I.Introduction

Au nom des progrès et de l’engagement continus en faveur de l’égalité femmes-hommes, la République de Moldova présente son septième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En plus de faire état des efforts soutenus déployés et des progrès remarquables accomplis dans la promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes dans notre pays, le présent rapport rend compte des défis qui restent à relever pour parvenir à une société véritablement équitable. Il présente également, dans l’annexe 1, les engagements qui ont été pris.

Dans l’esprit de la Convention, le rapport présente les mesures concrètes prises par la République de Moldova pour éliminer la discrimination et créer un environnement dans lequel les femmes et les filles peuvent s’épanouir sans contraintes. Qu’il s’agisse de réformes législatives importantes, de politiques novatrices, d’initiatives de sensibilisation ou de programmes d’autonomisation, nous rendons compte de chaque étape importante franchie pour que l’égalité femmes-hommes ne soit pas seulement un objectif, mais une réalité de plus en plus tangible.

Le présent rapport met en évidence la manière dont le dialogue et la collaboration entre le Gouvernement, la société civile, les partenaires internationaux et les citoyens contribuent à faire progresser l’égalité femmes-hommes et à lutter contre la discrimination. Il présente un bilan des faits nouveaux, des statistiques pertinentes et des pratiques efficaces, et dresse ainsi un tableau complet des progrès réalisés.

Au cours des dernières années, la République de Moldova a réalisé des progrès considérables sur la voie de l’égalité femmes-hommes, comme le montre le rapport sur les disparités entre les femmes et les hommes établi par le Forum économique mondial. Toutefois, selon le rapport sur l’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes, le pays enregistre des progrès positifs, mais inégaux.

Conscients qu’il reste à faire pour parvenir à la pleine égalité femmes-hommes, les auteurs du présent rapport ne se contentent pas de souligner les réalisations passées et les initiatives en cours, mais esquissent également l’orientation des mesures futures. Le présent document se veut une invitation au dialogue, à l’innovation et à l’action collective et souligne l’importance de la collaboration entre tous les secteurs de la société pour faire en sorte que le pays donne suite aux promesses de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Depuis qu’elle a ratifié la Convention, la République de Moldova a présenté son rapport initial au Comité en 2000, des rapports périodiques combinés (rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques en 2006, rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques en 2013), un rapport d’étape sur la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène en 2015, et son sixième rapport périodique en 2018. Les statistiques citées dans le présent rapport couvrent la période 2019-2022 et une partie de l’année 2023.

Une attention particulière a été apportée aux recommandations et observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la suite de l’évaluation du sixième rapport périodique de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/CO/6, en date du 10 mars 2020). Ces recommandations ont été prises en compte dans l’élaboration de nouveaux documents de politique de lutte contre la violence et d’instruments visant à garantir l’égalité femmes-hommes.

Le présent rapport a été établi par le Ministère du travail et de la protection sociale, sur la base des directives du Comité parues sous les cotes CEDAW/C/74/3/Rev.1 et HRI/GEN/2/Rev.4, avec la participation des coordonnateurs pour l’égalité femmes-hommes des ministères et d’autres organes du Gouvernement national. Le rapport a fait l’objet d’une consultation publique (y compris une présentation et un débat public) avec des représentants du comité spécialisé chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention, des ministères concernés, d’autres autorités et institutions publiques, d’organisations internationales et d’organisations sans but lucratif. Le projet de rapport a été publié sur le site Web du Ministère du travail et de la protection sociale – www.social.gov.md. Nous soulignons que ce rapport ne sert pas seulement à faire état de nos progrès, mais aussi à affirmer notre résilience, notre engagement et notre désir communs de construire un avenir où toutes les personnes, quel que soit leur genre, pourront jouir de l’ensemble de leurs droits, sur un pied d’égalité. Nous souhaitons avancer ensemble vers une République de Moldova plus juste et plus équitable.

II.Première partie – Document général principal

Vue d’ensemble de la République de Moldova

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de la République de Moldova

De 2019 à 2023, l’évolution démographique a été caractérisée par le déclin de la population et une détérioration de sa structure par âge, sous l’effet d’une baisse de la fécondité, de l’augmentation de l’émigration, de l’intensification du processus de vieillissement et de la hausse des taux de mortalité de l’ensemble de la population.

Au cours de la période 2020-2023, on a constaté une tendance à la baisse de la population. Ainsi, le nombre préliminaire de personnes ayant leur résidence habituelle en République de Moldova au 1er janvier 2023 était de 2 500 000 personnes, soit une baisse de 52 300 personnes (ou 2,0 %) par rapport au début de l’année précédente, ce qui confirme une nette tendance à la diminution de la population (tableau 1, annexe 2).

La densité de population est en baisse : elle s’établissait à 89,9 habitants par km2 en 2018 et n’a cessé de diminuer pour se situer à 82,8 habitants par km2 en 2023.

La répartition de la population entre les zones rurales et urbaines révèle une prédominance de la population urbaine. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes, dans les zones urbaines comme en milieu rural (tableau 2, annexe 2).

L’évolution naturelle de la population affiche également des valeurs négatives. C’est en 2022 que le nombre de décès a été le plus faible, en baisse de 9 307 personnes (20,5 %) par rapport à 2021. La même année, il y a eu 18 157 mariages et 9 565 divorces, 52,7 % des couples mariés ayant divorcé.

L’espérance de vie à la naissance pour les hommes diminue régulièrement (de 68,1 ans en 2013, elle est passée à 65,1 ans en 2021), bien qu’elle ait augmenté de 2 ans en 2022. On constate une tendance semblable chez les femmes (75,55 ans en 2013 contre 73,0 en 2021), mais avec une augmentation de 2,8 ans pour celles-ci en 2022 (tableau 3, annexe 2). Les femmes vivent donc 8 ans de plus que les hommes. Cet écart est dû à des niveaux plus élevés de mortalité prématurée chez les hommes.

L’indice synthétique de fécondité en 2022 a diminué par rapport à l’année précédente et se situe à 1,7 naissance vivante par femme (tableau 3, annexe 2). Bien qu’il soit relativement élevé en République de Moldova, il n’atteint pas encore le seuil de renouvellement des générations, qui est de 2,1 naissances vivantes par femme en âge de procréer.

En 2023, les dépenses de consommation mensuelles moyennes de la population étaient de 4 248,4 lei moldoves (MDL) par personne, soit 12,63 % de plus que l’année précédente. Les dépenses de consommation varient selon la taille des ménages. Dans les ménages d’une seule personne, les dépenses mensuelles moyennes par personne sont 1,7 fois plus élevées que dans les ménages de cinq personnes ou plus. Les ménages de grande taille sont ceux qui dépensent le plus pour la consommation alimentaire (45,8 % de leurs dépenses totales). Les dépenses mensuelles moyennes à l’échelle nationale n’ont été dépassées que par les ménages composés de trois personnes ou moins.

Les principaux objets de dépense des ménages sont la consommation alimentaire (39,7 %, l’augmentation en 2020 étant due à la pandémie de COVID-19), le logement, l’eau, l’électricité et le gaz (17,6 %), et les vêtements et chaussures (7,8 %). Le reste des dépenses a concerné les services de transport (7 %), l’achat de mobilier, l’équipement et l’entretien de la maison (5,3 %), la santé (4,4 %), les télécommunications (4,3 %), etc. Ventilées par lieu de résidence, les dépenses de consommation s’élèvent à 5 391,8 MDL pour les ménages urbains, soit 2 003 MDL de plus que pour les ménages ruraux (tableau 4, annexe 2).

En 2019, le seuil de pauvreté absolue était en moyenne de 2 095,1 lei moldoves par personne et par mois, et le taux de pauvreté absolue s’établissait à 25,2 %. La population rurale est beaucoup plus exposée au risque de pauvreté que la population urbaine. En 2019, le taux de pauvreté en milieu rural s’établissait à 34,5 %, contre 11,2 % en milieu urbain. Le taux de pauvreté des ménages dirigés par des femmes (26,6 %) est plus élevé que celui des ménages dirigés par des hommes (24,6 %) et dépasse également le taux de pauvreté global du pays (25,2 %). Les indices de pauvreté étaient plus élevés dans les ménages d’une seule personne et dans ceux de cinq personnes ou plus, ces derniers dépassant nettement la moyenne globale (tableau 5, annexe 2). En 2022, le taux global de pauvreté absolue de la population était de 31,1 %.

Dans le contexte des inégalités économiques entre les populations rurales et urbaines (aussi bien en termes de revenus que de dépenses), selon le coefficient de Gini, le degré d’inégalités de revenus en République de Moldova diminue lentement depuis quelques années et est passé de 27,0 % en 2015 à 25,7 % en 2021 et 2022.

Le principal facteur qui pèse sur la santé et le bien-être de la population en République de Moldova reste les maladies non transmissibles, qui entraînent plus de 80 % de l’ensemble des décès prématurés.

Les résultats de l’étude de 2022 sur l’accès des populations aux services de santé indiquent que la perception positive de l’état de santé diminue avec l’âge. Les femmes sont plus critiques à l’égard de leur état de santé que les hommes : 51 % des hommes se considèrent comme étant en bonne ou en très bonne santé, contre 40,7 % des femmes. Environ 53 % des citadins âgés de plus de 16 ans estiment être en bonne ou en très bonne santé, contre 33 % des ruraux.

La prévalence des maladies chroniques demeure passablement élevée. Une personne sur trois souffre d’au moins une maladie chronique (fig. 1, annexe 2). Le taux de prévalence des maladies chroniques est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (353 cas contre 264 cas, respectivement, pour 1 000 habitants) (fig. 2, annexe 2).

La pandémie de COVID-19 a modifié la structure des principales causes de décès (fig. 3, annexe 1), les maladies vasculaires restant prédominantes (52,9 %), suivies de la COVID-19 (14,8 %), des tumeurs (12,6 %) et des maladies de l’appareil digestif (6,3 %).

La mortalité de la population, ventilée par principale cause de décès, montre que les hommes sont les plus durement touchés par les maladies non transmissibles, dont le classement par ordre décroissant d’importance est le suivant : maladies cardiovasculaires, cirrhose hépatique, diabète sucré et trois types de néoplasmes malins (cancer du poumon, du côlon et du foie), suivis des troubles mentaux et des blessures involontaires. Chez les femmes, le classement des maladies est similaire, dans une large mesure, sauf pour le groupe des cancers, où la charge de morbidité due au cancer du sein prédomine, suivie de celle due aux cancers du côlon et du rectum.

L’éducation est une priorité nationale en République de Moldova, car elle est l’un des facteurs fondamentaux de la promotion des droits humains et du développement du capital humain. Dans l’ensemble de la population âgée de 25 à 64 ans, le niveau d’éducation des femmes est en moyenne de 55,5 %, tandis que celui des hommes est de 60,4 %. Les femmes s’orientent davantage vers les grands domaines d’études suivants : éducation, sciences sociales et comportementales, fonction publique, philologie et arts, tandis que les hommes optent pour l’ingénierie et les technologies de l’information et des communications.

Au cours de l’année scolaire 2022-2023, un enseignement a été dispensé dans 1 329 établissements, et le nombre d’élèves et d’étudiants à la rentrée scolaire était de 437 200 personnes, en baisse de 5 100 personnes par rapport à l’année scolaire précédente, et de 20 000 personnes par rapport à l’année scolaire 2016-2017. Cette baisse est due à l’émigration de citoyens moldoves vers d’autres pays. Sur le nombre total d’élèves dans l’enseignement primaire et secondaire général, 51 % sont des garçons, la plupart d’entre eux dans les classes de la 5e à la 9e année (gymnasium). Dans les établissements d’enseignement supérieur, les femmes représentaient 59,4 % du nombre total d’étudiants.

À la rentrée 2022-2023, on comptait 1 740 élèves et étudiants pour 10 000 habitants, contre 1 725 en 2021-2022. Par rapport à l’année scolaire 2016-2017, le nombre d’établissements d’enseignement primaire et secondaire général a diminué de 73 pour s’établir à 1 218 établissements en 2022-2023, tandis que le nombre d’élèves a légèrement augmenté (334 500 personnes en 2022-2023 contre 333 700 personnes en 2016-2017, soit une hausse de 800 élèves). En 2022, 31 500 élèves ont obtenu leur diplôme de fin d’études de premier cycle du secondaire (fin du gymnasium) ; sur ce nombre, 26 300, soit 83,6 %, sont passés directement dans l’enseignement secondaire et postsecondaire (42,6 % ont poursuivi dans l’enseignement secondaire et 41,0 % dans l’enseignement technique ou professionnel). La même année, 11 600 étudiants ont obtenu leur diplôme de fin d’études du deuxième cycle du secondaire ; sur ce nombre, 8 000 (69,2 %) sont passés directement dans un programme d’enseignement supérieur.

Pour l’année universitaire 2023-2024, 21 établissements d’enseignement supérieur accueilleront 56 500 étudiants. Entre 2016 et 2022, le nombre d’établissements d’enseignement supérieur a diminué de neuf, et le nombre d’étudiants dans ces établissements a diminué d’environ 18 000. De nombreux étudiants moldoves poursuivent leurs études à l’étranger. Au début de l’année universitaire 2023-2024, la majorité (83,4 %) des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur étaient issus d’établissements publics. En 2023, 8 700 diplômés de l’enseignement supérieur ont obtenu leur licence et 5 200 leur master ou un diplôme équivalent.

