant la détention provisoire, la violence sexuelle et fondée sur le genre et les garanties de non‑refoulement. Les mesures que le Gouvernement a prises pour donner suite à ces recommandations sont présentées ci-après.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 14 (al. c)) des observations finales (CAT/C/ISL/CO/4)

2.Le Ministère de la justice travaille à l’élaboration d’un projet de loi portant modification des dispositions du Code de procédure pénale no 88/2008 relatives à la détention provisoire et au placement à l’isolement. Le projet devrait être porté devant le Parlement avant la fin de l’année 2023.

3.Dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, le Ministère tiendra compte des préoccupations exprimées et des recommandations formulées dans le rapport, particulièrement au sujet des personnes âgées de moins de 18 ans et des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

4.La Direction nationale de la Police islandaise a fixé comme priorité la création du Portail du système judiciaire, projet mis en œuvre par le Ministère de la justice, le but étant de numériser le système de justice. L’accent est mis sur la collecte de données statistiques améliorées relatives, entre autres choses, au placement à l’isolement et à la détention, et sur le recoupement de ces données avec d’autres informations disponibles. Cette partie du projet devrait être achevée avant la fin de l’année.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 20 (al. a)) des observations finales

5.En juin 2022, le Parlement a voté un projet de loi sur le Code de procédure pénale déposé par le Ministère de la justice. Les modifications que celui-ci apporte ont pour but d’améliorer la situation juridique des victimes de faits graves d’agression physique ou de violence sexuelle, notamment de garantir que des renseignements sont communiqués sur l’avancement de chaque affaire, de faciliter l’accès du défenseur au dossier, de permettre que les demandes d’indemnisation soient reçues au stade de l’appel sans égard à l’acquittement de l’accusé par le tribunal de district et d’autoriser la victime à constituer avocat au stade de l’appel, même lorsque sa demande n’est pas en cours d’examen.

6.Un nouveau Plan d’action national sur l’examen judiciaire des affaires de violence sexuelle a été adopté en mars 2023. Il a pour objectif la prévention de la criminalité, la réduction des délais de procédure et l’amélioration de la qualité de la procédure et de la façon dont l’accusé et surtout la victime sont traités au cours de celle-ci.

7.Le plan d’action prévoit aussi des mesures d’appui en matière de santé pour les victimes, par exemple une assistance psychologique.

8.Le Ministère de la justice a alloué des fonds à trois des plus importants services de police islandais pour augmenter le nombre d’experts affectés au traitement des infractions sexuelles, ce qui a permis de créer 12 postes supplémentaires. Les délais de traitement se sont déjà nettement raccourcis, en particulier au sein de la police métropolitaine de Reykjavik. Cette mesure devrait aussi avoir pour conséquence une augmentation de la durée des peines, attendu que, jusqu’en 2023, la longueur des délais de traitement engendrait parfois une réduction des peines.

9.Une évaluation et un audit de la gestion et du financement des trois centres d’accueil pour les victimes de violence fondée sur le genre (situés à Bjarkarhlíð, Bjarmahlíð et Sigurhæðir) sont en cours. Ils devraient être achevés avant la fin du mois de mai 2023.

10.En janvier 2022, le Ministère de la justice a désigné un groupe de travail chargé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la violence fondée sur le genre et de sensibilisation à ce phénomène. Le groupe de travail a mis en œuvre 10 mesures, et notamment une campagne de sensibilisation en islandais visant à encourager chacun à agir s’il voit qu’une personne se sent mal ou est en difficulté, notamment dans les boîtes de nuit et les bars. En effet, les données policières ont montré que de nombreux cas de viol signalés à la police ont eu lieu pendant le week-end en lien avec la vie nocturne. Les données les plus récentes de la Direction nationale de la Police montrent une augmentation des signalements de cas de violence domestique en 2022.

11.En mai 2022, le portail d’information www.112.is, financé par le Ministère de la justice, a été amélioré. On y trouve désormais des informations concernant spécialement la violence et le harcèlement sexuels, ainsi qu’un guide sur le système de justice islandais à l’intention des victimes d’atteintes sexuelles.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 32 (al. a)) des observations finales

12.L’article 42 de la loi no 80/2016 sur les étrangers énonce le principe du non‑refoulement, qui interdit l’expulsion ou le renvoi d’une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté peuvent être menacées. D’après cet article, une personne étrangère ou apatride ne peut être envoyée vers un territoire où elle craint avec raison d’être persécutée (voir art. 37 et 38) ou bien où elle est exposée au risque imminent d’être tuée ou soumise à un traitement inhumain ou dégradant en raison de circonstances analogues à celles dans lesquelles la notion de réfugié est applicable.

13.Il en va de même pour les personnes visées à l’article 40, qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié. Un étranger ne peut pas non plus faire l’objet d’une mesure de renvoi si rien ne garantit qu’une fois dans le territoire de destination, il ne sera pas envoyé vers un territoire visé au paragraphe 1 de l’article 42.

14.La protection prévue aux paragraphes 1 et 2 de l’article 42 s’applique à toute décision rendue en vertu de la loi no 80/2016.

15.Si les circonstances sont conformes à celles décrites au paragraphe 1 de l’article 42 mais que le ressortissant étranger ne peut, en vertu de l’article 40 ou 41, bénéficier de la protection internationale, celui-ci peut se voir accorder un permis de séjour provisoire en vertu de l’article 77, avec les réserves particulières qui y sont prévues.

16.La Direction de l’immigration et la Commission des recours en matière d’immigration sont chargées d’examiner pour chaque cas si l’article 42 s’applique. Les décisions prises en la matière sont susceptibles de réexamen par les tribunaux islandais et la Commission des recours en matière d’immigration peut décider de suspendre l’effet juridique d’une décision définitive si elle l’estime justifié.