COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1590e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 7 août 2003, à 15 heures

Président: M. DIACONU puis: M. PILLAI

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Cinquième rapport périodique de la République tchèque

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique de la République tchèque (CERD/C/419/Add.1; HRI/CORE/1/Add.71)

Sur l’invitation du Président, la délégation tchèque prend place à la table du Comité.

M. JAŘAB (République tchèque) indique que, depuis la présentation du précédent rapport de son pays, le Gouvernement tchèque a pris toute une série de mesures concernant la prévention de la discrimination raciale et la situation des minorités. Dans le domaine de la répression visant les auteurs d’infractions motivées par la haine raciale et les organisations politiques racistes ou néonazies. Les activités de ces groupes marginaux ont considérablement reculé. L’un d’eux, Jeunesse républicaine, a été officiellement dissous et la demande d’enregistrement du Parti national a été refusée. En outre, le Ministère de l’intérieur a mis au point la stratégie nationale de la police concernant les personnes appartenant aux minorités, qui vise à faire adopter aux membres de la police une attitude respectueuse des particularités culturelles de ces personnes. En outre, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code pénal, qui érigent en infraction le négationnisme et la participation à des activités portant atteinte aux droits de l’homme et tendant à promouvoir la discrimination raciale.

Dans le domaine de la prévention de la discrimination, des progrès considérables ont été réalisés. En particulier, le Conseil législatif examine actuellement, malgré des opposants qui ne considèrent pas la discrimination comme un problème, un ambitieux projet de loi contre la discrimination destiné à remplacer et compléter les dispositions sur la discrimination figurant dans plusieurs lois en vigueur, à fournir une définition complète de la discrimination et à mettre en place un système d’assistance aux victimes qui sera assuré par un organisme indépendant: le centre pour l’égalité de traitement.

Depuis quelques années, le Gouvernement central a pris de plus en plus conscience du fait que les Roms subissent de nombreux handicaps historiques qui appellent des mesures positives. Plusieurs politiques de ce type ont été ainsi poursuivies et élargies, comme le programme relatif aux assistants d’enseignement roms, que de nouvelles politiques ont été élaborées et appliquées progressivement, notamment le programme d’assistants sociaux roms travaillant dans les rues ou le programme d’aide aux élèves roms du secondaire, et d’autres politiques sont en cours d’élaboration, notamment le programme d’aide au logement. En outre, conformément aux recommandations du Comité, le Gouvernement a créé deux programmes de lutte contre l’exclusion des roms dotés de 60 millions de couronnes allouées pour moitié par le Ministère du travail et des affaires sociales et par le Conseil pour les affaires de la communauté rom auquel participent activement des représentants de la communauté rom. Le Gouvernement considère la réduction du chômage chez les roms comme un élément décisif pour venir à bout de leur exclusion sociale et met donc l’accent, depuis trois ans, sur l’orientation et la formation professionnelles. Des plans d’action individuels, qui viseront à motiver les chômeurs de longue durée, sont en cours de préparation.

En ce qui concerne l’éducation, le Comité a recommandé à la République tchèque dans ses conclusions précédentes de faire cesser les formes de ségrégation raciale telles que le placement d’un nombre disproportionné d’enfants roms dans des écoles spéciales. Cependant, bien que l’accès de tous à l’éducation soit garanti par la loi, des problèmes graves subsistent dans la pratique. Le Gouvernement s’efforce pourtant de faire appliquer des mesures concrètes visant à améliorer les résultas scolaires des élèves roms. De plus, le projet de loi sur l’éducation prévoit la suppression progressive des écoles spéciales et leur remplacement par des programmes d’aide aux élèves ayant des besoins spéciaux.

Malgré les progrès enregistrés dans plusieurs domaines, la lutte contre le racisme, la discrimination et l’intolérance est entravée par les conséquences de la réforme radicale de l’administration publique entrée en vigueur au début de 2003. Conformément à cette réforme, les autorités de district, qui comprenaient un réseau de conseillers roms, ont été dissoutes et leurs pouvoirs transférés à de nouvelles autorités régionales et municipales dont les représentants, élus au suffrage direct, sont tributaires de l’opinion de leur électorat, souvent armé de préjugés contre les Roms ou les réfugiés. Ainsi, plusieurs municipalités ont adopté des mesures permettant d’expulser les locataires ayant des arriérés de loyer importants, qui touchent principalement les Roms. Le Gouvernement qui s’est démuni de la plupart de ses moyens d’influence aux niveaux local et régional doit convaincre ses partenaires de ne pas adopter des politiques socialement irresponsables. En mars 2003, il a approuvé une mise à jour annuelle de son programme pour la communauté rom, qui contient une proposition visant à créer un organe pour l’intégration des Roms qui serait le partenaire direct des autorités municipales qu’il aiderait à mettre en œuvre des projets tenant à lutter contre l’exclusion des Roms. Cette proposition fait l’objet d’une étude de faisabilité.

