Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Tadjikistan *

I.Renseignements d’ordre général

1.Eu égard à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, préciser si le projet de loi sur les migrations à des fins d’emploi a été adopté. Fournir également des informations sur les conclusions tirées de l’analyse de la législation existante dans le domaine des migrations réalisée par le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (par. 38). En outre, donner des précisions sur les mesures prises pour créer une législation complète concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que sur l’élaboration de politiques migratoires conformes à la Convention.

2.Fournir des informations supplémentaires sur la Stratégie de gestion des processus migratoires au Tadjikistan à l’horizon 2024 et son plan d’action à moyen terme pour 2023‑2025, y compris le budget alloué, les mécanismes de suivi et d’évaluation en place, et les progrès réalisés à ce jour dans l’amélioration du cadre juridique relatif aux migrations, la diversification des migrations de main-d’œuvre de l’État Partie et le renforcement des capacités du Service des migrations, comme indiqué dans la Stratégie et son plan d’action (par. 22 et 23). Fournir de plus amples informations sur les stratégies et les politiques relatives aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État partie, y compris les travailleurs migrants étrangers et ceux qui sont en situation irrégulière, ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’application de ces stratégies et programmes.

3.Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Bureau du Commissaire aux droits de l’homme pour qu’il soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Fournir également des informations actualisées sur les efforts entrepris pour que le Bureau soit accrédité avec le statut A par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, et sur les progrès réalisés à cet égard, y compris des détails sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme élaboré en 2023 (par. 60). En outre, préciser si les travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants étrangers qui se trouvent dans l’État Partie, ont accès par l’intermédiaire du Bureau à des mécanismes de plainte et à d’autres services, tels que des lignes d’assistance téléphonique, pouvant traiter les questions relatives aux droits qui leur sont garantis par la Convention. Fournir également des informations sur les activités de sensibilisation menées pour informer le grand public, et les travailleurs migrants en particulier, des services offerts par le Bureau, y compris le droit de déposer une plainte directement auprès du Bureau.

4.Indiquer, compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, si l’État Partie a l’intention de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d’États Parties et de particuliers, en précisant, le cas échéant, les contraintes et les difficultés qui expliquent qu’il ne l’ait pas encore fait. Indiquer également si l’État Partie envisage de ratifier les instruments suivants ou, le cas échéant, fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de leur ratification :

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

b)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

c)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

d)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

e)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

f)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

g)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données dans l’État Partie, y compris les efforts visant à renforcer la coordination entre les différents organismes publics participant à la collecte et à l’analyse des données relatives aux migrations, et pour accroître l’exactitude des données sur les flux migratoires entrants dans l’État Partie et les flux migratoires sortants, compte tenu en particulier des informations indiquant l’absence d’obligation particulière pour les citoyens de remplir des formulaires de départ et d’arrivée. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour améliorer l’échange d’informations entre l’État Partie et les pays d’origine, de destination et de transit, en vue de combler les lacunes dans les statistiques migratoires, notamment en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière, et sur les progrès accomplis à cet égard (par. 53 à 56). De plus, fournir des informations qualitatives et des données statistiques ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, nationalité et statut migratoire pour les cinq dernières années concernant les flux de main-d’œuvre à destination et en provenance de l’État Partie, y compris les travailleurs migrants étrangers avec ou sans documents et les membres de leur famille, les travailleurs migrants à l’étranger et leurs conditions d’emploi, les enfants qui émigrent, y compris les enfants non accompagnés, les conjoints et les enfants de travailleurs migrants restés dans l’État Partie, les personnes de retour et les migrants en transit.

6.Fournir des informations actualisées sur l’adoption du projet de loi sur les organisations à but non lucratif élaboré par le Ministère de la justice, ainsi que sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur les associations (par. 75). Décrire également ce qui est fait pour que les organisations de la société civile, en particulier celles qui œuvrent à la protection des droits des migrants, puissent participer pleinement et utilement aux consultations et pour que leurs points de vue soient dûment pris en considération dans le cadre de l’élaboration de la législation. Donner des renseignements sur la coopération et les échanges entre l’État Partie, les organisations de la société civile et les autres partenaires et parties prenantes œuvrant à la protection des droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’application de la Convention.

II.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention

A.Principes généraux

7.Fournir des renseignements sur :

a)Les affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant un tribunal à des fins d’application, ainsi que des exemples d’affaires et de jugements pertinents, pour les cinq dernières années ;

b)Le nombre et le type de plaintes examinées par le Service des migrations et d’autres organismes autorisés à traiter ces plaintes, y compris la suite qui leur a été donnée, en ventilant les données par sexe, appartenance ethnique et nationalité, pour les cinq dernières années ;

c)Les garanties juridiques en place pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, aient accès à un coût abordable ou gratuitement à une aide juridique et à l’assistance d’un conseil qualifié ;

d)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours judiciaires et administratives qui leur sont ouvertes en cas de violation de leurs droits.

