NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus de l’Équateur au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 1er octobre 2019]

I.Introduction

1.Le 5 octobre 2017, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a publié les observations finales concernant le troisième rapport périodique soumis par l’Équateur. Au paragraphe 50, il a invité l’Équateur à lui fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 13 (coordination), 25 (expulsion), 27 (expulsion), 29 (expulsion) et 47 (traite des personnes). Dans le présent rapport, l’Équateur présente au Comité les informations demandées.

II.Renseignements concernant l’application des recommandations

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 13 des observations finales (CMW/C/ECU/CO/3)

2.La coordination institutionnelle en matière de mobilité humaine, tant au niveau national qu’aux autres niveaux de l’administration, a été rigoureusement assurée depuis l’entrée en vigueur de la loi organique sur la mobilité humaine en février 2017. L’article 167 de cette loi dispose que « toutes les entités du secteur public, à tous les niveaux de l’administration, doivent intégrer la question de la mobilité humaine dans leurs politiques, plans, programmes, projets et services ».

3.En outre, la Constitution de la République de l’Équateur a institué les conseils nationaux de l’égalité, tandis que la loi organique relative aux conseils nationaux de l’égalité et son règlement d’application ont défini les fonctions du Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, qui est entre autres chargé de la coordination avec les organes de direction et d’exécution et les organismes spécialisés dans la protection des droits dans le contexte de la mobilité humaine, au sein de tous les organes gouvernementaux et à tous les niveaux de l’administration.

4.Conformément à la Constitution et à d’autres textes normatifs, deux programmes nationaux pour l’égalité en matière de mobilité humaine (Agenda Nacional de Igualidad par a la Movilidad Humana) ont été élaborés : le programme pour 2013-2017 et celui pour 2017-2021. Ce dernier a été élaboré sous la direction du Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, dans le cadre d’une campagne de collecte d’informations menée au niveau territorial pour évaluer les résultats du programme national précédent (Programme national pour 2013-2017), qui avait été établi par le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, car le Conseil n’existait pas encore, ni aucune autre institution qui aurait pu chapeauter le processus.

5.En vue de l’élaboration du programme pour la période 2017-2021, des réunions, des ateliers, des entretiens et des groupes de discussions ont été organisés sur le thème de la mobilité humaine avec des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et des institutions publiques nationales et locales intéressées par cette thématique ; un millier de personnes environ ont été consultées pendant le processus d’élaboration. Le Programme national pour l’égalité en matière de mobilité humaine 2017‑2021 est donc le premier dispositif conçu au titre du mandat du Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine et suivant les directives élaborées par l’ancien Secrétariat national à la planification et au développement et le Système national de planification. Le projet de Programme national 2017-2021 est en cours de validation par le Conseil et l’équipe technique du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine.

6.En sa qualité d’organe directeur en matière de mobilité humaine, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a mis au point le Plan national de la mobilité humaine, un instrument de politique publique élaboré selon une approche progressive fondée sur la garantie des droits plutôt que dans la seule optique du contrôle des flux migratoires. Ce plan vise à donner corps aux principes constitutionnels liés à la mobilité humaine, à renforcer la protection des droits des personnes en situation de mobilité et à créer des conditions favorables à des migrations ordonnées et sûres. Il définit en outre les fonctions des institutions nationales en ce qui concerne l’assistance aux migrants étrangers dans le pays et aux Équatoriens à l’étranger, et leur accès aux services publics.

7.En tant que principal organe chargé de la coordination des activités menées en matière de mobilité humaine, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a signé, le 4 octobre 2018, l’arrêté ministériel no 000275 portant adoption du Règlement relatif à la création de la Commission nationale de la mobilité humaine et des commissions intersectorielles permanentes de la mobilité humaine. La première réunion interinstitutions de la Commission nationale de la mobilité humaine s’est tenue le vendredi 20 juillet 2019. Cette commission a pour principal objectif d’élaborer des politiques publiques interinstitutions, intersectorielles et thématiques aux fins de la prise en charge des personnes en situation de mobilité, et de superviser, coordonner et évaluer leur mise en œuvre. À ce jour, la Commission a tenu trois réunions (annexe 1).

8.Le 14 septembre 2017, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine et le Ministère du travail ont signé l’Accord-cadre de coopération interinstitutions pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de mobilité (annexe 2), dont l’objet est de promouvoir l’insertion professionnelle de ces personnes, en renforçant les capacités des acteurs publics et privés et en encourageant la mise en commun de données d’expérience techniques propices à la création d’emploi et à la baisse du chômage, et de garantir par là même aux personnes en situation de mobilité le plein respect de leurs droits et l’exercice d’un travail sain et librement choisi ou accepté. Comme suite à la signature de cet accord, deux salons de l’emploi destinés aux migrants de retour dans le pays se sont tenus dans les villes de Quito et d’Azogues entre juillet et décembre 2017. Quarante entreprises privées y ont participé et ont ainsi contribué à la création de 1 180 emplois. En décembre 2017, un total de 3 554 personnes ont assisté à ces salons, et 685 d’entre elles ont trouvé un emploi dans l’une des entreprises participantes (annexe 3).

9.Le Ministère du travail a tenu des réunions avec le groupe Migrantes Retornados (migrants de retour au pays) afin de mieux répondre à leurs besoins, notamment par :

La diffusion des mesures d’action positive touchant à la fiscalité et aux concours sur titres et épreuves ;

La promotion des cours gratuits offerts par le Réseau d’emploi social (Red Socio Empleo) ;

L’organisation, au cours de l’année 2017, de salons de l’emploi dans le cadre de l’accord conclu avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine ; un autre salon est prévu pour le mois d’octobre 2019.

10.Le Ministère du travail a organisé à l’intention des inspecteurs du travail des formations et des cours de sensibilisation sur les questions relatives à la migration de travail. Dans le cadre de l’accord de coopération conclu avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), il a élaboré un manuel de formation sur le rôle de l’inspection du travail dans la protection des travailleuses et des travailleurs en situation de mobilité. Ce manuel vise à fournir aux inspectrices et aux inspecteurs du travail en Équateur des outils leur permettant de mieux prendre en compte les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions et, surtout, de garantir le respect des droits des travailleuses et des travailleurs en situation de mobilité. En outre, des cours de formation ont été dispensés aux réfugiés sur les thèmes de la création d’entreprise, de l’orientation professionnelle et de la recherche d’emploi.

11.Le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine a quant à lui commencé à mettre à jour, en collaboration avec le Secrétariat technique à la planification (Planifica Ecuador), qui est l’organe directeur en matière de planification, et les quatre autres conseils nationaux de l’égalité, les directives relatives à l’élaboration des plans de développement et d’aménagement du territoire, par lesquels une approche fondée sur la notion d’égalité, en l’occurrence en matière de mobilité humaine, est intégrée dans les instruments de planification locale.