Le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans a atteint 55,7 % (en 2022, il se situait à 52,1 %). Les hommes sont plus actifs que les femmes sur le marché du travail en République de Moldova. En effet, le taux d’emploi des hommes a atteint 58,8 %, contre 53 % pour les femmes, soit un écart de 5,8 %. Le taux d’emploi s’établissait à 59,3 % dans les zones urbaines et à 52,9 % dans les zones rurales. Le nombre de personnes de 15 ans et plus occupant un emploi a augmenté de 2,9 %, passant de 862 300 en 2022 à 886 900 en 2023. Le taux d’emploi a augmenté davantage chez les femmes (hausse de 5,5 %) que chez les hommes (hausse de 0,3 %). L’emploi des femmes est passé de 418 600 en 2022 à 441 700 personnes en 2023, avec la hausse la plus marquée (8,8 %) en zone urbaine, le nombre de femmes occupant un emploi en zone urbaine étant passé de 193 600 en 2022 à 210 700 en 2023. L’emploi des hommes a augmenté de 1 400 personnes, passant de 443 700 personnes en 2022 à 445 100 en 2023. Le taux d’emploi des femmes dépend de nombreux facteurs, notamment la présence dans la famille d’enfants de moins de 16 ans. Une plus grande proportion de femmes qui occupent un emploi œuvrent dans le secteur des services (58,4 % de femmes contre 41,6 % d’hommes en 2022). Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de préférer les emplois formels et salariés. En 2022, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 15,5 %.

En 2023, les secteurs des services et de l’agriculture représentaient les parts les plus importantes de la population active, avec respectivement 60,5 % et 19,5 % des emplois, tandis que l’industrie et la construction représentaient 13,2 % et 6,7 %, respectivement, de l’ensemble des emplois occupés par des personnes âgées de 15 ans ou plus (tableau 6, annexe 2).

Les jeunes travailleurs (15-24 ans) sont principalement employés dans le commerce, l’hôtellerie et la restauration (27,1 %), l’industrie (15,2 %) et l’agriculture (18,1 %). Les femmes (15 ans et plus) sont deux fois plus susceptibles de travailler dans l’administration publique, l’éducation, la santé et le travail social (34,2 %) que les hommes (12 %), tandis que les hommes sont plus susceptibles que les femmes de travailler dans le domaine de l’agriculture (25,4 % et 15,9 %, respectivement). Dans l’industrie, cependant, la proportion d’hommes et de femmes était presque égale (15 % contre 14,6 %, respectivement) en 2022.

Les jeunes travailleurs (15-24 ans) occupent principalement des emplois moyennement qualifiés (68,2 % de tous les emplois occupés par les jeunes) et des emplois hautement qualifiés (15,6 %), ce qui correspond, dans une large mesure, au niveau d’éducation accru de ce groupe de population. La polarisation des compétences est plus prononcée chez les femmes, celles-ci étant concentrées dans les professions hautement qualifiées (35,1 % de l’ensemble de la main-d’œuvre féminine) et les emplois peu qualifiés (11,4 %), tandis que plus de 66 % des hommes occupent des postes moyennement qualifiés, selon les données du Bureau national de statistique pour 2021.

La proportion des personnes travaillant dans le secteur informel de l’économie était de 21,5 % (indicateur 8.3.1 relatif aux objectifs et aux cibles de développement durable) du total des personnes employées. Dans le secteur non agricole, l’emploi informel représentait 10,3 % des emplois. C’est dans la construction que la proportion d’emplois informels (hors de l’agriculture) était la plus élevée (62,2 % de toutes les personnes employées dans la construction). Parmi les personnes employées de manière informelle, les salariés représentaient 26,1 %. Sur l’ensemble des salariés, 7,5 % avaient un emploi informel et, en même temps, recevaient un complément de salaire de manière informelle. En 2022, la part de l’emploi informel était de 16,5 % pour les femmes et de 27,1 % pour les hommes (fig. 4, annexe 2).

Au cours de la période 2019-2020, les femmes employées dans le secteur informel ont perdu deux fois plus d’emplois (7,5 %) du fait de la crise liée à la COVID-19, tandis que les hommes ont perdu deux fois moins d’emplois (3,4 %).

Le niveau d’enseignement atteint a une incidence directe sur les perspectives d’emploi. Le taux d’emploi des hommes et des femmes est le plus élevé chez les personnes âgées de 20 à 64 ans ayant fait des études supérieures (76,5 % pour les hommes et 66 % pour les femmes en 2022).

En 2022, le taux d’activité de l’ensemble des personnes de 25 à 54 ans était de 59,4 %. Pour cet indicateur, les valeurs étaient plus élevées chez les hommes (61,7 %) que chez les femmes (57,2 %).

Selon le Bureau national de statistique, entre 2019 et 2022, le taux de croissance moyen du produit intérieur brut (PIB) a été de 1,1 % ; en 2022, le PIB s’est élevé à 274,5 milliards de lei moldoves, à prix courants, diminuant (en termes réels) de 4,6 % par rapport à 2021, année où il s’élevait à 242 milliards de lei (tableau 7, annexe 2).

La vente en gros et au détail et l’entretien et la réparation de véhicules à moteur et de motocyclettes ont contribué de manière significative (à hauteur de 16,6 %) au PIB ventilé par catégorie de ressources. Ce sont les dépenses de consommation finale des ménages qui constituaient la rubrique la plus importante, représentant 83,9 %. Il convient de noter que, dans la structure du PIB par principale catégorie de ressources pour la période 2019-2022, la part des services s’est maintenue à une moyenne relativement élevée de 55,6 %, par rapport aux biens, qui représentaient en moyenne 30,8 %.

À la fin de 2022, le taux d’inflation s’élevait à 30,2 % : 31,8 % pour les denrées alimentaires, 19,9 % pour les biens non alimentaires et 44 % pour les services fournis à la population. En 2022, les hausses importantes des prix de l’énergie ont contribué à une augmentation de 7 % des prix moyens à la consommation. Les indices annuels des prix à la consommation figurent au tableau 8 de l’annexe 2.

La situation économique complexe qui prévaut dans la région et les conséquences de la crise énergétique ont contribué à la tendance haussière des dépenses budgétaires, ce qui a exercé une pression sur le budget. Ainsi, de janvier à septembre 2023, toutes les dépenses budgétaires ont augmenté. Les dépenses de protection sociale représentaient la part la plus importante des dépenses budgétaires totales, soit 41,1 %. Les données concernant l’augmentation des dépenses budgétaires sont présentées dans la figure 5 de l’annexe 2. La tendance haussière de la dette publique (intérieure et extérieure) s’est maintenue tout au long de l’année 2023. Au 30 septembre 2023, le solde de la dette publique était en hausse de 15 % par rapport à la même date en 2022. La dette intérieure, qui représentait 40,5 % de l’ensemble de la dette publique à la fin du mois de septembre 2023, s’élevait à 39,8 milliards de lei moldoves, en hausse de 20,8 % par rapport à septembre 2022. La dette publique extérieure (59,5 % du total) s’est élevée à 58,5 milliards de lei moldoves, en hausse de 11,4 %. En devises, la dette publique extérieure s’élevait à 3 milliards de dollars des États-Unis, soit une augmentation de 20 % par rapport à la fin du mois de septembre 2022. Le recours accru aux sources de financement extérieures a entraîné l’augmentation de la dette publique extérieure.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Au 1er décembre 2023, 60 partis politiques étaient enregistrés en République de Moldova, dont dix-sept qui ont été enregistrés entre 2018 et 2023. Certains des partis antérieurs ont été modifiés, d’autres ont mis fin à leurs activités politiques. Parmi les dirigeants des partis enregistrés/actifs, il n’y a que quatre femmes.

Les élections législatives du 11 juillet 2021 constituaient la onzième élection depuis la proclamation de l’indépendance de la République de Moldova ; 23 candidats étaient en lice. Le taux de participation a été de 48,41 % (44,56 % au niveau national) et la répartition des sièges au Parlement a été la suivante : 63 pour le Parti de l’action et de la solidarité, 32 pour le Bloc électoral des communistes et des socialistes et 6 pour le parti Shor.

Actuellement, 41 femmes siègent au Parlement moldove. Dans la première législature (1990-1994), les femmes représentaient 3,7 % des députés ; en 2021, cette proportion est passée à 39,6 %, et en 2023, à plus de 40 %. Des progrès ont également été constatés en matière d’inclusion de femmes sur les listes de candidats – ce nombre était de 837 femmes, soit 46,73 % de l’ensemble des candidats désignés par les 23 candidats inscrits sur les listes du Conseil électoral central.

Lors des élections présidentielles du 1er novembre 2020, le pays a élu sa première femme présidente. Lors des élections générales locales de 2023, 896 maires ont été élus, dont 215 femmes (23,99 %). Sur les 9 931 conseillers locaux de niveau I, 41,54 % sont des femmes, et sur les 1 086 conseillers de niveau II, 33,7 % sont des femmes.

D’août 2021 à février 2023, le Gouvernement moldove a été dirigé par une Première Ministre. Actuellement, sur les 17 membres du Gouvernement, 4 sont des femmes, et au sein des ministères, il y a 17 femmes secrétaires d’État et 11 qui sont sous-secrétaires ou secrétaires adjointes, sur un total de 62 dirigeants.

En République de Moldova, la justice est rendue au nom de la loi par les tribunaux. La justice est administrée par la Cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux de première instance. La Cour constitutionnelle ne relève pas du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire.

La proportion de femmes juges est en hausse. En 2013, les femmes juges représentaient 40,9 % de la magistrature, puis, en 2018, 48,3 %. En 2022, les femmes juges étaient plus nombreuses que les hommes et constituaient 51,2 % des magistrats. Au sein de la Cour constitutionnelle, sur les 6 juges constitutionnels, 3 sont des femmes. Au Bureau du Procureur général, les femmes représentent 40,7 % du personnel. Sur les 592 procureurs en poste en 2022, 201 étaient des femmes (34 %) et 391 étaient des hommes (66 %). En ce qui concerne le nombre de procureurs principaux, au 31 décembre 2022, 94 de ces postes étaient occupés par des femmes, ce qui représentait 15,9 % des procureurs actifs (592). Les femmes sont sous-représentées dans les forces de police, avec un écart de 49,4 points de pourcentage par rapport aux hommes, leur part en 2022 étant de 25,3 %.

Le cadre juridique ne fixe pas de restrictions à l’affiliation syndicale, y compris sur la base du genre. Au niveau national, il n’existe qu’une seule centrale syndicale nationale interprofessionnelle, la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova. Les femmes représentent 64 % de l’effectif syndical. Dans les instances dirigeantes de la Confédération, la proportion de femmes au Conseil général est de 47,2 % (sur 106 personnes), et de 34,6 % (sur 26 personnes) au Comité confédéral.

Selon les données du Ministère de l’intérieur, en 2022, le taux de criminalité était de 103 crimes pour 10 000 habitants, contre 119 crimes en 2018. La plupart des crimes ont été signalés dans les zones urbaines (60,8 %). Sur l’ensemble des crimes enregistrés, 2,6 % étaient des crimes commis par des mineurs ou impliquant ceux-ci. Le nombre de crimes commis par des filles a diminué : 62 en 2022, contre 86 en 2018 et 102 en 2019. En 2022, 698 personnes, dont 70,3 % de femmes, ont été victimes de crimes liés à la violence familiale. Autant chez les femmes que chez les hommes, la plupart des victimes de ces crimes étaient âgées de 35 à 64 ans. La proportion de garçons âgés de 0 à 17 ans victimes d’actes de violence familiale était deux fois plus élevée que chez les filles dans la même tranche d’âge – 16,4 % contre 6,3 %, respectivement.

En 2022, il y a eu 114 victimes d’homicides volontaires. Dans la plupart des cas, les victimes de ces actes étaient des hommes. En moyenne, 23 personnes sont reconnues coupables d’infractions chaque jour, dont environ 22 hommes. Parmi les personnes condamnées à une peine de prison en 2022, la majorité étaient âgées de 30 à 39 ans.

Depuis la prise d’effet de la loi no 198/2007 sur l’assistance juridique garantie par l’État (juillet 2008), le nombre le plus élevé de cas d’octroi de cette assistance (65 322 cas) a été enregistré en 2017, et le deuxième plus élevé, soit 64 132 cas, a été enregistré en 2022. En 2022, le nombre de bénéficiaires de l’assistance juridique a augmenté de 5 % par rapport à 2021. Sur ce total, dans 4 001 cas, une assistance juridique d’urgence a été fournie à des personnes détenues (environ 8 %) ; dans 6 794 cas, les bénéficiaires étaient des femmes (environ 13,5 % du nombre total), et dans 1 324 cas, il s’agissait d’une victime d’un crime ou d’une partie lésée (environ 2,6 % du nombre total) : sur ce nombre, 1 085 étaient des victimes de violence familiale, et 8 étaient des victimes de la traite des personnes.

Cadre général de protection et de promotion des droits humains

A.Conformité aux normes internationales relatives aux droits humains

La République de Moldova a ratifié la plupart des principales conventions relatives aux droits humains, acceptant largement les obligations qui en découlent et soumettant périodiquement des rapports nationaux de mise en œuvre. Les bases d’un nouveau système juridique et sociopolitique ont ainsi été jetées, créant des mécanismes et des leviers pour la mise en œuvre d’un système national de promotion et de respect des droits humains basé sur les instruments juridiques internationaux. La mise en œuvre des instruments juridiques internationaux reste impérative.

La République de Moldova a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui a pris effet le 1er mai 2022. Le 1er mai 2022, la République de Moldova s’est ajoutée à la liste des pays faisant l’objet de l’évaluation menée par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, et le premier rapport gouvernemental sur la mise en œuvre de la Convention a été soumis au Comité le 3 octobre 2022.

En 2018, le Gouvernement a approuvé le premier document d’orientation dans ce domaine : la Stratégie nationale de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale pour 2018-2023 et son plan d’application pour 2018-2020 (décision gouvernementale no 281/2018). En 2023, le Gouvernement a approuvé trois plans d’action nationaux consacrés à l’égalité femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes, qui prévoyaient des objectifs clairs et des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité femmes-hommes dans tous les secteurs de la société : le Programme national de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale pour la période 2023-2027 (Programme national de lutte contre la violence), le Programme pour la promotion et la garantie de l’égalité femmes-hommes en République de Moldova (Programme pour l’égalité femmes-hommes) et le Programme de soutien à l’entrepreneuriat féminin pour la période 2023-2025. La mise en œuvre de ces programmes s’échelonnera sur cinq ans, de 2023 à 2027, et sera cofinancée par le Gouvernement et ses partenaires de développement.

