Com ité des droits des personnes handicapées
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’ article 35 de la Convention
Rapports initiaux des États parties attendus en 2014
Bulgari e*
[Date de réception:23 juillet 2014]
Table de matières
Page
Préambule4
I.Document de base commun4
II.Section du document spécifique à la Convention soumis au Comité relative aux dispositions générales de la Convention4
Articles 1er à 4 de la Convention4
III.Section du rapport relative à des droits spécifiques8
Article 5 – Égalité et non-discrimination8
Article 8 – Sensibilisation11
Article 9 – Accessibilité11
Article 10 – Droit à la vie14
Article 11 – Situations de risque et situations d’urgence humanitaire15
Article 12 – Égalité devant la loi16
Article 13 – Accès à la justice17
Article 14 – Liberté et sécurité de la personne18
Article 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants19
Article 16 – Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance20
Article 17 – Protection de l’intégrité de la personne21
Article 18 – Droit de circuler librement et nationalité22
Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la communauté23
Article 20 – Mobilité personnelle27
Article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information28
Article 22 – Respect de la vie privée30
Article 23 – Respect du domicile et de la famille31
Article 24 – Éducation32
Article 25 – Santé36
Article 26 – Adaptation et réadaptation38
Article 27 – Travail et emploi39
Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale42
Article 29 – Participation à la vie politique et à la vie publique44
Article 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports46
IV.Section du rapport relative à la situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap49
Article 6 – Femmes handicapées49
Article 7 – Enfants handicapés50
V.Section du rapport relative à des obligations spécifiques55
Article 31 – Statistiques et collecte de données55
Article 32 – Coopération internationale59
Article 33 – Application et suivi au niveau national60
Préambule
I.Document de base commun
1.La protection des droits et libertés fondamentaux de la personne et l’établissement de normes communes sont une priorité majeure de la politique de la République de Bulgarie. Le Ministère du travail et de la politique sociale est directement responsable de la coordination et du contrôle des activités liées à la transposition des normes de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l’Europe dans la législation nationale, ainsi qu’à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine du travail et de la politique sociale. Il revient également au Ministère d’élaborer les rapports périodiques sur l’application des différents instruments internationaux, ainsi que les rapports destinés aux mécanismes de contrôle de l’OIT et du Conseil de l’Europe.
2.La Partie IX «Prestations d’invalidité» de la Convention no 102 de l’OIT sur la sécurité sociale (norme minimum) de 1952 porte sur les prestations de compensation du handicap. La Convention définit des normes minima d’organisation, de gestion et de financement pour neuf catégories de prestations: soins médicaux, maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail, famille, grossesse et accouchement, invalidité permanente et décès.
3.La Bulgarie est partie à la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe et élabore un rapport annuel sur ses lois et pratiques au regard des dispositions de la Charte.
II.Section du document spécifique à la Convention soumis au Comité relative aux dispositions générales de la Convention
Articles 1er à 4 de la Convention
1.Législation et documents stratégiques
4.La République de Bulgarie élabore actuellement des lois visant à garantir juridiquement les principes de non-discrimination et d’égalité des chances, ainsi que l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique. La Constitution énonce que tous les individus naissent libres et égaux en dignité et en droits et que les citoyens bulgares sont égaux devant la loi. Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilèges fondées sur la race, l'appartenance ethnique, le sexe, l'origine, la religion, les convictions, l’instruction, l'appartenance politique, la situation personnelle et sociale ou la fortune. Aux termes de la Constitution, l’État garantit la vie, la dignité et les droits de l’individu et crée les conditions favorables au libre développement de l'homme et de la société civile.
5.La Constitution dispose que «les personnes âgées qui n’ont pas de proches et qui ne peuvent vivre de leurs revenus, ainsi que les personnes présentant un handicap physique ou mental, bénéficient d'une protection particulière de l’État et de la société». Les personnes handicapées bénéficient donc d’une attention particulière de la part de l’État et de la société. À cet effet, un certain nombre de normes ont été établies concernant les droits et les obligations des principaux intéressés.
6.La politique publique de protection des droits et d’intégration des personnes handicapées en Bulgarie fait partie de la politique de protection et de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et sa mise en œuvre relève du Conseil des ministres, du Ministre du travail et de la politique sociale, des gouverneurs de district et des autorités locales. Elle est mise en œuvre en coopération avec les organisations nationales de personnes handicapées, les organisations nationales qui les représentent, les organisations nationales d’employeurs et les organisations nationales de salariés, conformément à la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées.
7.Le Ministère du travail et de la politique sociale étant chargé de la politique relative aux personnes handicapées, le Ministre est Président du Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées.
8.La Politique nationale en faveur des personnes handicapées poursuit les objectifs définis dans la stratégie à long terme intitulée Stratégie pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2008-2015 de la République de Bulgarie (ci-après la «Stratégie nationale à long terme») adoptée par le Conseil des ministres en 2007. La Stratégie nationale à long terme a été adoptée avant la signature et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention) et suit les recommandations du Conseil de l’Europe et les meilleures pratiques en usage dans les États membres de l’Union européenne. Immédiatement après la ratification de la Convention, en 2012, la Stratégie nationale a été mise à jour pour prendre en compte à la fois la Convention et la nouvelle Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Son objectif est d’assurer la mise en œuvre effective de la politique du Gouvernement bulgare afin d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Elle prévoit des objectifs stratégiques et définit les mesures à mettre en place pour éliminer les obstacles (psychologiques, pédagogiques, sociaux, culturels, professionnels, financiers et architecturaux) à l’insertion sociale et à l’intégration des personnes handicapées dans des conditions d’égalité, et pour instituer des garanties et des mesures incitatives en faveur de l’égalité des chances des personnes handicapées et de leur pleine participation à la société.
9.Les principales priorités de la Stratégie nationale à long terme sont les suivantes: mettre en place un environnement adapté aux besoins des personnes handicapées, changer le mode de prise en charge des enfants handicapés en privilégiant le milieu familial au placement en institution spécialisée, garantir l’accès des personnes handicapées à un enseignement de qualité, fournir des services de réadaptation médico-sociale complets, des infrastructures, des aides et matériels techniques, et des dispositifs médicaux, améliorer les perspectives d’emploi pour les personnes handicapées et les inclure dans différents programmes d’accès à des emplois appropriés, donner la priorité aux services sociaux de proximité, élaborer d’autres formes de services, garantir l’égalité des chances dans le domaine des sports, des loisirs, du tourisme et de la participation à la vie culturelle, sensibiliser le public aux problèmes des personnes handicapées et aux possibilités qui leur sont offertes, et changer les mentalités à leur égard. Les plans d’action biennaux conçus et adoptés pour mettre en œuvre la Stratégie nationale définissent les mesures spécifiques, les indicateurs et les délais. Les principales sources de financement des activités de mise en œuvre de la Stratégie nationale à long terme sont le budget de l’État et les budgets des municipalités. La majeure partie du financement complémentaire est assurée par les Fonds structurels de l’Union européenne dans le cadre des programmes opérationnels correspondants.
10.Des discussions sont en cours au sujet des modifications législatives nécessaires pour rendre le cadre bâti accessible et intégrer les principes de «conception universelle» et d’«aménagement raisonnable» visés dans la Convention.
2.Principes et obligations fondamentaux
11.La législation nationale prévoit des dispositions qui établissent que «la construction et l’entretien d’un cadre bâti empêchant l’accès des personnes handicapées aux lieux publics» sont considérés comme discriminatoires.
12.Des normes architecturales d’accessibilité aux bâtiments neufs sont élaborées et appliquées et, en parallèle, on s’emploie à adapter les bâtiments et espaces publics existants aux conditions d’accessibilité, ainsi qu’à accélérer le processus. Les critères minimaux d’accessibilité font l’objet d’un texte réglementaire relatif à la conception, à la construction et à l’entretien des bâtiments conformément aux prescriptions applicables en matière d’environnement accessible à la population, y compris aux personnes handicapées.
13.Dans le cadre d’un processus de sélection, l’Agence pour les personnes handicapées a financé des projets d’employeurs du milieu professionnel ordinaire et spécialisé pour fournir des lieux de travail accessiblesaux personnesen état d’invalidité permanente, mais aussi pour les adapter et les équiper, conformément à la loi sur l’intégration des personnes handicapées. En 2012, 121 684 leva ont ainsi été consacrés à l’accessibilité du lieu de travail.
14.S’appuyant sur la définition des termes «communication» et «langue», la loi sur l’intégration des personnes handicapées dispose que «l’intégration des personnes handicapées exige [...]»: «un milieu de vie et un cadre bâti accessibles» (par. 4) et [...] «une information accessible» (par. 7). Parallèlement, un texte réglementaire définit les termes utilisés dans les normes d’accessibilité s’appliquant aux zones urbaines et à leurs éléments, notamment:
«9. Une «fiche d’information accessible» est une fiche qui peut être lue par un large éventail de personnes à mobilité réduite, dont les personnes handicapées, et par les étrangers.
10. Un «site Internet accessible» est un site Internet accessible aux personnes présentant un handicap visuel ou mental, et par les étrangers.
11. Les «panneaux tactiles» et les «commandes tactiles» incluent des pictogrammes en relief, des caractères en relief ou des inscriptions en braille. Les panneaux et les commandes tactiles ont un relief minimal de 0,5 mm par rapport à la surface, leurs arêtes ne sont ni arrondies ni vives et ils ne sont pas gravés. Les pictogrammes et les caractères doivent permettre de sentir avec les doigts, en un seul passage, les deux côtés de la lettre, du chiffre ou du symbole en relief. La hauteur minimale des caractères ou des chiffres est de 15 mm».
15.Le Gouvernement bulgare mène une politique cohérente pour protéger les droits des personnes handicapées et leur pleine participation, progressivement, à la société. Parallèlement au processus de ratification de la Convention, le Ministère du travail et de la politique sociale a élaboré un Plan d’action biennal pour l’application de la Convention, qui prévoit des mesures de mise en conformité de la législation et des politiques bulgares avec la Convention dans ce domaine (le Plan d’action pour l’application de la Convention). Le Plan d’action a été élaboré avec la participation de toutes les parties intéressées, dont des représentants d’organisations de personnes handicapées et d’organisations œuvrant en leur faveur, et des partenaires sociaux. Il a été examiné et validé par le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées, organisme consultatif du Conseil des ministres chargé de la coopération avec la société civile dans ce domaine.
16.Le Plan d’action décrit les différentes mesures et définit clairement le rôle et les fonctions des différentes administrations et parties concernées. Il fixe 10 objectifs stratégiques et opérationnels et détermine les activités de mise en œuvre, les délais, les résultats escomptés, les indicateurs et les institutions responsables. L’application concrète des dispositions de la Convention pose au Gouvernement bulgare un certain nombre de difficultés, qui ont été examinées lors de l’élaboration du projet de Plan d’action pour l’application de la Convention, notamment:
Identification des principaux domaines nécessitant une réforme législative et adoption de mesures cohérentes pour introduire les prescriptions de la Convention;
•Définition et mise en œuvre d’un mécanisme de coordination et d’un mécanisme de suivi pour l’application de la Convention, et définition précise des rôles, tâches et responsabilités des institutions concernées;
•Renforcement des capacités des agents de l’État et des experts de différents domaines pour mettre en œuvre comme il se doit les dispositions de la Convention;
•Large diffusion des principes de la Convention auprès du public et association de la société civile au processus de mise en œuvre;
•Mise à jour périodique des activités d’application de la Convention et suivi de l’application de ses dispositions.
17.Pour coordonner la mise en œuvre du Plan d’action pour l’application de la Convention, un groupe d’experts (ci-après le «Groupe de coordination») a été établi dès février 2013 et des représentants ont été désignés comme points de contact dans toutes les administrations concernées. Mandaté pour toute la durée du Plan d’action, le Groupe de coordination est chargé d’élaborer un mécanisme de coordination et de suivi, ainsi que de proposer les mécanismes visés à l’article 33 de la Convention. Parallèlement, le Groupe de coordination suit l’application des mesures du Plan d’action relatives aux différents articles de la Convention qui, à long terme, nécessitent de réformer les domaines de compétence des différentes institutions. À cet égard, chaque institution responsable sur le terrain, après analyse approfondie et consultations, propose un document de synchronisation du cadre réglementaire avec les dispositions de la Convention. Elle précise l’étendue des modifications législatives nécessaires et fixe un délai pour leur mise en œuvre. Les institutions responsables sont mobilisées pour établir un groupe de travail avec la participation de tous les intéressés. Les propositions sont ensuite discutées au sein du Groupe de coordination, puis validées par l’institution responsable, en coordination avec le Ministère du travail et de la politique sociale, les autres institutions compétentes et le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées. Les activités détaillées dans le Plan d’action ont déjà débuté et le groupe d’experts chargé de coordonner leur mise en œuvre comprend des représentants des partenaires sociaux, d’organisations de personnes handicapées et d’organisations œuvrant en leur faveur.
18.L’analyse de la Convention a conduit à l’adoption, pour sa mise en œuvre, d’un document-cadre établissant des mesures à long terme. Ce document suit les articles de la Convention et précise les modifications réglementaires et les différentes pratiques proposées. Le processus d’élaboration et d’adoption inclut des discussions entre toutes les parties concernées. Les documents adoptés précisent les mesures d’application des articles 9, 11, 12, 14, 18, 19 et 24.
19.La législation nationale régit les rapports sociaux dans le cadre de l’intégration des personnes handicapées et la nécessité d’établir des conditions et des garanties d’égalité pour les personnes handicapées, leur insertion sociale et l’exercice de leurs droits, d’aider ces personnes et leur famille, et de les intégrer dans le monde du travail. La législation interdit par ailleurs toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des personnes handicapées, dont l’intégration se fait au travers de la réadaptation médico-sociale, de l’enseignement et de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’évolution professionnelle, d’un milieu de vie et d’un cadre bâti d’un coût abordable, d’un large éventail de services sociaux, de la protection socioéconomique et de la fourniture d’informations accessibles.
20.La législation nationale définit les termes «handicap» et «personne en état d’invalidité permanente». Le handicap est défini comme la perte ou l’altération de certaines fonctions anatomiques, physiologiques ou mentales d’un individu. Une «personne en état d’invalidité permanente» est une personne qui, du fait d’une déficience anatomique, physiologique ou mentale, a une capacité réduite permanente d’accomplir les activités d’une personne en bonne santé, et pour laquelle les autorités d’expertise médicale ont déterminé une capacité réduite ou un type spécifique de handicap et un taux d’invalidité de 50 % et plus. Un examen de la définition de la personne en situation de handicap figurant dans la législation nationale est en cours et des consultations sont actuellement menées pour planifier la réforme de l’expertise médicale du handicap.
21.La Bulgarie met actuellement en place un système d’information intégré d’expertise médicale et un registre central des personnes qui ont fait l’objet d’une expertise médicale. L’objectif est d’analyser et de classer les informations échangées entre l’ensemble des institutions et des organismes d’expertise médicale, de créer un portail public pour les citoyens et d’assurer un accès contrôlé au système via l’Internet.
22.L’Agence pour les personnes handicapées a achevé son projet de Système d’information unifié pour les personnes handicapées. L’objectif est, grâce aux informations fournies par toutes les institutions, de bien planifier les mesures portant sur les droits des personnes handicapées et d’aider ces personnes, ainsi que leur famille, comme le prescrit la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
III.Section du rapport relative à des droits spécifiques
Article 5Égalité et non-discrimination
23.La loi sur la protection contre la discrimination protège les personnes contre toutes les formes de discrimination et régit les moyens de la prévenir. Son objectif est de garantir à chacun le droit à l’égalité devant la loi, à l’égalité de traitement et des chances en matière de participation à la société, et à une protection efficace contre la discrimination. La loi protège tous les individus de la République de Bulgarie contre la discrimination en interdisant la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la religion ou les convictions, l’instruction, l’appartenance politique, la situation personnelle ou sociale, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale ou patrimoniale ou autres caractéristiques visées dans une loi ou un instrument international auquel la Bulgarie est partie.
24.La discrimination directe s’entend de la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison de l’une des caractéristiques mentionnées plus haut, qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.
25.La discrimination indirecte s’entend d’une disposition, d’un critère ou d’une pratique apparemment neutre qui a pour effet de placer une personne, en raison de l’une des caractéristiques visées dans la loi, dans une situation défavorable par rapport à d’autres personnes, sauf si cette disposition, ce critère ou cette pratique sont objectivement justifiés par un objectif légitime et si les moyens d’atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
26.Une institution nationale des droits de l’homme, la Commission pour la protection contre la discrimination, a été créée en 2005. Organisme indépendant spécialisé chargé de la prévention et de la protection contre la discrimination, la Commission veille à garantir l’égalité des chances et contrôle la mise en œuvre et le respect des normes antidiscrimination bulgares et internationales. La Commission pour la protection contre la discrimination est un organisme de protection des droits de l’homme accrédité par l’Organisation des Nations Unies. Au regard des critères des Principes de Paris, elle a obtenu le statut «B».
27.Dans les activités qu’elle mène dans le cadre de ses compétences, la Commission pour la protection contre la discrimination traite les questions de discrimination correspondant aux articles 5, 6, 7, 9, 12, 24, 25 et 27 de la Convention. La Commission s’occupe également des questions liées à la construction et à l’entretien de l’environnement empêchant l’accès des personnes handicapées aux lieux publics, ce qui est considéré comme une discrimination. Au regard de la législation, les mesures spéciales en faveur de personnes ou de groupes de personnes handicapées ne sont pas constitutives de discrimination, notamment celles fondées sur la caractéristique «handicap» prises en faveur de l’égalité des chances dès lors que ces mesures sont nécessaires et que la protection spéciale des personnes handicapées, consacrée par une loi, n’est pas constitutive de discrimination.
28.Le règlement d’application de la loi sur la protection contre la discrimination dispose que «l’interdiction de la discrimination s’applique à tous dans l’exercice et la protection des droits et libertés consacrés par la Constitution et la législation de la République de Bulgarie. Lors de l’élaboration de projets de règlement et de leur application, l’État, les organismes publics et les administrations locales sont tenus de respecter l’objectif de prévention de la discrimination directe et indirecte fondée sur les caractéristiques précitées».
29.La Commission pour la protection contre la discrimination et le Médiateur de la République de Bulgarie mettent en œuvre et appliquent ces principes généraux de la Convention dans le travail qu’ils accomplissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. On peut partir du principe quel’obligation de prendre des mesures pour s’assurer de la reconnaissance de tous les droits et libertés fondamentaux de toutes les personnes handicapées et de la possibilité de les exercer sans discrimination fondée sur le handicap est garantie par les règles en vigueur du droit national. Une partie des mesures nécessaires d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention est réglementée par les dispositions de la loi sur la protection contre la discrimination, de la loi sur l’intégration des personnes handicapées,de la loi sur l’aménagement du territoire, de la loi sur la promotion de l’emploi et d’un certain nombre de textes réglementaires.
30.La loi sur le Médiateur dispose que le Médiateur agit comme défenseur, par les moyens prévus par la loi, dès lors que des actions ou des omissions portent atteinte aux droits et aux libertés des citoyens, qu’elles soient le fait de l’État, des autorités municipales et de leurs administrations ou des personnes assurant des services publics. Le Médiateur agit en toute indépendance et ses fonctions sont régies exclusivement par la Constitution, les lois et les instruments internationaux auxquels la Bulgarie est partie. Son action est dictée par sa conscience et sa moralité.
31.Tous les organismes publics sont associés à la politique du Gouvernement en matière d’égalité de traitement pour les personnes handicapées et de réalisation de leurs droits consacrés dans la Convention.
32.Lors du processus de réglementation législative des différentes relations publiques, l’interdiction de la discrimination, y compris au motif du handicap, a été introduite dans le droit national et les droits des personnes handicapées visés dans la Convention sont incorporés dans les nouvelles lois et les modifications de celles en vigueur. Dans le cadre de son action de protection contre la discrimination, la Commission pour la protection contre la discrimination a constaté le non-respect des règles d’égalité de traitement des personnes handicapées dans certaines lois et certains textes règlementaires. Conformément à ses compétences, ses groupes de travail ont formulé des recommandations ou des orientations visant à supprimer ou réviser les dispositions discriminatoires de différents textes.
33.La loi sur l’intégration des personnes handicapées et son règlement d’application développent la disposition constitutionnelle énonçant que les personnes handicapées sont placées sous la protection spéciale de l’État et de la société. Cette loi repose sur les principes d’interdiction et de prévention de toute forme de discrimination fondée sur le handicap. Elle s’appuie sur l’expérience nationale en la matière, mais aussi sur les recommandations et les meilleures pratiques des États membres de l’Union européenne. Le plus grand nombre de dispositions relatives aux droits et obligations des personnes handicapées est concentré dans la loi sur l’intégration des personnes handicapées. Cette loi spéciale par nature donne les définitions juridiques de la personne handicapée, de la personne en état d’invalidité permanente, etc. Tant dans le secteur social qu’éducatif, le type et le taux d’invalidité déterminent les besoins spécifiques de l’intéressé et la nécessité d’adopter une approche individualisée pour choisir la mesure compensatoire adaptée. Le législateur bulgare a créé les mécanismes nécessaires pour garantir la réalisation du droit des personnes handicapées à l’autonomie et à l’insertion sociale. La loi sur l’intégration des personnes handicapées donne également la définition de la discrimination directe et indirecte.
34.La loi sur l’action sociale dispose expressément que, dans le cadre des services sociaux, aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, le génome humain, la citoyenneté, l’origine, la religion ou la confession, l’instruction, l’affiliation politique, la situation personnelle ou sociale, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la fortune ou toute caractéristique établie par une loi ou un instrument international auquel la Bulgarie est partie n’est autorisée. Conformément aux dispositions des accords internationaux multilatéraux ratifiés par la Bulgarie, la loi sur la protection de l’enfance garantit la protection des droits fondamentaux de l’enfant dans toutes les sphères de la vie publique à tous les groupes d’enfants selon leur âge, leur situation sociale et leur santé physique et mentale. Les dispositions de ladite loi définissent expressément le droit de chaque enfant à la protection de son développement physique, mental, moral et social, ainsi que de ses droits et intérêts. Aux fins de la réalisation de ces droits, la loi n’autorise aucune restriction fondée sur la race, l’appartenance ethnique, le sexe, l’origine, la fortune, la religion, l’instruction, les convictions ou le handicap.
35.La mise en œuvre des mesures cofinancées par l’Union européenne pour améliorer l’activité économique, l’emploi, l’éducation, la formation et l’inclusion sociale se fait dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. Toutes les actions engagées sont centrées sur le développement de dispositifs appropriés pour garantir l’égalité des chances. Les mesures antidiscrimination prennent en compte l’égalité entre les sexes et prévoient l’élaboration de plans nationaux de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les ONG membres du Conseil national sur l’égalité entre les femmes et les hommes rattaché au Conseil des ministres participent à ce processus.
Article 8Sensibilisation
36.L’une des mesures prévues par le Plan d’action pour l’application de la Convention est la sensibilisation du public et le changement des mentalités concernant les droits des personnes handicapées. L’objectif est de promouvoir la Convention auprès de la population bulgare et en particulier de sensibiliser le personnel des administrations locales, régionales et centrale aux droits des personnes handicapées.
37.En 2012, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Médiateur de la République de Bulgarie, les organisations de personnes handicapées et les organisations œuvrant en leur faveur ont tenu une table ronde sur la Convention.
38.En 2013, un séminaire a été organisé sur la Convention et le Plan d’action pour sa mise en œuvre. L’objectif était de partager les expériences et les meilleures pratiques à l’échelon international et d’exposer l’expérience de la Bulgarie en matière d’application de la Convention. Parmi les participants, des experts internationaux du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales de la République fédérale d’Allemagne et du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de la République d’Autriche, ont présenté l’expérience de leur pays en matière d’application de la Convention.