12.En mars 2019, cette collaboration a abouti à l’élaboration des documents suivants : une publication sur la question de l’égalité dans la planification locale (intitulé « Los enfoques de igualidad en la planificación local »), qui traite des principes d’égalité et de non-discrimination, de la question de l’égalité en matière de mobilité humaine et des normes internationales et nationales en la matière et des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la mobilité humaine ; des guides à l’intention des provinces, des cantons, des paroisses et de la province des Galápagos ; des orientations et des directives aux fins du suivi et de l’évaluation des plans de développement et d’aménagement du territoire.

13.En 2019, dans le cadre de la stratégie nationale de formation et d’assistance technique, la priorité a été donnée aux territoires les plus concernés par la mobilité humaine. La collaboration entre le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, le Consortium des administrations provinciales autonomes (CONGOPE) et des organismes de coopération, tels que l’Agence allemande de coopération internationale, a favorisé l’intégration de la question de la mobilité humaine et des politiques pertinentes dans les plans élaborés par 26 cantons des provinces d’Esmeraldas, de Sucumbíos, de Carchi et d’Imbabura, qui sont situées dans des zones frontalières.

14.En décembre 2018, des informations ont été recueillies afin de recenser les cantons ayant mis en place des institutions locales pour garantir et protéger les droits. Des données ont ainsi été obtenues sur 221 cantons, 203 conseils cantonaux de protection des droits (Consejos Cantonales de Protección de Derechos), 173 comités cantonaux de protection des droits (Juntas Cantonales de Protección de Derechos) et 10 conseils consultatifs pour les questions de mobilité humaine (annexe 4).

15.En 2018, le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, les quatre autres conseils nationaux de l’égalité, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Conseil électoral national, par l’intermédiaire de l’Institut pour la démocratie (Institut de recherche, de formation et de promotion en matière de politique et d’élections), ont organisé sept réunions, à savoir une réunion nationale et six réunions régionales, dans le cadre d’un processus visant à diffuser auprès des représentants des organisations politiques la méthode à appliquer dans l’élaboration des programmes de travail des candidat(e)s aux élections de 2019 et à leur donner des outils pour y intégrer les programmes nationaux pour l’égalité et les objectifs de développement durables, qui visent à renforcer et à garantir les droits des citoyens et des groupes prioritaires dans différents domaines, y compris celui de la mobilité humaine.

16.Le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine a en outre participé, en tant qu’observateur électoral national, aux élections locales de mars 2019. Au premier semestre de 2019, des mesures ont été prises pour renforcer les capacités des autorités élues s’agissant de questions liées à la prise en compte des principes de l’égalité et de la non-discrimination dans leur administration. À cette fin, une réunion nationale et six réunions régionales ont à nouveau été organisées.

17.Avec l’assistance technique d’organismes spécialisés tels que le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine et le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, l’Institut national de statistique et de recensement. dans le cadre des activités visant à définir la notion de discrimination et à mesurer la perception de ce phénomène dans la société, a réalisé l’Enquête pluriannuelle de 2018 sur la mise en œuvre du Plan national de développementafin d’atteindre en 2021 l’objectif 8.01 du Plan national de développement 2017-2021, à savoir « améliorer les chiffres concernant le sentiment de discrimination et d’exclusion à l’horizon 2021 ». La partie de cette enquête consacrée à la discrimination visait à mesurer la perception qu’a la population équatorienne de ce phénomène et à repérer les attitudes, les impressions et les préjugés qui renforcent ou perpétuent les comportements discriminatoires. C’est la première fois qu’une telle enquête est menée dans le pays, et il a nécessité donc fallu former et sensibiliser toutes les équipes et personnes impliquées. Les résultats seront à l’examen jusqu’en décembre 2019.

18.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine et le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine font partie de la Commission spéciale de statistiques sur la population et la migration, dont l’objet est de contribuer à l’organisation et à la réalisation du recensement de la population et du logement de 2020. Dans ce contexte, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, le Conseil et le Ministère de l’intérieur ont souligné qu’il importait d’accorder une attention particulière aux questions liées à la mobilité humaine interne et externe.

19.Le processus de formation et de mise en place du Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine a différé de celui des autres conseils nationaux de l’égalité. Comme il n’existait pas de cadre institutionnel avant l’adoption de la loi organique relative aux conseils nationaux de l’égalité, le Conseil a un fonctionnement sensiblement différent sur les plans technique, administratif, financier et politique de celui de ses homologues. En avril 2016, les démarches administratives visant à doter le Conseil d’un budget, d’une structure organisationnelle initiale et d’un statut dans l’appareil étatique ont été entamées. Ce n’est cependant qu’en mars 2017 que sa petite équipe est entrée en activité, une attention particulière étant accordée à la formation interne, au renforcement institutionnel et à la coordination avec les autres organismes de l’État et de la société civile qui œuvrent dans le domaine de la mobilité humaine. Le Conseil vise en particulier à favoriser la conception d’une approche commune axée sur les droits, politiques et mécanismes liés à la mobilité humaine, en coordination avec l’organe directeur.

20.S’agissant des protocoles relatifs à la prise en charge des personnes en situation de mobilité, le Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes, qui relève du Ministère de l’intérieur, s’emploie depuis 2018 à élaborer des protocoles d’action interinstitutions applicables aux cas de traite des personnes et de trafic de migrants, instruments techniques qui sont actuellement en cours de révision. À la première session ordinaire de la Commission technique de la protection du Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes, les participants sont convenus de signer d’ici fin novembre 2019 l’accord interinstitutions relatif à l’entrée en vigueur des protocoles susmentionnés.

21.Pour sa part, le Ministère du travail a mis en place, par l’intermédiaire de la Direction de l’emploi et de la reconversion professionnelle, un guichet réservé aux personnes en situation de mobilité, qui est chargé de fournir des renseignements sur les produits et les services offerts dans ce domaine par le Ministère du travail et par les autres institutions du secteur public. Il a en outre créé à l’intention exclusive de ces personnes l’adresse électronique migracioneslaborales@trabajo.gob.ec, afin de répondre à toute question relative au travail.

22.Le Ministère de l’intérieur a assuré, par l’intermédiaire de la Direction du contrôle de l’immigration et en collaboration avec différentes unités administratives,l’élaboration, la gestion et le suivi de plusieurs documents officiels relatifs à la prise en charge des personnes en situation de mobilité, notamment les documents suivants :

Protocole relatif à la protection des enfants et de leur famille dans le cadre de la mobilité humaine ;

Procédure de prise en charge des enfants et de leur famille dans le cadre de la mobilité humaine en Équateur ;

Manuel sur les procédures d’expulsion et de refus d’entrée sur le territoire ;

Protocole relatif à la contestation d’amendes convenu avec le Service de contrôle des titres de séjour ;

Protocole relatif aux procédures de recouvrement des amendes convenu avec le Service de contrôle des titres de séjour ;

Protocole relatif à l’exécution des opérations du Service du contrôle de l’immigration.