Sur le plan international, la République tchèque a participé activement au suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et accueillera prochainement, à Prague, un séminaire régional d’experts organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention et déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le 6 août 2002.

M. SICILIANOS (Rapporteur pour la République tchèque) félicite la délégation de la régularité avec laquelle l’État partie présente ses rapports et du fait que le rapport à l’examen a été rédigé en conformité aux indications du Comité, est dense, franc et critique, et que les conclusions précédentes du Comité y sont dûment prises en compte. Il se réjouit que la République tchèque ait fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et qu’elle ait adopté l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8. Sur le plan interne, il espère que le projet de loi contre la discrimination en cours d’examen sera adopté malgré les difficultés décrites oralement par la délégation.

En ce qui concerne la politique d’asile, M. Sicilianos lit dans le rapport que 83 personnes se sont vu octroyer l’asile en 2001, chiffre nettement inférieur à celui de 2000, et qu’un amendement à la loi sur l’asile entré en vigueur en février 2002 durcit les conditions requises pour déposer une demande d’asile (par. 6). Il voudrait savoir quelles sont ces conditions et si cette modification de la législation a un rapport avec les attentats du 11 septembre 2001.

En ce qui concerne l’application de l’article 2 de la Convention, le rapporteur souhaite recevoir des éclaircissements sur la loi de 2001 relative aux droits des minorités nationales, qui octroie des droits spéciaux aux minorités nationales qui vivent traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque (par. 19). Pourquoi ces minorités sont‑elles distinguées des autres et desquelles s’agit‑il?

Notant que plusieurs institutions sont chargées de lutter contre la discrimination, le rapporteur voudrait savoir comment les compétences sont réparties entre le Commissaire chargé de la protection des minorités nationales contre les manifestations d’intolérance raciale (par. 45) et le Conseil gouvernemental des minorités nationales (par. 22). Il juge par ailleurs regrettable que la réforme de l’administration publique ait entraîné la suppression de la fonction de conseiller et d’assistant pour les questions touchant les Roms au niveau des districts, et espère que le futur organe chargé de l’intégration des Roms permettra de compenser cette disparition.

En ce qui concerne l’application de l’article 4 de la Convention, M. Sicilianos est satisfait de l’adoption en 2002 d’amendements au Code pénal incriminant le négationnisme et la diffamation d’un groupe ethnique ainsi que l’incitation à la haine raciale (par. 41). Il aimerait savoir qui peut déclencher une procédure en vertu de ces dispositions, est‑ce le procureur ou la victime? Il prie la délégation de fournir au Comité des exemples de jurisprudence concernant l’application de ces amendements ainsi que des informations sur l’issue des procès intentés à des policiers ayant commis des violences motivées par la haine raciale. Par ailleurs, même si les exemples d’application de la loi relative aux associations de citoyens fournis dans le rapport (par. 54 et 55) sont satisfaisants, lerapporteur estime que les pouvoirs publics devraient intensifier leurs efforts à cet égard. En outre, il souhaiterait savoir si cette loi prévoit également que les membres des associations dissoutes peuvent être poursuivis pour leur participation à ces dernières, conformément à l’alinéa b) de l’article 4 de la Convention.

Au sujet de l’application de l’article 5 de la Convention, M. Sicilianos note dans le rapport que les tribunaux de la République tchèque ont prononcé au total 150 jugements définitifs en 2001 à l’encontre de personnes jugées coupables de délits pénaux motivés par l’intolérance raciale (par. 64). Or, selon diverses sources, les personnes appartenant à des minorités continuent d’être victimes de brutalités policières dans l’État partie. Lerapporteur prie la délégation d’indiquer si certains de ces jugements ont été prononcés contre des membres de la police et si des policiers roms ont été recrutés dans les forces de l’ordre.

