COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1600e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 14 août 2003, à 15 heures

Président: M. DIACONU

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Seizième rapport périodique de la Finlande

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Seizième rapport périodique de la Finlande (CERD/C/409/Add.2; HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2).

Sur l’invitation du Président, la délégation finlandaise prend place à la table du Comité.

M. AARNIO (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais a pris différentes mesures, notamment législatives, depuis l’établissement du rapport à l’examen. En juin 2003, un projet de loi gouvernemental tendant à réviser la loi sur les étrangers a été présenté au Parlement. Son principal objectif est de rendre la loi plus claire et cohérente et d’améliorer la protection juridique des étrangers. Les nouvelles dispositions prévoient notamment que les personnes ayant un lien de parenté avec un ressortissant finlandais puissent demander un permis de résidence depuis la Finlande et non plus de l’étranger uniquement. La réforme vise en outre à améliorer le système d’octroi des permis de travail.

La révision de la loi sur la nationalité a été achevée et la nouvelle loi, qui est entrée en vigueur en juin 2003, élargit considérablement les possibilités d’acquisition de la double nationalité ou du cumul de nationalités.

La loi relative aux langues a été également révisée et entrera en vigueur début 2004, avec pour principal objectif, de garantir l’égalité entre le finnois et le suédois. Elle prévoit que le Gouvernement doit présenter à chaque parlement un rapport sur l’application des droits linguistiques, qui porte notamment sur la situation des langues sami et rom ainsi que du langage des signes. En outre, un projet de nouvelle loi sur la langue sami sera présenté au Parlement en automne 2003 en vue d’éliminer les problèmes d’interprétation de certaines dispositions de la loi en vigueur.

La loi sur la liberté d’expression a également été révisée et, en février 2003, le Parlement a adopté un projet de loi sur l’usage de la liberté d’expression par les médias qui entrera en vigueur à la fin de 2003. En vertu des nouvelles dispositions, le Procureur général au lieu du Ministère de la justice sera habilité à engager des poursuites concernant le contenu des communications.

En janvier 2003, la Finlande a donné suite aux conclusions du Comité sur le rapport précédent en adoptant un projet de loi portant révision dispositions du Code pénal, en vue d’ajouter la motivation raciste aux circonstances aggravantes de la peine. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au début de 2004. En réponse à la recommandation du Comité d’inclure dans la législation pénale finlandaise des dispositions interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale, des dispositions complémentaires érigeant en infraction la participation aux activités d’une organisation criminelle, y compris les organisations qui incitent à la haine raciale, ont été apportées au Code pénal en 2003.

En automne 2003, un projet de loi portant application du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sera présenté au Parlement. Le Protocole améliorera l’accès des affaires de discrimination raciale à la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre des réformes législatives prévues, le Ministère du travail prépare un projet de loi visant à assurer l’égalité de tous devant la loi, qui aura une application générale et renforcera les dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination dans le domaine du travail. Les directives européennes tendant respectivement à mettre en œuvre l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique (2000/43/EC) et à créer un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/EC) seront incorporées dans la loi relative à la protection de l’égalité, dont le projet doit être présenté au Parlement en automne 2003. La loi envisagée interdira la discrimination tant directe qu’indirecte fondée sur l’âge, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la religion, la croyance, l’opinion, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle et d’autres motifs liés à la personne et contiendra une disposition spéciale en vertu de laquelle la charge de la preuve incombera à l’accusé.

La loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile, qui tend à assurer une meilleure intégration des immigrés, est entrée en vigueur en 1999 et a été modifiée en 2002 en vue de faciliter l’accueil de personnes ayant dû quitter leur pays d’origine en raison d’un conflit armé ou d’autres troubles ou d’une catastrophe naturelle. Elle dispose que le Gouvernement détermine quels groupes de personnes peuvent bénéficier d’une protection et pour combien de temps. D’après un rapport gouvernemental présenté en mai 2002 au Parlement, elle a permis d’améliorer la situation des immigrés. Cependant, comme de nombreuses autorités locales et l’administration du travail ont constaté des déficiences dans les pratiques instituées en application de cette législation, des amendements concernant ces aspects juridiques et administratifs vont être présentés au Parlement avant la fin de 2003 dans le but d’accroître les ressources destinées à l’éducation de base et à l’aide aux jeunes, aux femmes et aux familles.