23.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale a élaboré, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, une procédure de prise en charge des enfants et de leur famille dans le cadre de la mobilité humaine en Équateur (Procedimiento de atención para niñas, niños, adolescentes y sus familias en contexto de movilidad humana en el Ecuador, annexe 5), afin de fournir des directives générales aux institutions, lesquelles prévoientque la présence de l’État aux points de contrôle aux frontières est assurée par du personnel spécialisé. En outre, par l’arrêté ministériel no 095 du 9 mai 2019, il a adopté un protocole relatif à la protection spéciale des enfants et de leur famille dans le cadre de la mobilité humaine, qui fixe les principes directeurs sur lesquels se fonde la prise en charge spécialisée des enfants concernés. Ce protocole contient deux guides :

Un guide d’application du protocole relatif à la prise en charge des enfants et de leur famille dans le cadre de la mobilité humaine en Équateur ; et

Un guide relatif aux entretiens spécialisés avec les enfants et les membres de leur famille dans le cadre de la mobilité humaine en Équateur, qui ont pour objet d’identifier les besoins des enfants en matière de protection.

24.En 2019, l’Équateur a été le deuxième pays d’Amérique latine à assurer la présidence du Forum mondial sur la migration et le développement, qui avait les priorités stratégiques suivantes : 1. Actions coordonnées faceaux mouvements migratoires mixtes: partenariats et actions collectivespour la protection des droits ; 2. Communication et discours sur les migrations: quels sont le rôle, les responsabilités et les ressources des gouvernements ? ; 3. Prise en compte de la mobilité humaine dans le cadre des stratégies de développement urbain et rural. Le plan de route établi dans ce cadre prévoit l’organisation de réunions et d’ateliers thématiques dans différents pays. En outre, un mécanisme inédit a été créé pour permettre aux milieux universitaires de contribuer au Forum.

25.L’Équateur dispose de mécanismes de participation sociale innovants ; en particulier, en ce qui concerne la mobilité humaine, l’article 7 de la loi organique relative aux conseils nationaux de l’égalité prévoit que les conseils sont composés d’un nombre égal de représentants des pouvoirs publics et de représentants de la société civile. Ainsi, le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine offre un cadre privilégié pour les échanges entre l’État et la société civile et pour l’élaboration de politiques publiques fondées sur les contributions d’acteurs non étatiques.

26.En vertu du paragraphe 2 de l’article 9 de la loi mentionnée précédemment, le Conseil est en outre chargé de former et de convoquer, dans les limites de ses compétences, des conseils consultatifs aux fins de la réalisation de ses objectifs. En application de cette disposition et dans le but de renforcer les processus de participation, le Conseil a mis au point des outils techniques et méthodologiques, axés sur les droits de l’homme et la participation sociale, aux fins de la constitution du Conseil consultatif sur la mobilité humaine. Ces outils sont utiles aux intermédiaires chargés de la participation des personnes en situation de mobilité aux niveaux national et local. À ce jour, 10 conseils consultatifs cantonaux sur la mobilité humaine ont été formés.

27.Toujours en vertu de cet article, le Conseil est chargé d’accompagner les conseils cantonaux de protection des droits et de les aider à mettre en place des conseils consultatifs cantonaux et à renforcer leurs capacités, en leur fournissant des conseils et une assistance technique. Des informations ont été recueillies à cet égard afin de recenser les cantons ayant formé des conseils consultatifs sur la mobilité humaine (annexe 6).

28.Concernant les propositions de réforme de la loi organique sur la mobilité humaine, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a soumis un projet de réforme à l’Assemblée nationale le 30 juillet 2019, dans lequel il est proposé de généraliser la prise en compte de lamobilité humaine et précisé que toutes les entités du secteur public, à tous les niveaux de gouvernement et dans un esprit de responsabilité partagée, doivent pleinement prendre en compte cette problématique dans la conception et l’exécution de leurs politiques, programmes, plans, projets et services. Toutes les institutions du secteur public ont la responsabilité commune de mettre en place ce type de planification, qui favorise le partage des responsabilités entre les parties et incite celles-ci à les assumer. Il s’agit donc de faire en sorte que ces institutions participent à la prise de décisions et assument des responsabilités, dans les limites de leurs compétences. C’est sur cette base qu’a été établie la collaboration entre l’organe directeur en matière de mobilité humaine (le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine), celui qui est chargé du contrôle de l’immigration (Ministère de l’intérieur) et le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine.

Renseignements concernant la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 25 des observations finales

29.La Constitution dispose que l’Équateur est un État constitutionnel de droit et de justice. L’accès à la justice est ainsi garanti par une série d’actions positives que l’État est chargé de mettre en œuvre pour promouvoir l’adoption de mesures et d’outils au sein du système judiciaire qui permettent d’assurer la prestation de services adaptés, efficaces, efficients et de qualité, aussi bien aux ressortissants équatoriens qu’aux étrangers.

30.Pour ce faire, il a fallu tout d’abord élargir et renforcer les services de la justice. Depuis 2013, le Conseil de la magistrature s’emploie à mettre en œuvre le Plan stratégique pour le développement continu du système judiciaire au service des citoyens, qui a permis d’intégrer une vision d’ensemble de la réforme dans l’administration de la justice et d’adopter comme axe transversal le principe de l’égalité de traitement devant la loi, tant pour les ressortissants que pour les étrangers. Ce plan comporte cinq objectifs fondamentaux, à savoir : 1) garantir la transparence et la qualité de la prestation de services ; 2) promouvoir un accès optimal à la justice ; 3) promouvoir le renforcement permanent des services ainsi que l’innovation dans ce domaine ; 4) institutionnaliser la méritocratie ; 5) lutter contre l’impunité et renforcer la sécurité des citoyens.

31.Parmi les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, il convient de souligner l’augmentation du nombre de juges pour 100 000 habitants, passé de 7 à 12,24 entre 2012 et 2018, ce qui porte à 2 083 le nombre total de juges assurant le règlement des affaires du pays et garantit une meilleure couverture au niveau national.

32.En 2013, le Conseil de la magistrature a entamé la mise en œuvre du Plan de couverture des services de justice, qui vise à garantir la mise en place d’infrastructures adaptées pour la prestation de services judiciaires. À ce jour, l’objectif consistant à élargir et à réorganiser l’offre de services de justice selon le principe de l’adéquation entre les services existants et les nouveaux besoins des citoyens a été atteint, ce qui a permis de combler les lacunes au niveau national en matière de couverture judiciaire.

