COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril-16 mai 2008

L iste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du cinquième rapport périodique de la SUÈDE (CAT/C/ SWE /5)

Articles 1 er et 4

1.À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CAT/C/CR/28/6, par. 5), fournir des renseignements actualisés concernant la position de l’État partie sur l’incorporation dans la législation pénale suédoise de la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («la Convention»).

2.Fournir des informations sur les personnes jugées et reconnues coupables de l’infraction de torture, de tentative de pratiquer la torture et decomplicité ou de participation à un acte de torture, y compris sur les peines appliquées. Préciser quels articles du Code pénal suédois ont été violés et, le cas échéant, donner des exemples.

Article 2

3.Selon les informations dont dispose le Comité, une personne interrogée par la police n’a pas droit à l’assistance d’un avocat commis d’office tant qu’elle n’est pas officiellement considérée comme un suspect. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mieux garantir les droits de la personne gardée à vue par la police dès le début de la détention, y compris le droit de contacter rapidement un conseil, d’être examinée par un médecin, de contacter les membres de la famille, et sur toutes les restrictions qui peuvent être imposées à l’exercice de ces droits. Indiquer si une partie, un témoin ou toute autre personne qui doit être entendue par un tribunal a le droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète à n’importe quel stade de la procédure. Indiquer le nombre de demandes de services d’interprétation présentées au cours de la période à l’examen et le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit.

4.Le Comité prend note de l’adoption, le 14 septembre 2005, de la nouvelle loi sur les étrangers (projet de loi du Gouvernement no 2004/05:170, Ny instans- och processordning för utlännings- och medborgarskapsärenden), en vigueur depuis le 31 mars 2006. Fournir des renseignements actualisés sur l’application de la loi sur les étrangers et donner des précisions sur les modifications qui en découlent pour d’autres lois, notamment la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers (1991:572). Donner plus de détails sur l’élargissement de la définition relative aux réfugiés aux personnes victimes de persécution pour des raisons liées au sexe ou à l’orientation sexuelle, y compris sur son application, ainsi que sur le nouveau motif de délivrance d’un permis de séjour (CAT/C/SWE/5, par. 4 à 9).

5.Selon les renseignements dont dispose le Comité, les tribunaux des migrations ne respectent pas toujours le caractère confidentiel des données personnelles et des informations sur les persécutions subies, y compris les actes de torture. Fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure d’appel devant les tribunaux des migrations, y compris sur la possibilité de demander une audience à huis clos. Les demandeurs d’asile sont-ils informés que la confidentialité peut ne pas être respectée dans le cadre de telles procédures?

6.Informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que la nouvelle loi suédoise d’application de la Décision-cadre 2003/577/JHA du Conseil de l’Europe du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de bien ou d’élément de preuve, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, ne soit pas appliquée de manière discriminatoire (CAT/C/SWE/5, par. 28).

7.Indiquer si la législation portant interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants comprend des dispositions expressément consacrées aux violations de la Convention fondées sur le sexe, y compris sur les actes de violence sexuelle. Décrire, le cas échéant, l’ensemble des mesures efficaces prises par l’État partie pour surveiller et prévenir ces violations, et fournir des données ventilées en fonction du sexe, de l’âge et de l’appartenance ethnique des victimes, ainsi que des renseignements sur les enquêtes y relatives, les poursuites engagées contre leurs auteurs et les peines qui leur ont été appliquées.

8.Tout en prenant acte de l’existence d’un système d’ombudsmans dans le pays, le Comité invite l’État partie à fournir des renseignements actualisés sur tout plan visant à fusionner les différents bureaux d’ombudsman existants ou à établir une institution nationale des droits de l’homme chargée de protéger et de promouvoir tous les droits de l’homme.

Article 3

9.Fournir des données statistiques détaillées couvrant la période écoulée depuis la soumission du quatrième rapport périodique de l’État partie (CAT/C/55/Add.3), concernant l’application de l’article 3 de la Convention dans le cadre de l’expulsion ou du refoulement d’étrangers, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, en veillant en particulier à indiquer:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de rapatriés, en précisant les pays de destination;

b)La façon dont le risque probable de torture est évalué lors de l’examen des demandes et dans le cadre des procédures d’appel;

c)La procédure d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière et toute procédure d’appel éventuelle; et

d)Tout exemple dans lequel des assurances diplomatiques, ou leur équivalent, ont été proposées ou acceptées par l’État partie, et les procédures de vérification et de suivi de ces assurances.

