Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport de Malte valant cinquième à septième rapports périodiques *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les crises survenant dans d’autres domaines, conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Veuillez fournir des informations sur les stratégies adoptées pour garantir la prise en compte systématique de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour permettre aux femmes de participer véritablement à ces processus, sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour veiller à ce que de telles crises ne viennent pas remettre en cause les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des femmes.

Réserves

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour retirer sa déclaration concernant l’article 11 et ses réserves aux articles 13, 15 et 16 1) e) de la Convention.

Les femmes et la paix et la sécurité

Décrire les efforts déployés pour allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et mettre au point des outils efficaces afin de mettre en œuvre le plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2020-2024 et d’accorder le rang de priorité le plus élevé, conformément aux obligations extraterritoriales de l’État partie, à la participation significative et inclusive des femmes à tous les stades et à tous les niveaux de la consolidation de la paix, en particulier dans les négociations et la prise de décision aux niveaux national et international. Veuillez fournir des informations sur les résultats et les réalisations du plan d’action susmentionné, ainsi que sur la manière dont les résultats sont utilisés pour élaborer le prochain plan d’action national pour la période 2025-2029.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations sur les initiatives mises en place :

a)Pour faire en sorte qu’une aide judiciaire durable de qualité, tenant compte des questions de genre, accessible et inclusive, soit fournie en temps utile, de manière continue et efficace à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment aux femmes handicapées ou détenues ou apatrides, ou à celles qui ont besoin de services de traduction ;

b)Pour sensibiliser les femmes et les filles à leurs droits et aux voies de recours qui leur sont accessibles pour faire valoir ces droits ;

c)Pour assurer un renforcement obligatoire des capacités des magistrats et des professionnels du droit en vue d’éliminer les préjugés fondés sur le genre ou culturels dans le système juridique.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des détails sur la stratégie et plan d’action pour l’égalité des genres et l’intégration des questions de genre 2022-2027, y compris leurs buts et objectifs et les ressources allouées à leur mise en œuvre. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 15), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que des ressources humaines, financières et techniques suffisantes et durables soient allouées aux travaux de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité et des ministères compétents chargés de la question de l’égalité des genres ;

b)Assurer la coordination entre les différentes composantes du mécanisme national en définissant clairement leurs mandats et responsabilités et en assurant leur représentation aux niveaux régional et local, ainsi que la collaboration avec les organisations de la société civile ;

c)Élaborer une politique de budgétisation tenant compte des questions de genre et l’appliquer dans toutes les administrations.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer la création d’une commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les genres et des droits humains en tant qu’institution nationale des droits humains indépendante et impartiale, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), dotée d’un mandat spécifique concernant les droits des femmes et l’égalité entre les genres et de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez informer celui-ci des efforts déployés par l’État partie pour :

a)Adopter et appliquer des quotas et d’autres formes de mesures temporaires spéciales, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées ;

b)Sensibiliser les hauts fonctionnaires et les parlementaires, les magistrats, les partis politiques et le public au caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur :

a)L’élaboration d’une stratégie globale assortie de mesures dynamiques et soutenues visant à éliminer et à modifier les stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre à l’égard des femmes, notamment les femmes handicapées, les femmes issues de minorités, les femmes réfugiées, les femmes demandeuses d’asile et les femmes migrantes, en menant des campagnes de sensibilisation à l’intention du public en général et des médias et des agences de publicité en particulier ;

b)Les efforts faits pour éliminer et prévenir les stéréotypes fondés sur le genre par l’introduction d’études de genre dans les programmes scolaires dès le plus jeune âge et la mise en œuvre de divers projets et campagnes dans le système éducatif ;

c)La collaboration avec les acteurs concernés, y compris les fonctionnaires, les autorités ecclésiastiques, la société civile et les médias dans la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée visant à éliminer et à modifier les stéréotypes fondés sur le genre discriminatoires à l’égard des femmes et dans les efforts visant à améliorer l’image des femmes qui est véhiculée par les médias et la publicité, de façon qu’elle soit positive et non stéréotypée ;

d)Les efforts de sensibilisation du grand public à la contribution des femmes à l’art, à la science et à la culture ;

e)Les mesures visant à remettre en question les stéréotypes, normes et croyances discriminatoires fondés sur le genre qui aboutissent à privilégier systématiquement les hommes et les garçons par rapport aux femmes et aux filles.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par l’État partie en 2014, notamment en révisant la législation nationale lorsqu’elle est incompatible avec la Convention d’Istanbul. Veuillez également expliquer les liens entre les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul et le document intitulé « Préoccupation de la société » : stratégie et plan d’action sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2017-2020), la troisième stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique (2023-2028) et la loi de 2018 sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de la loi et des stratégies susmentionnées, ainsi que sur le rôle de mécanismes tels que la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique dans le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des stratégies et plans d’action visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

Veuillez fournir des informations sur les objectifs fixés dans les stratégies et plans susmentionnés en matière de violence fondée sur le genre qui ont été atteints. Veuillez également fournir une estimation du nombre de cas de violence fondée sur le genre non signalés et un aperçu des mesures de soutien en place pour les victimes.