Pour ce qui est des études de la discrimination, le programme de recherche de l’Académie de Finlande sur «l’exclusion sociale, l’inégalité et les relations ethniques en Finlande» cité dans le rapport (par. 80) a avancé et des études menées dans ce cadre ont déjà été achevées. Plusieurs autres études, portant notamment sur les conditions de vie des immigrés et sur l’attitude des Finlandais à l’égard des immigrés, doivent être menées à terme prochainement et leurs résultats permettront de mieux connaître les formes que prend la discrimination en Finlande et de préparer des mesures adéquates pour la combattre.

D’après une étude axée sur les victimes de discrimination en Finlande, qui a été publiée au printemps 2002, certaines des personnes interrogées auraient été notamment insultées ou agressées, alors que d’autres n’auraient jamais été confrontées au racisme. En outre, les immigrés seraient victimes de discrimination s’agissant de l’emploi, du logement et des activités de loisirs; en particulier, environ la moitié des personnes interrogées qui avaient été employées auraient été harcelées ou insultées au travail en raison de leur origine.

Concernant la situation de l’emploi chez les immigrés, le délégué finlandais dit qu’environ 29 % des immigrés étaient au chômage à la fin de 2002, contre 31 % en 2001. Cette amélioration résulte principalement de l’accroissement de la demande de main‑d’œuvre dans le secteur de l’industrie et des services et du fait que, dans certains autres secteurs, les employeurs considèrent de plus en plus les immigrés comme une ressource. Des mesures actives ont été prises afin de faciliter l’accès des immigrés à l’éducation et à l’emploi. Par exemple, dans la région d’Helsinki où des cours de formation professionnelle, dont des cours de finnois, ont été dispensés en coopération avec des employeurs locaux. Toutefois, d’après une thèse de doctorat publiée en 2002, les immigrés ont encore une situation relativement instable sur le marché du travail et sont donc particulièrement vulnérables aux conséquences des fluctuations économiques.

Dans le cadre des mesures de lutte contre le racisme et l’intolérance, le Gouvernement a adopté en mars 2001 un plan d’action contre la discrimination et le racisme sur lequel des informations ont été largement diffusées. Conformément à ce plan d’action, un poste d’ombudsman indépendant chargé des minorités a été créé sous les auspices du Ministère du travail. En outre, la loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile a été modifiée en février 2002 et prévoit désormais que les dépenses engagées par les autorités locales leur sont remboursées si ces dernières favorisent de bonnes relations ethniques et surveillent le racisme et la discrimination sur le plan local.

Le Programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination raciale de la Communauté européenne est appliqué par le biais d’un projet national axé sur la sensibilisation des entités qui ne mènent pas des activités dans le domaine de la prévention de la discrimination, dont l’administration et les autorités publiques ainsi que les médias. Des minorités confrontées à la discrimination ont participé à l’élaboration et à l’exécution du projet sur un pied d’égalité avec les autorités.

Un autre projet financé partiellement par l’Union européenne vise à sensibiliser et former les autorités locales aux bonnes pratiques de lutte contre la discrimination et à leur application. Ce projet porte essentiellement sur l’éducation, les soins de santé et la coopération de la police, s’agissant notamment des Roms et des immigrés.

Depuis 2001, le Ministère du travail organise des cours de formation pour mettre en place un réseau d’experts nationaux sur l’égalité des groupes ethniques dans la vie professionnelle, auquel doivent participer notamment des représentants des Roms, des communautés immigrées et de la police, des enseignants et des partenaires sociaux. Il est en outre prévu d’élargir ce réseau grâce à la création de cinq réseaux régionaux qui auront pour tâche de repérer, de traiter et de prévenir la discrimination indirecte et structurelle.

Depuis quelques années, la police a accordé une attention particulière à la prévention du racisme et a suivi de près les activités de groupes racistes organisés et renforcé la formation de son personnel à la prévention de la discrimination par des sessions spéciales de sensibilisation à diverses cultures et aux problèmes de différents groupes ethniques.

