Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant huitième et neuvième rapports périodiques de l’Uruguay

Cadre institutionnel et législatif et accès à la justice

Le rapport (CEDAW/C/URY/8-9) mentionne qu’un projet de loi sur l’égalité des sexes, comprenant une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à celle donnée dans la Convention, a été élaboré par l’Institut national de la femme (par. 4 à 6). Veuillez indiquer si ce projet de loi a été soumis au Parlement et également faire état des stratégies mises en place pour faciliter son adoption.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les procédures auxquels les femmes peuvent avoir recours pour protéger leurs droits, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales sur le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/URY/CO/7, par. 13). Veuillez indiquer de quelle manière les activités de formation sur la protection des droits fondamentaux des femmes destinées au personnel judiciaire (par. 8) ont amélioré l’accès des femmes aux recours judiciaires.

D’après le rapport, le Conseil national consultatif de lutte contre la violence domestique et le Système de protection intégrée de l’enfant et de l’adolescent contre la violence ont, dans le contexte de la réforme du Code pénal, soumis à la Chambre des représentants une proposition visant à incriminer le viol dans le cadre du mariage ou de l’union civile, avec ou sans déclaration judiciaire (par. 28 et 29). Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de Code pénal depuis son report en décembre 2014, en indiquant si d’autres amendements visant à renforcer la protection des femmes victimes de violence y ont été inclus.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer les résultats des stratégies mises en place depuis 2007 et décrites dans le rapport (par. 18) pour la création de mécanismes institutionnels destinés à renforcer les droits des femmes et leur articulation avec lesdits mécanismes. Veuillez décrire l’incidence de la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse budgétaire sur la mise en œuvre effective des objectifs des différents ministères en matière d’égalité des sexes. Précisez en particulier son incidence sur le budget national. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin que le mécanisme national en faveur de l’égalité des sexes en Uruguay, à savoir l’Institut national de la femme, jouisse d’une plus grande autonomie et qu’il dispose d’un budget indépendant et suffisant pour s’acquitter effectivement et durablement de son mandat.

Stéréotypes et pratiques coutumières

Le rapport mentionne qu’un Conseil consultatif permanent sur la diversité sexuelle a été créé (par. 30 à 38 et 163). Il s’agit d’un organe de délibération, chargé de fournir des conseils et de formuler des propositions sur les politiques publiques orientées vers l’élimination de la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles. Il sert également à mettre en place des programmes de sensibilisation au sein de divers ministères. La mise au point par la chaîne de télévision nationale d’un code de déontologie relatif à l’orientation et à l’identité sexuelles est également mentionnée. Veuillez indiquer dans quelle mesure ces efforts ont permis de contribuer à éliminer les stéréotypes sociaux à l’égard des lesbiennes et des femmes transgenres. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir la violence et le harcèlement à leur encontre, leur assurer une protection contre toutes les formes de discrimination et garantir que les auteurs de ces actes soient poursuivis.

D’après les rapports dont dispose le Comité, les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société conduisent les femmes et les filles à choisir des filières d’études traditionnelles, ce qui renforce la division du travail selon le sexe dans les secteurs publics et privés. Veuillez préciser les mesures envisagées ou prises par l’État partie pour lutter contre ces rôles et stéréotypes fondés sur le sexe et profondément enracinés et encourager les filles et les femmes à s’orienter vers des disciplines et secteurs d’emploi non traditionnels, comme les sciences et la technologie.

Violences faites aux femmes

D’après le rapport, la première enquête nationale sur la violence fondée sur le sexe et les différences de génération (2013), qui sert de point de référence pour évaluer l’ampleur et les caractéristiques du phénomène, a révélé que 68,8 % des femmes uruguayennes âgées de plus de 15 ans avaient subi une forme ou autre de violence sexiste dans leur vie (par. 62 et 63). Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour donner plus de moyens au système judiciaire, notamment l’octroi de ressources, le lancement de campagnes de sensibilisation et le renforcement des capacités, afin de garantir des jugements qui tiennent compte de l’égalité entre les sexes. Veuillez faire état des propositions existantes visant à incriminer le fémicide et à parvenir à un consensus sur les services d’appui qui devraient être mis à la disposition des hommes auteurs de violence.

Selon les informations reçues, certains tribunaux spécialisés dans les affaires de violence domestique sont ouverts à la médiation et la conciliation, ce qui suppose la participation directe de l’auteur présumé des faits aux procédures. Compte tenu du faible pouvoir de négociation des femmes, veuillez fournir un complément d’information à ce sujet.