La ratification, en décembre 2023, de la Convention (no 190) de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement (dans le monde du travail) a également marqué une étape importante vers l’élimination de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail.

Le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été lancé, puis a été suspendu pour permettre d’estimer les coûts de mise en œuvre de la Convention, étant donné que la République de Moldova est partie à trois instruments internationaux dans le domaine de la migration et à 40 instruments internationaux dans le domaine du travail.

Pour l’instant, il serait prématuré de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, compte tenu du principe de l’intégrité territoriale. Selon ce principe, il serait difficile de faire respecter les dispositions de la Convention dans le territoire de la rive gauche du Dniestr, qui est contrôlé par des structures autoproclamées opérant en dehors du cadre juridique de la République de Moldova.

B.Cadre juridique de protection des droits humains au niveau national

La législation moldove prévoit l’égalité des droits pour les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée. Le système national des droits humains est basé sur la Constitution de la République de Moldova (1994), la législation nationale et les instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

Les droits humains et les libertés sont interprétés et appliqués conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux pactes et aux autres traités auxquels la République de Moldova est partie. La Constitution stipule qu’en cas de divergence entre les pactes et traités relatifs aux droits humains fondamentaux auxquels la République de Moldova est partie et sa législation nationale, ce sont les accords internationaux qui prévalent.

Le statut juridique et les pouvoirs du Protecteur du citoyen, de même que son mandat et la durée de ce dernier sont régis par la loi no 52/2014 sur l’Avocat du peuple (Protecteur du citoyen). En février 2023, le cadre réglementaire a été modifié en fonction des plus récentes tendances et normes internationales afin de garantir le bon fonctionnement de l’institution du Protecteur du citoyen. Il s’agissait notamment d’améliorer les procédures de sélection, de nomination et de révocation du titulaire, ainsi que d’élargir les compétences faisant partie de son mandat.

Les droits humains et les libertés fondamentales sont régis par un ensemble de dispositions normatives. La promotion et la garantie du respect des libertés et des droits humains fondamentaux constituent des priorités de l’État, comme le confirment les politiques gouvernementales et le programme-cadre du Plan national d’action en matière de droits humains pour la période 2018-2022. Ce plan prévoit des mesures visant à faciliter l’accès à la justice, à garantir la liberté d’expression, à promouvoir l’égalité et à protéger les droits des personnes handicapées, des habitants des localités de la rive gauche du Dniestr et des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Il porte aussi sur la mise en conformité du cadre juridique avec les normes internationales, la protection contre la discrimination, la lutte contre la violence familiale, la facilitation de l’accès aux services médicaux et à une éducation de qualité, et la création de possibilités d’emploi en vue de continuer d’accroître les niveaux d’emploi. Selon le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du Plan national d’action en matière de droits humains pour la période 2018-2022, la mise en œuvre du Plan est partiellement achevée, des progrès importants ayant toutefois été constatés dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes et la violence familiale, de l’égalité femmes-hommes et des droits de l’enfant.

Le Plan national d’action en matière de droits humains pour la période 2024-2027 a été approuvé par le Gouvernement au premier trimestre de 2024 et complétera les politiques sectorielles en privilégiant : 1) la défense des droits humains; 2) le renforcement des mécanismes institutionnels pour la mise en œuvre, la coordination et le suivi des engagements pris au titre du droit des droits humains ; 3) l’élaboration de la Stratégie nationale en matière de droits humains.

C.Cadre de promotion des droits humains au niveau national

Des structures et des institutions de protection des droits humains ont été mises en place au niveau national (annexe 3), notamment :

•la Commission parlementaire des droits humains et des relations interethniques (décision du Parlement no 86/2021) ;

•le Protecteur du citoyen, qui veille à ce que les droits humains et les libertés soient respectés par les autorités publiques, les organisations et les entreprises ainsi que par les personnes occupant des postes de responsabilité à tous les niveaux. Le Défenseur des droits de l’enfant est chargé de veiller au respect des droits et libertés de l’enfant et à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

•le Conseil national des droits humains (décision gouvernementale no 65/2019), qui comprend des commissions spécialisées faisant office de mécanismes institutionnels pour la coordination et le suivi des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la République de Moldova est partie. Il existe actuellement quatre de ces commissions spécialisées :

•la commission qui est coordonnée par la Chancellerie d ’ État et qui est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et des recommandations issues de l’Examen périodique universel ;

•la commission spécialisée coordonnée par le Ministère de l ’ intérieur et qui est chargée de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des recommandations émises par les institutions internationales dans le cadre des procédures d’établissement de rapports ;

•la commission spécialisée qui est coordonnée par le Ministère de l ’ éducation et de la recherche et qui est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

•la commission spécialisée qui est coordonnée par le Ministère du travail et de la protection sociale et qui est responsable de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Charte sociale européenne et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

•le Conseil national pour la protection des droits de l’enfant.

Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Le droit des personnes à l’assistance et à la protection sociales est garanti par la Constitution de la République de Moldova (article 47). En effet, tous les citoyens du pays sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d’affiliation politique, de fortune ou d’origine sociale (article 16).

La loi no 121/2012 sur l’égalité garantit la prévention et la lutte contre la discrimination et assure l’égalité de toutes les personnes relevant de la juridiction de la République de Moldova dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique, de statut social, de citoyenneté, de langue, de religion ou de convictions, d’âge, de sexe, d’identité de genre, d’état civil, d’orientation sexuelle, de handicap, d’état de santé, de statut par rapport au VIH, d’opinion, d’affiliation politique, de fortune, d’origine sociale ou de tout autre critère.

La loi no 5/2006 sur la garantie de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes interdit la discrimination fondée sur le sexe et garantit l’égalité d’accès dans tous les domaines d’activité.

Parmi les mécanismes nationaux mis en place pour garantir l’égalité des chances (voir description dans l’annexe 4), il convient de citer :

•la Plateforme des femmes parlementaires de la République de Moldova ;

•le Conseil pour l’égalité ;

•les groupes de coordination des questions de genre ;

•le Conseil national de coordination pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, qui sera créé sous l’égide de l’Agence nationale de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (Agence de lutte contre la violence) et prendra le relais de la structure précédente, soit le Conseil interministériel de coordination pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

En 2022, le Ministère de l’éducation et de la recherche, en partenariat avec le Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant, a lancé le Forum des défenseurs des droits humains des enfants, qui se tient du 1er au 10 décembre, ainsi que le Programme d’activités périscolaires dans l’enseignement primaire et secondaire, qui est approuvé chaque année par arrêté ministériel.

III.Deuxième partie

Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République de Moldova

A.Articles 1 et 2

L’article 16 de la Constitution de la République de Moldova consacre le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques, indépendamment de la race, de la nationalité, du sexe, de la religion et d’autres critères. La législation moldove prévoit l’égalité des droits pour les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée.

Le principe de l’égalité femmes-hommes est préconisé par la législation-cadre, qui a fait l’objet de certaines modifications au cours de la période considérée. La loi no 121/2012 a ainsi été mise à jour de manière à inclure de nouvelles définitions (discrimination persistante, discrimination à long terme) ; à élargir l’éventail des motifs visés (identité de genre, état matrimonial, orientation sexuelle, état de santé, statut par rapport au VIH) ; à définir plus clairement les compétences du Conseil pour l’égalité ; à améliorer les procédures d’examen des plaintes et la collecte de données dans les domaines de l’égalité, de la non-discrimination et de la diversité ; à renforcer les processus de suivi, d’évaluation et de communication annuelle des résultats ; à renforcer le cadre institutionnel, en faisant passer l’effectif du Conseil de 20 à 33 postes. La loi no 5/2006 sur la garantie de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été modifiée de manière à redéfinir le concept de harcèlement sexuel.

En ce qui concerne la criminalisation des discours de haine fondés sur le genre, de nouvelles normes ont été introduites dans le Code pénal par la révision de l’article 346, qui rend obligatoire la répression des actes d’incitation à la haine ou à la violence, qu’il s’agisse d’une incitation publique, de la diffusion d’informations ou d’autres formes de communication publique, y compris via les médias, sous forme de textes, de dessins ou d’images, ou au moyen d’un système informatique, à l’endroit d’une catégorie de personnes sur la base de préjugés, y compris ceux qui sont fondés sur le genre. Dans le même temps, le texte « haine sociale, nationale, raciale ou religieuse » dans le Code pénal a été remplacé par le terme « préjugé » et la notion de « motif du préjugé » est définie à l’article 134/21.

En outre, le Code des infractions est complété par l’article 70/1, qui sanctionne les actes intentionnels, l’incitation publique, la diffusion d’informations ou d’autres formes de communication publique visant à inciter à la discrimination fondée sur des préjugés. De nouveaux articles ont également été introduits : le 70/2, qui porte sur le harcèlement, et le 70/3, concernant la victimisation.

Concernant la recommandation émise par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de la définition de la discrimination, il convient de noter que la discrimination intersectionnelle fait partie des formes de discrimination grave décrites à l’article 4 de la loi no 121/2012.

Entre 2018 et 2022, de nombreux bâtiments du pouvoir judiciaire ont été rénovés, et la plupart d’entre eux sont désormais accessibles aux personnes handicapées.

Conformément à l’évaluation finale du Plan national d’action en matière de droits humains pour la période 2018-2022 dans les domaines de l ’ égalité femmes-hommes et de la lutte contre la violence familiale, les objectifs à l’égard des indicateurs de résultats ont été jugés « partiellement atteints ».

La mise en œuvre des politiques de l’État dans le domaine des droits humains ainsi que celle des traités internationaux dans le domaine des droits humains auxquels la République de Moldova est partie sont surveillées par le biais de la plateforme des commissions spécialisées du Conseil national des droits humains (y compris la commission chargée du suivi et de la coordination de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), qui est coordonnée par le Ministère du travail et de la protection sociale. Parmi les membres de ces commissions, on compte des représentants du Gouvernement et de la société civile.

L’Institut d’administration publique Stefan cel Mare, l’Académie du Ministère de l’intérieur et l’Institut national de la justice jouent un rôle crucial dans le renforcement des capacités professionnelles des agents publics, des maires, des représentants des forces de l’ordre, des avocats, des procureurs et des juges dans le domaine de l’égalité femmes-hommes et de la non-discrimination, ainsi que dans la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Au cours des cinq dernières années, le nombre d’affaires dans lesquelles une assistance juridique garantie par l’État a été fournie a augmenté régulièrement (annexe 5). L’assistance juridique gratuite est désormais garantie pour deux groupes supplémentaires – les victimes de la traite des personnes (loi no 1/2020) et les personnes handicapées (loi no 298/2022). En 2020, le concept d’assistance juridique d’urgence a également été élargi.

Par la décision gouvernementale no 953/2022, le cadre national de suivi de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a été approuvé, prévoyant notamment des indicateurs pour le suivi de l’efficacité de la mise en œuvre des politiques sur l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles (objectif de développement durable no 5). Les indicateurs ont été ventilés, lorsque cela a été jugé pertinent, selon des critères de genre, d’âge et/ou de moyens de subsistance pertinents applicables pour l’ensemble des objectifs de développement durable.

Le cadre réglementaire régissant le travail et l’égalité femmes-hommes a été modifié de manière à exiger des employeurs qu’ils mettent en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, le harcèlement sexuel et la victimisation sur le lieu de travail. Selon les nouvelles dispositions, les employeurs sont tenus, dans un délai de 7 jours, d’informer par écrit l’organisation syndicale des résultats de l’examen des cas de discrimination et de harcèlement sexuel et des mesures prises pour éliminer les violations constatées dans ces cas. À compter de 2025, des inspecteurs du travail vérifieront les mesures prises par l’employeur pour prévenir et lutter contre les actes de discrimination et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

L’inclusion sociale des groupes de population vulnérables est assurée par l’État par le biais de mesures législatives et d’actions multidimensionnelles menées en partenariat avec la société civile.

Entre 2020 et 2023, le Conseil pour l’égalité a enregistré des plaintes pour discrimination à l’égard des femmes dans des domaines tels que la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi et la santé (annexe 7).

Entre 2020 et 2022, sur le nombre total de personnes ayant signalé un cas de discrimination au Conseil pour l’égalité, 434 étaient des hommes et 343 des femmes. Les décisions rendues par le Conseil pour l’égalité dans les cas de discrimination au cours de la période 2020-2023 peuvent être consultées sur le site officiel du Conseil, à l’adresse www.egalitate.md, dans la section « Décisions/Avis ».

B.Article 3

Les politiques de la République de Moldova visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles sont exposées dans les documents suivants : le Programme de promotion et d’assurance de l’égalité femmes-hommes pour la période 2023-2027 (Programme d’égalité femmes-hommes) ; le Programme national de lutte contre la violence ; la Stratégie nationale de développement « La République de Moldova européenne à l’horizon 2030 » ; le programme d’activités gouvernementales « La République de Moldova : prospère, sûre et européenne » ; le Programme de soutien à la population d’origine rom en République de Moldova pour la période 2022-2025 ; le Programme d’entrepreneuriat féminin ; le Programme national d’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2023-2027 ; la Stratégie de développement pour la gestion des finances publiques ; le Plan d’action national pour l’accession de la République de Moldova à l’Union européenne pour 2024-2027. Une brève description de la portée et des objectifs de ces politiques figure à l’annexe 7.

En 2023, le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré un document d’orientation pour 2024 et a consulté les autorités concernées en vue de mettre en place la budgétisation tenant compte des questions de genre au niveau national. L’élaboration des documents de politique publique (stratégies et programmes) et des documents de planification (plans d’action, plans nationaux de développement, etc.) fait appel à certaines procédures opérationnelles, qui prévoient l’intégration systématique du principe consistant à « ne laisser personne de côté », de la dimension de genre et du principe de non-discrimination dans les politiques publiques. Selon le domaine d’intervention et dans la mesure où les données disponibles le permettent, les documents intègrent les droits des femmes en tant qu’agent catalyseur de la pérennité des politiques.

