COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION

DE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Rapport périodique devant être présenté par les États parties en 2005

Additif

NORVÈGE* ** ***

[12 septembre 2005]

______________________

*Le présent document contient les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Norvège, qui devaient être soumis le 5 septembre 2005. Pour le seizième rapport périodique de la Norvège et les comptes rendus analytiques des séances que le Comité a consacrées à son examen, voir les documents CERD/C/430/Add.2 et CERD/C/SR.1602, 1603 et 1611.

** Les documents annexés au présent rapport peuvent être consultés dans les archives du secrétariat.

***Le présent rapport n’a pas été édité avant d’être transmis aux services de traduction.

GE 05-43997 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 – 37

I.GÉNÉRALITÉS4 – 987

A.Cadre juridique général4 – 447

Loi portant interdiction de la discrimination108

Bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre

la discrimination……………………………1610

Amendements à l’article 135 a) du Code pénal1911

Ratification du Protocole n° 12 à la Convention de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales………….2812

La loi sur l’immigration2913

La Commission de recours en matière d’immigration……3314

La nouvelle loi norvégienne sur la nationalité3515

La nouvelle loi relative à la formation initiale

des immigrants3615

B.Démographie et niveau de vie45 – 5318

Démographie45 – 5118

Niveau de vie5219

Revenus5319

C.Principes directeurs54 - 9220

Rapport au Storting sur le pluralisme via l’inclusion et

la participation …………………………………………….5420

Plan d'action pour combattre le racisme et la

discrimination (2002 – 2006)6222

Principes généraux de la politique norvégienne à l'égard

du peuple sami6522

Plan d'action pour les droits de l'homme6823

Évaluation du Centre de lutte contre la discrimination

ethnique7123

La nouvelle loi portant interdiction de la discrimination

ethnique……………………………………………………..7323

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Évaluation du Programme de subventions en faveur des

ONG qui luttent contre le racisme et la discrimination

et/ou encouragent la diversité, le dialogue et la coopération7523

Loi relative aux nouveaux stages d’initiation destinés

aux immigrants nouvellement arrivés en Norvège7724

Évaluation du Plan d'action pour le recrutement de

personnes d’origine immigrée dans la fonction publique (1998 – 2001)7824

Évaluation du système de reconnaissance et d’équivalence

des diplômes et autres brevets de formation acquis à l'étranger….8224

Analyse de la participation des personnes d’origine

immigrée aux élections locales89 25

Enregistrement et surveillance des incidents9025

D.Discrimination raciale, attitudes racistes et violence à

caractère raciste93 – 9826

Attitudes discriminatoires9526

II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 799 - 36727

Article 299 – 13927

Améliorer la prise en considération des minorités dans

les principaux secteurs des services 100 – 11127

Sensibilisation et information de la police au sujet des

minorités ethniques112 – 11430

La loi sur la sécurité115 – 11830

Le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations

communautaires et la lutte contre le racisme119 – 12031

Initiatives visant à améliorer les conditions de vie des

enfants et des familles immigrés ayant des besoins spéciaux121 – 12932

Programmes de subventions pour les ONG130 – 13333

Droits des autochtones et des minorités13434

Le Fonds pour le peuple sami13534

Le Fonds pour le peuple romani13634

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Projet concernant le recueil de renseignements et de

connaissances sur les exilés somaliens en Norvège137 - 13935

Article 314035

Article 4141 – 15735

Diffusion d’idées racistes142 – 14735

Renforcement de la lutte contre le racisme sur Internet148 – 14937

Organisations racistes15037

Efforts visant à juguler le recrutement des mouvances

racistes et nationalistes et à prévenir la violence à caractère racial151 – 15738

Article 5158 – 33439

Égalité de traitement devant les organes administrant la justice159 – 16039

La police161 – 17039

Agents pénitentiaires et de probation171 – 17341

La Direction des douanes et accises174 – 17742

Protections juridiques et services d'interprétation178 – 18042

Nouveau tribunal à Tana181 – 18343

Information en sami184 – 19143

Participation aux élections locales192 – 19545

Plan d'action contre les mariages forcés196 – 20045

Éducation et religion201 –20646

Modification de la loi sur les conditions de travail20748

Le marché du travail et les immigrés et réfugiés208 – 21249

Forum pour la diversité ethnique au travail213 – 21450

Données factuelles et statistiques215 – 22450

Formulation de l’interdiction faite aux fournisseurs des

administrations et des entreprises publiques de recourir à des pratiques discriminatoires225 – 22752

Discrimination sur le marché du logement228 – 23253

Santé23354

La santé des minorités234 – 24354

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Les minorités et la tuberculose, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles244 – 24955

Politique publique de la santé à l’égard de la population samieen Norvège et questions connexes250 – 25456

Plan d'action contre l'excision255 – 25658

Éducation257 – 25958

Proportion d’élèves appartenant aux minorités linguistiques dans le primaire et le premier cycle du secondaire260 – 26159

Étudiants d'origine immigrée dans le deuxième cycle du secondaire et l'enseignement supérieur262 – 27159

L’égalité d’accès à l’éducation en pratique272 – 27861

Stratégies visant à accroître l’effectif des élèves d’origine immigrée dans le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement supérieur279 – 29163

L’enseignement du finnois dans les établissements d’enseignement norvégiens292 – 29366

Rom et Romani294 - 29766

Formation des enseignants et programme de formation des enseignants298 – 30167

Le système national d'évaluation de la formation non institutionnelle 302 – 30567

Renforcer la compréhension multiculturelle dans les établissements d’enseignement306 – 30768

Culture308 – 31469

Les dispositions de la loi samie sur l’usage des langues31570

Les médias316 – 32670

Discrimination dans les restaurants, bars, etc.327 – 33471

Article 6335 – 34372

Le Fonds pour le peuple sami et les paiements à titre

gracieux pour les Samis et les Kvens335 – 33872

Paiements à titre gracieux pour les personnes appartenant

à la population romani339 – 34173

Comités de médiation342 – 34374

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Article 7344 – 36774

A.Éducation et pédagogie 344 - 35474

Le Centre national des droits de l’homme350 – 35175

Le Centre d’étude de l’Holocauste35275

Le Centre Falstad35376

Le Centre d’étude pour la paix35476

B.Culture355 - 36376

Soutenir les initiatives en faveur des jeunes355 – 35976

Diversité et dialogue36077

Promouvoir la tolérance et la compréhension par le biais de la culture361 – 36377

C.Information364 – 36778

Connaissances et expériences en matière de lutte contre

le racisme et la discrimination36478

Base de données sur les experts d’origine immigrée et

les spécialistes des questions des minorités36578

Le Centre de documentation sur les droits des populations autochtones36678

Information de la population sur les questions samies et les minorités nationales36778

Recommandation générale XXIII368 - 38279

Liste des annexes83

Introduction

1.On voudra bien se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Norvège, en particulier à son seizième rapport (CERD/C/430/Add.2). Pour l'élaboration du présent rapport, il a été tenu dûment compte des conclusions que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adoptées à sa 1611ème séance, le 22 août 2003 (CERD/C/63/CO/8), ainsi que des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, révisés par le Comité à sa 1429ème séance, le 21 août 2000 (CERD/C/70/Rev.5).

2.Le présent rapport, qui contient une description globale de la politique norvégienne, est largement consacré aux mesures adoptées depuis l'examen du seizième rapport périodique. Il a été tenu compte des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans ses conclusions. Pour aider le Comité à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées conformément à l'article 9 de la Convention, il est fait référence à des documents antérieurs lorsque ceux-ci contiennent des informations susceptibles de faciliter l'examen du présent rapport. Dans ses conclusions concernant le seizième rapport périodique de la Norvège (par. 22), le Comité lui a recommandé de soumettre ses dix‑septième et dix‑huitième rapports périodiques en un seul document et d’y traiter tous les points abordés dans lesdites conclusions. Afin cependant d'en limiter l'étendue, on n'a pas repris, en règle générale, les renseignements qui avaient été fournis dans les précédents rapports de la Norvège, se contentant de s'y référer.

3.Avant d'établir la version définitive du présent rapport, un projet a été soumis, entre juin et août 2005, à un certain nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), ainsi qu'à d'autres organes actifs dans le domaine des droits de l’homme et de la discrimination. Une rencontre avec les intéressés a ensuite été organisée en août 2005. La version définitive du rapport a également été publiée et peut être consultée depuis le début de septembre 2005 sur le site Internet du Ministère des collectivités locales et du développement régional.

I. GÉNÉRALITÉS

A. Cadre juridique général

4.Les dispositions juridiques générales qui proscrivent la discrimination raciale sont exposées dans les rapports antérieurs. On verra, par exemple, le troisième rapport (CERD/C/R.78/Add.9), les douzième et treizième rapports (CERD/C/281/Add.2, par. 4), et le document de base de la Norvège (HRI/CORE/1/Add.6) qui constitue le rapport initial de la Norvège. Il y a lieu toutefois de mentionner un certain nombre d'éléments nouveaux importants.

5.Il convient de se reporter au paragraphe 5 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu'aux paragraphes 9 et 10 des conclusions du Comité.

6. Le comité chargé d’examiner comment incorporer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (« la Convention ») dans le droit interne norvégien par le biais de l’adoption d’une loi interdisant la discrimination ethnique a présenté ses recommandations en juin 2002 (Rapport officiel NOU 2002 :12 sur la protection juridique contre la discrimination ethnique). Ce comité a recommandé que le fondement légal justifiant l’incorporation de la Convention dans le droit interne soit ancré dans la Loi n° 30 du 21 mai 1999 sur le renforcement du statut des droits de l’homme en droit norvégien (loi sur les droits de l’homme).

7.En décembre 2004, dans une proposition au Odelsting (n° 33, 2004-2005), le Gouvernement a présenté son projet de loi portant interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, etc. Ce projet de loi faisait suite aux propositions du comité contenues dans le rapport officiel NOU 2002 :12. Le Storting en a approuvé le texte, tel que proposé par le Gouvernement, le 3 juin 2005. La nouvelle loi portant interdiction de la discrimination, envisagée avec d’autres amendements législatifs connexes, peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien. Chacun de ces amendements vise à renforcer la protection contre la discrimination ethnique pour mieux atteindre les fins de la Convention. De plus, les dispositions de la Convention ont été intégrées au droit norvégien par voie d’incorporation à la loi portant interdiction de la discrimination, qui s’y rattache naturellement. L’incorporation de la Convention par le biais de cette loi était donc de nature à contribuer à garantir la plus grande clarté possible dans la législation norvégienne. Dans sa proposition au Odelsting, le Gouvernement a souligné que le fait que la loi sur les droits de l’homme n’ait pas été retenue pour incorporer la Convention ne signifiait pas que cet instrument était considéré comme ne revêtant pas une importance fondamentale. Une solution similaire a été adoptée pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’il est proposé d’incorporer par le biais de la loi sur l’égalité des sexes.

8.Le Gouvernement a proposé que la Convention n’ait pas une autorité supérieure aux autres textes législatifs, et le Storting a également approuvé cette proposition en juin 2005. Dans son rapport n° 17 au Storting (2004-2005) sur le pouvoir et la démocratie, le Gouvernement a examiné les principes à l’œuvre dans la notion de degré de supériorité accordé aux actes normatifs qui incorporent les conventions internationales des droits de l’homme dans le droit interne. Le rapport en question fait suite au rapport officiel de la Norvège sur le pouvoir et la démocratie (NOU 2003 : 19). Dans son rapport au Storting, le Gouvernement conclut qu’une autorité supérieure devrait être conférée à ces textes, mais uniquement dans des cas très particuliers. La règle générale devrait être que la Convention incorporée possède le même statut juridique que les actes normatifs ordinaires, et les normes nationales habituelles relatives à l’interprétation des lois devraient s’appliquer.

9.Le 10 juin 2005, le Storting a approuvé une disposition portée par la loi sur le bureau de médiation et le tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, à l’effet d’habiliter ledit bureau de médiation à contrôler que la Convention est observée, tout comme le Médiateur pour les enfants est chargé par la loi sur le médiateur pour les enfants de contrôler le respect des obligations contractées par la Norvège aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet amendement prévoit que le bureau de médiation contre la discrimination sera également chargé de s’assurer du respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Loi portant interdiction de la discrimination

10.Il convient de se reporter au paragraphe 5 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu'au paragraphe 10 des conclusions du Comité. Le 17 décembre 2004, le Gouvernement a présenté un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, etc. Ce projet a été approuvé le 3 juin 2005 par le Storting, qui a également approuvé les motifs de discrimination proposés dans le projet de loi (voir l’Annexe 1, qui contient une traduction de ce texte en anglais). Le comité législatif qui a élaboré l’avant-projet de cette loi a proposé que la discrimination prohibée soit fondée sur la notion d’ethnicité. Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement cependant, les motifs de discrimination interdits sont l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de la peau, la langue, la religion et la croyance. À l’instar du comité législatif, le Gouvernement a été d’avis que le terme de race ne devrait pas être employé dans la formulation de cette loi. Ceci parce que le concept de race est basé sur des caractéristiques biologiques et héréditaires qui reposent sur des théories dénuées de tous fondement, justification ou contenu scientifique. De plus, ce concept est très péjorativement connoté. Par ailleurs, l’interdiction de la discrimination fondée sur les motifs énumérés permettra clairement de couvrir le champ de ce qui pourrait autrement être caractérisé de discrimination raciale. De ce fait, le Gouvernement ne voit pas la nécessité d’employer le terme de « race » dans le libellé de la loi en question.

11.Cette loi s’applique dans tous les milieux de la société, excepté au sein des familles et dans les relations entre personnes physiques. Pour ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion et la croyance, des exceptions sont prévues afin de permettre l’action et les activités des communautés religieuses, communautés partageant les mêmes croyances et entreprises à but religieux ou confessionnel, lorsque lesdits actes ou activités revêtent une importance significative au regard des objectifs religieux ou confessionnels poursuivis. La discrimination directe et indirecte, le harcèlement et l’incitation à la discrimination fondés sur les motifs susmentionnés sont interdits. Aussi, la loi interdit de désavantager une personne au motif qu’elle a engagé une action en justice pour cause de discrimination, ce qui revient à interdire les représailles. De plus, le fait de se rendre complice d’actes de discrimination est désormais réprimé.

12.Les traitements différentiés qui s’imposent pour atteindre des fins légitimes et qui ne constituent pas une ingérence disproportionnée à l’égard de la ou les personnes concernées ne sont pas considérés comme des mesures de discrimination interdites. De même, les mesures spéciales de traitement préférentiel qui contribuent à la réalisation des fins légitimes visées ne sont pas considérées comme discriminatoires. La loi dit que ces mesures devront être abrogées une fois atteints les objectifs auxquels elle répondaient.

13.Une disposition concernant la répartition de la charge de la preuve a été introduite dans cette loi, de même que des sanctions civiles en cas d’infraction, sous forme d’obligation de réparer et d’indemniser. En même temps, un mécanisme spécial d’application est mis en place afin de surveiller et contribuer à la mise en œuvre de la loi (voir paragraphes 16 à 18 ci-dessous). Le Gouvernement propose, dans l’intérêt de la régularité de la justice, que les décisions concernant l’octroi de réparations et d’indemnités soient prises par les tribunaux, plutôt que par le nouveau mécanisme. Ainsi, cette loi garantit une protection cohérente du droit civil contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, etc.

14.Il y est également question de la discrimination raciale pratiquée collectivement par des groupes peu structurés ou des bandes plus organisées. Vu la nocivité de ce type d’actes, le Gouvernement propose d’inclure une disposition pénale distincte dans la loi portant interdiction de la discrimination concernant les violations graves de l’interdiction de la discrimination commises en réunion.

15.La loi en question est conforme aux normes prescrites par les Directives du Conseil de l’Europe 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Afin d’assurer la conformité du droit norvégien du travail et de l’emploi avec les normes contenues dans ces directives, la loi du 26 mars 2004 contient un nouveau chapitre sur l’égalité de traitement qui complète la loi sur les conditions de travail. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er mai 2004 et ont été repris dans le projet de nouvelle loi sur les conditions de travail proposé par le Gouvernement au Oldesting (voir Proposition n° 49/2004-2005 relative à la loi concernant la loi sur les conditions de travail). La Loi sur l’interdiction de la discrimination entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Le Bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination

16.Il convient de se reporter au paragraphe 28 du seizième rapport de la Norvège. En même temps que la loi portant interdiction de la discrimination (voir ci-dessus paragraphes 10 et suivants), le Gouvernement a proposé un projet de loi concernant le Bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (cf. Proposition au Odelsting n° 34 2004-2005) qui a été approuvé par le Storting le 10 juin 2005. Ce faisant, le Storting a approuvé la recommandation du Gouvernement concernant la création d’un Bureau de médiation et d’un tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination modelés sur le mécanisme en place dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Le nouveau bureau de médiation sera investi de fonctions d’initiative et de surveillance liées à la nouvelle loi. Le nouveau mécanisme sera habilité à se prononcer sur les affaires particulières de discrimination et le tribunal pourra ordonner des mesures de nature à prévenir l’émergence de conditions discriminatoires. En cas de non respect d’une telle ordonnance, le tribunal pourra également imposer une peine pécuniaire applicable aussi longtemps que perdurent les conditions en cause. Le Bureau de médiation et le Centre pour l’égalité entre les sexes, de même que le Centre de lutte contre la discrimination ethnique existants seront intégrés au nouveau Bureau de médiation. De la sorte, les personnes qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires réprimés par la loi portant interdiction de la discrimination disposeront d’un système d’enregistrement des plaintes simple et accessible pour faire entendre leur cause.

17.La neutralité d’un médiateur, dont le rôle consiste à rendre des avis sur des cas particuliers, est incompatible avec les fonctions de représentant en justice ; ceci signifie que les services d’assistance juridique actuellement assurés par le Centre de lutte contre la discrimination ethnique cesseront de l’être. Toutefois, une disposition à l’effet d’étendre l’obligation faite au médiateur d’orienter les victimes de discrimination a été adoptée afin de garantir que ces dernières reçoivent les meilleurs conseils possibles. Conformément à cette disposition, ces conseils peuvent concerner tous renseignements et préparatifs afférents à la cause. Ainsi, des conseils sur la qualification de discrimination peuvent être pertinents s’il paraît approprié d’engager des poursuites en vertu de règles différentes de celles que le médiateur est chargé de faire respecter. L’extension du devoir d’orienter les victimes coïncide avec les motifs de discrimination relevant de la compétence du médiateur.

18.Le Bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a pour mission d’encourager les employeurs à éviter la discrimination ethnique et de les inciter à promouvoir l’égalité ethnique dans leurs entreprises. Il devra assurer des services de conseils spécialisés gratuits destinés aux employeurs des secteurs public et privé. Diffuser l’information sur les exemples et les méthodes à encourager et contribuer à améliorer la connaissance de ce domaine sont des fonctions importantes dévolues au Bureau de médiation. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de donner effet à ce nouveau mécanisme répressif le 1er janvier 2006.

Amendements à l’article 135 a) du Code pénal

19.On se reportera aux paragraphes 70 à 75 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu’au paragraphe 12 des conclusions du Comité. L’usage de symboles racistes est désormais explicitement condamné, conformément à un amendement de l'article 135 a) du Code pénal introduit par la loi n° 2 du 10 janvier 2003.

20.Un projet de loi présenté au Storting en décembre 2004 contient des propositions visant à poursuivre l’amendement de l’article 135 a) du Code pénal. Ces propositions ont été approuvées par le Storting en avril 2005. Ces amendements, qui entrent dans le cadre du renforcement et de l’extension de la protection contre la discrimination ethnique, entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Ils renforceront la protection pénale contre les expressions de haine raciale et la discrimination de trois manières principales.

21.Premièrement, la peine maximale emportée par les violations de l’article 135 a) du Code pénal passe de deux à trois ans de prison. Deuxièmement, la négligence grave suffit dorénavant à établir la culpabilité. Enfin, le champ d’application de l’article 135 a été étendu. Tel qu’il était formulé, l’article 135 a) imposait que les déclarations et expressions d’idées racistes parviennent au public, d’une manière ou une autre. Suivant la nouvelle formulation, il suffit que lesdites déclarations et expressions soient diffusables publiquement. Ainsi, l’article 135 a) pourra s’appliquer aux déclarations diffusées à la radio ou la télévision, sur Internet ou par voie d’affichage, que la déclaration atteigne effectivement le public ou non.

22.Il convient également d’observer que l’ensemble du Code pénal est en cours de révision. La formulation de l’article 135 a) pourrait être réexaminée et amendée au cours du processus d’élaboration et d’adoption du nouveau Code pénal.

23.On se reportera au paragraphe 13 des conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sur le seizième rapport de la Norvège. Le comité législatif chargé de l'étude préalable au projet de loi portant interdiction de la discrimination ethnique a conduit un examen approfondi des rapports entre ces dispositions et l’article 4 b) de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, qui traite de l’interdiction des organisations racistes. Dans sa proposition au Odelsting, le Gouvernement a confirmé le projet de loi, en lui apportant certains amendements. De plus, plusieurs dispositions concernant la criminalité organisée ont été ajoutées au Code pénal par l’adoption de la loi du 4 juillet 2003 (voir infra).

24.La loi norvégienne n’interdit pas explicitement les organisations racistes, mais elle interdit plus généralement certains types d’organisations et d’associations. L’article 330 du Code pénal proscrit la fondation de toute association interdite par la loi ou ayant pour objet de commettre ou d’encourager à commettre des actes criminels, ainsi que la participation aux activités de ce type d’association. De surcroît, l’article 135 a) du Code pénal interdisant la diffusion de propos racistes vise également les personnes qui se rendent complices de tels actes. Les associations fondées dans le but de commettre de tels actes tombent donc sous le coup de l’article 330 du Code pénal. La disposition de l’article 135 a) concernant la complicité s’applique également à la fondation d’organisations racistes et au fait de participer aux activités de telles organisations. Le Code pénal contient plusieurs dispositions concernant les personnes qui s’engagent à commettre des actes criminels spécifiques (certains types d’atteinte à la sûreté publique, la privation de liberté prolongée ou aggravée, l’homicide ou les coups et blessures pouvant entraîner la mort). En outre, l’article 140 du Code pénal, qui sanctionne le fait d’inciter le public à commettre des actes criminels, peut s’appliquer aux organisations racistes. Les organisations elles-mêmes peuvent être tenues de rendre des comptes en vertu des dispositions de l’article 48 du Code pénal sur les sanctions applicables aux personnes morales.

25.Enfin, les nouvelles dispositions générales relatives à l’aggravation des peines en cas de crime organisé portées par les articles 60 a) et 162 c) du Code pénal peuvent aussi s’appliquer. Conformément à l’article 60 a), lorsqu’une infraction est commise dans le cadre des activités d’une bande criminelle organisée, la peine maximale prévue pour cette infraction est doublée, sans pouvoir toutefois excéder cinq ans de prison. L’article 162 c) du Code pénal vise les personnes qui s’engagent à commettre des crimes graves en rapport avec la criminalité organisée. La sanction maximale prescrite est une peine de trois ans de prison. L’engagement peut être explicite ou implicite et doit concerner un acte criminel emportant une peine d’au moins trois ans de prison.

26.La loi portant interdiction de la discrimination comporte une disposition pénale sanctionnant les violations graves de l’interdiction de la discrimination commises en réunion (cf. par. 15 de la loi et Proposition au Oldesting n° 33 /2004-2005). Les sanctions prévues en ce cas sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté d’une durée maximale de trois ans. Lors de l’examen du degré de gravité de l’infraction, il convient de s’attacher en particulier à établir la mesure dans laquelle la culpabilité est manifeste, s’il s’agit d’actes à motivation raciste, d’une atteinte à l’intégrité de la personne ou d’une violation grave de son intégrité mentale, si les actes sont susceptibles d’engendrer la peur et si la victime est âgée de moins de 18 ans.

27.La disposition pénale de la loi portant interdiction de la discrimination doit être lue en conjonction avec les nouvelles règles en matière de sanction de la criminalité organisée, et en particulier avec l’article 162 c) du Code pénal (voir ci-dessus). Cependant que le Code pénal couvre la criminalité raciste organisée, perpétrée par des groupes relativement structurés, la disposition pénale de la loi portant interdiction de la discrimination visera les mouvances racistes telles que les bandes de jeunes qui commettent ensemble des actes discriminatoires. Ces règles sont également à rapprocher des peines plus sévères prévues à l’article 135 a) du Code pénal (voir ci-dessus, paragraphes 20 à 22) et du renforcement de la protection contre la discrimination à d’autres égards (voir ci-dessus, paragraphes 10 à 18). De l’avis du Gouvernement, pris globalement, ce corpus de lois permettra, en pratique, de garantir que les associations et organisations dont le but est d’inciter à la discrimination raciale et de l’encourager sont effectivement interdites. Globalement, ces dispositions législatives seront bien plus efficaces qu’une interdiction formelle des organisations racistes.

Ratification du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

28.Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) interdit toute discrimination « fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Ce protocole, adopté par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 2000, a pour objet de renforcer la protection contre la discrimination, en alignant les normes pertinentes sur celles définies à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR). La Norvège l’a signé le 15 janvier 2003 et sa ratification est actuellement à l’étude.

La loi sur l’immigration

29.Il convient de se reporter au paragraphe 6 du seizième rapport de la Norvège et au paragraphe 4 des conclusions du Comité. Plusieurs amendements ont été apportés à la loi sur l'immigration suite à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile entre 2001 et 2003. Les principaux amendements concernent la procédure accélérée (48 heures) applicable aux demandes d’asile manifestement infondées, la modification du régime de l’assistance juridique pour les demandeurs d’asile, la mise en œuvre des règles de Dublin et la modification des prestations et des conditions d’hébergement dans les centres d’accueil. Les règles concernant les conditions de ressources requises pour autoriser la réunification familiale ont également été amendées.

30.Se fondant sur les conclusions d’un rapport présenté au Storting en janvier 2004, le Gouvernement norvégien prépare actuellement plusieurs amendements à la loi sur l’immigration qui devraient conduire au renforcement de la direction politique et de la surveillance juridique de la Direction de l’immigration et de la Commission de recours en matière d’immigration. Une proposition en ce sens a été présentée au Storting en décembre 2004.

31.En 2001, le Gouvernement norvégien a désigné un comité chargé d’élaborer un projet de nouvelle loi sur l’immigration ; celui-ci a remis son travail au Gouvernement le 19 octobre 2004. Les principaux éléments des propositions de ce comité sont les suivants :

Une réglementation plus détaillée des principes fondamentaux contenus dans la loi actuelle.

La réglementation de la protection est harmonisée avec la directive européenne relative aux conditions d’accès des réfugiés à la protection principale et subsidiaire. Toutefois, dans ce projet, aucune distinction n’est établie entre les personnes susceptibles d’obtenir le statut de réfugié au titre de la Convention relative au statut des réfugiés et celles ayant droit à une protection en vertu d’autres instruments internationaux. Aux termes de ce projet de loi, ces deux catégories de personnes peuvent prétendre à l’octroi d’un statut de réfugié assorti de droits similaires.

Les règles concernant la réunification familiale sont précisées.

Des mesures visent à empêcher les mariages forcés, par exemple en prévoyant le rejet des demandes de réunification familiale lorsque les conjoints sont âgés de moins de 21 ans et, en cas de mariage contracté à l’étranger, le rejet de la demande de permis de séjour tant que le conjoint résidant en Norvège n’y est pas retourné pour y être interrogé.

La protection des femmes qui demandent à bénéficier de la réunification familiale contre les agissements d’hommes connus pour être violents et qui ont déjà fait venir des femmes en Norvège en les épousant. S’il existe des motifs sérieux de redouter que l’intéressée soit victime de violences ou abusée et si la situation est jugée suffisamment grave, un visa de tourisme ou un permis de séjour peut lui être refusé.

Des règles habilitant les autorités de l’immigration à refuser d’accorder un permis de séjour à un conjoint s’il est probable que le but premier de l’union contractée est de permettre au demandeur de résider en Norvège.

32.Les propositions du comité ont été soumises à six mois de consultation publique. Le Gouvernement s’apprête à finaliser le projet de loi à présenter au Storting, probablement avant la fin de l’année 2006. Certaines des mesures envisagées par le comité pourraient toutefois être intégrées à la législation en vigueur à un stade antérieur.

La Commission de recours en matière d'immigration

33.Il est fait référence aux paragraphes 7 à 10 du seizième rapport de la Norvège et au paragraphe 14 des conclusions du Comité. En vertu de l’article 38 b) de la loi sur l’immigration, les procédures administratives appliquées par la Commission de recours en matière d’immigration sont définies par la commission elle-même. En règle générale, les demandes sont déférées à la commission quand l’affaire donne lieu à d’importants points de doute, par exemple lorsque la crédibilité du plaignant est en cause, ou quand la commission souhaite examiner la possibilité de modifier la pratique établie, ou encore lorsqu’un examen général de l’affaire sous l’angle de l’article 8 de la loi sur l’immigration (« motifs d’ordre humanitaire probants ») est jugé décisif. Le président de la commission, siégeant seul ou, par délégation, son secrétariat est habilité à se prononcer sur les affaires qui ne soulèvent aucun point de doute important. Une liste détaillée des attributions du président de la commission figure aux articles 140 et 141 du Code de l’immigration ; le type d’affaires traitées par le seul président de la commission y est décrit comme étant celles où il appert clairement que la décision prise en première instance doit être maintenue ou révoquée.