Le rapport indique que la création du Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale a permis de renforcer et de coordonner l’action des pouvoirs publics face à la violence et note également que le plan national de lutte contre la violence familiale a constitué une étape importante de la mise en œuvre de la politique publique à ce sujet (par. 39 à 41). Veuillez fournir des informations sur les ressources affectées au Conseil pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions. En outre, veuillez préciser les conséquences engendrées par le plan national.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Selon les informations communiquées dans le rapport (par. 71 à 82), en octobre 2014 le pouvoir exécutif a approuvé le décret no 588/2014. Celui-ci incorpore les directives stratégiques pour l’élaboration d’un système de protection et d’assistance aux victimes de la traite et a été rédigé par le Bureau interinstitutionnel de lutte contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. En outre, un Comité de travail ministériel, constitué au sein du Ministère de l’intérieur en 2012 pour lutter contre la traite des êtres humains, a élaboré un plan d’action national pour la période 2014-2015. La Direction générale chargée de la lutte contre le crime organisé a également été créée, des campagnes de sensibilisation et d’information ont été menées et des activités de formation ont été proposées aux agents chargés de faire respecter la loi sur les migrations. Veuillez préciser la nature de l’assistance et des services offerts aux victimes dans le cadre du plan d’action national pour obtenir réparation. Veuillez également indiquer les mécanismes qui permettent d’assurer le suivi de ces services et les résultats obtenus jusqu’à ce jour. Veuillez préciser comment les données officielles et les données statistiques sont recueillies et comment les protocoles en vigueur sont utilisés pour poursuivre les crimes de traite d’êtres humains et d’exploitation sexuelle.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note avec satisfaction des informations communiquées par le Gouvernement le 10 janvier 2012 dans le cadre de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques et conformes aux mesures temporaires spéciales adoptées par l’État partie pour réduire les inégalités au sein de la société (voir CEDAW/C/URY/CO/7/Add.1). Dans son rapport, l’État partie indique que la loi sur la promotion de la participation des hommes et des femmes en politique incorpore des mesures temporaires spéciales, d’application ponctuelle à l’occasion des élections nationales et municipales pour la période électorale 2014-2015 (par. 85). Veuillez préciser quelle a été l’issue des débats menés au sein du Parlement, comme indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 85), sur le maintien du système de quotas pour l’ensemble des élections à venir. En outre, les femmes demeurent sous-représentées au Parlement, aux postes ministériels et aux plus hauts postes de la fonction publique et du système judiciaire. Qui plus est, la Cour suprême ne compte aucune femme parmi ses membres. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à cette situation, ainsi que sur les mesures spécifiques qui seront prises pour instaurer une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique et publique, de même qu’aux plus hauts niveaux de l’appareil judiciaire.

Éducation

Le rapport indique que, d’après l’enquête réalisée sur le Web en 2012, 68,3 % des étudiants des universités publiques sont des femmes et 36,2 % des hommes. La proportion est identique en ce qui concerne les études postuniversitaires (par. 96 à 99). Veuillez proposer des mesures qui pourraient être appliquées dans le domaine de l’éducation afin d’assurer une meilleure corrélation entre le niveau de qualification élevé des femmes et leur participation à la vie politique et économique. Selon les informations dont dispose le Comité, le pourcentage d’adolescentes qui abandonnent leurs études parce qu’elles sont enceintes est plus élevé parmi les familles pauvres et les habitants des zones rurales. Les femmes se retrouvent ainsi défavorisées en termes de résultats scolaires rendant plus difficile leur indépendance économique. Veuillez fournir des précisions sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales le cas échéant, qui sont envisagées pour empêcher les adolescentes des zones rurales et afro-uruguayennes d’abandonner l’école en raison d’une grossesse précoce. Veuillez fournir des informations sur tous les projets envisagés afin de dispenser un cours d’éducation sexuelle aux adolescents, garçons et filles, adapté à leur âge. Veuillez indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises, y compris l’élaboration d’une stratégie intersectorielle de prévention des grossesses précoces pour que le secteur de la santé ne soit pas le seul chargé de cette question.

Emploi

Selon les informations dont dispose le Comité, le taux d’emploi des femmes demeure 20 % inférieur à celui des hommes et le taux de chômage des femmes est nettement supérieur à celui des hommes. Si le principe « à travail égal, salaire égal » semble être appliqué dans le secteur public, les indemnisations pour la réinstallation, les horaires de nuit et les heures supplémentaires créent des écarts de revenus entre les hommes et les femmes. La brèche salariale persistante entre hommes et femmes, essentiellement dans le secteur privé, montre que ce dernier fait également fi de ce principe. L’écart salarial le plus important, pouvant aller jusqu’à 26,5 %, est observé aux plus hauts niveaux d’études (enseignement postuniversitaire) (par. 103). Veuillez préciser les mesures spécifiques envisagées par l’État partie, y compris les mesures temporaires spéciales conformes à l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (2004) concernant les mesures temporaires spéciales, afin d’éliminer les disparités d’emploi et de mettre fin aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

L’augmentation significative du nombre de travailleuses domestiques enregistrées, passée de 21,8 % à 49 % entre 2009 et 2013, est notée dans le rapport (par. 114). Selon les informations dont dispose le Comité, c’est parmi les femmes d’ascendance africaine que l’on trouve les taux de chômage les plus élevés et les écarts salariaux les plus importants. D’après ces informations, 20 % de ces femmes sont des travailleuses domestiques. Veuillez indiquer si des programmes spécifiques ont été mis en place pour sensibiliser la population aux droits des travailleuses domestiques et assurer leur protection. Veuillez fournir des données ventilées sur l’incidence des politiques relatives à l’emploi des femmes d’ascendance africaine.