Notant que le projet de loi gouvernemental sur les clubs, qui visait à éliminer l’incompatibilité existante avec la Charte, a été rejeté par la Chambre des députés (par. 82), lerapporteur voudrait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire à cet égard. D’après le rapport, le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet d’amendement à la loi régissant le droit de réunion (par. 83), qui comporte un certain nombre de dispositions contestables, telles que celles tendant à établir une distinction entre un droit de réunion actif et un droit de réunion passif. Ce projet a-t-il finalement été adopté?

Dans le domaine des droits économiques et sociaux, il souligne que le Code du travail interdit la discrimination mais ne contient pas de définition de la discrimination directe ou indirecte et ne prévoit ni voies de recours ni réparations. Le projet de loi contre la discrimination comble-t-il cette lacune?

Constatant avec préoccupation le taux élevé de chômage au sein de la population rom, et notamment des femmes de cette communauté, M. Sicilianos demande quel est l’impact des programmes mis en œuvre pour faire face à ce problème et si le Gouvernement entend prendre des mesures spéciales pour éviter qu’il y ait une double discrimination à l’égard des femmes rom.

Étant donné les problèmes de logement qui touchent plus gravement les membres de cette communauté, y compris la «ségrégation par le logement» (par. 101) ou encore la «discrimination indirecte dans l’affectation d’appartements»(par. 102). Il aimerait savoir s’il est envisagé d’élargir la portée des mesures prises par le Ministère du développement local, notamment les programmes de développement du logement communautaire, destinés entre autres aux Roms.

Concernant la ségrégation scolaire des enfants roms placés dans des écoles spéciales, M. Sicilianos considère encourageant l’amendement 19/2000 à la loi scolaire, qui permet aux enfants ayant achevé avec succès le cursus d’une école spéciale de s’inscrire dans des établissements secondaires traditionnels. En outre, il aimerait savoir si le remplacement des écoles spéciales par des écoles pour élèves ayant des besoins spéciaux constitue une amélioration. Il se félicite d’un certain nombre d’avancées dans le domaine éducatif, comme le changement de la méthode de diagnostic utilisée pour tester l’aptitude générale des enfants aux fins de leur placement éventuel dans une école spéciale et le fait que ce placement ne soit pas définitif. Il aimerait savoir à ce sujet quel pourcentage d’enfants ont réintégré le cursus traditionnel après avoir fréquenté une école spéciale. Il prend également note du plan du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports pour l’intégration des étrangers (par. 128) et demande à quelle date ce plan a été mis en œuvre et quels en sont les résultats.

M. Sicilianos constate que le rapport ne donne que peu d’informations sur les droits culturels et la promotion de l’identité minoritaire; toutefois les renseignements dont il dispose par ailleurs révèlent un nombre élevé d’associations de Roms et d’autres groupes minoritaires et lui permettent de dire que le Gouvernement a une attitude positive à cet égard.

S’agissant de la lutte contre la discrimination, le rapporteur juge préoccupantes les informations fournies au paragraphe 141 du rapport, selon lesquelles les dispositions en la matière étant seulement formelles, les victimes d’un acte de discrimination ne bénéficient que d’une infime protection, et espère que la loi sur la protection contre la discrimination, qui est en cours de préparation, remédiera à cette situation. Il demande un complément d’information sur la question du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale ou ethnique, ainsi que sur l’assistance juridique aux victimes.

M. Sicilianos voudrait savoir quel est l’état de la mise en œuvre de la «Stratégie concernant l’éducation relative aux droits de l’homme et à la tolérance, mettant l’accent sur la pratique» (par. 149), compte tenu notamment de la faiblesse des ressources allouées, et quelles sont les méthodes employées pour la formation de la police. Enfin, il demande ce qu’il en est de la mise en œuvre de la troisième campagne contre le racisme.

M. THIAM demande combien d’étrangers sont en situation irrégulière dans l’État partie, quel est leur pays d’origine et quel traitement leur est réservé. Il se félicite de ce que l’État partie a fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, de la ratification par la République tchèque de l’amendement à l’article 8 de la Convention ainsi que de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que de l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 31 mai 2002 en vertu de laquelle ces instruments sont intégrés dans l’ordre juridique interne. Il souhaiterait toutefois savoir quels mécanismes l’État partie a créés pour leur donner effet et quelles mesures législatives le pouvoir judiciaire peut invoquer pour garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il demande en outre si les trois organes consultatifs gouvernementaux, qui s’occupent de la protection des droits de l’homme mentionnés au paragraphe 22 et le Protecteur public des droits, dont la fonction a été créée en décembre 2000 pour protéger les particuliers contre les actes des autorités et autres institutions d’administration publique, peuvent agir en toute indépendance. Quels sont les conditions de la saisine du Protecteur et de quels pouvoirs dispose‑t‑il?

