NOTE

Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation.

Un État non membre de la Commission peut présenter des propositions conformément au paragraphe 3 de l'article 69 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social. La liste des participants figure à l'annexe II du présent rapport.

E/2001/23

E/CN.4/2001/167

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre Page

I.Projets de décision qu’il est recommandé au Conseil économique et social d’adopter13

1.Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination13

2.Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée13

3.Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine14

4.Le droit au développement14

5.Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël15

6.Situation des droits de l’homme dans certaines parties de l’Europe du Sud-Est15

7.Situation des droits de l’homme en Afghanistan16

8.Situation des droits de l’homme en Iraq17

9.Situation des droits de l’homme au Myanmar17

10.Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran18

11.Situation des droits de l’homme au Soudan18

12.Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo18

13.Situation des droits de l’homme en Sierra Leone19

14.Situation des droits de l’homme au Burundi20

15.Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l’homme20

16.Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie21

17.Le droit à l’alimentation21

18.Effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturel21

19.Le droit à l’éducation22

20.Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme22

GE.01‑1 5749 (F)

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Page

21.Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme23

22.Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie23

23.Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse23

24.Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants23

25.Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires24

26.Question des disparitions forcées ou involontaires24

27.Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies25

28.Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida)25

29.Personnes déplacées dans leur propre pays25

30.Droits de l’homme et questions relatives aux populations autochtones26

31.Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 199427

32.Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et Décennie internationale des populations autochtones27

33.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants28

34.Droits de l’homme et bioéthique28

35.Droits de l’enfant28

36.Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme29

37.Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme29

38.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme29

39.Situation des droits de l’homme au Cambodge30

40.Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales30

41.Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles31

42.Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage31

43.Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme31

44.Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme32

45.Science et environnement32

46.Droits et responsabilités de l’homme32

47.Dates de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme32

48.Organisation des travaux de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme33

49.Question des ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme33

50.Situation des droits de l’homme au Timor oriental33

51.Coopération technique et situation des droits de l’homme en Haïti3 4

II.Résolutions et décisions adoptées par la Commission à sa cinquante-septième session35

A. Résolutions

2001/1.Question du Sahara occidental35

2001/2.Situation en Palestine occupée37

2001/3.Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination38

2001/4.La lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l’homme, l’harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle41

2001/5.Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée43

2001/6.Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé55

2001/7.Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine57

2001/8.Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés61

2001/9.Le droit au développement63

2001/10.Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël68

2001/11.Coopération avec les représentants d’organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies70

2001/12.Situation des droits de l’homme dans certaines parties de l’Europe du Sud-Est71

2001/13.Situation des droits de l’homme en Afghanistan79

2001/14.Situation des droits de l’homme en Iraq87

2001/15.Situation des droits de l’homme au Myanmar91

2001/16.Situation des droits de l’homme à Cuba98

2001/17.Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran100

2001/18.Situation des droits de l’homme au Soudan104

2001/19.Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo111

2001/20.Situation des droits de l’homme en Sierra Leone118

2001/21.Situation des droits de l’homme au Burundi125

2001/22.Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l’homme129

2001/23.Situation des droits de l’homme au Rwanda133

2001/24.Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie134

2001/25.Le droit à l’alimentation139

2001/26.Les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales143

2001/27.Effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieuresur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels145

2001/28.Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant150

2001/29.Le droit à l’éducation152

2001/30.Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme155

2001/31.Les droits de l’homme et l’extrême pauvreté160

2001/32.La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme165

2001/33.Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida168

2001/34.Égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable171

2001/35.Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme174

2001/36.Renforcement de la participation populaire, de l’équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie178

2001/37.Droits de l’homme et terrorisme181

2001/38.Prise d’otages186

2001/39.Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats187

2001/40.Question de la détention arbitraire189

2001/41.Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie191

2001/42.Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse194

2001/43.L’incompatibilité entre la démocratie et le racisme198

2001/44.Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants200

2001/45.Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires201

2001/46.Question des disparitions forcées ou involontaires206

2001/47.Droit à la liberté d’opinion et d’expression210

2001/48.Traite des femmes et des petites filles216

2001/49.L’élimination de la violence contre les femmes220

2001/50.Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies226

2001/51.Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida)233

2001/52.Droits de l’homme des migrants236

2001/53.Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille241

2001/54.Personnes déplacées dans leur propre pays243

2001/55.Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques248

2001/56.Protection des migrants et de leur famille251

2001/57.Droits de l’homme et questions relatives aux populations autochtones253

2001/58.Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994256

2001/59.Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et Décennie internationale des populations autochtones258

2001/60.Travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme263

2001/61.Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004)266

2001/62.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants275

2001/63.Développement des activités d’information dans le domaine des droits de l’homme, y compris la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme281

2001/64.Défenseurs des droits de l’homme285

2001/65.Promotion d’un ordre international démocratique et équitable287

2001/66.Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide291

2001/67.Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme292

2001/68.Question de la peine de mort294

2001/69.Promotion du droit des peuples à la paix297

2001/70.Impunité299

2001/71.Droits de l’homme et bioéthique302

2001/72.Le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l’homme305

2001/73.Droits de l’homme et solidarité internationale307

2001/74.Enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda308

2001/75.Droits de l’enfant311

2001/76.Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme323

2001/77.Coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique325

2001/78.Composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme328

2001/79.Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme333

2001/80.Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme336

2001/81.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme339

2001/82.Situation des droits de l’homme au Cambodge344

B. Décisions

2001/101.Organisation des travaux351

2001/102.Question des droits de l’homme à Chypre354

2001/103.Forum social354

2001/104.Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement354

2001/105.Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales354

2001/106.Création, sous l’égide de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, d’un groupe de travail de présession sur l’administration de la justice355

2001/107.Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles355

2001/108.Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage356

2001/109.Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme356

2001/110.Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commissionde la promotion et de la protection des droits de l’homme356

2001/111.Science et environnement357

2001/112.Règles d’humanité fondamentales357

2001/113.Réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme357

2001/114.Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrésdans la Déclaration universelle des droits de l’homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme358

2001/115.Droits et responsabilités de l’homme358

2001/116.Report de l’examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.91 et des amendements qu’il est proposé d’y apporter (E/CN.4/2001/L.104)358

2001/117.Dates de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme358

2001/118.Organisation des travaux de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme359

2001/119.Question des ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme35 9

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Paragraphe s Page

III.Organisation des travaux de la session1 - 54360

A.Ouverture et durée de la session1 - 3360

B.Participants4360

C.Élection du bureau5360

D.Ordre du jour6 - 7360

E.Organisation des travaux8 - 41361

F.Séances, résolutions et documentation42 - 46366

G.Visites47366

H.Organisation des travaux de la cinquante-huitième session de la Commission48 - 51369

I.Conclusions52 - 53369

Déclaration du Président Situation des droits de l’homme en Colombie54370

IV.Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme55 - 58376

V.Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l’occupation étrangère59 - 76377

VI.Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination77 - 93380

VII.Le droit au développement94 - 108383

VIII.Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine109 - 131386

IX.Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde, notamment:

a)Question des droits de l’homme à Chypre;

b)Procédure établie conformément aux résolutions 1503 (XLVIII)et 2000/3 du Conseil économique et social132 - 238390

Déclaration du PrésidentSituation des droits de l’homme au Timor oriental239409

X.Droits économiques, sociaux et culturels240 - 30141 2

XI.Droits civils et politiques, notamment les questions concernant:

a)La torture et la détention;

b)Les disparitions et les exécutions sommaires;

c)La liberté d’expression;

d)L’indépendance du pouvoir judiciaire, l’administration de la justice, l’impunité;

e)L’intolérance religieuse;

f)Les états d’exception;

g)L’objection de conscience au service militaire302 - 398423

XII.Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique:

a)Violence contre les femmes399 - 415439

XIII.Droits de l’enfant416 - 434442

XIV.Groupes et individus particuliers:

a)Travailleurs migrants;

b)Minorités;

c)Exodes massifs et personnes déplacées;

d)Autres groupes et personnes vulnérables435 - 461444

XV.Questions relatives aux populations autochtones462 - 483448

XVI.Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme:

a)Rapport et projets de décision;

b)Élection des membres484 - 490451

XVII.Promotion et protection des droits de l’homme:

a)État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme;

b)Défenseurs des droits de l’homme;

c)Information et éducation;

d)Science et environnement491 - 565452

XVIII.Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme:

a)Organes conventionnels;

b)Institutions nationales et arrangements régionaux;

c)Adaptation et renforcement du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l’homme566 - 592463

XIX.Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme593 - 603473

Déclaration du PrésidentCoopération technique et situation des droits de l’homme en Haïti604474

XX.Rationalisation des travaux de la Commission605 - 607477

XXI.a)Projet d’ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session de la Commission608 - 610478

b)Rapport de la Commission au Conseil économique et social sur sa cinquante‑septième session611488

Annexes

I.Ordre du jour 489

II.Liste des participants 491

III.Débat général 507

IV.Incidences administratives et incidences sur le budget-programme des résolutions et décisions adoptées par la Commission à sa cinquante-septième session 52 6

V.Résolutions et décisions adoptées par la Commission et déclarations faites par le Président au nom de la Commission à sa cinquante-septième session 5 27

VI.Liste des documents distribués à la cinquante-septième session de la Commission 5 39

Index des sujets examinés par la Commission à sa cinquante-septième session 5 66

I. Projets de décision qu ’ il est recommandé au Conseil économique et social d ’ adopter

1. Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l ’ homme et d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples à l ’ autodétermination

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/3 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 6 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission, conformément à la résolution 55/86 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question de l ’ utilisation de mercenaires comme moyen d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples de disposer d ’ eux ‑ mêmes.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/3, et chap. V.]

2. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/5 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, fait sienne la recommandation de la Commission tendant à ce que l ’ Assemblée générale prie le Secrétaire général d ’ attribuer un rang de priorité élevé aux activités du Programme d ’ action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et de prévoir des ressources adéquates pour financer ces activités.

Le Conseil fait également siennes les demandes adressées par la Commission à la Haut ‑ Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour qu ’ elle :

a)Continue d ’ entreprendre des recherches et des consultations sur l ’ utilisation de l ’ Internet à des fins d ’ incitation à la haine raciale, de propagande raciste et de xénophobie, d ’ étudier les moyens de favoriser la collaboration internationale dans ce domaine, et d ’ élaborer un programme d ’ enseignement des droits de l ’ homme et d ’ échanges, par l ’ Internet, de données d ’ expérience concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l ’ antisémitisme;

b)Fournisse, dans la mesure du possible, une assistance technique aux organisations non gouvernementales pour la tenue d ’ un forum avant la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, et en partie pendant celle ‑ ci;

c)Étudie les moyens de s ’ assurer du concours effectif de tous les parlements, par l ’ intermédiaire des organisations internationales compétentes, en vue de leur participation active à la préparation de la Conférence mondiale.

Le Conseil fait en outre siennes les recommandations de la Commission tendant à ce que :

a)La question de la ratification universelle de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que des réserves concernant cet

instrument et la question de la reconnaissance de la compétence du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale pour recevoir des plaintes individuelles soient examinées à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée;

b)Une démarche sexospécifique soit systématiquement adoptée tout au long des préparatifs de la Conférence mondiale ainsi que dans ses conclusions;

c)La situation spéciale des enfants et des jeunes reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale, notamment dans ses conclusions;

d)La situation spéciale des populations autochtones reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale, notamment dans ses conclusions;

e)La situation spéciale des migrants reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale, notamment dans ses conclusions.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/5, et chap. VI.]

3. Question de la violation des droits de l ’ homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/7 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, approuve la décision de la Commission de prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 – en tant que mécanisme de contrôle – de suivre l ’ application des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/114) ainsi que celles qui figurent dans le rapport de la Commission d ’ enquête sur les droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/121), et de présenter des rapports à ce sujet à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session et à la Commission à sa cinquante-huitième session.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/7, et chap. VIII.]

4. Le droit au développement

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/9 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, fait siennes les décisions de la Commission, compte tenu de la nécessité urgente de progresser sur la voie de la réalisation du droit au développement, tel qu ’ il a été défini dans la Déclaration sur le droit au développement, et compte tenu de la pratique établie de la Commission :

a)De proroger d ’ un an encore le mandat du Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement;

b)De proroger de trois ans le mandat de l ’ expert indépendant sur le droit au développement.

Le Conseil approuve également les demandes adressées par la Commission :

a)À l ’ expert indépendant pour qu ’ il prépare, en consultation avec toutes les institutions compétentes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, une étude préliminaire sur l ’ incidence des questions économiques et financières internationales sur l ’ exercice des droits de l ’ homme, en commençant par l ’ analyse des efforts et des moyens mis en œuvre pour mesurer et évaluer cette incidence, pour examen par le Groupe de travail sur le droit au développement à ses prochaines sessions;

b)Au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, aux institutions spécialisées, aux fonds et programmes des Nations Unies , aux institutions financières internationales et aux autres acteurs intéressés pour qu ’ ils collaborent avec l ’ expert indépendant dans l ’ accomplissement de son mandat;

c)Au Groupe de travail sur le droit au développement ainsi qu ’ à l ’ expert indépendant pour qu ’ ils examinent, comme il conviendra, les résultats pertinents, dans le domaine économique et celui du développement, des conférences internationales, notamment du Sommet du Sud du Groupe des Soixante-Dix-Sept et du suivi qui lui a été donné, afin d ’ élaborer des recommandations concernant la mise en œuvre du droit au développement.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/9, et chap. VII.]

5. Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/10 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, approuve les décisions de la Commission de prier le Secrétaire général :

a)De porter la résolution 2001/10 de la Commission à l ’ attention du Gouvernement israélien et de demander à celui-ci de se conformer à ses dispositions;

b)De faire rapport à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur les résultats de ses efforts en la matière.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/10, et chap. IX.]

6.Situation des droits de l ’ homme dans certaines parties de l ’ Europe du Sud ‑ Est

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/12 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, approuve les décisions de la Commission :

a)De demander au Président de la Commission de nommer pour un an un représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en Bosnie ‑ Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie, étant entendu que, pour faire rapport sur la situation des droits de l ’ homme au Kosovo, le Représentant spécial devra :

i)Se concerter étroitement avec des représentants de la présence civile internationale, en particulier des représentants de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

ii)Surveiller de près la situation en accordant une attention particulière aux domaines qui suscitent toujours des préoccupations, y compris la coopération avec le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie, la libération de personnes injustement placées en détention, notamment des Kosovars albanais, l ’ identification des personnes portées disparues par suite des conflits, la protection des minorités, la traite des personnes et le droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays;

iii)Coopérer étroitement avec les bureaux de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à Belgrade et à Sarajevo ainsi qu ’ avec son Envoyé spécial pour les personnes privées de liberté en République fédérale de Yougoslavie dans le contexte de la crise du Kosovo, pour éviter les chevauchements d ’ activités;

b)De prier le Représentant spécial de présenter un rapport intérimaire avec ses conclusions à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et un rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/12, et chap. IX.]

7. Situation des droits de l ’ homme en Afghanistan

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/13 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de proroger d ’ un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan, en lui demandant de faire rapport sur la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session.

Le Conseil fait également siennes les demandes adressées par la Commission :

a)Au Rapporteur spécial pour qu ’ il continue d ’ être attentif aux droits fondamentaux des femmes et des enfants et qu ’ il adopte une démarche sexospécifique dans son rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session;

b)Au Secrétaire général pour qu ’ il accorde toute l ’ assistance nécessaire au Rapporteur spécial et tienne dûment compte de ses recommandations dans la formulation des activités de l ’ Organisation des Nations Unies en Afghanistan;

c)À la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour qu ’ elle assure, dans le cadre des activités de l ’ Organisation en Afghanistan, une présence permettant de fournir des conseils et une formation dans le domaine des droits de l ’ homme à toutes les parties afghanes, ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant des activités sur place.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/13, et chap. IX.]

8. Situation des droits de l ’ homme en Iraq

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/14 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, fait siennes les décisions de la Commission :

a)De proroger d ’ un an encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq, tel qu ’ il est défini dans la résolution 1991/74 de la Commission, en date du 6 mars 1991, et ses résolutions ultérieures, et de prier le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, ainsi qu ’ un rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session, et d ’ avoir également présente à l ’ esprit une perspective sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse d ’ informations;

b)De prier le Secrétaire général de continuer d ’ apporter toute l ’ assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu ’ il puisse s ’ acquitter pleinement de son mandat, et d ’ approuver l ’ allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l ’ envoi d ’ observateurs des droits de l ’ homme sur les lieux où cela permettrait d ’ obtenir et d ’ évaluer plus facilement des informations et de vérifier de manière indépendante les rapports sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/14, et chap. IX.]

9. Situation des droits de l ’ homme au Myanmar

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/15 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 18 avril 2001, approuve les décisions de la Commission :

a)De proroger d ’ un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Myanmar, tel qu ’ il est énoncé dans la résolution 1992/58 de la Commission, en date du 3 mars 1992, et de prier le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale, lors de sa cinquante-sixième session, ainsi que de faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session, et d ’ adopter une démarche sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse de l ’ information;

b)De prier le Secrétaire général de poursuivre ses entretiens avec le gouvernement sur la situation des droits de l ’ homme et le rétablissement de la démocratie, et avec toute personne avec laquelle il jugerait approprié d ’ entrer en contact, afin de contribuer à l ’ application de la résolution 55/112 de l ’ Assemblée générale et de la résolution 2001/15 de la Commission;

c)De prier la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de coopérer avec le Directeur général du Bureau international du Travail en vue de rechercher les moyens par lesquels ils pourraient utilement instaurer une collaboration dans le but d ’ améliorer la situation des droits de l ’ homme au Myanmar.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/15, et chap. IX.]

10. Situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/17 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de proroger d ’ un an encore le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran, tel qu ’ il est énoncé dans la résolution 1984/54 de la Commission, en date du 14 mars 1984, et de prier le Représentant spécial de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, et de veiller également à observer une démarche sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse d ’ informations.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/17, et chap. IX.]

11. Situation des droits de l ’ homme au Soudan

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/18 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, approuve la décision de la Commission de proroger d ’ une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan et de prier le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, ainsi que de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan, et de garder à l ’ esprit, ce faisant, une perspective sexospécifique.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/18, et chap. IX.]

12. Situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/19 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, approuve les décisions de la Commission :

a)De proroger d ’ une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo, de prier celui-ci de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo ainsi que sur les possibilités s ’ offrant à la communauté internationale d ’ aider au renforcement des capacités locales, et de demander également au Rapporteur spécial de continuer à avoir présente à l ’ esprit une perspective sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse d ’ informations;

b)De prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu ’ un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d ’ effectuer aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, et s ’ il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d ’ enquêter sur les violations des droits de l ’ homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997, une mission conjointe d ’ enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les autres atrocités signalées par le Rapporteur spécial dans son dernier rapport sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo et dans ses rapports précédents, dans le souci de traduire les coupables en justice, et de faire rapport à ce sujet à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/19, et chap. IX.]

13. Situation des droits de l ’ homme en Sierra Leone

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/20 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, fait siennes les décisions de la Commission :

a)De prier de nouveau la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et la communauté internationale de continuer d ’ aider le Gouvernement sierra-léonais à mettre en place, dans les meilleurs délais, la Commission vérité et réconciliation et à faire en sorte qu ’ elle fonctionne effectivement en tant que processus important de régénération de nature à contribuer à la paix et à la réconciliation dans le pays;

b)De prier la Haut-Commissaire et la communauté internationale d ’ apporter une assistance technique appropriée au personnel du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, en particulier au personnel relevant des services judiciaires, des services du parquet et des services de protection;

c)De prier le Secrétaire général, la Haut-Commissaire et la communauté internationale d ’ apporter toute l ’ assistance nécessaire à la Section des droits de l ’ homme de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, en veillant notamment à ce que la Section soit pleinement intégrée dans les travaux de la Mission, pour lui permettre, conformément à son mandat, de rendre compte des violations du droit international humanitaire et des droits de l ’ homme en Sierra Leone et, en consultation avec les organismes pertinents des Nations Unies , d ’ aider le Gouvernement sierra ‑ léonais dans ses efforts pour répondre aux besoins du pays en matière de droits de l ’ homme, et notamment :

i)D ’ intensifier sa participation aux programmes de coopération technique, aux services consultatifs et aux activités de promotion des droits de l ’ homme;

ii)De renforcer son appui aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l ’ homme et aux autres groupes travaillant dans ce domaine en Sierra Leone, y compris dans le cadre du Forum national pour les droits de l ’ homme, et de poursuivre et développer sa coopération avec ces organisations et groupes;

d)De prier la Haut-Commissaire de rendre compte à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session, de la situation des droits de l ’ homme en Sierra Leone, en se référant notamment aux rapports de la Mission.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/20, et chap. IX.]

14. Situation des droits de l ’ homme au Burundi

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/21 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prolonger d ’ un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l ’ homme au Burundi et de prier celle-ci de soumettre un rapport intérimaire sur la situation des droits de l ’ homme au Burundi à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et un rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, en lui demandant de donner à son travail une dimension sexospécifique.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/21, et chap. IX.]

15. Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/22 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, approuve la décision de la Commission de proroger d ’ un an le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale, afin qu ’ il examine la situation des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale, qu ’ il engage le dialogue avec le Gouvernement équato-guinéen et, en particulier, qu ’ il aide le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et le gouvernement à établir, à l ’ intention de la Guinée équatoriale, un programme global d ’ assistance technique dans le domaine des droits de l ’ homme, qu ’ il s ’ assure, au nom de la Commission, que l ’ assistance technique fournie à la Guinée équatoriale appuie le plan d ’ action national dans le domaine des droits de l ’ homme, et qu ’ il fasse rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session.

Le Conseil approuve également la demande faite par la Commission au Secrétaire général pour qu ’ il apporte au Représentant spécial toute l ’ assistance financière dont il pourra avoir besoin pour s ’ acquitter de son mandat.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/22, et chap. IX.]

16. Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/24 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prier la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de lui faire rapport sur l ’ application de la résolution 2001/24 de la Commission à sa cinquante-huitième session et de tenir, le cas échéant, l ’ Assemblée générale informée de tous faits nouveaux.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/24, et chap. IX.]

17. Le droit à l ’ alimentation

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/25 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, fait siennes les décisions de la Commission de prier le Rapporteur spécial sur le droit à l ’ alimentation :

a)Dans l ’ exercice de son mandat, de s ’ attacher à la question de l ’ eau potable, en tenant compte de l ’ interdépendance de cette question et de celle du droit à l ’ alimentation;

b)De contribuer efficacement à l ’ examen à moyen terme de la mise en œuvre de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d ’ action du Sommet mondial de l ’ alimentation, en présentant à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme ses recommandations sur tous les aspects du droit à l ’ alimentation;

c)D ’ intégrer une perspective sexospécifique dans les activités relevant de son mandat;

d)De présenter un rapport préliminaire à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et un rapport final sur l ’ application de la résolution 2001/25 à la Commission, à sa cinquante-huitième session.

Le Conseil fait également sienne la recommandation adressée par la Commission à la Haut ‑ Commissaire pour qu ’ elle organise une quatrième consultation d ’ experts sur le droit à l ’ alimentation, axée sur la réalisation de ce droit en tant que partie intégrante des stratégies et des politiques d ’ élimination de la pauvreté, en invitant des experts de toutes les régions.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/25, et chap. X.]

18. Effets des politiques d ’ ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l ’ homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/27 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, autorise le Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d ’ élaborer des directives sur les programmes d ’ ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels à se réunir pendant deux semaines dans un délai suffisant avant la cinquante-huitième session de la Commission, mais au moins quatre semaines avant le début de celle-ci, avec pour mandat : a) de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des

orientations de base concernant les programmes d ’ ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l ’ homme et les institutions financières internationales; et b) de faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/27, et chap. X.]

19. Le droit à l ’ éducation

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/29 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, souscrit à la décision de la Commission de renouveler pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l ’ éducation, et à la demande adressée par la Commission au Secrétaire général pour qu ’ il prête à la Rapporteuse spéciale tout le concours nécessaire à l ’ exécution de son mandat.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/29, et chap. X.]

20.Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/30 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 20 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de nommer un expert indépendant qui examinera la question d ’ un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière, notamment, du rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la Commission, concernant un projet de protocole facultatif prévoyant l ’ examen de communications en rapport avec le Pacte (E/1997/22-E/C.12/1996/6, annexe IV), des observations faites à ce sujet par les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que du rapport du séminaire sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu en particulier du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, et qui présentera un rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session afin qu ’ elle envisage un éventuel suivi et des mesures à prendre pour l ’ avenir, notamment la création d ’ un groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, qui serait chargé d ’ examiner la question d ’ un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/30, et chap. X.]

21.Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/35 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001, approuve la décision de la Commission de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l ’ homme pour une nouvelle période de trois ans.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/35, et chap. X.]

22.Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/41 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ organiser un séminaire d ’ experts en vue d ’ examiner l ’ interdépendance de la démocratie et des droits de l ’ homme, qui serait financé par des contributions volontaires et auquel participeraient des observateurs des gouvernements intéressés ainsi que des experts des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies , de même que d ’ autres organisations intergouvernementales compétentes et d ’ organisations non gouvernementales intéressées.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/41, et chap. XI.]

23.Élimination de toutes les formes d ’ intolérance religieuse

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/42 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001, approuve les décisions de la Commission :

a)De proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l ’ intolérance religieuse, lequel a pour nouveau titre celui de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction;

b)De demander au Rapporteur spécial de présenter un rapport d ’ activité à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante ‑ huitième session.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/42, et chap. XI.]

24.Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/44 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001:

a)Autorise le Groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, chargé d ’ élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à se réunir pendant une période de deux semaines, avant la cinquante-huitième session de la Commission, afin de poursuivre ou d ’ achever l ’ élaboration d ’ un projet de protocole facultatif à la Convention;

b)Encourage la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail à tenir des consultations intersessions informelles avec toutes les parties intéressées, afin de faciliter l ’ achèvement d ’ un texte de synthèse.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/44, et chap. XI.]

25.Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/45 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001, approuve la décision prise par la Commission de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et approuve la demande faite par la Commission au Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale des moyens humains, financiers et matériels appropriés et stables, pour lui permettre de continuer à s ’ acquitter efficacement de son mandat, y compris par des visites dans les pays.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/45, et chap. XI.]

26.Question des disparitions forcées ou involontaires

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/46 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission :

a ) De renouveler, pour une durée de trois ans, le mandat du Groupe de travail, composé de cinq experts indépendants chargés d ’ enquêter sur les disparitions forcées ou involontaires;

b ) De prier le Président de la cinquante-septième session de la Commission de désigner, après avoir consulté le bureau et les groupes régionaux, un expert indépendant chargé d ’ étudier le cadre international actuel en matière pénale et de droits de l ’ homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, en tenant compte des instruments juridiques pertinents aux niveaux international et régional, des accords intergouvernementaux de coopération juridique, du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/Sub.2/1998/19, annexe) – transmis par la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme dans sa résolution 1998/25 du 26 août 1998 –, ainsi que des observations des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, dans le but, d ’ une part, de mettre en évidence les lacunes afin d ’ assurer une protection pleine et entière contre les disparitions forcées ou involontaires et, d ’ autre part, de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, et au groupe de travail établi au titre du paragraphe 12 de la résolution 2001/46 de la Commission, à sa première session;

c ) De créer, à sa cinquante-huitième session, un groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission, dont le mandat serait d ’ élaborer, à la lumière des conclusions de l ’ expert indépendant, un projet d ’ instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en tenant compte, notamment, du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – transmis par la Sous-Commission dans sa résolution 1998/25 –, pour examen et adoption par l ’ Assemblée générale.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/46, et chap. XI.]

27.Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/50 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, approuve la demande adressée par la Commission à tous les responsables des procédures spéciales et des autres mécanismes relatifs aux droits de l ’ homme de la Commission et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme pour qu ’ ils tiennent régulièrement et systématiquement compte des deux sexes, dans l ’ exercice de leurs mandats.

Le Conseil fait également sienne la décision de la Commission d ’ intégrer une approche sexospécifique dans tous les points de son ordre du jour.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/50, et chap. XII.]

28.Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l ’ immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l ’ immunodéficience acquise (sida)

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/51 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prier tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission d ’ inclure, dans leurs mandats respectifs, la protection des droits de l ’ homme dans le contexte du VIH.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/51, et chap. XIV.]

29.Personnes déplacées dans leur propre pays

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/54 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de reconduire pour trois années supplémentaires le mandat du Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, et approuve la demande adressée par la Commission au Représentant du Secrétaire général pour qu ’ il continue de faire rapport à l ’ Assemblée générale et à la Commission sur les activités qu ’ il mène.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/54, et chap. XIV.]

30.Droits de l ’ homme et questions relatives aux populations autochtones

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/57 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, fait siennes les décisions de la Commission :

a)De nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, qui sera chargé des fonctions suivantes :

i)Recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment des gouvernements, des populations autochtones elles-mêmes et de leurs communautés et organisations, sur les violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales dont elles sont victimes;

ii)Formuler des recommandations et des propositions sur des mesures et des activités appropriées, destinées à prévenir les violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et à prévoir des réparations pour ces violations;

iii)Travailler en étroite relation avec les autres rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, groupes de travail et experts indépendants de la Commission et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, compte tenu de la demande formulée par la Commission dans sa résolution 1993/30 du 5 mars 1993;

b)D ’ inviter le Rapporteur spécial :

i)À opter pour une approche sexospécifique dans l ’ accomplissement de son mandat, en portant une attention particulière à la discrimination dirigée contre les femmes autochtones;

ii)À prêter une attention particulière aux violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des enfants autochtones;

iii)À tenir compte, dans l ’ accomplissement de sa tâche, de toutes les recommandations du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et de l ’ Instance permanente sur les questions autochtones qui se rapportent à son mandat;

iv)À prendre en considération, dans le cadre de ses travaux, les recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée sur les questions relevant de son mandat;

c)De prier le Président de la Commission de nommer comme rapporteur spécial, après avoir dûment consulté les membres du bureau et les groupes régionaux par l ’ entremise des coordonnateurs régionaux, une personne jouissant d ’ une autorité et d ’ une expérience internationales reconnues;

d)De demander au Rapporteur spécial de présenter à la Commission, à partir de sa cinquante-huitième session, des rapports annuels sur ses activités;

e)De prier le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l ’ exercice de son mandat.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/57, et chap. XV.]

31.Groupe de travail de la Commission des droits de l ’ homme chargé d ’ élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l ’ Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/58 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, autorise le Groupe de travail, qui a été créé aux termes de la résolution 1995/32 de la Commission, en date du 3 mars 1995, à se réunir pendant une période de dix jours ouvrables avant la cinquante-huitième session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes.

Le Conseil fait sienne la décision de la Commission d ’ inviter le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations officieuses entre les sessions, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d ’ une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/58, et chap. XV.]

32.Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et Décennie internationale des populations autochtones

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/59 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, autorise le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la cinquante-troisième session de la Sous-Commission.

Le Conseil fait sienne la décision de la Commission de prier le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les moyens et l ’ assistance dont il a besoin pour s ’ acquitter de ses tâches.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/59, et chap. XV.]

33.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/62 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture.

Le Conseil approuve également la demande adressée par la Commission au Rapporteur spécial pour qu ’ il présente à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, un rapport d ’ activité sur les tendances et l ’ évolution générales concernant son mandat, et qu ’ il présente à la Commission, à sa cinquante-huitième session, un rapport complet.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/62, et chap. XI.]

34.Droits de l ’ homme et bioéthique

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/71 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, approuve la décision de la Commission d ’ inviter le Secrétaire général à formuler, à partir des contributions des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et pour examen par l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, des propositions sur les moyens d ’ assurer une bonne coordination des activités et des réflexions menées en matière de bioéthique dans l ’ ensemble du système des Nations Unies , et de l ’ inviter également à envisager la création d ’ un groupe de travail constitué d ’ experts indépendants – comprenant, notamment, des représentants de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, de l ’ Organisation mondiale de la santé et de l ’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle –, qui serait chargé de réfléchir, en particulier, aux suites éventuelles à donner à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l ’ homme, et de faire rapport au Secrétaire général dans un délai fixé par lui.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/71, et chap. XVII.]

35.Droits de l ’ enfant

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/75 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, les mécanismes de l ’ Organisation des Nations Unies , tous les organes compétents du système des Nations Unies , en particulier les représentants spéciaux, les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail, de tenir régulièrement et systématiquement compte de la dimension des droits de l ’ enfant dans l ’ accomplissement de leur mandat.

Le Conseil fait également sienne la décision de la Commission de proroger, pour une nouvelle période de trois ans, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et de lui demander de présenter un rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/75, et chap. XIII.]

36.Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/76 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de recommander à l ’ Assemblée générale d ’ encourager les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme à instituer des quotas de répartition par région géographique pour l ’ élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/76, et chap. XVIII.]

37.Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/80 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, approuve la demande adressée par la Commission au Secrétaire général pour qu ’ il continue :

a ) À fournir, dans les limites des ressources existantes, l ’ assistance nécessaire pour que le Comité international de coordination se réunisse pendant les sessions de la Commission, sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et en coopération avec celui-ci;

b ) À fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, l ’ assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales des institutions nationales .

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/80, et chap. XVIII.]

38.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/81 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de proroger d ’ encore un an le mandat d ’ un expert indépendant chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en Somalie, et de prier le futur expert indépendant de faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session.

Le Conseil approuve également la demande adressée par la Commission à la Haut ‑ Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme afin qu ’ elle prenne les dispositions voulues pour assurer la traduction, dans la langue somalienne, de la résolution 2001/81 de la Commission, accompagnée d ’ une note explicative d ’ information appropriée, ainsi qu ’ une large diffusion de ce texte dans le pays, par l ’ intermédiaire du fonctionnaire des droits de l ’ homme pour la Somalie installé à Nairobi.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/81, et chap. XIX.]

39.Situation des droits de l ’ homme au Cambodge

Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/82 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, approuve la décision de la Commission de prier le Secrétaire général, agissant par l ’ intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l ’ homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme au Cambodge, d ’ aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits fondamentaux de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut-Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s ’ acquitter de ses tâches avec diligence.

[Voir chap. II, sect. A, résolution 2001/82, et chap. XIX.]

40.Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/105 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 23 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de charger la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ organiser à Genève, à l ’ aide des ressources disponibles, une réunion de consultation à l ’ intention de tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social intéressés, en vue de mettre au point, en fonction des commentaires reçus, la version définitive des « Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire »  – figurant en annexe au rapport final de l ’ expert indépendant sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2000/62) –, et de transmettre à la Commission, pour examen à sa cinquante-huitième session, le résultat final des travaux de la réunion de consultation.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/105, et chap. XI.]

41.Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/107 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, fait sienne la décision de la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme de proroger de deux ans encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, Mme Halima Embarek Warzazi, et de demander à la Rapporteuse spéciale de présenter des rapports actualisés à la Sous-Commission, à ses cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/107, et chap. XII.]

42.Le viol systématique, l ’ esclavage sexuel et les pratiques analogues à l ’ esclavage

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/108 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de prier le Secrétaire général de publier, dans toutes les langues officielles, le rapport de la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme sur la situation en ce qui concerne le viol systématique, l ’ esclavage sexuel et les pratiques analogues à l ’ esclavage en période de conflit armé, y compris de conflit interne (E/CN.4/Sub.2/1998/13) et sa mise à jour (E/CN.4/Sub.2/2000/21), et de les transmettre aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies , aux institutions spécialisées, aux organisations intergouvernementales régionales, aux tribunaux internationaux établis et à l ’ Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9) pour qu ’ ils soient largement diffusés.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/108, et chap. XIV.]

43.Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d ’ esclavage, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/109 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, et notant que la mise à jour la plus récente du Rappor t sur l ’ esclavage (E/4168/Rev.1), établi par son Rapporteur spécial en 1966, remonte à 1984, soit il y a plus de quinze ans, décide que le rapport actualisé présenté à la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme dans les documents E/CN.4/Sub.2/2000/3 et Add.1 soit refondu en un seul rapport, sans incidences financières, puis imprimé dans toutes les langues officielles et diffusé le plus largement possible.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/109, et chap. XIV.]

44.Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/110 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 24 avril 2001, autorise l ’ ancienne Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, Mme Erica-Irene Daes, à continuer de participer à toutes les réunions préparatoires de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée et à participer à la Conférence mondiale elle-même, et autorise également le Président-Rapporteur de la dix-huitième session du Groupe de travail, M. Miguel Alfonso Martínez, à participer à la Conférence mondiale.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/110, et chap. XV.]

45.Science et environnement

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/111 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission d ’ inviter la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l ’ environnement à envisager, eu égard à leurs programmes de travail et budgets respectifs, tels qu ’ ils ont été approuvés, d ’ organiser, en collaboration avec les institutions et organismes internationaux compétents et compte tenu des vues des États intéressés, un séminaire conjoint, financé par des contributions volontaires, pour examiner et évaluer les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l ’ environnement et le développement – tenue à Rio de Janeiro en juin 1 992 –, afin de promouvoir et protéger les droits de l ’ homme en rapport avec les questions d ’ environnement et dans le cadre du programme Action 21 (A/CONF.151/26/Rev.1, Vol. I et Corr.1, résolution 1, annexe II).

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/111, et chap. XVII.]

46.Droits et responsabilités de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/115 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 25 avril 2001, décide d ’ autoriser la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme à charger M. Miguel Alfonso Martínez de faire une étude sur la question des droits et des responsabilités de l ’ homme et de présenter un rapport préliminaire à la Commission, à sa cinquante-huitième session, et un rapport final à sa cinquante-neuvième session.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/115, et chap. XVII.]

47.Dates de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/117 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 27 avril 2001, approuve la recommandation de la Commission tendant à ce que, compte tenu de la décision 1997/291 du Conseil, en date du 22 juillet 1997, la cinquante-huitième session de la Commission se tienne du 18 mars au 26 avril 2002.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/117, et chap. III.]

48.Organisation des travaux de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/118 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 27 avril 2001, autorise, pour la cinquante-huitième session de la Commission, si possible dans le cadre des ressources financières existantes, la tenue de trente-cinq séances supplémentaires avec tous les services de secrétariat nécessaires, y compris pour l ’ établissement de comptes rendus analytiques, conformément aux articles 29 et 31 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social.

Le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Président de la cinquante ‑ huitième session de la Commission, afin qu ’ il fasse tout son possible pour organiser les travaux de cette session dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil ne devant avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/118, et chap. III.]

49.Question des ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme

Le Conseil économique et social, prenant note de la décision 2001/119 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 27 avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de renouveler son appel au Conseil et à l ’ Assemblée générale pour que des ressources financières additionnelles soient octroyées au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme afin qu ’ il reçoive des ressources – financières, matérielles et humaines – à la hauteur de ses tâches de plus en plus lourdes.

[Voir chap. II, sect. B, décision 2001/119, et chap. III.]

50.Situation des droits de l ’ homme au Timor oriental

Le Conseil économique et social, prenant acte d ’ une déclaration faite par le Président de la Commission des droits de l ’ homme, à la 68 e séance de la Commission, le 20 avril 2001, et adoptée par consensus par celle-ci, fait sienne la demande adressée par la Commission à la Haut ‑ Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour qu ’ elle présente un rapport d ’ activité à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, et qu ’ elle fasse rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session.

[Voir chap. IX.]

51.Coopération technique et situation des droits de l ’ homme en Haïti

Le Conseil économique et social, prenant acte d ’ une déclaration faite par le Président de la Commission des droits de l ’ homme, à la 79 e séance de la Commission, le 25 avril 2001, et adoptée par consensus par celle-ci, souscrit à la demande de la Commission pour qu ’ un nouvel expert indépendant fasse rapport à l ’ Assemblée générale – à sa cinquante-sixième session – et à la Commission – à sa cinquante-huitième session – sur les faits nouveaux dans la situation des droits de l ’ homme et la coopération technique en matière de droits de l ’ homme en Haïti.

[Voir chap. XIX.]

II. Résolutions et décisions adoptées par la Commission à sa cinquante ‑ septième session

A. – Résolutions

2001/1. Question du Sahara occidental

La Commission des droits de l ’ homme,

Ayant examiné de manière approfondie la question du Sahara occidental,

Réaffirmant le droit inaliénable de tous les peuples à l ’ autodétermination et à l ’ indépendance conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la résolution 1514 (XV) de l ’ Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960, qui contient la Déclaration sur l ’ octroi de l ’ indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,

Prenant note de la résolution 55/141 de l ’ Assemblée générale, en date du 8 décembre 2000,

Rappelant sa résolution 2000/2 du 7 avril 2000,

Rappelant également que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Río de Oro ont, le 30 août 1988, donné leur accord de principe aux propositions du Secrétaire général de l ’ Organisation des Nations Unies et du Président de la Conférence des chefs d ’ État et de gouvernement de l ’ Organisation de l ’ unité africaine dans le cadre de leur mission conjointe de bons offices,

Rappelant en outre les résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 27 juin 1990 et 29 avril 1991, par lesquelles le Conseil a approuvé le plan de règlement pour le Sahara occidental,

Rappelant toutes les résolutions du Conseil de sécurité, de l ’ Assemblée générale et de la Commission des droits de l ’ homme relatives à la question du Sahara occidental,

Réaffirmant la responsabilité de l ’ Organisation des Nations Unies à l ’ égard du peuple du Sahara occidental, conformément au plan de règlement,

Notant avec satisfaction l ’ entrée en vigueur du cessez-le-feu, conformément à la proposition du Secrétaire général, et soulignant l ’ importance qu ’ elle attache au maintien du cessez-le-feu en tant que partie intégrante du plan de règlement,

Notant également avec satisfaction les accords sur la mise en œuvre du plan de règlement, que les deux parties ont conclus au cours de leurs pourparlers privés directs, et soulignant l ’ importance qu ’ elle attache à l ’ application intégrale, équitable et scrupuleuse du plan de règlement et des accords concernant sa mise en œuvre,

Notant que, en dépit des progrès accomplis, des difficultés subsistent dans la mise en œuvre du plan de règlement, qu ’ il importe de surmonter,

Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité 1198 (1998) du 18 septembre 1998, 1204 (1998) du 30 octobre 1998, 1215 (1998) du 17 décembre 1998, 1224 (1999) du 28 janvier 1999, 1228 (1999) du 11 février 1999, 1232 (1999) du 30 mars 1999 et 1235 (1999) du 30 avril 1999,

Se félicitant de l ’ acceptation, par les deux parties, des modalités détaillées d ’ application de l ’ ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l ’ identification des électeurs et la procédure de recours,

Rappelant que l ’ Assemblée générale a examiné le chapitre pertinent du rapport du Comité spécial chargé d ’ étudier la situation en ce qui concerne l ’ application de la Déclaration sur l ’ octroi de l ’ indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,

Rappelant également que l ’ Assemblée générale a examiné le rapport du Secrétaire général (A/55/303),

1.Prend acte du rapport du Secrétaire général;

2.Rappelle les accords sur la mise en œuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Río de Oro ont conclus au cours des pourparlers privés et directs qu ’ ils ont eus sous les auspices de M. James Baker III, envoyé personnel du Secrétaire général, et invite instamment les deux parties à appliquer ces accords, pleinement et de bonne foi;

3.Rend hommage au Secrétaire général et à son envoyé personnel pour les efforts remarquables qu ’ ils déploient, et aux deux parties pour l ’ esprit de coopération dont elles ont fait montre, en soutenant activement ces efforts;

4.Exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son envoyé personnel, ainsi qu ’ avec son représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l ’ application du plan de règlement et des accords concernant cette application, ainsi que les efforts continus du Secrétaire général et de son envoyé personnel;

5.Demande aux deux parties d ’ offrir leur entière collaboration au Secrétaire général, à son envoyé personnel et à son représentant spécial pour assurer l ’ exécution des différentes phases du plan de règlement et pour surmonter les difficultés qui subsistent en dépit des progrès accomplis;

6.Engage les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l ’ ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l ’ identification des électeurs et la procédure de recours;

7.Réaffirme la responsabilité de l ’ Organisation des Nations Unies à l ’ égard du peuple du Sahara occidental, telle qu ’ elle est définie dans le plan de règlement;

8.Réaffirme également son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera de déployer en vue de l ’ organisation et du contrôle par l ’ Organisation des Nations Unies , en coopération avec l ’ Organisation de l ’ unité africaine, d ’ un référendum d ’ autodétermination du peuple du Sahara occidental, impartial et libre de toutes contraintes, conformément aux résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, par lesquelles celui-ci a approuvé le plan de règlement de la question du Sahara occidental;

9.Rappelle les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris les résolutions 1131 (1997) du 29 septembre 1997, 1238 (1999) du 14 mai 1999, 1263 (1999) du 13 septembre 1999 et 1292 (2000) du 29 février 2000, et prend note des résolutions du Conseil 1301 (2000) du 31 mai 2000, 1309 (2000) du 25 juillet 2000, 1324 (2000) du 30 octobre 2000 et 1342 (2001) du 27 février 2001;

10.Note que l ’ Assemblée générale a prié le Comité spécial chargé d ’ étudier la situation en ce qui concerne l ’ application de la Déclaration sur l ’ octroi de l ’ indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à examiner la situation au Sahara occidental, en ayant à l ’ esprit la mise en œuvre effective en cours du plan de règlement, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-sixième session;

11.Note également que l ’ Assemblée générale a invité le Secrétaire général à lui présenter, à sa cinquante-sixième session, un rapport sur l ’ application de sa résolution 55/141.

43 e séance 6 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. V.]

2001/2. Situation en Palestine occupée

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des  Nations Unies , notamment des dispositions de ses Articles 1 et 55 qui affirment le droit des peuples de disposer d ’ eux-mêmes, et réaffirmant la nécessité de respecter scrupuleusement le principe du non-recours, dans les relations internationales, à la menace ou à l ’ emploi de la force qui est consacré dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies , adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,

S ’ inspirant également des dispositions de l ’ article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l ’ article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui affirment le droit de tous les peuples de disposer d ’ eux-mêmes,

S ’ inspirant en outre des dispositions de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), et notamment des paragraphes 2 et 3 de la section I, consacrés au droit de tous les peuples, en particulier les peuples assujettis à l ’ occupation étrangère, de disposer d ’ eux-mêmes,

Rappelant les résolutions 181 A et B (II) et 194 (III) de l ’ Assemblée générale, en date des 29 novembre 1947 et 11 décembre 1948, ainsi que toutes les autres résolutions qui confirment et définissent les droits inaliénables du peuple palestinien, en particulier son droit de disposer de lui-même,

Rappelant également ses résolutions antérieures à ce sujet, dont la plus récente est la résolution 2000/4 du 7 avril 2000,

Réaffirmant le droit du peuple palestinien de disposer de lui-même conformément à la Charte des  Nations Unies , aux résolutions et déclarations pertinentes de l ’ Organisation des Nations Unies et aux dispositions des pactes et instruments internationaux relatifs au droit à l ’ autodétermination, en tant que principe international et droit de tous les peuples du monde et en tant que norme impérative de droit international et condition essentielle pour aboutir à une paix juste, durable et globale dans la région du Moyen-Orient,

1.Réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d ’ établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite;

2.Prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la présente résolution au Gouvernement israélien et à tous les autres gouvernements, de le faire diffuser le plus largement possible, ainsi que de fournir à la Commission, avant sa cinquante-huitième session, toute information concernant l ’ application de la présente résolution par le Gouvernement israélien;

3.Décide d ’ inscrire à l ’ ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session le point intitulé « Le droit des peuples de disposer d ’ eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l ’ occupation étrangère » et d ’ examiner, à ce titre, la situation en Palestine occupée, en tant que question hautement prioritaire.

43 e séance 6 avril 2001

[Adoptée par 48 voix contre 2, avec 2 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. V.]

2001/3. Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l ’ homme et d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples à l ’ autodétermination

La Commission des droits de l ’ homme,

Prenant note de la résolution 55/86 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, et rappelant sa propre résolution 2000/3 du 7 avril 2000,

Rappelant toutes les résolutions pertinentes dans lesquelles elle a, entre autres dispositions, condamné tout État qui permettrait ou tolérerait le recrutement, le financement, l ’ instruction, le rassemblement, le transit et l ’ utilisation de mercenaires en vue de renverser le gouvernement d ’ un État Membre de l ’ Organisation des Nations Unies , en particulier celui d ’ un pays en développement, ou de combattre les mouvements de libération nationale, et rappelant en outre les résolutions et les instruments internationaux pertinents adoptés par l ’ Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et l ’ Organisation de l ’ unité africaine, notamment la Convention de l ’ Organisation de l ’ unité africaine sur l ’ élimination du mercenariat en Afrique,

Réaffirmant les buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies en ce qui concerne le strict respect des principes de l ’ égalité souveraine, de l ’ indépendance politique, de l ’ intégrité territoriale des États, de l ’ autodétermination des peuples, du non-recours à la menace ou à l ’ emploi de la force dans les relations internationales et de la non-ingérence dans les affaires relevant de la compétence interne des États,

Réaffirmant également que, en vertu du principe de l ’ autodétermination, tous les peuples ont le droit de déterminer en toute liberté leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel,

Réaffirmant en outre la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies ,

Alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires constituent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États,

Profondément préoccupée par les pertes en vies humaines, les importants dégâts matériels et les répercussions négatives sur la vie politique et économique des pays touchés, qui résultent des activités criminelles internationales des mercenaires,

Convaincue que, quelle que soit la manière dont on a recours à leurs services ou à leurs activités et quelle que soit l ’ apparence de légitimité qu ’ ils cherchent à se donner, les mercenaires sont une menace pour la paix, la sécurité et l ’ autodétermination des peuples et empêchent les peuples d ’ exercer leurs droits fondamentaux,

1.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la question de l ’ utilisation de mercenaires comme moyen d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples de disposer d ’ eux-mêmes (E/CN.4/2001/19);

2.Réaffirme que l ’ utilisation, le recrutement, le financement et l ’ instruction de mercenaires sont des motifs de grave préoccupation pour tous les États et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

3.Considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d ’ armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial;

4.Demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d ’ une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d ’ adopter les mesures législatives requises pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l ’ instruction et le transit de mercenaires en vue d ’ activités visant à empêcher l ’ exercice du droit à l ’ autodétermination, à renverser le gouvernement d ’ un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l ’ intégrité territoriale ou à l ’ unité politique d ’ États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples de disposer d ’ eux-mêmes ou à les démembrer;

5.Demande à tous les États qui ne l ’ ont pas encore fait d ’ envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l ’ utilisation, le financement et l ’ instruction de mercenaires;

6.Se félicite de la coopération des pays qui ont reçu la visite du Rapporteur spécial sur les mercenaires;

7.Se félicite également de l ’ adoption, par certains États, d ’ une législation nationale qui limite le recrutement, le rassemblement, le financement, l ’ instruction et le transit de mercenaires;

8.Invite les États à enquêter sur l ’ implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent, où que ce soit;

9.Se félicite de la convocation, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, d ’ une réunion d ’ experts sur les formes traditionnelles et nouvelles de l ’ utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l ’ homme et d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples à l ’ autodétermination;

10. Prend acte du rapport de la réunion d ’ experts susmentionnée (E/CN.4/2001/18, annexe), qui constitue une utile contribution au processus d ’ élaboration d ’ une définition juridique plus claire des mercenaires, susceptible d ’ améliorer l ’ efficacité de la prévention et de la répression des activités de mercenaires;

11.Prie le Haut-Commissariat de s ’ employer, à titre prioritaire, à faire largement connaître les effets néfastes des activités de mercenaires sur l ’ exercice du droit des peuples à l ’ autodétermination et, si besoin est, de fournir, sur leur demande, des services consultatifs aux États qui seraient victimes de ces activités;

12.Décide, conformément à la résolution 55/86 de l ’ Assemblée générale, de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question de l ’ utilisation de mercenaires comme moyen d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples de disposer d ’ eux-mêmes;

13.Prie le Rapporteur spécial de continuer de prendre en considération, dans l ’ exercice de son mandat, le fait que les activités de mercenaires continuent d ’ être pratiquées dans de nombreuses régions du monde et ce, sous de nouvelles formes, manifestations et modalités;

14.Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l ’ accomplissement de son mandat;

15.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de prêter au Rapporteur spécial tout le soutien et le concours nécessaires pour l ’ accomplissement de son mandat, en favorisant notamment la coopération entre le Rapporteur spécial et les autres composantes du système des Nations Unies qui œuvrent à contrecarrer les activités ayant un lien avec les mercenaires;

16.Prie le Rapporteur spécial de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de l ’ application de la présente résolution, et de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, avec des recommandations précises, ses constatations sur l ’ utilisation de mercenaires comme moyen de faire obstacle à l ’ exercice du droit à l ’ autodétermination;

17.Décide d ’ examiner, à sa cinquante-huitième session, la question de l ’ utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l ’ homme et d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples à l ’ autodétermination au titre du même point de l ’ ordre du jour;

18.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 1.]

43 e séance 6 avril 2001

[Adoptée par 35 voix contre 11, avec 6 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. V.]

2001/4. La lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l ’ homme, l ’ harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant que tous les États se sont engagés, aux termes de la Charte des Nations Unies , à promouvoir et encourager le respect universel et effectif des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Rappelant également ses résolutions 1999/82 et 2000/84 des 30 avril 1999 et 26 avril 2000,

Se félicitant que l ’ Assemblée générale ait proclamé l ’ année 2001 Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations,

Rappelant la Déclaration du Millénaire, adoptée par l ’ Assemblée générale le 8 septembre 2000,

Tenant compte des résultats des quatre réunions régionales préparatoires de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, qui doit se tenir à Durban (Afrique du Sud) en septembre 2001,

Notant avec inquiétude que la diffamation des religions constitue l ’ une des causes de la discorde sociale et qu ’ elle entraîne des violations des droits de l ’ homme de leurs adeptes,

Alarmée par les graves manifestations d ’ intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction, y compris les actes de violence, d ’ intimidation et de coercition motivés par l ’ extrémisme religieux, se produisant dans de nombreuses régions du monde et menaçant la jouissance des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Soulignant qu ’ il importe de créer des conditions propres à favoriser une harmonie et une tolérance plus grandes dans les différentes sociétés et entre celles-ci, et consciente que l ’ éducation peut contribuer de manière importante à assurer la tolérance et le respect pour la religion et les convictions,

Soulignant que les États, les organisations non gouvernementales et les organismes religieux ont un rôle important à jouer dans la promotion de la tolérance et la protection de la liberté de religion ou de conviction,

1.Se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs qui sont associés aux religions;

2.Se déclare profondément préoccupée aussi par le fait que l ’ islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l ’ homme et au terrorisme;

3.Encourage les États, dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels propres, à offrir une protection adéquate contre toutes les violations des droits de l ’ homme résultant de la diffamation des religions et à prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions;

4.Se félicite dela volonté exprimée dans la Déclaration du Millénaire de prendre des mesures pour mettre fin aux actes de racisme et de xénophobie qui se multiplient dans de nombreuses sociétés et pour promouvoir une plus grande harmonie et une plus grande tolérance dans toutes les sociétés, en espérant qu ’ elle se concrétisera à tous les niveaux;

5.Souligne que la réalisation du dialogue entre les civilisations nécessite des efforts soutenus et concertés pour promouvoir une culture de la tolérance fondée sur le respect de tous les droits de l ’ homme et le respect de la diversité religieuse, par la coopération et l ’ enrichissement mutuel dans différents domaines de l ’ entreprise humaine;

6.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de travailler à inclure l ’ aspect relatif aux droits de l ’ homme dans le dialogue entre les civilisations, notamment :

a)Par l ’ intégration de cet aspect dans les séminaires thématiques et débats spécialisés sur la contribution positive des cultures, ainsi que sur la diversité religieuse et culturelle;

b)Par la collaboration du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et d ’ autres organisations internationales à l ’ organisation de conférences communes visant à encourager ce dialogue et à promouvoir la compréhension de l ’ universalité des droits de l ’ homme et la mise en œuvre de ces droits à divers niveaux;

7.Demande à la Haut-Commissaire de lui faire rapport à sa cinquante-huitième session sur l ’ application de la présente résolution;

8.Décide d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

61 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 28 voix contre 15, avec 9 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. VI.]

2001/5. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée

La Commission des droits de l ’ homme ,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Charte des Nations Unies , les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Réaffirmant également sa ferme intention et sa volonté résolue de parvenir à l ’ élimination totale et inconditionnelle du racisme sous toutes ses formes et de la discrimination raciale, et sa conviction que le racisme et la discrimination raciale sont la négation même des buts et principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme,

Réaffirmant en outre sa résolution 1998/26 du 17 avril 1998, dans laquelle elle a recommandé que les activités s ’ inscrivant dans le cadre du Programme d ’ action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale soient axées sur le processus préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée,

Prenant note des efforts que le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale déploie depuis sa création, en 1970, pour promouvoir l ’ application de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Prenant note également avec satisfaction du travail du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée,

Rappelant les recommandations des deux Conférences mondiales de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, tenues à Genève en 1978 et 1983,

Gardant à l ’ esprit la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), qui demandent l ’ élimination rapide et intégrale de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée,

Notant avec une profonde préoccupation que, en dépit des efforts constamment déployés, les formes contemporaines du racisme et de la discrimination raciale, de discrimination, entre autres contre les Africains, les personnes d ’ ascendance africaine, les Arabes et les musulmans, et les incidents dérivant de la xénophobie, de la négrophobie, de l ’ antisémitisme et de l ’ intolérance qui y est associée n ’ ont pas disparu et prennent même une ampleur croissante, revêtant sans cesse des formes nouvelles, y compris des tendances à établir des politiques fondées sur des considérations de supériorité ou d ’ exclusivité raciale, religieuse, ethnique, culturelle ou nationale,

Particulièrement alarmée par la montée des idées racistes et xénophobes dans les milieux politiques, dans l ’ opinion publique et dans la société en général,

Consciente de la différence fondamentale entre, d ’ une part, le racisme et la discrimination raciale érigés en politique gouvernementale ou découlant de doctrines officielles de supériorité ou d ’ exclusivité raciale et, d ’ autre part, d ’ autres formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, manifestes dans de nombreux pays au sein de certains milieux, qui sont le fait de particuliers ou de groupes et sont, pour certaines, dirigées contre des travailleurs migrants et les membres de leur famille,

Réaffirmant, à cet égard, que les gouvernements ont la responsabilité de sauvegarder et de protéger les droits des personnes relevant de leur juridiction contre les crimes perpétrés par des individus ou des groupes racistes ou xénophobes,

Considérant que les gouvernements devraient appliquer et faire respecter des lois appropriées et efficaces pour prévenir les actes procédant du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, contribuant ainsi à prévenir les violations des droits de l ’ homme,

Notant avec inquiétude que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes d ’ intolérance qui y sont associées peuvent être aggravés, notamment, par une distribution inéquitable des richesses, par la marginalisation et par l ’ exclusion sociale,

Vivement préoccupée par le fait que les phénomènes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, à l ’ égard des travailleurs migrants, continuent à prendre de l ’ ampleur en dépit des efforts accomplis par la communauté internationale pour améliorer la protection des droits de l ’ homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille,

Rappelant que, à sa quarante-cinquième session, l ’ Assemblée générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

Prenant acte avec satisfaction du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l ’ homme des migrants (E/CN.4/2001/83 et Add.1),

Notant avec une vive préoccupation que, en dépit des efforts de la communauté internationale, les principaux objectifs des deux Décennies de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale n ’ ont pas été atteints et que des millions d ’ êtres humains continuent, à ce jour, d ’ être victimes de diverses formes de racisme et de discrimination raciale,

Notant également avec une vive préoccupation que, malgré les efforts accomplis par la communauté internationale à divers niveaux, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, l ’ antagonisme ethnique et les actes de violence semblent prendre de l ’ ampleur,

Alarmée par le fait que les nouvelles technologies de la communication, dont l ’ Internet, continuent d ’ être utilisées par divers groupes qui recourent à la violence pour répandre une propagande raciste et xénophobe visant à inciter à la haine raciale et pour recueillir des fonds destinés à financer de violentes campagnes contre les sociétés multiethniques partout dans le monde,

Consciente que le racisme, qui est l ’ une des formes que prend l ’ exclusion – plaie de nombreuses sociétés – , ne pourra être éradiqué que moyennant des mesures et une coopération énergiques,

Préconisant l ’ encouragement de la tolérance et du respect de la diversité culturelle, comme un des moyens importants de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée,

Rappelant la résolution 48/91 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l ’ Assemblée a décidé de proclamer la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, à compter de 1993, et d ’ adopter le Programme d ’ action proposé pour la Décennie,

Se félicitant de la décision de l ’ Assemblée générale de proclamer 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée,

Ayant examiné le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée (E/CN.4/2001/21 et Corr.1),

Constatant que les manifestations des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée sont de mauvais augure pour la communauté internationale, que la propagande raciste et l ’ incitation à la haine raciale se répandent et que le racisme revêt des formes de plus en plus violentes,

Soulignant la nécessité de reconnaître que les actes de violence motivés par la discrimination raciale et la xénophobie sont des crimes tombant sous le coup de la loi,

Soulignant également qu ’ il importe d ’ éliminer d ’ urgence les tendances croissantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale, et consciente que toute forme d ’ impunité pour les crimes motivés par des comportements racistes et xénophobes contribue à l ’ affaiblissement de la légalité et de la démocratie et tend à encourager de tels crimes, et que son élimination exige une action et une coopération résolues,

Sachant que les populations autochtones et les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques sont parfois victimes de formes particulières de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée,

Notant avec préoccupation l ’ existence d ’ une discrimination multiple, en particulier à l ’ encontre des femmes,

Estimant que l ’ absence de lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie, notamment de la part des pouvoirs publics et des responsables politiques, est un facteur qui encourage leur perpétuation dans la société,

I. GÉNÉRALITÉS

1.Note avec une profonde inquiétude et condamne catégoriquement toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris les actes de violence à motivation raciale, de xénophobie et d ’ intolérance qui y sont associés, ainsi que toutes les activités de propagande et les organisations qui tentent de justifier ou de promouvoir le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie ainsi que l ’ intolérance qui y est associée sous quelque forme que ce soit;

2.Réaffirme que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l ’ homme dans le monde contemporain, et exprime sa ferme intention et sa volonté résolue d ’ éliminer par tous les moyens le racisme sous toutes ses formes et la discrimination raciale;

3.Exhorte tous les gouvernements à prendre toutes les dispositions voulues pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, notamment les formes nouvelles et contemporaines de racisme, par des mesures et programmes spécifiques, en particulier dans les domaines législatif, judiciaire et administratif et dans ceux de l ’ éducation et de l ’ information;

4.Demande à tous les États de poursuivre en justice résolument les auteurs de crimes motivés par des comportements racistes et, à ceux qui ne l ’ ont pas fait, d ’ envisager d ’ inclure dans leur législation la motivation raciste parmi les facteurs d ’ aggravation des peines;

5.Est consciente de la vulnérabilité des victimes d ’ actes de discrimination raciale, lesquels portent atteinte à leurs droits individuels et à leurs libertés fondamentales, ainsi que de la difficulté qu ’ elles éprouvent souvent à accéder aux voies de recours légales, et demande, à cet égard, à tous les États de leur fournir, en cas de besoin, une assistance judiciaire pour leur faciliter cet accès, et d ’ envisager de prendre des mesures et de mettre en place, à cet effet, des structures appropriées au niveau national, notamment en la personne d ’ un médiateur;

6.Demande à tous les États de redoubler d ’ efforts en prenant des mesures appropriées pour empêcher les partis politiques d ’ encourager la discrimination raciale ou d ’ y inciter, en violation des droits de l ’ homme;

7.Souligne qu ’ il importe de prendre des mesures efficaces pour instaurer les conditions propres à renforcer l ’ harmonie et la tolérance au sein des sociétés;

8.Note avec une profonde inquiétude et condamne les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, dont les travailleurs migrants et les membres de leur famille ainsi que d ’ autres groupes vulnérables sont la cible dans de nombreuses sociétés;

9.Demande à tous les États de revoir et, au besoin, de modifier leurs politiques d ’ immigration incompatibles avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en vue d ’ éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l ’ encontre des migrants;

10.Condamne toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l ’ accès à l ’ emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l ’ éducation, à la santé et aux services sociaux, ainsi qu ’ à ceux qui sont destinés à l ’ usage du public;

11.Condamne catégoriquement le rôle, quel qu ’ il soit, que jouent certains organes de presse et médias audiovisuels ou électroniques dans l ’ incitation à des actes de violence motivés par la haine raciale;

12.Engage les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires contre l ’ incitation à la haine raciale, y compris en ayant recours aux organes de presse et aux médias audiovisuels et électroniques ;

13.Exhorte tous les États à intensifier leurs efforts pour s ’ acquitter des obligations qu ’ ils ont acceptées en vertu de l ’ article 4 de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, compte dûment tenu des principes de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et des dispositions de l ’ article 5 de la Convention :

a)En déclarant délits punissables par la loi toute diffusion d ’ idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d ’ une autre couleur ou d ’ une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement;

b)En déclarant illégales et en interdisant les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d ’ activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l ’ encouragent, et en déclarant délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités;

c)En ne permettant pas aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d ’ inciter à la discrimination raciale ou de l ’ encourager;

14.Demande à tous les États, le cas échéant, de renforcer leur législation et leurs institutions nationales pour promouvoir l ’ harmonie raciale, et prend note des conclusions et recommandations que fait à ce sujet le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, y compris en ce qui concerne l ’ importance de l ’ intégration des groupes vulnérables dans la société;

15.Invite tous les États, dans leurs efforts visant à promouvoir l ’ harmonie raciale, à y engager les institutions nationales ou d ’ autres organismes appropriés ou, au besoin, à les créer;

16.Se félicite du rôle actif joué par les organisations non gouvernementales dans la lutte contre le racisme et l ’ aide aux personnes victimes d ’ actes racistes;

17.Encourage les médias à prôner par tous les moyens appropriés, tels que des codes de déontologie, les idéaux de tolérance et de compréhension entre les peuples et les cultures, et à s ’ abstenir de diffuser des idées racistes et xénophobes;

18.Rappelle avec intérêt la recommandation générale XV (42) du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, en date du 17 mars 1993, concernant l ’ article 4 de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, recommandation dans laquelle le Comité a conclu que l ’ interdiction de diffuser des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale était compatible avec le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression énoncé à l ’ article 19 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et réaffirmé à l ’ article 5 de la Convention;

II. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D ’ ACTION POUR LA TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE ET COORDINATION DES ACTIVITÉS

19.Regrette que les activités prévues pour la troisième Décennie et que le Programme d ’ action pour la Décennie n ’ aient pas été mis pleinement en œuvre faute d ’ intérêt, d ’ appui et de ressources financières;

20.Demande instamment à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et aux particuliers qui sont en mesure de le faire de verser des contributions généreuses au Fonds d ’ affectation spéciale pour le Programme d ’ action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et, à cet effet, prie le Secrétaire général de continuer à prendre les contacts et les initiatives nécessaires pour les y encourager;

21.Apprécie les efforts louables et généreux des donateurs qui ont versé des contributions au Fonds d ’ affectation spéciale, mais estime que, ces contributions financières s ’ étant révélées insuffisantes, l ’ Assemblée générale devrait envisager tous les moyens de financer le Programme d ’ action, notamment par le budget ordinaire de l ’ Organisation des Nations Unies ;

22.Recommande à l ’ Assemblée générale, par l ’ intermédiaire du Conseil économique et social, de prier le Secrétaire général d ’ attribuer un rang de priorité élevé aux activités du Programme d ’ action et de prévoir des ressources adéquates pour financer ces activités;

23.Engage tous les gouvernements, les organismes des Nations Unies , les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales, ainsi que les organisations non gouvernementales intéressées, à contribuer pleinement à la mise en œuvre effective du Programme d ’ action;

24.Affirme qu ’ elle est résolue à lutter contre la violence née de l ’ intolérance fondée sur l ’ ethnicité, qu ’ elle considère comme un problème grave au même titre que la violence fondée sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée;

25.Demande à tous les États d ’ encourager la déclaration de tous les actes motivés par le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie ou par des raisons ethniques afin de faciliter les enquêtes requises et de traduire en justice les auteurs de tels actes;

26.Recommande aux États de donner la priorité à l ’ éducation comme principal moyen de prévenir et d ’ éliminer le racisme et la discrimination raciale et de sensibiliser la population, notamment les jeunes, aux principes des droits de l ’ homme, ainsi qu ’ à la formation du personnel chargé de l ’ application des lois, notamment par la promotion de la tolérance et du respect de la diversité culturelle;

27.Invite tous les États Membres à envisager, à titre prioritaire, de signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d ’ y adhérer;

III. LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES FORMES CONTEMPORAINES DE RACISME, DE DISCRIMINATION RACIALE, DE XÉNOPHOBIE ET DE L ’ INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE ET LE SUIVI DE SES VISITES

28.Prend acte avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2001/21 et Corr.1);

29.Exprime son plein appui et sa reconnaissance au Rapporteur spécial pour le travail qu ’ il a accompli et qu ’ il continue d ’ accomplir;

30.Prie le Rapporteur spécial de poursuivre ses échanges de vues avec les États Membres et avec les mécanismes et organes de suivi des traités compétents du système des Nations Unies afin de renforcer encore leur efficacité et leur coopération;

31.Prie également le Rapporteur spécial de continuer d ’ étudier la question des programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l ’ encouragent, en violation des droits de l ’ homme, et de présenter des recommandations à ce sujet au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, à sa deuxième session;

32.Demande de nouveau à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux organismes compétents du système des Nations Unies , ainsi qu ’ aux organisations non gouvernementales, de fournir tous les renseignements pertinents au Rapporteur spécial;

33.Prie instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre, en exécution de son mandat, d ’ examiner les incidents relevant des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de tous types de discrimination dirigés notamment contre les Africains et les personnes d ’ ascendance africaine, les Arabes et les musulmans, et les incidents dérivant de la xénophobie, de la négrophobie, de l ’ antisémitisme et de l ’ intolérance qui y est associée;

34.Prie le Rapporteur spécial d ’ exploiter au maximum toutes les sources pertinentes d ’ information, notamment les visites faites dans les pays et l ’ analyse du contenu des médias, et de solliciter les réponses des gouvernements à l ’ égard des allégations formulées;

35.Félicite les États qui ont invité et reçu le Rapporteur spécial;

36.Invite les gouvernements des États qui ont reçu sa visite à envisager les moyens d ’ appliquer les recommandations formulées par le Rapporteur spécial dans ses rapports, et prie ce dernier d ’ inclure dans le rapport qu ’ il lui présentera à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour, des renseignements sur les mesures visant à appliquer ces recommandations, ainsi que d ’ entreprendre des visites de suivi si nécessaire;

37.Constate avec inquiétude que les nouvelles techniques de communication, en particulier l ’ Internet, sont de plus en plus utilisées pour diffuser des idées racistes et inciter à la haine raciale;

38.Note que l ’ utilisation de ces techniques peut contribuer à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, par exemple par la création de sites Internet pour disséminer des messages antiracistes et antixénophobes;

39.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de continuer d ’ entreprendre des recherches et des consultations sur l ’ utilisation de l ’ Internet à des fins d ’ incitation à la haine raciale, de propagande raciste et de xénophobie, d ’ étudier les moyens de favoriser la collaboration internationale dans ce domaine, et d ’ élaborer un programme d ’ enseignement des droits de l ’ homme et d ’ échanges, par l ’ Internet, de données d ’ expérience concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l ’ antisémitisme;

40.Prie instamment la Haut-Commissaire de fournir aux pays dans lesquels le Rapporteur spécial s ’ est rendu, sur leur demande, des services consultatifs et une assistance technique propres à leur permettre de donner pleinement suite aux recommandations du Rapporteur spécial;

IV. CONVENTION INTERNATIONALE SUR L ’ ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

41.Invite instamment les États qui ne l ’ ont pas encore fait à envisager de ratifier les instruments internationaux pertinents, en particulier la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement, ou d ’ y adhérer, et demande aux États qui l ’ ont fait de mettre en œuvre ces instruments;

42.Recommande que la question de la ratification universelle de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que des réserves concernant cet instrument et la question de la reconnaissance de la compétence du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale pour recevoir des plaintes individuelles soient examinées à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée;

43.Demande aux États parties qui ne l ’ ont pas encore fait de présenter un rapport initial ou des rapports périodiques conformément à l ’ article 9 de la Convention;

44.Invite instamment les États à limiter l ’ ampleur des réserves formulées par eux à l ’ égard de la Convention et à formuler les réserves éventuelles de manière aussi précise et limitative que possible, tout en veillant à ce qu ’ aucune réserve ne soit incompatible avec l ’ objet et le but de la Convention;

45.Demande aux États parties à la Convention d ’ adopter immédiatement, le cas échéant, des mesures constructives pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée;

46.Prie les États parties à la Convention qui ne l ’ ont pas encore fait d ’ envisager la possibilité de faire la déclaration prévue à l ’ article 14 de la Convention;

47.Invite les États parties à ratifier l ’ amendement à l ’ article 8 de la Convention, concernant le financement du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale;

V. CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION R ACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L ’ INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

48.Prend note des progrès du processus préparatoire de la Conférence mondiale accomplis dans le cadre du Comité préparatoire et encourage ce dernier à intensifier ses efforts à cet égard;

49.Prend acte également du rapport du Secrétaire général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination raciale, présenté en application de sa résolution 2000/14 du 17 avril 2000 (E/CN.4/2001/20);

50.Encourage tous les États et les autres entités, notamment les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à verser des contributions substantielles au fonds d ’ affectation spéciale pour le pays hôte créé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme en vue de financer les activités de la Conférence mondiale, qui se tiendra à Durban (Afrique du Sud), du 31 août au 7 septembre 2001;

51.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, en sa qualité de secrétaire générale de la Conférence mondiale, de poursuivre et d ’ intensifier les activités déjà entreprises dans le cadre de la campagne mondiale d ’ information en vue de la mobilisation et de l ’ adhésion aux objectifs de la Conférence mondiale de tous les secteurs du monde politique, économique, social et culturel ainsi que des autres secteurs intéressés, et prend note avec satisfaction des efforts qu ’ elle a faits à cet égard;

52.Sait gré à la Haut-Commissaire de ses efforts pour inclure, dans sa stratégie d ’ information et de sensibilisation de l ’ opinion publique internationale aux objectifs de la Conférence mondiale, les activités indiquées aux alinéas a à e du paragraphe 51 de sa résolution 1999/78 du 28 avril 1999, et l ’ encourage à poursuivre ces efforts;

53.Sait gré également à la Haut-Commissaire des efforts qu ’ elle fait, en sa qualité de secrétaire générale de la Conférence mondiale, pour engager des consultations avec diverses organisations internationales, sportives et autres, en vue de leur permettre d ’ apporter leur contribution à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le cadre de la Conférence mondiale, et de la nomination d ’ ambassadeurs itinérants;

54.Prie instamment tous les États, les organismes des Nations Unies , les organisations gouvernementales internationales, régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales ainsi que tout organisme intéressé de continuer de soutenir la Haut ‑ Commissaire et le Département de l ’ information et de leur apporter pleine et entière collaboration en vue de coordonner les activités d ’ information;

55.Encourage les organisations non gouvernementales à participer à la Conférence mondiale et aux sessions du Comité préparatoire, et sait gré à la Secrétaire générale de la Conférence mondiale de ses efforts visant à accélérer la procédure d ’ accréditation de ces organisations, y compris celles qui ne sont pas dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, conformément aux dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales, approuvées par le Conseil dans sa résolution 1996/31 du 25 juillet 1996;

56.Accueille avec satisfaction la décision des organisations non gouvernementales, en consultation avec la Haut-Commissaire, de tenir un forum avant la Conférence mondiale et en partie pendant celle-ci, et demande à la Haut-Commissaire de leur fournir, dans la mesure du possible, une assistance technique à cet effet;

57.Remercie lesGouvernements du Sénégal, de la République islamique d ’ Iran et du Chili, ainsi que le Conseil de l ’ Europe d ’ accueillir les réunions régionales préparatoires à la Conférence mondiale;

58.Prend note des conclusions des réunions régionales préparatoires et prie le Comité préparatoire de tenir compte, dans ses délibérations sur le texte des projets de document final de la Conférence mondiale, des recommandations issues des réunions régionales et d ’ autres apports des États;

59.Invite les gouvernements à favoriser la participation des organismes nationaux et des organisations non gouvernementales locales aux préparatifs de la Conférence mondiale et à organiser des débats au sein des parlements nationaux sur les objectifs de la Conférence mondiale;

60.Encourage tous les parlements à participer activement à la préparation de la Conférence mondiale et prie la Haut-Commissaire d ’ étudier les moyens de s ’ assurer de leur concours effectif par l ’ intermédiaire des organisations internationales compétentes;

61.Invite les organes et les mécanismes des Nations Unies traitant de la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et les rapporteurs spéciaux compétents à participer activement au processus préparatoire en vue d ’ assurer le succès de la Conférence mondiale, et à coordonner leurs activités à cette fin avec l ’ assistance de la Haut-Commissaire;

62.Recommande que la Conférence mondiale adopte une déclaration et un programme d ’ action comportant des recommandations concrètes et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée;

63.Souligne qu ’ il importe d ’ adopter systématiquement une démarche sexospécifique tout au long des préparatifs de la Conférence mondiale ainsi que dans ses conclusions;

64.Recommande que la situation spéciale des enfants et des jeunes reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale, notamment dans ses conclusions;

65. Encourage les gouvernements, à cette fin et pour mieux permettre aux jeunes de s ’ engager sur les grandes questions du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, à envisager d ’ inclure des représentants des jeunes dans leurs délégations officielles à la Conférence mondiale et aux réunions préparatoires;

66.Recommande que la situation spéciale des populations autochtones reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale, notamment dans ses conclusions;

67.Recommande également que la situation spéciale des migrants reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale, notamment dans ses conclusions;

68.Demande à tous les États, aux organismes des Nations Unies , aux institutions spécialisées, aux organisations régionales, ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de se mobiliser pour la réalisation des objectifs de l ’ Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée;

69.Souligne que les activités prévues dans le cadre de l ’ Année internationale devraient être axées sur la préparation de la Conférence mondiale;

70.Prie le Secrétaire général de lui présenter, lors de sa cinquante-huitième session, un rapport sur l ’ application de la présente résolution, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé « Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination » ;

71.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session au titre du même point de l ’ ordre du jour.