33.En 2014, de nouvelles unités judiciaires restructurées ont été créées grâce à un investissement de 50,6 millions de dollars, et le processus d’appel d’offres a été lancé pour les centres judiciaires de Quito nord et sud et pour les Unités judiciaires des flagrants délits de Quitumbe et Carapungo, le montant total des contrats devant s’élever respectivement à environ 110 millions de dollars et à environ 14,2 millions de dollars.

34.En 2015, le Conseil de la magistrature a mis à la disposition des citoyens trois nouveaux complexes judiciaires et un bâtiment et acquis 63 bâtiments judiciaires organisés en divers espaces et comportant notamment un espace consacré à l’enregistrement des affaires, des archives centrales, une zone réservée aux juges, une salle d’audience et une salle d’attente.

35.Ce modèle de gestion a pour objet de garantir un système moderne, inclusif et efficace afin de lever les obstacles qui empêchaient traditionnellement les ressortissants et les étrangers d’accéder à la justice. Des infrastructures et des équipements ont ainsi été mis en place pour assurer une plus grande proximité géographique des services judiciaires, ce qui a permis de rendre ces services plus inclusifs et de les diversifier, notamment d’instaurer des services de médiation et une justice de paix.

36.Pour garantir l’accès à la justice, il a également fallu mettre en place des services transparents. Ainsi, en 2017, la Direction nationale de la transparence et de la gestion, qui relève du Conseil de la magistrature et est chargée d’enquêter sur les actes présumés de corruption, a reçu 561 plaintes pour des faits de corruption, qui ont toutes été traitées cette même année ; en 2018, elle a reçu 932 plaintes, dont 921 ont été traitées et 11 sont en cours de traitement. En outre, afin de rendre ce service plus accessible aux usagers, une permanence téléphonique gratuite (« 1800-transparencia ») a été créée et un formulaire en ligne a été mis en place pour dénoncer des faits présumés de corruption.

37.Par ailleurs, par la décision no 104-2019, les nouvelles autorités du Conseil de la magistrature ont adopté en 2019 un nouveau plan stratégique relatif à la fonction judiciaire pour la période 2019-2025. En matière de lutte contre la corruption, ce plan vise à institutionnaliser la transparence et l’intégrité de la fonction judiciaire, faciliter le contrôle social et garantir un accès optimal aux services judiciaires et à cette fin fixe les objectifs suivants : 1) garantir une couverture optimale du territoire pour ce qui est des juges, des procureurs et des défenseurs publics ; 2) améliorer le système d’audience et de traitement des affaires ; 3) établir des mécanismes efficaces pour la réception, le traitement, le suivi et le règlement des plaintes pour faits présumés de corruption dans la fonction judiciaire ; 4) garantir à tous les citoyens, sur un pied d’égalité, l’accès aux services de justice ; 5) améliorer les niveaux de satisfaction et de confiance des usagers du système judiciaire et des citoyens en général.

38.En juin 2019, le Conseil de la magistrature et le programme d’assistance à la lutte contre la criminalité organisée de l’Union européenne (EL PAcCTO) ont tenu un séminaire sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Équateur. Lors de ce séminaire, un guide général sur la corruption et la criminalité organisée visant à renforcer les capacités des agents judiciaires et à assurer une plus grande sensibilisation à cette question (annexe 7) a été présenté, et un document comportant des conclusions tendant au renforcement du cadre normatif national relatif à la coopération judiciaire internationale (annexe 8) a été élaboré.

39.Pour ce qui est des mesures nécessaires pour assurer l’application effective des garanties d’une procédure régulière, le Bureau du Procureur général de l’État est doté d’un système intégré d’informations sur les poursuites (S.I.A.F.), qui permet d’enregistrer dans une base de données des informations sur les infractions signalées dans les rapports administratifs reçus par les unités décentralisées à l’échelle nationale. Ce système permet de faire une recherche sur des individus (ressortissants ou étrangers) qui ont participé à une infraction présumée en utilisant les termes de recherche « plaignant » et « mis en cause », ou de retrouver le numéro attribué au signalement de l’infraction en question.

40.Toutefois, pour faire une recherche sur une procédure de suivi ou de contrôle juridique concernant une procédure pénale où un travailleur migrant ou un membre de sa famille avait qualité de victime d’une infraction de traite des personnes ou d’une infraction connexe, il est nécessaire d’utiliser un terme de recherche permettant d’identifier la plainte pertinente (prénom, nom, numéro de la pièce d’identité ou numéro de l’affaire).

41.La Direction de la gestion des procédures pénales, qui relève du Bureau du Procureur général de l’État et est chargée du suivi et du contrôle juridique des procédures, a confirmé qu’aucune information n’était disponible concernant les plaintes déposées par des migrants entre le 1er janvier et le 26 août 2019 au motif que leur cause n’avait pas été entendue.

42.Il convient de préciser qu’il existe une directive, publiée dans une circulaire, qui établit que les procureurs du pays qui sont saisis d’une affaire portant sur une infraction de traite des personnes et de trafic de migrants ne peuvent confier leurs enquêtes qu’à l’Unité d’enquête sur la traite des personnes et le trafic de migrants de la Police nationale.

43.Afin de garantir une procédure régulière et l’accès à la justice, l’État équatorien, par l’intermédiaire du Bureau du Défenseur du peuple, a planifié, élaboré et mis en œuvre des politiques, des directives, des procédures, des plans et des programmes visant à aider les personnes en situation de mobilité à effectuer leurs démarches.

44.Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal équatorien, le Bureau du Défenseur du peuple occupe une place centrale dans la défense des droits des personnes en situation de mobilité qui font l’objet d’une procédure d’expulsion. Pour mener à bien cette nouvelle tâche, le Bureau du Défenseur du peuple a signé un accord de coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin de renforcer les capacités techniques des défenseurs du peuple en matière d’action en justice, ce qui lui a permis de bénéficier d’un appui technique jusqu’à ce jour. En outre, le Bureau du Défenseur du peuple a publié sa première directive relative à la prise en charge des personnes en situation de mobilité faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, qui définit la marche à suivre dans les divers cas concernant des personnes en situation de mobilité et des réfugiés, l’objectif étant de normaliser et de définir des budgets minimaux pour la défense dans les procédures d’expulsion.

45.Une permanence téléphonique a été mise en place pour aider les personnes en situation de mobilité et les réfugiés. Depuis 2016, à Quito et à Guayaquil, les personnes en situation de mobilité bénéficient de services juridiques gratuits fournis par un défenseur spécialisé ; dans les autres provinces, ces services sont assurés par des défenseurs polyvalents. Les services juridiques fournis dans ce cadre portaient initialement sur les procédures d’expulsion mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique sur la mobilité humaine, en février 2017, ils ont été élargis à d’autres procédures relatives aux droits des étrangers.

