Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de Sri Lanka *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte,droit à un recours utile (art. 2)

Donner des exemples de l’application du Pacte par les tribunaux nationaux et des informations sur les voies de recours disponibles pour les personnes faisant valoir une violation des droits énoncés dans le Pacte. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité dans 14 communications, notamment les communications nos 1862/2009, 1432/2005 et 1406/2005.

Quel commentaire l’État partie peut-il faire au sujet des préoccupations exprimées par plusieurs mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à propos du dix-huitième amendement constitutionnel, de 2010, qui a supprimé le Conseil constitutionnel et habilité le Président à nommer directement les présidents et membres d’un certain nombre d’organes de contrôle clefs?Indiquer aussi les mesures prises par l’État partie pour renforcer l’indépendance et le rôle de la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka conformément aux Principes de Paris (CCPR/C/LKA/5, par. 242 à 248) et pour veiller à ce que les décisions et recommandations de cet organisme soient pleinement mises en œuvre par les autorités de l’État.

En ce qui concerne les paragraphes 42 à 53 du rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/5) qui ont trait à la réadaptation et la réinsertion des ex-combattants, y compris des enfants soldats, décrire plus en détail les efforts qui ont été faits pour remédier aux difficultés de ces personnes, notamment leur mobilité réduite en raison de la surveillance et des contrôles ponctuels exercés par les forces de sécurité. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour répondre aux préoccupations suscitées par le fait que les ex‑combattants libérés sont victimes de discrimination et ont du mal à trouver des emplois et à bénéficier d’autres possibilités économiques et que les femmes ex-combattantes sont même davantage exposées aux viols et aux violences?Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la politique nationale de réinsertion des ex-combattants dans la vie civile et de tout autre document de politique pertinent.

Non-discrimination (art. 2, 3 et 26)

Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour:

a)Éradiquer les stéréotypes persistants et profondément ancrés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vieet pour assurer l’application efficace des mesures législatives et administratives appropriées, notamment la Charte des femmes (CCPR/C/LKA/5, par. 368 et 369). Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour renforcer la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique et leur représentation ainsi que pour assurer la participation des femmes au processus de reconstruction et de consolidation de la paix après le conflit;

b)Éradiquer les coutumes et pratiques qui sont nocives et préjudiciables pour les femmes, y compris la polygamie et le mariage précoce.

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour protéger les personnes de la stigmatisation et de la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et préciser si ces personnes sont protégées par les dispositions constitutionnelles relatives à la non-discrimination (CCPR/C/LKA/5, par. 339).

Violence contre les femmes, y compris la violence intrafamiliale(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Commenter les informations qui indiquent que, malgré l’adoption de la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, la violence contre les femmes, notamment les violences sexuelles et la violence au foyer, ainsi que l’impunité des auteurs, constituent toujours des problèmes généralisés qui sont exacerbés par les retards importants dans le traitement des dossiers et les obstacles qui s’opposent à la traduction des auteurs de viol conjugal devant la justice.L’État partie envisage-t-il d’incriminer le viol conjugal indépendamment de la reconnaissance judiciaire de la séparation?

Donner des informations sur les cas de viols et les autres actes de violence sexuelle qui ont eu lieu pendant et après le conflit, en particulier dans les camps sous contrôle militaire.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

Selon le rapport périodique de l’État partie (par. 64 à 67), à la suite de la fin de l’application de la réglementation d’exception en août 2011, certaines dispositions sont restées en place dans le cadre de la loi relative à la prévention du terrorisme. Préciser si toutes les dispositions de cette loi sont compatibles avec le Pacte, y compris les garanties juridiques pour les personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction à caractère terroriste ou à caractère comparable. Donner également des détails sur les mesures que l’État partie a prises pour assurer un examen complet de toutes les lois relatives à la sécurité et sur le résultat de l’examen des dossiers des suspects détenus en vertu de la loi relative à la prévention du terrorisme (CCPR/C/LKA/5, par. 265 à 267). Fournir notamment des statistiques sur les poursuites, la remise en liberté des détenus et la délivrance d’ordonnances d’habeas corpus.Commenter les informations qui indiquent que le recours en habeas corpus est inefficace dans l’État partie, principalement à cause des retards importants dans le traitement des plaintes, du manque de coopération des services de sécurité et de la réticence du pouvoir judiciaire à s’acquitter de son obligation de protéger la liberté des individus.

