Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/SR.70419 mai 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 704e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 5 mai 2006, à 15 heures

Présidence: M. MAVROMMATIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Quatrième rapport périodique du Guatemala (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique du Guatemala (CAT/C/74/Add.1; CAT/C/GTM/Q/4; réponses écrites distribuées en séance, en espagnol seulement) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation guatémaltèque reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation guatémaltèque à répondre aux questions posées par les membres du Comité.

3.M. RIVERA (Guatemala) dit que la pratique des lynchages s’étant propagée depuis la signature des accords de paix, l’Unité de modernisation de l’organe judiciaire a décidé dès 1999 de mettre en œuvre un programme de prévention qui consiste notamment à organiser des ateliers de sensibilisation à l’attention des membres de l’appareil judiciaire, des agents de la police nationale civile (PNC), des responsables des communautés autochtones et des chefs religieux. Entre avril 2001 et juillet 2003, 442 ateliers ont ainsi été organisés dans 14 provinces afin de faire comprendre aux participants que le règlement des différends doit se faire par la voie judiciaire et de les inciter à promouvoir une culture de la paix au Guatemala. Ces ateliers ont également permis de mettre en évidence les causes profondes du problème, parmi lesquelles: la délinquance et l’absence de programmes de réhabilitation pour les délinquants, les séquelles du conflit armé, la culture de la violence et la diffusion de messages incitant à la haine sur certains médias, l’existence de groupes paramilitaires, les carences institutionnelles, le manque de communication entre les communautés, les disparités économiques, l’analphabétisme et la méconnaissance des institutions judiciaires. Dans tout le pays, on a distribué des brochures de sensibilisation au problème du lynchage qui mettaient non seulement l’accent sur la prévention mais aussi sur les mesures à prendre en cas de lynchage.

4.Mme ALVAREZ ORTÍZ (Guatemala) affirme avec vigueur que l’État guatémaltèque ne mène aucune politique de «nettoyage social». Il ne ménage certes aucun effort pour combattre la délinquance, la criminalité et la corruption, mais il a surtout choisi d’agir dans le domaine de la prévention et de la réhabilitation en adoptant un programme de promotion de la culture de paix et du sport auprès des jeunes et en collaborant étroitement avec les organisations de la société civile qui œuvrent pour la réhabilitation des jeunes.

5.L’article 20 de la Constitution consacre l’immunité des personnes de moins de 18 ans et, par le décret no 27‑2003, le Congrès de la République a créé un système d’administration judiciaire spécialisé pour les mineurs.

6.Pour ce qui est de la situation d’insécurité dans le pays, Mme Alvarez renvoie les membres du Comité au site Internet du Ministère de l’intérieur (www.mingob.gob.gt) sur lequel ils trouveront des statistiques concernant les différents délits commis dans le pays. Ils constateront également que ce site offre à tous les citoyens la possibilité de porter plainte en ligne.

7.Répondant à une question posée à la séance précédente, Mme Alvarez souligne que 90 demandes d’asile sont effectivement devenues caduques parce que les demandeurs avaient quitté le pays. En effet, un grand nombre de demandes d’asile émanent de personnes qui ne font que transiter par le Guatemala pour se rendre aux États‑Unis et qui utilisent simplement cette possibilité pour rester quelques jours sur le territoire.

8.M. DE LEÓN (Guatemala) dit qu’il est strictement interdit au personnel des centres de détention spécialisés de maltraiter les mineurs privés de liberté. Toutes les mesures administratives (inspections, transferts, etc.) se font sous le contrôle de la Procuraduría de derechos humanos afin de garantir le respect des droits fondamentaux des détenus mineurs. En outre, un rapport est adressé tous les deux mois au juge d’exécution des peines pour l’informer de la situation de chaque mineur. Des observateurs se rendent fréquemment dans les centres de détention afin que les détenus mineurs puissent déposer plainte s’ils ont été victimes de maltraitance. Le Guatemala a mis en œuvre de multiples programmes de réhabilitation et de réinsertion des jeunes. Dans le domaine de l’éducation, les détenus mineurs peuvent rattraper leur retard scolaire en suivant les programmes de téléenseignement ou d’enseignement accéléré pour adultes du Ministère de l’éducation; dans le domaine du travail, tout est fait pour faciliter la réinsertion ultérieure de sorte qu’ils puissent aider leur famille sur le plan économique. D’autres programmes sont mis en œuvre pour permettre aux jeunes délinquants de renouer des liens solides et durables avec les membres de leur famille et le reste de la collectivité. Ils bénéficient enfin d’un soutien psychologique et sont encouragés à se tourner vers plus de spiritualité.