46.Le Bureau du Défenseur du peuple a également émis une directive relative à la prise en charge des personnes en situation de mobilité nécessitant une protection internationale dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié ou de régularisation de leur situation, qui définit les services juridiques fournis par le Défenseur du peuple aux personnes qui souhaitent obtenir un visa en Équateur ou la protection de l’État équatorien par l’obtention du statut de réfugié. Des services de défense publique sont également fournis aux apatrides dans le cadre des procédures de détermination de leur statut, et ainsi que dans le cadre des procédures liées au refus d’entrée sur le territoire, aux expulsions et aux sanctions en matière de migration. Le caractère spécialisé de ces services a finalement été établi par la décision no 038-2018, qui régit les services de défense fournis aux  personnes qui, en raison du traitement injuste dont elles font l’objet, que ce soit sur le plan individuel ou en tant que membre d’un groupe, ont subi des préjudices ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux du fait d’actes ou d’omissions qui ne constituent pas des violations du droit pénal mais constituent des violations des normes constitutionnelles ou des normes relatives aux droits de l’homme internationalement reconnues. Dans les provinces de Pichincha et Guayas, des services spécialisés d’aide aux personnes en situation de mobilité visées par cette définition sont fournis par l’unité chargée des victimes du Bureau du Défenseur du peuple tandis que, dans les autres provinces, ces services sont encore fournis par des défenseurs polyvalents. Aujourd’hui, l’unité chargée des victimes de Quito dispose d’une sous-unité spécialisée en mobilité humaine qui, dans le cadre d’affaires portant sur le statut de réfugié, l’apatridie, le refus d’entrée, l’expulsion ou la régularisation du statut d’immigration, fournit gratuitement des services de conseil juridique et d’aide juridictionnelle à des personnes qui, en raison de leur incapacité de se défendre ou de leur situation économique, sociale ou culturelle, ne peuvent s’assurer les services d’un avocat pour défendre leurs droits. En outre, ces services bénéficient d’un appui technique du HCR, qui dispense des formations aux défenseurs publics pour que ceux-ci puissent fournir une aide spécialisée, en particulier dans les zones frontalières du nord et du sud du pays, où se trouvent le plus grand nombre de personnes ayant besoin de tels services. En 2018, 2 527 affaires concernant des personnes en situation de mobilité ont été traitées et des services de conseil juridique et d’aide juridictionnelle ont été fournis à 6 075 personnes en situation de mobilité dans les diverses provinces du pays (voir l’annexe 9).

47.En ce qui concerne la garantie d’un contrôle par un organe indépendant et impartial, l’indépendance est une caractéristique fondamentale de l’administration de la justice en Équateur, non seulement en droit mais, et surtout, dans la pratique. La Constitution de l’Équateur dispose que celui-ci est un État constitutionnel de droit et de justice et consacre les principes du devoir de diligence dans les procédures, de responsabilité, d’unité juridictionnelle, d’indépendance et de recrutement sur titres et épreuves. En outre, le Code de la fonction judiciaire définit des éléments essentiels au renforcement de l’indépendance interne et externe de la fonction judiciaire et qui concernent le recrutement, la formation, le renforcement des capacités, la promotion, la stabilité, l’évaluation, le régime de sanctions et l’inamovibilité des magistrats. Par ailleurs, dans son plan stratégique pour la période 2019‑2025, le Conseil de la magistrature a défini des orientations visant à garantir le principe de l’indépendance interne et externe de la fonction judiciaire au moyen de la mise en place de mécanismes permanents d’enquête et de sanction permettant d’assurer l’efficacité des procédures de contrôle disciplinaire.

48.Enfin, dans le cadre des projets de réforme de la loi organique sur la mobilité humaine, qui seront examinés avec les autorités compétentes et des législateurs lors de la séance plénière de la Commission permanente spécialisée chargée de la souveraineté, de l’intégration, des relations internationales et de la sécurité globale, il a été proposé de supprimer le paragraphe 6 de l’article 137 de ladite loi, qui prévoit comme motif de refus d’entrée sur le territoire le fait « [d’]être considéré comme une menace ou un risque pour la sécurité intérieure eu égard aux informations dont dispose l’État équatorien ».

49.Des réformes ont également été proposées par le pouvoir exécutif et des législateurs en ce qui concerne les motifs et les procédures d’expulsion, qui seront examinées et débattues par la Commission permanente spécialisée de la souveraineté, de l’intégration, des relations internationales et de la sécurité globale.

50.Le 30 juillet 2019, Mme María Paula Romo, Ministre du gouvernement, a ainsi remis au Président de l’Assemblée nationale, M. César Litardo, un projet de réforme de la loi organique sur la mobilité humaine, dont a également été saisie la Commission permanente spécialisée susmentionnée de l’Assemblée, en vue de son examen en plénière.

51.À ce jour, l’Assemblée nationale a reçu 18 projets de réforme de divers points de la loi organique sur la mobilité humaine, qui ont été préparés dans le cadre de séances de travail tenues avec les autorités compétentes de l’État et les législateurs.

Renseignements concernant la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales

52.Le Sous-Secrétariat aux migrations, qui relève du Ministère de l’intérieur, est l’autorité compétente chargée d’établir des mécanismes de contrôle de l’entrée et du séjour de ressortissants étrangers sur le territoire équatorien et de leur sortie de celui-ci, lesquels doivent être conformes aux politiques migratoires prévues par la Constitution et la législation. Conformément à l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Vélez Loor vs. Panama, notamment au paragraphe 97, dans lequel la Cour a rappelé qu’en matière de migration, elle avait déjà indiqué qu’en vertu de leur pouvoir de définir des politiques migratoires, les États pouvaient établir des mécanismes de contrôle des entrées sur leur territoire et des sorties de celui-ci des non-ressortissants, à condition que ces politiques soient compatibles avec les normes de protection des droits de l’homme énoncées dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le Sous-Secrétariat aux migrations continue de s’attacher à informer les autorités compétentes des cas de violation des droits de l’homme, afin que celles-ci puissent mener les enquêtes voulues concernant la protection des droits de l’homme des étrangers sur le territoire équatorien.

53. Le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre les recommandations susmentionnées du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en vertu des compétences que lui attribue l’article 164 de la loi organique sur la mobilité humaine, conformément à l’article 123 du règlement d’application de cette loi, qui prévoit que le Ministère de l’intérieur est chargé de diriger les activités de contrôle de l’immigration et qu’au niveau national le contrôle de l’immigration est assuré par le service qui en est responsable, et conformément aux normes constitutionnelles et législatives relatives à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur le territoire équatorien.