39.Chaque année, l’Agence pour les personnes handicapées finance des propositions de projetd’organisations de personnes handicapées et d’organisations œuvrant en leur faveur (à but non lucratif) pour faire évoluer les mentalités à l’égard des personnes handicapées et faire en sorte qu’elles soient considérées comme des citoyens à part entière. Les projets visent à faire connaître les actions sociales positives et les résultats obtenus en matière d’emploi des personnes handicapées. En 2012, l’État a alloué près de 300 000 leva à ces activités.
40.Chaque année, la Commission pour la protection contre la discrimination dispense des formations sur la législation et la politique antidiscrimination de l’Union européenne via des séminaires thématiques auxquels des représentants des institutions européennes sont invités en tant qu’intervenants. Ces séminaires s’adressent à un large éventail de hauts responsables du Gouvernement central, des administrations territoriales et municipales, et du système judiciaire, ainsi qu’à des représentants des médias et de la société civile.
Article 9Accessibilité
41.Des dispositions réglementaires ont été adoptées pour garantir un environnement accessible à la population et, notamment, pour offrir un milieu de vie et un cadre bâti accessibles aux personnes handicapées au travers de règlements et de normes applicables aux zones urbaines, aux bâtiments, aux infrastructures et à leurs éléments, et à l’adaptation des bâtiments publics existants. Cette responsabilité appartient au Ministre de la planification des investissements. On recherche actuellement des moyens d’accélérer le processus d’aménagement d’un milieu de vie et d’un cadre bâti d’un coût abordable pour les personnes handicapées et d’adaptation des bâtiments publics existants.
42.La Bulgarie peut s’appuyer sur une longue tradition de codification législative et des textes réglementaires ont été adoptés sur les normes de conception, de construction et d’entretien pour l’accessibilité du cadre bâti. Des normes minimales d’accessibilité ont été introduites pour certains éléments du milieu urbain, notamment les espaces piétons, les intersections, les cheminements piétons entre différents niveaux, les places de stationnement, les arrêts d’autobus des lignes régulières de transports publics et certains éléments de mobilier urbain. La signalétique internationale des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et de la voirie accessible est désormais réglementaire. Pour faciliter la circulation des personnes déficientes visuelles, les feux de circulation ont été équipés d’un dispositif sonore qui s’enclenche lorsque le feu est vert et s’arrête au rouge.
43.Après analyse de la législation bulgare en vue d’identifier les mécanismes législatifs appropriés pour mettre en œuvre l’article 9 de la Convention en termes de cadre bâti accessible et des mesures prévues dans le Plan d’action pour l’application de la Convention, des mesures à long terme sont élaborées pour modifier la législation nationale et traiter les problèmes identifiés. Les principaux problèmes sont l’absence de suivi approprié pour garantir l’accessibilité architecturale des éléments des zones urbanisées déjà en service et des bâtiments et infrastructures recevant du public qui ne sont pas soumis à permis de construire, que le propriétaire soit l’État, une municipalité ou une entité privée.
44.Chaque année, l’Agence pour les personnes handicapées finance des propositions de projet pour un environnement accessible et pour l’adaptation de sites culturels, historiques et sportifs d’importance internationale, nationale et régionale. En 2012, l’Agence a financé l’adaptation de 10 sites dans le pays.
45.Le Ministère des transports, des technologies de l’information et des communications, au travers de l’agence d’exécution Administration routière, est responsable de la mise à disposition de transports routiers publics accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Un texte réglementaire portant sur les gares routières proposant un service d’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, sur les places de stationnement réservées aux véhicules transportant des personnes handicapées, sur les cartes de stationnement sur les places réservées aux véhicules transportant des personnes handicapées et sur l’utilisation des parcs de stationnement répond aux conditions fixées dans le modèle européen normalisé.
46.Un texte réglementaire sur les conditions et procédures d’approbation des programmes de transport et sur la mise à disposition de transports publics de passagers par autobus dispose que les conseils municipaux doivent déterminer et annoncer les lignes et itinéraires d’autobus adaptés au transport des personnes à mobilité réduite. À cet effet, la proportion d’itinéraires accessibles est réglementée:
•Transports urbains – 35 % du nombre total d’itinéraires;
•Transports interurbains – 35 % du nombre total d’itinéraires du réseau de transports municipal, du réseau interurbain et du réseau interdistricts du quota municipal;
•Dans les villes de plus de 100 000 habitants, au moins une ligne principale et une ligne secondaire d’autobus sont entièrement dédiés au transport des personnes à mobilité réduite. Le nombre d’autobus affectés à ce service est d’au moins 10 % de tous les autobus des lignes principales et secondaires.
47.Des règlements ont été adoptés sur certaines spécifications techniques concernant le transport en autobus des personnes à mobilité réduite et sur la procédure de vérification du respect de ces spécifications lors des inspections techniques périodiques sur le bon fonctionnement des véhicules. L’objectif est de fournir des services de transport accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, et de mettre en place des mesures à cet effet.
48.Aux termes de la réglementation sur le transport public des passagers et des marchandises sur le territoire bulgare, il est nécessaire de prévoir un emplacement clairement signalé, à proximité des gares routières, où les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite peuvent se signaler à leur arrivée, demander de l’aide et obtenir des informations sous une forme accessible sur la gare routière et l’assistance qui y est proposée. La réglementation impose aux propriétaires des gares routières d’offrir une assistance gratuite aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite dans la gare, conformément aux droits des passagers d’autobus et d’autocars.
49.La loi sur les transports ferroviaires régit le droit des transporteurs ayant signé un contrat de services de transports publics et pratiquant des tarifs réduits pour une ou plusieurs catégories de passagers de bénéficier d’une compensation pour le manque à gagner résultant de la gratuité ou du tarif réduit appliqué aux étudiants, aux personnes âgées, aux mères de famille nombreuse, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et autres personnes déterminées par le Conseil des ministres.
50.Le taux de subvention des transports urbains et interurbains dans les régions peu peuplées, montagneuses et frontalières est réglementaire.
51.Un contrat de 15 ansa été conclu en 2010 entre le Ministère des transports et le Service passagers de la BDZ (Société de chemins de fer bulgare) pour l’application de ladite réglementation. Dans le cadre des offres commerciales comprises dans le contrat, les passagers des catégories de personnes susmentionnées ont droit à une réduction de 50 % sur tous les trajets par rapport aux tarifs passagers et bagages sur le trafic intérieur. Ces prix s’appliquent également aux accompagnants et aux chiens-guides.
52.Concernant l’aspect technique de l’accessibilité aux trains, la spécification technique d'interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse s’applique. Sont donc pris en compte des critères spécifiques de compatibilité technique et fonctionnelle entre les infrastructures et le matériel roulant, existants et à venir, et le système dans lequel ils doivent être intégrés. Ces exigences de compatibilité introduisent un mécanisme technique et économique complexe fondé sur les caractéristiques communes et spécifiques des différentes catégories de lignes, et sur les paramètres techniques et fonctionnels du réseau et du matériel roulant nationaux déjà en exploitation sur les lignes du réseau transeuropéen, et s’appliquent à toute nouvelle construction ou rénovation de l’infrastructure ferroviaire et à tout achat ou réparation de matériel roulant. Pour les infrastructures et le matériel roulant autres, une stratégie et des plans de mise en œuvre progressive sont prévus.
53.Le Service passagers de BDZ Ltd. assure le transport quotidien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduitedans des voitures spécialesdes trains réguliers desservant les principales villes du pays telles que Sofia, Bourgas, Plovdiv, Sunny Beach, Varna, Gorna Oryahovitsa Golden Sands, Karlovo etRoussé.
54.La Compagnie nationale «Infrastructure ferroviaire», conformément à la stratégie de mise en œuvre des projets planifiés au titre du programme opérationnel «Transports» 2014‑2020, a achevé la conception et commencé la construction d’un certain nombre d’équipements pour l’accès des personnes handicapées.
55.L’agence d’exécution Administration maritime, organisme national chargé de la mise en œuvre de la réglementation européenne, contrôle le respect des prescriptions de sécurité applicables aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse à l’égard des personnes à mobilité réduite: accès au navire, signalétique, moyens de transmission de messages, alarme et prescriptions supplémentaires garantissant la mobilité à l’intérieur du navire. Ces règles ne s’appliquent pas aux passagers voyageant sur des navires autorisés à transporter jusqu’à 12 passagers, sur des navires dont l’équipage chargé de l’exploitation du navire ne comprend pas plus de trois personnes ou lorsque la longueur totale du service de transport est inférieure à 500 mètres par aller simple, dans le cadre d’excursions ou de visites touristiques, ou sur des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques. Des brochures sur les droits des passagers handicapés ont été publiées pour familiariser les passagers avec leurs droits.
56.Le cadre juridique des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens garantit à ces passagers les mêmes droits qu’aux autres: libre circulation, liberté de choix et non-discrimination. L’autorité nationale pour la Bulgarie est la Direction générale de l’Administration de l’aviation civile. La Direction générale coordonne tous les domaines relatifs au transport des personnes handicapées et des passagers à mobilité réduite: agences de voyages et voyagistes, compagnies aériennes, aéroports, et organisations de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite.
57.La Direction générale reçoit des rapports réguliers des organisations concernées sur:
•L’amélioration des infrastructures aéroportuaires existantes pour accueillir et prendre en charge les passagers à mobilité réduite;
•L’équipement – achat de nouveaux équipements, le cas échéant;
•La formation – formation annuelle du personnel, conformément au règlement no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, programme de formation sur les problèmes des passagers à mobilité réduite à l’intention du personnel en contact direct avec les passagers;
•La documentation interne – élaboration de procédures et d’instructions sur les services aux passagers à mobilité réduite;
•Les procédures – examen des plaintes et réclamations des passagers. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à toutes les organisations représentant les parties intéressées: agences de voyages, voyagistes, aéroports et compagnies aériennes.
58.Dans ce domaine, des activités ont été engagées pour élaborer une réglementation sanctionnant les manquements, une procédure de traitement des plaintes pour manquement et des critères de qualité en matière d’assistance, et pour communiquer avec les organisations de personnes handicapées et s’adapter aux besoins des passagers à mobilité réduite.
59.Pour informer les passagers sur leurs droits lorsqu’ils font des voyages aériens, le site Internet est amélioré, étoffé et modernisé selon les meilleures pratiques d’information accessible, des vidéos d’information sont développées et des brochures sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite sont publiées.
60.En application de la loi sur la fonction publique, l’Agence d’exécution Réseaux de communication électronique et systèmes d’information réserve 2 % des emplois à des personnes en état d’invalidité permanente. L’agence a aménagé un accès externe à son bâtiment central pour pouvoir recevoir les citoyens handicapés.
Article 10Droit à la vie
61.La Constitution de la République de Bulgarie garantit le droit à la vie, au développement et à la dignité de chaque personne. L’enfant est détenteur de ces droits et toute atteinte à sa vie sera sanctionnée comme l’infraction pénale la plus grave. La Convention européenne des droits de l’homme doit être appliquée directement par les autorités et les tribunaux doivent garantir le droit à la vie, sans distinction fondée sur le handicap. L’État garantit le droit à la vie des personnes handicapées conformément aux normes du droit international.
Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
62.En République de Bulgarie, le cadre réglementaire et la pratique en cas de catastrophe et de situation d’urgence sont pleinement conformes à la législation européenne dans ce domaine puisqu’ils en appliquent les principes généraux, les prescriptions et les procédures pour veiller à la protection et à la sécurité de la population. Les principes fondamentaux de la loi sur la protection contre les catastrophes sont le droit de chacun d’être protégé et la nécessité d’établir des plans de protection à l’échelon municipal, régional et national. La loi prévoit l’analyse et l’évaluation des risques de catastrophe, des mesures pour prévenir ou réduire ces risques, des mesures pour protéger la population et autres. Dans les situations d’urgence, des mesures spéciales sont appliquées aux enfants et aux personnes handicapées lorsque leur prise en charge ne peut être assurée par les personnes habituelles.
63.Le Ministre de l’intérieur élabore un Plan national de protection contre les catastrophes avec des représentants des ministères, de la Croix-Rouge bulgare et des autorités locales. Les services exécutifs centraux établissent des plans de protection relevant de leurs compétences, qui figurent dans le Plan national adopté par le Conseil des ministres. Parmi leurs activités visant à former la population à la conduite à suivre en cas d’incendie, de catastrophe et de situation d’urgence et à mettre en place les mesures de protection nécessaires, les services de sécurité incendie et de protection civile participent à l’élaboration d’outils didactiques de formation de la population, dont les personnes handicapées. Une stratégie s’appuyant sur le Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes a été élaborée pour réduire les risques de catastrophes pour la période 2014-2020. La stratégie repose sur des valeurs fondamentales comme la réflexion positive, la viabilité, l’information, la culture et le genre. Le principe d’égalité des citoyens en matière de réduction des risques de catastrophe tient une place importante, tout comme la création de conditions propices à l’égalité dans les zones à risque pour tous les groupes sociaux, y compris en matière de protection et de réaction en cas de catastrophe. La Stratégie est assortie d’une Feuille de route, qui porte notamment sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de communication pour sensibiliser le public, dont les personnes handicapées, à la protection contre les catastrophes. Pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour l’application de la Convention, en 2013 le Ministère de l’intérieur a constitué un groupe d’experts chargé d’élaborer des propositions de modifications législatives et des propositions de loi permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, dont les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles. Apporter une aide et une assistance efficaces aux personnes handicapées en cas de catastrophe ou de situation d’urgence nécessite des actions de planification, de prévision et de coordination avant la survenance d’une catastrophe. L’inclusion des personnes handicapées dans l’ensemble du processus de protection contre les catastrophes figure expressément dans les recommandations aux pays participant à l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) – Accord partiel ouvert – du Conseil de l’Europe, adopté à la 64e réunion du Comité des correspondants permanents à Paris, France, les 24 et 25 octobre 2013. Les pays participants doivent veiller à associer les personnes handicapées à l’ensemble de la procédure de réduction des risques de catastrophe et, chaque fois que cela est possible, à tenir dûment compte de leurs points de vue.
Article 12Égalité devant la loi
64.L’égalité de tous les citoyens devant la loi est garantie par la Constitution bulgare. En 1992, la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie a formulé une interprétation contraignante de l’égalité de tous les citoyens devant la loi consacrée au paragraphe 2 de l’article 6 de la Constitution. Il est important de souligner que ce principe constitutionnel est une valeur fondamentale de la société civile, de l’État et de l’ensemble du système juridique de la République de Bulgarie. Droit fondamental des citoyens, l’égalité entre les individus figure dans un certain nombre de dispositions constitutionnelles.
65.La Convention impose aux États de reconnaître et de garantir aux personnes handicapées le droit de participer, à égalité avec les autres, à tous les domaines de la vie et de leur donner accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin (art. 12). Cette disposition était absente du droit bulgare et d’importants efforts ont été consacrés à cette question dès avant la ratification de la Convention car elle nécessite une réglementation spéciale sur le statut juridique des personnes déficientes intellectuelles et ayant des problèmes psychosociaux au sens de la Convention. La législation a été analysée, des consultations ont été menées avec toutes les parties intéressées et les grandes lignes de la réforme ont été définies aux fins d’intégrer le principe que chaque personne, quel que soit son type de handicap, peut potentiellement former sa volonté, faire des choix et décider d’accomplir ou non tel ou tel acte juridique, exercer ses propres droits et s’acquitter de ses obligations. Le succès des réformes contribuera à harmoniser le droit national avec d’autres dispositions de la Convention telles que l’égalité d’accès à la justice (art. 13), l’accès aux services (art. 19), le droit de se marier (art. 23), le droit d’association et le droit au suffrage actif et passif (art. 29). Des moyens sont recherchés pour introduire le principe de prise de décision assistée et modifier dans la législation les motifs et la procédure de restriction ou de privation de la capacité juridique pour les personnes handicapées. Le groupe d’experts chargé d’élaborer les modifications de la législation pour mise en conformité avec l’article 12 de la Convention poursuit son travail. Il se compose d’experts du Ministère de la justice, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de la santé et de l’Agence de l’action sociale, ainsi que de représentants du Médiateur, de la doctrine, du système judiciaire, d’organisations de personnes handicapées, d’organisations œuvrant en leur faveur et d’organisations de défense des droits de l’homme. À cet égard, il convient de noter que l’ensemble du processus prend en compte la condamnation de la Bulgarie par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Stanev c. Bulgarie. Cette décision inédite met en évidence l’incompatibilité de la législation bulgare avec les articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant le régime de la curatelle et l’incapacité juridique partielle qui en résulte.
66.Par le passé, le tribunal de la ville de Sofia a rejeté une demande d’interdiction d’une personne atteinte d’une maladie mentale (schizophrénie paranoïde), statué qu’elle pouvait prendre soin d’elle-même et de ses intérêts à condition d’être aidée et soutenue par ses parents pour gérer ses biens et autorisé les parents à aider leur fils à prendre des décisions financières.
67.Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important dans ce processus, en particulier les organisations de personnes handicapées, les organisations œuvrant en leur faveur et les organisations de défense des droits de l’homme, qui travaillent avec le Gouvernement. Des projets de prise de décision assistée pour les personnes déficientes intellectuelles ont été mis en place pour garantir le respect de l’article 12 de la Convention et deux brochures ont été publiées sous une forme facile à lire, «Vous avez le droit de décider», qui explique dans des termes simples les droits fondamentaux garantis par la Convention, et «Prise de décision assistée pour les personnes déficientes intellectuelles – Le chemin de l’indépendance». Un manuel sur la prise de décision assistée a été publié à l’intention des personnes atteintes de déficiences intellectuelles et de troubles mentaux. Il propose une méthodologie de mise en œuvre des activités de prise de décision assistée, qui comprend l’élaboration du profil personnel, la création d’un réseau d’aide pour 19 personnes déficientes intellectuelles et l’établissement d’un projet de vie personnalisé pour chacune d’elle. Les personnes handicapées sont au cœur de ce processus et y participent activement. Dans le cadre de l’article 12 de la Convention, il convient également d’aborder l’article 16, qui régit le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance. Les projets de représentation et d’autoreprésentation mis en place à l’échelon local améliorent la qualité de vie des personnes déficientes intellectuelles et garantissent leurs droits et leur égalité avec les autres citoyens. Des campagnes d’information locales ont été organisées pour promouvoir la prise de décision assistée plutôt que l’incapacité juridique. Pour mettre en place le principe de prise de décision assistée pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle et/ou de troubles du spectre autistique, des réseaux d’aide sont créés pour que ces personnes puissent exercer librement leurs droits civils plutôt que d’être placées sous tutelle, conformément à l’article 12 de la Convention.
Article 13 Accès à la justice
68.La capacité procédurale générale des citoyens bulgares est établie dans le Code de procédure civile, «Chapitre 5: Parties – Représentation», qui dispose que «les personnes physiques capables pourront agir en justice en personne», que «les mineurs et les majeurs frappés d’incapacité partielle peuvent agir en justice en personne, mais avec le consentement de leurs parents ou de leur curateur» et que «les mineurs peuvent agir en justice en personne pour tout litige en matière d’emploi ou de transactions visées à l’article 4 2) du Code de la famille, ainsi que dans tout autre cas prévu par la loi». La loi dispose par ailleurs que «les mineurs et les majeurs frappés d’incapacité totale doivent être représentés par leur représentant légal, leurs parents ou leur tuteur». Le Plan d’action (2013‑2014) contient des mesures visant à mettre la législation et les politiques bulgares relatives aux personnes handicapées en conformité avec les dispositions de la Convention et prévoit la création d’un groupe de travail.
69.Une nouvelle proposition de modification du Code de procédure civile vise à faciliter l’accès à la justice: la levée de l’incapacité juridique pourrait être demandée non seulement par le tuteur, le curateur ou le responsable légal, comme c’est actuellement le cas, mais également par la personne frappée d’incapacité elle-même. L’enfant, y compris l’enfant handicapé, a droit à une aide juridictionnelle et peut former un recours dans toutes les procédures où ses droits ou ses intérêts sont en jeu. Toute décision prise dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative doit être fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Si le terme «intérêt supérieur» ne figure pas expressément dans le droit civil et pénal, ce principe est pris en compte dans la législation. En tout état de cause, le tribunal est tenu de demander des informations complémentaires et des rapports à la Direction de l’action sociale pour prendre une décision tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les biens de l’enfant sont par ailleurs explicitement protégés par la loi: les parents doivent les administrer avec la diligence requise et ne peuvent en disposer sans l’autorisation expresse du tribunal.
70.La réforme en cours de la justice pour mineurs a débuté en 2011 par l’adoption d’un Document d’orientation sur la politique de l’État en matière de justice pour mineurs, suivie, le 1er mars 2013, de l’adoption par le Conseil des ministres d’une Feuille de route pour la mise en œuvre du Document d’orientation sur la politique de l’État en matière de justice pour mineurs. Les deux documents sont conformes à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane), aux Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale, aux Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels et aux recommandations formulées dans l’Observation générale no 10 du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (CRC/C/GC/10). Se reporter à l’article 12.
Article 14Liberté et sécurité de la personne
71.Eu égard aux droits des personnes handicapées concernant la délivrance de documents d’identité, les mesures législatives suivantes ont été prises: la loi sur les documents d’identité dispose que tout citoyen bulgare a droit à un document d’identité. La carte d’identité et le passeport sont les documents d’identité de base des citoyens bulgares. Ils sont valides sur le territoire de la République de Bulgarie et sur le territoire d’autres pays au titre d’instruments internationaux. Tout citoyen bulgare a le droit de quitter le pays et d’y retourner en franchissant les frontières internes de la République de Bulgarie muni de sa carte d’identité et/ou de son passeport. En vertu de la législation, les autorités compétentes ne peuvent refuser la délivrance, ni procéder au retrait ou à la rétention d’un document d’identité bulgare, sauf selon la procédure et dans les cas spécifiés par la loi.
72.Les personnes handicapées bénéficient d’une réduction de droits pour la délivrance de leurs documents d’identité. Le règlement d’application de la loi sur les documents d’identité dispose qu’un justificatif de paiement doit être joint à la demande de délivrance d’un document d’identité bulgare. Le droit de timbre pour ces documents est fixé dans le Barème no 4 des droits perçus par le Ministère de l’intérieur en vertu de la loi sur le droit de timbre. Les personnes en état d’invalidité permanente ou dont le taux d’invalidité est de 50 % et plus bénéficient d’une réduction du droit de timbre pour la délivrance de leurs documents d’identité. Pour ces personnes, ce droit s’élève à 2 leva pour une carte d’identité (contre 18 leva au tarif normal) et de 3 leva pour un passeport (au lieu de 40 leva).
73.Pour obtenir un document d’identité, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se rendre à la Direction des documents d’identité du Ministère de l’intérieur ou à l’une de ses antennes territoriales peuvent bénéficier de la visite à domicile d’une équipe munie d’une station mobile d’enregistrement biométrique. La demande est prise à l’adresse spécifiée par le demandeur et les données biométriques de ce dernier sont enregistrées via la station mobile. Le personnel de la Direction des documents d’identité est formé à cet effet et, pour améliorer les services à leur égard, est tenu de servir en priorité les citoyens handicapés. Les services de délivrance des documents d’identité de nombreuses antennes locales du Ministère de l’intérieur dans le pays sont équipés pour faciliter l’accès des personnes handicapées.
74.Le programme d’accès des personnes handicapées aux bâtiments du Ministère de l’intérieur en place depuis cinq ans bénéficie d’un budget annuel d’environ 150 000 leva. Ces bâtiments doivent être accessibles par une rampe ou une plate-forme de levage et équipés de toilettes et d’une salle d’accueil pour les personnes handicapées. À ce jour, les 28 bâtiments centraux des Directions de district du Ministère de l’intérieur et du siège du Ministère à Sofia sont accessibles aux personnes handicapées. La plupart des bâtiments de la police de la circulation et des services des passeports ont été adaptés, de même que d’autres bâtiments du Ministère de l’intérieur, la nouvelle planification prévoyant l’accessibilité par les personnes handicapées. La mise en accessibilité progressive des postes de police régionaux a débuté en 2012.
