Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/CAN/2 30 juin 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession

17-20 mai 2005

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodiquedu Canada concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.15)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Étant donné le rythme soutenu de la croissance économique et du développement au Canada, indiquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui empêchent l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte.

2.Au vu du paragraphe 20 du rapport, donner des renseignements détaillés sur la manière dont le Comité (fédéral-provincial-territorial) des fonctionnaires chargés des droits de la personne et les comités fédéraux, provinciaux et territoriaux des ministres responsables des services sociaux, des ministres de la santé, des ministres de la justice et des ministres responsables de la condition de la femme traitent des questions relatives à la mise en œuvre du Pacte et des observations finales du Comité. Indiquer à cet égard dans quelle mesure les ONG peuvent contribuer aux travaux de ces divers comités.3.Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que dans certaines affaires, les gouvernements provinciaux ont encouragé leurs tribunaux à privilégier une interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés revenant à refuser toute protection des droits consacrés dans le Pacte et que les tribunaux provinciaux se sont rangés à leur avis. Quelles mesures le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont-ils adoptées pour remédier à cette situation (E/C.12/1/Add.31, par. 5, 14 et 15)?

4.Au cours de son précédent dialogue avec le Comité, l’État partie a indiqué qu’il examinerait, dans le cadre d’un réexamen complet de la loi canadienne sur les droits de l’homme, les recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne préconisant d’étendre aux droits économiques, sociaux et culturels la protection dont bénéficient les droits de l’homme au Canada. Donner des renseignements à jour sur ce point.

5.Fournir des informations détaillées sur les recommandations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec publiées dans son Bilan (2004) de 25 ans d’existence de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Quelles mesures le Gouvernement du Québec a-t-il prises pour donner suite à ces recommandations?

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 1 er − Autodétermination

6.L’État partie indique que, depuis 1998, il a abandonné l’exigence que figure, soit dans une entente globale sur le règlement de revendications territoriales, soit dans la loi ratifiant cet accord, une mention expresse de l’extinction des droits ancestraux et du titre aborigène. D’après le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, néanmoins, l’inclusion dans les ententes sur les revendications territoriales de clauses en vertu desquelles les autochtones doivent «céder» certains droits, fait craindre que, malgré les dénégations officielles, ce terme ne cache la politique d’«extinction» de naguère. Commenter (rapport, par. 108; observations finales, par. 18).

7.Énoncer les mesures prises par le Gouvernement de la Colombie britannique pour assurer le respect dans la province des droits des autochtones en matière de terres et de ressources et permettre ainsi la survie durable de leur économie et de leur culture. Décrire le processus de consultation mis en place pour permettre la négociation avec les peuples autochtones lors de projets d’exploitation minière, d’exploitation forestière ou autre utilisation industrielle de terres ancestrales (observations finales, par. 43 )?

Article 2 2) −Non-discrimination

8.Dans quelle mesure les personnes sans statut permanent, les migrants sans papiers, les demandeurs d’asile et leur famille peuvent‑ils bénéficier dans l’État partie des services sociaux, des prestations sociales et des services d’éducation et de santé?

9.En référence au paragraphe 854 du rapport, indiquer quelles sont les «catégories d’immigrants» qui ne peuvent pas prétendre au Programme d’aide à l’autonomie en Alberta. Préciser les responsabilités respectives du Gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux en matière d’ouverture des services sociaux minimaux à ces «catégories d’immigrants».

10.Quelles mesures l’État partie envisage-t-il d’adopter afin de remédier aux effets discriminatoires de la loi fédérale sur les Indiens à l’égard des femmes autochtones et de leurs enfants, et plus particulièrement pour s’attaquer au problème de la perte du lien d’appartenance à la réserve aux deuxième et troisième générations lorsqu’une femme indienne se marie en dehors de sa communauté d’origine.

Article 3 − Égalité entre hommes et femmes

11.Expliciter la position des gouvernements provinciaux devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Terre ‑Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E [2004] 3 S.C.R. 381, s’agissant des motifs invoqués par le Trésor pour passer outre la règle de l’égalité de rémunération pour un travail égal.