61 e séance 18 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. VI.]

2001/6. Les droits de l ’ homme dans le Golan syrien occupé

La Commission des droits de l ’ homme,

Profondément préoccupée par les souffrances des citoyens syriens du Golan syrien occupé, causées par la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de l ’ homme depuis l ’ occupation militaire israélienne de 1967,

Rappelant la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, en date du 17 décembre 1981,

Rappelant également toutes les résolutions applicables de l ’ Assemblée générale, dont la dernière, la résolution 55/51 du 1er décembre 2000, dans laquelle l ’ Assemblée a déclaré qu ’ Israël ne s ’ était toujours pas conformé à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité et a exigé qu ’ Israël se retire de tout le Golan syrien occupé,

Réaffirmant de nouveau l ’ illégalité de la décision prise par Israël, le 14 décembre 1981, d ’ imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé, qui a abouti à l ’ annexion de fait de ce territoire,

Réaffirmant le principe selon lequel l ’ acquisition de territoires par la force est inadmissible au regard de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international,

Prenant acte avec une profonde préoccupation du rapport du Comité spécial chargé d ’ enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l ’ homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/55/453) et déplorant, à cet égard, le peuplement par Israël des territoires arabes occupés ainsi que son refus constant de coopérer avec le Comité spécial et de le recevoir,

S ’ inspirant des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies , du droit international et de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, et réaffirmant l ’ applicabilité au Golan syrien occupé de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des dispositions pertinentes des Conventions de La Haye de 1899 et 1907,

Réaffirmant l ’ importance du processus de paix qui a été engagé à Madrid sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, en date des 22 novembre 1967 et 22 octobre 1973, et du principe « terre contre paix » , et exprimant sa préoccupation face à l ’ arrêt du processus de paix au Moyen-Orient et son espoir que les pourparlers de paix reprendront sur la base de la mise en œuvre sans réserve des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil, en vue de l ’ instauration d ’ une paix juste et globale dans la région,

Réaffirmant également ses résolutions applicables précédentes, dont la plus récente est la résolution 2000/7 du 17 avril 2000,

1.Engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l ’ Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d ’ imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et exigé qu ’ Israël rapporte sans délai sa décision;

2.Engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens;

3.Engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d ’ identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu ’ il prend à leur encontre, et à toutes les autres pratiques évoquées dans le rapport du Comité spécial chargé d ’ enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l ’ homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés;

4.Considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n ’ ont aucun effet juridique;

5.Engage une fois de plus les États Membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées;

6.Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l ’ attention de tous les gouvernements, des organes compétents de l ’ Organisation des Nations Unies , des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations humanitaires internationales et d ’ en assurer la plus large diffusion possible, ainsi que de lui faire rapport à sa cinquante-huitième session;

7.Décide d ’ inscrire à l ’ ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session, en lui attribuant un rang de priorité élevé, le point intitulé « Question de la violation des droits de l ’ homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine » .

61 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 29 voix contre 2, avec 21 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. VIII.]

2001/7. Question de la violation des droits de l ’ homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies ainsi que des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant également des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Prenant en considération les dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et du Protocole additionnel I s ’ y rapportant, ainsi que de la Convention IV de La Haye de 1907,

Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité, de l ’ Assemblée générale et de la Commission des droits de l ’ homme concernant l ’ applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,

Réaffirmant l ’ applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,

Rappelant les résolutions adoptées par l ’ Assemblée générale sur les violations par Israël des droits de l ’ homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, occupé depuis 1967,

Rappelant également les dispositions de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23),

Accueillant avec satisfaction le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/114),

Accueillant avec satisfaction également le rapport du Rapporteur spécial, M. Giorgio Giacomelli (E/CN.4/2001/30), ainsi que le rapport qu ’ il lui a présenté (E/CN.4/S-5/3) à sa cinquième session extraordinaire, tenue du 17 au 19 octobre 2000,

Accueillant avec satisfaction en outre le rapport de la Commission d ’ enquête sur les droits de l ’ homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 19 octobre 2000 (E/CN.4/2001/121),

Se déclarant profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement israélien n ’ a pas coopéré avec la Commission d ’ enquête sur les droits de l ’ homme et qu ’ il n ’ a pas coopéré avec les autres rapporteurs concernés,

Vivement préoccupée par la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens occupés et par les violations graves des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les bouclages, les châtiments collectifs, les colonies et les détentions arbitraires,

Exprimant sa profonde préoccupation devant la violence continue et le nombre de morts et de blessés qui en résultent, en majorité parmi les Palestiniens,

Prenant acte des rapports que le Comité spécial chargé d ’ enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l ’ homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés présente à l ’ Assemblée générale depuis 1968,

Se déclarant vivement préoccupée par le fait qu ’ Israël refuse toujours de respecter les résolutions du Conseil de sécurité, de l ’ Assemblée générale et de la Commission des droits de l ’ homme lui demandant de mettre fin aux violations des droits de l ’ homme, et confirmant l ’ applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, occupé par Israël depuis 1967,

Convaincue que les progrès réalisés sur toutes les questions majeures durant les dernières négociations devraient constituer la base des pourparlers futurs sur le statut permanent, et que les négociations, de même qu ’ une paix juste et durable, doivent être fondées sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, en date des 22 novembre 1967 et 22 octobre 1973, et les autres résolutions pertinentes de l ’ Organisation des Nations Unies et s ’ appuyer notamment sur l ’ inadmissibilité de l ’ acquisition de territoire par la guerre, sur la nécessité, pour chaque État de la région, de pouvoir vivre en sécurité et sur le principe « terre contre paix » ,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question, notamment les plus récentes, à savoir ses résolutions 2000/6 du 17 avril 2000 et S-5/1 du 19 octobre 2000, adoptée à sa cinquième session extraordinaire,

1.Se déclare vivement préoccupée par la dégradation de la situation en ce qui concerne les droits de l ’ homme et de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés;

2.Condamne le recours à la force disproportionnée et aveugle, qui ne peut qu ’ aggraver la situation et augmenter le nombre de morts déjà élevé, et demande instamment à Israël de ne rien ménager pour garantir que ses forces de sécurité respectent les normes internationales qui régissent l ’ utilisation de la force;

3.Déplore vivement la pratique dite des « éliminations » , ou exécutions extrajudiciaires, de certains Palestiniens, menée par les forces de sécurité israéliennes – pratique qui est non seulement une violation des normes des droits de l ’ homme et contraire à l ’ état de droit, mais encore préjudiciable aux relations entre les parties, et qui constitue, par conséquent, un obstacle à la paix –, et demande instamment au Gouvernement israélien de respecter le droit international et de mettre fin à cette pratique;

4.Se déclare vivement préoccupée par les bouclages des territoires palestiniens, ainsi que de parties de ces territoires, qui, ajoutés à d ’ autres facteurs, entretiennent les troubles et la violence régnant dans la région depuis des mois, engage le Gouvernement israélien à mettre fin immédiatement à la pratique des bouclages et réaffirme que les châtiments collectifs sont interdits en droit international;

5.Se déclare préoccupée par le grand nombre de personnes, y compris des enfants, détenus durant les derniers mois, ainsi que par le maintien en détention de certains détenus sans qu ’ aucune charge pénale ait été retenue contre eux;

6.Se déclare vivement préoccupée par les activités d ’ implantation de colonies israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, comme la construction de nouvelles colonies et l ’ expansion de celles déjà existantes, l ’ expropriation des terres, l ’ administration partiale des ressources en eau, la construction de routes et la démolition d ’ habitations, toutes activités qui sont en violation des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, outre qu ’ elles constituent des obstacles majeurs à la paix, demande instamment au Gouvernement israélien d ’ appliquer les résolutions pertinentes de l ’ Organisation des Nations Unies ainsi que la recommandation de la Commission concernant les colonies israéliennes, et demande aux forces de sécurité israéliennes d ’ assurer la protection de la population dans les territoires occupés, notamment en empêchant la perpétration d ’ actes de violence par les colons israéliens, en enquêtant sur ceux qui en commettent et en engageant des poursuites contre eux;

7.Réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable au territoire palestinien et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et considère comme illégale et non avenue toute modification du statut géographique et démographique de la ville de Jérusalem-Est par rapport à la situation qui prévalait avant la guerre de juin 1967;

8.Condamne l ’ expropriation d ’ habitations palestiniennes à Jérusalem, l ’ annulation des cartes d ’ identité des citoyens de la ville palestinienne de Jérusalem et l ’ imposition de taxes inventées de toutes pièces et exorbitantes dans le but de forcer les citoyens palestiniens de Jérusalem, qui n ’ ont pas les moyens de payer ces taxes élevées, à quitter leurs foyers et leur ville, préparant ainsi la voie à la judaïsation de Jérusalem, et demande au Gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à ces pratiques;

9.Condamne également le recours à la torture contre des Palestiniens pendant les interrogatoires, ce qui constitue une grave violation des principes du droit international humanitaire et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et demande au Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme au recours à de telles pratiques;

10.Accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour consulter les Hautes Parties contractantes à la Convention sur la possibilité de réunir de nouveau la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, qui a été ajournée, et espère voir ces efforts aboutir prochainement sur la base de l ’ accord d ’ une grande majorité d ’ entre elles et conformément à la déclaration adoptée le 15 juillet 1999 par la Conférence, au moment de l ’ ajournement, afin qu ’ elles honorent leur engagement commun de garantir le respect de la Convention et d ’ améliorer la situation humanitaire qui ne cesse de se dégrader sur le terrain;

11.Demande à Israël, puissance occupante, de cesser toutes formes de violation des droits de l ’ homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés, et de respecter les fondements du droit international, les principes du droit international humanitaire, ses engagements internationaux et les accords qu ’ il a signés avec l ’ Organisation de libération de la Palestine;

12.Demande également à Israël de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, occupés depuis 1967, conformément aux résolutions adoptées à ce sujet par l ’ Organisation des Nations Unies et par la Commission des droits de l ’ homme, comme condition fondamentale à l ’ instauration d ’ une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient;

13.Prie les organes concernés de l ’ Organisation des Nations Unies d ’ examiner d ’ urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu ’ à la cessation de l ’ occupation par Israël de ses territoires;

14.Accueille avec satisfaction les recommandations figurant dans le rapport de la Haut ‑ Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme ainsi que celles qui figurent dans le rapport de la Commission d ’ enquête sur les droits de l ’ homme, demande instamment au Gouvernement israélien de donner suite à ces recommandations et prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 – en tant que mécanisme de contrôle – de suivre l ’ application de ces recommandations et de présenter des rapports à ce sujet à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session et à la Commission des droits de l ’ homme à sa cinquante-huitième session;

15.Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l ’ attention du Gouvernement israélien et de tous les autres gouvernements, des organes compétents de l ’ Organisation des Nations Unies , des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations humanitaires internationales, et de la diffuser le plus largement possible ainsi que de faire rapport sur son application par le Gouvernement israélien à la Commission des droits de l ’ homme, à sa cinquante-huitième session;

16.Prie également le Secrétaire général de lui fournir tous les rapports publiés par l ’ Organisation des Nations Unies , entre les sessions de la Commission, qui traitent des conditions dans lesquelles vivent, sous l ’ occupation israélienne, les citoyens du territoire palestinien et des autres territoires arabes occupés;

17.Décide d ’ examiner cette question, à titre hautement prioritaire, à sa cinquante huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

61 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 28 voix contre 2, avec 22 abstentions. Voir chap. VIII.]

2001/8. Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et d ’ autres instruments pertinents,

Considérant qu ’ Israël est partie à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, qui est applicable au territoire palestinien et à tous les territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,

Rappelant ses résolutions antérieures, dont la plus récente est la résolution 2008/8 du 17 avril 2000, dans laquelle, notamment, elle a réaffirmé le caractère illégal des colonies israéliennes dans les territoires occupés,

Exprimant son inquiétude au sujet des risques que la présence des colonies dans les territoires occupés entraîne en matière de sécurité,

1. Accueille avec satisfaction :

a)Les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/S-5/3 et E/CN.4/2001/30) et demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial afin de lui permettre de s ’ acquitter pleinement de son mandat;

b)Le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie, effectuée du 8 au 16 novembre 2000 (E/CN.4/2001/114);

c)Le rapport de la Commission d ’ enquête sur les droits de l ’ homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 19 octobre 2000 (E/CN.4/2001/121);

2. Se déclare profondément préoccupée :

a)Par la poursuite des activités d ’ implantation israéliennes, notamment par l ’ expansion des colonies de peuplement, l ’ installation de colons dans les territoires occupés, l ’ expropriation de terres, la démolition d ’ habitations, la confiscation de biens, l ’ expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, étant donné que toutes ces activités sont illégales, constituent une violation de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et sont un obstacle majeur à la paix;

b)Par tous les actes de terrorisme et de violence, qu ’ elle condamne énergiquement;

c)Par les mesures de bouclage des territoires palestiniens et de parties de ces territoires, qui, ajoutées à d ’ autres facteurs, favorisent les troubles et la violence régnant dans la zone depuis plusieurs mois;

3.Prie instamment le Gouvernement israélien :

a)De respecter intégralement les résolutions antérieures de la Commission sur la question, dont la plus récente est la résolution 2000/8 du 17 avril 2000;

b)De prendre des mesures concrètes en vue de s ’ acquitter de ses obligations et de cesser totalement sa politique d ’ extension des colonies et ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est;

c)D ’ empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et d ’ y renoncer;

d)De mettre en œuvre les recommandations relatives aux colonies, formulées par la Haut-Commissaire dans son rapport, notamment de s ’ assurer que les forces de sécurité israéliennes protègent les Palestiniens contre les actes de violence perpétrés par des colons israéliens;

4.Demande instamment aux parties de créer les conditions propices à la reprise du processus de paix, en se fondant sur la mise en œuvre effective des accords antérieurs et sur les avancées accomplies sur toutes les principales questions au cours des dernières négociations entre le Gouvernement israélien et l ’ Autorité palestinienne, afin de parvenir à une paix juste et durable fondée sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, en date des 22 novembre 1967 et 22 octobre 1973, et sur les autres résolutions pertinentes de l ’ Organisation des Nations Unies , incluant l ’ inadmissibilité de l ’ acquisition de territoire par la guerre, la nécessité, pour chaque État de la région, de pouvoir vivre en sécurité et le principe « terre contre paix » ;

5.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session.

61 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 50 voix contre une, avec une abstention, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. VIII.]

2001/9. Le droit au développement

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Charte des Nations Unies , et notamment déterminée à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande ainsi qu ’ à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,

Rappelant toutes ses précédentes résolutions concernant le droit au développement, en particulier les résolutions 1996/15 du 11 avril 1996, 1997/72 du 16 avril 1997, 1998/72 du 22 avril 1998, 1999/79 du 28 avril 1999 et 2000/5 du 13 avril 2000, ainsi que les résolutions de l ’ Assemblée générale, et accueillant avec satisfaction la résolution 55/108 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000,

Rappelant également qu ’ il est réaffirmé dans la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986, que le droit au développement est un droit inaliénable de l ’ homme et que l ’ égalité des chances en matière de développement est une prérogative aussi bien des nations que des individus qui les composent,

Rappelant en outre que la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, tenue à Vienne en 1993, a réaffirmé dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23) que le droit au développement est un droit universel et inaliénable qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l ’ homme,

Rappelant la résolution 52/187 de l ’ Assemblée générale, en date du 18 décembre 1997, sur la mise en œuvre du Programme d ’ action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés, et notant que l ’ Union européenne accueillera la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés en mai 2001,

Se félicitant de la résolution 55/245 de l ’ Assemblée générale, en date du 21 mars 2001, sur les préparatifs de fond et la réunion internationale de haut niveau chargée d ’ examiner la question du financement du développement, ainsi que du fait que le Mexique accueillera en 2002 la Conférence internationale sur le financement du développement,

Prenant acte des trois études réalisées par l ’ expert indépendant sur le droit au développement et des approches qu ’ il a proposées pour rendre opérationnel le droit au développement,

Prenant acte également du rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement (E/CN.4/2001/26) et des conclusions de son président sur la question, ainsi que des observations présentées à ce sujet,

Se félicitant de l ’ engagement pris par les chefs d ’ État et de gouvernement, dans la Déclaration du Millénaire adoptée par l ’ Assemblée générale, de faire du droit au développement

une réalité pour tous, et de leur décision de créer – aux niveaux tant national que mondial – un climat propice au développement et à l ’ élimination de la pauvreté, ainsi que de l ’ engagement qu ’ ils ont pris de n ’ épargner aucun effort pour promouvoir la bonne gouvernance et la démocratie et renforcer l ’ état de droit ainsi que le respect de tous les droits de l ’ homme et libertés fondamentales universellement reconnus, y compris le droit au développement,

Soulignant que la réalisation des objectifs de la bonne gouvernance dépend également de la bonne gouvernance au niveau international et de la transparence des systèmes financiers, monétaires et commerciaux ainsi que d ’ un système commercial et financier multilatéral ouvert, équitable, fondé sur le droit, prévisible et non discriminatoire,

Soulignant également que la réalisation du droit au développement exige des politiques de développement efficaces, au niveau national, ainsi que des relations économiques équitables et des conditions économiques favorables, au niveau international,

Soulignant en outre le rôle important que joue le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme dans la promotion et la protection du droit au développement,

Rappelant qu ’ il importe d ’ assurer la coordination et la coopération dans l ’ ensemble du système des Nations Unies pour promouvoir et réaliser plus efficacement le droit au développement,

Notant les conclusions du Sommet du Sud du Groupe des Soixante-Dix-Sept concernant la réalisation du droit au développement, tenu à La Havane du 10 au 14 avril 2000 (A/55/74, annexes),

1.Se félicite de la tenue de deux sessions du Groupe de travail sur le droit au développement (18 au 22 septembre 2000 et 29 janvier au 2 février 2001) consacrées à certaines questions qui sont exposées dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement, et souligne la nécessité de poursuivre les débats sur le droit au développement sous tous ses aspects, notamment compte tenu du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement et des conclusions du Président, ainsi que des observations reçues à ce sujet;

2.Souligne que, compte tenu du texte de la Déclaration sur le droit au développement, de plusieurs résolutions et déclarations adoptées par consensus lors de conférences internationales ultérieures et de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, il devrait désormais être possible d ’ arriver à un consensus sur la mise en œuvre intégrale du droit au développement;

3.Se félicite des rapports de l ’ expert indépendant sur le droit au développement et des travaux supplémentaires qu ’ il a effectués ainsi que des éclaircissements qu ’ il a apportés à propos de la proposition concernant le « pacte pour le développement » , ce qui a contribué à une meilleure compréhension de cette proposition, tout en reconnaissant que d ’ autres éclaircissements devront encore être apportés;

4.Reconnaît que tout « pacte pour le développement » devrait être appliqué de la propre initiative de toutes les parties concernées et que sa teneur devrait être définie selon les cas et être adaptée aux priorités et aux réalités de tout pays désireux de conclure un tel pacte, ce qui nécessiterait l ’ adhésion et l ’ appui de tous les acteurs internationaux impliqués dans sa mise en œuvre;

5.Prie l ’ expert indépendant d ’ apporter des éclaircissements sur le « pacte pour le développement » proposé, en tenant compte des opinions exprimées au cours des deux sessions du Groupe de travail sur le droit au développement et lors des consultations générales avec le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et les fonds et programmes des Nations Unies , ainsi qu ’ avec les institutions spécialisées, les organisations internationales et régionales intéressées, les organisations non gouvernementales et, en particulier, avec les acteurs et les États souhaitant élaborer des projets pilotes dans ce domaine, en gardant à l ’ esprit :

a)Les programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux de coopération pour le développement;

b)L ’ élaboration d ’ un modèle opérationnel de « pacte pour le développement » ;

c)Les opinions des organisations et institutions internationales intéressées et des institutions et acteurs concernés au niveau régional;

d)La nécessité de veiller à ce que le « pacte pour le développement » soit une valeur ajoutée et un complément aux mécanismes appropriés existants;

e)La nécessité de faire face aux dimensions nationales et internationales de la corruption et d ’ y remédier;

f)La nécessité d ’ effectuer des études par pays, dans une perspective tant nationale qu ’ internationale;

6.Réaffirme que les États ont la responsabilité première de l ’ instauration de conditions nationales et internationales propices à la réalisation du droit au développement, et qu ’ ils ont l ’ obligation de coopérer les uns avec les autres dans ce but;

7.Réaffirme également que la réalisation du droit au développement est essentielle à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, qui affirment que tous les droits de l ’ homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, que la personne humaine est le sujet central du développement et que, si le développement favorise la jouissance de tous les droits de l ’ homme, l ’ insuffisance de développement ne peut être invoquée pour justifier une limitation des droits de l ’ homme internationalement reconnus;

8.Convient que, pour que le droit au développement soit réalisé, l ’ action nationale et la coopération internationale doivent se renforcer mutuellement, en allant au-delà des mesures visant à réaliser chacun des droits individuels, et convient aussi que la coopération internationale en vue de la réalisation du droit au développement doit être menée dans un esprit de partenariat, dans le plein respect de tous les droits de l ’ homme, qui sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés;

9.Convient également que, pour un grand nombre de pays en développement, la réalisation des droits à l ’ alimentation, à la santé et à l ’ éducation, notamment, peut représenter un point de passage important sur la voie de la réalisation du droit au développement et que, dans ce contexte, le concept de « pacte pour le développement » , proposé par l ’ expert indépendant, a pour objet de donner corps à certains des fondements essentiels du principe de l ’ interdépendance de tous les droits de l ’ homme et à la maîtrise nationale des stratégies et des programmes de développement, ainsi que de souligner l ’ importance de la coopération internationale;

10.Convient en outre de la nécessité d ’ examiner la question d ’ un mécanisme permanent approprié de suivi de la mise en œuvre du droit au développement à l ’ avenir, dans le cadre du Groupe de travail sur le droit au développement;

11.Souligne la nécessité de mettre en place, au niveau national, un dispositif juridique, politique, économique et social propice à la réalisation du droit au développement, et insiste sur l ’ importance d ’ une gestion publique démocratique, axée sur la participation, transparente et responsable, de même que sur la nécessité de mécanismes nationaux efficaces, tels que les commissions nationales des droits de l ’ homme, permettant de veiller au respect des droits civils, économiques, culturels, politiques et sociaux, sans aucune distinction;

12.Souligne également qu ’ il importe de prévenir la corruption et de prendre des mesures efficaces de lutte contre ce phénomène, tant au niveau national qu ’ au niveau international, y compris en mettant en place une structure juridique solide visant à éliminer la corruption, et prie instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin;

13.Est consciente de l ’ importance du rôle de l ’ État, de la société civile, des médias libres et indépendants, des institutions nationales, du secteur privé et d ’ autres institutions compétentes dans la réalisation du droit au développement, et est également consciente de la nécessité de poursuivre l ’ examen de ce sujet;

14.Affirme l ’ importance du rôle des femmes dans le processus de réalisation du droit au développement, y compris de leur rôle en tant qu ’ acteurs actifs et bénéficiaires du développement, et affirme que d ’ autres mesures doivent être prises dans ce contexte pour assurer la participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes dans tous les domaines, à la réalisation du droit au développement;

15.Affirme également l ’ importance de la promotion de l ’ égalité des sexes et de l ’ autonomisation des femmes en tant que moyen efficace de lutter contre la pauvreté, la faim et la maladie et d ’ encourager le développement durable, ainsi que l ’ importance de l ’ égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, notamment dans le domaine des droits des femmes à la propriété et de leur accès aux crédits bancaires, aux hypothèques et aux autres formes de crédits financiers, compte tenu des meilleures pratiques de microcrédit suivies dans différentes régions du monde;

16.Souligne que, dans le processus de réalisation du droit au développement, une attention spéciale devrait être accordée aux personnes appartenant à des minorités, qu ’ elles soient nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ainsi qu ’ aux personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les personnes âgées, les autochtones, les personnes exposées à la discrimination pour de multiples raisons, les Rom, les migrants, les personnes handicapées, les enfants et les personnes infectées par le virus de l ’ immunodéficience humaine ou atteintes du syndrome d ’ immunodéficience acquise, et qu ’ une perspective sexospécifique devrait être adoptée en la matière;

17.Affirme que, dans ce contexte, une attention devrait également être accordée au droit au développement des enfants, en particulier en ce qui concerne les droits des petites filles;

18.Reconnaît qu ’ il importe de poursuivre les débats sur le rôle de la société civile dans la réalisation du droit au développement et sur le rôle des institutions nationales à cet égard;

19.Réaffirme qu ’ il importe que les États coopèrent entre eux pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement, reconnaît l ’ importance du rôle de la communauté internationale dans la promotion d ’ une coopération internationale efficace en vue de la réalisation du droit au développement, et reconnaît également que les progrès durables sur la voie de la mise en œuvre du droit au développement supposent des politiques efficaces de développement au niveau national, ainsi que des relations économiques équitables et des conditions économiques favorables au niveau international;

20.Rappelle que l ’ ampleur du fossé entre les pays développés et les pays en développement reste toujours aussi inacceptable, t que les pays en développement continuent à éprouver des difficultés à participer au processus de mondialisation et qu ’ un grand nombre d ’ entre eux risquent d ’ être marginalisés et, en fait, exclus des bénéfices de ce processus;

21.Considère, tout en ayant à l ’ esprit les efforts déployés actuellement dans ce domaine, qu ’ il est nécessaire de se mobiliser davantage pour étudier et évaluer l ’ incidence des questions économiques et financières internationales sur l ’ exercice des droits de l ’ homme, notamment :

a)Les questions relatives au commerce international;

b)L ’ accès à la technologie;

c)La bonne gouvernance et l ’ équité au niveau international;

d)Le fardeau de la dette.

22.Prie l ’ expert indépendant de préparer, en consultation avec toutes les institutions compétentes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, une étude préliminaire sur l ’ incidence de ces questions sur l ’ exercice des droits de l ’ homme, en commençant par l ’ analyse des efforts et des moyens mis en œuvre pour mesurer et évaluer cette incidence, pour examen par le Groupe de travail sur le droit au développement à ses prochaines sessions;

23.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, les institutions spécialisées, les fonds et programmes des Nations Unies , les institutions financières internationales et les autres acteurs intéressés de collaborer avec l ’ expert indépendant dans l ’ accomplissement de son mandat, et encourage la poursuite de la coopération;

24.Prie le Groupe de travail sur le droit au développement ainsi que l ’ expert indépendant d ’ examiner, comme il conviendra, les résultats pertinents, dans le domaine économique et celui du développement, des conférences internationales, notamment du Sommet du Sud du Groupe des Soixante-Dix-Sept et du suivi qui lui a été donné, afin d ’ élaborer des recommandations concernant la mise en œuvre du droit au développement;

25.Recommande au Conseil économique et social, compte tenu de la nécessité urgente de progresser sur la voie de la réalisation du droit au développement, tel qu ’ il a été défini dans la Déclaration sur le droit au développement, et compte tenu de la pratique établie de la Commission, d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 4.]

26. Décide de poursuivre l ’ examen de la question du droit au développement, à titre prioritaire, à sa cinquante-huitième session.

62 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 48 voix contre 2, avec 3 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. VII.]

2001/10. Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël

La Commission des droits de l ’ homme,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l ’ application des résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du Conseil de sécurité, en date du 19 mars 1978 (S/2000/460), en particulier des paragraphes 7, 8, 12, 14, 16, 17, 21 et 48, auquel le Conseil a souscrit (S/PRST/2000/18),

Vivement préoccupée de constater qu ’ Israël persiste dans la violation des principes du droit international relatifs à la protection des droits de l ’ homme, notamment de ceux consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, ainsi que la grave violation des dispositions pertinentes du droit international humanitaire énoncées dans la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et les Protocoles additionnels s ’ y rapportant,

Blâmant les atteintes à la souveraineté et à l ’ intégrité territoriale du Liban commises par Israël,

Exprimant l ’ espoir que les efforts pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité concernant les territoires arabes occupés, notamment les résolutions 242 (1967) et 338 (1973), en date des 22 novembre 1967 et 22 octobre 1973, et pour parvenir à la paix au Moyen-Orient mettront un terme aux violations des droits de l ’ homme qui sont commises par Israël, et que les négociations de paix reprendront et seront conduites en vue d ’ instaurer une paix juste et globale dans la région,

Vivement préoccupée par les dizaines de milliers de mines terrestres laissées par Israël dans le sud du Liban, qui ont déjà fait des dizaines de morts et de blessés parmi les civils, y compris les femmes et les enfants,

Déplorant que le Gouvernement israélien n ’ ait pas remis toutes les cartes indiquant l ’ emplacement de ces mines terrestres,

Condamnant le fait qu ’ Israël continue à détenir, maltraiter et torturer de nombreux civils libanais qui ont été enlevés et détenus au Liban et par la suite transférés dans des prisons en Israël,

Exprimant son indignation à l ’ égard de l ’ arrêt pris par la Cour suprême d ’ Israël, le 4 mars 1998, qui permet aux autorités israéliennes de garder les Libanais détenus dans les prisons israéliennes sans jugement et de se servir d ’ eux comme otages et comme monnaie d ’ échange, ainsi que du renouvellement récent de leur détention en régime cellulaire, ce qui constitue une violation flagrante des principes des droits de l ’ homme,

Réaffirmant sa résolution 2000/16 du 18 avril 2000 et déplorant profondément que le Gouvernement israélien n ’ applique pas intégralement cette résolution,

1.Demande au Gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et les Protocoles additionnels s ’ y rapportant;

2.Demande également au Gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus en otage dans ses prisons comme monnaie d ’ échange et de les libérer immédiatement, conformément à toutes les Conventions de Genève et à d ’ autres dispositions du droit international;

3.Affirme qu ’ il est impératif qu ’ Israël prenne l ’ engagement d ’ autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d ’ autoriser d ’ autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier les conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention;

4.Demande en outre au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont été mises en place un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d ’ une vie normale dans la région;

5.Prie le Secrétaire général :

a)De porter la présente résolution à l ’ attention du Gouvernement israélien et de demander à celui-ci de se conformer à ses dispositions;

b)De faire rapport à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur les résultats de ses efforts en la matière;

6.Décide de poursuivre l ’ examen de la situation des détenus libanais en Israël à sa cinquante-huitième session.

62 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 33 voix contre une, avec 19 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/ 11. Coopération avec les représentants d ’ organes de défense des droits de l ’ homme de l ’ Organisation des Nations Unies

La Commission des droits de l ’ homme,

Se déclarant de nouveau préoccupée par la persistance des cas signalés d ’ intimidation et de représailles contre des particuliers et des groupes qui cherchent à coopérer avec l ’ Organisation des Nations Unies et les représentants de ses organes de défense des droits de l ’ homme,

Préoccupée également par les informations faisant état d ’ incidents au cours desquels des particuliers auraient été empêchés d ’ avoir recours aux procédures mises en place sous les auspices de l ’ Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Rappelant sa résolution 2000/22 du 18 avril 2000 et prenant acte du rapport du Secrétaire général sur cette question (E/CN.4/2001/34),

1.Demande instamment aux gouvernements de s ’ abstenir de tout acte d ’ intimidation ou de représailles contre :

a)Ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d ’ organes de défense des droits de l ’ homme de l ’ Organisation des Nations Unies , ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements;

b)Ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l ’ Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin;

c)Ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l ’ homme;

d)Les proches de victimes de violations des droits de l ’ homme;

2.Prie tous les représentants d ’ organes de défense des droits de l ’ homme de l ’ Organisation des Nations Unies , ainsi que les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux pour surveiller le respect des droits de l ’ homme, de continuer à prendre d ’ urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher que le recours aux procédures mises en place par l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit;

3.Prie également tous les représentants d ’ organes de défense des droits de l ’ homme de l ’ Organisation des Nations Unies , ainsi que les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux pour surveiller le respect des droits de l ’ homme, de continuer à prendre d ’ urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher de tels actes d ’ intimidation ou de représailles;

4.Prie en outre ces représentants et les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux de continuer de faire état, dans leurs rapports à la Commission des droits de l ’ homme, à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme ou à l ’ Assemblée générale, des allégations concernant des actes d ’ intimidation ou de représailles et des actes visant à entraver le recours aux procédures mises en place par l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme, ainsi que de rendre compte des mesures prises par eux à cet égard;

5.Prie le Secrétaire général d ’ appeler l ’ attention de ces représentants et des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux sur la présente résolution;

6.Invite le Secrétaire général à lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus;

7.Décide d ’ examiner de nouveau la question à sa cinquante-huitième session.

63 e séance 18 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/12. Situation des droits de l ’ homme dans certaines parties de l ’ Europe du Sud ‑ Est

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies , de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole s ’ y rapportant, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l ’ intérieur de leur propre pays, de la Déclaration sur l ’ élimination de toutes les formes d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, des principes adoptés et des engagements pris par les États participants de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l ’ Acte final d ’ Helsinki et des règles humanitaires reconnues, telles qu ’ elles sont énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre,

Rappelant toutes les résolutions pertinentes sur la question, en particulier sa résolution 2000/26 du 18 avril 2000, la résolution 55/113 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, ainsi que toutes les résolutions et déclarations du Conseil de sécurité,

Appuyant sans réserve et invitant à favoriser la pleine concrétisation des engagementsénoncés dans l ’ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (dénommés collectivement « Accord de paix » ), par lesquels, notamment, les parties en Bosnie ‑ Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie acceptaient de respecter pleinement les droits de l ’ homme et, en particulier, le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays, et de fournir des informations, par l ’ intermédiaire des mécanismes de recherche du Comité international de la Croix-Rouge, sur toutes les personnes dont on est sans nouvelles,

Se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne les droits de l ’ homme et les principes démocratiques en Croatie, et encourageant les autorités croates à continuer de faire des efforts particuliers pour organiser le retour et l ’ hébergement des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays et des réfugiés appartenant à des minorités, notamment en créant un cadre juridique et un mécanisme pour la restitution des biens leur appartenant,

1.Note les nouvelles possibilités qui s ’ offrent aux forces démocratiques et aux organisations non gouvernementales de travailler efficacement, appuie énergiquement les efforts qu ’ elles déploient pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales et renforcer la société civile, et note, à cet égard, les possibilités qu ’ offre le Pacte de stabilité pour l ’ Europe du Sud-Est;

2.Note également combien il importe de respecter les droits de l ’ homme de toutes les personnes appartenant à des minorités;

3.Sait gré au Bureau du Haut Représentant, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à d ’ autres organismes du système des Nations Unies , à l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil de l ’ Europe, à la Mission de surveillance de l ’ Union européenne, au Comité international de la Croix-Rouge, aux gouvernements ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales du rôle qu ’ ils ont joué dans la région;

4.Rappelle les résolutions du Conseil de sécurité 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998, 1239 (1999) du 14 mai 1999 et 1244 (1999) du 10 juin 1999, ainsi que les principes généraux figurant en annexe à ladite résolution, prend note de la résolution 1345 (2001) du Conseil, en date du 21 mars 2001 et de la résolution 55/113 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, et rappelle les résolutions antérieures de l ’ Assemblée sur la question, la déclaration faite le 24 mars 1998 par le Président de la Commission à sa cinquante-quatrième session, les résolutions de la Commission 1998/79 du 22 avril 1998, 1999/2 du 13 avril 1999 et 2000/26 du 18 avril 2000, ainsi que le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme au bureau de la Commission sur la situation des droits de l ’ homme au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en date du 27 septembre 1999;

5.Note que tous les États et toutes les parties à l ’ Accord de paix ont fait, à des degrés divers, des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l ’ homme, mais que des efforts supplémentaires restent à faire dans plusieurs domaines;

6.Souligne que le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales est indispensable au succès de la mise en œuvre de l ’ Accord de paix, et insiste sur le fait que, conformément à celui-ci, toutes les parties sont tenues d ’ agir en conformité avec le droit international relatif aux droits de l ’ homme, le droit international humanitaire et le droit des réfugiés, et de garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction le plus haut degré de protection dans le domaine des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, notamment dans celui des droits civils et politiques;

7.Encourage la communauté internationale à continuer de verser des contributions volontaires pour répondre aux besoins pressants qui se font sentir dans la région en matière de droits de l ’ homme et sur le plan humanitaire;

8.Souligne qu ’ il convient de renforcer l ’ action internationale pour favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés et faire en sorte qu ’ il s ’ effectue dans des conditions de sécurité et dans la dignité;

9.Condamne toutes les formes de traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et exhorte toutes les autorités de la région, en coopération avec les autorités internationales, à protéger les droits de l ’ homme des victimes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et supprimer la traite afin de lutter activement contre ces pratiques criminelles;

10.Demande instamment à tous les États et à toutes les parties à l ’ Accord de paix d ’ honorer leurs obligations et de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie, comme ils y sont tenus en vertu de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, en date du 25 mai 1993, et de toutes les résolutions ultérieures sur la question, notamment d ’ arrêter et de déférer au Tribunal toutes les personnes mises en accusation se trouvant sur leur territoire ou sous leur autorité;

11.Invite instamment tous les États et le Secrétaire général à soutenir le Tribunal dans toute la mesure possible, en particulier en contribuant à garantir une protection suffisante aux victimes et aux témoins venus déposer contre des personnes inculpées par le Tribunal;

12.Engage de nouveau tous les États et toutes les parties à l ’ Accord de paix à veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales et l ’ existence d ’ institutions démocratiques fonctionnant efficacement soient des éléments fondamentaux de la mise en place de structures civiles compatibles avec l ’ intégrité territoriale de tous les États de la région, à l ’ intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, en tenant pleinement compte de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

13.Encourage tous les États et toutes les parties dans la région à fournir des informations, par l ’ intermédiaire des mécanismes de recherche du Comité international de la Croix-Rouge, sur toutes les personnes dont on est sans nouvelles, et à participer pleinement aux efforts que déploie le Comité pour déterminer l ’ identité de ces personnes, le lieu où elles se trouvent et leur sort;

14.Se félicite de ce que la Commission internationale des personnes disparues ait créé, le 15 août 2000 à Sarajevo, l ’ Institut international des personnes disparues, et appuie les programmes mis en place pour régler le problème persistant des personnes disparues;

15.Note certains progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre de l ’ Accord de paix, se félicite de la mise en place de gouvernements au niveau de l ’ État et au niveau de la Fédération, constitués, pour la première fois depuis 1992, de partis non nationalistes de Bosnie-Herzégovine, et condamne énergiquement tant la tentative des extrémistes de l ’ Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine visant à ébranler des institutions constitutionnelles légitimement élues que les attaques violentes dirigées récemment par des extrémistes croates de Bosnie à Mostar et ailleurs contre des représentants de la communauté internationale;

16.Note également les progrès accomplis en ce qui concerne le retour des réfugiés en Bosnie-Herzégovine, mais invite toutes les autorités concernées à soutenir activement le processus de retour des réfugiés appartenant à des minorités et des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, en particulier dans les zones urbaines, en procédant notamment à l ’ éviction des occupants illégaux des logements destinés aux personnes déplacées et aux réfugiés, en particulier dans les régions de la Republika Srpska où les Serbes de Bosnie sont en majorité et dans celles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine où les Croates de Bosnie sont en majorité;

17.Condamne le harcèlement dont continuent d ’ être l ’ objet les réfugiés appartenant à des minorités et les personnes déplacées à l ’ intérieur du pays qui retournent dans leurs foyers, où qu ’ il se produise en Bosnie-Herzégovine, notamment la destruction de leur logement et les autres actes visant à décourager leur retour volontaire;

18.Condamne également les nombreux cas de discrimination religieuse et le déni aux personnes appartenant à des minorités religieuses de leur droit de pratiquer leur religion et de remettre en état des sites religieux en Bosnie-Herzégovine, et exhorte les autorités à promouvoir la liberté de religion;

19.Engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à appliquer les décisions du Haut Représentant, de la Commission des droits de l ’ homme de Bosnie-Herzégovine, du Bureau du Médiateur pour les droits de l ’ homme et de la Chambre des droits de l ’ homme, de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Commission chargée d ’ examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que les recommandations du Haut Représentant et de l ’ Organisation internationale du Travail, tendant à ce que soit mis en place un pouvoir judiciaire bénéficiant des ressources en personnel et des ressources financières nécessaires pour protéger efficacement les droits et libertés fondamentales de l ’ ensemble des citoyens, à adopter une législation électorale effective et équitable, en coopération avec l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie, notamment pour que l ’ ex ‑ président de la Republika Srpska, Radovan Karadzic, et l ’ ex-général serbe de Bosnie, Ratko Mladic, soient arrêtés, à promouvoir une presse indépendante exempte d ’ influences politiques, à œuvrer pour renforcer et améliorer le Service frontalier de l ’ État afin d ’ endiguer le flux d ’ immigrants clandestins et la traite des êtres humains, y compris des femmes et des enfants, et de permettre au Service d ’ identifier les personnes ayant besoin de protection, telles que les demandeurs d ’ asile et les victimes de la traite, et de leur fournir la protection dont elles ont besoin, à soutenir les travaux des organismes d ’ État et à appliquer intégralement les mesures décidées par la réunion ministérielle du Conseil de mise en œuvre de la paix, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000;

20.Se félicite des changements politiques introduits par le Gouvernement démocratiquement élu de la République fédérale de Yougoslavie, qui montrent que, rejetant la dictature et l ’ isolement, la population s ’ est clairement prononcée en faveur de la démocratie, du respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales et de l ’ intégration à la communauté internationale; prend acte des lois adoptées dans ce domaine et encourage les nouvelles autorités à continuer de veiller au respect de l ’ état de droit et d ’ assurer la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, et de faire avancer les processus de réconciliation et de coopération régionale;

21.Se félicite également de l ’ admission de la République fédérale de Yougoslavie à l ’ Organisation des Nations Unies et dans d ’ autres organisations internationales, à l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au sein du Pacte de stabilité pour l ’ Europe du Sud ‑ Est;

22. Se félicite en outre de l ’ engagement pris par le nouveau Gouvernement démocratique de la République fédérale de Yougoslavie d ’ enquêter sur les atteintes aux droits de l ’ homme commises dans le passé, y compris les violations des droits de personnes appartenant à des groupes ethniques au Kosovo, la répression et le harcèlement des militants politiques non violents, les détentions illégales ou occultes, et les autres violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, et l ’ encourage à s ’ y employer;

23.Se félicite de l ’ engagement pris par la République fédérale de Yougoslavie d ’ appliquer pleinement et de bonne foi les obligations qu ’ elle a contractées en vertu de l ’ Accord de paix et de respecter les dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, et encourage la coopération entre la République fédérale de Yougoslavie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge et d ’ autres organisations à vocation humanitaire, en vue d ’ atténuer les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, de les protéger et de faciliter leur retour volontaire dans leurs foyers, dans des conditions de sécurité et dans la dignité;

24.Engage toutes les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à respecter les droits de toutes les personnes appartenant à l ’ une quelconque de ses minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques;

25.Se félicite que la République fédérale de Yougoslavie se soit engagée à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie, prend acte des premières mesures qu ’ elle a prises à cet égard et invite instamment toutes les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à honorer pleinement l ’ obligation qui leur incombe de coopérer avec le Tribunal, en ce qui concerne notamment l ’ arrestation et l ’ extradition des personnes inculpées pour crimes de guerre;

26.Exprime sa préoccupation devant le maintien en détention, en Serbie, de prisonniers politiques, kosovars albanaisou autres, en violation de la législation et des normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, et accueille avec satisfaction la loi d ’ amnistie qui a été adoptée récemment, prévoyant la libération de certains prisonniers, mais note que ces premières mesures sont insuffisantes car elles ne répondent pas encore à la nécessité de libérer tous les prisonniers politiques;

27.Condamne fermement la violence extrémiste exercée dans certaines municipalités du sud de la Serbie et se félicite que les autorités fédérales et le gouvernement se proposent de résoudre la crise dans ces municipalités de manière pacifique, notamment par des réformes politiques et économiques visant à réintégrer pleinement la population de souche albanaise dans la société civile, et demande que les mesures prévues soient mises à exécution dans les meilleurs délais;

28.Se félicite que les autorités serbes et monténégrines, par leur attitude ouverte et démocratique à l ’ égard des négociations sur la redéfinition des relations constitutionnelles entre les deux républiques au sein d ’ un cadre fédéral global, garantissent la légitimité démocratique des résultats et évitent des mesures unilatérales qui pourraient compromettre le processus des négociations et avoir des répercussions sur l ’ exercice des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales;

29.Exhorte les autorités monténégrines à respecter pleinement les normes démocratiques acceptées lors des élections parlementaires du 22 avril 2001, et notamment à respecter la liberté de la presse et à accorder l ’ accès, dans des conditions d ’ égalité, de toutes les parties concernées aux organes d ’ information;

30.Souligne que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et toutes les parties au Kosovo sont tenues de coopérer pleinement à la mise en œuvre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et des principes généraux concernant un règlement politique de la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999 et figurant en annexe à ladite résolution;

31.Réaffirme que la situation des droits de l ’ homme et la situation humanitaire au Kosovo relèvent d ’ un règlement politique reposant sur les principes généraux énoncés dans l ’ annexe à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité;

32.Condamne toutes les violations des droits de l ’ homme au Kosovo qui y ont touché tous les groupes ethniques, souligne l ’ importance du retour pacifique, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, des réfugiés et de toutes les personnes déplacées, condamne la violence et les mesures d ’ intimidation dont des minorités ethniques continuent d ’ être victimes et les autres actes visant à décourager le retour volontaire des personnes déplacées, et demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu ’ à tous les dirigeants locaux, de souche serbe et albanaise, du Kosovo de fournir des informations sur le sort du grand nombre de personnes du Kosovo portées disparues, y compris de Serbes portés disparus au Kosovo, et sur le lieu où elles se trouvent;

33.Engage tous les dirigeants ethniques au Kosovo à prendre des mesures concrètes, au niveau de leurs communautés, pour empêcher la violence ethnique, à s ’ efforcer de créer les conditions favorisant le retour durable, dans la sécurité et la dignité, des communautés minoritaires déplacées, et à soutenir les efforts en ce sens;

34.Note avec satisfaction les efforts déployés par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme au Kosovo, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Mission d ’ administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et la Force de paix au Kosovo, souligne qu ’ il importe que tous reconnaissent d ’ urgence la Mission et la Force et coopèrent avec elles pour mettre en place des institutions communes, en particulier un système judiciaire indépendant et impartial, et exhorte toutes les parties au Kosovo et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à coopérer pleinement avec la Mission dans l ’ exécution de leurs mandats respectifs, et à garantir le plein respect de tous les droits de l ’ homme et libertés fondamentales ainsi que les normes démocratiques au Kosovo, y compris la liberté d ’ opinion et le droit d ’ exprimer pacifiquement tous les points de vue, notamment par l ’ intermédiaire d ’ une presse libre et indépendante, ainsi que le droit à la liberté de religion;

35.Exhorte les dirigeants politiques kosovars albanais et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à condamner publiquement la violence et l ’ intolérance ethnique et à user de leur influence pour faire échec aux activités de soutien aux extrémistes du sud de la Serbie et de l ’ ex-République yougoslave de Macédoine, dans le but de garantir la paix et de protéger les droits de l ’ homme;

36.Prend note avec préoccupation de la persistance de la violence ethnique, en particulier à Mitrovica, demande que soit soutenue la stratégie de la Mission pour Mitrovica, demande à toutes les parties, œuvrant en étroite collaboration avec les autorités internationales, de mettre fin à toute violence politique et ethnique, invite instamment les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à user de leur influence de manière positive pour contribuer à régler la situation et demande l ’ établissement de la liberté de circulation à Mitrovica et le renforcement de la sécurité pour les minorités dans l ’ ensemble de la province;

37.Prie instamment toutes les parties au Kosovo d ’ aider à l ’ instauration et au renforcement d ’ une société multiethnique et démocratique qui respecte les droits de toutes les personnes appartenant à des minorités et inclue ces personnes dans toutes les institutions provisoires autonomes au Kosovo, et d ’ apporter leur plein concours à la Mission d ’ administration à cet égard, mais constate avec préoccupation la violence exercée par des Albanais de souche, qui menace de faire échouer les efforts internationaux visant à la création d ’ institutions d ’ auto ‑ administration provisoires au Kosovo conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité;

38.Se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en place d ’ institutions d ’ auto-administration provisoires et l ’ instauration de l ’ état de droit au Kosovo, et encourage toutes les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de protéger efficacement les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, en adoptant et en appliquant toutes les mesures appropriées;

39.Remercie le Rapporteur spécial pour les efforts qu ’ il a déployés pour s ’ acquitter de son mandat et prend acte de son rapport (E/CN.4/2001/47 et Add.1);

40.Demande au Président de la Commission de nommer pour un an un représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en Bosnie ‑ Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie, étant entendu que, pour faire rapport sur la situation des droits de l ’ homme au Kosovo, le Représentant spécial devra :

a)Se concerter étroitement avec des représentants de la présence civile internationale, en particulier des représentants de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

b)Surveiller de près la situation en accordant une attention particulière aux domaines qui suscitent toujours des préoccupations, y compris la coopération avec le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie, la libération de personnes injustement placées en détention, notamment des Kosovars albanais, l ’ identification des personnes portées disparues par suite des conflits, la protection des minorités, la traite des personnes et le droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays;

c)Coopérer étroitement avec les bureaux de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à Belgrade et à Sarajevo ainsi qu ’ avec son Envoyé spécial pour les personnes privées de liberté en République fédérale de Yougoslavie dans le contexte de la crise du Kosovo, pour éviter les chevauchements d ’ activités;

41.Prie le Représentant spécial de présenter un rapport intérimaire avec ses conclusions à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et un rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

42.Invite tous les gouvernements et toutes les parties à coopérer pleinement avec le Représentant spécial pour l ’ aider à mener à bien sa tâche;

43.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session.