75.Pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, le placement d’un enfant en dehors du milieu familial est une mesure de protection qui ne peut être prise qu’après épuisement de toutes les possibilités au sein de la famille, sauf si son retrait est urgent. En Bulgarie, la protection de remplacement est fondée sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants annexées à la résolution 64/142 de 2009 de l’Assemblée générale: retour dans la famille biologique (lorsque c’est possible), prise en charge par des membres de la famille élargie, famille d’accueil, adoption ou placement dans un service social, qu’il s’agisse d’un foyer ou d’une institution spécialisée. Pour choisir la mesure de protection adaptée aux enfants en danger, les responsables du Département de la protection de l’enfance de la Direction de l’action sociale sont guidés par le principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Une mesure de placement hors du milieu familial doit être examinée par le tribunal, qui confirme ou infirme la décision de la Direction de l’action sociale. En d’autres termes, le placement d’un enfant hors de sa famille, que ce soit auprès de proches, en famille d’accueil, par l’adoption ou dans un foyer ou une institution, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.
76.En vertu de la loi sur la radio et la télévision, les médias doivent respecter le principe de protection de l’inviolabilité personnelle des citoyens dans leurs activités, garantir le droit à l’information et ne pas diffuser de programmes incitant à l’intolérance entre les citoyens. Concernant les médias, ces principes sont directement liés au droit à la vie et à la sécurité de la personne. Les opérateurs «ne peuvent créer et diffuser des programmes contenant des informations sur la vie privée des citoyens sans leur consentement». Dans le cadre de sa mission de surveillance, le Conseil des médias électroniques contrôle le respect des droits de l’homme conformément à la législation sur les médias. En 2014, les droits des minorités et des personnes handicapées seront une priorité dans le contrôle du contenu diffusé par les fournisseurs publics de contenus médiatiques, sans pour autant s’ingérer dans la politique de programmation et l’indépendance éditoriale de ces médias et en garantissant la liberté d’expression et le droit à l’information.
Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
77.Le droit à la liberté et à l’inviolabilité de la personne est garanti par l’article 30 de la Constitution, qui dispose que nul ne peut être arrêté ou faire l’objet d’une inspection, d’une perquisition ou d’une autre atteinte à l’inviolabilité de sa personne, sauf dans les conditions et selon les modalités établies par la loi. La Constitution énonce également que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que nul ne peut être soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres sans son consentement éclairé.
78.En vertu de la loi sur le Ministère de l’intérieur, la protection des droits et des libertés des citoyens, de leur vie, de leur santé et de leurs biens, est une tâche majeure du Ministère.
79.L’interdiction de la torture et de toutes formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants garantie à l’article 37 a) et b) de la Convention relative aux droits de l’enfant est pleinement incorporée dans la Constitution bulgare. Par une modification du Code pénal de 1998, la Bulgarie a aboli la peine capitale et l’a remplacée par une peine de «réclusion à perpétuité incompressible» à titre de mesure provisoire et exceptionnelle pour les crimes les plus graves mettant en danger les fondations de la République et pour d’autres infractions intentionnelles extrêmement graves. Cette peine ne peut toutefois être imposée à des personnes âgées de moins de 20 ans au moment des faits ou de moins de 18 ans pour les militaires et en temps de guerre. En vertu de la législation bulgare, les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables. Les enfants âgés de 14 à 18 ans sont pénalement responsables dès lors qu’ils sont sains d’esprit, c’est‑à‑dire s’ils comprennent la nature et la portée de l’acte qu’ils ont commis. Pour eux, la peine de réclusion à perpétuité, incompressible ou non, est remplacée par une peine de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 5 à 12 ans pour les mineurs âgés de 16 ans révolus. Les châtiments corporels sont interdits.
80.En 2000, les châtiments corporels pour l’éducation des enfants ont été interdits. La loi sur la protection de l’enfance consacre en effet le droit de l’enfant «d’être protégé contre toute méthode d’éducation portant atteinte à sa dignité, contre toute violence physique, psychologique ou autre et tout acte allant à l’encontre de ses intérêts». La loi sur la protection de l’enfance reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre la violence, y compris familiale, conformément au paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le règlement d’application de cette loi définit les différentes formes de violence (physique, psychologique et sexuelle, négligence), ce qui permet aux travailleurs sociaux et aux experts des services de protection de l’enfance de mieux repérer les cas de violence. Les mesures qu’ils peuvent prendre sont fonction du danger couru par l’enfant et de la protection de son intérêt supérieur.
81.La loi sur la protection contre la violence familiale définit la violence familiale comme «tout acte de violence physique, psychologique ou sexuelle et toute tentative de violence de cette nature et toute restriction coercitive de la liberté et de l’intimité de la personne». La loi considère comme «violence psychologique et émotionnelle» à l’encontre d’un enfant tout acte de violence familiale commis en sa présence.
82.S’agissant des essais cliniques de médicaments, ils ne sont autorisés que sur les sujets qui y ont donné leur consentement après notification écrite du directeur de recherche indiquant la nature, l’importance, la portée et les risques potentiels des essais. Ces personnes ne doivent pas être des militaires, des gardés à vue, des détenus ou des condamnés à mort. Le consentement doit être donné personnellement, par écrit et uniquement par des sujets qui ont la capacité juridique de donner un tel consentement et qui comprennent la nature, l’importance, la portée et les risques potentiels des essais proposés. Le sujet peut retirer son consentement à tout moment. Pour les mineurs et les majeurs frappés d’incapacité totale, les essais ne peuvent être conduits qu’après consentement écrit de leur responsable légal. Pour les mineurs et les majeurs frappés d’incapacité partielle, les parents ou le tuteur doivent donner leur consentement écrit. Se reporter à l’article 17.
Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
83.Le Code de la famille interdit le recourt à la violence et à des méthodes éducatives portant atteinte à la dignité de l’enfant. Il interdit non seulement les châtiments corporels, mais également les méthodes d’éducation inappropriées pour la préservation de sa dignité, qu’elles soient verbales ou psychologiques. La violence policière à l’égard des enfants est inacceptable. En cas d’incident, des mesures intransigeantes sont prises en temps voulu. La protection de l’enfant contre la violence familiale peut suivre différentes procédures. La plus efficace est l’application de mesures de protection visées dans la loi sur la protection de l’enfance (placement de l’enfant hors de sa famille après épuisement de toutes les possibilités au sein de la famille, sauf si son retrait est urgent) et la loi sur la protection contre la violence familiale (possibilité de placer l’enfant auprès du parent victime ou du parent qui n’a pas commis les violences et possibilité, pour un enfant de moins de 14 ans, de demander une ordonnance de protection). En cas de violence commise par un parent, le droit de la famille (restriction ou privation des droits parentaux) et des sanctions pénales peuvent s’appliquer.
84.Le Plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants 2012-2014, adopté en 2012 par le Conseil des ministres, suit les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue du deuxième rapport périodique de la Bulgarie (2008). Le Plan national est par ailleurs conforme aux prescriptions et recommandations de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012‑2015) adoptée en 2011 à la conférence du Conseil de l’Europe à Monaco. La Stratégie encourage la mise en œuvre de stratégies nationales intégrées pour protéger les enfants contre la violence comprenant des réformes législatives, politiques et institutionnelles, avec un accent particulier sur la prévention. Le Plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants se conforme aux actions prévues par la Stratégie nationale pour l’enfance 2008-2018 et vise à améliorer l’efficacité de la réponse aux signalements de violence à l’encontre d’enfants, à introduire des procédures et des principes de travail entre les partenaires des différentes institutions concernées et à déterminer des méthodes normalisées de collecte des informations.
85.La législation en vigueur vise à appliquer des mesures de protection à tous les enfants en danger. L’alinéa 11 du paragraphe 1 des Dispositions complémentaires de la loi sur la protection de l’enfance donne une définition de «l’enfant à risque». Les autorités chargées de la protection de l’enfance, à tous les niveaux, doivent mettre en œuvre un mécanisme de protection pour tous les enfants à risque, dont les enfants handicapés.
Article 17Protection de l’intégrité de la personne
86.La Convention énonce que toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres.
87.La loi sur la radio et la télévision fait obligation aux médias de respecter les droits de l’enfant définis par la loi sur la protection de l’enfance et autres textes législatifs, et d’empêcher la participation des enfants à des programmes préjudiciables ou susceptibles de porter atteinte à leur développement physique, mental, moral et/ou social. Toute information concernant un enfant recueillie dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires ne peut être divulguée sans l’autorisation des parents ou du responsable légal et de l’enfant lui-même s’il est âgé de plus de 10 ans. Le tribunal peut autoriser l’utilisation de telles informations sans le consentement des intéressés si cela sert les intérêts de l’enfant ou à des fins de mesures de protection. Les travailleurs sociaux et autres fonctionnaires sont tenus d’observer les dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles dont elles ont eu connaissance au cours ou à l’occasion de la mise en œuvre de mesures de protection en faveur d’un enfant et de respecter l’honneur et la dignité de l’intéressé. En cas de divulgation d’informations personnelles sur un enfant, la loi sur la protection de l’enfance détermine les sanctions dont sont passibles un parent, un responsable légal ou toute personne ayant la garde de l’enfant qui permet la participation de celui-ci à un programme visé dans la loi sur la radio et la télévision susceptible de porter atteinte à son développement physique, mental, moral et/ou social. Les règles de la loi en vigueur protégeant le développement physique, mental, moral et/ou social, et la dignité des mineurs, qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’à la télédiffusion traditionnelle, s’appliquent désormais à tous les services audiovisuels et communications commerciales.
88.Nul ne peut être soumis à des soins médicaux sans son consentement, à quelques exceptions près. Par exemple, s’agissant de patients souffrant de troubles mentaux auxquels un tuteur a été désigné, dans certains cas le ministère public peut intervenir.
89.La loi sur la santé dispose expressément qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé du patient. Si le patient est un mineur ou un majeur frappé d’incapacité partielle, son consentement éclairé et celui d’un parent ou du curateur sont nécessaires.
90.Lorsque le patient est mineur ou incapable majeur, le consentement éclairé doit être donné par un parent ou le tuteur, sauf dans les cas prévus par la loi. Pour les patients souffrant de troubles mentaux et dont l’incapacité à donner leur consentement éclairé a été établie, le consentement doit être donné par le proche du patient désigné par le tribunal. En cas de conflit d’intérêt ou si le patient n’a pas de proches, le consentement au traitement revient au représentant des services de santé municipaux ou à la personne proposée par le maire de la municipalité dont relève l’hôpital qui sera désignée par le tribunal. Pour les patients souffrant de troubles mentaux et dont l’incapacité à donner leur consentement éclairé a été établie, les actes médicaux susceptibles de mettre davantage en danger la vie ou la santé du patient ou de modifier temporairement son état mental ne peuvent être pratiqués qu’après autorisation du Comité d’éthique médicale et avec le consentement du responsable légal, ou du directeur de l’hôpital en l’absence d’un tel Comité. Se reporter à l’article 15.
Article 18Droit de circuler librement et nationalité
91.La Convention reconnaît aux personnes handicapées le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité. Le cadre juridique de la migration légale en Bulgarie ne contient aucune disposition discriminatoire envers les personnes handicapées. Le droit à la liberté de circulation et les procédures de migration sont régis par la loi sur les étrangers résidant dans la République de Bulgarie, son règlement d’application, etc. En vertu des dispositions générales de ladite loi, les étrangers résidant en Bulgarie ont tous les droits et devoirs prévus par la législation bulgare et les accords internationaux ratifiés auxquels la Bulgarie est partie. Les conditions de séjour des étrangers handicapés sont les mêmes que pour les autres étrangers et les procédures de migration interne sont conformes à la réglementation de l’Union européenne. Le droit de séjour ne doit faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, le handicap, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’âge ou l’orientation sexuelle. En d’autres termes, le critère principal pour l’acquisition du statut de résident de longue durée ou permanent est la durée de résidence sur le territoire, qui doit être légale et ininterrompue pour témoigner de l’ancrage de la personne dans le pays. Pour obtenir le statut de résident, le ressortissant d’un pays tiers doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, afin qu’il ne devienne pas une charge pour la Bulgarie, et ne doit pas constituer une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public.
92.En matière de migration illégale, des mécanismes de protection sont prévus pour les procédures de retour des étrangers qui ne répondent pas aux conditions de séjour ou de résidence. Ces mécanismes s’appliquent aux «personnes vulnérables», c’est-à-dire les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
93.Dans tous les cas où des mesures administratives contraignantes sont imposées, les autorités compétentes doivent prendre en compte la durée du séjour de l’étranger dans la République de Bulgarie, la catégorie de personnes vulnérables, l’existence ou non de procédures en cours au titre de la loi sur l’asile et les réfugiés ou de renouvellement d’un titre de séjour ou autre autorisation de résidence, la situation familiale et l’existence ou non de liens familiaux, culturels et sociaux de l’étranger avec son pays d’origine.
94.Dans le cadre des procédures de retour, des installations spéciales placées sous la responsabilité de la Direction des services d’immigration du Ministère de l’intérieur fournissent un hébergement temporaire aux étrangers qui ont fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’expulsion jusqu’à ce que les obstacles à leur départ immédiat ou à leur entrée dans un autre pays soient levés. Ces obstacles peuvent être l’absence de documents de voyage pour les résidents en situation irrégulière, l’incapacité à établir l’identité de la personne, des échanges en cours avec l’ambassade concernée, etc. La législation prévoit des garanties juridiques accrues pour les membres de groupes vulnérables, dont les personnes handicapées. L’accent est mis sur la situation des mineurs non accompagnés, qui sont hébergés dans des conditions adaptées à leur âge et à leurs besoins. Leur placement en détention est expressément exclu. La Direction de l’action sociale prend à leur égard des mesures de protection prévues dans la loi sur la protection de l’enfance.
95.S’agissant de l’enregistrement des enfants handicapés aussitôt après leur naissance, notons que la loi sur l’enregistrement de l’état civil dispose que la délivrance d’un certificat de naissance est fondée sur une notification écrite dans les sept jours à compter du lendemain de la date de naissance. Le certificat de naissance est établi par un officier de l’état civil de la municipalité du lieu de naissance. Il s’agit d’un document officiel écrit qui donne lieu à un certificat de naissance électronique. Les nouveau-nés trouvés abandonnés sont emmenés à l’hôpital le plus proche et un dossier est établi en présence d’un représentant du Ministère de l’intérieur. L’une des principales données d’état civil est le nom, dont la formation est réglementée à la Section 2: Nom des citoyens bulgares de la loi sur l’enregistrement de l’état civil, et se compose d’un prénom, d’un deuxième prénom et d’un nom de famille. La Direction générale de l’état civil et des services administratifs gère les données personnelles.
Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société
96.La Convention consacre le droit des personnes handicapées de vivre dans la société, de faire des choix et de bénéficier de l’aide nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société. Le système des services sociaux bulgare a considérablement évolué ces dernières années grâce à des réformes récentes visant à désinstitutionnaliser les enfants et les adultes handicapés et à privilégier les services de proximité dans un cadre familial. La rapidité de la mise en place de ces services atteste de leur applicabilité dans la pratique et de l’importance de leur rôle pour prévenir les risques de pauvreté et créer les conditions propices à la pleine intégration des groupes vulnérables dans la société. Grâce à la réussite de la politique de désinstitutionnalisation mise en place ces dernières années, les services de proximité remplacent de plus en plus le placement en institution. La création d’un réseau efficace de services sociaux de proximité et l’offre de prise en charge à long terme de qualité sont une priorité majeure de la politique sociale du Gouvernement bulgare.
97.La version mise à jour du Programme national de réformes de la République de Bulgarie et le Programme national de développement de la République de Bulgarie: Bulgarie 2020, Priorité 2 «Réduire la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale» ont été adoptés. Ces programmes ont donné lieu à l’élaboration et à l’adoption d’une stratégie nationale de soins de longue durée visant à créer les conditions propices à l’autonomie et la dignité de vie des personnes âgées et des personnes handicapées en améliorant l’accès aux services sociaux et leur qualité, en développant le réseau de ces services dans le pays, en passant des soins en institution aux soins de proximité, en favorisant la coopération entre les services de santé et les services sociaux, et en apportant une aide globale aux familles qui ont une personne handicapée ou une personne âgée à charge.
98.Aux termes de la loi sur l’action sociale, les services sociaux sont des activités qui aident et renforcent les capacités des personnes à vivre de façon autonome et sont assurés tant dans les institutions que dans la communauté. Les services sociaux s’appuient sur le travail social. Ils visent à aider les personnes à mener leurs activités quotidiennes et sont dispensés en fonction des souhaits et du choix de celles-ci. Les services sociaux assurés au sein de la communauté sont variés, de façon à répondre aux différents besoins des individus. Ils sont dispensés dans des institutions spécialisées lorsque toutes les possibilités de services de proximité ont été épuisées. Les prestataires de services sociaux sont tenus d’établir un plan personnalisé pour chaque bénéficiaire après avoir évalué ses besoins et défini les objectifs à atteindre.
99.Les services de proximité destinés aux adultes handicapés sont les suivants: auxiliaire de vie, assistant social, aide à domicile, centre de jour pour adultes handicapés, centre de réadaptation et d’insertion sociales des personnes âgées, centre de formation sociopédagogique, foyer protégé, foyer de transition et centres d’hébergement de type familial. En 2012, l’engagement du processus de désinstitutionnalisation et d’amélioration de la qualité de vie dans les institutions spécialisées pour personnes âgées et pour adultes handicapés a permis de réduire de 235 lits la capacité d’accueil des 16 institutions spécialisées. Vingt-huit nouveaux établissements ont été ouverts. La capacité de 3 établissements de services sociaux de type résidentiel a été augmentée de 15 lits. Les 27 nouveaux services de proximité ouverts en 2012 offrent une capacité totale de 685 lits. L’élargissement de l’offre de services de proximité tels que les centres de jour, les centres de réadaptation et d’insertion, les foyers protégés, les services à domicile (auxiliaire de vie, assistant social, aide à domicile et relève à domicile) avait pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnes ayant besoin de soins et d’une aide spécialisés.
100.Selon les données de l’Agence de l’action sociale, fin décembre 2012 les services sociaux destinés aux adultes handicapés étaient les suivants: 27 foyers pour adultes handicapés intellectuels, soit 2 210 lits, pour une dotation par personne de 6 200 leva, conformément au barème normalisé; 14 foyers pour adultes souffrant de troubles mentaux, soit 1 082 lits (6 400 leva par personne); 22 foyers pour adultes handicapés physiques, soit 1 345 lits (6 210 leva par personne); 4 foyers pour adultes ayant des déficiences sensorielles, soit 133 lits (5 450 leva par personne); 14 foyers pour adultes atteints de démence, soit 836 lits (7 110 leva par personne); 35 centres de type familial, soit 442 lits (7 255 leva par personne); 9 foyers de transition, soit 80 lits (5 896 leva par personne); 117 foyers protégés, soit 1 047 lits (5 896 leva par personne); 60 centres de jour pour adultes handicapés, soit 1 682 lits (5 244 leva par personne); 66 centres de réadaptation et d’insertion sociales, soit 2 202 lits (2 328 leva par personne); 8 centres de formation sociopédagogique, soit 479 lits (5 185 leva par personne). Fin 2012, la Bulgarie comptait 376 services sociaux pour adultes handicapés, pour une capacité totale de 11 538 places.
101.Pour 2013, la loi de finances de la République de Bulgarie a alloué 10 % de fonds supplémentaires par rapport à 2012 pour unifier encore davantage le barème des coûts des services sociaux.
102.Le Ministère du travail et de la politique sociale, en coopération avec l’Agence nationale pour l’emploi, l’Agence de l’action sociale et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, ont adopté des mesures pour promouvoir la mise en place de formes d’emploi flexibles pour les parents élevant de jeunes enfants ou prenant soin de membres de leur famille dépendants.
103.La portée des programmes Auxiliaire et vie et Assistant social, le Projet SANE et le Projet Centres familiaux pour enfants, dont l’objectif est de faciliter le retour et l’insertion des femmes dans le marché de l’emploi rémunéré tout en réduisant le chômage de certains groupes de femmes, a été complétée et étendue.
104.Les services sociaux à domicile sont essentiels pour favoriser un mode de vie actif chez les personnes souffrant de différents types de handicap. Ceux qui connaissent le plus de succès sont l’auxiliaire de vie, l’assistant social et l’aide à domicile, qui sont dispensés depuis 2003 dans le cadre du Programme national Assistants de personnes handicapées et de différents programmes européens de financement. Le Programme national Assistants de personnes handicapées, qui assure la prise en charge en milieu familial de personnes handicapées ou de personnes gravement malades vivant seules, emploie des chômeurs comme auxiliaires de vie ou assistants sociaux. Il contribue par ailleurs à réduire le nombre de personnes handicapées en institution en les plaçant dans un milieu familial pour améliorer leur qualité de vie. Le Programme permet de créer des emplois dans le secteur des services sociaux. Il recrute des personnes au chômage qui perçoivent des prestations d’auxiliaires de vie pour dispenser des soins constants à des personnes handicapées ou gravement malades. Les bénéficiaires de ces services sont des personnes en état d’invalidité permanente de 90 % et plus ou dont le handicap requiert une assistance permanente, les enfants de moins de 18 ans en état d’invalidité permanente ou dont le handicap requiert une assistance permanente, ainsi que des adultes ou des enfants que l’on fait sortir des institutions pour personnes handicapées. Sur décision du Directeur exécutif de l’Agence de l’action sociale, le Programme peut également bénéficier, à titre exceptionnel, à des enfants de moins de 18 ans auxquels la Commission d’expertise médicale des enfants/la Commission territoriale d’expertise médicale n’a pas prescrit une assistance et à des chômeurs qui n’ont pas droit aux prestations d’auxiliaire de vie visées à l’article 9 du règlement d’application de la loi sur l’action sociale mais s’occupent de façon permanente d’enfants de moins de 18 ans. En 2012, l’État a alloué une dotation 10 204 604 leva pour l’emploi de 3 600 auxiliaires de vie dans le cadre de l’activité Auxiliaire de vie du Programme national. Sur cette somme, 9 864 753 leva ont été absorbés. La même année, 4 325 chômeurs ont été recrutés comme auxiliaires de vie, dont 3 007 pour s’occuper d’adultes handicapés et 1 318 d’enfants handicapés. En 2013, la dotation de l’État à ce programme s’est élevée à 9 585 566 leva pour le recrutement de 3 000 auxiliaires de vie.
105.Membre de l’Union européenne, la Bulgarie bénéficie du soutien financier du Fonds social européen pour cofinancer et financer des projets en faveur des personnes handicapées. Un certain nombre d’activités en place visent à fournir des soins de qualité aux personnes âgées, y compris celles qui sont handicapées, en phase terminale ou vivent seules. Le projet Aide à une vie décente, qui fait partie du Programme Alternatives, a été mis en place. Le bénéficiaire est l’Agence de l’action sociale, en partenariat avec 262 municipalités et 23 arrondissements de la municipalité de Sofia. L’objectif du projet est d’adopter une nouvelle approche pour dispenser des services en milieu familial en introduisant le principe de «budget individuel d’auxiliaire de vie» dans l’ensemble du pays. Le projet s’étend d’octobre 2010 à mai 2014 et bénéficie d’un budget de plus de 123 millions de leva. En 2012, un total de 12 648 personnes ont bénéficié du service «auxiliaire de vie». Fin avril 2013, plus de 10 600 personnes handicapées recourait à ce service, dont plus de 1 600 enfants, qui employait plus de 10 300 auxiliaires de vie.
106.Lancé en avril 2012, le programme Aide à domicile a bénéficié d’un budget de 30 millions de leva. Il a permis d’étendre le service de relève à domicile et de créer de nouvelles unités de services à domicile dispensant d’une façon innovante des services d’aide à la personne, d’aide sociale et d’assistance dans les activités communautaires. Ces services sont plus efficaces et nettement moins coûteux grâce à des mécanismes souples d’utilisation combinée, sur une base horaire, de différents services sociaux adaptés aux besoins individuels des bénéficiaires.