12.Fournir des informations sur les résultats de l’examen approfondi de l’article 11 de la loi canadienne sur les droits de la personne et de l’ordonnance sur la parité salariale. Exposer en outre, pour chaque province et chaque territoire, les lois faisant obligation aux employeurs de verser une rémunération égale pour un travail d’égale valeur (rapport, par. 189; observations finales, par. 16 et 53).

13.Indiquer la réponse du Gouvernement du Québec à la décision de la Cour supérieure du Québec, qui a déclaré en 2004 qu’en sa qualité d’employeur, l’État n’était pas dispensé d’appliquer la loi sur l’équité salariale. Préciser à cet égard la proportion d’employées ayant bénéficié rétroactivement d’ajustements de salaire.

14.Dans quelle mesure les femmes autochtones participent-elles sur un pied d’égalité avec les hommes aux négociations des ententes, des traités et des accords intergouvernementaux d’autonomie, notamment en matière d’emploi, de santé, d’éducation, de protection de l’enfance et autres services sociaux à l’intention des autochtones, ainsi qu’à l’examen en cours de la loi fédérale sur les Indiens?

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

15.Indiquer dans quelle mesure les minorités visibles, les autochtones et les jeunes en particulier ont bénéficié du recul du chômage et des créations d’emplois mentionnées au paragraphe 151 du rapport. Fournir à cet égard des statistiques comparatives actualisées ventilées pour chaque province et chaque territoire.

16.Donner des informations plus détaillées sur le contenu de la loi québécoise sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, notamment les conditions que les participants aux programmes d’emploi doivent remplir pour pouvoir prétendre à des prestations d’assistance sociale (observations finales, par. 30; rapport, par. 1654).

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

17.Fournir, pour la période 1998-2004, des données comparatives détaillées sur le salaire minimum en vigueur dans chaque province ou territoire et le «seuil de faible revenu» (SFR).

18.D’après les informations reçues, en Colombie britannique, les travailleurs agricoles seraient exclus de la réglementation sur les horaires de travail et le paiement des heures supplémentaires et des congés légaux. Indiquer les règles qui s’appliquent aux travailleurs agricoles, ainsi que la composition raciale, ethnique et par sexe de cette catégorie de travailleurs. Préciser si les autres provinces et territoires connaissent la même situation.

19.Expliquer comment l’État partie veille à ce que ses obligations au titre du Pacte soient une considération primordiale dans le règlement des différends au sein de l’Accord de libre‑échange nord-américain. Préciser notamment quels sont les effets de l’Accord annexé sur les droits des travailleurs (Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail) sur la mise en œuvre des droits inscrits dans les articles 7 et 8 du Pacte.

Article 8 − Droits syndicaux

20.La loi sur la fonction publique du Québec prévoit que le Syndicat des fonctionnaires provinciaux représente tous les fonctionnaires qui sont des salariés au sens du Code du travail (rapport, par. 1644 et 1645). Par ailleurs, selon certaines informations, d’autres lois, comme les lois sur l’éducation en Ontario et en Nouvelle-Écosse, et la loi sur la fonction publique dans l’Île‑du‑Prince‑Édouard, créeraient des monopoles syndicaux en nommant un agent négociateur. Expliquer comment de telles restrictions sont compatibles avec l’article 8 1 a) du Pacte.

21.D’après certaines informations, en Ontario, les travailleurs agricoles ne seraient pas autorisés à se syndiquer. Commenter et indiquer si l’Ontario prévoit de modifier sa législation afin de reconnaître le droit de tous les travailleurs d’adhérer à un syndicat, de négocier collectivement et de faire grève (observations finales, par. 31).

22.Donner une liste des catégories de travailleurs qui ne sont pas autorisés à exercer leur droit de grève, aux échelons fédéral, provincial et territorial, et expliquer les raisons de telles restrictions. En particulier, pourquoi les agents de l’État dans les provinces et les employés des établissements publics d’enseignement postsecondaire n’ont-ils pas le droit de faire grève en Alberta (rapport, par. 847)?

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

23.Informer le Comité de la décision finale rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Gosselin c. Québec. Expliquer la position du Gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans cette affaire (ibid., par. 80).

24.Fournir des renseignements à jour sur la proportion des personnes sans emploi bénéficiant du Régime d’assurance emploi (ratio prestations/chômeurs), sur les résultats des analyses et des évaluations entreprises en la matière, ainsi que sur le pourcentage de femmes, de jeunes, d’immigrants, de membres de minorités visibles et de travailleurs saisonniers, contractuels ou à temps partiel sans emploi bénéficiant de ce régime.