9.Tout gardien de prison accusé d’actes de torture fait l’objet d’une enquête de l’Inspectoría, qui rend un rapport circonstancié établissant ou non sa responsabilité. S’il est reconnu coupable, il est immédiatement destitué de ses fonctions. Toutefois, l’administration pénitentiaire ne dispose d’aucune donnée précise permettant de déterminer le nombre de gardiens de prison révoqués pour actes de torture.

10.M. ESCOBAR (Guatemala) expose les raisons pour lesquelles l’armée a recruté 2 400 hommes appelés à prêter appui à la police nationale civile, à savoir l’insécurité grandissante et l’augmentation des actes de violence liés à la criminalité organisée, aux narcotrafiquants et aux bandes de jeunes; le manque de disponibilité des agents de la police nationale civile et la corruption généralisée; et l’obligation faite à l’armée d’assurer la sécurité intérieure du pays en vertu de l’article 244 de la Constitution. Les nouvelles recrues ont fait l’objet d’une sélection minutieuse, ont reçu une formation spécialisée sur les techniques et les procédures policières et n’ont été embauchées que pour une période de neuf mois qui prendra fin en novembre 2006. Bien qu’ils relèvent du Ministère de la défense, ces hommes devront obéir à la police nationale civile.

11.Dans le cadre de l’élaboration du Livre blanc sur la politique en matière de défense, le Gouvernement guatémaltèque a tenu de larges consultations avec de nombreuses entités: Comité supérieur collégial, Comité exécutif, groupes d’observateurs, experts nationaux et internationaux, représentants du secteur public, universitaires et autochtones.

12.Le projet de loi visant à ce que les militaires qui ont commis des délits de droit commun soient jugés par des tribunaux militaires a été présenté en 2003 au Congrès de la République mais n’a toujours pas été adopté. La Commission chargée de la réforme de la justice militaire a formulé des propositions très claires et souhaité qu’elles soient examinées par la Cour suprême de justice, le collège des avocats du Guatemala et des représentants de la société civile.

13.Le Département du contrôle des armes et des munitions tient un registre de tous ceux qui ont demandé un permis de port d’armes et vérifie la légalité et la validité des permis.

14.Mme SALAZAR (Guatemala) dit que son pays a mis en place trois services spécialisés qui sont chargés d’enquêter en toute objectivité sur les affaires d’assassinat de femmes dont le nombre demeure malheureusement élevé. Le Congrès de la République est saisi d’un projet de loi visant à établir un institut de médecine légale qui ne relèvera pas du pouvoir judiciaire ou du ministère public et procédera à des enquêtes indépendantes. Comme les études montrent que de nombreux assassinats de femmes sont la conséquence de la violence au foyer, il a été décidé de renforcer l’application de la législation en vigueur dans ce domaine. Il existe également une loi sur la promotion de la femme et une loi pour la prévention, l’élimination et la répression de la violence familiale. La Commission nationale pour la prévention de la violence à l’égard des femmes a mis en œuvre un plan de prévention de la violence. La police nationale civile dispose en outre d’un service pour l’égalité des sexes et l’assistance aux victimes de la violence.

15.La Fiscalía de los derechos humanos a été restructurée et dotée de moyens plus importants. Elle a renforcé sa collaboration avec les organisations non gouvernementales dans le but notamment d’obtenir plus de renseignements sur les affaires pénales. En outre, elle œuvre de concert avec le Ministère de l’intérieur pour assurer la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme.

16.Mme STALLING (Guatemala) dit que 26 personnes sont actuellement condamnées à mort. Au total, 15 personnes avaient été condamnées à la peine capitale pour enlèvement sans que la victime n’ait été tuée, ce qui constitue une violation de la Convention interaméricaine des droits de l’homme. Par la suite, trois condamnations ont été révoquées. Les condamnés à mort bénéficient du même traitement que les autres détenus et ont même droit à recevoir plus de visites de leurs proches. Ils sont séparés des autres détenus mais sont dispersés dans les différents centres de détention et vivent dans les mêmes conditions. Une psychologue spécialisée a été embauchée pour apporter un soutien aux condamnés à mort.

