Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.105519 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1055e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 13 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie (HRI/CORE/1/Add.44; CRC/C/129/Add.4; liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie (CRC/C/129/Add.4); réponses supplémentaires à la partie I A de la liste des points à traiter, document sans cote distribué en anglais seulement)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation australienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme HAMBLING (Australie) dit que de nouvelles dispositions ont été mises en œuvre l’année passée dans le domaine de l’administration des affaires autochtones. Il convient tout d’abord de mentionner la suppression de l’Aboriginal and Torres Strait Islander Commission (ATSIC) à la suite d’une évaluation indépendante menée en novembre 2003 ayant permis d’établir que la Commission avait perdu de vue les préoccupations des communautés autochtones et ne bénéficiait plus de leur confiance. L’ATSIC était un organe élu mais il est apparu que les mécanismes électoraux provoquaient des tensions internes et que des conflits d’intérêt avaient entamé la confiance de la population dans les décisions en matière de financement.

3.Depuis la suppression de l’ATSIC, le Gouvernement australien a mis en place un réseau de 30 centres de coordination des questions autochtones pour dialoguer plus directement avec les populations, ainsi qu’un groupe de travail ministériel sur les affaires autochtones et un groupe consultatif sur les questions autochtones. Le Gouvernement a de plus institué le Conseil national des questions autochtones, qui compte 14 membres autochtones nommés par le Gouvernement au vu de leur expertise dans des domaines importants, dont la santé, l’éducation et le commerce.

4.Aucun programme n’a été suspendu à la suite de la réforme des affaires autochtones et les dépenses de l’État dans ce domaine ont augmenté. Le Gouvernement dialogue avec les nouveaux organes représentatifs, institués en tenant compte des préférences des populations autochtones, et a entrepris de passer des accords de partenariat régionaux avec eux en vue d’améliorer les services.

5.Localement, le Gouvernement a pris l’initiative de conclure directement avec les populations autochtones des accords de responsabilité partagée, qui définissent comment tous les partenaires (les communautés, le Gouvernement et les autres parties prenantes) contribueront à améliorer la situation des communautés sur le long terme. Par cette démarche, le Gouvernement reconnaît qu’il ne peut à lui seul remédier aux désavantages des populations autochtones et que les communautés doivent prendre leur avenir en main. Le Gouvernement finance ces accords par le canal de programmes autochtones spéciaux. Les accords de responsabilité partagée n’imposent pas de conditions supplémentaires à l’accès des populations autochtones aux allocations et aux services tels que la sécurité sociale et dans leur cadre les communautés prennent des engagements tandis que le Gouvernement s’emploie à fournir des services ou à investir en fonction des besoins exprimés.

6.Dès le départ, le Gouvernement australien s’est investi dans des accords relativement simples, dont beaucoup concernaient les questions en rapport avec le bien-être des enfants, notamment l’assiduité scolaire et la santé. Les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système de protection de l’enfance en Australie, du fait des problèmes complexes que rencontrent leurs familles dans les communautés, notamment les handicaps socioéconomiques structurels, l’isolement géographique, l’abus de substances psychoactives, la rancœur causée par les déplacements historiques des familles, et la culture. En vertu d’un principe accepté par toutes les collectivités, les enfants aborigènes doivent être placés par ordre de préférence dans leur famille élargie, dans leur communauté autochtone ou, en dernier lieu, chez d’autres personnes autochtones. Des financements existent également pour les services qui mettent en œuvre ce principe afin de permettre aux enfants et aux jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres de recevoir des soins de qualité dans un environnement sûr et réconfortant, et de garder des liens avec leurs familles, leur communauté et leur culture.

7.Le PRÉSIDENT demande s’il existe des données relatives au nombre d’enfants placés dans une famille autochtone car l’efficacité de cette politique semble compromise par la difficulté éprouvée à trouver des communautés et des familles autochtones d’accueil.

8.Mme HAMBLING (Australie) dit que les autorités des États ou territoires ont pris des mesures pour recruter davantage de familles d’accueil et améliorer la qualité des placements et que des données chiffrées seront fournies ultérieurement.