34.Une évaluation indépendante du fonctionnement de la commission de recours en matière d’immigration, focalisée sur les garanties légales, a abouti en mars 2003. Selon les conclusions des auteurs du rapport, « au cours de cet examen, [ils] n’ont rien trouvé de sérieusement critiquable dans le fonctionnement de la commission de recours ». Les organisations humanitaires qui désignent les membres de la commission ont également eu la possibilité de faire part de leur expérience à l’équipe d’évaluateurs, et un certain nombre d’observations critiques ont été faites. Nonobstant, ce rapport indique clairement qu’ « il n’y a pas lieu de penser que des affaires qui auraient dû être tranchées par la commission l’ont été à un niveau inférieur ». Depuis la création de cette commission en 2001, la confiance du public dans cette institution a augmenté.

La nouvelle loi norvégienne sur la nationalité

35.Le Storting a approuvé le projet de nouvelle loi sur la nationalité. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2006, après finalisation de ses dispositions. Elle comporte les points essentiels suivants :

La loi repose sur le principe de la nationalité unique ;

Tout demandeur qui remplit les conditions spécifiées par la loi a le droit d’obtenir la nationalité norvégienne, ce qui évite toute décision arbitraire ;

Les enfants acquièrent la nationalité de leurs deux parents à la naissance, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, en Norvège ou à l’étranger ;

Les enfants peuvent acquérir la nationalité norvégienne, que leurs parents en aie fait la demande ou non, à l’âge de 12 ans révolus (actuellement, les demandeurs doivent être âgés de 18 ans) ;

Les enfants qui ne peuvent renoncer à leur autre nationalité avant un certain âge peuvent néanmoins acquérir la nationalité norvégienne. Toutefois, ils doivent choisir l’une des deux nationalités dans l’année suivant la date à laquelle ils atteignent l’âge à partir duquel ils peuvent renoncer à l’autre nationalité ;

En règle générale, sept années de résidence en Norvège au cours des dix dernières années sont requises ;

Des exigences d’ordre linguistique sont introduites ;

Les personnes qui ne renoncent pas à leur autre nationalité après avoir acquis la nationalité norvégienne se voient retirer la nationalité norvégienne ;

Les personnes qui acquièrent la nationalité norvégienne sont invitées à participer à une cérémonie facultative.

La nouvelle loi relative à la formation initiale des immigrants

36.La loi relative au programme initial pour les immigrants nouvellement arrivés (ou loi relative à la formation initiale des immigrants) a été adoptée par le Storting en juin 2003 et elle est entrée en vigueur, sur une base facultative, dans les municipalités du pays qui ont décidé de la mettre en œuvre pendant la période comprise entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004. Pendant cette période d’application facultative, la participation aux programmes destinés aux immigrés nouvellement arrivés n’était ni un droit, ni une obligation, et les municipalités intéressées n’étaient pas tenues de proposer un programme initial personnalisé à toutes les personnes nouvellement arrivées en Norvège visées par la loi. Depuis le 1er septembre 2004, les dispositions de la loi s’imposent à toutes les municipalités du pays et à toutes les personnes concernées, c’est-à-dire aux personnes âgées de 18 à 55 ans auxquelles l’asile a été accordé, réfugiées en cours d’installation, qui se sont vues accorder une protection collective dans un contexte d’exode, qui ont besoin d’acquérir des qualifications de base, ou encore aux personnes qui résident dans une municipalité en vertu d’un accord spécial conclu entre les autorités de l’immigration et ladite municipalité après le 1er septembre 2003.

37.L’objectif du Gouvernement est de s’assurer que les immigrants nouvellement arrivés s’intègrent dans le marché du travail et la société norvégienne le plus vite possible. L’objet de la loi relative à la formation initiale des immigrants est de mieux aider les nouveaux venus à participer à la vie active et sociale, mais aussi de renforcer leur autonomie financière. Jusque-là, les prestations sociales avaient pour effet de rendre les allocataires passifs, car elles ne les incitaient pas à acquérir les connaissances de base nécessaires pour s’en sortir dans la société norvégienne. L’un des principaux leviers prévus consiste à subordonner l’attribution d’une aide initiale spéciale à la participation à un programme de formation.

38.Contenu de la loi sur la formation initiale des immigrants nouvellement arrivés en Norvège :

Est instauré le droit et le devoir de prendre part à un programme initial destiné aux bénéficiaires du droit d’asile, aux réfugiés en cours d’installation ou qui se sont vus accorder un permis de séjour pour des raisons humanitaires, et pour lesquelles les municipalités reçoivent une allocation d’intégration attribuée par l’administration centrale.

Les municipalités sont tenues de proposer des programmes initiaux personnalisés, adaptés au profil et aux besoins des personnes concernées dans les trois mois suivant leur installation dans une municipalité donnée.

Ces programmes sont destinés aux personnes qui ont besoin d’acquérir des qualifications de base ; ils doivent au moins comporter des cours de norvégien et d’études sociales, ainsi que des mesures destinées à préparer à l’emploi ou à l’intégration dans le système éducatif général.

Le programme se poursuit aussi longtemps que la personne en a besoin, sans pouvoir excéder une période de deux ans.

Chaque participant(e) doit disposer d’un programme adapté à ses aptitudes et à sa situation se présentant sous la forme d’un plan personnalisé, ainsi que d’un(e) attaché(e) de liaison municipal(e) attitré(e).

Le programme se poursuit tout au long de l’année à temps plein. Une entière assiduité commande l’accès à une allocation initiale d’un montant de 117 556 couronnes norvégiennes (NKr) par an et les absences donnent lieu à une déduction du montant de la subvention, selon les règles en vigueur dans le monde professionnel. Les allocations sont versées à terme échu en fonction de l’assiduité observée.

Les bénéficiaires de cette allocation peuvent demander (depuis le quatrième trimestre de 2004) à bénéficier d’une aide publique au logement pour couvrir une partie des frais de logement de leurs foyers.

Le montant de l’aide ne diminue pas si l’allocataire augmente ses revenus en travaillant pendant ses heures de loisirs ou s’il dispose de biens personnels.

Depuis le 1er septembre 2004, toutes les municipalités doivent proposer ce programme à toutes les personnes appartenant au groupe cible ; toutefois, les petites communes peuvent coopérer avec d’autres municipalités ou faire appel à des prestataires de services privés.

L’efficacité de la transition vers la vie active dépend de l’instauration d’une collaboration étroite et obligatoire entre les municipalités et les Agences locales pour l’emploi (Aetat). Une circulaire a été spécialement diffusée afin de décrire les exigences minimales auxquelles cette coopération doit satisfaire. Chaque municipalité doit prendre contact avec le bureau local pour l’emploi en vue d’établir un accord de coopération d’application obligatoire.

39.En 2005, quelques 30 millions de NKr ont été affectés, à titre de subvention, aux projets municipaux liés au programme initial. La priorité sera accordée aux projets axés sur le développement de services destinés aux parents et aux mesures visant à aider les participant(e)s au programme à remplir leur rôle de parents et à suivre leurs enfants dans leur installation en Norvège. En 2005, les efforts déployés seront focalisés sur comment faire partager à toutes les municipalités qui administrent des programmes initiaux l’expérience tirée de l’exécution de ces projets et d’autres mesures pertinentes.

40.La Direction de l’immigration prépare actuellement des informations destinées aux personnes nouvellement arrivées en Norvège qui n’ont pas le droit ou n’ont pas l’obligation de participer à un programme initial. Dans ces informations générales sur la Norvège, la société norvégienne, les droits et les devoirs de ses membres, il sera également question d’égalité entre les femmes et les hommes.

41.À l’occasion de l’élaboration d’un nouveau programme d’enseignement du norvégien et d’introduction à la société norvégienne destiné aux immigrants adultes, il a été décidé de rédiger des lignes directrices pour l’enseignement des réalités sociales. Ce programme repose sur l’idée que dans notre société, la démocratie est la pierre angulaire de toute activité. Les droits et devoirs des citoyens sont contrebalancés par les exigences et les obligations imposées par la société à chacun de ses membres. Les principaux thèmes traités sont l’immigration en Norvège ; la démocratie et la protection sociale ; l’école, l’éducation et la formation ; l’emploi ; la vie active et le marché du travail ; l’enfance et la famille ; la structure démographique et l’environnement naturel ; et comment obtenir des informations. Les cours d’introduction à la société norvégienne seront dispensés dans une langue comprise des participants. Un manuel à l’usage des enseignants de cette partie du programme a été élaboré et sera prêt à être diffusé à l’automne 2005. Un rapport décrivant les besoins de formation et le plan de formation des enseignants a été rédigé ; la question sera traitée en même temps que le guide proprement dit.

42.Des responsables religieux en provenance de différents pays sont souvent amenés à séjourner quelques temps en Norvège. Leur travail s’adresse à leurs communautés religieuses respectives et consiste souvent à dispenser une instruction religieuse aux enfants et des conseils aux adultes dans le domaine religieux. Leur mission consiste avant tout à renforcer les traditions et pratiques religieuses parmi les membres de leurs congrégations, et non à se familiariser avec la société norvégienne. Certains responsables religieux ne demeurent pas suffisamment longtemps dans le pays pour apprendre le norvégien, et d’autres n’apprennent pas le norvégien bien qu’ils y résident depuis longtemps. De surcroît, nombre d’entre eux connaissent mal le fonctionnement de la société norvégienne, une situation qui pourrait être améliorée si les connaissances en question étaient transmises dans une langue qu’ils comprennent.

43.En conséquence, des mesures seront prises pour garantir que les responsables religieux ont accès à des outils pédagogiques adaptés à leurs besoins spécifiques. Les thèmes et le contenu de ce programme d’enseignement ne seront pas exactement identiques à ceux abordés dans le cadre des 50 heures de cours d’introduction à la société norvégienne incluses dans les 300 heures de programme d’enseignement du norvégien. Au printemps 2005, un groupe de travail composé d’un large éventail de participants issus de différentes communautés religieuses a été créé en vue de l’adoption d’un programme de cette nature avant le 1er septembre 2005.

44.Une proposition sur un thème connexe actuellement à l’étude concerne l’introduction de règles normatives imposant aux responsables de communautés religieuses habilités à célébrer des mariages de connaître le norvégien.

B. Démographie et niveau de vie

Démographie

45.Il est fait référence au paragraphe 7 du quinzième rapport de la Norvège et au paragraphe 11 de son seizième rapport.

46.À tout moment au cours des dernières années, sur une population totale de 4,5 millions d’habitants, environ 100 000 personnes vivaient en Norvège depuis moins de cinq ans. À leur arrivée en Norvège, pratiquement aucune ne parlait le norvégien. Environ 290 000 personnes ont elles-mêmes immigré (immigrants de première génération), et environ 60 000 enfants et jeunes gens sont nés en Norvège de deux parents d’origine étrangère (descendants). Les immigrants de première génération et les descendants d’immigrants constituent ensemble la catégorie statistique de la « population immigrante », qui représente 7,6 % de la population totale du pays. Environ 30 % des membres de ce groupe sont à l’origine des réfugiés. Plus de 20 % de la population de la capitale, Oslo, est constituée d’immigrants. Au début de l’année 2004 vivaient en Norvège des personnes provenant de 208 pays et régions autonomes. Le nombre de Musulmans enregistrés est passé de 1 000 en 1980 à environ 75 000 en 2003.

47.Au cours des dix dernières années, la population immigrante a augmenté de 70 % (passant de 128.000 personnes en 1994 à 350.000 en 2004). Pendant la même période, la part des personnes d’origine non occidentale dans l’ensemble des immigrants est passée de 62% à 72 %. Les cinq nationalités les plus représentées en Norvège en janvier 2004 étaient celles des pays suivants : Pakistan, Suède, Danemark, Vietnam et Irak. Les données chiffrées concernant ces groupes incluent à la fois les immigrants et les personnes nées en Norvège de deux parents d’origine étrangère.

48.Les Samis sont le peuple autochtone de la Norvège. Les Juifs, les Kvens (minorité d'origine ethnique finnoise), les Rom /Tsiganes, les Romani/Gens du voyage et les Skogfinns (personnes de souche finnoise habitant au sud du pays) sont reconnus comme des minorités nationales.

49.On ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre des Samis et des membres des autres minorités nationales puisque l'appartenance ethnique n'est pas consignée dans les recensements. Les effectifs dépendent de la définition employée. On estime toutefois qu'il y a en Norvège entre 50 000 et 100 000 personnes de souche samie. D'après un récent rapport, environ 25 000 personnes en Norvège comprendraient le sami. Plus de 10 400 personnes se sont inscrites dans le registre électoral sami. Le registre électoral sami n'inclut cependant que les personnes âgées de plus de 18 ans qui se sont inscrites en vue de participer aux élections au parlement sami.

50.On ne dispose pas d’estimation précise du nombre d’habitants appartenant aux minorités nationales puisqu’il n’existe aucune donnée statistique sur l’origine ethnique. L’on peut cependant estimer que le pays compte actuellement entre 10 000 et 15 000 Kvens, 1 500 à 2 000 Juifs, quelques centaines de Skogfinns, 2 000 à 3 000 Romani/Gens du voyage, et entre 300 et 400 Rom/Tsiganes. Ces données ont été fournies par les groupes ethniques eux-mêmes et par des chercheurs.

51.Il y a lieu de souligner que ces données sont imprécises et qu’elles reflètent non pas le nombre de personnes parlant couramment une langue minoritaire, pas plus que le nombre de celles dont les ancêtres étaient membres d’une minorité nationale, mais simplement le nombre de personnes qui se considèrent comme appartenant à une minorité nationale. Le nombre de locuteurs de langues minoritaires est plus faible. Cette incertitude est d’autant plus grande que de nombreuses personnes ne souhaitent pas admettre leur appartenance à un groupe minoritaire, de peur d’être soumises à une discrimination par le reste de la société, ou sont dans l’ignorance de leurs origines. En particulier, les Romani/Gens du voyage prétendent que les chiffres susmentionnés sous-estiment largement l’importance numérique de leur groupe en raison de telles circonstances.

Niveau de vie

52.On se reportera au paragraphe 14 du seizième rapport de la Norvège. Depuis la présentation du seizième rapport, certains points qui y sont mentionnés ont fait l’objet de mises à jour. En ce qui concerne la participation des personnes d'origine immigrée aux élections, le marché de l'emploi et l'attitude de la population à l'égard des immigrés, il convient de se reporter respectivement aux paragraphes 192 à 194, 208 à 212 et 93 à 98 du présent rapport.

Revenus

53.Le revenu moyen disponible des familles dont le chef de famille est un immigrant de première génération est inférieur de plus de 100 000 NKr à celui du reste de la population. Cependant, le revenu familial moyen disponible considéré selon le pays d'origine du chef de famille fait apparaître des différences manifestes entre les différents groupes d'immigrés. Les familles originaires d'Europe occidentale, Turquie exceptée, disposaient en 2001 d'un revenu moyen de 433 400 NKr, comparable à la moyenne nationale (438 500 NKr). Les couples immigrants originaires d’Europe de l’Est disposaient de 337 400 NKr, ceux en provenance d’Asie (Turquie incluse), de 336 100 NKr, ceux d’Amérique latine, de 369 100 NKr, et ceux originaires d’Afrique, de 319 100 NKr. Une étude réalisée en 2002 a montré qu’en moyenne, les revenus des familles immigrantes non occidentales étaient inférieurs d’environ 25 % à ceux de la majorité de la population. Cette étude indique aussi que cet écart de revenus diminue de moitié lorsque les familles immigrées vivent en Norvège depuis 25 ans.

C. Principes directeurs

Rapport au Storting sur le pluralisme via l’inclusion et la participation

54.On voudra bien se reporter aux paragraphes 16 à 34 du seizième rapport de la Norvège, qu'il convient de compléter par les éléments d'information ci-après.

55.Le 1er octobre 2004, le Gouvernement a présenté au Storting le Rapport n° 49 (2003-2004) sur le pluralisme via l’inclusion et la participation (Responsabilité et liberté), qui l’a examiné au printemps 2005. Ce rapport part du constat que la population de la Norvège est considérablement plus diversifiée qu’elle ne l’était 35 ans plus tôt, en termes d’origines, d’apparences, de religions, de cultures, de langues et de modes de vie. Une population plus diversifiée (cf. paragraphe 47) signifie aussi un plus grand nombre d’opinions quant à la bonne manière de mener sa vie. Ceci ressort particulièrement quand on aborde des thèmes tels que l’éducation des enfants, les relations familiales, la conception du rôle de l’homme et de la femme, de la religion dans la vie quotidienne ; ces questions animent le débat politique et médiatique.

56.Le Gouvernement juge cette diversification naturelle et souhaitable. Le rapport soumis au Storting permettra de jeter les bases d’une nouvelle manière, plus inclusive, d’envisager ce que signifie être Norvégien. Les thèmes qui y sont abordés vont au-delà de ceux traités dans la politique actuelle à l’égard du droit d’asile et des réfugiés et la politique d’intégration. Une question sous-jacente consiste à se demander comment la société norvégienne doit être organisée et comment elle doit fonctionner pour garantir, d’une part, le respect, la reconnaissance et la protection de la diversité de la population du pays, des droits de la personne humaine et du libre arbitre, et d’autre part, que les citoyens sont attachés à certains objectifs et principes communs, à des valeurs sociales fondamentales partagées. Le libre arbitre, la démocratie, l’égalité des sexes et les droits de l’homme sont des valeurs fondamentales pour le Gouvernement. Le but est que chacun, quel que soit son passé ou ses origines, jouisse de l’égalité des droits, des obligations et des chances de participer. Il convient de s’opposer aux pratiques contrevenant au droit norvégien, mais aussi aux us et coutumes qui suppriment ou limitent la liberté de choix de l’individu, même s’ils ne sont pas illégaux. Dans ce rapport au Storting, il est déclaré que le racisme et la discrimination sont incompatibles avec la notion d’égalité devant la loi et d’égalité des chances.

57.Ce rapport au Storting déplace le centre d’intérêt des immigrants de la première génération vers leurs enfants, nés en Norvège ou y ayant grandi. Les enfants en question y sont désignés par le terme de descendants. L’expression « immigrants de deuxième génération » n’y est pas employée, et il est dit que les enfants qui grandissent en Norvège dans des familles immigrantes ne doivent pas être considérés comme étant eux-mêmes des immigrants. Les descendants de la première génération d’immigrants non occidentaux sont aujourd’hui âgés d’une vingtaine d’années, ils sont en train d’entrer sur le marché du travail et dans la société. Le Gouvernement estime important de suivre de près l’évolution de leur situation. L’objectif est de s’assurer que les désavantages pouvant être liés au fait d’immigrer ne sont pas hérités par les enfants issus de l’immigration, et qu’en tant qu’adultes, ceux-ci ne se distinguent pas systématiquement de leurs pairs en termes de conditions de vie et de participation à la vie sociale.

58.Il y est également indiqué que l’adhésion sociale comporte une dimension émotionnelle, liée au sens de l’identité. Le Gouvernement vise à s’assurer que les descendants perçoivent subjectivement qu’ils sont chez eux en Norvège. Dans ce pays, chacun doit respecter le fait qu’il y a différentes manières d’être Norvégien. Des distinctions y sont établies entre politique du pluralisme et politique d’intégration. La politique d’intégration ne s’intéresse qu’aux personnes ayant elles-mêmes immigré en Norvège et à la création des conditions nécessaires pour permettre aux immigrants nouvellement arrivés de participer à la vie sociale et, dans la mesure du possible, de subvenir à leurs propres besoins.

59.Ce rapport fixe également des objectifs qui s’adressent à tous les membres de la société, qu’ils appartiennent à la majorité ou à une minorité. L’un d’eux est l’absence de racisme et de discrimination. Chaque citoyen, qu’il soit immigrant ou non, doit faire preuve de tolérance et de respect à l’égard des choix et du mode de vie d’autrui. Les limites de la tolérance par rapport aux valeurs fondamentales du Gouvernement y sont examinées en s’appuyant sur des exemples concrets tirés de la vie quotidienne. En même temps, la société doit être ouverte au changement, car de nouveaux besoins se font jour et la composition démographique évolue. Il est tenu compte de cette perspective dans les efforts accomplis par le Gouvernement pour moderniser les services publics et s’assurer qu’ils sont orientés vers les besoins des usagers. S’il n’est pas tenu compte du fait que les usagers diffèrent quant à la religion, au contexte de l’enfance et aux compétences linguistiques en norvégien, certaines personnes risquent d’être systématiquement moins bien servies et de tirer un moindre parti des services disponibles. Il est déclaré qu’il s’agit là d’une forme de discrimination indirecte, c’est-à-dire de l’un des quatre angles de focalisation de la nouvelle politique du pluralisme. Les trois autres sont l’égalité des chances face à l’éducation ; à l’entrée sur le marché du travail et aux opportunités d’emploi ; et la responsabilité des adultes à l’égard des chances des enfants.

60.Dans ce rapport au Storting, la question du racisme et de la discrimination n’est pas traitée comme un sujet à part. Cependant, il y est indiqué que les pouvoirs publics et la population majoritaire sont les principaux responsables de la prévention et la répression du racisme et de la discrimination, parce qu’ils sont les principaux dépositaires du pouvoir de prévenir l’injustice et les traitements différentiés iniques et de modifier l’environnement structurel. De l’avis du Gouvernement, les efforts déployés en vue de combattre le racisme et la discrimination doivent être étendus de manière à inclure la lutte contre les préjugés des minorités à l’égard de la majorité, s’il y a lieu, et les préjugés et la discrimination existants entre minorités ethniques, sociales et religieuses, clans, castes, etc. Il est dit dans ce rapport que le système des castes est une tradition discriminatoire.

61.Dans son Rapport n° 49 au Storting, le Gouvernement s’efforce de définir plus précisément les groupes cibles concernés par les différents points examinés. Dans la mesure du possible, il tente de fractionner les grandes catégories statistiques telles que « immigrants » et « non occidentaux ». Sont ainsi mentionnés en particulier les 16.000 enfants étrangers adoptés vivant en Norvège, parce qu’ils contribuent à la grande diversité d’apparences physiques de la population norvégienne.

Plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (2002 – 2006)

62.On se reportera aux paragraphes 25 et 27 du seizième rapport de la Norvège. Le 1er juillet 2002, le Gouvernement a présenté un nouveau plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination pendant la période comprise entre 2002 et 2006. La durée d’application de ce plan résulte de l’opinion du Gouvernement selon laquelle la lutte contre le racisme et la discrimination doit faire l’objet d’une attention durable, continue et focalisée. Le plan actuel est focalisé sur les initiatives et les actions des autorités norvégiennes.

63.Au total, ce plan comporte 48 mesures, qui seront mentionnées au fil du présent rapport. Ces mesures concernent les domaines suivants : le marché du travail ; les services publics ; la scolarité et l’éducation ; la police, le parquet et les tribunaux ; la documentation et la surveillance ; Internet ; les collectivités locales ; le renforcement de la protection judiciaire contre la discrimination ethnique et les expressions de racisme ; ainsi que des questions d’ordre général.

64.Le Gouvernement souhaite particulièrement attirer l’attention du Comité sur les mesures suivantes, contenues dans ce plan d’action :

Le Gouvernement va présenter un projet de loi interdisant la discrimination ethnique ;

Il va proposer un projet d’amendement à la loi sur la vente de boissons alcoolisées afin d’introduire une disposition prévoyant la possibilité de confisquer la licence de tout établissement du type débit de boisson ou restaurant qui se livre à des pratiques discriminatoires ;

Il va formuler des dispositions à l’effet d’obliger les adjudicataires de marchés publics à observer une politique non discriminatoire ;

Le Gouvernement va créer des unités spéciales au sein du ministère public pour garantir la disponibilité d’experts spécialisés dans les affaires de discrimination ethnique et de violence ou harcèlement racistes.

Principes généraux de la politique norvégienne à l'égard du peuple sami

65.Il est fait référence aux paragraphes 22 et 23 du seizième rapport de la Norvège. Un rapport sur les principes généraux de la politique norvégienne à l'égard du peuple sami est soumis au Storting à chaque législature (tous les quatre ans). Trois rapports ont déjà été soumis. Le prochain sera présenté en 2006.

66.La politique gouvernementale à l'égard du peuple sami repose sur le fait que l'État norvégien a été établi initialement sur le territoire de deux peuples : les Norvégiens et les Samis. Ces deux peuples ont le droit l'un et l'autre, également, de préserver et de développer leur langue et leur culture sur ce territoire. L'objectif de la politique gouvernementale dans ce domaine consiste à préserver et développer la langue, la culture et le mode de vie samis.

67.Le Gouvernement et le Parlement sami ont établi une procédure de consultation du Parlement sami ou, au besoin, des parties samies intéressées, chaque fois que des intérêts samis sont en jeu. L’objectif de cette procédure est d’une part, de définir et clarifier les rôles et obligations respectifs du Gouvernement et du Parlement sami lorsque sont en question des décisions qui intéressent directement ou qui pourraient intéresser la population samie, et d’autre part, de renforcer le partenariat en faveur de la culture et de la société samies. Un groupe de travail a été créé et chargé de proposer un moyen de faire participer le Parlement sami et de renforcer son influence chaque fois qu’est examinée une mesure législative ou administrative susceptible de concerner la population samie de Norvège. Ce groupe de travail a remis son rapport le 20 avril 2005. Le texte de la procédure de consultation du Parlement sami a été ratifié par le Président du Parlement sami et le Ministre des collectivités locales et du développement régional le 11 mai 2005. Le Parlement sami, réuni en session plénière, a donné son aval le 1er juin 2005. Le texte a enfin été approuvé par décret royal le 1er juillet 2005.

Le Plan d'action pour les droits de l'homme

68.Il est fait référence au paragraphe 29 du seizième rapport de la Norvège. Le rapport No 21 (1999-2000) au Storting intitulé Priorité à la dignité de l'être humaincontient un plan d'action pour les droits de l'homme, dont la mise en œuvre est programmée pour la fin 2004.

69.Ce plan d’action, divisé en six parties, contient des mesures énumérées dans la quatrième partie (Les droits de l’homme en Norvège) et la cinquième partie (Efforts internationaux en faveur des droits de l’homme). Huit mesures présentées dans la quatrième partie sont pertinentes pour le présent rapport. Ces mesures traitent les problèmes liés au racisme et à la discrimination. Elles sont ici mentionnées afin de montrer leur lien avec le plan d’action. Les différents paragraphes de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale concernés sont également mentionnés en suivant.

70.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 c) de l'article 2.

Évaluation du Centre de lutte contre la discrimination ethnique

71.Prière de se référer aux paragraphes 16 à 18 du présent rapport.

72.Les informations suivantes concernent le paragraphe 1 d) de l’article 2.

La nouvelle loi portant interdiction de la discrimination ethnique

Voir paragraphe 10 du présent rapport.

74.Les informations qui suivent concernent le paragraphe 1 e) de l’article 2.

Évaluation du Programme de subventions en faveur des ONG qui luttent contre le racisme et la discrimination et/ou encouragent la diversité, le dialogue et la coopération

75.Voir le paragraphe 130 du présent rapport.

76.Les renseignements suivants concernent le paragraphe 2 de l’article 2.

Législation relative aux nouveaux stages d’initiation destinés aux immigrants nouvellement arrivés en Norvège

77.Voir les paragraphes 36 à 44 du présent rapport.

Évaluation du Plan d'action pour le recrutement de personnes d’origine immigrée dans la fonction publique (1998 – 2001)

78.Ce plan d’action a été évalué en 2002 par la Fondation pour la recherche industrielle et technique de l’Institut norvégien de technologie (SINTEF), en coopération avec le Ministère du travail et de l’administration.

79.Les auteurs du rapport d’évaluation ont conclu que le plan d’action, en tant que document directif, avait joué un rôle non négligeable. Les problèmes rencontrés dans le recrutement de personnes d’origine immigrée au sein de la fonction publique ont été mis à l’ordre du jour des dirigeants politiques. De surcroît, les responsabilités à l’égard de la mise en œuvre ont été clarifiées. Cependant, les statistiques montrent qu’il reste beaucoup à faire pour qu’un nombre proportionnellement représentatif de personnes d’origine immigrée soient employées dans le secteur administratif. Il convient donc de continuer à améliorer le recrutement.