17.Les professionnels de la justice ont pleinement conscience des abus qui existent en matière de détention provisoire. Des mesures ont été prises pour y remédier, parmi lesquelles la promotion de la procédure orale lors des étapes préparatoires du procès; un règlement en la matière a d’ailleurs été adopté par la Cour suprême. En outre, le ministère public a établi des directives préconisant le recours à des mesures de déjudiciarisation; la réforme du fonctionnement des services judiciaires est en bonne voie; le centre chargé du suivi des affaires de la Cour suprême est en cours de restructuration et le nombre d’avocats commis d’office affectés aux cas d’infraction mineure a augmenté. Les professionnels de la justice ont en outre été sensibilisés aux autres mécanismes de règlement des conflits existants. Le nombre de procureurs a augmenté dans plusieurs villes du pays. Il reste néanmoins difficile pour les organes judiciaires d’obtenir les ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de leur tâche.

18.Mme SALAZAR (Guatemala), se référant aux suites judiciaires du massacre de Las Dos Erres, indique que l’affaire a été transmise au service du Procureur spécialisé dans les cas de violations des droits de l’homme. Malheureusement, les personnes mises en cause ont formé des recours en amparo et invoqué la loi sur la réconciliation nationale pour échapper à la justice. Pour lutter contre le recours abusif aux procédures d’amparo, la Cour suprême a élaboré un projet de loi visant à modifier les modalités d’application de ces procédures pour empêcher leur utilisation à des fins dilatoires. De plus amples renseignements seront communiqués ultérieurement au Comité pour l’informer de l’état d’avancement de la réforme et de ses effets.

19.Mme CORZO (Guatemala) dit qu’une nouvelle proposition relative à la création d’une commission d’enquête sur les groupes illégaux et les appareils clandestins de sécurité (CICIACS), élaborée avec la coopération de différents secteurs de la société civile et instances gouvernementales, a été soumise au Secrétariat de l’ONU à New York en avril 2006, lequel n’a pas encore fait part de ses commentaires. Outre les efforts déployés en vue de l’établissement de cette commission, des mesures sont prises pour que soit pleinement mise en œuvre la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational à laquelle le Guatemala est partie depuis 2003. En ce qui concerne le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il est actuellement examiné par une commission législative en attendant d’être proposé à la ratification.

20.La Commission nationale pour la recherche des enfants disparus est née en juin 2000 de la collaboration du Médiateur chargé des droits de l’homme pour le Guatemala et de diverses organisations spécialisées dans ce domaine. Elle a pour mission de faire la lumière sur les disparitions d’enfants survenues pendant le conflit armé et de rendre publics les résultats de ses recherches, de promouvoir les activités de documentation, de recherche et de réunification familiale et d’aider les victimes à obtenir réparation devant la justice. La Commission est actuellement saisie de 1280 dossiers, dont 324 ont été résolus. La recherche des personnes disparues s’appuie sur les recommandations formulées par la Commission de clarification historique, en vertu desquelles le Président a chargé la Commission présidentielle des droits de l’homme (COPREDEH) de mettre au point, en collaboration avec divers secteurs de la société civile, un mécanisme national de recherche des personnes disparues. Un projet de décret gouvernemental est actuellement à l’étude qui devrait, après son approbation, conférer à ce dernier un statut juridique.

21.Mme CHÁVEZ (Guatemala), revenant sur la question des traités d’extradition, indique qu’en la matière, le Guatemala applique les dispositions des accords internationaux conformément à l’article 27 de la Constitution du Guatemala. Les traités bilatéraux d’extradition conclus par le Guatemala avec la Grande-Bretagne, l’Espagne, la Belgique et les États-Unis d’Amérique contiennent une énumération des infractions constituant des motifs d’extradition parmi lesquelles le Guatemala ne considère pas indispensable d’inclure expressément les actes de torture puisqu’ils sont de plein droit compris dans tout traité d’extradition en vertu de l’article 8 1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans les récents accords bilatéraux, ainsi que pour les accords à venir, le Guatemala a opté pour une formule reconnaissant comme cas d’extradition les actes constitutifs d’infractions en vertu des législations des deux parties, même lorsque ces dernières diffèrent quant à la désignation des infractions. Les traités multilatéraux d’extradition conclus avec des pays d’Amérique latine sont conformes à la Convention interaméricaine sur l’extradition. Celle‑ci ne contient pas de liste proprement dite des infractions constituant des cas d’extradition mais se borne à désigner comme telles tout acte constitutif d’une infraction punie par les législations respectives de l’État requérant et de l’État requis. Par ailleurs, le Guatemala est partie à la Convention interaméricaine sur l’assistance mutuelle en matière pénale et entretient à ce titre des relations de coopération avec tous les autres États parties. Également partie au Traité d’assistance juridique mutuelle en matière pénale des États d’Amérique centrale, le Guatemala est favorable à l’élaboration de tout instrument propre à améliorer la coopération dans ce domaine.