Renseignements concernant la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 29 des observations finales

54.Selon les information disponibles, Mme Manuela Lavinas Picq est entrée sur le territoire équatorien le 16 janvier 2018 et, le 17 janvier 2018, elle a obtenu un visa MERCOSUR (Marché commun du Sud) valable deux ans auprès du centre de coordination régional no 9 du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine. Cela confirme donc que l’État équatorien a adopté les mesures nécessaires pour que, en cas de demande d’entrée et de séjour sur le territoire, les conditions établies dans la loi organique sur la mobilité humaine concernant le statut migratoire et de la facilitation de la régularisation, ainsi que dans l’Accord sur l’octroi du statut de résident aux ressortissants des États parties du MERCOSUR, soient respectées.

55.En outre, des mesures ont été prises afin de faciliter l’accès aux services concernés et d’accélérer les démarches. Désormais, un visa peut être obtenu en quelques heures. Par exemple, un « visa express » pour un séjour temporaire ou permanent peut être délivré le jour même de la demande ; de plus, un « visa électronique » a été créé afin de permettre l’accès à ces services par voie électronique. Entre la date de la mise en place de cette modalité, soit le 28 janvier 2019, et le 16 septembre 2019, 42 906 visas électroniques ont ainsi été délivrés.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa a) du paragraphe 47 des observations finales

56.Le Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes, présidé par le Ministère du gouvernement, a été fondé le 12 avril 2018 par l’accord interinstitutions no 0010 (Règlement du Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes). S’appuyant sur les dispositions de la loi organique sur la mobilité humaine et de son règlement d’application, ce comité est chargé de prendre les mesures nécessaires à la coordination de l’action interinstitutions visant à l’application de ladite loi.

57.Comme le prévoit l’accord susmentionné, ce comité se compose de trois commissions, chargées respectivement de la prévention, de la protection et des poursuites. Ces organes se réunissent selon les mêmes modalités que le Comité lui-même, c’est-à-dire en assemblée ordinaire (trois fois par an) et en assemblée extraordinaire, lorsqu’il faut traiter un thème particulier. De plus, il convient de signaler que la Commission technique de la protection, en charge des affaires de traite des personnes et de trafic de migrants, dispose d’une équipe d’analyse des affaires, qui se réunit à chaque fois qu’un tel cas est mis au jour afin que l’État apporte une réponse concertée, adaptée et efficace à ce type d’infraction transnationale.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa b) du paragraphe 47 des observations finales

58.S’agissant de cette recommandation, on trouvera ci-après des renseignements concernant les actions menées par le Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes, par l’intermédiaire de ses institutions membres :

Participation à la campagne Cœur bleu de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, mise en œuvre au niveau national sous le hashtag #AquiEstoy (« me voici »). Du 27 juillet au 2 août, la campagne institutionnelle contre la traite des personnes menée sous ce hashtag a été suivie par 9 189 555 personnes et a fait l’objet de 21 384 368 impressions et de 1 478 tweets. Le 30 juillet 2018, ce hashtag s’est même hissé en tête des tendances nationales pendant huit heures.

Lancement du projet Prevengamos la migración riesgosa (prévenir les migrations à risque) dans le système éducatif, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, le Ministère du gouvernement et l’OIM.

Mise en place d’un projet national de prévention des migrations à risque à l’intention des adolescents équatoriens, dont l’objectif principal est d’éviter les effets négatifs des migrations irrégulières, notamment lorsque les migrants sont sans papiers. Mené par le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et le Ministère du gouvernement, ce projet est mis en œuvre depuis 2018.

59.En 2018, le Comité a pris part à 25 salons citoyens organisés dans différentes villes du pays, à l’occasion desquels il a donné des informations sur les dangers et les risques découlant des migrations irrégulières, notamment pour les migrants sans papiers, à environ 10 000 personnes.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa c) du paragraphe 47 des observations finales

60.Le pays dispose de procédures de détection en amont des cas de traite des personnes. Le personnel chargé du contrôle de l’immigration, les responsables de l’administration de la justice et les fonctionnaires des services sociaux ont été formés au repérage des cas potentiels de traite. À cet égard, le personnel chargé du contrôle de l’immigration dispose d’un manuel pratique pour la détection des infractions de traite des personnes, qui s’adresse aux agents et aux cadres.

61.En 2018, 367 membres du personnel chargé du contrôle de l’immigration ont reçu une formation nationale notamment axée sur l’utilisation d’indicateurs aux fins de la détection de cas présumés de traite des personnes.

62.Les acteurs de la justice (policiers, procureurs et juges) peuvent se référer au Manuel de formation et guide didactique de référence pour les enquêtes et poursuites relatives aux infractions de traite des personnes, qui renferme des informations complètes sur les profils à rechercher ainsi que des indicateurs généraux et particuliers. De plus, le personnel des centres de santé a été formé à la gestion des cas de traite et à l’application de la Norme technique de prise en charge globale des victimes de violence fondée sur le genre, publiée en 2014.

63.En 2018, le Ministère du gouvernement et le Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes ont également formé des fonctionnaires et membres d’organisations de la société civile travaillant sur le terrain. En outre, la même année, ce ministère a tenu 10 ateliers de sensibilisation à la traite des personnes au niveau national.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa d) du paragraphe 47 des observations finales

64.Conformément aux attributions et aux compétences qui lui sont conférées par la Constitution et par la législation, le Bureau du Procureur général de l’État dirige d’office ou sur demande des parties l’enquête préliminaire et l’instruction pénale, en temps opportun et de façon efficace, en vue de recueillir des éléments à charge et à décharge permettant d’établir l’existence d’une infraction ainsi que la participation et la responsabilité des auteurs présumés des faits. Mener ces procédures en temps opportun et efficace suppose notamment de respecter les délais fixés par le Code pénal concernant la durée de l’instruction (jusqu’à deux ans) et de garantir l’intervention de magistrats spécialisés, en l’occurrence de magistrats disposant de connaissances en matière de traite des personnes et d’infractions connexes.

65.Selon les informations transmises par le Ministère du gouvernement, il peut être établi que, dans le cadre des 35 affaires jugées entre janvier et décembre 2018 (certaines datant des années précédentes), 16 jugements de condamnation ont été rendus et 24 personnes ont été condamnées à des peines privatives de liberté, telles que détaillées ci‑après.