9.Plusieurs initiatives financées par l’État – stratégie d’intervention globale, système de tutorat pour les jeunes ayant quitté leur communauté pour étudier et programme spécial d’alphabétisation (Scaffolding litteracy) – visent à encourager les parents et les communautés autochtones à améliorer l’assiduité des élèves et le taux d’alphabétisation, ainsi qu’à accroître le nombre d’enfants qui achèvent la douzième année de scolarité. Un programme d’aide à la mobilité permet de plus aux étudiants autochtones des régions éloignées d’avoir accès à des formations et à des emplois dans les grands centres provinciaux.

10.La malnutrition existe, en particulier dans les zones rurales et éloignées; elle est imputable notamment à des infections et maladies, à un accès limité à des aliments frais et sains, à des obstacles financiers et aux conditions environnementales et sociales. Le Gouvernement a adopté une stratégie et un plan d’action en matière de nutrition pour les communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres afin de traiter les causes de ce problème, et a établi un Comité directeur national chargé des questions prioritaires, notamment l’approvisionnement alimentaire et la nutrition. Des programmes d’aide alimentaire ont également été mis en place pour ce groupe d’enfants dans le cadre d’une approche générale des soins maternels et infantiles, au titre de laquelle 100 millions de dollars supplémentaires ont été affectés aux soins prénataux et postnataux afin d’améliorer l’accès des femmes et des enfants aborigènes aux services de santé. Enfin, différentes stratégies sont appliquées pour veiller à la qualité des produits vendus dans les commerces auxquels ont accès les communautés des zones isolées et faire en sorte que ces magasins ne ferment pas à cause de difficultés financières.

11.Pour ce qui est des services de réunification familiale, un projet d’histoire orale et des programmes nationaux ont été mis en place pour veiller au bien-être des familles concernées et pour préserver, relancer et développer les cultures et les langues autochtones. Plus de 100 postes de conseillers ont également été créés dans les services d’aide placés sous le contrôle des communautés autochtones.

12.De nombreuses consultations ont eu lieu entre les communautés autochtones, la Commission de la productivité et les différents gouvernements aux niveaux étatique, fédéral et territorial en vue d’élaborer les indicateurs de résultats nécessaires pour suivre les effets des efforts entrepris pour réduire les désavantages dont souffrent les peuples autochtones.

13.M. DAVIS (Australie) dit, au sujet de la détention administrative des enfants immigrants et demandeurs d’asile, que la politique en la matière a été considérablement assouplie dans le souci de résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les familles pour obtenir un visa définitif. En particulier, toutes les familles avec des enfants, demandeuses d’asile ou non, sont placées au sein de la collectivité et non dans des centres de détention, quels que soient les événements au terme desquels elles se sont retrouvées en infraction à la loi sur l’immigration. Elles sont libres de leurs mouvements et doivent simplement indiquer leur adresse et prendre régulièrement, en principe une fois par semaine, contact avec le personnel des services de l’immigration. Des ONG ont soutenu les actions entièrement financées par l’État menées dans les domaines de la santé, de l’éducation et du logement, et elles ont ainsi contribué à assurer une transition en douceur. Cette nouvelle politique a pour objet d’améliorer la prise en compte des besoins individuels des personnes: ainsi, les enfants peuvent fréquenter les écoles, les crèches ou les jardins d’enfants locaux, les soins de santé sont dispensés par les médecins et les hôpitaux publics locaux et les enfants handicapés sont aidés notamment par des ONG. À l’heure actuelle, aucune famille avec des enfants ni aucun enfant isolé ne se trouve dans un centre de détention administrative. Quand une famille se retrouve dans un tel centre, les autorités, en coopération avec des ONG, essaient de lui trouver un logement au sein de la collectivité en trois ou quatre semaines. Le Gouvernement a opté pour l’aide aux personnes en difficulté plutôt que pour la modification des procédures fondamentales en matière d’immigration mais a fixé le délai légal pour l’examen des dossiers des demandeurs d’asile à trois mois, au-delà desquels les autorités locales doivent être informées.

14.En règle générale, les demandeurs d’asile bénéficient d’un soutien financier de l’État et d’une aide juridique. Les cas d’enfants non accompagnés sont très rares; les services sociaux locaux prennent ces enfants en charge afin de pourvoir à leurs besoins et se mettent en relation avec les services de la Croix-Rouge pour rechercher d’éventuels parents ou famille et assurer leur prise en charge à plus long terme.

15.Le Gouvernement entend achever l’examen de la question des détenteurs de visas provisoires de protection d’ici au mois d’octobre. Les personnes qui bénéficieront d’un visa permanent de protection pourront prétendre au regroupement familial.