10.Compte tenu des garanties énoncées à l’article 3 de la Convention, comment l’expulsion, le refoulement et l’extradition d’étrangers seront-ils régis par la nouvelle loi? Fournir des précisions sur les nouvelles dispositions relatives aux affaires considérées comme «relevant de la sécurité», dans le cadre desquelles les services de sécurité peuvent recommander le refus d’admission, l’expulsion ou le renvoi d’un étranger, ou le refus ou l’annulation d’un permis de séjour. Combien de fois ces nouvelles dispositions ont-elles été appliquées? Fournir des exemples, le cas échéant.

11.Indiquer les mesures prises pour appliquer la décision du Comité contre la torture dans l’affaire Agiza c. Suède (communication no 233/2003 (CAT/C/34/D/233/2003), décision adoptée le 20 mai 2005) et les constatations du Comité des droits de l’homme dans l’affaire Alzery c. Suède (communication no 1416/2005 (CCPR/C/88/D/1416/2005), constatations adoptées le 25 octobre 2006), eu égard notamment aux recours suggérés. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour revoir ses pratiques et faire en sorte que de tels incidents ne se reproduisent plus à l’avenir.

12.Préciser, en fournissant des renseignements détaillés, si l’État partie s’est livré à des «transfèrements extrajudiciaires» ou y a participé de quelque manière que ce soit.

13.Le Comité note que l’État partie fournit des contingents à la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Afghanistan. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de garantir le plein respect de l’article 3 de la Convention en toutes circonstances, y compris lorsque des détenus placés sous la garde effective de l’État partie sont transférés à la garde d’un autre État quel qu’il soit. Fournir des renseignements actualisés sur un possible accord relatif au transfert de détenus entre l’État partie et le Gouvernement afghan.

14.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie a repris le renvoi vers l’Iran de lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres dont les demandes d’asile ont été rejetées. Pour quelle raison ces renvois ont-ils repris et combien de personnes ont-elles été ainsi renvoyées? Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour faire en sorte que ces personnes ne soient pas soumises à la torture dans leur pays d’origine?

Article 5

15.Fournir des renseignements sur la législation nationale établissant la compétence universelle en ce qui concerne l’infraction de torture et indiquer si cette législation respecte pleinement les prescriptions de la Convention. Comment le principe de la compétence universelle a-t-il été appliqué dans le contexte de la participation de l’État partie aux forces de l’OTAN en Afghanistan?

Article 8

16.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un État tiers et concernant une personne suspectée d’avoir commis un acte de torture, et préciser si l’État a partie a, par voie de conséquence, engagé lui-même des poursuites contre l’intéressé. Où en sont ces procédures et quels en sont les résultats? Quels articles du Code pénal suédois ont été violés dans de tels cas? Fournir davantage de renseignements sur la loi (2003:1156) sur la remise à partir de la Suède en application du mandat d’arrêt européen entré en vigueur le 1er janvier 2004 et notamment sur la condition de la double incrimination. Cette loi a‑t‑elle déjà été invoquée? (CAT/C/SWE/5, par. 21 à 23).

Article 10

17.Fournir des renseignements actualisés sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme dispensées aux responsables de l’application des lois, au personnel pénitentiaire et aux autres agents de l’État, en ce qui concerne notamment le traitement des détenus et des groupes vulnérables, et fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Indiquer qui est chargé de dispenser cette formation et qui en bénéficie, en précisant si la Convention est abordée dans le cadre de ces programmes. Comment et par qui ces programmes sont-ils contrôlés et évalués?

18.Le Comité prend note du rapport établi par le comité chargé d’enquêter sur les mesures prises par la police au Sommet de Göteborg de 2001 (Rapport officiel du Gouvernement suédois, 2002:122), ainsi que du rapport intitulé Problèmes structurels au sein de la police (2004:34). Préciser les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans ces rapports et en particulier à la recommandation selon laquelle la Direction de la Police nationale devrait exercer un contrôle plus strict sur des domaines comme la formation et l’équipement et le Gouvernement devrait envisager de rétablir le poste de responsable national de la formation des services de police (CAT/C/SWE/5, par. 90).