Santé

D’après le rapport (par. 128), l’objection de conscience prévue par le décret d’application de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (2012) a été invoquée par 30 % des gynécologues du système national intégré de santé, entraînant de grandes difficultés dans l’un des départements du pays, où tous les professionnels ont objecté. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour surmonter les difficultés engendrées par l’objection de conscience et assurer l’accessibilité de l’avortement à toutes les femmes du pays qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de ce service. Veuillez également fournir des informations, notamment des données ventilées, sur l’incidence des politiques relatives à la santé en matière de sexualité et de procréation qui ont été mises en œuvre en faveur des femmes rurales et des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment celles d’ascendance africaine.

Le rapport indique que le taux d’infection au VIH est en constante augmentation, en particulier au sein des populations vulnérables (par. 137). Veuillez fournir des données actualisées sur l’action menée pour garantir la protection effective des femmes vulnérables au VIH/sida, notamment les toxicomanes, les travailleuses de l’industrie du sexe et les détenues.

Femmes rurales

Le rapport fournit des informations et des données sur les progrès accomplis en ce qui concerne la situation des femmes rurales, comme demandé dans les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/URY/CO/7, par. 43), notamment l’élaboration de politiques et de programmes en faveur de l’émancipation économique des femmes rurales (par. 141 à 153). Toutefois, le rapport reconnaît l’existence de difficultés. Veuillez préciser ces difficultés et les mesures spécifiques, notamment les mesures temporaires spéciales, envisagées pour les surmonter.

Femmes défavorisées

Femmes handicapées. Dans son rapport, l’État partie fait référence aux progrès réalisés en ce qui concerne la prise en compte du handicap dans les mesures visant à combattre la violence sexiste, comme l’élaboration de documents de sensibilisation relatifs aux droits et à la prévention, dont certains ont été imprimés en braille (par. 43). Veuillez donner des précisions sur l’incidence de ces mesures et leurs éventuelles lacunes. Veuillez préciser si les femmes handicapées qui sont victimes de violence ont accès aux ressources nécessaires pour demander réparation. Veuillez également fournir des données ventilées sur les femmes handicapées, leur accès à l’éducation et au travail, et sur les moyens utilisés par l’État pour garantir leurs droits à égalité avec les autres.

Réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre une stratégie permettant de détecter et de prévenir les cas de violence sexuelle et sexiste à l’égard des réfugiées, des demandeuses d’asile et des apatrides. Veuillez indiquer les mesures actuellement prises pour faire en sorte que les procédures de détermination du statut de réfugié tiennent pleinement compte de la différence entre les sexes, notamment l’affectation d’agents et d’interprètes de sexe féminin pour les femmes et les filles demandeuses d’asile et l’adoption de directives concernant la persécution fondée sur le sexe et la persécution fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles, destinées aux agents des services de première instance chargés des demandes d’asiles. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir l’élaboration et l’application d’une politique ou stratégie nationale intégrée afin de fournir une assistance aux réfugiées et d’assurer leur intégration locale, notamment les mesures en faveur de l’autonomisation des femmes axées sur l’emploi et les activités génératrices de revenus.

Femmes détenues. Selon les informations reçues, répondre aux besoins de la population pénitentiaire féminine reste un défi. Les ressources techniques sont limitées, en particulier dans les centres de détention situés en dehors de la capitale et qui n’accordent guère d’attention aux besoins spécifiques des femmes. Veuillez fournir des informations sur les politiques et les programmes prévus pour faire en sorte que les centres de détention cessent d’être des institutions dominées par les hommes. En effet, la majorité des agents des services de répression et des gardiens de prison sont des hommes.

Femmes d’ascendance africaine. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour accélérer l’adoption du projet de loi visant à étendre l’application de la loi no 18476 en matière de discrimination positive en faveur des femmes d’ascendance africaine. En outre, veuillez préciser de quelle manière la loi votée en 2013 a permis de réduire les inégalités dans le domaine de l’emploi pour les femmes afro-uruguayennes. Veuillez décrire les programmes de formation destinés aux femmes afro-uruguayennes et dont l’objectif est de renforcer leur rôle et de les préparer à occuper des postes de décision.

Mariage et rapports familiaux

Le rapport indique que la loi no 19075 a permis de repousser à 16 ans l’âge minimum au mariage, à la fois pour les filles et les garçons. En outre, le Code civil interdit aux femmes veuves et divorcées de se remarier dans les 300 jours qui suivent le décès du mari ou le divorce (par. 167 et 168). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier le Code afin de lever cette interdiction. Veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour repousser à 18 ans l’âge minimum au mariage et rendre ainsi la législation conforme aux dispositions de la Convention.