M. Thiam souhaiterait avoir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale car le rapport ne fait référence à aucune règle pénale en la matière, pas plus qu’il ne donne d’informations sur la saisine des institutions de prévention et de répression. Il souhaite également obtenir un complément d’information sur l’amendement à la loi sur les infractions mentionnée au paragraphe 42 et savoir s’il est vrai que ni la société civile ni les minorités n’ont été consultées dans le cadre de l’élaboration des mesures de protection des droits de l’homme en général et de la lutte contre la discrimination raciale en particulier.

Par ailleurs, M. Thiam est très préoccupé par les informations exposées dans le rapport sur la mouvance extrémiste de droite et par le fait que les associations civiques sont considérées comme le tremplin de l’extrémisme, il demande donc davantage d’informations à ce sujet.

M. ABOUL‑NASR, concernant la question de l’extrémisme, demande si les dispositions pénales incriminant le négationnisme pourraient être invoquées pour punir les personnes qui nieraient l’existence de massacres en Afrique, en ex-Yougoslavie, en Palestine ou encore en Iraq ou ne visent que celles qui nieraient le génocide du peuple juif pendant la seconde guerre mondiale, auquel cas il s’agirait de toute évidence d’une législation discriminatoire.

M. VALENCIA RODRIGUEZ dit que le dernier recensement a confirmé la présence de minorités dans l’État partie, dont des réfugiés, des demandeurs d’asile et des immigrants, dont beaucoup sont en situation illégale. Il se félicite à son tour du fait que la République tchèque a fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, a ratifié l’amendement à son article 8 ainsi que plusieurs instruments internationaux de défense et de protection des droits de l’homme et, enfin, a reconnu que les instruments internationaux, y compris la Convention, l’emportent sur les lois nationales et peuvent être invoqués directement devant les tribunaux.

M. Valencia Rodriguez constate qu’en dépit des dispositions constitutionnelles interdisant la discrimination raciale, la loi sur les droits des membres des minorités nationales et la Constitution reconnaissent des droits aux seuls citoyens de la République tchèque et ne garantissent pas les droits des communautés croissantes d’immigrés. Il espère que l’État partie remédiera à cette situation.

L’expert souligne la nécessité de bien coordonner les activités d’organes chargés pour éviter les chevauchements et demande des informations sur les résultats de leurs travaux. Il souhaiterait également savoir quelles mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination au sein des entités privées (par. 28).

S’agissant de l’article 3 de la Convention, il fait siennes les remarques de M. Sicilianos sur la pratique proche de la ségrégation raciale observée dans le domaine du logement et de l’éducation et appelle l’attention de la délégation sur la recommandation générale no XIX du Comité sur ce sujet.

M. Valencia Rodriguez considère que la législation tchèque satisfait en principe aux exigences de l’alinéa a de l’article 4 de la Convention mais dit que l’État partie, conformément à l’alinéa b de ce même article, doit interdire les organisations racistes qui sont non seulement les partis politiques mais aussi les groupes ou entités qui prônent la haine raciale ou font l’apologie du nazisme.

Prenant à son tour note des mauvaises conditions de vie de la population rom et du traitement discriminatoire dont elle est victime dans un grand nombre de domaines, dont le logement, l’éducation, l’accès aux services, à la sécurité sociale et aux soins de santé notamment – sans oublier le placement des enfants roms dans des écoles spéciales –, il demande quels ont été les résultats des diverses mesures décrites aux paragraphes 91 et suivants du rapport ainsi que des stratégies mises en œuvre par le Ministère de l’éducation (par. 128).

Enfin, s’agissant de l’article 6 de la Convention, il rappelle que le Comité a recommandé à l’État partie, lors de l’examen de son rapport précédent, d’adopter des dispositions spécifiques prévoyant l’indemnisation des victimes d’actes de discrimination et pense que la loi sur la protection contre la discrimination pourra répondre à cette attente. Enfin, il demande à la délégation d’exposer les effets de l’inversement de la charge de la preuve dans ce domaine.