Droit à la vie (art. 6)

Commenter les informations cohérentes et solidement étayées qui indiquent que l’utilisation illégale de la force par des agents de l’État ou des groupes paramilitaires directement sous le contrôle des forces armées, et les violations du droit à la vie qu’ils commettent, notamment les exécutions extrajudiciaires, les morts suspectes en détention et les disparitions forcées, restent répandues et impunies. Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour prévenir de tels faits, mener immédiatement des enquêtes impartiales, poursuivre et punir les auteurs et accorder des réparations appropriées aux victimes ou à leurs proches. Fournir des données sur le nombre de décès en détention et leurs causes, et sur le nombre de policiers et d’agents pénitentiaires qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites pour de tels faits, notamment les décès survenus pendant les émeutes à la prison de Vavuniya et la prison de Weikada en 2012.L’État partie envisage‑t‑il d’ériger la disparition forcée en infraction dans son droit interne?

Donner des informations à jour indiquant si l’État partie envisage d’adopter une loi prévoyant de nouvelles exceptions à l’interdiction de l’avortement.

Responsabilité (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 14)

Rendre compte des mesures concrètes que l’État partie a prises pour lutter efficacement contre l’impunité des violations des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et des acteurs non étatiques, en particulier en veillant à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées et en faisant primer le droit et le respect des garanties d’une procédure régulière dans la poursuite des auteurs. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir le droit des victimes de violations des droits de l’homme à des recours en temps opportun, rapides et efficaces? L’État partie envisage‑t‑il d’accepter une aide internationale pour résoudre les cas non élucidés de violations graves des droits de l’homme? Comment prévoit-il de renforcer la coopération et la coordination entre les différentes autorités nationales et internationales chargées de mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme commises pendant le conflit? Donner des informations à jour sur les progrès réalisés par la Cour d’enquête de l’armée sri‑lankaise en ce qui concerne les allégations relatives aux victimes civiles, notamment celles rapportées dans un documentaire de la chaîne Channel 4.

Donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts institué par le Secrétaire général et chargé d’étudier la question de la responsabilité à Sri Lanka. Donner des détails sur les mesures que l’État partie a prises pour veiller à ce qu’une enquête soit menée sur les allégations rapportées par le Groupe d’experts, sur la mise en œuvre des mesures recommandées par le Groupe d’experts et sur la poursuite non discriminatoire de tous les crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Donner des informations à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation. Préciser la position de l’État partie sur un certain nombre de recommandations importantes qui n’ont pas été incorporées dans le Plan national d’action de 2012 visant à mettre en œuvre les recommandations de la Commission (CCPR/C/LKA/5, par. 76) ni dans le Plan national d’action (2011-2016) pour la protection et la promotion des droits de l’homme.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne; procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 7, 9, 10 et 14)

Commenter les allégations indiquant que la torture et les mauvais traitements infligés à des détenus en vue d’obtenir des aveux sont toujours courants et très répandus, en particulier au moment de l’arrestation et pendant la détention provisoire, principalement en raison de lacunes juridiques et de vices de procédure ainsi que de l’absence de volonté politique des autorités. Préciser les mesures que l’État partie a prises pour: a) étendre la définition de la torture en droit interne à tous les actes de torture, y compris ceux qui engendrent de graves souffrances; b) faire en sorte que des enquêtes impartiales soient rapidement menées, par un organe indépendant, sur toutes les plaintes faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements; c) veiller à ce que les éléments de preuve obtenus par la torture soient irrecevables et rejetés par les tribunaux; d) accélérer les procédures pénales concernant des cas de torture en établissant des mécanismes spéciaux chargés des dossiers de torture et de mauvais traitements imputés à des agents publics; et e) enquêter sur les centres de détention secrets et en révéler l’existence. Fournir des données sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations et les types de sanctions imposées.

Décrire les mesures que l’État partie a prises pour remédier à la détention arbitraire et illégale par des agents publics et pour veiller à ce que les responsables de ces faits soient dûment sanctionnés et que des réparations appropriées soient offertes aux victimes. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour: a) garantir, dans la pratique, les droits qu’ont les personnes privées de liberté d’informer leur famille de leur détention et de consulter un avocat et un médecin dès le moment de leur arrestation; et b) établir un registre central de toutes les personnes placées en garde à vue et publier une liste de tous les détenus et lieux de détention?