En 2002, le département de la police du Ministère de l’intérieur a commandé une étude sur les incidents racistes dont des immigrés ont été la cible, qui a montré que les victimes ne contactaient que rarement la police parce qu’elles jugeaient que l’incident était d’une importance mineure ou qu’on ne donnerait pas suite à leur plainte. Il ressort de cette étude que la police n’est pas informée de la plupart des infractions de nature raciste qui sont commises en Finlande. D’après une autre étude du département de la police sur l’accès des immigrés aux écoles de police et au marché du travail pendant la période 1997‑2002, l’exigence de la maîtrise du finnois ou du suédois constitue l’obstacle majeur à leur recrutement. Néanmoins, le recrutement de personnes d’origines ethniques diverses dans la police est encouragé et quelques immigrés et membres de minorités ethniques ont déjà commencé une formation pour entrer dans la police.

En ce qui concerne l’éducation, la diversité culturelle de la société est prise en compte à l’école. Les directives nationales relatives aux programmes d’enseignement des écoles polyvalentes ont été révisées récemment et mettent davantage l’accent sur la nécessité de tenir compte de la diversité culturelle de la Finlande, en raison de l’accroissement du nombre d’immigrés de diverses origines. En outre, la formation continue des enseignants porte notamment sur les besoins spécifiques des immigrés.

La question des droits fonciers des Samis, n’a pas encore été résolue et les obstacles à la ratification de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux demeurent. Les projets de lois proposés par le Ministère de la justice, qui visent à réaffirmer les droits des Samis d’utiliser les terres, question controversée, ont été critiqués par le Parlement sami. Cependant, le Gouvernement s’efforce de résoudre ce problème en vue de ratifier la Convention n° 169 de l’OIT et entretient un dialogue constructif avec le Parlement sami à ce sujet.

En ce qui concerne les Roms, leur situation s’est améliorée au cours des dernières décennies. Des efforts en leur faveur ont été faits dans les domaines de la législation et des programmes, notamment la création d’un diplôme professionnel d’instructeur de culture rom. En outre, au printemps 2003, le Ministère du travail a étudié des moyens d’améliorer l’emploi des Roms et prévoit de fournir des informations à ce sujet aux employeurs et aux syndicats. Le Ministère de l’environnement, qui est chargé de la politique du logement, a accordé une place importante à la question de l’égalité de traitement et de l’interdiction de la discrimination dans le guide destiné aux fonctionnaires qui choisissent les locataires des logements sociaux. Une brochure portant sur les besoins des Roms en matière de soins de santé a été publiée à l’intention du personnel de santé.

L’Ombudsman des minorités a pris ses fonctions en septembre 2001. Il est chargé d’améliorer les relations ethniques, la situation et les droits des minorités et des étrangers et de surveiller le respect du principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, et peut soumettre des propositions. Son premier rapport annuel, qui a été présenté en juin 2003, contient des commentaires sur le traitement des demandes d’asile et le refoulement des étrangers.

En conclusion, le délégué finlandais souligne que la coopération entre les différents secteurs de l’administration s’intensifie et que les groupes minoritaires ont participé activement à la planification et à la mise en œuvre des mesures de lutte contre le racisme. Le Gouvernement collabore pleinement avec les organisations non gouvernementales qui, comme d’habitude, ont été entendus au sujet du rapport à l’examen.

M. HERNDL (Rapporteur pour la Finlande) dit que la Finlande fait figure de pays modèle en matière de respect des droits de l’homme comme en témoigne le fait qu’elle a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à l’exception de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux. L’État partie a été l’un des premiers à ratifier l’amendement à l’article 8 de la Convention et a fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention. Le rapporteur note à cet égard que le Comité n’a été saisi d’aucune communication émanant de personnes relevant de la juridiction de la Finlande, ce qui est sûrement dû au fait que les affaires de discrimination sont très bien traitées au niveau national. En ce qui concerne l’article 9 de la Convention, il dit que l’État partie s’acquitte scrupuleusement de son obligation de présenter des rapports avec une grande régularité et dans le respect des directives établies par le Comité. Il signale que les ONG sont systématiquement invitées à contribuer à l’élaboration des rapports et que ces derniers, assortis des conclusions du Comité s’y rapportant, sont largement distribués au public et aux autorités et sont publiés en finnois et en anglais.