M. de GOUTTES se félicite à son tour de l’adhésion de l’État partie aux différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de l’adoption d’un ensemble de mesures concernant la lutte contre la discrimination. Il salue en particulier les efforts déployés par la République tchèque pour donner effet à la Directive européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race. Il est lui aussi vivement préoccupé par la situation des Roms dans de nombreux domaines notamment par le fait que, d’après le dernier recensement, de nombreux Roms ont refusé de se réclamer de l’identité nationale rom, ce qui peut traduire un problème d’identification, voire une crise d’identité au sein de cette communauté. Il demande enfin si le Gouvernement s’est référé à la recommandation no XXVII du Comité concernant la discrimination à l’égard des Roms pour élaborer les programmes et les stratégies qu’il a élaborés en faveur de cette communauté.

M. thornberry appelle l’attention de la délégation sur la recommandation générale n° XXVII du Comité concernant la discrimination à l’égard des Roms, et en particulier sur le paragraphe 18 qui recommande aux Etats parties de prévenir et d’éviter autant que possible la ségrégation des élèves roms. Si la République tchèque reconnaît avec beaucoup de franchise qu’elle doit lutter contre la ségrégation à l’école, il constate que le placement des enfants roms dans des écoles spéciales reste néanmoins très courant. D’après le rapport, ce placement se fait selon des critères objectifs, à savoir les résultats obtenus par les élèves à des tests d’intelligence. Or, M. Thornberry fait observer que si les tests ont été adaptés à la langue et à la culture tchèques (par. 20), rien n’a été fait pour les enfants roms. Le fait que la culture tchèque sert de référence dans le domaine de l’éducation pourrait être un des facteurs qui expliquent la médiocrité des résultats scolaires des Roms. L’une des mesures prises pour remédier au problème de l’échec scolaire des Roms est l’ouverture de classes préparatoires et la création de postes de moniteurs (par. 123 et 124). M. Thornberry souhaite obtenir des précisions sur ces classes et sur la façon dont les moniteurs sont recrutés. Il demande en outre si la République tchèque applique les recommandations de l’OSCE concernant les droits des minorités nationales en matière d’éducation.

M. LINDGREN ALVES constate qu’une large place est accordée à la question de l’extrémisme dans le rapport et demande à la délégation si elle pense que ce phénomène est plus virulent en République tchèque qu’ailleurs. Il note que l’extrémisme de gauche est évoqué dans un seul paragraphe (par. 59) et souhaite savoir comment il se manifeste concrètement. S’agissant des Roms, le rapport présente de manière détaillée les multiples mesures qui sont prises par l’État partie pour améliorer leur situation mais fournit peu d’informations sur les résultats concrets de ces mesures.

M. Lindgren Alves lit avec étonnement, au paragraphe 81 du rapport, qu’en vertu de la loi sur la liberté de religion et le statut des Églises et des sociétés religieuses, les Églises sont autorisées à exercer des droits spéciaux comme l’enseignement du culte dans les écoles publiques. Il fait observer que le respect du droit à la liberté de religion ne signifie aucunement que les écoles publiques doivent enseigner la religion, activité réservée d’ordinaire aux écoles privées.

M. KJAERUM dit que les nouvelles lois adoptées par la République tchèque sont très positives et reprennent parfois mot à mot les directives de l’Union européenne. Il appelle toutefois l’attention de la délégation sur le fait que la législation européenne présente certaines lacunes, notamment en matière de protection contre la discrimination, ce à quoi les législateurs tchèques devraient prêter attention.

M. Kjaerum se félicite des efforts déployés par l’État partie pour améliorer la situation des Roms mais note que les actes de violence perpétrés à leur encontre par les forces de l’ordre restent fréquents. Le problème vient surtout du fait que les exactions commises par la police ne font guère l’objet d’enquêtes car il faut qu’une plainte soit déposée par la victime ou sa famille pour qu’une enquête soit ouverte. Or, selon plusieurs sources, des pressions seraient exercées sur les victimes et leur famille pour qu’elles ne portent pas plainte. La délégation pourrait-elle fournir davantage d’informations sur ce point?