Donner des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour: a) lutter contre la surpopulation carcérale et les mauvaises conditions de détention; b) réduire le nombre de placements en détention avant jugement et raccourcir la durée de cette détention; et c) séparer les jeunes détenus des adultes et les prévenus des condamnés. Un système a-t-il été mis en place pour assurer un contrôle régulier et indépendant des lieux de détention? Indiquer les progrès qui ont été faits en ce qui concerne les retards récurrents dans le système de justice et la réforme de la législation pénitentiaire.

Rendre compte des mesures que l’État partie a prises pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard de toute ingérence extérieure et pour assurer l’exécution des décisions de justice. Quel commentaire l’État partie peut-il faire au sujet des préoccupations exprimées à propos de la destitution du Président de la Cour suprême, après une série d’attaques et d’actes d’intimidation contre les juges et les magistrats?

Protection des droits de l’enfant (art. 2, 7, 24 et 26)

Indiquer si l’État partie envisage de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 8 ans, à un niveau acceptable sur le plan international. Rendre compte des mesures qu’il a prises pour renforcer le système de justice pour mineurs et pour veiller à ce que la privation de liberté des mineurs soit une mesure prise en dernier recours.

Décrire les mesures que l’État partie a prises pour: a) éradiquer les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris le contexte familial, et pour sensibiliser aux effets néfastes des châtiments corporels ainsi qu’au recours à des formes non violentes de discipline; et b) lutter contre les violences infligées aux enfants, y compris les violences sexuelles et l’exploitation, dans la famille, à l’école et dans le contexte du travail.

Expliquer quelles mesures sont prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants handicapés, notamment les enfants qui souffrent d’autisme ou d’un handicap sensoriel, ne se voient pas refuser une éducation de qualité.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, poursuivre et punir les auteurs et accorder aux victimes des réparations appropriées, notamment une indemnisation et des mesures de réadaptation. Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour dispenser au système judiciaire la formation nécessaire pour s’occuper dûment des affaires de traite et assurer une formation aux agents publics et aux professionnels qui prennent part à la lutte contre la traite.

Liberté de circulation et droit à la vie privée (art. 12 et 17)

Compte tenu des efforts que l’État partie a faits pour réinstaller un grand nombre des personnes qui avaient été déplacées à l’intérieur du pays à la suite du conflit (CCPR/C/LKA/5, par. 30 à 35), indiquer quelles autres mesures l’État partie a prises pour trouver des solutions durables et globales pour toutes les personnes déplacées et celles qui sont rentrées dans leur région d’origine, y compris la restitution de leurs terres et biens.

Liberté d’expression, liberté de réunion et liberté d’association(art. 19, 21 et 22)

Commenter les informations faisant état: a) d’actes d’intimidation et de harcèlement, y compris des agressions physiques, des menaces de mort et des accusations ayant des motifs politiques, commis par des agents de l’État contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme; et b) du fait que l’État partie ne traduit pas les auteurs en justice. Donner des informations à jour sur les résultats de l’enquête menée sur les cas non élucidés d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme et du personnel des médias. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour protéger les personnes dans l’exercice de leur liberté d’expression et poursuivre les auteurs de ces attaques.

Faire des observations sur les restrictions imposées à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique des communautés dans le nord. Donner des informations sur toute mesure utilisée par l’État partie pour contrôler ou surveiller l’accès aux sites Web d’information et à d’autres sites à contenu politique.

Droit de prendre part à la conduite des affaires publiques (art. 25)

Commenter les allégations selon lesquelles les poursuites judiciaires contre le général Sarath Fonseka, candidat à l’élection présidentielle, avaient des motivations politiques. En outre, quel commentaire l’État partie peut-il faire pour répondre aux préoccupations concernant l’usage qui serait fait de la loi de 2011 sur la relance des entreprises affichant des résultats insatisfaisants et des actifs sous-utilisés pour saisir les biens d’une personnalité influente de l’opposition.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 18, 26 et 27)

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour éliminer la discrimination à l’égard des minorités ethniques, linguistiques et religieuses, y compris les communautés musulmanes et tamoules.Donner des informations sur: a) les cas d’écoles qui refusent d’accueillir des enfants protestants en raison de leur religion; et b) les efforts qu’a faits l’État partie pour prévenir et réprimer les atteintes à la libre pratique de la religion conformément aux dispositions du Pacte. Indiquer en particulier le résultat des mesures que l’État partie a prises en ce qui concerne les pressions et le harcèlement croissants qu’exerceraient les autorités contre certains groupes religieux, notamment les attaques menées contre les lieux de culte des hindous, des musulmans, des chrétiens évangéliques et des Témoins de Jéhovah.