19.Fournir des informations détaillées sur la formation des agents de police en ce qui concerne l’action antiémeutes, l’emploi de la force et l’utilisation d’armes à feu. Sachant que le rapport sur le Sommet de Göteborg laisse entendre que les policiers étaient loin d’être suffisamment formés pour gérer de telles manifestations, donner des précisions sur l’élaboration d’une méthode tactique spécifique pour faire face aux troubles à l’ordre public (CAT/C/SWE/5, par. 66).

Article 11

20.Décrire les procédures en vigueur permettant de garantir le respect de l’article 11 de la Convention et fournir des renseignements sur toutes les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques ou dispositions concernant la garde qui auraient été établies. Indiquer la fréquence avec laquelle celles‑ci sont réexaminées.

21.Fournir des données actualisées, y compris des statistiques, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur le nombre de détenus et sur le taux d’occupation des établissements de détention pour la période 2003‑2007. Donner également des renseignements sur les conditions de vie générales en détention, y compris sur la possibilité de faire de l’exercice en plein air, d’avoir accès à des activités récréatives et de suivre un enseignement général et professionnel.

22.Fournir des renseignements sur le recours à l’isolement, y compris des données ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique des personnes qui se sont vu appliquer une telle mesure, en précisant la durée du placement à l’isolement. À cet égard, préciser les mesures adoptées pour empêcher la mise à l’isolement de détenus, en particulier des victimes d’actes de violence entre détenus. Le cas échéant, donner des précisions sur les mesures prises:

a)Pour revoir la pratique actuelle de la mise à l’isolement, s’agissant en particulier des personnes de moins de 18 ans;

b)Pour limiter l’utilisation de cette mesure à des cas très exceptionnels;

c)Pour réduire la durée maximale autorisée du placement à l’isolement;

d)Pour progresser vers son abolition à terme.

23.Dans un mémorandum du 16 mai 2007, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a relevé que l’État partie envisageait l’adoption d’une nouvelle loi qui renforcerait le rôle des tribunaux et garantirait aux prévenus la possibilité effective de se pourvoir en appel contre les décisions leur imposant ou maintenant des restrictions spécifiques. Veuillez fournir au Comité des informations actualisées sur l’état d’avancement de cette réflexion. L’État partie envisage‑t‑il de recueillir des statistiques officielles sur le recours à de telles restrictions?

24.Indiquer si l’enquêteur spécial chargé par le Gouvernement de présenter une proposition de loi sur le traitement des personnes arrêtées ou placées en détention provisoire a achevé ses travaux. Dans l’affirmative, préciser les conclusions auxquelles il est parvenu et indiquer les mesures prises ou prévues pour donner suite à ses suggestions et recommandations (CAT/C/SWE/5, par. 54 et 55).

25.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour appliquer les recommandations contenues dans le Rapport Osmo Vallo −  Enquête sur l ’ enquête (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2002:37), en particulier en ce qui concerne les enquêtes systématiques sur les décès et les blessures graves survenus en rapport avec une intervention de la police, le droit absolu de la partie lésée à un conseil et l’enquête spéciale sur les opérations médico‑légales (CAT/C/SWE/5, par. 81 et 82). À cet égard, indiquer si l’enquêteur spécial chargé par le Gouvernement suédois de procéder à l’examen des opérations médico‑légales a achevé ses travaux. Dans l’affirmative, indiquer les conclusions auxquelles il est parvenu et fournir des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour donner suite à ses suggestions et recommandations (CAT/C/SWE/5, par. 85).

