Comité des droits de l’homme

Renseignements reçus du Luxembourg au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 29 juillet 2025]

Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/LUX/CO/4)

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 des observations finales

Orientation sexuelle, identité de genre et personnes intersexes

1.L’accord de coalition 2023-2028 prévoit que le «gouvernement s’engagera pour le respect et la protection renforcée des identités de genre non-binaires. Il œuvra de sorte à ce que les modalités applicables [...] à l’assignation de sexe chez les personnes intersexuées soient évaluées et adaptées aux besoins. Le Gouvernement suivra de près et analysera le cadre légal en la matière dans les autres pays de l’Union européenne.»

2.Afin de tenir compte des recommandations internationales et de l’accord de coalition, le gouvernement mettra en place un groupe de travail interministériel, lequel sera élargi aux parties prenantes, pour évaluer les modalités applicables à l’assignation de sexe chez les personnes intersexuées et les adapter aux besoins.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 26 des observations finales

Droit de réunion pacifique

3.À ce jour, aucune disposition législative n’a été adoptée en réponse à l’observation 37, dans la mesure où l’analyse juridique est toujours en cours.