107.Le projet Nouvelles opportunités a également été mis en place. Il a pour objectif d’appuyer le processus de développement de l’économie sociale et de constituer un capital social en aidant les municipalités à fournir un emploi et une activité aux personnes à risque. Les personnes des groupes cibles bénéficient donc d’un soutien qui permet en même temps d’optimiser les dépenses sociales des municipalités et les initiatives locales de municipalités visant à résoudre les problèmes dus à la pauvreté et à l’exclusion sociale de leurs habitants sont également soutenues. Dix entreprises sociales ont été créées, dans lesquelles 213 personnes issues de groupes vulnérables (dont 53 personnes handicapées) ont bénéficié d’un emploi spécialisé, soit 94 hommes et 110 femmes.
108.Le projet Empathie vise à promouvoir et à appliquer efficacement les politiques relatives à l’égalité des chances et à l’inclusion sociale des personnes handicapées. Le projet ouvre des possibilités indispensables pour implanter des modèles de partenariat concrets et viables entre le Gouvernement et la société civile en vue d’améliorer l’efficacité des politiques mises en œuvre pour intégrer les personnes handicapées. Quinze campagnes d’information ont été menées, 15 centres d’aide aux personnes handicapées ont été créés et au moins 110 personnes ont trouvé un emploi.
109.Le projet Prise en charge en milieu familial pour l’autonomie et la dignité de vie des personnes handicapées et des personnes vivant seules – services «assistant social» et «aide à domicile» (Phase 1, Phase 2 et Phase 3) – vise à améliorer et renforcer le service «assistant social» et à développer le service «aide à domicile» comme formes de services de proximité pour les personnes qui, en raison d’une perte de capacité due à leur état de santé, ont été exclues de la vie sociale et risquent de dépendre des services en institution. Une formation continue est dispensée aux assistants sociaux et aux aides à domicile pour renforcer leurs compétences et accroître leur motivation. Toutes les zones d’habitation du pays sont couvertes et 153 services sociaux existants sont ainsi soutenus pour les deux phases. Pendant les deux premières phases, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 161 % du nombre prévu, soit 5 000 personnes par an, et 107 % du nombre prévu d’auxiliaires de vie et d’aides à domicile ont participé à la formation. Au cours de la troisième phase, 67 nouveaux services sociaux ont été mis en place en 2012, 71 services existants ont été soutenus, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 11 615 au lieu des 5 000 prévus et 546 auxiliaires de vie ont été recrutés pour prendre soin d’un proche.
110.Le projet Amélioration et renforcement du service d’auxiliaire de vie pour les personnes handicapées et les personnes vivant seules (Phase 1) a pour objectif de fournir des services sociaux en milieu familial aux adultes et aux enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie grave qui ne peuvent s’assumer et organiser leur vie seuls et aux personnes isolées souffrant d’une maladie grave et/ou d’une invalidité permanente et ne pouvant s’assumer seules, ainsi que d’aider à l’insertion sociale des familles en trouvant une solution pour qu’elles participent activement au marché du travail ouvert. Ce projet a bénéficié à 4 041 personnes, dont 1 573 en état d’invalidité permanente et 1 425 personnes handicapées vivant seules.
111.Le projet Amélioration et renforcement du service d’auxiliaire de vie pour les personnes handicapées et les personnes vivant seules (Phase 2) a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes ayant besoin d’une assistance permanente au quotidien et d’améliorer la qualité de vie des familles dont un membre est en état d’invalidité permanente et a besoin de soins constants. Selon les informations fournies par l’Agence de l’action sociale pour la période 2008-2012, 49 616 personnes ont bénéficié d’une prise en charge en milieu familial. Le service d’auxiliaire de vie est disponible dans la juridiction de 145 Directions de l’action sociale. Ce projet a bénéficié à 7 857 personnes, dont 2 970 personnes vivant seules, 846 enfants handicapés et 4 041 gravement malades, et 118 personnes ont été recrutées pour prendre soin d’un proche.
112.Le projet Services sociaux pour l’inclusion sociale a pour objectif de mettre en place de nouvelles approches durables et intégrées pour améliorer la qualité de vie des groupes vulnérables, pour prévenir l’exclusion sociale et pour lutter contre les conséquences qui en résultent. Le projet a donné lieu à la signature de 108 contrats, pour un montant total de 17 638 035,38 leva, dans tout le pays, sauf dans les régions de Gabrovo, Stara Zagora et Kyustendil. Les contrats sont arrivés à leur terme en 2012.
113.Le volet 1 «Planification des mesures de désinstitutionnalisation» du projet «N’abandonnez aucun enfant» poursuit le but commun d’élaborer un modèle durable de désinstitutionnalisation des enfants handicapés placés en institution spécialisée. Le volet 2 porte sur le «Développement des services sociaux de proximité». Il a donné lieu à la signature de 108 contrats, pour un montant total de 17 638 035,38 leva, et au lancement de 26 nouvelles formes de services de proximité en 2012. Le nombre total de services a atteint 60 % de plus que les prévisions du projet. La mise en œuvre du volet 2 a permis d’ouvrir 7 foyers, 1 centre de crise, 1 foyer de transition, des centres de réadaptation et d’insertion sociales et des centres de jours pour personnes âgées et personnes handicapées. En 2012, 6 587 personnes ont bénéficié de ces services sociaux.
Article 20Mobilité personnelle
114.En vertu de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, les personnes handicapées ont droit à des allocations ciblées pour se procurer les services d’accompagnants de personnes déficientes visuelles, à mobilité réduite, déficientes intellectuelles et atteintes de troubles mentaux, d’interprètes, de guides pour les sourds et d’interprètes pour personnes malentendantes qui doivent se rendre dans un bâtiment administratif.
115.En 2012, quatre personnes handicapées ont bénéficié d’une aide ciblée pour acheter et aménager un véhicule personnel et huit pour adapter leur logement. La même année, le montant de l’aide a diminué de 6 637 942 leva.
116.L’Agence pour les personnes handicapéestient un registre de tous les fournisseurs de dispositifs médicaux et/ou d’aides, d’appareils et de matériels techniques adaptés aux personnes handicapées.
117.La loi sur les impôts et droits locaux dispose que le propriétaire d’un véhicule dont la cylindrée n’excède pas 2 000 cc et dont la puissance n’excède pas 117 64 kW est exonéré de la taxe sur les véhicules s’il a une capacité de travail réduite de 50 à 100 %. L’alinéa 1 de l’article 61 m) de la même loi dispose que les travailleurs handicapés, y compris ceux qui sont à leur compte, qui ont perdu 50 % et plus de leur capacité de travail, perte attestée par une décision de l’autorité compétente, bénéficient d’une réduction de 50 % sur la vignette automobile s’ils effectuent le travail en personne et n’engagent pas de salariés pour le même travail au cours de l’année fiscale. Les sommes données par des personnes physiques ou morales à des personnes en état d’invalidité permanente, à des personnes à capacité de travail réduite ou ayant un type de handicap valant un taux d’invalidité de plus de 50 % et à d’autres catégories de personnes défavorisées ne sont pas imposables.
118.Le Programme national de mise en œuvre des droits des enfants handicapés, objectif opérationnel 3 «Prévention des abandons d’enfant et promotion du maintien des enfants handicapés dans leur milieu familial» prévoit la fourniture d’aides, dispositifs et matériels modernes et de produits médicaux, y compris des systèmes et des équipements informatisés pour les enfants, adaptés à leurs besoins.
119.Les transporteurs doivent veiller au libre accès aux autobus des personnes handicapées accompagnées d’un chien-guide. La réglementation impose à chaque gare routière de disposer d’un téléphone extérieur accessibleaux personnes à mobilité réduite, ainsi que de plates-formes de levage ou de rampes pour fauteuils roulants conformes aux dispositions réglementaires d’accessibilité. Ces plates-formes et rampes doivent leur permettre d’accéder aux autobus, de passer de la rue à la gare et, dans cette dernière, d’accéder aux équipements, aux guichets de vente et aux toilettes.
120.Certainescatégoriesde passagers ont droit à des billets de train gratuits ou à tarif réduit, selon leur situation.Ainsi, les invalides de guerre et les enfants lourdement handicapés ont droit à deux trajets gratuits par an, aller-retour, de leur choix. La gratuité et les réductions ne s’appliquent que dans les trains ordinaires et rapides en seconde classe.
121.Dans 60 gares, les entrées ont été équipées de rampes d’accès et les principaux quais sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Des ascenseurs pour personnes handicapées et non-voyants ont été installés dans sept gares: la gare centrale de Sofia et les gares de Roussé, Katunitza, Popovitsa, Parvomaj, Karadzhalovo et Yabalkovo. Enfin, 20 gares disposent de toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite et 7 d’un bureau de services de transport.
122.Les passagers handicapés et à mobilité réduite ont également droit à une assistance gratuite dans les gares maritimes et à bord des navires, ainsi qu’à une compensation financière en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité, sous réserve que le transporteur soit prévenu au moins 48 heures avant le départ qu’elles ont besoin de cette assistance. Les accompagnants voyagent gratuitement.
123.La gratuité des réservations et des billets pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite donnent droit aux mêmes conditions de voyage que pour les autres passagers. Les transporteurs, les agences de voyages et les voyagistes ne peuvent refuser de prendre une réservation ni de fournir un billet au motif du handicap ou de la mobilité réduite.
124.Des informations visuelles de base pour les personnes malentendantes, ainsi que des notifications sonores pour les malvoyants permettent à ces personnes de s’informer sur les horaires des trains dans les gares de voyageurs équipées de matériel d’information (arrivée des trains, etc.). Les prescriptions d’accessibilité minimum dans ces zones sont respectées. Se reporter à l’article 9.
Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
125.Droit fondamental, le droit à la liberté d’expression est garanti par la Constitution et la législation bulgares. La législation en vigueur concernant les services de médias prévoit des mécanismes permettant aux personnes handicapées d’exercer leur droit à la liberté de solliciter et de recevoir des informations sur un pied d’égalité avec les autres. La loi sur la radio et la télévision est le texte normatif régissant les services de médias fournis par les opérateurs de médias relevant de la juridiction de la République de Bulgarie. Elle impose à la Radio nationale bulgare (BNR) et à la Télévision nationale bulgare (BNT), opérateurs nationaux de radio et de médias audiovisuels de service public, de fournir des services de radiodiffusion à tous les citoyens bulgares, de leur donner la possibilité de connaître la position officielle de l’État sur les grandes questions de la vie publique et de recourir aux nouvelles technologies de l’information (sous-titrage pour les malvoyants).
126.Ces prescriptions contraignantes pour la BNT et la BNR figurent dans les licences de programmation qui leur ont été attribuées par le Conseil des médias électroniques. Le volet «Émissions en faveur de l’intégration des groupes défavorisés et à risque» doit correspondre à:
•BNR, programmation de la station «Horizont» – pas moins de 1 % des heures d’antenne mensuelles. Les thèmes doivent être traités dans le cadre des émissions existantes et tenir compte de la structure et du format de l’émission; BNR, programmation de la station «Hristo Botev» – pas moins de 15 % des heures d’antenne mensuelles. Les thèmes doivent être traités dans le cadre des émissions existantes et tenir compte de la structure et du format de l’émission;
•BNR, programmation des stations «Radio Blagoevgrad», «Radio Burgas», «Radio Vidin» et «Radio Sofia» – pas moins de 3 % des heures d’antenne mensuelles. Les thèmes doivent être traités dans le cadre des émissions existantes et tenir compte de la structure et du format de l’émission;
•BNR, programmation des stations «Radio Varna» et «Radio Shumen» – pas moins de 5 % des heures d’antenne mensuelles. Les thèmes doivent être traités dans le cadre des émissions existantes et tenir compte de la structure et du format de l’émission;
•BNR, programmation des stations «Radio Plovdiv» et «Radio Stara Zagora» – pas moins de 2 % des heures d’antenne mensuelles. Les thèmes doivent être traités dans le cadre des émissions existantes et tenir compte de la structure et du format de l’émission;
•BNT, programmation des chaînes BNT1 et BNT2 – pas moins de 1,8 % des heures d’antenne mensuelles.
127.Conformément à la loi sur les communications électroniques, en 2008, sur avis du Conseil des médias électroniques, la Commission de régulation des communications a adopté une réglementation sur la procédure de fourniture d’accès aux services de communications électroniques via des réseaux de radiodiffusion numérique terrestre et sur la fourniture de services de communications électroniques aux personnes malentendantes et malvoyantes via ces réseaux. Cette réglementation impose aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques via la radiodiffusion numérique terrestre doivent garantir un accès approprié aux services de communications électroniques qu’elles proposent:
•Aux personnes déficientes auditives en assurant le sous-titrage et l’interprétation en langue des signes des émissions de télévision;
•Aux personnes déficientes visuelles en assurant l’audiodescription et le sous-titrage audio des émissions de télévision;
•Aux personnes déficientes auditives et visuelles sur les événements d’importance majeure pour la société, dont la liste a été adoptée par le Conseil des médias électroniques.
128.Les programmes diffusés via les réseaux de radiodiffusion numérique terrestre et les services de communications électroniques fournis via les réseaux de radiodiffusion numérique terrestre à l’intention des déficients auditifs et visuels doivent respecter les obligations de programmation (sous-titrage, langue des signes, audiodescription, sous-titres audio) définies dans les licences octroyées par le Conseil des médias électroniques et les autorisations délivrées par la Commission de régulation des communications.
129.Depuis 2009, le Conseil des médias électroniques est chargé d’octroyer les licences de services de médias audiovisuels via les réseaux de radiodiffusion numérique terrestre, dont les termes font obligation au fournisseur de garantir l’accès des personnes déficientes auditives et visuelles aux programmes par le biais du sous-titrage, de la langue des signes, de l’audiodescription et des sous-titres audio.
130.Le règlement d’application de la loi sur l’action sociale fait obligation aux prestataires de présenter au bénéficiaire potentiel un projet de contrat de fourniture de services sociaux et des informations écrites sur les points suivants: description des services sociaux fournis, expérience du prestataire en matière de services sociaux, qualification du personnel, conditions d’utilisation des services et procédure de dépôt de plainte.
131.Concernant la fourniture de services sociaux aux enfants, les prestataires sont tenus de créer les conditions nécessaires pour que l’enfant puisse exprimer librement ses opinions et prendre lui-même des décisions, conformément à l’ordonnance relative aux critères et normes en matière de services sociaux destinés aux enfants, pour qu’il participe aux discussions sur les règlements internes des institutions spécialisées et des services de prise en charge en institution, et pour qu’il ait la possibilité de déposer une plainte, et d’établir une procédure écrite de protection contre la violence, la maltraitance et la discrimination.
132.En 2003, le Conseil des enfants a été créé sous l’égide de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance pour promouvoir la participation des enfants au processus de prise de décisions sur les questions qui les concernent, leur liberté d’expression et le partage des expériences. Le Conseil comprend un représentant des enfants par district, des quotas ont été adoptés pour les enfants handicapés et le Conseil aide les enfants à organiser à l’échelon régional des partenariats entre les conseils des enfants locaux et des représentants de diverses organisations. Les enfants quittent le Conseil à l’âge de 18 ans et sont remplacés par de nouveaux membres. À ce jour, 84 enfants ont été membres du Conseil.
133.Pour garantir l’accès des personnes handicapées à l’information, la Direction générale de l’action sociale de l’Agence de l’action sociale reçoit les citoyens et fournit des conseils aux personnes physiques et morales sur les questions d’aide sociale, de services sociaux et de droits des personnes handicapées. La Direction générale compte 28 Directions régionales d’action sociale et 147 Divisions d’action sociale. L’activité de la Direction de l’action sociale porte sur la recherche d’individus et de familles ayant besoin d’une aide sociale, des conseils et un travail individualisé avec toute personne ayant besoin d’adaptation et d’intégration sociale, l’accueil des citoyens pour les conseiller sur les questions d’aide sociale et familiale, la protection de l’enfance, les droits de personnes handicapées et autres.
Article 22Respect de la vie privée
134.La Constitution bulgare protège les droits fondamentaux à la vie privée et familiale des citoyens, interdit toute atteinte à leur honneur, leur dignité et leur réputation, interdit de suivre, photographier, filmer ou enregistrer une personne, et autres actes de ce type, à son insu ou malgré son refus formel, et protège l’inviolabilité du domicile et la confidentialité de la correspondance et autres communications.
135.La loi sur la protection des données personnelles régit les relations publiques dans le domaine du traitement et de la protection des données personnelles des citoyens. Son but est de garantir le droit au respect de la vie privée en protégeant les personnes physiques en cas de traitement illicite de leurs données à caractère personnel. Le droit à la vie privée est le fondement de la dignité humaine et d’autres principes comme la liberté d’association et la liberté d’expression consacrées à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux. La protection des données fait partie du droit à la vie privée, à savoir l’intégrité physique, la confidentialité des communications, l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des informations personnelles. Ce dernier aspect, la protection des données à caractère personnel, fait l’objet d’une attention particulière. Cette protection est réglementée par la Convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a été ratifiée par la Bulgarie, et par la principale directive de l’Union européenne en la matière, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La difficulté, pour la Bulgarie, n’est pas seulement d’adopter la réglementation nécessaire, mais aussi de la mettre en œuvre efficacement. Cette mise en œuvre dépend de la connaissance qu’ont les pouvoirs publics et les citoyens de cette réglementation et de la confiance dans l’efficacité des outils de protection, de l’action et de la coopération des autorités de contrôle, ainsi que de la synergie entre les institutions et la société civile.
136.La protection des données à caractère personnel est également traitée dans la loi sur la santé, qui donne une définition des données médicales personnelles. Il s’agit des données portant sur l’état de santé et le développement physique et mental des individus, mais également celles qui figurent dans les prescriptions, dossiers, certificats et autres documents médicaux. La loi prévoit les cas dans lesquels ces informations peuvent être communiquées à des tiers et impose aux institutions médico-sanitaires, aux médecins, aux dentistes, aux pharmaciens et autres professionnels de santé de garantir la protection des données médicales personnelles en leur possession contre tout accès non autorisé.
137.En vertu du Code de déontologie professionnelle des médecins, un médecin ne peut utiliser les données d’un dossier médical qu’à des fins de recherche et d’enseignement, et ne peut divulguer des données et illustrations confidentielles que si l’anonymat du patient est préservé. L’identification des patients par des tiers est interdite. Un médecin a pour obligation de fournir des informations sur l’état de santé de ses patients aux institutions concernées dans les cas prévus par la législation en vigueur et, dans ce cas, est dégagé de sa responsabilité de protéger la confidentialité des données médicales.
138.Les données à caractère personnel peuvent également être classées confidentielles en vertu de la loi sur la protection des informations classifiées. Ces données ne peuvent être divulguées qu’en suivant une procédure précise, après avoir obtenu l’autorisation requise suite à une enquête de sécurité. Une autorisation d’accès refusée, annulée ou arrivée à expiration ne peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel mais uniquement d’un recours administratif.
Article 23Respect du domicile et de la famille
139.Les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre toute immixtion dans leur vie privée, leur domicile, leur famille, leur correspondance et autres formes de communications. Le Code de la famille réglemente les relations fondées sur le mariage, la parenté, l’adoption et la garde des enfants.
140.Les relations familiales sont régies selon les principes suivants:
•Protection du mariage et de la famille par l’État et la société;
•Égalité entre les hommes et les femmes;
•Consentement au mariage;
•Protection spéciale des enfants;
•Égalité entre les enfants légitimes, naturels et adoptés;
•Respect de l’individu au sein de la famille;
•Respect, soins et soutien entre les membres de la famille.
141.Depuis ces dernières années, la politique d’aide aux enfants et aux familles est orientée vers l’introduction d’une approche totalement nouvelle de la prise en charge de l’enfant axée sur la prévention, l’intervention précoce, le soutien familial et le maintien de tout enfant bulgare dans un environnement familial ou de type familial. Le système de prise en charge des enfants et de leur famille a connu un changement qualitatif. Les activités menées visent à l’inclusion sociale et à la participation de tous les enfants, ainsi qu’au passage de la prise en charge en institution à une prise en charge de proximité, dans une famille ou dans un cadre de type familial. À cet égard, de nouvelles formes de prise en charge et des services de soutien aux enfants et aux familles à risque sont mis en place et développés au sein de la communauté. Les principales mesures qui ont permis de réduire le nombre d’enfants placés en institution sont les suivantes: prévention des abandons, retour des enfants dans leur famille biologique, placement auprès de proches ou d’amis, placement en famille d’accueil ou adoption.
142.Pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en termes de droits à la sécurité sociale, des mesures incitatives ont été introduites pour que les pères assurés sociaux s’impliquent davantage dans leurs responsabilités parentales, pour éliminer les stéréotypes sexistes et pour mieux concilier le travail et la vie de famille des assurés sociaux, les mères comme les pères. Depuis 2009, les pères affiliés à l’assurance maladie et maternité ont droit à un congé de 15 jours à compter de la sortie de l’enfant de la maternité et à une allocation de naissance versée par la Caisse nationale d’assurance maladie. L’octroi d’un congé de paternité et d’une allocation de naissance, tant aux parents mariés que vivant maritalement, est une mesure moderne. L’enfant est au centre des préoccupations, que ses parents soient mariés ou non.
143.Priorité de l’État et de la politique sociale, le placement familial est une mesure de substitution majeure dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation des enfants en Bulgarie. L’enfant peut être placé chez des proches ou des amis, ou dans une famille d’accueil. Ces deux formes de placement sont des services sociaux et constituent une mesure de protection de l’enfance prévue par la législation.
144.La procédure de formation du mariage est régie par le Code de la famille. Le Code dispose qu’une personne sous tutelle ou atteinte d’une maladie mentale ou de démence justifiant un placement sous tutelle ne peut contracter mariage. Se reporter à l’article 12.
Article 24Éducation
145.La législation en vigueur garantit l’égalité d’accès à l’enseignement et à la formation des enfants et des élèves, y compris les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou malades chroniques. Le droit à l’éducation est consacré à l’article 53 de la Constitution, qui dispose également que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. L’enseignement primaire et secondaire est gratuit dans les écoles de l’État et des municipalités. La loi sur l’enseignement public reconnaît le droit de chaque citoyen à l’éducation et garantit l’exercice de ce droit sans discrimination, toute restriction et tout privilège fondés sur la race, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la religion ou le statut social étant interdits. Aux termes de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, le Ministère de l’éducation et de la science doit mettre en place dans les structures ordinaires un environnement propice à l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.
146.La loi sur l’enseignement public régit l’enseignement dispensé aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou malades chroniques dans les maternelles et les écoles ordinaires. Ces enfants, qu’ils souffrent d’un handicap sensoriel ou physique, d’un polyhandicap, de déficience mentale, de difficultés d’apprentissage ou de troubles du langage ou de la parole, peuvent bénéficier d’un enseignement ordinaire grâce à un environnement propice dans les maternelles et les écoles. La loi énonce que les écoles maternelles sont obligées d’accepter les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou malades chroniques et que ces personnes doivent être admis dans les maternelles et les unités d’appui spéciales lorsque toutes les possibilités de les inscrire dans une école ordinaire de l’État ou de la municipalité ont été épuisées et avec le consentement écrit des parents ou du responsable légal. Les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou malades chroniques sont scolarisés dans les écoles ordinaires, qui sont obligées de les admettre, à titre exceptionnel, lorsque toutes les autres possibilités d’inscription dans les écoles publiques ont été épuisées, et avec l’accord écrit des parents.
147.En vertu de l’ordonnance 1/2009, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers sont des enfants en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap sensoriel, physique ou intellectuel, de problèmes de santé mentale, de polyhandicap ou de troubles du langage ou de la parole. Pour l’année scolaire 2013/14, le nombre de ces personnes scolarisés en primaire (1ère à 4e classes) dans une école spéciale pour enfants sourds ou malvoyants, s’élevait à 872 au 15 septembre 2013, dont 384 filles. Le nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers scolarisés en primaire (1ère à 4e classes) dans une école ordinaire s’élevait à 4 874 pour la même année scolaire, dont 1 704 filles.