26.Fournir des renseignements sur la durée moyenne de l’utilisation de dispositifs de contention et du placement à l’isolement dans les hôpitaux psychiatriques, ainsi que sur les directives visant à ce que les patients des hôpitaux psychiatriques ne soient pas placés à l’isolement pendant de longues périodes. Des mécanismes ont‑ils été mis en place pour superviser les placements à l’isolement et leur durée et, si oui, quels sont‑ils? Fournir davantage de renseignements sur les nouvelles dispositions générales concernant le traitement administré dans le cadre de soins psychiatriques obligatoires et de soins de psychiatrie légale (CAT/C/SWE/5, par. 56 à 59). À la lumière de la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) (par. 102 du document publié sous la cote CPT/Inf (2004) 32), indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme externe indépendant de contrôle des soins dispensés aux patients. Si tel n’est pas le cas, un tel mécanisme sera‑t‑il mis en place, et quand?

27.Veuillez fournir des renseignements, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique, sur le nombre de demandeurs d’asile placés en rétention et sur la durée maximale et les motifs de la rétention. Quelle est l’autorité compétente pour ordonner une telle rétention? L’État partie dispose‑t‑il d’un système spécial de placement pour les demandeurs d’asile qui présentent un risque pour eux‑mêmes ou pour les autres et ont par conséquent besoin de soins?

Articles 12 et 13

28.Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements, et sur les résultats de toutes les procédures engagées tant dans le domaine pénal que sur le plan disciplinaire. Ces données devraient être ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique de l’auteur de la plainte.

29.Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour faute déposée contre des membres de la police ou du personnel pénitentiaire. En particulier, décrire les mesures prises par l’État partie pour que de telles plaintes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes, rapides et efficaces. Préciser si des mesures ont été prises pour donner suite à la demande de mise en place d’un nouveau mécanisme d’enquête sur les violations des droits de l’homme imputables à des responsables de l’application des lois, lequel serait complètement indépendant de la police. L’enquêteur spécial chargé par le Gouvernement d’examiner le système d’enquêtes concernant les plaintes déposées contre la police a‑t‑il achevé ses travaux? Dans l’affirmative, indiquer les conclusions auxquelles il est parvenu et donner des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour donner suite à ses suggestions et recommandations (CAT/C/SWE/5, par. 42).

30.Indiquer le nombre de victimes et de témoins ayant obtenu un permis de séjour temporaire pour répondre aux nécessités d’une enquête pénale ou d’une procédure judiciaire. Certaines de ces personnes se sont‑elles vu accorder par la suite le statut de résident pour une période plus longue ou la nationalité suédoise? Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner suite à la proposition relative à l’élaboration d’un programme national de protection individuelle (Rapport officiel du Gouvernement − 2004:1)? Fournir au Comité des renseignements actualisés sur la suite donnée à cette proposition par le Ministère de la justice (CAT/C/SWE/5, par. 44 à 46).

Article 14

31.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par type d’infraction, sur le nombre d’affaires dans lesquelles des mesures de réparation et/ou d’indemnisation ont été ordonnées par les tribunaux et sur les réparations et/ou indemnités qui ont effectivement été accordées aux victimes d’actes de torture, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à leur famille, depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie en 2002. Préciser le nombre de requêtes présentées, le nombre de requêtes auxquelles il a été fait droit ainsi que les montants ordonnés et effectivement perçus dans chaque cas. Indiquer combien de victimes ont été indemnisées dans des affaires où l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

32.Quels sont les services disponibles en matière de traitement psychiatrique et physiologique, et autres types de services de réadaptation à l’intention des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements? Quels crédits budgétaires ont été affectés à cette fin? Indiquer de quelle manière les victimes d’actes de torture et de mauvais traitement sont informées de l’existence de tels services et combien de fois ils ont été utilisés.

Article 15

33.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CAT/C/CR/28/6, par. 7 h)), préciser quel est le fondement juridique de l’interdiction d’utiliser, dans quelque procédure que ce soit, des informations obtenues par la torture. Citer des exemples de cas où il a été allégué que des aveux avaient été obtenus par la torture et informer le Comité de toute mesure prise par l’État partie pour garantir que la charge de la preuve incombe au ministère public (CAT/C/SWE/5, par. 47 à 53).