Condamnations

Type d’infraction	Personnes condamnées
Traite des personnes (al. 2 , par. 2 , de l’art icle 91)	19
Traite des personnes (al. 3 , par. 2 , de l’art icle 91)	1
Traite des personnes (al. 5 , par. 2 , de l’art icle 91)	1
Traite des personnes (al. 8 , par. 2 , de l’art icle 91)	3
Total	24

Renseignements concernant la suite donnée à l’alinéa e) du paragraphe 47 des observations finales

66.Selon les informations communiquées par le Ministère du gouvernement, organe directeur en matière de lutte contre la traite des personnes, en 2018, le budget global alloué par le Gouvernement équatorien à l’assistance aux victimes de la traite et à leur protection s’est élevé à 1 436 000,00 dollars des États-Unis. Cette somme correspond à l’aide financière apportée aux cinq institutions principales qui travaillent dans le domaine de l’assistance aux victimes de cette infraction.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa f) du paragraphe 47 des observations finales

67.L’État équatorien offre différents services de prise en charge des victimes de la traite, par l’intermédiaire de plusieurs institutions chargées d’assister et de protéger ces victimes. Les services suivants sont notamment proposés : soins médicaux, psychologiques ou psychiatriques ; conseils juridiques ; réinsertion scolaire ; réinsertion professionnelle ; régularisation du statut d’immigration des personnes étrangères ; tout autre service répondant à un besoin propre à une situation précise, par exemple fourniture de nourriture ou d’un logement, si nécessaire.

68.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale propose un accueil institutionnel dans les maisons d’accueil Casa Linda, directement gérées et intégralement financées par le Ministère et par Alas de Colibrí, conformément à un accord de coopération technique et financière conclu avec la Fondation Alas de Colibrí. La prise en charge dans ces maisons d’accueil est spécialement adaptée à la problématique de la traite à des fins d’exploitation sexuelle : grâce à une approche psychologique, affective, individuelle et familiale, on aide les victimes à retrouver leur situation personnelle et sociale après que leurs droits ont été violés. Chaque maison peut accueillir 30 adolescents et leurs enfants ; ressortissants équatoriens comme étrangers y sont acceptés. Une équipe technique qualifiée remplissant les critères énoncés par la norme technique relative à l’accueil institutionnel (annexe 10) intervient auprès des garçons, filles et adolescents victimes de la traite dans les domaines du travail social, de la psychologie, du droit et du milieu familial. Le Système de protection globale prend ensuite le relais, lequel fait appel à d’autres ministères de l’État, afin d’offrir des services dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail et assurer une coordination avec les autres secteurs sociaux, communautaires et culturels. La protection et la prise en charge des victimes de la traite supposent de rétablir leurs droits, surtout en matière de réinsertion familiale. Si les victimes sont de nationalité étrangère, la protection et la prise en charge visent à leur retour dans leur pays d’origine et passent par la recherche de leurs antécédents en matière de risque en Équateur et par un rapprochement avec les différentes autorités de leur pays afin de leur permettre de reprendre contact avec leur famille et de retourner auprès d’elle.

69.Par ailleurs, le Secrétariat aux droits de l’homme offre une prise en charge et un suivi aux victimes de la traite des personnes, qu’il s’agisse de filles, de garçons, d’adolescents ou d’adultes, lesquelles sont hébergées dans des maisons d’accueil destinées aux victimes de différents types de violences fondées sur le genre ou dans les 46 établissements du Service spécialisé de protection spéciale.

70.Les victimes adultes qui relèvent du Système de protection et d’assistance à l’intention des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale bénéficient d’une aide sociale, de services psychologiques et d’un soutien sur le plan affectif (intervention pendant les crises, thérapie brève, accompagnement psychologique).

71.Dans les affaires de traite internationale, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine assure la prise en charge d’urgence des victimes équatoriennes à l’étranger et offre un service d’assistance au retour, qui consiste à acheter les billets d’avion ou de transport terrestre. Les institutions compétentes − Bureau du Procureur général de l’État, Ministère de la santé publique, Ministère de l’éducation, Ministère de l’inclusion économique et sociale, Ministère de l’économie et des finances − prennent ensuite le relais dans le pays pour assurer le suivi et l’accompagnement de la victime pendant un an.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa g) du paragraphe 47 des observations finales

72.Le Ministère du gouvernement et le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, aux côtés de pays tels que le Chili, la Colombie et le Pérou, s’acquittent de nombreux engagements internationaux dans les domaines de la prévention et de la promotion des droits, ainsi que de la protection, de l’enquête et des poursuites judiciaires en matière de traite des personnes, moyennant la mise en œuvre des activités décrites ci-après.

73.En février 2019 a été organisée la cinquième rencontre binationale Colombie-Équateur, intitulée Fortalezas y Desafíos de la lucha contra la Trata de Personas (réussites et défis de la lutte contre la traite des personnes), dont l’objectif était de poursuivre le dialogue au sujet des engagements pris dans le cadre du mémorandum d’accord relatif à la prévention de la traite des personnes, les enquêtes sur de tels faits et l’assistance aux personnes qui en sont victimes et leur protection. En 2018, plusieurs activités ont été menées, notamment la formation en ligne de voyagistes sur la prévention de l’exploitation sexuelle dans le contexte des voyages et du tourisme. De plus, un accord a été trouvé concernant une proposition tendant à ce que soit constitué un bureau permanent de magistrats aidé d’un groupe de soutien (police judiciaire) et chargé de mener les enquêtes en matière de traite des personnes à la frontière entre Ipiales et Tulcán; un exercice semestriel consistant à analyser des cas de traite des personnes s’est tenu par visioconférence et, le troisième salon binational Équateur-Colombie a été organisé, dans le cadre duquel environ 1 000 personnes ont été informées et sensibilisées.

74.La deuxième visioconférence tripartite entre l’Équateur, la Colombie et le Pérou a permis de poursuivre la mise en commun d’informations et de données d’expérience entre ces trois pays. L’Équateur et le Pérou ont d’ailleurs adopté une feuille de route pour la mise en œuvre de l’accord binational en 2018 et 2019, laquelle prévoit de nombreuses activités sur ce thème.

75.Enfin, l’Équateur et le Chili ont adopté une feuille de route en vue de poursuivre la mise en œuvre de leur mémorandum d’accord en matière de traite des personnes.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa h) du paragraphe 47 des observations finales

76.Depuis 2016, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine mène une campagne de prévention et de sensibilisation contre la xénophobie et les autres formes de discrimination, dont l’objectif est de disposer de procédures efficaces de diffusion, de sensibilisation et de prévention aux fins de la lutte contre la xénophobie et les autres formes de discrimination dans les établissements d’enseignement. Ce projet est mis en œuvre dans tout le pays par l’intermédiaire des centres de coordination des régions.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa i) du paragraphe 47 des observations finales

77.Comme le dispose l’article 104 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine, intitulé « Permanencia de las víctimas de trata de personas » (séjour des victimes de la traite des personnes),  le Vice-Ministre de la mobilité humaine, à la demande du Ministère du gouvernement, accorde aux victimes étrangères de la traite des personnes et du trafic de migrants un permis de séjour temporaire exceptionnel, conformément aux dispositions de la loi organique sur la mobilité humaine et du présent règlement. Lors de la première réunion ordinaire de la Commission technique de la protection du Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes, qui s’est tenue le 11 juillet 2019, le Ministère du gouvernement et le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine ont décidé de mettre sur pied un mécanisme d’action interinstitutions aux fins de l’octroi de permis de séjour à titre exceptionnel aux victimes étrangères de la traite en Équateur.