80.Quoiqu’à l’origine, l’intention était d’élaborer un nouveau plan d’action pour le recrutement de personnes d’origine immigrée dans la fonction publique, les auteurs du rapport d’évaluation n’ont pas recommandé au Gouvernement de procéder ainsi. Ils lui ont plutôt conseillé d’employer les ressources disponibles à la mise en œuvre directe de mesures adéquates. Le fait d’affecter des fonds aux projets de recrutement, d’intégration et d’information de l’administration publique était cité comme un exemple de mesure adéquate. Il était souligné que le Gouvernement devrait opter pour des mesures souples, adaptables à des situations et des besoins changeants. Un autre point souligné était que le Plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006) traitait également la question du recrutement des personnes d’origine immigrée dans la fonction publique.

81.Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le Ministère de la modernisation a décidé de s’abstenir de rédiger un nouveau plan d’action. Le ministère a préféré se concentrer sur les actions à effet direct, c’est-à-dire sur l’allocation de fonds en vue d’accroître le recrutement et d’améliorer l’intégration des personnes d’origine immigrée dans le secteur public.

Évaluation du système de reconnaissance et d’équivalence des diplômes et autres brevets de formation acquis à l'étranger

82.Le Gouvernement a conduit une évaluation interne du système de reconnaissance et d’équivalence des diplômes et autres brevets de formation acquis à l'étranger. Plusieurs mesures ont été proposées et mises en œuvre à la suite de cette évaluation.

83.Tout d’abord, le système de reconnaissance a été modifié par la création, le 1er janvier 2003, de l’Agence norvégienne pour la garantie de la qualité de l’éducation (NOKUT). Le NOKUT s’est vu confier la responsabilité, à l’échelle nationale, de la reconnaissance des diplômes et autres brevets de formation étrangers. Si, auparavant, les équivalences étaient accordées par les différents établissements d’enseignement, aujourd’hui, le transfert de ces compétences au NOKUT permet d’améliorer l’accessibilité et de garantir des pratiques plus cohérentes.

84.Le NOKUT est également chargé de fournir des informations sur le système de reconnaissance et d’équivalence. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information à ce sujet. La mise au point d’un nouveau site Internet et la révision des brochures d’information sont quelques unes des activités de diffusion de l’information menées par le NOKUT.

85.Conformément au Plan d'action pour les droits de l'homme, les brochures d’information sur le système de reconnaissance et d’équivalence des diplômes et autres brevets de formation acquis à l’étranger devaient être traduites en russe, espagnol, français et allemand. Il n’a pas été donné suite à cette décision. En sa qualité d’organe chargé de la diffusion de ce type d’informations, c’est au NOKUT qu’il revient d’évaluer la nécessité de traduire cette brochure.

86.Le NOKUT a aussi d’autres responsabilités. L’une d’elle est de tenir à jour la liste des principes applicables à la reconnaissance des diplômes et brevets de formation acquis à l’étranger qui commandent l’accès à l’enseignement supérieur, connue sous le nom de « liste GSU ». Une autre tâche consiste à tenir une base de données contenant toutes les demandes de reconnaissance et toutes les décisions concernant l’équivalence des diplômes et brevets acquis à l’étranger. Cette base de données permet aux établissements d’enseignement d’accéder facilement aux informations sur la manière dont les diplômes et brevets étrangers ont été évalués précédemment.

87.Le NOKUT s’attache aussi à améliorer les procédures de reconnaissance des diplômes et brevets de formation acquis par des réfugiés qui ne sont pas en mesure de produire les preuves du niveau d’éducation et de formation qu’ils ont acquis à l’étranger. Un projet pilote de nouveau système de reconnaissance des diplômes destiné aux réfugiés a été réalisé ; il a fait l’objet d’un rapport qui a été publié et distribué aux établissements d’enseignement en juillet 2004. Le Ministère de l’éducation et de la recherche examine la possibilité de poursuivre l’action entreprise sur la base de ce rapport.

88.Le Ministère de l’éducation et de la recherche projette de créer un groupe de travail chargé d’évaluer le cadre juridique existant en matière de reconnaissance des diplômes et brevets de formation acquis à l’étranger au lendemain des débats au Storting sur l’éventuelle adoption d’une nouvelle loi sur les universités et les établissements d’enseignement supérieur (Ot. Prp. n° 79 (2003 – 2004).

Analyse de la participation des personnes d’origine immigrée aux élections locales

89.On se reportera au paragraphe 115 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu’aux paragraphes 192 à 194 du présent rapport.

Enregistrement et surveillance des incidents

90.Au paragraphe 32 du seizième rapport de la Norvège, est mentionné le fait que la Direction de l’immigration a l’intention de publier un rapport biennal sur l’étendue du phénomène du racisme et de la discrimination en Norvège. Le rapport 2005 est le troisième depuis l’année 2000. Celui publié en 2002 était principalement axé sur la situation sur le marché du logement, au travail, dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement du premier cycle du secondaire publics et dans les médias. Les données présentées proviennent d’entretiens avec des représentants des immigrants et des autorités municipales, elles reflètent donc leur perception de la situation. Les principales conclusions rapportées sont les suivantes :

Le harcèlement verbal existe dans toutes les sphères de la société ;

Différentes formes d’omissions sont commises dans toutes les sphères ;

Certains individus rendent la vie quotidienne des minorités ethniques très difficile ;

En dépits des mesures focalisées sur les interactions informelles, la discrimination indirecte existe dans tous les milieux ;

Le terme « racisme » est très rarement employé, même dans des cas graves de harcèlement, d’omission, de médisance ou d’exclusion.

91.De plus, depuis la publication du dernier rapport, le Centre de lutte contre la discrimination ethnique a présenté des rapports mis à jour intitulés Vers une meilleure protection (2001, 2002 et 2003).

92.Il ressort de ces rapports que le racisme et la discrimination existent dans diverses sections de la société norvégienne. Le problème est particulièrement lié à des individus dont les agissements portent quotidiennement atteinte aux minorités ethniques.

D. Discrimination raciale, attitudes racistes et violence à caractère raciste

93.On se reportera aux paragraphes 35 à 41 du seizième rapport de la Norvège.

94.La question de la discrimination à l'égard des minorités ethniques fait l'objet d'une attention accrue. Les rapports mentionnés plus haut (cf. paragraphes 90 et 91), ainsi que les rapports d'ONG travaillant dans ce domaine donnent une assez bonne image du type de discrimination raciale pratiquée et des segments de la société où la discrimination est la plus répandue.

Attitudes discriminatoires

95.Il est fait référence aux paragraphes 38 à 41 du seizième rapport de la Norvège.

L'Institut norvégien de statistiques évalue chaque année depuis 1993 l'attitude de la population norvégienne à l'égard des immigrés et de la politique d'immigration en demandant à un échantillon de personnes représentatif si elles pensent que la Norvège doit accepter au moins autant de réfugiés qu'elle en admet actuellement et si elles estiment que, par rapport aux Norvégiens, les immigrés reçoivent davantage de prestations sociales, doivent avoir les mêmes possibilités d'emploi et sont davantage enclins à des comportements délictueux.

96.Le dernier rapport, publié en novembre 2004, indique une relative stabilité de l’attitude de la majorité de la population à l’égard des immigrants. Entre 2003 et 2004, c’est principalement l’opinion quant au nombre de réfugiés devant être admis en Norvège qui a changé. Entre 1999 et 2003, la proportion de Norvégiens prêts à accepter au moins autant de réfugiés que le pays en admet actuellement a diminué, passant de 71% à 42%. Entre 2003 et 2004, cette proportion a de nouveau augmenté pour atteindre 50%.

97.Ce rapport indique que des facteurs tels que le niveau d’éducation, l’âge et la géographie influent sur l’attitude des Norvégiens ; les personnes ayant fait de longues études ont une attitude plus positive à l’égard des immigrants que les personnes peu éduquées ; les personnes âgées et celles résidant en milieu rural sont plus sceptiques que les jeunes et les habitants des grands centres urbains à leur égard.

98.Au cours des 20 ou 30 dernières années, l’attitude de la population majoritaire à l’égard de la minorité samie, telle qu’elle est exposée dans les précédents rapports, a continué d’évoluer dans la bonne direction. Toutefois, des attitudes négatives à l’égard des Samis continuent de se manifester. Dans certaines communes, des cas de discrimination dirigée contre la population samie ont été signalés. Le Gouvernement suit de près l’évolution de la situation dans ces communes ; il va envisager des mesures visant à combattre les attitudes discriminatoires et le harcèlement ethnique dirigés contre la minorité samie. Au cours de l’automne 2005, le Ministère des collectivités locales et du développement régional financera une étude spécialement consacrée à la manière dont la population samie perçoit le racisme et la discrimination.

II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7

Article 2

99.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 a) de l'article 2. Il convient de se reporter aux paragraphes 42 à 44 du seizième rapport de la Norvège.

Améliorer la prise en considération des minorités dans les principaux secteurs des services

100.Il est fait référence aux paragraphes 43 et 44 du seizième rapport de la Norvège. Au cours de l’automne 2003, la Direction de l’immigration a conduit une enquête quantitative parmi ses usagers. Sur la base des résultats obtenus, une enquête qualitative, de portée plus limitée, a été réalisée au printemps 2004. Les résultats de ces recherches montrent que peu d’usagers se sentent victimes de discrimination ou de racisme. Ils réagissent surtout à la longueur des délais de traitement des demandes, à la difficulté d’accéder au personnel et d’entrer en contact avec le cadre exécutif qui suit leur dossier. En conséquence, des mesures sont actuellement conçues pour améliorer la qualité et le niveau des services.

101.Entre 2001 et 2004, des méthodes, des stratégies et des programmes de formation ont été élaborés en vue d’améliorer l’attitude des employés des services publics à l’égard des minorités. L’objectif est de s’assurer que les mêmes services publics sont assurés à tous, sans distinction quant aux origines ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse. Ceci signifie notamment que les employés du secteur public sont formés à la compréhension multiculturelle et la communication interculturelle, qu’ils sont conscients de leur propre attitude et des besoins des usagers, et qu’ils traitent les personnes de toutes origines sur un pied d’égalité, tout en tenant compte des différents besoins des uns et des autres. Les enquêtes réalisées auprès des usagers et la participation de ceux-ci à l’élaboration des mesures sont aussi des facteurs importants dans le processus visant à garantir l’absence de discrimination dans la prestation des services.

102.La Direction de l’immigration a financé des projets pilotes et des projets de développement dans ce domaine à l’intention des personnels des services de santé, de l’assurance nationale, des services sociaux, des agences publiques pour l’emploi, des services de protection infantile et d’accompagnement psychologique des familles, ainsi que des établissements d’enseignement. Des projets ont également été mis en chantier dans trois comtés. La Direction de l’immigration et l’Académie de Police de Norvège sont en train de mettre en place un projet conjoint en vue de concevoir l’approche méthodologique et thématique d’un programme de formation continue sur la compréhension culturelle, la diversité et le droit de l’immigration. Ce projet se déroulera en partie dans des circonscriptions de police sélectionnées, où les participants bénéficieront d’un suivi et de conseils entre les périodes de cours. Dix-huit projets ont été entrepris dans ce domaine pendant la durée du Plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006). La plupart s’achèveront en 2005 et les conclusions tirées seront publiées et diffusées en 2006 sous forme de guides et de manuels.

103.La Direction de l’immigration va réaliser une enquête afin d’établir quels établissements de formation ont inscrit la compréhension multiculturelle au programme de leur enseignement destiné aux personnels des différentes branches professionnelles et quels sont ceux qui proposent une formation continue sur ce thème. Les mêmes établissements et programmes seront interrogés afin de déterminer s’ils proposent des programmes d’étude ou des cours sur l’utilisation de services d’interprètes et sur le travail lié au programme initial pour les immigrants nouvellement arrivés en Norvège.

104.Les évaluations des projets achevés réalisées à ce jour ont été essentiellement axées sur le bénéfice tiré par les employés des cours et stages de formation auxquels ils avaient pris part. Il en ressort que ceux-ci s’acquittent mieux de leurs fonctions, et que sur leurs lieux de travail, l’attitude à l’égard des différents usagers est plus positive. Le succès de ces projets dépend d’un soutien sans faille de la part de l’encadrement et du fait que les changements d’attitude et les mesures de renforcement des compétences concernent l’ensemble des employés des organisations concernées. Naturellement, le principal critère du succès d’un projet est le jugement porté par les usagers sur les services rendus. Aucune évaluation de ce type n’a encore été réalisée, mais cela sera fait.

105.La Direction de l’immigration continuera à contribuer à améliorer l’adaptation des services publics aux besoins des usagers en accordant son soutien à des projets, des formations, à la diffusion d’informations et la fourniture de conseils et avis.

106.L’Agence publique pour l’emploi de Norvège (Aetat) a rédigé des directives visant à prévenir la discrimination ethnique. Notamment, aucun avis de mission ou de vacance de poste contenant des conditions discriminatoires interdites ne peut être enregistré dans la base de données des offres d’emploi de l’Aetat, et l’agence est tenue de présenter tous les demandeurs d’emploi qui possèdent les qualifications requises, quelles que soient leurs origines ethniques. À l’Aetat, le combat contre le racisme et la discrimination est permanent.

107.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 c) de l'article 2. Il convient de se reporter au paragraphe 46 du seizième rapport de la Norvège.

108.Un certain nombre de mesures ont été introduites afin de réduire les délais de traitement de toutes les demandes soumises en application de la loi sur l’immigration qui posent problème, tant pour les demandeurs que pour la Direction de l’immigration. Le but est d’éviter de surcharger le mécanisme d’octroi de l’asile en évitant l’arrivée de demandeurs qui n’ont pas besoin de protection. Une procédure simplifiée et accélérée a été introduite pour traiter les demandes d’asile provenant de pays où il est généralement considéré que la persécution, au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, n’existe pas. La Direction de l’immigration s’est donnée pour objectif de traiter ce type de demandes en moins de 48 heures. Toutefois, si le moindre signe donne à penser que la personne a besoin d’être protégée, c’est la procédure normale qui s’applique. Les demandeurs d’asile dont la requête est traitée en 48 heures n’ont plus droit à aucune prestation, hormis la fourniture du gîte et du couvert. De plus, en 2002 et 2003, des campagnes d’information ont été menées dans les pays dont proviennent un nombre conséquent de personnes soumettant des demandes d’asile infondées. Ces campagnes visaient à faire comprendre que seules les personnes victimes de persécutions devraient demander l’asile de la Norvège, et que les demandeurs d’emploi doivent demander un permis de travail.

109.À leur arrivée en Norvège, les demandeurs d’asile sont également informés sur les modalités de traitement des demandes, les droits et devoirs de chacun, la possibilité de voir leur demande rejetée et de devoir retourner dans leur pays. Depuis 2004, les demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le délai fixé pour le retour est expiré ne sont plus hébergés en centre d’accueil. En outre, les centres d’accueil ont cessé de leur fournir une allocation en espèces, de la nourriture et un nécessaire de toilette. Certaines catégories de personnes échappent à ces règles, par exemple, les mineurs non accompagnés, les familles accompagnées d’enfants et les personnes ayant demandé à bénéficier du programme d’aide au retour proposé par l’Organisation internationale pour les migrations.

110.Le Gouvernement a décidé de créer un centre d’aide au retour pour les réfugiés qui ne peuvent plus bénéficier d’un hébergement en centre d’accueil. Quoique les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui refusent de quitter le territoire norvégien soient considérés comme des immigrants clandestins, et qu’en tant que tels, ils aient peu de droits, en vertu de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, toute personne placée sous la juridiction de la Norvège a droit à un niveau de vie suffisant. Ceci signifie notamment une nourriture, un vêtement et un logement suffisants. Ce centre d’aide au retour devrait être mis en place au cours de l’année 2005.

111.Le Gouvernement a l’intention d’introduire de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

-L’application de procédures de traitement des demandes d’asile différenciées à un stade précoce : une procédure pour les demandes susceptibles d’être rejetées sans complément d’enquête, une autre pour les requêtes susceptibles d’être agrées sans supplément d’information et une troisième pour celles qui nécessitent plus ample informé. Le but est de se prononcer plus rapidement sur les requêtes relevant de la première catégorie. Ces nouvelles procédures différenciées sont appliquées depuis mai 2005.

-L’importance accordée à la conclusion d’accords sur le retour des réfugiés déboutés avec les pays dans lesquels le retour est actuellement difficile.

-Une attention focalisée sur la nécessité d’harmoniser l’évaluation des demandes d’asile émanant des groupes nationaux numériquement importants avec les autres pays d’accueil.

Sensibilisation et information de la police au sujet des minorités ethniques

112.En 2002, la Direction de la police norvégienne a élaboré de nouvelles lignes directrices en matière de politique du personnel pour souligner l’importance du fait que dans son travail, la police s’attache à respecter des valeurs appropriées. Il s’agit notamment de « valeurs éthiques communes », qui insistent sur la manière dont les employés des services de police devraient remplir leurs fonctions. Conformément à ces lignes directrices, la police doit « traiter chacun, sans distinction de sexe, d’âge, d’origine ethnique, de préférences sexuelles, de religion, d’origine sociale, d’état physique ou psychologique et d’appartenance syndicale ou politique avec respect».

113.La politique du personnel des services policiers norvégiens repose principalement sur l’hypothèse qu’un système de valeurs connu de tous permettrait d’améliorer la sécurité des conditions de travail des employés, et pourrait contribuer à favoriser l’établissement de relations positives, basées sur la confiance avec les collectivités locales et le public en général. Toutes les circonscriptions de police et les services de police spécialisée sont donc tenus de transformer les principes de la politique générale du personnel en plans d’action concrets, adaptés aux circonstances locales. Les différents points des plans d’action locaux sont d’application obligatoire et doivent être incorporés aux plans annuels d’action des forces de l’ordre.

114.La Direction de la Police a publié une brochure intitulée « Valeurs fondamentales, moralité et éthique ». L’Académie nationale de Police, jugeant ces thèmes pertinents pour le téléenseignement, a décidé de les introduire dans ses programmes d’enseignement sur Internet.

La loi sur la sécurité

115.Il est fait référence au paragraphe 47 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu’au paragraphe 11 des conclusions du Comité. La résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité oblige la Norvège à mettre en œuvre une série de mesures visant à lutter contre le terrorisme international. Le paragraphe 2 c) du document S/RES/1373 (2001) dispose que tous les États doivent « refuser de donner asile à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs». C’est ainsi, pour faire face à cette obligation, que le Gouvernement norvégien a proposé en avril 2002 un certain nombre d’amendements, y compris aux articles 29, 30 et 58 de la loi sur l’immigration, qui ont été adoptés le 28 juin 2002.

116.Par voie d’amendements aux articles 147 a) et 147 b) du Code pénal, des dispositions pénales distinctes concernant les actes de terrorisme ont été introduites. La question de savoir s’il fallait introduire une définition spécifique des actes de terrorisme a été soumise à un débat approfondi au cours de la procédure de consultation sur l’amendement proposé. Le principal argument en faveur de l’introduction d’une disposition distincte reposait sur la nécessité de définir clairement ces actes. Aussi, la définition adoptée est-elle directement axée sur les conséquences des dits actes.

117.En vertu des dispositions mentionnées ci-dessus au paragraphe 115, un ressortissant étranger peut être expulsé « s’il a enfreint l’article 147 a) ou 147 b) du Code pénal ou donné asile à quelqu’un qu’il sait avoir commis une telle infraction ». ». L’article 29 dispose en outre, au paragraphe 2, qu’« une mesure d’expulsion ne sera pas prononcée en application de l’alinéa e) lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction et des liens qui rattachent l’étranger concerné au Royaume, cette mesure constitue une sanction abusive contre l’intéressé lui-même ou contre sa famille proche ». Il convient de relever qu’il a été constamment mis l’accent, au cours de l’audition publique, sur le fait que l’expulsion, conformément aux articles susmentionnés, ne peut avoir lieu si le ressortissant étranger court de ce fait un risque de traitement inhumain (cf. article 15), pas plus qu’elle ne doit avoir lieu si cette mesure constituerait une violation des conventions internationales qui visent à conforter la situation d’un ressortissant étranger (cf. article 4).

118.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 d) de l'article 2.

Le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme

119.Il convient de se reporter aux paragraphes 53 à 57 du seizième rapport de la Norvège. La Direction de l’immigration est en train de poursuivre le développement de son service consultatif interdisciplinaire. Un système simplifié, plus efficace de signalisation des incidents a été élaboré et mis en place entre la Direction de l’immigration à l’échelon central et régional, les municipalités et les membres du service consultatif. Ce système facilitera également le suivi et la systématisation de l’expérience acquise par le biais de ce service. Cependant, il convient d’indiquer que ce service n’est pas très demandé. Ceci pourrait, bien entendu, s’expliquer par une mauvais approche mercatique, mais il est également vrai que les municipalités acquièrent progressivement leur propre expertise en matière de résolution de ce type de conflits, et qu’elles n’éprouvent pas le besoin de faire appel à des conseils extérieurs. En 2004, la Direction de l’immigration a reçu 11 demandes de conseils émanant de municipalités confrontées à des situations conflictuelles. Le service de consultation a été utilisé par cinq municipalités. En règle générale, le personnel du service n’est appelé à intervenir qu’après l’occurrence d’incidents ; son rôle consiste alors principalement à conseiller les municipalités concernées sur la manière de traiter ce type de problèmes sur le long terme et à les orienter. Ces dernières années, un large éventail de services de prévention et de résolution des conflits a été mis sur le marché, notamment à l’intention des municipalités. La Direction de l’immigration envisage donc de réaliser une étude de marché pour déterminer quels sont les services déjà disponibles, afin de mieux « positionner » ses services de conseils par rapport aux autres offres de services. En sa qualité de service spécialisé, la Direction de l’immigration aura aussi besoin d’acquérir une telle vision d’ensemble pour mieux conseiller et orienter les municipalités confrontées à des conflits qui demandent de l’aide.

120.Les informations ci-après concernent le paragraphe 1 e) de l'article 2.

Initiatives visant à améliorer les conditions de vie des enfants et des familles immigrés ayant des besoins spéciaux

121.Suite au rapport soumis au Storting sur le pluralisme et l’inclusion (Rapport n° 49 / 2003-2004), un certain nombre d’initiatives en faveur des enfants réfugiés, immigrants et leurs familles ont été lancées.

122.Certains enfants ont besoins d’un suivi psychosocial et d’un traitement. À cet égard, il peut se révéler nécessaire de déterminer si les enfants ont subi des traumatismes et s’ils ont des problèmes psychologiques qu’il faut les aider à surmonter. Il convient de procéder à une évaluation pouvant servir de base au soutien et au suivi de l’enfant par ses parents et/ou les services d’assistance. Le Centre de psychologie de crise a mis au point un questionnaire spécial permettant d’évaluer la santé mentale des enfants réfugiés. Des travaux en cours visent à identifier des manières efficaces d’utiliser cet outil dans les centres de réception pour demandeurs d’asile et/ou dans les services d’assistance municipaux. Les résultats de cette évaluation pourront également être communiqués aux parents sous la forme d’un rapport contenant des conseils sur le suivi de la santé mentale de leur enfant.

123.Un projet triennal visant à systématiser l’expérience acquise dans le travail auprès d’enfants exposés à des violences familiales, y compris a sein de familles immigrantes, a débuté en janvier 2004. Sa mise en œuvre est déjà bien avancée. En 2004, ce projet était axé sur le recueil et la systématisation de l’expérience acquise dans le travail clinique auprès des enfants. Des contacts ont été pris et une coopération a été établie avec différents bureaux de soutien psychologique aux familles associés aux services de protection de l’enfance et aux centres de crise. Une méthode et des outils d’évaluation (testés sur des enfants et sur leurs mères), ainsi qu’une approche méthodologique du soutien psychologique ont été mis au point. Le personnel chargé de ce projet s’affaire actuellement à rédiger un plan de recherches. Dans le courant de l’année 2005, il préparera une gamme de programmes de soutien psychologique et de supports matériels conçus pour les parents dont le sens des valeurs autorise le recours à la violence dans l’éducation des enfants.

124.Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales et le Ministère de l’éducation et de la recherche ont financé un projet pilote (GO ON), mis en œuvre sous les auspices de Save the Children Norvège, qui aide les jeunes cherchant à quitter des communautés religieuses chrétiennes isolées. Ces communautés se distinguent par leur mode de vie retiré du monde et un strict contrôle social incompatibles avec les droits des enfants énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. L’isolement et le contrôle social peuvent aussi se rencontrer parmi d’autres communautés religieuses comptant des membres qui appartiennent à la population immigrante. Le Gouvernement souhaite impulser des recherches sur la condition de l’enfance dans différents groupes religieux minoritaires vivant en marge du modèle social dominant et la manière dont les services d’assistance répondent aux besoins des enfants et des jeunes qui ont quitté ces groupes ou souhaitent le faire. Ces recherches seront entreprises dans le cadre d’un programme conjoint placé sous les auspices de plusieurs ministères.

125.En 2003, avec l’appui du Ministère de l'enfance et des affaires familiales, un projet pilote en faveur des parents d’origine ethnique minoritaire a été mis en œuvre à Oslo et en périphérie de la capitale. Il consistait à adapter le Programme d’orientation parentale aux besoins de ce groupe cible en le testant auprès de différents groupes. Le but recherché était de renforcer la confiance des parents dans leur aptitude à prendre soin de leurs enfants, d’améliorer ces aptitudes et de combler les lacunes pouvant exister entre leur conception traditionnelle des soins et les valeurs et les droits qu’ils découvrent dans la société norvégienne. Ce projet a été évalué et jugé très réussi. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a prolongé sa mise en oeuvre en 2004 en fournissant une formation au soutien psychologique à un plus grand nombre de membres du personnel des services d’assistance d’Oslo, de Drammen et de Stavanger, qui, dans leur travail, sont en contact avec des familles immigrantes et réfugiées. L’orientation parentale des minorités ethniques se poursuivra en 2005 à plus grande échelle.

126.Le Gouvernement s’apprête à annoncer la mise à disposition de financements pour des projets pilotes touchant aux domaines de la santé, la famille, la jeunesse et l’égalité des sexes et reposant sur le principe du soutien à l’auto-assistance. La première étape consistera à inviter les participants à faire part de leur expérience et échanger des idées avec des groupes d’experts, des organisations et des personnes compétents dans le but d’identifier des points précis et recueillir l’expérience acquise en matière de méthodes d’auto-assistance. Ces travaux sont à rapprocher du Plan national des autorités sanitaires en faveur de l’auto-assistance et des instruments de planification.

127.En 2004, le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a chargé le Centre national des droits de l’homme de préparer une brochure d’information et un programme d’enseignement sur la Convention relative aux droits de l’enfant, ses objectifs et sa pertinence pour l’action des municipalités. Sont ciblés les employés et les cadres associés aux écoles et aux garderies, aux services sociaux et sanitaires, aux services de protection de l’enfance, aux administrations municipales et au secteur de la culture et des loisirs.

128.Dans son programme de mesures de lutte contre les mariages forcés, le Gouvernement déclare qu’il va « renforcer le travail d’enregistrement et les contrôles de routine afin d’éviter le versement indu d’allocations aux familles pendant que leurs enfants se trouvent hors de Norvège. La possibilité de restreindre les droits aux prestations des familles pendant que leurs enfants se trouvent hors de Norvège sera également étudiée. » Le 23 février 2005, le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a fait circuler les amendements proposés à la réglementation des allocations familiales afin de recueillir des avis consultatifs. Le Ministère a proposé d’introduire une disposition à l’effet d’obliger les établissements scolaires de signaler aux services de l’assurance nationale les absences d’élèves susceptibles de correspondre à une absence du territoire norvégien. Il a également proposé de restreindre les droits aux prestations des familles pendant que leurs enfants se trouvent hors de Norvège.

129.Les informations ci-après concernent le paragraphe 2 de l'article 2. Il convient de se reporter aux paragraphes 63 et 64 du seizième rapport de la Norvège.

Programmes de subventions pour les ONG

130.Il est fait référence au paragraphe 63 du seizième rapport de la Norvège. Un montant d'environ 21,35 millions de NKr a été affecté en 2004 à des organisations et des activités gérées par des immigrés, dont 9,65 millions à des organisations nationales et 11,7 millions à des organisations locales et des organismes bénévoles qui s'efforcent à l'échelon local de favoriser le dialogue et la compréhension culturelle. La structure et le fonctionnement du régime de subventions en faveur des organisations nationales des immigrants ont fait l’objet d’une évaluation. Le Ministère des collectivités locales et du développement régional révisera les objectifs et les critères d’attribution de ces subventions en 2005 afin de s’assurer qu’elles sont utilisées efficacement. Le ministère évaluera aussi le mécanisme d’octroi de subventions aux organisations et aux organismes bénévoles locaux des immigrés actifs au sein des collectivités locales.