Article 16

34.Commenter les informations faisant état d’un niveau élevé de violence contre les femmes dans l’État partie et préciser les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences à l’issue de sa mission officielle en Suède, qui s’est déroulée du 11 au 21 juin 2006 (A/HRC/4/34/Add.3) et selon lesquelles l’État partie devrait s’attacher en particulier à consolider et à renforcer le cadre institutionnel de l’égalité entre les hommes et les femmes, à garantir la protection de toutes les femmes vulnérables à la violence, et veiller à ce que les autorités diligentent rapidement des enquêtes sur les violences à l’égard  des femmes, poursuivent les auteurs de ces violences et les sanctionnent. Fournir des informations sur les conclusions de la Commission de 2005 sur la responsabilité des municipalités en matière d’amélioration de l’aide et de la protection offertes aux femmes victimes de violences. Le Comité note que l’État partie est en train d’élaborer un plan d’action destiné à prévenir la violence à l’égard des femmes. Quel est son état d’avancement? S’il a d’ores et déjà été finalisé, fournir des renseignements sur les efforts déployés pour garantir l’efficacité de son application, en précisant notamment le financement et les mécanismes de suivi.

35.Commenter les informations selon lesquelles un grand nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés ont disparu des unités spéciales pour enfants privés de représentants légaux du Conseil suédois des migrations. Quelles mesures ont été adoptées pour enquêter sur ces disparitions? Le Comité note qu’en juillet 2006 la responsabilité de l’hébergement des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, qui incombait jusque‑là au Conseil des migrations, a été transférée aux autorités municipales. Donner des précisions sur le contenu de cette réforme et sur son application, et présenter des observations sur les informations selon lesquelles quelques municipalités seulement auraient accepté d’accueillir ces enfants. Donner en outre des renseignements sur l’application de la loi sur le représentant spécial pour les enfants non accompagnés (2005:429), entrée en vigueur le 1er juillet 2005, qui prévoit l’attribution d’un représentant («god man») à tous les enfants non accompagnés demandeurs d’asile.

36.Décrire les mesures prises pour combattre le racisme et la discrimination, en particulier les infractions à caractère raciste et l’incitation à la haine contre les groupes minoritaires ou les étrangers (notamment les Roms et les jeunes d’ascendance africaine), et pour veiller à ce que des enquêtes impartiales soient rapidement menées sur les allégations d’infractions relevant des articles 1er et 16 de la Convention. Indiquer le nombre d’infractions présumées à caractère raciste et de cas allégués d’incitation à la haine, ainsi que le nombre de condamnations prononcées pour de tels faits.

37.Fournir des renseignements actualisés sur toute nouvelle loi ou mesure adoptée pour prévenir et combattre la traite à des fins sexuelles, en particulier la traite d’enfants, et pour apporter une aide aux victimes, en précisant les mesures prises pour sensibiliser les responsables de l’application des lois qui sont en contact avec ces victimes. Quel est l’état d’avancement du programme national de lutte contre la traite, qui doit être constitué de deux plans d’action? Si celui‑ci a d’ores et déjà été finalisé, fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués à son application effective. Préciser si l’expert nommé par le Gouvernement en février 2006 pour revoir la législation pénale relative à la traite des êtres humains et pour évaluer son application et envisager des modifications afin de renforcer la protection contre la traite a achevé ses travaux. Si tel est le cas, donner des précisions sur les conclusions auxquelles il est parvenu et décrire les mesures prises ou prévues pour donner suite à ses suggestions et recommandations.

Autres questions

38.La Suède ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture le 14 septembre 2005, fournir des renseignements sur le ou les mécanismes nationaux indépendants de prévention de la torture à l’échelon national.

39.Préciser s’il existe une loi destinée à prévenir et à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation d’équipements spécifiquement conçus pour infliger des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des renseignements sur son contenu et son application. Sinon, indiquer si l’adoption d’une telle loi est envisagée. Si une telle loi est d’ores et déjà en vigueur, la production, le commerce et l’exportation de ce type d’équipement se poursuivent‑ils et, dans l’affirmative, quels sont les pays destinataires?

40.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres mesures prises par le Gouvernement pour répondre à une menace terroriste quelle qu’elle soit, et indiquer si ces mesures ont eu des conséquences sur les garanties des droits de l’homme, au plan du droit et dans la pratique, et lesquelles.

41.Fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de réforme du Code pénal, y compris sur l’adoption d’une loi sur les crimes internationaux couvrant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (art. 6, 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale) (CAT/C/SWE/5, par. 19 et 92).

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