16.M. FILALI demande si les familles qui quittent les centres de détention pour être placées au sein de la collectivité vont vivre dans des quartiers «ordinaires» ou si elles sont regroupées dans des quartiers spécifiques ou encore accueillies dans des centres de transit en attendant que leur dossier soit définitivement réglé.

17.M. DAVIS (Australie) précise que les familles concernées sont transférées dans des quartiers ordinaires. En général, ce sont des ONG qui louent des maisons ou des appartements qu’elles attribuent à ces familles et elles sont responsables de la supervision de ces familles. Les autorités facilitent quant à elles les déplacements d’un lieu de résidence à l’autre, en fonction des préférences exprimées par les familles selon qu’elles ont des liens avec une communauté donnée dans une ville ou une autre, ainsi que leur intégration.

18.M. PARFITT, relevant que des accords relatifs aux enfants demandeurs d’asile ont été conclus avec les différentes autorités locales, demande si ces enfants sont partout traités de la même manière ou si l’on observe, comme au Canada par exemple, des disparités en fonction du lieu dans lequel ils se trouvent.

19.M. DAVIS (Australie) dit que l’Australie méridionale assure le niveau de protection et de soins le plus élevé aux mineurs. C’est pourquoi, depuis ces dernières années, les enfants non accompagnés, qui ne peuvent être placés seuls dans des appartements au sein de la collectivité, sont de plus en plus souvent envoyés dans cet État.

20.M. SIDDIQUI demande, à propos des accords entre les autorités et les communautés autochtones, quelles sont les conditions sur lesquelles insistent généralement les pouvoirs publics et ce qui se passe en cas d’échec.

21.Mme HAMBLING (Australie) répond que le Gouvernement ne fixe aucune condition car ces accords n’ont pas de caractère obligatoire. En général, les autorités consultent les communautés pour connaître leurs souhaits et s’appuient sur leurs idées. Par exemple, pour inciter les enfants à aller à l’école, un programme intitulé «Pas d’école, pas de piscine» a été mis en place dans plusieurs communautés. Les pouvoirs publics se chargent de la construction de la piscine et les responsables des communautés de l’application du programme. Il n’y a pas de sanction prévue mais les autorités s’efforcent de veiller à ce que toutes les parties honorent leurs engagements.

22.Le PRÉSIDENT demande en quoi consiste exactement la première évaluation à laquelle les familles avec des enfants qui arrivent clandestinement en Australie sont soumises dans les centres de rétention avant d’être transférées au sein de la collectivité et quel est le statut de ces personnes, notamment si elles bénéficient d’un visa temporaire ou autre et si elles sont autorisées à travailler.

23.M. DAVIS (Australie) dit que le processus d’évaluation peut prendre jusqu’à trois mois et que le statut de ces personnes reste indéterminé tant qu’elles n’ont pas obtenu de visa. Elles ne sont pas autorisées à travailler mais peuvent prendre part aux activités de la collectivité et s’y insérer avec l’aide des ONG.

24.Un mineur ne peut perdre sa citoyenneté tant qu’un de ses parents est citoyen australien. À l’heure actuelle, un enfant perd sa citoyenneté si ses deux parents la perdent ou s’il n’a qu’un parent australien et que ce dernier perd sa citoyenneté. Cet aspect de la législation est en cours de révision et devrait être profondément remanié dans un avenir proche afin de tenir compte des différentes situations. Si les deux parents perdent leur citoyenneté, il incombe au ministre de décider si l’enfant est lui aussi privé de sa citoyenneté. La nouvelle loi sur la citoyenneté devrait également permettre à un enfant privé de sa citoyenneté avant l’âge de 18 ans parce que ses parents ont perdu leur citoyenneté, de la récupérer une fois majeur, et faciliter les démarches qu’il devra accomplir à cet effet.

25.Mme LEON (Australie) dit que la loi sur la famille vient d’être modifiée et que l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais son principe fondamental. Le partage de la responsabilité parentale est mieux appliqué, l’enfant peut rester en relation avec ses deux parents comme il en exprime généralement le désir, et 65 «centres de relations familiales» doivent permettre aux familles de régler leurs différends dans un cadre plus calme et de protéger les enfants de la violence dans les affaires de divorce.