148.L’ordonnance précitée définit les normes pédagogiques déterminées par l’État, sachant que chaque enfant doit avoir accès au programme de la maternelle et de l’école concernées, et, le cas échéant, bénéficier d’un programme pédagogique personnalisé et d’un soutien scolaire.
149.Pour mettre en œuvre la politique d’accès à l’enseignement, sur un pied d’égalité, de tous les enfants jusqu’à 18 ans et jusqu’à la fin du secondaire, des bourses d’études sont octroyées aux élèves à la fin du primaire et des bourses mensuelles sont attribuées aux élèves handicapés. La politique d’enseignement préscolaire et scolaire complet, accessible et de qualité s’applique à tous les enfants, y compris les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou malades chroniques.
150.La Stratégie de réduction de l’abandon scolaire (2013-2020) contient des mesures de prévention de l’abandon scolaire, d’accès à un enseignement de qualité pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, de création et de fonctionnement efficace de centres de soutien accessibles à chaque élève, de renforcement des compétences des enseignants des écoles d’enseignement général et des maternelles accueillant des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et des professionnels travaillant auprès des enfants, de mise en œuvre d’une méthodologie unifiée d’évaluation des besoins éducatifs particuliers et de création d’un environnement pédagogique et spécialisé favorable à chaque enfant de façon à garantir l’éducation inclusive.
151.La politique de prévention de l’abandon scolaire prévoit un soutien supplémentaire et la nomination de conseillers pédagogiques et/ou de psychologues et/ou d’enseignants spécialisés.
152.La loi sur l’enseignement supérieur et ses textes d’application prévoient des mesures pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’enseignement tertiaire, les soutenir et contribuer à leur intégration. Les personnes handicapées et celles qui ont une capacité de travail réduite de 70 % et plus qui ont réussi leurs examens sont accueillies dans l’enseignement supérieur selon les modalités et les conditions favorables fixées dans le règlement universitaire. Les étudiants des trois cycles universitaires en situation de handicap ou dont la capacité de travail est réduite de 70 % et plus ont droit à des conditions particulières visées dans le règlement de l’université et sont exonérés des frais d’inscription dans les universités publiques. Les étudiants handicapés, ceux dont les deux parents sont handicapés et ceux dont un parent est en état d’invalidité permanente ont droit à une bourse d’études à partir du début de la première année ou du début du mois suivant la survenance de l’événement ouvrant droit à une bourse. La bourse est versée mensuellement sur 12 mois et n’est pas conditionnée par l’obtention de notes au moins égales à 4,00. Les conditions d’obtention d’une bourse universitaire sont définies dans un décret du Conseil des ministres de 2000. Selon les données communiquées au Ministère de l’éducation et de la science par les universités, le nombre d’étudiants handicapés inscrits dans une université publique et bénéficiant d’une bourse d’études en vertu dudit décret s’élevait à 717 pour le semestre d’hiver de l’année universitaire 2012/13 et à 746 pour le semestre d’été.
153.Conformément à la réglementation relative à l’utilisation des résidences et des restaurants universitaires et à la réglementation de Students’ Canteens and Dormitories EAD, les étudiants handicapés d’autres universités peuvent être hébergés dans les résidences universitaires disposant d’un environnement accessible aux personnes handicapées. Les étudiants ayant une capacité de travail réduite de 70 % et plus sont prioritaires et paient 30 % du loyer mensuel et 30 % de la caution semestrielle.
154.La politique du Ministère de l’éducation et de la science vise à créer des conditions propices au développement et à la promotion de l’éducation inclusive, c’est-à-dire à prendre en compte et soutenir l’individualité de chaque enfant en faisant appel à des ressources permettant d’éliminer les obstacles à l’apprentissage. Un nouveau projet de loi sur l’enseignement et un certain nombre de règlements fourniront le cadre juridique de ce processus.
155.Le pays compte 28 centres de ressources (un par district) appuyant l’éducation intégrée des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour l’année scolaire 2012/13, 1 267 enseignants spécialisés, psychologues, orthophonistes et thérapeutes de l’audition et de la parole ont été engagés pour soutenir l’éducation intégrée de 10 349 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans 1 912 maternelles et écoles. En parallèle, dans le cadre du projet «Éducation inclusive» du programme opérationnel «Développement des ressources humaines», 299 spécialistes supplémentaires ont été affectés à 84 écoles pilotes d’enseignement général, dont 84 psychologues, 160 enseignants spécialisés, 50 orthophonistes, 2 thérapeutes de l’audition et de la parole et 2 enseignants pour enfants déficients visuels, pour assurer le soutien scolaire de 1 462 enfants supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers. Le nombre total de spécialistes est de 1 565 (contre 1 213 en 2011) et le nombre d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers qu’ils soutiennent s’élève à 11 811 (contre 10 304 en 2011).
156.Dans le cadre de leurs activités, au cours de l’année scolaire 2012/13 les centres de ressources destinés à l’éducation intégrée des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ont organisé et/ou dispensé 187 formations, ainsi que 196 autres à l’intention des spécialistes des centres. Un total de 1 040 enseignants et spécialistes ont suivi ces formations.
157.Le Ministère de l’éducation et de la science apporte en permanence son appui et sa coopération aux séminaires et formations destinés aux enseignants et aux pédagogues spécialisés. Il est en effet nécessaire de dispenser une formation spécialisée sur le travail avec les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles ordinaires. Des séminaires et des formations sont dispensés chaque année aux professionnels (psychologues, orthophonistes, thérapeutes de l’audition et de la parole, etc.) qui travaillent auprès d’élèves déficients visuels dans les maternelles et les écoles, ainsi qu’aux enseignants spécialisés travaillant auprès d’enfants déficients visuels dans les écoles ordinaires. Conformément au programme de matières spéciales destiné aux enfants malentendants, l’évaluation et la validation des manuels de matières spéciales pour ces élèves ont débuté: manuel de développement de la parole pour les déficients auditifs de la 1ère à la 10e classes et manuel de prononciation pour ceux de la 1ère à la 8e classes.
158.Au cours de l’année scolaire 2012/13, des éducateurs spécialisés ont commencé à travailler sur 11 nouveaux programmes-cadres pour l’établissement de programmes pédagogiques personnalisés de matières culturelles et pédagogiques destinés aux élèves handicapés mentaux (handicap modéré, grave et profond) et polyhandicapés; 5 programmes-cadres pour l’établissement de programmes pédagogiques personnalisés de matières culturelles et pédagogiques, 3 programmes de formation aux matières spécialisées destinées aux enfants malvoyants et polyhandicapés, 8 programmes-cadres pour l’établissement de programmes pédagogiques personnalisés de matières culturelles et pédagogiques; 5 programmes de matières spécialisées destinés aux enfants malentendants et polyhandicapés; 2 programmes de formation aux matières spécialisées destinées aux enfants malvoyants et 5 programmes de matières spécialisées destinés aux enfants malentendants.
159.Le Ministère de l’éducation et de la science prend des mesures pour employer la langue des signes dans l’éducation des enfants malentendants. Le programme des écoles spéciales pour enfants déficients auditifs (en primaire et au premier degré du secondaire, dans un premier temps) prévoit l’utilisation facultative de la langue des signes dans l’enseignement dispensé aux élèves déficients auditifs, qui pourra être employée comme aide à l’enseignement et à l’apprentissage. Dans le cadre du Plan d’action pour l’application de la Convention, la création d’un groupe d’experts chargé d’analyser l’utilisation de la langue des signes et de proposer une réglementation dans ce domaine est en cours.
160.Chaque année, un environnement favorable est aménagé pour les évaluations externes et les examens d’État des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (allongement de la durée des épreuves, préparation de documents en braille, aide d’un lecteur, ordinateur, etc...).
161.Selon les données communiquées par les Inspections scolaires régionales, en 2012 les travaux suivants de mise en accessibilité de l’environnement architectural des écoles et des maternelles de l’État et des municipalités étaient achevés: rampes dans 912 écoles et maternelles, toilettes adaptées dans 1 268 écoles et maternelles, infrastructures annexes dans 472 écoles et maternelles, et ascenseurs dans 39 écoles et maternelles.
162.Le Projet «Éducation inclusive» mis en œuvre de 2012 à 2014 vise à créer un environnement favorisant l’égalité d’accès à l’enseignement et à ouvrir le système scolaire ordinaire à l’éducation inclusive. Ce projet a permis, pour la première fois, d’évaluer de façon précoce le développement du langage chez les enfants de 3 ans des maternelles et des institutions pour enfants du pays. Suite à cette évaluation, 25 maternelles pilotes ont été sélectionnées pour un programme de mesures de prévention pour les enfants présentant des difficultés d’apprentissage.
163.Le recrutement de professionnels (orthophonistes et psychologues) pour ces 25 écoles maternelles est en cours. Par ailleurs, 84 écoles pilotes d’enseignement général (trois par district) ont été sélectionnées et approuvées. Des équipes de spécialistes travaillant auprès des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ont été désignées, une méthodologie d’évaluation des besoins éducatifs des enfants et des orientations pour sa mise en œuvre ont été établies, les psychologues des écoles pilotes ont été formés à cette méthodologie d’évaluation et des salles de ressources ont été équipées du matériel et des moyens pédagogiques nécessaires aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Ces derniers sont accompagnés en fonction de leurs besoins individuels spécifiques. Un logiciel spécialisé prenant en compte le handicap ou le trouble spécifique des enfants aidera les spécialistes dans leur travail et contribuera à améliorer le taux de réussite de ces élèves.
164.L’un des problèmes rencontrés pour l’éducation inclusive des enfants déficients sensoriels (handicap auditif ou visuel) est l’insuffisance d’experts locaux pour travailler avec eux et l’incapacité des écoles ordinaires à fournir les équipements et installations nécessaires pour les aider. Concernant le besoin de formation spécialisée supplémentaire sur les spécificités des handicaps (braille, orientation et mobilité des élèves malvoyants, développement de la prononciation et du langage, maîtrise de la langue des signes, rythme phonétique et stimulation musicale pour les malentendants) pour les élèves scolarisés dans un établissement ordinaire, des spécialistes des écoles spéciales pour enfants déficients sensoriels apportent leur aide dans le cadre du projet «Éducation inclusive» précité. Cette aide fournie les week-ends et pendant les vacances et les congés s’inscrit dans le cadre d’un nouveau modèle de fonctionnement des deux écoles pour malvoyants et des trois écoles pour malentendants du pays. Pendant les vacances d’été, sept formations spécialisées pour enfants déficients sensoriels scolarisés dans l’enseignement ordinaire ont été dispensées dans tout le pays. Ces formations s’adressaient aux parents et aux enseignants. Des locaux ont été équipés des appareils, dispositifs et matériels nécessaires. Pendant les vacances scolaires, les équipes, les équipements et les technologies sont à la disposition des enfants déficients sensoriels scolarisés dans l’enseignement ordinaire, de leurs parents et de leurs enseignants. Le reste de l’année, ces nouveaux équipements servent à l’enseignement dans les écoles spécialisées.
Article 25Santé
165.La loi sur la santé régit les relations publiques dans le domaine de la santé des citoyens et de la protection de la santé publique. Le bien-être physique, mental et social des citoyens est en effet une priorité nationale de l’État, selon les principes suivants:
•Égalité d’accès aux soins de santé;
•Fourniture de soins de santé à un coût abordable et de qualité, la priorité étant accordée aux enfants, aux femmes enceintes et aux mères pendant la première année de leur enfant;
•Priorité à la promotion de la santé et à la prévention intégrée des maladies;
•Prévention et réduction du risque pour la santé publique des effets nuisibles des problèmes environnementaux;
•Protection particulière de la santé des enfants, des femmes enceintes, des mères pendant la première année de leur enfant, des personnes handicapées et des personnes atteintes de troubles mentaux;
•Participation de l’État au financement d’activités visant à protéger la santé des citoyens.
166.En matière de santé publique, plusieurs documents stratégiques identifiant les domaines problématiques qui requièrent une attention particulière de l’État et des ONG ont été adoptés: la Stratégie nationale pour la santé 2008-2013 et le Plan d’action qui l’accompagne, le Programme national de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles en Bulgarie 2008-2015, le Programme national de prévention des maladies bucco-dentaires en Bulgarie 2009-2014, le Plan d’action national pour l’environnement et la santé 2008-2013, le Deuxième programme d’action communautaire en matière de santé 2008-2013, le Programme national sur les maladies rares 2009-2013 (maladies génétiques, malformations congénitales et maladies non héréditaires), la Stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants 2009-2013 et le Plan d’action qui l’accompagne adoptés par décision du Conseil national des stupéfiants prise le 22 octobre 2008 à sa troisième session ordinaire et le Programme national de prévention et de contrôle de la tuberculose en Bulgarie 2012-2015.
167.Tout citoyen bulgare qui a besoin de soins médicaux urgents peut appeler le numéro gratuit 150 ou le numéro d’appel d’urgence unique européen «112». Les soins d’urgence sont prodigués à toutes les personnes se trouvant sur le territoire, quelles que soient leur nationalité, leur adresse et leur situation au regard de l’assurance maladie. Les soins d’urgence sont prodigués lorsqu’il y a risque de décès ou d’endommagement grave ou irréversible, morphologique et fonctionnel, des organes vitaux et des principaux systèmes, et en cas de complications obstétricales mettant en danger la santé et la vie de la mère ou du fœtus. Tout citoyen bulgare peut demander de l’aide dans l’antenne la plus proche d’un centre de soins médicaux d’urgence ou dans tout autre établissement de santé. Tout citoyen bulgare assuré social a droit à des soins de santé de qualité et à un coût abordable, à des informations sur son état de santé et les modes de traitement, à des soins primaires ambulatoires, à des soins spécialisés ambulatoires, à des tests diagnostiques, à des actes médicaux hautement spécialisés, à des soins dentaires, à des soins hospitaliers et à des médicaments pour se soigner à la maison.
168.Le patient doit donner son consentement éclairé et tout acte médical ou dentaire ne peut être pratiqué qu’après avoir fourni au patient des informations médicales suffisantes et appropriées lui permettant de faire le choix du traitement. À cet effet, le médecin ou le dentiste informe le patient, son parent, son tuteur ou son curateur sur le diagnostic et la nature de la maladie, les différentes possibilités de traitement et leurs objectifs, les résultats escomptés, les risques du traitement proposé, les conséquences en cas de refus et les risques pour la vie et la santé des actes chirurgicaux, de l’anesthésie et de tout autre traitement médical complexe (le consentement éclairé doit être écrit). En cas de refus du parent, du tuteur ou du curateur, si la vie du patient est en danger le directeur de l’hôpital peut décider de pratiquer l’acte qui lui sauverait la vie.
169.Les soins médicaux sont assurés par un médecin généraliste, auquel les citoyens s’adressent lorsqu’ils ont un problème de santé et ont besoin de conseils, d’examens ou de soins à domicile ou en hospitalisation, ainsi que pour se faire prescrire des médicaments. Les personnes handicapées sont soignées gratuitement.
170.Les soins de santé aux personnes handicapées nécessitent souvent une approche interdisciplinaire. Il convient donc d’améliorer la coordination entre les différents professionnels de santé et avec les services sociaux compétents. La politique du pays est également de désinstitutionnaliser le modèle de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental sévère, les soins en institution se caractérisant souvent par la dépersonnalisation, le manque de souplesse dans les horaires et les programmes quotidiens, le traitement collectif et la distance sociale.
171.En Bulgarie, tous les enfants ont accès à des soins primaires et spécialisés gratuits, ambulatoires ou hospitaliers, au travers de leur assurance maladie payée par l’État. L’État assure tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire, et plus s’ils suivent des études à plein temps, et jusqu’à l’âge de 26 ans pour les étudiants qui suivent une formation régulière dans l’enseignement supérieur et pour les étudiants de troisième cycle inscrits dans le cadre du quota national.
172.Une réglementation du Ministère de la santé définit les services de santé de base garantis par la Caisse nationale d’assurance maladie et le programme «Santé des enfants» de la Caisse nationale définit un large éventail d’actes médicaux auxquels les enfants ont accès librement et gratuitement. Dans le cadre du Programme national de protection de l’enfance et du plan qui l’accompagne, des actions sont menées pour protéger la santé de l’enfant: prévention des abandons à l’échelon des maternités, diagnostic prénatal précoce, services complets de réadaptation médicale pour les enfants handicapés et prévention de la toxicomanie chez les enfants ayant un comportement à risque.
173.Le directeur de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance a créé un groupe de travail interinstitutions chargé de proposer des mécanismes législatifs et administratifs pour financer l’acquisition, les réparations et l’entretien des systèmes d’implant cochléaire pour les enfants atteints d’une perte auditive neurosensorielle bilatérale. Se reporter à l’article 26.
Article 26Adaptation et réadaptation
174.La loi sur l’intégration des personnes handicapées énonce que les personnes handicapées ont droit à des mesures de prévention et de réadaptation du handicap. Les autorités locales, les organisations nationales de personnes handicapées et celles qui œuvrent en leur faveur, les autres organisations intervenant dans le domaine de l’intégration et de la protection des droits des personnes handicapées, les organisations nationales d’employeurs et les organisations nationales d’ouvriers et de salariés contribuent à la prévention du handicap de la façon suivante: informations sur la santé et l’environnement de façon à limiter les facteurs de risque liés au mode de vie et à l’environnement, soins de santé préventifs et garantie de conditions de travail saines et sûres.
175.Il est essentiel d’améliorer les soins médicaux spécialisés et de créer les conditions permettant d’introduire des approches médicales modernes en matière de traitement (y compris l’utilisation d’appareils médicaux modernes) pour minimiser les conséquences du handicap qui empêchent de mener une vie normale. Les soins de santé aux personnes handicapées nécessitent souvent une approche interdisciplinaire. Il convient donc d’améliorer la coordination entre les différents professionnels de santé et avec les services sociaux compétents.
176.Le Programme national de santé mentale 2013-2020 met en particulier l’accent sur la santé mentale des enfants (prévention et promotion) et la prévention du suicide chez les enfants et les adolescents.
177.En vertu d’un document intitulé «Mesures pour améliorer la prise en charge des personnes autistes et de leur famille», approuvé en 2012 par le Ministre de la santé, un dépistage de l’autisme est prévu pour 2013.
178.La réadaptation médicale est une activité médicale menée par des équipes pluridisciplinaires selon les modalités et les conditions fixées par la loi sur les établissements de santé et la loi sur l’assurance maladie. Elle comprend les traitements médicamenteux, la physiothérapie, l’orthoptie, l’orthophonie, la kinésithérapie, l’ergothérapie, la psychothérapie et la prescription d’aides, appareils et matériels techniques et de dispositifs médicaux adaptésaux personnes handicapées. Les familles des personnes handicapées peuvent aussi participer à la réadaptation médicale lorsque le processus de guérison l’exige.
179.Les personnes en état d’invalidité permanente ont droit à une réadaptation médico-sociale. La réadaptation sociale consiste à renforcer la capacité d’autonomie des personnes par la réadaptation de la vision, de l’audition et du langage, la réadaptation physique, l’aide psychologique, les services sociaux et autres activités.
180.Le Bureau du Médiateur a examiné les réclamations et signalements de personnes handicapées et/ou de leurs proches concernant l’offre et la qualité de la réadaptation médicale et physique. Ces réclamations émanent en priorité de jeunes qui, en raison de graves lésions de la moelle épinière, se déplacent en fauteuil roulant. Pour eux, le seul espoir de mener une vie décente est la réadaptation à long terme. Leurs réclamations portent essentiellement sur les possibilités limitées de réadaptation et sur l’organisation des activités dans certains hôpitaux spécialisés. Ils évoquent par ailleurs d’autres questions urgentes telles que l’accessibilité du cadre bâti, des bâtiments et des salles et matériels de traitement, l’absence de statut de l’accompagnant, le manque de matériel de base pour la réadaptation des personnes paraplégiques comme le Locomat (robot de rééducation de la marche) et l’insuffisance de personnel.
181.Suite à ces plaintes, et pour protéger les droits des personnes handicapées, en 2012 le Médiateur a procédé à une inspection intitulée «Sur les pas du patient». Une équipe d’experts a inspecté neuf hôpitaux de réadaptation appartenant à la société «Hôpitaux de réadaptation spécialisée – Complexe national» EAD et l’hôpital «Bains minéraux de Bourgas» EAD. Le but de l’inspection était d’évaluer la situation en matière de soins au regard du droit des personnes handicapées à la réadaptation, d’analyser la structure institutionnelle du système de médecine physique dans les hôpitaux spécialisés, d’identifier les problèmes et leur importance, de cerner les motifs influant sur l’accès à la réadaptation, de présenter les bonnes et les mauvaises pratiques, de recueillir et diffuser les opinions des personnes handicapées, de chercher des réponses et des solutions, et d’émettre des recommandations fondées sur les principes et normes des droits de l’homme aux autorités compétentes.
182.Le Code du travail régit la responsabilité financière des employeurs en cas d’atteinte à la santé des salariés. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité temporaire, une invalidité permanente de 50 % et plus ou le décès du salarié, l’employeur est matériellement responsable, que lui-même ou son salarié soit à l’origine de l’événement. Il est également responsable si l’accident du travail est dû à un cas de force majeure pendant ou en relation avec l’exécution de la tâche confiée, ou accomplie en l’absence d’instructions mais dans l’intérêt de l’employeur, ainsi que pendant les pauses prises dans l’enceinte de l’entreprise. L’employeur doit payer la différence entre le dommage causé, qu’il soit matériel ou non (manque à gagner inclus), et les indemnités et/ou la pension versées par la sécurité sociale.
183.En 2014, la création du groupe de travail chargé d’analyser et de proposer des modifications législatives sur l’application de l’article 26 dans le pays est toujours en cours.
Article 27Travail et emploi
184.Conformément au Code du travail, les employeurs ayant plus de 50 salariés sont tenus d’annoncer chaque année les postes convenant à la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. Ces postes doivent représenter 4 à 10 % du nombre total de salariés, selon le secteur d’activités, et l’employeur doit en réserver au moins la moitié à des personnes en état d’invalidité permanente. La loi sur la fonction publique interdit tous privilèges ou restrictions fondés sur le handicap dans le recrutement des fonctionnaires. L’article 9 a) fixe des quotas de postes réservés aux personnes en état d’invalidité permanente: au moins 2 % du nombre total de postes de fonctionnaire dans une administration comptant plus de 50 salariés et un poste dans une administration comptant entre 26 et 50 salariés. Le recrutement se fait sur concours réservé aux personnes en état d’invalidité permanenteet dans le respectdes conditions d’accessibilité.
185.En 2011, le Conseil des ministres a adopté une Stratégie à long terme pour l’emploi des personnes handicapées 2011-2020 pour garantir l’exercice effectif du droit au libre choix de l’emploi des personnes handicapées en âge de travailler, améliorer leur qualité de vie et faciliter leur intégration dans la vie publique. La Stratégie est dotée de trois principaux objectifs opérationnels: fournir un emploi aux chômeurs en état d’invalidité permanente en âge de travailler de façon à rompre leur isolement social et à les intégrer pleinement dans la société, créer les conditions requises pour assurer l’autonomie des personnes handicapées et faciliter leur insertion sociale en leur permettant d’accéder au marché du travail ordinaire. La mise en œuvre des actions prévues par la Stratégie nationale à long terme est assurée par des plans d’action biennaux adoptés par le Conseil des ministres.
186.La loi sur l’intégration des personnes handicapées permet à ces personnes d’exercer leur droit de participer pleinement à la vie du pays et aux réalités de l’économie de marché. S’agissant de l’emploi de ces personnes vulnérables, la loi prévoit des mesures incitatives pour les employeurs du secteur ordinaire ou spécialisé qui les emploient: l’État leur rembourse entre 30 et 50 % des cotisations sociales à la charge de l’employeur, leur octroie un financement pour adapter le lieu de travail, acquérir des équipements, garantir des conditions de travail saines et sûres, etc. La loi donne aux personnes handicapées ayant l’esprit d’entreprise la possibilité de créer leur propre entreprise en leur allouant certaines ressources financières.