131.C’est avant tout au Ministère de l'enfance et des affaires familiales qu’il revient de financer les associations bénévoles qui oeuvrent pour l’enfance et la jeunesse. Ce ministère subventionne plus de 70 associations. En 2005, il leur a affecté la somme approximative de 72 millions de NKr. En 2002, il a simplifié les règles régissant le financement des associations bénévoles de manière à faciliter l’obtention de subventions par les nouvelles associations et les associations comptant peu d’adhérents. De ce fait, un plus grand nombre d’associations oeuvrant en faveur des jeunes d’origine immigrée ont été subventionnées par le Ministère de l’enfance et des affaires familiales. En 2005, les organisations suivantes ont demandé une aide : Le Centre culturel Tamoul Annai Poopathi, l’Association de la jeunesse turque de Norvège, l’Association pour l’enfance et la jeunesse vietnamiennes et l’Organisation pour la culture et l’action en faveur de la jeunesse somalienne (SUKAO).

132.On se reportera au paragraphe 64 du seizième rapport de la Norvège. Il existe un programme spécial de subventions publiques pour les minorités nationales, qui est administré par le Ministère des collectivités locales et du développement régional. En 2004, six organisations non gouvernementales (ONG) nationales des minorités ont reçu 1,8 million de NKr et dix projets ont reçu la somme de 0,75 million.

133.En général, les pouvoirs publics norvégiens encouragent la participation des ONG aux procédures concernant le travail de lutte contre le racisme. La Norvège a adhéré au Programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination mis en place par l’Union européenne. En participant à ce programme, la Norvège soutient le réseau d’ONG connu sous le nom de Réseau européen contre le racisme. Ce programme d’action appuie un projet national de sensibilisation à la discrimination et de lutte contre ce problème en Norvège. Le projet en question sera exécuté en concertation avec les organisations de la société civile, et notamment avec les associations qui luttent contre la discrimination raciale.

Droits des autochtones et des minorités

134.En ce qui concerne les Samis, on se reportera aux précédents rapports périodiques de la Norvège, qu'il convient de compléter par les éléments d'information ci-après.

Le Fonds pour le peuple sami

135.Il est fait référence au paragraphe 66 du seizième rapport de la Norvège et aux paragraphes 335 à 338 du présent rapport.

Le Fonds pour le peuple Romani

136.Le Storting a créé en 2004 un Fonds pour le peuple Romani (Gens du voyage), doté d'un capital de 75 millions de NKr. Ces ressources seront administrées par un conseil composé de représentants du peuple romani, des pouvoirs publics et des ONG. Ce Fonds a été constitué pour compenser collectivement les effets négatifs des politiques antérieures d'assimilation. Le but est d’enrichir les activités culturelles romani. Il ne s'agit pas d'indemniser individuellement les personnes qui ont souffert de la politique d'assimilation, toutefois, les fonds pourront servir à aider les personnes qui souhaitent demander une indemnisation individuelle. La création du Fonds constitue de la part du Gouvernement norvégien une assurance que la politique d'assimilation envers le peuple romani ne sera ni poursuivie ni répétée.

Projet concernant le recueil de renseignements et de connaissances sur les exilés somaliens en Norvège

137.En 2004, dans le cadre de son Plan d’action contre la pauvreté, le Gouvernement a mis en place un programme à l’intention des groupes caractérisés par un très faible niveau de participation à la vie sociale norvégienne. Il s’agit de combattre ces symptômes de la pauvreté en renforçant la capacité de ces groupes à s’organiser. Ce programme s’adressera aux groupes qui en ont le plus besoin, et dans un premier temps, c’est celui des Somaliens qui sera ciblé.

138.En 2004, le Ministère des collectivités locales et du développement régional a attribué 2 millions de NKr à trois projets visant à renforcer l’expertise des services d’assistance à l’égard des exilés somaliens en Norvège. Ce financement a été maintenu en 2005.

139.Ces projets ont pour objet de mieux faire connaître les Somaliens aux employés des services publics qui travaillent avec ce groupe de manière à mieux adapter les services à leurs besoins spécifiques. Les fonds mis à disposition devront être utilisés pour créer et faire fonctionner un projet concernant le recueil de renseignements et de connaissances destinés aux personnels en contact avec le public dans les services sociaux, les bureaux de l’assurance nationale, les agences publiques pour l’emploi, les établissements scolaires, les services de protection de l’enfance et de santé, mais aussi aux personnels chargés des programmes de formation initiale et des programmes de qualification pour les personnes d’origine immigrée. Ce financement devra également servir à fournir aux Somaliens eux-mêmes, ainsi qu’aux personnels en contact avec eux, des informations sur la manière dont les Somaliens pourraient améliorer leur position sur le marché du logement. Le but est d’offrir des conseils et des orientations pratiques, mais aussi de faire largement connaître la situation des exilés somaliens en Norvège par le biais de programmes décentralisés, de cours, de conférences etc., et en élaborant des matériels d’information. Il s’agit en outre de communiquer aux employés du secteur public les leçons utiles apprises au sujet du travail d’orientation.

Article 3

140.Il convient de se reporter aux rapports précédents. Aucun fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.

Article 4

141.Les informations ci-après se rapportent au paragraphe 1, alinéas a) à c) de l’article 4.

Diffusion d'idées racistes

142.On voudra bien se reporter aux paragraphes 70 à 77 du seizième rapport de la Norvège et au paragraphe 12 des conclusions du Comité. Celui-ci s’est déclaré préoccupé par le fait que l’interprétation stricte du champ couvert par l’article 135 a) du Code pénal norvégien pourrait ne pas couvrir tous les aspects de l’article 4 a) de la Convention.

143.Comme il a été dit plus haut aux paragraphes 19 à 22 du présent rapport, l’article 135 a) du Code pénal a été amendé et son champ d’application a été étendu. Ces amendements devraient, dans une large mesure, répondre aux préoccupations exprimées par le Comité.

144.De surcroît, il importe de considérer le fait que l’article 135 a) du Code pénal est interprété en tenant dûment compte du droit à la liberté d’expression. En principe, il convient de considérer cette interprétation comme étant conforme aux dispositions de la Convention, dans la mesure où le droit et l’obligation de sanctionner certaines expressions et déclarations doivent être contrebalancés par le droit à la liberté d’expression, consacré par d’autres instruments de protection des droits de l’homme (en particulier l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

145.À cet égard, il convient de mentionner l’adoption, le 30 septembre 2004, du nouvel article 100 de la Constitution norvégienne concernant la liberté d’expression. La nouvelle disposition traduit une remise à plat complète et approfondie de l’ancien article 100 sur la liberté d’expression, qui n’avait pas subi de modifications depuis son adoption en 1814. L’article 100 de la Constitution se lit désormais comme suit (dans sa traduction française) :

1)« Chacun jouit de la liberté d’expression.

2)Nul ne peut être tenu responsable au regard de la loi, si ce n’est en vertu d’un contrat ou d’autres règles de droit privé, d’avoir transmis ou reçu des informations, des idées ou des messages, à moins que cette responsabilité ne se justifie eu égard aux raisons qui motivent la liberté d’expression, à savoir la recherche de la vérité, la démocratie et le droit des individus de se forger librement une opinion. La responsabilité légale doit être clairement définie par la loi.

3)Chacun est libre d’exprimer librement sa pensée en toute franchise sur l’administration de l’État et sur tout autre sujet. Ce droit ne peut faire l’objet que de limites clairement définies, justifiées par des considérations impérieuses qui priment sur les raisons motivant la liberté d’expression.

4)La censure préalable ou d’autres mesures de prévention ne peuvent être utilisées que si la protection des enfants et des jeunes de l’influence délétère de certains films le justifie. Il ne peut être mis en œuvre de censure du courrier qu’au sein d’institutions.

5)Chacun a le droit d’accéder aux documents de l’État et des administrations municipales et le droit d’assister aux sessions des tribunaux et des assemblées élues. La loi peut imposer des limites à ce droit eu égard au droit à la vie privée ou à d’autres considérations graves.

6)Les pouvoirs publics ont le devoir de favoriser un dialogue public ouvert et éclairé.»

(La numérotation des paragraphes ne figure pas dans l’original).

146.Selon le deuxième alinéa du nouvel article 100, nul ne peut être tenu responsable d’avoir « transmis ou reçu des informations, des idées ou des messages ». Toutefois, la protection assurée par le deuxième alinéa de l’article 100 n’est pas sans limites. Cette disposition prévoit que nul ne peut être tenu responsable d’expressions transmises ou reçues, à moins que cette responsabilité ne se justifie eu égard aux raisons qui motivent la liberté d’expression, à savoir « la recherche de la vérité, la démocratie et le droit de se forger soi-même une opinion ». Si l’on peut justifier une certaine limitation du droit à la liberté d’expression eu égard aux raisons qui motivent ce droit ou aux objectifs ultimes de ce droit, et qu’il existe des raisons suffisamment graves pour le limiter, ces limitations sont alors légitimes. Si par exemple on peut soutenir qu’une expression raciste donnée ne contribue pas à la « recherche de la vérité », à la « démocratie » et au « droit de se forger soi-même une opinion », la Constitution n’empêche pas de tenir la personne qui transmet une telle expression responsable de son contenu.

147.Au cours des auditions publiques et des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption du nouvel article 100 de la Constitution, l’une des questions les plus difficiles et les plus controversées concernait les rapports entre le droit à la liberté d’expression et le droit d’être protégé contre les expressions racistes et autres expressions haineuses. Toutefois, dans son rapport au Storting (n° 26 / 2003-2004) sur le projet d’amendements à l’article 100, le Gouvernement a clairement exprimé l’avis que le nouvel article 100 devrait faciliter la répression des propos ouvertement racistes. Ce rapport du Gouvernement, de même que les autres documents préparatoires, sont censés orienter les interprétations futures de cette disposition constitutionnelle. Pour plus de renseignements sur le nouvel article 100 de la Constitution norvégienne, on se reportera au cinquième rapport périodique présenté par la Norvège (fin novembre 2004) au Comité des droits de l’homme en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rapport dont les paragraphes 178 à 193 contiennent également une analyse de l’interprétation de l’article 135 a) du Code pénal (voir Annexe 4).

Renforcement de la lutte contre le racisme sur Internet

148.La police norvégienne a créé des pages Internet ; les efforts déployés pour lutter contre le racisme et la discrimination constituent l’un des quatre grands thèmes abordés dans ces pages, qui sont accessibles au public depuis le printemps 2005.

149.Le contrôle de la diffusion clandestine de propagande raciste sur Internet relève de la responsabilité du Service national des enquêtes pénales (Kripos) ; une adresse électronique a été spécialement créée à ces fins par le Kripos. Depuis 2005, le site du kripos est relié à celui de la police norvégienne, et cette fonction est désormais accessible depuis le site général d’information de la police.

Organisations racistes

150.On se reportera au paragraphe 13 des conclusions du Comité et aux paragraphes 23 à 27 du présent rapport.

Efforts visant à juguler le recrutement des mouvances racistes et nationalistes et à prévenir la violence à caractère racial

151.Dans son Plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (2002 – 2006), le Gouvernement déclare son intention d’œuvrer en faveur de la prévention du recrutement au sein des mouvances racistes et nationalistes et de la violence à caractère racial. Le suivi des travaux du Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme (voir paragraphe 119 du présent rapport) s’inscrit intégralement dans ce cadre.

152.Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a apporté son soutien à un projet triennal (2001 – 2003) exécuté par l'Institut norvégien de recherche urbaine et régionale (NIBR). Ce projet offre un suivi et une orientation reposant sur des recherches systématiques aux municipalités qui s’efforcent de combattre la violence à caractère racial, de prévenir l’émergence de conflits graves entre groupes de jeunes et avec des groupes de jeunes nationalistes séparatistes. Il était focalisé sur un petit nombre de municipalités confrontées depuis longtemps aux problèmes posés par des groupes de jeunes nationalistes. Il était également axé sur le recueil de connaissances et de l’expérience utilisables par d’autres municipalités. Les conclusions de ce projet sont contenues dans un rapport intitulé Voldelige ungdomsgrupper – intervensjon på kommunenivå  (Groupes de jeunes violents : intervention au niveau municipal, rapport du NIBR n° 2004 / 20), publié en octobre 2004.

153.Par le biais de son programme de subventions baptisé Projets pour la jeunesse urbaine, le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a également contribué financièrement aux efforts déployés dans un arrondissement urbain d’Oslo en vue de démanteler un groupe néo-nazi et rétablir un sentiment de sécurité parmi les résidents du quartier en question.

154.Il est fait référence au paragraphe 79 du seizième rapport de la Norvège. L’organisation Adultes au service de l'enfance (Voksne for barn (VfB)) a mis en place en 1998 un projet intitulé EXIT, qui aide les jeunes souhaitant quitter les groupes racistes et nationalistes. Ultérieurement, ce projet a été érigé en programme. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales et le Ministère de la justice et de la police soutiennent lesdits projet et programme depuis 1998.

155.Le programme EXIT comporte différents volets, tels qu’une assistance aux pouvoirs locaux, à la police, aux associations bénévoles et au besoin, aux parents. Il a également permis d’apporter une « aide d’urgence » en plaçant temporairement les jeunes à l’abri dans un environnement sûr, et de diffuser l’information sur les travaux menés dans le cadre de ce programme et sur les groupes de soutien aux parents.

156.L’un des objectifs clairement définis de ce projet était de transmettre l’expertise aux autorités municipales et aux services d’assistance publics. Des ouvrages et des rapports sur le fonctionnement du programme ont été rédigés, des conférences ont été organisées et un manuel a été élaboré à l’intention des employés municipaux. Ce projet a été évalué par l'Institut norvégien de recherche urbaine et régionale (NIBR) entre mai 2003 et septembre 2004. L’une des conclusions figurant dans le rapport d’évaluation est que les parents ont tiré un grand bénéfice des groupes de parents organisés dans le cadre du projet.

157.On se reportera au troisième rapport de la Norvège. Aucun fait nouveau n'est à signaler au titre du paragraphe 1 c) de l’article 4.

Article 5

158.Les informations ci-après se rapportent au paragraphe 1 a) de l’article 5.

Égalité de traitement devant les organes administrant la justice

159.Il est fait référence aux paragraphes 240 et 241 du seizième rapport de la Norvège. En octobre 2003, le Procureur général a convié tous les procureurs régionaux à participer à une réunion principalement focalisée sur les responsabilités du ministère public à l’égard du Plan d’action gouvernemental pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006). Il a été décidé de charger un procureur de la lutte contre le racisme et la discrimination ethnique dans chacune des 24 circonscriptions de police du pays. Cette décision répondait aux préoccupations suivantes :

Il convient d’accorder une plus grande attention au racisme et à la discrimination ;

Il est souhaitable que la justice soit saisie d’un plus grand nombre d’affaires de racisme et de discrimination ethnique ;

Il convient d’améliorer les connaissances dans ce domaine ;

Ce type d’affaires nécessite une instruction et des poursuites plus ciblées et plus efficaces ;

Une coopération plus étroite et plus efficace s’impose entre le parquet, la police, les avocats et les enquêteurs.

160.Dans un courrier adressé aux parquets régionaux, le Procureur général a ordonné qu’un procureur spécialement mandaté comme il est indiqué ci-dessus soit nommé dans chacune des 24 circonscriptions de police le 1er octobre 2004 au plus tard. En même temps, des instructions concernant la formation des procureurs ont été données, en indiquant que cette formation devrait être achevée sous six mois. Au cours de l’hiver 2006, un séminaire sera organisé à l’intention des procureurs régionaux pour leur permettre de faire rapport sur le suivi de cette initiative dans leur circonscription. Le Procureur général envisagera l’adoption de mesures complémentaires en fonction des résultats du séminaire.

La police

161.On se reportera aux paragraphes 89 à 94 du seizième rapport de la Norvège et au paragraphe 18 des conclusions du Comité, où celui-ci se déclare préoccupé de ce que les modules d’enseignement concernant la lutte contre le racisme et la discrimination ne constituent pas une matière obligatoire dans le programme d’instruction de base de l’Académie de police de Norvège.

162.En 2005, l’Académie de police de Norvège a nommé un expert chargé de modifier et mettre à jour tous les modules d’enseignement concernés afin de s’assurer que l’ensemble de la hiérarchie de la police norvégienne améliore sa connaissance et sa compréhension des affaires de racisme et de discrimination, ainsi que sa manière d’entrer en contact avec les personnes d’origine ethnique minoritaire. Des informations et des données d’expérience ont été recueillies auprès de pays européens tels que la Suède et l’Écosse, entre autres. L’Académie envisage de renforcer l’angle éthique et moral dans tous ses cours et à tous les niveaux de la formation.

163.Depuis 1994, l’Académie de police de Norvège travaille avec détermination en vue d’accroître la proportion de candidats issus des minorités ethniques. En janvier 2002, de nouvelles mesures ont été introduites, prenant notamment la forme de visites dans les établissements d’enseignement secondaire où étudient un pourcentage élevé d’élèves appartenant aux minorités ethniques, d’une participation aux journées et expositions éducatives, de la publication de messages publicitaires dans les magazines et journaux qui s’adressent aux lecteurs d’origine ethnique minoritaire, de la participation aux rencontres et séminaires pertinents destinés aux communautés pakistanaise et vietnamienne de Norvège. Les officiers et les élèves de l’Académie de police d’origine ethnique minoritaire ont été activement impliqués dans ce travail. Un « groupe de recruteurs », constitué de personnes d’origine ethnique minoritaire formées à l’Académie de police a été mis en place.

164.Tous les avis de vacance de poste au sein des forces de police doivent inclure un paragraphe encourageant les personnes d’origine ethnique minoritaire à faire acte de candidature. Les différents efforts accomplis pour recruter des personnes d’origine ethnique minoritaire dans les rangs de la police seront évalués.

165.Il est fait référence au paragraphe 93 du seizième rapport de la Norvège. En juin 2002, le Storting a prié le Gouvernement norvégien de lui soumettre des propositions concernant la procédure d’enregistrement de l’activité de contrôle policier (« stop-and-search »), qui vise à garantir que les personnes contrôlées par la police reçoivent une attestation mentionnant le fait. En juin 2003, le Ministère de la justice et de la police a soumis au Storting le Rapport n° 46 (2002-2003), qui contenait les propositions suivantes :

Entreprendre des recherches sur les rapports entre la population d’origine ethnique minoritaire et la police ;

Mettre en œuvre un projet limité dans le temps afin de tester un système dans lequel la police enregistrerait toute personne contrôlée, interrogée ou fouillée et lui remettrait une attestation de contrôle.

Faire figurer un numéro de service sur l’uniforme des policiers pour permettre au public d’identifier individuellement les policiers grâce au numéro indiqué sur leurs uniformes.

166.Conséquence de l’audience tenue par le Storting en février 2004, il a été décidé de ne pas retenir l’idée d’une procédure d’enregistrement des contrôles de police. La majorité des membres du Storting a estimé, en se fondant sur l’expérience acquise dans d’autres pays, qu’une telle procédure n’était pas de nature à promouvoir de bons rapports entre la police et le public. Toutefois, le Gouvernement a été invité à faire figurer des numéros de service sur les uniformes des policiers. Le Storting s’est également prononcé en faveur de la conduite de recherches sur les rapports entre la police et la population des minorités ethniques.

167.Les numéros de service visibles sur les uniformes des policiers et une carte d’identité ont été introduits le 1er janvier 2005. La Direction de la police a entrepris des recherches sur les rapports entre les minorités ethniques et la police.

168.C’est à la Commission d’enquête spéciale de la police (SEFO) qu’il revient d’examiner les plaintes déposées contre la police susceptibles d’entraîner des poursuites au pénal. (Ce service a été réorganisé et renommé le 1er janvier 2005 ; il est désormais connu sous le nom d’Unité d’investigation spéciale sur les questions policières (Spesialenheten for Politisaker)). Cependant, de nombreuses plaintes visant la police ne nécessitent pas l’ouverture d’une enquête criminelle. Le Ministère de la justice et de la police a commandé un rapport répondant à la question de savoir comment traiter au mieux ces doléances du public à l’égard de la police. Le ministère entend introduire une nouvelle procédure de traitement de ces plaintes en 2005.

169.Dans le cadre du suivi du plan d'action public pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006), il a été demandé à la Direction de la police d’établir une procédure d’enregistrement des plaintes déposées contre la police pour cause de racisme ou de discrimination. Faute d’outils informatiques adaptés, une procédure d’enregistrement manuel a été mise en place. La Direction de la police signale que cette méthode n’est pas entièrement satisfaisante et elle étudie la question. Cependant, la nouvelle procédure mentionnée au paragraphe précédent devrait permettre de garantir que les modalités d’enregistrement et de traitement des plaintes sont satisfaisantes.

170.Un nouveau Bureau de médiation chargé de traiter les plaintes relatives à la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, l’ascendance, la couleur de la peau, la langue, la religion ou la croyance sera créé le 1er janvier 2006. Les plaintes visant la police pourront être adressées au nouveau Bureau de médiation (cf. paragraphes 16 à 18 du présent rapport).

Agents pénitentiaires et de probation

171.Le Centre de formation des agents pénitentiaires et de probation enseigne l'éthique et le professionnalisme en tant que matière distincte.

172.En matière de recrutement de personnes d’origine ethnique minoritaire au sein de l’administration pénitentiaire, signalons que l’administration pénitentiaire régionale et locale et les établissements pénitentiaires sont exhortés à inclure dans tous les avis de vacance de poste dans les services pénitentiaires une notice encourageant les personnes d’origine ethnique minoritaire à faire acte de candidature. Toutes les personnes d’origine ethnique minoritaire qui se portent candidates et qui ont les qualifications requises doivent être convoquées à une entrevue. Cette pratique, établie en 2002, a peut-être donné lieu à une légère augmentation du nombre de candidats d’origine ethnique minoritaire, mais elle n’a pas permis d’accroître le nombre de ces employés parmi les services pénitentiaires. Les résultats d’une enquête réalisée en juillet 2004 montrent que ceci s’explique par la rareté des candidats d’origine ethnique minoritaire disposant des qualifications requises.

173.Toutefois, cette pratique a permis de développer une conscience accrue de l’importance de souligner, par exemple dans les avis de vacance de poste, que ces personnes sont recherchées par les services pénitentiaires norvégiens. De plus, le Service pénitentiaire central de Norvège (Kriminalomsorgens sentrale forvaltning) a exigé que l’Académie des agents pénitentiaires de Norvège, (qui est le centre de formation des services pénitentiaires) forme un certain pourcentage d’élèves issus des minorités. Il est espéré que cette mesure, alliée à une conscience accrue de l’importance du recrutement parmi cette catégorie de personnes, conduira à étoffer l’effectif d’origine ethnique minoritaire au sein des services pénitentiaires.

La Direction des douanes et accises

174.On se reportera au paragraphe 97 du seizième rapport de la Norvège. Afin d’améliorer la formation des fonctionnaires des douanes dans ce domaine, la Direction des douanes et accises a réservé une place accrue à l’éthique dans son nouveau programme de formation fondamentale. L’enseignement de cette matière permet d’aborder des thèmes tels que le racisme, la discrimination, les préjugés et les stratégies langagières.

175.Le programme de formation fondamentale comporte au total 30 heures de cours d’éthique, dont 16 inscrites au programme initial. Ce programme s’adresse aux stagiaires et aux économistes et juristes ayant nouvellement intégré un poste d’encadrement au sein de l’administration des douanes. Les 14 heures restantes, notamment consacrées à la compréhension multiculturelle, entrent dans la troisième partie du programme de formation fondamentale pour les fonctionnaires des douanes.

176.Depuis cinq ou six ans, le Centre de formation des douanes emploie des conférenciers provenant de différents groupes d’experts multiculturels dans le cadre de ses programmes de formation.

177.En outre, plusieurs circonscriptions douanières ont organisé des cours spécialement consacrés à la compréhension multiculturelle pour leur personnel et leurs cadres.

Protections juridiques et services d'interprétation

178.Il est fait référence aux paragraphes 98 à 104 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu’au paragraphe 17 des conclusions du Comité, dans lequel celui-ci se déclare préoccupé par

le manque d’interprètes qualifiés dans le système judiciaire norvégien. La disponibilité de bons interprètes est essentielle pour garantir une procédure régulière aux personnes n’ayant pas le norvégien pour langue maternelle. La Direction de l’immigration a mis en œuvre plusieurs mesures entre 2001 et 2004 en vue de développer les services d’interprétation et garantir leur qualité. En collaboration avec deux universités et deux collèges universitaires, elle a élaboré et mis en œuvre un programme d’études supérieures d’interprétation. Quelques 361 interprètes suivent actuellement ce programme d’étude dans ces quatre établissements d’enseignement. De plus, 20 professeurs d’interprétation sont en cours de formation.

179.Afin d’améliorer la disponibilité des services d’interprétation, la Direction de l’immigration est en train d’établir un registre national des interprètes qui sera régulièrement mis à jour. Ceci permettra d’utiliser plus efficacement les interprètes disponibles et de garantir qu’il est fait appel à des interprètes possédant les qualifications requises pour les différentes missions.

180.À ce jour, c’est la Direction de l’immigration qui est chargée de tester les interprètes amenés à travailler dans les tribunaux et ailleurs. Ces tests permettent d’éviter l’emploi d’interprètes non qualifiés. En 2004, quelques 443 tests ont été réalisés. La Direction de l’immigration facilite les programmes de formation destinés aux personnels spécialisés qui utilisent des services d’interprétation dans leur travail. La Direction offre une formation continue à son personnel d’encadrement pour lui apprendre à utiliser les services d’interprètes. En outre, elle fournit des experts et des services de conseil aux usagers extérieurs au service (ex : la police, la Commission de recours en matière d’immigration, le Tribunal d’instance d’Oslo). En novembre 2004, une conférence a été organisée sur la question de savoir comment se conformer à l’obligation de communiquer des informations et des conseils aux locuteurs de langues maternelles minoritaires. Cette conférence s’adressait aux utilisateurs de services d’interprétation du secteur public.

Nouveau tribunal à Tana

181.On se reportera au paragraphe 106 du seizième rapport de la Norvège. Le tribunal d’instance bilingue (sami et norvégien) du Finnmark intérieur a été établi à Tana le 1er janvier 2004 et a été officiellement inauguré par le Roi de Norvège le 23 juin 2004. Il s’agit d’un tribunal norvégien ordinaire au service de tous les habitants de la région. Sa création répond également à la nécessité d’améliorer l'accès des Samis aux tribunaux et d’accroître leur confiance dans la justice. Il s’agit du premier tribunal d’instance doté de juges et de greffiers maîtrisant le sami et le norvégien. Ainsi, les procédures judiciaires peuvent se dérouler en sami et les locuteurs de cette langue peuvent, pour la première fois, s’adresser directement à la cour sans traduction. La pratique et les décisions du tribunal de Tana permettront d’acquérir une meilleure connaissance et compréhension des concepts et termes juridiques samis.

182.Ce tribunal, doté d’un juge et d’auxiliaires de justice maîtrisant le sami, est la première et l’unique juridiction bilingue de Norvège. Il est au service de cinq municipalités (Karasjok, Kautokeino, Nesseby, Porsanger et Tana), qui (avec celle de Kåfjord), constituent la circonscription administrative de langue samie.

183.Le Ministère des collectivités locales et du développement régional, le Conseil du comté de Finnmark, la Municipalité de Tana et le Ministère de la justice ont co-financé un projet de développement du langage juridique sami. Ce projet devrait être mené à terme au cours de l’hiver 2005-2006.

Information en sami

184.Conformément à l'article 3-2 de la loi samie, l'information juridique expressément destinée au peuple sami doit être présentée à la fois en sami et en norvégien. Les annonces publiques visant la population de la région administrative de langue samie (six municipalités dans les deux comtés les plus septentrionaux de la Norvège) doivent être publiées dans les deux langues. Au cours de l’automne 2004, le Gouvernement a décidé que tous les ministères devaient passer en revue les lois, règles et règlements afin de sélectionner les textes qu’il convient de traduire en sami en vertu de l'article 3-2 de la loi samie. Le 1er mai 2005, un plan révisé de traduction était soumis au Ministère des collectivités locales et du développement régional. De plus, tous les courriers par lesquels des subventions d’origine budgétaire sont octroyées aux services publics doivent contenir une demande de traduction des règles et règlements en sami.

185.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 b).

186.Il convient de se référer aux paragraphes 76 et 77 et 109 à 113 du seizième rapport de la Norvège. La motivation raciale constitue une circonstance aggravante dans les incidents impliquant des violences, des menaces ou des actes de vandalisme, mais les statistiques ne disent pas combien de cas signalés concernent des infractions à caractère racial.

187.La Direction de l’immigration a eu l’initiative d’un projet visant à recueillir et systématiser l’expérience acquise aux niveaux municipal et national dans le cadre des plans d'action pour combattre le racisme et la discrimination et d’autres efforts systématiques accomplis dans ce domaine. Une étude doit être conduite sur l’état d’avancement de l’application des mesures prévues aux termes de ces plans, et une vue d’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre en Europe sera également donnée. Ce projet est exécuté par l’institut SINTEF IFIM, en coopération avec le Centre de lutte contre le racisme. Les données issues de ce projet figureront dans une brochure, publiée à la fin de l’année 2005, qui servira d’outil aux municipalités et aux collectivités locales dans leur lutte contre le racisme et la discrimination.