S’agissant des organismes de contrôle de la mise en œuvre de l’interdiction de la discrimination, le rapporteur note que l’État partie s’est attaché à améliorer encore la situation avec la création – saluée par toutes les ONG – d’un poste d’Ombudsman des minorités dont les fonctions sont décrites au paragraphe 36 du rapport. Il constate en outre que l’Ombudsman parlementaire et le Chancelier de la justice ont été chargés d’examiner de nombreuses affaires et que les divers conseils consultatifs se rapportant aux droits de l’homme jouent un rôle très actif dans la lutte contre la discrimination.

Le rapporteur rappelle qu’au paragraphe 16 de ses précédentes conclusions (CERD/C/304/Add.107), le Comité s’est dit préoccupé par le nombre croissant d’actes racistes et par les informations indiquant qu’un fort pourcentage de Finlandais se déclarent racistes. Il note que l’État partie accorde beaucoup d’attention à ce problème dans le rapport à l’examen et fournit de nombreuses informations sur les infractions commises à l’encontre d’étrangers et d’immigrés et sur les peines infligées à leurs auteurs. En outre, selon des sondages récents, les Finlandais seraient plus tolérants que la plupart des autres Européens.

S’agissant de l’article 4 de la Convention, M. Herndl se félicite qu’il soit prévu de réviser les dispositions générales du Code pénal (par. 148) et qu’un projet de loi propose de sanctionner pénalement l’activité de toute organisation criminelle (par. 147) car, à son avis, les organisations incitant à la haine raciale doivent être régies par une autre loi que celle sur les associations.

En ce qui concerne les Samis, le rapporteur a pris note avec satisfaction des faits nouveaux que le représentant de la Finlande vient de présenter au Comité. Il constate, à la lecture du rapport, que la question de la définition des Samis est au cœur des problèmes de propriété foncière et de droit de vote au Parlement sami, et comprend les difficultés de l’État partie à trancher la question. Notant au paragraphe 106 du rapport que les décisions rendues par la Cour administrative suprême sur les recours formés à la suite des élections au Parlement sami ont aidé à décider qui peut être considéré comme étant Sami, le rapporteur se demande si la Finlande n’a pas une approche trop juridique et pas assez humaine de la question.

M. Herndl salue les initiatives prises en faveur des Roms, en particulier dans le domaine de l’éducation, et espère que l’État partie poursuivra ses efforts. Il demande quelle suite a été donnée à la proposition mentionnée au paragraphe 119 du rapport, visant à créer une assemblée consultative paneuropéenne des Roms.

S’agissant de la communauté russophone du pays, qui comprend quelque 30 000 membres, le rapporteur constate que peu d’informations lui sont consacrées dans le rapport et souhaite que l’État partie lui accorde davantage d’attention, en particulier dans le domaine de l’éducation.

Pour ce qui est des réfugiés et des demandeurs d’asile, M. Herndl rappelle qu’au paragraphe 12 de ses précédentes conclusions, le Comité s’est inquiété de ce que, dans certains cas, l’application de la nouvelle procédure accélérée prévue par la loi sur les étrangers risquait d’entraîner le rapatriement d’un demandeur d’asile pendant que son recours est encore en instance. Au paragraphe 126 de son rapport, l’État partie explique que cette procédure n’est appliquée que dans certaines conditions, à savoir si la demande est infondée et si le pays d’origine du demandeur d’asile est sûr, notions qui, selon le rapporteur, sont tout de même critiquables. En tout état de cause, le délai de huit jours accordé pour faire appel de la décision de refus d’asile lui semble beaucoup trop court.

Enfin, le rapporteur demande à la délégation d’indiquer au Comité quel est le statut de la Convention dans la législation nationale, sachant que, dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2, par. 43), le rang hiérarchique du texte de loi portant incorporation d’un instrument international détermine la place officielle de cet instrument dans la hiérarchie des lois. Comme la Convention a été initialement incorporée dans la législation finlandaise par un décret et non par une loi, M. Herndl se demande si la Convention occupe par conséquent un rang hiérarchique inférieur à celui d’autres instruments.

