Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

* Les numéros de page indiqués dans la présente liste de questions sont ceux de la version anglaise du rapport.

Liste de questions suscitées par le sixième rapport périodique *

Grèce

Le groupe de travail présession a examiné le sixième rapport de la Grèce (CEDAW/C/GRC/6).

Généralités

Le rapport ne contient pas d’informations sur l’évolution de l’application des articles 13, 15 et 16 de la Convention depuis l’examen du rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie. Conformément aux directives du Comité concernant l’établissement de rapports, veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis et l’application actuelle de chacun de ces articles ou, à défaut, indiquer s’il n’y a rien de nouveau à signaler au titre de ces articles depuis l’examen du dernier rapport.

Constitution, législation et mécanisme national

Il est indiqué dans le rapport que le nouveau paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution révisée « stipule explicitement que l’État a l’obligation de prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination, principalement à l’égard des femmes » (p. 15). Veuillez préciser ce qu’il faut entendre par « mesures positives » et si celle-ci est employée comme synonyme de mesures temporaires spéciales, telles qu’elles sont requises par le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale du Comité 25. Donnez en outre davantage de précisions sur la façon dont cette disposition est appliquée en pratique.

Le rapport ne donne pas de précisions sur les voies de recours dont disposent les femmes en cas de violations présumées du principe d’égalité entre les sexes énoncé dans la Constitution. Veuillez indiquer si des poursuites judiciaires ont été engagées par des femmes victimes de discrimination et quels en ont été les résultats, et quels sont les recours administratifs et autres qui sont offerts aux femmes victimes de discrimination.

Il est indiqué dans le rapport qu’à la suite du changement de gouvernement en mars 2004, « la Grèce a commencé à élaborer une intervention stratégique et concertée visant à souligner aussi bien l’importance nationale que la dimension supranationale des questions de l’égalité entre les sexes » (p.11). Veuillez indiquer si cette élaboration est terminée et, dans l’affirmative, le contenu précis et la mise en œuvre prévue de l’intervention, ainsi que son effet à ce jour.

Veuillez indiquer si la proposition visant à créer un nouveau mécanisme national, le Comité national pour l’égalité entre les hommes et les femmes, a avancé et, dans l’affirmative, donnez aussi des précisions sur la composition et les fonctions de ce comité (p. 4).

Il est indiqué dans le rapport que de nouveaux mécanismes institutionnels ont été créés, tels que le Comité interministériel pour la parité des sexes (2000), le Comité permanent pour l’égalité et les droits de l’homme (2002) et le Bureau pour l’égalité entre les sexes au Ministère de la défense nationale (2004). Veuillez indiquer quelles sont les fonctions de chacun de ces organes, ainsi que celles du Secrétariat général à l’égalité des sexes. Veuillez aussi donner des informations sur la coordination entre ces organes et leurs relations avec le Comité national pour l’égalité entre les hommes et les femmes qu’il est proposé de créer, dont il est fait mention à la question 5.

Stéréotypes et éducation

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé à l’État partie « d’intensifier ses efforts, notamment en renforçant les programmes spécialement destinés aux hommes et aux garçons, en vue de modifier les rôles stéréotypés et les attitudes discriminatoires, ainsi que les idées reçues sur les rôles et les responsabilités des femmes et des filles, tout comme des hommes et des garçons, dans la famille et dans la société » (A/57/38, par. 274). Veuillez fournir des précisions sur l’application de cette recommandation et les résultats obtenus.

On trouve dans le rapport les conclusions de deux études portant sur la susceptibilité qu’ont les médias grecs d’avoir des idées stéréotypées fondées sur l’inégalité des sexes. L’une des études a montré que « les médias présentent encore des modèles et des rôles traditionnels des sexes » (p. 26), tandis que l’autre a montré que « des idées stéréotypées et préconçues sont encore encouragées » (p. 28). Veuillez décrire toutes mesures actuelles ou prévues visant à modifier les rôles stéréotypés attribués aux hommes et aux femmes dans les médias, notamment en coopération avec les organisations non gouvernementales de femmes.

Veuillez fournir de plus amples informations sur le « plan d’action coordonné en vue de lutter contre la discrimination et d’assurer des droits égaux aux hommes et aux femmes dans les écoles et dans l’éducation permanente » (p. 69), notamment les objectifs fixés dans le plan et les mesures spécifiques prises pour les atteindre.