Compte tenu de ses précédentes recommandations (par. 27), veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les femmes victimes de violences bénéficient d’une protection immédiate, y compris de la possibilité d’éloigner l’auteur des violences du domicile familial, d’un recours effectif à des refuges accessibles pour les victimes et d’un accès à une aide juridictionnelle de qualité et à des conseils psychosociaux et à un appui psychologique aux personnes traumatisées, et faire en sorte que les victimes ne soient pas à nouveau prises pour cibles par le système judiciaire ;

b)Éduquer et sensibiliser les fonctionnaires, en particulier les responsables de l’application des lois, les membres de l’appareil judiciaire, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux, à toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;

c)Créer une base de données centralisée dans laquelle seraient compilées des données sur toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, ventilées par sexe, âge, nationalité et lien entre la victime et l’auteur, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes s’agissant de ces cas.

d)Mettre en place des structures qui offrent des programmes de réadaptation et de réinsertion pour aider les femmes victimes de violence fondée sur le genre à reconstruire leur vie, ainsi que des services d’aide aux partenaires violents ;

e)Mener des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire des médias et des programmes d’éducation publique pour lutter contre la violence fondée sur le genre et faire en sorte qu’elle soit reconnue comme socialement inacceptable ;

f)Analyser, déterminer et traiter les causes profondes de la violence domestique.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 25), veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour revoir la définition du viol dans la législation afin de placer l’absence de consentement au centre et de définir le viol et les agressions violentes comme des crimes contre l’intégrité physique et mentale des femmes et des filles et comme une forme de discrimination fondée sur le sexe et le genre qui empêche les femmes et les filles d’exercer leurs droits humains et leurs libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes et les garçons.

Compte tenu des informations communiquées selon lesquelles le mariage des enfants est très répandu parmi les migrants et est insuffisamment signalé, veuillez décrire quelles mesures l’État partie prend pour supprimer toutes les exceptions autorisant le mariage de personnes âgées de moins de 18 ans et pour sensibiliser le grand public, y compris les migrants, aux effets néfastes du mariage d’enfants.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27) et de sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez fournir des informations complètes sur l’étendue du phénomène de la traite dans l’État partie. Veuillez également fournir des détails sur la mise en œuvre de la stratégie nationale et plan d’action sur la lutte contre la traite des personnes à Malte (2024-2030). En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place un mécanisme garantissant l’efficacité des enquêtes sur les affaires de traite, le repérage précoce des victimes de la traite et leur orientation, y compris les victimes réfugiées, afin qu’elles bénéficient d’un soutien et d’une protection adéquats ;

b)Lutter contre toutes les formes de la traite des femmes et des enfants, notamment en renforçant la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine ;

c)Poursuivre et punir en temps opportun tous les faits de traite de femmes et de filles, et veiller à ce que les peines prononcées contre les auteurs soient proportionnées à la gravité des faits ;

d)Assurer la protection et le rétablissement des victimes de la traite, quel que soit leur statut juridique sur le territoire de l’État partie, et leurs voies de recours ;

e)Veiller à ce que les femmes victimes de la traite, indépendamment de leur origine ethnique, nationale ou sociale et de leur statut juridique, ne soient pas détenues, inculpées ou poursuivies pour des activités illégales qu’elles ont commises en conséquence directe de la traite, et à ce qu’elles bénéficient d’une protection efficace et d’un permis de séjour temporaire indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de participer aux procédures judiciaires engagées contre les trafiquants ;

f)Recueillir et analyser des données sur tous les aspects de la traite, ventilées par âge, sexe, pays d’origine et forme d’exploitation, et réaliser une étude pour déterminer les causes profondes de la traite et les domaines d’action prioritaires, et formuler des politiques pertinentes.

Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour faire en sorte que les femmes qui se livrent à la prostitution soient protégées contre les mauvais traitements, le harcèlement et la violence fondée sur le genre. Veuillez également fournir des informations sur les programmes destinés à aider les femmes et les filles qui veulent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu de l’établissement, par la loi no XX de 2021 portant modification de la Constitution de Malte et la loi sur les élections générales, d’un quota de 40 % pour la représentation politique de chaque sexe au Parlement et à la Commission électorale, veuillez expliquer la sous-représentation persistante des femmes aux niveaux national et local et aux postes d’ambassadeur dans le service diplomatique. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 29) et de sa recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, veuillez décrire les efforts déployés pour :

a)Renforcer la représentation des femmes aux postes de décision dans la vie politique, y compris au Parlement, dans les conseils locaux, l’administration publique et le service diplomatique, et dans le secteur privé, conformément à la loi no XX de 2021 ;

b)Adopter des mesures temporaires spéciales ciblées telles qu’un quota réglementaire pour la représentation des femmes sur les listes électorales des partis politiques et un système de parité pour encourager le recrutement et la nomination de femmes à des postes de décision dans l’administration publique ;

c)Promouvoir et garantir le rôle des femmes, en particulier aux postes de gouvernance, au sein de l’Église ;

d)Mener des campagnes de sensibilisation visant le personnel politique, les journalistes, les autorités religieuses, les enseignants et les membres du public pour mieux faire comprendre qu’une participation véritable, égale, libre et démocratique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique et publique est indispensable à la réalisation pleine et entière des droits humains des femmes ;

e)Mettre en place une stratégie globale assortie de mesures dynamiques et soutenues en vue d’éliminer et de modifier les attitudes culturelles négatives et les stéréotypes fondés sur le genre auxquels se heurtent les femmes en politique et prévenir les discours de haine contre les femmes à des postes de pouvoir et les femmes candidates.

Nationalité

D’après les informations reçues par le Comité, les enfants nés avant le 31 juillet 1989 d’une mère maltaise et d’un père étranger peuvent être apatrides, car la loi maltaise sur la citoyenneté contient des dispositions discriminatoires qui limitent la capacité des mères maltaises de conférer la nationalité à leurs enfants nés en dehors de Malte avant cette date. Dans ce contexte, veuillez expliquer quelles mesures ont été mises en place pour permettre aux mères d’avoir le même droit que les pères de conférer leur nationalité aux enfants nés en dehors du territoire de l’État partie avant le 31 juillet 1989. Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et pour corriger toute discrimination à l’égard des enfants de femmes en matière d’acquisition de la nationalité. Veuillez fournir également des informations sur les possibilités de naturalisation offertes aux femmes migrantes et demandeuses d’asile.

Éducation

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 31), veuillez informer celui-ci :

a)Des efforts déployés par l’État partie pour contrôler systématiquement les politiques, structures et processus liés à la promotion de l’égalité des genres visés dans le plan stratégique national qui a été élaboré pour la mise en œuvre du programme d’études national minimum ;

b)De la mise en place de structures telles qu’un comité d’éducation pour l’égalité des genres et un comité de contrôle ;

c)Des résultats spécifiques liés à la réalisation de l’égalité des genres du comité d’éducation pour l’équité de genre et du comité de contrôle ;

d)Des mesures visant à réviser la décision de supprimer les matières techniques professionnelles de l’enseignement secondaire et à évaluer les incidences de cette décision sur la participation des femmes aux cours techniques au Malta College of Arts, Science and Technology et sur la sous-représentation des femmes dans les domaines des sciences, des mathématiques, de l’informatique et de l’ingénierie, de la fabrication et de la construction ;

e)Des mesures spécifiques prises pour encourager l’intégration des filles et des femmes dans les disciplines relevant des domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ;

f)Des initiatives prises pour garantir qu’une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge soit dispensée aux filles et aux garçons dans les écoles publiques et privées ;

g)Des efforts déployés pour garantir l’accès de toutes les filles à l’éducation et prévenir l’abandon scolaire chez les filles, y compris les filles handicapées, les filles vivant dans la pauvreté et les filles demandeuses d’asile et réfugiées ;

h)Du nombre d’enfants, ventilé par sexe et par âge, inscrits dans des écoles religieuses et des mesures prises pour faire en sorte que les programmes d’enseignement de ces écoles soient conformes aux dispositions de la Convention.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 33), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour réviser la législation en vue d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes sur le marché du travail, y compris les obstacles à la représentation des femmes aux postes de direction et aux postes décisionnels de haut niveau, et sur les effets de ces mesures ;

b)Les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, visant à favoriser une représentation équilibrée des genres, à faciliter des environnements de travail favorables et à mettre en œuvre des politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et de combler l’écart de salaire entre les femmes et les hommes, y compris s’agissant des femmes âgées ;

