Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LVA/Q/216 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai-2 juin 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la LETTONIE (CRC/C/83/Add.16)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 avril 2006 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie;

b)Le nombre et la proportion d’enfants appartenant à une minorité;

c)Le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire, ainsi qu’à la formation professionnelle);

b)Services de garde d’enfants, y compris les crèches et garderies;

c)Soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres services de santé pour enfants, y compris le bénéfice d’une assurance sociale);

d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

e)Programmes d’aide aux familles;

f)Protection des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris l’aide aux institutions de garde;

g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

h)Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des mineurs délinquants.

Donner également une estimation des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

f)Non scolarisés.

5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)Le nombre d’enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida;

e)Les grossesses précoces, les avortements, les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (par exemple taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression), la consommation de tabac et la consommation d’alcool et de drogues;

f)Le pourcentage de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins pédiatriques.

6.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur rétablissement.

7.Préciser les critères utilisés pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Préciser également l’aide apportée à ces enfants.

8.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, y compris les minorités et les enfants immigrants, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le taux d’alphabétisation;

b)Les taux d’inscription et d’achèvement de la scolarité;

c)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements et le taux de persévérance scolaire;

d)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité, zone urbaine ou rurale et type d’infraction) en particulier sur:

a)Le nombre de mineurs de 18 ans auxquels a été imputée une infraction et qui ont été signalés à la police;

b)Le nombre de mineurs de 18 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction et condamnés et la nature des sanctions ou des peines prononcées, y compris la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de mineurs de 18 ans qui ont été jugés comme des adultes;

d)Le nombre de centres de détention pour mineurs de 18 ans et la capacité de ces centres;

e)Le nombre de mineurs de 18 ans détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des établissements de détention pour adultes;

f)Le nombre de mineurs de 18 ans placés en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

g)Le nombre de cas signalés de mineurs de 18 ans victimes de sévices ou de mauvais traitements au moment de leur arrestation ou pendant leur détention.

10.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité, zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et parmi eux, le nombre de ceux qui ont eu accès à des services de rétablissement et de réinsertion et autres formes d’aide;

b)Le nombre de mineurs non accompagnés, d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants réfugiés;

c)Le nombre de mineurs de 16 ans qui travaillent;

d)Le nombre d’enfants des rues.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les activités envisagées ou prévues pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.142), adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de la Lettonie (CRC/C/11/Add.22) et qui n’ont pas encore été pleinement appliquées. Il souhaiterait en particulier obtenir des informations sur la mise en œuvre des recommandations concernant la modification et la promulgation de la législation pertinente (par. 7 et 21), la coordination des politiques relatives aux droits de l’enfant (par. 9), l’allocation des ressources budgétaires (par. 11), la mise en place d’un mécanisme de collecte de données ventilées et d’indicateurs (par. 15 et 24) et la participation et l’engagement des organisations non gouvernementales intéressées (par. 19). Décrire les obstacles qui s’opposent à la mise en œuvre de la Convention et préciser comment l’État partie se propose de les surmonter.

2.Fournir des informations sur la situation actuelle du Programme national pour améliorer la situation des enfants et de la famille − 2003, les positions de principe pour une Lettonie digne des enfants (2004-2005), le document-cadre sur la politique nationale de la famille et le Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de soins de santé maternelle et infantile. Indiquer également quelles mesures sont prévues ou en place pour élaborer une politique nationale globale à long terme et un plan d’action national relatif aux enfants.

3.Fournir des renseignements, s’il y a lieu, sur les cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux en Lettonie, notamment la Cour constitutionnelle, et, le cas échéant, donner des exemples.

4.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour remédier aux écarts entre le droit et la pratique.

5.En ce qui concerne le service de l’Office national letton pour les droits de l’homme (ONLDH) chargé de la protection des droits de l’enfant, fournir des renseignements détaillés sur le nombre et la nature des plaintes individuelles qui ont été déposées et sur leurs suites et indiquer dans quelle mesure des efforts ont été déployés pour faire connaître largement cette procédure. Fournir également des informations actualisées sur la situation du projet de loi sur l’Avocat public visant à instituer la fonction de médiateur en Lettonie.

6.Fournir des informations précises sur la nature et le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, ainsi que dans le processus d’élaboration des rapports de l’État partie.

7.Indiquer l’état d’avancement des plans de diffusion de la Convention et du rapport de l’État partie et fournir des renseignements sur les efforts déployés pour assurer une formation aux enfants, parents, enseignants, travailleurs sociaux et autres professionnels travaillant auprès des enfants et en leur faveur dans toutes les régions de l’État partie et pour les sensibiliser à la Convention et aux droits de l’homme en général.

8.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité, selon qu’il conviendra, à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

–Les nouveaux projets ou textes de loi;

–Les nouvelles institutions;

–Les politiques mises en œuvre récemment;

–Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.Stratégie de l’État partie visant à renforcer la mise en œuvre générale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention: la non‑discrimination (art. 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) et le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant (art. 12).

2.Toutes les formes de violence contre les enfants, y compris châtiments corporels et violences sexuelles, dans la famille, à l’école ou dans d’autres institutions.

3.Adoption et réglementation de la protection de remplacement pour les enfants séparés de leurs parents.

4.Accès aux soins de santé et en particulier, la santé des adolescents, y compris la santé génésique, la santé mentale, la consommation d’alcool et de drogues et le suicide des jeunes.

5.Enfants infectés et touchés par le VIH/sida.

6.Enfants handicapés.

7.Disparités en matière de niveau de vie et de sécurité sociale.

8.Situation des enfants appartenant à des minorités ethniques et services d’aide et de protection fournis aux enfants demandeurs d’asile, y compris accès à l’éducation.

9.Éducation, y compris politique linguistique.

10.Non-citoyens, y compris enregistrement des naissances.

11.Travail des enfants, exploitation sexuelle, traite et vente d’enfants.

12.Justice pour mineurs.

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