Le Bureau national de statistique, en collaboration avec le projet « Statistics through Eastern Partnership (STEP) », a publié un rapport intitulé Progress in Gender Equality : What do the statistics tell us? (Les progrès en matière d’égalité femmes-hommes : que révèlent les statistiques ?), en 2022. Cette publication présente des données comparables sur l’égalité femmes-hommes entre les pays du Partenariat oriental, fournissant ainsi une analyse descriptive aux niveaux régional et national et permettant également de recenser les défis rencontrés par les pays partenaires dans la production et la présentation de données nationales en la matière.

Le Ministère du travail et de la protection sociale est l’autorité publique centrale chargée d’élaborer, de suivre, d’évaluer et de promouvoir les politiques en matière d’égalité femmes-hommes. Un département spécialisé du Ministère fait partie intégrante du mécanisme national de promotion de l’égalité femmes-hommes en République de Moldova. Cette structure a été renforcée en 2023 par la création d’un poste supplémentaire, celui de chef adjoint du Département des politiques d’égalité femmes-hommes. Les frais de fonctionnement de cette subdivision pour la période 2020-2023 étaient les suivants : 1 037 600 lei moldoves en 2020 ; 1 005 600 lei moldoves en 2021 ; 1 406 400 lei moldoves en 2022 ; 1 510 200 lei moldoves en 2023.

Au sein de 14 ministères, des groupes de coordination des questions de genre (comprenant 166 groupes des questions de genre) ont été mis en place, afin de garantir une approche intégrée de l’égalité femmes-hommes dans les politiques et les programmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux de prise de décision et de mise en œuvre. L’article 19 de la loi no 5/2006 prévoit la mise en place de groupes des questions de genre au niveau local.

Le Gouvernement a élaboré le Programme de développement de la société civile pour la période 2024-2027. En janvier 2024, 16 453 organisations figuraient dans le registre national des organisations non gouvernementales (ONG) consacrées aux droits humains fondamentaux : sur les 1 729 ONG qui défendent les droits humains, 191 s’intéressent spécifiquement aux droits des femmes. Entre 2020 et 2023, 20 organisations de femmes ont été inscrites dans ce registre.

La Plateforme pour l’égalité femmes-hommes (annexe 4) joue un rôle important dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes aux niveaux central et local ; elle regroupe des ONG et des partenaires de développement [Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Organisation mondiale de la Santé (OMS), etc.] qui, conjointement avec le Gouvernement, mettent en œuvre divers projets internationaux.

C.Article 4

Le Code électoral stipule que les listes de candidats aux élections législatives et locales doivent respecter un quota minimum de représentation de 40 % pour chacun des deux sexes (double quota introduit en 2019). Les candidats sont inscrits sur les listes selon la formule suivante : un minimum de quatre candidats pour dix sièges.

En 2018-2019, le Conseil électoral central, en collaboration avec le PNUD et d’autres entités, a élaboré du matériel électoral informatif et incitatif en braille et en format audio pour les personnes malvoyantes, en prévision des élections législatives du 20 octobre 2019. Des documents d’information ont été imprimés dans la langue de cinq minorités ethniques (le russe, l’ukrainien, le gagaouze, le bulgare et le romani) en vue des élections législatives locales de 2023.

La loi no 136/2017 sur le gouvernement ne prévoit pas de quota minimum de 40 % de représentation des femmes et des hommes au sein du gouvernement. Pour établir la liste des candidats aux postes du gouvernement, le Premier Ministre doit tenir compte de la législation garantissant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et la concilier avec les critères du professionnalisme et du mérite.

Le Plan d’action pour l’égalité femmes-hommes au sein de la police pour la période 2022-2025, qui a été élaboré à la lumière des commentaires émis en 2020 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la mise en œuvre d’un quota de représentation d’au moins 20 % pour les femmes dans les forces de police et qui prévoit des mesures visant à augmenter le taux de rétention du personnel, a été adopté. Grâce à la mise en œuvre du Plan d’action de la Stratégie de développement des forces policières pour la période 2016-2020 et à la mise en œuvre des actions et mesures incluses dans le Plan d’action pour l’égalité femmes-hommes précité, la proportion de femmes dans la police est passée de 20,6 % en 2022 à 23,2 % de l’effectif au cours du premier semestre de 2023. Actuellement, 4 233 femmes (26,44 %) travaillent au Ministère de l’intérieur et 321 femmes y occupent des postes de cadres, ce qui représente 15,1 % du nombre total de postes de cadres dans cet organisme.

La réponse de l’État aux recommandations émises en 2020 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes figure dans le Programme de soutien à la population rom pour la période 2022-2025. Afin de réduire les lacunes en matière d’éducation existant chez les jeunes Roms, en particulier chez les filles, le programme d’attribution de bourses de mérite aux élèves et étudiants roms dans l’enseignement secondaire, l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement supérieur (décision gouvernementale no 818/2023) a été adopté. À partir de janvier 2024, 50 élèves et étudiants roms, dont 23 filles, recevront des bourses de mérite d’une valeur de 1 200 lei moldoves.

De plus en plus, les entreprises privées sont considérées non seulement comme des moteurs de la croissance économique, mais comme des agents de promotion du développement social durable. Bon nombre d’entreprises privées se sont engagées à promouvoir l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes sur le lieu de travail et dans la société. Parmi celles-ci, 19 entreprises de République de Moldova, dont une banque commerciale, sont devenues signataires des Principes d’autonomisation des femmes. Chaque année, des conférences nationales sont organisées pour permettre la mise en commun des meilleures pratiques internationales et locales en matière de promotion des Principes, l’accent étant mis sur le rôle joué par les gouvernements et les organisations internationales dans l’autonomisation des femmes. Une étude a en outre été menée sur les retombées de la mise en œuvre des Principes d’autonomisation des femmes pour les entreprises en République de Moldova, servant de point de départ aux initiatives ultérieures. L’adoption par une entreprise de ces principes dans le cadre de sa stratégie de développement est la mesure volontaire la plus importante qu’elle puisse prendre en matière de responsabilité des sociétés.

Le Programme national pour l’emploi pour la période 2022-2026 et le Plan d’action qui y est associé (décision gouvernementale no 785/2022) ont pour objectif de faire passer le taux d’activité des femmes âgées de 25 à 34 ans de 44 % en 2021 à 48 % d’ici à 2026 (hausse de 4 %), et le taux d’emploi des femmes âgées de 25 à 34 ans de 43,2 % en 2021 à 47,2 % (hausse de 4 %) d’ici à 2026.

Le Programme national de promotion de l’entrepreneuriat et d’accroissement de la compétitivité pour la période 2023-2027 (décision gouvernementale no 653/2023) prévoit des mesures visant à soutenir l’entrepreneuriat et à accroître l’accès au financement pour les entreprises locales, les petits producteurs, les commerçants et divers groupes défavorisés (femmes, jeunes, migrants, etc.). En 2021, la part des petites et moyennes entreprises détenues par des femmes était d’environ 33 % et en 2022 elle était de 30 %, l’objectif pour 2025 ayant été fixé à 35 %.

Par la mise en œuvre du Programme national d’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, l’objectif est de faire passer la proportion de femmes dans les postes décisionnels et opérationnels à au moins 10 %, et à au moins 5 000 le nombre de personnes admises à des fins humanitaires, ainsi que d’atteindre un taux de 10 % de participation des femmes aux commissions, comités et autres structures de prise de décision dans le secteur de la sécurité et de la défense ; au moins deux programmes de mentorat et de leadership pour les femmes seront mis en place dans ce secteur. Afin de renforcer la transparence et la visibilité dans le secteur de la sécurité et de la défense, la présence médiatique sera augmentée de 15 % d’ici à 2027.

Le système éducatif prévoit des quotas pour l’accès à l’enseignement supérieur. Un quota de 15 % du nombre total de places financées par l’État est réservé à certains groupes de candidats défavorisés, notamment les filles. La priorité est accordée aux enfants privés de soins parentaux, ainsi qu’aux enfants ayant un handicap grave ou profond. Dans le but de renforcer le rôle des hommes en tant que défenseurs de l’égalité femmes-hommes et conformément à l’objectif de la stratégie d’Éducation 2030 consistant à doter le système éducatif d’enseignants compétents et motivés, l’État mettra en œuvre des stratégies visant à motiver et soutenir les futurs enseignants de sexe masculin, l’objectif étant d’augmenter leurs taux d’emploi et de rétention dans le système éducatif d’au moins 5 % par an.

En vue de satisfaire à l’exigence de l’ONU concernant la proportion de femmes dans les missions internationales de maintien de la paix en tant qu’observateurs militaires ou officiers d’état-major (c’est-à-dire au moins 19 % du total des postes accordés à la République de Moldova), 20 % de ces postes sont proposés exclusivement aux femmes servant dans l’Armée nationale, tandis que les postes restants sont ouverts aux hommes et aux femmes qui sont des soldats sous contrat dans l’Armée nationale et qui répondent à tous les critères fixés par l’ONU.

Le Bureau national de statistique, en tant qu’autorité administrative indépendante, coordonne le système statistique national sur le développement et la production de statistiques officielles relatives à la situation comparée des femmes et des hommes. Le Bureau diffuse, par le biais de plusieurs pages et produits, des données concernant la situation comparée des femmes et des hommes (annexe 5).

D.Article 5

En octobre 2021, la République de Moldova a ratifié la Convention d’Istanbul, qui a pris effet en mai 2022.

Au cours de la période considérée, des ajustements ont été apportés au cadre réglementaire national concernant notamment : l’introduction de nouveaux termes (violence à l ’ égard des femmes, victime adulte, victime enfant) ; l’ajout de la surveillance électronique des auteurs de violences familiales pendant la période d’application par le tribunal des mesures de protection des victimes [y compris la possibilité pour la victime et les membres de sa famille de faire l’objet d’une surveillance électronique par le biais d’un système GSM (Système mondial de communications mobiles), avec leur consentement écrit] ; le renforcement du système d’assistance sociale par la création d’un service chargé de la prévention et de la lutte contre la violence familiale ; le renforcement de la protection des victimes au moyen de l’évaluation et de la gestion (par les professionnels de la police, du travail social et des services de santé) du risque de commission d’actes de violence familiale ou de récidive ; l’élargissement du concept d’assistance juridique d’urgence garantie par l’État par la prestation de services d’assistance juridique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux victimes de violences familiales et d’infractions sexuelles au stade du dépôt de la plainte, et par l’établissement du droit aux services d’un avocat qualifié, indépendamment du niveau de revenu, pour certaines catégories.

Le mécanisme visant à garantir les droits des victimes dans les cas d’infractions liées à la violence sexuelle ou familiale a également été amélioré grâce à des modifications et à des ajouts législatifs destinés à : transposer dans la législation nationale les dispositions des conventions d’Istanbul et de Lanzarote, telles que la garantie du droit des victimes à un procès équitable (dans des conditions favorables et en l’absence du suspect) ; empêcher l’élimination de la responsabilité pénale en cas de réconciliation de la victime avec l’auteur de l’infraction ; garantir un processus d’enquête proactif, même si la victime présumée a retiré ses déclarations ou sa plainte ; favoriser une réinsertion sociale plus efficace grâce à l’accès à une assistance médicale, médico-légale et psychologique post-traumatique et à des conseils en vue du rétablissement physique et psychosocial ; criminaliser la cyberviolence que constitue la vengeance pornographique, en harmonisant la définition du harcèlement sexuel avec les normes internationales applicables en matière de droits humains. Le Programme de lutte contre la violence vise quatre objectifs généraux, auxquels sont associées 90 mesures spécifiques. Des informations pertinentes concernant la mission du programme figurent à l’annexe 8.

Au cours de la période considérée, le cadre opérationnel méthodologique pour les intervenants (annexe 9) a été renforcé.

Jusqu’en 2016, la loi sur la presse (no 243/1994) prévoyait des dispositions exigeant que les publications périodiques et les agences de presse utilisent un langage convenable et non discriminatoire à l’égard des femmes et des hommes, contribuant ainsi à réduire les stéréotypes sexistes et à interdire la publication de documents sexistes. L’article 7 de la loi sur la publicité (loi no 62/2022) interdit les publicités sexistes. L’article 18 du Code des services de médias audiovisuels (loi no 174/2018) interdit l’utilisation d’un langage sexiste et la représentation de violences et d’actes dégradants à l’égard des femmes et des hommes dans les médias audiovisuels. Le Centre du journalisme indépendant a élaboré le Code de déontologie des journalistes en République de Moldova, qui énonce des engagements à éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, le handicap, la religion, le statut social et l’orientation sexuelle.

En République de Moldova, il existe un réseau de services spécialisés (voir annexes 10 et 11) offrant des services aux victimes de violence familiale et à leurs enfants : 9 refuges financés par le budget de l’État, la ligne d’assistance téléphonique pour les femmes et les filles (0 8008 8008) et la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants (116 111), ainsi que des refuges et des centres de jour gérés par des organismes sans but lucratif. Ce réseau gère également le Service national d’appel d’urgence (le 112).

Des centres d’hébergement à l’intention des réfugiés d’Ukraine ont été mis en place avec le soutien des partenaires de développement, des organisations non gouvernementales et des autorités locales. Le nombre de ces centres, qui était de 136 au plus fort de la crise, se situe aujourd’hui à 44. Leur capacité est de 2 809 places, et leur taux d’occupation est d’environ 70 %. En janvier 2024, ces centres hébergeaient 2 318 bénéficiaires, dont 967 enfants et 149 personnes handicapées. Le Ministère du travail et de la protection sociale a approuvé le nouveau règlement sur les centres d’hébergement temporaire, qui prévoit des règles de protection contre la violence, la discrimination, la négligence, l’exploitation, le harcèlement (y compris sexuel), les traitements inhumains et/ou dégradants et/ou la traite des personnes. Du 1er mars 2023 au 15 janvier 2024, 38 874 personnes, dont 17 145 femmes et filles, ont été préenregistrées dans le système d’information de l’Inspection générale des migrations en vue d’une protection temporaire. En 2023, le Ministère du travail et de la protection sociale a réalisé, avec le soutien du FNUAP, une cartographie des services de lutte contre la violence fondée sur le genre.