M. THORNBERRY regrette qu’en dépit de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes conclusions, la Finlande n’ait toujours pas ratifié la Convention no 169 de l’OIT et aimerait savoir pourquoi le processus de ratification est si lent. S’agissant des Samis, l’expert partage l’avis du rapporteur selon lequel l’État partie a une approche un peu trop juridique des problèmes de cette minorité, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si telle ou telle personne appartient à la communauté sami et peut légitimement revendiquer des terres. À ce propos, il voudrait connaître le point de vue de la délégation finlandaise sur la recommandation générale no VIII du Comité selon laquelle l’identification d’un individu [comme appartenant à un groupe ethnique particulier] doit être fondée sur la manière dont s’identifie lui‑même l’individu concerné.

M. Thornberry se félicite que les Finlandais de langue suédoise qui vivent aux îles Åland (par. 88 du rapport) jouissent d’un statut d’autonomie exceptionnel. Il voudrait savoir si les Finlandais de langue finnoise qui habitent ces îles sont aussi considérés comme une minorité du fait de leur nombre peu élevé et de la situation géographique particulière des îles. Il voudrait savoir en outre si l’État partie finance des programmes d’éducation en finnois aux îles Åland étant donné que la majorité de la population parle le suédois.

M. SICILIANOS constate que plusieurs améliorations importantes ont été apportées aux cadres législatif et institutionnel finlandais et que l’État partie a ratifié un grand nombre d’instruments internationaux, dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, un instrument très peu ratifié et pourtant très important au regard des droits énoncés dans la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale.

Cela étant, certains points appellent des éclaircissements. L’expert est satisfait que le Gouvernement ait adopté en mars 2001 le programme d’action et de lutte contre la discrimination ethnique (par. 294), mais demande comment les délits racistes sont sanctionnés concrètement et quelle est l’instance habilitée à recevoir les plaintes pour violation des droits énoncés dans la directive du Conseil de l’Union européenne relative à l’application du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (par. 194).

M. Sicilianos note en outre que l’État partie dispose d’une législation sur la liberté d’expression, mais ne sait pas si des mesures ont été effectivement prises pour réprimer la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, au sens de l’article 4 de la Convention. Il s’interroge également sur les obstacles concrets qui s’opposent à la ratification par le pays de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (par. 19).

S’agissant des Roms, M. Sicilianos aimerait également recevoir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer «la situation déplorable dans laquelle se trouvent certains Roms dans le domaine du logement» (par. 194) et pour faciliter l’accès à l’emploi des immigrés, dont plus de 30 % étaient au chômage à la fin de 2000 (par. 181).

M. VALENCIA RODRIGUEZ constate avec satisfaction que le rapport de la Finlande répond aux observations et conclusions formulées par le Comité lors de l’examen de son précédent rapport périodique, mais note que certains problèmes persistants appellent une attention spéciale du Gouvernement. Ainsi, si l’attitude des Finlandais s’est améliorée vis‑à‑vis des étrangers, notamment en ce qui concerne l’accueil de travailleurs immigrés, les Finlandais ne sont plus aussi tolérants qu’auparavant (par. 63). Le taux de chômage des immigrés reste par ailleurs élevé (par. 68) et certains d’entre eux se plaignent d’avoir parfois été injustement traités par leurs employeurs (ibid). En outre, les jeunes manifestent des signes d’intolérance et de racisme (par. 78 et 79).

L’expert note que le Gouvernement a pris des mesures importantes en faveur des Samis, mais que certains restent nécessaires. À ce sujet, il aimerait savoir où en sont la création du conseil des droits fonciers dans le cadre du Parlement sami et les travaux du comité chargé de trouver une solution qui réponde aux critères minimaux à remplir en vue de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux, dont il est question aux paragraphes 101 et 102 du rapport.

En outre, l’expert relève que selon les informations fournies au paragraphe 115 du rapport, la situation socioéconomique des Roms demeure précaire et qu’ils sont victimes de pratiques discriminatoires. Il souhaite obtenir davantage d’informations concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

S’agissant des amendements apportés à la loi sur les étrangers (par. 123), M. Valencia Rodríguez estime que la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile (par. 6) doit être appliquée avec prudence afin d’éviter toute discrimination. La notion de «pays d’origine considérés comme sûrs» (par. 129) retenue par les autorités d’immigration finlandaises devrait résulter d’appréciations objectives.