63 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 41 voix contre zéro, avec 11 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/13. Situation des droits de l ’ homme en Afghanistan

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les règles humanitaires acceptées, telles qu ’ elles sont énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et les Protocoles additionnels de 1977 s ’ y rapportant,

Réaffirmant que tous les États Membres sont tenus de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales et de s ’ acquitter des obligations qu ’ ils ont librement contractées en vertu des divers instruments internationaux,

Rappelant que l ’ Afghanistan est partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et qu ’ il a signé la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes,

Rappelant également ses résolutions antérieures, dont la plus récente est la résolution 2000/18 du 18 avril 2000, les résolutions pertinentes de l ’ Assemblée générale, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les déclarations de son président, les décisions du Conseil économique et social et les résolutions de la Commission de la condition de la femme,

Affirmant sa sympathie et sa solidarité à l ’ égard de la population de l ’ Afghanistan dans la crise humanitaire qu ’ elle traverse,

Exprimant sa profonde préoccupation devant le fait que toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, ont été incapables de mettre fin au conflit, qui menace sérieusement la stabilité et la paix dans la région, et devant le caractère ethnique de ce conflit,

Déplorant la dégradation de la situation économique et sociale des femmes et des filles dans toutes les régions de l ’ Afghanistan, en particulier dans les zones sous contrôle des Taliban, telle qu ’ elle ressort des informations confirmées qui continuent de faire état de graves violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, y compris de toutes formes de discrimination à leur égard, comme la limitation de leur accès aux soins de santé, à de nombreux niveaux et types d ’ éducation, à l ’ emploi en dehors du foyer et, parfois, à l ’ aide humanitaire, ainsi que la limitation de leur liberté de mouvement,

Profondément préoccupée par le fait que, malgré le caractère désespéré de la situation humanitaire en Afghanistan, qui exige la fourniture urgente de secours par la communauté internationale, de graves difficultés liées à la sécurité et à l ’ accès entravent l ’ acheminement de l ’ aide humanitaire destinée à d ’ importants groupes de la population,

Rappelant l ’ accord conclu le 23 octobre 1998 entre les Taliban et l ’ Organisation des Nations Unies , relatif à la sécurité du personnel des Nations Unies en Afghanistan, et demandant instamment sa pleine application, et profondément troublée par la menace persistante pesant sur la sécurité du personnel des Nations Unies et d ’ autres personnels humanitaires, notamment le personnel engagé sur le plan local, et par le fait que les autorités continuent à limiter l ’ accès de ces personnels aux populations touchées dans certaines zones,

Convaincue que le principal élément susceptible de contribuer à améliorer la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan serait un cessez-le-feu immédiat suivi d ’ un règlement négocié dans le cadre des efforts visant à instaurer un gouvernement reposant sur une large assise, multiethnique et pleinement représentatif et à faire participer effectivement la population de l ’ Afghanistan à la gestion des affaires publiques de son pays par l ’ intermédiaire de représentants librement choisis,

Notant que, en novembre 2000, les deux parties en guerre se sont déclarées disposées à envisager une solution négociée au conflit, et les exhortant à traduire cet engagement dans les faits,

Rappelant que l ’ Organisation des Nations Unies continue de jouer le rôle central et impartial lui revenant dans les initiatives internationales visant à un règlement pacifique du conflit afghan, et encourageant tous les efforts déployés aux niveaux national, régional et international, en particulier ceux du groupe « six plus deux » et de l ’ Organisation de la Conférence islamique, les efforts déployés par des organisations et des particuliers afghans influents, tels que le « processus de Rome » lancé par l ’ ex-roi Zahir Shah, visant à convoquer une loya jirgah qui serait une étape dans le processus conduisant à la paix et à l ’ instauration d ’ un gouvernement reposant sur une large assise, multiethnique et pleinement représentatif, efforts ayant tous pour objectif de trouver, grâce à un large dialogue englobant tous les acteurs concernés, une solution politique globale au conflit qui se poursuit,

Prenant en compte le rapport de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme sur la visite qu ’ elle a effectuée en Afghanistan en novembre 1997,

Exprimant sa profonde préoccupation devant l ’ absence de reconstruction en Afghanistan, la sérieuse dégradation de la situation du pays, en particulier devant le triste état du secteur de la santé et la baisse du niveau de l ’ enseignement, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles, et devant la dégradation de la situation dans l ’ agriculture et l ’ approvisionnement alimentaire – ce qui menace d ’ entraîner une famine –, dont les causes sont la poursuite du conflit et la pire sécheresse qu ’ ait connue le pays depuis trois décennies,

Prenant note de la résolution 55/243 de l ’ Assemblée générale, en date du 9 mars 2001, et profondément préoccupée et horrifiée par le décret pris par les Taliban le 26 février 2001, par le fait que les Taliban n ’ ont pas respecté l ’ engagement qu ’ ils avaient pris de protéger l ’ ensemble du patrimoine culturel afghan et par la destruction délibérée de reliques appartenant au patrimoine commun de l ’ humanité, ce qui est une violation grave, notamment, du paragraphe 2 de l ’ article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et consciente des efforts déployés par plusieurs États et organisations internationales pour empêcher cette destruction,

1.Prend acte du rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan (E/CN.4/2001/43 et Add.1) et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2000/68/Add.4), ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent, et encourage les deux Rapporteurs spéciaux à continuer à s ’ acquitter de leurs mandats;

2.Condamne énergiquement les massacres et violations systématiques des droits de l ’ homme dont sont victimes des civils et des personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé, notamment dans les régions de Mazar-e-Sharif, Bamyan, Shibirghan et Maimana, ainsi que le massacre qui aurait été commis en janvier 2001 par les Taliban dans l ’ Hazarajat, et constate avec une vive inquiétude que les Taliban ont relancé, au cours de l ’ été écoulé, le conflit élargi, particulièrement dans la région de Taloqan, ce qui a provoqué des déplacements forcés et massifs de civils, en particulier de femmes et d ’ enfants, dans les plaines de Shamali et dans le nord-est de l ’ Afghanistan, et la destruction aveugle de leurs maisons et de leurs exploitations agricoles, les privant ainsi de leur source de revenus;

3.Condamne toute ingérence dans la fourniture de l ’ assistance humanitaire et les restrictions importantes que les Taliban ont imposées aux opérations de l ’ Organisation des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, et demande à toutes les parties afghanes de faire en sorte que l ’ assistance humanitaire puisse être acheminée en toute sécurité et sans entrave et de faciliter sa distribution, en particulier pour ce qui est des vivres, des médicaments, des abris et des soins médicaux, dans tout l ’ Afghanistan;

4. Note avec une profonde inquiétude :

a)La persistance des violations systématiques des droits de l ’ homme en Afghanistan, qui plonge le pays dans une profonde crise des droits de l ’ homme touchant tous les aspects de la vie;

b)La poursuite des hostilités armées en Afghanistan et la nature complexe du conflit, notamment ses aspects ethniques, religieux et politiques, qui ont occasionné de grandes souffrances et des déplacements forcés, notamment sur la base de l ’ appartenance ethnique, et empêchent les personnes déplacées dans leur pays de regagner leur foyer;

c)Le flux sensiblement accru et le déplacement persistant de millions de réfugiés afghans au Pakistan, en République islamique d ’ Iran, ainsi que dans d ’ autres pays, tout en se félicitant des efforts entrepris par les pays d ’ accueil pour améliorer le sort des réfugiés afghans, notamment dans les domaines de la santé et de l ’ éducation, en soulignant l ’ importance du respect des obligations découlant du droit international relatif aux droits de l ’ homme en ce qui concerne les demandeurs d ’ asile et en invitant instamment la communauté internationale à libérer des fonds – en reconnaissant l ’ ampleur et la gravité du problème – et les pays d ’ accueil à créer les conditions voulues pour que le financement existant et le financement additionnel assurés par les organismes de secours et les organisations non gouvernementales puissent être versés aux réfugiés les plus nécessiteux et arrivés depuis peu, tout en continuant à fournir une assistance aux personnes déplacées à l ’ intérieur de l ’ Afghanistan;

d)La forte détérioration de la situation humanitaire en Afghanistan, en particulier dans les plaines de Shamali, dans la vallée de Panjshir et dans le nord-est du pays, et demande que l ’ accord relatif à la sécurité du personnel des Nations Unies en Afghanistan soit intégralement appliqué;

e)Les informations récentes, démenties par les Taliban, faisant état d ’ exécutions sommaires de prisonniers dans des zones tenues par les Taliban, au nord de l ’ Afghanistan et dans la province de Samangan, et demande aux Taliban de coopérer avec le Rapporteur spécial afin que toute la lumière soit faite sur ces allégations;

5. Condamne :

a)Les multiples violations et atteintes dont font l ’ objet les droits de l ’ homme et le droit humanitaire, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit d ’ être à l ’ abri de la torture et d ’ autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit à la liberté d ’ opinion, d ’ expression, de religion, d ’ association et de circulation, ainsi que la conscription ou le recrutement d ’ enfants ou leur participation aux hostilités, en violation des normes internationales;

b)La persistance de graves violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, y compris de toutes les formes de discrimination à leur égard, dans toutes les régions de l ’ Afghanistan, en particulier dans les zones contrôlées par les Taliban où, parmi les nouvelles violations flagrantes recensées des droits fondamentaux des femmes et des filles, figurent des enlèvements et rapts ainsi que de nombreux cas de mariage forcé et de traite;

c)La pratique répandue de l ’ arrestation et de la détention arbitraires ainsi que des procès sommaires, qui ont conduit à des exécutions sommaires dans l ’ ensemble du pays, et en particulier les cas signalés d ’ exécution de civils par les forces des Taliban à Yakawlang;

d)Les violations par les Taliban, à Kandahar, de l ’ immunité reconnue à l ’ Organisation des Nations Unies dans l ’ accord du 23 octobre 1998, qui ont contraint l ’ Organisation à mettre un terme à ses activités dans la région;

e)Le retard pris pour traduire en justice les assassins présumés des fonctionnaires de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan, tués en 1998 pendant leur service dans le pays, et invite instamment les Taliban à engager rapidement les procédures judiciaires pertinentes;

6.Condamne de nouveau l ’ assassinat, par les Taliban, de diplomates iraniens et du correspondant de l ’ Islamic Republic News Agency, en violation flagrante des règles établies du droit international, ainsi que les attentats et meurtres dont sont victimes des fonctionnaires de l ’ Organisation des Nations Unies dans les territoires afghans tenus par les Taliban, et demande à ces derniers de coopérer, comme ils s ’ y sont déclarés prêts, aux enquêtes à mener d ’ urgence sur ces crimes abominables, afin de traduire en justice les responsables;

7. Souligne :

a)La nécessité d ’ une réconciliation nationale et de l ’ instauration de la légalité, d ’ une bonne gouvernance et de la démocratie en Afghanistan, de même que le besoin d ’ un relèvement et d ’ une reconstruction à grande échelle;

b)Dans le même contexte, la nécessité qu ’ une assistance humanitaire soit fournie par la communauté internationale pour éviter que la situation se dégrade davantage sur le plan humanitaire;

8.Demande instamment à tous les États de respecter la souveraineté, l ’ indépendance, l ’ intégrité territoriale et l ’ unité nationale de l ’ Afghanistan, de s ’ abstenir de s ’ ingérer dans ses affaires intérieures et de mettre immédiatement fin à la fourniture d ’ armes, de munitions, de matériel militaire et de carburant à usage militaire, ainsi qu ’ à la formation ou à tout autre appui militaire, notamment en personnel militaire étranger, à toutes les parties au conflit;

9.Demande instamment à toutes les parties afghanes :

a)De respecter intégralement la totalité des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales de chacun, sans distinction fondée sur le sexe, l ’ appartenance ethnique ou la religion, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme;

b)De cesser immédiatement les hostilités, de collaborer et coopérer pleinement avec le représentant personnel du Secrétaire général en Afghanistan et la Mission spéciale afin de parvenir à un cessez-le-feu et d ’ appliquer la Déclaration de Tachkent relative aux principes fondamentaux d ’ un règlement pacifique du conflit en Afghanistan du 19 juillet 1999, jetant ainsi les bases d ’ un règlement politique global qui permette le retour librement consenti des personnes déplacées à leur foyer dans la sécurité et la dignité, et la mise en place d ’ un gouvernement

reposant sur une large assise, multiethnique et pleinement représentatif, issu du plein exercice par le peuple afghan de son droit à l ’ autodétermination;

c)De réaffirmer publiquement leur attachement aux droits de l ’ homme et aux principes internationaux y relatifs et de reconnaître, protéger et promouvoir la totalité des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales;

d)De respecter intégralement le droit international humanitaire, de protéger les civils, de cesser de faire usage d ’ armes contre la population civile, de s ’ abstenir de détruire aveuglément récoltes vivrières et biens civils, notamment les habitations, de cesser de poser des mines terrestres, en particulier des mines antipersonnel, de remplir leur devoir de coopérer avec le programme d ’ action antimines de l ’ Organisation des Nations Unies et d ’ en protéger le personnel;

e)D ’ interdire la conscription ou le recrutement d ’ enfants ou leur participation aux hostilités, en violation des normes internationales, et d ’ assurer le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants;

f)D ’ assurer des recours suffisants et effectifs aux victimes de violations graves des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire ainsi que des atteintes sérieuses à ces droits, et d ’ en traduire les auteurs en justice;

g)De s ’ acquitter de leurs obligations et engagements concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques, de l ’ Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales ainsi que des organisations non gouvernementales, et celle de leurs locaux en Afghanistan, et de coopérer pleinement et sans discrimination fondée sur le sexe, la nationalité ou la religion avec l ’ Organisation des Nations Unies et les organismes associés, ainsi qu ’ avec les autres organisations, institutions et organisations non gouvernementales à vocation humanitaire, afin de faciliter la pleine reprise de leur coopération;

h)De traiter tous les suspects et toutes les personnes condamnées ou détenues en se conformant aux instruments internationaux pertinents, et de s ’ abstenir de toute détention arbitraire, notamment de ressortissants civils étrangers, de civils non délinquants et de prisonniers politiques, et prie instamment ceux retenant captives de telles personnes de les libérer;

10.Prie instamment les Taliban de s ’ abstenir de toute discrimination fondée sur l ’ origine ethnique à l ’ égard des personnes désireuses de quitter le pays et de demander asile à l ’ étranger;

11.Prie instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles et de prendre d ’ urgence des mesures pour assurer :

a)L ’ abrogation de toute disposition, législative ou autre, se traduisant par une discrimination à l ’ égard des femmes et des filles ou empêchant l ’ exercice de tous leurs droits fondamentaux;

b)La participation effective des femmes à la vie civile, culturelle, économique, politique et sociale dans tout le pays;

c)Le respect du droit égal des femmes au travail et leur réintégration dans leur emploi, notamment dans les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations de défense des droits de l ’ homme;

d)Le droit égal des femmes et des filles à l ’ éducation sans discrimination, la réouverture des écoles et l ’ admission des femmes et des filles à tous les niveaux de l ’ enseignement;

e)Le respect du droit des femmes et des filles à la sûreté de leur personne et l ’ engagement de poursuites à l ’ encontre des responsables d ’ agressions physiques contre les femmes et les filles;

f)Le respect de la liberté de mouvement des femmes et des filles;

g)Le respect de l ’ accès effectif, en toute égalité, des femmes et des filles aux services nécessaires pour protéger leur droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d ’ être atteint;

12.Note avec satisfaction les activités menées par le Comité international de la Croix ‑ Rouge et d ’ autres organisations humanitaires sur tout le territoire afghan;

13.Rappelle qu ’ elle avait invité le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à entreprendre sans délai une enquête approfondie sur les cas signalés de massacres de personnes privées de leur liberté pour des raisons liées au conflit armé et de civils, et sur les cas de viols et de traitements cruels en Afghanistan, regrette profondément le manque de coopération des parties afghanes, exhorte le Front uni et les Taliban à respecter l ’ engagement qu ’ ils avaient pris de collaborer à l ’ enquête et, prenant acte du résumé du rapport sur l ’ enquête, tenant lieu de réponse préliminaire, exprime à toutes les parties son profond regret devant le caractère insatisfaisant des résultats obtenus;

14.Salue le déploiement du Groupe des affaires civiles de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan et le dialogue sur les questions politiques et de droits de l ’ homme que mène le Groupe avec des représentants de rang élevé des autorités locales et régionales des deux parties au conflit afghan;

15. Invite :

a)Le Secrétaire général à s ’ efforcer d ’ introduire une perspective sexospécifique dans le choix du personnel de la Mission spéciale, afin de permettre aux femmes de jouer un rôle plus important dans la diplomatie préventive, l ’ établissement de la paix et le maintien de la paix;

b)Le Rapporteur spécial à continuer d ’ être attentif aux droits fondamentaux des femmes et des enfants et d ’ adopter une démarche sexospécifique dans son rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session;

c)L ’ Organisation des Nations Unies à offrir, lorsque la réconciliation nationale sera réalisée, et à la demande des autorités gouvernementales, des services consultatifs ainsi qu ’ une assistance technique concernant, notamment, la rédaction d ’ une constitution qui devrait incorporer les principes internationalement acceptés en matière de droits de l ’ homme et prévoir la tenue d ’ élections directes;

16.Appelle les États Membres, les organismes et programmes des Nations Unies , les institutions spécialisées et autres organisations internationales, dès que la situation sur le terrain le permettra et dans le cadre de l ’ effort global visant à instaurer la paix, à :

a)Envisager de répondre favorablement à l ’ appel de l ’ Organisation des Nations Unies en faveur de l ’ Afghanistan pour 2001, et fournir, sans aucune discrimination, une assistance humanitaire à la population de l ’ Afghanistan et aux réfugiés afghans dans les pays limitrophes, dans un esprit de partage des charges, et veiller tout particulièrement à ce que cette assistance soit fournie de manière égale sur l ’ ensemble du territoire afghan;

b)Intensifier le programme de déminage pour éliminer les millions de mines antipersonnel posées en Afghanistan;

c)Faire en sorte que tous les programmes bénéficiant d ’ une assistance de l ’ Organisation des Nations Unies en Afghanistan soient formulés et coordonnés de manière à promouvoir et assurer la participation des femmes, et que les femmes bénéficient de ces programmes à égalité avec les hommes;

d)Mettre en application les recommandations de la mission interinstitutions sur la parité entre les sexes en Afghanistan, conduite par la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme;

17.Lance un appel énergique aux Taliban pour qu ’ ils respectent les engagements qu ’ ils ont pris antérieurement de protéger le patrimoine culturel de l ’ Afghanistan contre tous les actes de vandalisme, de destruction et de vol, qu ’ ils retirent leur décret et prennent immédiatement des mesures pour empêcher la poursuite des destructions de reliques, monuments et objets d ’ art irremplaçables appartenant à ce patrimoine;

18.Prie instamment toutes les parties afghanes de coopérer avec la Commission et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan ainsi qu ’ avec tous les rapporteurs spéciaux qui sollicitent une invitation, et de faciliter l ’ accès du Rapporteur spécial à tous les secteurs de la société et à toutes les régions du pays;

19. Prie :

a)Le Secrétaire général d ’ accorder toute l ’ assistance nécessaire au Rapporteur spécial et de tenir dûment compte de ses recommandations dans la formulation des activités de l ’ Organisation des Nations Unies en Afghanistan;

b)La Haut-Commissaire d ’ assurer, dans le cadre des activités de l ’ Organisation en Afghanistan, une présence permettant de fournir des conseils et une formation dans le domaine des droits de l ’ homme à toutes les parties afghanes, ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant des activités sur place;

20. Décide :

a)De proroger d ’ un an le mandat du Rapporteur spécial, en lui demandant de faire rapport sur la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

b)De poursuivre l ’ examen de la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan en lui attribuant un rang de priorité élevé, au titre du même point de l ’ ordre du jour, à sa cinquante ‑ huitième session.

63 e séance 18 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/14. Situation des droits de l ’ homme en Iraq

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies , de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et des autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales et d ’ honorer les obligations qu ’ ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Considérant que l ’ Iraq est partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et à d ’ autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ainsi qu ’ aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre,

Rappelant :

a)Les précédentes résolutions de l ’ Assemblée générale et de la Commission sur le sujet, dont les plus récentes sont la résolution 55/115 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000 , et la résolution 2000/17 de la Commission, en date du 18 avril 2000;

b)Les résolutions du Conseil de sécurité 686 (1991) du 2 mars 1991 – dans laquelle le Conseil a demandé à l ’ Iraq de libérer tous les nationaux du Koweït et d ’ États tiers qu ’ il pourrait encore détenir –, 687 (1991) du 3 avril 1991, 688 (1991) du 5 avril 1991 – dans laquelle le Conseil a exigé qu ’ il soit mis fin à la répression de la population civile iraquienne, et insisté pour que l ’ Iraq coopère avec les organisations humanitaires et que les droits de l ’ homme de tous les citoyens iraquiens soient respectés –, 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1210 (1998) du 24 novembre 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999, 1266 (1999) du 4 octobre 1999, 1281 (1999) du 10 décembre 1999, 1302 (2000) du 8 juin 2000 et 1330 (2000) du 5 décembre 2000 – dans lesquelles le Conseil a autorisé les États à permettre l ’ importation de pétrole iraquien pour que l ’ Iraq puisse acheter des denrées de première nécessité à des fins humanitaires – et 1284 (1999) du 17 décembre 1999 – dans laquelle le Conseil, appréhendant dans son ensemble la situation en Iraq, a entre autres dispositions relevé la quantité maximale autorisée pour l ’ importation de pétrole iraquien afin d ’ accroître les recettes disponibles pour l ’ achat de fournitures humanitaires, énoncé de nouvelles dispositions et modalités visant à améliorer l ’ exécution du programme humanitaire et à mieux répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien, et réaffirmé que l ’ Iraq est tenu de faciliter le rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d ’ États tiers, comme il est précisé au paragraphe 30 de la résolution 687 (1991) du Conseil;

Prenant actedes observations finales dans les rapports du Comité des droits de l ’ homme sur ses soixante et unième à soixante-troisième sessions (A/53/40, vol. I, par. 90 à 111), du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale sur ses cinquante-quatrième et cinquante ‑ cinquième sessions (A/54/18, par. 337 à 361), du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur ses seizième et dix-septième sessions (E/1998/22-E/C.12/1997/10, par. 245 à 283), du Comité des droits de l ’ enfant sur ses dix-huitième à vingt-troisième sessions (A/55/41, par. 304 à 333) et du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes sur ses vingt-deuxième et vingt-troisième sessions (A/55/38, par. 166 à 210), observations relatives aux rapports récents que l ’ Iraq a présentés à ces organes de suivi des traités et dans lesquelles ceux-ci soulignent des problèmes très variés qui se posent dans le domaine des droits de l ’ homme, font observer que le Gouvernement iraquien demeure lié par les obligations conventionnelles qu ’ il a contractées, mais signalent cependant que les sanctions ont des conséquences néfastes sur la vie quotidienne de la population, en particulier des femmes et des enfants,

Notantles observations formulées par le Secrétaire général dans ses premier (S/2000/347 et Corr. 1) et troisième (S/2000/1197) rapports, présentés en application de la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité, où le Secrétaire général souligne que les autorités iraquiennes continuent de refuser de coopérer avec son Coordonnateur de haut niveau pour les nationaux du Koweït et d ’ États tiers et les biens koweïtiens,

Réaffirmantqu ’ il incombe au Gouvernement iraquien d ’ assurer le bien-être de toute sa population et le plein exercice de tous les droits de l ’ homme et libertés fondamentales, préoccupée par la situation désastreuse qui sévit en Iraq et dont se ressent la population, en particulier les enfants, ce que signalent les rapports de plusieurs organes des Nations Unies créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme, et faisant appel à tous les intéressés pour qu ’ ils s ’ acquittent de leurs obligations mutuelles en ce qui concerne la gestion du programme humanitaire mis en place par le Conseil de sécurité dans sa résolution 986 (1995),

1.Accueille avec satisfactionle rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq (E/CN.4/2001/42), les observations qu ’ il contient sur la situation générale ainsi que ses conclusions et recommandations;

2.Note avec consternationque la situation des droits de l ’ homme dans le pays ne s ’ est pas améliorée;

3. Condamne énergiquement :

a)Les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée;

b)La suppression de la liberté de pensée, d ’ expression, d ’ information, d ’ association, de réunion et de circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions;

c)La répression à laquelle est exposée toute forme d ’ opposition, en particulier le harcèlement, l ’ intimidation et les menaces dont sont victimes les opposants iraquiens vivant à l ’ étranger et les membres de leur famille;

d)L ’ application généralisée de la peine de mort, en violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties de l ’ Organisation des Nations Unies ;

e)Les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques et la poursuite de ce que l ’ on appelle le nettoyage des prisons, le recours au viol comme arme politique, ainsi que les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires couramment pratiquées et le non-respect constant et systématique des garanties judiciaires et de la légalité;

f)La pratique généralisée et systématique de la torture, ainsi que le maintien de décrets prescrivant des peines cruelles et inhumaines pour sanctionner certains délits;

4.Demande au Gouvernement iraquien :

a)D ’ honorer les obligations qu ’ il a librement contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, et de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion;

b)De mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires, et de faire en sorte que la peine capitale ne sanctionne que les crimes les plus graves et ne soit pas prononcée au mépris des obligations contractées en vertu des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties de l ’ Organisation des Nations Unies ;

c)De faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international, en particulier à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

d)De coopérer avec les mécanismes mis en place par l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme, notamment en invitant le Rapporteur spécial à se rendre

en Iraq et en autorisant le stationnement d ’ observateurs des droits de l ’ homme dans l ’ ensemble du pays, conformément aux résolutions pertinentes de l ’ Assemblée générale et de la Commission;

e)D ’ instaurer l ’ indépendance du pouvoir judiciaire et d ’ abroger toutes les lois qui accordent l ’ impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l ’ administration de la justice dans le cadre de l ’ État de droit, conformément aux normes internationales en la matière;

f)D ’ abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels;

g)D ’ abroger toutes les lois et procédures, notamment le décret n° 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punissent la libre expression, et de faire en sorte que l ’ autorité de l ’ État repose sur la volonté réelle du peuple;

h)De faire en sorte que l ’ opposition politique puisse s ’ exprimer librement et d ’ empêcher que les opposants au régime et leur famille ne soient en butte à l ’ intimidation et à la répression;

i)De respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives persistantes, y compris la pratique de l ’ expulsion et de la réinstallation forcées à l ’ encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment leur expulsion des régions de Kirkouk et de Khanakin, et à l ’ encontre de la population des régions marécageuses du sud, où des projets de drainage ont provoqué la destruction de l ’ environnement et une détérioration de la situation de la population civile, ainsi que d ’ assurer l ’ intégrité physique de tous les citoyens, y compris les chiites, et de garantir leurs libertés;

j)De coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l ’ occupation illégale du Koweït par l ’ Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, de coopérer avec le Coordonnateur de haut niveau du Secrétaire général pour les nationaux du Koweït et d ’ États tiers et les biens koweïtiens, d ’ indemniser, par le biais du mécanisme créé par la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 20 mai 1991, les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu ’ elles étaient détenues par les autorités iraquiennes, de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et les nationaux d ’ autres États qui pourraient encore se trouver en détention et d ’ informer les familles du sort des personnes arrêtées, de donner des informations sur les condamnations à mort prononcées contre des prisonniers de guerre et des détenus civils, et de délivrer des certificats de décès pour les prisonniers de guerre et les détenus civils décédés;

k)De coopérer plus avant avec les organismes d ’ aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et dans le sud du pays;

l)De continuer à coopérer à l ’ application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997), 1143 (1997), 1153 (1998), 1210 (1998), 1242 (1999), 1266 (1999), 1281 (1999), 1302 (2000) et 1330 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que de coopérer, avec tous les intéressés, à l ’ application des sections à caractère humanitaire de la résolution 1284 (1999) du Conseil, de poursuivre ses

efforts pour assurer en temps voulu à la population iraquienne, y compris dans les zones reculées, une distribution équitable et non discriminatoire de toutes les fournitures humanitaires achetées dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture » , afin de subvenir efficacement aux besoins des personnes nécessitant une attention spéciale, parmi lesquelles les enfants, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les malades mentaux, de faciliter davantage les activités du personnel des Nations Unies chargé de l ’ aide humanitaire en Iraq en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l ’ ensemble du pays ainsi qu ’ en leur permettant d ’ avoir librement accès, sans discrimination aucune, à l ’ ensemble de la population, et de veiller à ce que les personnes déplacées contre leur gré reçoivent une aide humanitaire sans devoir prouver qu ’ elles résident depuis six mois dans leur lieu de résidence temporaire;

m)De coopérer au repérage des champs de mines sur l ’ ensemble du territoire iraquien afin de faciliter leur marquage, puis leur déminage;

5. Décide :

a)De proroger d ’ un an encore le mandat du Rapporteur spécial, tel qu ’ il est défini dans la résolution 1991/74 de la Commission, en date du 6 mars 1991, et ses résolutions ultérieures, et de prier le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, ainsi qu ’ un rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session, et d ’ avoir également présente à l ’ esprit une perspective sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse d ’ informations;

b)De prier le Secrétaire général de continuer d ’ apporter toute l ’ assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu ’ il puisse s ’ acquitter pleinement de son mandat, et d ’ approuver l ’ allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l ’ envoi d ’ observateurs des droits de l ’ homme sur les lieux où cela permettrait d ’ obtenir et d ’ évaluer plus facilement des informations et de vérifier de manière indépendante les rapports sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq;

c)De poursuivre l ’ examen de la situation des droits de l ’ homme en Iraq à sa cinquante ‑ huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

63 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 30 voix contre 3, avec 19 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/15. Situation des droits de l ’ homme au Myanmar

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Charte des Nations Unies et

développés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et d ’ autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme,

Constatant que les violations systématiques des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la part du Gouvernement du Myanmar ont eu des effets néfastes considérables sur la santé et le bien-être de la population du Myanmar,

Se félicitant de la coopération dont l ’ Envoyé spécial du Secrétaire général ainsi que le Rapporteur spécial nouvellement nommé ont bénéficié au cours de leurs visites respectives récentes au Myanmar, tout en jugeant regrettable que le Gouvernement du Myanmar n ’ ait pas pleinement coopéré avec certains des mécanismes compétents des Nations Unies , en particulier avec le précédent Rapporteur spécial,

Sachant que, aux termes de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la volonté du peuple est le fondement de l ’ autorité des pouvoirs publics et, en conséquence, gravement préoccupée par le fait que le Gouvernement du Myanmar ne s ’ est pas encore acquitté de l ’ engagement qu ’ il avait pris d ’ adopter toutes les mesures nécessaires en vue d ’ instaurer la démocratie sur la base des résultats des élections de 1990,

Rappelant que le Rapporteur spécial précédent a fait observer que le non-respect des droits reconnus par tout gouvernement démocratique est la source de toutes les violations majeures des droits de l ’ homme au Myanmar,

Consciente du fait que le Myanmar est partie à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, ainsi qu ’ à la Convention de 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire (n° 29) et à la Convention de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87) de l ’ Organisation internationale du Travail,

Rappelant la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre ‑ vingt-septième session, concernant le recours généralisé au travail forcé au Myanmar, et prenant note de la résolution adoptée par la Conférence à sa quatre-vingt-huitième session, prévoyant une large gamme de mesures destinées à assurer l ’ application, par le Myanmar, des recommandations de la Commission d ’ enquête créée pour examiner la mise en œuvre de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2000,

Rappelant les résolutions antérieures de l ’ Assemblée générale et de la Commission sur le sujet, dont les plus récentes sont la résolution 55/112 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000, et la résolution 2000/23 de la Commission, en date du 18 avril 2000,

1. Prend note avec satisfaction :

a)Du rapport intérimaire du précédent Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Myanmar (A/55/359), ainsi que des observations sur cette situation et des recommandations qu ’ il contient;

b)Des observations initiales présentées à la Commission par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Myanmar, nouvellement nommé;

c)Du concours du Gouvernement du Myanmar, qui a facilité la récente visite exploratoire faite dans ce pays par le Rapporteur spécial nouvellement nommé, et espère que ce dernier pourra bientôt se rendre de nouveau au Myanmar pour s ’ acquitter pleinement de son mandat;

d)Du rapport du Secrétaire général sur la visite qu ’ a effectuée son Envoyé spécial au Myanmar (A/55/509), fait sien l ’ appel que celui-ci a lancé pour que s ’ engage un dialogue qui conduirait à la réconciliation nationale et appuie les efforts qu ’ il fait dans ce sens;

e)Des contacts qui ont été pris entre le gouvernement et Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, et espère que, le moment venu, ces pourparlers seront élargis notamment aux représentants des minorités ethniques, et qu ’ ils faciliteront ainsi une vaste réconciliation nationale sans exclusive et le rétablissement de la démocratie;

f)De la remise en liberté d ’ un certain nombre de militants politiques démocrates;

g)De la poursuite de la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, lequel a ainsi pu communiquer avec les détenus et leur rendre visite conformément à ses règles de travail, et espère que ce programme sera poursuivi;

h)Du fait que certains cours universitaires ont repris, mais demeure préoccupée par le fait que le droit à l ’ éducation reste limité à ceux qui sont disposés à renoncer à l ’ exercice de leurs droits civils et politiques, ainsi que par la réduction de la durée de l ’ année universitaire, par la division et la dispersion de la population étudiante dans des campus éloignés, et par l ’ insuffisance des ressources;

2.Note que le Gouvernement du Myanmar a entamé un processus préparatoire en vue de la mise en place d ’ un comité des droits de l ’ homme et l ’ encourage à poursuivre ce processus conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, figurant en annexe à la résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993;

3. Se déclare profondément préoccupée :

a)Par la politique systématique du Gouvernement du Myanmar consistant à persécuter l ’ opposition démocratique, les membres de la Ligue nationale pour la démocratie et leurs familles, et les partis d ’ opposition représentant des minorités ethniques, ainsi que par les méthodes d ’ intimidation auxquelles il a recours, telles que les arrestations et détentions arbitraires et l ’ utilisation abusive du système juridique, notamment les condamnations à des peines de prison rigoureuses et prolongées, qui ont contraint de nombreuses personnes à renoncer à l ’ exercice de leurs droits politiques légitimes;

b)Par le fait que la composition et les méthodes de travail de la Convention nationale ne permettent ni aux membres élus du Parlement ni aux représentants des minorités ethniques d ’ exprimer librement leurs opinions, et exhorte le Gouvernement du Myanmar à rechercher des moyens constructifs pour favoriser la réconciliation nationale et rétablir la démocratie, notamment en définissant un calendrier de mesures;

c)Par le fait que le Gouvernement du Myanmar n ’ a pas mis fin à la pratique généralisée et systématique du travail forcé, à laquelle il recourt à l ’ encontre de son propre peuple, et qu ’ il n ’ a donné suite à aucune des trois recommandations de l ’ Organisation internationale du Travail sur la question – ce qui a contraint celle-ci à restreindre strictement la poursuite de sa coopération avec le gouvernement et a conduit la Conférence internationale du Travail à adopter une résolution recommandant que les organisations internationales reconsidèrent leur coopération éventuelle avec le Myanmar et que les gouvernements, les employeurs et les travailleurs prennent les mesures voulues pour que le Gouvernement du Myanmar ne puisse pas profiter de telles relations pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire visé par la Commission d ’ enquête créée pour examiner la mise en œuvre de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (n° 29);

4. Déplore :

a)La dégradation de la situation des droits de l ’ homme au Myanmar et les violations persistantes, flagrantes et systématiques dont ces droits font l ’ objet dans ce pays, notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, les viols, la torture, les traitements inhumains, les arrestations massives, le travail forcé, les réinstallations forcées et le déni de la liberté de réunion, d ’ association, d ’ expression et de mouvement;

b)Le manque d ’ indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et le non-respect généralisé de la primauté du droit, notamment des garanties fondamentales d ’ une procédure régulière, en particulier dans les cas mettant en cause l ’ exercice des droits politiques et civils et des libertés, ce qui se traduit par des arrestations et détentions arbitraires, l ’ absence de contrôle judiciaire des mesures de détention, des condamnations sans jugement, le maintien de l ’ inculpé dans l ’ ignorance du fondement juridique de l ’ accusation portée contre lui, des procès tenus en secret et sans représentation appropriée en justice, la non-information de la famille et du conseil de l ’ accusé concernant la condamnation, et le maintien en détention au-delà de la durée de la peine;

c)Les violations persistantes des droits de l ’ homme des personnes appartenant à des minorités et les pratiques discriminatoires généralisées à leur encontre, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols, la torture, les mauvais traitements et les programmes systématiques de réinstallation forcée visant les minorités ethniques, notamment dans les États karen, karenni, rakhine, chin et shan et dans la division du Tenasserim, l ’ utilisation de mines terrestres antipersonnel, la destruction des récoltes et des champs et les confiscations de terres et de biens, qui privent ces personnes de tous moyens de subsistance et se traduisent par d ’ importants déplacements de population et un afflux de réfugiés dans les pays voisins, et par un nombre croissant de personnes déplacées à l ’ intérieur du pays;

d)Les violations persistantes des droits fondamentaux des femmes, en particulier le travail forcé, la traite, les violences et l ’ exploitation sexuelles, souvent de la part du personnel militaire, et dirigées spécialement contre les femmes réfugiées retournant dans leurs foyers, déplacées à l ’ intérieur du pays ou appartenant à des minorités ethniques ou à l ’ opposition politique;

e)Les violations persistantes des droits des enfants, en particulier du fait que le cadre juridique existant n ’ est pas conforme à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, qu ’ il est procédé au recrutement d ’ enfants dans des programmes de travail forcé, que des enfants sont victimes d ’ exploitation sexuelle, qu ’ ils sont enrôlés et exploités par l ’ armée, qu ’ une discrimination est exercée à l ’ encontre des enfants appartenant à des groupes ethniques et religieux minoritaires et que les taux de mortalité et de malnutrition infantiles et maternelles sont élevés;

f)Les sévères restrictions auxquelles sont soumises les libertés d ’ opinion, d ’ expression, de réunion et d ’ association, les restrictions à l ’ accès des citoyens à l ’ information, notamment la censure exercée sur tous les médias nationaux et sur nombre de publications internationales, et les restrictions imposées aux citoyens qui souhaitent se déplacer dans le pays et voyager à l ’ étranger, notamment le refus de délivrance de passeports pour des motifs politiques, ainsi que les ingérences flagrantes dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance;

5.Exhorte le Gouvernement du Myanmar :

a)À poursuivre un dialogue constructif avec le système des Nations Unies , notamment avec les mécanismes mis en place dans le domaine des droits de l ’ homme, en vue de la promotion et de la protection effectives des droits de l ’ homme dans le pays;

b)À continuer à coopérer avec le Secrétaire général ou son représentant, et à donner suite à leurs recommandations;

c)À coopérer pleinement avec tous les représentants de l ’ Organisation des Nations Unies , et en particulier à développer les contacts établis avec le Rapporteur spécial nouvellement nommé, à autoriser ce dernier, sans conditions préalables, à se rendre de nouveau au Myanmar dans un proche avenir et à effectuer une mission sur place pour élargir ses contacts avec le gouvernement et tous les autres secteurs concernés de la société, lui permettant ainsi de s ’ acquitter pleinement de son mandat;

d)À envisager de devenir partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s ’ y rapportant;

6.Engage vivement le Gouvernement du Myanmar :

a)À mettre pleinement en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial;

b)À assurer le plein respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels;

c)À assurer, en particulier, le plein respect des libertés d ’ expression, d ’ association, de mouvement et de réunion, et du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, et à mettre fin aux violations du droit à la vie et à l ’ intégrité de la personne, à la pratique de la torture, aux sévices dont sont victimes les femmes, au travail forcé, aux réinstallations forcées, aux disparitions forcées et aux exécutions sommaires;

d)À prendre d ’ urgence des mesures concrètes pour assurer l ’ instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple, telle qu ’ elle s ’ est exprimée lors des élections démocratiques de 1990, et à cette fin à prolonger les pourparlers engagés avec Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, par un véritable dialogue de fond avec tous les dirigeants des partis politiques et des minorités ethniques, en vue de parvenir à la réconciliation nationale et au rétablissement de la démocratie, et à faire en sorte que les partis politiques et les organisations non gouvernementales puissent exercer leurs activités librement;

e)À prendre toutes les mesures voulues pour permettre à tous les citoyens de participer librement au processus politique, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, et à accélérer la transition vers la démocratie, en particulier par la passation des pouvoirs aux représentants démocratiquement élus, par la prévention des mesures d ’ intimidation et de répression des opposants politiques, et par la création de conditions propices à l ’ instauration d ’ une société civile pluraliste avec la participation active de ses membres;

f)À libérer immédiatement et sans conditions ceux qui sont détenus ou emprisonnés pour des raisons politiques, y compris les « hôtes du gouvernement » , ainsi que les journalistes, et à garantir leur intégrité physique et à les autoriser à participer à un processus authentique de réconciliation nationale;

g)À améliorer les conditions de détention, en particulier dans le domaine de la protection de la santé, et à éliminer les restrictions inutiles imposées aux détenus;

h)À assurer la sécurité, le bien-être et la liberté de mouvement de tous les dirigeants politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et à permettre la communication sans restriction avec celle-ci et les autres dirigeants politiques, ainsi que l ’ accès à leur personne;

i)À s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes en mettant la législation et la pratique nationales en conformité avec ces instruments, et à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés;

j)À appliquer pleinement les recommandations formulées par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, en particulier pour ce qui est de poursuivre et de châtier les auteurs de violations des droits fondamentaux des femmes, et de mettre en œuvre des programmes d ’ éducation aux droits de l ’ homme et de formation à la sexospécificité, en particulier à l ’ intention du personnel militaire;

k)Ainsi que toutes les autres parties aux hostilités au Myanmar, à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, y compris l ’ article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à mettre fin à l ’ emploi des armes contre la population civile, à protéger tous les civils, notamment les enfants, les femmes et les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, contre les violations du droit humanitaire, à cesser d ’ employer des enfants comme soldats et à recourir aux services que peuvent leur offrir les organismes humanitaires impartiaux;

l)À appliquer pleinement, sur les plans législatif, exécutif et administratif, des mesures concrètes visant à éliminer la pratique du travail forcé, conformément aux recommandations pertinentes de la Commission d ’ enquête, ainsi qu ’ à rouvrir le dialogue avec l ’ Organisation internationale du Travail et à l ’ inviter à établir une présence au Myanmar pour lui permettre de vérifier que de telles mesures sont prises;

m)À cesser de poser des mines terrestres, en particulier comme moyen d ’ effectuer une réinstallation forcée, et à ne plus recruter de force des civils pour servir de démineurs, ainsi que l ’ indique le rapport de la Commission d ’ enquête;

n)À mettre fin aux déplacements forcés de personnes et à faire cesser les autres causes des déplacements à l ’ intérieur du pays et de l ’ afflux de réfugiés dans les pays voisins, et à créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion, dans la sécurité et la dignité, notamment pour ce qui est des rapatriés qui n ’ ont pas obtenu des droits de pleine citoyenneté, en étroite coopération avec la communauté internationale, par l ’ intermédiaire du système des Nations Unies et de ses institutions spécialisées, des organisations gouvernementales et intergouvernementales, ainsi que des organisations non gouvernementales;

o)À s ’ acquitter des obligations qui lui incombent de restaurer l ’ indépendance du pouvoir judiciaire et le respect d ’ une procédure régulière, de mettre fin à l ’ impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l ’ homme, quels qu ’ ils puissent être – y compris les militaires – et de les traduire en justice, et d ’ enquêter sur les violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l ’ homme commises par des agents de l ’ État, et de poursuivre ceux-ci en toutes circonstances;

7. Décide :

a)De proroger d ’ un an le mandat du Rapporteur spécial, tel qu ’ il est énoncé dans la résolution 1992/58 de la Commission, en date du 3 mars 1992, et prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale, lors de sa cinquante-sixième session, ainsi que de faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session, et d ’ adopter une démarche sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse de l ’ information;

b)De prier le Secrétaire général de continuer à accorder toute l ’ assistance nécessaire au Rapporteur spécial pour lui permettre de s ’ acquitter pleinement de son mandat;

c)De prier le Secrétaire général de poursuivre ses entretiens avec le gouvernement sur la situation des droits de l ’ homme et le rétablissement de la démocratie, et avec toute personne avec laquelle il jugerait approprié d ’ entrer en contact, afin de contribuer à l ’ application de la résolution 55/112 de l ’ Assemblée générale et de la présente résolution;

d)De prier la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de coopérer avec le Directeur général du Bureau international du Travail en vue de rechercher les moyens par lesquels ils pourraient utilement instaurer une collaboration dans le but d ’ améliorer la situation des droits de l ’ homme au Myanmar;

e)De prier le Secrétaire général de porter la présente résolution à l ’ attention de tous les éléments intéressés du système des Nations Unies ;

f)De poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session.

63 e séance 18 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/16. Situation des droits de l ’ homme à Cuba

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant ses résolutions 1999/8 et 2000/25, en date des 23 avril 1999 et 18 avril 2000,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales tels qu ’ ils sont énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme,

Tenant compte du fait que le Gouvernement cubain n ’ a pas fait jusqu ’ ici de progrès satisfaisants dans le domaine des droits de l ’ homme,

Considérant que Cuba est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Réitérant l ’ obligation qui lui incombe de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme, eu égard au caractère universel de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, dans tous les pays du monde, indépendamment d ’ autres problèmes d ’ ordre bilatéral ou régional concernant le pays considéré,

Insistant sur la nécessité pour le peuple et le Gouvernement cubains et la communauté internationale d ’ engager, au sujet des droits de l ’ homme, un dialogue constructif et ouvert, condition essentielle pour dépasser le statu quo et aller vers un avenir meilleur,

Convaincue qu ’ il existe un lien bien réel entre le pluralisme politique et la bonne gestion des affaires publiques, d ’ une part, et la prospérité économique, de l ’ autre, qui tient à leur dénominateur commun – la liberté de la personne,

Consciente que, pour contribuer à garantir les droits fondamentaux et le progrès économique à Cuba, les États Membres devraient améliorer la situation économique du peuple cubain,

Consciente également de la nécessité de faire en sorte que les droits civils et politiques soient respectés et garantis et de s ’ employer à assurer pleinement la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels,

Exprimant sa préoccupation devant la persistance, à Cuba, de violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, telles que les libertés d ’ expression, d ’ association et de réunion et les droits associés à l ’ administration de la justice, en dépit des espoirs suscités par certaines mesures positives prises par le Gouvernement cubain ces toutes dernières années,

1.Invite de nouveau le Gouvernement cubain à assurer le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales et à mettre en place le cadre approprié pour garantir l ’ état de droit par le biais d ’ institutions démocratiques et par l ’ indépendance du système judiciaire;

2.Demande au Gouvernement cubain d ’ honorer l ’ engagement en faveur de la démocratie et du respect des droits de l ’ homme qu ’ il a pris lors du sixième Sommet ibéro ‑ américain des chefs d ’ État et de gouvernement, tenu à Santiago et à Viña del Mar (Chili) en novembre 1996, et réitéré lors du neuvième Sommet, tenu à La Havane en novembre 1999, ainsi que l ’ engagement identique qui a été formulé à l ’ occasion du premier Sommet des chefs d ’ État ou de gouvernement des pays d ’ Amérique latine et des Caraïbes et de l ’ Union européenne, tenu à Rio de Janeiro en juin 1999, et repris dans la Déclaration de Rio adoptée par le Sommet;

3. Exprime l ’ espoir que de nouvelles mesures positives seront prises à l ’ égard de tous les droits de l ’ homme et de toutes les libertés fondamentales;

4.Note que Cuba a pris certaines initiatives visant à assurer plus largement la liberté de religion et demande aux autorités cubaines de continuer à prendre des mesures appropriées en ce sens;

5.Demande au Gouvernement cubain d ’ étudier la possibilité d ’ adhérer aux instruments relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, en particulier au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

6.Se déclare de nouveau préoccupée par les conséquences pratiques résultant de l ’ adoption de la loi sur la protection de l ’ indépendance nationale et de l ’ économie de Cuba, et déplore les autres mesures prises par le Gouvernement cubain qui ne sont pas conformes à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme;

7.Prend note de la libération conditionnelle de trois membres du Grupo de Trabajo de la Disidencia Interna;

8.Souligne, cependant, qu ’ elle est profondément préoccupée par la répression qui continue de s ’ exercer à l ’ encontre des membres de l ’ opposition politique et par la mise en détention des dissidents et qu ’ elle s ’ inquiète vivement du sort de toutes les autres personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et pour avoir exercé leur droit de participer pleinement et sur un pied d ’ égalité à la conduite des affaires publiques, et demande au Gouvernement cubain de libérer toutes ces personnes;

9.Engage le Gouvernement cubain à entamer le dialogue avec l ’ opposition politique, comme plusieurs groupes en ont déjà fait la demande;

10.Invite le Gouvernement cubain à laisser le pays avoir sans restriction et de manière ouverte des contacts avec d ’ autres pays afin d ’ assurer la jouissance de tous les droits de l ’ homme à tous les Cubains, en ayant recours à la coopération internationale, en permettant aux personnes et aux idées de circuler plus librement, et en profitant de l ’ expérience et du soutien d ’ autres nations;

11.Recommande, à cet égard, au Gouvernement cubain de tirer avantage des programmes de coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme;

12.Engage le Gouvernement cubain à coopérer également avec d ’ autres mécanismes de la Commission;

13.Engage également le Gouvernement cubain à inviter à Cuba les mécanismes thématiques de la Commission qui en ont fait la demande, notamment le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression et le Rapporteur spécial sur la question de la torture;

14.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

63 e séance 18 avril 2001

[Adoptée par 22 voix contre 20, avec 10 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/17. Situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies , de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres de l ’ Organisation des Nations Unies ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales et de s ’ acquitter des obligations qu ’ ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Sachant que la République islamique d ’ Iran est partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative aux droits de l ’ enfant,

Rappelant les résolutions précédentes de l ’ Assemblée générale et ses propres résolutions sur la question, dont les plus récentes sont la résolution 55/114 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000, et la résolution 2000/28 de la Commission, en date du 18 avril 2000,

1.Se félicite du rapport du Représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran (E/CN.4/2001/39);

2.Note avec intérêt que le Représentant spécial estime que certaines améliorations fondamentales se sont produites dans des domaines tels que l ’ éducation des femmes, la démocratie et la santé, et que le mouvement est à présent irréversible, et espère que cette tendance va se renforcer et sera observée également dans d ’ autres domaines pendant l ’ année à venir;

3.Regrette vivement que, depuis 1996, le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran n ’ ait pas invité le Représentant spécial à se rendre dans le pays et engage le gouvernement à inviter le Représentant spécial et à coopérer de nouveau pleinement avec lui, en particulier afin que celui-ci puisse observer l ’ évolution de la situation des droits de l ’ homme dans le pays, au moyen de contacts directs avec tous les groupes de la société, et évaluer les besoins futurs, notamment en matière de coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme;

4.Se félicite des améliorations observées dans le domaine de l ’ éducation des femmes, de leur santé et de leur participation à la vie démocratique en République islamique d ’ Iran, ainsi que des efforts déployés par le sixième Majlis pour améliorer la condition des femmes et des filles, en particulier au moyen d ’ un projet de loi visant à relever l ’ âge du mariage et d ’ un autre visant à lever l ’ interdiction d ’ étudier à l ’ étranger pour les femmes non mariées, mais est gravement préoccupée par le fait que ces efforts ne se sont pas encore traduits sous forme de loi, ce qui aiderait à mettre un terme à la discrimination systémique qui s ’ exerce contre les femmes et les filles dans la législation et dans la pratique, et à supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d ’ exercer pleinement et en toute égalité leurs droits fondamentaux;

5.Se félicite vivement de l ’ évolution positive observée concernant la situation des enfants iraniens dans le domaine de l ’ éducation, de la santé et de la justice pour mineurs, dont font état le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance et le Représentant spécial, et encourage vivement le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran à appliquer les recommandations formulées par le Comité des droits de l ’ enfant dans son rapport sur sa vingt-quatrième session (CRC/C/97, par. 22 à 76), à titre prioritaire, et à envisager de ratifier la Convention de 1999 concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l ’ Organisation internationale du Travail;

6.Se félicite également des informations selon lesquelles il ne sera plus nécessaire d ’ indiquer la religion lors de la déclaration ou de l ’ enregistrement d ’ une naissance, d ’ un mariage, d ’ un divorce ou d ’ un décès;

7.Prend note avec intérêt de l ’ annonce selon laquelle le parquet sera rétabli, ainsi que des travaux de la « Commission de l ’ article 90 » du Parlement iranien, qui est chargée d ’ enquêter, notamment, sur les plaintes visant le pouvoir judiciaire, a pris l ’ initiative d ’ engager des poursuites dans certaines affaires à caractère politique et exige le respect des garanties de procédure;

8.Note que les agents du gouvernement accusés d ’ être impliqués dans les décès suspects et les assassinats d ’ intellectuels et de militants politiques ont été déclarés coupables, tout en regrettant que toutes les circonstances ayant entouré ces assassinats n ’ aient pas été entièrement élucidées, et demande instamment au Gouvernement de la République islamique d ’ Iran de poursuivre les enquêtes engagées et de traduire en justice les responsables présumés dans le respect des garanties de procédure;

9.Note les mesures positives récentes prises à l ’ égard des bahaïs, notamment l ’ information selon laquelle ceux-ci pourront de nouveau avoir leur cimetière à Téhéran, mais exprime sa préoccupation devant la persistance d ’ une discrimination à l ’ égard des personnes appartenant à des minorités, en particulier des bahaïs, et demande au Gouvernement de la République islamique d ’ Iran d ’ éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, et d ’ examiner ouvertement cette question avec la pleine participation des minorités elles-mêmes, ainsi que de donner suite sans réserve aux conclusions et aux recommandations du Rapporteur spécial sur l ’ intolérance religieuse au sujet des bahaïs et des autres groupes religieux minoritaires, jusqu ’ à leur émancipation complète;

10. Demande à la République islamique d ’ Iran de poursuivre ses efforts pour consolider le respect des droits de l ’ homme et de la légalité et pour honorer les obligations qu ’ elle a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et d ’ autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme;

11.Est sensible aux efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran pour renforcer le respect des droits de l ’ homme dans le pays, mais reste préoccupée par les violations des droits de l ’ homme dans le pays, en particulier par la dégradation récente de la situation en matière de liberté d ’ opinion et d ’ expression, spécialement par les attaques contre la liberté de la presse, les lourdes peines infligées aux personnes ayant participé à la conférence qui a eu lieu à Berlin en avril 2000, par l ’ emprisonnement de journalistes et les réactions brutales aux manifestations d ’ étudiants, emprisonnés et soumis à de mauvais traitements, et demande instamment à toutes les autorités iraniennes d ’ assurer le plein respect de la liberté d ’ expression;

12. Déplore la poursuite des exécutions, apparemment sans considération pour les garanties internationalement reconnues, en particulier des exécutions publiques et particulièrement cruelles, et invite instamment le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran à faire en sorte que la peine capitale ne soit infligée que pour les crimes les plus graves et qu ’ elle ne soit pas prononcée au mépris des dispositions qu ’ il a contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par l ’ Organisation des Nations Unies , et à fournir au Représentant spécial des statistiques pertinentes à ce sujet;

13.Engage le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et aux autres formes de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, en particulier à la pratique de l ’ amputation, et à procéder à une réforme du système pénitentiaire;

14.Exprime sa préoccupation devant le respect encore insuffisant des normes internationales dans l ’ administration de la justice et l ’ absence de garantie d ’ une procédure régulière ainsi que le recours aux lois sur la sécurité nationale pour nier les droits de la personne, et engage vivement le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran à accélérer la réforme du système judiciaire, à garantir la dignité de la personne et à assurer le plein respect des garanties d ’ une procédure régulière, juste et transparente de la part d ’ un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et, dans ce contexte, à assurer le respect des droits de la défense et à veiller à l ’ équité des verdicts dans toutes les instances, y compris en ce qui concerne les membres des groupes religieux minoritaires; à cet égard, le sort des personnes condamnées lors du procès de Shiraz reste un sujet de préoccupation;

15.Encourage la Commission islamique des droits de l ’ homme à poursuivre et à élargir ses travaux, qui sont essentiels pour renforcer la situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran;

16.Engage le Gouvernement de la République islamique d ’ Iran à donner suite, dans un proche avenir, à l ’ invitation qu ’ il a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre dans le pays, et à envisager d ’ inviter d ’ autres mécanismes thématiques pertinents à s ’ y rendre;

17.Décide de proroger d ’ un an encore le mandat du Représentant spécial, tel qu ’ il est énoncé dans la résolution 1984/54 de la Commission, en date du 14 mars 1984, et prie le Représentant spécial de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante ‑ sixième session, de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, et de veiller également à observer une démarche sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse d ’ informations;

18.Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Représentant spécial toute l ’ assistance nécessaire pour lui permettre de s ’ acquitter pleinement de son mandat;

19.Décide de poursuivre, à sa cinquante-huitième session, l ’ examen de la situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran, en accordant une attention particulière aux faits nouveaux survenus, notamment pour ce qui est de la situation des bahaïs et des autres groupes minoritaires, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

68 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 21 voix contre 17, avec 15 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/18. Situation des droits de l ’ homme au Soudan

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme, et le devoir de s ’ acquitter des obligations qu ’ ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Consciente que le Soudan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, à la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples et aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre,

Rappelant les résolutions antérieures de l ’ Assemblée générale et de la Commission sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan, la plus récente étant la résolution 2000/27 de la Commission, en date du 18 avril 2000, et prenant note de la résolution 55/116 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000,

Notant avec satisfaction l ’ Accord visant à instaurer la paix au Soudan, de 1997, le fait que la Déclaration de principes ait été acceptée comme base de négociations et le renouvellement de la proclamation d ’ un cessez-le-feu général en janvier 2000, tout en étant vivement préoccupée par la rupture du cessez-le-feu en juin 2000, par l ’ incidence sur la situation des droits de l ’ homme du conflit qui se poursuit au Soudan entre le Gouvernement soudanais et l ’ Armée et le Mouvement populaire de libération du Soudan, et par le non-respect des règles pertinentes du droit international humanitaire de la part de toutes les parties au conflit,

Consciente que le Gouvernement soudanais doit de toute urgence mettre en œuvre des mesures efficaces supplémentaires dans le domaine des droits de l ’ homme et des secours humanitaires pour protéger la population civile contre les effets du conflit armé,

Exprimant sa ferme conviction que le progrès vers un règlement pacifique du conflit dans le sud du Soudan, dans le cadre de l ’ initiative de paix de l ’ Autorité intergouvernementale pour le développement, contribuera grandement à la création d ’ un climat plus propice au respect des droits de l ’ homme au Soudan, et prenant note de l ’ initiative prise par l ’ Égypte et la Jamahiriya arabe libyenne en vue de l ’ instauration d ’ une paix négociée et durable dans le pays,

1. Note avec satisfaction :

a)Le rapport intérimaire que le précédent Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan a présenté à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session (A/55/374) et la nomination récente du nouveau Rapporteur spécial;

b)La pleine coopération offerte par le Gouvernement soudanais au précédent Rapporteur spécial et au nouveau Rapporteur spécial pendant la visite que ce dernier a effectuée au Soudan en mars 2001, ainsi que la coopération dont ont bénéficié d ’ autres détenteurs d ’ un mandat de l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme;

c)L ’ accord de coopération technique signé le 29 mars 2000 par le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, et l ’ affectation au Soudan d ’ un expert du Haut-Commissariat, chargé de conseiller le gouvernement sur le développement du potentiel national de promotion et de protection des droits de l ’ homme;

d)Le fait que le Gouvernement soudanais s ’ est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l ’ homme et l ’ état de droit, et s ’ est déclaré acquis à un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable, qui corresponde aux aspirations de la population soudanaise;

e)Le fait que les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales sont inscrits dans la Constitution soudanaise, et la mise en place de la Cour constitutionnelle, dont les travaux ont commencé en avril 1999;

f)Les activités du Comité pour l ’ élimination des rapts de femmes et d ’ enfants, dont la création constitue une mesure positive prise par le Gouvernement soudanais, et la coopération dont le Comité a bénéficié de la part des collectivités locales, ainsi que le soutien de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales;

g)L ’ adoption de la loi de 2000 sur les associations et les partis politiques;

h)Les efforts tendant à donner effet au droit à l ’ éducation;

i)Les mesures de clémence prises par le Gouvernement soudanais, qui ont abouti à la libération de nombreuses femmes emprisonnées;

j)L ’ accueil de réfugiés au Soudan;

k)Les déclarations répétées du Gouvernement soudanais en faveur d ’ un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé dans le sud du Soudan;

l)Les initiatives spécifiques en faveur de la réconciliation nationale, notamment l ’ amnistie accordée aux soldats de l ’ Alliance démocratique nationale;

m)Les mesures prises par le Gouvernement soudanais qui ont abouti au retour de membres de l ’ opposition;

n)La nomination récente de membres de plusieurs partis politiques au Conseil des ministres;

o)La coopération offerte par le Gouvernement soudanais et l ’ Armée et le Mouvement populaire de libération du Soudan aux organismes humanitaires des Nations Unies , notamment dans le contexte de l ’ Opération survie au Soudan, pour atténuer les effets de la guerre sur les civils, et souligne la nécessité de renforcer encore le soutien apporté aux organismes humanitaires des Nations Unies ;

p)L ’ invitation adressée au Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, et la volonté qu ’ a manifestée le Gouvernement soudanais de lui faciliter la visite projetée, ainsi que l ’ engagement de continuer à s ’ efforcer de résoudre le problème de ces personnes déplacées;

q)Le dialogue constructif engagé entre le Gouvernement soudanais et différentes parties intéressées sur la question des droits de l ’ homme;

2. Se déclare profondément préoccupée :

a)Par l ’ incidence du conflit armé persistant sur la situation des droits de l ’ homme et ses effets préjudiciables sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, et par les graves violations des droits de l ’ homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire qui continuent d ’ être commises par toutes les parties au conflit, notamment :

i)Les cas d ’ exécutions sommaires ou arbitraires découlant de conflits armés survenus entre des membres des forces armées et leurs alliés et des groupes insurrectionnels armés dans le pays, y compris l ’ Armée et le Mouvement populaire de libération du Soudan;

ii)Les cas, dans le cadre du conflit dans le sud du Soudan, d ’ utilisation d ’ enfants comme soldats et comme combattants, d ’ enrôlement forcé par l ’ Armée populaire de libération du Soudan, de déplacement forcé, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements infligés aux civils, ainsi que les cas non encore résolus de disparitions forcées ou involontaires;

iii)Le nombre croissant de personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, en particulier de femmes et d ’ enfants, et le harcèlement dont feraient l ’ objet ces groupes vulnérables;

iv)Le rapt de femmes et d ’ enfants pour les soumettre au travail forcé ou à des conditions analogues;

v)Les bombardements aériens généralisés et aveugles, en particulier les bombardements d ’ écoles et d ’ hôpitaux, auxquels procède le Gouvernement soudanais et qui touchent gravement et de manière répétée la population civile et les installations civiles;

vi)L ’ utilisation que fait l ’ Armée populaire de libération du Soudan d ’ installations civiles à des fins militaires;

vii)L ’ utilisation d ’ armes, y compris de mines terrestres, et les tirs d ’ artillerie effectués sans discernement contre la population civile;

viii)Les déplacements forcés de population, en particulier dans les zones entourant les gisements pétroliers, et prend note de l ’ invitation faite par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial de visiter les zones productrices de pétrole;

ix)Les conditions, contrevenant aux principes humanitaires, imposées par l ’ Armée populaire de libération du Soudan aux organisations humanitaires présentes dans le sud du Soudan, qui ont gravement porté atteinte à leur sécurité et ont conduit un grand nombre d ’ entre elles à quitter le pays, avec de graves conséquences sur la situation déjà menacée de milliers de personnes vivant dans les zones qu ’ elle contrôle;

x)Les difficultés rencontrées par le personnel de l ’ Organisation des Nations Unies et le personnel humanitaire pour s ’ acquitter de leur mandat, en raison du harcèlement, des bombardements aériens aveugles et de la reprise des hostilités;

xi)Les agressions et l ’ usage de la force contre le personnel de l ’ Organisation des Nations Unies ainsi que le personnel humanitaire, auxquels recourt l ’ Armée populaire de libération du Soudan;

b)Par la persistance des violations des droits de l ’ homme dans les zones sous contrôle du Gouvernement soudanais, en particulier :

i)Les restrictions à la liberté de religion, ainsi que les restrictions à la liberté d ’ expression, d ’ association et de réunion pacifique;

ii)Les arrestations et détentions arbitraires sans jugement, dont sont victimes notamment les opposants politiques, les défenseurs des droits de l ’ homme et les journalistes, ainsi que l ’ intimidation et le harcèlement de la population de la part des services de sécurité, et la disposition provisoire entrée en vigueur en décembre 2000 qui modifie la loi sur les forces de sécurité nationale, portant à six mois la durée pendant laquelle une personne peut être détenue sans que son cas soit soumis à la justice;

iii)La détention dans des conditions précaires, la pratique de la torture et les violations des droits de l ’ homme perpétrées par les services de sécurité, de renseignements et de police, tout en encourageant le pouvoir judiciaire à exercer un contrôle plus strict sur ces services;

iv)L ’ ampleur de l ’ usage qui est fait des formes les plus cruelles de châtiment corporel, en contravention avec les normes relatives aux droits de l ’ homme;

3.Demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan :

a)De respecter et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire, le rapatriement et la réintégration dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice;

b)De prendre immédiatement des mesures en vue d ’ instaurer un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé comme prélude à un règlement négocié du conflit;

c)De mettre immédiatement fin à l ’ usage d ’ armes, y compris de mines terrestres et de pièces d ’ artillerie utilisées sans discernement, contre la population civile, ce qui va à l ’ encontre des principes du droit international humanitaire;

d)S ’ agissant en particulier du Gouvernement soudanais, de cesser immédiatement tous les bombardements aériens sans discernement dirigés contre la population civile et les installations civiles, y compris des écoles et des hôpitaux, qui vont à l ’ encontre des principes fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme et au droit humanitaire;

e)S ’ agissant en particulier de l ’ Armée populaire de libération du Soudan, de s ’ abstenir d ’ utiliser des installations civiles à des fins militaires, ainsi que de faire un usage abusif de l ’ assistance humanitaire et de détourner les secours, y compris les vivres, destinés aux civils;

f)D ’ accorder le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, à toutes les institutions internationales et organisations humanitaires afin de faciliter, par tous les moyens possibles, la fourniture d ’ une aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire, à tous les civils qui ont besoin de protection et d ’ assistance, en particulier dans le Haut-Nil occidental, l ’ État du Nil Bleu, le Bahr-el-Ghazal et les monts Nouba, de continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l ’ Opération survie au Soudan pour l ’ acheminement d ’ une telle assistance, et exhorte en particulier l ’ Armée populaire de libération du Soudan à lever dès que possible les conditions qu ’ elle impose à l ’ action des institutions internationales et des organisations humanitaires;

g)De reprendre immédiatement les pourparlers de paix et de s ’ engager dans des négociations de paix accélérées et soutenues sous les auspices de l ’ Autorité intergouvernementale pour le développement;

h)De ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de dix-huit ans, encourage le processus de démobilisation des enfants soldats que mènent actuellement l ’ Armée et le Mouvement populaire de libération du Soudan de concert avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, et demande instamment à l ’ Armée et au Mouvement populaire de libération du Soudan de ne pas utiliser ou recruter comme soldats des enfants de moins de dix-huit ans et de ne pas pratiquer la conscription forcée;

i)De s ’ acquitter des engagements qu ’ elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants touchés par la guerre – notamment en cessant de faire usage de mines terrestres antipersonnel et de lancer des raids contre les sites où il y a généralement une forte concentration d ’ enfants –, ainsi que d ’ enlever et d ’ exploiter des enfants, de promouvoir la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats, de garantir l ’ accès aux mineurs déplacés et non accompagnés et d ’ assurer leur réunification avec leur famille;

j)D ’ autoriser une enquête indépendante sur l ’ assassinat, condamné, de quatre agents humanitaires soudanais qui ont été enlevés le 18 février 1999 alors qu ’ ils accompagnaient une équipe du Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre d ’ une mission humanitaire et qui ont été ultérieurement tués pendant qu ’ ils étaient détenus par l ’ Armée et le Mouvement populaire de libération du Soudan, et demande instamment à l ’ Armée et au Mouvement populaire du Soudan de remettre leurs dépouilles à leur famille;

k) De continuer de contribuer aux efforts de paix de l ’ Autorité intergouvernementale pour le développement et, dans ce contexte, prie instamment le Mouvement et l ’ Armée populaire de libération du Soudan de s ’ engager à respecter un cessez-le-feu permanent;

4.Demande au Gouvernement soudanais :

a)De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels le Soudan est partie, et de promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter ses obligations au regard du droit international humanitaire;

b)De ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

c)D ’ agir en vue de la signature et de la ratification de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes;

d)D ’ entreprendre des efforts en vue de consolider un environnement plus propice à la démocratisation et à des améliorations dans le domaine des droits de l ’ homme, en levant l ’ état d ’ urgence;

e)D ’ intensifier ses efforts tendant à garantir la primauté du droit, en harmonisant davantage la législation avec la Constitution et en la rendant plus conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme applicables en la matière auxquels le Soudan est partie, et de garantir à toutes les personnes vivant sur son territoire la pleine jouissance des droits reconnus dans ces instruments;

f)D ’ assouplir les dispositions législatives concernant l ’ ordre public et de poursuivre leur incorporation au système ordinaire de justice pénale;

g)De garantir le plein respect de la liberté de religion et, à cet égard, de consulter pleinement, lorsqu ’ il envisage d ’ adopter une nouvelle législation sur les activités religieuses, les chefs religieux et d ’ autres parties concernées, et de lever les obstacles à l ’ octroi d ’ autorisations pour la construction d ’ édifices religieux;

h)D ’ appliquer pleinement la législation en vigueur, y compris les procédures d ’ appel, qui protège les droits de l ’ homme et la démocratie, et en particulier la loi sur les associations et les partis politiques;

i)De relever l ’ âge de la responsabilité pénale pour les enfants, de façon à tenir compte des observations du Comité des droits de l ’ enfant;

j)D ’ appliquer l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et de continuer d ’ accorder une attention particulière aux femmes et aux mineurs emprisonnés;

k)De prendre toutes mesures efficaces pour faire cesser et prévenir tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à ce que toutes les personnes accusées soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées sans retard dans le cadre de procès justes et équitables, conformément aux normes internationalement reconnues, d ’ enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l ’ homme portées à son attention, notamment les actes de torture, et de poursuivre les auteurs de ces violations;

l)De renforcer les mesures prises pour prévenir ou faire cesser les enlèvements de femmes et d ’ enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, pour traduire en justice toute personne soupçonnée de soutenir ces activités ou d ’ y participer et de ne pas coopérer avec le Comité pour l ’ élimination des rapts de femmes et d ’ enfants dans les efforts qu ’ il a entrepris pour lutter contre ces activités et les prévenir, pour faciliter, à titre prioritaire, le retour dans leur famille, en toute sécurité, des enfants enlevés, et de prendre d ’ autres dispositions pour l ’ élimination de ces pratiques, notamment par l ’ intermédiaire du Comité, avec lequel toutes les parties concernées ont la responsabilité et le devoir de coopérer;

m)De continuer à s ’ efforcer de résoudre efficacement le problème des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, notamment en leur garantissant l ’ accès à une protection et à une assistance effectives;

n)D ’ assurer le plein respect de la liberté d ’ expression, d ’ opinion, de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d ’ association et de réunion dans tout le territoire soudanais;

o)De donner pleinement effet à son engagement en faveur du processus de démocratisation et de la primauté du droit, et de créer, dans ce contexte, des conditions rendant possible un processus de démocratisation qui soit authentique et qui corresponde entièrement aux aspirations de la population du pays et garantisse sa pleine participation;

p)De consentir d ’ autres efforts pour s ’ acquitter de l ’ engagement pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants, de ne pas recruter comme soldats des enfants de moins de dix-huit ans;

5.Prie instamment les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et restreindre le recours aux formes les plus cruelles de châtiment corporel, notamment en faisant appel à d ’ autres méthodes de punition et en tenant compte des circonstances atténuantes dans toute la limite de ce qui est permis par la législation nationale et conformément aux normes et aux règles internationales relatives aux droits de l ’ homme;

6.Encourage le Gouvernement soudanais à poursuivre sa coopération avec l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme, par l ’ intermédiaire du Rapporteur spécial et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme ainsi que de son expert à Khartoum, chargé de conseiller le gouvernement sur le développement du potentiel national de promotion et de protection des droits de l ’ homme;

7.Invite la communauté internationale à élargir son appui aux activités visant à améliorer le respect des droits de l ’ homme et du droit humanitaire, notamment celles du Comité pour l ’ élimination des rapts de femmes et d ’ enfants;

8. Décide :

a)De proroger d ’ une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, ainsi que de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan, et de garder à l ’ esprit, ce faisant, une perspective sexospécifique;

b)De prier le Secrétaire général de continuer d ’ accorder au Rapporteur spécial tout le concours dont il a besoin pour lui permettre de s ’ acquitter pleinement de son mandat.