En octobre 2023, sous l’égide du Ministère de la santé, le Réseau des unités de soutien, qui cible les victimes de violences fondées sur le genre, y compris les violences sexuelles, a été lancé au sein du service d’urgence de 11 établissements médicaux, avec le soutien du FNUAP. Les femmes victimes de ces actes peuvent immédiatement recevoir des soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, un soutien psychologique et une orientation vers d’autres services sous un seul toit et en toute sécurité, ce qui permet de prévenir leur revictimisation possible lors de leurs interactions avec les médecins légistes ou les agents de police. En juin 2023, au Centre de médecine légale, avec le soutien du FNUAP, l’unité d’examen médico-légal pour les victimes de violences physiques et sexuelles a été rénovée et équipée d’un matériel médical de pointe, conforme aux normes internationales en la matière. En outre, plus de 290 professionnels de la santé ont été formés au cours de la période 2022-2023 avec le soutien du FNUAP.

En 2023, le Ministère du travail et de la protection sociale a adopté une réglementation permettant la mise en place, à titre de projet pilote, du Service régional intégré pour les victimes de violences sexuelles, qui a été lancé dans la ville d’Ungheni et qui est financé par ONU-Femmes. En partenariat avec l’ambassade des États-Unis, le Centre de justice familiale a été créé à Chisinau, sous les auspices du Ministère de l’intérieur, en vue de venir en aide aux victimes de violences familiales et sexuelles.

En mars 2022, le premier centre régional (Nord) de type Barnahus de soutien intégré aux enfants victimes ou témoins d’actes criminels est devenu opérationnel. Ce centre a pour mission de minimiser le risque de revictimisation et de préjudice psychologique au cours du processus de collecte des preuves criminelles. Toute personne qui s’occupe de l’enfant peut également bénéficier de conseils d’urgence et d’une assistance juridique de base. En 2022, 78 enfants et 60 adultes ont bénéficié des services du Centre régional du Nord. La plupart des délits sexuels ont été commis sur des enfants âgés de 11 à 14 ans, les enfants âgés de 0 à 6 ans étant pour leur part les plus touchés par la violence familiale.

Entre 2020 et 2022, les subdivisions du Centre de médecine légale ont examiné les cas de 10 125 victimes de violence familiale.

Depuis 2023, les données sur la violence familiale ainsi que sur les violences sexuelles subies dans le secteur des soins de santé sont ventilées en fonction du sexe, de l’âge, du lieu de résidence et du handicap (le cas échéant) des victimes, ainsi que de leur relation avec l’agresseur.

Pour protéger les femmes et les filles handicapées contre les atteintes et la violence dans les établissements psychiatriques et les centres d’hébergement temporaire pour personnes handicapées, des registres ont été créés afin de permettre l’enregistrement des plaintes relatives aux allégations d’actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. Chaque centre dispose de boîtes aux lettres pour le dépôt de plaintes ainsi que de téléphones accessibles, et les numéros de contact des autorités chargées de l’application de la loi et des organisations de défense des droits humains sont affichés. Les résultats des visites de contrôle régulières effectuées par l’Agence de gestion des services sociaux ultraspécialisés sont consignés dans des rapports de contrôle, dans lesquels figurent également des propositions visant à améliorer le fonctionnement des établissements.

Dans les établissements pénitentiaires, des mesures sont mises en œuvre chaque année pour contribuer à l’amélioration des conditions de détention et à la modernisation des infrastructures pénitentiaires dans le respect de la dignité humaine ; elles sont adaptées aux différentes catégories de détenus, notamment aux besoins particuliers des catégories à risque élevé (femmes, mères avec enfants, enfants, personnes handicapées, etc.).

Les campagnes d’information sont une priorité pour la République de Moldova, d’autant plus qu’elles constituent un moyen de prévention essentiel. Les activités dans ce domaine sont détaillées à l’annexe 12.

Selon les données du Ministère du travail et de la protection sociale, entre 2020 et 2023, le système de protection sociale a enregistré 12 962 cas de violence familiale. La majorité (92 %) des victimes étaient des femmes. Les personnes handicapées représentaient quant à elles 4 % des cas. Les femmes âgées de 35 à 49 ans (43 %) sont les plus touchées, suivies des femmes âgées de 18 à 34 ans (36 %). La plupart des personnes touchées par le phénomène de la violence vivent en concubinage ou avec leur conjoint. Les victimes de violence familiale subiraient principalement des formes multiples de violence ; les violences psychologiques et physiques seraient en deuxième place. Sur le nombre total de cas enregistrés au cours de la période considérée, 11 066 victimes de violence familiale ont bénéficié du soutien du système de protection sociale.

Selon les données de l’Inspection générale de la police, le nombre de crimes contre l’intégrité sexuelle a augmenté entre 2020 et 2023. Le nombre de cas de viol a augmenté, tandis que les actes sexuels violents ont diminué et que les cas de violence familiale sont restés relativement constants (fig. 1 à 4, annexe 13). Au total, les victimes de sexe féminin sont plus nombreuses, représentant plus de la moitié des cas de violence familiale. Au total, au cours de la période considérée, 15 817 ordonnances de protection d’urgence ont été délivrées à l’égard d’agresseurs membres de la famille des victimes. Entre 2020 et 2023, 2 994 mesures d’éloignement ont été délivrées.

La loi no 137/2016 établit le mécanisme d’indemnisation financière par l’État des victimes d’actes criminels. L’indemnité est financée à partir du budget de l’État et s’élève à 70 % du préjudice calculé, sans dépasser 10 fois le montant du salaire mensuel moyen prévu pour l’année au cours de laquelle la victime a présenté sa demande d’indemnisation au Ministère de la justice. Au cours de la période 2020-2023, aucune demande d’indemnisation financière n’a été déposée par des victimes de violence familiale ou de crimes fondés sur le genre.

E.Article 6

La loi no 241/2005 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes stipule qu’une protection et une assistance doivent être fournies aux victimes et aux victimes présumées de la traite des personnes. Parmi les modifications apportées en 2020 au Code de procédure pénale (loi no 1/2020) figure l’ajout d’une catégorie pour les victimes de la traite des personnes et de la traite des enfants, qui bénéficient de droits supplémentaires par rapport à ceux généralement offerts aux victimes d’actes criminels. Qu’elle soit reconnue comme partie lésée ou comme partie civile, la victime dans ces cas se voit garantir les droits suivants : le droit d’être consultée par un avocat tout au long de la procédure pénale, au même titre que les autres parties ; celui d’être assistée, conformément à la loi, par un avocat fournissant une aide judiciaire, si la victime n’a pas les moyens de payer de tels services ; celui d’être accompagnée d’une personne de confiance, ainsi que d’un avocat, pendant toutes les enquêtes, y compris les séances à huis clos ; le droit à une décision judiciaire concernant l’indemnisation matérielle du préjudice résultant du crime.

En outre, l’âge minimum pour les auditions d’enfants victimes/témoins de crimes sexuels, de traite d’enfants ou de violence familiale, ainsi que dans d’autres cas où l’intérêt de la justice ou du mineur l’exige, a été repoussé de 14 à 18 ans. Les victimes de la traite des personnes peuvent recevoir une assistance juridique qualifiée garantie par l’État, quels que soient leurs revenus (loi no 198/2007). L’assistance juridique est fournie par des avocats publics et privés sous contrat avec le Conseil national de l’assistance juridique. Les conseils juridiques de base sont fournis par des assistants juridiques. Les victimes ont également droit à une assistance juridique fournie par des ONG.

Pour prévenir la traite des personnes, des amendements qui ont été apportés en 2020 à la loi no 105/2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage introduisent de nouvelles dispositions concernant la réglementation des activités des agences de recrutement privées, de nouvelles conditions pour l’octroi de licences aux agents économiques souhaitant s’engager dans des activités de recrutement, ainsi qu’un renforcement des mesures de suivi et de contrôle.

Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la décision gouvernementale no 270/2014 approuvant les directives relatives au mécanisme de coopération intersectorielle pour l’identification, l’évaluation, l’orientation, l’assistance et le suivi des enfants victimes et victimes potentielles de violence, de négligence, d’exploitation et de traite, le Guide de mise en œuvre pratique du mécanisme de coopération intersectorielle a été approuvé.

Le Mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes de la criminalité a été créé, et son Programme de développement pour la période 2022-2026 a été approuvé (décision gouvernementale no 182/2022). Sur le plan méthodologique, trois guides ont été approuvés dans le but de faciliter la détection proactive des cas de traite des personnes.

La Stratégie nationale de développement « La République de Moldova européenne à l’horizon 2030 » vise, dans deux de ses dix objectifs stratégiques, à éliminer le phénomène de la traite des personnes, avec l’objectif spécifique de réduire le taux de victimes de la traite des personnes pour 100 000 habitants, de manière qu’il chute de 7 % (en 2018) à 4,5 % d’ici à 2025, et à 3,5 % d’ici à 2030.

Le respect de la vie privée des victimes de la traite des personnes est garanti par la loi no 241/2005 (article 21, par. 3). De 2020 à 2023, deux documents stratégiques ont été élaborés et approuvés pour prévenir et combattre la traite des personnes : la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes pour la période 2018-2023 ainsi que les plans d’action pour sa mise en œuvre, et le Programme de prévention et de lutte contre la traite des personnes pour la période 2024-2028.

Des activités de prévention de la traite des personnes sont organisées régulièrement.

Les victimes de la traite peuvent accéder à des services dans deux centres de jour et résidentiels spécialisés (pour les femmes et les ménages mère-enfant, et séparément pour les hommes), financés par le budget de l’État (tableau 3, annexe 11).

Une aide aux victimes de la traite des personnes est également fournie par cinq autres centres financés par l’État, répartis sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de l’assistance apportée aux réfugiés d’Ukraine et de leur inclusion sociale, un groupe spécialisé dans ce domaine a été mis sur pied ; il est coordonné par la Chancellerie d’État et coprésidé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations. Le Plan d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes pour la période allant du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023, élaboré en réponse à la situation en Ukraine, a été approuvé.

Selon les données du Ministère de l’intérieur sur les cas de traite des personnes, le nombre de victimes identifiées demeure constant (fig. 2, annexe 13).

Conformément à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des modifications ont été apportées à l’article 89 du Code des infractions, qui porte sur l’exercice de la prostitution. Les sanctions à l’encontre des clients des prostituées ont été renforcées, tandis que les celles pour l’exercice de la prostitution ont été réduites. Au cours de la période couverte par le rapport, des activités ont été menées en partenariat avec l’ONUSIDA en vue d’endiguer le phénomène.

F.Articles 7 et 8

Le droit de vote est accordé aux personnes de 18 ans (y compris celles qui atteignent cet âge le jour même de l’élection), à l’exception des personnes placées sous tutelle judiciaire par une décision de justice.

Selon le Code électoral, il est interdit, dans les programmes électoraux ainsi que dans les publicités, le matériel et les activités de campagne connexes, d’inciter à l’agression guerrière, à la haine nationale, raciale ou religieuse, ou de préconiser la discrimination, le séparatisme territorial ou la violence publique. Pendant la campagne pour les élections législatives de 2021 et les élections locales de 2023, le Conseil électoral central a invité les candidats aux élections et les institutions médiatiques à signer le Code de conduite volontaire.

En avril 2023, une campagne de sensibilisation a été organisée pour lutter contre le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans le contexte des élections locales.

Les listes de candidats aux élections législatives et locales sont établies en respectant un quota minimum de 40 % pour chacun des deux sexes. Les candidats sont inscrits sur les listes selon la formule suivante : un minimum de quatre candidats pour dix sièges. C’est en 2021 que la proportion de femmes candidates au Parlement a été la plus élevée, atteignant 46,7 %. Le nombre de candidates sur les listes a augmenté d’environ 12 % par rapport aux élections de 2019 et de 16 % par rapport aux élections de 2014.

On trouvera à l’annexe 14 des données sur la participation des femmes à cinq élections.

Les partis politiques ont le droit de recevoir de l’État un financement annuel, que le Conseil électoral central répartit entre eux, notamment pour soutenir les campagnes des candidates : 20 % de ce financement annuel doit servir à promouvoir et encourager la participation des femmes aux processus politiques et électoraux, et 10 % à promouvoir et encourager celle des jeunes.

La fonction publique adhère aux principes d’égalité et de non-discrimination. L’attribution des postes par voie de concours est fondée sur le principe de l ’ égalité d ’ accès à la fonction publique, qui garantit l’accès à la fonction publique à toute personne remplissant les conditions d’admissibilité, sans discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’appartenance ethnique, la religion, les préférences politiques, etc.

Pour ce qui est de l’équilibre femmes-hommes au sein de la fonction publique, les proportions entre 2020 et 2022 sont environ de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes. Les femmes occupent une part importante des postes de cadre supérieur et de direction des pouvoirs publics (annexe 14).

Les juges sont nommés parmi les candidats sélectionnés par concours par le Président de la République de Moldova sur recommandation du Conseil supérieur de la magistrature. Les juges siègent jusqu’à l’âge de 65 ans.

L’âge maximum jusqu’auquel les citoyens peuvent être enrôlés et servir dans l’armée au titre d’un contrat est de 45 ans. Les femmes ne sont admissibles au service militaire qu’après avoir accompli leur service contractuel, et elles sont retirées des rôles lorsqu’elles atteignent l’âge maximum imposé aux réservistes ou en vertu d’autres dispositions prévues par la loi.

