Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/GER/2 13 décembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession4‑8 décembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodique del'Allemagne concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.3)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Questions socioéconomiques d'ordre général

1.Le document de base (HRI/CORE/1/Add.75) en date du 8 août 1996 contient des renseignements détaillés sur le pays. Fournir des données actualisées à la date de l'examen du rapport qui permettent de se faire une idée sur les tendances de l'évolution de la société allemande dans le domaine économique et en matière de protection sociale et d'accès à la culture.

2.Dans ses observations finales sur les précédents rapports de l'Allemagne, le Comité s'est déclaré préoccupé par la situation des droits économiques, sociaux et culturels des habitants des Länder de l'Est. Une déclaration du Chancelier fédéral au sujet de la politique de l'État partie en la matière est citée au paragraphe 8 du rapport. Fournir des données concrètes sur l'évolution des indicateurs socioéconomiques des Länder de l'Est en comparaison avec les Länder de l'Ouest.

B. Cadre juridique général de la protection des droits économiques,sociaux et culturels

3.Le Comité prend note des précisions données par le Gouvernement (au paragraphe 5 du rapport) sur la place du Pacte dans le système juridique fédéral. Donner des renseignements sur la jurisprudence actuelle concernant l'application du Pacte.

C. Information et publicité relatives aux droits reconnus dans le Pacte

4.Fournir des informations à jour sur les mesures prises par l'État partie pour informer le grand public, les fonctionnaires, les avocats, les juges et en particulier les responsables de l'application de la loi, des droits contenus dans le Pacte.

5.Le Comité note avec satisfaction que certaines organisations non gouvernementales ont été associées à l'élaboration du rapport de l'Allemagne. L'État partie a‑t‑il l'intention de publier en allemand son quatrième rapport périodique et les observations finales adoptées par le Comité après l'examen de ce rapport ?

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Article 2.1 Coopération internationale

6.Décrire les mesures prises par l'État partie dans le domaine de l'assistance et de la coopération internationales.

7.Dans quelle mesure l'État partie tient‑il compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte dans ses relations économiques internationales, et notamment dans le cadre de l'élaboration de sa politique relative au commerce et aux investissements internationaux ?

Article 2.2 Non‑discrimination

8.Existe‑t‑il des programmes spéciaux ou d'autres mesures visant à préserver les caractéristiques des différentes minorités au sein de la société allemande ou à assurer leur épanouissement ?

9.À propos du paragraphe 14 du rapport de l'État partie, expliquer pourquoi, dans son arrêt du 25 août 1998, la Cour constitutionnelle fédérale a débouté les Sintis et les Roms.

10.Vu le nombre croissant de travailleurs étrangers, décrire toute mesure concrète (outre celles qui sont énumérées au paragraphe 16 du rapport) prise par l'État partie après la présentation de son troisième rapport périodique en vue de prévenir la discrimination à l'encontre des travailleurs.

11.Décrire d'une manière plus détaillée les activités de l'"Alliance pour la démocratie et la tolérance contre l'extrémisme et la xénophobie". Fournir des renseignements détaillés sur les actes de violence à caractère xénophobe qui ont pu être commis depuis 1998.

12.Pendant l'examen des précédents rapports périodiques de l'Allemagne, le sort des fonctionnaires de l'ex‑République démocratique allemande, qui ont perdu leur emploi au moment de la réunification, a été évoqué à plusieurs reprises. Fournir des données concrètes, y compris des statistiques, à l'appui de la position de l'État partie telle qu'elle est exprimée aux paragraphes 31 à 33 du rapport.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES VISÉS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

13.Décrire les résultats concrets des efforts déployés par l'"Alliance pour l'emploi, la formation et la compétitivité", dont il est question aux paragraphes 58 à 60 du rapport.

14.Fournir des renseignements à jour sur le chômage dans les Länder de l'Est en comparaison avec les Länder de l'Ouest et indiquer toute mesure prise pour remédier aux disparités actuelles.

15.Fournir des renseignements à jour sur le chômage des étrangers qui résident légalement en Allemagne.

16.Est‑ce qu'il est interdit aux demandeurs d'asile de travailler ? Y a‑t‑il des restrictions au droit des autres réfugiés de chercher un emploi; le cas échéant, en quoi consistent‑elles ?

17.À la date de l'examen du rapport, est-ce que les crédits budgétaires destinés à financer une politique active dans le domaine de l'emploi (par. 68 du rapport) continuent d'augmenter ?

18.Indiquer dans quelle mesure le programme de l'État partie visant à réduire le chômage parmi les jeunes ainsi que toute mesure prise en application du mémorandum sur "l'intégration de personnes handicapées en République fédérale d'Allemagne" (par. 71 du rapport) ont été couronnés de succès.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

19.À la date de l'examen du rapport, les allocations chômage continuent‑elles d'augmenter (par. 77 du rapport) ?