68 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 28 voix contre zéro, avec 25 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/19. Situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres sont tenus de promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et d ’ autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme,

Sachant que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et au Protocole I additionnel de 1977 s ’ y rapportant, ainsi qu ’ à la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples,

Prenant acte de la résolution 55/117 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, et des résolutions antérieures de l ’ Assemblée et de la Commission sur le sujet, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité 1304 (2000) du 16 juin 2000, 1332 (2000) du 14 décembre 2000 et 1341 (2001) du 22 février 2001,

Rappelant l ’ Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka ainsi que le plan de Kampala et les sous-plans d ’ Harare pour le désengagement et le redéploiement,

Préoccupée par toutes les violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République démocratique du Congo par les parties au conflit, dont font état les rapports du Rapporteur spécial, y compris les actes de violence et de haine ethniques ou les incitations à de tels actes,

Constatant que la promotion et la protection des droits de l ’ homme pour tous sont essentielles pour instaurer la stabilité et la sécurité dans la région et qu ’ elles contribueront à créer le climat nécessaire à la coopération entre les États de la région,

Rappelant sa décision de prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu ’ un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d ’ effectuer une mission conjointe d ’ enquête en République démocratique du Congo, tout en regrettant que la situation dans le pays sur le plan de la sécurité n ’ ait pas encore permis une telle mission,

Encourageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à donner effet à l ’ engagement qu ’ il a pris précédemment, notamment auprès de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, de rétablir et de réformer son système judiciaire, conformément aux conventions internationales pertinentes, et de mettre fin au jugement de civils par la Cour militaire,

Accueillant avec satisfaction l ’ établissement d ’ un dialogue entre les autorités de la République démocratique du Congo et celles du Burundi, engageant instamment lesdites autorités à persévérer dans leurs efforts, et soulignant à cet égard que le règlement de la crise au Burundi concourrait à celui du conflit en République démocratique du Congo,

1. Accueille avec satisfaction :

a)Les engagements pris par les parties à Lusaka le 15 février 2001 et lors de la rencontre entre les membres du Comité politique de l ’ Accord de cessez-le-feu de Lusaka et le Conseil de sécurité les 21 et 22 février 2001, ainsi que les progrès récemment enregistrés en ce qui concerne le respect du cessez-le-feu, et exhorte toutes les parties à respecter l ’ accord de désengagement qu ’ elles ont conclu et à ne pas reprendre les hostilités;

b)Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2001/40 et Add.1);

c)La visite faite par le Rapporteur spécial en République démocratique du Congo du 13 au 25 août 2000 à l ’ invitation du gouvernement et la coopération du gouvernement à cet égard, ainsi que la mission récemment entreprise par le Rapporteur spécial du 11 au 21 mars 2001, visant à évaluer la situation actuelle dans le pays;

d)La visite de la Haut-Commissaire , du 1er au 3 octobre 2000;

e)L ’ action menée par le Bureau des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo, tout en encourageant le gouvernement à collaborer et à renforcer encore sa coopération avec le Bureau;

f)L ’ engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo de coopérer avec les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales en vue d ’ assurer la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats, ainsi que les mesures prises par le gouvernement à cet effet, et encourage les autres parties au conflit à faire de même;

g)La libération et le rapatriement effectués sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge en République démocratique du Congo, conformément au droit international humanitaire, de personnes exposées à un risque en raison de leur origine ethnique, et de prisonniers de guerre;

h)La présence continue et le plus ample déploiement de la Mission de l ’ Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo à l ’ appui de la mise en œuvre de l ’ Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka;

i)La volonté déclarée des autorités de la République démocratique du Congo d ’ entamer, sous l ’ égide de M. Ketumile Masire comme facilitateur neutre, le dialogue national prévu dans l ’ Accord de cessez-le-feu;

j)Les travaux du Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et chef de la Mission;

k)La déclaration du président Kabila annonçant que la Cour militaire ne jugera plus de civils et que tous les centres de détention qui ne sont pas sous le contrôle du Procureur général seront fermés, et demande instamment que l ’ on progresse durablement sur la voie de la pleine application de ces engagements;

l)L ’ accord conclu entre les dirigeants des communautés Hema et Lendu en février 2001;

m)L ’ engagement récemment pris par le président Kabila en faveur du changement, y compris sa participation à la cinquante-septième session de la Commission, tout en espérant que la Conférence nationale sur les droits de l ’ homme, dont la tenue est annoncée, bénéficiera d ’ une large participation et aboutira à des améliorations concrètes de la situation des droits de l ’ homme, et encourage le président Kabila à donner concrètement effet à cet engagement;

2.Se déclare préoccupée par :

a)Les effets néfastes du conflit sur la situation des droits de l ’ homme et ses graves conséquences pour la sécurité et le bien-être de la population civile sur l ’ ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, y compris l ’ augmentation du nombre de réfugiés et de personnes déplacées, en particulier dans la partie orientale du pays;

b)La situation préoccupante des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo, en particulier dans les régions orientales du pays, et les violations persistantes des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, y compris les atrocités à l ’ encontre des populations civiles, commises, le plus souvent en toute impunité, par toutes les parties au conflit sur l ’ ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, tout en soulignant à cet égard que les forces occupantes devraient être tenues pour responsables des violations des droits de l ’ homme dans les territoires sous leur contrôle, et condamne en particulier :

i)Les massacres et atrocités qui continuent d ’ être commis en République démocratique du Congo, comme constituant une utilisation aveugle et disproportionnée de la force, et en particulier ceux qui ont été commis récemment à Katogata, Kamanyola, Lurbarika, Luberezi, Cidaho, Uvira, Shabunda, Lusenda-Lubumba, Lulingu et Butembo;

ii)Les cas d ’ exécutions sommaires ou arbitraires, de disparition, de torture, de passage à tabac, de harcèlement, d ’ arrestation arbitraire et de détention sans jugement, notamment de journalistes, d ’ hommes politiques de l ’ opposition, de défenseurs des droits de l ’ homme et de personnes ayant coopéré avec les mécanismes des Nations Unies ;

iii)Le recours largement répandu aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants, y compris comme moyen de guerre;

iv)La poursuite du recrutement et de l ’ emploi d ’ enfants soldats par des forces et groupes armés, y compris l ’ enrôlement et l ’ enlèvement d ’ enfants sur l ’ ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord-Kivu et le Sud ‑ Kivu ainsi que dans la Province-Orientale;

v)La condamnation à mort et l ’ exécution de civils traduits devant la Cour militaire, au mépris des obligations souscrites par la République démocratique du Congo en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

vi)Les condamnations à mort et les exécutions sommaires auxquelles procède le Rassemblement congolais pour la démocratie (Goma);

vii)Les attaques aveugles lancées contre les populations civiles, y compris contre des hôpitaux;

viii)Les combats entre forces ougandaises et rwandaises, dont les derniers ont eu lieu à Kisangani en mai et en juin 2000, qui ont fait un grand nombre de victimes parmi la population civile;

c)Les conflits entre les groupes ethniques des Hemas et des Lendus dans la Province ‑ Orientale, où des milliers de Congolais ont déjà été tués et où il incombe à l ’ Ouganda, qui contrôle de facto la zone, de faire respecter les droits de l ’ homme;

d)L ’ accumulation et la prolifération effrénées d ’ armes légères et la distribution, la circulation et le trafic illicites d ’ armes dans la région, ainsi que leur incidence négative pour les droits de l ’ homme;

e)Les violations des libertés d ’ expression, d ’ opinion, d ’ association et de réunion sur tout le territoire de la République démocratique du Congo;

f)Le harcèlement et les persécutions des défenseurs des droits de l ’ homme et d ’ autres membres de la société civile;

g)Les actes d ’ intimidation et la persécution à l ’ encontre de représentants des Églises, ainsi que les meurtres de ces personnes dans la partie orientale du pays;

h)La profonde insécurité, qui réduit gravement l ’ aptitude des organisations humanitaires à avoir accès aux populations touchées;

i)Les informations faisant état de l ’ exploitation illégale des ressources naturelles et d ’ autres formes de richesse de la République démocratique du Congo;

3.Demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo :

a)De permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l ’ intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, conformément à l ’ Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

b)De mettre en œuvre dans son intégralité l ’ Accord de cessez-le-feu, y compris le plan de Kampala et les sous-plans de Harare, selon le nouveau calendrier convenu par les parties lors de la réunion tenue les 21 et 22 février 2001 entre le Comité politique de l ’ Accord de cessez ‑ le ‑ feu et le Conseil de sécurité;

c)De protéger les droits de l ’ homme et de respecter le droit international humanitaire, en particulier les dispositions qui leur sont applicables des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et des Protocoles additionnels de 1977 s ’ y rapportant, de la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, du 18 octobre 1907, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et des autres dispositions pertinentes du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l ’ homme et aux réfugiés, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des femmes et des enfants, et d ’ assurer la sécurité de tous les civils, y compris les réfugiés et les personnes déplacées sur le territoire du pays, quelle que soit leur origine;

d)D ’ assurer la sûreté et la liberté de mouvement du personnel de l ’ Organisation des Nations Unies ainsi que du personnel associé et de garantir l ’ accès sans restriction du personnel humanitaire à toutes les populations touchées, sur l ’ ensemble du territoire de la République démocratique du Congo;

e)De mettre un terme à toute activité militaire en République démocratique du Congo contrevenant au cessez-le-feu institué par l ’ Accord de cessez-le-feu;

f)De renoncer immédiatement à recruter et à employer des enfants soldats, ce qui contrevient aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, et d ’ apporter une coopération sans réserve à la Mission de l ’ Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, au Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, au Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants, et aux organisations humanitaires, afin d ’ assurer rapidement la démobilisation des enfants soldats, leur retour dans leurs foyers et leur réadaptation;

g)De prendre et d ’ appliquer toutes les mesures nécessaires pour instaurer les conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, de tous les réfugiés et personnes déplacées, et de leur garantir un traitement équitable et conforme à la loi;

h)D ’ autoriser l ’ accès, en toute liberté et dans la sécurité, aux zones qu ’ elles contrôlent, afin de permettre des enquêtes sur les violations des droits de l ’ homme et du droit international relatif aux droits de l ’ homme;

i)De coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d ’ enquêter sur les allégations concernant le massacre d ’ un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en République démocratique du Congo, ainsi qu ’ avec le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, à l ’ examen des allégations en question, en vue de la soumission au Secrétaire général, par la Commission nationale d ’ enquête, d ’ un nouveau rapport sur l ’ état d ’ avancement de ses investigations relatives à cette affaire;

4.Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo :

a)À honorer intégralement les obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et à promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales sur tout son territoire, à s ’ acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de l ’ homme de la population sur son territoire, ainsi qu ’ à jouer un rôle moteur dans les efforts visant à empêcher que ne s ’ instaure une situation risquant d ’ engendrer de nouveaux flux de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières;

b)À donner effet à son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire, notamment à l ’ intention dont il a fait part d ’ abolir progressivement la peine capitale, ainsi que de réformer la justice militaire en se conformant aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

c)À mettre un terme à l ’ impunité et à s ’ acquitter de la responsabilité qui est la sienne de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l ’ homme et de graves atteintes au droit international humanitaire soient traduits en justice;

d)À créer, conformément à ses engagements tels qu ’ ils sont énoncés dans l ’ Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka, les conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans exclusive et répondant pleinement aux aspirations de tous les habitants du pays, ainsi qu ’ à achever les procédures administratives requises pour permettre les activités des partis politiques et préparer la tenue d ’ élections démocratiques, transparentes, libres et régulières;

e)À garantir le plein respect de la liberté d ’ opinion et d ’ expression, y compris la liberté de la presse pour tous les types de médias, ainsi que la liberté d ’ association et de réunion, sur la totalité du territoire de la République démocratique du Congo;

f)À lever les restrictions dont les activités des organisations non gouvernementales continuent de faire l ’ objet et à faire mieux connaître les droits de l ’ homme, notamment en renforçant la coopération avec la société civile, y compris toutes les organisations de défense des droits de l ’ homme;

g)À continuer de faciliter et de renforcer encore sa coopération avec le Bureau des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo;

h)À coopérer pleinement avec le Tribunal international pour le Rwanda afin que toutes les personnes responsables du crime de génocide, de crimes contre l ’ humanité ou de violations de l ’ article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II s ’ y rapportant soient traduites en justice dans le respect des principes internationaux garantissant la régularité de la procédure;

i)À continuer de faciliter l ’ instauration des conditions nécessaires au déploiement, dans la sécurité, de la Mission de l ’ Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et à garantir la sécurité et la liberté de déplacement de son personnel et du personnel associé;

5. Décide :

a)De proroger d ’ une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo, de prier celui-ci de présenter un rapport intérimaire à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo ainsi que sur les possibilités s ’ offrant à la communauté internationale d ’ aider au renforcement des capacités locales, et de demander également au Rapporteur spécial de continuer à avoir présente à l ’ esprit une perspective sexospécifique dans la recherche et l ’ analyse d ’ informations;

b)De prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu ’ un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d ’ effectuer aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, et s ’ il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d ’ enquêter sur les violations des droits de l ’ homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997, une mission conjointe d ’ enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les autres atrocités signalées par le Rapporteur spécial dans son dernier rapport sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo et dans ses rapports précédents, dans le souci de traduire les coupables en justice, et de faire rapport à ce sujet à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

c)De demander au Secrétaire général d ’ apporter au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo et à la mission conjointe toute l ’ aide nécessaire pour qu ’ ils puissent s ’ acquitter pleinement de leur mandat;

d)De prier la Haut-Commissaire d ’ apporter les compétences techniques dont la mission conjointe a besoin pour s ’ acquitter de son mandat;

e)De demander à la communauté internationale d ’ apporter son soutien au Bureau des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo, afin en particulier :

i)D ’ amplifier sa participation à des programmes de coopération technique, de services consultatifs et de sensibilisation en faveur des droits de l ’ homme, en soutenant notamment les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour renforcer le système judiciaire;

ii)D ’ accroître son appui aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo, de poursuivre et développer la coopération avec celles-ci, et de faciliter les activités de la mission conjointe, notamment par un appui financier;

6.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 12.]

68 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/20. Situation des droits de l ’ homme en Sierra Leone

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales consacrées dans la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme,

Consciente que la Sierra Leone est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et aux Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi qu ’ à la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples, qu ’ elle a ratifié la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et signé le Protocole facultatif s ’ y rapportant, qu ’ elle a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu ’ elle a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité 1265 (1999) du 17 septembre 1999, 1270 (1999) du 22 octobre 1999, 1289 (2000) du 7 février 2000, prenant note des résolutions du Conseil 1313 (2000) du 4 août 2000, 1315 (2000) du 14 août 2000 et 1346 (2001) du 30 mars 2001, et rappelant sa propre résolution 2000/24 du 18 avril 2000,

Prenant acte de l ’ Accord de paix signé à Lomé le 7 juillet 1999 et rappelant que le Représentant spécial du Secrétaire général a assorti sa signature de l ’ Accord de paix d ’ une réserve selon laquelle l ’ Organisation des Nations Unies considère que les mesures d ’ amnistie

prévues dans l ’ Accord de paix ne s ’ appliquent pas aux crimes internationaux de génocide, aux crimes contre l ’ humanité, aux crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire,

Exprimant sa vive inquiétude devant les violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire qui continuent d ’ être perpétrées en Sierra Leone par le Front révolutionnaire uni et d ’ autres, y compris d ’ autres groupes armés, en particulier à l ’ encontre de civils, notamment de femmes et d ’ enfants victimes d ’ enlèvement,

Faisant part de sa préoccupation devant la situation en matière de sécurité et de droits de l ’ homme qui reste fragile en Sierra Leone et dans les États voisins – fragilité qu ’ exacerbe la poursuite des violences et des tensions dans les régions limitrophes,

Tenant compte de la dimension régionale des problèmes relatifs aux droits de l ’ homme et soulignant l ’ importance de la coopération technique pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme,

Consciente que la promotion et la protection des droits de l ’ homme pour tous sont indispensables pour instaurer la stabilité et la sécurité dans la région et qu ’ elles contribueront à la création de l ’ environnement nécessaire à la coopération entre États dans la région,

1. Accueille avec satisfaction :

a)Le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à l ’ Assemblée générale (A/55/36), le rapport de la Haut-Commissaire à la Commission sur la situation des droits de l ’ homme en Sierra Leone (E/CN.4/2001/35) et les quatrième à neuvième rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (S/2000/455, S/2000/751, S/2000/832 et Add.1, S/2000/1055, S/2000/1199 et S/2001/228), en particulier les conclusions et recommandations relatives aux droits de l ’ homme et à la situation humanitaire en Sierra Leone ainsi que dans les pays voisins;

b)Les activités de la Mission, créée par la résolution 1270 (1999) du Conseil de sécurité et élargie par la résolution 1299 (2000) du Conseil, en date du 19 mai 2000, qui a notamment pour mandat de rendre compte des violations du droit international humanitaire et des droits de l ’ homme en Sierra Leone et, en consultation avec les organismes compétents des Nations Unies , d ’ aider le Gouvernement sierra-léonais dans ses efforts visant à répondre aux besoins du pays en matière de droits de l ’ homme;

c)L ’ Accord de cessez-le-feu et d ’ arrêt des hostilités entre le Gouvernement sierra ‑ léonais et le Front révolutionnaire uni, signé le 10 novembre 2000 à Abuja, y compris les responsabilités définies dans l ’ Accord, qui prévoit notamment que la Mission supervisera le cessez-le-feu décrété aux termes de l ’ Accord et aura toute liberté pour se déployer sur l ’ ensemble du territoire de la Sierra Leone, que l ’ autorité du gouvernement sera rétablie et que le personnel humanitaire, les personnes et les biens pourront circuler librement partout dans le pays;

d)Le travail accompli par la Section des droits de l ’ homme de la Mission pour promouvoir la protection des droits de l ’ homme en Sierra Leone, notamment les activités qu ’ elle mène avec toutes les forces engagées dans le conflit;

e)Les initiatives prises par le Gouvernement et la société civile sierra-léonais, de concert avec la communauté internationale, pour préparer la mise en place, à bref délai, d ’ une commission vérité et réconciliation qui fonctionne effectivement, et réaffirme qu ’ il faut continuer d ’ intensifier les efforts à cet égard pour promouvoir la paix, la justice et la réconciliation nationale et favoriser la responsabilisation et le respect des droits de l ’ homme;

f)Les mesures prises par le Gouvernement et la société civile sierra-léonais, de concert avec la communauté internationale, pour mettre en place l ’ infrastructure de protection des droits de l ’ homme dans le pays, notamment pour créer une commission nationale des droits de l ’ homme indépendante et reconnue par la loi, et réaffirme qu ’ il faut continuer d ’ œuvrer au renforcement des capacités afin de consolider les institutions relatives aux droits de l ’ homme;

g)Les efforts renouvelés que déploie la Haut-Commissaire pour mettre en œuvre la phase préparatoire de la Commission vérité et réconciliation et, à cet égard, note les recommandations de l ’ atelier national sur la Commission vérité et réconciliation, qui s ’ est tenu à Freetown les 16 et 17 novembre 2000;

h)Le projet d ’ accord entre le Secrétaire général et le Gouvernement sierra-léonais pour la création d ’ un tribunal spécial indépendant, conformément à la résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, afin de juger ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes contre l ’ humanité, des crimes de guerre et des autres violations graves du droit international humanitaire, ainsi que des crimes au regard des règles pertinentes du droit sierra-léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996, et souligne la nécessité de faire en sorte qu ’ une coopération s ’ instaure entre le Tribunal spécial et la Commission vérité et réconciliation, notamment en ce qui concerne la participation des délinquants juvéniles et des témoins mineurs à leurs procédures, et de veiller à ce qu ’ une perspective sexospécifique soit prise en compte dans les travaux de la Commission vérité et réconciliation et du Tribunal spécial;

i)L ’ appel du Secrétaire général sollicitant des contributions et des annonces de contributions au fonds d ’ affection spéciale des Nations Unies qu ’ il est proposé de créer pour le Tribunal spécial;

j)La table ronde d ’ experts dirigée par la Haut-Commissaire, qui se tiendra à Freetown pour examiner la question des relations entre le Tribunal spécial et la Commission vérité et réconciliation qu ’ il est proposé de créer;

k)Le travail accompli par la Commission nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, de concert avec les institutions participantes, pour favoriser l ’ adoption de mesures qui contribueront à mettre un terme au conflit et à susciter les processus de réinsertion et de réconciliation au sein de la société sierra-léonaise;

l)La poursuite de l ’ application du Manifeste sierra-léonais des droits de l ’ homme de juin 1999 par le Gouvernement sierra-léonais, la Commission nationale pour la démocratie et les droits de l ’ homme, les représentants de la société civile, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Haut-Commissaire, en ayant conscience que le Manifeste offre un cadre de base important pour la promotion des droits de l ’ homme;

m)La formation aux droits de l ’ homme, notamment la formation spécialisée concernant les problèmes des femmes et les droits des enfants, dispensée aux observateurs nationaux des droits de l ’ homme, aux policiers et aux membres du personnel militaire de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone;

n)L ’ affectation continue à la Mission de conseillers pour la protection de l ’ enfance afin d ’ aider à assurer la protection des droits des enfants – qui constitue une priorité tout au long du processus de maintien de la paix et de la consolidation de la paix en Sierra Leone –, ainsi que les efforts déployés par le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance pour répondre aux besoins de protection et d ’ assistance des enfants, et note, en jugeant la mesure encourageante, la libération récente d ’ enfants détenus;

o)L ’ assistance apportée par la Haut-Commissaire, la Mission et la communauté internationale au Gouvernement sierra-léonais pour l ’ aider à s ’ acquitter de ses obligations en matière de droits de l ’ homme;

p)Les activités menées par le Comité international de la Croix-Rouge et des organisations humanitaires, en particulier celles qui portent sur l ’ assistance médicale et les secours centrés sur l ’ aide aux populations touchées par le conflit, et les efforts visant à remettre en état l ’ infrastructure du pays afin de permettre la réinstallation et la réinsertion des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays et des réfugiés rapatriés;

q)Les visites effectuées par le Comité international de la Croix-Rouge auprès de personnes détenues, conformément à un accord avec le Gouvernement sierra-léonais, ainsi que les efforts déployés par le Comité afin de promouvoir le respect du droit international humanitaire avec le concours de toutes les parties concernées, et invite à une coopération plus poussée dans ces domaines;

r)La signature par le Gouvernement sierra-léonais, le 8 septembre 2000, des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, et concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que l ’ engagement pris par l ’ armée sierra-léonaise d ’ interdire le recrutement et l ’ utilisation d ’ enfants soldats;

2. Se déclare vivement préoccupée :

a)Par les violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire qui ont été commises en Sierra Leone, le plus souvent dans l ’ impunité, en particulier les atrocités perpétrées à l ’ encontre de civils, y compris des femmes et des enfants, par le Front révolutionnaire uni et d ’ autres, notamment d ’ autres groupes armés, telles que : exécutions sommaires et extrajudiciaires, mutilations, enlèvements, détentions arbitraires, prises d ’ otages, recrutement forcé, travail forcé, déplacements forcés, harcèlements, pillages, destructions de biens, attaques et assassinats de journalistes, et détention prolongée de personnes enlevées;

b)Par le fait que le Front révolutionnaire uni et d ’ autres, notamment d ’ autres groupes armés, s ’ en sont pris à des femmes et des filles en Sierra Leone et leur ont fait subir d ’ horribles sévices, notamment : meurtres, violences sexuelles, viols, y compris viols systématiques, esclavage sexuel et mariages forcés;

c)Par la lenteur avec laquelle le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion continue d ’ être exécuté, par la poursuite du trafic et de la fourniture illégale d ’ armes légères et de matériel connexe en contravention avec la résolution 1171 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 5 juin 1998, et par le fait que certains anciens combattants continuent de détenir des armes lourdes;

d)Par la situation humanitaire lamentable de la population, notamment les réfugiés et les personnes déplacées en Sierra Leone et dans les États voisins, due à la violence et aux tensions qui règnent dans les régions frontalières et limitent l ’ accès des services humanitaires à la population, en particulier dans les zones les plus touchées des régions frontalières du nord et de l ’ est du pays ainsi que dans les régions limitrophes des pays voisins, et par les obstacles qui entravent le retour en toute sécurité et librement consenti des populations touchées dans leurs foyers;

e)Par le fait que le Front révolutionnaire uni ne s ’ acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de l ’ Accord de paix signé à Lomé et de l ’ Accord de cessez-le-feu et d ’ arrêt des hostilités signé à Abuja, notamment celles d ’ assurer la liberté de circulation des personnes et des marchandises dans toute la Sierra Leone et d ’ autoriser les membres des organisations humanitaires à se déplacer sans entrave;

3.Déplore la détention de membres de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et du personnel humanitaire, ainsi que les attaques dont ils font l ’ objet par le Front révolutionnaire uni et d ’ autres forces rebelles, en particulier les incidents de mai 2000 qui ont causé la mort de membres des forces de maintien de la paix de l ’ Organisation des Nations Unies ;

4.Se déclare préoccupée par le recrutement, la persécution et l ’ utilisation constantes d ’ enfants combattants, en violation des normes internationales, par le Front révolutionnaire uni et d ’ autres, notamment d ’ autres groupes armés, ainsi que par les obstacles qui entravent le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants combattants, et demande de nouveau que cessent le recrutement et l ’ utilisation d ’ enfants comme combattants au mépris des normes internationales;

5.Déplore les atrocités que continuent de commettre les rebelles, notamment les meurtres, viols, enlèvements et détentions, demande qu ’ il soit mis fin à tous les actes de cette nature et demande de nouveau que cessent toutes les attaques visant des civils;

6.Prend note des derniers faits nouveaux tendant à faciliter l ’ avancée et le déploiement ultérieur de la Mission, exige que le Front révolutionnaire uni honore tous les engagements qu ’ il a pris en vertu de l ’ Accord de cessez-le-feu et d ’ arrêt des hostilités et demande à toutes les parties au conflit en Sierra Leone de redoubler d ’ efforts en vue de l ’ application intégrale et pacifique de l ’ Accord de cessez-le-feu et d ’ arrêt des hostilités et de la reprise du processus de paix;

7.Exhorte toutes les parties au conflit en Sierra Leone :

a)À respecter les droits de l ’ homme et le droit international humanitaire, notamment les droits fondamentaux et le bien-être des femmes et des enfants;

b)À coopérer pleinement et sans condition avec la Mission, notamment avec sa Section des droits de l ’ homme, et à garantir à la Mission l ’ accès sans condition à l ’ ensemble du pays;

c)À agir de concert pour assurer le désarmement intégral et rapide des combattants dans toutes les régions, et à accorder une attention particulière aux enfants combattants dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

d)À veiller à ce que l ’ accès à l ’ ensemble des populations touchées puisse s ’ effectuer en toute sécurité et sans entrave, conformément au droit international humanitaire, et à faire en sorte que le statut du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment les agents locaux, ainsi que du personnel humanitaire soit pleinement respecté, en fournissant des garanties pour la sécurité et la liberté de mouvement de ces personnes;

e)À coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, lorsqu ’ il aura été créé ;

8.Exhorte toutes les parties intéressées en Sierra Leone et dans la région à garantir le plein respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que le caractère civil de ces camps, et à travailler à l ’ instauration de conditions susceptibles de permettre le retour en toute sécurité et librement consenti des populations touchées dans leurs foyers;

9.Engage le Gouvernement sierra-léonais à poursuivre ses efforts pour remplir ses obligations en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l ’ homme, notamment :

a)En continuant d ’ agir en étroite collaboration et en renforçant sa coopération dans le domaine des droits de l ’ homme avec la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme;

b)En répondant favorablement aux demandes de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour se rendre en Sierra Leone;

c)En faisant en sorte que la Commission vérité et réconciliation fonctionne effectivement, de façon à s ’ attaquer à la question des violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire perpétrées depuis le début du conflit en Sierra Leone, en 1991;

d)En accordant une attention prioritaire aux besoins spéciaux de toutes les victimes de mutilations et aux femmes et enfants dont il a la charge, en particulier les victimes de sévices sexuels, de traumatismes profonds et les personnes déplacées par suite du conflit, en coopération avec la communauté internationale;

e)En travaillant à restaurer l ’ autorité civile par la fourniture des services publics et sociaux de base, y compris la sécurité et l ’ administration de la justice, dans les régions où la Mission est déployée;

f)En encourageant la société civile sierra-léonaise à coopérer à la création et au fonctionnement du Tribunal spécial ;

10.Demande de nouveau au Gouvernement sierra-léonais d ’ enquêter sur les cas signalés de violation des droits de l ’ homme et de mettre fin à l ’ impunité, et prie de nouveau le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de répondre favorablement à toute demande d ’ assistance du Gouvernement sierra-léonais pour enquêter sur les cas signalés de violation des droits de l ’ homme;

11. Décide :

a)De prier de nouveau la Haut-Commissaire et la communauté internationale de continuer d ’ aider le Gouvernement sierra-léonais à mettre en place, dans les meilleurs délais, la Commission vérité et réconciliation et à faire en sorte qu ’ elle fonctionne effectivement en tant que processus important de régénération de nature à contribuer à la paix et à la réconciliation dans le pays;

b)De prier la communauté internationale de participer au renforcement des tribunaux et du système judiciaire de la Sierra Leone, notamment le système de justice pour mineurs, ainsi qu ’ à la création dans les meilleurs délais d ’ une commission nationale des droits de l ’ homme;

c)De prier la communauté internationale d ’ appuyer l ’ appel lancé par le Secrétaire général à la fourniture de ressources financières, de personnel, de matériel et de services en vue de la création et de l ’ entretien du Tribunal spécial, de sorte qu ’ il puisse traduire en justice ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes contre l ’ humanité, des crimes de guerre et des autres violations graves du droit international humanitaire, ainsi que des crimes, au regard des règles pertinentes du droit sierra-léonais, commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996;

d)De prier la Haut-Commissaire et la communauté internationale d ’ apporter une assistance technique appropriée au personnel du Tribunal spécial, en particulier au personnel relevant des services judiciaires, des services du parquet et des services de protection;

e)De prier le Secrétaire général, la Haut-Commissaire et la communauté internationale d ’ apporter toute l ’ assistance nécessaire à la Section des droits de l ’ homme de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, en veillant notamment à ce que la Section soit pleinement intégrée dans les travaux de la Mission, pour lui permettre, conformément à son mandat, de rendre compte des violations du droit international humanitaire et des droits de l ’ homme en Sierra Leone et, en consultation avec les organismes pertinents des Nations Unies , d ’ aider le Gouvernement sierra-léonais dans ses efforts pour répondre aux besoins du pays en matière de droits de l ’ homme, et notamment :

i)D ’ intensifier sa participation aux programmes de coopération technique, aux services consultatifs et aux activités de promotion des droits de l ’ homme;

ii)De renforcer son appui aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l ’ homme et aux autres groupes travaillant dans ce domaine en Sierra Leone, y compris dans le cadre du Forum national pour les droits de l ’ homme, et de poursuivre et développer sa coopération avec ces organisations et groupes;

f)De prier la Haut-Commissaire de rendre compte à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et à la Commission, à sa cinquante-huitième session, de la situation des droits de l ’ homme en Sierra Leone, en se référant notamment aux rapports de la Mission;

g)D ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session au titre du même point de l ’ ordre du jour, en lui accordant un rang de priorité élevé.

69 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/21. Situation des droits de l ’ homme au Burundi

La Commission des droits de l ’ homme,

Ayant présents à l ’ esprit la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Réaffirmant son engagement quant au respect des principes de l ’ état de droit, qui comprennent la démocratie, le pluralisme ainsi que le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Soulignant que les États ont le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et de remplir les obligations qui leur incombent en vertu des divers instruments auxquels ils sont parties,

Rappelant sa résolution 2000/20 du 18 avril 2000,

Prenant en considération les résolutions 1072 (1996) et 1286 (2000) du Conseil de sécurité, en date des 30 août 1996 et 19 janvier 2000, ainsi que la déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/1999/32), en date du 12 novembre 1999,

Rappelant que la responsabilité première pour la paix incombe au Gouvernement et au peuple burundais,

Reconnaissant les efforts accomplis par l ’ Organisation des Nations Unies , l ’ Organisation de l ’ unité africaine et l ’ Union européenne pour contribuer à un règlement pacifique de la crise burundaise,

Ayant à l ’ esprit la nécessité d ’ assurer la sécurité de tous les agents humanitaires conformément aux principes du droit international,

Saluant la décision du Gouvernement burundais d ’ engager un processus de paix global et d ’ entreprendre des négociations politiques ouvertes à toutes les parties, ainsi que les progrès réalisés dans les négociations entre les forces politiques, notamment la signature d ’ un accord de partenariat politique, dans le cadre du processus de paix interne,

Saluant également la signature de l ’ Accord d ’ Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, intervenue le 28 août 2000,

Prenant note de la décision de l ’ Organisation de l ’ unité africaine de juillet 2000 [CM/Dec.522 (LXXII) Rev.1], de la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 2 mars 2001 (S/PRST/2001/6) et de la déclaration de la Présidence de l ’ Union européenne du 6 mars 2001, relatives au Burundi,

Se félicitant de la mise en place de la Commission de suivi de l ’ application de l ’ Accord d ’ Arusha et de sa ratification par l ’ Assemblée nationale du Burundi,

Reconnaissant la contribution personnelle apportée par feu M. Julius K.Nyerere au processus de négociation d ’ Arusha,

Prenant en compte les efforts déjà accomplis par le Gouvernement burundais et les autres parties aux négociations d ’ Arusha dans le processus de paix, visant à instaurer une paix durable,

Considérant qu ’ une action efficace visant à prévenir de nouvelles violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales est indispensable pour obtenir la stabilité et assurer la reconstruction du Burundi, ainsi que le rétablissement d ’ un état de droit durable,

Reconnaissant le rôle important des femmes dans le processus de réconciliation et la recherche de la paix, et demandant instamment au Gouvernement burundais d ’ assurer l ’ égale participation des femmes à la société burundaise et d ’ améliorer leurs conditions de vie,

Se félicitant de l ’ invitation faite par le facilitateur aux représentantes des femmes du Burundi à participer en qualité d ’ observatrices au processus de négociation d ’ Arusha,

1.Prend acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l ’ homme au Burundi (E/CN.4/2001/44);

2.Appuie l ’ accord de partenariat politique établi entre le Gouvernement burundais et l ’ Assemblée nationale, ainsi que le dialogue entre les Burundais qui se déroule dans le cadre du processus de paix d ’ Arusha;

3.Salue les efforts de facilitation de l ’ ancien Président de l ’ Afrique du Sud, M. Nelson Mandela, qui ont déjà abouti à des résultats tangibles, notamment la signature de l ’ Accord d ’ Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi;

4.Note que la nécessité demeure de faire des négociations un processus sans exclusive;

5.Encourage le Gouvernement burundais à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l ’ œuvre de réconciliation nationale et au rétablissement d ’ un ordre institutionnel sûr et rassurant pour tous, afin de rétablir la démocratie et la paix, dans l ’ intérêt de la population burundaise;

6.Demeure préoccupée par la violence persistante et par la situation sécuritaire dans certaines régions du pays, qui obligent de nombreux habitants à quitter leurs foyers;

7.Condamne l ’ intensification des violences, en particulier les actes exercés contre les civils;

8.Soutient la poursuite du dialogue entre les signataires de l ’ Accord d ’ Arusha et invite les groupes burundais qui n ’ ont pas encore signé l ’ Accord d ’ Arusha à rejoindre le processus de paix;

9.Engage toutes les parties, y compris le Gouvernement burundais, à négocier dans le but d ’ arriver à un accord sur le cessez-le-feu et à un gouvernement de transition afin de réaliser la mise en œuvre totale de l ’ Accord d ’ Arusha;

10.Invite toutes les parties signataires et les garants internationaux de l ’ Accord d ’ Arusha à examiner les mesures qui pourraient amener les groupes armés à arrêter les hostilités sans délai et à rejoindre le processus de paix;

11.Déplore les conditions de vie inacceptables dans les sites de protection de personnes déplacées, et recommande au gouvernement, aux institutions spécialisées des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de fournir une aide humanitaire;

12.Se félicite du démantèlement des camps de regroupement;

13.Prend note des efforts du Gouvernement burundais visant à faire en sorte que les garanties légales existant en matière de droits de l ’ homme et les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme soient pleinement respectées;

14.Invite le Gouvernement burundais à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l ’ impunité, en particulier par le jugement des responsables de violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, conformément aux principes internationaux en la matière, et demande instamment au gouvernement d ’ accélérer les procédures d ’ enquête et de poursuite appropriées en cas de violation de ces droits;

15.Se félicite de l ’ entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, exhorte le Gouvernement burundais à poursuivre l ’ application de son plan de réforme judiciaire pour mieux protéger les libertés individuelles, et à améliorer l ’ efficacité et la transparence des institutions judiciaires, et demande instamment aux autorités de traiter les problèmes de la durée de la détention provisoire et des conditions de détention; dans ce contexte, souligne aussi l ’ importance du fonctionnement effectif de la commission qui étudiera les questions de l ’ existence et de la libération des prisonniers politiques, les conditions de détention et la situation des personnes placées en détention préventive;

16.Se félicite également du maintien de la coopération entre le Gouvernement burundais et le Comité international de la Croix-Rouge en ce qui concerne l ’ accès et les visites aux personnes détenues dans les prisons centrales;

17.Demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre fin au cycle de la violence et aux actes meurtriers, en particulier à la violence aveugle dirigée contre la population civile;

18.Prend note des mesures prises par le Gouvernement burundais dans sa lutte contre l ’ impunité et en faveur de la promotion des droits de l ’ homme, notamment la création d ’ une commission gouvernementale des droits de la personne humaine;

19.Soutient la poursuite du programme d ’ assistance destiné aux éléments des forces armées et de la police en matière de droits de l ’ homme et d ’ assistance judiciaire exécuté par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme;

20.Exprime sa profonde préoccupation devant la poursuite des violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire;

21.Conjure les parties au conflit de s ’ abstenir rigoureusement de tout acte de nature à entraver les activités du Comité international de la Croix-Rouge et les autres opérations d ’ assistance humanitaire destinée aux sinistrés de guerre;

22.Condamne toutes les attaques des rebelles contre le personnel humanitaire;

23.Conjure toutes les parties en conflit au Burundi d ’ œuvrer de manière constructive avec les médiateurs internationaux à la recherche d ’ une paix durable;

24.Apprécie les efforts accomplis par les médiateurs de l ’ Organisation des Nations Unies , de l ’ Organisation de l ’ unité africaine et de l ’ Union européenne dans la recherche d ’ une solution durable aux problèmes du Burundi;

25.Encourage l ’ Organisation de l ’ unité africaine, agissant en particulier grâce à son Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, à continuer de s ’ employer à prévenir toute nouvelle détérioration de la situation;

26.Réaffirme que le respect des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, ainsi que le développement contribuent à la paix, et se félicite, à ce propos, de l ’ appel lancé par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1234 (1999) du 9 avril 1999, pour la tenue d ’ une conférence internationale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs;

27.Loue la mission d ’ observation des droits de l ’ homme au Burundi pour les activités qu ’ elle mène sur le terrain, se félicite de la coopération que lui apporte le Gouvernement burundais, et demande le renforcement de cette mission d ’ observation par le biais de contributions volontaires;

28.Condamne la vente et la distribution illégales d ’ armes et de matériels de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région;

29.Demande aux États de ne pas permettre que leurs territoires servent de base à des incursions ou à des attaques dirigées contre un autre État, au mépris des principes du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies ;

30.Exhorte les États et les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales à coordonner leurs initiatives de planification afin de promouvoir un développement durable quand les conditions politiques et sécuritaires le permettront;

31.Se félicite du témoignage de solidarité manifesté par la communauté internationale lors de la Conférence des bailleurs de fonds organisée à Paris en décembre 2000, à l ’ initiative de l ’ ancien Président de l ’ Afrique du Sud, M. Mandela, avec l ’ appui du Président de la France, M. Chirac;

32.Exhorte les donateurs à débloquer rapidement les fonds promis lors de la Conférence, aussitôt que les conditions seront réunies;

33.Appelle le Gouvernement burundais à prendre des mesures propres à instaurer un environnement sûr et propice au bon déroulement du travail des organismes d ’ aide, et invite l ’ Organisation des Nations Unies et les donateurs à renforcer le courant d ’ aide humanitaire aux populations dans le besoin;

34.Décide de prolonger d ’ un an le mandat de la Rapporteuse spéciale et de priercelle-ci de soumettre un rapport intérimaire sur la situation des droits de l ’ homme au Burundi à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et un rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, en lui demandant de donner à son travail une dimension sexospécifique.

69 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/22. Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 2000/19 du 18 avril 2000, dans laquelle elle a décidé de proroger d ’ un an le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale,

Guidée par les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales et sont tenus de s ’ acquitter des obligations qu ’ ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Rappelant que la Guinée équatoriale est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs s ’ y rapportant, à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et à la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples,

Rappelant également la décision 1993/277 du Conseil économique et social, en date du 28 juillet 1993, et les résolutions antérieures que la Commission a adoptées à ce sujet,

Rappelant en outre que la coopération internationale dans le domaine des droits de l ’ homme est un des buts de la Charte des Nations Unies et se félicitant de la volonté manifestée par le Gouvernement équato-guinéen de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et avec les organismes des Nations Unies compétents dans ce domaine,

Réaffirmant que la coopération dans le domaine des droits de l ’ homme, qui est l ’ un des objectifs de la Charte, devrait reposer sur les principes d ’ efficacité et de transparence ainsi que de coordination de toutes les activités de promotion et de protection des droits de l ’ homme dans le système des Nations Unies ,

Rappelant les recommandations faites par le Représentant spécial dans son précédent rapport (E/CN.4/2000/40), notamment en ce qui concerne l ’ assistance technique à la Guinée équatoriale,

Reconnaissant que le Gouvernement équato-guinéen a exprimé à maintes reprises la volonté politique de continuer à accomplir des progrès dans le domaine des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales et s ’ est engagé à prendre des mesures fermes dans cette voie, comme il l ’ a exposé dans le programme national de bonne gouvernance qu ’ il a adopté en 2000, avec l ’ aide du Programme des Nations Unies pour le développement,

Encouragée par le fait que le Gouvernement équato-guinéen, en exécution d ’ un décret de clémence du 30 décembre 2000, a libéré cinquante prisonniers et considérablement réduit la durée de peine des quatre-vingt-cinq autres personnes qui étaient détenues,

Constatant avec satisfaction que le Gouvernement équato-guinéen a pris des mesures pour assurer la jouissance des droits sociaux et économiques des citoyens en ratifiant, au cours de l ’ année écoulée, de nombreuses conventions de l ’ Organisation internationale du Travail,

Notant que le Gouvernement équato-guinéen a organisé des élections municipales le 28 mai 2000,

Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement équato-guinéen pour renforcer l ’ indépendance du Parlement et faire de la Commission nationale des droits de l ’ homme une institution forte, à même de protéger et de défendre les droits de l ’ homme,

Prenant note, toutefois, de la persistance de lacunes en ce qui concerne l ’ appui technique apporté à la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l ’ homme,

1.Exprime sa reconnaissance au Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale pour les efforts qu ’ il a déployés;

2.Encourage le Gouvernement équato-guinéen à poursuivre activement, en vue de se conformer aux recommandations déjà faites par la Commission et le Représentant spécial, l ’ adoption de mesures efficaces visant notamment à :

a)Garantir le plein exercice des libertés de circulation et d ’ association – en adoptant, le cas échéant, de nouvelles lois ou en modifiant les lois en vigueur – , du droit à l ’ intégrité physique et du droit des détenus à ce que leur dignité soit respectée, en faisant en sorte qu ’ ils bénéficient de conditions sanitaires satisfaisantes et en ordonnant qu ’ il soit mis fin à la pratique des détentions sans mandat, de même qu ’ en engageant des poursuites contre les auteurs de ces violations;

b)Continuer de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge lorsqu ’ il se rend dans les établissements pénitentiaires et donner suite à ses recommandations pour améliorer le sort des détenus;

c)Continuer à garantir le plein exercice de la liberté d ’ information, de la liberté d ’ opinion et d ’ expression ainsi que du droit à une presse libre;

d)Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu ’ à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et présenter des rapports au Comité des droits de l ’ homme et au Comité des droits de l ’ enfant;

e)Préserver le droit à la justice et l ’ indépendance de la magistrature à l ’ égard de l ’ exécutif, et restreindre aux seules infractions de nature militaire, commises par des militaires, la compétence des tribunaux militaires, qui ne devraient connaître d ’ aucune affaire concernant des civils, et prie instamment le Gouvernement équato-guinéen d ’ introduire, dès que possible, les réformes juridiques qu ’ il se proposait d ’ opérer à cet effet;

f)Éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et continuer à faire en sorte que celles-ci puissent jouir pleinement de leurs droits humains, comme le propose le plan national visant à améliorer la condition de la femme en Guinée équatoriale;

g)Redoubler d ’ efforts pour élargir le dialogue avec les partis et les groupes d ’ opposition, de manière à garantir les droits politiques, la démocratie et le pluralisme;

h)Garantir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des enfants et, plus particulièrement, ceux de la population vivant dans la pauvreté, afin de réaliser les droits à l ’ éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant pour assurer la santé et le bien-être, s ’ agissant notamment de l ’ alimentation, de l ’ habillement, du logement et des soins médicaux;

i)Promouvoir et protéger les droits de l ’ enfant en appliquant pleinement la Convention relative aux droits de l ’ enfant;

3.Se félicite de la volonté manifestée par le Gouvernement équato-guinéen de mettre en œuvre un plan d ’ action national dans le domaine des droits de l ’ homme, pour compléter le programme national de bonne gouvernance qu ’ il a soumis au Programme des Nations Unies pour le développement, et, à cette fin, encourage le gouvernement à examiner et arrêter, d ’ un commun accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, les moyens qui permettraient de l ’ exécuter rapidement ainsi qu ’ un programme global d ’ assistance technique;

4.Invite les organismes et institutions spécialisés des Nations Unies , de même que les pays donateurs et toutes les autres institutions internationales présentes dans le pays, à aider le Gouvernement équato-guinéen à renforcer les institutions nationales dans le domaine des droits de l ’ homme;

5.Se félicite que le Gouvernement équato-guinéen ait récemment adressé des invitations au Représentant spécial et aux rapporteurs thématiques de la Commission et attend avec intérêt que ceux-ci se rendent bientôt dans le pays et présentent des recommandations qui contribuent à l ’ exécution du plan d ’ action national dans le domaine des droits de l ’ homme;

6.Note avec intérêt les efforts financiers que continue à consentir le Gouvernement équato-guinéen et la volonté politique manifestée par celui-ci en vue de créer le Centre pour la promotion des droits de l ’ homme et de la démocratie en Guinée équatoriale, qui devrait renforcer la capacité nationale dans ce domaine, et encourage le Gouvernement équato-guinéen à rechercher la coopération des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales pour soutenir son effort en faveur de l ’ entrée en service du Centre;

7.Invite le Gouvernement équato-guinéen à continuer de garantir l ’ indépendance et l ’ efficacité de la Commission nationale des droits de l ’ homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, et à continuer d ’ autoriser, sans aucune restriction injustifiée, l ’ enregistrement et la liberté d ’ action des organisations non gouvernementales qui s ’ occupent des droits de l ’ homme et des questions sociales;

8.Décide de proroger d ’ un an le mandat du Représentant spécial et prie celui-cid ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale, d ’ engager le dialogue avec le Gouvernement équato-guinéen et, en particulier, d ’ aider le Haut-Commissariat et le gouvernement à établir, à l ’ intention de la Guinée équatoriale, un programme global d ’ assistance technique dans le domaine des droits de l ’ homme, de s ’ assurer, au nom de la Commission, que l ’ assistance technique fournie à la Guinée équatoriale appuie le plan d ’ action national dans le domaine des droits de l ’ homme et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

9.Prie le Secrétaire général de prêter au Représentant spécial tout le concoursdont il aura besoin pour s ’ acquitter pleinement de son mandat;

10.Décide de poursuivre l ’ examen de la question des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale à sa cinquante-huitième session;

11.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 15.]

69 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. IX.]

2001/23. Situation des droits de l ’ homme au Rwanda

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les autres normes applicables en matière de droits de l ’ homme et de droit humanitaire,

Condamnant de nouveau énergiquement le crime de génocide et les crimes contre l ’ humanité commis au Rwanda en 1994,

Rappelant ses résolutions 1997/66, en particulier le paragraphe 20, et 2000/21, en date des 16 avril 1997 et 18 avril 2000, ainsi que les résolutions précédentes sur la question,

Prenant en considération la création de la Commission nationale des droits de l ’ homme du Rwanda et le fait qu ’ elle fonctionne effectivement,

Exprimant sa satisfaction au Gouvernement rwandais pour les progrès réalisés en vue de rétablir l ’ état de droit et pour les mesures prises pour consolider la paix et la stabilité et promouvoir l ’ unité et la réconciliation nationales,

1.Prend acte avec une grande satisfaction du rapport à l ’ Assemblée générale du Représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme au Rwanda (A/55/269) et de la mise à jour de son rapport, présentée à la Commission (E/CN.4/2001/45/Add.1);

2.Exprime sa profonde gratitude au Représentant spécial pour les activités qu ’ il a accomplies dans le cadre de son mandat;

3.Prend note de l ’ accord signé par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et la Commission nationale des droits de l ’ homme du Rwanda, et demande au Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme de répondre à toute demande d ’ assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l ’ homme que lui présentera le Gouvernement rwandais en vue de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l ’ homme, notamment la Commission nationale des droits de l ’ homme;

4.Recommande à la communauté internationale de continuer à fournir une aide au développement du Rwanda afin d ’ assurer son relèvement et sa stabilité à long terme;

5.Décide de mettre un terme au mandat du Représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme au Rwanda;

6.Décide également de mettre fin à l ’ examen de la situation des droits de l ’ homme au Rwanda.

69 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 28 voix contre 16, avec 9 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/24. Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies , en particulier ses Articles 55 et 56, ainsi que par les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme,

Guidée également par les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des Conventions de Genève du 12 août 1949, en particulier de l ’ article 3 commun à ces conventions, et du Protocole II additionnel à ces conventions du 8 juin 1977, ainsi que d ’ autres instruments relatifs au droit international humanitaire,

Rappelant les dispositions de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), en particulier le paragraphe 4 de la section I,

Rappelant également que la Fédération de Russie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à divers instruments régionaux relatifs aux droits de l ’ homme, tels que la Convention européenne des droits de l ’ homme,

Rappelant en outre que la Fédération de Russie est partie aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II s ’ y rapportant,

Réaffirmant sa résolution 2000/58 du 25 avril 2000, ainsi que les précédentes déclarations faites sur la question par le Président de la Commission, les 27 février 1995 et 24 avril 1996,

Profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir, selon lesquelles des agents de l ’ État russe dans la République de Tchétchéniede la Fédération de Russie exercent des violences, sur une large échelle, à l ’ encontre de la population civile et se rendent coupables de violations des droits de l ’ homme et du droit humanitaire, en particulier de disparitions forcées, d ’ exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de tortures, de détentions arbitraires, de détentions dans des lieux spéciaux ainsi que d ’ exactions et de harcèlement répétés aux postes de contrôle,

Gravement préoccupée par la persistance de la violence dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, en particulier par les informations faisant état d ’ un emploi disproportionné et sans discernement de la force militaire russe, qui a engendré une situation grave sur le plan humanitaire,

Gravement préoccupée également par les informations faisant état d ’ attaques contre les civils, d ’ actes de terrorisme et de violations graves du droit international humanitaire, de crimes et de sévices commis par les combattants tchétchènes,

Déplorant le grand nombre de victimes et de personnes déplacées et les souffrances infligées à la population civile par toutes les parties, y compris les destructions importantes et systématiques des installations et de l ’ infrastructure, en violation du droit international humanitaire, et exprimant sa préoccupation face à l ’ effet de contagion du conflit sur d ’ autres républiques de la Fédération de Russie et sur les pays voisins,

Inquiète de constater que la situation sécuritaire dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie reste insatisfaisante, ce qui, notamment, gêne considérablement les secours humanitaires que les organisations humanitaires internationales, régionales et nationales s ’ efforcent d ’ apporter à la République et aux républiques voisines de la Fédération de Russie,

Se félicitant de la réduction annoncée du Groupe armé uni dans la République de Tchétchéniede la Fédération de Russie et du nombre de postes de contrôle, et se félicitant également du rétablissement du système judiciaire, composé d ’ une cour suprême et de tribunaux régionaux et municipaux, en République de Tchétchénie, de la participation accrue, dans les forces de police, de Tchétchènes de souche, ainsi que de l ’ existence d ’ équipes mixtes aux postes de contrôle,

Se félicitant également de la coopération et du dialogue engagés entre la Fédération de Russie et les divers organes du Conseil de l ’ Europe, y compris des visites effectuées par le Commissaire aux droits de l ’ homme du Conseil et par les rapporteurs de l ’ Assemblée parlementaire du Conseil,

Notant que l ’ Organisation de la Conférence islamique s ’ est déclarée prête à prendre des contacts avec le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de faciliter un règlement pacifique de la crise qui sévit dans la République de Tchétchéniede la Fédération de Russie,

Notant également les activités de la Commission de la Douma d ’ État de la Fédération de Russie sur la normalisation de la situation politique et socioéconomique et le respect des droits de l ’ homme en République de Tchétchénie,

Notant en outre la création de la Commission nationale publique chargée d ’ enquêter sur les infractions et l ’ observation des droits de l ’ homme dans le nord du Caucase (Commission Kracheninnikov),

Se félicitant de la reconduction du mémorandum d ’ accord signé entre les autorités russes et le Conseil de l ’ Europe relatif à la fourniture de services d ’ experts consultatifs au Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l ’ homme et les droits et libertés civils en République de Tchétchénie, M. Vladimir Kalamanov, et de ce que ces experts peuvent et doivent coopérer à l ’ exécution de toutes les tâches dont le Bureau est chargé, y compris surveiller le déroulement des enquêtes menées par les autorités russes compétentes au sujet des violations des droits de l ’ homme et soutenir le rétablissement de l ’ état de droit dans la République de Tchétchéniede la Fédération de Russie,

Se félicitant également de la coopération des autorités russes avec les organisations humanitaires internationales et régionales à propos de l ’ accès aux centres de détention en République de Tchétchéniede la Fédération de Russie,

Ayant examiné les rapports du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l ’ homme et les droits et libertés civils en République de Tchétchénie, M. Vladimir Kalamanov, le rapport de la Commission nationale publique chargée d ’ enquêter sur les infractions et l ’ observation des droits de l ’ homme dans le nord du Caucase (Commission Kracheninnikov) et le rapport du Commissaire aux droits de l ’ homme du Conseil de l ’ Europe sur la visite qu ’ il a effectuée, du 25 février au 4 mars 2001, dans la Fédération de Russie et en République de Tchétchénie,

1.Prend acte avec satisfaction du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (E/CN.4/2001/36);

2.Demande à toutes les parties au conflit de prendre des dispositions immédiates pour mettre fin aux hostilités et à l ’ utilisation sans discernement de la force, et de rechercher d ’ urgence une solution politique en vue de trouver une issue pacifique à la crise, dans le plein respect de la souveraineté et de l ’ intégrité territoriale de la Fédération de Russie;

3.Condamne fermement la persistance d ’ un emploi disproportionné et sans discernement de la force par les forces armées russes, par les soldats de la Fédération et par les agents de l ’ État, notamment les attaques contre des civils et les autres atteintes au droit international ainsi que les graves violations des droits de l ’ homme, telles que les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, la torture et autres traitements inhumains et dégradants, et engage le Gouvernement de la Fédération de Russie à s ’ acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l ’ homme et de droit humanitaire dans les opérations qu ’ il mène contre les combattants tchétchènes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population civile;

4.Condamne fermement aussi toutes les activités et attaques terroristes ainsi que les atteintes au droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes, telles que les prises d ’ otage, le recours à la torture et l ’ emploi aveugle de mines terrestres, de pièges et d ’ autres engins explosifs visant à faire de nombreuses victimes dans la population civile, et demande la libération immédiate de tous les otages;

5.Se félicite de l ’ adoption d ’ un vaste programme de reconstruction économique et sociale de la République de Tchétchéniede la Fédération de Russie et prie instamment le Gouvernement de la Fédération de Russie de le mettre en œuvre sans tarder et de dédommager les personnes dont les biens ont été détruits ou perdus;

6.Prend note du traitement réservé aux plaintes reçues par le Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie, en collaboration avec les experts du Conseil de l ’ Europe, pour promouvoir les droits de l ’ homme dans la République de Tchétchéniede la Fédération de Russie, traitement qui a permis, notamment, de retrouver certaines personnes qui avaient disparu, de libérer certains détenus et d ’ accélérer la délivrance de pièces d ’ identité à des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays;

7.Demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de créer, conformément aux normes internationales reconnues, une commission d ’ enquête nationale, indépendante et à large assise aux fins d ’ enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l ’ homme et de manquements au droit international humanitaire ayant eu lieu dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables, en vue de les traduire en justice et de prévenir l ’ impunité;

8.Constate avec une profonde inquiétude que l ’ enquête sur des violations graves des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises à l ’ encontre de civils par les forces fédérales, par des soldats de la Fédération et par le personnel des services chargés de l ’ application des lois avance lentement, et note avec préoccupation que très peu d ’ affaires de cet ordre ont été portées devant les organes judiciaires;

9.Prie la Fédération de Russie de veiller à ce que les parquets, tant civil que militaire, procèdent à des enquêtes criminelles systématiques, crédibles et exhaustives, et engagent des poursuites pour toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l ’ homme, en particulier contre les membres des forces fédérales, les soldats fédéraux et le personnel des services chargés de l ’ application des lois qui se seraient rendus coupables de crimes de guerre et de violations des droits de l ’ homme à l ’ encontre de civils, et à ce qu ’ ils traitent avec rigueur les affaires dont ils ont été saisis;

10. Prie également la Fédération de Russie de s ’ assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour enquêter sur tous les cas de disparitions forcées, tels qu ’ ils ont été enregistrés et consignés, notamment, par le Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie, et pour régler toutes ces affaires, et de faire en sorte que des poursuites pénales soient engagées, le cas échéant;

11.Se félicite que le Gouvernement de la Fédération de Russie se soit engagé à coopérer avec les mécanismes spéciaux de la Commission et qu ’ il ait adressé une invitation à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et au Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants, et prie ceux-ci de s ’ acquitter promptement de leur mission;

12.Réitère les demandes qu ’ elle a faites aux rapporteurs spéciaux concernés et aux mécanismes spéciaux de la Commission d ’ effectuer sans tarder des missions en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, et se dit gravement préoccupée de constater que les rapporteurs spéciaux thématiques ou les représentants sur la question de la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur les personnes déplacées dans leur propre pays, qui ont demandé à effectuer des visites, n ’ ont pas encore reçu de réponse, et prie instamment le Gouvernement de la Fédération de Russie d ’ accorder, à titre prioritaire, une attention favorable à leurs demandes;

13.Prie le Gouvernement de la Fédération de Russie d ’ assurer le retour immédiat du Groupe d ’ assistance en Tchétchénie de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de créer les conditions nécessaires à l ’ exécution du mandat du Groupe, et souligne qu ’ il est indispensable de trouver une solution politique et que l ’ aide de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe contribuerait à la réalisation de cet objectif;

14.Demande instamment à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes déplacées à l ’ intérieur du pays soient protégées et de leur fournir les produits de première nécessité dont elles ont besoin pour assurer leur subsistance quotidienne, ainsi que de les loger et de rétablir les services publics, en priorité;

15.Demande aussi instamment au Gouvernement de la Fédération de Russie de faire en sorte que les organisations humanitaires internationales, régionales et nationales, notamment les institutions des Nations Unies et leurs partenaires d ’ exécution, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge puissent entrer librement, sans obstacle et en toute sécurité en République de Tchétchénie et dans les républiques voisines de la Fédération de Russie, conformément au droit international humanitaire, et de faciliter leurs activités, y compris la fourniture d ’ une aide humanitaire – notamment en simplifiant la réglementation –, et leur accès à un réseau de communications radio réservé à l ’ Organisation des Nations Unies ;

16.Demande en outre instamment au Gouvernement de la Fédération de Russie de veiller à ce que les organisations internationales et nationales de défense des droits de l ’ homme aient accès librement, sans obstacle et en toute sécurité à la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie;

17.Se déclare préoccupée par la situation qui règne dans les centres de détention et par les informations qu ’ elle continue de recevoir concernant des lieux de détention spéciaux ou « camps de filtration » , ainsi que le traitement réservé aux détenus non enregistrés et les tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à ces détenus;

18.Se félicite de l ’ esprit de coopération manifesté par le Gouvernement de la Fédération de Russie, qui a autorisé l ’ accès libre et effectif en République de Tchétchénie des organisations internationales et régionales, en particulier du Comité international de la Croix-Rouge, à des lieux de détention, et prie instamment le gouvernement d ’ autoriser un tel accès à tous les lieux de détention afin de garantir à tous les détenus un traitement conforme au droit international humanitaire;

19.Prie le Gouvernement de la Fédération de Russie de diffuser les principes fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme et au droit international humanitaire et de faire en sorte que tous les organes de l ’ État, y compris l ’ armée, à tous les niveaux, en aient connaissance, et de mener une politique qui soit conforme au droit international humanitaire et aux droits de l ’ homme;

20.Prie la Haut-Commissaire de lui faire rapport sur l ’ application de la présente résolution à sa cinquante-huitième session et de tenir, le cas échéant, l ’ Assemblée générale informée de tous faits nouveaux.

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 22 voix contre 12, avec 19 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. IX.]

2001/25. Le droit à l ’ alimentation

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, qui reconnaît que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, notamment pour l ’ alimentation,

Rappelant également les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui énoncent le droit fondamental qu ’ a toute personne d ’ être à l ’ abri de la faim,

Rappelant en outre la Déclaration universelle pour l ’ élimination définitive de la faim et de la malnutrition,

Ayant à l ’ esprit la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d ’ action du Sommet mondial de l ’ alimentation qui s ’ est tenu à Rome du 13 au 17 novembre 1996,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier la résolution 2000/10 du 17 avril 2000,

Réaffirmant que tous les droits de l ’ homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés,

Consciente que la faim et l ’ insécurité alimentaire sont des problèmes aux dimensions planétaires qui risquent fort de persister, voire de s ’ aggraver de façon dramatique dans certaines régions, si des mesures énergiques et concertées ne sont pas prises d ’ urgence, compte tenu de l ’ accroissement prévu de la population mondiale et de la pression qui s ’ exerce sur les ressources naturelles,

Réaffirmant qu ’ un environnement politique, social et économique pacifique, stable et propice, tant au niveau national qu ’ international, est la condition essentielle pour que les États puissent accorder la priorité qui convient à la sécurité alimentaire et à l ’ éradication de la pauvreté,

Réaffirmant, comme l ’ a fait la Déclaration de Rome, que la nourriture ne doit pas être utilisée comme instrument de pression politique et économique, et soulignant de nouveau, à ce propos, l ’ importance de la coopération et de la solidarité internationales, ainsi que la nécessité de s ’ abstenir de mesures unilatérales qui ne sont conformes ni au droit international ni à la Charte des Nations Unies et qui mettent en danger la sécurité alimentaire,

Convaincue que, en vue d ’ appliquer les recommandations de la Déclaration de Rome et du Plan d ’ action du Sommet mondial de l ’ alimentation, chaque État doit adopter une stratégie correspondant à ses ressources et à ses capacités pour atteindre ses propres objectifs et, parallèlement, coopérer sur le plan régional et international afin que soient mises en place des solutions collectives aux problèmes planétaires de la sécurité alimentaire dans un monde où les institutions, les sociétés et les économies sont de plus en plus interdépendantes et où il est essentiel de coordonner les efforts et de partager les responsabilités,

Soulignant qu ’ il importe d ’ inverser le processus de diminution constante de l ’ aide publique au développement destinée à l ’ agriculture, tant en termes réels qu ’ en pourcentage du total de l ’ aide publique au développement,

1.Réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine, et en conséquence exige que soient adoptées d ’ urgence, sur tous les plans – national, régional et international – , des mesures visant à l ’ éliminer;

2.Réaffirme également le droit qu ’ a chaque être humain d ’ avoir accès à des aliments sains et nutritifs, conformément au droit à une nourriture suffisante et au droit fondamental qu ’ a toute personne d ’ être à l ’ abri de la faim, de manière à pouvoir développer pleinement ses capacités physiques et mentales et à les conserver;

3.Estime qu ’ il est intolérable que 826 millions de personnes dans le monde, pour la plupart des femmes et des enfants, en particulier dans les pays en développement, n ’ aient pas suffisamment à manger pour satisfaire leurs besoins nutritionnels essentiels, ce qui porte atteinte à leurs droits de l ’ homme fondamentaux et peut, parallèlement, faire peser des pressions supplémentaires sur l ’ environnement dans les zones écologiquement fragiles;

4.Souligne la nécessité de s ’ employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l ’ allégement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l ’ échelon national pour mettre en œuvre des politiques de sécurité alimentaire durables;

5.Encourage tous les États à prendre des mesures en vue d ’ assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l ’ alimentation, notamment des mesures visant à faire en sorte que chacun soit à l ’ abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir pleinement du droit à l ’ alimentation, ainsi qu ’ à élaborer et à adopter des plans nationaux de lutte contre la faim;

6.Prend acte du rapport du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, La situation des enfants dans le monde, 2001, concernant la petite enfance et, dans ce contexte, rappelle que l ’ alimentation des jeunes enfants mérite qu ’ on lui accorde la plus haute priorité;

7.Prend acte avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l ’ alimentation, présenté conformément à la résolution 2000/10 de la Commission (E/CN.4/2001/53), et félicite le Rapporteur spécial pour sa précieuse contribution à la promotion du droit à l ’ alimentation;

8.Prie le Rapporteur spécial de continuer, dans l ’ accomplissement de son mandat, à s ’ acquitter des principales tâches suivantes :

a)Solliciter et recueillir des informations sur tous les aspects de la mise en œuvre du droit à l ’ alimentation, y compris sur la nécessité urgente d ’ éliminer la faim, et y répondre;

b)Instaurer une coopération avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, en particulier l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture, ainsi qu ’ avec les organisations non gouvernementales, en vue de la promotion et de l ’ application effective du droit à l ’ alimentation, et formuler des recommandations concernant sa réalisation concrète, en tenant compte du travail déjà accompli à cet égard dans l ’ ensemble du système des Nations Unies ;

c)Recenser les problèmes concernant le droit à l ’ alimentation qui se font jour de par le monde;

9.Prie également le Rapporteur spécial, dans l ’ exercice de son mandat, de s ’ attacher à la question de l ’ eau potable, en tenant compte de l ’ interdépendance de cette question et de celle du droit à l ’ alimentation;

10.Prie en outre le Rapporteur spécial de contribuer efficacement à l ’ examen à moyen terme de la mise en œuvre de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d ’ action du Sommet mondial de l ’ alimentation, en présentant à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme ses recommandations sur tous les aspects du droit à l ’ alimentation;

11.Encourage le Rapporteur spécial à intégrer une perspective sexospécifique dans les activités relevant de son mandat;

12.Prie la Haut-Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s ’ acquitter efficacement de son mandat;

13.Se félicite des travaux déjà accomplis par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de la promotion du droit à une alimentation suffisante, en particulier de son observation générale n° 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), dans laquelle le Comité affirme notamment que le droit à une nourriture suffisante est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et est indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits de l ’ homme, et qu ’ il est également indissociable de la justice sociale et exige l ’ adoption, au niveau national comme au niveau international, de politiques économiques, environnementales et sociales appropriées visant à l ’ élimination de la pauvreté et à la réalisation de tous les droits de l ’ homme pour tous;

14.Se félicite également de l ’ organisation, par la Haut-Commissaire, de la troisième Consultation d ’ experts sur le droit à l ’ alimentation, axée sur les mécanismes de mise en œuvre au niveau des pays, tenue à Bonn du 12 au 14 mars 2001 sous les auspices du Gouvernement allemand, et prend acte avec intérêt du rapport de la troisième Consultation (E/CN.4/2001/148);

15.Recommande à la Haut-Commissaire d ’ organiser une quatrième consultationd ’ experts sur le droit à l ’ alimentation, axée sur la réalisation de ce droit en tant que partie intégrante des stratégies et des politiques d ’ élimination de la pauvreté, en invitant des experts de toutes les régions;

16.Prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport préliminaire à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et un rapport final sur l ’ application de la présente résolution à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

17.Invite les gouvernements, les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes de suivi des traités ainsi que les organisations non gouvernementales à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l ’ exercice de son mandat, notamment en lui faisant part de leurs commentaires et suggestions sur les moyens d ’ assurer la réalisation du droit à l ’ alimentation.

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 52 voix contre une, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. X.]

2001/26. Les droits de l ’ homme et les mesures coercitives unilatérales

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ,

Réaffirmant les principes et les dispositions applicables de la Charte des droits et devoirs économiques des États, proclamée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, et en particulier l ’ article 32 qui dispose qu ’ aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou de quelque type que ce soit pour contraindre un autre État à lui subordonner l ’ exercice de ses droits souverains,

Rappelant sa résolution 2000/11du 17 avril 2000, et prenant note de la résolution 55/110 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000,

Prenant acte avec intérêt du rapport du Secrétaire général sur les droits de l ’ homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2001/50),

Reconnaissant et rappelant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable des droits de l ’ homme, et réaffirmant, à ce sujet, que le droit au développement fait partie intégrante des droits de l ’ homme,

Exprimant sa préoccupation au sujet des effets négatifs exercés par les mesures coercitives unilatérales dans le domaine des relations internationales, du commerce, de l ’ investissement et de la coopération,

Rappelant que la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme a demandé aux États de ne prendre unilatéralement aucune mesure incompatible avec le droit international et la Charte des Nations Unies , qui fasse obstacle aux relations commerciales entre les États et s ’ oppose à la pleine réalisation de tous les droits de l ’ homme, et qui menace aussi gravement le libre exercice du commerce,

Profondément préoccupée par le fait que, malgré les recommandations adoptées à ce sujet par l ’ Assemblée générale et par des conférences de l ’ Organisation des Nations Unies , et au mépris du droit international général et de la Charte des Nations Unies , des mesures coercitives unilatérales continuent d ’ être adoptées et appliquées, avec toutes les conséquences négatives qu ’ elles ont pour les activités socio-humanitaires et pour le développement économique et social des pays en développement, notamment les incidences extraterritoriales, créant de nouveaux obstacles à l ’ exercice intégral de tous les droits de l ’ homme par les peuples et les individus relevant de la juridiction d ’ autres États,

Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales constituent un des obstacles qui entravent l ’ application de la Déclaration sur le droit au développement,

1.Demande instamment à tous les États de s ’ abstenir d ’ adopter et d ’ appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies , en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement;

2.Demande àtous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi d ’ envisager l ’ adoption de mesures administratives ou législatives, s ’ il y a lieu, pour contrecarrer l ’ application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales;

3.Dénonce le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l ’ exercice de tous les droits de l ’ homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades;

4.Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte des Nations Unies , les déclarations de l ’ Organisation des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les résolutions pertinentes, et de s ’ acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures dans les meilleurs délais;

5.Réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples de disposer d ’ eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel;

6.Réaffirme également que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d ’ instrument de pression politique, et qu ’ en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement;

7.Souligne que l ’ adoption de mesures coercitives unilatérales est un des principaux obstacles à l ’ application de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, demande à tous les États d ’ éviter d ’ imposer unilatéralement des mesures économiques coercitives et de s ’ interdire toute application extraterritoriale de leur législation interne qui irait à l ’ encontre des principes du libre-échange et entraverait le développement des pays en développement, comme le Groupe intergouvernemental d ’ experts sur le droit au développement l ’ a constaté dans son rapport (E/CN.4/1998/29);

8.Invite le Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement, qui se réunira après la cinquante-septième session de la Commission, à tenir dûment compte de la question des droits de l ’ homme et des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales;

9.Invite tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels de la Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels à accorder l ’ attention voulue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux effets négatifs et aux conséquences des mesures coercitives unilatérales;

10.Décide de prendre dûment en considération l ’ incidence négative des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu ’ elle mène pour faire appliquer le droit au développement;

11. Prie :

a)La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, dans l ’ exercice de ses fonctions liées à la promotion, à la réalisation et à la protection du droit au développement, d ’ accorder l ’ attention voulue à la présente résolution et de l ’ examiner d ’ urgence;

b)Le Secrétaire général de porter la présente résolution à l ’ attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues ainsi que des informations sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu ’ elles ont sur leurs populations, et de lui présenter un rapport à ce sujet lors de sa cinquante-huitième session;

12.Décide d ’ examiner cette question en priorité à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 37 voix contre 8, avec 8 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. X.]