22.M. GROSSMAN (Rapporteur pour le Guatemala), revenant sur la question des lynchages, insiste sur la nécessité de mettre un terme à cette pratique, non seulement parce qu’elle constitue en soi une violation des valeurs humaines fondamentales, mais aussi parce que la tolérance de tels agissements est contraire à l’état de droit. Pour ce qui est du «nettoyage social», l’expérience du Comité contre la torture montre que ce type de stratégie ne résout pas les problèmes mais favorise au contraire la corruption des institutions telles que la police, ce qui a des conséquences dramatiques. D’autre part, le Rapporteur note avec étonnement que ce sont les effectifs et le budget de l’armée et non ceux de la police qui ont été accrus pour lutter contre les crimes de droit commun. En effet, le fait d’attribuer à l’armée des fonctions incombant par définition à la police risque non seulement de discréditer cette dernière, en laissant entendre qu’elle est incapable de lutter efficacement contre la criminalité, mais aussi d’ôter à l’armée une partie de son prestige en la détournant de sa mission première de défense du territoire.

23.Le Rapporteur exprime sa préoccupation quant au fait qu’en vertu du projet de loi sur la justice militaire, les infractions de droit commun commises par des membres de l’armée en dehors de l’exercice de leurs fonctions peuvent être soumises à la justice militaire, en violation du droit international qui établit que seules peuvent l’être les infractions commises par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Rappelant que le Guatemala a ratifié la Convention interaméricaine des droits de l’homme, le Rapporteur encourage l’État partie à mettre à profit la possibilité offerte par cet instrument de demander à la Cour interaméricaine un avis consultatif au sujet de la compatibilité de tout projet de loi avec le droit relatif aux droits de l’homme.

24.La disposition contenue dans les accords de paix selon laquelle les crimes tels que la torture ne peuvent pas être amnistiés semble contredite par une décision de 2000 de la Cour constitutionnelle stipulant que de tels crimes sont soumis à une procédure spéciale. Il serait utile de savoir quelle attitude a adoptée l’État partie depuis 2000 face aux questions d’impunité, étant entendu qu’en la matière, l’intransigeance la plus totale est la seule option efficace. Un autre sujet de préoccupation tient au traitement réservé aux défenseurs des droits de l’homme. En effet, ceux-ci sont un indicateur essentiel de la situation des droits de l’homme dans un pays et toute action dirigée contre eux est le signe que cette dernière se détériore. En ce qui concerne la peine capitale, il est certes encourageant que l’État partie ait pris des mesures garantissant aux condamnés à mort des conditions de détention équivalentes à celles des autres détenus et que certaines condamnations à mort aient été annulées, mais la délégation a indiqué que 12 condamnations à mort étaient toujours en vigueur bien que leur exécution soit suspendue, ce qui constitue indiscutablement une violation du droit international lequel, s’il n’interdit pas expressément la peine de mort, interdit en revanche de l’appliquer dans certaines conditions contraires au droit relatif aux droits de l’homme. Le Comité est en outre extrêmement préoccupé par l’augmentation continue du nombre de meurtres de femmes depuis 2000. Il ne s’agit malheureusement pas d’un phénomène nouveau dans la région. Des mesures draconiennes doivent être prises de toute urgence. De tels actes ne doivent être tolérés sous aucun prétexte.

25.M. Grossman note avec intérêt les réformes menées à bien au sein du système judiciaire, notamment l’ouverture de plusieurs secteurs à la société civile. Un thème n’a toutefois pas été abordé: celui de la criminalisation de la contestation sociale, qui préoccupe le Comité dans la mesure où des dirigeants syndicaux peuvent être soumis, sinon à des actes de torture, du moins à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

26.M. KOVALEV (Corapporteur pour le Guatemala) se dit satisfait des réponses de la délégation à ses questions, hormis en ce qui concerne la justification, peu convaincante selon lui, qui a été avancée au sujet des différences de peines appliquées aux auteurs d’actes de torture et aux personnes à l’instigation desquelles de tels actes sont commis. Il serait utile de savoir si l’État partie a l’intention de modifier sa législation ou sa pratique à cet égard.