26.En vertu de la législation contre le terrorisme, les autorités sont habilitées à arrêter et interroger pendant 24 heures les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme mais ne peuvent détenir les enfants que pendant quelques heures, toute prolongation devant faire l’objet d’un contrôle du juge. La loi dispose que les personnes susceptibles de détenir des informations sur des infractions en matière de terrorisme peuvent être interrogées, voire placées en détention, tout en indiquant que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être interrogés et que ceux âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une protection spéciale: la réalité de l’infraction terroriste doit être prouvée, l’interrogatoire ne peut excéder deux heures sans interruption et la présence d’un parent, tuteur ou représentant des intérêts de l’enfant est obligatoire.

27.Les dispositions législatives relatives à la lutte antiterroriste sont formulées et appliquées de façon à éviter toute discrimination, notamment contre la communauté arabo-musulmane, ainsi que tout amalgame entre le terrorisme et une quelconque ethnie ou religion. Pour que les relations entre les communautés restent harmonieuses malgré la lutte antiterroriste, le Premier Ministre a invité les chefs des États et territoires du pays et les principaux responsables des communautés australiennes concernées par cette question à un sommet pour débattre des difficultés rencontrées et les inviter à prendre part à l’élaboration des mesures que le Gouvernement prend dans ce domaine. Outre l’initiative intitulée Vivre en harmonie, la Commission nationale des droits de l’homme a mis en place un programme visant à toucher la communauté arabo-musulmane, à recueillir des informations sur la discrimination dont elle pourrait être victime et à faire remonter ces informations jusqu’au Gouvernement fédéral afin qu’il puisse en tenir compte dans l’élaboration de ses politiques.

28.Le PRÉSIDENT fait observer que l’imprécision de certaines dispositions de la loi antiterroriste, en particulier celles relatives à l’association avec une organisation terroriste, laisse une grande latitude aux juges et qu’il convient dès lors de se demander comment protéger l’enfant contre ses effets indésirables.

29.Mme LEON (Australie) indique qu’il y a des exceptions s’il s’agit de membres proches de la famille et que les enfants en particulier en bénéficieront. D’autres dispositions permettent d’éviter les effets indésirables. Le procureur doit prouver que l’association était intentionnelle, que la personne concernée savait qu’il s’agissait d’une organisation terroriste et que la personne avec qui elle était associée en était membre. Il doit également démontrer qu’il y a eu un appui intentionnel à ce type d’organisation.

30. M. FILALI, notant que la loi antiterroriste permet d’arrêter un mineur suspect et de le retenir durant deux heures pour l’interroger, aimerait savoir quand commence cette période de deux heures, si elle peut être renouvelée, combien de fois, par qui, et si les parents ou les personnes ayant la garde de l’enfant sont avertis et peuvent assister l’enfant.

31.Mme LEON (Australie) répond que la loi autorise le suspect à communiquer avec un conseil, un parent, un ami ou un interprète. La prolongation de la rétention de deux heures ne peut être accordée que si cela est nécessaire pour mener une investigation à son terme ou s’assurer que l’enquête est réalisée efficacement et sans retard.

32.M. ZERMATTEN demande si la législation introduite dans au moins un État australien interdisant aux jeunes de se réunir en fin de semaine dans certains quartiers est liée à la lutte antiterroriste ou à des problèmes de criminalité juvénile.

33.Mme LEON (Australie) précise que cette loi, adoptée en Australie occidentale, n’est pas liée à la loi antiterroriste mais vise, dans le cadre de la loi relative à la protection de l’enfance, les enfants jeunes non surveillés présents dans les rues d’un district de divertissement pour adultes la nuit. Si la police estime que ces jeunes courent un danger, ils sont ramenés dans un endroit sûr avec l’assistance d’une association spécialisée. Ce texte s’applique aux enfants des écoles primaires à partir de la tombée du jour et aux jeunes de 13 à 15 ans après 22 heures.

34.L’Australie est dotée d’une législation très complète qui interdit toute discrimination sexiste dans de nombreux domaines de la vie publique et elle a de plus établi, au titre du programme d’action de Beijing, un rapport qui traite des aspects spécifiques de la promotion des droits de la fillette.