Notant par ailleurs qu’un projet de loi a été soumis au Parlement afin de sanctionner pénalement l’activité de toute organisation criminelle (par. 147) et d’alourdir les peines pour les crimes racistes (par. 147), M. Valencia Rodríguez souhaite savoir si ce texte a été approuvé par le Parlement. Notant en outre au paragraphe151 du rapport que la notion de «race», jugée dépassée, a été remplacée par celle d’«origine», il suggère aux autorités finlandaises d’examiner si cette dernière traduit pleinement la portée de l’article premier de la Convention.

L’expert souhaite par ailleurs recevoir des renseignements précis sur l’effet des mesures prises pour lutter contre la diffusion d’idées racistes par l’Internet (par. 153).

M. Valencia Rodríguez est d’avis qu’il convient de poursuivre les efforts engagés pour faire baisser le taux de chômage des Roms, et en particulier celui des femmes roms, qui pourraient être confrontées à une double discrimination. Compte tenu de l’information figurant au paragraphe 199, il aimerait savoir si les étrangers titulaires d’un permis de séjour valable pendant moins d’un an ont droit aux services de protection sociale et de santé.

M. THIAM se demande pourquoi des sites Internet racistes continuent d’être tolérés en Finlande et si des obstacles juridiques s’opposent à leur interdiction. Il se dit en outre préoccupé par la notion de «pays d’origine considérés comme sûrs» (par. 129) retenue par les autorités d’immigration finlandaises. Il fait à cet égard valoir qu’aucun pays ne peut être considéré comme sûr au point qu’aucun de ses ressortissants ne demande asile ailleurs. Il demande à la délégation de préciser les critères qui permettent de considérer un pays comme sûr et d’indiquer si un demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme non sûr aurait moins de chances qu’un autre de voir sa demande aboutir.

L’expert demande également à la délégation d’indiquer si les ONG finlandaises sont habilitées à agir en justice au nom ou pour le compte de leurs membres ou de tiers dont les droits au titre de la Convention auraient été violés.

En outre, M. Thiam note que de nombreuses études ont été menées sur la manière d’améliorer le respect et la promotion des droits de l’homme dans l’État partie, mais aucune sur l’opposition de certains groupes à la pratique de l’islam en Finlande.

M. YUTZIS se dit impressionné par le nombre d’initiatives prises par la Finlande afin de lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Par contre, il lit avec préoccupation qu’un fort pourcentage de Finlandais se déclarent racistes ou partiellement racistes (par. 60) et que les Finlandais sont moins tolérants qu’auparavant (par. 63), d’autant que 83,7 % des immigrés considèrent que les obstacles les plus importants à l’accès au travail sont le chômage dont le taux est élevé, et que la moitié des Roms et moins de 20 % des immigrés ont déclaré avoir parfois été injustement traités (…) en raison de leur origine (par. 68). À l’évidence, il existe un problème de culture du racisme en Finlande qui a laissé des séquelles dans la société. Il est donc nécessaire que les autorités suivent de près cette situation et identifient les raisons profondes de ce phénomène.

S’agissant des droits fonciers des Samis, M. Yutzis souhaite savoir quelles propositions a formulées le Comité au paragraphe 102 du rapport. Il demande également à la délégation d’indiquer quel avis a rendu l’expert au Ministère de la justice en août 2001 sur l’importance juridique à accorder aux rapports établis jusqu’alors sur la question de la propriété des terres situées dans le foyer sami (par. 103).

M. Yutzis souhaite également obtenir des éclaircissements sur le paragraphe 151 du rapport qui indique que la notion d’«origine», qui est utilisée en Finlande à la place de la notion de «race», est censée englober la notion de «race».

Mme JANUARY‑BARDILL aimerait savoir quelles recommandations ont été formulées par la Commission finlandaise contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance a l’issue des tables rondes qu’elle a organisées en 2000 avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (par. 42) en vue de la prévention du racisme et de la discrimination ethnique. Étant donné qu’un fort pourcentage de Finlandais se déclarent racistes ou partiellement racistes, elle demande à la délégation d’indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises pour traiter ce problème.