27.M. MARIÑO MENÉNDEZ revient sur la question de l’«obéissance due». La délégation a laissé entendre qu’aucun fonctionnaire n’était tenu d’exécuter un ordre contraire à la loi, mais est-il soumis à une obligation expresse de ne pas exécuter un tel ordre? D’autre part, certaines informations font état de l’existence de nombreuses décisions d’expulsion forcée sans que soient prévues de mesures de suivi et de protection sociale en faveur des personnes ainsi privées de logement. Sur ce sujet, le Comité, dans une affaire qui opposait des Roms à la Serbie‑et‑Monténégro, avait conclu que les expulsions non assorties de mesures d’accompagnement appropriées s’apparentaient à des traitements inhumains et dégradants. Il serait par conséquent utile de savoir si de telles pratiques ont effectivement cours, auquel cas elles pourraient constituer une forme de traitement inhumain. Pour ce qui est du port d’armes, la délégation a indiqué que les permis étaient régulièrement soumis à un examen destiné à vérifier leur validité. Des renseignements complémentaires concernant les modalités de cette procédure, la périodicité avec laquelle elle s’applique, les critères régissant la validité des permis et les restrictions appliquées à l’achat d’armes seraient les bienvenus.

28.Mme GAER prie la délégation guatémaltèque d’indiquer si la présence de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) continue de se justifier dans le pays et de préciser dans quels domaines cette dernière pourrait utilement contribuer à prévenir la torture et les mauvais traitements. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement guatémaltèque à l’égard des peines appliquées en vertu de la coutume autochtone pour sanctionner des actes contraires à l’ordre social (tels que le manque de respect aux aînés et l’adultère) et consistant à soumettre le coupable à la flagellation publique. L’État encourage-t-il ou condamne-t-il ces pratiques?

29.Relevant que la délégation guatémaltèque a admis que, dans les régions éloignées de la capitale, un prévenu pouvait demeurer en garde à vue pendant 8 à 15 jours avant d’être présenté à un juge et que la police montrait des réticences à mettre les prévenus en contact avec un avocat et à aider les étrangers à avertir les autorités consulaires de leur pays en cas d’arrestation, Mme BELMIR souhaiterait savoir ce que fait l’État partie pour remédier à ces violations de la Convention et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Par ailleurs, elle se demande si le fait que des membres de l’armée participent aux opérations de maintien de la sécurité et de lutte contre la criminalité − domaines qui devraient être exclusivement du ressort de la police − est compatible avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement guatémaltèque, qui est d’asseoir l’état de droit sur des bases saines.

30.Mme SVEAASS prie la délégation guatémaltèque d’indiquer si les familles de disparus reçoivent un soutien pendant la durée des recherches et si, dans le cadre des activités en cours d’exhumation de fosses communes, des enquêtes doivent être ouvertes sur les massacres qui n’ont pas encore fait l’objet d’investigations.

31.Mme ALVAREZ ORTÍZ (Guatemala) indique que le droit du travail guatémaltèque ne permet pas de démettre directement les membres de la police de leurs fonctions, la Cour constitutionnelle ayant suspendu l’application d’un article de loi autorisant la révocation directe des membres des forces de l’ordre par le biais d’une procédure disciplinaire. S’agissant de la participation de l’armée aux opérations de lutte contre la criminalité, il y a lieu de signaler que la police manque cruellement d’effectifs et, comme l’État ne dispose pas des 5 millions de quetzales nécessaires pour former de nouveaux fonctionnaires de police, il a été décidé, compte tenu de la Constitution et de la législation interne pertinente, d’intégrer temporairement dans les forces de police 2 400 soldats formés à cet effet, qui relèvent directement du Ministère de l’intérieur. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de ce ministère (www.mingob.gob.gt).