188.Il est fait référence au paragraphe 111 du seizième rapport de la Norvège. À la suite de l’homicide d’un jeune garçon à Holmlia (un quartier d’Oslo habité par une importante population immigrante), la Direction de l’immigration a confié au Centre de lutte contre le racisme le soin de rédiger un rapport sur la manière dont les collectivités locales confrontées à des actes à motivation raciste ont géré la situation. Un rapport intitulé « Qu’allons-nous faire à présent ? » (Hva Gjør vi nå) a été présenté début 2004 et distribué à tous les organes concernés. Ce rapport traite en particulier de la manière dont les municipalités peuvent impliquer et travailler en étroite collaboration avec les associations bénévoles lorsque des incidents de cette nature se produisent.

189.La Direction de l’immigration soutient également des projets locaux organisés par les municipalités ou les associations bénévoles. Ces projets mettent l’accent sur la coopération entre les immigrants, les municipalités et les autres résidents. La commune de Kristiansand a mis en place un projet de ce type dans le but d’adopter une approche préventive à l’égard des jeunes et de leurs parents au sein des communautés minoritaires. Des personnes ressources issues desdites communautés sont employées en tant que personnel rémunéré du projet et travaillent en étroite collaboration avec la police, les associations bénévoles et les groupes d’immigrés. Une association somalienne a été mandatée pour évaluer les besoins des enfants et des jeunes somaliens ainsi que les mesures en leur faveur, et pour présenter des propositions sur ce que l’on peut faire pour améliorer la situation de ce groupe. Un troisième projet concerne l’élaboration et la mise à l’épreuve de modèles d’entretiens axés sur la gestion des conflits qui se produisent à l’intérieur et aux abords des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Cette méthode est actuellement testée dans deux centres.

190.Le dernier rapport de la Direction de l’immigration sur l’étendue du phénomène du racisme et de la discrimination (cf. paragraphe 90 du présent rapport) traite de la situation à l’intérieur et aux abords des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Dans ce rapport, publié en avril 2005, la Direction de l’immigration identifie les facteurs qui favorisent et ceux qui entravent l’instauration de relations harmonieuses entre les centres d’accueil et les municipalités dans lesquelles ils sont implantés, entre les personnes hébergées en centre d’accueil et la population locale et entre habitants d’un même centre d’accueil.

191.Les informations communiquées ci-après se rapportent au paragraphe 1 c) de l'article 5. Il est fait référence au paragraphe 115 du seizième rapport de la Norvège.

Participation aux élections locales

192.Le Comité est prié de se reporter au paragraphe 115 du seizième rapport de la Norvège. Quelques 117 200 ressortissants étrangers ont eu le droit de voter aux élections des conseils municipaux et de comté de 2003, soit 15 500 personnes de mieux qu’aux élections de 1999. Le groupe des électeurs irakiens a connu la plus forte progression (4 900 personnes de plus qu’en 1999), suivi par celui des Sri lankais (1.700 personnes) et des Allemands (1 200 personnes). Le groupe des électeurs de Bosnie-Herzégovine a diminué (2 700 personnes de moins qu’en 1999), principalement parce que nombre d’entre eux ont été naturalisés Norvégiens. Quelques 38% des ressortissants étrangers ayant le droit de vote viennent des pays nordiques. On dénombre 111 200 citoyens norvégiens d’origine étrangère ayant le droit de vote, soit 27 400 de plus qu’en 1999. Les citoyens norvégiens originaires du Pakistan ou du Vietnam forment les principales cohortes.

193.Aux élections des conseils municipaux et de comté de 2003, 35% des ressortissants étrangers autorisés à voter ont usé de ce droit. En 1999, la proportion de citoyens norvégiens d’origine étrangère ayant voté était de 43,41%. Le taux de participation électorale des citoyens immigrants venus d'Europe occidentale était de 64% et celui des immigrants d’origine non occidentale, de 36%, contre 66% et 43% respectivement pour ces deux groupes lors des élections de 1999.

194.Le taux de participation électorale des ressortissants étrangers occidentaux était de 39%, et celui des ressortissants étrangers non occidentaux, de 25%. Par rapport aux résultats du sondage électoral réalisé en 1999, la participation des immigrants non occidentaux a diminué de 8%, cependant que celle des autres groupes est demeurée stationnaire. Parmi ces deux groupes, la participation électorale augmente en fonction de l’âge et du nombre d’années passées en Norvège. En 2003, aucune différence de niveau de participation n’était observable entre les citoyens norvégiens hommes et femmes d’origine immigrée.

195.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 d) iv) de l'article 5.

Plan d'action contre les mariages forcés

196.Il est fait référence au paragraphe 120 du seizième rapport de la Norvège. En avril 2002, le Gouvernement a présenté un programme intitulé « Amplification des efforts contre le mariage forcé − Printemps 2002: train de mesures », dans lequel sont exposées 30 mesures s’inscrivant dans la continuité du plan d’action précédent. Résultat de ce programme, divers règlements ont été amendés. Ainsi, des règles plus strictes en matière d’obligation alimentaire ont été introduites en cas de réunification familiale pour cause de mariage lorsque l’un des conjoints est âgé de moins de 23 ans. Le Gouvernement a rendu systématique l’action publique en cas de mariage forcé et augmenté la peine prévue en cas de complicité dans la conclusion d’un mariage forcé (jusqu’à six ans de prison). La loi sur l’enfance a été amendée afin d’indiquer clairement qu’il est interdit d’arranger un mariage au nom d’un mineur. La loi sur le mariage a été amendée afin de transférer au registre de l’état-civil la responsabilité de la vérification préalable du respect des conditions requises pour contracter mariage.

197.Une aide d’urgence est apportée aux personnes confrontées au problème du mariage forcé par le biais d’un service d’accueil téléphonique spécialisé et par des organisations qui apportent une assistance personnalisée. Ce service téléphonique d’envergure nationale, assuré par la Croix-rouge d’Oslo, s’occupe en outre de renseigner jour après jour les services de protection de l’enfance, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les hôpitaux, la police, etc. L’association Auto-assistance pour les immigrants et les réfugiés (SEIF), financée pour aider les jeunes qui s’estiment exposés au risque d’être mariés contre leur gré ou ont été mariés de force, travaille en étroite collaboration avec les services sociaux institutionnels. Elle a contribué à améliorer les compétences dans ce domaine. Ces organisations déclarent toutes deux que les compétences des autorités se sont améliorées significativement. Elles soulignent aussi que le nouveau système d’hébergement d’urgence géré par la Banque publique norvégienne du logement est d’un grand secours car il permet aux jeunes gens de se rendre rapidement en lieu sûr en cas de besoin. Elles indiquent toutes deux une augmentation rapide du nombre de demandes de renseignements provenant de jeunes concernés.

198.Une autre priorité est la formation des employés du service public au traitement des affaires de mariage forcé. Les efforts de formation en ce sens s’adressaient essentiellement aux personnels des services publics d’assistance sociale des grandes villes. Le Gouvernement a aussi accordé des subventions aux associations qui informent et sensibilisent les populations minoritaires au sujet du mariage forcé en Norvège.

199.Une équipe nationale d’experts, créée sous les auspices de la Direction de l’immigration, composée de représentants de la Direction de l’immigration, de la Croix-Rouge de Norvège et de la police s’est mise au travail à l’automne 2004. Elle est chargée de prodiguer conseils et avis en cas de conflit intergénérationnel lié à un mariage forcé. Le but est de fournir un travail plus focalisé, spécialisé et de meilleure qualité.

200. Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 d) vii) de l'article 5.

Éducation et religion

201.Il est fait référence aux paragraphes 122 à 127 du seizième rapport de la Norvège. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a proposé d’amender la loi relative à la matière d'enseignement « Connaissance de la religion chrétienne et éducation religieuse et morale », ainsi que les règles concernant la dispense, et il a proposé un nouveau programme d’enseignement de cette matière. Ces propositions de modifications ont été formulées pour donner suite aux constatations du Comité des droits de l’homme contenues dans sa recommandation du 3 novembre 2004, où il était conclu que le cadre normatif actuel concernant cette nouvelle matière, y compris le système de dispense en vigueur, constituait une violation du paragraphe 4 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les amendements proposés ont été approuvés par le Storting le 2 juin 2005.

202.L’idée de base est que la matière intitulée “Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale” est un cours ordinaire, qui doit permettre aux élèves d’acquérir des connaissances sur les religions et les philosophies de vie et ne doit pas consister en un enseignement d’une foi particulière. Ce cours doit être abordé dans un esprit d’ouverture, favoriser le discernement, le respect et le dialogue interconfessionnel et promouvoir une approche des questions religieuses et morales fondée sur la compréhension et la tolérance. Le but est de dispenser un enseignement intégral et dans la mesure du possible, à l’ensemble de la classe. Il s’agit de contribuer significativement à l’acquisition d’un savoir partagé et des valeurs culturelles sur lesquelles reposent la société actuelle, enrichie par des apports provenant de différentes cultures, religions et philosophies de vie. L’enseignement doit respecter les convictions éthiques et religieuses des élèves, renforcer l’interdisciplinarité et contribuer à former des cadres de références culturelles communs.

203.En 2001, Il a été décidé, en se fondant sur plusieurs sources, notamment sur les résultats de deux évaluations indépendantes de la matière en question réalisées par le Conseil norvégien de la recherche, de réviser entièrement le programme de ce cours et les règles de dispense. Ces dernières ont été clarifiées en octobre 2001 et le contenu de l’enseignement a été simplifié à la rentrée 2002-2003. L’intitulé de la matière est désormais «Christianisme, religion et éthique», ce qui permet notamment de mettre en lumière l’égalité qualitative des différentes parties du programme.

204.En 1999, une plainte a été déposée contre l’État en vue d’obtenir une dispense totale de ces cours, au motif que l’enseignement de cette matière assorti d’un droit de dispense limité constituait une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutes les voies de recours prévues par le système judiciaire norvégien ont été épuisées. La cour d’appel du ressort de Borgarting a conclu, en faveur de l’État, que dans le cadre de l’enseignement officiel de cette matière, il était possible d’appliquer le régime de dispense partielle prévu. Le 22 août 2001, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel. Au lendemain de cet arrêt, les requérants ont saisi le Comité des droits de l’homme, au motif que l’impossibilité d’obtenir une dispense totale constituait une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme.

205.Ayant examiné ce recours, le Comité des droits de l’homme a présenté ses constatations le 3 novembre 2004, reçues le 8 du mois courant par les autorités norvégiennes, dans lesquelles il considérait que le régime de dispense partielle d’enseignement de la matière « Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale » n’était pas conforme aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 18 du Pacte concernant la liberté des parents de pourvoir à l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. De l’avis du Comité des droits de l’homme, l’enseignement de la religion et de la morale dans les écoles publiques peut être compatible avec l’article 18 s’il est dispensé de façon neutre et objective, et l’éducation publique incluant l’enseignement d’une religion ou d’une conviction particulière est incompatible avec l’article 18, à moins qu’elle ne prévoie des exemptions ou des possibilités de choix non discriminatoires correspondant aux vœux des parents. Le Comité a conclu que l’enseignement de la matière intitulée «Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale» ne peut pas être considéré comme répondant aux critères de neutralité et d’objectivité, sauf si le système de la dispense aboutit en fait à une situation où l’enseignement dispensé à ces enfants est neutre et objectif.

206.Le Gouvernement a pris note des constatations du Comité des droits de l’homme et a proposé de modifier les dispositions de la loi sur l’éducation concernant cette matière, les règles relatives à la dispense et son programme d’enseignement de manière à tenir compte des critiques exprimées par le Comité des droits de l’homme.

1.Le paragraphe 4 de l’article 2 de la loi sur l’éducation, qui dispose que les enseignant(e)s chargé(e)s de la matière seront guidé(e)s par l’objectif exposé au paragraphe 2 de l’article premier, a été supprimé.

2.Les différentes religions et philosophies de vie ont toutes reçu la même description qualitative des objectifs visés dans l’enseignement de cette matière. La répartition actuelle des éléments centraux du programme entre les différentes religions et philosophies de vie sera maintenue.

3.La disposition relative à la dispense figurant à l’article 2.4 constitue désormais une stipulation distincte. Les règles de dispense ont été modifiées afin de tenir suffisamment compte de l’impératif de protection des droits des parents et des minorités. Les règles concernant la demande de dispense ont été simplifiées ; l’obligation d’information faite aux établissements scolaires est formulée. Ces derniers seront informés sur les aspects pratiques du régime de dispense.

4.Le programme est modifié de manière à établir une nette distinction entre les éléments qui peuvent être considérés comme relevant de la pratique religieuse et les autres. Le nouveau programme est élaboré dans le cadre du suivi du Rapport au Storting n° 30 (2003-2004). La répartition proportionnelle des différentes parties du cours est conservée.

5.Le choix des méthodes de travail est précisé dans l’introduction du programme ; cette partie de l’introduction sera élaborée de manière à constituer un guide spécial accompagnant l’enseignement de cette matière, conçu pour éviter que les autres parties du cours puissent être considérées comme relevant de la pratique religieuse. Des méthodes de travail variées et attrayantes continueront d’être appliquées dans l’enseignement de tous les sujets abordés, ce qui n’exclut pas le recours à des méthodes de travail spécifiques. Il est ici souligné que la mise en œuvre de méthodes de travail susceptibles d’être considérées comme étant étroitement liées à une pratique religieuse devra être assortie d’une mise en garde de la part de l’enseignant et d’une proposition pédagogique aménagée.

6.La plus grande souplesse s’impose à l’égard des vœux des parents concernant l’accès de leur(s) enfant(s) à un enseignement aménagé. Les modifications proposées entreront en vigueur à la rentrée de l’année scolaire 2005-2006.

7.La mise en œuvre de ces mesures à l’automne 2005 se traduit pour les enseignant(e)s par un besoin accrû de compétences. Le Gouvernement a engagé un programme de développement des compétences à leur intention.

Modification de la loi sur les conditions de travail

207.Il est fait référence aux paragraphes 131 et 132 du seizième rapport de la Norvège. La Norvège a mis en œuvre la Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail par l’adjonction des chapitres X A et X B à la loi sur les conditions de travail. Les nouveaux chapitres concernent l’égalité de traitement dans la vie professionnelle et sont entrés en vigueur le 1er mai 2004. Dix mobiles de discrimination, dont la couleur de la peau et l’origine ethnique ou nationale, sont ainsi prohibés. En vertu des nouvelles dispositions sur l’égalité de traitement, les traitements discriminatoires, d’un bout à l’autre de la chaîne de l’emploi, de l’avis de vacance de poste à l’avis de licenciement, sont interdits. Sont ainsi réprimés la discrimination directe et indirecte, ainsi que le harcèlement et les instructions discriminatoires. La loi prévoit également une protection contre les représailles pour les employés ayant saisi la justice d’une infraction aux lois sur l’égalité de traitement. Les chapitres X A et X B de la loi sur les conditions de travail sont principalement appliqués par les tribunaux, que toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir en engageant une procédure civile contre son employeur. La charge de la preuve est alors partagée, et le requérant peut demander réparation de toute perte pécuniaire et autre. Les dispositions sur l’égalité de traitement s’appliquent également aux demandes d’adhésion et à la participation à un syndicat ou une fédération professionnelle salarial ou patronal.

Le marché du travail et les immigrés et réfugiés

208.Les immigrants constituent un groupe phare de la politique de l’emploi et doivent se voir accorder en priorité les bénéfices des programmes ordinaires d’insertion sur le marché du travail, dans la mesure jugée appropriée. Près de 30 % des personnes qui participent aux programmes d’insertion sont d’origine immigrée, et à la fin du quatrième trimestre 2004, 18 % de l’ensemble des chômeurs appartenaient à ce groupe. Parmi les immigrants de première génération âgés de 16 à 74 ans se trouvaient 9,4 % de chômeurs et chômeuses. Ce taux est environ 2,6 fois supérieur au niveau moyen national du chômage. Parmi certains groupes nationaux, le taux de chômage est encore plus élevé. On observe un taux de chômage de 18 % parmi les personnes originaires d’Afrique. Cinquante-cinq pour cent de la population immigrante était pourvue d’un emploi au cours du quatrième trimestre de l’année 2003, contre 69,4 % en moyenne nationale. Le niveau de l’emploi augmente en fonction du nombre d’années vécues en Norvège. Ainsi, dans l’ensemble du groupe des immigrants de première génération, le taux d’emploi passe de 45,2 % parmi ceux résidant en Norvège depuis moins de quatre ans à 57,4 % pour ceux résidant depuis quatre à six ans. Par rapport aux immigrants de première génération, le niveau d’emploi est plus élevé et le taux de chômage inférieur parmi les personnes nées en Norvège de parents nés à l’étranger.

209.les municipalités et le Service public pour l’emploi (Aetat) coopèrent à la qualification professionnelle des immigrants nouvellement arrivés en Norvège, en vue d’améliorer leurs chances de trouver un emploi et de subvenir à leurs besoins (voir la loi relative aux nouveaux stages d’initiation destinés aux immigrants nouvellement arrivés). Les immigrants sont également prioritaires dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour combattre la pauvreté.

210.L’objectif de l’Aetat est de trouver un emploi à 60 % au moins des immigrants inscrits au registre des demandeurs d’emploi. La mesure dans laquelle cet objectif est atteint est évaluée en analysant les avis de radiation du registre des demandeurs d’emploi, adressés aux ex-chômeurs deux ou trois mois après leur radiation. En 2004, en moyenne annuelle, 62 % des ex-chômeurs d’origine immigrée avaient trouvé un emploi. Ces données statistiques sont également publiées et mises à jour mensuellement sur le site Internet de l’Aetat.

211.Les immigrants non occidentaux forment un groupe vulnérable sur le marché du travail et il importe de suivre de près l’évolution de leur situation. L'Institut norvégien de statistiques publie chaque année les chiffres de l’emploi des immigrants à la fin du quatrième trimestre. Il prépare également une enquête trimestrielle sur le chômage des immigrants et publie des données concernant l’emploi des réfugiés. Jusqu’ici, les enquêtes sur la vie professionnelle des immigrants s’intéressaient principalement à la situation des personnes de première génération. Afin d’en savoir plus sur l’emploi des personnes nées en Norvège de parents d’origine étrangère, le Ministère du travail et des affaires sociales va commander une enquête sur les descendants d’immigrants. Le but est de suivre l’évolution de ce groupe sur le marché du travail et sa participation à la vie professionnelle dans le temps. L’une des principales questions consiste à savoir si les rapports des descendants d’immigrants avec le marché du travail correspondent à ceux de l’ensemble de la population ou si, au contraire, ces personnes rencontrent essentiellement les mêmes difficultés que la génération de leurs parents. En 2005, l’Institut norvégien de statistiques exécute un projet préliminaire sur ce thème.

212.La réinsertion professionnelle constitue l’un des principaux moyens mis en œuvre pour remettre au travail les personnes exclues (ou en danger d’être exclues) du monde professionnel pour des raisons médicales ou sociales. Le Ministère du travail et des affaires sociales a confié à ECON Analyse le soin de réaliser une enquête sur l’usage que font les immigrants du système de réinsertion. Les résultats de cette enquête montrent qu’en fait, les immigrants ont le même accès que l’ensemble des Norvégiens aux services de réinsertion professionnelle, mais aussi qu’ils sont plus nombreux que la moyenne à relever de la catégorie des handicapés socio-professionnels. Les différences de niveau d’emploi entre les immigrants et l’ensemble des Norvégiens sont assez négligeables à l’issue de la période de réinsertion. Les immigrants non occidentaux bénéficient moins des services de l’Aetat, ce qui s’explique par leur maîtrise limitée du norvégien et l’absence de droits à l’assurance nationale.

La diversité ethnique au travail

213.Les efforts destinés à accroître la diversité ethnique au travail, tels qu’ils sont décrits dans le Plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination (2002-2006), figurent à l’ordre du jour du Conseil pour la politique de l’emploi, où siègent des représentants de haut niveau des partenaires sociaux. Les associations nationales oeuvrant en faveur des immigrés et les autres instances spécialisées dans ce domaine sont également invitées à prendre part aux réunions sur la diversité ethnique au travail. Le but est de suivre l’évolution de la diversité sur le marché du travail ; favoriser son amplification et l’échange des données d’expérience ; diffuser des connaissances pertinentes ; planifier et mettre en œuvre des mesures visant à accroître la diversité ethnique au travail.

214.Un Prix de la diversité sera attribué chaque année à une entreprise s’étant distinguée par ses méthodes et ses résultats en matière de diversité au travail. Le prix sera décerné pour la première fois fin 2005 dans le cadre du Forum pour la diversité ethnique au travail.

Données factuelles et statistiques

215.Le Ministère de la modernisation a élaboré un outil statistique permettant de documenter le dossier du recrutement des personnes d’origine immigrée sur le marché du travail. Les chiffres montrent clairement que l’administration publique centrale n’est pas « à la traîne » en matière de recrutement d’immigrés non occidentaux. Le pourcentage d’employés d’origine immigrée est légèrement inférieur à la moyenne générale observée sur le marché du travail, mais l’évolution au sein du secteur public est positive. Ces distinctions s’expliquent principalement par des différences structurelles profondes entre les secteurs public et privé, qui nécessitent différents types d’éducation et d’expérience professionnelle. Ainsi, l’administration embauche exclusivement des employés diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, la mobilité du personnel est moindre dans le secteur public. Cependant, des différences sont perceptibles d’un ministère à un autre, ce qui indique des possibilités d’amélioration. Comme il importe que le gouvernement central donne l’exemple, il doit continuer à focaliser ses efforts sur son rôle d’employeur.

216.Le Ministère de la modernisation s’apprête à créer un site Internet de la diversité afin d’informer le public sur les activités en cours et programmées. Le ministère est également chargé de mettre en place des programmes d’emploi à l’essai, qui consistent pour les entreprises à faire appel aux compétences techniques et professionnelles d’immigrants résidant en Norvège depuis peu en les autorisant à utiliser l’anglais écrit dans leur travail.

217.En vertu de la convention collective générale (2004-2006), des fonds ont été affectés de manière à encourager une meilleure utilisation des compétences des personnes d’origine minoritaire dans le secteur public.

218.En 2003, l’Agence nationale publique pour l’emploi (Aetat) a été déclarée « Zone sans racisme » en coopération avec l’ONG norvégienne People’s Aid  et la Confédération des fédérations syndicales de Norvège. Par cette initiative, l’Aetat souhaite donner l’image d’un service ouvert sur le monde, libéré du racisme, qui condamne la discrimination et s’efforce activement de garantir le pluralisme et la tolérance dans ses propres rangs et dans tous les autres domaines de l’emploi et du monde professionnel. L’Aetat a formulé neuf mesures donnant suite à l’initiative « Zone sans racisme ».

219.En matière de lutte contre l’exclusion du marché de l’emploi public pour des raisons d’origine ethnique, de couleur de la peau, etc., signalons que la mesure imposant que pour chaque poste à pourvoir, au moins une personne d’origine immigrée possédant les qualifications requises soit convoquée à un entretien d’embauche a été évaluée ; sa mise en œuvre se poursuivra. Une notice précisant les conditions d’application de cette mesure a été mise en circulation en décembre 2004 (PM 12/2004).

220.Le Ministère de la santé et des affaires sociales, ayant réexaminé les règles concernant la reconnaissance des qualifications du personnel soignant étranger en vue de les simplifier et au besoin, les modifier, a conclu que cela ne s’imposait pas. Les procédures de routine de l’Agence norvégienne d’enregistrement du personnel soignant (SAFH) ont été amendées et les délais de traitement, écourtés. De plus, l’Agence veillera encore davantage à informer dûment et correctement les personnes demandant la reconnaissance de leur diplôme. La situation sur le terrain a aussi notablement évolué. Nombre des demandeurs autrefois considérés comme originaires de pays tiers proviennent de l’un des dix pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2005. Les demandeurs de ces pays seront désormais couverts par la réglementation de l’Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. De ce fait, toute simplification du système de reconnaissance concernerait un groupe numériquement moins important qu’auparavant, et il convient de considérer qu’il y a des limites aux résultats pouvant être obtenus en simplifiant les règles applicables à ce groupe de demandeurs. Lorsqu’un effectif important provenant d’un pays particulier demande la reconnaissance d’un type de qualification professionnel (ex : les infirmières philippines), la SAFH et l’Université d’Oslo soumettent le cursus concerné à un examen général (y compris en se rendant dans les établissements d’enseignement), ce qui, à terme, devrait permettre de traiter plus rapidement les demandes individuelles d’équivalence de cette catégorie professionnelle.

221.S’agissant du paragraphe concernant la diversité dans les avis de vacance de postes de l’administration publique, signalons que cette dernière publie généralement des avis groupés contenant ledit paragraphe. Les résultats d’enquêtes réalisées auprès des entreprises publiques et la lecture de la presse quotidienne semblent indiquer que certaines autres entreprises publiques emploient également le texte sur la diversité au travail.

222.On se reportera au paragraphe 144 du seizième rapport de la Norvège. L’Institut norvégien des statistiques (SSB) a été mandaté par le Ministère du travail et des affaires sociales pour préparer des statistiques ventilées par sexe, durée de séjour en Norvège, pays d’origine, etc., mettant en lumière le pourcentage de personnes d’origine immigrée employées dans les secteurs public et privé. Il en ressort qu’en 2003, l’administration publique (ministères et organes ministériels) employait 2,5% d’immigrés d’origine occidentale et 2,2% d’immigrés non occidentaux. Ce taux est en augmentation par rapport à 2002, année où ces proportions étaient respectivement de 2,3% et 2%.

223.Il est fait référence au paragraphe 148 du seizième rapport de la Norvège. Un système de mentorat a été introduit à l’essai au sein des services et entreprises publics en vue d’assurer des chances égales aux minorités en matière de promotion professionnelle. Il s’agit d’un projet pilote réalisé au sein de la Direction de l’immigration dont l’objectif est avant tout de former les participants au travail en groupe. Trois réunions ont été organisées pour les bénéficiaires et deux pour les mentors. Ce projet s’est achevé en juin sur une réunion des mentors et des bénéficiaires. L’évaluation du système de mentorat est globalement positive, mais certains aménagements s’imposent s’il doit être conservé.

224.Afin d’intégrer la question de la diversité dans la formation de l’encadrement du secteur public, le Ministère de la modernisation a confié à Statskonsult AS la création d’un réseau destiné aux administrations et entreprises publiques qui doivent diversifier les origines de leurs employés. Ce réseau offrira conseils, formation pratique et documentation, il favorisera le partage de l’expérience et mettra à disposition des salles pour les réunions des administrations et entreprises publiques sur le thème de la diversité. L’effort de promotion de la diversité inclura une formation de l’encadrement.

Formulation de l’interdiction faite aux fournisseurs des administrations et des entreprises publiques de recourir à des pratiques discriminatoires

225.Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles directives européennes sur les marchés publics, le Ministère de la modernisation va entreprendre un réexamen de la partie concernant les lois nationales afférentes. La Norvège sera tenue d’appliquer ces règles fin janvier 2006. Une circulaire sera adressée à toutes les administrations et entreprises publiques leur enjoignant de refuser tout fournisseur qui se rend coupable d’infraction ou commet une violation du code déontologique applicable dans son secteur.

226.Ce thème sera en outre abordé dans la documentation qui sera diffusée pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. La Norvège entend aussi introduire une clause qui obligera les soumissionnaires à inclure dans leurs cahiers des charges une déclaration selon laquelle l’entreprise s’attache à se conformer systématiquement aux lois sur la lutte contre la discrimination.

227.En ce qui concerne le paragraphe 1 e) ii), il est fait référence aux paragraphes 156 à 158 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Aucun fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.

Discrimination sur le marché du logement

228.Il est fait référence aux paragraphes 155 à 159 du seizième rapport de la Norvège. La discrimination fondée sur la religion, la couleur de la peau, les aptitudes linguistiques, l’origine nationale ou ethnique, les préférences sexuelles, le mode et les choix de vie est interdite en vertu de la loi du 6 juin 2003 sur les coopératives de logement et les associations d'immeubles coopératifs, de la loi du 26 mars 1999 relative aux contrats de location et de la loi du 23 mai 1997 sur la propriété des biens bâtis. Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un acte discriminatoire a été perpétré, c’est à la personne accusée d’avoir commis l’acte en cause qu’il revient d’établir son innocence. Ces amendements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. L’organe répressif spécialement conçu pour traiter les cas de discrimination sera également chargé de réprimer la discrimination en application du code du logement (voir plus haut, paragraphes 16 à 18).

229.En janvier 2004, une campagne nationale d’information a été conduite dans les principaux journaux du pays afin d’informer le public de l’entrée en vigueur de l’interdiction de la discrimination dans le code du logement.

230.En 2003, le Centre de lutte contre la discrimination ethnique a enquêté sur l’incidence de la discrimination sur le marché du logement locatif. Cette étude a montré que la discrimination ouverte était rare, mais il semblerait que plusieurs cas de discrimination déguisée se soient produits.