35.Un système de médiation et de conciliation a été mis au point afin d’assurer la prise en considération du point de vue des enfants et les protéger contre les effets préjudiciables de procédures les concernant. Ainsi, l’enfant dont les parents se séparent voit un conseiller familial qui rend ses conclusions au tribunal et présente ainsi le point de vue de l’enfant en lui épargnant une procédure pénible. La loi sur la famille prévoit en outre une représentation distincte de l’enfant, dont le représentant a pour rôle d’exposer au tribunal ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la common law, les deux parties à une affaire − les parents en l’occurrence − sont en effet considérées comme adversaires.

36.Mme SMITH demande si tous les enfants ont le droit d’exposer leur point de vue dans les affaires de garde ou s’il existe une limite d’âge inférieure.

37.M. PARFITT souligne qu’il faut établir une distinction entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’être entendu et se demander comment concilier les deux.

38.Mme LEON (Australie) convient qu’il s’agit de deux aspects différents. Le représentant séparé est là pour défendre l’intérêt de l’enfant et son avis ne coïncide effectivement pas toujours avec le point de vue et les préférences de l’enfant. Le point de vue de l’enfant est représenté au tribunal en premier lieu par le conseiller familial, avec lequel l’intéressé communique directement, en privé, sans aucune pression. L’âge à partir duquel l’opinion d’un enfant doit être recueillie est fonction de sa maturité et de ses capacités. Les conseillers familiaux et les juges ont une grande expérience et sont à même de prendre cette décision; en général (?) les enfants de plus de dix ans sont entendus.

39.M. ZERMATTEN aimerait savoir si l’enfant australien peut faire valoir le droit procédural d’être entendu que l’article 12 reconnaît à l’enfant ou si le tribunal décide à sa discrétion si c’est opportun et si l’enfant a le droit d’être entendu directement par le tribunal et non pas seulement par l’intermédiaire d’un conseiller, d’un travailleur social ou d’un psychologue. Enfin, il serait bon de savoir quelle suite a été donnée au rapport «Heard and seen» consacré à cette question en 1997.

40.Mme LEON (Australie) répond que les tribunaux et les différents échelons de l’administration ont beaucoup fait pour mettre en œuvre le rapport «Heard and seen». De nombreuses recommandations portaient sur l’amélioration de la coordination et la Commission de la réforme juridique a noté dans son rapport annuel que bon nombre de ces recommandations ont été appliquées.

41.Au sujet de certaines dispositions spécifiques de la loi relative à la famille, il est difficile de généraliser les circonstances qui prévalent dans chaque famille, mais le Gouvernement fédéral et les gouvernements locaux ont mobilisé des ressources importantes pour fournir une assistance parentale aux familles. On trouve aussi sur Internet des documents très utiles pour les parents concernant la discipline, la nutrition, l’école.

42.La Table ronde des jeunes a rassemblé des participants de 15 à 24 ans et a porté sur des questions ayant des incidences pour eux. Les participants ont été choisis par la voie d’un concours en fonction de critères démographiques et autres, l’objectif étant de représenter une diversité d’expériences et de conditions familiales de façon à entendre des points de vue différents. Les participants à la Table ronde ont débattu de projets visant à promouvoir leurs intérêts et le Gouvernement leur a soumis des questions sur lesquelles il souhaitait avoir l’avis de la jeunesse. Les recommandations de la Table ronde figurent dans un rapport qui a été adressé à tous les organes gouvernementaux concernés.

43.Les commissions des enfants mises en place dans la plupart des États et territoires permettent également aux jeunes de faire entendre leur opinion. À ce propos, il convient de signaler la Commission parlementaire sur les enfants et les jeunes de Nouvelle‑Galles du Sud, qui a réalisé une enquête sur tous les domaines concernant les jeunes en consultant à cette occasion un très grand nombre de jeunes; ses résultats ont été publiés dans une série intitulée «Ask the children» et sont affichés sur le Web.

44.L’appui aux familles et à la petite enfance sont des priorités nationales. L’État soutient les familles et veille à ce que les parents puissent prendre soin des enfants, concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et fournir un environnement sûr pour les enfants. Un autre aspect de cette politique est l’Agenda national pour la petite enfance, qui vise à aider les parents à éduquer leurs enfants.