32.En ce qui concerne la question de l’amnistie des auteurs de crimes de guerre et d’actes de torture, l’État est tenu de respecter les décisions rendues par la Cour constitutionnelle d’avant la réforme d’avril 2006, même si elles sont entachées de contradictions. Toutefois, les victimes et proches de victimes qui sont insatisfaits de ces décisions peuvent saisir la nouvelle cour constitutionnelle d’un recours afin que leur affaire soit rejugée.

33.À propos de la protection des défenseurs des droits de l’homme, Mme Álvarez Ortíz indique que le ministère public et le Vice‑Ministère de la justice organisent conjointement toutes les activités liées à la protection des parties à une procédure, dont les défenseurs des droits de l’homme. Actuellement, 550 membres de la division de la police nationale chargée de la protection rapprochée des parties à un procès sont formés à ce type de tâche. Le ministère public et le Ministère de l’intérieur ont récemment créé un service des droits de l’homme chargé du suivi de cette question.

34.M. WOLTKE (Guatemala) signale qu’à Lima, des juges de paix et des juges des tribunaux de première instance assurent une permanence nuit et jour afin que les suspects arrêtés par la police et placés en garde à vue puissent être présentés à un juge dans les 24 heures, conformément à la Constitution. En ce qui concerne la coutume autochtone consistant à soumettre le coupable d’infractions mineures à la flagellation en public, M. Woltke rappelle qu’au Guatemala, la coutume autochtone et le droit écrit coexistent et que ce sont les communautés autochtones elles-même qui tiennent à ce que la coutume soit appliquée plutôt que le droit écrit. Comme cela pose des problèmes d’application du droit écrit dans certaines régions, la Cour suprême a créé une commission composée de juges et de représentants autochtones et a conclu des arrangements avec les communautés intéressées afin de régler les conflits de lois existants.

35.Mme ALVAREZ ORTÍZ (Guatemala) signale au sujet de la peine de mort qu’un projet de loi tendant à réglementer les remises de peine en cas de condamnation à mort a été soumis au Congrès pour approbation. Par ailleurs, en réaction à l’augmentation du nombre de femmes victimes d’infraction et d’homicide et estimant que ce problème doit être abordé sous tous ses angles à la fois, le Gouvernement a chargé le secrétariat présidentiel pour la femme de coordonner les activités des organes de l’exécutif, du législatif et du judiciaire ainsi que des organisations non gouvernementales, du Procureur aux droits de l’homme et des institutions publiques et privées intéressées en vue d’une analyse approfondie de la situation et de la mise au point d’un projet de politique globale pour résoudre ce problème alarmant.

36.Concernant les allégations de mauvais traitements infligés notamment à des dirigeants syndicaux dans le cadre de conflits sociaux, Mme Alvarez Ortíz indique que les victimes ont la possibilité porter plainte de façon anonyme sur le site Web de la police nationale ou d’utiliser la ligne téléphonique d’urgence prévue à cette fin. Il n’en reste pas moins que, pour les raisons décrites précédemment, il est encore difficile de révoquer les membres de la police qui commettent ce genre de violation ou qui sont impliqués dans des affaires de corruption.

37.Pour ce qui est de la pénalisation de la responsabilité matérielle et morale d’une infraction, Mme Alvarez Ortíz indique qu’un projet de loi sur le crime organisé prévoyant de sanctionner plus sévèrement l’instigateur de l’infraction a été soumis au Congrès, qui ne l’a pas approuvé, jugeant trop clémentes les peines proposées par le ministère de l’intérieur. Ainsi, pour le moment, l’auteur matériel et l’instigateur d’une infraction ne sont pas distincts en droit interne, mais il est envisagé d’établir une telle distinction. S’agissant de la question de l’obéissance due, nul n’est tenu d’obéir à des ordres contraires à la loi et, d’après la jurisprudence, l’obéissance due ne constitue pas un motif d’exonération de responsabilité. En vertu de la loi, quiconque commet un acte illégal, que ce soit en agissant de son propre chef ou en obéissant aux ordres d’un supérieur, est pénalement responsable de ses actes.