M. Kjaerum note que des activités de formation dans le domaine de la protection des minorités nationales et de la lutte contre la discrimination sont proposées dans les écoles de police et souhaite savoir si des initiatives similaires sont également prévues pour les policiers plus expérimentés. Enfin, il souhaite obtenir des informations sur les pratiques de stérilisation forcée dont des femmes roms auraient été victimes jusqu’à la fin des années 90. Des enquêtes ont-elles été menées pour faire la lumière sur ces pratiques?

M. AVTONOMOV relève, au paragraphe 121 du rapport, qu’il peut-être établi un plan d’études individualisé pour l’élève dont les résultats scolaires lui permettent d’être transféré d’une école spéciale à une école primaire traditionnelle et souhaite obtenir des renseignements concrets sur ce plan d’études individualisé. Cela signifie t-il, par exemple, que l’élève pourra suivre un enseignement bilingue afin de faciliter son intégration dans l’enseignement classique? En ce qui concerne les Roms, M. Avtonomov souligne que le problème le plus pressant est sans doute celui du logement. Il ressort du rapport que les Roms et d’autres groupes défavorisés de la population ont des difficultés à payer leurs loyers et que les municipalités procurent donc à ces personnes un habitat palliatif, souvent de qualité inférieure. La solution pourrait consister à abaisser les loyers afin que les Roms ne soient pas contraints de quitter leurs logements et d’être regroupés dans les mêmes installations, phénomène qui contribue à leur ségrégation dans la société.

M. HERNDL considère que les mesures législatives qui ont été adoptées par la République tchèque pour assurer l’application de l’article 4 de la Convention sont satisfaisantes, mais il souhaiterait obtenir davantage d’informations sur leur application concrète. S’agissant de la lutte contre l’extrémisme, il demande quels sont les organes compétents évoqués au paragraphe 47 du rapport. En outre, il lit au paragraphe 51 que la reconnaissance du Parti national a été refusée à différentes reprises par le Ministère de l’intérieur. Ce dernier ne peut-il pas refuser une fois pour toutes de reconnaître ce parti d’extrême droite? Pourquoi plusieurs demandes ont-elles été présentées?

En ce qui concerne l’article 5 de la Convention, il est indiqué au paragraphe 68 que deux délits motivés par l’intolérance raciale ont été commis en 2001 par des officiers de police de la République tchèque. M. Herndl aimerait savoir s’ils sont les seuls qui ont été enregistrés dans le pays. Pour ce qui est du droit à la liberté de réunion, il souhaite savoir si le projet d’amendement à la loi régissant le droit de réunion, qui de l’aveu de l’État partie lui‑même comprend un certain nombre de dispositions contestables (par. 83), a été adopté. Enfin, il souhaite savoir quel sort est réservé au nouveau projet de texte de la loi scolaire que la Chambre des députés a retourné au Gouvernement pour qu’il soit complété, mais l’a par la suite rejeté. Il juge regrettable que ce texte particulièrement progressif reste lettre morte.

M. TANG indique que plusieurs sources font état d’actes de violence commis par les forces de police tchèques à l’encontre de Roms, dont certains seraient décédés. La Ligue tchèque des droits de l’homme s’inquiète de la violence des fonctionnaires de police et se demande même si ceux-ci ne seraient pas influencés par des idéologies racistes. M. Tang juge particulièrement inquiétant que les Roms ne se sentent pas en sécurité en République tchèque et estime que, même si le Gouvernement a pris des mesures institutionnelles pour surmonter ce problème, l’on est en droit de se demander comment les enquêtes sur les violences policières peuvent être menées en l’absence d’une législation appropriée.

Par ailleurs, M. Tang ne comprend pas clairement la signification que les autorités accordent à la notion d’«extrémisme». Il note que selon le paragraphe 70 du rapport à l’examen, ce terme «doit s’entendre au sens politique plutôt que juridique», mais rappelle que le Comité s’intéresse aux problèmes de nature raciste et pas à ceux de nature politique. Il serait donc utile que la délégation explique précisément à quoi renvoie cette notion.

M. Pillai prend la présidence.

M. YUTZIS se demande si la communauté rom ne joue pas le rôle de bouc émissaire dans la société tchèque. En effet, le paragraphe 2 du rapport à l’examen indique que les Roms ont longtemps évité d’être reconnus comme tels et que cette attitude persiste aujourd’hui et, le paragraphe 65, que «les victimes les plus fréquentes des délits motivés par l’intolérance raciale sont les membres de la communauté rom». En outre, les Roms ont des difficultés à trouver un emploi (par. 91), à obtenir un logement (par. 106 à 109), et à avoir accès à l’éducation. Au vu de cette situation, M. Yutzis s’interroge sur le type de diagnostic qu’ont effectué les autorités sur l’état de la société tchèque tout entière. Car, lorsqu’une minorité subit de telles discriminations, c’est que la majorité reproduit des préjugés considérés comme acceptables.