2001/27. Effets des politiques d ’ ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l ’ homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

La Commission des droits de l ’ homme ,

Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l ’ homme vise à la promotion et à la protection intégrales des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986, ainsi que les résolutions et décisions adoptées par l ’ Organisation des Nations Unies concernant le problème de la dette extérieure des pays en développement, en particulier la résolution 2000/82 de la Commission, en date du 26 avril 2000,

Pleinement convaincue de la nécessité de créer un nouvel esprit de coopération internationale fondé non seulement sur le principe du partage des avantages, mais encore sur celui des responsabilités communes mais différenciées des pays en développement et des pays industrialisés,

Tenant compte du fait que les niveaux absolus où sont parvenus la dette extérieure et le service de la dette des pays en développement indiquent que la situation reste grave, que les épisodes de la crise financière en Asie et dans d ’ autres régions ont provoqué une nouvelle détérioration de cette situation, et que la charge de la dette extérieure devient de plus en plus intolérable pour un nombre considérable de pays en développement,

Consciente que le grave problème de la dette extérieure demeure l ’ un des principaux facteurs qui nuisent au développement économique, social, scientifique et technique ainsi qu ’ au niveau de vie dans de nombreux pays en développement, ce qui a de lourdes conséquences sur le plan social,

Soulignant que les bienfaits de la mondialisation, de même que les charges qu ’ elle impose, sont très inégalement répartis, et qu ’ il en résulte de nouveaux problèmes, risques et incertitudes pour l ’ exécution et le renforcement des stratégies de développement,

Préoccupée par le fait que, malgré les rééchelonnements répétés de leur dette, les pays en développement continuent à payer chaque année des sommes supérieures à celles qu ’ ils reçoivent au titre de l ’ aide publique au développement,

Reconnaissant que, même si des programmes de réduction ont aidé à en diminuer le montant, de nombreux pays pauvres très endettés supportent encore le gros de leur dette,

Considérant que les mesures destinées à atténuer la gravité du problème de la dette, publique ou privée, n ’ ont pas abouti à une solution efficace, équitable, propice au développement et durable du problème de la dette en cours et du service de la dette d ’ un grand nombre de pays en développement, en particulier des pays les plus pauvres et lourdement endettés,

Tenant compte de la relation entre la lourde charge de la dette extérieure et l ’ accroissement considérable de la pauvreté qui est constaté au niveau mondial et qui prend une ampleur particulière en Afrique,

Reconnaissant que la dette extérieure constitue l ’ un des principaux facteurs qui empêchent les pays en développement d ’ exercer pleinement leur droit au développement,

1.Accueille avec intérêt le rapport présenté à sa cinquante-septième session par l ’ expert indépendant sur les effets des politiques d ’ ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l ’ homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/56), félicite l ’ expert indépendant pour son excellent travail et l ’ encourage à poursuivre et approfondir l ’ étude de ces questions;

2.Souligne que les politiques d ’ ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement de se conformer à la Déclaration sur le droit au développement et d ’ établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens;

3.Note avec inquiétude que le problème de la dette extérieure persiste, qu ’ il est toujours plus difficile de briser le cercle vicieux de la dette et du sous-développement, que le service de la dette s ’ est accru à un rythme beaucoup plus rapide que la dette elle-même et que dans de nombreux pays en développement, y compris dans des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, la charge qui en découle est devenue plus lourde, en dépit de rééchelonnements répétés, et que les initiatives actuelles visant à réduire la dette et la pauvreté et à promouvoir la croissance ne bénéficient pas d ’ un financement suffisant et sont soumises à plusieurs conditions;

4. Rappelle l ’ engagement, contenu dans la Déclaration politique adoptée par l ’ Assemblée générale à sa vingt-quatrième session extraordinaire et figurant en annexe à sa résolution S‑24/2 du 1er juillet 2000, de trouver des solutions efficaces, équitables, orientées vers le développement et durables à la charge que constituent pour les pays en développement leur dette extérieure et le service de leur dette;

5. Réaffirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l ’ instauration d ’ un ordre économique international juste et équitable fondé, notamment, sur des systèmes financier et commercial internationaux ouverts, équitables, sûrs, non discriminatoires, prévisibles, transparents et reposant sur le principe du multilatéralisme, qui garantisse aux pays en développement, notamment, de meilleures conditions sur le marché et de meilleurs prix pour les produits de base, des taux de change et d ’ intérêt stables, un accès plus facile au marché financier et au marché des capitaux, un apport adéquat de ressources financières nouvelles ainsi qu ’ un accès plus aisé à la technologie des pays développés;

6.Souligne que les programmes économiques liés à la dette extérieure doivent être élaborés à l ’ initiative des pays et que le règlement des questions de politique macroéconomique et financière et la réalisation des objectifs de développement social au sens large doivent toujours aller de pair et se voir accorder la même importance, compte tenu des caractéristiques, de la situation et des besoins particuliers des pays débiteurs;

7.Affirme que l ’ exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs à l ’ alimentation, au logement, à l ’ habillement, à l ’ emploi, à l ’ éducation, aux services de santé et à un environnement salubre ne peut pas être subordonné à l ’ application de politiques d ’ ajustement structurel, de programmes de croissance et de réformes économiques liés à la dette;

8.Souligne qu ’ il importe que les initiatives concernant la dette extérieure, en particulier l ’ Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et la décision du Club de Paris visant à aller plus loin que les conditions de Naples, soient étendues, accélérées, exécutées intégralement et assouplies, et note par ailleurs avec préoccupation la rigidité des critères d ’ admissibilité approuvés par la communauté des pays créanciers dans le cadre de ces initiatives, qui devient une source d ’ inquiétude croissante compte tenu des derniers symptômes de la crise financière internationale;

9.Souligne également la nécessité d ’ orienter de nouveaux flux financiers provenant de toutes sources vers les pays en développement débiteurs, en sus des mesures d ’ allégement, y compris d ’ annulation de la dette, et engage les pays créanciers et les institutions financières internationales à accorder une aide financière accrue à des conditions de faveur, ce qui encouragerait l ’ application des réformes économiques, la lutte contre la pauvreté et la réalisation d ’ une croissance économique soutenue et d ’ un développement durable;

10.Prie l ’ expert indépendant de lui présenter tous les ans un rapport analytique sur la mise en œuvre de la présente résolution, en s ’ intéressant tout particulièrement :

a)Aux effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur la jouissance effective de tous les droits de l ’ homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, dans les pays en développement;

b)Aux mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et lourdement endettés;

c)Aux faits nouveaux qui surviennent et aux mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d ’ autres organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques d ’ ajustement structurel et des droits de l ’ homme;

11.Prie également l ’ expert indépendant de fournir un exemplaire préliminaire de son rapport annuel au Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d ’ élaborer des directives sur les programmes d ’ ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, afin d ’ aider ce dernier à s ’ acquitter de son mandat;

12.Prie le Secrétaire général de fournir à l ’ expert indépendant toute l ’ assistance nécessaire, notamment les ressources humaines et financières dont il a besoin pour s ’ acquitter de son mandat;

13.Engage les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer pleinement avec l ’ expert indépendant dans l ’ accomplissement de son mandat;

14.Invite les gouvernements, les organisations internationales et les institutions financières internationales ainsi que les organisations non gouvernementales et le secteur privé à prendre les mesures voulues pour faire respecter les engagements, accords et décisions des principales conférences et des principaux sommets de l ’ Organisation des Nations Unies organisés depuis le début des années 90 sur les questions en rapport avec la dette extérieure;

15.Invite également les gouvernements, les institutions financières internationales et le secteur privé à étudier la possibilité d ’ annuler ou de réduire sensiblement la dette des pays pauvres très endettés, en donnant la priorité aux pays qui sortent de guerres civiles dévastatrices ou qui ont été ravagés par des catastrophes naturelles;

16.Engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d ’ urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le virus de l ’ immunodéficience humaine et le syndrome d ’ immunodéficience acquise (VIH/sida), afin que davantage de ressources financières soient libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés;

17.Reconnaît qu ’ une plus grande transparence, une participation de tous les États et une prise en considération des résolutions pertinentes de la Commission sont nécessaires dans les délibérations et activités des institutions financières internationales et régionales;

18.Réaffirme que, pour trouver une solution durable au problème de la dette, il faut qu ’ il existe, au sein du système des Nations Unies , entre les pays créanciers, les pays débiteurs et les institutions financières multilatérales, un dialogue politique fondé sur le principe des intérêts et des responsabilités partagés;

19.Prie le Conseil économique et social d ’ autoriser le Groupe de travail sur les programmes d ’ ajustement structurel, à se réunir pendant deux semaines dans un délai suffisant avant la cinquante-huitième session de la Commission, mais au moins quatre semaines avant le début de celle-ci, avec pour mandat : a) de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des orientations de base concernant les programmes d ’ ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l ’ homme et les institutions financières internationales; et b) de faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session;

20.Prie de nouveau la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ accorder une attention particulière au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales des mesures liées à la dette extérieure;

21.Prie la Haut-Commissaire de prendre d ’ urgence des mesures propres à renforcer l ’ attention accordée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme aux questions concernant les droits économiques, sociaux et culturels;

22.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée par 31 voix contre 15, avec 7 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. X.]

2001/28. Le logement convenable en tant qu ’ élément du droit à un niveau de vie suffisant

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 2000/9 du 17 avril 2000, dans laquelle elle a décidé de nommer, pour une période de trois ans , un rapporteur spécial dont le mandat porterait essentiellement sur le logement convenable en tant qu ’ élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sa résolution 2000/13 du 17 avril 2000, sur l ’ égalité des femmes en matière de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers et l ’ égalité du droit à la propriété et à un logement convenable ,

Prenant note de l ’ action des organes des Nations Unies créés par traité, en particulier du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en faveur des droits liés à un logement convenable,

Notant avec inquiétude que la moindre détérioration de la situation générale du logement touche de manière disproportionnée les pauvres, les femmes et les enfants, ainsi que les membres des groupes ayant besoin d ’ une protection spéciale,

1.Prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable (E/CN.4/2001/51 ) et des parties pertinentes du rapport du Secrétaire général sur les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/49 );

2.Encourage le Rapporteur spécial à faire en sorte, conformément à son mandat, que la question d ’ un logement convenable soit abordée dans le cadre de l ’ examen de la mise en œuvre des décisions prises aux conférences et sommets de l ’ Organisation des Nations Unies , en particulier lors de l ’ évaluation quinquennale du Programme pour l ’ habitat, en juin 2001, notamment en contribuant et en participant, chaque fois que possible, à ce genre d ’ examen;

3.Encourage également le Rapporteur spécial à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d ’ occupation, lancée par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations Unies , notamment dans les processus et initiatives dont l ’ objectif est de réduire la pauvreté, et à instaurer à cet effet un dialogue avec les gouvernements, avec les organismes des Nations Unies compétents, en particulier le Centre et le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi qu ’ avec les institutions spécialisées, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les institutions financières internationales;

4.Encourage en outre le Rapporteur spécial à collaborer, conformément à son mandat, avec les autres rapporteurs, les représentants, les experts – en particulier l ’ experte indépendante sur la question des droits de l ’ homme et de l ’ extrême pauvreté –, les membres et les présidents des groupes de travail de la Commission, ainsi qu ’ avec les organismes des Nations Unies , y compris les organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme;

5.Prie le Rapporteur spécial, dans l ’ exercice de son mandat :

a)D ’ accorder une importance particulière aux solutions pratiques pour la réalisation des droits relevant de son mandat, en s ’ appuyant sur des informations pertinentes – concernant notamment les meilleures pratiques et la mise en œuvre de ces droits dans la législation interne – fournies par des gouvernements, des organismes des Nations Unies compétents et des organisations non gouvernementales;

b)De faciliter la fourniture d ’ une assistance technique;

6.Prie également le Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat, d ’ examiner plus avant l ’ interdépendance du droit à un logement convenable, en tant qu ’ élément du droit à un niveau de vie suffisant, avec d ’ autres droits de l ’ homme;

7.Prie en outre le Rapporteur spécial de lui faire rapport à sa cinquante-huitième session;

8.Demande à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ aider le Rapporteur spécial à collaborer avec les autres rapporteurs, les représentants, les experts, les membres et les présidents des groupes de travail de la Commission, ainsi qu ’ avec les organismes des Nations Unies , y compris les organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme, dont les travaux sont en rapport avec le mandat du Rapporteur spécial;

9.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et au Centre de renforcer leur coopération et d ’ envisager d ’ élaborer un programme commun pour le droit au logement;

10.Engage tous les États :

a)À donner plein effet aux droits relatifs au logement, notamment grâce à l ’ adoption – par les pouvoirs publics au niveau approprié – de mesures internes en faveur du développement et grâce à une assistance et une coopération internationales, en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu ’ à la sécurité d ’ occupation;

b)À faire respecter l ’ ensemble des normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement;

c)À coopérer avec le Rapporteur spécial;

d)À communiquer au Rapporteur spécial des renseignements sur différentes expériences, et notamment sur les meilleures pratiques, dans les domaines relevant de son mandat;

e)Sans distinction aucune, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l ’ origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre motif :

i)À combattre l ’ exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable;

ii)À favoriser la participation au processus décisionnel – en particulier au niveau local – concernant l ’ action en faveur d ’ un niveau de vie suffisant et d ’ un logement convenable;

11.Invite le Centre et le Haut-Commissariat à étudier plus avant les possibilités de soutenir le Rapporteur spécial;

12.Prie le Secrétaire général d ’ apporter au Rapporteur spécial l ’ assistance dont il a besoin pour s ’ acquitter de son mandat.

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. X.]

2001/29. Le droit à l ’ éducation

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 1998/33 du 17 avril 1998, par laquelle elle a notamment décidé, dans le cadre des efforts déployés pour donner une plus grande visibilité aux droits économiques, sociaux et culturels, de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat porterait essentiellement sur le droit à l ’ éducation,

Rappelant également le droit de toute personne à l ’ éducation, consacré notamment dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et la Convention relative aux droits de l ’ enfant,

Rappelant en outre la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement, adoptée le 14 décembre 1960 par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, qui proscrit toute discrimination ayant pour objet ou pour effet de supprimer l ’ égalité de traitement en matière d ’ enseignement ou d ’ y porter atteinte,

Accueillant avec satisfaction le Cadre d ’ action de Dakar, adopté par le Forum mondial sur l ’ éducation qui s ’ est tenu à Dakar en avril 2000, ainsi que les objectifs convenus lors de son adoption,

Prenant acte de la Déclaration du Millénaire adoptée par l ’ Assemblée générale, dans laquelle il est décidé que d ’ ici à 2015 les enfants partout dans le monde, garçons et filles, seront en mesure d ’ achever un cycle complet d ’ études primaires et que les filles et les garçons auront à égalité accès à tous les niveaux d ’ éducation ,

Affirmant que la réalisation du droit à l ’ éducation, notamment pour les filles, contribue à l ’ élimination de la pauvreté,

Se félicitant de l ’ attention accordée à l ’ éducation dans le cadre du processus de préparation de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants et de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, qui doivent se tenir en 2001,

Gravement préoccupée par le fait que quelque cent vingt millions d ’ enfants, dont deux tiers sont des filles, n ’ ont pas accès à l ’ éducation,

1.Prend acte avec intérêt du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l ’ éducation (E/CN.4/2001/52) et du rapport du Secrétaire général sur les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/49);

2.Prend également note avec intérêt du travail accompli par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l ’ enfant pour promouvoir le droit à l ’ éducation ainsi que de leurs observations générales, notamment des observations générales n° 11 (1999), sur les plans d ’ action pour l ’ enseignement primaire (art. 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), et n° 13 (1999), sur le droit à l ’ éducation (art. 13 du Pacte), adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et de l ’ observation générale n° 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation (art. 29, par. 1, de la Convention relative aux droits de l ’ enfant) adoptée par le Comité des droits de l ’ enfant;

3.Engage tous les États :

a)À donner plein effet au droit à l ’ éducation et à veiller à ce qu ’ il soit reconnu et exercé sans discrimination d ’ aucune sorte;

b)À prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles limitant l ’ accès à l ’ éducation, en particulier des filles – y compris de celles qui sont enceintes –, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l ’ intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par le virus de l ’ immunodéficience humaine et le syndrome d ’ immunodéficience acquise (VIH/sida) et des enfants privés de leur liberté;

c)À assurer progressivement, sur la base de l ’ égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous;

d)À prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l ’ écart entre l ’ âge de fin de scolarité et l ’ âge minimum d ’ accès à l ’ emploi, y compris en relevant l ’ âge minimum d ’ accès à l ’ emploi ou en relevant l ’ âge de fin de scolarité, ou l ’ un et l ’ autre si nécessaire, et à assurer l ’ accès à un enseignement de base gratuit et éventuellement, dans la mesure du possible, à une formation professionnelle pour tous les enfants affranchis des pires formes de travail;

e)À prendre des mesures efficaces pour encourager une fréquentation scolaire régulière et réduire les taux d ’ abandon;

f)À soutenir la mise en œuvre de plans et programmes d ’ action visant à assurer une éducation de qualité, à améliorer les taux d ’ inscription et de maintien à l ’ école des garçons et des filles, et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes sexospécifiques des programmes d ’ études et des matériels didactiques, ainsi que du processus éducatif;

g)À fournir des informations sur les meilleures pratiques pour l ’ élimination de la discrimination en matière d ’ accès à l ’ éducation, notamment à la demande de la Rapporteuse spéciale;

4.Invite la Rapporteuse spéciale à poursuivre ses travaux conformément à son mandat et, notamment, à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l ’ éducation;

5.Encourage la Rapporteuse spéciale à poursuivre sa collaboration avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l ’ enfant, ainsi que sa coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, l ’ Organisation internationale du Travail et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et son dialogue avec la Banque mondiale;

6.Réaffirme qu ’ il importe d ’ intensifier le dialogue régulier entre le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance et l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, d ’ une part, et la Rapporteuse spéciale , d ’ autre part, les invite à poursuivre ce dialogue, et invite de nouveau le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance et l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture à fournir à la Commission des informations sur leurs activités visant à promouvoir l ’ enseignement primaire, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants, en particulier les fillettes;

7.Prie tous les États de continuer à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et à l ’ aider dans l ’ accomplissement de ses tâches et fonctions, et de répondre favorablement à ses demandes d ’ information et de visite;

8. Décide :

a)De renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une période de trois ans;

b)D ’ examiner, à sa cinquante-huitième session, le droit à l ’ éducation au titre du même point de l ’ ordre du jour et de prier la Rapporteuse spéciale de lui faire rapport à cette même session;

9.Prie le Secrétaire général de prêter à la Rapporteuse spéciale tout le concoursnécessaire à l ’ exécution de son mandat;

10.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 19.]

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. X.]

2001/30. Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des principes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,

Prenant note avec intérêt des nouveaux efforts déployés actuellement pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels, et considérant que, pour assurer la réalisation de ces droits et éliminer les obstacles qui s ’ y opposent à tous les niveaux, il faudrait étudier d ’ autres initiatives,

Prenant également acte avec intérêt du rapport du séminaire organisé les 5 et 6 février 2001 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et par la Commission internationale de juristes sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu en particulier du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/62/Add.2),

1.Prend note avec intérêt du rapport du Secrétaire général sur l ’ application de sa résolution 2000/9 du 17 avril 2000 (E/CN.4/2001/49), du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/62 et Add.1), ainsi que de tous les autres rapports pertinents de la Haut-Commissaire sur les droits économiques, sociaux et culturels et les activités des organisations intergouvernementales et non gouvernementales dans ce domaine;

2. Note avec intérêt :

a)L ’ entrée en vigueur de la Convention de 1999 concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l ’ Organisation internationale du Travail et celle du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes;

b)Les travaux effectués par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l ’ aide qu ’ il a apportée aux États parties pour s ’ acquitter de leurs obligations, par ses observations générales, et note l ’ adoption, en mai 2000, de l ’ observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) ainsi que l ’ organisation de journées de débat général, comme celle qui s ’ est tenue le 27 novembre 2000 sur le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l ’ auteur (art. 15, par. 1, al. c, du Pacte);

c)Le travail accompli par le Comité des droits de l ’ enfant pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants;

d)Les efforts déployés par la Haut-Commissaire, au sein du Groupe des Nations Unies pour le développement, pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels;

e)L ’ élaboration de programmes de formation, au Haut-Commissariat, pour doter le personnel des compétences nécessaires à l ’ intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans les projets de coopération technique, et encourage le Haut-Commissariat à développer l ’ intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans ses programmes de coopération technique;

3. Accueille avec satisfaction :

a)Les efforts constants que déploient le Conseil économique et social et l ’ Assemblée générale en vue d ’ un suivi coordonné des conférences et sommets mondiaux pertinents de l ’ Organisation des Nations Unies , notamment le Sommet mondial de l ’ alimentation, tenu à Rome en novembre 1996, la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), tenue à Istanbul en juin 1996, le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague en mars 1995, la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en septembre 1995, la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire en septembre 1994, la Conférence mondiale sur l ’ éducation pour tous, tenue à Jomtien (Thaïlande) en mars 1990, et le Sommet mondial pour les enfants, tenu à New York en septembre 1990, qui devraient fournir un cadre pour fixer des objectifs, esquisser de nouvelles approches et instaurer des partenariats dynamiques aux fins de la promotion et de la protection de tous les droits de l ’ homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels; les activités qui leur ont fait suite, telles que le Forum mondial sur l ’ éducation, réuni à Dakar en avril 2000, la session extraordinaire de l ’ Assemblée sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social, qui s ’ est tenue en juin 2000, la session extraordinaire de l ’ Assemblée sur la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing et du Programme d ’ action – adoptés par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes –, qui s ’ est également tenue en juin 2000; ainsi que les réunions à venir, comme la session extraordinaire de l ’ Assemblée sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants, la session extraordinaire de l ’ Assemblée sur le problème du virus de l ’ immunodéficience humaine et du syndrome d ’ immunodéficience acquise (VIH/sida), la session extraordinaire de l ’ Assemblée sur le suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés;

b)Les initiatives régionales visant à favoriser davantage l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels;

4. Réaffirme :

a)Que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, l ’ idéal de l ’ être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions de l ’ exercice, par chacun, des droits économiques, sociaux et culturels, de même que des droits civils et politiques;

b)Le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l ’ être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu ’ agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices;

c)Que tous les individus de tous les pays doivent pouvoir exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, qui sont essentiels à leur dignité et au libre développement de leur personnalité;

d)Que tous les droits de l ’ homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et que la promotion et la protection d ’ une catégorie de droits ne sauraient donc en aucun cas dispenser ou exonérer les États de leur obligation de promouvoir et de protéger les autres droits;

e)L ’ importance de la coopération internationale pour aider les gouvernements à s ’ acquitter de leur obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l ’ homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels;

f)Que la réalisation de l ’ ensemble des droits de l ’ homme et libertés fondamentales, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, est un processus dynamique et que, comme cela est manifeste dans le monde contemporain, il reste beaucoup à accomplir;

5.Engage tous les États :

a)À donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels;

b)À envisager de signer et de ratifier et – pour ce qui est des États parties – à mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

c)À envisager de signer et de ratifier la Convention concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination

à l ’ égard des femmes et les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, et concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et engage les États parties à les mettre pleinement en application;

d)À veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient exercés sans discrimination aucune, et à examiner cette question pendant la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, qui doit se tenir à Durban (Afrique du Sud), du 31 août au 7 septembre 2001;

e)À assurer progressivement, par des politiques nationales de développement et par l ’ assistance et la coopération internationales, la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en prêtant une attention particulière aux individus, le plus souvent des femmes et des enfants – surtout des fillettes –, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté et sont par conséquent les plus vulnérables et les plus défavorisés;

f)À étudier dans ce contexte, le cas échéant, l ’ opportunité d ’ élaborer des plans d ’ action nationaux définissant des mesures propres à améliorer la situation des droits de l ’ homme en général, en appliquant des critères expressément conçus pour assurer la satisfaction de l ’ essentiel des droits économiques, sociaux et culturels;

g)À contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l ’ Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l ’ élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles;

h)À promouvoir une participation large et effective de représentants de la société civile aux processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels;

i)À faire en sorte que les infrastructures, produits et services de santé soient accessibles sur une base non discriminatoire, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés, et à faire en sorte que les stratégies nationales de santé publique prennent en compte les préoccupations de tous en matière de santé;

j)À dispenser un enseignement et à assurer un accès à l ’ information concernant les problèmes de santé dans tous les groupes sociaux, y compris pour ce qui est des méthodes de prévention et de contrôle;

6.Engage les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

a)À retirer les réserves incompatibles avec l ’ objet et le but du Pacte, et à envisager de reconsidérer leurs autres réserves en vue de leur retrait;

b)À promouvoir une action nationale concertée en vue d ’ assurer la participation de représentants de tous les secteurs de la société civile au processus d ’ établissement des rapports périodiques qu ’ ils présentent au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et à la mise en œuvre des recommandations de ce dernier;

c)À présenter leurs rapports au Comité , régulièrement et dans les délais prévus;

d)À veiller à ce que le Pacte soit pris en compte dans tous leurs processus pertinents d ’ élaboration des politiques nationales et internationales;

7.Rappelle que la coopération internationale visant à régler les problèmes internationaux d ’ ordre économique, social et culturel, ainsi qu ’ à promouvoir et encourager le respect universel des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales est l ’ un des buts de l ’ Organisation des Nations Unies , et affirme qu ’ une plus large coopération internationale contribuerait à des progrès durables dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels;

8. Décide :

a)D ’ encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux niveaux national et international, notamment en :

i)Renforçant sa coopération avec les institutions spécialisées, les programmes et autres organismes des Nations Unies travaillant sur des questions ayant trait au Pacte;

ii)Rédigeant de nouvelles observations générales pour aider et inciter les États parties à poursuivre la mise en œuvre du Pacte et en faisant bénéficier tous les États parties de l ’ expérience acquise à la faveur de l ’ examen des rapports des États parties;

b)D ’ encourager toutes les institutions spécialisées et tous les programmes des Nations Unies , les mécanismes spéciaux pertinents de la Commission des droits de l ’ homme et d ’ autres organismes des Nations Unies , notamment les organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l ’ homme, dont les activités portent sur les droits économiques, sociaux et culturels, à renforcer leur coopération et accroître leur coordination avec le Comité d ’ une manière qui respecte leurs différents mandats et favorise leurs politiques, programmes et projets;

c)De nommer un expert indépendant qui examinera la question d ’ un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière, notamment, du rapport du Comité à la Commission, concernant un projet de protocole facultatif prévoyant l ’ examen de communications en rapport avec le Pacte (E/1997/22 ‑ E/C.12/1996/6, annexe IV), des observations faites à ce sujet par les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que du rapport du séminaire sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu en particulier du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, et qui présentera un rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session afin qu ’ elle envisage un éventuel suivi et des mesures à prendre pour l ’ avenir, notamment la création d ’ un groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, qui serait chargé d ’ examiner la question d ’ un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte;

d)D ’ encourager la Haut-Commissaire à renforcer les capacités de recherche et d ’ analyse du Haut-Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à faire partager les compétences techniques, notamment en organisant des réunions d ’ experts;

e)D ’ encourager la Haut-Commissaire à continuer d ’ assurer un appui accru au Comité, en particulier dans le cadre du Programme d ’ action visant à renforcer l ’ application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1997/22-E/C.12/1996/6, annexe VII), adopté par le Comité à sa quinzième session;

f)D ’ encourager la Haut-Commissaire à continuer d ’ apporter un soutien concret visant au renforcement des capacités pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, ou de favoriser un tel soutien;

g)De soutenir les efforts faits par la Haut-Commissaire pour appliquer le Programme d ’ action proposé en vue de renforcer l ’ aptitude du Comité à aider les gouvernements intéressés à s ’ acquitter de leurs obligations en matière d ’ établissement de rapports, ainsi que son aptitude à examiner ces rapports et à en assurer le suivi, et en conséquence de prier les États parties au Pacte de verser des contributions financières volontaires pour que le Programme d ’ action soit appliqué comme il convient;

9.Prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur l ’ application de la présente résolution.

70 e séance 20 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. X.]

2001/31. Les droits de l ’ homme et l ’ extrême pauvreté

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme reconnaissent que l ’ idéal de l ’ être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions permettant à chacun et à chacune de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques,

Rappelant en particulier que l ’ article 25 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l ’ alimentation, l ’ habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires, qu ’ elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d ’ invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté,

Rappelant également que l ’ éradication de la pauvreté généralisée, jusqu ’ à ses formes les plus persistantes, et la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques demeurent des objectifs liés entre eux,

Profondément préoccupée par le fait que, cinquante-trois ans après l ’ adoption de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, l ’ extrême pauvreté continue de s ’ étendre dans tous les pays du monde, quelle que soit leur situation économique, sociale ou culturelle, avec une importance et des manifestations particulièrement graves dans les pays en développement, telles la faim, la maladie, l ’ insuffisance de logements appropriés, l ’ analphabétisme et le désespoir, mais reconnaissant toutefois les progrès réalisés dans de nombreuses régions du monde,

Ayant à l ’ esprit les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23),

Rappelant en particulier que la Conférence mondiale a réaffirmé que les pays les moins avancés qui s ’ attachaient à faire progresser la démocratisation et les réformes économiques, dont nombre de pays africains, devraient recevoir l ’ appui de la communauté internationale de manière à franchir le cap du passage à la démocratie et au développement économique,

Ayant à l ’ esprit les engagements réaffirmés dans la Déclaration du Millénaire adoptée par l ’ Assemblée générale, en particulier celui de n ’ épargner aucun effort pour lutter contre la pauvreté,

Rappelant la résolution 50/107 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 1995, dans laquelle l ’ Assemblée a proclamé la première Décennie des Nations Unies pour l ’ élimination de la pauvreté (1997-2006), et prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la première Décennie (A/55/407),

Rappelant également la résolution 53/146 de l ’ Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, sur les droits de l ’ homme et l ’ extrême pauvreté, dans laquelle elle a rappelé que le mandat de l ’ experte indépendante sur la question des droits de l ’ homme et de l ’ extrême pauvreté consisterait notamment à continuer de tenir compte des efforts accomplis par les plus pauvres eux-mêmes et des conditions dans lesquelles ils peuvent faire part de leurs expériences,

Rappelant en outre la Déclaration adoptée par le Sommet sur le microcrédit, tenu à Washington en février 1997, qui a lancé une campagne mondiale visant à permettre à cent millions de familles parmi les plus pauvres du monde, en particulier aux femmes, d ’ accéder au crédit afin de travailler à leur propre compte d ’ ici à 2005,

Soulignant que, dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d ’ action du Sommet mondial pour le développement social tenu en mars 1995 (A/CONF.166/9, chap. I, résolution 1), les gouvernements se sont engagés à œuvrer pour que tous, hommes et femmes, en particulier ceux et celles qui vivent dans la pauvreté, puissent exercer les droits, utiliser les ressources et partager les responsabilités qui leur permettent de mener une vie satisfaisante et de contribuer au bien-être de leur famille, de leur communauté et de l ’ humanité, ainsi qu ’ à avoir pour objectif d ’ éliminer la pauvreté dans le monde grâce à des actions entreprises au niveau national et à la coopération internationale, en tenant compte du fait qu ’ il s ’ agit, pour l ’ humanité, d ’ un impératif éthique, social, politique et économique,

Rappelant le rapport du Secrétaire général sur la jouissance effective des droits fondamentaux des femmes, en particulier des droits liés à l ’ élimination de la pauvreté, au développement économique et aux ressources économiques (E/CN.4/1998/22-E/CN.6/1998/11),

Prenant acte avec satisfaction du rapport d ’ activité présenté par l ’ experte indépendante, conformément à sa résolution 2000/12 du 17 avril 2000 (E/CN.4/2001/54 et Corr.1), et des conclusions qui y figurent, notamment au sujet de l ’ importance, pour les pauvres eux-mêmes, de connaître leurs droits, de mettre en œuvre leurs capacités d ’ organisation, d ’ être formés à la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la nécessité d ’ une mobilisation générale, en tant que fondements d ’ une stratégie mondiale contre la pauvreté,

Prenant acte du rapport du Séminaire d ’ experts sur les droits de l ’ homme et l ’ extrême pauvreté (E/CN.4/2001/54/Add.1), organisé par la Haut-Commissaire des Nation Unies aux droits de l ’ homme, conformément à la résolution 2000/12 de la Commission , ainsi que de ses conclusions,

1.Réaffirme que :

a)L ’ extrême pauvreté et l ’ exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour qu ’ il y soit mis fin;

b)Le droit à la vie englobe celui de mener une existence digne en disposant des choses essentielles à la vie;

c)Il est indispensable que les États favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de la société dans laquelle ils vivent, à la réalisation des droits de l ’ homme et à la lutte contre l ’ extrême pauvreté, et que soient donnés aux pauvres et aux groupes vulnérables les moyens de s ’ organiser et de participer à tous les aspects de la vie politique, économique et sociale, notamment à la planification et à la mise en œuvre des politiques qui les concernent, leur permettant ainsi de devenir de véritables partenaires du développement;

d)La généralisation de la misère absolue fait obstacle à l ’ exercice intégral et effectif des droits de l ’ homme et fragilise la démocratie et la participation populaire;

e)Pour que la paix et la stabilité soient durables, il convient d ’ œuvrer, sur les plans national et international et en coopération, à l ’ instauration d ’ une vie meilleure pour tous dans une liberté plus grande, l ’ un des éléments déterminants d ’ une telle action étant l ’ élimination de la pauvreté;

f)Une attention spéciale doit être accordée aux souffrances des femmes et des enfants, qui sont souvent les plus touchés par l ’ extrême pauvreté;

2.Rappelle que :

a)La Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d ’ action du Sommet mondial pour le développement social, réaffirmés par l ’ Assemblée générale lors de sa vingt-quatrième session extraordinaire consacrée au suivi du Sommet mondial, qui s ’ est tenue à Genève en juin 2000, fournissent le cadre réel pour éradiquer la pauvreté, en définissant des cibles précises, en élaborant des plans et en mettant en œuvre des programmes;

b)Pour assurer la protection des droits de tous les individus et la non-discrimination à l ’ égard des plus pauvres, ainsi que l ’ exercice effectif de tous les droits de l ’ homme et libertés fondamentales, il est nécessaire de mieux connaître ce que vivent les populations dans la misère, notamment les femmes et les enfants, et de mener une réflexion fondée sur l ’ expérience et la pensée des plus pauvres eux-mêmes, ainsi que des personnes engagées à leurs côtés;

c)Dans sa résolution 1997/11 du 3 avril 1997, elle a prié le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ accorder un rang de priorité élevé à la question des droits de l ’ homme et de l ’ extrême pauvreté, d ’ assurer une meilleure coopération entre les institutions et organes compétents, d ’ informer régulièrement l ’ Assemblée de l ’ évolution de cette question, ainsi que de soumettre des informations spécifiques à l ’ occasion d ’ événements tels que l ’ évaluation, à mi-parcours en 2002 et finale en 2007, de la première Décennie des Nations Unies pour l ’ élimination de la pauvreté;

d)Dans son rapport à l ’ Assemblée , en date du 11 septembre 1998, sur l ’ évaluation à mi ‑ parcours de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne (A/53/372, annexe), la Haut ‑ Commissaire a proposé que la Deuxième et la Troisième Commission de l ’ Assemblée générale œuvrent conjointement en vue de l ’ application du droit au développement en centrant leur attention sur l ’ élimination de la pauvreté, l ’ accent étant mis sur la sécurité de base qui est nécessaire aux individus et aux familles pour leur permettre de jouir des droits fondamentaux et d ’ assumer les responsabilités élémentaires;

3.Se réjouit des manifestations toujours plus nombreuses auxquelles la célébration, le 17 octobre de chaque année, de la Journée internationale pour l ’ élimination de la pauvreté donne lieu, et de l ’ occasion qui est ainsi donnée aux personnes et aux populations qui vivent dans l ’ extrême pauvreté de faire entendre leur voix;

4. Se félicite :

a)Que la question de l ’ extrême pauvreté fasse l ’ objet d ’ une approche intégrée de la part du système des Nations Unies , par la voie notamment de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la stratégie d ’ action de l ’ Organisation des Nations Unies visant à réduire de moitié l ’ extrême pauvreté d ’ ici à 2015;

b)Que les institutions financières internationales aient élaboré de nouvelles orientations renforçant la dimension humaine et sociale de leur action;

c)Des initiatives prises dans de nombreux pays par les responsables de l ’ éducation nationale pour sensibiliser l ’ ensemble des enfants et des jeunes à l ’ existence de l ’ extrême pauvreté et à l ’ urgente nécessité de s ’ unir pour permettre aux plus pauvres de reconquérir leurs droits;

d)Que l ’ experte indépendante ait donné la priorité au renforcement des moyens d ’ expression des plus pauvres, et prend acte, à cet égard, de l ’ analyse exhaustive réalisée par la Banque mondiale auprès des plus pauvres eux-mêmes, intitulée Voices of the Poor: Can Anyone Hear Us?;

e)Que l ’ experte indépendante ait envoyé des questionnaires aux gouvernements, aux institutions nationales de défense des droits de l ’ homme et aux organisations non gouvernementales afin de recueillir leurs vues et expériences concernant les droits de l ’ homme et l ’ éradication de l ’ extrême pauvreté;

5. Appelle :

a)L ’ Assemblée générale, les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en considération la contradiction entre l ’ existence des situations d ’ extrême pauvreté et d ’ exclusion sociale, auxquelles il doit être mis fin, et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l ’ homme;

b)Les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer de prendre en considération, dans les activités qui seront entreprises dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l ’ élimination de la pauvreté, les liens existant entre les droits de l ’ homme et l ’ extrême pauvreté, ainsi que les efforts tendant à conférer aux personnes vivant dans la pauvreté les moyens de participer aux processus de prise de décisions sur les politiques qui les concernent;

c)L ’ Organisation des Nations Unies à renforcer l ’ éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies ;

6. Invite :

a)Les organes chargés de suivre l ’ application des instruments relatifs aux droits de l ’ homme, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l ’ enfant, le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, à prendre en considération, lors de l ’ examen des rapports des États parties, la question de l ’ extrême pauvreté et des droits de l ’ homme;

b)Les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à faire part au Secrétaire général, d ’ ici à la cinquante-huitième session de la Commission, de leurs vues et observations sur les recommandations contenues dans le rapport de l ’ experte indépendante sur l ’ extrême pauvreté (E/CN.4/2000/52);

7.Prend note des conclusions du Séminaire d ’ experts sur les droits de l ’ homme et l ’ extrême pauvreté, organisé par la Haut-Commissaire conformément à la résolution 2000/12 de la Commission, et :

a)Prie la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme de s ’ interroger sur la nécessité de mettre au point, à la lumière des divers textes internationaux pertinents, des travaux en cours dans d ’ autres instances, des conclusions et recommandations du Séminaire d ’ experts et de toute autre contribution pertinente, émanant en particulier de gouvernements, des principes directeurs sur l ’ application des normes et critères relatifs aux droits de l ’ homme dans le contexte de la lutte contre l ’ extrême pauvreté, et de faire rapport à la Commission à sa cinquante-neuvième session;

b)Invite les États, les institutions spécialisées, les fonds et programmes des Nations Unies , les commissions techniques concernées du Conseil économique et social, les commissions économiques régionales et les institutions financières internationales à présenter leurs vues sur la question à la Sous-Commission;

8.Décide d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session au titre du même point de l ’ ordre du jour.

71 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. X.]

2001/32. La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies et exprimant, en particulier, la nécessité de parvenir à une coopération internationale tendant à promouvoir et encourager le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, ainsi que la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme en juin 1993 (A/CONF.157/23),

Rappelant également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Affirmant que si la mondialisation offre de grandes possibilités, ses avantages sont, à l ’ heure actuelle, très inégalement partagés et ses coûts inégalement répartis, et que les pays en développement doivent surmonter des difficultés particulières pour faire face à ce défi majeur,

Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986, et prenant note des conclusions du Président du Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement – qui figurent dans le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2001/26, chap. II, sect. G) –, au sujet des deux sessions que le Groupe de travail a tenues, la première en septembre 2000, et la seconde en janvier, février et mars 2001,

Rappelant sa résolution 1999/59 du 28 avril 1999 et prenant note de la résolution 55/102 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000,

Reconnaissant que tous les droits de l ’ homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés et que la communauté internationale doit accorder à tous les droits de l ’ homme le même traitement équitable, les mettre sur un pied d ’ égalité et leur donner le même poids,

Consciente que la mondialisation touche tous les pays différemment et les rend plus sensibles à la conjoncture extérieure, positive ou négative, y compris dans le domaine des droits de l ’ homme,

Consciente également que la mondialisation n ’ est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d ’ ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont une incidence sur la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme,

Considérant que les mécanismes multilatéraux ont un rôle unique à jouer pour relever les défis et exploiter les possibilités de la mondialisation, et que le processus de la mondialisation ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir ou réinterpréter les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies , qui demeure le fondement des relations amicales entre les États ainsi que de l ’ instauration d ’ un système économique international plus juste et plus équitable,

Prenant acte de la Déclaration de Bangkok, adoptée à la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (TD/390, première partie), qui affirme que la solidarité et un sens aigu de la responsabilité morale doivent inspirer la politique nationale et internationale et que des mécanismes institutionnels plus ouverts, plus transparents et faisant davantage appel à la participation sont nécessaires pour la prise de décisions économiques au niveau international, de façon que tous aient accès, dans des conditions équitables, aux avantages de la mondialisation,

Vivement préoccupée par l ’ inadéquation des mesures destinées à réduire les disparités croissantes entre pays développés et pays en développement, qui compromettent le plein exercice des droits de l ’ homme, en particulier dans les pays en développement,

Vivement préoccupée également par le fait que la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies , n ’ accorde plus la même importance à la coopération internationale pour le développement,

Notant que les êtres humains aspirent à un monde respectueux des cultures, des identités et des droits de l ’ homme et, à cet égard, s ’ emploient à faire en sorte que toutes les activités, y compris celles que touche la mondialisation, soient compatibles avec leurs aspirations,

1.Estime que si la mondialisation, par l ’ impact qu ’ elle a notamment sur le rôle de l ’ État, peut avoir une incidence sur les droits de l ’ homme, c ’ est cependant à l ’ État qu ’ il incombe au premier chef de défendre et de protéger tous les droits de l ’ homme;

2.Estime également que les États, outre les responsabilités propres qu ’ ils doivent assumer à l ’ égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l ’ égalité et de l ’ équité;

3.Réaffirme que les efforts visant à rendre la mondialisation profitable à tous, de façon équitable, doivent se traduire par des politiques et des mesures, à l ’ échelon mondial, qui correspondent aux besoins des pays en développement et sont formulées et appliquées avec leur participation effective, et à cet égard invite les institutions internationales de gouvernance économique à promouvoir des processus décisionnels très largement participatifs;

4.Constate avec préoccupation que, si la mondialisation promet la prospérité, elle engendre de redoutables défis pour les pays en développement et que cette promesse ne s ’ est pas concrétisée pour l ’ immense majorité de la population mondiale, ce qui compromet la jouissance de ses droits économiques, sociaux et culturels;

5.Souligne que, pour honorer l ’ engagement pris lors du Sommet du millénaire de faire en sorte que la mondialisation devienne une force positive pour tous les peuples de la terre, il faudrait notamment réduire l ’ écart entre riches et pauvres, au sein des pays comme parmi eux, et créer un environnement propice à la pleine jouissance des droits de l ’ homme par tous les peuples et à l ’ élimination de la pauvreté;

6.Insiste sur le fait que la mondialisation doit être contrôlée et gérée de façon à renforcer les effets positifs et à atténuer les conséquences négatives qu ’ elle a sur la jouissance de tous les droits de l ’ homme, sur les plans tant national qu ’ international;

7.Souligne, en conséquence, qu ’ il importe que, dans le cadre de leur mandat et si les circonstances s ’ y prêtent, les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux, les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail de la Commission prennent en considération, dans leurs rapports, la question de l ’ incidence de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme;

8.Prend note du rapport préliminaire des Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme (E/CN.4/Sub.2/2000/13) et les invite à prendre en compte la teneur de la présente résolution pour mettre au point la version définitive de leur étude concernant la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme, afin que la Commission l ’ examine à sa cinquante-neuvième session;

9.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, agissant en coopération avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de présenter à la Commission, aux fins d ’ examen, un rapport détaillé intitulé « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l ’ homme » en tenant compte des dispositions de la présente résolution;

10.Décide d ’ examiner de nouveau cette question à sa cinquante-huitième session.

71 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 37 voix contre 15, avec une abstention, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. X.]

2001/33. Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Réaffirmant également que le droit au meilleur état possible de santé physique et mentale figure parmi les droits de l ’ homme,

Réaffirmant en outre sa résolution 1999/49 du 27 avril 1999 et accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de l ’ homme dans le contexte du virus de l ’ immunodéficience humaine/syndrome d ’ immunodéficience acquise (VIH/sida) [E/CN.4/2001/80],

Ayant présente à l ’ esprit la résolution WHA53.14 de l ’ Assemblée mondiale de la santé, intitulée « VIH/SIDA : faire face à l ’ épidémie » , adoptée le 20 mai 2000,

Consciente que la prévention ainsi que la fourniture de soins complets et d ’ un large soutien, y compris un traitement et l ’ accès aux médicaments pour ceux qui sont infectés ou touchés par une pandémie, telle que celle de VIH/sida, sont des éléments indissociables de toute action efficace et doivent être intégrées dans une politique globale de lutte contre de telles pandémies,

Rappelant les directives élaborées à la deuxième Consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l ’ homme, tenue à Genève du 23 au 25 septembre 1996 (E/CN.4/1997/37, annexe I), en particulier la directive 6,

Prenant acte de l ’ observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adoptée à sa vingt‑deuxième session, en mai 2000,

Notant avec une vive préoccupation que, d ’ après le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, la pandémie de VIH/sida avait fait 21,8 millions de morts à la fin de 2000,

Préoccupée par le fait que, d ’ après la même source, plus de 36 millions de personnes étaient infectées par le VIH à la fin de 2000,

Se félicitant des initiatives prises récemment par le Secrétaire général et les institutions compétentes des Nations Unies pour que les pays en développement puissent avoir plus facilement accès aux médicaments contre le VIH/sida, et notant qu ’ il est possible de faire beaucoup plus dans ce domaine,

Reconnaissant que la propagation du VIH/sida peut avoir des effets dévastateurs sans précédent sur toutes les composantes de la société, à tous les niveaux, et soulignant que la pandémie de VIH/sida, si elle n ’ est pas enrayée, peut mettre en danger la stabilité et la sécurité, comme le signale la résolution 1308 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 17 juillet 2000,

Soulignant, eu égard aux défis croissants que posent des pandémies telles que celle de VIH/sida, la nécessité de redoubler d ’ efforts pour assurer le respect universel et l ’ exercice, par tous, des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, notamment en réduisant la vulnérabilité à des pandémies telles que celle de VIH/sida et en prévenant la discrimination et la stigmatisation qui y sont associées,

1.Estime que l ’ accès aux médicaments, dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/sida, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du droit au meilleur état de santé physique et mentale qu ’ il est capable d ’ atteindre;

2.Invite les États à mettre en œuvre des mesures, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, qui contribueraient :

a)À mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à traiter des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées;

b)À offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables de la population, la possibilité d ’ avoir accès sans discrimination à ces produits pharmaceutiques et techniques médicales, à un prix abordable pour tous, y compris les groupes socialement défavorisés;

c)À donner la certitude que les produits pharmaceutiques ou techniques médicales servant à combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, quels que soient leur source et pays d ’ origine, sont scientifiquement et médicalement appropriés et de bonne qualité;

3.Invite également les États, agissant au niveau national et sur une base non discriminatoire :

a)À s ’ abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher l ’ accès, dans des conditions d ’ égalité, à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, ou à limiter cet accès;

b)À adopter des lois ou autres mesures, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, pour protéger l ’ accès à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif contre toute restriction imposée par des tiers;

c)À adopter toutes les mesures favorables appropriées, en utilisant toutes les ressources allouées à cet effet, pour favoriser un accès effectif à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif;

4.Invite en outre les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre d ’ une coopération internationale, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, afin :

a)De faciliter autant que possible l ’ accès, dans d ’ autres pays, à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales essentiels utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, et d ’ intensifier autant que faire se peut la coopération indispensable, en particulier en temps de crise;

b)De faire en sorte que les initiatives qu ’ ils prennent en qualité de membres d ’ organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale, et que l ’ application des accords internationaux favorise des politiques de santé publique de nature à contribuer à assurer un large accès à des produits pharmaceutiques et techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, qui soient sûrs, efficaces et d ’ un prix abordable;

5.Demande à la communauté internationale, en particulier aux pays développés, de continuer à aider les pays en développement à lutter contre des pandémies telles que celle de VIH/sida en leur apportant un soutien financier et technique et en formant des personnels;

6.Invite le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lorsqu ’ il considère la composante « droits de l ’ homme » de la lutte contre des pandémies telles que celle de VIH/sida, à prêter attention à la question de l ’ accès aux médicaments, et invite les États à inclure des informations appropriées sur cette question dans les rapports qu ’ ils présentent au Comité;

7.Prie le Secrétaire général de demander aux gouvernements, aux organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi qu ’ aux organisations internationales et non gouvernementales d ’ indiquer les mesures qu ’ ils ont prises pour promouvoir et appliquer, le cas échéant, la présente résolution, et de faire rapport à la Commission sur ce sujet à sa cinquante ‑ huitième session;

8.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

71 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 52 voix contre zéro, avec une abstention, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. X.]

2001/34. Égalité des femmes en matière de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), la Déclaration de Beijing et le Programme d ’ action adoptés en septembre 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (A/CONF.177/20, chap. I), la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d ’ action du Sommet mondial pour le développement social tenu en mars 1995 (A/CONF.166/9, chap. I, résolution 1), le Programme pour l ’ habitat adopté en juin 1996 par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) [A/CONF.165/14, chap. I, résolution 1, annexe II], le rapport du Comité plénier spécial de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale (A/S‑23/10/Rev.1) et le rapport du Comité plénier spécial de la vingt-quatrième session extraordinaire de l ’ Assemblée (A/S-24/8/Rev.1),

Réaffirmant le droit de ne pas être l ’ objet de discrimination et le droit des hommes et des femmes de jouir, à égalité, de tous les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux énoncés notamment dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant sa résolution 2000/13 du 17 avril 2000 et la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme en date du 13 mars 1998,

Rappelant également les résolutions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme – précédemment appelée Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités – 1997/19 du 27 août 1997, 1998/15 du 20 août 1998 et 1999/15 du 25 août 1999,

Accueillant avec satisfaction les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, dans son rapport intitulé « La politique économique et sociale et ses incidences sur la violence contre les femmes » (E/CN.4/2000/68/Add.5), présenté à la session précédente de la Commission, selon lesquelles, en raison de la pauvreté, conjuguée à un manque de possibilités autres de logement, il est difficile pour les femmes de quitter un milieu familial violent, réaffirmant que la réinstallation forcée et les expulsions forcées de foyers et de terres ont des effets anormalement graves pour les femmes, et encourageant la Rapporteuse spéciale à continuer de tenir compte de ces conclusions dans la poursuite de ses travaux,

Considérant que les lois, politiques, coutumes et traditions qui limitent l ’ égalité d ’ accès des femmes au crédit et aux prêts et ne leur permettent pas d ’ acquérir ou d ’ hériter de terres, de biens et d ’ un logement ni de participer pleinement au processus de développement sont discriminatoires et susceptibles de contribuer à la féminisation de la pauvreté,

Considérant également que la pleine participation des femmes, sur un pied d ’ égalité, dans tous les domaines de la vie, est indispensable à un développement global et intégral de tout pays,

Soulignant l ’ incidence considérable de la discrimination fondée sur le sexe et de la violence à l ’ égard des femmes sur leur égalité en matière de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers, et d ’ égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, en particulier lors de situations d ’ urgence, de reconstruction et de relèvement complexes,

Convaincue que les politiques internationales, régionales et locales en matière de commerce, de financement et d ’ investissement devraient être conçues de manière à ne pas accroître les inégalités entre les sexes sur les plans de la propriété, de l ’ accès et du contrôle fonciers, du droit à la propriété et à un logement convenable et de l ’ accès aux autres ressources productives, et à ne pas amoindrir la capacité des femmes d ’ acquérir et de conserver ces ressources,

Consciente du fait que l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes exige de tenir compte du contexte socioéconomique spécifique dans lequel elles se trouvent,

1.Affirme que la discrimination à laquelle se heurtent les femmes en droit, pour ce qui est de l ’ accès aux terres, aux biens et aux logements, ainsi que de l ’ acquisition et de la conservation de terres, de biens et de logements et du financement de leur achat, constitue une violation du droit des femmes d ’ être protégées contre la discrimination;

2.Réaffirme le droit des femmes à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement convenable, tel qu ’ il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

3.Réaffirme également l ’ obligation qu ’ ont les États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes de la part de toute personne, organisation ou entreprise;

4.Invite instamment les gouvernements à s ’ acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre ainsi que le droit égal des femmes à la propriété et leur droit de bénéficier d ’ un niveau de vie suffisant, y compris un logement convenable;

5.Réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme, qui, notamment, priait instamment les États d ’ élaborer des lois ou de remanier la législation existante pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute égalité du droit à la propriété et à d ’ autres biens et du droit à un logement convenable, notamment grâce au droit d ’ héritage, ainsi que d ’ entreprendre les réformes administratives et de prendre les autres mesures nécessaires

pour donner aux femmes le même droit qu ’ aux hommes en ce qui concerne l ’ accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées, de même qu ’ aux marchés et à l ’ information;

6.Encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l ’ égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l ’ égalité de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers ainsi que l ’ égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, à assurer le droit des femmes à l ’ égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et d ’ un logement convenable, et à prendre d ’ autres mesures pour accroître l ’ accès aux terres et aux logements des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes chefs de famille;

7.Encourage également les gouvernements, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies , les institutions internationales et les organisations non gouvernementales à fournir aux juges, aux avocats, aux responsables politiques et autres agents publics, aux dirigeants communautaires et aux autres personnes intéressées, selon qu ’ il convient, des renseignements et à leur faire connaître les droits de l ’ homme en ce qui concerne l ’ égalité des femmes en matière de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers et d ’ égalité des droits à la propriété et à un logement convenable;

8.Recommande aux gouvernements d ’ encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l ’ égard des femmes;

9.Recommande également que les institutions financières internationales, les institutions régionales, nationales et locales de financement du logement et autres organismes de crédit encouragent la participation des femmes et tiennent compte de leurs vues pour éliminer les politiques et les pratiques discriminatoires, en prenant spécialement en compte les femmes célibataires et les ménages dirigés par des femmes, et que ces institutions évaluent et mesurent les progrès en ce sens;

10.Invite le Secrétaire général, en sa qualité de président du Comité administratif de coordination, à encourager tous les organismes et toutes les institutions spécialisées des Nations Unies, à titre individuel ou collectif, et en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, à prendre d ’ autres initiatives pour promouvoir l ’ égalité des femmes en matière de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers et d ’ égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, et à affecter des ressources supplémentaires pour étudier et documenter l ’ incidence des situations d ’ urgence complexes, en particulier en ce qui concerne l ’ égalité du droit des femmes d ’ acquérir des terres, des biens et un logement convenable;

11.Invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les autres organisations internationales compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à prêter attention, dans leurs programmes de coopération technique et leurs activités sur le terrain, à la discrimination à l ’ égard des femmes en ce qui concerne les terres, les biens et le logement convenable;

12.Encourage tous les organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, les procédures spéciales et autres mécanismes des droits de l ’ homme de la Commission et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme à prendre en compte régulièrement et systématiquement l ’ égalité entre les sexes dans l ’ exécution de leur mandat et à intégrer le contenu de la présente résolution dans leurs travaux, selon qu ’ il conviendra;

13.Encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) à prendre en compte la teneur de la présente résolution dans l ’ élaboration du mandat du programme des Nations Unies pour le droit au logement;

14.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, sur la mise en œuvre de la présente résolution;

15.Décide d ’ examiner à sa cinquante-huitième session, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé « Droits économiques, sociaux et culturels » , la question de l ’ égalité des femmes en matière de propriété, d ’ accès et de contrôle fonciers et d ’ égalité du droit à la propriété et à un logement convenable.

71 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. X.]

2001/35. Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies , de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23), s ’ agissant en particulier de la question des droits fondamentaux de chacun à la vie, à la santé ainsi qu ’ à un environnement sain,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier sa résolution 2000/72du 26 avril 2000, ainsi que la résolution 46/126 de l ’ Assemblée générale, en date du 17 décembre 1991, et la décision 1995/288 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1995,

Rappelant également les résolutions de l ’ Assemblée générale 42/183 du 11 décembre 1987, 43/212 du 20 décembre 1988, 44/226 du 22 décembre 1989 et 45/13 du 7 novembre 1990,

Rappelant en outre le cadre international régissant les mouvements de substances et de déchets toxiques et dangereux, en particulier la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que les instruments et dispositifs régionaux à cet égard,

Affirmant que les mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs constituent une grave menace pour les droits fondamentaux à la vie et à la santé des individus, en particulier dans les pays en développement qui ne possèdent pas les techniques de traitement nécessaires,

Réaffirmant que la communauté internationale doit accorder à tous les droits de l ’ homme le même traitement équitable, les mettre sur un pied d ’ égalité et leur donner le même poids,

Réaffirmant également la résolution 50/174 de l ’ Assemblée générale, en date du 22 décembre 1995, sur le renforcement de l ’ action que l ’ Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l ’ homme par la promotion de la coopération internationale et sur l ’ importance de la non-sélectivité, de l ’ impartialité et de l ’ objectivité,

Ayant à l ’ esprit l ’ appel lancé à tous les États par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme pour qu ’ ils adoptent et appliquent énergiquement les conventions en vigueur concernant le déversement de produits et déchets toxiques et nocifs et coopèrent à la prévention des déversements illicites,

Consciente de l ’ intensification des mouvements et déversements illicites de déchets dangereux et autres, pratiqués par les sociétés transnationales et autres entreprises des pays industrialisés, dans des pays en développement qui n ’ ont pas la capacité nationale de les gérer de manière écologiquement rationnelle, ce qui constitue une grave menace pour les droits de chacun à la vie, à la santé et à un environnement sain,

Consciente également du fait que de nombreux pays en développement ne possèdent pas, à l ’ échelle nationale, les moyens ou les techniques nécessaires pour traiter ces déchets afin d ’ en éliminer ou diminuer les effets néfastes pour les droits fondamentaux à la vie et à la santé,

1.Prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/55 et Add.1);

2.Se félicite des efforts déployés par la Rapporteuse spéciale pour s ’ acquitter de son mandat en dépit de ressources financières très limitées;

3.Condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement, qui ont des conséquences néfastes pour les droits fondamentaux à la vie et à la santé des populations de ces pays;

4.Réaffirme que le trafic et le déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs constituent une grave menace pour les droits de chacun à la vie, à la santé et à un environnement sain;

5.Engage tous les gouvernements à prendre, conformément à leurs obligations internationales, les mesures législatives et autres qui s ’ imposent afin d ’ empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et dangereux, le transfert de produits et déchets toxiques et dangereux par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets, et le transfert – des pays développés vers les pays en développement – d ’ industries, d ’ activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux;

6.Invite le Programme des Nations Unies pour l ’ environnement, le secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Commission du développement durable, le Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques, l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture, l ’ Organisation internationale du Travail, l ’ Organisation mondiale de la santé ainsi que les organisations régionales à continuer de renforcer leur coordination ainsi que la coopération et l ’ assistance technique internationales aux fins d ’ une gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques et des déchets dangereux, y compris la question de leurs mouvements transfrontières;

7.Se félicite des travaux en cours du secrétariat de la Convention de Bâle ainsi que de la coopération entre le secrétariat et :

a)L ’ Organisation internationale de police criminelle dans la surveillance et la prévention des cas de trafic illégal par l ’ échange de renseignements;

b)L ’ Organisation mondiale des douanes dans la formation de douaniers et l ’ harmonisation des systèmes de classification pour un contrôle efficace aux postes de douane;

8.Remercie les organismes compétents des Nations Unies , en particulier le Programme des Nations Unies pour l ’ environnement et le secrétariat de la Convention de Bâle, du soutien apporté à la Rapporteuse spéciale, et prie l ’ un et l ’ autre ainsi que la communauté internationale de continuer à lui accorder l ’ appui nécessaire à l ’ exécution de son mandat;

9.Engage la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies , en particulier le Programme des Nations Unies pour l ’ environnement et le secrétariat de la Convention de Bâle, à continuer d ’ apporter le soutien voulu aux pays en développement, s ’ ils le demandent, dans l ’ action qu ’ ils mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs afin de protéger et de promouvoir les droits de tous à la vie et à la santé;

10.Décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une nouvellepériode de trois ans;

11.Exhorte la Rapporteuse spéciale à continuer de procéder, en consultation avec les organes et organismes compétents des Nations Unies ainsi qu ’ avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et nocifs et de déversement de ces produits et déchets, notamment dans les pays en développement, afin de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s ’ imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes;

12.Réitère sa demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de consulter tous les organes, organismes et secrétariats compétents des Nations Unies , en particulier la Division des substances chimiques du Programme des Nations Unies pour l ’ environnement, l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture et le secrétariat de la Convention de Bâle, et de tenir dûment compte des progrès accomplis dans d ’ autres instances ainsi que de déceler les lacunes;

13.Invite la Rapporteuse spéciale, conformément à son mandat, à inclure dans son rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, des renseignements complets sur :

a)Les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs;

b)La question de l ’ impunité des auteurs de ces crimes odieux, y compris des pratiques discriminatoires inspirées par des motifs racistes, et à recommander l ’ adoption de mesures pour y mettre un terme;

c)La question de la réadaptation des victimes et de l ’ aide à leur apporter;

d)La portée de la législation nationale relative aux mouvements transfrontières et aux déversements de produits et déchets toxiques et nocifs;

e)La question des programmes frauduleux de recyclage de déchets, le transfert – des pays développés vers les pays en développement – d ’ industries, d ’ activités industrielles et de techniques polluantes, les ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et des déversements illégaux de produits et déchets toxiques et nocifs et toute lacune dans l ’ efficacité des mécanismes de réglementation internationaux;

14.Encourage la Rapporteuse spéciale, conformément à son mandat et avec l ’ appui et le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, à continuer de donner, comme il convient, aux gouvernements la possibilité de réagir aux allégations qui lui sont communiquées et dont elle fait état dans son rapport, et à rendre compte de leurs observations dans son rapport à la Commission;

15.Demande de nouveau au Secrétaire général de continuer de fournir à laRapporteuse spéciale toutes les ressources dont elle aura besoin pour s ’ acquitter de son mandat avec succès, et notamment :

a)De lui fournir des ressources financières et humaines suffisantes, y compris un soutien administratif;

b)De mettre à sa disposition les services spécialisés nécessaires à l ’ accomplissement intégral de son mandat;

c)De faciliter ses consultations avec les institutions et organismes spécialisés, en particulier le Programme des Nations Unies pour l ’ environnement et l ’ Organisation mondiale de la santé, en vue d ’ améliorer la prestation, par ces institutions et organismes, de services d ’ assistance technique aux gouvernements qui en font la demande et d ’ aide appropriée aux victimes;

16.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

71 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 38 voix contre 15, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. X.]

2001/36. Renforcement de la participation populaire, de l ’ équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie

La Commission des droits de l ’ homme,

Prenant note de la résolution 55/96 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, et rappelant sa propre résolution 2000/47du 25 avril 2000,

Réaffirmant son attachement aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ,

Réaffirmant également l ’ engagement de tous les États de remplir leurs obligations en vue de promouvoir le respect universel et effectif et la protection de l ’ ensemble des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies , aux autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme et au droit international,

Soulignant que tous les peuples ont le droit de disposer d ’ eux-mêmes, droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,

Considérant que la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques,

Rappelant que tous les droits de l ’ homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et que la communauté internationale doit les traiter globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d ’ égalité et en leur accordant une égale valeur,

Réaffirmant l ’ engagement pris par les États Membres d ’ œuvrer pleinement à la protection et à la promotion, dans chacun de leurs pays, des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels pour tous,

Considérant les changements majeurs qui se produisent sur la scène internationale et les aspirations de tous les peuples à un ordre international fondé sur les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies , notamment ceux consistant à développer et à encourager le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous et le respect du principe de l ’ égalité des droits et de l ’ autodétermination des peuples, la paix, la démocratie, la justice, l ’ égalité, la primauté du droit, le pluralisme, le développement, l ’ amélioration des niveaux de vie et la solidarité,

Saluant l ’ engagement pris par tous les États Membres, dans la Déclaration du Millénaire adoptée par l ’ Assemblée générale, de travailler ensemble à l ’ adoption, dans tous les pays, de processus politiques plus égalitaires, qui permettent la participation effective de tous les citoyens,

Saluant également l ’ engagement pris par la communauté internationale à la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, qui s ’ est tenue à Vienne en juin 1993, d ’ aider à renforcer et promouvoir la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales dans le monde entier,

Constatant que le développement ne peut être soutenu à long terme que si les politiques de développement répondent aux besoins de la population et si cette dernière participe à leur élaboration et à leur application, tout en soulignant le fait que la condition sine qua non d ’ une démocratie véritable est de répondre aux besoins essentiels à la survie de l ’ homme,

Soulignant que la persistance de l ’ extrême pauvreté fait obstacle à la jouissance pleine et effective des droits de l ’ homme et à la participation de tous les citoyens aux processus démocratiques dans chaque société, et que, dans les sociétés démocratiques, la pleine participation de chacun favorise et renforce la lutte contre la pauvreté,

Rappelant que la responsabilité et la transparence dans la gouvernance aux niveaux national et international sont essentielles pour que se crée un climat propice à l ’ instauration de sociétés démocratiques, prospères et pacifiques,

Soulignant la diversité des formes, des modalités et des expériences qui caractérisent les sociétés démocratiques, compte tenu des particularismes nationaux et régionaux, des divers contextes historiques, culturels et religieux et de la diversité des systèmes économiques, politiques, culturels et juridiques,

Estimant que, si toutes les démocraties partagent des traits communs, les différences existant entre les sociétés démocratiques ne doivent être ni redoutées ni réprimées, mais entretenues comme un bien précieux de l ’ humanité,

Consciente de l ’ importance qu ’ il y a à favoriser la diversité des concours que peut apporter la société au renforcement de la participation populaire, de l ’ équité, de la justice sociale et de la non-discrimination, en mettant en valeur notamment le rôle des organisations non gouvernementales, des organisations populaires, des organisations sociales bénévoles, des syndicats, du secteur privé et d ’ autres acteurs de la société civile,

Rappelant l ’ engagement pris par les États dans le cadre de l ’ Organisation des Nations Unies et d ’ autres organisations internationales d ’ œuvrer à la promotion de la démocratie et à la primauté du droit,

1.Affirme que la participation populaire, l ’ équité, la justice sociale et la non-discrimination sont des fondements essentiels de la démocratie;

2.Réaffirme que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel et sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence, et que, pour y parvenir, il y a lieu de renforcer la participation populaire, l ’ équité, la justice sociale et la non-discrimination;

3.Réaffirme également que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n ’ existe pas un modèle unique de démocratie à caractère universel;

4.Affirme que la consolidation de la démocratie exige la promotion et la protection de tous les droits de l ’ homme pour chacun, qu ’ il s ’ agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au développement en tant que droit universel et inaliénable faisant partie intégrante des droits fondamentaux de l ’ homme, comme l ’ a établi la Déclaration sur le droit au développement;

5.Réaffirme que la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme sont interdépendants et synergiques;

6.Souligne que la consolidation de la démocratie exige que les pays et les collectivités connaissent une croissance économique soutenue et un développement durable, de nature à promouvoir et à renforcer les démocraties;

7.Déclare qu ’ une participation populaire totale n ’ est possible que si les sociétés ont des systèmes politiques et électoraux démocratiques qui garantissent à tous leurs citoyens la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays, directement ou par l ’ intermédiaire de représentants librement choisis, et d ’ avoir accès dans des conditions d ’ égalité à la fonction publique, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l ’ opinion politique ou autre, l ’ origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation;

8.Réaffirme que la volonté des êtres humains est le fondement de l ’ autorité des pouvoirs publics et que cette volonté doit s ’ exprimer par des élections honnêtes, qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret, ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote;

9.Exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui, s ’ appuyant sur la reconnaissance de la dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d ’ exclusion, facilite le développement dans l ’ équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société;

10.Demande à tous les États et à la communauté internationale de poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l ’ adoption de mesures efficaces pour éliminer la pauvreté et favoriser l ’ instauration de sociétés justes, équitables et intégratrices;

11.Invite tous les mécanismes de la Commission et les organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme de continuer à prendre en compte, dans l ’ exécution de leurs mandats respectifs, la question du renforcement de la participation populaire, de l ’ équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements de la démocratie;

12.Demande au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de porter la présente résolution à l ’ attention des États Membres, des organismes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressés, et de lui donner la plus large diffusion possible;

13.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

71 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 28 voix contre 4, avec 21 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XI.]