Il est indiqué dans le rapport que, dans l’enseignement supérieur, les femmes occupent généralement des postes à des échelons inférieurs et sont promues moins rapidement que les hommes (p. 122). Veuillez fournir des informations précises en ce qui concerne la répartition des femmes à différents échelons de l’enseignement supérieur, notamment le nombre de femmes professeurs, chargées de cours, maîtres de conférences et chargées de cours (non titulaires). En outre, veuillez indiquer quelles sont les causes de cette concentration des femmes à des échelons inférieurs. De plus, veuillez fournir des informations sur la représentation des femmes roms et des immigrées dans les établissements d’enseignement supérieur.

Participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions

Il est indiqué dans le rapport que, malgré l’adoption de la loi no 2910/2001 qui prévoit que le nombre des candidats aux élections préfectorales et municipales sera au moins un tiers des personnes de chaque sexe, le pourcentage des candidates élues aux niveaux préfectoral et municipal en 2002 étaient de 12 % et 18 %, respectivement. Veuillez indiquer les causes et les mesures prises pour appliquer ladite loi, et si d’autres mesures sont prévues pour assurer une plus grande participation des femmes à la politique aux niveaux préfectoral et municipal. Veuillez indiquer quelles sont les mesures spéciales mises en place pour assurer la participation des femmes roms.

Les statistiques fournies dans le rapport indiquent que les femmes demeurent sous-représentées au Parlement (p. 57) et aux échelons les plus élevés de l’appareil judiciaire (p. 61) et que le « pourcentage de femmes … est particulièrement faible » dans le service diplomatique (p. 66). Veuillez indiquer quelles sont les causes fondamentales de cette situation et si des mesures précises (mesures temporaires spéciales, calendriers, etc.) ont été mises en place pour accroître le nombre de femmes dans tous les domaines de la prise de décisions, y compris dans le service diplomatique.

Violence dirigée contre les femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité contre la torture (CAT/C/CR/33/2, alinéa k) du paragraphe 5), le Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/93/GRC, par. 7) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (R/C.12/1/Add.97, par. 37) ont tous noté avec inquiétude que l’État partie ne dispose pas d’une législation spécifique concernant la violence dirigée contre les femmes et, plus particulièrement l’absence de dispositions relatives à la violence familiale et au viol conjugal. Veuillez indiquer si le Comité de travail formé sur l’initiative du Secrétariat général à l’égalité des sexes a proposé des « mesures législatives à ce sujet » (p. 4). En outre, si de telle(s) proposition(s) existe(nt), veuillez fournir des informations détaillées sur le contenu de toute proposition.

Veuillez décrire toutes mesures prises par le Gouvernement pour résoudre le problème de la violence dirigée contre les femmes et les filles roms.

Dans ses précédentes conclusions finales, le Comité a invité instamment l’État partie à « prendre toutes les mesures voulues, notamment en adoptant une législation spéciale, pour donner aux femmes les moyens de se défendre contre le harcèlement sexuel ». Veuillez indiquer si des mesures ont été prises à la suite de cette demande et donner des renseignements détaillés sur ces mesures et les résultats obtenus.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué dans le rapport que le Ministère de la Justice a l’intention de prendre des mesures pour renforcer le cadre législatif d’appui et d’assistance aux victimes (voir p. 43). Veuillez indiquer si ces mesures ont été prises, donner des précisions au sujet de la modification et de son effet pratique.

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre, et sur toute évaluation de son effet, de la loi no 3064/2002 pour l’élimination de la traite des êtres humains, des crimes contre la liberté sexuelle, la pornographie infantile et, en général, de l’exploitation financière de la vie sexuelle et de l’aide aux victimes de tels crimes, et du décret présidentiel no 233/2003 concernant la fourniture d’une assistance aux victimes de la traite des êtres humains (p. 37).

Veuillez indiquer si la base de données nationale pour le suivi de la traite grâce aux données recueillies par tous les ministères, mentionnée à la page 39 du rapport, a été mise au point. Veuillez également fournir des données disponibles sur la traite en Grèce et des informations actualisées sur la situation et le nombre d’étrangères qui sont victimes de la traite, notamment le nombre d’arrêtés d’expulsion en suspens, au titre du paragraphe 7 de l’article 34 de la loi no 3247/2004 (p.37).