45.Pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle, ils ont droit à 52 semaines de congé sans solde lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Cette disposition s’applique aux travailleurs à plein temps ou à mi‑temps en activité depuis un certain temps, aux pères et aux mères. Depuis 2004, toutes les femmes qui donnent naissance à un enfant ou en adoptent un ont en outre droit à une allocation de maternité d’un montant un peu supérieur à 3 000 dollars australiens. Il existe encore de nombreuses autres dispositions d’aide aux familles dans le cadre d’accords professionnels, notamment sur les horaires de travail flexibles. Selon une enquête récente, environ 89 % des employés couverts par des accords fédéraux ont bénéficié d’au moins une disposition d’aide aux familles, et 71 % de trois dispositions ou plus.

46.Le Gouvernement fédéral accorde une grande importance à la lutte contre la violence dans la famille et le plan de partenariat contre cette forme de violence, lancé voilà plusieurs années, a permis de financer des mesures de sensibilisation et d’assistance. Le nouvel Agenda pour la sécurité des femmes (2005-2008), qui en relève, a été doté de 75,7 millions de dollars australiens sur quatre ans pour lutter contre la violence dans la famille et les agressions sexuelles.

47.Les diverses dispositions juridiques concernant les enfants sont maintenant regroupées en un régime juridique unique de la famille et les parents qui ne sont pas mariés légalement ont accès aux tribunaux familiaux et aux centres de relations familiales.

48.Les centres de relations familiales ont été mis en place pour fournir un environnement sûr aux parents séparés lors des visites de l’enfant. Ce sont des endroits neutres qui permettent de ne pas exposer les enfants aux conflits entre les parents. Le pays compte actuellement 35 établissements de ce type et leur nombre devrait atteindre 65 dans les prochaines années.

49.Un rapport de l’Institut australien de la santé et de la protection sociale indique que seulement 4 % des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement sont pris en charge en institution. Cette protection est offerte aux enfants ayant des besoins complexes qui ne peuvent être satisfaits dans le cadre d’un placement familial, ainsi qu’aux frères et sœurs d’une famille nombreuse qu’il est impossible de placer dans une même famille d’accueil.

50.Le Gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des États et des territoires ont développé un réseau de crèches et garderies afin de permettre aux mères de poursuivre une activité professionnelle. Des aides financières pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total des frais de garde sont en outre octroyées aux familles dont le revenu n’est pas suffisant pour en assumer le coût.

51.Les châtiments corporels sont interdits dans tous les établissements d’enseignement public du pays ainsi que dans de nombreux instituts privés et catholiques. L’Association australienne des écoles indépendantes ne tolère quant à elle ce mode de correction qu’en dernier recours. Le Comité chargé d’examiner la question de la légalité des châtiments corporels par les parents a recommandé d’établir une norme juridique sur la conduite raisonnable et d’interdire l’emploi d’objets qui blessent ou risquent de blesser.

52.Le PRÉSIDENT, rappelant que le Comité estime que les châtiments corporels sont une pratique purement et simplement inacceptable, demande si l’État partie a mis en place des campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de cette méthode disciplinaire.

53.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC voudrait savoir si l’État partie envisage d’édicter une loi interdisant les châtiments corporels.

54.M. ZERMATTEN demande en quoi consiste le programme de partenariat contre la violence au sein de la famille et dans quelle mesure l’enfant peut être entendu en qualité de témoin.

55.Mme LEON (Australie) dit que les parents ont accès à de nombreuses informations sur le moyen de régler les différends familiaux et d’éduquer leurs enfants sans recourir à la violence, par le biais notamment de brochures, de sites Internet ou autres lignes d’assistance téléphonique. Le Gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des États et des territoires sont bien conscients de la nécessité d’interdire les châtiments corporels, mais la population doit au préalable être sensibilisée à la question, moyennant notamment l’instauration d’un vaste débat national sur la question. En effet, adopter une nouvelle législation sans que l’opinion publique y soit favorable ne suffirait pas à changer les mentalités.

56.Face à la forte proportion d’adolescents et de jeunes adultes contractant des maladies sexuellement transmissibles, le Gouvernement a adopté en juin 2005 une stratégie nationale visant à informer les jeunes sur les voies de transmission, à leur faciliter l’accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge. Diverses campagnes ont en outre été lancées pour lutter contre l’obésité et autres troubles de l’alimentation et encourager l’adoption de styles de vie sains basés sur une alimentation équilibrée et l’activité physique. En outre, 53 hôpitaux ont reçu l’agrément au titre de l’Initiative «Hôpitaux amis des bébés» et, d’après une enquête menée par le Bureau australien de la statistique en 2001, 87 % des enfants âgés de 0 à 3 ans à cette date avaient été nourris au sein.