25.Quelle a été la suite donnée à la recommandation concernant la remise en place d’un programme national de transferts en espèces destinés spécifiquement à l’assistance sociale et aux services sociaux prévoyant des droits à prestation pour tous, établissant des normes au niveau national et énonçant un droit exécutoire à une assistance appropriée pour toute personne dans le besoin, le droit à un travail de son choix, le droit de recours et le droit de changer librement de travail? Dans quelle mesure ces recommandations ont-elles été prises en compte lors du remplacement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par le Transfert canadien en matière de programme sociaux en 2004 (observations finales, par. 19 et 40; rapport, par. 35)?

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

26.Le Comité a reçu des informations selon lesquelles en Colombie britannique, 37 centres de femmes, qui offraient des services à 16 % des femmes et des jeunes filles de la province, auraient vu leur principale source de financement tarie à compter d’avril 2004, ce qui aurait conduit à la fermeture de nombreux établissements. Expliquer les raisons de cette situation. Commenter également les allégations selon lesquelles en Colombie britannique, les enfants dont les parents bénéficient de l’aide sociale pourraient être contraints de chercher un emploi dès l’âge de 16 ans et que cette prescription pourrait conditionner l’octroi de l’aide sociale à leur famille.

27.Fournir, pour chaque province et chaque territoire, des renseignements sur le nombre de familles à faible revenu, de familles monoparentales dirigées par une femme et de familles autochtones dont les enfants font l’objet d’un placement familial. Quelles sont les mesures qui ont été prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour garantir aux familles concernées un revenu suffisant, un logement convenable et d’autres aides sociales destinées à leur permettre de garder leurs enfants?

28.Fournir des renseignements détaillés sur le Règlement 117 9) d) de la loi de 2002 sur l’immigration et la protection des réfugiés et son impact sur le regroupement familial. Fournir également des données sur le nombre de familles qui, pour cause d’inscription à l’aide sociale, n’ont pas pu prétendre au regroupement au titre de la nouvelle loi.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

29.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas adopté de seuil de pauvreté et pourquoi, malgré la forte croissance économique qu’il connaît depuis 1998, la pauvreté semble avoir progressé dans le pays. Indiquer l’ampleur du phénomène de la pauvreté dans chaque province et chaque territoire. Donner en outre des renseignements détaillés sur les dispositions de la loi québécoise de 2003 sur la lutte contre la pauvreté (observations finales, par. 13).

30.Indiquer si les niveaux actuels de l’aide sociale fixés aux plans provincial et territorial permettent aux bénéficiaires de vivre au-dessus du «seuil du faible revenu» et décrire l’évolution de ces montants entre 1994 (date de la mise en place du Régime d’assurance publique du Canada) et 2004. Fournir des données ventilées par sexe, minorité visible, peuple autochtone et statut d’immigrant.

31.D’après des informations communiquées au Comité, le pourcentage de handicapés actifs vivant en dessous du «seuil de faible revenu» serait bien plus élevé que dans le reste de la population. Fournir des données, notamment des statistiques comparatives, et indiquer les mesures adoptées pour corriger ces disparités.

32.Donner des renseignements détaillés sur les stratégies spéciales adoptées pour lutter contre la pauvreté des mères célibataires, des mères autochtones, des mères des minorités visibles, des immigrantes récentes, des femmes handicapées et des femmes célibataires âgées.

33.Fournir des informations plus détaillées, notamment des données statistiques, sur les groupes exposés à l’insécurité alimentaire dans l’État partie et décrire les principaux aspects et résultats du Plan d’action de 1998 pour la sécurité alimentaire (rapport, par. 293 et suiv.). Expliquer pourquoi l’utilisation des banques alimentaires au Canada aurait augmenté de 26,6 % par rapport à 1998 et pourquoi nombre d’entre elles auraient du mal à répondre à la demande. Fournir des informations détaillées sur la mesure dans laquelle les provinces et les territoires dépendent de ces banques alimentaires.