Lorsqu’elle formule des propositions de réaffectation ou d’embauche de personnes dans les missions diplomatiques, la Commission de l’évaluation et des concours du Ministère des affaires étrangères tient compte de la nécessité d’assurer une représentation équitable des femmes et des hommes. Au sein du Ministère, 13 femmes occupent des postes de direction, ce qui représente 34 % du personnel ; 20 % des postes d’ambassadeurs sont occupés par des femmes. Les femmes occupent 40 % des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger. Les qualifications requises pour le service diplomatique et consulaire sont régies par la loi no 761/2001 sur le service diplomatique.

G.Article 9

Les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et les autorités publiques, jouissant sur un pied d’égalité de tous les droits socio-économiques et politiques, des libertés proclamées et garanties par la Constitution et d’autres lois ainsi que les accords internationaux auxquels la République est partie. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits d’acquérir et de conserver la nationalité moldove, ou d’en changer.

Le changement de nationalité de l’un des conjoints ou son mariage avec un ressortissant étranger ou une personne apatride n’a pas d’incidence sur la nationalité de l’autre conjoint ou de l’enfant, à moins que les parents n’en fassent la demande par écrit. La nationalité moldove s’acquiert par la naissance, la reconnaissance ou l’adoption. Elle peut également être regagnée ou obtenue par naturalisation. Dans tous ces cas, la nationalité de la mère a la même valeur que celle du père dans l’acquisition de la citoyenneté de l’enfant.

Un enfant trouvé sur le territoire de la République de Moldova est considéré comme citoyen de ce pays (à moins de preuve du contraire), jusqu’à l’âge de 18 ans. L’enfant né de ressortissants étrangers ou d’apatrides qui acquièrent la nationalité moldove acquiert également la nationalité à la même date que ses parents. Si un seul des parents acquiert la nationalité moldove, les parents décident ensemble de la nationalité de l’enfant. Si les parents ne sont pas d’accord, la décision sera prise par le tribunal, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’enfant n’acquiert pas la nationalité moldove en même temps que l’un de ses parents, il a le droit, jusqu’à l’âge de 18 ans, de l’acquérir ultérieurement, sur la base des motifs pour lesquels son père ou sa mère a acquis la nationalité. Dans ces situations, le consentement de l’enfant âgé de 14 ans ou plus est requis et doit être authentifié par un notaire.

En juin 2023, des modifications ont été apportées à la loi no 1024/2000, selon laquelle un enfant né de parents qui sont citoyens d’un autre État ou dont l’un est apatride ou bénéficiaire d’une protection internationale et l’autre est un citoyen étranger, est considéré comme un citoyen de la République de Moldova si, au moment de la demande, au moins l’un des parents détient un droit de séjour ou bénéficie d’une protection internationale accordée par les autorités compétentes de la République de Moldova ou est reconnu comme apatride par les autorités compétentes de la République, ainsi que si l’enfant remplit les conditions requises par la loi pour être reconnu comme apatride (annexe 15).

L’enregistrement des naissances par l’État est obligatoire et gratuit. Au cours de la période considérée, plus de 167 000 certificats de naissance ont été délivrés en République de Moldova. En ce qui concerne les actes de naissance produits et enregistrés sur la rive gauche du Dniestr et dans la ville de Bender, la législation et les directives nationales relatives à la certification s’appliquent à ces actes. La question de l’enregistrement des naissances des enfants de la rive gauche du Dniestr est à l’ordre du jour du groupe de travail sur les actes d’état civil et la documentation de la population de Chisinau et Tiraspol dans le cadre des négociations relatives au conflit transnistrien. Un sujet qui fait l’unanimité est l’approbation du modèle commun de consentement de la personne concernant le traitement de ses données personnelles.

H.Article 10

Les principes fondamentaux en matière d’éducation sont énoncés à l’article 7.

Ainsi, tous les citoyens de la République de Moldova ont le même droit d’accès à l’éducation sans discrimination. La promotion de l’éducation inclusive et de l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour les enfants (sans distinction de sexe) ayant des besoins éducatifs particuliers et/ou des handicaps est prioritaire pour la République de Moldova, énoncée dans le Code de l’éducation et mise en œuvre à tous les niveaux d’enseignement (annexe 16).

En République de Moldova, pour aucune catégorie de population il n’y a d’obstacles à l’accès à l’éducation sur la base du critère du sexe.

Les citoyens moldoves ont accès dans des conditions d’égalité à l’éducation ainsi qu’à la formation professionnelle (initiale et continue) dans les structures du système éducatif national. Conformément à la Stratégie nationale de développement « La République de Moldova européenne à l’horizon 2030 », la Stratégie de développement « Éducation 2030 » offre aux individus la possibilité de développer, dès leur plus jeune âge et tout au long de leur vie, les aptitudes, les connaissances, les capacités et les compétences nécessaires pour maximiser leur potentiel, dans leur vie tant personnelle que professionnelle.

Le Code de l’éducation garantit la possibilité de créer des établissements d’enseignement privés à tous les niveaux. Les établissements d’enseignement privés agréés font partie intégrante du système éducatif national et fonctionnent conformément au cadre réglementaire national.

On compte plus de filles dans l’enseignement professionnel et technique de niveau postsecondaire, tandis que les garçons sont plus nombreux dans l’enseignement professionnel et technique de niveau secondaire. Les filles se dirigent principalement vers des professions dans les secteurs des services et des soins, tandis que les garçons travaillent dans des domaines techniques. Les filles sont plus nombreuses à opter pour l’enseignement supérieur.

Le taux de participation des filles et des femmes est encore plus élevé dans l’enseignement supérieur que dans l’enseignement technique et professionnel. Les étudiantes représentent environ 2/3 du total des inscriptions au niveau du master (65,6 %), et 57,2 % au niveau du premier cycle universitaire.

Plus de la moitié des étudiants inscrits dans les programmes de premier cycle universitaire sont des femmes.

Pour prévenir et éliminer le phénomène de la violence, le Ministère de l’éducation et de la recherche a approuvé un ensemble de procédures opérationnelles. Les enseignants et les directeurs d’établissements d’enseignement sont tenus d’informer les autorités de tutelle et les autres autorités compétentes lorsqu’un enfant est en danger. La majorité des cas de maltraitance d’enfants dans les écoles sont signalés par le personnel enseignant. Chaque année, le 30 janvier, la République de Moldova célèbre la Journée internationale de la non-violence à l’école.

Le Centre national d’assistance psychopédagogique est chargé de traiter les troubles psychoémotionnels dans les situations d’après-conflit, tandis que les Services d’assistance psychopédagogique sont disponibles à l’échelon régional.

La Stratégie de développement « Éducation 2030 » et son programme de mise en œuvre abordent des aspects de l’égalité femmes-hommes et prévoient des mesures visant à éliminer les stéréotypes dans ce domaine, en plus de viser, en tant qu’objectifs spécifiques, le développement des aptitudes et compétences parentales.

Dans le cadre de la réforme des programmes scolaires, un plan de cours a été élaboré pour la première fois pour la matière obligatoire intitulée « Développement personnel », qui est donnée de la première à la douzième année ; il comprend un module consacré à l’identité personnelle et aux relations interpersonnelles harmonieuses. La qualité de l’enseignement en matière d’éducation sexuelle s’est améliorée. La fréquentation de l’enseignement général est gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, soit de la première à la neuvième année. À la demande des parents et sur présentation d’un certificat médical, y compris pour les jeunes filles enceintes, un programme d’études individuel est proposé dans l’enseignement secondaire général.

Pour les personnes atteintes de difficultés d’apprentissage dues à un handicap et pour celles résidant dans des établissements pénitentiaires, l’enseignement secondaire (de la 10e à la 12e année) peut être organisé à domicile ou en ligne.

L’enseignement secondaire (de la 10e à la 12e année) à temps partiel est proposé aux diplômés du gymnasium et de l’enseignement secondaire technique et professionnel, aux personnes sur le marché du travail et aux personnes de 20 ans et plus. Pour l’année scolaire 2022-2023, on recensait 3 écoles du soir à Chisinau. Sur demande, les antennes régionales des écoles secondaires peuvent aussi créer des groupes.

Pour l’année scolaire 2020-2021, le taux d’abandon scolaire était de 0,076 % (0,022 % correspondant aux enfants roms, et 0,054 % aux enfants partis à l’étranger avec leurs parents).

Les enfants réfugiés d’Ukraine sont intégrés dans le système éducatif national (tableau 5, annexe 16).

Au cours de l’année universitaire 2018-2019, à l’Université d’État de médecine et de pharmacie Nicolae Testemitanu, un cours facultatif à l’intention des étudiants en médecine, intitulé « Violence familiale et fondée sur le genre », a été offert pour la première fois.

I.Article 11

Les individus ont le droit de choisir librement leur profession ainsi que leur lieu de travail, et ils ont droit à l’assurance chômage.

En matière d’emploi et dans les critères d’admissibilité pour doter les postes vacants, est interdite toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, les convictions, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’affiliation politique, la fortune, l’origine sociale ou tout autre motif .

Les personnes handicapées bénéficient de services d’aide à l’emploi, pour lesquels l’Agence nationale pour l’emploi fait appel à des prestataires privés de services sociaux.

Le taux de participation au marché du travail des personnes de plus de 15 ans par rapport à la population totale de la même tranche d’âge a augmenté pour les hommes comme pour les femmes (fig. 1, annexe 17), en milieu tant urbain que rural. Pour la catégorie des personnes handicapées, les indicateurs traduisent également une augmentation, le taux moyen total passant de 14 % à 17 % en 2023 (fig. 2, annexe 17). Le taux de chômage des hommes et des femmes âgés de plus de 15 ans a diminué entre 2020 et 2023 (tableau 1, annexe 17).

En moyenne, les femmes gagnent 15,5 % de moins que les hommes (2022). Les écarts de rémunération les plus importants entre les femmes et les hommes se situent dans les domaines des activités financières, de l’information et des communications. Dans l’enseignement et les services, les revenus des femmes sont supérieurs à ceux des hommes. Le salaire moyen ainsi que l’écart salarial hommes-femmes, qui s’est légèrement creusé, sont présentés dans la figure 3 de l’annexe 17.

Les femmes de plus de 15 ans sont moins bien représentées dans le secteur agricole (tableau 2, annexe 17).

La proportion des femmes de plus de 15 ans dans l’ensemble de la population active est également plus faible (fig. 4, annexe 17). Elles sont mieux représentées dans les secteurs des services (58,4 %), de l’intermédiation financière et des assurances (65,8 %), de la santé et des services sociaux (82,1 %), de l’éducation (81,9 %), et moins bien dans ceux de l’information et des communications (36,8 %), des transactions immobilières (35,6 %) et de la construction (7,8 %),

Les nouveaux pères ont droit à un congé de paternité et à une allocation de paternité (annexe 18). Le montant moyen de l’allocation de paternité a augmenté.

Le nombre de femmes de plus de 15 ans travaillant à leur compte (et n’ayant pas d’autre emploi) est en augmentation, surtout dans la tranche d’âge de 35-44 ans (annexe 19). L’annexe 20 rend compte de la situation des femmes de plus de 15 ans qui effectuent un travail non rémunéré dans des entreprises familiales (chaque année, les domaines se sont diversifiés). Selon le Bureau national de statistique, cette catégorie comprend les femmes propriétaires ou membres de coopératives.

En mars 2022, le Programme de transformation numérique pour les petites et moyennes entreprises (décision gouvernementale no 129/2022) a été lancé. Pour 2022, le financement de 51 projets d’investissement a été approuvé, dont 22 (43 %) sont gérés par des femmes, les subventions approuvées s’élevant à environ 51 millions de lei moldoves et permettant de générer une injection dans l’économie de près de 92 millions de lei moldoves.

Dans le cadre des changements apportés, conformément aux recommandations émises par le Comité en 2020, la transparence du système salarial a été renforcée du point de vue du genre. C’est ainsi qu’ont été définies les notions relatives au principe du salaire égal pour les hommes et les femmes qui effectuent un travail égal ou de valeur égale ; l’obligation pour l’employeur d’informer périodiquement, mais pas moins d’une fois par an, les employés et/ou leurs représentants sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans toutes les catégories d’employés et de rôles, a été instituée ; et une norme relative au droit du salarié de demander et d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération, ventilés par sexe, a été introduite.

Le Programme national d’extension des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans facilite aux parents la conciliation des obligations familiales et professionnelles. En août et décembre 2022, le cadre législatif et réglementaire concernant les modes de garde alternatifs pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans a été adopté.

Pour faciliter l’intégration professionnelle des femmes et les encourager à revenir plus tôt sur le marché du travail après un congé parental, à compter de septembre 2022, une nouvelle option donne droit à une allocation mensuelle d’éducation des enfants (paiement de 90 % du revenu pendant 1 an ou paiement échelonné sur 2 ou 3 ans).

Le régime public d’assurance sociale est fondé sur un ensemble de principes, et la caisse d’assurance sociale est constituée des cotisations des personnes physiques et morales qui participent au régime.

Dans le régime de retraite, la pension de réversion figure parmi les types de pensions accordées. En effet, le conjoint survivant a droit à la pension de réversion si, au moment du décès du soutien de famille ou dans les 5 ans qui suivent, il a atteint l’âge de la retraite ou a été classé dans la catégorie des invalides graves ou profonds, et s’il a été marié au défunt pendant au moins 15 ans et ne s’est pas remarié. La pension de réversion est accordée si le défunt bénéficiait d’une prestation de retraite ou d’une pension d’invalidité, ou s’il remplissait les conditions d’admissibilité à une pension d’invalidité.

Depuis le 1er juillet 2019, l’âge normal de la retraite est fixé à 63 ans pour les hommes, et à compter du 1er juillet 2028, l’âge normal de la retraite pour les femmes sera également de 63 ans. Ces changements seront mis en œuvre au moyen du relèvement annuel progressif de l’âge normal de la retraite. De même, depuis le 1er juillet 2017, la durée de cotisation complète est de 33 ans et 6 mois pour les hommes et de 30 ans et 6 mois pour les femmes. Elle augmente de six mois chaque 1er juillet jusqu’à atteindre 34 ans pour les hommes en 2018 et 34 ans pour les femmes en 2024 (annexe 22).