2001/37. Droits de l ’ homme et terrorisme

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies , et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l ’ Organisation des Nations Unies , ainsi que la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptées par l ’ Assemblée générale à ses cinquantième et quarante-neuvième sessions, respectivement,

Rappelant également la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23),

Rappelant en outre les résolutions de l ’ Assemblée générale 48/122 du 20 décembre 1993, 49/185 du 23 décembre 1994, 50/186 du 22 décembre 1995 et 52/133 du 12 décembre 1997, ainsi que sa propre résolution 2000/30 du 20 avril 2000,

Rappelant la résolution 54/164 de l ’ Assemblée générale, en date du 17 décembre 1999, et la résolution 54/110 de l ’ Assemblée, en date du 9 décembre 1999, dans laquelle celle-ci a décidé que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 poursuivrait l ’ élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue d ’ achever cet instrument, examinerait les moyens de développer le cadre juridique général offert par les conventions traitant du terrorisme international de façon que tous les aspects de la question soient couverts, l ’ un de ces moyens étant d ’ envisager l ’ élaboration d ’ une convention générale sur le terrorisme international, et examinerait la question de la convocation, sous les auspices de l ’ Organisation des Nations Unies , d ’ une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,

Rappelant également la résolution 54/109 de l ’ Assemblée générale, en date du 9 décembre 1999, dans laquelle l ’ Assemblée a adopté la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,

Prenant note de la décision 2000/115 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 18 août 2000,

Prenant note également de la résolution 55/158 de l ’ Assemblée générale, en date du 12 décembre 2000, dans laquelle l ’ Assemblée a souligné qu ’ il fallait encore renforcer la coopération internationale entre les États et entre les organisations et institutions internationales, les organisations et accords régionaux et l ’ Organisation des Nations Unies afin de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quel que soit le lieu où les actes de terrorisme sont commis et quels qu ’ en soient les auteurs, conformément aux principes consacrés par la Charte, aux principes du droit international et des conventions internationales pertinentes,

Prenant note en outre dela Déclaration du Millénaire, adoptée le 8 septembre 2000 par l ’ Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session,

Regrettant que l ’ incidence négative du terrorisme, dans toutes ses dimensions, sur les droits de l ’ homme demeure alarmante, malgré les efforts déployés aux échelons national et international pour le combattre,

Convaincue que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu ’ il se produise et quels qu ’ en soient les responsables, ne peut en aucun cas être justifié, même en tant que moyen de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme,

Considérant que le premier et le plus essentiel des droits fondamentaux est le droit à la vie,

Considérant également que le terrorisme crée un climat qui empêche les populations d ’ être libérées de la peur,

Considérant en outre que le terrorisme fait peser, dans bien des cas, une lourde hypothèque sur la démocratie, la société civile et l ’ état de droit,

Déplorant profondément le grand nombre d ’ innocents, femmes, enfants et personnes âgées, qui sont tués, massacrés et mutilés par des terroristes se livrant à des actes de violence et de terreur inconsidérés et aveugles, qu ’ aucune circonstance ne saurait justifier,

Alarmée en particulier par la possibilité que des groupes terroristes exploitent les nouvelles technologies pour faciliter leurs actes de terrorisme, ce qui risque de provoquer des dommages énormes, notamment des pertes considérables de vies humaines,

Notant avec une vive préoccupation que de nombreux groupes terroristes sont liés à d ’ autres organisations criminelles qui se livrent au trafic illicite d ’ armes et de drogue aux niveaux national et international, et qu ’ il en résulte des crimes graves – assassinats, chantage, enlèvements, agressions, prises d ’ otages, vols, blanchiment d ’ argent et viols, par exemple,

Soulignant la nécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme à l ’ échelon national, de renforcer l ’ efficacité de la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme conformément au droit international et d ’ intensifier le rôle de l ’ Organisation des Nations Unies à cet égard,

Réaffirmant que tous les États ont l ’ obligation de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales, et que chacun doit œuvrer pour leur reconnaissance et leur respect universels et effectifs,

Consciente de la nécessité d ’ améliorer la coopération internationale en matière criminelle ainsi que les mesures nationales, de façon à mettre un terme à l ’ impunité qui risque de contribuer à la continuation du terrorisme,

Soulignant qu ’ il importe que les États Membres prennent des mesures appropriées pour ne pas offrir un refuge à ceux qui planifient, financent ou commettent des actes de terrorisme, en veillant à ce qu ’ ils soient appréhendés et traduits en justice ou extradés,

Réaffirmant que toutes les mesures visant à lutter contre le terrorisme doivent être strictement conformes au droit international, notamment aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme,

Vivement préoccupée par les violations flagrantes des droits de l ’ homme que perpètrent les groupes terroristes,

Prenant note de la prise de conscience plus aiguë, par la communauté internationale, des effets négatifs du terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, sur la jouissance effective des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales ainsi que sur l ’ instauration de l ’ état de droit et des libertés démocratiques, tels qu ’ ils sont consacrés dans la Charte et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

1.Réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles qu ’ en soient les motivations, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, où qu ’ ils se produisent et quels qu ’ en soient les auteurs, en tant qu ’ actes qui visent l ’ anéantissement des droits de l ’ homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menaçant l ’ intégrité territoriale et la sécurité des États, déstabilisant des gouvernements légitimement constitués, sapant les fondements de la société civile pluraliste et de l ’ état de droit, et ayant des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des États;

2.Condamne les atteintes au droit de vivre à l ’ abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité;

3.Exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme;

4.Condamne l ’ incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme;

5.Demande instamment aux États de s ’ acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte et des autres dispositions du droit international, dans le strictrespect du droit international, notamment des normes relatives aux droits de l ’ homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu ’ il se produise et quels qu ’ en soient les auteurs, et engage les États à renforcer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations;

6. Demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux relatifs aux droits de l ’ homme, en vue de l ’ éliminer;

7.Engage les États, agissant dans le cadre de leurs dispositifs nationaux respectifs et en conformité avec leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l ’ homme, à renforcer leur coopération afin de traduire les terroristes en justice;

8.Engage également les États à prendre les mesures qui s ’ imposent, en conformité avec les dispositions applicables du droit national et du droit international, notamment les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, avant d ’ accorder le statut de réfugié à un demandeur d ’ asile, afin de s ’ assurer qu ’ il n ’ a pas participé à des actes terroristes, y compris des assassinats;

9.Demande instamment que tous les mécanismes et procédures appropriés, établis dans le domaine des droits de l ’ homme, examinent, le cas échéant, les conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes dans leurs prochains rapports à la Commission;

10.Prie le Secrétaire général de continuer à rassembler des renseignements, en faisant notamment une compilation d ’ études et de publications, concernant les incidences du terrorisme ainsi que les effets de la lutte contre le terrorisme sur le plein exercice des droits de l ’ homme, auprès de toutes les sources autorisées, c ’ est-à-dire les gouvernements, les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les instituts universitaires, et de les mettre à la disposition des rapporteurs spéciaux concernés, notamment la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l ’ homme de la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, et des groupes de travail intéressés de la Commission afin qu ’ ils les étudient;

11.Fait sienne la demande adressée par la Sous-Commission au Secrétaire général pour qu ’ il accorde à la Rapporteuse spéciale toute l ’ assistance nécessaire, en vue de tenir des consultations avec les services et organismes compétents du système des Nations Unies afin de compléter ses importants travaux de recherche et de rassembler toutes les informations et les données récentes requises pour l ’ élaboration de son rapport d ’ activité;

12.Prie la Rapporteuse spéciale de prêter attention, dans son prochain rapport sur les droits de l ’ homme et le terrorisme, aux questions évoquées dans la présente résolution;

13.Décide de rester saisie de la question à sa cinquante-huitième session.

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 33 voix contre 14, avec 6 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XI.]

2001/38. Prise d ’ otage

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, la liberté de circulation et la protection contre la torture ou les traitements dégradants et la détention arbitraire,

Rappelant également la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23),

Tenant compte de la Convention internationale contre la prise d ’ otages, adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 34/146 du 17 décembre 1979, où il est également reconnu que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et que la prise d ’ otages est une infraction qui préoccupe gravement la communauté internationale, et de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d ’ une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 3166 (XXVIII) du 14 décembre 1973,

Ayant présentes à l ’ esprit les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité condamnant toutes les prises d ’ otages,

Rappelant ses résolutions précédentes sur le sujet, y compris la plus récente, la résolution 2000/29 du 20 avril 2000, dans laquelle elle a condamné la prise en otage de toute personne,

Constatant avec préoccupation que, en dépit des efforts de la communauté internationale, les prises d ’ otages, sous différentes formes et manifestations, y compris celles qui sont le fait de terroristes et de groupes armés, continuent et ont même augmenté dans de nombreuses régions du monde,

Adressant un appel afin que l ’ action humanitaire des organisations humanitaires, en particulier du Comité international de la Croix-Rouge et de ses délégués, soit respectée, conformément aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977 s ’ y rapportant,

Considérant que la prise d ’ otages appelle de la part de la communauté internationale, agissant en stricte conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, des efforts résolus, vigoureux et concertés pour que cessent des pratiques aussi odieuses,

1.Réaffirme que la prise d ’ otages, en quelque lieu qu ’ elle se produise et quel qu ’ en soit l ’ auteur, est un acte illégal qui vise à détruire les droits de l ’ homme et ne saurait en aucun cas se justifier, y compris en tant que moyen de promotion et de protection des droits de l ’ homme;

2.Condamne toute prise d ’ otages, y compris par détournement de véhicules, en quelque lieu qu ’ elle se produise dans le monde;

3.Exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et exprime sa solidarité avec les victimes des prises d ’ otages;

4.Demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d ’ otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine;

5.Demande instamment à tous les rapporteurs spéciaux et groupes de travail thématiques de continuer à aborder, le cas échéant, la question des conséquences de la prise d ’ otages dans leurs prochains rapports à la Commission;

6.Décide de rester saisie de la question.

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/39. Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des articles 7, 8, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et des articles 2, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ayant à l ’ esprit la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23), en particulier le paragraphe 27 de la section I et les paragraphes 88, 90 et 95 de la section II,

Convaincue que l ’ existence d ’ un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et celle d ’ un barreau indépendant sont des préalables essentiels pour assurer la protection des droits de l ’ homme et garantir l ’ absence de discrimination dans l ’ administration de la justice,

Rappelant sa résolution 1994/41 du 4 mars 1994, dans laquelle elle a prié le Président de la Commission de nommer, pour une durée de trois ans, un rapporteur spécial sur l ’ indépendance et l ’ impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs, et l ’ indépendance des avocats, et sa résolution 2000/42 du 20 avril 2000, dans laquelle elle a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans,

Rappelant également sa résolution 1995/36 du 3 mars 1995, dans laquelle elle a souscrit à la décision du Rapporteur spécial d ’ utiliser, à compter de 1995, la dénomination abrégée de « Rapporteur spécial sur l ’ indépendance des juges et des avocats » ,

Rappelant en outre la résolution 40/32 de l ’ Assemblée générale, en date du 29 novembre 1985, ainsi que la résolution 40/146 de l ’ Assemblée, en date du 13 décembre 1985, dans laquelle l ’ Assemblée a souscrit aux Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature adoptés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,

Rappelant la résolution 45/166 de l ’ Assemblée générale, en date du 18 décembre 1990, dans laquelle l ’ Assemblée a accueilli avec satisfaction les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, qui avaient été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, et a invité les gouvernements à les respecter et à les prendre en considération dans le cadre de leurs législations et de leurs pratiques nationales,

Rappelant également les recommandations adoptées par le neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants concernant, en particulier, l ’ invitation faite aux États Membres de garantir l ’ indépendance et l ’ impartialité de l ’ appareil judiciaire et son bon fonctionnement dans le domaine des affaires de justice pénale et de police, compte tenu des Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature,

Rappelant en outre la Déclaration sur les principes relatifs à l ’ indépendance du pouvoir judiciaire, adoptée à Beijing en août 1995 par la sixième Conférence de hauts magistrats des pays d ’ Asie et du Pacifique, et la Déclaration du Caire, adoptée en novembre 1995 par la troisième Conférence des ministres de la justice des pays ayant le français en partage,

Reconnaissant combien il importe, pour le Rapporteur spécial, de pouvoir coopérer étroitement, dans le cadre de son mandat, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme dans le domaine des services consultatifs et de la coopération technique, ce qui pourrait contribuer à garantir l ’ indépendance des juges et des avocats,

Constatant que les organisations non gouvernementales, les ordres des avocats et les associations professionnelles de magistrats jouent un rôle important dans la défense des principes de l ’ indépendance des avocats et des juges,

Notant avec préoccupation les atteintes à leur indépendance, dont les juges, les avocats et les personnels et auxiliaires de justice sont de plus en plus souvent victimes, et consciente du lien étroit qui existe entre l ’ affaiblissement des garanties données aux juges, aux avocats et aux personnels et auxiliaires de justice, d ’ une part, et, de l ’ autre, la fréquence et la gravité des violations des droits de l ’ homme,

1.Prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur l ’ indépendance des juges et des avocats concernant les activités relevant de son mandat (E/CN.4/2001/65 et Add.1 à 3);

2.Prend acte également des méthodes de travail, fondées sur la coopération, que le Rapporteur spécial a adoptées pour rédiger son rapport et s ’ acquitter de son mandat, tel qu ’ il est précisé dans la résolution 1994/41 de la Commission;

3.Se félicite des nombreux échanges que le Rapporteur spécial a eus avec plusieurs organisations intergouvernementales et internationales et plusieurs organismes des Nations Unies , et l ’ encourage à poursuivre dans cette voie;

4.Note avec satisfaction que le Rapporteur spécial est résolu à diffuser aussi largement que possible des renseignements sur les normes relatives à l ’ indépendance et à l ’ impartialité de la magistrature et à l ’ indépendance des avocats en s ’ appuyant sur les activités de publication et d ’ information du Haut-Commissariat;

5.Invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de juges et d ’ avocats, et d ’ associer le Rapporteur spécial à l ’ élaboration d ’ un manuel sur la formation des juges et des avocats dans le domaine des droits de l ’ homme;

6.Prie instamment tous les gouvernements d ’ aider le Rapporteur spécial à s ’ acquitter de son mandat et de lui communiquer tous les renseignements qu ’ il demande;

7.Encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l ’ indépendance des juges et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en œuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à envisager de faire appel à ses services, par exemple en l ’ invitant à se rendre dans leur pays s ’ ils le jugent nécessaire;

8.Prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur les activités relevant de son mandat, et décide d ’ examiner la question à ladite session;

9.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial, dans les limites du budget ordinaire de l ’ Organisation des Nations Unies , toute l ’ assistance nécessaire pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat.

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/40. Question de la détention arbitraire

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant les articles 3, 9, 10 et 29 ainsi que les autres dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme,

Rappelant les articles 9, 10, 11 et 14 à 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Gardant à l ’ esprit que, conformément à sa résolution 1991/42 du 5 mars 1991, la tâche du Groupe de travail sur la détention arbitraire est d ’ enquêter sur les cas de détention imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme ou dans les instruments de droit international pertinents acceptés par les États concernés,

Réaffirmant sa résolution 2000/36 du 20 avril 2000,

1. Prend acte :

a)Du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2001/14 et Add.1);

b)Du travail fourni par le Groupe de travail et souligne les initiatives positives qu ’ il a prises pour renforcer la coopération et le dialogue avec les États, et l ’ instauration d ’ une coopération avec tous ceux qui sont concernés par les cas soumis à un examen, conformément à son mandat;

c)De l ’ importance que le Groupe de travail attache à la coordination avec les autres mécanismes de la Commission, les autres organismes compétents des Nations Unies et les organes de suivi des traités, ainsi qu ’ au renforcement du rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme dans cette coordination, et encourage le Groupe de travail à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les doubles emplois avec ces mécanismes, en particulier en ce qui concerne le traitement des communications qu ’ il reçoit ou les visites sur le terrain;

2.Rappelle l ’ adoption, par le Groupe de travail, de sa délibération n° 5 (E/CN.4/2000/4, annexe II), qui porte sur la situation des immigrants et des demandeurs d ’ asile, et les garanties concernant les personnes maintenues en rétention, dans le but de parvenir à une meilleure prévention;

3.Prie les gouvernements concernés de tenir compte des avis du Groupe de travail et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d ’ informer le Groupe de travail des mesures qu ’ ils auront prises;

4.Encourage les gouvernements concernés :

a)À mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années;

b)À prendre les mesures appropriées afin d ’ assurer, dans ces domaines, la conformité de leur législation avec les normes internationales pertinentes et les instruments de droit international pertinents applicables aux États concernés;

c)À ne pas prolonger les états d ’ exception au-delà de ce que la situation exige strictement, conformément aux dispositions de l ’ article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou à en limiter les effets;

5.Encourage tous les gouvernements à inviterle Groupe de travail à se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d ’ efficacité;

6.Prie les gouvernements concernés d ’ accorder l ’ attention voulue aux « appels urgents » qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions ultérieures;

7.Exprime ses vifs remerciements aux gouvernements qui ont coopéré avec le Groupe de travail et ont répondu à ses demandes d ’ information, et invite tous les gouvernements concernés à faire preuve du même esprit de coopération;

8.Prend note avec satisfaction du fait que le Groupe de travail a été informé de la libération de certaines personnes dont la situation avait été portée à son attention, tout en déplorant le grand nombre de cas encore non résolus;

9.Prend note des préoccupations exprimées par le Groupe de travail dans son rapport;

10.Demande au Secrétaire général :

a)D ’ apporter son assistance aux gouvernements qui en expriment le souhait, ainsi qu ’ aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail, pour assurer la promotion et le respect des garanties prévues par les instruments internationaux pertinents en cas d ’ état d ’ exception;

b)De veiller à ce que le Groupe de travail reçoive toute l ’ assistance nécessaire, en particulier le personnel et les ressources dont il a besoin pour continuer à s ’ acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne les missions sur place;

11.Prie le Groupe de travail de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur ses activités et sur la mise en œuvre de la présente résolution, et d ’ inclure toutes suggestions et recommandations qui lui permettraient de s ’ acquitter au mieux de sa mission, et de poursuivre à cet effet ses consultations, dans le cadre de son mandat;

12.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du point pertinent de l ’ ordre du jour.

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/41. Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les résolutions pertinentes de l ’ Assemblée générale et de la Commission, prenant note en particulier des résolutions 55/96 et 55/43 de l ’ Assemblée, en date des 4 décembre et 27 novembre 2000 respectivement, et rappelant sa propre résolution 2000/47 du 25 avril 2000,

Réaffirmant son attachement au processus de démocratisation des États, et constatant que la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence,

Réaffirmant les engagements pris par les États Membres, dans le cadre de l ’ Organisation des Nations Unies et d ’ autres organisations internationales, de promouvoir la démocratie et d ’ assurer la primauté du droit,

Prenant note des initiatives prises par les pays qui ont participé à la quatrième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies, tenue à Cotonou (Bénin) du 4 au 6 décembre 2000, ainsi que de la Déclaration de Cotonou adoptée à cette occasion,

Prenant note également de la Conférence ministérielle intitulée « Vers une communauté de démocraties »  – que le Gouvernement polonais a accueillie les 26 et 27 juin 2000 – ainsi que de la Déclaration de Varsovie adoptée à cette occasion, du Symposium international sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l ’ espace francophone – tenu au Mali du 1er au 3 novembre 2000 –, ainsi que du séminaire de l ’ Organisation des États américains consacré au rôle des organisations régionales et multilatérales dans la promotion et la défense de la démocratie – tenu les 20 et 21 février 2001,

Notant la nécessité de promouvoir constamment le respect des valeurs et principes démocratiques et d ’ améliorer sans cesse le fonctionnement des institutions et mécanismes démocratiques,

Notant également et respectant la richesse et la diversité de la communauté des démocraties du monde entier, qui sont issues de toutes les croyances et traditions sociales, culturelles et religieuses,

Prenant note du Rapport mondial sur le développement humain, 2000 – publié par le Programme des Nations Unies pour le développement –, qui illustre le lien étroit existant entre la démocratie et la bonne gouvernance, d ’ une part, et le développement économique et la lutte contre la pauvreté, d ’ autre part,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l ’ appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies (A/55/489),

1.Invite les États Membres à continuer d ’ apporter leur appui et de participer à un dialogue systématique sur l ’ édification de sociétés démocratiques et sur les facteurs de succès et d ’ échec des processus de démocratisation, et prend note des conférences récentes sur la démocratie qui se sont tenues depuis la cinquante-sixième session de la Commission;

2.Accueille avec satisfaction les mesures prises dans plusieurs pays afin de soutenir et de consolider les fondements des institutions démocratiques encore fragiles, ainsi que le retour à la démocratie dans plusieurs États depuis la cinquante-sixième session de la Commission;

3.Réaffirme que la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques;

4.Réaffirme également que des élections libres et régulières sont un élément indispensable de la démocratie et doivent faire partie d ’ un processus plus large de renforcement des principes, des valeurs, des institutions, des mécanismes et des pratiques démocratiques, qui étayent des structures démocratiques solides et la primauté du droit;

5.Souhaite qu ’ une attention particulière soit accordée aux recommandations du Secrétaire général, tendant à ce que le système des Nations Unies s ’ attache à mettre au point des programmes intégrés d ’ assistance à la démocratie et des stratégies de pays communes, dont les pays puissent prendre l ’ exécution en mains et auxquelles soient associés les acteurs locaux les plus divers;

6.Souhaite également que soit développé un vaste réseau de compétences en matière de démocratie, issu de toutes les régions du monde;

7.Préconise un partage des données d ’ information et une meilleure coordination au sein du système des Nations Unies , afin que puissent s ’ échanger plus aisément les enseignements qui se dégagent de la promotion et de la consolidation de la démocratie ainsi que les meilleures pratiques en la matière;

8.Invite tous les gouvernements, les organisations intergouvernementales compétentes et les organisations non gouvernementales intéressées à poursuivre et approfondir les débats visant à déterminer les moyens de promouvoir et consolider la démocratie;

9.Engage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme à tirer parti des initiatives et contributions des États Membres susmentionnées, et à organiser un séminaire d ’ experts en vue d ’ examiner l ’ interdépendance de la démocratie et des droits de l ’ homme, qui serait financé par des contributions volontaires et auquel participeraient des observateurs des gouvernements intéressés ainsi que des experts des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies , de même que d ’ autres organisations intergouvernementales compétentes et d ’ organisations non gouvernementales intéressées;

10.Prie le Haut-Commissariat de faire rapport à la Commission, à sa cinquante ‑ neuvième session, sur les conclusions du séminaire d ’ experts;

11.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de porter la présente résolution à l ’ attention des États Membres, des organismes compétents des Nations Unies , des organisations intergouvernementales compétentes et des organisations non gouvernementales intéressées, et d ’ en assurer une diffusion aussi large que possible;

12.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 44 voix contre zéro, avec 9 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XI.]

2001/42. Élimination de toutes les formes d ’ intolérance religieuse

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant que tous les États se sont engagés, aux termes de la Charte des Nations Unies , à promouvoir et à encourager le respect universel et effectif des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Rappelant également que cette année marque le vingtième anniversaire de l ’ adoption de la résolution 36/55 de l ’ Assemblée générale, en date du 25 novembre 1981, par laquelle l ’ Assemblée a proclamé la Déclaration sur l ’ élimination de toutes les formes d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

Rappelant en outre l ’ article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l ’ article 18 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et les autres dispositions pertinentes,

Réitérant l ’ appel lancé par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, qui demande à tous les gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées, en application de leurs obligations internationales et compte dûment tenu de leurs systèmes juridiques respectifs, pour lutter contre l ’ intolérance fondée sur la religion ou la conviction et contre la violence dont elle s ’ accompagne, y compris les pratiques discriminatoires à l ’ encontre des femmes et la profanation des sites religieux, considérant que tout individu a droit à la liberté de pensée, de conscience, d ’ expression et de religion,

Constatant avec inquiétude que de graves manifestations d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, y compris des actes de violence, d ’ intimidation et de coercition motivés par l ’ intolérance religieuse, se produisent dans de nombreuses régions du monde et menacent la jouissance des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Vivement préoccupée par la montée de la violence et de la discrimination à l ’ encontre des minorités religieuses, notamment l ’ adoption de législations restrictives et l ’ application arbitraire des dispositions législatives et autres,

Gravement préoccupée par toutes les attaques menées contre des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires, et en particulier par la destruction récente et intentionnelle de reliques et de monuments dans certaines régions du monde,

Soulignant que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est d ’ une très vaste portée et englobe la liberté de pensée dans tous les domaines, les convictions personnelles et l ’ adhésion à une religion ou une croyance, manifestée individuellement ou en commun avec d ’ autres,

Prenant note de la Déclaration du Millénaire, adoptée par l ’ Assemblée générale, et de la résolution 55/23 de l ’ Assemblée ­– en date du 13 novembre 2000 –, relative à l ’ Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations, qui reconnaissent que le dialogue entre les civilisations peut contribuer très utilement à faire mieux connaître et mieux comprendre les valeurs communes partagées par l ’ humanité tout entière,

Rappelant sa résolution 2000/33 du 20 avril 2000, dans laquelle elle a décidé de modifier le titre du Rapporteur spécial sur l ’ intolérance religieuse en celui de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction,

1.Prend acte avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur l ’ intolérance religieuse (E/CN.4/2001/63);

2.Condamne toutes les formes d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction;

3.Encourage la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme dans les efforts qu ’ elle déploie pour coordonner, dans le domaine des droits de l ’ homme, les activités des organes, organismes et mécanismes des Nations Unies compétents qui se préoccupent de toutes les formes d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction;

4.Demande instamment aux États :

a)De veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, notamment des recours effectifs en cas d ’ atteinte à la liberté de religion ou de conviction, laquelle implique la liberté de changer de religion ou de conviction;

b)De veiller, en particulier, à ce qu ’ aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison;

c)De prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, l ’ intolérance et les actes de violence, d ’ intimidation et de coercition motivés par l ’ intolérance fondée sur la religion ou la conviction, eu égard en particulier aux minorités religieuses, et de s ’ intéresser particulièrement aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des femmes et discriminatoires à l ’ égard des femmes;

d)De reconnaître le droit qu ’ a chacun de pratiquer un culte, de participer à des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction, ainsi que d ’ établir ou d ’ entretenir des lieux à ces fins;

e)De n ’ épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale et aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, pour assurer le strict respect et l ’ entière protection des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires, et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d ’ être profanés ou détruits;

f)De faire en sorte que, dans l ’ exercice de leurs fonctions officielles, tous les agents de la fonction publique, y compris les membres des organes chargés de l ’ application des lois, respectent les différentes religions et convictions et n ’ exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et que soient dispensées l ’ éducation et la formation nécessaires;

g)De promouvoir et d ’ encourager, par le biais de l ’ éducation et par d ’ autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction;

5.Souligne que, comme l ’ a fait ressortir le Comité des droits de l ’ homme, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l ’ objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi, qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l ’ ordre et de la santé publics, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d ’ autrui, et qui sont appliquées sans porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

6.Encourage le Rapporteur spécial à continuer de s ’ employer à examiner les incidents et les mesures gouvernementales signalés dans toutes les régions du monde, qui sont incompatibles avec les dispositions de la Déclaration sur l ’ élimination de toutes les formes d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, et à recommander les mesures à prendre pour y remédier, selon qu ’ il conviendra;

7.Souligne qu ’ il importe que, pour l ’ établissement de ses rapports, y compris pour la collecte d ’ informations et l ’ élaboration de recommandations, le Rapporteur spécial prenne en considération les femmes, et mette notamment en évidence les abus sexospécifiques;

8.Note que le Rapporteur spécial a entrepris deux études distinctes sur la discrimination religieuse et le racisme, qui constituent un précieux apport au processus préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, devant se tenir en 2001 à Durban (Afrique du Sud), et suggère que les recommandations du Rapporteur spécial au sujet de l ’ intolérance religieuse présentant un intérêt pour la Conférence mondiale soient examinées au cours des préparatifs de celle-ci;

9.Engage tous les gouvernements à apporter leur entière coopération au Rapporteur spécial, à réserver un accueil favorable à ses demandes de visite et à envisager sérieusement de l ’ inviter à se rendre dans leur pays pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat de manière encore plus efficace;

10.Accueille avec satisfaction les travaux du Rapporteur spécial et réaffirme qu ’ il importe que ce dernier soit en mesure d ’ utiliser efficacement les renseignements crédibles et dignes de foi dont il est saisi, et l ’ invite à continuer de demander aux gouvernements concernés leurs vues et observations lors de l ’ élaboration de son rapport, ainsi qu ’ à continuer de s ’ acquitter de sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance;

11.Décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l ’ intolérance religieuse, lequel a pour nouveau titre celui de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction;

12.Considère que, pour que les objectifs de la Déclaration puissent être pleinement atteints, il est nécessaire que tous les acteurs de la société pratiquent la tolérance et la non ‑ discrimination, et invite les gouvernements, les organismes confessionnels et la société civile à engager, au cours de l ’ année qui marque le vingtième anniversaire de l ’ adoption de la Déclaration, un dialogue à tous les niveaux pour promouvoir plus de tolérance, de respect et de compréhension envers la liberté de religion et de conviction;

13.Se félicite des initiatives prises par les gouvernements pour collaborer avec le Rapporteur spécial, notamment en organisant la Conférence consultative internationale sur l ’ éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non ‑ discrimination qui doit se tenir à Madrid en novembre 2001, et encourage les gouvernements, les organismes confessionnels, les experts et les organisations non gouvernementales à participer pleinement à cette conférence;

14.Accueille avec satisfaction et encourage l ’ action soutenue menée par les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes confessionnels pour promouvoir l ’ application de la Déclaration, encourager la liberté de religion et de conviction, et mettre en évidence les cas d ’ intolérance religieuse, de discrimination et de persécution;

15.Recommande que, dans leurs efforts pour promouvoir la liberté de religion et de conviction, l ’ Organisation des Nations Unies et les autres acteurs de la société fassent en sorte d ’ assurer une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration, dans un maximum de langues, par les centres d ’ information des Nations Unies ainsi que par les autres organismes intéressés;

16.Décide de poursuivre l ’ examen des mesures permettant de mettre en œuvre la Déclaration;

17.Priele Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial reçoive lesressources dont il a besoin pour s ’ acquitter pleinement de son mandat;

18.Demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport d ’ activité à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante ‑ huitième session;

19.Décide d ’ examiner la question de l ’ élimination de toutes les formes d ’ intolérance religieuse à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

72 e séance

23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/43. L ’ incompatibilité entre la démocratie et le racisme

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Charte des Nations Unies , les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Rappelant l ’ engagement pris dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), concernant l ’ élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée,

Rappelant également sa résolution 2000/40 du 20 avril 2000,

Consciente que les gouvernements ont la responsabilité d ’ assurer l ’ égalité telle qu ’ elle est proclamée dans les instruments internationaux et régionaux pertinents relatifs aux droits de l ’ homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Réaffirmant que les actes de violence et de discrimination raciales ne constituent pas l ’ expression légitime d ’ une opinion, mais des infractions,

Restant alarmée par la montée du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée dans les cercles politiques, l ’ opinion publique et la société en général,

Consciente du rôle fondamental que jouent l ’ éducation et d ’ autres politiques actives dans la promotion de la tolérance et du respect des autres, ainsi que dans l ’ édification de sociétés pluralistes et intégratrices,

1.Reste convaincue que les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui en découle doivent être condamnés comme incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques;

2. Condamne la législation et les pratiques fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée comme incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques;

3.Réaffirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée constitue une violation des droits de l ’ homme risquant de compromettre les relations amicales entre les peuples, la coopération entre les nations, la paix et la sécurité internationales et la coexistence harmonieuse des personnes vivant côte à côte au sein d ’ un même État;

4.Demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et d ’ encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques;

5.Invite les mécanismes de la Commission et les organes de suivi des traités, en particulier le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée, à continuer d ’ accorder une attention particulière aux violations des droits de l ’ homme dues à la montée du racisme et de la xénophobie dans les cercles politiques et la société en général, surtout en ce qui concerne leur incompatibilité avec la démocratie;

6.Prend note du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/60);

7.Invite la Haut-Commissaire à présenter à la Commission, à sa cinquante-huitième session, un rapport analytique sur les principales tendances et politiques gouvernementales relatives à cette question, en particulier sur l ’ évolution des partis politiques aux programmes racistes, ainsi que sur les mesures visant à contrecarrer ces tendances;

8.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

72 e séance

23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/44. Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 1992/43 du 3 mars 1992, par laquelle elle a créé un groupe de travail, à composition non limitée, chargé d ’ élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en prenant pour base de discussion le projet présenté par le Gouvernement costa-ricien à la quarante ‑ septième session de la Commission (E/CN.4/1991/66), et a décidé d ’ examiner la question à sa quarante-neuvième session,

Rappelant également les résolutions ultérieures sur le sujet, et en particulier la décision 2000/262 du Conseil économique et social, en date du 28 juillet 2000, par laquelle le Conseil a autorisé le Groupe de travail à se réunir afin de poursuivre ses travaux,

Rappelant en outre que la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme a déclaré avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devraient avant tout être centrés sur la prévention, et a demandé que soit rapidement adopté un protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, destiné à mettre en place un système préventif de visites régulières dans les lieux de détention,

1.Prend acte du rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d ’ élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2001/67);

2.Prie le Groupe de travail de se réunir, avant la cinquante-huitième session de la Commission, pour poursuivre ses travaux pendant deux semaines, en vue d ’ aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret, et de faire rapport sur ses travaux à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

3.Prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Groupe de travail à tous les gouvernements, aux institutions spécialisées, aux présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de les inviter à présenter leurs observations au Groupe de travail;

4.Prie également le Secrétaire général d ’ inviter les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, ainsi que le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture à participer si nécessaire aux activités du Groupe de travail;

5.Prie en outre le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail tous les services dont celui-ci pourrait avoir besoin pour la réunion qu ’ il tiendra avant la cinquante-huitième session de la Commission;

6.Encourage la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail à tenir des consultations intersessions informelles avec toutes les parties intéressées, afin de faciliter l ’ achèvement d ’ un texte de synthèse;

7.Décide d ’ examiner le rapport du Groupe de travail à sa cinquante-huitième session, au titre des mêmes point et alinéa de l ’ ordre du jour;

8.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 24.]

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/45. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Considérant le cadre juridique du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment les dispositions énumérées par la Commission dans sa résolution 1992/72 du 5 mars 1992 et par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/136 du 18 décembre 1992,

Ayant présentes à l ’ esprit les résolutions de l ’ Assemblée générale sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dont la dernière en date est la résolution 55/111 du 4 décembre 2000, dans laquelle l ’ Assemblée a prié la Rapporteuse spéciale de lui soumettre, à sa cinquante-septième session, un rapport d ’ activité sur la situation dans le monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de ses recommandations en vue de l ’ adoption de mesures plus efficaces pour lutter contre ce phénomène,

Rappelant la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, figurant en annexe à ladite résolution, et la résolution 1989/64 du Conseil, en date du 24 mai 1989, relative à leur application, ainsi que la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d ’ abus de pouvoir, que l ’ Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985,

Rappelant également la résolution 1989/65 du Conseil économique et social, en date du 24 mai 1989, dans laquelle le Conseil a recommandé les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d ’ enquêter efficacement sur ces exécutions,

Profondément alarmée par la persistance, à grande échelle, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans toutes les parties du monde,

Consternée de voir que, dans un certain nombre de pays, l ’ impunité, négation de la justice, continue de prévaloir et demeure souvent la principale raison pour laquelle des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires continuent de se produire dans ces pays,

Reconnaissant l ’ importance historique de l ’ adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9),

Se félicitant de ce qu ’ un grand nombre d ’ États ont déjà signé ou ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ou y ont adhéré,

Convaincue de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer l ’ odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent une violation flagrante du droit fondamental à la vie,

1.Condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d ’ avoir lieu partout dans le monde;

2.Exige de tous les gouvernements qu ’ ils fassent en sorte qu ’ il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et qu ’ ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes;

3.Note que l ’ impunité continue d ’ être la raison principale pour laquelle des violations des droits de l ’ homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent;

4.Demande à tous les États d ’ envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ou d ’ y adhérer;

5.Accueille avec satisfaction les travaux accomplis par la Rapporteuse spéciale dans sa lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et prend acte de son rapport (E/CN.4/2001/9 et Corr.1 et Add.1 et 2) en notant l ’ attention qu ’ elle y accorde à diverses formes et situations de violation du droit à la vie par des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que les recommandations qu ’ elle fait à ce sujet;

6.Réaffirme que tous les gouvernements ont l ’ obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d ’ exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d ’ identifier et traduire en justice les responsables, tout en garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, d ’ indemniser comme il convient les victimes ou leur famille, et d ’ adopter toutes les mesures nécessaires, notamment les mesures juridiques et judiciaires visant à mettre fin à l ’ impunité, pour empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent;

7.Réaffirme également que tous les gouvernements ont l ’ obligation de garantir la protection du droit naturel à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande à tous les gouvernements concernés d ’ enquêter promptement et de manière approfondie sur les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l ’ honneur, sur tous les crimes commis en raison d ’ une quelconque discrimination, sur les crimes motivés par les activités pacifiques menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l ’ homme ou journalistes, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d ’ en traduire les auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces crimes ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement;

8.Demande aux gouvernements de tous les États où la peine capitale n ’ a pas été abolie de s ’ acquitter des obligations qui découlent pour eux des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l ’ article 37 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, compte tenu des garanties et protections énoncées par le Conseil économique et social dans ses résolutions 1984/50 et 1989/64;

9.Prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier d ’ enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles, de situations d ’ urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une formation solide pour ce qui touche aux droits de l ’ homme, en particulier en ce qui concerne les restrictions imposées au recours à la force et à l ’ usage des armes à feu dans l ’ exercice de leurs fonctions;

10.Souligne qu ’ il importe que les États prennent des mesures efficaces pour mettre fin à l ’ impunité dont jouissent les personnes ayant commis des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment en adoptant des mesures préventives, et demande aux gouvernements de faire en sorte que les efforts de consolidation de la paix après les conflits s ’ accompagnent de mesures de ce type;

11.Encourage les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies , les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, selon qu ’ il convient, à lancer, coordonner ou appuyer des programmes de formation et d ’ éducation pour les forces armées, les responsables de l ’ application des lois, les fonctionnaires des gouvernements et les membres des missions de maintien de la paix ou d ’ observation des Nations Unies en ce qui concerne les aspects des droits de l ’ homme et du droit humanitaire en rapport avec leurs activités, et exhorte la communauté internationale à appuyer les efforts en ce sens;

12.Exhorte tous les gouvernements à faire en sorte que toutes les personnes privées de leur liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et que les conditions dans les lieux de détention soient conformes à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et, le cas échéant, aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977 s ’ y rapportant en ce qui concerne le traitement des prisonniers dans les conflits armés, ainsi qu ’ aux autres instruments internationaux pertinents;

13.Exprime ses remerciements aux gouvernements qui ont invité la Rapporteuse spéciale à se rendre dans leur pays, leur demande d ’ examiner attentivement ses recommandations et les engage à informer la Rapporteuse spéciale des mesures qu ’ ils ont prises pour y donner suite, et prie les autres gouvernements, notamment ceux qui sont mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, de coopérer de la même façon avec elle;

14.Félicite la Rapporteuse spéciale pour le rôle important qu ’ elle a joué en faveur de l ’ élimination des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et l ’ encourage à continuer, dans le cadre de son mandat, de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées, de réagir efficacement lorsque des informations dignes de foi lui parviennent, d ’ assurer le suivi des communications et de ses visites dans les pays, ainsi que de solliciter les vues et observations des gouvernements et d ’ en tenir dûment compte dans l ’ établissement de ses rapports;

15.Prie la Rapporteuse spéciale, dans l ’ exercice de son mandat :

a)De continuer à examiner les cas d ’ exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à soumettre, tous les ans, à la Commission les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que tout autre rapport qu ’ elle jugerait nécessaire d ’ établir pour tenir la Commission informée de toute situation grave en matière d ’ exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dont il y aurait lieu qu ’ elle s ’ occupe immédiatement;

b)De réagir effectivement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu ’ une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou menace sérieusement d ’ avoir lieu, ou lorsqu ’ une telle exécution a eu lieu;

c)De renforcer son dialogue avec les gouvernements et d ’ assurer le suivi des recommandations formulées dans ses rapports sur des visites dans certains pays;

d)De continuer à accorder une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d ’ enfants et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le cadre de la violence exercée à l ’ encontre des participants à des manifestations et autres démonstrations publiques pacifiques, ou de personnes appartenant à des minorités;

e)De prêter une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires lorsque les victimes sont des individus qui se livrent à des activités pacifiques de défense des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales;

f)De continuer à surveiller l ’ application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l ’ imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l ’ homme dans son interprétation de l ’ article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s ’ y rapportant;

g)D ’ adopter une démarche sexospécifique dans ses travaux;

16.Invite instamment la Rapporteuse spéciale à appeler l ’ attention de la Haut ‑ Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur les situations d ’ exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement ou lorsqu ’ une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage;

17.Se félicite de la coopération établie entre la Rapporteuse spéciale et d ’ autres mécanismes et procédures de l ’ Organisation des Nations Unies concernant les droits de l ’ homme, et encourage la Rapporteuse spéciale à poursuivre ses efforts à cet égard;

18.Engage vivement tous les gouvernements :

a)À apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteuse spéciale pour qu ’ elle puisse s ’ acquitter efficacement de son mandat, y compris, le cas échéant, en lui adressant des invitations lorsqu ’ elle en fait la demande, conformément à la pratique habituelle dans le cas des missions des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l ’ homme;

b)À répondre aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale;

19.Constate avec préoccupation qu ’ un certain nombre de gouvernements, mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, n ’ ont pas répondu à des allégations et informations précises que celle-ci leur avait transmises à propos d ’ exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

20.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale des moyens humains, financiers et matériels appropriés et stables, pour lui permettre de continuer à s ’ acquitter efficacement de son mandat, y compris par des visites dans les pays;

21.Prie également le Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où le minimum de garanties légales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semble ne pas être respecté;

22.Prie en outre le Secrétaire général de continuer, en étroite collaboration avec la Haut ‑ Commissaire et en conformité avec le mandat de la Haut-Commissaire, tel qu ’ il a été établi par la résolution 48/141 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, de veiller à ce que du personnel spécialisé dans les questions relatives aux droits de l ’ homme et au droit humanitaire fasse partie des missions des Nations Unies , selon qu ’ il convient, afin de s ’ occuper des violations graves des droits de l ’ homme, telles que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

23.Décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale;

24.Décide également d ’ examiner la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en lui accordant un rang de priorité élevé, à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour;

25.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 25.]

72 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/46. Question des disparitions forcées ou involontaires

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 20 (XXXVI) du 29 février 1980, par laquelle elle a décidé de créer un groupe de travail composé de cinq de ses membres agissant en tant qu ’ experts nommés à titre personnel pour examiner les questions concernant les disparitions forcées ou involontaires, sa résolution 1995/75 du 8 mars 1995 sur la coopération avec les représentants d ’ organes de l ’ Organisation des Nations Unies chargés des droits de l ’ homme, ainsi que sa résolution 2000/37 du 20 avril 2000,

Rappelant également la résolution 47/133 de l ’ Assemblée générale, en date du 18 décembre 1992, par laquelle l ’ Assemblée a adopté la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en tant qu ’ ensemble de principes qui doivent être appliqués par tous les États, ainsi que la résolution 55/103 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000,

Profondément préoccupée en particulier par la multiplication des disparitions forcées ou involontaires dans diverses régions du monde et par le nombre croissant d ’ informations faisant état de mesures de harcèlement, de mauvais traitements et d ’ actes d ’ intimidation à l ’ encontre des témoins de disparitions ou des familles de personnes disparues,

Soulignant que l ’ impunité est l ’ une des causes profondes des disparitions forcées et, en même temps, l ’ un des obstacles majeurs à l ’ élucidation de ces cas, et qu ’ il est nécessaire de prendre des mesures efficaces pour combattre le phénomène de l ’ impunité,

Se félicitant que les actes de disparition forcée, tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9), relèvent de la compétence de la Cour en tant que crimes contre l ’ humanité,

1.Prend acte du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2001/68), présenté conformément à la résolution 2000/37 de la Commission, ainsi que des réponses reçues par le secrétariat concernant le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/2001/69 et Add.1);

2.Souligne l ’ importance des travaux du Groupe de travail et l ’ encourage, dans l ’ accomplissement de son mandat :

a)À continuer de mener à bien la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements concernés, afin de veiller à ce que des cas bien documentés et clairement identifiés fassent l ’ objet d ’ enquêtes, et de s ’ assurer que ces renseignements entrent dans le cadre de son mandat et comportent les éléments requis;

b)À continuer d ’ observer, dans sa mission humanitaire, les normes et pratiques de l ’ Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le traitement des communications et l ’ examen des réponses des gouvernements;

c)À poursuivre sa réflexion sur la question de l ’ impunité, compte tenu des dispositions pertinentes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et des rapports finaux remis par le rapporteur spécial désigné par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme;

d)À continuer de porter une attention toute particulière aux cas d ’ enfants victimes de disparition forcée et d ’ enfants de personnes disparues, et de coopérer étroitement avec les gouvernements concernés à la recherche et à l ’ identification de ces enfants;

e)À suivre avec une attention particulière les cas qui lui sont transmis, faisant état de mauvais traitements, de menaces sérieuses et d ’ intimidations à l ’ encontre des témoins de disparitions forcées ou involontaires ou des familles de personnes disparues;

f)À porter une attention particulière aux cas de disparition des personnes travaillant pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, où qu ’ ils se produisent, et à faire des recommandations appropriées tendant à la prévention de telles disparitions ainsi qu ’ à l ’ amélioration de la protection de ces personnes;

g)À poursuivre son approche sexospécifique dans l ’ élaboration de son rapport, y compris la collecte d ’ informations et la formulation des recommandations;

h)À fournir l ’ assistance appropriée à la mise en œuvre, par les États, de la Déclaration et des normes internationales existantes;

i)À poursuivre la réflexion entreprise sur ses méthodes de travail et à intégrer ces éléments dans son rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

j)À poursuivre la formulation d ’ observations sur le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/Sub.2/1998/19, annexe) transmis par la Sous-Commission dans sa résolution 1998/25 du 26 août 1998;

3.Déplore le fait que certains gouvernements n ’ ont jamais donné de réponse sur le fond, concernant les cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays, et n ’ ont pas davantage donné suite aux recommandations pertinentes faites à ce sujet dans les rapports du Groupe de travail;

4.Exhorte les gouvernements concernés :

a)À coopérer avec le Groupe de travail et à l ’ aider de façon qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement de son mandat, notamment en l ’ invitant à se rendre librement dans leur pays;

b)À intensifier leur coopération avec le Groupe de travail sur toutes mesures prises en application des recommandations que le Groupe de travail leur a adressées;

c)À prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l ’ objet;

d)Ayant depuis longtemps un grand nombre de cas de disparition non résolus, à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort de ces personnes et pour que les mécanismes appropriés de règlement de ces cas soient efficacement mis en œuvre avec les familles concernées;

e)À prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate;

5.Rappelle aux gouvernements :

a)Que tous les actes de disparition forcée ou involontaire sont des crimes passibles de peines appropriées qui doivent tenir compte de leur extrême gravité au regard de la loi pénale;

b)Qu ’ ils doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes procèdent immédiatement à des enquêtes impartiales, en toutes circonstances, chaque fois qu ’ il y a des raisons de penser qu ’ un cas de disparition forcée s ’ est produit dans un territoire placé sous leur juridiction;

c)Que, si les faits sont vérifiés, tous les auteurs de disparitions forcées ou involontaires doivent être poursuivis;

d)Que l ’ impunité est l ’ une des causes fondamentales des disparitions forcées et, en même temps, l ’ un des principaux obstacles à l ’ élucidation des cas antérieurs;

6. Exprime :

a)Ses remerciements aux nombreux gouvernements qui ont coopéré avec le Groupe de travail et répondu à ses demandes de renseignements, ainsi qu ’ aux gouvernements qui l ’ ont invité à se rendre sur place, les prie d ’ accorder toute l ’ attention voulue aux recommandations du Groupe de travail et les invite à informer celui-ci de toutes les mesures prises pour y donner suite;

b)Sa satisfaction aux gouvernements qui cherchent à enquêter ou à mettre au point des mécanismes appropriés pour enquêter sur tous les cas de disparition forcée portés à leur attention, et incite tous les gouvernements concernés à développer leur action dans ce domaine;

7.Invite les États à prendre les mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres, y compris lorsqu ’ un état d ’ urgence est proclamé, à agir à l ’ échelon national et régional et en coopération avec l ’ Organisation des Nations Unies , au besoin par le biais de l ’ assistance technique, et à donner des informations concrètes au Groupe de travail sur les mesures prises et les obstacles rencontrés pour prévenir les disparitions forcées, involontaires ou arbitraires et mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration;

8.Prend note de l ’ aide apportée au Groupe de travail par les organisations non gouvernementales ainsi que de leur action pour favoriser la mise en œuvre de la Déclaration, et les invite à poursuivre cette coopération;

9.Décide de renouveler, pour une durée de trois ans, le mandat du Groupe de travail, composé de cinq experts indépendants chargés d ’ enquêter sur les disparitions forcées ou involontaires;

10.Prie le Groupe de travail de faire rapport sur ses activités à la Commission, à sa cinquante-huitième session;

11.Prie le Président de la cinquante-septième session de la Commission de désigner, après avoir consulté le bureau et les groupes régionaux, un expert indépendant chargé d ’ étudier le cadre international actuel en matière pénale et de droits de l ’ homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, en tenant compte des instruments juridiques pertinents aux niveaux international et régional, des accords intergouvernementaux de coopération juridique, du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – transmis par la Sous-Commission dans sa résolution 1998/25 –, ainsi que des observations des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, dans le but, d ’ une part, de mettre en évidence les lacunes afin d ’ assurer une protection pleine et entière contre les disparitions forcées ou involontaires et, d ’ autre part, de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-huitième session, et au groupe de travail établi au titre du paragraphe 12 de la présente résolution, à sa première session;

12.Décide de créer, à sa cinquante-huitième session, un groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission, dont le mandat serait d ’ élaborer, à la lumière des conclusions de l ’ expert indépendant, un projet d ’ instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en tenant compte, notamment, du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – transmis par la Sous-Commission dans sa résolution 1998/25 –, pour examen et adoption par l ’ Assemblée générale;

13.Prie le Secrétaire général :

a)De veiller à ce que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires reçoive toute l ’ assistance et les ressources dont il a besoin pour s ’ acquitter de sa tâche, y compris son soutien aux principes de la Déclaration, pour effectuer des missions et en assurer le suivi, ou pour se réunir dans les pays qui seraient disposés à les accueillir;

b)De fournir les moyens nécessaires pour actualiser la base de données des cas de disparition forcée;

c)D ’ informer régulièrement le Groupe de travail et la Commission des mesures qu ’ il prend pour faire connaître et promouvoir largement la Déclaration;

14.Décide d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour;

15.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 26.]

73 e séance 23 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/47. Droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, qui proclame le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression,

Ayant à l ’ esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui réaffirme, à l ’ article 19, le droit de chacun de ne pas être inquiété pour ses opinions, ainsi que le droit à la liberté d ’ expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée, ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix, et constatant que ces droits et libertés sont parmi ceux qui donnent sens au droit de participer effectivement à une société libre,

Rappelant les Principes relatifs à la législation sur la liberté de l ’ information (Droit du public à l ’ information) figurant dans le rapport précédent du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression [E/CN.4/2000/63, annexe II],

Consciente de la nécessité de veiller à ce que la sécurité nationale ne soit pas invoquée de façon injustifiée pour limiter le droit à la liberté d ’ expression et d ’ information,

Rappelant les Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d ’ expression et à l ’ accès à l ’ information, adoptés par un groupe d ’ experts réunis en Afrique du Sud le 1er octobre 1995 (E/CN.4/1996/39, annexe),

Notant que les restrictions imposées à l ’ exercice du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression pourraient être le signe d ’ une détérioration de la protection, du respect et de la jouissance d ’ autres droits de l ’ homme et d ’ autres libertés,

Considérant que la promotion et la protection effectives des droits de l ’ homme des personnes qui exercent le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression revêtent une importance fondamentale pour la sauvegarde de la dignité humaine,

Profondément préoccupée par les nombreuses informations faisant état de mesures de détention et de discrimination, de menaces et d ’ actes de violence, ainsi que de mesures de vexation, notamment de persécution et d ’ intimidation, contre des professionnels de l ’ information et contre d ’ autres personnes exerçant leur droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, notamment des défenseurs des droits de l ’ homme,

Réaffirmant la nécessité d ’ une prise de conscience accrue de tous les aspects de la relation étroite entre l ’ utilisation et la disponibilité des nouveaux médias, y compris les techniques modernes de télécommunications, et le droit à la liberté d ’ expression et d ’ information, notant les efforts déployés à cet égard dans un certain nombre d ’ instances internationales et régionales, et ayant présentes à l ’ esprit les dispositions des instruments pertinents,

Prenant note de la déclaration commune sur le racisme et les médias, faite par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l ’ homme sur le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, le Rapporteur spécial de l ’ Organisation des États américains sur la liberté d ’ expression et le Représentant de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe chargé de la liberté de la presse (A/CONF.189/PC.2/24, annexe), en tant que contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée,

Profondément préoccupée par le fait que, pour les femmes, il existe un décalage entre le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, le droit à l ’ information et la jouissance effective de ces droits, et que ce décalage explique en partie que les gouvernements adoptent des mesures insuffisantes pour intégrer les droits fondamentaux des femmes dans leurs activités principales en faveur des droits de la personne humaine,

Réaffirmant l ’ importance du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits et l ’ édification de la paix, soulignant combien il importe qu ’ elles participent dans des conditions d ’ égalité et soient pleinement associées à tous les efforts tendant au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité, et constatant que leur contribution à ces efforts est souvent limitée par le fait qu ’ elles n ’ ont pas la pleine jouissance effective de leur droit à la liberté d ’ expression,

1.Réaffirme les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

2.Se félicite du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression (E/CN.4/2001/64 et Add.1) et, en particulier, de la coopération continue et croissante du Rapporteur spécial avec d ’ autres mécanismes thématiques ou relatifs à un pays particulier, ainsi qu ’ avec d ’ autres organisations;

3.Se déclare toujours préoccupée de constater qu ’ un nombre considérable de personnes sont emprisonnées, ou sont victimes de mesures de détention de longue durée et d ’ exécutions extrajudiciaires, de persécution et d ’ intimidation, notamment par un recours abusif aux dispositions législatives concernant la diffamation, ainsi que de menaces et d ’ actes de violence et de discrimination, pour avoir exercé le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, et les droits intrinsèquement liés que sont le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d ’ association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, et que ces mesures visent également les personnes qui cherchent à promouvoir les droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à faire connaître à d ’ autres ces instruments ou qui défendent ces droits et libertés, y compris les membres de la profession juridique et ceux qui représentent des personnes exerçant ces droits;

4.Lance un appel pour que l ’ on progresse encore dans la libération des personnes détenues pour avoir exercé les droits et libertés visés au paragraphe 3 de la présente résolution, compte tenu du fait que chaque individu est habilité à jouir pleinement de tous les droits de l ’ homme et de toutes les libertés fondamentales;

5.Se déclare préoccupée par le nombre de cas dans lesquels les violations visées au paragraphe 3 de la présente résolution sont facilitées et aggravées par plusieurs facteurs tels que l ’ abus des états d ’ exception, l ’ exercice des attributions propres aux états d ’ exception sans proclamation formelle, et une définition trop vague des atteintes à la sécurité de l ’ État;

6.Rappelle que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que l ’ exercice du droit à la liberté d ’ expression comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales, et qu ’ il peut, en conséquence, être soumis à certaines restrictions en vertu de l ’ article 19 du Pacte, et encourage les États à réexaminer leurs procédures et leur législation pour veiller à ce que toute restriction du droit à la liberté d ’ expression soit expressément fixée par la loi et nécessaire au respect des droits ou de la réputation d ’ autrui, ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l ’ ordre public ou de la santé ou de la moralité publiques;

7.Rappelle également que la responsabilité de la promotion et de la protection du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression incombe au premier chef à l ’ État, et prend note avec inquiétude des informations de plus en plus nombreuses faisant état de mesures, telles celles qui sont exposées dans le rapport du Rapporteur spécial, qui ont une incidence négative sur la faculté d ’ individus et de groupes de jouir pleinement de leur droit à la liberté d ’ expression;

8.Se déclare préoccupée de constater qu ’ il existe toujours des taux d ’ analphabétisme élevés dans le monde et réaffirme que l ’ éducation fait partie intégrante de la participation totale et effective des personnes à une société libre, en particulier pour jouir pleinement du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, et que l ’ élimination de l ’ analphabétisme joue un rôle très important dans la réalisation de ces objectifs et le développement de la personne humaine;

9.Exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d ’ actes de violence, dans leur milieu familial ou communautaire ou du fait de conflits armés, de communiquer librement, par elles-mêmes ou par des intermédiaires;

10.Constate qu ’ une participation effective repose sur la possibilité de s ’ exprimer librement et la liberté de chercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute sorte, et exhorte les gouvernements à faciliter la participation effective des femmes aux instances de décision des institutions nationales, régionales et internationales, notamment des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits;

11.Invite de nouveau les groupes de travail, les représentants et les rapporteurs spéciaux de la Commission à se pencher, dans le cadre de leur mandat, sur la situation des personnes détenues, soumises à la violence, maltraitées, faisant l ’ objet de mesures d ’ intimidation ou victimes de discrimination pour avoir exercé leur droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, tel qu ’ il est proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d ’ autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme;

12.Engage tous les États :

a)À respecter et défendre les droits de toutes les personnes qui exercent leur droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations sans considération de frontières, les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d ’ association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, ou qui cherchent à promouvoir et à défendre ces droits et libertés, et, si des personnes sont détenues ou sont l ’ objet de menaces ou d ’ actes de violence et de mesures de vexation, notamment de persécution et d ’ intimidation, même après leur remise en liberté, pour avoir exercé ces droits, tels qu ’ ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d ’ autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme, à prendre les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à ces actes et instaurer des conditions qui fassent que ces actes soient moins susceptibles de se reproduire;

b)À veiller à ce que les personnes qui cherchent à exercer ces droits et libertés ne subissent aucune discrimination, en particulier dans des secteurs tels que l ’ emploi, le logement et les services sociaux, et, à cet égard, à accorder une attention particulière à la situation des femmes;

c)À créer et permettre, afin de promouvoir et protéger la liberté d ’ opinion et d ’ expression, un environnement propice dans lequel la formation et l ’ épanouissement professionnel des médias puissent être organisés et s ’ effectuer sans crainte de sanctions juridiques, pénales ou administratives de l ’ État;

d)À prêter leur concours sans réserve et leur aide au Rapporteur spécial dans l ’ exercice de ses fonctions, à lui fournir tous les renseignements dont il a besoin pour s ’ acquitter pleinement de son mandat et à faire bon accueil aux demandes qu ’ il pourra faire pour se rendre sur place;

13.Invite les États à communiquer au Rapporteur spécial des observations sur leurs programmes et politiques en matière d ’ accès à l ’ information aux fins d ’ éducation sur l ’ infection par le virus de l ’ immunodéficience humaine (VIH) et de prévention, et invite le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat, à étudier ces observations en vue d ’ un partage des meilleures pratiques dans ce domaine;

14. Appelle l ’ attention des gouvernements sur les Principes relatifs à la législation sur la liberté de l ’ information (Droit du public à l ’ information), se félicite que plusieurs gouvernements aient communiqué des observations sur les Principes, et invite les autres gouvernements à les étudier et à faire parvenir leurs commentaires au Rapporteur spécial;

15.Prie instamment le Secrétaire général de veiller à ce que les pratiques du système des Nations Unies en matière d ’ accès à l ’ information soient conformes aux résolutions 1999/60 et 1999/64 de la Commission, en date du 28 avril 1999, qui portent respectivement sur l ’ information et sur l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme;

16.Invite le Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat :

a)À appeler l ’ attention de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur les situations et les cas qui le préoccupent tout particulièrement pour ce qui est de la liberté d ’ opinion et d ’ expression, et encourage la Haut-Commissaire, dans le cadre de son mandat, à tenir compte des faits rapportés à cet égard, dans le contexte de ses activités de promotion et de protection des droits de l ’ homme, afin de prévenir la perpétration de violations des droits de l ’ homme et la répétition de tels actes;

b)À continuer, en coopération avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, à accorder une attention particulière à la situation des femmes et à la relation existant entre la promotion et la protection effectives du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression et les manifestations de discrimination fondée sur le sexe, qui font obstacle au droit des femmes de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, à étudier comment de tels obstacles rendent les femmes moins aptes à faire des choix en connaissance de cause dans des domaines qui les intéressent tout particulièrement, ainsi que dans des domaines liés aux processus généraux de prise de décision dans les sociétés dans lesquelles elles vivent, et à envisager d ’ établir des rapports communs avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes;

c)À poursuivre, dans le but d ’ une meilleure efficacité et d ’ une plus grande utilité, ainsi que d ’ un meilleur accès aux informations dont il doit disposer pour exercer ses fonctions, ses efforts de coopération avec les autres rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants et groupes de travail, les autres mécanismes et procédures de l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme, les institutions spécialisées, notamment l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, et les organisations intergouvernementales régionales et leurs mécanismes, et à développer et élargir, particulièrement au niveau local, le réseau d ’ organisations non gouvernementales compétentes qu ’ il a établi, afin de tirer pleinement profit de toutes les informations pertinentes émanant de ces organisations;

d)À examiner les méthodes retenues pour accéder à l ’ information, afin de partager les meilleures pratiques;

e)À continuer à donner son avis, selon les besoins, sur les avantages et les défis que présentent les nouvelles technologies de l ’ information, y compris l ’ Internet, pour l ’ exercice du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, ainsi que sur l ’ utilité d ’ une grande diversité de sources;

f)À continuer de demander aux gouvernements et aux autres parties concernées leurs vues et observations pour l ’ élaboration de son rapport, et de s ’ acquitter de sa tâche avec discrétion et indépendance;

17.Souligne l ’ importance qui s ’ attache à la diversité des sources d ’ information, y compris les médias, à tous les niveaux, ainsi qu ’ à la libre circulation de l ’ information, en tant que moyens de promouvoir la pleine jouissance de la liberté d ’ opinion et d ’ expression;

18.Affirme l ’ importance capitale, pour la promotion et la protection des droits à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, du respect, par chaque État, des obligations découlant de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier de l ’ article 4 de celle-ci;

19.Attend avec intérêt que le Rapporteur spécial transmette à la Haut-Commissaire la communication demandée à l ’ alinéa g du paragraphe 13 de sa résolution 2000/38, qui sera présentée, en tant que document officiel, à la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, et à titre de contribution efficace au processus, et encourage le Rapporteur spécial à assister à la Conférence mondiale afin de contribuer pleinement aux débats découlant de son mandat;

20.Exprime de nouveau sa préoccupation devant l ’ insuffisance des ressources, aussi bien humaines que matérielles, mises à la disposition du Rapporteur spécial et, en conséquence, réitère sa demande tendant à ce que le Secrétaire général fournisse au Rapporteur spécial l ’ assistance voulue pour qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement de son mandat, en particulier en mettant à sa disposition des ressources humaines et matérielles appropriées;

21.Prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur les activités liées à son mandat et décide de poursuivre l ’ examen de cette question à ladite session.

73 e séance 23 avril 2001

[Adoptée par 44 voix contre zéro, avec 8 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XI.]

2001/48. Traite des femmes et des petites filles

La Commission des droits de l ’ homme,

Prenant note de la Déclaration du Millénaire, adoptée par l ’ Assemblée générale, en particulier de la décision prise par les chefs d ’ État et de gouvernement d ’ intensifier la lutte menée contre la criminalité transnationale dans toutes ses dimensions, y compris la traite des être humains,

Rappelant toutes les résolutions traitant du problème de la traite des femmes et des petites filles, qui ont été adoptées précédemment par l ’ Assemblée générale et la Commission des droits de l ’ homme, ainsi que la Convention pour la répression et l ’ abolition de la traite des êtres humains et de l ’ exploitation de la prostitution d ’ autrui,

Réaffirmant les dispositions concernant la traite des femmes et des enfants, adoptées par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, par la Conférence internationale sur la population et le développement, par le Sommet mondial pour le développement social, par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, par les neuvième et dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, par la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et par la vingt-quatrième session extraordinaire de l ’ Assemblée, intitulée « Sommet mondial pour le développement social et au-delà : le développement social pour tous à l ’ heure de la mondialisation » ,

Soulignant de nouveau la nécessité d ’ éliminer d ’ urgence, par l ’ adoption de mesures efficaces aux niveaux national, régional et international, toutes les formes de violence et de trafic sexuels, notamment à des fins de prostitution, qui violent et entravent ou invalident la jouissance par les femmes et les filles de leurs droits et libertés fondamentales et sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine,

Se félicitant de l ’ adoption, par l ’ Assemblée générale, dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,

Se félicitant également de l ’ adoption, par l ’ Assemblée, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

Constatant l ’ importance que revêtent les mécanismes de coopération et les initiatives aux niveaux bilatéral, sous-régional et régional pour porter remède au problème de la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles, et prenant note de la mise en place récente, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l ’ Europe du Sud-Est, de l ’ Équipe spéciale sur la traite des êtres humains, ainsi que du projet de convention sur la prévention et l ’ élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution proposé par l ’ Association de l ’ Asie du Sud pour la coopération régionale et du Plan d ’ action pour la région de l ’ Asie et du Pacifique de l ’ Initiative asiatique régionale de lutte contre la traite des êtres humains, notamment les femmes et les enfants,

Constatant également que les efforts déployés à l ’ échelle mondiale, notamment les programmes de coopération internationale et les programmes d ’ assistance technique, visant à éliminer le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants, exigent un engagement politique ferme de tous les gouvernements des pays d ’ origine, de transit et de destination, ainsi que leur coopération active,

Insistant sur la nécessité d ’ une approche globale pour éliminer la traite des femmes et des enfants, et sur l ’ importance qu ’ il y a, à cet égard, à recueillir systématiquement des données et à faire des études complètes sur la question, y compris sur le modus operandi des réseaux de trafiquants,

Reconnaissant le travail accompli par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui recueillent des informations sur l ’ ampleur et la complexité du problème de la traite des êtres humains, offrent un refuge aux femmes et aux enfants qui en sont victimes, et assurent leur rapatriement librement consenti dans leurs pays d ’ origine,

Consciente de la nécessité d ’ étudier l ’ incidence de la mondialisation sur le problème de la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles,

Vivement préoccupée par le nombre croissant de femmes et de petites filles venant de pays en développement et de certains pays à économie en transition, qui sont victimes de la traite, soit à destination de pays développés, soit entre régions et États et à l ’ intérieur de ceux-ci, et constatant que de jeunes garçons sont également victimes de la traite des êtres humains,

Gravement préoccupée par l ’ accroissement des activités des organisations criminelles transnationales et autres, qui tirent profit du trafic international des femmes et des enfants sans se soucier des conditions dangereuses et inhumaines auxquelles ceux-ci sont soumis et en violation flagrante du droit national et des normes internationales,

Constatant avec une profonde préoccupation que les nouvelles technologies de l ’ information, y compris l ’ Internet, continuent d ’ être détournées à des fins de prostitution, de pédopornographie, de pédophilie et d ’ autres formes d ’ exploitation sexuelle des enfants quelles qu ’ elles soient, de traite des femmes en vue de mariage forcé et de tourisme sexuel,

1.Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2001/72) sur les activités des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales concernant le problème de la traite des femmes et des petites filles;

2.Prend acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en particulier sur la question de la traite des femmes et des petites filles (E/CN.4/2001/73/Add.2), et prend note de l ’ ampleur de la coopération et de l ’ aide dont a bénéficié la Rapporteuse spéciale de la part des gouvernements des pays où elle s ’ est rendue, ainsi que des mesures prises par ces pays pour résoudre le problème et de la volonté politique affirmée d ’ éliminer le trafic;

3.Invite les gouvernements ainsi que les pays donateurs, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et les organisations internationales, régionales et non gouvernementales à étudier les recommandations de la Rapporteuse spéciale relatives à la question de la traite, en particulier la nécessité d ’ allouer des ressources accrues et de mieux coordonner les programmes et les activités pour aborder ce problème;

4.Prend acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2001/78 et Add.1 et 2);

5.Invite les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, les rapporteurs spéciaux et les organes subsidiaires de la Commission, le Haut‑Commissariat, d ’ autres organismes des Nations Unies et des organisations internationales à continuer de se pencher, dans le cadre de leurs mandats, sur le problème de la traite des femmes et des petites filles et à partager le plus possible leurs connaissances et leurs initiatives concluantes;

6.Invite instamment les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s ’ attaquer aux racines du mal, y compris aux facteurs externes qui favorisent la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles, à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes, notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits au pénal comme au civil;

7.Engage les gouvernements à prendre des dispositions pour assurer aux victimes de la traite le respect de tous leurs droits et libertés fondamentales, notamment des mesures pour faire en sorte que toutes les législations sur la lutte contre la traite tiennent compte des sexospécificités, assurent la protection des droits fondamentaux des femmes et des petites filles et sanctionnent les violations commises à leur encontre;

8.Demande aux gouvernements d ’ ériger en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, de condamner et sanctionner les trafiquants et les intermédiaires, tout en veillant à ce que les victimes de la traite bénéficient d ’ une protection et d ’ une assistance dans le plein respect de leurs droits fondamentaux;

9.Encourage les gouvernements à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème de la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles;

10.Exhorte les gouvernements à envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, en particulier le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

11.Exhorte également les gouvernements à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l ’ enfant et le Protocole facultatif s ’ y rapportant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la Convention de 1999 concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l ’ Organisation internationale du Travail;

12.Invite les gouvernements à encourager les fournisseurs d ’ accès à l ’ Internet à adopter des mesures d ’ autodiscipline, ou à renforcer celles qu ’ ils ont déjà prises afin de promouvoir l ’ utilisation responsable de l ’ Internet de façon à éliminer la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles;

13.Encourage les gouvernements, agissant en coopération avec les organisations non gouvernementales, à lancer des campagnes visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin que les femmes puissent prendre des décisions judicieuses et ne deviennent pas victimes de la traite;

14.Exhorte les gouvernements concernés à allouer des ressources, s ’ il y a lieu, à des programmes complets visant au rétablissement et à la réinsertion dans la société des victimes de la traite, comportant notamment une formation professionnelle, une assistance juridique et des soins de santé, et à prendre des mesures en vue de coopérer avec des organisations non gouvernementales afin d ’ assurer la prise en charge sociale, médicale et psychologique des victimes;

15.Encourage les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, les rapporteurs spéciaux, en particulier la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, la Rapporteuse spéciale sur la vente d ’ enfants, et la Rapporteuse spéciale sur les droits de l ’ homme des migrants, ainsi que les organes subsidiaires de la Commission à participer et à apporter des contributions aux travaux de la vingt-sixième session du Groupe de travail des formes contemporaines d ’ esclavage, en 2001, qui sera centrée sur le problème de la traite;

16.Prie le Secrétaire général de lui communiquer, à sa cinquante-huitième session, une mise à jour du rapport sur les activités des organismes des Nations Unies et autres organisations internationales, relatives au problème de la traite des femmes et des petites filles;

17.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session au titre du point pertinent de l ’ ordre du jour.