78.Ce mécanisme d’action est mené par la Direction de la prévention contre la traite des personnes et le trafic de migrants du Ministère du gouvernement. Il bénéficie en outre de la participation de la Direction des visas et des naturalisations et est coordonné par la Direction de la prise en charge et de la protection des ressortissants équatoriens à l’étranger du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine. De plus, à la première réunion ordinaire de la Commission technique de la protection du Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes, il a été convenu de faire le nécessaire pour que le formulaire de demande de visa ne soit plus payant, car il n’est pas logique de faire assumer ce coût aux victimes de la traite alors que, d’une part, leurs droits fondamentaux ont été violés, et que, d’autre part, l’État équatorien est tenu de protéger ces victimes et de leur offrir une réparation au titre du préjudice subi. À cet égard, le Sous-Secrétariat aux services migratoires et consulaires du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine étudie actuellement la possibilité de modifier la valeur de la position tarifaire no 13 (délivrance de visas), et plus précisément la sous-position 13.1 (formulaire de demande et de transfert de visa), de façon à satisfaire aux dispositions de l’article 104 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa j) du paragraphe 47 des observations finales

79.L’assistance et la protection offerte aux victimes de la traite des personnes a un caractère global et il n’est fait aucune distinction entre ressortissants et étrangers, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Constitution de la République de l’Équateur. Les victimes étrangères de la traite des personnes et les ressortissants équatoriens bénéficient des mêmes services, lesquels visent à les protéger et à les rétablir dans leurs droits, notamment des services suivants : soins médicaux, psychologiques ou psychiatriques ; conseils juridiques ; réinsertion scolaire ; réinsertion professionnelle ; régularisation du statut d’immigration des personnes étrangères ; tout autre service répondant à un besoin propre à une situation précise, par exemple la fourniture de nourriture ou d’un logement.

80.Les victimes de la traite des personnes sont prises en charge dans divers centres publics spécialisés ou dans des institutions familiarisées avec cette thématique. Deux centres spécialisés accueillent les filles et les adolescentes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, à savoir la Fondation Alas de Colibrí et Casa Linda.

81.Les services qui s’adressent aux femmes adultes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, sous réserve qu’elles souhaitent en bénéficier, passent par le Secrétariat aux droits de l’homme. Il est toutefois possible de faire appel au Secrétariat pour la mise en place d’une protection adaptée, quel que soit le genre de la victime ou les fins auxquelles elle était exploitée. Les victimes adultes qui relèvent du Système de protection et d’assistance à l’intention des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale du Bureau du Procureur général de l’État bénéficient d’une aide sociale, de services psychologiques et d’un soutien sur le plan affectif (intervention pendant les crises, thérapie brève, accompagnement psychologique).

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa k) du paragraphe 47 des observations finales

82.Conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi organique sur la mobilité humaine, l’État s’est employé à élaborer un nouveau plan contre la traite des personnes, en cherchant à l’adapter aux dynamiques actuelles qui la sous-tendent et en instaurant des mesures qui contribuent à prévenir ce phénomène et à le combattre de façon efficace, et à protéger les victimes. Ce plan mettra en œuvre des stratégies et des mesures qui répondront à toutes les formes d’exploitation aux fins desquelles est pratiquée la traite des personnes, telles que visées par l’article 91 du Code pénal.

83.Cet instrument fait actuellement l’objet de derniers ajustements techniques avant d’être soumis pour approbation. Le Ministère du gouvernement, avec l’appui de l’OIM, a engagé une procédure d’assistance technique afin de consolider la formulation du plan d’action, selon une approche axée sur les droits de la personne, le renforcement de la planification stratégique et l’établissement d’un modèle de gestion efficace aux fins de la mise en œuvre de la politique publique. Ce nouveau plan est élaboré via un processus participatif et suivant une approche territoriale. Toutes les institutions membres du Comité de coordination interinstitutions pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et la protection des victimes (aux niveaux central et local) et les ONG œuvrant contre la traite des personnes ont contribué aux différentes phases de sa mise au point.

Renseignements concernant la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa l) du paragraphe 47 des observations finales

84.Les mesures suivantes visant à prévenir et à sanctionner la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail ont notamment été adoptées :

En 2018, deux pactes ont été adoptés : un pacte pour la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelles dont sont victimes les garçons, les filles et les adolescents dans le secteur del’exploitation des ressources non renouvelables et un pacte entre le Gouvernement équatorien et les garçons, filles et adolescents contre le tourisme sexuel dont ceux-ci sont les victimes.

Des inspections du travail visant à détecter des irrégularités liées à l’emploi de travailleurs migrants ont été effectuées. Neuf cent dix inspections ont eu lieu, à Quito, Guayaquil, Cuenca, Ambato, Loja, Portoviejo et Ibarra, lesquelles ont donné lieu à 78 sanctions pour des anomalies telles que défaut de présentation de contrats de travail, défaut d’affiliation à l’Institut équatorien de sécurité sociale et manquement aux obligations patronales.

Des inspections ont été réalisées dans les établissements d’hébergement touristiques, par l’intermédiaire du Ministère du tourisme, conformément à la clause 10 du Règlement relatif aux hébergements touristiques, dont l’objectif était de vérifier que des dispositions telles que l’interdiction d’y faire entrer des garçons, des filles et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail, de traite des personnes ou de trafic de migrants étaient respectées.

Des opérations visant à inspecter les lieux où s’organise la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail ont été préparées. Le Ministère du travail, les pouvoirs publics des provinces (Intendencias), des cantons (Jefaturas políticas) et des paroisses (Tenencias políticas), la police, le Sous-Secrétariat aux migrations, le Ministère de la santé publique, le Bureau du Procureur général de l’État et le Ministère du tourisme, ainsi que les institutions chargées d’assister et de protéger les victimes, à savoir le Ministère de l’inclusion économique et sociale et le Secrétariat aux droits de l’homme, peuvent prendre part à de telles opérations.

Renseignements concernant la suite donnée à la recommandation formulée à l’alinéa m) du paragraphe 47 des observations finales

85.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale et le Secrétariat aux droits de la personne travaillent actuellement à l’élaboration d’un modèle de gestion des maisons d’accueil des victimes de traite. Cette proposition sera examinée au niveau national et il sera tenu compte des recommandations de diverses institutions étatiques et de la société civile.