Mme January‑Bardill note également que plusieurs projets ont été mis en place pour améliorer la situation des immigrés dans le domaine de l’emploi. Elle aimerait savoir si le plan d’action, visant à lutter contre la discrimination ethnique et le racisme et à recruter plus largement dans le secteur public des personnes appartenant à des minorités ethniques, a déjà été mis en œuvre (par. 183).

Mme January‑Bardill se dit par ailleurs très étonnée que les autorités finlandaises aient décidé, par un amendement à la loi sur les étrangers, de vérifier l’existence d’un lien familial au moyen de tests d’ADN, au motif que «les étrangers, notamment ceux qui étaient originaires de Somalie, éprouvaient des difficultés à établir les liens familiaux de façon fiable» (par. 135). Elle aimerait savoir pourquoi les Somaliens ont des difficultés particulières à établir leur identité et si le test d’ADN est le seul moyen de vérifier l’existence d’un lien familial entre immigrés somaliens. L’experte relève par ailleurs qu’un quart des victimes de discrimination sont des Somaliens (par. 237) et que le nombre des infractions commises à leur encontre a été nettement plus élevé que le nombre des infractions commises à l’encontre d’autres immigrés, par exemple les Turcs et les Yougoslaves. Elle souhaite savoir pourquoi, du point de vue des autorités, les Somaliens sont tout particulièrement vulnérables de ce point de vue.

S’agissant des droits politiques, Mme January‑Bardill relève que lors des élections municipales d’octobre 2000, «des immigrés» se sont portés candidats dans plusieurs municipalités et que 13 d’entre eux ont été élus. Notant que le droit d’être candidat est accordé en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local dont le but est d’améliorer l’intégration des résidents étrangers en leur permettant plus largement de participer aux affaires publiques au niveau local (par. 172 et 173), elle demande à la délégation d’expliquer à quel moment un immigrant naturalisé cesse d’être considéré comme un immigré en Finlande.

Enfin, Mme January‑Bardill juge inquiétant qu’il ne soit possible d’évaluer l’importance totale des délits commis à partir des infractions signalées à la police au motif que «en ce qui concerne les infractions d’inspiration raciste, le nombre des délits non signalés est relativement important» (par. 239).

M. AVTONOMOV se félicite qu’un poste d’Ombudsman des minorités (par. 26) ait été créé en septembre 2001 pour remplacer le précédent poste d’Ombudsman pour les étrangers, et se demande si le mandat de l’Ombudsman des minorités porte également sur les problèmes rencontrés par les étrangers dans le pays. Il se demande également si le fait que ce poste relève du Ministère du travail ne compromet pas son indépendance.

S’agissant des minorités nationales, M. Avtonomov demande à la délégation d’indiquer si les privilèges et le statut exceptionnel accordés aux Finlandais de langue suédoise qui vivent dans les îles Åland (par. 88) sont encore justifiés.

M. de GOUTTES rappelle que le Comité s’est souvent dit préoccupé, par le passé, de constater qu’un État partie ne disposait pas d’une loi interdisant les organismes qui favorisent et encouragent la discrimination raciale, ce qui est le cas de la Finlande (par. 146 du rapport) et demande à quel stade en est le projet de loi qui propose de sanctionner pénalement l’activité de toute organisation criminelle. Il demande en outre si le Gouvernement finlandais entend faire adopter une loi de portée générale contre la discrimination, qui tiendrait compte des directives de l’Union européenne en la matière. Il aimerait savoir si l’État partie envisage, comme le préconise la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, d’adopter des dispositions pénales en vertu desquelles la motivation raciste d’une infraction constituerait une circonstance aggravante.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, M. de Gouttes relève que les services du Procureur général considèrent que le nombre d’infractions à motivation raciste signalées est bien en deçà du nombre réel d’infractions commises, et constate que les peines infligées dans ce type d’affaires sont généralement légères. Il souhaiterait savoir si la réticence des victimes à porter plainte pour racisme est due à une méconnaissance de leurs droits ou à un sentiment de méfiance envers les autorités de police. Il ajoute qu’il est essentiel que les autorités compétentes informent les victimes de leurs droits et dispensent aux agents chargés de l’application des lois une formation aux droits de l’homme.