34.Fournir des statistiques pertinentes sur les sans-abri dans l’État partie et des informations précises sur la situation dans les 10 villes qui connaissent une grave pénurie de logement (Halifax, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary, Edmonton et Vancouver). Quelles mesures concrètes ces villes ont-elles adopté, et avec quels résultats? Quels ont été les échéances et les indicateurs établis afin de suivre les progrès accomplis (rapport, par. 336 et suiv.; troisième rapport périodique (E/1994/104/Add.17), par. 24)?

35.Fournir des informations détaillées sur le problème des sans-abri et des conditions de logement inadéquates des patients sortis d’établissements psychiatriques. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour s’attaquer au problème (observations finales, par. 36)?

36.D’après les données de 1996, 1,8 million de ménages étaient mal logés, soit environ 18 % de l’ensemble des ménages canadiens. Fournir des informations actualisées sur ce point, notamment des estimations des dépenses budgétaires qui seront consacrées au logement par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en 2005‑2006. Fournir également des statistiques comparatives sur le nombre annuel de logements subventionnés depuis le dernier rapport périodique (rapport, par. 333).

37.Donner des informations plus détaillées sur le contenu de la loi de 1999 sur la gestion des terres des Premières Nations en ce qui concerne les biens immobiliers familiaux, ainsi que sur les règles adoptées par les 14 Premières Nations signataires à cet égard. Dans quelle mesure de tels arrangements ont-ils été étendus aux autres Premières Nations, et quelles sont notamment les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les femmes appartenant à ces communautés ne soient pas privées de leurs droits sur les biens immobiliers familiaux (rapport, par. 359 et 360; observations finales, par. 29)?

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

38.Donner des informations sur la position prise par les gouvernements impliqués dans l’affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général) concernant l’obligation de protéger le droit à la santé au titre de la section 7 de la Charte canadienne.

39.D’après des informations reçues, un certain nombre de provinces, notamment l’Alberta, la Colombie britannique et le Québec, auraient développé le rôle des entreprises privées au sein du système de santé. Fournir, pour chaque province et chaque territoire, des renseignements précis sur les répercussions de l’expansion des soins de santé privés sur la gestion des délais et la qualité des soins offerts par le système public, s’agissant en particulier des groupes défavorisés et marginalisés.

40.Fournir des renseignements sur les dépenses publiques consacrées aux établissements de soins de longue durée et indiquer si ces dépenses progressent proportionnellement à l’augmentation du nombre de personnes âgées. Selon certaines informations, la situation dans les établissements de soins de longue durée de l’Ontario et du Québec laisserait à désirer. Commenter et indiquer les mesures prises à cet égard.

41.Donner des renseignements sur la santé des sans-abri et décrire les programmes qui ont été adoptés dans le but spécifique d’améliorer leur accès au système de santé.

42.Quelles ont été les mesures adoptées par le Gouvernement fédéral pour donner suite à la recommandation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones préconisant que des mesures soient prises d’urgence pour s’attaquer à l’incidence élevée de diabète, de tuberculose et de VIH/sida dans la population autochtone et que la prévention du suicide dans les communautés autochtones soit considérée comme une question sociale prioritaire?

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

43.Fournir des statistiques comparatives remontant à 1998 sur les frais de scolarité et le niveau d’endettement moyen des étudiants aux échelons fédéral, provincial et territorial (rapport, par. 474 et 2153). Commenter en outre l’information selon laquelle, au cours de l’année scolaire 2004/05, le Gouvernement du Québec aurait procédé à une coupe de 103 millions de dollars dans les prêts et les bourses spéciales, ce qui aurait aggravé l’endettement des étudiants inscrits dans l’enseignement postsecondaire au Québec.

44.Selon certaines informations, il existerait un fossé marqué en matière d’éducation entre les Premières Nations vivant dans les réserves et l’ensemble des Canadiens. Donner des renseignements détaillés sur la question et indiquer les mesures prises pour combler ce fossé, compte tenu de l’augmentation démographique prévue parmi les Première Nations.

Article 15 − Droits culturels

45.Quelles ont été les mesures adoptées pour répondre à la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée concernant l’effet discriminatoire de la loi sur les langues officielles à l’égard des francophones non européens du Canada (rapport, par. 487 et suiv.)?

46.Fournir des informations plus détaillées au sujet des programmes adoptés afin de préserver les langues autochtones au Canada. Dans quelle mesure les cultures aborigènes et minoritaires sont-elles représentées dans les ressources éducatives et les programmes de cours (rapport, par. 494)?

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