75 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XII.]

2001/49. L ’ élimination de la violence contre les femmes

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que la discrimination fondée sur le sexe est contraire à la Charte des Nations Unies , à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, et que son élimination fait partie intégrante de l ’ action visant à éliminer la violence contre les femmes,

Réaffirmant la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), ainsi que la Déclaration sur l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes, adoptée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 48/104 du 20 décembre 1993,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur l ’ élimination de la violence contre les femmes, en particulier sa résolution 1994/45 du 4 mars 1994, dans laquelle elle a décidé de désigner un rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

Se félicitant de la Déclaration de Beijing et du Programme d ’ action adoptés en septembre 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (A/CONF.177/20, chap. I), ainsi que des mesures prises pour y donner suite, notamment les conclusions concertées adoptées par la Commission de la condition de la femme, relatives à la violence contre les femmes, et se félicitant également des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » ,

Se félicitant de la volonté exprimée aux plus hauts niveaux de lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, telle qu ’ elle est énoncée dans la Déclaration du Millénaire, adoptée par l ’ Assemblée générale,

Notant le Programme pour les enfants touchés par la guerre, adopté le 17 septembre 2000 à la Conférence internationale sur les enfants touchés par la guerre, ainsi que la Déclaration de Windhoek et le Plan d ’ action de Namibie sur l ’ intégration d ’ une démarche soucieuse d ’ équité entre les sexes dans les opérations pluridimensionnelles de maintien de la paix (A/55/138 ‑ S/2000/693, annexes I et II),

Prenant note de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000, relative aux femmes et à la paix et à la sécurité ,

Rappelant que les crimes liés au sexe et à la violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9), qui précise que le viol, l ’ esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toutes autres formes de violence sexuelle constituent, dans des circonstances déterminées, un crime contre l ’ humanité ou un crime de guerre, et réaffirmant que les actes de violence sexuelle dans des situations de conflit armé peuvent constituer de graves violations du droit international humanitaire,

Réaffirmant que tous les États ont l ’ obligation de mettre fin à l ’ impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de génocide, de crimes contre l ’ humanité et de crimes de guerre,

Constatant avec une profonde préoccupation que certains groupes de femmes, telles les femmes appartenant à des minorités, les femmes autochtones, les femmes réfugiées, les femmes migrantes, les femmes vivant dans des communautés rurales ou reculées, les femmes sans ressources, les femmes internées ou détenues, les fillettes, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes dans des situations de conflit armé, sont particulièrement visés par la violence et vulnérables à celle-ci,

1.Accueille avec satisfaction les travaux de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et prend note avec satisfaction de son rapport (E/CN.4/2001/73 et Add.1 et 2);

2.Condamne tous les actes de violence contre les femmes qui sont fondés sur le sexe et, à cet égard, demande, conformément à la Déclaration sur l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes, que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l ’ État, et souligne que les gouvernements ont le devoir de s ’ abstenir de tout acte de violence contre les femmes, d ’ agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de cette nature, d ’ enquêter à leur sujet et de les punir conformément à la législation nationale, de prendre des mesures effectives et appropriées concernant ces actes, qu ’ ils soient le fait de l ’ État, de particuliers ou de groupes armés ou factions en guerre, et de prévoir des réparations justes et efficaces et une aide spécialisée, notamment médicale, pour les victimes;

3.Affirme que les termes « violence à l ’ égard des femmes » désignent tous actes de violence sexuelle causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, ainsi que la violence dans la famille, les crimes commis au nom de l ’ honneur, les crimes passionnels, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, y compris les mutilations génitales de la femme et les mariages forcés;

4.Affirme également que la violence contre les femmes constitue une violation des droits et des libertés fondamentales des femmes et les empêche partiellement ou totalement de jouir de ces droits et libertés;

5.Condamne vigoureusement les violences physiques, sexuelles et psychologiques qui sont infligées au sein de la famille et comportent, sans que la liste de ces actes soit exhaustive, l ’ administration de coups, les violences sexuelles contre les enfants de sexe féminin du ménage, la violence liée à la dot, le viol conjugal, l ’ infanticide féminin, les mutilations génitales de la femme et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, la violence non conjugale et la violence liée à l ’ exploitation;

6. Rappelle aux gouvernements qu ’ ils doivent s ’ acquitter pleinement, en ce qui concerne la violence contre les femmes, des obligations qui leur incombent en vertu de la

Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, en tenant compte de la recommandation générale n° 19 adoptée par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes à sa onzième session, réaffirme l ’ engagement d ’ atteindre au plus vite l ’ objectif de la ratification universelle de la Convention et engage instamment tous les États qui ne l ’ ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer;

7. Accueille avec satisfaction l ’ entrée en vigueur, le 22 décembre 2000, du Protocole facultatif se rapportantà la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes;

8.Engage les États parties à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportantà la Convention;

9.Accueille avec satisfaction l ’ adoption, par l ’ Assemblée générale, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et engage instamment les gouvernements à envisager de signer ou de ratifier le Protocole, ou d ’ y adhérer;

10.Souligne les conclusions et recommandations de la Rapporteuse spéciale, à savoir que les États ont l ’ obligation concrète de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes et d ’ agir avec la diligence voulue pour prévenir toutes les formes de violence contre les femmes, et demande aux États :

a)D ’ appliquer les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme et de ratifier et mettre en œuvre pleinement les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme qui se rapportent à la violence contre les femmes;

b)De condamner la violence contre les femmes et de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d ’ éliminer cette violence;

c)De prévoir, dans leur droit pénal, civil et administratif ainsi que dans leur droit du travail, des mesures visant à sanctionner et à réparer les torts causés aux femmes et aux filles victimes de la violence, quelle qu ’ en soit la forme, aussi bien dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société qu ’ en détention ou dans des situations de conflit armé, et de renforcer ou modifier, selon que de besoin, celles qui existent déjà, en veillant à ce que ces mesures soient conformes aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l ’ homme et au droit humanitaire, ainsi que de prendre des mesures pour enquêter sur les personnes qui commettent des actes de violence contre les femmes et les punir;

d)D ’ appuyer les initiatives menées par les organisations féminines et les organisations non gouvernementales concernant l ’ élimination de la violence contre les femmes, y compris les campagnes de sensibilisation, et d ’ instaurer des liens de collaboration ou de les renforcer, au niveau national, avec les organisations communautaires et non gouvernementales intéressées, ainsi qu ’ avec des institutions des secteurs public et privé, en vue d ’ élaborer et d ’ appliquer efficacement les dispositions et les politiques concernant la violence contre les femmes, y compris dans le domaine des services d ’ appui, afin de répondre aux besoins des femmes et des

filles ayant survécu à la violence et de les aider à se rétablir complètement et à réintégrer la société;

e)D ’ envisager de mener des campagnes d ’ information à grande échelle sur la violence contre les femmes, qui soient objectives et à la portée de tous;

f)De mettre au point, d ’ améliorer ou de développer, selon que de besoin, et de financer des programmes de formation, en tenant compte notamment de données ventilées par sexe sur les causes et les conséquences de la violence contre les femmes, destinés aux personnels judiciaire, juridique, médical, social, éducatif, policier et militaire ainsi qu ’ aux personnels des services d ’ éducation surveillée, des forces de maintien de la paix, des opérations de secours humanitaire et des services d ’ immigration, afin de prévenir les abus de pouvoir conduisant à des violences contre les femmes et de sensibiliser ces personnels à la nature des actes et menaces de violence fondés sur le sexe, de telle sorte que les femmes victimes soient traitées avec justice;

g)De sensibiliser toutes les personnes, hommes et femmes, aux causes et aux conséquences de la violence contre les femmes et de souligner le rôle qui incombe aux hommes dans la prévention et l ’ élimination de ce fléau, d ’ encourager et de soutenir les initiatives des hommes en complément des efforts menés par les organisations féminines dans ce sens, et d ’ encourager un changement de comportement chez les auteurs de violences contre les femmes;

11.Condamne les violences commises contre les femmes dans des situations de conflit armé, telles que le meurtre, le viol, y compris le viol systématique, l ’ esclavage sexuel et la grossesse forcée, et demande que des mesures efficaces soient prises en réponse à ces violations du droit international relatif aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire;

12.Se félicite des efforts qui sont faits pour mettre fin à l ’ impunité des actes de violence commis contre les femmes dans des situations de conflit armé, y compris en poursuivant les auteurs de crimes liés au sexe et de crimes de violence sexuelle devant le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda;

13.Se félicite également que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le texte final de son projet d ’ éléments des crimes traitent des crimes liés au sexe, et prie instamment les États d ’ envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d ’ y adhérer;

14.Demande instamment qu ’ une approche sexospécifique soit intégrée à tous les efforts futurs visant à mettre fin à l ’ impunité;

15.Prie instamment les États d ’ intégrer une approche sexospécifique dans leurs commissions d ’ enquête et leurs commissions visant la vérité et la réconciliation, et invite la Rapporteuse spéciale à faire rapport, s ’ il y a lieu, sur ces mécanismes;

16.Prie aussi instamment les États d ’ offrir à tous les intervenants dans les missions de maintien de la paix, selon qu ’ il conviendra, une formation qui les prépare à tenir compte des sexospécificités dans la manière de traiter les victimes de violences, en particulier les femmes et les filles, y compris de violences sexuelles, reconnaît à cet égard le rôle important qui revient au personnel des opérations de paix dans l ’ élimination de la violence contre les femmes, et demande aux États de promouvoir l ’ application des « Dix règles : code de conduite personnelle des Casques bleus » , et aux organismes des Nations Unies ainsi qu ’ aux organisations régionales compétents de veiller à cette application;

17.Prie en outre instamment tous les États ainsi que les organismes, organes et institutions compétents du système des Nations Unies de veiller à ce qu ’ une approche sexospécifique soit intégrée aux programmes de sensibilisation au droit international humanitaire, et encourage les organisations régionales et les organisations humanitaires, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, à faire de même;

18.Demande à toutes les parties aux conflits armés de respecter le caractère civil et humanitaire des camps et installations de réfugiés et de personnes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays, et d ’ accroître et renforcer les moyens d ’ action des femmes touchées par des situations de conflit armé, y compris des femmes réfugiées et déplacées, notamment en les faisant participer à la conception et à la gestion d ’ activités humanitaires, de manière qu ’ elles profitent de ces activités dans des conditions d ’ égalité avec les hommes;

19.Prie instamment les États d ’ intégrer une approche sexospécifique dans les politiques, réglementations et pratiques nationales en matière d ’ immigration et d ’ asile, selon qu ’ il conviendra, afin de promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes, y compris en envisageant des mesures pour tenir compte des persécutions et violences fondées sur le sexe dans l ’ examen des raisons motivant l ’ octroi du statut de réfugié et de l ’ asile;

20.Prie instamment les gouvernements de faire participer les femmes à toutes les activités de paix, de réconciliation et de reconstruction, de veiller à ce que tous les programmes de rapatriement et de réinstallation ainsi que les programmes de relèvement, de réintégration et de reconstruction après les conflits répondent aux besoins particuliers des femmes et prennent en compte leur expérience spécifique et pertinente pour l ’ élaboration desdits programmes;

21.Souligne l ’ importance d ’ intégrer une approche sexospécifique dans la préparation, les travaux et les résultats de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, et demande que les délégations à la Conférence comprennent des femmes;

22.Encourage les gouvernements et le système des Nations Unies à renforcer la coopération internationale et à encourager, au niveau national, l ’ intérêt pour la collecte de données et la mise au point d ’ indicateurs concernant l ’ ampleur, la nature et les conséquences des violences commises contre les femmes et les filles, et concernant l ’ incidence et l ’ efficacité des politiques et programmes de lutte contre ces violences, et demande aux États d ’ inclure, dans les rapports qu ’ ils présentent en application des dispositions des instruments pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme, des données ventilées par sexe et, chaque fois que possible, des informations concernant la violence contre les femmes et les mesures prises pour donner effet à la Déclaration sur l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes et au Programme d ’ action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes;

23.Demande à tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l ’ aider à s ’ acquitter des tâches et des fonctions qui lui ont été confiées, de lui fournir toutes les informations demandées et de donner suite à ses visites et à ses communications;

24.Se félicite des efforts que déploie la Rapporteuse spéciale pour recueillir auprès des gouvernements des informations sur des cas particuliers de violence alléguée, en vue de déterminer les situations de violence contre des femmes, leurs causes et leurs conséquences et d ’ enquêter à leur sujet, notamment en adressant, selon que de besoin, des communications et des appels urgents, conjointement avec d ’ autres rapporteurs spéciaux;

25.Invite la Rapporteuse spéciale à continuer de coopérer avec d ’ autres rapporteurs spéciaux, des représentants spéciaux, des experts indépendants et les présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission, y compris, le cas échéant, en entreprenant des missions conjointes et en rédigeant des rapports conjoints;

26.Demande aux rapporteurs spéciaux responsables de diverses questions se rapportant aux droits de l ’ homme, aux organes et organismes des Nations Unies , aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de se pencher sur la question de la violence à l ’ égard des femmes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et encourage les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme à faire de même, et leur demande de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l ’ aider à s ’ acquitter des tâches et fonctions qui lui ont été confiées, en particulier de répondre à ses demandes d ’ information sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences;

27.Prie de nouveau le Secrétaire général de continuer à fournir à la Rapporteuse spéciale toute l ’ assistance voulue, notamment le personnel et les ressources dont elle a besoin pour s ’ acquitter de toutes les fonctions qui lui ont été confiées, en particulier dans l ’ accomplissement et le suivi des missions entreprises séparément ou conjointement avec d ’ autres rapporteurs spéciaux et groupes de travail, ainsi que l ’ aide requise en vue de consultations périodiques avec le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et avec tous les autres organes créés en vertu d ’ instruments internationaux;

28.Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les rapports de la Rapporteuse spéciale soient portés à l ’ attention de la Commission de la condition de la femme à sa quarante-sixième session, ainsi qu ’ à l ’ attention du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes;

29.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à titre hautement prioritaire à sa cinquante-huitième session.

75 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XII.]

2001/50. Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que l ’ égalité de droits des femmes et des hommes est consacrée par la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et d ’ autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les précédentes résolutions sur ce sujet,

Rappelant également que, dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 (A/CONF.157/23), la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme a affirmé que les droits fondamentaux des femmes et des enfants de sexe féminin font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne, et a demandé que des mesures soient prises pour faire figurer, dans les principales activités du système des Nations Unies , une composante se rapportant à l ’ égalité de condition et aux droits fondamentaux des femmes,

Soulignant que toutes les entités du système des Nations Unies , ainsi que les grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l ’ égide de l ’ Organisation doivent, notamment lors de l ’ application de leurs résultats, s ’ efforcer davantage encore d ’ intégrer l ’ approche sexospécifique à tous les niveaux, compte tenu de la nécessité d ’ un suivi intégré et coordonné,

Ayant à l ’ esprit que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en septembre 1995 – dans son Programme d ’ action (A/CONF.177/20, chap. I, annexe II) –, et l ’ Assemblée générale –  dans le document issu de sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »  – ont demandé à tous les organes, organismes et institutions compétents du système des Nations Unies , à tous les organismes des Nations Unies qui s ’ occupent des droits de l ’ homme, ainsi qu ’ à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et au Haut ‑ Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés d ’ accorder sans cesse, dans l ’ exercice de leurs mandats respectifs, toute leur attention aux droits fondamentaux des femmes, à égalité avec tous les autres droits,

Se félicitant de l ’ entrée en vigueur, le 22 décembre 2000, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes,

Soulignant le rôle crucial qui incombe à la Commission de la condition de la femme dans la promotion de l ’ égalité entre les femmes et les hommes, et se félicitant des conclusions concertées que celle-ci a adoptées sur les droits fondamentaux des femmes et sur les autres grands domaines de préoccupation mentionnés dans le Programme d ’ action,

Reconnaissant la nécessité d ’ intégrer davantage encore les droits fondamentaux des femmes et l ’ approche sexospécifique dans tous les aspects des travaux de la Commission des droits de l ’ homme, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et de tous les autres mécanismes subsidiaires,

Reconnaissant également la nécessité d ’ une approche globale et intégrée de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes, incluant la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans les principales activités du système des Nations Unies ,

Réaffirmant la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l ’ homme afin de protéger pleinement les droits fondamentaux des femmes et des filles,

Réaffirmant également l ’ importance du rôle que jouent les mouvements de femmes et d ’ autres organisations non gouvernementales dans la promotion et la défense des droits fondamentaux des femmes,

1.Se félicite du rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2001/71);

2.Souligne que le but de l ’ intégration d ’ une approche sexospécifique est de réaliser l ’ égalité entre les sexes, et que cela implique notamment que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans toutes les activités de l ’ Organisation des Nations Unies ;

3.Estime qu ’ il est important de comprendre quel est le point commun entre les aspects multiples que prend la discrimination – notamment les causes profondes sous l ’ angle sexospécifique – et les effets sur la promotion des femmes, afin d ’ élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des programmes visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et de renforcer le rôle qui est le leur dans la conception, l ’ exécution et le suivi de politiques de lutte contre la discrimination soucieuses d ’ équité entre les sexes;

4.Invite le Conseil économique et social à veiller à l ’ application de ses conclusions concertées 1997/2 sur l ’ intégration d ’ une démarche soucieuse d ’ équité entre les sexes dans tous les programmes et politiques des organismes des Nations Unies , ainsi que des conclusions concertées 1998/2 sur le suivi et l ’ application coordonnés de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, en particulier le point II.B.3 sur l ’ égalité de condition et les droits fondamentaux de la femme, notamment dans le cadre de conférences d ’ examen, en ce qui concerne la promotion de l ’ application et du suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l ’ égide de l ’ Organisation dans les domaines économique et social et les domaines connexes;

5.Se félicite de la résolution de la Commission de la condition de la femme sur l ’ intégration d ’ une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques du système des Nations Unies ­– adoptée à sa quarante-cinquième session –, par laquelle le Conseil économique et social est notamment prié de dédier, d ’ ici à 2005, un « débat consacré aux questions de coordination » à l ’ examen et à l ’ évaluation de l ’ application, à l ’ échelle du système, de ses conclusions concertées 1997/2, et de mettre au point de nouvelles stratégies pour accélérer la mise en œuvre de ces programmes et politiques et, dans le cadre de cet examen et de cette évaluation, d ’ inviter les commissions techniques à faire rapport sur les progrès qu ’ elles auraient accomplis dans la mise en œuvre des conclusions concertées;

6.Encourage la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à persévérer dans sa détermination à faire en sorte que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans tous les organismes des Nations Unies , notamment grâce à une coopération suivie avec la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme;

7.Se félicite du maintien de la coopération entre la Commission de la condition de la femme et la Commission des droits de l ’ homme, notamment par des réunions communes de leurs bureaux et par la participation de la Présidente de la Commission de la condition de la femme aux travaux de la Commission des droits de l ’ homme, ainsi que par celle du Président de la Commission des droits de l ’ homme aux sessions de la Commission de la condition de la femme, et se déclare favorable au maintien de cette collaboration réciproque;

8.Se félicite également des activités de coopération et de coordination entre la Division de la promotion de la femme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, qui visent à prendre en compte les droits fondamentaux des femmes, ainsi que du rapport du Secrétaire général sur le plan de travail commun pour 2001 (E/CN.4/2001/70-E/CN.6/2001/3), et encourage le Secrétaire général à veiller à son application, à continuer à développer ce plan de travail reflétant tous les aspects des activités en cours et les leçons apprises, à cerner les obstacles et les difficultés ainsi que les domaines dans lesquels la collaboration peut encore être développée, et à le communiquer à la Commission des droits de l ’ homme, à sa cinquante-huitième session, et à la Commission de la condition de la femme, à sa quarante-sixième session;

9. Appelle l ’ attention sur la nécessité d ’ élaborer des stratégies concrètes pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la réunion d ’ experts sur l ’ élaboration de directives concernant l ’ intégration, dans les activités et programmes des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme, d ’ une démarche sexospécifique (E/CN.4/1996/105, annexe) et, à cet égard, demande instamment que ces recommandations soient intégralement appliquées, et note avec intérêt la tenue de l ’ atelier sur l ’ intégration de la dimension sexospécifique dans le système des droits de l ’ homme, qui a été organisé conjointement, du 26 au 28 mai 1999, par le Haut ‑ Commissariat, la Division de la promotion de la femme et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme;

10.Prie instamment les organes, organismes et institutions compétents des Nations Unies , notamment tous les organes qui s ’ occupent des droits de l ’ homme, le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de prendre en considération les compétences indispensables concernant les droits fondamentaux des femmes et des filles lorsqu ’ ils recrutent du personnel, y compris pour des opérations de maintien de la paix et des missions humanitaires ou des missions de protection des droits de l ’ homme;

11.Souligne la nécessité d ’ entreprendre de nouvelles activités au sein du système des Nations Unies afin de renforcer les compétences touchant l ’ égalité de condition et les droits fondamentaux des femmes et ce, notamment, en dispensant à l ’ ensemble du personnel et des fonctionnaires de l ’ Organisation des Nations Unies au Siège et dans les bureaux extérieurs, en particulier dans le cadre des opérations sur le terrain, une formation concernant les droits fondamentaux des femmes et la prise en compte des questions relatives aux femmes, y compris des analyses d ’ impact ventilées par sexe;

12.Insiste sur le fait qu ’ il importe d ’ intégrer une perspective sexospécifique dans les préparatifs, les travaux et les résultats de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, laquelle doit se tenir à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 7 septembre 2001, et demande instamment que des femmes fassent partie des délégations envoyées à la Conférence;

13.Reconnaît qu ’ une présence renforcée et une participation active des femmes, y compris aux niveaux supérieurs de la prise de décisions au sein du système des Nations Unies , contribueront beaucoup à l ’ intégration des femmes aux activités principales et, à cet égard, encourage vivement les États Membres à assurer un équilibre entre les sexes, notamment en présentant régulièrement un plus grand nombre de candidates aux élections aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ainsi qu ’ aux postes à pourvoir dans les organismes des Nations Unies , y compris les cours et tribunaux internationaux, les institutions spécialisées et d ’ autres organes du système, et engage toutes les parties intéressées à appliquer la résolution 55/69 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, sur l ’ amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies ;

14.Encourage les organismes et les institutions des Nations Unies à coopérer davantage avec d ’ autres organisations au lancement d ’ activités destinées à faire face, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux atteintes aux droits fondamentaux des femmes, et à assurer la jouissance intégrale, par les femmes, de tous leurs droits et de toutes leurs libertés fondamentales, y compris par le biais d ’ activités menées conjointement avec d ’ autres organisations;

15.Prie tous les responsables des procédures spéciales et des autres mécanismes relatifs aux droits de l ’ homme de la Commission des droits de l ’ homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme de tenir régulièrement et systématiquement compte des deux sexes, dans l ’ exercice de leurs mandats, et de faire figurer, dans leurs rapports, des informations sur les droits fondamentaux des femmes et des filles ainsi qu ’ une analyse qualitative de la question, invite les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme à faire de même, et encourage le renforcement de la coopération et de la coordination à cet égard, se félicite, à ce sujet, de l ’ adoption par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, à sa cinquante-sixième session en mars 2000, de la recommandation générale XXV concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale, et se félicite également de l ’ observation générale n° 28, relative à l ’ égalité des droits entre hommes et femmes, que le Comité des droits de l ’ homme a adoptée à sa soixante-huitième session, en mars 2000, ainsi que de l ’ observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adoptée en mai 2000;

16.Accueille avec satisfaction la proposition d ’ actualiser l ’ étude sur la prise en compte d ’ une démarche soucieuse d ’ équité entre les sexes dans les activités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/1998/6);

17.Rappelle le document établi pour la réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés de l ’ application des procédures spéciales de la Commission et du programme de services consultatifs, tenue du 28 au 30 mai 1996 (E/CN.4/1997/3, annexe), où il est dit que l ’ établissement de rapports et l ’ analyse par sexe consistent à examiner les effets que l ’ appartenance à l ’ un ou l ’ autre sexe peut avoir sur la forme que revêtent les violations des droits fondamentaux, les circonstances dans lesquelles elles sont commises, leurs conséquences pour les victimes et les voies de recours disponibles et accessibles, et demande instamment que soient appliquées les recommandations relatives aux méthodes de travail et aux méthodes d ’ établissement et de présentation des rapports, y compris celles qui ont trait aux sources d ’ information et à l ’ analyse par sexe à incorporer dans les conclusions et les recommandations;

18.Se félicite de la demande faite par le Conseil économique et social, dans ses conclusions concertées 1998/2, tendant à ce que la Commission mentionne explicitement la prise en compte d ’ une approche sexospécifique lorsqu ’ elle définit ou renouvelle les mandats relatifs aux droits de l ’ homme;

19.Préconise l ’ utilisation d ’ un langage qui tienne compte des deux sexes dans la formulation, l ’ interprétation et l ’ application des instruments relatifs aux droits de l ’ homme, ainsi que dans les rapports, les résolutions ou les décisions de la Commission, de la Sous ‑ Commission et des divers mécanismes relatifs aux droits de l ’ homme, et prie le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ utiliser ce langage dans l ’ ensemble de ses communications, rapports et publications et de s ’ employer, en collaboration avec les services de conférence des Nations Unies , à faire en sorte qu ’ il soit utilisé lors des débats du Haut ‑ Commissariat et lors de l ’ interprétation de ceux-ci;

20.Encourage les efforts déployés par les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux pour surveiller plus efficacement, dans le cadre de leurs activités, la manière dont les droits fondamentaux des femmes sont respectés, compte tenu des ateliers sur l ’ intégration de la dimension sexospécifique, et réaffirme qu ’ il incombe à tous les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux d ’ intégrer, dans leurs travaux, une démarche soucieuse des deux sexes, en gardant présente à l ’ esprit la nécessité :

a)D ’ élaborer des directives tenant compte de la spécificité des problèmes des femmes, en vue de l ’ examen des rapports des États parties;

b)De définir, à titre prioritaire, une stratégie commune pour l ’ intégration, dans leurs travaux, de la question des droits fondamentaux des femmes, afin que chaque organe puisse surveiller, dans le cadre de son mandat, la manière dont ces droits sont respectés;

c)D ’ incorporer une analyse par sexe et d ’ échanger régulièrement des informations au sujet de la mise au point des observations et des recommandations générales, de manière que les observations générales formulées prennent en considération les problèmes spécifiques des femmes;

d)De tenir compte de la sexospécificité dans les observations finales, de sorte que celles des différents organes créés en vertu d ’ un instrument international mettent en évidence les points forts et les points faibles de l ’ action de chaque État partie en ce qui concerne la protection des droits des femmes garantis par les différents instruments internationaux;

21.Encourage toutes les entités chargées de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en particulier les organes et mécanismes des Nations Unies qui s ’ occupent des droits de l ’ homme, à répertorier, recueillir et utiliser des données ventilées par sexe et des renseignements sexospécifiques dans leurs activités et à procéder à des analyses par sexe dans leurs travaux de suivi et d ’ établissement de rapports;

22.Se félicite de la présentation, par les institutions spécialisées, sur l ’ invitation du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, de rapports sur l ’ application de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes dans les domaines qui sont de leur ressort, et de la participation d ’ organisations non gouvernementales aux travaux du Comité;

23.Encourage toutes les entités du système des Nations Unies à accorder, de façon systématique et continue, une attention accrue aux recommandations du Comité, afin de mettre davantage à profit ses conclusions et ses recommandations générales dans leurs travaux respectifs;

24.Invite instamment tous les États qui n ’ ont pas encore adhéré à la Convention, ou qui ne l ’ ont pas encore ratifiée, à le faire, afin que la Convention soit universellement ratifiée le plus tôt possible, et exhorte tous les États parties qui ne l ’ ont pas encore fait à envisager de signer ou de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ou d ’ y adhérer;

25.Invite instamment les États à limiter la portée des réserves qu ’ ils émettraient au sujet de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, à les formuler de façon aussi précise et circonscrite que possible, à veiller à ce qu ’ aucune réserve ne soit incompatible avec l ’ objet et le but de la Convention ou incompatible de toute autre manière avec le droit conventionnel international, à reconsidérer régulièrement les réserves qu ’ ils auraient formulées, en vue de les retirer, et à retirer les réserves qui sont contraires à l ’ objet et au but de la Convention ou qui sont incompatibles de toute autre manière avec le droit conventionnel international;

26.Invite instamment les États qui ont ratifié la Convention ou qui y ont adhéré à prendre des mesures pour l ’ appliquer pleinement, notamment par des lois, politiques et pratiques au niveau national, et à prendre en compte, à cet égard, les recommandations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes;

27.Note que, dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité – la première concernant les femmes et la paix et la sécurité –, il est notamment demandé à tous les intéressés, lors de la négociation et de la mise en œuvre d ’ accords de paix, d ’ adopter une démarche soucieuse d ’ équité entre les sexes, en particulier d ’ adopter des mesures garantissant la protection et le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles, spécialement dans les domaines de la Constitution, du système électoral, de la police et du système judiciaire;

28.Se félicite de la déclaration de principe sur l ’ intégration d ’ une perspective sexospécifique dans les programmes d ’ aide humanitaire, que le Comité permanent interorganisations a faite en 1999, et encourage le Comité a en évaluer la mise en œuvre et le retentissement;

29.Se félicite égal ement de la résolution 55/71 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, dans laquelle l ’ Assemblée, notamment, encourage le Conseil économique et social à prier les commissions régionales, dans le cadre de leurs mandats et dans les limites de leurs ressources, de constituer une base de données, qui serait mise à jour régulièrement, dans laquelle seraient indiqués tous les programmes et projets exécutés dans leur région respective par les organismes ou institutions des Nations Unies , et d ’ en faciliter la diffusion, ainsi que d ’ en évaluer l ’ impact sur l ’ autonomisation des femmes par l ’ application du Programme d ’ action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes;

30.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, sur l ’ application de la présente résolution;

31.Décide d ’ intégrer une approche sexospécifique dans tous les points de son ordre du jour;

32.Décide également de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session.

75 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XII.]

2001/51. Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l ’ immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l ’ immunodéficience acquise (sida)

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant ses résolutions 1999/49 du 27 avril 1999 et 1997/33 du 11 avril 1997, ainsi que d ’ autres résolutions et décisions pertinentes adoptées par des organismes des Nations Unies et par d ’ autres instances compétentes,

Se félicitant qu ’ il soit prévu de tenir la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale consacrée au VIH/sida du 25 au 27 juin 2001, et que le rapport que le Secrétaire général présentera à cette session (A/55/779) traite des questions des droits de l ’ homme et du VIH/sida,

Se félicitant également que de nombreuses mesures positives aient été prises pour appliquer ses résolutions antérieures, y compris l ’ adoption par certains pays d ’ une législation visant à promouvoir les droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida et à interdire la discrimination à l ’ égard des personnes infectées ou présumées l ’ être et des membres de groupes vulnérables,

Encourageant la poursuite de consultations aux échelons national, régional et international sur le VIH/sida et les droits de l ’ homme,

Notant avec préoccupation que, en 2000, d ’ après les estimations du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l ’ Organisation mondiale de la santé, le nombre des personnes atteintes par le VIH est passé à 36,1 millions, celui des personnes nouvellement infectées par le VIH s ’ est élevé à 5,3 millions, et celui des personnes mortes du sida, à 2,3 millions,

Notant avec une préoccupation particulière que plus de 95 % de toutes les personnes infectées par le VIH vivent dans le monde en développement, dans des conditions caractérisées par la pauvreté, le sous-développement, les conflits et l ’ insuffisance des mesures de prévention et de traitement du VIH/sida, et des soins aux personnes infectées,

Notant les effets dévastateurs du VIH/sida, notamment la mortalité et la morbidité accrues au sein de la population en âge de travailler, les pertes en termes de revenu familial, l ’ augmentation du nombre des orphelins, la charge disproportionnée pesant sur les femmes au niveau personnel, familial et communautaire, et l ’ accroissement des coûts sanitaires et sociaux,

Soulignant, eu égard aux défis croissants que pose le VIH/sida, la nécessité de redoubler d ’ efforts pour assurer le respect universel et l ’ exercice, par tous, des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, afin de réduire la vulnérabilité au VIH/sida et de prévenir la discrimination et la stigmatisation associées au VIH/sida,

Préoccupée par le fait que les personnes désavantagées sur les plans économique, social ou juridique ne jouissent pas pleinement de leurs droits de l ’ homme, ce qui les rend d ’ autant plus vulnérables au risque d ’ infection par le VIH et à ses effets, si elles sont infectées,

Également préoccupée par le fait que, dans de nombreux pays, bon nombre de personnes infectées et affectées par le VIH, ainsi que celles qui sont présumées être infectées, continuent d ’ être en butte à une discrimination dans la loi, dans les politiques et dans les pratiques

Se félicitant du rôle important que jouent l ’ ONUSIDA en coopération avec les organes compétents du système des Nations Unies , en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, ainsi que les organisations non gouvernementales, nationales et internationales, spécialement les organisations de personnes atteintes par le VIH/sida, pour ce qui est de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida, notamment en luttant contre la discrimination dont celles-ci sont victimes et en menant une gamme complète d ’ activités en matière de prévention, de traitement et de soins,

Réaffirmant que la discrimination fondée sur l ’ état de santé, réel ou présumé, en ce qui concerne le VIH ou le sida, est interdite par les normes internationales en vigueur dans le domaine des droits de l ’ homme, et que l ’ expression « ou toute autre situation » , utilisée dans les dispositions des textes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme interdisant la discrimination, doit être interprétée comme incluant l ’ état de santé, y compris dans le contexte du VIH/sida,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de l ’ homme dans le contexte du VIH et du sida (E/CN.4/2001/80), qui donne un aperçu des mesures prises par les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations internationales et non gouvernementales sur l ’ application des Directives concernant le VIH/sida et les droits de l ’ homme (E/CN.4/1997/37, annexe I) et leur diffusion, et qui examine des questions de coopération technique dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme des personnes infectées par le VIH/sida,

1.Invite les États, les organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida, telles qu ’ elles sont énoncées dans les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l ’ homme;

2.Invite les États, les organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à contribuer à la coopération internationale dans le contexte des droits de l ’ homme et du VIH/sida, notamment en s ’ employant à faire avancer les programmes de prévention et de soins du VIH/sida, y compris en facilitant l ’ accès au traitement et aux soins dans le contexte du VIH/sida, et en mettant en commun leurs connaissances, expérience et accomplissements concernant les questions liées au VIH;

3.Invite les États à renforcer les mécanismes nationaux chargés de protéger les droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer

la stigmatisation et la discrimination dont souffrent les personnes infectées et affectées par le VIH/sida, en particulier les femmes, les enfants et les groupes vulnérables, afin que les personnes infectées par le VIH qui révèlent leur état, celles qui sont présumées l ’ être et les autres personnes affectées soient protégées contre la violence, la stigmatisation et d ’ autres effets négatifs;

4.Invite les États, les organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à soutenir les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et ceux d ’ Afrique, dans leurs efforts pour empêcher l ’ épidémie de s ’ étendre, pour réduire et neutraliser l ’ effet négatif du VIH/sida sur les droits fondamentaux de leurs populations et pour offrir des soins aux personnes infectées;

5.Invite instamment les États à assurer, dans leurs lois, politiques et pratiques, le respect des droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida, à interdire la discrimination associée au VIH/sida, à entreprendre des programmes efficaces de prévention du VIH/sida, comprenant des campagnes d ’ éducation et de sensibilisation et un meilleur accès à des biens et services de qualité destinés à prévenir la transmission du virus, et à promouvoir des programmes efficaces de soins et d ’ aide aux personnes infectées et affectées par le VIH, notamment grâce à un accès plus facile et équitable à un traitement médical sûr et efficace de l ’ infection par le VIH et des maladies associées au VIH/sida;

6.Prie les États d ’ établir, face au VIH/sida, des politiques et programmes nationaux coordonnés, participatifs, tenant compte des spécificités des hommes et des femmes, transparents et soumis à évaluation, et de mettre en œuvre ces politiques nationales à l ’ échelon du district ainsi que sur le plan local, de manière que les organisations non gouvernementales et communautaires ainsi que les personnes touchées par le VIH/sida participent à toutes les phases de leur élaboration et de leur application;

7.Prie également les États de mettre au point et de soutenir financièrement des services, y compris, le cas échéant, en matière d ’ assistance juridique, pour informer les personnes infectées et affectées par le VIH/sida de leurs droits et les aider à les exercer;

8.Prie en outre les États de prendre toutes les mesures requises, notamment par des programmes appropriés d ’ éducation, de formation et de diffusion par les médias, pour combattre la discrimination, les préjugés et la stigmatisation, et faire en sorte que les personnes infectées et affectées par le VIH/sida jouissent pleinement de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels;

9.Prie les États, en consultation avec les corps professionnels nationaux intéressés, de veiller à ce que ces derniers, dans leurs codes de déontologie, dans l ’ exercice de leurs responsabilités et dans leur pratique, respectent les droits de l ’ homme et la dignité dans le contexte du VIH/sida, notamment en assurant l ’ accès aux soins des personnes infectées et affectées par le VIH/sida;

10.Prie également les États, en consultation avec les organes nationaux compétents, y compris les institutions nationales de défense des droits de l ’ homme, d ’ établir et de soutenir

financièrement des mécanismes appropriés pour faire respecter les droits de l ’ homme dans le contexte du VIH/sida et suivre la situation dans ce domaine;

11.Invite les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, lorsqu ’ ils examinent les rapports présentés par les États parties, à accorder une attention particulière aux droits associés au VIH/sida, et invite les États à inclure, dans les rapports qu ’ ils présentent auxdits organes, des informations appropriées concernant le VIH/sida;

12.Prie tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission, notamment les rapporteurs spéciaux sur le droit à l ’ éducation, sur la promotion et la protection du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, d ’ inclure dans leurs mandats respectifs la protection des droits de l ’ homme dans le contexte du VIH;

13.Prie le Secrétaire général d ’ inviter les organes et programmes des Nations Unies , ainsi que les institutions spécialisées et les États Membres à intégrer la question des droits de l ’ homme en relation avec le VIH dans leurs politiques, programmes et activités, notamment ceux auxquels participent des organismes intergouvernementaux régionaux de défense des droits de l ’ homme et d ’ autres organismes, et d ’ associer les organisations non gouvernementales et communautaires à toutes les phases de la conception et de la mise en œuvre de ces politiques, programmes et activités, de façon à englober l ’ ensemble du système tout en soulignant le rôle coordonnateur et catalyseur de l ’ ONUSIDA;

14.Prie également le Secrétaire général de demander aux gouvernements, aux organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies , ainsi qu ’ aux organisations internationales et non gouvernementales d ’ indiquer les mesures qu ’ ils ont prises pour promouvoir et appliquer, le cas échéant, les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l ’ homme ainsi que la présente résolution, et de lui soumettre, en consultation avec les parties intéressées, un rapport intérimaire en vue de l ’ examiner à sa cinquante-neuvième session.

7 5 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIV.]

2001/52. Droits de l ’ homme des migrants

La Commission des droits de l ’ homme,

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l ’ homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qu ’ elle consacre, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d ’ origine nationale,

Réaffirmant que chaque État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est tenu d ’ assurer à tous les individus sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte,

Réaffirmant également que chaque État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est tenu de s ’ engager à garantir que les droits énoncés dans le Pacte seront exercés sans distinction aucune, notamment fondée sur l ’ origine nationale,

Réaffirmant en outre les dispositions relatives aux migrants adoptées par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, la Conférence internationale sur la population et le développement, le Sommet mondial pour le développement social et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

Rappelant la résolution 40/144 de l ’ Assemblée générale, en date du 13 décembre 1985, par laquelle l ’ Assemblée a approuvé la Déclaration sur les droits de l ’ homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent,

Notan t le grand nombre de migrants, qui ne cesse de croître dans le monde,

Profondément préoccupée par les manifestations de violence, de racisme, de xénophobie et d ’ autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant à l ’ encontre des migrants, en particulier les femmes et les enfants, dans différentes régions du monde,

Notant les préoccupations au sujet des droits de l ’ homme des migrants, qui ont été exprimées par les pays et régions du monde lors des conférences régionales préparatoires à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, et qui sont reflétées dans la Déclaration politique et les Conclusions générales adoptées à Strasbourg (France), en octobre 2000, par la Conférence européenne contre le racisme (A/CONF.189/PC.2/6, chap. I et II); dans la Déclaration et le Plan d ’ action adoptés à Santiago, en décembre 2000, par la Conférence régionale des Amériques (A/CONF.189/PC.2/7, chap. I et IV); dans la Déclaration et les Recommandations relatives à un programme d ’ action adoptées à Dakar, en janvier 2001, par la Conférence régionale pour l ’ Afrique (A/CONF.189/PC.2/8, chap. I); ainsi que dans la Déclaration et le Plan d ’ action adoptés à Téhéran, en février 2001, par la Réunion préparatoire pour l ’ Asie (A/CONF.189/PC.2/9, chap. I et V),

Ayant à l ’ esprit la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent fréquemment les migrants en raison, notamment, du fait qu ’ ils ne sont pas dans leur pays d ’ origine et qu ’ ils rencontrent des difficultés liées aux différences de langue, de coutumes et de culture, ainsi que des difficultés et des entraves d ’ ordre économique et social qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière dans leur pays d ’ origine,

Ayant également à l ’ esprit la nécessité d ’ une approche ciblée et cohérente à l ’ égard des migrants en tant que groupe vulnérable particulier, notamment pour ce qui concerne les femmes et les enfants migrants,

Consciente des contributions positives que les migrants apportent souvent, notamment grâce à leur intégration éventuelle dans leur société d ’ accueil, et des efforts que font certains pays hôtes pour les intégrer,

Jugeant encourageant l ’ intérêt grandissant que la communauté internationale porte à la protection effective et complète des droits de l ’ homme de tous les migrants, et soulignant que des efforts supplémentaires doivent être faits pour assurer le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales de tous les migrants,

Rappelant avec satisfaction les recommandations formulées par le Groupe de travail intergouvernemental d ’ experts sur les droits de l ’ homme des migrants en vue de renforcer la promotion, la protection et l ’ exercice des droits de l ’ homme des personnes appartenant à ce groupe vulnérable important,

Notant l ’ avis consultatif OC-16/99 de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme, en date du 1er o ctobre 1999, relatif au droit à l ’ information sur l ’ assistance consulaire dans le cadre des garanties prévues par la loi, dans le cas de ressortissants étrangers détenus par les autorités d ’ un État d ’ accueil,

Notant également l ’ adoption, par l ’ Assemblée générale, dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention,

Notant avec satisfaction les efforts faits par certains États pour réprimer le trafic international et l ’ introduction clandestine de migrants et protéger les victimes de cette activité illégale,

Ayant à l ’ esprit le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l ’ homme des migrants, tel qu ’ il est énoncé dans sa résolution 1999/44 du 27 avril 1999,

Résolue à faire respecter les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales de tous les migrants,

1.Reconnaît que les principes et normes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme s ’ appliquent à tous, y compris aux migrants;

2.Prie les États de promouvoir et protéger effectivement les droits fondamentaux de tous les migrants conformément à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties, parmi lesquels, le cas échéant, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, la Convention relative aux droits de l ’ enfant, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et les autres instruments, normes et règles pertinents se rapportant aux droits de l ’ homme;

3.Accueille avec satisfaction l ’ engagement renouvelé qui a été pris dans la Déclaration du Millénaire, adoptée par l ’ Assemblée générale, concernant l ’ adoption de mesures visant à assurer le respect et la protection des droits de l ’ homme des migrants, des travailleurs migrants et des membres de leur famille, à faire cesser les actes de racisme et de xénophobie qui se commettent de plus en plus souvent dans de nombreuses sociétés et à promouvoir une harmonie et une tolérance plus grandes dans toutes les sociétés;

4.Accueille également avec satisfaction le deuxième rapport présenté par la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2001/83 et Add.1) en application de sa résolution 2000/48 du 25 avril 2000, s ’ agissant en particulier des travaux qu ’ elle a menés, et prend note de ses observations et recommandations;

5.Encourage la Rapporteuse spéciale à continuer de rechercher les moyens de surmonter les difficultés qui empêchent la protection effective et complète des droits fondamentaux des personnes appartenant à ce groupe vulnérable important, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière, conformément au mandat que lui a confié la Commission dans sa résolution 1999/44;

6.Invite la Rapporteuse spéciale, dans l ’ exercice de son mandat et dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, à demander, recevoir et échanger des informations relatives aux violations des droits de l ’ homme des migrants, où qu ’ elles se produisent, en s ’ adressant aux gouvernements, aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux, aux institutions spécialisées, aux autres rapporteurs spéciaux s ’ occupant de diverses questions touchant les droits de l ’ homme, aux organisations intergouvernementales, aux autres organismes des Nations Unies compétents et aux organisations non gouvernementales, y compris les organisations de migrants, et à réagir efficacement à ces informations;

7.Demande à toutes les instances pertinentes de coopérer avec la Rapporteuse spéciale;

8.Prie la Rapporteuse spéciale, dans le cadre de ses activités, de poursuivre son programme de visites, lesquelles contribuent à l ’ amélioration de la protection des droits de l ’ homme des migrants et à l ’ exécution large et complète de tous les aspects de son mandat;

9.Encourage les gouvernements à envisager sérieusement d ’ inviter la Rapporteuse spéciale à se rendre dans leur pays afin de lui permettre de s ’ acquitter de son mandat avec efficacité, et note avec satisfaction que certains gouvernements l ’ ont déjà invitée;

10.Prie tous les gouvernements de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans l ’ accomplissement des tâches et devoirs lui incombant, de fournir toutes les informations demandées et de réagir rapidement à ses appels urgents;

11.Accueille avec satisfaction les travaux de la Rapporteuse spéciale liés aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, dans les limites des objectifs de la Conférence mondiale, et l ’ encourage, en tenant compte des contributions des conférences régionales préparatoires, à continuer de participer à la sélection des grandes questions concernant les migrants dont devrait être saisie la Conférence mondiale;

12.Prie la Rapporteuse spéciale, dans l ’ exercice de son mandat, de tenir compte des négociations bilatérales et régionales visant, notamment, à régler la question du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière;

13.Condamne énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l ’ accès à l ’ emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l ’ éducation, à la santé et aux services publics sociaux et autres, et se félicite du rôle actif joué par les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans la lutte contre le racisme et la xénophobie et l ’ aide aux victimes d ’ actes racistes, y compris lorsque celles-ci sont des migrants;

14.Demande à tous les États d ’ envisager d ’ examiner et, s ’ il y a lieu, de réviser leur politique d ’ immigration en vue d ’ éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l ’ encontre des migrants, et de donner une formation spécialisée aux fonctionnaires et agents chargés de l ’ application des lois et s ’ occupant de questions liées aux migrations, ainsi qu ’ aux autres personnes concernées, soulignant ainsi qu ’ il importe de mener une action efficace pour créer des conditions propres à renforcer l ’ harmonie et la tolérance au sein de la société;

15.Affirme de nouveau que tous les États doivent protéger pleinement les droits fondamentaux universellement reconnus des migrants, en particulier des femmes et des enfants, quelle que soit leur situation légale, et les traiter avec humanité, notamment en leur fournissant assistance et protection;

16.Réaffirme avec insistance l ’ obligation qu ’ ont les États d ’ assurer le respect plein et effectif de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, s ’ agissant en particulier du droit pour des ressortissants étrangers, indépendamment de leur statut d ’ immigrants, de communiquer avec un agent consulaire de leur propre État dans le cas où ils sont détenus, et l ’ obligation qu ’ a l ’ État sur le territoire duquel a lieu la détention d ’ informer le ressortissant étranger de ce droit;

17.Réaffirme qu ’ il incombe aux gouvernements de protéger les migrants contre les actes illégaux ou violents, notamment les actes de discrimination raciale et les crimes d ’ inspiration raciste ou xénophobe commis par des individus ou des groupes, et prie instamment les gouvernements de renforcer leur action à cette fin;

18.Engage tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l ’ arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes;

19.Encourage les États Membres qui ne l ’ ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d ’ autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l ’ introduction clandestine de migrants, en tenant compte en particulier des cas où ce trafic ou cette introduction clandestine met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d ’ exploitation, telles que la servitude pour dette, l ’ esclavage, l ’ exploitation sexuelle ou l ’ exploitation économique, et les encourage également à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic et cette introduction clandestine de migrants;

20.Demande aux États de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit la considération essentielle, et encourage les organismes des Nations Unies compétents, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à accorder une attention particulière à la situation des enfants migrants dans tous les États et, le cas échéant, à formuler des recommandations en vue de mieux les protéger;

21.Accueille avec satisfaction la décision prise par l ’ Assemblée générale, dans sa résolution 55/93 du 4 décembre 2000, de proclamer le 18 décembre Journée internationale des migrants et l ’ invitation adressée aux États Membres, ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu ’ ils marquent la Journée, notamment, en diffusant des informations sur les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales des migrants et sur les contributions de nature économique, sociale et culturelle apportées par ces derniers dans le pays hôte et dans leur pays d ’ origine, en procédant à des échanges de données d ’ expérience et en élaborant des mesures pour assurer leur protection;

22.Se félicite des programmes d ’ immigration adoptés par certains pays qui permettent aux migrants de s ’ intégrer pleinement dans les pays hôtes, facilitent le regroupement familial et contribuent à l ’ établissement d ’ un cadre d ’ harmonie et de tolérance, et encourage les États à envisager la possibilité d ’ adopter de tels types de programmes;

23.Prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur ses activités;

24.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l ’ exercice de son mandat;

25.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question, en priorité, à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

75 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIV.]

2001/53. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant une fois encore la validité permanente des principes et des normes énoncés dans les principaux instruments relatifs à la protection internationale des droits de l ’ homme, en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et la Convention relative aux droits de l ’ enfant,

Ayant à l ’ esprit les principes et les normes établis dans le cadre de l ’ Organisation internationale du Travail, ainsi que l ’ importance des activités menées dans d ’ autres institutions spécialisées et dans différents organismes des Nations Unies en ce qui concerne les travailleurs migrants et les membres de leur famille,

Déclarant de nouveau que, bien qu ’ il existe un ensemble de principes et de normes déjà établis, il faut s ’ efforcer d ’ améliorer encore la situation de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et leur garantir le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité,

Préoccupée par la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille et par le sensible accroissement des mouvements migratoires, en particulier dans certaines parties du monde,

Soulignant qu ’ il importe de créer et de développer les conditions voulues pour qu ’ une harmonie et une tolérance plus grandes s ’ instaurent entre les travailleurs migrants et le reste de la société de l ’ État où ils résident, afin d ’ éliminer les manifestations croissantes de racisme et de xénophobie auxquelles ces travailleurs sont en butte dans de nombreux pays, de la part d ’ individus ou de groupes appartenant à certains secteurs de la société,

Rappelant la résolution 45/158 de l ’ Assemblée générale, en date du 18 décembre 1990, dans laquelle l ’ Assemblée a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l ’ adhésion la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont le texte est joint en annexe à la résolution,

Considérant que, dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), tous les États sont instamment priés de garantir la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et sont invités à envisager la possibilité de signer et de ratifier la Convention le plus tôt possible,

1.Se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d ’ autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde;

2.Engage les pays de destination à passer en revue et adopter, le cas échéant, les mesures propres à empêcher l ’ usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, notamment en prévoyant des cours de formation aux droits de l ’ homme;

3.Prend acte du rapport du Secrétaire général concernant l ’ état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (E/CN.4/2001/79);

4.Se félicite qu ’ un certain nombre d ’ États Membres aient signé ou ratifié la Convention ou y aient adhéré;

5.Invite tous les États Membres, à l ’ occasion du dixième anniversaire de l ’ adoption de la Convention et de la tenue prochaine de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d ’ y adhérer, à titre prioritaire, exprime l ’ espoir que cet instrument international entrera bientôt en vigueur et note que, conformément à son article 87, il ne manque que quatre instruments de ratification ou d ’ adhésion pour qu ’ elle entre en vigueur;

6.Prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens et toute l ’ aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention dans le cadre de la Campagne mondiale d ’ information sur les droits de l ’ homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l ’ homme;

7.Se félicite des travaux de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l ’ homme des migrants concernant la Convention et l ’ encourage à poursuivre dans cette voie;

8.Se félicite également de l ’ amplification de la campagne mondiale en faveur de l ’ entrée en vigueur de la Convention, et invite les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour assurer la diffusion d ’ informations sur la Convention et pour mieux la faire comprendre;

9.Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur l ’ état de la Convention et sur les efforts accomplis par le Secrétariat pour promouvoir la Convention et la protection des droits des travailleurs migrants;

10.Décide d ’ inscrire à l ’ ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session le point intitulé « Groupes et individus particuliers : travailleurs migrants » .

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIV.]

2001/54. Personnes déplacées dans leur propre pays

La Commission des droits de l ’ homme,

Profondément troublée par la situation alarmante créée par l ’ existence d ’ un nombre élevé de personnes déplacées dans leur propre pays, partout dans le monde, qui reçoivent une protection et une assistance insuffisantes, et consciente des graves difficultés qui en résultent pour la communauté internationale,

Consciente de la dimension relative aux droits de l ’ homme et de la dimension humanitaire du problème des personnes déplacées dans leur propre pays, et de la responsabilité qui incombe à cet égard aux États et à la communauté internationale d ’ étudier les méthodes et les moyens permettant de mieux répondre à leurs besoins spécifiques de protection et d ’ assistance,

Rappelant les normes pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés, et considérant que la protection des personnes déplacées dans leur propre pays a été renforcée du fait que des normes spécifiques pour leur protection ont été définies, réaffirmées et regroupées, en particulier dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l ’ intérieur de leur propre pays (E/CN.4/1998/53/Add.2, annexe),

Rappelant également ses résolutions antérieures pertinentes, notamment sa résolution 2000/53 du 25 avril 2000, et la résolution 54/167 de l ’ Assemblée générale, en date du 17 décembre 1999, ainsi que la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), en ce qui concerne la nécessité d ’ élaborer des stratégies globales pour faire face au problème des personnes déplacées dans leur propre pays,

Notant que la communauté internationale est de plus en plus consciente du problème des personnes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays, dans le monde entier, et de l ’ urgence qu ’ il y a à s ’ attaquer aux causes profondes du phénomène et à trouver des solutions durables, notamment le rapatriement librement consenti, dans la sécurité et la dignité, ou l ’ intégration sur place,

Notant avec satisfaction la tâche accomplie par le Représentant du Secrétaire général, qui consiste à élaborer un cadre normatif, notamment en compilant et analysant des normes juridiques et en mettant au point des principes directeurs, à analyser des mécanismes institutionnels, à établir un dialogue avec les gouvernements, et à publier une série de rapports décrivant la situation dans certains pays et proposant des mesures correctives,

Se félicitant de la coopération qui s ’ est instaurée entre le Représentant du Secrétaire général et l ’ Organisation des Nations Unies ainsi que d ’ autres organisations internationales et régionales, en particulier de la participation du Représentant du Secrétaire général aux réunions du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires, et encourageant le renforcement de cette collaboration en vue d ’ améliorer les stratégies d ’ assistance, de protection et de développement en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays,

1.Prend acte avec satisfaction du rapport du Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2001/5 et Add.1 à 5);

2.Rend hommage au Représentant du Secrétaire général pour l ’ action menée jusqu ’ ici malgré les faibles ressources dont il dispose, et pour le rôle de catalyseur qu ’ il continue de jouer afin de sensibiliser davantage l ’ opinion au sort des personnes déplacées dans leur propre pays;

3.Rend également hommage aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont fourni une assistance et une protection aux personnes déplacées dans leur propre pays et ont appuyé le Représentant du Secrétaire général dans sa tâche;

4.Félicite le Représentant du Secrétaire général pour ses efforts en vue de promouvoir une stratégie globale axée sur la prévention ainsi que sur l ’ amélioration de la protection, de l ’ assistance et du développement au profit des personnes déplacées dans leur propre pays;

5.Encourage le Représentant du Secrétaire général à poursuivre, grâce à un dialogue continu avec les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressés, son analyse des causes du déplacement de personnes dans leur propre pays, des besoins de ces personnes, des mesures préventives et des moyens de leur offrir une protection et une assistance accrues ainsi que de meilleures solutions, en tenant compte des situations spécifiques, et à donner des informations sur ces questions dans les rapports qu ’ il présente à la Commission et à l ’ Assemblée générale;

6.Se félicite que le Représentant du Secrétaire général ait utilisé les Principes directeurs dans son dialogue avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et lui demande de poursuivre ses efforts à cet égard;

7.Rappelle la déclaration faite par le Président du Conseil de sécurité, le 13 janvier 2000 (S/PRST/2000/1), dans laquelle il soulignait que les autorités nationales ont la responsabilité principale de fournir une protection et une aide aux personnes déplacées qui relèvent de leur juridiction;

8.Note avec satisfaction qu ’ un nombre croissant d ’ États, d ’ organismes des Nations Unies et d ’ organisations régionales et non gouvernementales utilisent les Principes directeurs dans leurs travaux, encourage leur diffusion et leur application, se félicite de leur diffusion et de leur promotion lors des séminaires sur les personnes déplacées, organisés au niveau régional et à d ’ autres niveaux, et encourage le Représentant du Secrétaire général à continuer de susciter ou d ’ appuyer de tels séminaires, en consultation avec les organisations régionales, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres institutions compétentes, et à apporter son soutien aux efforts visant à encourager le renforcement des capacités et l ’ application des Principes directeurs;

9.Se félicite de l ’ attention particulière accordée par le Représentant du Secrétaire général aux besoins spécifiques d ’ assistance, de protection et de développement des femmes et des enfants déplacés dans leur propre pays, et de sa volonté d ’ accorder une attention plus systématique et approfondie aux femmes, aux enfants et aux autres groupes ayant des besoins spécifiques, ainsi qu ’ aux stratégies visant à y répondre;

10.Remercie les gouvernements qui ont invité le Représentant du Secrétaire général à se rendre dans leur pays, et les encourage à donner suite à ses recommandations et suggestions et à l ’ informer des mesures prises en conséquence;

11.Engage tous les gouvernements à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne et qui n ’ ont pas encore adressé d ’ invitation au Représentant ni répondu de manière positive à ses demandes d ’ information;

12.Engage également les gouvernements à fournir protection et assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays, notamment une aide à la réintégration et au développement, et à faciliter l ’ action menée dans ce sens par les organismes des Nations Unies compétents et les organisations humanitaires, en particulier en améliorant encore l ’ accès à ces personnes;

13.Souligne qu ’ il importe que les gouvernements ainsi que les entités concernées du système des Nations Unies participant au Comité permanent interorganisations donnent une suite appropriée aux recommandations du Représentant du Secrétaire général, notamment au niveau national;

14.Souligne également la nécessité de renforcer encore les arrangements interorganisations et la capacité des organismes des Nations Unies compétents, afin de faire face au défi humanitaire majeur que représente le déplacement à l ’ intérieur des pays, et engage les États à fournir des ressources suffisantes pour les programmes visant à apporter une aide et une protection aux personnes déplacées dans leur propre pays;

15.Encourage le Représentant du Secrétaire général, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Coordonnateur des secours d ’ urgence et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, le Programme alimentaire mondial, l ’ Organisation mondiale de la santé, l ’ Organisation internationale pour les migrations, le Comité international de la Croix-Rouge et tous les autres organismes d ’ aide humanitaire et de développement compétents, y compris les organisations non gouvernementales, à accroître encore leur collaboration et coordination;

16.Note avec satisfaction l ’ attention accrue accordée, dans les procédures d ’ appel global interinstitutions, aux personnes déplacées dans leur propre pays et encourage à redoubler d ’ efforts pour mieux prendre en compte les besoins en matière de protection et d ’ assistance de ces personnes dans les appels globaux;

17.Se félicite de l ’ établissement de la base de données mondiale sur les personnes déplacées dans leur propre pays, comme l ’ avait recommandé le Représentant du Secrétaire général, et encourage les membres du Comité permanent interorganisations et les gouvernements à continuer de collaborer à cette initiative et de l ’ appuyer, notamment en lui allouant des ressources financières;

18.Se félicite également des initiatives prises par des organisations régionales, telles que l ’ Organisation de l ’ unité africaine, l ’ Organisation des États américains et l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour répondre aux besoins d ’ assistance, de protection et de développement des personnes déplacées dans leur propre pays, et encourage ces organisations et les autres organisations régionales à renforcer leurs activités et leur coopération avec le Représentant du Secrétaire général;

19.Se félicite en outre de l ’ attention accordée par les rapporteurs spéciaux, les groupes de travail, les experts et les organes de suivi des traités compétents aux questions liées au déplacement interne, et les engage à continuer de s ’ informer des situations qui ont déjà provoqué ou pourraient provoquer des déplacements internes, à inclure dans leurs rapports des renseignements et des recommandations à ce sujet et à les communiquer au Représentant du Secrétaire général;

20.Invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à continuer d ’ élaborer, en coopération avec les gouvernements, les organisations internationales compétentes et le Représentant du Secrétaire général, des projets en vue de promouvoir les droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à donner dans son rapport à la Commission des informations sur l ’ exécution de ces projets;

21.Décide de reconduire pour trois ans supplémentaires le mandat du Représentant du Secrétaire général;

22.Prie le Secrétaire général de fournir à son Représentant, dans les limites des ressources disponibles, toute l ’ aide dont il a besoin pour s ’ acquitter efficacement de son mandat, et encourage le Représentant du Secrétaire général à continuer de s ’ efforcer d ’ obtenir le concours des États et des organisations et institutions compétentes afin de donner à son action une assise plus solide;

23.Prie le Représentant du Secrétaire général de continuer de faire rapport à l ’ Assemblée générale et à la Commission sur les activités qu ’ il mène;

24.Décide de poursuivre l ’ examen de la question des déplacements internes de populations à sa cinquante-huitième session;

25.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 29.]

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIV.]

2001/55. Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant la résolution 47/135 de l ’ Assemblée générale, en date du 18 décembre 1992, ainsi que les résolutions ultérieures de l ’ Assemblée relatives à la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la résolution 1995/24 de la Commission, en date du 3 mars 1995, et la décision 1998/246 du Conseil économique et social, en date du 30 juillet 1998,

Considérantque la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques contribuent à la stabilité politique et sociale et à la paix, et enrichissent le patrimoine culturel de la société tout entière,

Affirmantque l ’ adoption de mesures efficaces et la création de conditions propices à la promotion et à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, garantissant la non-discrimination et l ’ égalité effectives pour tous et la participation pleine et entière de tous, s ’ agissant des questions qui les touchent, favorisent la prévention et le règlement pacifique de problèmes relatifs aux droits de l ’ homme et de situations qui concernent les minorités,

Reconnaissantque les minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques contribuent à la diversité des sociétés et que le respect des droits des minorités favorise la tolérance au sein des sociétés, et estimant que tous les États doivent promouvoir une culture de tolérance par l ’ enseignement des droits de l ’ homme,

Notant avec préoccupationque, dans de nombreux pays, les différends et les conflits touchant des minorités sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves et ont souvent des conséquences tragiques, et que les personnes appartenant à des minorités sont particulièrement vulnérables aux déplacements, notamment sous forme de transferts de population, de mouvements de réfugiés et de réinstallation forcée,

Notant également avec préoccupationles cas de victimisation ou de marginalisation de personnes appartenant à des minorités, auxquels on assiste dans des situations d ’ instabilité politique ou économique,

Prenant notede la résolution 2000/16 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, sur les droits des minorités, et de la décision 2000/109 de la Sous-Commission, en date du 17 août 2000,

Reconnaissantque l ’ Organisation des Nations Unies a un rôle de plus en plus important à jouer en ce qui concerne la protection des minorités, notamment en tenant dûment compte de la Déclaration, et en la faisant appliquer,

Notant avec satisfactionl ’ importance accordée par le Groupe de travail sur les minorités à la participation de représentants des minorités à ses travaux,

1.Prend actedu rapport du Secrétaire général sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (E/CN.4/2001/81), ainsi que du rapport du Groupe de travail sur les minorités concernant les travaux de sa sixième session (E/CN.4/Sub.2/2000/27 et Corr.1) et, en particulier, des conclusions et des recommandations qui y sont formulées;

2.Réaffirmeque les États ont l ’ obligation de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits de l ’ homme et toutes les libertés fondamentales sans discrimination d ’ aucune sorte et en toute égalité devant la loi, conformément à la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

3.Prie instammentles États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu ’ ils sont énoncés dans la Déclaration, notamment en assurant l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation et en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, ainsi qu ’ au progrès économique et au développement de leur pays, et ce dans le cadre d ’ une démarche soucieuse d ’ équité entre les sexes;

4.Demandeaux États d ’ accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des enfants, filles et garçons, appartenant à des minorités;

5.Prie instammentles États de prendre, selon qu ’ il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration;

6.Recommandeaux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, lorsqu ’ ils examinent les rapports présentés par les États parties, d ’ accorder une attention particulière à l ’ application des articles consacrés aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

7.Engageles représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission à continuer, dans l ’ exercice de leur mandat, d ’ accorder l ’ attention voulue aux situations concernant les minorités;

8.Priele Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements qui le demandent les services d ’ experts spécialistes des problèmes des minorités, y compris de la prévention et du règlement des différends, afin d ’ apporter une assistance dans des situations où des minorités sont ou pourraient être impliquées, et de lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, sur les projets et activités concrets dans ce domaine;

9.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de continuer de promouvoir, dans le cadre de son mandat, l ’ application de la Déclaration et, à cette fin, d ’ instaurer un dialogue avec les gouvernements intéressés;

10.Invite la Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts visant à renforcer la coordination et la coopération entre les programmes et les organismes des Nations Unies qui s ’ occupent de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et invite aussi les programmes et les organismes des Nations Unies à continuer, dans l ’ exercice de leur mandat, d ’ accorder l ’ attention voulue aux situations des minorités;

11.Prend note de la tenue du premier atelier régional du Groupe de travail sur les minorités, consacré au multiculturalisme en Afrique, à Arusha (République-Unie de Tanzanie), du 13 au 15 mai 2000, ainsi que de la tenue du deuxième atelier, consacré au suivi de la question, à Kidal (Mali), du 8 au 13 janvier 2001;

12.Encourage le Groupe de travail, ainsi que le lui a demandé la Sous-Commission, dans le cadre de son mandat, à tenir dûment compte des activités entreprises et des rapports établis par les organisations intergouvernementales régionales sur les problèmes en matière de droits de l ’ homme et les situations concernant les minorités;

13.Accueille avec satisfaction les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur un manuel contenant une vue d ’ ensemble des procédures et mécanismes pertinents des organisations régionales et internationales;

14.Demandeau Groupe de travail d ’ apporter sa contribution et de participer aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, en se concentrant, à cette fin, sur la relation qui existe entre l ’ élimination de la discrimination raciale et la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités;

15.Prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail, dans les limites des ressources existantes, tous les services et moyens dont il a besoin pour s ’ acquitter de son mandat;

16.Engage les États à faciliter la participation concrète de représentants d ’ organisations non gouvernementales et de personnes appartenant à des minorités aux travaux du Groupe de travail, et invite la Haut-Commissaire à solliciter à cette fin le versement de contributions volontaires;

17.Engage les États, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à participer activement aux travaux du Groupe de travail, notamment en présentant des communications écrites;

18.Prie la Haut-Commissaire d ’ inviter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées à présenter leurs vues sur la meilleure façon, selon eux, de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités;

19.Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur l ’ application de la présente résolution;

20.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIV.]