La durée de cotisation comprend des périodes non contributives telles que la période passée à s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans, y compris la période passée à s’occuper d’un enfant gravement handicapé de moins de 18 ans ou la période consacrée par l’un des parents, un tuteur ou un curateur aux soins d’une personne gravement handicapée, jusqu’à l’embauche d’un assistant personnel.

La loi relative à l’assistance sociale consacre le principe de l’égalité des chances pour les familles défavorisées en prévoyant une aide financière jusqu’à hauteur d’un montant garanti par l’État et calculé en fonction de l’évaluation du revenu mensuel moyen total de chaque famille et de l’assistance sociale requise. Le demandeur et sa famille sont considérés collectivement comme le bénéficiaire de l’aide sociale (annexe 21). Au cours de la période considérée, des améliorations considérables ont été apportées au cadre réglementaire de l’assistance sociale.

Le 28 décembre 2023, la loi relative à la ratification de la Convention no 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement (2019) a été promulguée. Des modifications ont également été apportées à la législation nationale pour l’aligner sur les normes internationales en matière de prévention du harcèlement sexuel.

J.Article 12

Le droit à la santé sexuelle et procréative est considéré comme un droit humain fondamental.

L’accès à des services sûrs et efficaces en matière de soins de santé sexuelle et procréative (en tant que partie intégrante du droit aux soins de santé), les droits des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative, le droit des femmes à l’avortement et l’accès des femmes à des méthodes d’avortement sûres et légales sont tous garantis par l’État en vertu d’une législation à cet effet.

La norme relative aux pratiques d’avortement sûres a été révisée et approuvée en 2020, conformément aux recommandations internationales les plus récentes. Le Programme national pour la santé sexuelle et procréative et les droits connexes pour la période 2024-2027, qui traduit les engagements pris par la République de Moldova, est en cours d’approbation.

L’État promeut des politiques intégrées en renforçant les efforts de toutes les structures gouvernementales et non gouvernementales dans la mise en œuvre d’activités de prévention du VIH/sida et vise à éliminer la discrimination à l’égard des personnes touchées par le VIH/sida en promouvant les droits humains et en défendant la dignité humaine. Le Programme national de prévention et de contrôle du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles pour la période 2022-2025 prévoit des mesures garantissant la protection des droits humains, qui demeure cruciale dans le contexte de l’épidémie de VIH. L’approche fondée sur les droits humains met l’accent sur l’obligation de l’État de garantir le respect des droits de chaque individu, y compris le droit à la santé, et souligne l’importance d’autonomiser et d’impliquer activement les communautés et les personnes touchées ou infectées par le VIH/sida, en particulier celles qui sont le plus exposées au risque d’infection, comme les personnes vivant avec le VIH, les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes, les travailleurs et travailleuses du sexe et les consommateurs de drogues par voie intraveineuse.

La prévalence du VIH parmi les personnes infectées a diminué, passant de 3,57 % en 2020 à 2,94 % en 2022, et à 2,51 % au cours des six premiers mois de 2023. En 2022, le pourcentage de femmes infectées par le VIH (4,06 %) était plus de deux fois supérieur à celui des hommes (2 %), le taux d’infection chez les hommes étant inférieur à la moyenne générale.

La loi sur les droits et responsabilités des patients dispose que le consentement du patient aux interventions médicales doit être éclairé et exprimé volontairement, sur la base d’informations complètes fournies par le médecin traitant ou le médecin responsable de l’étude clinique.

Le Code pénal prévoit des sanctions dans les cas d’atteinte intentionnelle grave à l’intégrité physique ou à la santé, de provocation illégale d’un avortement ou d’exécution illégale d’une stérilisation chirurgicale.

Le cadre réglementaire n’exige pas l’autorisation d’un tiers pour une femme qui souhaite accéder aux services de planification familiale et ne limite pas aux seules femmes mariées l’accès à ces services. Les adolescents de moins de 16 ans constituent une exception. En effet, pour les mineurs de moins de 16 ans, le consentement libre à l’obtention de services de santé procréative doit être exprimé à la fois par le mineur et par son représentant. Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement du représentant, mais que les services médicaux sont essentiels à la vie et à la santé du mineur, le consentement libre de ce dernier suffit. Les décisions sont prises de concert, dans l’intérêt supérieur du mineur, et conformément aux normes juridiques.

Le droit des femmes à une aide médicale gynécologique et obstétrique gratuite est garanti. En 2020, le pourcentage d’accouchements assistés par du personnel médical qualifié était de 99,6 % ; en 2021, il était également de 99,6 %, et en 2022, il a atteint 99,7 %.

Les femmes bénéficient d’un accès amélioré/rapide aux soins gynécologiques et obstétriques d’urgence.

Les données relatives au taux de mortalité maternelle et au taux de mortalité néonatale, ventilées selon le lieu de résidence (urbain ou rural) des mères et selon l’âge, figurent aux annexes 23 et 24.

Selon l’Enquête sur les générations et le genre (2020), un peu plus de la moitié (55,1 %) des femmes mariées ou vivant en concubinage utilisent des méthodes contraceptives. Les besoins non satisfaits en matière de planification familiale (annexe 24) de même que la demande de planification familiale satisfaite au moyen de méthodes contraceptives modernes ont subi l’effet de certains facteurs, notamment la situation épidémiologique occasionnée par la COVID-19, ce qui a produit des résultats inférieurs aux attentes.

Ces dernières années, il n’y a pas eu de cas de mortalité maternelle due à des complications liées à l’avortement. Les données relatives aux taux d’avortement sont présentées à l’annexe 27.

La liste des groupes vulnérables ayant droit à des contraceptifs gratuits a été élargie, de même que la gamme de produits contraceptifs achetés à leur intention par l’État, ce qui illustre le droit des bénéficiaires de choisir leur méthode contraceptive préférée.

Parmi les femmes de 18 ans et plus, la proportion de femmes ayant accès à des services annuels gratuits de dépistage du cancer du col de l’utérus est passé de 36 % en 2021 à 62 % en 2023. Le pourcentage de femmes de 18 ans et plus atteintes de cette forme de cancer demeure inchangé, s’établissant à 0,4 % pour la période 2020-2022. Les femmes dans l’ensemble du pays bénéficient d’un accès amélioré aux services de détection et de traitement précoces des lésions précancéreuses du col de l’utérus.

La qualité des services médicaux est également déterminée par le niveau de formation des spécialistes.

Afin d’améliorer l’accès de la population rurale aux services médicaux, la Société nationale d’assurance maladie consacre chaque année des ressources financières aux examens préventifs (dépistage) visant à détecter les maladies à un stade précoce (annexe 25).

Entre 2020 et 2023, les salaires du personnel médical des établissements de santé publique affiliés au système d’assurance médicale obligatoire ont été augmentés de 95 %.

K.Article 13

Conformément à la loi no 289/2004 sur les prestations d’incapacité temporaire et autres prestations de sécurité sociale, les personnes assurées dans le système public d’assurance sociale ont droit à des allocations de maternité et de paternité pour s’occuper d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 3 ans ou pour s’occuper d’un enfant malade. Ces allocations sont versées au même titre aux hommes qu’aux femmes. La loi prévoit la prise en charge par l’État des frais d’accouchement, ainsi que le versement d’une aide financière pour les frais de garde d’enfant et pour les frais qu’entraînent les naissances multiples, de même que le versement de prestations d’aide sociale pour les enfants adoptifs, les enfants placés dans des services de type familial et les enfants privés de soins parentaux (temporairement ou non), y compris pour la poursuite de leurs études. Ces formes d’aide financière proviennent du budget de l’État.

Depuis janvier 2021, les professionnels indépendants du secteur de la justice ont droit à des prestations de sécurité sociale.

L’allocation de maternité est automatiquement calculée sur la base des revenus du conjoint ayant le salaire le plus élevé. À compter du 1er janvier 2024, la prestation versée pour l’éducation de l’enfant jusqu’à l’âge de 3 ans sera calculée de la même manière.

Pour soutenir les femmes entrepreneures, l’Organisation d’aide à l’entrepreneuriat a lancé en 2016 le premier programme « Les femmes en affaires », qui répond aux besoins de soutien des femmes tout au long du cycle de vie de leur entreprise, en leur donnant accès à des fonds et à des aides à l’investissement et en leur offrant des possibilités de formation aux compétences entrepreneuriales (annexe 28). En 2023, le Programme d’entrepreneuriat féminin a été approuvé. Le but et les objectifs du programme sont présentés à l’annexe 8. Entre 2020 et 2023, le Fonds de garantie de prêts, administré par l’Organisation d’aide à l’entrepreneuriat, a géré 296 garanties financières, destinées à de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes et d’une valeur globale de 265,41 millions de lei moldoves, pour garantir des prêts d’un montant total de 561,87 millions de lei (annexe 29).

Des groupes de travail thématiques permanents ainsi que des groupes de travail ponctuels ont été constitués au sein du Conseil économique auprès du Premier Ministre, notamment un groupe pour l’autonomisation économique des femmes et l’égalité femmes-hommes. Pour favoriser et soutenir la participation des femmes à l’économie, le gouvernement a lancé un document d’orientation présentant des mesures visant à encourager l’entrepreneuriat féminin, en particulier dans les zones rurales.

La législation fiscale ne précise pas de critères différents pour l’imposition des hommes et des femmes, mais fait référence au traitement égal et équitable de chaque contribuable. Les exonérations fiscales sont présentées à l’annexe 30.

Il n’existe pas de réglementation bancaire établissant des règles d’attribution différentes en fonction du sexe des demandeurs de prêts. L’annexe 31 présente des données ventilées par sexe sur les prêts accordés par les banques agréées au cours de la période 2020-2023.

Le droit à la culture est un droit inaliénable de tout individu, indépendamment de son origine nationale, de son milieu social, de sa langue, de son sexe, de ses convictions politiques, de ses croyances religieuses, de son lieu de résidence, de sa situation financière, de son éducation, de sa profession ou de toute autre circonstance. Il existe également une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de discrimination directe ou indirecte à l’encontre des employés du secteur culturel. Dans trois institutions théâtrales, un groupe de travail a été créé pour analyser les situations de harcèlement. Par la suite, il a été décidé de créer un Conseil d’éthique au sein du Ministère de la culture.

Pour aider les personnes vulnérables à payer leurs factures élevées du fait de la crise énergétique de 2021-2023, en plus de l’aide sociale, un « programme d’aide au compteur » a été mis en place en 2022. En 2023, 716 476 personnes, dont 49,9 % de femmes, ont bénéficié de ce programme.

L.Article 14

S’agissant de garantir aux femmes rurales l’accès à une eau de qualité, il convient de mentionner la Stratégie nationale pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement pour la période 2014-2030, qui ordonne la prise en compte du genre dans la gestion des ressources en eau et encourage une participation plus active des femmes à la prise de décisions dans ce domaine. Les femmes rurales participent à la gestion des associations d’usagers de l’eau pour l’irrigation, ce qui a entraîné des changements positifs en facilitant l’accès des femmes à l’irrigation.

Les exploitations agricoles dirigées par des femmes cultivent des produits industriels sur 18 % de leurs terres arables, tandis que les exploitations dirigées par des hommes utilisent 26 % de leurs terres arables à cette fin. Les ménages dirigés par des femmes sont plus nombreux à produire des légumes. L’Agence d’intervention et de financement pour l’agriculture gère le Fonds national pour le développement de l’agriculture et de l’environnement rural (décision gouvernementale no 20/2019). La législation régissant l’octroi de fonds aux bénéficiaires potentiels de subventions encourage expressément les agricultrices. Pour stimuler les activités agricoles prioritaires, les subventions accordées selon les conditions générales (en fonction de la valeur jugée admissible) ont été augmentées à la demande des agricultrices et calculées en fonction du taux de subvention autorisé de 20 % (en 2020-2021, ce taux était de 15 %). Au cours de la période 2020-2022, les agricultrices ont reçu chaque année entre 17 et 20 % des fonds disponibles (annexe 32).

Dans le secteur agricole, moins du tiers de la population reçoit un salaire, les femmes occupant 49,6 % des emplois dans ce secteur. Les femmes possèdent moins de 12 % des machines agricoles et du bétail du pays. En 2021, 37,9 % des agriculteurs moldoves étaient des femmes, qui géraient 19 % des exploitations agricoles. Les hommes contrôlent 81 % des exploitations et sont plus nombreux que les femmes à exploiter les technologies agricoles. Le revenu mensuel moyen des femmes dans le secteur agricole est de 128 dollars des États-Unis (contre 141 dollars pour les hommes). Au 1er janvier 2023, le montant moyen de la pension de retraite pour les hommes du secteur non agricole est de 4 253,3 lei moldoves, contre 3 242,7 lei pour les femmes. Le montant moyen de la pension de retraite des salariés du secteur agricole était de 2 361,8 lei moldoves pour les hommes, contre 2 276,1 lei pour les femmes.

Quant à la proportion du personnel médical qualifié affecté à la population rurale, la disponibilité des médecins spécialistes dans les établissements de district est de 20,3 pour 10 000 habitants, celle des assistants médicaux est de 59,0 et celle du personnel médico-sanitaire est de 79,3 pour 10 000 habitants.

En 2021, 1,5 % de la population rurale et 0,4 % de la population urbaine ont cité le manque de proximité d’un établissement médical comme la raison pour laquelle ces personnes n’ont pas consulté de médecin lors de leur épisode médical le plus récent.

Le taux de prévalence des contraceptifs modernes dans les zones rurales est de 46,7 % (tranche d’âge des 15-49 ans).

Le tableau 4 de l’annexe 16 présente des données sur les établissements d’enseignement technique et professionnel secondaire et postsecondaire dans les zones rurales, y compris le nombre d’étudiants par spécialité et par sexe.