231.Entre 1997 et 2000, le Ministère des collectivités locales et du développement régional, la Banque publique norvégienne du logement et la Direction de l’immigration ont financé un Programme de développement du logement en milieu multiculturel, au titre duquel une série d’études ont été menées pour déterminer comment promouvoir la compréhension, la coopération et l’esprit communautaire dans les quartiers résidentiels multiculturels. La Banque publique norvégienne du logement a publié une brochure sur ce programme en 2004 en se référant notamment aux données issues de ces études. Les informations contenues dans cette brochure s’adressent aux acteurs publics et privés, ainsi qu’aux associations qui travaillent sur les questions de la diversité culturelle dans les quartiers résidentiels et de l’installation des immigrants.

232.Avec le concours de la Banque publique norvégienne du logement (Ministère des collectivités locales et du développement régional), la ville d’Oslo a appliqué plusieurs mesures visant à développer l’aptitude des municipalités à installer convenablement les immigrants. La brochure intitulée « Familles nombreuses d’origine ethnique minoritaire », élaborée en 2004 en coopération avec les représentants des associations somaliennes, fournit des conseils, suggestions et exemples sur la manière d’utiliser au mieux les possibilités offertes par le logement social pour procurer aux familles un logement stable répondant à leurs choix et à leurs besoins. Ce programme entrait dans le cadre du Projet national quadriennal en faveur des sans abri.

Santé

233.En ce qui concerne le paragraphe 1 e) iv), il est fait référence aux paragraphes 160 à 183 du seizième rapport de la Norvège. Le Ministère de la santé et des affaires sociales s’efforce d’assurer des services de santé et d’assistance sociale qui répondent aux besoins des groupes minoritaires.

La santé des minorités

234.En 2003, la Direction de la santé et des affaires sociales a publié un guide destiné aux services de santé qui s’occupent des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ce guide vise à garantir que les demandeurs d’asile et les réfugiés reçoivent les soins physiologiques et psychologiques nécessaires. Il s’adresse au personnel soignant et administratif des services de santé primaire et spécialisés, aux employés des centres d’accueil et aux dirigeants des différents échelons hiérarchiques.

235.En 2004, le Conseil national de la santé a conduit une inspection nationale de ces services de santé et un rapport détaillé a été présenté début 2005. Un premier examen des rapports municipaux montre que de nombreuses municipalités n’accordent pas une protection suffisante contre les maladies contagieuses dans les services de soins de santé destinés aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux personnes accueillies au titre du regroupement familial. Afin d’améliorer la situation, l’une des priorités du Ministère de la santé et des affaires sociales est donc la prévention et le suivi des demandeurs d’asile, réfugiés, personnes accueillies au titre du regroupement familial et des autres personnes d’origine immigrée séropositives et tuberculeuses.

236.En 2002, une enquête générale sur les immigrants a été réalisée à Oslo. Près de 12 000 personnes originaires de cinq pays (Iran, Pakistan, Sri Lanka, Turquie et Vietnam) ont été invitées à y participer. Cette étude, réalisée en coopération par la Municipalité d’Oslo, l’Université d’Oslo et l'Institut norvégien de la santé publique, était focalisée sur le diabète et les affections cardio-vasculaires.

237.L’enquête sanitaire générale d’Oslo (HUBRO) réalisée en 2000 – 2001 s’est également intéressée aux immigrants des groupes d’âges concernés. Dans ce cadre, des informations ont été fournies dans onze langues : en albanais, arabe, anglais, persan, serbo-croate, somali, espagnol, tamoul, turc, ourdou et vietnamien. En 2000 et 2001, une étude distincte sur la jeunesse réalisée parallèlement à l’enquête HUBRO s’est également intéressée à la jeunesse immigrée.

238.Plusieurs plans d’action et plans stratégiques du Ministère de la santé et des affaires sociales ciblent les personnes d’origine immigrée. Il s’agit notamment du Plan d’action pour la prévention des grossesses non désirées et des avortements (2004-2008), du Plan d’action en faveur de l’exercice physique (2005 – 2009) et du Plan stratégique pour la prévention du VIH/Sida et des maladies sexuellement transmissibles.

239.Le Centre national d’étude de la violence et du stress post-traumatique (NKVTS) a été créé en janvier 2004. Le Centre de suivi psychosocial pour les réfugiés est intégré au NKVTS ; il s’agit d’un service spécialisé dans la santé des réfugiés et les migrations forcées. Ce centre a pour mission de conduire des recherches en vue d’améliorer les compétences, notamment cliniques, des services hospitaliers, d’éduquer, et de mettre au point des méthodes de traitement pour adultes, enfants et adolescents.

240.Pour identifier les réfugiés souffrant de troubles psychiques ou post-traumatiques, un profil psychologique des réfugiés nouvellement arrivés sera systématiquement dressé. Ce projet, appliqué à l’essai, contiendra également un dispositif permettant d’assurer comme il se doit le suivi des personnes atteintes de troubles psychiques.

241.Le Centre norvégien de recherche sur la santé des minorités (NAKMI) a été établi en 2003. Il a pour mission de promouvoir les meilleurs services de santé possibles pour les groupes minoritaires des réfugiés et des personnes d’origine immigrée en recueillant, recoupant et diffusant les connaissances et l’expertise transsectorielles et en facilitant l’échange du savoir et de l’expérience entre chercheurs, praticiens et usagers.

242.Par l’intermédiaire de la Direction de la santé et des affaires sociales, le Ministère de la santé et des services sociaux a commandé à l’institut norvégien de recherche en sciences sociales NOVA un inventaire des ressources municipales concernant l’accès aux services de soins et au personnel soignant pour les personnes âgées immigrées. NOVA a remis ses conclusions en avril 2005.

243.On se reportera au paragraphe 182 du seizième rapport de la Norvège. Le 5 novembre 2004, dans un rapport présenté au Storting, il a été proposé de mettre en place un système d'octroi de prestations complémentaires en fonction du revenu à l'intention des immigrés qui n'ont pas droit à une pension intégrale au titre du régime national d’assurance en Norvège, faute d’y avoir résidé suffisamment longtemps. La loi proposée a été approuvée par le Storting et confirmée par le Roi le 29 avril 2005. Le montant maximal attribuable au titre de cette prestation (avant prise en compte du revenu) sera égal à celui du minimum vieillesse accordé au titre du régime de retraite non contributif. Pour l’heure, la date d’entrée en vigueur de cette loi n’est pas arrêtée.

Les minorités et la tuberculose, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles

244.En 2004, quelques 302 cas de tuberculose ont été signalés en Norvège, ce qui indique une diminution par rapport à l’année précédente. Parmi ces 302 cas, 262 étaient nouvellement déclarés. Au total, 239 patients étaient nés à l’étranger (79 %), tout comme en 2003. La plupart étaient originaires de pays d’Afrique (en particulier la Somalie) et d’Asie (Pakistan et Thaïlande), mais aussi de Russie.

245.De nouvelles dispositions concernant le contrôle de la tuberculose, entrées en vigueur le 1er janvier 2003, imposent à tout patient auquel est prescrit un traitement anti-tuberculeux l’administration immédiate et sous surveillance dudit traitement. Une brochure d’information a été préparée pour les patients, leur expliquant en quoi ils sont concernés et pourquoi le traitement est obligatoire. Ce dépliant est disponible en norvégien, sami, anglais, français, espagnol, somali, ourdou, russe et vietnamien.

246.Au 31 décembre 2004, 3 .046 cas de séropositivité avaient été détectés depuis 1984. En 2004, avec 252 nouveaux cas diagnostiqués, on enregistrait la plus forte progression annuelle depuis l’apparition du sida. En 2004, la situation se caractérisait par une nouvelle augmentation significative du nombre d’hommes homosexuels contaminés, en fait la plus forte jamais enregistrée. Il y a toujours de nombreux immigrants séropositifs contaminés avant leur arrivée en Norvège. Au 31 décembre 2004, sur les 1.439 personnes supposées avoir été contaminées par voie de transmission hétérosexuelle depuis le début de l’épidémie, quelques 952 étaient séropositives avant d’arriver en Norvège. En 2004, 121 cas ont été diagnostiqués parmi les personnes d’origine immigrée, des femmes dans 84 % des cas. Ces dernières années, nous avons connu une véritable épidémie de sida parmi les femmes norvégiennes.

247.Dans le rapport du Ministère de l’enfance et des affaires familiales sur l’égalité des sexes, soumis dans le cadre de la préparation de l’exercice budgétaire 2005, il est dit que la prévention de l’infection par le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles constitue un volet prioritaire du travail sur l’égalité des sexes. Le Ministère de l’enfance et des affaires familiales décrit les femmes immigrantes séropositives comme étant exposées à une triple discrimination,  parce qu’elles sont femmes, immigrées et séropositives. C’est pourquoi les efforts de prévention de la transmission du HIV/sida s’adressent en priorité aux femmes. Le ministère déclare à ce propos: «Dans nos efforts de prévention de la contamination par le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, nous devons garder à l’esprit qu’il convient d’adopter des approches et des stratégies très différentes selon les groupes ciblés et les objectifs de la prévention. Les barrières linguistiques et culturelles contribuent souvent à créer une distance entre les immigrants et les services de santé. Il s’est révélé excessivement important de faire appel à des pairs pour informer les groupes minoritaires sur des questions telles que le concubinage, la sexualité, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles.»   

248.Par ailleurs, dans le cadre des efforts de prévention du VIH/sida, l’accent est également mis sur la lutte contre l’exclusion et la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, le lieu de résidence ou la fortune.

249.Une mesure importante à l’égard de la prévention de la contamination par le VIH et l’hépatite consiste à vulgariser les connaissances sur la manière de prévenir la contagion et sur ce que les personnes contaminées peuvent faire pour éviter de transmettre ces maladies et bénéficier d’un suivi et d’un traitement de qualité. Ces dernières années, l'Institut norvégien de la santé publique a donc publié une série de dépliants informatifs sur le VIH/sida et les hépatites A, B et C, qui ont été traduits en 14 langues, sans compter le norvégien (anglais, français, espagnol, somali, swahili, tagalog, russe, serbo-croate, turc, thaï, hindi, ourdou, arabe et vietnamien). Une brochure sur les préservatifs a également été publiée en norvégien, avec des explications complémentaires en anglais, français, russe, espagnol et thaï.

Politique publique de la santé à l’égard de la population samie en Norvège et questions connexes

250.Le Gouvernement a formulé des mesures concernant la santé de la population samie de Norvège et des questions connexes. L’objectif de ces mesures gouvernementales consiste à mettre au point des services sanitaires et sociaux adaptés aux besoins de la population samie, tout en étant équitables.

251.Le Gouvernement souhaite, dans la mesure du possible, que les services sociaux et sanitaires soient organisés de manière à répondre aux besoins des personnes. Ces services doivent être mis en place dans le cadre du système général norvégien des soins de santé publique, mais avec l’appui des institutions spécialisées dans les questions samies. Les services destinés aux usagers samis doivent reposer sur la compréhension de la langue et la culture samies. Le Gouvernement souligne l’importance d’améliorer les compétences linguistiques et la compréhension de la culture samies et de recruter du personnel appartenant à cette ethnie.

252.Le Parlement sami est l’origine principale des mesures visant à atteindre cet objectif. Il a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre des mesures dont les grandes lignes sont décrites dans le plan d’action. En 2003, le Parlement sami s’est vu confier la responsabilité principale de l’administration des subventions accordées par le Ministère de la santé et des services sociaux en vue d’assurer le suivi des mesures esquissées dans le rapport.

253.D’autres démarches ont été entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des mesures sanitaires en faveur de la population samie. Ainsi,

-Le Ministère de la santé et des services sociaux finance deux postes permanents rattachés au Parlement sami, dont les titulaires sont chargés du suivi de l’évolution du secteur sanitaire et social et de permettre au Parlement sami de renforcer son rôle de premier conseiller politique sami en matière sanitaire et sociale.

-Le Ministère de la santé et des services sociaux apporte un soutien au Centre de recherche sur la santé samie, rattaché à l’Université de Tromsø, qui est située à Karasjok/Tromsø. Le ministère finance une étude sur la santé et les conditions de vie dans les régions samies.

-Le Ministère de la santé et des services sociaux s’apprête à financer la création d’un service national d’information sami pour le secteur sanitaire et social.

-Ce même ministère a pris des initiatives en vue d’améliorer les services d’interprétation communautaires. Ainsi, il contribue financièrement au développement des études d’interprétation au Collège universitaire sami. Le ministère encouragera la traduction de textes juridiques et d’autres documents informatifs.

-Dans le cadre du Programme national pour la santé mentale, les autorités sanitaires régionales du Nord de la Norvège aménageront certains établissements psychiatriques de la région en centres nationaux de ressources pour la santé mentale de la population samie.

-Depuis 1999, le Gouvernement norvégien finance la mise en fonction de cinq résidences médicalisées qui serviront de terrain de recherche et de support pédagogique dans le domaine des soins gériatriques. L’une de ces résidences a été désignée pour développer l’expertise en matière de soins gériatriques destinés à la population samie. Ce programme a acquis un caractère permanent en 2004.

254.En coopération avec l’Agence sanitaire régionale, le Centre de recherche sur la santé samie recueillera des renseignements sur les compétences et les connaissances samies dans le domaine sanitaire et social. Ce travail sera réalisé en 2005, et sera suivi de la publication d’un rapport exhaustif.

Plan d'action contre l'excision

255.Il est fait référence au paragraphe 170 du seizième rapport de la Norvège. Le Plan d'action contre l'excision, présenté en décembre 2000, est surtout mis en œuvre à l’échelle nationale (Projet OK : soins et information contre l’excision). En mai 2002, le Gouvernement a présenté un effort conjoint de lutte contre l’excision. Il s’agit de traduire le plan d’action et d’accroître sa portée par l’application de 33 mesures. Ce plan couvre la période comprise entre 2001 et 2004 ; au-delà, c’est le Centre norvégien de recherche pour les minorités (NAKMI), une institution gouvernementale émanant du Ministère de la santé basée dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Ullevål qui bénéficie de l’expérience acquise dans l’application du projet. Ceci afin de recueillir et centraliser les connaissances empiriques acquises grâce au projet OK, mais aussi de s’assurer qu’elles sont disponibles, à jour et exploitées.

256.Le Gouvernement a demandé et obtenu l’approbation de propositions d’amendement à la loi portant interdiction de l’excision, qui visent à garantir que les filles et les fillettes ne seront pas excisées.

Éducation

257.Les renseignements ci-après concernent le paragraphe 1 e) v) de l'article 5. Il est fait référence aux paragraphes 184 à 205 du seizième rapport de la Norvège.

258.Les statistiques concernant les établissements d’enseignement du primaire et du premier cycle du secondaire enregistrent exclusivement le nombre d’élèves parlant une langue minoritaire qui reçoivent des cours spéciaux de norvégien. Chaque établissement est responsable d’évaluer les besoins de ces cours spéciaux. Par conséquent, le nombre d’élèves parlant une langue minoritaire qui n’ont pas besoin de cours spéciaux de norvégien ne transparaît pas dans les statistiques. À ce jour, aucune donnée individuelle n’est recueillie sur les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire.

259.Le Ministère de l’éducation et de la recherche s’apprête à prendre des mesures pour améliorer le recueil des statistiques dans le secteur éducatif, de manière à permettre un suivi plus systématique de la situation des immigrants et de leurs descendants dans le système éducatif et la mise en œuvre de mesures plus focalisées en faveur des groupes qui ont besoin de cours spéciaux adaptés. Au minimum, la base de données analytiques devrait contenir des renseignements sur le pays d’origine des parents, le sexe, la durée du séjour en Norvège, et permettre de déterminer si l’enfant est né en Norvège ou s’il est lui-même immigrant, etc. Il devrait ainsi être possible de comparer ces renseignements avec les données concernant les résultats scolaires. Cette mesure est à rapprocher du système national d’évaluation de la qualité et du site Internet Skoleporten, consacré à l’évaluation et l’évolution qualitatives de l’enseignement primaire et secondaire.

Proportion des élèves de langue maternelle minoritaire dans le primaire et le premier cycle du secondaire

260.À l’automne 2003, plus de 35.000 élèves, soit 5,7% de l’ensemble des effectifs scolarisés dans l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire suivaient des cours spéciaux de norvégien. Plus de 3% de l’ensemble des élèves des établissements d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire suivaient des cours dispensés dans leur langue maternelle. Au même moment, environ 20.000 élèves suivaient un enseignement dans leur langue maternelle, des cours bilingues portant sur des matières spécifiques, ou les deux. Le ourdou était la langue utilisée par le plus grand nombre d’élèves suivant des cours en langue maternelle ou des cours bilingues dans des matières spécifiques. Le somali, le kurde, l’arabe, le vietnamien, l’albanais et le bosniaque étaient aussi largement usités, avec entre 1.000 et 2.000 élèves bénéficiant d’un enseignement dans chacune de ces langues.

261.En 2004, quelques 7,5% des enfants scolarisés dans les écoles primaires (6 à 12 ans) et 7 % des enfants scolarisés dans le premier cycle du secondaire (13 à 15 ans) étaient d’origine immigrée, première génération et descendants confondus. Parmi les enfants d’origine immigrée, 56% des élèves du cycle primaire et 40% des élèves du premier cycle du secondaire étaient nés en Norvège de deux parents nés à l’étranger.

É tudiants d'origine immigrée dans le deuxième cycle du secondaire et l'enseignement supérieur

262.En 2004, 8,1% des jeunes en âge de fréquenter un établissement d’enseignement du deuxième cycle du secondaire (16 à 19 ans) étaient d’origine immigrée, et 23% des élèves d’origine immigrée scolarisés dans ce cycle étaient nés en Norvège de deux parents nés à l’étranger (statistiques démographiques de l’Institut norvégien de statistiques pour 2004). Quelques 7,6% des élèves en âge d’étudier dans le deuxième cycle du secondaire étaient nés, ou avaient des parents nés dans un pays autre que la Norvège, la Suède et le Danemark. Très peu d’entre eux (environ 1%) suivaient un enseignement adapté, sous forme de cours complémentaires de norvégien.

263.La proportion de personnes d’origine immigrée inscrites dans un établissement d’enseignement du deuxième cycle du secondaire a augmenté ces dernières années. Nonobstant, les élèves d’origine immigrée sont un peu moins nombreux (environ 92%) que la moyenne (environ 96%) à entrer dans le deuxième cycle du secondaire ou terminer le premier cycle du secondaire, et ils sont largement concernés par le phénomène de l’abandon scolaire. En 2003, 90,1% de l’ensemble du groupe d’âge des 16 à 18 ans suivaient l’enseignement du deuxième cycle du secondaire, contre 73,2% des immigrants de première génération du même groupe.

264.Les descendants d’immigrants nés et élevés en Norvège sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les immigrants de première génération à atteindre le deuxième cycle du secondaire. Au total, 86,6% des descendants d’immigrants fréquentaient un établissement du deuxième cycle d’enseignement secondaire à l’automne 2003, soit 3,5% de moins que la moyenne observée dans l’ensemble du groupe des 16 à 18 ans. Les différences de niveau de scolarisation entre filles et garçons de ces âges sont insignifiantes.

265.Toutefois, des différences majeures sont observées en matière de choix de filière entre les élèves immigrés non occidentaux et les autres élèves. Les élèves immigrés d’origine non occidentale choisissent le plus souvent de suivre des cours généraux préparant à l’enseignement supérieur et semblent moins attirés par les filières professionnelles.

266.Les élèves d’origine immigrée qui vont au bout du deuxième cycle du secondaire et sont admis dans l’enseignement supérieur ont pratiquement autant de chances de poursuivre leurs études dans le cycle supérieur que la majorité des élèves. En Norvège, les jeunes d’origine immigrée demeurent sous-représentés dans l’enseignement supérieur, principalement parce que le nombre potentiel d’étudiants est inférieur. Les jeunes d’origine immigrée sont proportionnellement moins nombreux que la majorité des élèves norvégiens à entreprendre des études supérieures, et le taux d’abandon est plus élevé parmi eux. De plus, nombre d’entre eux sont un peu plus âgés que la majorité des étudiants lorsqu’ils achèvent leurs études secondaires.

267.La proportion de personnes d’origine immigrée qui entreprend des études à l’université ou dans un collège universitaire est particulièrement faible parmi les immigrants de première génération. Certes, dans le groupe des 19-24 ans, une proportion croissante d’immigrants de première génération suit des études universitaires. Pourtant, à l’automne 2003, leur taux de participation était de 28,6%, soit 12,3% de moins que celui de l’ensemble de la population. Le taux d’inscription des personnes nées en Norvège de parents immigrants était beaucoup plus élevé que celui des immigrants de première génération et n’était inférieur que de 1,2% au taux d’inscription moyen de l’ensemble du groupe des 19-24 ans.

268.Dans le groupe des 25-29 ans, les différences entre les immigrants de première génération et l’ensemble de la population sont sensiblement moins marquées. À l’automne 2003, le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur des immigrants de première génération âgés de 25 à 29 ans était inférieur de 4,8% seulement à la moyenne de l’ensemble de la population de cette tranche d’âge. Le taux d’inscription des immigrants de première génération âgés de 25 à 29 ans était inférieur de 1% seulement à la moyenne de l’ensemble de la population.

269.Des écarts majeurs sont observés dans les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur selon le pays d’origine. Parmi les descendants d’immigrants non occidentaux, les taux de participation à l’enseignement supérieur sont particulièrement élevés parmi les personnes dont les parents viennent du Vietnam, de Chine, d’Inde, du Sri Lanka ou d’Iran. Parmi les 19-24 ans, le taux d’inscription des descendants d’immigrants originaires de ces pays est supérieur à celui de la moyenne nationale. Jusqu’ici, la tendance a toujours été que le taux d’inscription des filles soit plus élevé que celui des garçons, tant parmi les immigrants que parmi les descendants d’immigrants.

270.Les descendants d’immigrants admis dans les universités et les collèges universitaires de Norvège ont des ambitions plus élevées que les autres élèves. Parmi les jeunes d’origine immigrée, l’idée selon laquelle l’éducation est la clé du succès en Norvège est solidement ancrée. À propos de l’abandon en cours d’études supérieures, il semble que le pourcentage d’étudiants d’origine immigrée allant au bout de leurs études universitaires est au moins aussi élevé que celui de la majorité des étudiants. Dans les collèges universitaires, le taux d’abandon des étudiants d’origine immigrée semble être légèrement supérieur à la moyenne.

271.Les étudiants d’origine immigrée ont plus tendance que les autres à choisir des filières scientifiques et technologiques, et ils choisissent moins souvent une formation d’enseignant, ceci étant vrai aussi bien parmi les filles que chez les garçons. Il y a aussi relativement peu d’étudiants d’origine immigrée qui choisissent d’étudier les sciences sociales, les lettres ou le journalisme. Il importe de garder à l’esprit qu’à ce jour, relativement peu de jeunes des tranches d’âges concernées sont descendants d’immigrants ; il est donc difficile de tirer des conclusions claires.

L’égalité d’accès à l’éducation en pratique

272.En décembre 2003, le Gouvernement a entrepris de mettre en œuvre un plan stratégique baptisé Égalité d’accès à l’éducation en pratique : Stratégie pour améliorer l’apprentissage et la participation des minorités linguistiques à l’éducation dans les crèches et les écoles (2004-2009). L’objectif global de ce plan stratégique consiste à garantir une meilleure intégration des personnes appartenant à une minorité linguistique dans les crèches, les écoles, la vie éducative, sociale et professionnelle. Il s’adresse aux enfants d’âge préscolaire, ainsi qu’aux élèves du primaire, du premier et du deuxième cycles du secondaire, aux personnes qui suivent des cours pour adultes et aux étudiants. Il dresse un état des lieux du secteur et contient au total 39 mesures.

273.Ce plan stratégique est conçu pour promouvoir une approche cohérente des efforts en faveur des enfants et des jeunes d’origine minoritaire dans les établissements d’enseignement, de la crèche à l’école et l’université. Il couvre une période de cinq ans et fixe des objectifs au Ministère de l’éducation et de la recherche et au système éducatif. Il sera évalué et le suivi des mesures particulières sera assuré par le biais de rapports annuels sur l’état d’avancement des travaux. Le premier rapport sera disponible à l’automne 2005.

274.Les principaux objectifs et stratégies contenus dans ce plan sont les suivants :

-S’assurer que les enfants d’âge préscolaire appartenant aux minorités linguistiques ont une meilleure compréhension de la langue norvégienne ;

-Améliorer les résultats scolaires des élèves appartenant aux minorités linguistiques ;

-Augmenter le pourcentage d’élèves et d’apprentis appartenant aux minorités linguistiques qui entreprennent et mènent à terme leurs études de deuxième cycle du secondaire ;

-Augmenter la proportion d’étudiants appartenant aux minorités linguistiques dans l’enseignement supérieur ;

-Améliorer la maîtrise du norvégien parmi les adultes appartenant à une minorité linguistique.

Voici quelques-unes des mesures portées par le plan stratégique :

-Des mesures visant à améliorer la compréhension du norvégien parmi les enfants d’âge préscolaire  appartenant à une minorité linguistique ; un nouveau programme de subvention ; une documentation d’appui pour les parents ;

-Diverses mesures visant à améliorer l’enseignement des langues dans les écoles ; des amendements à la loi sur l’éducation pour promouvoir une approche plus souple de l’enseignement spécial de la langue ; l’essai de différents modules de cours spéciaux de langue ;

-L’accentuation de l’angle multiculturel dans les programmes et les supports pédagogiques ;

-Diverses mesures concernant le développement des ressources humaines ; la création d’un centre national de l’éducation multiculturelle et d’un programme de subvention en faveur des enseignants de langues minoritaires qui ne disposent pas des qualifications officielles requises ; un programme de sensibilisation pour les directeurs d’établissement scolaire ;

-Des mesures destinées à renforcer la collaboration entre l’école et la maison ; la publication d’une brochure sur les droits et les devoirs de chacun dans les écoles primaires et les collèges ; un projet intitulé « Parents appartenant à une minorité linguistique : un atout dans l’éducation scolaire des enfants » ;

-La diffusion des leçons apprises de sources variées : écoles pilotes, conférences et séminaires annuels ; les télé-services sur Internet ; le recueil d’exemples ;

-Des mesures visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et à sensibiliser le public à la dimension multiculturelle des universités et collèges universitaires ;

-Des mesures visant à améliorer l’enseignement des langues aux adultes : introduction au droit et au devoir de suivre des cours de norvégien et du programme de formation initiale.

276.Parallèlement à l’introduction du Kunnskapsløftet, d’une nouvelle réforme de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire, d’une deuxième langue étrangère obligatoire, le Ministère de l’éducation et de la recherche va développer des supports pédagogiques dans plusieurs des principales langues parlées aujourd’hui par une grande partie des enfants et des jeunes dont la famille est immigrée. Un plus grand nombre d’enfants auront ainsi la possibilité d’avoir pour langue enseignée en plus du norvégien et de l’anglais, celle de leurs parents ou leur langue maternelle. Le ministère souhaite par ce biais contribuer à valoriser les ressources linguistiques des familles immigrantes.

277.En vue d’améliorer les chances des élèves en difficulté de réussir dans les écoles norvégiennes, en particulier celles des élèves qui arrivent en Norvège en cours de scolarité, le Ministère de l’éducation et de la recherche s’apprête à mettre en œuvre à l’essai un projet de cours d’été. Le but de ce projet est de profiter de l’été pour proposer un « complément d’éducation » aux élèves en premier et en deuxième cycles du secondaire qui estiment devoir, et qui sont motivés pour améliorer leurs résultats avant le début de la nouvelle année scolaire. Cette mesure pourrait aussi s’adresser aux mineurs non accompagnés hébergés en centre d’accueil qui se sont vus accorder le droit de vivre en Norvège.

278.Afin d’aider les municipalités et les établissements scolaires à mieux appréhender les besoins des élèves, et notamment leurs besoins d’éducation aménagée, le Ministère de l’éducation et de la recherche, en coopération avec le Centre national pour l’éducation multiculturelle (NAFO), la Direction de l’éducation et la Direction de l’immigration, va élaborer un outil spécialement conçu pour évaluer le niveau d’instruction des enfants qui arrivent en Norvège en cours d’année scolaire. Cet outil d’évaluation sera essentiellement testé auprès des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés hébergés en centre d’accueil. En fonction de l’expérience acquise dans le cadre de ce projet pilote, le ministère examinera la possibilité de mettre cet outil d’évaluation à la disposition de toutes les municipalités dans lesquelles s’installent des enfants d’âge scolaire et où sont établis des centres publics d’accueil.