Emploi

Le rapport décrit un certain nombre de mesures concernant le congé parental et le congé pour raisons familiales figurant dans les conventions collectives des années 2002-2003 et les conventions collectives des années 2003-2004 (p. 15 et 16). Veuillez fournir des données ventilées par sexe relatives au recours à ces mesures par les employés.

Veuillez indiquer si les propositions du Secrétariat général à l’égalité des sexes relatives au congé parental des employés de la fonction publique, acceptées par le Comité du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, ont été appliquées à tous les employés de la fonction publique, et dans l’affirmative, quels sont les résultats pratiques. Veuillez aussi fournir des renseignements détaillés sur la révision pertinente du Code civil des employés de la fonction publique (loi no 2683/1989) (p. 6).

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé que l’État partie « me[tte] en place des congés de paternité rémunérés pour que les pères s’occupent de leurs enfants » (A/57/38, par. 286). Veuillez indiquer toute mesure prise pour donner suite à cette recommandation et quel a été son effet.

Il est indiqué dans le rapport qu’en vertu de la loi no 3173/2003 concernant l’emploi à temps partiel dans des organes de caractère social, un quota pouvant aller jusqu’à 60 % « des postes dont bénéficient diverses catégories de chômeurs seront pourvus par des femmes si elles expriment leur intérêt en soumettant leur candidature » (p. 75). Veuillez fournir des données ventilées par sexe relatives à l’application de cette loi. Des mesures ont-elles été mises en place pour faire connaître cette loi aux femmes et les encourager à l’invoquer?

Il est indiqué dans le rapport que, « bien que le chômage des femmes ait diminué, le fossé demeure très large » (p. 75). Veuillez fournir des données statistiques actualisées et une analyse des tendances de la participation des femmes au marché du travail. La réponse devrait comporter une évaluation de l’effet des mesures mises en place pour accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment en ce qui concerne le plein emploi, ainsi que des mesures prises pour réduire le chômage des femmes.

Dans ses précédentes conclusions finales, le Comité a demandé que l’État partie « fourni[sse], dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour éliminer les différences de salaire » (A/57/38). Veuillez fournir ces informations.

Soins de santé

Il est indiqué dans le rapport que « [L]’objectif que s’est fixé le Ministère de la santé et de la prévoyance en instituant la Planification familiale (loi 1036/80) et le Système national de santé (art. 22 de la loi 1397/83) de créer un réseau pour la fourniture de services de planification de la famille en Grèce progresse de manière satisfaisante malgré certaines faiblesses organisationnelles et opérationnelles, dont le manque de personnel nécessaire » (p.79). Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour remédier à ces « faiblesses organisationnelles et opérationnelles », quelle est la situation actuelle du réseau et si son efficacité a été évaluée.

Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs du programme du Réseau méditerranéen pour les femmes séropositives, dont il est fait mention aux pages 80 et 81 du rapport, et de quelle façon les progrès sont suivis et évalués.

Femmes appartenant à des minorités

Le rapport contient peu de données et d’informations sur la situation des femmes et des filles roms ou sur les mesures mises en place pour améliorer leur situation en matière d’emploi, de santé, de logement et d’éducation et leur participation à la prise de décisions et faire en sorte qu’elles soient protégées contre la violence (p. 82, 85, 88, 93). Veuillez fournir des informations supplémentaires au sujet de la situation des femmes et des filles roms, notamment toutes mesures prises, comme des programmes de sensibilisation, pour sensibiliser le grand public, et en particulier la police, à la situation des femmes et des filles roms.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès à l’éducation et les débouchés des femmes musulmanes (A57/38, par. 296). Il est indiqué dans le rapport que deux études ont été réalisées par le Secrétariat général à l’égalité des sexes et le Centre de recherche pour la parité des sexes (K.E.T.H.I.) : « Family Legal Relations of Greek Muslims », Thessalonique, 2001, et « Muslim Women: a study and recording of needs, working out of proposals ». Veuillez fournir des informations sur les conclusions de ces études et indiquer si des mesures ont été prises afin d’y donner suite.

Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif que la Grèce a ratifié en 2002.