187.En Bulgarie, les personnes handicapées inscrites au chômage ont les mêmes droits que les autres en matière de services dispensés par les antennes territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi: informations sur les emplois vacants, information sur les programmes et mesures de conservation et de promotion de l’emploi, services d’information et de placement, accompagnement psychologique, orientation professionnelle, participation à des cours pour adultes, participation à des programmes et des mesures d’emploi et de formation, bourses d’études et allocations de transport et de logement pendant la formation.
188.Les personnes handicapées inscrites au chômage bénéficient de services de l’emploi appropriés et le nombre d’agents et de médiateurs de placement est en augmentation. L’intégration dans l’emploi des personnes handicapées nécessite une approche différenciée en fonction du handicap et du niveau d’instruction. Le Ministère du travail et de la politique sociale et l’Agence nationale pour l’emploi élaborent et mettent en œuvre des mesures et des programmes nationaux pour promouvoir l’emploi et s’assurer de l’égalité des chances des personnes handicapées de participer au marché du travail. Ces programmes et mesures incitent les employeurs à engager des personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent participer sans restriction à tous les programmes et mesures de formation et d’emploi prévus par la loi sur la promotion de l’emploi et le Plan d’action national pour l’emploi, ainsi qu’à tous les dispositifs du programme opérationnel «Développement des ressources humaines».
189.Selon les données communiquées par l’Agence nationale pour l’emploi, 15 100 personnes handicapées se sont inscrites au chômage en 2012, soit un taux de chômage de 4,1 %, comme en 2011. En 2012, 5 502 chômeurs handicapés ont trouvé un emploi, soit 2,4 % de moins que l’année précédente. Déjà confrontées à des difficultés particulières pour participer au marché du travail, en temps de crise économique ces personnes font partie des groupes les plus touchés et les plus vulnérables.
190.En 2012, 1 225 personnes par mois en moyenne ont participé aux programmes et 2 414 personnes ont trouvé un emploi, soit 11,7 % de toutes celles qui ont travaillé dans le cadre des programmes et des mesures. Ce taux, comparé au taux de chômage des personnes handicapées par rapport au nombre total de chômeurs (4,1 % en 2011 et 2012), montre l’importance de la participation des personnes handicapées sans emploi aux initiatives de politique active financées par l’État.
191.Le Programme national pour l’emploi et la formation des personnes handicapées prévoit un emploi à temps complet ou partiel dans un environnement de travail intégré pour les chômeurs handicapés et les chômeurs qui ont suivi avec succès un traitement contre la toxicomanie, en âge de travailler. En 2012, 1 748 chômeurs handicapés ont trouvé un emploi dans le cadre du programme et 413 chômeurs ont été formés, pour une dotation de 6 683 000 leva.
192.Pour encourager les personnes handicapées à créer leur propre entreprise, le programme Crédit à taux zéro pour les personnes handicapées subventionne les intérêts d’emprunt des personnes handicapées dans le cadre du projet Fonds de garantie pour le microcrédit. En 2012, 69 personnes handicapées ont ainsi été remboursées des intérêts de leur emprunt après approbation du prêt-projet, soit un montant de 75 000 leva.
193.En 2012, les mesures en faveur des personnes en état d’invalidité permanente et des personnes ayant un contrat de travail temporaire, saisonnier ou à temps partiel ont permis à 366 personnes du premier groupe et 188 du second, en moyenne mensuelle, de trouver un emploi et à 405 personnes du premier groupe et 224 du second de suivre une formation.
194.Les personnes en état d’invalidité permanente ou à capacité de travail réduite ont été intégrées dans les dispositifs de formation et d’emploi du programme opérationnel «Développement des ressources humaines». En 2012, 827 personnes handicapées sans emploi ou actives ont participé à une formation, 579 personnes handicapées ont trouvé un emploi à l’issue ou non d’une formation et 93 personnes handicapées ou à capacité de travail réduite ont bénéficié de conseils.
195.L’Agence pour les personnes handicapées, au travers de ses programmes, met en œuvre des politiques pour trouver un emploi aux personnes en état d’invalidité permanente. L’un de ces programmes consiste à procurer un emploi à ces personnes sur le marché du travail ordinaire et d’adapter et équiper leur lieu de travail, conformément à l’article 25 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées. L’objectif du programme est d’assurer l’insertion des personnes handicapées dans la société par l’accès au marché du travail ordinaire. En 2012, ce programme a bénéficié d’un financement de 119 629 leva, 15 projets ont été validés et 23 personnes handicapées y ont participé.
196.Un autre programme consiste à fournir des fonds pour garantir des conditions de travail saines et sûres, et pour la rénovation technique des entreprises et coopératives sociales agréées, conformément à l’article 28 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées. L’objectif du programme est de créer des conditions de travail optimales pour les personnes handicapées travaillant dans ces entreprises et coopératives sociales en améliorant le milieu de travail et le microclimat des lieux de production. Dans le cadre de ce programme, une somme de 632 674 leva a été consacrée en 2012 à des projets à caractère social, 17 projets ont été validés et 496 personnes en état d’invalidité permanente en ont bénéficié. Pour les projets à caractère commercial, ce programme a bénéficié d’un financement de 1 066 328 leva en 2012, 14 projets ont été validés et 35 emplois pour personnes en état d’invalidité permanente ont été créés.
197.Un autre programme portait sur le financement de projets de travail indépendant pour des personnes en état d’invalidité permanente, conformément à l’article 31 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées. L’objectif était de stimuler la création ou le développement d’activités économiques indépendantes par des personnes en état d’invalidité permanente pour permettre leur pleine intégration dans la vie économique du pays. En 2012, ce programme a bénéficié d’un financement de 330 706 leva, 29 projets ont été validés et 29 personnes en état d’invalidité permanente en ont bénéficié.
198.L’article 4 du Code du travail dispose que les salariés ont le droit, sans autorisation préalable, de former librement des syndicats, de s’affilier au syndicat de leur choix ou de le quitter volontairement, la seule obligation étant d’en observer les statuts. Les syndicats représentent et défendent les intérêts des ouvriers et des employés devant les pouvoirs publics sur les questions liées au travail et aux relations sociales, au niveau de vie, à la négociation collective, à la participation à des coopérations tripartites et à l’organisation de grèves et autres actions autorisées par la loi.
199.Les personnes handicapées sans emploi peuvent également travailler à domicile, selon les modalités prévues par le Code du travail et conformément aux prescriptions de l’OIT.
200.L’axe prioritaire 5 du programme opérationnel «Développement des ressources humaines», à savoir la phase pilote «Sensibilisation du public et appui aux entreprises sociales», prévoit une aide financière spécifiquement destinée aux personnes handicapées. Achevée en 2012, cette opération propose une forme de services sociaux innovante ciblant l’inclusion sociale active. Elle présente deux composantes: Composante 1 Aide au développement des entreprises sociales existantes pour élargir et diversifier l’offre de services et Composante 2 Aide à la création d’entreprises sociales. L’objectif est de soutenir le développement de l’entreprenariat social comme moyen d’améliorer la qualité de vie des personnes des groupes à risque et d’éliminer leur isolement social. Les actions menées dans le cadre de cette opération ont permis d’atteindre les valeurs cibles prédéterminées pour les indicateurs:
•Emploi protégé pour 335 personnes issues de groupes vulnérables, soit 30 % de plus que les 264 personnes prévues. L’inclusion de ces personnes dans différentes formes d’emploi spécialisé leur permet de faire un vrai travail et d’être accompagnées pour retrouver des habitudes de travail et acquérir leur autonomie et des compétences pour s’insérer dans la société;
•Grâce aux services sociaux intégrés, 179 personnes sont passées du secteur de l’économie sociale au marché du travail ordinaire. Cela concerne 53,4 % des personnes qui ont d’abord travaillé dans l’économie sociale, alors que la cible était fixée à 8 %;
•Le nombre d’entreprises aidées s’élève à 46, contre les 44 prévues;
•Le nombre de prestataires de services sociaux, d’employeurs et d’associations à but non lucratif formées dans l’objectif de créer des emplois dans l’économie sociale est de 144, contre les 40 minimum prévus;
•Au lieu des 40 minimum prévues, 94 campagnes d’informations ont été menées pour mobiliser la société civile et sensibiliser le public aux possibilités de l’entreprenariat social.
Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale
201.Le risque de pauvreté et d’exclusion est plus élevé pour le groupe vulnérable spécifique des personnes handicapées. À cet égard, il est important d’améliorer leur accès à différents services (santé, social, éducation, emploi) afin de renforcer leurs possibilités de participer à la société et de promouvoir les échanges mutuels entre eux. Les programmes existants ne sont pas en mesure de répondre aux besoins croissants de services intégrés et personnalisés, principalement en raison de ressources financières limitées. Pour promouvoir l’insertion dans la société des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, l’apport des moyens financiers nécessaires par les fonds structurels européens permet d’élargir le réseau de services intégrés de qualité et souples.
202.Aux termes de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, les personnes handicapées ont droit à une allocation mensuelle d’insertion sociale proportionnelle à leurs besoins individuels et au taux de réduction de leur capacité de travail ou à leur taux d’invalidité. L’allocation est différenciée, versée en espèces et complète les revenus de ces personnes pour couvrir les dépenses supplémentaires: services de transport, d’information et de télécommunications, formation, services de balnéothérapie et de réadaptation, informations accessibles, location d’un logement municipal, alimentation diététique et médicaments.
203.L’État prend en charge 50 % des cotisations dues par l’employeur à l’assurance sociale nationale, à l’assurance maladie obligatoire et à l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les salariés ayant un contrat de travail avec une entreprise sociale, un centre de thérapie par le travail ou une coopérative de personnes handicapées, ainsi que pour les membres d’organisations nationales représentant les personnes handicapées.
204.La Bulgarie participe à l’effort commun de l’Europe pour créer un modèle social efficace. Sa participation au processus européen de protection sociale et d’inclusion sociale contribue de façon notable à la création et au renforcement du modèle social national. La participation de la Bulgarie à la méthode ouverte de coordination (MOC) en matière de protection sociale et d’inclusion sociale de l’Union européenne a un impact particulièrement positif. La MOC permet aux États membres d’échanger leurs meilleures pratiques dans les domaines suivants: inclusion sociale, pensions, santé et soins de longue durée. C’est un outil souple, éprouvé et efficace pour établir les priorités générales de la politique sociale à l’échelon européen et national en faveur des groupes les plus vulnérables, dont les personnes handicapées.
205.Le rapport social national (2011-2012) joue un rôle important pour améliorer les politiques par la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion. Il est conforme aux priorités et objectifs clefs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance inclusive. Le rapport souligne les principales difficultés rencontrées dans le domaine de l’inclusion sociale, des pensions, de la santé et des soins de longue durée, des priorités clefs, des groupes cibles et des mesures prises par la Bulgarie pour atteindre sa cible nationale de réduction du nombre de personnes vivant dans la pauvreté, qui est de 260 000 personnes d’ici 2020. Depuis 2012, les chiffres indiquent une hausse de 557 523 personnes, dont 22 655 enfants, qui ont perçu un complément d’insertion, soit un total de 1 277 388 leva.
206.Pour la période comprise entre janvier et septembre 2013, le nombre de personnes handicapées aidées a augmenté de 5 % en moyenne mensuelle, ce qui améliore les résultats annuels.
207.Les personnes handicapées peuvent prétendre à une pension d’invalidité lorsque leur invalidité permanente est de 50 % et plus. La détermination de la date de début, de la durée, de l’éligibilité et du montant de la pension fait l’objet de règles spécifiques et dépend de la durée d’affiliation et du degré d’invalidité qui empêche la personne d’exercer un emploi ordinaire. Les personnes qui ont pris leur retraite pour invalidité, n’ont pas l’âge de la retraite et sont travailleurs indépendants ou travaillent sans contrat de travail ne sont assurées par le fonds national d’assurance maladie que sur demande.
208.L’aide aux enfants et aux familles vulnérables relève de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, de la loi sur l’action sociale, de la loi sur les allocations familiales et de la loi sur la protection de l’enfance, ainsi que de leurs règlements d’application.
209.Les personnes en état d’invalidité permanente qui occupent un emploi rémunéré bénéficient d’un allègement fiscal selon les conditions et modalités prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette loi dispose que le montant de l’assiette fiscale annuelle des personnes dont la capacité de travail est réduite de 50 % et plus, selon la décision finale de l’autorité compétente, bénéficie d’un dégrèvement de 7 920 leva, y compris pour l’année de survenance de l’invalidité et pour l’année d’expiration de la décision, et que l’assiette fiscale mensuelle est réduite de 660 leva, y compris pour le mois de survenance de l’invalidité et pour le mois d’expiration de la décision d’invalidité prise par les autorités d’expertise médicale.
210.La loi sur les impôts et droits locaux dispose que l’impôt foncier sur la résidence principale d’une personne à capacité de travail réduite de 50 à 100 % bénéficie d’une réduction de 75 %.
Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique
211.Le Code électoral contient plusieurs mesures garantissant les droits électoraux des personnes handicapées et des dispositions spécifiques sur l’exercice concret du droit de vote pour les personnes handicapées. À cet effet, ces personnes peuvent voter directement dans les établissements de santé et de soins, les maisons de repos, les maternités et autres établissements. Les personnes handicapées placées en établissement de santé ou de services sociaux peuvent exercer leur droit de vote. Il est également possible de créer un bureau de vote spécial dans certaines parties du rez-de-chaussée d’un bureau de vote qui compte plusieurs étages, sur décision de la commission électorale régionale ou municipale, pour que les électeurs souffrant de troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision puissent voter. Des panneaux et informations devront indiquer l’emplacement de ce bureau de vote spécial. Pour garantir les droits des personnes handicapées en matière de procédure électorale, la Commission électorale de district ou la Commission électorale municipale est tenue, sept jours au moins avant le scrutin, de faire diffuser dans les médias les mesures prises pour permettre aux électeurs handicapés (troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision) de se déplacer pour voter le jour de l’élection. Ces annonces doivent indiquer le numéro de téléphone et l’adresse du lieu où ces électeurs peuvent demander de l’aide le jour du scrutin.
212.Aux termes de la Constitution bulgare, les personnes handicapées sous tutelle sont privées de leur droit de vote. Ce principe reflète l’interprétation traditionnelle de la doctrine juridique, qui exige de protéger ces personnes contre toute transgression de leur volonté. En vertu de l’article 10 de la Constitution, les élections et les référendums nationaux et locaux se font au suffrage universel égal et direct, et à bulletin secret. Les citoyens bulgares ayant 18 ans révolus le jour du scrutin, qui ont vécu dans le pays ou dans un autre État membre de l’Union européenne pendant au moins les trois derniers mois, qui ne sont pas sous tutelle et qui n’ont pas été condamnées à une peine privative de liberté ont le droit de voter aux élections du Parlement européen. Les personnes placées sous tutelle sont donc privées du libre accès à la participation aux affaires politiques.
213.Les modifications législatives adoptées en vertu de l’article 12 de la Convention ont modifié le principe de tutelle pour introduire celui de la «prise de décision assistée», qui permet désormais aux personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou de troubles mentaux d’exercer leur droit de vote en personne et directement en se faisant aider de la façon appropriée.
214.Le Code électoral prévoit la possibilité de voter au moyen d’une urne mobile (art. 176), sous réserve d’en faire la demande par écrit au moins 30 jours avant le jour du scrutin. Pour cela, il faut remplir un formulaire-type de demande, le signer à la main et l’envoyer par courrier, fax ou courriel aux autorités électorales compétentes du domicile permanent ou actuel de l’électeur. Le formulaire doit être accompagné d’une copie du certificat d’invalidité délivré par la Commission territoriale d’expertise médicale (Commission nationale d’expertise médicale). Pour mettre en pratique le droit de voter au moyen d’une urne mobile, des comités électoraux mobiles sont désignés. Lorsque l’électeur vote par ce moyen, il ne doit y avoir personne d’autre dans la pièce, pas même les membres du comité électoral responsable de l’urne, sauf si l’électeur ne peut voter en personne et a besoin d’un accompagnant, dont le nom doit être écrit par un membre du comité à côté de celui de l’électeur sur la liste d’émargement.
215.Le Code électoral prévoit des dispositions spéciales sur l’accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs souffrant de troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision (art. 190, par. 2). Ces électeurs peuvent voter dans la circonscription adaptée de leur choix et, à cet effet, doivent présenter une déclaration-type certifiant qu’ils n’ont pas voté et ne voteront pas ailleurs. Le Code fait obligation aux commissions électorales de district, municipales et de circonscription d’assurer les conditions de vote requises pour les électeurs souffrant de troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision.
216.Les électeurs souffrant de troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision doivent justifier leur identité au moyen d’une pièce d’identité et voter dans la circonscription adaptée qu’ils ont choisie.
217.Lorsque des troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision ne permettent pas à un électeur d’effectuer lui-même les actes nécessaires pendant le vote, le président de la Commission électorale, sur présentation d’un document de la Commission de médecins-experts du travail (Commission nationale d’expertise médicale) certifiant l’invalidité, peut autoriser l’électeur à voter avec l’accompagnant qu’il a désigné. Une copie du certificat d’invalidité est versée à la liste électorale complémentaire et en fait partie intégrante. Un électeur souffrant de troubles de l’appareil locomoteur ou de la vision qui ne lui permettent pas d’agir seul et ne disposant pas de certificat de la Commission territoriale d’expertise médicale (Commission nationale d’expertise médicale) peut, à titre exceptionnel, être autorisé par décision de la Commission d’être accompagné pour voter. Lorsque le handicap empêche l’électeur de signer la liste d’émargement, un membre de la Commission électorale écrit «a voté» sur la liste et signe. Cela est reporté dans la partie «Remarque» et dans le procès-verbal de la Commission électorale.
218.Outre les représentants de l’État, des organisations nationales d’employeurs, des organisations nationales d’ouvriers et de salariés, des organisations nationales de personnes handicapées et des organisations œuvrant en leur faveur participent au Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées, un organe consultatif du Conseil des ministres pour la coopération en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique d’intégration des personnes handicapées. Pour être reconnues représentatives à l’échelon national, les organisations de personnes handicapées et les organisations œuvrant en leur faveur doivent remplir certains critères généraux et spécifiques visés dans les règles d’organisation et de procédure du Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées et les critères de représentativité des organisations de personnes handicapées et des organisations œuvrant en leur faveur. Lorsqu’elles ont une représentativité nationale, ces organisations bénéficient chaque année de subventions de l’État.
219.La loi sur la protection contre la discrimination a pour objectif d’assurer à chacun le droit à l’égalité de traitement et des chances en matière de participation à la vie publique. Elle impose à l’État, aux organismes publics et aux collectivités locales d’élaborer des politiques favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes en termes de gestion et de prise de décisions.
Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
220.Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures pour garantir l’accessibilité des produits, émissions et manifestations culturels et des monuments et sites importants pour la culture nationale. En vertu de la Constitution bulgare, tout citoyen a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles, et de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique, ce qui lui est reconnu et garanti par la loi.
221.Le Ministère de la culture coopère à l’intégration dans la vie spirituelle de projets créatifs visant à l’intégration culturelle des personnes handicapées et, chaque année, finance en partie différents projets et initiatives contribuant à une utilisation plus efficace du potentiel créatif, artistique et intellectuel des personnes handicapées et à leur pleine participation à la vie culturelle du pays. En 2013, le Ministère a appuyé les projets suivants: Association «Silence» pour le spectacle «Pour l’homme et plus…» (4 500 leva), Fondation «Start» pour l’organisation du VIIe Festival international de musique pour les personnes handicapées «Domination de l’esprit – Velingrad 2013» (2 000 leva), Association «Unité prospère des nations» pour le CD musical «Amour impossible» créé par des artistes aveugles (3 000 leva), Association nationale «Éveilleurs-disciples» pour la pièce «La Fontaine de la jeune fille aux pieds blancs» jouée par le Théâtre de variétés des pensionnés «Sofiantsi» (1 000 leva) et célébration de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations et la Journée des héros de l’Éveil national (1 500 leva).
222.Un grand nombre d’activités d’insertion des personnes handicapées ont été lancées et mises en œuvre dans le réseau de centres communautaires du pays. L’un des principaux centres est le Centre communautaire national pour les aveugles «Louis Braille – 1928» de Sofia qui, grâce à des subventions de l’État, crée les conditions nécessaires à la mise au point d’activités publiques culturelles sociales et organisationnelles relatives aux besoins des personnes handicapées.
223.Pour adapter les écoles nationales d’art et de culture aux besoins éducatifs des enfants handicapés, notamment dans le cadre du Programme national «Environnement accessible» du Ministère de l’éducation et de la science, des activités ont été organisées pour améliorer les infrastructures sociales dans les écoles et garantir l’égalité d’accès des enfants et des jeunes handicapés. Des ascenseurs et des toilettes adaptées ont été installés dans les établissements suivants: École nationale d’arts appliqués «Prof. Venko Kolev» de Troyan, École nationale d’arts populaires «Philip Koutev» de Kotel, École nationale d’art «Tcanko Lavrenov» de Plovdiv et École nationale des beaux-arts «Tryavna School» de Tryavna.
224.Actuellement, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers suivent une formation et bénéficient d’un soutien scolaire. Ils peuvent également bénéficier de bourses d’études, notamment celles attribuées aux enfants talentueux.
225.Pour la mise en accessibilité physique des bâtiments des institutions culturelles, le Ministère de la culture a fait aménager des théâtres, des musées et des institutions de musique et de danse: des rampes permanentes et amovibles ont été installées dans 14 bâtiments, des toilettes ont été adaptées dans 8 sites et des ascenseurs ont été installés dans 2 sites.
226.Les projets de réfection, de réparation et d’adaptation de bâtiments et d’équipements d’infrastructures culturelles publiques d’importance nationale pour rendre le cadre bâti accessible aux personnes handicapées font partie des priorités du Ministère de la culture, avec le cofinancement de l’Union européenne et de l’État. En 2013, 20 projets de réfection et de modernisation ont été achevés, notamment pour rendre les institutions culturelles accessibles aux personnes handicapées, et quatre autres sont en cours.
227.La législation culturelle bulgare accorde aux personnes handicapées un certain nombre de privilèges prévus par les lois et règlements en vigueur: la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que ces personnes peuvent reproduire librement, sans contrepartie financière, des œuvres déjà publiées en braille ou autre méthode similaire, à condition que ce soit à titre gratuit.
228.La loi sur le patrimoine culturel énonce que les musées devraient fournir les conditions appropriées pour que les personnes handicapées puissent aller au musée: «Les enfants, les étudiants et les personnes handicapées bénéficient d’un billet à tarif réduit ou gratuit» (dans tous les musées).
229.La loi sur les centres communautaires nationaux donne à chacun le droit d’être membre d’un centre communautaire et de participer à ses activités et ses cours. L’ordonnance sur les conditions et procédures de présentation des valeurs culturelles prévoit les conditions d’accès des personnes défavorisées au patrimoine culturel immobilier.
230.Le 28 juillet 2013, la Bulgarie a signé le Traité de Marrakech de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Traité sera ratifié d’ici l’été prochain et fera partie de la législation bulgare fin 2014.
231.La création d’un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de l’un des objectifs du Plan d’action pour l’application de la Convention est en cours. Avec le Ministère de la jeunesse et des sports et des représentants d’autres parties prenantes, le groupe de travail analysera la situation et formulera des propositions pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.
232.La loi sur la protection de l’enfance dispose que la protection des enfants talentueux est assurée selon les modalités et conditions définies par une ordonnance du Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la culture, du Ministre de l’éducation et de la science, du Président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et du Ministre de la jeunesse et des sports, qui prévoit les mesures suivantes: promotion des talents et des besoins créatifs des enfants, possibilités et conditions d’admission dans les écoles de sports et d’art, et aide financière et mesures incitatives sous forme de subventions et de programmes d’enseignement spécialisés.