B.Deuxième partie de la Convention

Article 7

8.Fournir des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour protéger les droits de ses ressortissants travaillant à l’étranger et veiller à ce que ces derniers ne soient pas victimes de discrimination, compte tenu en particulier des informations indiquant une augmentation des cas de harcèlement visant les migrants tadjiks à la suite de l’attentat perpétré en mars 2024 contre le Crocus City Hall à Moscou. Selon des informations, il y aurait eu des expulsions massives de migrants tadjiks de la Fédération de Russie au cours du premier semestre de 2024, des ressortissants tadjiks auraient été contraints de s’enrôler dans l’armée russe sous la menace d’une expulsion et d’une interdiction de réadmission pour eux-mêmes et les membres de leur famille, et il y a eu des cas constatés de discrimination, y compris le refus d’accès à des services publics, la perte d’emploi, l’intimidation physique et les attaques violentes contre des migrants tadjiks et leurs biens.

9.Fournir des informations sur les efforts déployés par l’État Partie pour faire face aux cas d’incitation, de discours haineux, d’exclusion et de violence à motivation raciale visant des ressortissants afghans. Décrire également les mesures prises pour promouvoir l’intégration interculturelle, l’inclusion et la solidarité envers les non-ressortissants, y compris les ressortissants afghans, dans l’État Partie.

C.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

10.Fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’État Partie a prises pour combattre efficacement et éliminer la corruption dans toutes les institutions chargées de questions en rapport avec la Convention, y compris ses ambassades et consulats à l’étranger, ainsi que sur les effets de ces mesures. À cet égard, fournir également des informations pour les cinq dernières années sur le nombre de plaintes déposées par des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris des travailleurs migrants tadjiks vivant à l’étranger, le nombre de fonctionnaires ayant fait l’objet d’une enquête et ayant eu à répondre de pratiques de corruption, et les mesures de réparation accordées aux victimes.

Articles 16 à 22

11.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter la loi d’amnistie afin de régulariser la situation des étrangers et des apatrides dans l’État Partie et pour que les travailleurs migrants des anciennes républiques de l’Union soviétique qui ont perdu leur nationalité ou qui actuellement ne sont pas en possession de documents valides ne soient pas soumis à des amendes administratives ou à des sanctions pénales, et ne soient pas expulsés.

12.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, donner des précisions sur ce qui est fait pour que les motifs d’expulsion soient clairement énoncés dans la loi. Fournir également des informations sur les garanties mises en place pour que, dans les procédures liées à l’immigration, y compris les procédures d’expulsion, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, bénéficient des garanties d’une procédure régulière, y compris de services d’aide juridique et d’interprétation gratuits.

13.Compte tenu des informations concernant des renvois forcés de citoyens afghans, y compris de réfugiés, par l’État Partie, indiquer si des évaluations individualisées ont été menées pour garantir le respect du principe de non-refoulement et de l’interdiction de l’expulsion arbitraire et si l’État Partie a sollicité l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à cet égard. Étant donné que les personnes renvoyées de force sont principalement des hommes qui sont souvent les principaux soutiens économiques de leur famille, fournir des informations sur les mesures appliquées pour protéger les droits des femmes et des enfants qui sont restés dans l’État Partie.

Article 23

14.Fournir des informations sur la répartition géographique des ambassades et consulats, sur les projets d’ouverture de missions diplomatiques et sur l’aide et la protection que les ambassades et consulats apportent aux ressortissants tadjiks travaillant à l’étranger, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, en particulier en cas de mauvais traitements, d’arrestation, de détention ou d’expulsion. Indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille dans l’État Partie ont un accès effectif à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine, en particulier en cas d’arrestation, de détention ou d’expulsion. Indiquer également comment les travailleurs migrants privés de liberté sont informés de ce droit, en particulier en cas d’expulsion.

Articles 25 à 27

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la protection des droits du travail de tous les travailleurs migrants qui vivent dans l’État Partie, en particulier de ceux employés dans le secteur informel, y compris le versement du salaire minimum national, la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage et l’accès à un autre emploi en cas de perte d’emploi ou de cessation d’une autre activité rémunérée.

16.Indiquer quelles mesures ont été prises pour promouvoir l’accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ainsi que l’enregistrement des travailleurs migrants, en particulier les femmes, auprès des services de protection sociale. Fournir également des informations sur ce qui est fait pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille puissent bénéficier du même traitement que celui accordé aux nationaux à cet égard. En outre, fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale, y compris le Traité de coopération sur les pensions de retraite, signé avec la Fédération de Russie en 2021, ainsi que sur les mécanismes d’évaluation mis en place.

Articles 28 à 31

17.Fournir des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour garantir un accès équitable aux services de vaccination pour les enfants migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière. Expliquer quelles mesures ont été prises pour lever les obstacles socioéconomiques, logistiques et administratifs qui entravent la vaccination des enfants migrants, notamment remédier au manque de cohérence dans le suivi des enfants n’ayant reçu aucune dose et au caractère incomplet des données relatives aux vaccinations dans les registres nationaux, et pour lever les difficultés concernant le suivi des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Indiquer également ce qui est fait pour lutter contre la réticence à la vaccination dans les familles de migrants, due à la désinformation et au manque de connaissance des calendriers de vaccination.