Stratégies visant à accroître l’effectif des élèves d’origine immigrée dans le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement supérieur

279.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en œuvre plusieurs mesures visant à accroître l’effectif des personnes d’origine immigrée dans le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement supérieur. La première de ces mesures consiste à renforcer les services d’orientation scolaire destinés aux jeunes d’origine immigrée. Par le biais d’un projet réalisé entre 2003 et 2006, des fonds ont été alloués pour renforcer le travail du Service de suivi de l’abandon scolaire en cours de deuxième cycle du secondaire. Le ministère a lancé un projet-pilote visant à renforcer le travail de ce service de suivi auprès des élèves originaires de quatre pays. Le service d’accompagnement psychosocial est un partenaire important de ce projet. En 2004 et 2005, les efforts se sont focalisés sur l’extension nationale du projet. Dans ce cadre, des programmes de cours ont été préparés pour les conseillers d’orientation du cycle primaire, du premier et du deuxième cycles du secondaire, pour le Service d’accompagnement psycho-pédagogique (PPT), ainsi que pour les personnels du Service de suivi et de l’Agence publique pour l’emploi de Norvège (Aetat) qui conseillent les élèves appartenant aux minorités linguistiques.

280.Depuis plusieurs années, le Ministère offre aux universités et aux collèges universitaires des financements destinés à accroître l’effectif des jeunes d’origine minoritaire et à appliquer des mesures incitatives. Ce financement sera maintenu en 2005. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en œuvre plusieurs mesures visant à accroître l’effectif estudiantin d’origine minoritaire, en particulier dans les cursus de formation des enseignants, à améliorer le pourcentage de ceux qui terminent leurs études et à réduire le taux d’abandon scolaire.

281.Pendant plusieurs années, les efforts se sont concentrés sur l’augmentation du nombre d’étudiants d’origine immigrée inscrits dans les universités et les collèges universitaires norvégiens ; un travail systématique d’information a été réalisé dans nombres d’établissements d’enseignement supérieur et d’autres mesures incitatives ont été appliquées. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a mené campagne en 2001 et 2002 en vue d’accroître les effectifs inscrits en formation des enseignants. Cette campagne était focalisée en particulier sur les étudiants appartenant aux minorités linguistiques.

282.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a également financé les activités de recrutement de plusieurs collèges universitaires et de l’Université d’Oslo. Depuis de nombreuses années, le Collège universitaire d’Oslo s’efforce d’attirer les étudiants d’origine minoritaire, et il a systématisé l’expérience acquise dans ce domaine. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a donc affecté des fonds pour faire du Collège universitaire d’Oslo un centre d’expertise et pour s’assurer que les leçons apprises sont diffusées auprès des autres établissements d’enseignement supérieur.

283.Le Centre de développement des compétences dans l'éducation multiculturelle (SEFS) a été évalué en 2002 ; les conclusions tirées sont globalement positives. Lors de la préparation du plan stratégique pour l’égalité d’accès à l’éducation en pratique, le Ministère de l’éducation et de la recherche, jugeant qu’il convenait de continuer à améliorer les compétences des enseignants et des directeurs d’établissement en matière d’éducation des minorités linguistiques, a décidé de créer un nouveau centre national, dénommé Centre national de l’éducation multiculturelle (NAFO) sous la tutelle du Collège universitaire d’Oslo. Ce centre, inauguré le 1er janvier 2004, s’inscrit dans la continuité du SEFS, mais avec des compétences élargies.

284.La mission du NAFO consiste à améliorer les compétences des propriétaires de crèches et d’écoles, des directeurs d’établissements scolaires, des enseignants, des collèges universitaires et des universités. Le NAFO a pour but de renforcer l’expertise en matière d’enseignement destiné aux enfants, élèves, participants et étudiants appartenant aux minorités linguistiques à tous les niveaux, et de contribuer à l’avènement de communautés d’apprenants multiculturelles et inclusives. Le NAFO aide différentes entités relevant de différents niveaux hiérarchiques à élaborer des modèles de bonne conduite pédagogique qui tiennent compte des besoins d’éducation aménagée des locuteurs de langues minoritaires et qui encouragent la participation des locuteurs de langues minoritaires et de langue majoritaire à la collectivité multiculturelle. Ce centre coopérera avec les experts des universités, des collèges universitaires et des centres de ressources, et il contribuera à la création de réseaux dans ce domaine, tant au niveau local que national.

285.L’une des principales tâches assignées au NAFO consiste à développer les compétences dans le domaine de l’éducation des immigrants et de l’enseignement du norvégien deuxième langue. La stratégie du centre est d’inclure progressivement de nouveaux domaines d’activités. Au printemps 2003, le centre avait dispensé des cours de formation continue aux enseignants (y compris aux enseignants bilingues), aux directeurs d’établissements scolaires, au personnel du Service d’accompagnement psycho-pédagogique (PPT), aux responsables d’écoles et aux conseillers d’orientation pédagogique dans pratiquement tous les comtés. Parmi les objectifs de ces cours, nous citerons le lancement de projets en faveur du changement dans les établissements scolaires et la mise en place de réseaux reliant les principaux acteurs travaillant dans le domaine du développement des compétences.

286.Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer le recrutement d’élèves d’origine minoritaire, le Collège universitaire d’Oslo est entré en coopération avec des associations d’immigrants en vue d’établir un contact avec les familles aussi. Les séminaires annuels de motivation organisés par l’Association des étudiants pakistanais à l’intention de la jeunesse pakistanaise ont bénéficié d’un soutien. Cette association organise des séminaires de motivation depuis dix ans en vue d’améliorer le taux d’inscription des jeunes d’origine minoritaire dans l’enseignement supérieur.

287.La formation complémentaire en matière de compréhension multiculturelle est importante pour tous les enseignants, et une gamme de cursus est proposée par de nombreux établissements d’enseignement supérieur, dans le cadre des études générales et de la formation avancée. Le Ministère de l’éducation et de la recherche ne cesse de soutenir le développement de ces programmes.

288.Les animateurs de la vie scolaire à tous les niveaux jouent un rôle important en contribuant à la mise en œuvre du plan stratégique. Il importe donc de promouvoir le développement des compétences et de sensibiliser les animateurs scolaires à la perspective multiculturelle. Ils sont exhortés à inclure la perspective multiculturelle dans les programmes de développement du sens de la direction aux niveaux national, régional et local. Les établissements de formation des enseignants et les propriétaires d’écoles sont également exhortés à coopérer.

289.Certains locuteurs de langues minoritaires exercent la profession d’enseignant sans être formellement qualifiés. Dans une mesure variable, il leur manque les qualifications pédagogiques ou spécialisées requises pour remplir les fonctions d’enseignants. Certains locuteurs de langue minoritaire enseignants n’ont besoin que d’une brève formation complémentaire pour acquérir les qualifications requises, tandis que d’autres ont besoin d’une formation plus complète. En 2004, le ministère a introduit un dispositif de bourses pour inciter les enseignants des langues minoritaires à demander un complément de formation en vue d’obtenir soit un diplôme général d’enseignant, soit un autre diplôme accordé à l’issue de quatre années à l’université. L’offre de bourses est diffusée à l’échelle nationale et les directeurs d’établissements scolaires désignent les candidats. Cent vingt bourses ont été attribuées en 2004 et ce dispositif sera maintenu en 2005.

290.Les locuteurs de langues minoritaires dotés d’une formation universitaire acquise à l’étranger ou en Norvège intéressant l’enseignement devraient être conseillés quant aux possibilités d’emploi dans les établissements scolaires et aux possibilités de compléter leur éducation et leur spécialisation afin de devenir des enseignants pleinement qualifiés. Au vu de l’expérience acquise au cours de la formation sur le lieu de travail, le ministère, en coopération avec certaines municipalités sélectionnées, examinera comment mettre en œuvre un projet de ce type.

291.Gros plan sur les minorités à l’Université (MIFA) est un projet biennal entrepris en 2003 à l’Université d’Oslo, avec l’aide du Ministère de l’éducation et de la recherche. Il s’agit de recruter et de suivre le parcours d’étudiants appartenant aux minorités linguistiques, de développer les études multiculturelles et d’aider ces étudiants à trouver un emploi. L’équipe chargée de ce projet travaille systématiquement sur une gamme de mesures, notamment en coopérant avec des établissements d’enseignement sélectionnés en vue d’orienter les jeunes d’origine immigrée vers l’enseignement supérieur. Par ce biais, les étudiants reçoivent un suivi complémentaire sous forme de séminaires sur des filières particulières. Comme les jeunes d’origine immigrée rencontrent plus de difficultés sur le marché du travail, ce projet a aussi pour objet d’apporter un soutien actif à la recherche d’emploi et d’établir des groupes de travail pour les étudiants diplômés.

L’enseignement du finnois dans les établissements d’enseignement norvégiens

292.En vertu des articles 2 à 7 de la loi sur l’éducation, dans les comtés de Troms et de Finnmark, les élèves d’origine finnoise du cycle primaire et du premier cycle du secondaire ont le droit de recevoir un enseignement dispensé en finnois lorsqu’au moins trois d’entre eux en font la demande. À l’issue de plusieurs années d’expérimentation, le finnois a été intégré au programme scolaire de 1997, à la demande de l’Association kven. En 1999, ce droit a été inscrit dans la loi sur l’éducation. Un financement est spécialement affecté à ce programme par les services éducatifs centraux. Le nombre d’élèves dans les classes de finnois est en augmentation, puisqu’il est passé de 45 en 1994 à 1.100 en 2004.

293.L’Université de Tromsø propose des cursus de finnois et de sami allant jusqu’au niveau du doctorat. L’étude de la langue kven est proposée en option à un niveau avancé des études de finnois. Dans le premier cycle du supérieur, il est possible d’obtenir 30 unités devaleur en langue kven sans être formellement admissible dans l’enseignement supérieur. Les Kvens accèdent en priorité à ces cours. Le Collège universitaire du Finnmark propose 60 unités de valeur en finnois. Au Collège universitaire sami, 30 unités de valeur optionnelles de finnois sont proposées dans le cadre du programme de norvégien, matière obligatoire pour les étudiants qui se préparent à l’enseignement. L’Université de Trondheim propose des programmes de recherche sur la culture romani.

Rom et Romani

294.Lorsque les services éducatifs cherchent à mettre en place de nouvelles mesures en faveur des groupes minoritaires, le succès de l’entreprise dépend de la coopération qui s’instaure avec les représentants compétents desdits groupes. Traditionnellement, les groupes rom et romani vivent en marge de la société ou ont été exclus par la population majoritaire. Le nomadisme est un trait distinctif de leur culture, alors que l’école est une institution conçue pour des populations sédentaires. Entre nomades et sédentaires, les points de vue divergent quant à ce qu’il importe d’apprendre.

295.Ayant pris conscience de ce fait, le gouvernement s’est concentré sur l’établissement de contacts entre les autorités scolaires et la population rom. Dans le cadre du projet Comenius, une école primaire et secondaire du premier cycle d’Oslo ont été choisies pour promouvoir l’instauration d’une relation satisfaisante entre le système scolaire d’une part, et les parents et les enfants rom d’autre part. Plusieurs années après l’achèvement de ce projet, les parents rom continuent de préférer cette école à toutes les autres écoles d’Oslo. Les services éducatifs locaux d’Oslo ont déclaré que les efforts déployés n’avaient pas été vains.

296.Pour donner suite au dialogue engagé avec le groupe rom et la ville d’Oslo, le Ministère de l’éducation et de la recherche va créer un lieu de rencontre pour les femmes et les enfants de la population rom. Ce projet vise, à long terme, à obtenir par la voie du dialogue avec les populations rom des services éducatifs mieux adaptés et un plus grand intérêt pour l’école. L’expérience acquise grâce à ce projet donnera au ministère matière à envisager de nouvelles mesures éducatives pour ce groupe.

297.Les Romani/Gens du voyage ont accompli des progrès très significatifs. L’une des deux organisations romani de Norvège a créé un groupe de travail en vue de faire connaître et satisfaire leurs besoins culturels dans la société norvégienne. Ce groupe a demandé au Collège Dronning Mauds Minne, qui forme les enseignants du cycle préscolaire, de réaliser une étude sur les besoins spécifiques des enfants romani dans les établissements préscolaires et primaires et de concevoir un programme d’enseignement répondant à ces besoins. Ce projet du Collège Dronning Mauds Minne a bénéficié du soutien financier de trois ministères en 2004. Il est prolongé pendant trois ans. L’étude en question pourrait représenter une étape importante sur la voie de l’amélioration de la situation des enfants rom dans les établissements préscolaires et primaires.

Formation des enseignants et programme de formation des enseignants

298.La Norvège souhaitant se doter de normes nationales, le Ministère de l’éducation et de la recherche prépare des programmes d’enseignement nationaux pour les différents cursus, et notamment pour la formation des enseignants. Les programmes de tous les types de formation des enseignants ont été révisés en 2003.

299.Afin de préparer les enseignantes et les enseignants, y compris celles et ceux du cycle préscolaire, à la réalité multiculturelle qu’ils ou elles vont rencontrer dans les écoles et les garderies norvégiennes, l’aspect multiculturel de l’enseignement a été renforcé dans tous les cursus de formation des enseignants, et notamment dans le cursus d’une année de troisième cycle destiné aux futurs enseignants (PPU). La perspective multiculturelle et internationale doit être incorporée à toutes les matières enseignées dans le cadre de la formation des enseignants. Dans les cours de norvégiens, il importe de prendre en considération la perspective multiculturelle globale et l’éducation des enfants ayant le norvégien pour deuxième langue. Les cours doivent ouvrir la possibilité de se spécialiser dans l’éducation des élèves des minorités linguistiques. Le norvégien deuxième langue peut être choisi comme une spécialisation optionnelle.

300.Le tronc commun de tous les cursus de formation des enseignants contient un certain nombre d’objectifs en matière de droits de l’homme et de citoyenneté au sens large, qui sont traités dans le cadre de l’enseignement sur des thèmes tels que la communauté mondiale, le consommateur et la société compétitive, l’enfance et la négligence, la violence, la guerre, etc. Le programme d’enseignement couvre en outre cinq domaines dans lesquels les étudiants doivent acquérir des compétences : connaissances spécialisées, compétences didactiques, compétences sociales, aptitude au changement et au perfectionnement et compétences déontologiques.

301.Dans le cursus de formation générale des enseignants, la question des droits de l’homme et de la citoyenneté est explicitée dans le cadre de l’introduction au programme d’enseignement de le la matière commune « Christianisme, religion et éthique» et dans les cours de sciences sociales. Dans le cursus de formation des enseignants préscolaires, les droits de l’homme sont intégrés à l’enseignement des sciences sociales, matière obligatoire.

Le système national d'évaluation de la formation non institutionnelle

302.Il est fait référence aux paragraphes 191 à 194 du seizième rapport de la Norvège. Un projet a été entrepris en vue de mettre en place un système de recensement et de reconnaissance des diverses filières non institutionnelles de formation pour adultes au niveau du second cycle de l'enseignement secondaire. Depuis le 14 mars 2003, la loi sur l’éducation a été amendée pour permettre aux adultes admissibles dans le deuxième cycle du secondaire de bénéficier d’une évaluation globale de leurs qualifications (tant institutionnelles que non institutionnelles) dans le cadre de leur recherche d’emploi.

303.Les services administratifs des comtés sont chargés de procéder à l’évaluation globale des qualifications (institutionnelles et non institutionnelles) et de délivrer des certificats d’aptitude. Ce dispositif permet aux immigrants et aux minorités nationales admissibles dans le deuxième cycle du secondaire de faire valider leurs acquis. Les personnes qui ne sont pas admissibles dans le deuxième cycle du secondaire peuvent également bénéficier d’une évaluation de leurs compétences et recevoir un certificat d’aptitude si elles sont recommandées par la municipalité, l’Agence publique pour l’emploi (Aetat) ou le Service de l’assurance nationale.

304.Les services administratifs des comtés se sont vus confier la responsabilité de l’organisation et la mise en œuvre de ce système d’évaluation, que les personnes concernées soient, ou non, admissibles dans le deuxième cycle du secondaire. Les comtés doivent couvrir le coût de la validation des acquis des personnes admissibles dans le deuxième cycle du secondaire, cependant que les services municipaux, l’Aetat et le Service de l’assurance nationale font leurs les frais engagés pour les autres groupes.

305.Les données compilées par les services administratifs des comtés montrent que sur 10.549 personnes ayant fait évaluer le niveau global de leurs qualifications (institutionnelles et non institutionnelles), 8.524 ont fait valider des acquis professionnels et 2.025 ont fait évaluer des connaissances issues de l’enseignement général. Nul ne saurait dire combien d’entre ces personnes n’ont pas la nationalité norvégienne, puisque la nationalité des candidats à l’évaluation n’est pas consignée. Toutefois, environ 12% des inscrits aux examens indiquent une nationalité autre que norvégienne. Le Ministère de l’éducation et de la recherche (Direction de l’éducation/Centre national pour la formation intégrée à la vie active) va travailler avec l'Institut norvégien de statistiques à l’amélioration des statistiques dans ce domaine.

Renforcer la compréhension multiculturelle dans les établissements d’enseignement

306.Il est fait référence au paragraphe 196 du seizième rapport de la Norvège. Les cursus sanitaires et sociaux et la formation des enseignants doivent inclure une focalisation sur la compréhension multiculturelle. Dans le cadre de la révision des programmes d’études sanitaires et sociales et du nouveau cursus de formation des enseignants, les questions multiculturelles font l’objet d’une attention et d’un éclairage particuliers.

307.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a soutenu la mise en place d’une nouvelle filière universitaire consacrée à la compréhension multiculturelle à l’Université d’Oslo. Le ministère a également octroyé un financement au Collège universitaire d’Oslo afin qu’il fasse partager les leçons apprises en matière de recrutement des étudiants des minorités et d’adaptation de l’enseignement à leurs besoins. Le ministère encouragera aussi le développement de la recherche sur la question de la multiculturalité.

Culture

308.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 e) vi) de l'article 5.

309.Il est fait référence au paragraphe 216 du seizième rapport de la Norvège. Le Fonds norvégien pour la culture est administré par le Conseil des arts de Norvège. Entre 1998 et 2001, ce conseil a appliqué un programme en faveur de la diversité culturelle intitulé « Mosaïque ». Ce programme a été abandonné en 2001, le conseil ayant décidé d’intégrer la perspective multiculturelle à l’ensemble de ses activités générales. Conséquence de cette décision, les sommes affectées par le conseil à la diversité culturelle ont significativement augmenté au cours des trois dernières années. Alors que le programme « Mosaïque » bénéficiait d’une enveloppe annuelle de 5 millions de NKr, le conseil a alloué 15,6 millions de NKr en 2003 à un total de 137 projets centrés sur la diversité culturelle dans différents domaines : littérature, médias audiovisuels, musique, théâtre, danse, patrimoine culturel et culture pour les enfants et la jeunesse. De plus, certains projets multiculturels réguliers ont bénéficié de subventions du Conseil des arts de Norvège d’un montant global d’environ 10 millions de NKr en 2003.

310.Favoriser la diversité culturelle est aussi l’un des principaux objectifs du Service norvégien des archives, bibliothèques et musées. Cet organe applique actuellement un programme d’éducation destiné aux personnes travaillant dans le secteur culturel qui vise à accroître leurs compétences et à les sensibiliser à la question de la diversité culturelle. Il soutient également divers projets focalisés sur la diversité culturelle et les groupes minoritaires. En outre, ce service coordonne le Programme national pour les arts et la culture dans l’éducation, qui a reçu 120 millions de NKr en 2003. Ce programme propose une gamme d’activités culturelles à tous les élèves norvégiens, en mettant fortement l’accent sur l’importance de la diversité culturelle.

311.L’Institut norvégien du concert apporte son concours à des manifestations multiculturelles ; il a fait l’effort d’inclure de la musique du monde dans son programme de concerts et de tournées. De ce fait, la proportion de spectacles musicaux à contenu multiculturel a significativement augmenté ces dernières années, surtout dans les écoles.

312.Il est fait référence au paragraphe 211 du seizième rapport de la Norvège. Un nouveau bâtiment est en cours de construction au Centre pour la langue et la culture kven de Porsanger. L’édification de ce bâtiment, qui ouvrira ses portes au public en 2006, est financée par le gouvernement central. Celui-ci finance également la construction d’un nouveau musée de la culture et de l’histoire des Samis orientaux, qui ouvrira en 2006.

313.Il est fait référence aux paragraphes 67 et 212 du seizième rapport de la Norvège. Le Gouvernement a financé la création d’un nouveau département au Musée Glomdal qui servira de centre permanent de documentation et d'information sur la culture des Romani (Gens du voyage). Il ouvrira au public en 2006.

314.L’une des missions assignées à la Bibliothèque du comté de Finnmark à Vadsø consiste à conserver une collection étendue d’ouvrages de littérature finnoise et d’assurer la diffusion nationale de ces œuvres. Sa base de donnée est accessible via Internet. La bibliothèque et les bibliobus samis sont chargés de mettre la littérature samie à la disposition du public. En outre, un certain nombre de bibliothèques publiques possèdent des collections de littérature samie. La bibliothèque Deichman d’Oslo est responsable des collections de littérature en langues des minorités et en particulier dans les langues parlées par les immigrants et les groupes minoritaires.

Les dispositions de la loi samie sur l’usage des langues

315.Le chapitre 3 de la loi samie, qui concerne la langue samie, est entré en vigueur le 1er janvier 1992. L’objet des dispositions linguistiques de la loi samie est de préserver la langue samie, faciliter son usage par un plus grand nombre de locuteurs et la poursuite du développement de cette langue. Cette loi garantit aux citoyens des droits fondamentaux, définis à l’article 1.3.1. de la loi samie, concernant l’usage de la langue samie dans le district administratif de langue samie. Ce district administratif comprend actuellement les municipalités de Karasjok, Kautokeino, Nesseby, Porsanger, Tana et Kåfjord. La municipalité de Tysfjord sera rattachée au district administratif de langue samie à partir du 1er janvier 2006. D’autres municipalités souhaitent également être rattachées à ce district. Leur demande sera examinée par le Ministère de la culture et des affaires religieuses conformément aux règles régissant l’extension du district administratif de langue samie.

Les médias

316.On se reportera aux paragraphes 219 à 223 du seizième rapport de la Norvège. Par le biais de sa filiale Radio Samis, la société de radiodiffusion-télévision norvégienne (NRK) a diffusé 1.727 heures de programmes radio en 2003, dont 100 heures de rediffusion. Radio Samis émet également grâce à un satellite numérique. Si l’on inclut les rediffusions, 4 855 heures de programmes ont été diffusées sur le réseau numérique. En 2003, Radio Samis a produit environ 65 heures d’émissions télévisées (première diffusion).

317.Grâce à une coopération entre Radio Samis et les télédiffuseurs des pays voisins, des programmes d’informations nordiques sont diffusés quotidiennement à la radio et la télévision.

318.En 2003, Radio Samis a mis en place une équipe éditoriale autochtone, censée renforcer la couverture médiatique des questions qui intéressent les autochtones par des émissions spéciales et dans les émissions de la Société de radiodiffusion-télévision norvégienne (NRK), en particulier dans ses émissions télévisées.

319.En ce qui concerne les radios locales, signalons qu’en 2003, 57 radios étaient autorisées à émettre en direction des minorités linguistiques et ethniques. Quatre d’entre elles émettaient en sami. En 2003, plus de 11.000 heures d’émissions de radios locales en langues étrangères ont été produites dans 21 langues différentes.

320.Nordnorsk filmsenter AS a reçu un total de 5,9 millions de NKr en 2004. Cette subvention était destinée à couvrir aussi bien les frais de fonctionnement du centre cinématographique que la production de courts métrages. L’une des conditions d’octroi de la subvention est que Nordnorsk filmsenter AS parraine la production d’au moins un film sami.

321.Des subventions d’un montant total de 11,6 millions de NKr ont été attribuées aux journaux samis en 2004, soit 1,6 million de plus que lors de la présentation du dernier rapport national, en 2001.

322.Un journal kven, Ruijan Kaiku, bénéficie d’un soutien public. En 2004, ce journal a reçu une subvention budgétisée de 600.000 NKr, contre 350.000 en 2003.

323.Au total, 1,35 milliards de NKr ont été attribués aux journaux publiés dans les langues des minorités en 2004. Six publications éditées par et pour les immigrants ont été subventionnées en 2003, contre huit en 2001. Ce déclin du nombre de publications des minorités s’explique en grande partie par le fait que certaines publications ne remplissaient pas les conditions de gestion et de suivi de la distribution.

324.On se reportera au paragraphe 221 du seizième rapport de la Norvège. Le 14 juin, l’assemblée générale de la Société de radiodiffusion-télévision norvégienne (NRK) a adopté une résolution portant amendement de ses statuts. En vertu de ces nouveaux statuts, les programmes nationaux de radio et de télévision de la NRK doivent notamment comporter des « émissions quotidiennes destinées à la population samie » et des « émissions pour les minorités nationales et linguistiques ».

325.La NRK diffuse des émissions hebdomadaires en finnois destinées à la minorité kven et produites par NRK Troms. Elles sont diffusées tous les mercredis sur la chaîne P2 à Troms, dans les comtés du Finnmark et dans une partie du comté de Nordland.

326.Chaque semaine, la NRK diffuse une émission intitulée Migrapolis, principalement en norvégien, mais tous les journalistes sont d’origine multiculturelle et les émissions abordent différents thèmes liés à la vie en société multiculturelle. La NRK a cessé de diffuser ses émissions de 15 minutes en langues étrangères.

Discrimination dans les restaurants, bars, etc.

327.Les informations ci-après se rapportent au paragraphe 1 f) de l'article 5.

328.Il est fait référence au paragraphe 227 du seizième rapport de la Norvège, ainsi qu’au paragraphe 16 des conclusions du Comité. Le Ministère du commerce et de l'industrie est chargé de l’application de la loi n° 55 du 13 juin 1997 (relative aux restaurants, bars, etc.) Cette loi est en cours de révision. Elle s’applique aux établissements et au fonctionnement des établissements qui servent des aliments et/ou des boissons dans un environnement se prêtant à la consommation sur place. Pour être autorisé(e) à pratiquer ce type d’activités, le/la propriétaire doit avoir une licence dont la possession est notamment liée à l’observation de règles de bonne conduite.

329.En vertu de l’article 6, le « concessionnaire de la licence, le directeur de l’établissement et les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plus d’un tiers des parts ou qui jouissent du droit de vote au sein de la société qui gère l’établissement, ainsi que les personnes dont une part substantielle des revenus proviennent de l’établissement, ne doivent pas avoir commis d’infraction au Code pénal (…) qui soit d’une nature incompatible avec la responsabilité de la gestion d’un établissement de ce type ». Les conditions imposées par l’article 6 doivent être remplies aussi bien au moment de la délivrance de la licence qu’à tout moment au cours de l’exploitation de l’établissement. La discrimination ethnique étant interdite par le Code pénal, elle peut, en vertu des dispositions de cette loi, motiver le refus d’accorder une licence d’exploitation ou le retrait de la licence accordée.

330.Dans la loi n° 27 du 2 juin 1989 concernant notamment la vente de boissons alcoolisées, il est dit que seuls les titulaires d’une licence délivrée conformément à la loi sur les boissons alcoolisées sont autorisés à pratiquer le débit de boissons. Une nouvelle disposition, adoptée puis intégrée à l’article 1-8 de cette loi, prévoit qu’une licence peut être retirée parce que « dans un restaurant, un bar etc., des actes récurrents de discrimination sont commis pour des motifs visés à l’article 349 a) du Code pénal ». L’article 349 du Code pénal

interdit la discrimination fondée sur la religion, la race, la couleur de la peau ou l’origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle ou le mode de vie.

331.La disposition intégrée à l’article 1-8 de la loi sur les boissons alcoolisées concerne les actes de discrimination susceptibles d’être liés au comportement du personnel d’un restaurant, d’un bar, etc. ; elle interdit les actes de discrimination commis à l’intérieur de ces établissements et aux abords (entrées, sorties…). Le retrait de la licence dépend de l’existence d’actes de discrimination répétés. Ainsi, en pratique, cette disposition peut être invoquée dans les cas où il appert que plusieurs actes de discrimination ont été commis dans un restaurant, un bar, etc. pendant une période donnée. La responsabilité est objective ; le retrait de la licence ne dépend donc pas du fait que le titulaire de la licence soit effectivement informé des actes commis. La licence peut être retirée jusqu’à la fin de sa période de validité (au maximum, quatre ans) ou pendant une période plus courte.

332.Ces amendements législatifs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005.

333.En mars 2004, la Direction de la police a publié un manuel à l’intention des agents de police contenant des instructions sur la manière d’appréhender les infractions pénales commises dans les cafés, les restaurants, etc., et notamment les actes de discrimination raciale, par exemple le fait de refuser l’accès à un tel établissement. Plusieurs secteurs policiers ont exécuté des campagnes d’action planifiées pour démasquer la discrimination raciale dans les cafés, les restaurants et les boîtes de nuit, en recourant occasionnellement à des agents de police appartenant à des minorités ethniques pour vérifier si la loi est respectée.