233.Selon les données communiquées par l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, l’ordonnance no 1 sur les modalités et conditions de conception et de sécurité des aires de jeux, publiée en 2009 par le Ministère du développement régional, le Ministère de l’intérieur et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, l’accès des enfants, y compris les enfants handicapés, en toute sécurité aux aires de jeux est garanti. Les modalités et conditions de conception et de sécurité des aires de jeux publiques extérieures et intérieures ont été définies, y compris les prescriptions de sécurité d’utilisation, d’entretien et de contrôle. Selon une étude nationale menée fin 2011, le pays comptait alors 8 363 aires de jeux pour les enfants, dont 540 réservées aux enfants de moins de 3 ans, 4 294 pour les 3 à 12 ans, 369 pour les 12 à 18 ans et 3 160 terrains de jeux polyvalents (ces chiffres ne comprennent pas les aires de jeux des crèches, des jardins et des écoles). Les aires de jeux dont la construction est prévue sont au nombre de 717 et 181 autres sont en cours de construction. Des fonds ont été alloués à la construction de 478 nouvelles aires de jeux, au projet «Belle Bulgarie» et à la campagne nationale du Ministère de l’environnement et des eaux intitulée «Pour un environnement propre». Une inspection des aires de jeux a été effectuée par la Commission de protection des consommateurs dans le cadre de la campagne «Un été sûr dans les aires de jeux». Fin 2011, un total de 4 926 (58,9 %) aires de jeux avaient été inspectées, dont 850 (17,3 %) étaient aux normes. La mise en conformité des autres aires de jeux est programmée.
234.Les enfants pratiquent des activités sportives à l’école et dans le cadre d’autres programmes du Ministère de la jeunesse et des sports s’inscrivant dans la Stratégie nationale de développement de l’éducation physique et des sports en Bulgarie 2012-2022, dans le Programme national de développement de l’éducation physique et des sports dans la République de Bulgarie 2012-2016 et dans des programmes du Ministère de la jeunesse et des sports qui visent à assurer les conditions et possibilités de pratiquer des sports. Au cours de la période 2008-2012, 1 054 115 enfants de moins de 18 ans ont pu participer à des activités sportives grâce à un financement de plus de 10 millions de leva alloué aux programmes suivants du Ministère de la jeunesse et des sports: «Sports pour les enfants pendant les heures de loisirs», «Apprendre à nager», «Sports pour les enfants des écoles maternelles», «Développer les sports pour les élèves», «Sports pour les personnes handicapées et les enfants à risque» et «Développement de l’excellence dans les sports non olympiques». Des infrastructures sportives accessibles ont été aménagées dans les lieux publics dédiés aux loisirs et au sport. L’État a financé la construction ou la rénovation de 12 installations sportives scolaires.
235.L’Agence pour les personnes handicapées finance des propositions de projet d’organisations de personnes handicapées et d’organisations œuvrant en leur faveur, à but non lucratif. Elle finance également des manifestations telles que des festivals, des concerts, des spectacles, des ateliers, des expositions d’art, des rencontres sportives et des rallyes automobiles, auxquels les personnes handicapées participent directement. L’Agence finance par ailleurs des propositions de projet destinées à la fourniture d’un environnement accessible et à l’adaptation de sites culturels, historiques et sportifs d’importance internationale, nationale et régionale (voir l’article 9).
236.Plusieurs ONG, en collaboration avec les autorités locales, continuent d’organiser des manifestations publiques faisant intervenir les 148 groupes d’artistes amateurs. Dans la ville de Pernik, le festival républicain multi-genres organisé pour les personnes handicapées, auquel participent plus de 1 000 amateurs handicapés de Bulgarie et de la République de Macédoine, est accompagné d’une exposition d’arts appliqués.
237.La Coopérative de consommateurs nationale des aveugles de Bulgarie utilise les installations de loisirs de l’Union coopérative centrale, de l’Union des aveugles de Bulgarie et de l’Institut national de sécurité sociale, soutient financièrement ses membres, conformément au règlement interne d’aide aux membres de la Coopérative, et appuie la publication de leurs recueils de poèmes et les activités des clubs sportifs de ses membres.
238.L’Union des aveugles de Bulgarie œuvre activement à la participation des malvoyants à la vie culturelle, au sport et au tourisme en organisant 80 à 100 concerts en moyenne par an, des festivals nationaux et régionaux faisant intervenir quelque 350 chanteurs, instrumentalistes et danseurs, 150 à 170 compétitions sportives nationales et internationales (neuf sports), des randonnées rassemblant environ 2 500 personnes, des sorties au théâtre et des visites de musées et de sites et monuments culturels.
239.Le Ministère de la jeunesse et des sports administre le Programme de développement du sport pour tous, qui a été approuvé et vise à soutenir les activités d’intérêt public d’associations sportives agréées en finançant des projets de développement durable dans le domaine du sport et du tourisme social pour tous, dont les personnes handicapées. Les bénéficiaires directs sont les fédérations et les associations sportives agréées, qui gèrent la pratique sportive à l’échelon national ou de chaque discipline, le handisport et le tourisme social.
240.Les règles d’organisation et de tenue des jeux scolaires pour les élèves déficients auditifs, déficients visuels, handicapés et ceux souffrant d’une maladie du système nerveux central pour l’année scolaire 2013/14 ont été approuvées. Au travers d’un programme de manifestations sportives, ces règles facilitent l’accès des enfants au sport et régissent la sélection et l’entraînement des équipes sportives des écoles spéciales.
241.En 2012, la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie a participé à la Journée internationale du cancer de l’enfant et acheté des billets pour le spectacle caritatif «Rencontre dans la mémoire» de la troupe de danse National Art de Neshka Robeva. Les fonds recueillis ont été reversés pour la construction du premier centre de Bulgarie dédié aux loisirs et au travail avec des enfants atteints d’une pathologie onco-hématologique.
242.L’initiative de bienfaisance Forum de la jeunesse XXIe siècle, sous le slogan «Souriez à un enfant», est organisée régulièrement pour les enfants de la 3e école d’enfants ayant des besoins particuliers Edward Segen, à Sofia. Cette école est spécialisée dans l’enseignement aux enfants atteints de troubles mentaux (autisme, épilepsie, paralysie cérébrale, syndrome de Down, etc.) de la 1ère à la 8e classes. Les enfants handicapés du complexe de services sociaux «Maison de jeux» du village de Dalboki Dol, dans la municipalité de Troyan, et d’autres bénéficient traditionnellement de donations.
243.Selon la tradition, la veille des vacances de Noël et du Nouvel An, le Syndicat des enseignants bulgares et le Centre d’art Karnolsk organisent le concert «Différents mais ensemble», avec l’appui du Ministère de l’éducation et de la science, de la municipalité de Sofia, de l’inspection scolaire régionale, de la Croix-Rouge bulgare, du Service des réfugiés et des migrants de la Croix-Rouge bulgare et de la Direction de l’enseignement de la municipalité de Sofia. Cette manifestation placée sous le haut patronage du maire de Sofia accueille l’école de chant Daga. Le groupe vocal de l’école pour enfants déficients visuels Louis Braille, l’orchestre d’enfants «Cornouille» de SOS Villages d’Enfants du village de Dren, le groupe Zhestim de l’école spéciale pour enfants malentendants Prof. Dr. Decho Denev et d’autres participent également au concert.
IV.Section du rapport relative à la situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap
Article 6Femmes handicapées
244.Une politique de type horizontal pour améliorer et synchroniser les efforts des institutions compétentes garantit des actions communes coordonnées pour élaborer et mettre en œuvre une politique d’égalité entre les sexes et se doter d’un modèle durable de coopération entre les institutions, les partenaires sociaux et la société civile. Le rôle de coordinateur revient au Ministère du travail et de la politique sociale, qui est «l’autorité chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes», conformément à la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) et au «mécanisme de promotion de l’égalité entre les sexes», conformément au Programme d’action de Beijing adopté à l’occasion de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing 95.
245.La Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes (2009-2015) sera mise en œuvre au travers de plans d’action suivant les principes et objectifs du Plan de développement stratégique du Ministère du travail et de la politique sociale (2009-2013), priorité 5.5: mise en œuvre des engagements internationaux de la République de Bulgarie en matière de promotion de l’égalité des chances, de l’égalité de traitement et de l’égalité entre les sexes. La mise en œuvre du plan pour 2012 a contribué à atteindre l’objectif stratégique clef de la politique d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, à savoir «assurer l’égalité entre les sexes et prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le sexe». Les mesures du Plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2012 se décomposent en plusieurs volets: Politique nationale de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (volet I), Indépendance économique égale pour les femmes et les hommes (volet II), Meilleure conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale (volet III), Promotion de la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise de décision (volet IV), Dignité, intégrité et prévention de la violence sexiste (volet V), Élimination des stéréotypes de genre (volet VI), Promotion et mise en œuvre des meilleures pratiques européennes dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’échelon national (volet VII). Toutes les questions sont débattues au sein du Conseil national sur l’égalité entre les femmes et les hommes rattaché au Conseil des ministres.
246.La politique nationale vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le fondement des garanties juridiques de non-discrimination fondée sur le sexe dans les emplois nécessitant un travail de complexité et de responsabilité identiques pour un même niveau d’études et de qualifications professionnelles. L’aide apportée aux femmes est adaptée aux difficultés spécifiques auxquelles elles doivent faire face, suit une approche permettant de mieux concilier le travail et la vie de famille de façon à promouvoir l’égalité entre les sexes et leur permet d’accéder à des emplois meilleurs et plus productifs. Pour mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille, les parents ayant de jeunes enfants peuvent suivre le programme «Retour au travail» du programme opérationnel «Développement des ressources humaines». Les parents sont encouragés à reprendre le travail plus tôt grâce à un mode de garde gratuit pour les enfants de 1 à 3 ans. Des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’une agence pour l’emploi peuvent s’occuper de jeunes enfants. Ces personnes sont embauchées avec un contrat de travail conforme au Code du travail, pour une période maximum de deux ans.
247.Les mères sans emploi élevant de jeunes enfants bénéficient de mesures incitatives visées dans la loi sur la promotion de l’emploi. Les frais de salaire et les cotisations obligatoires des employeurs en vertu de la législation sur l’emploi et l’assurance sociale sont financés par l’État.
248.La Commission pour la protection contre la discrimination, organisme spécialisé et indépendant, œuvre à la prévention et à la protection contre la discrimination, et contrôle le respect de la loi sur la protection contre la discrimination et d’autres lois ayant trait à l’égalité de traitement. Chaque année, elle remet à l’Assemblée nationale un rapport d’activités indiquant les actions qu’elle a menées.
Article 7Enfants handicapés
249.La politique du Gouvernement concernant les enfants handicapés dans la République de Bulgarie est fondée sur le respect des droits de l’enfant, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la loi sur la protection de l’enfance. La législation bulgare régit les droits et obligations de tous les enfants et des mesures spéciales de protection sont prises pour certains groupes vulnérables, dont les enfants handicapés. Cela donne aux enfants handicapés des possibilités et des garanties pour exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Le bien-être des enfants est un principe fondamental de la Constitution bulgare. Dans l’instrument essentiel de la politique de l’enfance, la Stratégie nationale pour l’enfance 2008-2018, le bien-être de l’enfant est au cœur des préoccupations dans tous les secteurs. La législation en vigueur indique que le bien-être de l’enfant est de la responsabilité des parents. Aux termes de l’article 17 du Code de la famille, les conjoints sont tenus, sur la base de la compréhension mutuelle, d’efforts communs et en fonction de leurs capacités, de leurs moyens financiers et de leurs revenus respectifs, d’assurer le bien-être de la famille et de veiller à l’éducation, la scolarité et l’entretien des enfants. Si les parents ne sont pas en mesure de prendre soin de l’enfant ou si cela n’est pas dans son intérêt, des mesures de protection sont prises ou l’enfant est placé dans la famille élargie.
250.La loi sur la protection de l’enfance énonce qu’un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans et que les enfants handicapés, faisant partie du groupe des enfants à risque, font l’objet d’une protection spéciale prenant la forme de mesures législatives, administratives et autres garantissant les droits de chaque enfant. Il ne saurait y avoir de restrictions des droits ou de privilèges fondés sur la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, le sexe, l’origine, la fortune, la religion, l’instruction, les convictions ou le handicap.
251.Les principes fondamentaux de la protection des enfants en Bulgarie sont les suivants: respecter et estimer la personnalité de l’enfant, le maintenir dans un environnement familial, veiller à son intérêt supérieur, promouvoir la participation volontaire aux activités liées à la protection de l’enfance, sélectionner les personnes s’occupant directement de la protection de l’enfance en fonction de leurs compétences personnelles et sociales, et de leurs qualifications professionnelles, adopter des mesures restrictives toujours temporaires, adopter des mesures immédiates pour protéger l’enfant, prêter attention aux besoins de l’enfant, garantir le développement des enfants talentueux, promouvoir la parentalité responsable, soutenir la famille, prendre des mesures préventives en matière de sécurité et de protection de l’enfant et contrôler l’efficacité des mesures prises.
252.L’»intérêt supérieur de l’enfant» prend en compte l’évaluation des souhaits et sentiments, et des besoins physiques, psychologiques et émotionnels de l’enfant, son âge, son sexe, son origine et autres caractéristiques, les menaces ou le préjudice qu’il a subi ou peut subir, la capacité des parents à en prendre soin, les conséquences pour l’enfant si la situation change et d’autres circonstances importantes pour lui. Aux termes de l’article 4 du règlement d’application de la loi sur la protection de l’enfance, «les autorités chargées de la protection de l’enfance sont tenues de veiller à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être en prenant sans délai toutes les mesures législatives et administratives nécessaires».
253.Assurer une prise en charge spécialisée pour les enfants handicapés est une mesure de protection relevant des Directions de l’action sociale, qui conseillent les mesures à prendre en collaboration avec un médecin, un psychologue, un enseignant ou d’autres professionnels, le cas échéant, selon le handicap de l’enfant. Les mesures de protection concernant l’environnement familial sont prises par le Département de la protection de l’enfance de la Direction de l’action sociale à la demande des parents, du gardien, du tuteur ou de la personne qui s’occupe de l’enfant, ou de l’enfant lui-même, et à la discrétion du Département de la protection de l’enfance. Ces mesures sont mises en œuvre par les prestataires de services sociaux pour les enfants ou par le Département de la protection de l’enfance, et peuvent s’accompagner d’autres mesures de protection prévues par la loi.
254.Le Code de l’assurance sociale majore le nombre d’années d’assurance pour les parents qui n’ont pas travaillé afin de s’occuper d’un enfant, d’une personne en état d’invalidité permanente ou d’une personne dont le taux d’invalidité est de plus de 90 %, qui a besoin d’une assistance permanente. L’ordonnance sur les pensions et la période d’activité ouvrant droit à la retraite donne la possibilité de reconnaître une période d’activité ouvrant droit à la retraite, après le 1er janvier 1996, si pendant cette période le parent ou le parent adoptif d’un enfant handicapé s’est occupé en permanence de l’enfant jusqu’à l’âge de 16 ans et, de ce fait, n’a pas travaillé dans le cadre d’un contrat de travail ou de service et n’était pas assuré. L’état de l’enfant devait nécessiter une assistance permanente et l’enfant ne devait pas avoir été placé dans un établissement médical ou social. Les personnes qui ont dépassé l’âge légal de la retraite (art. 68, par. 3 du Code de l’assurance sociale) peuvent prétendre à une pension personnelle si elles se sont occupé pendant plus de 10 ans d’un membre handicapé de leur famille qui avait besoin d’une assistance constante.
255.La Stratégie nationale pour l’enfance 2008-2018 et les Programmes nationaux annuels de protection de l’enfance qui l’accompagnent prévoient des mesures spécifiques pour promouvoir la pleine intégration sociale des enfants handicapés. Le Programme national relatif aux droits des enfants handicapés 2010-2013 comprend des mesures se rapportant au droit à l’éducation, aux soins de santé et à des services sociaux pour aider les enfants et leurs familles, aux activités sportives et aux loisirs, à l’aménagement d’un environnement architectural d’un coût abordable, et autres droits. L’objectif de ce programme est d’augmenter le nombre de maternelles, d’écoles et d’unités de services dotées d’un environnement accessible aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, d’adopter une approche personnalisée des capacités d’intégration et de formation de l’enfant pour lui apporter une préparation spéciale et sociale à l’école, de mettre au point et d’introduire des méthodes modernes d’évaluation complète des enfants handicapés, de soutenir les familles ayant un enfant handicapé, de fournir un diagnostic précoce, de réduire le risque d’avoir un enfant handicapé, de renforcer les services sociaux destinés aux enfants handicapés, etc., et de travailler à l’élargissement du programme.
256.La Stratégie nationale de désinstitutionnalisation des enfants en Bulgarie a été adoptée et est mise en œuvre avec le soutien financier de l’Union européenne. Le Plan d’action qui l’accompagne précise les tâches, les responsabilités et les ressources pour les cinq projets prévus, dont l’un porte directement sur la désinstitutionnalisation des enfants handicapés. Le Projet Enfance pour tous vise à modifier la philosophie de la prise en charge des enfants handicapés, qui constituent le groupe d’enfants le plus vulnérable dans les institutions, en mettant l’accent sur la prévention du risque de placement en institution, sur l’aide aux familles et sur la transition des enfants handicapés en institution vers un milieu familial ou de type familial. La mise en œuvre du projet s’accompagne d’un éventail de services nécessaires adaptés aux besoins individuels de chaque enfant. À terme, il s’agit de fermer les institutions spécialisées pour enfants handicapés et huit foyers médico-sociaux pilotes pour enfants. Le projet est destiné à quelque 1 800 enfants de plus de 3 ans et jeunes handicapés placés dans 24 foyers pour enfants déficients mentaux et 30 foyers médico-sociaux pour enfants. Après bilan et analyse des besoins de 1 797 enfants et jeunes handicapés, une offre de services a été établie pour 2 076 enfants et jeunes répartis dans 81 municipalités. Cette offre est actuellement mise à jour. La mise en œuvre du système de protection de l’enfance prévu par le projet a permis l’adoption de 183 enfants du groupe cible, le placement de 39 enfants en famille d’accueil, le retour de 44 enfants/jeunes dans leur famille, le placement de 16 jeunes en foyer protégé, le placement de 7 jeunes en foyer de transition et le placement de 34 enfants/jeunes dans des centres d’hébergement de type familial.
257.Il est prévu de créer quatre types de nouveaux services innovants: services d’intervention précoce et de prévention des abandons d’enfant, et d’aide aux familles, services remplaçant la prise en charge familiale, aide aux mères et aux bébés, et services médico-sociaux intégrés. L’évaluation des besoins de 190 enfants et des capacités des familles, ainsi que les plans de prise en charge ont été mis à jour.
258.Le Projet Vivre dans la communauté a été mis en place. Il prévoit la création de nouvelles formes de services sociaux de proximité et une nouvelle approche du travail social, notamment en termes de protection sociale, d’intégration concrète, de réadaptation, de conseils, de médiation, d’éducation et de pleine insertion des individus dans la vie communautaire. Dans le cadre du Projet, 1 237 évaluations des besoins régionaux en services sociaux ont été réalisées, ainsi qu’une analyse des ressources disponibles dans les municipalités qui ont mis en place les nouveaux services sociaux. Cette analyse a permis d’identifier 91 lieux où il est nécessaire de créer des services sociaux en faveur des personnes du groupe cible de l’opération Vivre dans la communauté, qui est financé par le programme opérationnel «Développement des ressources humaines», et la mise en place de 120 services sociaux a été recommandée. Les municipalités ont reçu 34 propositions de projet, dont 28 ont été approuvées et financées. Le Projet porte sur la période 2012-2014.
259.La nouvelle période de programmation 2014-2020 proroge le financement du processus de désinstitutionnalisation du programme opérationnel «Développement des ressources humaines» et l’utilisation du modèle de financement croisé complémentaire entre les différents Programmes opérationnels. Il est prévu de faire participer les ONG travaillant dans le domaine de l’enfance aux travaux préparatoires des Directives de mise en œuvre des nouveaux programmes et d’en faire des partenaires des municipalités pour les projets.
260.En vertu du règlement d’application de la loi sur l’action sociale, les services sociaux seront dispensés dans la communauté et les institutions spécialisées. Le règlement d’application consacre le fait que les services sociaux sont dispensés en institution spécialisée lorsque toutes les possibilités de services de proximité ont été épuisées: l’inclusion sociale et la vie dans la communauté sont un principe et une priorité. Les services de proximité adaptés aux enfants handicapés sont financés par l’État. Ils jouent un rôle important pour l’intégration sociale des enfants handicapés et les Centres de jour pour enfants handicapés et les Centres de réadaptation et d’insertion sociales se sont révélés tout à fait appropriés. Les Centres de jour assurent les conditions nécessaires pour prendre en charge les enfants dans la journée et permettent, tout au long de la semaine, de prendre soin de leur santé, de répondre à leurs besoins de réadaptation, d’organiser des loisirs et de nouer des contacts personnels. Les Centres de réadaptation et d’insertion sociales dispensent des services de conseils sur le déroulement de la réadaptation, sur les aspects sociaux et juridiques, sur l’enseignement, la formation professionnelle et l’orientation professionnelle, et sur la préparation et la mise en œuvre des programmes personnalisés d’insertion sociale.
261.Les enfants handicapés et leur famille accèdent gratuitement aux services sociaux spécifiquement conçus pour eux et à tous les autres services sociaux. Les besoins individuels de chaque enfant sont évalués et les prestataires de services sociaux doivent élaborer un plan personnalisé après avoir évalué les besoins de chaque bénéficiaire et défini les objectifs à atteindre.
262.La loi sur les allocations familiales prévoit pour les enfants handicapés des allocations qui ne dépendent pas du type de handicap. Aux termes de cette loi, «un enfant en état d’invalidité permanente» est un enfant de moins de 16 ans dont le taux d’invalidité est de 50 % et plus ou un mineur/majeur âgé de 16 à 20 ans dont la capacité de travail est réduite de façon permanente de 50 % et plus. Les familles ayant un enfant handicapé bénéficient, sans conditions de ressources, de tous les types de prestations prévues par la loi, d’une allocation unique en cas de naissance d’un enfant handicapé, d’une double allocation mensuelle jusqu’à la fin des études secondaires de l’enfant, d’une allocation mensuelle jusqu’à l’âge de 2 ans de l’enfant (contre 1 an pour les enfants non handicapés) et d’une allocation mensuelle pour les enfants handicapés de moins de 18 ans jusqu’à la fin de leurs études secondaires, mais jusqu’à l’âge de 20 ans au plus tard. Depuis 2012, une allocation unique ciblée est versée aux étudiants, quel que soit le revenu de la famille, qui n’ont plus qu’un parent ou sont handicapés. De janvier à décembre 2012, le nombre moyen d’enfants handicapés qui ont perçu une allocation mensuelle pour enfant handicapé de moins de 18 ans jusqu’à la fin de leurs études secondaires, mais avant leurs 20 ans, s’est élevé à 22 549, soit un montant total de 63 481 573 leva.
263.La Bulgarie élabore et met en œuvre des politiques intégrées de développement de la petite enfance (enfants de 0 à 7 ans) soutenues par le Projet Insertion sociale lancé en 2010. La première phase du projet est financée par un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) à hauteur de 40 millions d’euros. Le projet a pour but de prévenir l’exclusion sociale et de réduire la pauvreté chez les enfants en investissant dans la petite enfance. Il donne aux municipalités la possibilité d’élaborer des services de développement de la petite enfance, d’intervention précoce en cas de handicap, de prévention des risques dans la petite enfance, de préparation à la scolarité, d’amélioration du milieu familial, etc. Les projets de 58 municipalités ont été lancés en 2011 et 69 autres en 2012. Grâce à ces projets, les municipalités vont pouvoir fournir de nouveaux types de services aux enfants et aux familles: développement de la petite enfance, prévention des risques dans la petite enfance, meilleure couverture et meilleure préparation des enfants à l’entrée dans le système scolaire et amélioration du milieu familial. Les parents sont consultés sur les services d’aide, qui peuvent porter sur l’aspect social, la santé, l’emploi et autres, sur leur rôle dans le développement de l’enfant et sur celui du soutien communautaire.