c)Les efforts qui sont faits pour offrir des formations professionnelles et inciter les femmes à choisir des carrières non traditionnelles, et pour éliminer la ségrégation professionnelle, qu’elle soit horizontale ou verticale, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

d)Les efforts visant à appliquer strictement la loi de 2014 sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal ou de même valeur (telle que modifiée), notamment en établissant un mécanisme d’application spécifique et en imposant des sanctions en cas d’infraction à cette loi, et à prendre de nouvelles mesures pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la base, par exemple, d’enquêtes régulières sur les salaires et de l’évaluation et de la classification des postes sans distinction de genre et selon des méthodes analytiques ;

e)Les mesures qui sont prises, y compris les mesures spéciales temporaires, telles que l’adoption de quotas et les activités de sensibilisation, pour accélérer l’instauration d’une participation égale des femmes et des filles issues des groupes défavorisés au marché de l’emploi ;

f)Les cas de harcèlement sexuel sur le marché du travail et l’issue des procédures y afférentes ;

g)Les mesures prises en vue d’adopter la directive de l’Union européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (Directive (UE) 2022/2381).

Santé

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations à celui-ci sur :

a)Les efforts visant à améliorer la disponibilité des services de santé sexuelle et procréative, y compris la planification familiale, la contraception gratuite et la contraception d’urgence, à mobiliser des ressources à cette fin et à contrôler l’accès effectif des femmes à ces services ;

b)La question de savoir si la politique nationale en matière de santé sexuelle garantit que la planification familiale est largement encouragée et qu’elle s’adresse également aux filles et aux garçons en âge de procréer, en portant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces chez les mineures et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, le VIH et le sida ;

c)Les mesures visant à revoir et à réviser la législation sur l’avortement, à garantir l’accès à l’avortement et aux soins après avortement, conformément aux dispositions de la Convention relatives à la non-discrimination et à l’autonomie des femmes et des filles, et à résoudre les problèmes posés par les femmes qui cherchent à obtenir des services à l’étranger du fait que la loi de l’État partie sur l’avortement est très restrictive ;

d)Les mesures visant à garantir la sécurité et la liberté d’expression des défenseuses et défenseurs des droits humains qui promeuvent les droits des femmes et des filles en matière de procréation, l’autonomie corporelle et l’accès à l’information relative à la procréation.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur la politique stratégique nationale sur le vieillissement actif 2023-2030, adoptée en 2023, et ses effets à ce jour. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 39), veuillez informer celui-ci des mesures prises pour :

a)Examiner et surveiller les répercussions de la législation et des politiques sur les femmes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes, en vue de prendre des mesures correctives qui répondent effectivement aux besoins de ces femmes ;

b)Intégrer pleinement une approche tenant compte des questions de genre tout au long du processus d’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, y compris au moment du dépôt de la demande, en veillant à ce que des interprètes de sexe féminin soient disponibles et à ce que les centres d’accueil tiennent compte des besoins particuliers des femmes réfugiées et des demandeuses d’asile susceptibles d’avoir été exposées à des violences et à la traite des personnes ;

c)Faire en sorte que les femmes et les filles en détresse en mer dans la région de recherche et de sauvetage de l’État partie soient secourues sans délai et débarquées dans un lieu sûr, en ayant pleinement accès aux procédures d’asile et à la protection contre le refoulement pour celles qui expriment des besoins en matière de protection internationale ;

d)Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;

e)Mettre en œuvre le protocole d’accord entre l’État partie et la Libye concernant les réfugiés ;

f)Répondre aux besoins des femmes âgées, y compris concernant l’écart de pension de retraite, et réagir aux effets des mesures prises ;

g)Prévenir la discrimination à l’égard des femmes handicapées, en particulier de celles qui sont mères.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 37), veuillez informer celui-ci des mesures prises pour :

a)Mettre en place et appliquer effectivement une législation autorisant le divorce, permettant aux femmes de se remarier après un divorce et accordant aux femmes et aux hommes le même droit d’administrer les biens pendant le mariage et des droits égaux sur les biens après le divorce ;

b)Accorder aux femmes et aux hommes le même droit d’entamer une procédure de divorce ;

c)Revoir sa législation régissant le mariage et les rapports familiaux en vue d’étendre les dispositions légales existantes aux couples vivant en union de fait ;

d)Tenir compte de la violence domestique dans les procédures relevant du droit de la famille.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour assurer une représentation égale et inclusive des femmes dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan national pour l’énergie et le climat (2021-2030) et les travaux de l’Autorité pour l’action climatique récemment créée, ainsi que pour assurer la prise en compte des questions de genre dans les efforts d’adaptation et d’atténuation, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/MLT/4), en 2010. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez fournir également des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.