Se référant au paragraphe 237 du rapport, l’expert se demande ce qui explique que le nombre des infractions commises à l’encontre de Somaliens a été nettement plus élevé que le nombre des infractions commises à l’encontre d’autres immigrés.

Enfin, M. de Gouttes fait référence à la possibilité, prévue par l’amendement à la loi sur les étrangers entrée en vigueur en 2000, de vérifier, aux fins du regroupement familial, l’existence d’un lien familial au moyen de tests d’ADN (par. 135) et demande si les autorités compétentes recourent souvent à cette méthode de preuve, qui peut pour le moins donner lieu à des controverses.

Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, salue la volonté manifeste du Gouvernement de ne pas faire abstraction des problèmes qu’il rencontre mais au contraire de les identifier pour y apporter une solution, comme en témoigne l’étude qu’il a ordonnée sur l’exclusion sociale et les inégalités.

Le Président estime en outre que bannir le terme de «race» des textes officiels ne résoudra pas les problèmes liés à la discrimination raciale et qu’il ne peut pas toujours être remplacé par le terme «origine», ces deux termes n’étant pas interchangeables. Il fait de surcroît observer que l’État partie a maintenu une référence à la «race» dans son code pénal.

M. LAAKKONEN (Finlande) dit que l’initiative consistant à envisager de créer une assemblée consultative paneuropéenne des Roms devrait aboutir dans le courant de 2004 et que les associations de Roms au niveau européen se sont réunies pour réfléchir à la manière d’y participer. La mise en œuvre d’une telle initiative nécessitera bien entendu de trouver des fonds.

M. Laakkonen précise que toute personne majeure ayant résidé sur le territoire finlandais depuis au moins deux ans acquiert automatiquement le droit de vote et le droit de se faire élire au niveau municipal.

S’agissant du chômage, M. Laakkonen explique que la population immigrée n’est pas la seule à être touchée par ce fléau, puisque le taux de chômage avoisine 10 % au niveau national. Il ajoute que si les personnes issues de minorités ethniques ne trouvent pas d’emploi dans la fonction publique, c’est seulement parce que ce secteur n’a pas les moyens d’embaucher d’une manière générale. Selon lui, la situation devrait s’améliorer avant la fin de la décennie, puisqu’on estime que 30 % des actifs devraient prendre leur retraite entre 2010 et 2012. L’on peut s’attendre à ce que la Finlande draine alors une bonne partie des immigrants économiques.

M. Laakkonen assure les membres du Comité que l’Ombudsman parlementaire jouit d’une totale indépendance, bien qu’il relève du Ministère du travail. Il coopère étroitement avec le Parlement qui lui soumet de nombreuses questions auxquelles il répond par des observations ou des lignes directrices.

M. CORTES TELLEZ (Finlande) dit que le changement d’attitude envers les immigrants observé au début des années 90 a coïncidé avec le début de la crise économique la plus aiguë que le pays ait connue depuis la Deuxième Guerre mondiale et s’expliquait par la peur de l’avenir. À cela sont venus s’ajouter les problèmes liés à l’immigration dans les grandes villes. La reprise économique a eu l’effet inverse et a contribué à atténuer les préjugés, mais le Gouvernement n’entend pas pour autant infléchir sa politique de lutte contre la discrimination car il est au contraire fermement décidé à n’accepter aucune manifestation d’intolérance. Pour ce faire, il prévoit de mettre en place des programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, notamment dans les écoles, et de continuer à surveiller de près l’évolution de la situation.

Le délégué reconnaît que la Finlande préfère parler de «groupe ethnique» plutôt que de «race», mais indique qu’elle a dû accepter ce dernier terme qui figure dans la Directive européenne concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race. Toutefois, les États qui intègrent cette directive dans leur ordre juridique interne ne sont pas tenus de souscrire aux théories selon lesquelles l’humanité se compose de races différentes.

Enfin, M. Cortes Tellez dit que si les Somaliens sont plus souvent victimes de crimes racistes et exposés à des attitudes discriminatoires que les minorités russe, estonienne et suédoise, c’est que la couleur de leur peau les rend plus facilement identifiables.

La séance est levée à 17 h 50.

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