334.Dans le cadre de la préparation du projet de loi présenté au Oldesting concernant l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, etc., différents ministères se sont concertés pour produire des règles adaptées à la situation dans ce domaine.

Article 6

Le Fonds pour le peuple sami et les paiements à titre gracieux pour les Samis et les Kvens

335.On se reportera au paragraphe 66 du seizième rapport de la Norvège. Le Storting a créé en 2000 un Fonds pour le peuple sami qui est doté d'un capital de 75 millions de NKr, et en mai 2002, le parlement sami a accepté la création de ce fonds à condition que le Gouvernement s’efforce de trouver une issue à l’affaire des réclamations des Samis n’ayant pas eu accès à l’éducation primaire pendant la Deuxième guerre mondiale.

336.En juillet 2004, le Gouvernement a soumis un rapport au Storting proposant un régime d’indemnisation destiné à certains groupes, notamment celui des personnes âgées samies et kvens (personnes de souche finnoise). Le Gouvernement a proposé des paiements à titre gratieux aux Samis et aux Kvens ayant été forcés d’interrompre leurs études pendant la Deuxième guerre mondiale parce que leurs écoles étaient occupées ou autrement rendues inaccessibles par l’armée allemande. Cette proposition s’adresse exclusivement aux Samis et aux Kvens qui ne possédaient pas suffisamment le norvégien pour bénéficier de l’enseignement dans cette langue. Le Storting s’est rallié aux conclusions de ce rapport en avril 2005.

337.Lors de sa session plénière de septembre 2004, le parlement sami a approuvé la proposition gouvernementale et demandé son adoption par le Storting.

338.Le parlement sami n’ayant pas répondu au Gouvernement sur le point de savoir si le mécanisme d’indemnisation proposé était conforme à son attente, il convient de considérer que le Sameting était suffisamment satisfait pour agréer la mise en place du Fonds pour le peuple sami.

Paiements à titre gracieux pour les personnes appartenant à la population romani

339.Il est fait référence au paragraphe 238 du seizième rapport de la Norvège. Les politiques antérieures d’assimilation des populations romani ont malheureusement entraîné des violations des droits de l’homme telles que la stérilisation forcée, l’adoption ou le placement d’enfants en foyers nourriciers sans le consentement de leurs parents. Comme ces actes ont été commis dans le cadre d’une politique jugée acceptable et/ou légale à l’époque des faits, les victimes de ces abus ont eu du mal à obtenir des paiements à titre gracieux. Réunir la documentation sur les faits n’a pas été simple non plus.

340.En juillet 2004, le Gouvernement a soumis au Storting un rapport relatif au régime d’indemnisation des membres des populations romani et d’autres groupes (voir aussi les paragraphes 340 à 343 ci-dessous), dont les conclusions ont été approuvées par le Storting en avril 2005.

341.le Gouvernement a proposé de fonder son évaluation des demandes de paiements à titre gracieux émanant de la population romani sur les principes suivants :

-Quoique les actes passés doivent être jugés dans le contexte des normes politiques et juridiques prévalant à l’époque des faits, ceci ne doit pas être une condition sine qua none.

-Pour évaluer si la situation spécifique d’un membre de la population romani est particulièrement défavorable, il convient de la comparer à celle des membres de la population majoritaire.

-La question de la possibilité d’établir, preuves à l’appui, la réalité de la violation a été examinée. Les violations commises à l’encontre des populations romani étant connues, il convient de tenir dûment compte des déclarations des intéressés lorsque les preuves documentaires font défaut.

Comités de médiation

342.Il est fait référence au paragraphe 240 du seizième rapport de la Norvège. Toute personne vivant en Norvège peut utiliser les services des comités de médiation. Le matériel d'information est traduit dans onze langues différentes.

343.Le Comité de médiation d'Oslo participe depuis 1998 à un projet intitulé "Jeunes, identité et violence - médiation dans la rue".

Article 7

A. É ducation et pédagogie

344.Parallèlement à l’annonce de la mise en place d’un financement pour développer des outils pédagogiques numériques consacrés au racisme et à la discrimination raciale, la Direction de l’éducation a financé le développement de MIXCITY. Il s’agit d’un jeu de rôle numérique pour les jeunes mis au point par le Centre de lutte contre la discrimination ethnique mis à la disposition de tous les établissements scolaires et accessible sur le site Internet du centre.

345.Au nom de la Direction de l’éducation, le Collège de Vestfold a rédigé un rapport intitulé «La perspective multiculturelle dans les manuels scolaires et les autres outils pédagogiques» (Det flerkulturelle perspektivet i loerebøker og andre loeremidler, Skjelbred and Aamotsbakken, 2003). Il en ressort que les outils pédagogiques publiés ces dernières années donnent une image multiculturelle de la Norvège, dans la mesure où ils contiennent des représentations d’enfants ne ressemblant pas aux enfants d’origine ethnique norvégienne. Cependant, les contenus reflètent les traditions socioculturelles de la classe moyenne norvégienne en matière d’alimentation, de vacances, de religion, de vie familiale et de conditions de vie. Sous plusieurs titres de cette étude, il est conclu que les potentialités de la perspective multiculturelle sont sous-exploitées dans les outils pédagogiques. Dans le cadre du plan stratégique intitulé « l’égalité d’accès à l’éducation en pratique », des efforts ont été entrepris en vue d’améliorer la production et la qualité des outils pédagogiques destinés aux élèves du primaire et du deuxième cycle du secondaire pour qu’ils reflètent la réalité multiculturelle des collectivités norvégiennes.

346.On se reportera aux paragraphes 244 à 247 du seizième rapport de la Norvège. Aux paragraphes 111 et 112 dudit seizième rapport, il est fait référence à l’homicide de Benjamin Hermansen à Holmlia (Oslo) en janvier 2001. Au lendemain de cet incident, le Gouvernement a décidé de remettre chaque année un prix aux établissements d’enseignement ayant accompli des efforts émérites dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il s’agit du prix Benjamin, décerné à l’occasion de la commémoration de l’Holocauste, le 27 janvier, jour anniversaire de la libération d’Auschwitz en 1945.

347.Dans son Plan d'action pour les droits de l'homme de 1999, le Gouvernement a proposé des initiatives en vue d’améliorer l’information sur les droits de l’homme, ainsi que l’éducation et la formation à ce sujet. La mise en œuvre de ce plan devait prendre cinq ans. À la fin de l’année 2004, l’ensemble des actions prévues dans ce cadre avait été menées à bien dans le secteur de l’éducation, avec notamment la création d’un site Internet sous l’égide de la Direction de l’éducation, des mesures en faveur de la formation continue des enseignants et la mise en place d’un Centre national des droits de l’homme. Au cours de l’automne 2005, le Ministère de l’éducation et de la recherche présentera sa stratégie pour une citoyenneté active. Cette stratégie, qui contiendra une définition des principales orientations des efforts à déployer par le Gouvernement dans ce domaine entre 2005 et 2010, vise à accroître les efforts accomplis dans les établissements scolaires en vue de développer l’aptitude des élèves à la citoyenneté en leur enseignant les droits de l’homme et la participation démocratique.

348.Le Gouvernement a soutenu financièrement un projet destiné aux Romani, mis en œuvre dans les crèches et les établissements d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire, dans le but de contribuer à la vulgarisation des connaissances sur la situation des Romani dans les crèches et les écoles, de produire et collationner de la documentation et de promouvoir les activités de sensibilisation.

349.Par le passé, les outils pédagogiques sur les droits de l’homme destinés aux élèves du cycle primaire étaient rares. Le Gouvernement a donc appuyé financièrement le lancement d’un outil pédagogique interactif sur Internet consacré aux droits de l’homme et à la diversité culturelle. Les groupes ciblés sont les élèves des écoles primaires, les enseignants et les parents. L’outil pédagogique VIRVEL (tourbillon), mis en service le 4 novembre 2004, sera d’un grand secours pour éveiller l’intérêt des enfants et les encourager à débattre et comprendre le concept de droits de l’homme et le rôle crucial de ces droits dans la société.

Le Centre national des droits de l’homme

350.En septembre 2001, le Centre national des droits de l’homme est devenu une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Il a pour mandat de suivre tout ce qui concerne les droits de l’homme en Norvège, ainsi que de coopérer en toute indépendance avec les instituts de recherche correspondants, organisations non gouvernementales et instances nationales et internationales compétentes dans ce domaine.

351.Les statuts du Centre national des droits de l’homme définissent comme suit l’objet du centre : « (…) contribuer à la réalisation des droits de l’homme internationalement reconnus par le biais de recherches, de rapports, de l’éducation, de services de conseil, d’information et de documentation » (voir article 1).

Le Centre d’étude de l’Holocauste

352.Le Centre d’étude de l’Holocauste et des minorités religieuses de Norvège (Centre HL) est un centre de recherche, d’éducation et de documentation dont les activités sont axées sur l’étude de l’Holocauste d’une part, et sur la situation des minorités religieuses en Norvège d’autre part. Les travaux du Centre HL revêtent une importance nationale et internationale, tant par sa production de connaissances que par sa focalisation sur les enfants et la jeunesse. Le Centre d’étude de l’Holocauste a été créé par l’Université d’Oslo en 2001. Il s’est installé en février 2005 dans un immeuble nouvellement rénové, la Villa Grande, qui fut la demeure de Vidkun Quisling pendant la Deuxième guerre mondiale. Le Gouvernement veut faire de la Villa Grande un centre dynamique d’appui aux efforts de prévention du racisme, de la discrimination et des violations des droits de l’homme. L’exposition permanente de la Villa Grande devrait ouvrir au public en 2006.

Le Centre Falstad

353.Le Centre de la fondation Falstad est un lieu d’éducation et de documentation consacré à l’histoire des prisonniers de guerre, au droit international humanitaire et aux droits de l’homme. Les subventions accordées au Centre Falstad sont administrées par le Collège universitaire de Nord-Trøndelag (Norvège septentrionale). Les fins visées par la fondation sont globalement idéalistes.

Le Centre d’étude pour la paix

354.Le Centre d’étude pour la paix, fondé le 31 décembre 2002, est un projet quadriennal de la faculté de sciences sociales de l’Université de Tromsø. Il s’apprête à créer un centre national de coordination des études sur la guerre et la paix, lancer des projets de recherche et contribuer à l’élaboration de programmes d’enseignement touchant à ce domaine.

B. Culture

Soutenir les initiatives en faveur des jeunes

355.On se reportera aux paragraphes 248 à 259 du seizième rapport de la Norvège. Le soutien financier apporté au projet La banque d’idées (Idébanken) a été maintenu et renforcé. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a alloué un million de NKr à ce projet en 2004. L’objectif premier de la banque d’idées est de réduire les disparités entre la jeunesse norvégienne et les jeunes des minorités. Ce projet vise en outre à encourager les activités et le dialogue des jeunes d’origines culturelles variées, mais aussi à recueillir et propager les leçons apprises grâce aux mesures et projets de lutte contre le racisme et la discrimination. En 2002, Rogaland Research a évalué la banque d’idée (Banque d’idées pour l’intégration : Évaluation du soutien au projet visant à réduire les disparités entre les jeunesses norvégienne et minoritaire. RF 2003/067). Cette évaluation a montré que les projets et actions financés étaient largement conformes aux objectifs fixés. Les associations et les groupes qui ont bénéficié de ce soutien financier sont extrêmement diversifiés et des subventions sont accordées à toutes les régions du pays.

356.L’objet du programme de subventions du Ministère de l'enfance et des affaires familiales baptisé Mesures en faveur de la jeunesse urbaine est d’améliorer les conditions dans lesquelles les enfants et les jeunes âgés de 12 à 25 ans vivent et grandissent dans les grandes villes de Norvège. Ces crédits servent à financer des mesures et des projets destinés aux jeunes ayant des besoins spéciaux, aux groupes de jeunes vulnérables et des actions en faveur de l’environnement de la jeunesse. Les jeunes d’origine immigrée sont hautement prioritaires, et l’accent est mis sur l’intégration et la prévention du racisme et de la discrimination. Par ce biais, les activités de très nombreux groupes de jeunes crées pour, ou incluant parmi leurs membres des jeunes immigrés ont bénéficié d’un soutien financier. Des fonds spéciaux ont aussi été alloués à des mesures et des projets en faveur des enfants et des jeunes touchés par la pauvreté. Une brochure présentant une quarantaine de mesures appliquées dans plusieurs villes (Erfaringshefte. Ungdomstiltak i større bysamfunn, Q-1053) a été publiée en 2003. Le nombre de villes concernées va passer de dix à 23 et les efforts déployés pour combattre la pauvreté seront significativement renforcés. Le montant total des sommes allouées en 2005 excède les 34 millions de NKr.

357.Entre 2003 et 2005, le Ministère de l’enfance et des affaires familiales a financé des travaux multilatéraux de jeunes originaires du pourtour de la mer de Barents, dans le but de promouvoir la coopération entre jeunes de la région et favoriser ainsi une meilleure connaissance de la situation dans les pays voisins, ainsi qu’une plus grande tolérance entre groupes de jeunes des régions nordiques. Le Secrétariat de la mer de Barents, sis à Kirkenes, administre ce programme de subventions. Les personnes autochtones et minoritaires constituent l’un des cinq groupes prioritaires. Des fonds ont été accordés à des projets coopératifs concernant l’environnement, la musique et les arts dramatiques, l’information de la jeunesse samie, la formation d’animateurs et à des projets de coopération faisant participer la jeunesse à la vie de la communauté.

358.Le projet Football en couleurs, mis en œuvrepar la Fédération norvégienne de football, fait partie du Programme d’action gouvernemental intitulé Mesures pour une participation sociale accrue des enfants et des jeunes d’origine immigrée. Le Ministère de la culture et des cultes a attribué la somme totale de 1,45 million de NKr à ce projet entre 2001 et 2005.

359.En 2004, le projet ZINO a été mis en œuvre à la suite d’une initiative du Ministère des collectivités locales et du développement régional. Focalisé sur les jeunes d’origine immigrée, ce projet s’intéresse à leur perception de ce que signifie grandir en Norvège. Par le dialogue et des contacts directs entre jeunes immigrés, il a permis de dresser un profil de ces jeunes et de se faire une idée de leurs aspirations pour l’avenir. Il a montré qu’il convenait de prendre des mesures pour combattre la discrimination, notamment dans la vie professionnelle et le système éducatif. Il importe de promouvoir le dialogue entre les parents d’élèves et les autorités. Le but est d’enclencher un processus qui inspire la réflexion et le débat entre les parents, les ONG, les politiciens et les pouvoirs publics.

Diversité et dialogue

360.La Direction norvégienne de l'immigration a accordé son soutien financier à quatre importantes ONG qui collaborent à un programme de sensibilisation contre les préjugés et le racisme baptisé Diversité et dialogue. Ce soutien financier est octroyé par les antennes régionales de la direction aux programmes régionaux et/ou locaux.

Promouvoir la tolérance et la compréhension par le biais de la culture

361.Il est fait référence au paragraphe 253 du seizième rapport de la Norvège. La mise en œuvre du projet Villes Sports se poursuit, sous un nouveau nom : Subvention pour le développement des activités et l’intégration sociale dans les clubs de sport (Tilskudd til aktivitetsutvikling og social integreging i idrettslag). Le Ministère a affecté une enveloppe totale de 91,091 millions à ce projet.

362.On se reportera au paragraphe 259 du seizième rapport de la Norvège. En 2000, l'Organisation norvégienne d'entraide populaire et la Fédération des athlètes norvégiens (NISO) ont organisé une campagne baptisée Carton rouge pour le racisme (Gi rasisme rødt kort). Il a été décidé de poursuivre la réalisation de ce projet jusqu’à la fin de l’année 2005. Entre 2000 et 2003, le Ministère de la culture et des cultes a accordé 600.000 NKr à ce projet, mais aujourd’hui, il a cessé de le soutenir financièrement.

363.En vue de faciliter les efforts accomplis par les clubs de sport pour promouvoir l’intégration sociale et surmonter les clivages culturels, le Ministère de la culture et des cultes accorde des crédits complémentaires pour construire des installations sportives dans les quartiers à urbanisation rapide. Cette mesure permettra d’améliorer la disponibilité des installations sportives dans ces quartiers.

C. Information

Connaissances et expériences en matière de lutte contre le racisme et la discrimination

364.Dans le cadre du Plan d'action contre le racisme et la discrimination, la Direction de l'immigration et les ministères ont soutenu financièrement un grand nombre de projets d'innovation et de recherche dans divers domaines.

Base de données sur les experts d’origine immigrée et les spécialistes des questions des minorités

365.Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme et la discrimination (2002-2006) sera créée une base de données sur les personnes membres des minorités. Il s’agit ainsi de s’assurer que ces personnes ont la possibilité de participer à la société sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Cette base de données sera au service de ceux qui recherchent des personnes membres des minorités pour pourvoir des postes, devenir membres de conseils d’administration, participer à des comités, etc. L’intention est aussi de présenter une vue d’ensemble des personnes dotées d’une expertise dans des domaines intéressant la politique des minorités afin d’aider les médias, les organisations et les entreprises, entre autres, à trouver quelqu’un pour faire une déclaration, une conférence, ou accorder un entretien sur l’un de ces thèmes. Ceci permettra d’améliorer les connaissances dans ce domaine, ce qui pourrait conduire à l’avènement d’une société norvégienne plus tolérante. La Direction de l’immigration s’est vue confier la tâche de créer ladite base de données. Une étude de faisabilité a été réalisée afin d’évaluer différents modèles. Désormais, les travaux afférents seront basés sur cette étude ; un contrat sera conclu en 2005 avec un fournisseur de logiciels.

Le Centre de documentation sur les droits des populations autochtones

366.Il est fait référence au paragraphe 261 du seizième rapport de la Norvège. Conformément à la décision du Gouvernement et du Storting, un Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones a été créé le 1er septembre 2003. Ce centre est établi à Kautokeino, dans le Finnmark, comté considéré comme étant au cœur de la région samie. L'objectif est de développer les connaissances concernant les droits fondamentaux des peuples autochtones. L'une des principales tâches du Centre consiste à fournir des informations sur les peuples autochtones aux écoles et autres institutions et organisations qui en ont besoin. Le Centre s'occupe aussi bien de questions internationales que de questions nationales.

Information de la population sur les questions samies et les minorités nationales

367.La population en général a besoin d'être davantage informée au sujet des Samis et des affaires samies. Le Ministère des collectivités locales et du développement régional donne la priorité à des activités d'information à cet égard. Il a commencé à publier un bulletin sur les questions samies, en sami et en norvégien, ainsi qu'un bulletin sur les minorités nationales. En 2005, le Gouvernement s’apprête à dépenser 2,6 millions de NKr pour que le grand public soit informé sur le peuple sami. Un projet spécial, baptisé Pionniers Samis, destiné aux élèves non samis des établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire, consiste à organiser la visite de trois jeunes samis dans les lycées pour informer les élèves sur la culture et le mode de vie samis.

Recommandation générale XXIII

368.Il est fait référence au paragraphe 19 des conclusions du Comité, dans lequel celui-ci se déclare préoccupé de ce que le projet de loi sur les rapports de droit et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté de Finnmark (loi sur le Finnmark, proposition au Storting n° 53 (2002-2003)) risque de restreindre grandement le contrôle et le pouvoir de décision de la population samie concernant le droit de posséder et d’utiliser des terres et des ressources naturelles dans les provinces de Finnmark. Le Comité recommande à la Norvège de rechercher «une solution adéquate en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle et de décision en rapport avec le droit à la terre et aux ressources naturelles dans la région du Finnmark en accord avec le peuple sami».

369.En juin 2003, la Commission permanente de la justice du Storting a demandé au Gouvernement un complément d’information et des propositions sur plusieurs points. Le Gouvernement a été par ailleurs prié de donner un «avis juridique indépendant» sur la proposition, à la lumière du droit international. Le Ministère de la justice a confié cette mission à deux professeurs de droit de l’Université d’Oslo, le professeur Hans Petter Graver et le professeur Geir Ulfstein, lesquels ont remis leur rapport au Storting le 3 novembre 2003.

370.Ce rapport met surtout l’accent sur les relations entre la loi proposée sur le Finnmark et les obligations de la Norvège au regard de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Mais les relations entre le projet et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale n’ont pas été négligées pour autant. Les professeurs considèrent à la fois la Recommandation générale XXIII et le paragraphe 19 des conclusions du Comité dont s’agit concernant le seizième rapport de la Norvège. À propos des préoccupations exprimées par le Comité, les professeurs concluent :

«L’article 5 du projet de loi sur le Finnmark ne porte pas atteinte aux droits existants fondés sur la prescription ou l’usage immémorial, et l’on ne saurait donc affirmer qu’il induit une discrimination à l’encontre de ceux qui l’invoquent pour faire reconnaître leurs droits. Selon nous, on ne saurait pas plus considérer que le transfert des titres fonciers de l’État (c’est-à-dire le Statskog SF) au Domaine du Finnmark, ou que le dispositif administratif proposé pour le Domaine du Finnmark constituent une discrimination interdite par cette convention.

(…)

À part les exigences quant aux droits des parties, nous n’avons pas d’objections majeures à formuler au projet de loi considéré à la lumière de l’article 1er ou de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.»

371.La Commission permanente de la justice du Storting a décidé d’engager des consultations avec le Parlement sami et le Conseil du comté du Finnmark dans le cadre des préparatifs en vue de l’adoption de la loi. Elle fondait sa décision sur l’article 6 de la Convention no 169 de l’OIT. Elle a également reçu les observations du parlement sami et du parlement du comté à ce propos. Quatre consultations ont eu lieu entre 2004 et 2005 et la dernière, le 23 mars 2005, était publique.

372.De l’avis du Gouvernement, l’issue trouvée en mai 2005 résout le problème soulevé par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. La loi sur le Finnmark (finnmarksloven) a été adoptée par la Grande chambre du Storting (Odelstinget) le 24 mai 2005 et par sa Chambre restreinte (Lagtinget) le 8 juin 2005, avant d’être avalisée par le Gouvernement le 17 juin 2005. Avant son adoption, cette loi a été officiellement examinée par le parlement sami et le parlement du comté de Finnmark. Elle a été approuvée par une large majorité des membres du parlement du comté et le parlement sami l’a approuvée à l’unanimité. De l’avis du Gouvernement, ceci indique clairement que la loi sur le Finnmark ne limite pas le contrôle et le pouvoir de décision de la population samie concernant la gestion des terres et des ressources naturelles dans les provinces de Finnmark. Bien au contraire, l’adoption de cette loi est un événement historique qui marque une étape importante dans le renforcement du droit reconnu à la population samie de participer aux prises de décisions concernant la gestion des terres et des ressources naturelles dans les régions qu’elle occupe.

373.De l’avis du Gouvernement, la loi sur le Finnmark ne va pas limiter mais au contraire renforcer le contrôle et le pouvoir de décision de la population samie, pas plus qu’elle ne limitera leur droit de posséder et utiliser les terres et les ressources naturelles du comté. Au paragraphe 1 de l’article 5, il est expressément reconnu que le peuple sami a acquis des droits légaux sur les terres qu’ils utilisent collectivement depuis longtemps. Au paragraphe 2 de l’article 5, il est en outre déclaré que la loi «ne porte pas atteinte aux droits privés ou collectifs fondés sur la prescription ou l’usage immémorial», et notamment «aux droits des Samis éleveurs de rennes».Toutefois, cette loi est ethniquement neutre, en ce qu’elle n’établit aucune distinction entre les droits acquis de cette manière par la population samie et par les membres d’autres groupes ethniques, tels que les Norvégiens ou les Kvens. Le contenu de cette loi est exposé plus en détail ci-dessous.

374.Outre l’article 5, examiné ci-dessus, les principaux aspects pertinents de la loi sur le Finnmark sont les suivants : la loi créé un nouvel organe indépendant auquel sera transféré le droit de propriété sur les terres relevant pour l’instant de l’État (c’est-à-dire le Statskog SF), soit sur 95 % des terres du comté du Finnmark. Ce nouvel organe portera le nom de «Domaine du Finnmark» (Finnmarkseiendommen, en sami Finnmárkkuopmodat). Le Domaine du Finnmark sera une personne morale indépendante du Gouvernement central ; ce dernier n’aura aucun droit de diriger ses activités. Il sera chapeauté par un conseil composé d’un nombre égal de membres élus par le Parlement sami et par le Conseil du comté du Finnmark. Les six membres du conseil résideront au Finnmark. En outre, le Gouvernement nommera un membre du conseil sans droit de vote chargé d’assurer une liaison régulière entre le Domaine du Finnmark et le pouvoir central.

375.La loi prévoit une gestion commune sans faire de distinction quant à l’origine ethnique et avec une représentation égale des peuples autochtones et du reste de la population. Toutefois, elle prévoit aussi d’autres instruments pour assurer l’influence pratique et effective des peuples autochtones sur la gestion des terres. Tant la Constitution norvégienne que le droit international permettent au Gouvernement norvégien de créer des conditions favorables à la défense du peuple sami et au développement de sa culture.

376.Outre qu’il a son mot à dire sur la composition du conseil, le Parlement sami est habilité à émettre des directives en vue d’étudier les répercussions sur la culture samie, l’élevage du renne, l’activité commerciale et la vie sociale, de changements opérés dans l’utilisation de terres non cultivées. Ces directives entreront en vigueur une fois que le ministère les aura approuvées, mais celui-ci se prononcera uniquement sur la légalité de ces directives, et non sur leur contenu. Elles doivent être suivies par tous les pouvoirs publics et doivent être prises en considération par le Domaine du Finnmark lorsque ces instances préparent des décisions concernant des modifications à apporter à l’utilisation de terres non cultivées susceptibles d’avoir des conséquences sur les intérêts samis. Dans l’hypothèse où deux membres du conseil estimeraient que telle ou telle décision serait incompatible avec les directives, ils peuvent demander que la question soit soumise directement au Parlement sami, même si la majorité des membres du conseil votent en faveur de la décision.

377.Les Samis éleveurs de rennes sont assurés d’être représentés au conseil du Domaine du Finnmark et la loi donne à l’élevage du renne une base légale indépendante. Les directives du Parlement sami et le règlement intérieur du conseil contribueront aussi à assurer la protection des intérêts des éleveurs de rennes dans le cadre de la gestion future des terres non cultivées.

378.L’article 3 régit les relations avec les dispositions de droit international applicables aux peuples autochtones et aux minorités. Il stipule que la loi s’appliquera conformément aux dispositions du droit international concernant les peuples autochtones et les minorités.

De surcroît, il est expressément déclaré que l’application de la loi est limitée par les dispositions de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux. Cette disposition s’inscrit dans la suite logique du rôle central joué par le droit international dans le domaine que la loi est appelée à régir.

379.S’agissant des zones samies situées au sud du Finnmark, la Commission des affaires juridiques samies poursuit ses travaux et devrait soumettre un rapport d’ici un à deux ans.

380.De plus, l’évolution récente des compétences et du pouvoir décisionnel du parlement sami, alliée au renforcement du droit de recevoir l’enseignement en sami et aux progrès de l’usage de la langue samie dans les contacts officiels et les médias, du recours au drapeau et aux toponymes officiels samis, indiquent que dans une mesure croissante, il est dûment tenu compte des droits du peuple autochtone sami. De l’avis du Gouvernement, la préoccupation exprimée par le Comité concernant le risque que la population samie se voie privée de droits acquis n’apparaît pas fondée si l’on considère la situation dans son ensemble, et en particulier la teneur de la loi sur le Finnmark et son approbation par le Parlement sami.

381.On trouvera une description plus détaillée de la loi sur le Finnmark aux Annexes 2 et 3, qui contiennent une traduction de cette loi et des chapitres 1 et 7 de la Proposition au Storting n° 53 (2002-2003). Il est également fait référence aux paragraphes 238 à 266 du cinquième rapport périodique présenté en novembre 2004 par la Norvège au Comité des droits de l’homme établi en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques (Annexe 4).

382.Il est fait référence au paragraphe 22 des conclusions du Comité. Les rapports précédents de la Norvège et les conclusions du Comité ont été transmis aux organes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales concernées.

Liste des annexes

1.Traduction anglaise de la loi portant interdiction de la discrimination

2.Traduction anglaise de la loi sur le Finnmark

3.Chapitres 1 et 7 du projet de loi au Storting n° 53 (2002-2003)

4.Cinquième rapport présenté au Comité des droits de l’homme en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

5.Version abrégée du rapport au Storting N° 49 (2003-2004) : Le pluralisme via l’inclusion et la participation – Responsabilité et liberté

6.Plan stratégique : L’égalité d’accès à l’éducation en pratique. Stratégie en faveur de l’apprentissage et de la participation des minorités linguistiques à l’éducation dans les crèches et les écoles (2004-2009).

7.Données chiffrées : La culture pour l’éducation ; version abrégée du rapport au Storting N° 30 (2003-2004)

8.Évolution de l’éducation (2000-2004). Rapport national de la Norvège

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