38.Décrivant succinctement le contexte dans lequel se déroulent les expulsions forcées de paysans, Mme Alvarez Ortíz indique que l’État s’efforce d’aider les communautés autochtones à avoir accès à des terres et a créé à cette fin un secrétariat aux affaires agraires. En outre, il accorde des subventions permettant de leur vendre des terres à un prix symbolique afin qu’elles puissent mettre sur pied des projets de développement communautaire. Par ailleurs, le secteur du café a été durement touché par l’effondrement des prix et, par conséquent, de nombreuses exploitations ont fait faillite et ont été contraintes de vendre leurs terres agricoles. Le transfert de ces biens fonciers a fait l’objet de décisions judiciaires, dont l’État est tenu d’assurer l’exécution. Lorsque de telles décisions doivent être exécutées, les populations autochtones vivant sur les terres sont tout d’abord invitées à les quitter volontairement par un groupe de conciliation issu de la société civile. En cas d’échec de ces négociations, le Ministère de l’intérieur, en coordination avec le Ministère de la justice, fait appel aux forces de l’ordre, qui ont pour instruction de ne pas faire un usage excessif de la force. Un représentant du Procureur aux droits de l’homme est invité à assister à ces opérations en tant que témoin.

39.À propos de la flagellation, Mme Alvarez Ortíz rappelle que la coutume autochtone est reconnue en vertu de la Constitution et de la Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du Travail, à laquelle le Guatemala est partie, et souligne que la législation interne prévoit souvent des peines plus sévères que la coutume autochtone, dont le souci est principalement de préserver l’harmonie sociale en privilégiant les mesures de réinsertion au détriment des sanctions. Quoi qu’il en soit, l’État n’encourage nullement les châtiments corporels et réagit en cas de violation, mais il faut pour cela que la victime porte plainte elle-même devant les juridictions compétentes.

40.En ce qui concerne la garde à vue, la Constitution prévoit que le prévenu doit être présenté à un juge à partir de la sixième heure suivant son arrestation et au plus tard dans les 24 heures. Les établissements pénitentiaires ont l’interdiction d’admettre des prévenus dont le placement en détention n’a pas été ordonné par un juge. Il convient de signaler que, grâce aux efforts déployés par les juges chargés de l’application des peines, le nombre de détenus en attente de jugement a baissé, passant de 8 500 en novembre 2005 à 7 100 en mai 2006. Lorsqu’un suspect est appréhendé en dehors des horaires de travail de l’administration judiciaire, la décision de mise en détention provisoire peut être prise par un juge de paix en cas d’infraction mineure, mais, s’agissant des infractions graves, le prévenu doit être déféré devant un juge de première instance de permanence, lequel est habilité à prendre une telle décision. Enfin, lorsque le détenu est un non‑ressortissant, les autorités guatémaltèques s’efforcent de contacter l’ambassade de son pays et de mettre à sa disposition un interprète, faute de quoi sa détention est illégale.

41.M. DE LEÓN (Guatemala), s’agissant du contrôle des armes et des munitions, précise que lorsqu’une personne demande un permis de port d’arme, les documents judiciaires fournis par la Cour suprême et par le Ministère de l’intérieur sont systématiquement comparés pour limiter le risque de faux.

42.Mme SALAZAR (Guatemala), en réponse à une question posée par un membre du Comité, précise qu’il n’y a actuellement aucun projet de loi visant à apporter une solution au problème de l’amnistie. Pour ce qui est de la recherche de personnes disparues, les familles des victimes et les ONG qui les aident sont consultées dans le cadre de l’enquête.

43.Mme STALLING (Guatemala), s’agissant du recours à la flagellation, explique qu’un arrêt de la Cour suprême reconnaît aux peuples autochtones le droit d’appliquer ce châtiment traditionnel. Cependant, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones s’emploie actuellement à établir s’il s’agit bien d’une pratique traditionnelle, certains chefs autochtones ayant affirmé que ce châtiment n’était pas d’origine maya mais espagnole. S’agissant de la garde à vue, la loi fixe le délai de comparution devant le juge et dispose que nul ne peut être incarcéré sans une décision de celui-ci. Cependant, dans certains cas, les prévenus sont souvent écroués sur ordre d’un juge de paix en attendant d’être entendus par le juge de première instance. À l’intérieur du pays, comme il n’y a pas suffisamment de magistrats, il s’écoule souvent plusieurs jours avant qu’une personne placée en garde à vue soit présentée à un juge.

44.Mme CORZO (Guatemala), répondant à une question de Mme SVEAASS, confirme que les chiffres qu’elle a fournis proviennent effectivement de la Commission nationale de recherche des enfants disparus.

45.Le PRÉSIDENT remercie la délégation d’avoir contribué à un dialogue fructueux avec le Comité.

46. La délégation guatémaltèque se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 25.

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