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’enregistrement des naissances et l’accès aux documents d’identité pour tous les enfants, en particulier ceux qui sont restés dans des zones reculées et ceux dont les mères n’ont pas de documents d’identité ou dont les parents ne sont pas officiellement mariés. Fournir des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour que les enfants de travailleurs migrants vivant à l’étranger, y compris les enfants de travailleurs migrants qui sont en situation irrégulière, puissent être enregistrés à la naissance et voir leur nationalité reconnue en droit et dans la pratique. Donner également des informations sur les mesures prises pour que les naissances d’enfants de migrants étrangers soient enregistrées dans l’État Partie.

19.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants de travailleurs migrants aient, en droit et dans la pratique, pleinement accès à l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et universitaire y compris l’enseignement professionnel, quel que soit leur statut migratoire. Fournir des données, ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire, sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire chez les enfants de travailleurs migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, dans le système éducatif de l’État Partie.

Articles 32 et 33

20.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter le transfert des gains et des économies des travailleurs migrants vivant dans la Fédération de Russie à des taux de transfert et de réception préférentiels, et pour rendre l’épargne plus accessible aux membres de leur famille. En particulier, préciser de quelle manière l’État Partie fait face aux effets de la décision de la Banque nationale du Tadjikistan en vertu de laquelle tous les transferts de fonds libellés en roubles russes par des personnes ne possédant pas de compte bancaire doivent être perçus uniquement dans la monnaie nationale de l’État Partie, les bénéficiaires des fonds envoyés craignant de continuer à perdre de l’argent en raison du taux de change officiel défavorable.

D.Quatrième partie de la Convention

Articles 36 à 56

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants étrangers et les membres de leur famille puissent pleinement exercer leur droit de créer des associations et des syndicats, d’y adhérer et de participer à leur gestion, en vue de promouvoir et de protéger leurs droits et leurs intérêts économiques, sociaux, culturels et autres, conformément à l’article 40 de la Convention et à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no87) de l’Organisation internationale du Travail.

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants tadjiks résidant à l’étranger et les membres de leur famille puissent exercer leur droit de voter, de participer aux affaires publiques et d’être élus à une fonction publique. Fournir des données, ventilées par âge, sexe et pays de résidence, sur le nombre de travailleurs migrants et de membres de leur famille résidant à l’étranger qui ont exercé leur droit de vote lors de l’élection présidentielle de 2020 et des élections législatives de 2025, ainsi que des informations sur les mesures prises pour faciliter l’exercice de leur droit de vote.

E.Sixième partie de la Convention

Articles 64 à 71

23.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, fournir des informations sur ce qui est fait pour que les droits des enfants qui émigrent, y compris des enfants non accompagnés, soient pleinement protégés et que ces enfants ne soient pas séparés de leurs parents ou tuteurs, notamment redoubler d’efforts pour collaborer avec les autorités, les institutions nationales des droits de l’homme et les représentants de la société civile dans les pays de destination.

24.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, fournir des informations sur ce qui est fait pour adopter une réglementation applicable aux agences de recrutement privées et renforcer le système d’octroi de licences en vigueur pour ces agences, afin de garantir que les droits des travailleurs migrants sont protégés conformément à la Convention.

25.Fournir des renseignements sur :

a)Les ressources allouées à la mise en œuvre de stratégies visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants ;

b)Les mesures prises pour que le mécanisme national d’orientation soit pleinement opérationnel et permette de repérer efficacement les victimes de la traite et de leur garantir une aide adéquate, notamment l’accès à un hébergement, à l’assistance d’un conseil et à une aide médicale et psychosociale ;

c)Les efforts déployés pour que tous les actes de traite des personnes et les infractions connexes donnent lieu sans délai à des enquêtes efficaces et impartiales, et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et sanctionnés, y compris lorsqu’il s’agit d’agents de l’État ;

d)Les mesures prises pour dispenser une formation adéquate aux membres des forces de l’ordre, aux juges, aux procureurs, aux inspecteurs du travail, aux prestataires de services, aux enseignants, au personnel des ambassades et des consulats et aux autres professionnels concernés dans l’État Partie et renforcer leurs capacités ;

e)Les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur les victimes, ventilées par sexe, âge et origine, afin de prévenir le trafic de migrants et la traite des personnes ;

f)Les moyens par lesquels les victimes du trafic de migrants et de la traite des personnes peuvent obtenir un permis de séjour temporaire ou permanent ;

g)Les mesures prises pour diffuser largement, y compris par des campagnes de prévention, des informations sur le trafic de migrants et la traite des personnes, les risques liés à la migration irrégulière et l’assistance aux victimes, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la diffusion d’informations trompeuses en matière d’émigration et d’immigration ;

h)Les mesures prises pour renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale afin de prévenir et de combattre le trafic de migrants et la traite des personnes ;

i)Les mesures prises pour rechercher les migrants disparus et/ou décédés alors qu’ils étaient en transit sur le territoire de l’État Partie.