S’agissant de l’éducation, M. Yutzis attire par ailleurs l’attention de la délégation sur le paragraphe 119 du rapport qui indique que «le transfert des enfants de la minorité rom de l’école primaire vers une école spéciale ne tient pas à l’appartenance à la communauté rom, mais plutôt au handicap linguistique au moment de l’inscription primaire qui constitue un obstacle sérieux à l’éducation future». Or, il est étrange que l’origine nationale rom coïncide précisément avec une maîtrise insuffisante de la langue tchèque. M. Yutzis relève également que le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a publié une directive permettant de transférer les bons élèves des écoles spéciales vers les écoles primaires (par. 122), et demande à la délégation de préciser quels sont les critères d’évaluation du niveau des élèves et qui les a définis. Il note par ailleurs que, selon le rapport, les enfants roms «ont besoin d’une aide ciblée pour surmonter leurs handicaps sociaux et culturels» (par. 123). Il se demande à ce sujet si les autorités considèrent que la culture rom est déficitaire.

Enfin, l’expert demande à la délégation tchèque de préciser ce que signifie précisément, au paragraphe 63 du rapport, l’expression «le problème de l’usure dans la communauté rom…». S’agit-il d’une erreur de traduction ou le terme «usure»est‑il utilisé dans le sens d’une utilisation abusive des prestations économiques et financières?

Le PRÉSIDENT, s’exprimant en tant qu’expert, évoque un incident relaté par la Ligue tchèque des droits de l’homme qu’il juge révélateur des carences du système policier et de justice pénale de la République tchèque. En juillet 2002, dans la ville d’Orlová, un jeune Rom aurait été frappé au visage par d’autres jeunes armés de battes de baseball alors qu’il s’était simplement arrêté dans une station service pour acheter un rafraîchissement. Gravement blessée au visage, la victime aurait tout d’abord refusé de se rendre au commissariat de police par crainte de ne pas être entendu, avant d’en être finalement convaincu par sa propre mère. Les policiers auraient refusé de consigner au procès-verbal les circonstances de l’agression. Une enquête a finalement été ouverte mais la Ligue estime que la justice a fait délibérément traîner l’affaire et que le tribunal désigné s’est montré excessivement complaisant à l’égard des agresseurs. À la lumière de cet exemple, l’expert demande à la délégation d’indiquer s’il existe des mécanismes juridictionnels de surveillance judiciaire et des dispositifs permettant d’intervenir lorsque les forces de police refusent de signaler les circonstances racistes d’actes violents, ainsi que des moyens d’accélérer les procédures d’instruction et de jugement en cas de délit raciste.

L’expert Pillai relève également que plusieurs programmes ont été mis en place afin de combattre les actes de discrimination contre les membres des minorités nationales et raciales commis par la police et voudrait savoir s’ils ont permis de sensibiliser les fonctionnaires de police judiciaire à la nécessité de réagir promptement et fermement aux crimes et délits racistes.

M. AMIR demande à la délégation tchèque d’infirmer ou de confirmer les allégations de certaines organisations non gouvernementales selon lesquelles les femmes roms seraient stérilisées de force et d’indiquer, le cas échéant, quelles mesures ont été prises par les autorités pour lutter contre cette pratique. Par ailleurs, M. Amir demande à la délégation de préciser si le Code de procédure pénale tchèque contient des dispositions permettant de sanctionner les officiers de police ayant commis des actes violents contre des Roms, parfois dans l’enceinte même des commissariats, et d’indiquer quelle instance est habilitée à poursuivre pénalement un officier de police et/ou sa hiérarchie pour crime raciste.

M. Amir se demande par ailleurs si les minorités ne seraient pas mieux protégées en République tchèque si cet État partie avait signé différents instruments de l’OIT, notamment la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), la Convention no 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et la Convention de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Le PRESIDENT dit que la délégation tchèque pourra répondre aux questions et observations des membres du Comité à la séance suivante.

La séance est levée à 17 h 45.

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