20.Expliquer pourquoi le niveau des salaires dans les "nouveaux Landër est égal à 86,5 % du 'taux occidental'" (par. 77 du rapport) et indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour égaliser les rémunérations.

21.Fournir des statistiques à jour sur les accidents de travail pendant les cinq dernières années.

Article 8. Droits syndicaux

22.Fournir des statistiques et d'autres données sur l'évolution du nombre des personnes actives affiliées à un syndicat au cours des cinq dernières années.

23.À propos du paragraphe 79 du rapport, préciser les catégories d'employés de l'État qui font partie des "membres de la fonction publique" visés à l'article 8 du Pacte et qui ne sont pas, en vertu de la législation allemande, autorisés à adhérer à des syndicats ou à faire grève.

24.Fournir des informations sur les textes de loi régissant l'exercice du droit des travailleurs étrangers en situation régulière d'adhérer à des syndicats et de participer à des grèves.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

25.Mettre à jour, à la date de l'examen du rapport, les renseignements donnés au paragraphe 101 du rapport sur les changements qui ont été apportés au système de sécurité sociale par la nouvelle législation et qui sont mentionnés aux paragraphes 89, 90, 92 à 94 et 96 du rapport.

26.Donner des précisions sur le rapport qui existe actuellement entre le niveau des prestations sociales (pensions, assistance sociale et allocations de chômage), le minimum de subsistance et le salaire minimum.

27.Fournir des renseignements détaillés sur toute différence existant entre les Länder de l'Est et les Länder de l'Ouest en matière de prestations sociales. Si des différences existent, indiquer quelles sont les mesures que prend l'État partie pour remédier à la situation.

28.L'État partie envisage‑t‑il de ratifier la Charte sociale européenne telle qu'elle a été modifiée ?

29.Combien de bénéficiaires de pensions reçoivent une assistance sociale supplémentaire ?

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

30.Fournir des renseignements sur l'application du premier plan d'action national pour combattre la violence à l'égard des femmes (par. 144 du rapport) et les résultats obtenus dans le cadre de ce plan.

31.Fournir des informations sur les sévices à enfants, l'exploitation des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises par l'État partie et quels en ont été les résultats jusqu'à présent (par. 151 du rapport).

32.Dans le contexte du paragraphe 142 du rapport, fournir de plus amples renseignements sur les effets de la nouvelle législation régissant la nationalité des enfants nés en Allemagne de parents étrangers qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Indiquer en particulier ce qui a été fait pour prévenir les cas de double nationalité qui pourraient résulter de l'application conjointe des principes du droit du sang et du droit du sol.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

33.Préciser comment l'État définit "un niveau de vie suffisant".

34.Expliquer la méthode utilisée par l'État partie dans le document du 20 octobre 1998 intitulé "contrat de coalition", qui est mentionné au paragraphe 160 de son rapport, pour déterminer les seuils de pauvreté et de prospérité.

35.Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a fait établir pour la première fois un rapport sur la pauvreté en Allemagne. Quels sont les groupes les plus vulnérables identifiés dans ce rapport ? Quelles sont les principales recommandations concrètes du rapport ? L'État partie a‑t‑il l'intention de les appliquer ?

36.Comment les responsabilités dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sont‑elles réparties entre les différents niveaux de gouvernement (État fédéral, Länder et municipalités) ? Comment les politiques suivies dans ce domaine sont‑elles coordonnées ?

37.De quelle manière l'État partie contribue‑t‑il au niveau international à la réalisation du droit à l'alimentation tel qu'il est énoncé au paragraphe 2 de l'article 11 du Pacte et qu'il a été développé dans l'Observation générale No 12 du Comité.

38.À la date de l'examen du rapport, l'augmentation du nombre de logements construits et la diminution du nombre des sans‑abri se sont‑elles poursuivies ?

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

39.Fournir des statistiques à jour sur les dépenses de santé pendant ces cinq dernières années.

40.Quelles mesures l'État partie prend‑il pour réduire l'écart considérable qui existe entre les Länder de l'Est et ceux de l'Ouest sur le plan de la mortalité des femmes (par. 204 du rapport) ?

41.Décrire les mesures qui ont été adoptées pour améliorer les soins de santé destinés aux personnes âgées.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

42.Fournir des précisions sur la part du budget allouée par l'État partie à l'éducation au cours des cinq dernières années.

43.Mis à part les cours de langues, existe‑t‑il des programmes éducatifs distincts pour les travailleurs étrangers qui résident en Allemagne depuis longtemps ?

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

44.Fournir, à la date de l'examen du rapport, des précisions sur la part du budget consacrée par l'État à la culture.

45.Fournir des renseignements à jour sur les prestations dont bénéficient la population en général et en particulier les jeunes, les étudiants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes défavorisés et marginalisés de la société tels que les Roms et les Sintis et sur l'assistance qui leur est fournie pour leur permettre de participer aux activités culturelles et en tirer parti.

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