57.La santé mentale des adolescents est une autre question préoccupante et le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives pour que les jeunes qui souffrent de dépression bénéficient au niveau local d’une prise en charge précoce. L’accent est également mis sur la prévention. La politique de lutte contre le suicide des jeunes a donné d’excellents résultats, grâce aux effets cumulés de la Stratégie nationale de prévention du suicide des jeunes et de nombreuses initiatives prises au niveau communautaire dans tous les États et territoires du pays en fonction des priorités identifiées dans chacun d’entre eux et en tenant compte des facteurs de risque plus élevés dans les régions reculées et au sein de la population aborigène. Un site Internet sur la prévention du suicide a également été créé. Si le nombre de décès par suicide est plus élevé chez les hommes que chez les femmes, c’est que les hommes recourent le plus souvent à des méthodes radicales tandis que les femmes ont tendance à prendre des médicaments en grande quantité, ce qui n’est ni fatal ni irréversible, surtout en cas d’intervention des services d’aide médicale d’urgence.

58.Diverses stratégies de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie des jeunes ont été mises en place; elles visent notamment à les encourager à ne pas céder à la pression exercée par leurs camarades et à adopter des styles de vie sains. Le Gouvernement parraine notamment des manifestations culturelles à l’intention des élèves d’école primaire et secondaire au cours desquelles sont diffusés des messages de prévention, en particulier dans les zones rurales et reculées du pays.

59.Le service d’assistance téléphonique au niveau national, mis en place à l’origine par une ONG, constitue à présent un réel partenariat entre le Gouvernement, la société civile, des organisations caritatives et des entreprises privées qui contribuent à son financement.

60.Le Gouvernement accorde la plus haute attention à la question de la stérilisation des personnes handicapées. Un groupe de travail a été formé au niveau national pour envisager un texte de loi en la matière et tout un éventail d’acteurs, tels que des responsables de ministères, de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, des magistrats de tribunaux fédéraux, ont été consultés.

61.Des normes ont été adoptées en août 2005 afin de faciliter l’accès des handicapés à l’éducation et ce, à tous les niveaux d’enseignement. De cette façon, les personnes handicapées peuvent développer leurs compétences au même titre que les personnes parfaitement valides et demander à ce que les programmes d’enseignement soient aménagés en fonction de leur handicap.

62.Différentes initiatives ont été adoptées pour faciliter l’entrée des jeunes dans la vie active et réduire le taux de chômage, notamment grâce au renforcement des activités de formation et à la création de partenariats au niveau local. On peut citer pour exemple le programme destiné à aider les jeunes de 13 à 19 ans qui sont en échec scolaire ou éprouvent des difficultés à entrer dans la vie active à tirer pleinement parti de leurs capacités et à acquérir les qualifications nécessaires. Ce programme repose sur un suivi individualisé des jeunes et tient compte des problèmes et handicaps de chacun. On dénombre à l’heure actuelle 95 projets de ce type, mis en place en priorité dans les régions où les taux d’abandon scolaire et de chômage des jeunes sont les plus élevés.

63.Pour en finir avec les brimades entre élèves, l’Australie a mis en place un cadre national pour des écoles sûres et un site Web contre les brimades à l’école diffuse des informations aux élèves, à leurs parents et aux enseignants.

64.Mme AL-THANI souhaite savoir si les adolescentes sont informées des différentes possibilités de contraception.

65.Mme LEON (Australie) dit que les nombreux centres de planification familiale en activité fournissent à tous, notamment aux adolescents, des conseils sur la sexualité et la procréation et leur donnent accès à des moyens de contraception. Au sujet des grossesses précoces, les chiffres de 1999 montrent que 4 % des grossesses concernent les jeunes filles de 15 à 19 ans, et que 50 % de ces grossesses sont interrompues.

66.Le présidentsouhaite connaître la politique du Gouvernement australien concernant la prévention des mutilations génitales féminines qui se produisent hors du territoire.

67.Mme LEON (Australie) dit que, dans tous les États du pays, le fait de procéder à des mutilations génitales féminines ou d’emmener une fillette à l’étranger pour qu’elle y subisse de telles mutilations constitue une infraction pénale punie de 7 à 21 ans de prison. En outre, de vastes campagnes de sensibilisation et d’autres activités d’information sont régulièrement entreprises par le Gouvernement.