M.Article 15

Les citoyens de la République de Moldova, quel que soit leur sexe, jouissent de droits égaux en ce qui concerne la protection judiciaire de leurs droits et de leurs intérêts juridiques. La législation relative à la garantie de l’égalité vise à prévenir et à combattre la discrimination et à garantir l’égalité de tous les individus en République de Moldova dans tous les domaines de la vie, sans distinction.

Le droit civil et le droit civil procédural reposent sur la reconnaissance de l’égalité des participants aux relations civiles et procédurales, sur la protection de la vie privée, intime et familiale, et sur la reconnaissance de la nécessité du libre exercice des droits civils.

Un individu est considéré comme une personne physique, titulaire de droits et d’obligations civiles. Tous les individus sont considérés comme ayant des obligations et des droits civils, sur un pied d’égalité.

Le Code civil reconnaît la capacité civile de chacun, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d’appartenance politique, de fortune, d’origine sociale, de niveau d’éducation ou d’autres facteurs similaires. Une personne ne peut être privée de ses droits, ou limitée dans l’exercice ou la jouissance de ceux-ci, que selon les conditions prévues par la loi. Lorsqu’en raison d’une maladie mentale ou d’une déficience physique, mentale ou psychique, une personne ne peut comprendre pleinement ses actes ou exprimer sa volonté, une mesure de protection judiciaire sous forme de tutelle, de protection temporaire ou de curatelle peut être appliquée par décision de justice. Dans tous les cas, la personne visée par la mesure de protection a le droit de conclure de manière indépendante des actes juridiques de faible valeur, de recevoir des prestations gratuites qui ne nécessitent pas d’authentification notariale ou d’enregistrement par l’État des droits qui en découlent, et de protéger ses biens.

Le domicile d’une personne est son lieu de résidence habituel. On considère qu’une personne conserve son domicile tant qu’elle n’en a pas établi un nouveau. Il n’y a établissement ou changement de domicile que lorsque la personne qui occupe un lieu déterminé ou s’y installe l’a fait dans l’intention d’y maintenir sa résidence habituelle. Cette intention est attestée par les déclarations faites par la personne aux autorités compétentes dans le but de procéder à l’établissement ou au changement de domicile ou, en l’absence de telles déclarations, de toute autre circonstance de fait.

Le cadre réglementaire relatif au registre des biens immobiliers (loi no 1543/1998) stipule l’égalité des droits et des obligations pour les femmes et les hommes et ne prévoit aucune forme de discrimination à l’égard des citoyennes de la République de Moldova, des ressortissants étrangers ou des apatrides.

Depuis 2014, les citoyens moldoves bénéficient d’un assouplissement des conditions d’octroi de visas pour les voyages de courte durée dans l’espace Schengen avec un passeport biométrique.

La coordination des régimes de sécurité sociale est un élément important de la politique sociale promue par le Gouvernement dans un contexte de flux migratoires croissants. Des accords bilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale ont été conclus entre 2020 et 2023.

L’assistance juridique garantie par l’État est accordée selon le principe de l’égalité des droits des demandeurs. Plus de 50 000 personnes ont bénéficié de cette assistance au cours de la période 2020-2023. Actuellement, le régime d’assistance juridique garantie par l’État compte 540 avocats (13 publics, 527 sur demande), dont 20 avocats spécialisés dans l’assistance aux victimes de crimes et 73 assistants juridiques.

N.Article 16

Toutes les mesures énoncées à l’article 16 de la Convention figurent dans la législation sur la famille et l’état civil de la République de Moldova et sont considérées comme contraignantes. Les normes constitutionnelles stipulent que la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme, sur l’égalité de leurs droits et sur le droit et le devoir des parents d’assurer l’éducation, l’instruction et la formation de leurs enfants.

Le Code de la famille garantit le droit de fonder une famille et de se marier, la monogamie, le mariage librement consenti entre un homme et une femme, les droits des époux dans le contexte du mariage et l’égalité de leurs droits, notamment dans leurs relations patrimoniales et non patrimoniales.

L’âge minimum du mariage est de 18 ans. La dérogation concernant l’abaissement de ce seuil ne peut être invoquée que pour des raisons valables et avec l’accord de l’autorité locale de tutelle et des parents de la personne mineure.

Lors du mariage, les époux choisissent, s’ils le souhaitent, d’adopter un seul de leurs noms de famille. Ils peuvent également choisir d’associer leurs deux noms, ou de conserver chacun le nom de famille qu’ils portaient avant le mariage. En République de Moldova, le mariage demeure le modèle standard de constitution des partenariats familiaux. Le concubinage est cependant en hausse depuis quelques années.

Le mariage d’une personne sous curatelle est autorisé selon sa propre volonté, à moins que le tribunal n’ait indiqué dans la décision établissant la tutelle qu’il n’est autorisé qu’avec le consentement du tuteur ou, si le tuteur refuse, avec l’autorisation de l’autorité de curatelle. Le mariage d’une personne sous tutelle n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou de l’autorité de tutelle, après avoir entendu les futurs époux et, le cas échéant, les parents.

Le Code de la famille prévoit la conclusion volontaire du contrat de mariage avant ou pendant l’enregistrement du mariage. Ce contrat énonce les droits et obligations patrimoniaux des époux pendant le mariage et/ou en cas de rupture de celui-ci et peut établir que les biens acquis par chaque époux pendant le mariage demeurent la propriété personnelle de l’époux qui les a acquis.

Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont la propriété conjointe des deux époux. Les biens en copropriété peuvent être divisés selon un accord entre les conjoints. En cas de désaccord, le tribunal détermine les parts et la manière de diviser les biens communs.

Le déclarant doit faire état de son patrimoine, ainsi que de celui des membres de sa famille et de son cohabitant ou de sa cohabitante. La législation régit le mécanisme de contrôle des biens acquis par le déclarant ainsi que les membres de sa famille et son cohabitant ou sa cohabitante pendant l’exercice de son mandat ou de ses fonctions publiques ou honorifiques.

Conformément à l’évolution du droit international, les dispositions du Code civil relatives à l’héritage ont été modifiées en 2018 de manière à s’appliquer uniformément à toutes les personnes. Afin de garantir la prévisibilité des coûts de préparation des actes notariés, y compris des documents de succession, un projet de loi sur les honoraires des notaires est en cours d’élaboration.

Par l’intermédiaire des autorités publiques responsables et des institutions spécialisées dans les droits humains (l’Avocat du peuple), l’État garantit aux personnes handicapées le droit de jouir de la capacité juridique sur un pied d’égalité avec l’ensemble de la population dans tous les aspects de la vie et garantit une protection juridique égale et efficace contre la discrimination, quel qu’en soit le motif.

IV.Conclusions

De multiples dispositions sont venues compléter la loi nationale, qui ont consacré le principe de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’activité (salaire égal pour un même travail ou un travail de même valeur, développement de services complémentaires de garde d’enfants pour les enfants de 0 à 3 ans dans les secteurs public et privé, trois options de congés parentaux proposées aux parents, dispositions visant à combattre et prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, etc.)

Il existe un mécanisme institutionnel public pour l’égalité femmes-hommes, comme en témoignent les faits suivants : le renforcement de la direction spécialisée du Ministère du travail et de la protection sociale, et celui des groupes de coordination des questions de genre ; l’établissement de la Commission spécialisée de la Commission nationale des droits humains, qui est coordonnée par le Ministère et surveille la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; la formation professionnelle de spécialistes de l’inspection du travail, de l’éducation, du système social, de la sécurité et de la défense ; la création d’une agence nationale de lutte contre la violence ; la création de postes de professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence familiale et de la réadaptation des victimes de la criminalité au niveau local.

La Convention d’Istanbul a été ratifiée et les démarches de transposition de ses dispositions dans le cadre réglementaire national sont en cours. Deux nouveaux documents de politique publique ont été approuvés : le Programme d’égalité femmes-hommes et le Programme de lutte contre la violence.

Il existe, au niveau législatif, un mécanisme fonctionnel qui permet à un large éventail de personnes de recevoir une assistance juridique sans conditions garantie par l’État.

Des mesures législatives permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale ainsi qu’un nouveau programme national pour l’emploi prévoyant des mesures concrètes pour accroître l’emploi des femmes et la participation des femmes au marché du travail contribuent à réduire la discrimination fondée sur le genre.

Le Gouvernement a pris des mesures dans le domaine des soins de santé et de l’éducation (la stratégie « Éducation 2030 ») pour garantir aux filles et aux femmes l’accès aux services de santé procréative et à l’éducation.

Des efforts considérables ont été déployés pour promouvoir l’égalité femmes-hommes dans le secteur de la sécurité et de la défense, notamment grâce à deux programmes mis en place après 2017 qui donnent suite à la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

En collaboration avec des partenaires de développement, le Gouvernement a mené de multiples activités : le renforcement des capacités des spécialistes des questions de genre, notamment en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale et la traite des personnes ; la prise en compte de la question de l’égalité femmes-hommes dans le secteur privé et dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) ; le début de la transposition des directives de l’Union européenne sur l’égalité femmes-hommes.

Des informations sur la mise en œuvre par la République de Moldova de chacune des recommandations émises en 2020 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont disponibles à cette adresse : https://social.gov.md/wp-content/uploads/2024/05/Raport-privind-realizarea-Setului-de-masuri-pentru-implementarea-Observatiilor-finale-ale-Comitetului-ONU-pentru-eliminarea-discriminarii-impotriva-femeilor-CEDAW-pentru-2020-2023.pdf.

Contraintes et limites

Depuis plus de trente ans, la République de Moldova est confrontée à une détérioration constante et profonde de sa situation démographique, causée par des changements politiques, économiques et sociaux, notamment l’exode d’une partie de la population valide en quête d’emplois attrayants. Ces dernières décennies, la République de Moldova est aux prises avec des problèmes liés à la mobilité de la main-d’œuvre et à la migration des personnes en âge de travailler.

La masculinisation et la féminisation de certaines professions posent des problèmes pour l’enseignement professionnel et sur le marché du travail.

Il demeure nécessaire de garantir l’accès des personnes handicapées aux établissements d’enseignement.

La violence à l’égard des femmes, la violence familiale et la traite des personnes restent des problèmes majeurs, qui nécessitent une réponse multidisciplinaire coordonnée de la part de tous les acteurs concernés, l’allocation de ressources adéquates, la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation de la population, la mise en place de services appropriés et la formation de spécialistes.

De nombreuses femmes victimes de violences sexuelles ne peuvent toujours pas accéder aux services de santé parce qu’elles craignent de signaler ces violences : le personnel de santé, pour sa part, est tenu de signaler les cas recensés. Or il est essentiel que les victimes consultent les services de santé dans les 72 heures après un acte de violence pour permettre aux équipes d’effectuer des prélèvements et d’administrer les traitements nécessaires pour prévenir les grossesses non désirées ainsi que les maladies sexuellement transmissibles.

Il y a encore à faire pour informer la population sur l’égalité femmes-hommes ainsi que sur les droits et les possibilités de les faire valoir. Il faut que les médias participent activement à la sensibilisation de la société aux questions d’égalité femmes-hommes ainsi qu’à l’élimination du sexisme dans le langage et dans la publicité.

Les hommes et les femmes des zones rurales doivent faire l’objet d’une attention particulière, notamment pour ce qui est des migrations et des défis démographiques. Pour améliorer la situation socio-économique, diminuer les flux migratoires et atténuer les conséquences négatives du vieillissement de la population, il faut continuer de développer et d’appuyer les programmes d’entrepreneuriat, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes âgées.

Pour bien orienter les victimes de violences familiales, les agents de la police rurale (police de proximité) ont besoin d’une formation complémentaire approfondie.

Actuellement, pour la population rurale, l’accès aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, laisse à désirer. Les services de santé adaptés aux jeunes sont sous-développés, ce qui se traduit par une baisse du taux de natalité chez les adolescentes.

Il faut des mesures pour renforcer le suivi de la mise en œuvre des règlements, car le mécanisme d’application actuel n’est conforme ni aux normes internationales ni aux directives de l’Union européenne.

Das l’ensemble, les autorités restent peu disposées à intégrer les questions de genre dans les documents de politique sectorielle et dans le processus budgétaire.

Une autre question sensible concerne le manque de participation des hommes en tant que promoteurs de l’égalité femmes-hommes dans les soins, l’éducation et d’autres domaines féminisés du marché du travail.

Il est encore trop tôt pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en raison des difficultés qu’il pourrait y avoir à la faire respecter sur la rive gauche du Dniestr, secteur où des structures autoproclamées opèrent en dehors du territoire relevant de la compétence de la République de Moldova.

Au vu de ce qui précède, il convient de noter que la République de Moldova a fait preuve d’une volonté considérable de promouvoir l’égalité femmes-hommes et de lutter contre la discrimination en ratifiant les conventions internationales applicables et en adoptant une législation nationale en la matière. Des progrès considérables ont été accomplis en matière de réduction de la violence à l’égard des femmes, de promotion de la participation des femmes à la vie politique et publique et d’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation et à la santé.

Néanmoins, certains problèmes persistent, notamment une mise en œuvre inégale de la législation ainsi que la nécessité de continuer de lutter contre les stéréotypes liés au genre et de s’attaquer aux inégalités économiques et sociales. Les migrations et le déclin de la population constituent des défis démographiques auxquels il faut trouver des solutions innovantes afin d’assurer la viabilité sociale et économique du pays.

Pour l’avenir du pays, il est essentiel de poursuivre les réformes entreprises et de redoubler d’efforts afin de donner suite aux engagements internationaux. Au nombre des priorités, citons l’amélioration du cadre législatif et institutionnel, le soutien à la participation économique des femmes et le renforcement des mécanismes de suivi et d’évaluation des progrès accomplis en matière d’égalité femmes-hommes. Pour parvenir à l’égalité des sexes et réaliser les objectifs de développement durable, la coopération avec la société civile et les partenaires internationaux sera essentielle.

Nous avons également entamé l’élaboration du rapport sur la mise en application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) pour la période 2020-2024.