264.Le droit civil bulgare dispose que la pleine capacité juridique s’acquiert à l’âge de 18 ans et que, entre 14 et 18 ans, la capacité juridique est limitée. Jusqu’à 14 ans, les enfants ne peuvent pas exprimer légalement leur volonté et doivent obtenir l’autorisation d’un parent ou de leur responsable légal. Dans l’exercice de leurs droits, leur degré de maturité est prise en compte, surtout lorsqu’ils participent à une procédure judiciaire ou administrative. Tout enfant a le droit de participer à une procédure judiciaire ou administrative dès l’âge de 10 ans. S’il a moins de 10 ans, il revient à l’autorité compétente d’en décider en fonction du degré de maturité de l’enfant et de sa capacité à prendre des décisions. Les autorités judiciaires et administratives sont tenues d’assurer un environnement approprié pour entendre l’enfant, de lui donner toutes les informations nécessaires et de l’avertir des conséquences de sa participation à la procédure (art. 15 de la loi sur la protection de l’enfance). L’enfant a droit à l’aide juridictionnelle et le droit de former un recours dans toutes les procédures où ses droits ou ses intérêts sont en jeu. Dans toutes les procédures administratives ou judiciaires mettant en jeu les intérêts de l’enfant, la Direction de l’action sociale doit produire un rapport social ou formuler un avis.
265.Concernant les services sociaux, les prestataires sont tenus de créer les conditions nécessaires pour que l’enfant puisse exprimer librement ses opinions et prendre lui-même des décisions, conformément à l’ordonnance relative aux critères et normes en matière de services sociaux destinés aux enfants, pour qu’il participe aux discussions sur les règlements internes des institutions spécialisées et des services de prise en charge en institution, et pour qu’il ait la possibilité de déposer une plainte, et d’établir une procédure écrite de protection contre la violence, la maltraitance et la discrimination. Pour ce qui est de la santé, l’enfant ne peut pas prendre de décisions concernant son traitement et, dans le domaine de l’enseignement, chaque école donne la possibilité aux élèves de former un conseil d’élèves, dont les représentants peuvent participer au processus de prise de décision. Les enfants participent par ailleurs à l’établissement du règlement scolaire et ont le droit de donner leur avis et de formuler des suggestions sur l’organisation et la mise en œuvre de toutes les activités scolaires.
266.Tout enfant a le droit d’être informé et consulté par l’autorité de protection de l’enfance, même à l’insu de ses parents ou des responsables de son éducation, si cela est nécessaire pour protéger du mieux possible ses intérêts, surtout si informer les parents ou le responsable est contraire à ces intérêts.
267.Pour garantir le droit des enfants de participer à l’élaboration des politiques qui les concernent, le Conseil de l’enfance, un organisme consultatif comptant un certain quota d’enfants handicapés, a été établi au sein du bureau du Président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.
268.La Bulgarie s’est dotée de différents documents nationaux stratégiques et opérationnels concernant les droits des enfants handicapés:
269.La Stratégie pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2008‑2015 fixe les objectifs suivants: assurer un environnement accessible aux personnes handicapées, changer le mode de prise en charge des enfants handicapés en privilégiant le milieu familial plutôt que le placement en institution spécialisée, garantir leur accès à un enseignement de qualité, fournir des services de réadaptation médico-sociale complets, des aides et matériels techniques, et des dispositifs médicaux, donner la priorité à la mise en place de services sociaux de proximité, élaborer d’autres formes de services, et autres.
270.L’une des priorités permanentes du Conseil des médias électroniques est de protéger les enfants contre les contenus médiatiques préjudiciables ou dangereux pour eux. La loi sur la radio et la télévision prévoit des dispositions pour protéger les jeunes. Les médias (opérateurs de radio et de télévision) sont responsables du contenu qu’ils diffusent et sont tenus d’empêcher la création ou la diffusion de programmes portant atteinte aux principes de l’article 10 ou de programmes préjudiciables ou susceptibles de porter atteinte au développement physique, mental, moral et/ou social des enfants, conformément aux critères visés au paragraphe 5 de l’article 32 (art. 17, par. 2 de la loi sur la radio et la télévision).
V.Section du rapport relative à des obligations spécifiques
Article 31Statistiques et collecte de données
271.L’Institut national de la statistique est chargé des activités statistiques de l’État. Les informations statistiques sont produites selon les critères de qualité suivants: exactitude, précision, actualité, ponctualité, accessibilité, clarté, comparabilité et cohérence. Les données reçues et collectées dans les enquêtes statistiques sont confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. Leur traitement, leur utilisation et leur stockage doivent respecter la procédure établie par une réglementation approuvée par le Président de l’Institut national de la statistique et conforme aux prescriptions des législations bulgare et européenne en matière de statistiques.
272.L’Institut mène des enquêtes, dont certaines questions portent sur l’état de santé de la population: recensement de la population et du logement, enquête européenne par interview sur la santé et enquête sur le revenu et les conditions de vie.
273.Un recensement de la population et du logement a été effectué en 2011, pour la troisième fois depuis 1992. Certaines questions posées visaient à établir le nombre et les principales caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes handicapées. Dans la méthodologie adoptée pour le recensement de 2011 sur le nombre et les caractéristiques des personnes handicapées, deux séries de questions ont été posées, l’une pour les enfants jusqu’à 16 ans et l’autre pour les plus de 16 ans.
274.Les personnes âgées de 16 ans révolus qui ont subi un examen médical peuvent être déclarées en état d’invalidité permanente ou atteintes d’un certain degré de handicap par la Commission territoriale d’expertise médicale ou la Commission nationale d’expertise médicale. Après examen médical, les enfants de moins de 16 ans peuvent être déclarés handicapés par la Commission d’expertise médicale des enfants/Commission territoriale d’expertise médicale ou la Commission nationale d’expertise médicale.
275.Conformément à la loi sur le recensement et le logement en République de Bulgarie en 2011, les réponses aux questions de santé de la population sont volontaires et de nature déclarative.
276.Les informations statistiques obtenues à partir du traitement des données du recensement ne sont utilisées qu’à des fins statistiques. La confidentialité des données est garantie par la loi sur les statistiques et la loi sur le recensement et le logement en République de Bulgarie en 2011.
277.L’enquête européenne par interview sur la santé fait partie du système européen d’enquêtes sur la santé, dans le cadre du système statistique européen (SSE), et a lieu tous les cinq ans. Son objectif, avec l’aide d’outils harmonisés assurant une large comparabilité entre les données des pays de l’Union européenne, est d’évaluer l’état de santé, le mode de vie (déterminants de la santé) et l’utilisation des services de santé de la population de l’Union européenne. Les informations sont recueillies dans le cadre d’un entretien face à face lors d’une visite auprès des ménages faisant partie de l’échantillon. La dernière enquête a eu lieu en octobre et novembre 2008 et les thèmes du questionnaire visaient à couvrir les besoins fondamentaux en informations et non tous les aspects de la santé dans le détail. Le questionnaire comprenait quatre modules: état de santé, soins de santé, déterminants de la santé (mode de vie) et caractéristiques socioéconomiques de base. L’enquête a été faite auprès d’un échantillon représentatif des membres de la population âgés de 15 ans révolus.
278.La prochaine enquête européenne par interview sur la santé se tiendra en 2014 en application du règlement (UE) no 141/2013 du 19 février 2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).
279.L’enquête sur le revenu et les conditions de vie fait partie du système statistique européen et vise à recueillir des données actuelles et comparables sur la distribution du revenu et l’inclusion sociale. L’enquête suit la méthode harmonisée définie par le règlement no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et fournit des informations sur les évolutions transversales et longitudinales du niveau de revenu, de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Les données obtenues sont utilisées pour établir un rapport annuel sur les progrès de la Bulgarie en matière d’inclusion sociale et pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Stratégie Europe 2020. Cette enquête annuelle prend la forme d’un questionnaire permettant de recueillir les données dans le cadre d’un entretien auprès des ménages de l’échantillon et de tous les membres du ménage âgés de 16 ans révolus. La méthodologie retenue couvre les thèmes suivants: caractéristiques sociodémographiques de base du ménage et de ses membres; indicateurs monétaires liés au revenu et à la stratification sociale de la population: données sur le revenu provenant de différentes sources; indicateurs non monétaires sur les conditions de vie: données de référence sur les conditions de logement; questions de logement et de voisinage (type d’habitat); accès à l’enseignement; état de santé et accès aux soins de santé; activité économique, emploi et chômage des personnes âgées de 16 ans révolus; services sociaux, programmes et participation du ménage ou de ses membres à ces services et programmes.
280.Les résultats des enquêtes statistiques inscrites dans le Programme statistique national sont à la disposition de tous les utilisateurs de l’information statistique et l’égalité d’accès, telle qu’elle est exigée par le principe d’»impartialité» visé dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement et du Conseil relatif aux statistiques européennes et dans la loi sur la statistique, doit être garantie.
281.Aux termes de l’article 8 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, l’Agence pour les personnes handicapées est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État sur l’intégration des personnes handicapées en recueillant des informations détaillées de la façon suivante: enregistrement des fournisseurs d’aides, d’appareils, d’installations et de dispositifs médicaux et/ou aides, appareils et matériels adaptés aux personnes handicapées conformément aux listes visées au paragraphe 1 de l’article 35 a de ladite loi et tenue du registre des entreprises sociales et des coopératives de personnes handicapées.
282.L’article 9 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées impose à l’Agence pour les personnes handicapées d’établir et de tenir à jour une base de données sur les personnes en état d’invalidité permanente et d’utiliser les données collectées pour établir le nombre de personnes handicapées et analyser leur situation socioéconomique en vue de planifier des activités répondant à leurs besoins en termes d’enseignement et de réadaptation médico-sociale. La Commission nationale d’expertise médicale, la Commission territoriale d’expertise médicale, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de la statistique, le Centre national d’information sur la santé, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et d’autres organismes travaillant pour les personnes handicapées fournissent les informations nécessaires pour établir la base de données et la tenir à jour. Les informations sont introduites automatiquement dans la base de données.
283.À cet égard, en 2013 l’Agence pour les personnes handicapées a utilisé les crédits qui lui ont été alloués dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines» pour le projet «Création d’un système unifié de gestion du processus complet de mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées de Bulgarie». La mise en œuvre du projet permet à la Bulgarie de se doter d’un système d’information unifié sur les personnes handicapées, qui aide à identifier et mettre en œuvre les mesures et activités adaptées aux personnes handicapées. La base de données unifiée et centralisée qui a été créée porte sur la situation socioéconomique des personnes handicapées et sur les institutions qui les prennent en charge, l’objectif principal étant d’améliorer le processus de développement et l’efficacité de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale d’emploi et d’intégration des personnes handicapées en renforçant les capacités administratives et de gestion des institutions impliquées dans le processus. Deux modules supplémentaires ont été ajoutés au projet: un système de suivi et d’évaluation de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et son financement, et un système de planification, de mise en œuvre, de suivi et de gestion des ressources budgétaires dédiées. Différentes institutions disposent de leur propre système, mais l’Agence pour les personnes handicapées a pour ambition d’en faire la synthèse et de créer une base de données centralisée pour les enfants et les adultes handicapés.
284.Des accords ont été conclus pour fournir des données et les échanger avec les institutions et les organisations disposant d’une base de données (personnelles et statistiques) sur les personnes handicapées. Pour l’heure, de tels accords ont été conclus avec l’Institut national de sécurité sociale, l’Agence nationale pour l’emploi et le Ministère de l’éducation et de la science.
285.L’Institut national de sécurité sociale établit et tient à jour différents registres, utilise des logiciels lui permettant de collecter et d’analyser les données statistiques et produit des estimations actuarielles et des rapports nécessaires pour gérer l’assurance sociale. Il tient deux principaux registres:«Pensions» et «Prévention et réadaptation», qui contiennent des données sur les personnes handicapées. Les personnes sont identifiées par leur numéro d’identification personnel, leur nom et leur adresse. Outre les données démographiques (sexe, âge, etc.), les registres contiennent les données économiques et médicales des individus, ainsi que des éléments d’évaluation sociale. Ils gèrent l’historique des caractéristiques observées des individus au travers des informations obtenues auprès de la Direction générale de l’état civil et des services administratifs via ESGRAON (Système unifié d’enregistrement civil et de service administratif de la population) et la Commission nationale d’expertise médicale. Les registres incluent les personnes concernées par les activités de l’institution car les informations sont utilisées pour gérer les processus d’octroi de subventions, de pensions et de congé maladie. Tous les intéressés peuvent trouver les informations dont ils ont besoin dans les lettres d’information publiées régulièrement sur le site Internet de l’Institut.
286.Le Ministère de l’éducation et de la science fournit des informations sur les enfants/élèves ayant des besoins éducatifs particuliers scolarisés dans les écoles d’enseignement général, les écoles et collèges professionnels, les écoles d’art, les maternelles et les écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, écoles à l’hôpital, écoles pour élèves malentendants et écoles pour élèves malvoyants), les maternelles spéciales et les groupes spéciaux intégrés dans les maternelles ordinaires.
287.Les données sont saisies dans le système d’information dans le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes éthiques, et conformément à la loi sur la protection des données personnelles et à la législation pertinente. La confidentialité et l’intégrité des données sont garanties. Différents moyens permettent aux personnes handicapées d’accéder aux données. À cet égard, des mesures sont prises pour assurer la pleine participation des personnes handicapées au processus de collecte et d’analyse des données.
288.Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 17 de la loi sur la protection de l’enfance, le Président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance est habilité à établir et administrer un système national d’information dont le fonctionnement est régi par le règlement d’application de ladite loi. Les principaux flux d’information (données primaires et secondaires), qui sont recueillis selon une méthodologie spécifique et des indicateurs et repères établis et comparables, sont examinés, analysés, élargis et corrigés chaque année pour garantir la comparabilité des indicateurs et des résultats obtenus au fil des années, ainsi que leur comparabilité avec ceux obtenus à l’échelon européen et international (Eurostat, Trans-Monet, UNICEF, Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF). Les analyses nécessaires pour déterminer l’orientation de la politique du Gouvernement relative à la protection de l’enfance sont effectuées séparément (analyse de l’efficacité du système de protection de l’enfance, de la situation des enfants placés en institution spécialisée, des enfants talentueux, des enfants handicapés et des enfants livrés à eux-mêmes, des services pour les enfants à risque, etc.). Certaines analyses sont publiques et publiées sur le site Internet de l’Agence.
289.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance et l’Agence de l’action sociale collectent des données statistiques synthétisées sur les enfants handicapés placés dans des institutions spéciales, ceux qui bénéficient de services de type résidentiel et ceux qui bénéficient de services de jour ou hebdomadaires. Des tableaux mensuels sont établis sur les indicateurs naturels liés à la protection de l’enfance, des états mensuels sont élaborés sur les places en institution spécialisée fournissant des services sociaux et des services sociaux de proximité relevant de l’État, des cartes sont dressées pour collecter des informations systématiques sur les enfants usagers des services sociaux dans les institutions accueillant les enfants privés de soins parentaux, les institutions pour enfants déficients mentaux et les foyers pour enfants handicapés physiques (tous les six mois) et des rapports sont élaborés sur le nombre d’enfants handicapés bénéficiaires de prestations en vertu de différents textes. À la fin du processus, les différents registres sont intégrés et, selon des accords conclus, les organismes responsables des politiques relatives aux enfants handicapés ont un certain degré d’accès aux données ventilées par sexe, âge, type de handicap, famille, niveau d’instruction et situation sociale de la famille et de l’enfant, etc., de façon à concevoir des mesures servant l’intérêt supérieur de l’enfant.
290.Selon les données communiquées par l’Autorité de gestion du programme opérationnel «Développement des ressources humaines» 2012, 17 nouvelles entreprises sociales ont été créées, 308 personnes (131 hommes et 177 femmes) ont trouvé un emploi dans l’économie sociale, il existe 3 formes d’entreprises aidées dans le secteur de l’économie sociale, 23 personnes (10 hommes et 13 femmes) sont passées du secteur de l’économie sociale au marché du travail ordinaire grâce aux services sociaux intégrés, 116 nouvelles formes de services sociaux de proximité ont été mises en place, 47 personnes supplémentaires (37 hommes et 10 femmes) placées en institution ont été réintégrées dans la communauté, il existe 4 formes de services sociaux de proximité, les prestataires de services sociaux de proximité sont au nombre de 153, 4 092 personnes supplémentaires (1 430 hommes et 2 662 femmes) ont été placées en milieu familial, 7 583 personnes supplémentaires (3 561 hommes et 4 022 femmes) bénéficient de services sociaux de proximité et l’amélioration de la qualité des soins en institution spécialisée n’a pas été financée en 2012.
291.En 2012, le nombre de personnes handicapées qui ont participé à ces projets relevant du programme opérationnel «Développement des ressources humaines», conformément à l’annexe XXIII du règlement no 1828/2006, était initialement de 13 335 personnes, dont 7 199 femmes. En fin de compte, il y a eu 15 060 participants, dont 9 372 femmes.
Article 32Coopération internationale
292.Les représentants de la Bulgarie prennent une part active aux comités intergouvernementaux sur les questions de handicap à l’échelon régional du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Sous la présidence de la Bulgarie, le Comité des droits des femmes et des filles handicapées a formulé une recommandation sur les droits de ces personnes, le pays affirmant ainsi sa volonté d’agir dans ce domaine. La Bulgarie participe activement aux activités de la réunion de haut niveau sur le handicap de la Commission européenne et à différents forums organisés à l’échelon européen.
293.Au travers du programme opérationnel «Développement des ressources humaines» (2007-2013), la Communauté fournit à la Bulgarie un outil complémentaire pour financer les politiques de développement des ressources humaines dans le domaine de l’enseignement et de la formation, du développement du marché de l’emploi et de l’inclusion sociale. Ce sont là quelques-unes des activités concrétisant l’adoption du modèle social européen par la Bulgarie. Le principe d’égalité et de protection contre la discrimination est observé durant les différentes étapes de la mise en œuvre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines». En matière d’accès au financement, en particulier, les mesures appropriées sont prises pour prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. L’accessibilité par les personnes handicapées est l’un des critères à observer pour déterminer les opérations cofinancées par le Fonds social européen.
294.L’axe prioritaire 5 «Inclusion sociale et promotion de l’économie sociale» apporte une aide financière spécifiquement destinée aux personnes handicapées. Le principal objectif de cet axe prioritaire est d’appuyer l’inclusion sociale des groupes vulnérables par le développement d’un réseau de services sociaux visant à leur future intégration dans le marché du travail, de promouvoir l’entreprenariat social, de renforcer les capacités de travail et de prolonger la durée du travail grâce à une meilleure santé.
295.Les 7 et 8 novembre 2013, un séminaire a été organisé à Sofia sur le thème «La convention relative aux droits des personnes handicapées et son plan d’application», dans le cadre du projet «Aide du Ministère du travail et de la politique sociale de la République de Bulgarie au développement des ressources humaines dans les pays de l’Europe du Sud-Est», avec la participation d’experts du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales de la République fédérale d’Allemagne et du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de la République d’Autriche.
296.Dans le cadre du programme de subventions no BG051PO001-7.0.02, l’Agence pour les personnes handicapées a signé un contrat pour l’exécution d’un projet intitulé «Emploi protégé: expérience, innovations et opportunités». Ce projet permettra à l’Agence et à la Direction générale de la promotion de l’emploi en Espagne (région de Galice) d’échanger leurs expériences en matière d’emploi protégé pour les personnes handicapées.
297.La Bulgarie a participé activement à la préparation et au déroulement de la sixième Conférences des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui s’est tenue du 17 au 19 juillet 2013 à New York. En tant que membre du Bureau, la Bulgarie a coprésidé la troisième table ronde (session informelle) et la deuxième session du Forum de la société civile, qui se sont tenues immédiatement après la Conférence. La délégation bulgare a prononcé un discours lors du débat général de la Conférence.
298.Les droits des personnes handicapées ont fait l’objet d’une attention particulière lors de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans le cadre de cette session, une réunion de haut niveau sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement a été dédiée aux personnes handicapées le 23 septembre 2013, à New York, sur le thème «La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà». Mme Deiana Popov, Secrétaire des affaires sociales, de la jeunesse et des sports du Président de la République de Bulgarie a pris la parole lors de cette réunion.
299.La Compagnie nationale «Infrastructure ferroviaire» et le Service passagers de la BDZ sont partenaires de la mise en œuvre du projet Pubtrans4all (Transports publics – accessibilité pour tous). Ce projet fait partie du Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le cadre du programme de subventions «Projet commun». Les autres partenaires viennent d’Allemagne, d’Autriche, de Hongrie, de Serbie, de Slovénie et de Suisse. L’objectif principal du projet Pubtrans4all est d’élaborer et de tester un modèle de système d’assistance à l’embarquement adapté tous les types de wagons. L’élévateur universel pour matériel roulant pourra être utilisé partout, quelles que soient les conditions et les infrastructures des gares. Un prototype de ce système universel d’assistance à l’embarquement a été intégré à un wagon de voyageurs bulgare (série 8 444) et testé avec succès sur l’infrastructure ferroviaire de la République de Bulgarie en août 2012.
Article 33Application et suivi au niveau national
300.En vertu de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, un Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées présidé par le Ministre du travail et de la politique sociale a été créé au sein du Conseil des ministres pour faciliter la coopération en matière de développement et de mise en œuvre de la politique sur l’intégration des personnes handicapées. Le Conseil national est un organisme consultatif composé de représentants de l’État nommés par le Conseil des ministres, de représentants d’organisations nationales de personnes handicapées et d’organisations œuvrant en leur faveur, d’organisations nationales d’employeurs, d’organisations nationales de salariés et de l’Association nationale des municipalités de la République de Bulgarie. Le Conseil national émet un avis sur tous les projets de loi, stratégies, programmes et plans portant sur les droits et l’intégration des personnes handicapées.
301.Conformément au Plan d’action pour l’application de la Convention et pour des besoins de meilleure coordination, un groupe d’experts sur la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action a été créé en février 2013 et fonctionne efficacement. Ce groupe d’experts s’est doté d’un règlement et se réunit chaque mois. Son objectif est d’élaborer un dispositif de coordination et de suivi, et de proposer le point de contact prévu à l’article 33 de la Convention. Des discussions et des consultations sont en cours pour déterminer quelle autorité sera responsable de l’application de la Convention. Les organisations de personnes handicapées et les organisations œuvrant en leur faveur participent activement à ce processus.
302.Conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention, il est nécessaire de créer un dispositif comprenant un ou plusieurs mécanismes de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention. Le Médiateur répond aux conditions pour être l’autorité indépendante de défense des droits de l’homme et, par conséquent, est volontaire pour endosser ce rôle et faire partie du dispositif indépendant visé au paragraphe 2 de l’article 33.
303.La Commission pour la protection contre la discrimination est un organisme indépendant spécialisé chargé de la prévention et de la protection contre la discrimination et de garantir l’égalité des chances. La Commission suit l’application et le respect des lois sur l’égalité de traitement et remet chaque année à l’Assemblée nationale un rapport d’activités indiquant les actions qu’elle a menées. La loi sur la protection contre la discrimination intègre pleinement les directives de l’Union européenne sur l’égalité et garantit la protection de tous les citoyens bulgares contre la discrimination, contribue à la prévention de la discrimination et définit des mesures relatives à l’égalité des chances.
304.«Les organisations de personnes handicapées et les organisations œuvrant en leur faveur représentatives sur le plan national» sont les organisations qui représentent les personnes handicapées et sont reconnues comme telles selon les modalités et conditions établies par le Conseil des ministres.