68.En ce qui concerne la justice pour mineurs, il importe de souligner que les tribunaux spécialisés pour mineurs s’efforcent de proposer des sanctions autres que des peines privatives de liberté, telles que des amendes ou des travaux d’intérêt public.

69.Le président demande des précisions sur l’âge de la responsabilité pénale. En effet, d’après le paragraphe 72 du rapport, la présomption selon laquelle les enfants âgés de 10 à 14 ans sont incapables de commettre un délit ou ne peuvent en être tenus responsables est réfragable. Des enfants de moins de 14 ans peuvent donc être pénalement responsables.

70.M. FILALI souhaite obtenir des éclaircissements au sujet des peines statutaires et leur impact sur les enfants autochtones.

71.M. KOTRANE s’étonne que les enfants âgés de 10 à 14 ans puissent être considérés comme capables de commettre un délit et rappelle qu’aux termes de l’article 40 de la Convention, la présomption selon laquelle les enfants, au-dessous d’un certain âge minimal, sont présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale est irréfragable.

72.Mme LEON (Australie) confirme qu’un enfant de moins de 10 ans est présumé incapable de commettre un délit mais que, pour les enfants de 10 à 14 ans, il est tenu compte de la maturité et de la situation personnelle de l’enfant pour déterminer s’il est pénalement responsable.

73.Le président souhaite savoir qui procède à pareille évaluation et quels sont les critères et conditions pris en compte. Il veut également connaître le nombre d’enfants de moins de 14 ans qui ont été arrêtés d’une part, et condamnés, d’autre part. Enfin, il demande des précisions sur les délinquants juvéniles autochtones.

74.Mme HAMBLING (Australie) dit que le nombre de mineurs autochtones détenus est anormalement élevé mais que différents programmes ont été institués pour remédier à cette situation. Certaines juridictions ont commencé à intégrer des aspects du droit coutumier et à prendre diverses mesures, comme le recours à une surveillance policière autochtone ou à la justice communautaire, afin de tenir les délinquants juvéniles autochtones à l’écart du système judiciaire traditionnel. Ces efforts commencent à porter leurs fruits. Ainsi, entre 1994 et 2003, le nombre de mineurs autochtones placés en détention a baissé de 31 %.

75.M. FILALI demande des éclaircissements sur l’âge minimum de la détention préventive et de la détention après jugement.

76.Mme LEON (Australie) indique que la vulnérabilité spécifique des enfants est prise en compte lors de la décision de placement ou non en détention et qu’il existe un grand nombre d’options autres que les peines privatives de liberté.

77.La réserve faite par l’Australie concernant l’article 37 de la Convention est liée aux caractéristiques physiques, démographiques et géographiques du pays. En effet, il n’est tout simplement pas possible de séparer les enfants privés de liberté des adultes car il faudrait pour cela les transférer dans d’autres établissements, parfois très éloignés, ce qui les isolerait de leur famille et de leur communauté. Il est donc dans l’intérêt de l’enfant d’être incarcéré dans un établissement proche de son domicile, même si cela signifie de ne pas être séparé des détenus adultes.

78.Le Président, appuyé par M. KOTRANE, fait observer que pour séparer les enfants des adultes il n’est pas forcément nécessaire de prévoir des établissements distincts; il peut s’agir d’une aile réservée aux mineurs, par exemple. Il invite l’État partie à revoir sa réserve à l’article 37 en la limitant aux cas où elle est vraiment nécessaire.

79.M. ZERMATTEN félicite l’État partie pour les changements législatifs qu’il a adoptés, notamment la révision du droit de la famille, l’amendement de la législation relative aux services familiaux et communautaires, l’amendement de la réglementation sur l’immigration et l’amendement du Code pénal dans les domaines de la pornographie et de la traite des personnes. Il salue aussi la création de nouveaux organes comme le réseau national de centres de relations familiales, le Groupe de travail ministériel sur les affaires autochtones ou encore le Conseil autochtone national. Il invite l’État partie à retirer ou à revoir sa réserve, à ratifier les protocoles facultatifs à la Convention, à ratifier les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT et à souscrire à la recommandation n° 190 de l’OIT. Enfin, il engage l’État partie à prêter attention à la discrimination dont continuent de souffrir les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et au statut précaire des enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

La séance est levée à 18 h 5.

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