2001/56. Protection des migrants et de leur famille

La Commission des droits de l ’ homme,

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l ’ homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun a droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination,

Ayant à l ’ esprit les obligations contractées par chaque État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Ayant également à l ’ esprit les conclusions relatives à la question des migrants et de leur famille, adoptées dans les documents finals de la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, du Sommet mondial pour le développement social et des autres conférences et sommets internationaux organisés sous les auspices de l ’ Organisation des Nations Unies ,

Rappelant la résolution 40/144 de l ’ Assemblée générale, en date du 13 décembre 1985, par laquelle l ’ Assemblée a adopté la Déclaration sur les droits de l ’ homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, et la résolution 45/158 de l ’ Assemblée, en date du 18 décembre 1990, par laquelle l ’ Assemblée a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l ’ adhésion la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

Notant avec une profonde préoccupation les obstacles qui continuent d ’ empêcher de nombreux migrants et leur famille d ’ exercer pleinement tous leurs droits fondamentaux et tenant compte du fait que les migrants sont souvent victimes de mauvais traitements et d ’ actes de discrimination, de racisme et de xénophobie,

Prenant note de l ’ adoption par l ’ Assemblée générale, dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention,

Réaffirmant l ’ engagement, énoncé à l ’ Article 56 de la Charte des Nations Unies , d ’ agir, tant conjointement que séparément, en mettant l ’ accent sur l ’ instauration d ’ une coopération internationale efficace en vue d ’ atteindre les objectifs de l ’ Article 55 de la Charte, y compris le respect universel et effectif des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous,

Soulignant la responsabilité qui revient à tous les États, conformément à la Charte, de développer et d ’ encourager le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Tenant compte de l ’ importance qu ’ il y a, pour tous les pays concernés par les migrations, à prendre part aux initiatives internationales visant à protéger les droits fondamentaux des migrants et de leur famille, et du rôle essentiel de la coopération internationale pour traiter de façon complète les diverses questions liées aux migrations,

Prenant note des initiatives régionales en faveur de la protection et de la promotion des droits fondamentaux des migrants et de leur famille,

1.Encourage tous les États à tenir compte, dans leurs programmes de régulation de l ’ immigration, de la nécessité de promouvoir et de faciliter la réunification des migrants avec leur famille d ’ une façon diligente et efficace et compte dûment tenu des lois applicables;

2.Encourage les États d ’ origine à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des familles de travailleurs migrants qui restent dans leur pays d ’ origine, en accordant une attention particulière aux enfants et aux adolescents dont les parents ont émigré, et encourage les organisations internationales et non gouvernementales à envisager de donner aux États un appui dans ce domaine;

3.Encourage tous les gouvernements à éliminer les obstacles illicites qui peuvent empêcher l ’ envoi en toute sécurité, sans restriction et dans les plus brefs délais des revenus, avoirs et pensions des migrants dans leur pays d ’ origine ou dans tout autre pays, conformément à la législation applicable, et à étudier, selon qu ’ il conviendra, des mesures permettant de résoudre les autres problèmes qui peuvent entraver ces transferts;

4.Prie tous les États d ’ engager énergiquement des poursuites, conformément à la législation nationale, en cas de violation du droit du travail concernant les conditions de travail des travailleurs migrants, notamment leur rémunération et les conditions d ’ hygiène et de sécurité au travail;

5.Prie les gouvernements d ’ adopter des mesures concrètes en vue d ’ empêcher que les droits fondamentaux des migrants ne soient violés pendant qu ’ ils sont en transit, notamment dans les ports et les aéroports et aux frontières et points de contrôle des migrations, de dispenser une formation aux agents de l ’ État qui travaillent dans ces services et dans les zones frontalières afin qu ’ ils traitent les migrants et leur famille avec respect et conformément à la loi, et de poursuivre, conformément à la législation applicable, les auteurs de tout acte attentatoire aux droits fondamentaux des migrants et de leur famille – notamment les responsables de détention arbitraire, de torture et d ’ atteinte au droit à la vie, y compris d ’ exécutions extrajudiciaires – au cours de leur transit depuis leur pays d ’ origine jusqu ’ au pays de destination et vice versa, y compris leur passage aux frontières nationales;

6.Encourage les États d ’ origine et les États de destination des migrants à envisager d ’ adopter des stratégies bilatérales ou régionales visant à protéger les droits fondamentaux des migrants et de leur famille, à titre prioritaire et conformément à la législation applicable, et à lutter efficacement contre le trafic international et l ’ introduction clandestine de migrants, ainsi qu ’ à protéger les migrants et leur famille de l ’ exploitation et de l ’ intimidation de la part des trafiquants, des passeurs et des organisations criminelles;

7.Engage tous les États à étudier la possibilité de signer et de ratifier à titre prioritaire la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d ’ y adhérer;

8.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIV.]

2001/57. Droits de l ’ homme et questions relatives aux populations autochtones

La Commission des droits de l ’ homme,

Ayant à l ’ esprit que l ’ un des buts de l ’ Organisation des Nations Unies , tel qu ’ il est énoncé dans la Charte des Nations Unies , est de réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d ’ ordre économique, social, culturel et humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Sachant que la Déclaration universelle des droits de l ’ homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, que tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d ’ origine nationale, de naissance ou de toute autre situation,

Ayant présentes à l ’ esprit les recommandations pertinentes adoptées par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, en particulier celles figurant au paragraphe 20 de la section I et aux paragraphes 28 à 32 de la section II de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 (A/CONF.157/23),

Rappelant que l ’ objectif de la Décennie internationale des populations autochtones est de renforcer la coopération internationale en vue de résoudre les problèmes qui se posent à ces populations dans des domaines tels que les droits de l ’ homme, l ’ environnement, le développement, l ’ éducation et la santé,

Notant avec satisfaction les progrès réalisés dans certains pays sur le plan de la protection et de la promotion des droits de l ’ homme des populations autochtones,

Encouragée par l ’ intérêt croissant que manifeste la communauté internationale pour une protection pleine et efficace des droits de l ’ homme des populations autochtones,

Tenant compte du mandat du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, qui consiste à examiner les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, en accordant une attention spéciale à l ’ évolution des normes concernant leurs droits,

Notant avec satisfaction la décision du Conseil économique et social de créer une instance permanente sur les questions autochtones qui, en tant qu ’ organe subsidiaire du Conseil, sera chargée d ’ examiner les questions autochtones relevant du mandat du Conseil en matière de développement économique et social, de culture, d ’ environnement, d ’ éducation, de santé et de droits de l ’ homme,

Tenant compte de l ’ absence de mécanisme, au sein de la Commission, qui aurait pour mandat spécifique de protéger et de surveiller le respect et l ’ exercice des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones,

Tenant compte en particulier de la recommandation de la Sous-Commission tendant à ce que la Commission nomme un rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones,

Rappelant sa décision 2000/105 du 25 avril 2000, adoptée sans vote, par laquelle elle avait décidé de reporter l ’ examen du projet de résolution sur le sujet (E/CN.4/2000/L.63),

Ayant à l ’ esprit la résolution 2000/22 du Conseil économique et social, en date du 28 juillet 2000, intitulée « Création d ’ une instance permanente sur les questions autochtones » ,

Consciente de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent fréquemment les populations autochtones et du fait que, dans diverses circonstances, elles sont dans l ’ incapacité d ’ exercer les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales inaliénables qui sont les leurs,

Réaffirmant l ’ urgente nécessité de reconnaître, de promouvoir et de protéger plus efficacement les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales des populations autochtones,

Déterminée à promouvoir l ’ exercice des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales par les populations autochtones,

1.Décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, qui sera chargé des fonctions suivantes :

a)Recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment des gouvernements, des populations autochtones elles-mêmes et de leurs communautés et organisations, sur les violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales dont elles sont victimes;

b)Formuler des recommandations et des propositions sur des mesures et des activités appropriées, destinées à prévenir les violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et à prévoir des réparations pour ces violations;

c)Travailler en étroite relation avec les autres rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, groupes de travail et experts indépendants de la Commission et de la Sous ‑ Commission, compte tenu de la demande formulée par la Commission dans sa résolution 1993/30 du 5 mars 1993;

2.Invite le Rapporteur spécial à opter pour une approche sexospécifique dans l ’ accomplissement de son mandat, en portant une attention particulière à la discrimination dirigée contre les femmes autochtones;

3. Invite également le Rapporteur spécial à prêter une attention particulière aux violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des enfants autochtones;

4.Invite en outre le Rapporteur spécial à tenir compte, dans l ’ accomplissement de sa tâche, de toutes les recommandations du Groupe de travail sur les populations autochtones et de l ’ Instance permanente sur les questions autochtones qui se rapportent à son mandat;

5.Encourage la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée à accorder une attention spéciale à la discrimination contre les populations autochtones, et demande au Rapporteur spécial de prendre en considération, dans le cadre de ses travaux, les recommandations de la Conférence mondiale sur les questions relevant de son mandat;

6.Encourage également l ’ Organisation des Nations Unies , notamment les institutions spécialisées, les autres organisations intergouvernementales régionales, les gouvernements, les experts indépendants, les institutions intéressées, les organisations non gouvernementales et, en particulier, les populations autochtones à apporter au Rapporteur spécial la coopération la plus complète dans l ’ exécution de son mandat;

7.Demande à tous les gouvernements d ’ apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l ’ accomplissement des tâches et des fonctions qui lui sont confiées, de fournir tous les renseignements demandés et de répondre dans les meilleurs délais lorsqu ’ il leur adresse des appels urgents;

8.Encourage tous les gouvernements à envisager sérieusement la possibilité d ’ inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays afin de lui permettre de mener à bien son mandat;

9.Prie le Président de la Commission de nommer comme rapporteur spécial, après avoir dûment consulté les membres du bureau et les groupes régionaux par l ’ entremise des coordonnateurs régionaux, une personne jouissant d ’ une autorité et d ’ une expérience internationales reconnues;

10.Demande au Rapporteur spécial de présenter à la Commission, à partir de sa cinquante-huitième session, des rapports annuels sur ses activités;

11.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l ’ exercice de son mandat;

12.Décide d ’ examiner la suite donnée à cette question, de manière prioritaire, à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XV.]

2001/58. Groupe de travail de la Commission des droits de l ’ homme chargé d ’ élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l ’ Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994

La Commission des droits de l ’ homme,

Ayant présents à l ’ esprit la résolution 47/75 de l ’ Assemblée générale, en date du 14 décembre 1992, et le paragraphe 28 de la section II de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23),

Réaffirmantsa résolution 1995/32 du 3 mars 1995, par laquelle elle a créé un groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé exclusivement d ’ élaborer un projet de déclaration, à la lumière du projet contenu dans l ’ annexe à la résolution 1994/45 de la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 26 août 1994, intitulé « Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » , pour examen et adoption par l ’ Assemblée générale dans le courant de la Décennie internationale des populations autochtones,

Réaffirmant en particulierque l ’ invitation contenue dans cette résolution était adressée aux organisations autochtones souhaitant être autorisées à participer aux travaux du Groupe de travail,

Constatantque les organisations autochtones connaissent et comprennent particulièrement bien la situation actuelle des populations autochtones dans le monde ainsi que leurs besoins en matière de droits de l ’ homme,

Rappelantla résolution 49/214 de l ’ Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, dans laquelle l ’ Assemblée a encouragé la Commission à examiner le projet de déclaration avec la participation de représentants des populations autochtones, selon des procédures appropriées à définir par la Commission,

Se félicitantdes progrès accomplis dans l ’ élaboration d ’ une déclaration sur les droits des populations autochtones, et soulignant l ’ importance et le caractère spécial que revêt un tel projet de déclaration en tant qu ’ instrument spécifiquement conçu pour promouvoir les droits des populations autochtones,

Rappelantque le Groupe de travail doit examiner tous les aspects du projet de déclaration, y compris son champ d ’ application,

1.Prend actedu rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2001/85) et se félicite que celui ‑ ci poursuive ses délibérations de façon positive, en prenant notamment des mesures pour assurer la participation effective des organisations autochtones;

2.Sait gréau Conseil économique et social d ’ examiner les demandes de participation au Groupe de travail présentées par des organisations autochtones conformément aux procédures énoncées dans l ’ annexe à la résolution 1995/32 de la Commission;

3.Se félicitedes décisions par lesquelles le Conseil a approuvé la participation d ’ organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail, et invite instamment le Conseil à examiner dès que possible toutes les demandes en suspens, en tenant rigoureusement compte des procédures énoncées dans l ’ annexe à la résolution 1995/32 de la Commission;

4.Recommandeque le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la cinquante-huitième session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes;

5.Invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations officieuses entre les sessions, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d ’ une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail;

6.Encourageles organisations autochtones qui n ’ ont pas encore été formellement admises à participer au Groupe de travail, et qui souhaitent l ’ être, à en faire la demande conformément aux procédures énoncées dans l ’ annexe à la résolution 1995/32 de la Commission;

7.Demandeque le Groupe de travail soumette pour examen à la Commission, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur l ’ avancement de ses travaux, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé : « Questions relatives aux populations autochtones » ;

8.Recommandeau Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 31.]

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XV.]

2001/59. Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et Décennie internationale des populations autochtones

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant ses résolutions antérieures relatives au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et à la Décennie internationale des populations autochtones, en particulier sa résolution 1997/32 du 11 avril 1997,

Rappelant égalementla résolution 1982/34 du Conseil économique et social, en date du 7 mai 1982, dans laquelle le Conseil a autorisé la Sous-Commission à constituer chaque année un groupe de travail sur les populations autochtones chargé de passer en revue les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, en accordant une attention spéciale à l ’ évolution des normes concernant les droits de ces populations,

Déclarantqu ’ elle est consciente de la valeur et de la diversité des cultures et des formes d ’ organisation sociale des populations autochtones, et convaincue que le progrès des populations autochtones dans leur propre pays contribuera à celui de tous les pays du monde dans les domaines socioéconomique, culturel et environnemental,

Rappelantque la Décennie internationale des populations autochtones a pour but de renforcer la coopération internationale afin de résoudre les problèmes qui se posent aux populations autochtones dans des domaines tels que les droits de l ’ homme, l ’ environnement, le développement, l ’ éducation et la santé, et qu ’ elle a pour thème : « Populations autochtones : partenariat dans l ’ action » ,

Estimantqu ’ il importe de consulter les populations autochtones et de coopérer avec elles aux fins de la planification et de l ’ exécution du programme d ’ activités de la Décennie, qu ’ il est nécessaire d ’ obtenir un appui financier adéquat de la communauté internationale, notamment des organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées, et qu ’ il faut disposer de mécanismes de coordination et de communication appropriés,

Sachantque l ’ Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 49/214 du 23 décembre 1994, que la Journée internationale des populations autochtones serait célébrée chaque année le 9 août,

I.RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES DE LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L ’ HOMME

1.Prend acte du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46) et du rapport du Groupe de travail sur sa dix-huitième session (E/CN.4/Sub.2/2000/24);

2.Prie instamment le Groupe de travail de continuer à passer en revue de façon détaillée les faits nouveaux et les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde, accueille avec satisfaction sa proposition de mettre l ’ accent, à ses futures sessions, sur les thèmes spécifiques de la Décennie internationale des populations autochtones, notant qu ’ à sa dix-neuvième session, le Groupe de travail se concentrera sur le thème intitulé « Les peuples autochtones et leur droit au développement, y compris le droit de participer au développement qui les concerne » , et invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations autochtones et non gouvernementales à fournir au Groupe de travail, à sa dix ‑ neuvième session, des informations et des données sur ce thème;

3.Invite de nouveau le Groupe de travail à prendre en compte, dans ses délibérations sur les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits fondamentaux des populations autochtones, les travaux, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de tous les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants, groupes de travail et séminaires d ’ experts chargés de questions thématiques, dans la mesure où ces travaux se réfèrent à la situation des populations autochtones;

4.Recommande au Conseil économique et social d ’ autoriser le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la cinquante-troisième session de la Sous-Commission;

5.Invite le Groupe de travail à continuer d ’ examiner les moyens par lesquels les compétences techniques des populations autochtones peuvent être mises à profit pour les travaux du Groupe de travail, et encourage les initiatives qui peuvent être prises par les gouvernements, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales pour assurer la pleine participation des populations autochtones aux activités relatives aux tâches du Groupe de travail;

6.Prie le Secrétaire général :

a)De fournir au Groupe de travail les moyens et l ’ assistance dont il a besoin pour s ’ acquitter de ses tâches, notamment en faisant connaître comme il convient ses activités aux gouvernements, aux institutions spécialisées, aux organisations non gouvernementales et aux organisations autochtones, afin d ’ encourager la participation la plus large possible à ses travaux;

b)De transmettre dès que possible les rapports du Groupe de travail aux gouvernements, aux organisations autochtones ainsi qu ’ aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux fins d ’ observations et de suggestions spécifiques;

7.Exhortetous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à envisager de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones;

II. DÉCENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

8.Prend acte du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur la mise en œuvre du programme d ’ activités de la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2001/84);

9.Invite le Groupe de travail sur les populations autochtones à continuer de passer en revue les activités entreprises durant la Décennie, et encourage les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à communiquer des renseignements sur la réalisation des objectifs de la Décennie, conformément au paragraphe 16 de l ’ annexe à la résolution 50/157 de l ’ Assemblée générale, en date du 21 décembre 1995;

10.Note avec satisfaction que l ’ Assemblée générale a affirmé que l ’ adoption d ’ une déclaration sur les droits des populations autochtones est l ’ un des grands objectifs de la Décennie;

11.Se félicite de la décision du Conseil économique et social, dans sa résolution 2000/22 du 28 juillet 2000, de créer une instance permanente sur les questions autochtones, en tant qu ’ organe subsidiaire du Conseil, réalisant ainsi un important objectif de la Décennie, et encourage toutes les parties intéressées à entreprendre les préparatifs nécessaires à la mise en place rapide cette instance;

12.Prie la Haut-Commissaire, en sa qualité de coordonnatrice de la Décennie, de soumettre à la Commission, à sa cinquante-huitième session, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé « Questions relatives aux populations autochtones » , un rapport annuel mis à jour passant en revue les activités entreprises au sein du système des Nations Unies dans le cadre du programme d ’ activités de la Décennie, conformément à la demande adressée par l ’ Assemblée générale au Secrétaire général;

13.Note que, dans son rapport, la Haut-Commissaire – en sa qualité de coordonnatrice de la Décennie – passe en revue l ’ exécution du programme d ’ activités de la Décennie, prend acte des informations – figurant dans le rapport – sur les activités consacrées aux populations

autochtones par le système des Nations Unies , y compris les institutions spécialisées, et par d ’ autres organisations intergouvernementales, et prie instamment toutes les parties concernées de redoubler d ’ efforts pour atteindre les objectifs de la Décennie;

14.Souligne le rôle important de la coopération internationale pour ce qui est de promouvoir les objectifs et les activités de la Décennie, ainsi que les droits, le bien-être et le développement durable des populations autochtones;

15.Exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à appuyer la Décennie en alimentant le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones;

16.Encourageles gouvernements, selon qu ’ il conviendra, eu égard à l ’ importance des mesures prises au niveau national pour mener les activités de la Décennie et en atteindre les objectifs, à appuyer la Décennie en prenant, en consultation avec les populations autochtones, les dispositions suivantes :

a)Établir des programmes, plans et rapports relatifs à la Décennie et créer des comités nationaux ou d ’ autres structures comprenant des représentants des populations autochtones, pour faire en sorte que les objectifs et les activités de la Décennie soient conçus et poursuivis en totale concertation avec ces populations;

b)Rechercher les moyens de conférer aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires et leur donner voix au chapitre pour les questions qui les concernent;

c)Dégager des ressources à consacrer aux activités conçues pour réaliser les objectifs de la Décennie;

17.Exhorte les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à appuyer la Décennie en dégageant des ressources pour les activités visant à atteindre, en collaboration avec les populations autochtones, les objectifs de la Décennie;

18.Encourage les gouvernements à envisager de contribuer, le cas échéant, dans le cadre de la réalisation des objectifs de la Décennie, au Fonds de développement pour les peuples autochtones d ’ Amérique latine et des Caraïbes;

19.Prie la Haut-Commissaire de veiller à ce que le service chargé des populations autochtones au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme dispose d ’ un personnel et d ’ un budget suffisants pour assurer l ’ exécution effective des activités relatives à la Décennie;

20.Recommande à la Haut-Commissaire, lorsqu ’ elle élaborera des programmes dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones et de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, d ’ accorder l ’ attention voulue au développement de la formation des populations autochtones dans le domaine des droits de l ’ homme;

21.Encourage la Haut-Commissaire à coopérer avec le Département de l ’ information à la collecte et à la diffusion d ’ informations sur la Décennie internationale des populations autochtones, en veillant à présenter avec exactitude les informations concernant les populations autochtones;

22.Invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies , agissant conformément aux procédures définies par leurs organes directeurs :

a)À accorder une plus haute priorité et à allouer davantage de ressources à l ’ amélioration de la situation des populations autochtones, eu égard, en particulier, aux besoins de ces populations dans les pays en développement, notamment en élaborant, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d ’ action spécifiques pour la réalisation des objectifs de la Décennie;

b)À lancer des projets spéciaux, selon les voies appropriées et en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire, et à favoriser l ’ échange d ’ informations et de connaissances spécialisées entre les populations autochtones et d ’ autres experts compétents;

c)À désigner des responsables chargés de coordonner les activités relatives à la Décennie avec la Haut-Commissaire;

23.Recommande que la situation des populations autochtones soit prise en considération lors des prochaines conférences pertinentes des Nations Unies , notamment lors de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants, de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée et du Sommet mondial pour le développement durable;

24.Prend note de la décision de la Sous-Commission de proposer la convocation d ’ une conférence internationale pour évaluer la Décennie, et suggère que cette proposition soit examinée dans le cadre de l ’ étude par le Conseil économique et social – sans préjuger en rien de son résultat – de tous les mécanismes, procédures et programmes existant au sein des Nations Unies et concernant les questions autochtones, y compris le Groupe de travail sur les populations autochtones, en vue de rationaliser les activités, d ’ éviter le double emploi et les chevauchements et de favoriser l ’ efficacité, qui aura lieu une fois que l ’ instance permanente sur les questions autochtones aura été créée et aura tenu sa première session annuelle;

25.Décide d ’ examiner la question de la Décennie internationale des populations autochtones à sa cinquante-huitième session, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé « Questions relatives aux populations autochtones » .

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XV.]

2001/60. Travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant ses résolutions pertinentes antérieures, en particulier ses résolutions 1998/28 du 17 avril 1998, 1999/81 du 28 avril 1999 et 2000/83 du 26 avril 2000, ainsi que le mandat de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme (précédemment intitulée Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) tel que la Commission des droits de l ’ homme, le Conseil économique et social et l ’ Assemblée générale l ’ ont défini dans leurs résolutions pertinentes,

Rappelant également le rapport du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l ’ efficacité des mécanismes de la Commission (E/CN.4/2000/112), et réaffirmant la décision 2000/109 de la Commission, en date du 26 avril 2000 ,

Prenant acte :

a)Du rapport de la Sous-Commission sur sa cinquante-deuxième session (E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46) ;

b)Du rapport présenté par la Présidente de la Sous-Commission à sa cinquante ‑ deuxième session (E/CN.4/2001/86),

Ayant à l ’ esprit le document de travail final sur les méthodes de travail de la Sous ‑ Commission (E/CN.4/Sub.2/1999/2) et les Directives concernant l ’ application par la Sous ‑ Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et autres décisions et pratiques s ’ y rapportant, jointes en annexe à la décision 1999/114 de la Sous-Commission, en date du 26 août 1999,

1.Réaffirme qu ’ elle apprécie la contribution de grande valeur apportée par la Sous ‑ Commission, en tant qu ’ organe subsidiaire de la Commission, aux travaux de l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme depuis cinquante-quatre ans;

2.Réaffirme également que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est de lui soumettre :

a)Des études d ’ experts réalisées à titre indépendant par ses membres ou leurs suppléants;

b)Des recommandations établies sur la base de ces études, et après un examen exhaustif de celles-ci;

c)Des études, travaux de recherche et conseils d ’ experts, à la demande de la Commission;

3.Se félicite des mesures prises par la Sous-Commission pour réformer et améliorer son ordre du jour pour la cinquante-troisième session;

4. Réaffirme :

a)Sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n ’ adopte pas de résolution visant des pays spécifiques et s ’ abstienne, en négociant et en adoptant des résolutions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques;

b)Que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n ’ est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l ’ homme dans n ’ importe quel pays, et que ses débats seraient résumés dans les comptes rendus analytiques, qui devraient continuer d ’ être adressés à la Commission;

5.Invite la Sous-Commission, eu égard à la demande formulée dans la décision 2000/105 de la Sous-Commission, en date du 14 août 2000, à tenir compte des paragraphes 51 à 53 – en particulier du paragraphe 52 – du rapport du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l ’ efficacité des mécanismes de la Commission;

6.Recommande à la Sous-Commission d ’ améliorer encore ses méthodes de travail :

a)En concentrant son attention sur le rôle primordial qui lui revient en tant qu ’ organe consultatif de la Commission, tout particulièrement lorsque celle-ci sollicite son avis;

b)En accordant une attention particulière à la sélection des sujets d ’ étude spécifiquement recommandés par la Commission, tout en concentrant son attention sur la question de savoir comment et quand la mise en œuvre des normes existantes peut être améliorée;

c)En respectant strictement les critères les plus élevés en matière d ’ impartialité et de compétence et en s ’ abstenant de tout acte susceptible de jeter le doute sur l ’ indépendance de ses membres;

d)En permettant aux organisations non gouvernementales de participer effectivement et efficacement à ses travaux;

e)En examinant de façon exhaustive les études et les documents de travail établis par les rapporteurs spéciaux ou ses membres avant de les envoyer à la Commission;

f)En s ’ occupant strictement des questions relatives aux droits de l ’ homme qui relèvent de son mandat;

g)En évitant que ses activités ne se chevauchent avec celles d ’ autres organismes et mécanismes compétents;

7.Invite notamment la Sous-Commission :

a)À consacrer suffisamment de temps, à sa cinquante-troisième session, à l ’ examen et à l ’ adoption, essentiellement en séance privée, de ses méthodes de travail et de son calendrier, pour éviter les longs débats de procédure en séance publique;

b)À réserver du temps pour se réunir en séance privée afin de procéder à l ’ examen préliminaire des rapports et documents de travail et à organiser, par exemple, des séances de questions-réponses;

c)À proposer d ’ autres mesures de nature à améliorer son fonctionnement et à poursuivre notamment la réorganisation de son ordre du jour;

8.Demande aux États :

a)En présentant des candidats et en élisant des membres de la Sous-Commission et leurs suppléants, d ’ être conscients qu ’ il importe particulièrement que cet organe soit indépendant et qu ’ il soit perçu comme tel;

b)En présentant des candidats et en élisant des membres de la Sous-Commission et leurs suppléants, d ’ avoir à l ’ esprit la nécessité de tenir compte, d ’ une façon équilibrée, tant des vertus de la continuité que de l ’ importance du renouvellement;

c)En présentant des candidats pour la Sous-Commission, de le faire, si possible, au moins deux mois avant le début de la session à laquelle ils seront élus, pour permettre aux membres de la Commission d ’ évaluer de manière approfondie les qualifications et l ’ indépendance des intéressés;

9.Invite le Secrétaire général à apporter son soutien à la Sous-Commission en faisant en sorte, notamment, que les documents soient distribués dans les langues officielles de l ’ Organisation en temps voulu avant chaque session, et à aider la Sous-Commission en ce qui concerne les demandes de renseignements à adresser aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, mais à n ’ examiner ces demandes qu ’ après qu ’ elles ont été approuvées par la Commission;

10.Recommande que le Président de la Sous-Commission ou son représentant assiste à la réunion des rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission ainsi qu ’ à la réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux, pour faciliter la coordination entre la Sous ‑ Commission et les autres organes et procédures concernés des Nations Unies , conformément à leurs mandats respectifs;

11.Invite le Président de la cinquante-septième session de la Commission à intervenir devant la Sous-Commission lors de la séance d ’ ouverture de sa cinquante-troisième session et à l ’ informer de la présente résolution et du débat qui a eu lieu à ce sujet à la cinquante-septième session de la Commission au titre du point 16 de l ’ ordre du jour;

12.Invite le Président de la cinquante-troisième session de la Sous-Commission à faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session, et de lui faire part notamment des effets concrets des mesures prises récemment pour renforcer l ’ efficacité de la Sous-Commission et de ses mécanismes;

13.Décide d ’ examiner de nouveau la question des travaux de la Sous-Commission à sa cinquante-huitième session, au titre du point pertinent de l ’ ordre du jour.

76 e séance 24 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVI.]

2001/61. Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme (1995-2004)

La Commission des droits de l ’ homme ,

S ’ inspirantde la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme,

Réaffirmant l ’ article 26 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, aux termes duquel l ’ éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Rappelant les dispositions d ’ autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment l ’ article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l ’ article 29 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, qui correspondent aux objectifs que fixe l ’ article précité,

Tenant compte de sa résolution 1993/56 du 9 mars 1993, dans laquelle elle a recommandé que la connaissance des droits de l ’ homme, tant dans sa dimension théorique que dans son application pratique, soit un objectif prioritaire des politiques éducatives,

Estimant que, pour parvenir à leur plein épanouissement, les femmes, les hommes et les enfants doivent être sensibilisés à l ’ ensemble de leurs droits fondamentaux, civils, culturels, économiques, politiques et sociaux,

Estimant également que l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme est un moyen efficace d ’ éliminer la discrimination fondée sur le sexe et d ’ assurer l ’ égalité des chances grâce à la promotion et à la protection des droits fondamentaux de la femme,

Convaincue que l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme, loin de n ’ être qu ’ un moyen d ’ inculquer des connaissances, doit être un processus global et permanent au cours duquel tout individu, quels que soient le niveau de développement et le type de société dans laquelle il vit, apprend le respect de la dignité d ’ autrui, ainsi que les procédés et les méthodes propres à assurer ce respect dans toutes les sociétés,

Convaincue également que l ’ éducation et l ’ information en matière de droits de l ’ homme contribuent à la formation d ’ une conception du développement respectueuse de la dignité des femmes et des hommes de tous âges, qui tienne compte des groupes les plus vulnérables de la société, à savoir les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les populations autochtones, les minorités, les pauvres des zones rurales et urbaines, les travailleurs migrants, les réfugiés, les personnes atteintes du virus de l ’ immunodéficience humaine/syndrome d ’ immunodéficience acquise et les handicapés,

Reconnaissant que l ’ éducation a un rôle à jouer dans l ’ édification d ’ une culture de la paix, particulièrement en enseignant la pratique de la non-violence, ce qui contribuera à la réalisation des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ,

Ayant à l ’ esprit que 2001 est la sixième année de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et la première année de la Décennie internationale de la promotion d ’ une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde, et que leur harmonisation fera progresser les droits de l ’ homme,

Se félicitant de la tenue à Genève, les 8 et 9 décembre 2000, du séminaire d ’ experts sur les droits de l ’ homme et la paix, organisé par l ’ Université pour la paix et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, dans le cadre des activités prévues pour célébrer, le 11 décembre 2000, la Journée des droits de l ’ homme, avec pour thème général « l ’ éducation aux droits de l ’ homme » ,

Gardant à l ’ esprit la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), en particulier les paragraphes 78 à 82 de la section II,

Rappelant qu ’ il incombe à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de coordonner les programmes des Nations Unies relatifs à l ’ éducation et à l ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme,

Rappelant également la résolution 49/184 de l ’ Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, dans laquelle l ’ Assemblée a proclamé la période de dix ans commençant le 1er janvier 1995 Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, a accueilli favorablement le Plan d ’ action en vue de la Décennie (A/51/506/Add.1, appendice) et a prié la Haut-Commissaire de coordonner l ’ exécution du Plan d ’ action,

Notant que, dans sa résolution 55/94 du 4 décembre 2000, l ’ Assemblée générale a demandé instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en œuvre du Plan d ’ action, notamment en encourageant la création, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, de comités nationaux pour l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme, largement représentatifs, qui seraient chargés d ’ établir des plans d ’ action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l ’ éducation et l ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme, en tenant compte des directives en la matière élaborées par le Haut-Commissariat,

Gardant à l ’ esprit que, selon le Plan d ’ action, en 2000, le Haut-Commissariat, en coopération avec tous les autres principaux participants à la Décennie, devait procéder à une évaluation générale à mi-parcours des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie, et que la Haut-Commissaire devait informer l ’ Assemblée générale des résultats de cette évaluation,

Rappelant que la Commission, dans sa résolution 2000/71 du 26 avril 2000, a prié le Secrétaire général, par l ’ intermédiaire de la Haut-Commissaire, de présenter à la Commission, à sa cinquante-septième session, les recommandations faites dans le rapport sur l ’ évaluation générale à mi-parcours,

1.Prend note avec satisfaction de l ’ évaluation générale à mi-parcours de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, menée par le Haut ‑ Commissariat d ’ avril à août 2000, qui a comporté le lancement d ’ une enquête à l ’ échelle mondiale, l ’ organisation d ’ un forum en ligne, la tenue d ’ une réunion d ’ experts et l ’ établissement du rapport d ’ évaluation générale à mi-parcours de la Haut-Commissaire (A/55/360);

2.Prend note avec intérêtdu rapport de la Haut-Commissaire sur l ’ évaluation générale à mi-parcours, qui contient une analyse des informations disponibles sur les progrès réalisés, aux niveaux, national, régional et international, au cours des cinq premières années de la Décennie et des recommandations sur les mesures à prendre pendant les cinq dernières années;

3.Inviteles gouvernements et les autres participants à la Décennie à envisager d ’ assurer une large diffusion aux recommandations présentées dans le rapport sur l ’ évaluation générale à mi-parcours, dont le texte est annexé à la présente résolution, et à les prendre en compte pour promouvoir les activités qu ’ ils mettront en œuvre pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme au cours des dernières années de la Décennie;

4.Inviteles gouvernements et les organisations intergouvernementales à fournir, le cas échéant, des renseignements à la Haut-Commissaire sur les mesures qu ’ ils auront prises pour appliquer les recommandations présentées dans le rapport sur l ’ évaluation générale à mi-parcours;

5.Priela Haut-Commissaire de porter les recommandations figurant dans le rapport sur l ’ évaluation générale à mi-parcours et la présente résolution à l ’ attention de tous les membres de la communauté internationale et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par l ’ éducation et l ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme, et de lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, sur les progrès accomplis pour appliquer la présente résolution, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

77 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

ANNEXE

Recommandations présentées au terme de l ’ évaluation générale à mi-parcours des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme (1995-2004) *

Les principales conclusions de l ’ évaluation générale à mi-parcours ci-dessous ont servi de base aux recommandations qui suivent :

a ) Obligations des États . Les États Membres de l ’ Organisation des Nations Unies ont, à l ’ unanimité, proclamé la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et ont ainsi pris des engagements en la matière, comme en fait foi la résolution 49/184 de l ’ Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994. Antérieurement à la Décennie, les États Membres avaient ratifié divers traités relatifs aux droits de l ’ homme, qui comportaient des dispositions relatives à l ’ éducation dans ce domaine, assumant ainsi des obligations conventionnelles en ce qui concerne l ’ éducation, en général, et l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, en particulier. Cependant, l ’ évaluation montre que des stratégies nationales efficaces en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme n ’ ont que très rarement été élaborées;

b ) Le système des Nations Unies . Le système des Nations Unies doit encore adopter, à l ’ échelle du système, des dispositions relatives à la Décennie, même si les réformes en cours au sein de l ’ Organisation prévoient une tout aussi large intégration des droits de l ’ homme dans toutes les activités des Nations Unies , allant de l ’ évaluation des besoins et des bilans des pays à l ’ établissement des priorités, à la programmation, au suivi et à l ’ évaluation;

c ) Intervenants nationaux et locaux . Les intervenants nationaux et locaux ont contribué pour beaucoup à la réalisation des buts et des objectifs de la Décennie. Comme il est indiqué ci-dessus, la Décennie a été un catalyseur qui a provoqué une réaction des gouvernements, mais cette réaction a été inégale et il est évident qu ’ il reste encore beaucoup à faire. L ’ Organisation des Nations Unies et ses États Membres ont reconnu à plusieurs reprises la contribution inestimable des organisations non gouvernementales à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme. La présente évaluation confirme le rôle clef joué par les organisations non gouvernementales dans ce domaine et montre que la Décennie apparaît, lentement mais sûrement, comme un catalyseur et un cadre pour leurs efforts. Il est, toutefois, de plus en plus nécessaire d ’ améliorer la collaboration et la coordination entre intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux dans le domaine de l ’ éducation aux droits de l ’ homme;

d ) Coopération régionale . L ’ importance des approches régionales et sous-régionales apparaît clairement dans les activités des intervenants non gouvernementaux à ces niveaux. La présente évaluation indique, cependant, que même s ’ il existe des structures intergouvernementales régionales bien établies, tant à l ’ intérieur qu ’ à l ’ extérieur de l ’ Organisation, le potentiel que représentent ces structures reste largement inutilisé aux fins de la réalisation des objectifs de la Décennie;

e ) Suivi, mise en œuvre et évaluation . Malgré les efforts considérables du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, l ’ expérience des cinq premières années de la Décennie montre clairement que le suivi et l ’ évaluation de la Décennie doivent être renforcés à tous les niveaux (international, régional, sous-régional, national et local) et par tous les intervenants (intergouvernementaux, gouvernementaux et non gouvernementaux);

f ) Ressources . Un écart énorme subsiste entre, d ’ une part, les engagements et les obligations contractés ainsi que les attentes créées relativement à la Décennie et, d ’ autre part, les ressources qui y ont été effectivement allouées à tous les niveaux. Cet écart doit être comblé de toute urgence si l ’ on veut, pendant les années de la Décennie qui restent, poser des fondations solides permettant d ’ accomplir ensuite un travail répondant véritablement aux besoins de tous en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme. La poursuite des activités au-delà de la Décennie constitue une question cruciale car, comme la Décennie elle ‑ même le montre clairement, l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme est véritablement le processus d ’ une vie.

A . – Recommandations générales

Les recommandations générales s ’ adressant à tous les principaux intervenants, et applicables à tous les niveaux, sont reproduites ci-dessous.

Éducation dans les domaine des droits de l ’ homme : définitions et méthodes

Dans le domaine des droits de l ’ homme, l ’ éducation axée sur les valeurs est insuffisante. En l ’ occurrence, l ’ éducation doit renvoyer aux instruments relatifs aux droits de l ’ homme, aux mécanismes de protection et aux procédures obligeant à rendre des comptes en la matière.

Il convient d ’ utiliser des méthodes d ’ enseignement novatrices et participatives, en rapport avec la vie des gens, et les droits de l ’ homme devraient être présentés comme un cadre holistique.

Les sexospécificités doivent être soulignées dans toutes les activités éducatives.

Il importe de garantir de bonnes conditions de travail aux enseignants dans le domaine des droits de l ’ homme (notamment en leur fournissant des indications, une formation, des installations, du matériel et une protection contre le harcèlement).

Il convient d ’ accorder la priorité à des approches durables (c ’ est-à-dire la formation de formateurs, l ’ intégration des droits de l ’ homme dans tous les programmes de formation et d ’ enseignement pertinents, etc.).

Contenu de l ’ enseignement des droits de l ’ homme

Les activités d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doivent porter sur les questions suivantes :

a ) Les droits économiques, sociaux et culturels;

b ) La bonne gouvernance;

c ) L ’ impunité et les tribunaux pénaux internationaux créés pour juger les crimes contre l ’ humanité;

d ) Les défenseurs des droits de l ’ homme (et la déclaration de l ’ Organisation des Nations Unies à leur sujet), le racisme et la discrimination.

Il convient de souligner le lien entre le développement et les droits de l ’ homme.

Il convient d ’ insister sur l ’ universalité et l ’ indivisibilité des droits de l ’ homme.

Programmes d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme

Il convient de veiller à ce que les besoins des enfants et des jeunes, ainsi que ceux des adultes soient satisfaits en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Il faut promouvoir l ’ interaction entre les enfants et les jeunes de communautés ethniques différentes. L ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit être encouragée tant à l ’ école qu ’ en dehors de celle ‑ ci.

L ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit être favorisée dans tous les projets pédagogiques destinés aux adultes.

Il convient d ’ intensifier les activités d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme en faveur :

a ) Des fonctionnaires des administrations locales et des responsables communautaires (civils et religieux);

b ) Des prestataires de services juridiques et parajuridiques;

c ) Des populations rurales et des analphabètes;

d ) Des femmes et des filles;

e ) Des groupes vulnérables, comme les personnes atteintes par le virus de l ’ immunodéficience humaine et le syndrome d ’ immunodéficience acquise (VIH/sida), les handicapés, les membres des minorités et les personnes âgées;

f ) Des intervenants non étatiques, comme les sociétés multinationales et les organisations du monde du commerce et de la finance (l ’ Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, etc.).

Il convient d ’ utiliser davantage la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme pour mobiliser et pour instaurer des partenariats.

Évaluation, recherche et contrôle

Il convient de procéder à une évaluation des effets à long terme ainsi qu ’ à des études et des recherches pour mieux comprendre quelles sont les approches les plus efficaces et pourquoi elles le sont, et afin de mettre au point des critères d ’ évaluation. Tout projet d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit inclure des indicateurs permettant d ’ évaluer ses effets qualitatifs.

Médias et liberté d ’ information

Il est nécessaire de mettre au point des stratégies médiatiques visant à promouvoir efficacement les droits de l ’ homme. Ces stratégies pourraient inclure les éléments suivants :

a ) Une plus grande sensibilisation des médias au respect des droits de l ’ homme;

b ) Une plus grande utilisation des médias par les organisations non gouvernementales;

c ) Une formation relative aux mécanismes de protection des droits de l ’ homme à l ’ intention des professionnels des médias;

d ) La participation de la communauté artistique;

e ) Le recours par les médias, le cas échéant, à des techniques de marketing social.

Les réformes, les politiques et les mesures juridiques qui améliorent l ’ accès à l ’ information et renforcent les mécanismes de circulation de l ’ information ainsi que la liberté de la presse et d ’ autres médias doivent être encouragées et mises en œuvre plus vigoureusement. L ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit s ’ attacher à ce genre de réformes et de pratiques du droit.

Il convient de mieux tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles techniques de l ’ information pour améliorer l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, et l ’ accès à ces techniques doit être étendu. Les programmes actuels à l ’ appui du développement en ligne de projets d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doivent être renforcés et de nouveaux programmes mis en place.

Ressources

Il convient de déterminer, de compiler et de diffuser les meilleures pratiques relatives à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Le renforcement des capacités administratives pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit être encouragé.

Il est nécessaire d ’ accroître le financement consacré à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Les recherches consacrées à des questions en rapport avec l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doivent être intensifiées dans les établissements d ’ enseignement et les instituts des droits de l ’ homme.

Le cas échéant, il convient de constituer des alliances avec le secteur privé, à l ’ appui de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

B. – Au niveau national

Les gouvernements doivent réaffirmer les engagements et les obligations auxquels ils ont déjà souscrit en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et accélérer le rythme d ’ exécution afin d ’ obtenir des résultats significatifs avant la fin de la Décennie.

Les gouvernements doivent encourager la mise au point de stratégies nationales d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, qui soient de portée globale (touchant un large public), participatives (faisant intervenir tous les intéressés), efficaces (au niveau des méthodes éducatives) et durables (sur le long terme). Ces stratégies pourraient être intégrées dans un plan d ’ action national en faveur de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme (les directives pertinentes de l ’ Organisation des Nations Unies donnent des orientations à cet égard).

L ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit faire partie intégrante des plans de développement nationaux et autres plans d ’ action nationaux pertinents (plans d ’ action généraux dans le domaine des droits de l ’ homme ou plans d ’ action relatifs aux femmes, aux enfants, aux minorités, aux populations autochtones, etc.).

Tous les intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux doivent reconnaître, dans un esprit de respect mutuel, le potentiel et les capacités de leurs interlocuteurs pour favoriser l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme. Des partenariats doivent être établis lorsque la coopération (plutôt que la cooptation) est encouragée. Il convient d ’ utiliser au mieux les programmes existants, ainsi que le matériel et les ressources disponibles.

Il convient de mettre au point des systèmes permettant une meilleure coordination des efforts et une plus grande coopération entre les diverses institutions gouvernementales.

Les organisations non gouvernementales doivent mettre au point et appliquer des stratégies visant à encourager les gouvernements à s ’ acquitter de l ’ obligation qu ’ ils ont d ’ intégrer l ’ enseignement des droits de l ’ homme dans toutes les formes d ’ éducation et à tous les niveaux, qu ’ il s ’ agisse de l ’ éducation des enfants, des jeunes ou des adultes, et elles doivent contrôler l ’ application de ces stratégies.

Il convient d ’ adapter ressources et matériel internationaux aux contextes linguistiques et culturels locaux.

C. – Au niveau régional

Il convient d ’ apporter un appui aux organisations, institutions, organismes et réseaux régionaux de premier plan, chargés de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme – ou de les créer, le cas échéant – afin de renforcer les capacités d ’ enseignement des droits de l ’ homme dans les régions, y compris un appui aux réunions régionales, à la formation des formateurs, à la mise en réseau, au partage du matériel spécifique à une région, etc.

Il convient de mettre au point des programmes ou des systèmes de coordination adaptés aux régions, afin d ’ optimiser la participation des entités nationales (qu ’ elles soient gouvernementales ou non) aux programmes d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme. Ces programmes ainsi adaptés aux régions peuvent être rattachés à des programmes régionaux déjà appuyés par l ’ Organisation des Nations Unies .

Il convient de concevoir des stratégies permettant une distribution à plus grande échelle des matériels d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme par l ’ intermédiaire des réseaux régionaux.

Il convient d ’ établir des liens avec les médias régionaux, les groupes chargés du développement social et d ’ autres groupes, afin d ’ encourager l ’ intégration des droits de l ’ homme dans leurs programmes de formation.

Il convient d ’ inciter les organisations intergouvernementales régionales existantes à intégrer, dans leurs programmes, l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et à allouer des ressources supplémentaires à cette fin, dans le cadre de la Décennie.

Il convient de multiplier les activités exécutées en collaboration avec des organisations intergouvernementales régionales s ’ occupant d ’ éducation, afin de promouvoir l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

D. – Au niveau international

Les institutions des Nations Unies doivent adopter, en ce qui concerne la Décennie, une démarche concertée à l ’ échelle du système. Un mécanisme efficace de coordination doit être mis au point, et le rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme – au sein de ce mécanisme – doit être renforcé.

Tout le personnel de l ’ Organisation des Nations Unies doit suivre une formation effective en matière de droits de l ’ homme.

L ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme doit figurer à l ’ ordre du jour de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants, qui se tiendra en 2001.

Le Haut-Commissariat, comme l ’ Assemblée générale l ’ a demandé, doit suivre l ’ évolution de la situation en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme au cours de la Décennie. À cet effet, les gouvernements doivent fournir des moyens suffisants pour que le Haut ‑ Commissariat puisse s ’ acquitter de cette tâche.

L ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, par son réseau de commissions nationales, doit jouer un rôle actif et encourager les gouvernements à mettre au point des programmes portant sur les droits de l ’ homme dans l ’ enseignement de type classique, et à prendre des mesures pour garantir un environnement scolaire propice à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Les organes de suivi des traités doivent insister sur les obligations qui incombent aux États parties en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et demander des renseignements détaillés lors de l ’ examen des rapports présentés par les États parties. Ces organes doivent notamment manifester systématiquement leur préoccupation si les principaux publics ciblés ne sont pas atteints. Ils peuvent en outre servir de centres d ’ échange en faisant part aux gouvernements des démarches et des stratégies qui se sont avérées fructueuses ailleurs, et ils doivent tenir le Haut-Commissariat informé des principaux événements nationaux en matière d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Il convient de renforcer la capacité d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme des cellules nationales des organisations intergouvernementales (coordonnateurs résidents, agents du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme sur le terrain, centres d ’ information des Nations Unies , bureaux nationaux et locaux des organismes des Nations Unies , etc.), afin que ces organisations puissent apporter un appui technique aux activités nationales et locales d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Les organisations intergouvernementales doivent faciliter la collaboration, au niveau national, entre les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales.

Les matériels didactiques mis au point par les organisations internationales doivent être faciles d ’ accès, distribués gratuitement et traduits dans les langues vernaculaires.

Il convient de s ’ intéresser à l ’ appui et aux contributions que pourraient apporter des intervenants non gouvernementaux – notamment le monde des affaires ainsi que les organisations de développement, commerciales ou financières – à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

2001/62. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que nul ne doit être soumis à la torture ou à d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que de tels actes représentent une tentative criminelle de détruire un être humain physiquement et psychiquement, que ne peuvent justifier aucune circonstance, aucune idéologie ni aucun intérêt supérieur, et convaincue qu ’ une société qui tolère la torture ne peut en aucun cas prétendre respecter les droits de l ’ homme,

Rappelant que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne souffre aucune dérogation et que l ’ interdiction de la torture est expressément énoncée à l ’ article 5 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, à l ’ article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que dans les dispositions pertinentes d ’ autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme tels que la Convention relative aux droits de l ’ enfant, la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, la Déclaration sur l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes, les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Rappelant également la définition de la torture figurant à l ’ article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Atterrée par la fréquence des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant toutes les résolutions de l ’ Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission des droits de l ’ homme sur le sujet, en particulier la résolution 51/86 de l ’ Assemblée, en date du 12 décembre 1996, et la résolution 2000/43 de la Commission, en date du 20 avril 2000, et prenant note de la résolution 55/89 de l ’ Assemblée, en date du 4 décembre 2000,

Ayant à l ’ esprit que, par sa résolution 52/149 du 12 décembre 1997, l ’ Assemblée générale a proclamé le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture,

Félicitant les organisations non gouvernementales de la constance avec laquelle elles s ’ emploient à combattre la torture et à alléger les souffrances des victimes,

Soulignant l ’ importance d ’ une action constante des gouvernements pour prévenir et combattre la torture, et rendant hommage à ceux d ’ entre eux qui coopèrent avec les organisations non gouvernementales en la matière,

1.Condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu ’ aucune circonstance ne peut justifier, et demande aux gouvernements d ’ appliquer pleinement l ’ interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

2.Condamne également toutes les formes de torture, notamment par voie d ’ intimidation, visées à l ’ article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

3.Condamne en particulier toute action ou tentative de la part d ’ États ou d ’ autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture, quelles que soient les circonstances, y compris par le biais de décisions judiciaires, et prend note des travaux du Rapporteur spécial en la matière;

4.Prie instamment tous les gouvernements d ’ encourager l ’ application rapide et intégrale de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23) et, en particulier, du point 5 de la section II.B, qui traite du droit de ne pas être torturé et où il est dit que les États devraient abroger les lois qui assurent l ’ impunité aux responsables de violations graves des droits de l ’ homme telles que les actes de torture et poursuivre les auteurs de ces violations, conférant ainsi à l ’ état de droit une base solide;

5.Rappelle aux gouvernements que les châtiments corporels, infligés aux enfants notamment, peuvent être assimilés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture;

6.Souligne en particulier que toutes les allégations faisant état d ’ actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être examinées sans délai et en toute impartialité par l ’ autorité nationale compétente, que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent de tels actes doivent être tenus pour responsables et sévèrement punis, y compris les responsables du lieu de détention où il est avéré que l ’ acte interdit a été commis, et que le système juridique interne des États doit prévoir, en faveur des victimes, une réparation, une indemnisation équitable et suffisante et une réadaptation sociomédicale appropriée;

7.Note les Principes relatifs aux moyens d ’ enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d ’ établir la réalité de ces faits, annexés à sa résolution 2000/43 ainsi qu ’ à la résolution 55/89 de l ’ Assemblée générale, encourage les gouvernements à réfléchir aux Principes en tant que moyen utile de combattre la torture et charge le Rapporteur spécial de demander, dans le cours normal de ses travaux, l ’ avis des gouvernements et des organisations non gouvernementales;

8.Demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées d ’ ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l ’ exportation et l ’ utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

9.Invite le Rapporteur spécial à étudier la situation concernant le commerce et la production de ce type de matériel ainsi que son origine, sa destination et les formes qu ’ il revêt, en vue de trouver le meilleur moyen d ’ interdire un tel commerce et une telle production et de combattre leur expansion, et à faire rapport à la Commission sur ce sujet;

10.Rappelle à tous les États qu ’ une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, et demande instamment à tous les États de respecter les garanties concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne;

11.Appelle tous les gouvernements, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et les organismes et institutions du système des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées à célébrer, le 26 juin, la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture;

12.Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l ’ état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2001/58), ainsi que des ratifications et adhésions intervenues depuis la cinquante-sixième session de la Commission;

13.Prie instamment tous les États d ’ adhérer à la Convention à titre prioritaire;

14.Encourage les États parties à envisager de limiter les réserves qu ’ ils pourraient émettre à l ’ égard de la Convention, à donner à ces réserves un libellé aussi précis et une portée aussi étroite que possible et à faire en sorte qu ’ aucune réserve ne soit incompatible avec l ’ objet et le but de la Convention;

15.Encourage également les États parties à revoir régulièrement toute réserve formulée à l ’ égard des dispositions de la Convention, en vue de la retirer;

16.Invite tous les États qui ratifient la Convention ou y adhèrent, ainsi que les États parties qui ne l ’ ont pas encore fait, à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à s ’ abstenir de formuler des réserves sur l ’ article 20 ou à envisager la possibilité de retirer leurs réserves sur cet article;

17.Prie instamment les États parties de faire savoir, dès que possible, au Secrétaire général qu ’ ils acceptent les amendements aux articles 17 et 18 de la Convention;

18.Prie instamment aussi tous les États parties de s ’ acquitter rigoureusement des obligations que leur impose l ’ article 19 de la Convention, notamment celle de présenter des rapports, et, en particulier, les États parties dont les rapports auraient dû être présentés depuis longtemps de les soumettre immédiatement, et invite les États parties à intégrer des considérations liées aux sexospécificités et des informations concernant les enfants et les adolescents dans les rapports qu ’ ils présentent au Comité contre la torture;

19.Souligne que, en vertu de l ’ article 4 de la Convention, les actes de torture doivent constituer des infractions au regard du droit pénal des États et que les actes de ce type commis lors de conflits armés sont considérés comme de graves violations des Conventions de Genève du 12 août 1949, exposant leurs auteurs à des poursuites et à des sanctions;

20.Insiste sur le fait que les États parties ont l ’ obligation, en vertu de l ’ article 10 de la Convention, d ’ assurer l ’ éducation et la formation du personnel susceptible d ’ intervenir dans la garde, l ’ interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné, de quelque façon que ce soit, et invite la Haut-Commissaire, conformément au mandat que lui a assigné l ’ Assemblée générale dans sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, à fournir, à la demande des gouvernements, des services consultatifs dans ce domaine ainsi qu ’ une assistance technique pour concevoir, produire et distribuer le matériel pédagogique requis;

21.Souligne que les États ne doivent pas punir le personnel qui refuse d ’ obéir à l ’ ordre de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture ou à d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

22.Accueille avec satisfaction le rapport du Comité contre la torture sur ses vingt ‑ troisième et vingt-quatrième sessions (A/55/44);

23.Accueille également avec satisfaction les travaux du Comité et sa pratique consistant à formuler des observations finales après l ’ examen des rapports, ainsi que celle qui consiste à enquêter sur les cas où il y a des raisons de penser que la torture est systématiquement pratiquée dans le territoire relevant de la juridiction de tel ou tel État partie;

24.Demande instamment aux États parties de prendre pleinement en compte, pour appliquer les dispositions de la Convention, les conclusions et recommandations que le Comité a formulées après avoir examiné leurs rapports;

25.Prie le Secrétaire général de continuer de lui présenter un rapport annuel sur l ’ état de la Convention;

26. Prend acte du rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2001/66 et Add.1 et 2) et regrette le retard dans la publication de ce rapport, et rappelle à ce propos la limite en vigueur en ce qui concerne le nombre de pages des rapports et l ’ importance de se conformer à la règle des six semaines concernant la disponibilité des rapports dans les six langues officielles de l ’ Organisation des Nations Unies ;

27.Prend acte également de la lettre du Rapporteur spécial, datée du 11 avril 2001,dans laquelle il demande à effectuer une visite compte tenu de la résolution S‑5/1 de la Commission, adoptée à sa cinquième session extraordinaire, le 19 octobre 2000, lui demande instamment d ’ effectuer cette visite dès que possible et sans nouveau retard, et demande également instamment à toutes les parties concernées de faciliter cette visite, qui reste à accomplir;

28.Note les recommandations formulées par le Rapporteur spécial dans son rapport ainsi que celles qu ’ il avait présentées les années précédentes, et l ’ encourage à continuer d ’ inscrire, dans ses recommandations, des propositions en matière de prévention de la torture et d ’ enquête à ce sujet, en prenant en considération les informations reçues sur les manuels et activités de formation visant à faciliter la pratique de la torture;

29.Décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture;

30.Approuve les méthodes de travail du Rapporteur spécial indiquées dans un rapport précédent (E/CN.4/1997/7, annexe), en particulier en ce qui concerne les appels urgents, l ’ encourage à continuer de donner suite effectivement aux renseignements crédibles et fiables qui lui sont communiqués, et l ’ invite à continuer de solliciter les opinions et les observations de toutes les parties concernées, notamment les gouvernements, pour l ’ élaboration de son rapport;

31.Invite le Rapporteur spécial à poursuivre l ’ examen des questions relatives à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visant les femmes, ainsi que des conditions qui favorisent cette torture, à faire les recommandations pertinentes concernant la prévention des formes de torture sexospécifiques, y compris le viol ou toute autre forme de violence sexuelle, et la réparation en la matière, et à poursuivre ses échanges de vues avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en vue de renforcer leur coopération mutuelle;

32.Invite également le Rapporteur spécial à poursuivre son examen des questions relatives à la torture des enfants et des conditions qui favorisent cette torture ou d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à faire les recommandations propres à prévenir cette torture;

33.Demande à tous les gouvernements d ’ apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial dans l ’ accomplissement de sa mission, de lui fournir tous les renseignements qu ’ il demande et de donner dûment et promptement suite à ses appels urgents;

34.Engage les gouvernements qui n ’ ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial à le faire sans plus tarder;

35.Demande à tous les gouvernements d ’ envisager sérieusement d ’ accéder aux demandes que fait le Rapporteur spécial pour se rendre dans leur pays, et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec lui en ce qui concerne la suite donnée à ses recommandations, afin de lui permettre de s ’ acquitter de son mandat avec encore plus d ’ efficacité;

36.Prie le Rapporteur spécial de continuer à envisager d ’ inclure dans son rapport des renseignements sur la suite donnée par les gouvernements à ses recommandations, à ses visites et à ses communications, notamment sur les améliorations et les problèmes constatés;

37.Estime souhaitable que le Rapporteur spécial poursuive ses échanges de vues avec les organes et mécanismes de protection des droits de l ’ homme pertinents, notamment avec le Comité contre la torture et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, en particulier afin de renforcer encore leur efficacité et leur coopération, tout en évitant les chevauchements d ’ activité avec d ’ autres procédures spéciales, et qu ’ il continue de coopérer avec les programmes compétents de l ’ Organisation des Nations Unies , notamment en matière de prévention du crime et de justice pénale;

38.Invite le Rapporteur spécial à présenter à l ’ Assemblée générale, à sa cinquante ‑ sixième session, un rapport d ’ activité sur les tendances et l ’ évolution générales concernant son mandat, et à présenter à la Commission, à sa cinquante-huitième session, un rapport complet regroupant, en tant qu ’ additif, toutes les réponses des gouvernements reçues dans une langue officielle de l ’ Organisation des Nations Unies ;

39.Prend acte des rapports du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/55/178 et E/CN.4/2001/59 et Add.1);

40.Exprime sa gratitude et ses remerciements aux gouvernements, aux organisations et aux particuliers qui ont déjà versé des contributions au Fonds, et les encourage à continuer de le faire;

41.Souligne l ’ importance du travail accompli par le Conseil d ’ administration du Fonds et lance un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu ’ ils versent une contribution annuelle au Fonds, de préférence pour le 1er mars, avant la réunion annuelle du Conseil d ’ administration, et si possible en augmentant sensiblement le montant des contributions, afin que les demandes d ’ assistance, toujours plus nombreuses, puissent être prises en considération;

42. Met l ’ accent en particulier sur la nécessité croissante d ’ une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture et à des microprojets d ’ assistance humanitaire à ces victimes;

43.Prie le Secrétaire général de continuer à inclure chaque année le Fonds parmi les programmes pour lesquels des contributions sont annoncées lors de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement;

44.Prie de nouveau le Secrétaire général de transmettre à tous les gouvernements les appels de contributions au Fonds lancés par la Commission;

45.Invite le Conseil d ’ administration du Fonds à lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, et à lui soumettre une évaluation actualisée des besoins de financement international des services de réadaptation des victimes de la torture ainsi que des leçons et des bonnes pratiques issues des activités du Fonds;

46.Prie le Secrétaire général de continuer à la tenir informée chaque année du fonctionnement du Fonds;

47.Prie instamment les États parties, qui étaient en retard dans le paiement de contributions avant que le Secrétaire général ne prenne des dispositions pour financer le Comité contre la torture à l ’ aide du budget ordinaire de l ’ Organisation des Nations Unies , de s ’ acquitter immédiatement de leurs obligations;

48.Prie le Secrétaire général de prévoir, dans le cadre du budget global de l ’ Organisation, des effectifs en personnel adéquats et stables ainsi que les services techniques voulus pour permettre aux organes et mécanismes des Nations Unies chargés de la question de la torture de s ’ acquitter efficacement de leur tâche;

49.Décide de continuer d ’ examiner ces questions à titre prioritaire à sa cinquante ‑ huitième session ;

50.Recommande au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 33.]

77 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XI.]

2001/63. Développement des activités d ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme, y compris la Campagne mondiale d ’ information sur les droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que les activités destinées à améliorer les connaissances du public en matière de droits de l ’ homme constituent un élément essentiel pour appliquer les principes et atteindre les buts de l ’ Organisation des Nations Unies qui sont énoncés au paragraphe 3 de l ’ Article premier de la Charte des Nations Unies , et que des programmes d ’ enseignement, d ’ éducation et d ’ information conçus avec soin sont indispensables pour instaurer durablement le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Rappelant la résolution 43/128 de l ’ Assemblée générale, en date du 8 décembre 1988, par laquelle l ’ Assemblée a lancé la Campagne mondiale d ’ information sur les droits de l ’ homme, ainsi que les autres résolutions de l ’ Assemblée et ses propres résolutions sur le sujet,

Rappelant également la résolution 49/184 de l ’ Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, par laquelle l ’ Assemblée a proclamé la période de dix ans commençant le 1er janvier 1995 Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, 1995 ‑ 2004, ainsi que ses propres résolutions sur le sujet,

Ayant à l ’ esprit la résolution 926 (X) de l ’ Assemblée générale, en date du 14 décembre 1955, par laquelle l ’ Assemblée a créé le Programme de services consultatifs de l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme en vue de soutenir notamment les capacités nationales dans le domaine de l ’ information et de l ’ éducation aux droits de l ’ homme,

Considérant que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, conformément à son mandat tel qu ’ il est énoncé dans la résolution 48/141 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, a, entre autres responsabilités, celles de dispenser des services consultatifs et d ’ apporter une assistance technique à la demande des États, ainsi que de coordonner les programmes des Nations Unies relatifs à l ’ éducation et à l ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme,

Consciente de l ’ effet considérable que les initiatives de l ’ Organisation des Nations Unies ont sur les activités d ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme, en particulier celles prises par la Haut-Commissaire et par le Département de l ’ information du Secrétariat,

Consciente également du rôle joué par le Département de l ’ information, en relation avec le Comité commun de l ’ information des Nations Unies , dans la mise au point de stratégies de diffusion de l ’ information sur les droits de l ’ homme à l ’ échelle du système,

Notant la part importante que les organisations non gouvernementales peuvent prendre à cette action,

Convaincue que la Campagne mondiale complète utilement les activités de l ’ Organisation des Nations Unies visant à renforcer la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, et rappelant l ’ importance accordée par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme au renforcement de la Campagne mondiale,

Appréciant les efforts accrus déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour diffuser des informations sur les droits de l ’ homme au moyen de son site Web (http://www.unhchr.ch) et de ses programmes de publications et de relations publiques,

1.Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur le développement des activités d ’ information dans le domaine des droits de l ’ homme, y compris la Campagne mondiale d ’ information sur les droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/92);

2.Exprime sa satisfaction pour les mesures prises par le Département de l ’ information, en particulier les centres d ’ information de l ’ Organisation des Nations Unies , et le Haut ‑ Commissariat afin que les documents d ’ information sur les droits de l ’ homme continuent d ’ être produits et effectivement diffusés dans les langues régionales et locales, en étroite coopération avec les organisations régionales, nationales et locales ainsi qu ’ avec les gouvernements, en particulier dans le cadre des projets d ’ assistance technique dans le domaine des droits de l ’ homme;

3.Exprime également sa satisfaction pour la coopération étroite instaurée entre le Haut ‑ Commissariat et le Département de l ’ information afin de réaliser des programmes d ’ information multimédias dans le domaine des droits de l ’ homme, notamment pour mener des activités d ’ information concernant les travaux préparatoires de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, et pour renforcer le rôle des médias dans la propagation de l ’ information et de l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme;

4.Encourage le Haut-Commissariat à poursuivre, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, la mise au point de matériels de formation et d ’ éducation en matière de droits de l ’ homme, tels que les manuels de formation destinés à des spécialistes et aux observateurs de la situation des droits de l ’ homme sur le terrain, étant donné le lien étroit qui unit l ’ information et l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme et leur complémentarité;

5.Encourage également le Haut-Commissariat à élaborer des directives sur l ’ application d ’ une approche non sexiste dans toutes les langues officielles de l ’ Organisation des Nations Unies , aux fins de l ’ établissement de tous ses rapports, publications et communications;

6.Encourage en outre le Haut-Commissariat à présenter en temps opportun, sur son site Web, les documents et publications des Nations Unies , ainsi que les bases de données propres à assurer la promotion des droits de l ’ homme, dans les langues officielles de l ’ Organisation, notamment par l ’ établissement de liens hypertextes vers le site Web central de l ’ Organisation, note à ce sujet les effets positifs que l ’ intégration du système à disques optiques au site Web de l ’ Organisation aura pour la promotion des droits de l ’ homme en mettant gratuitement à la disposition du grand public les documents de conférence du système des Nations Unies dans les langues officielles, et soutient les efforts faits par le Département de l ’ information pour rendre accessibles par voie informatique les informations sur les droits de l ’ homme;

7.Prie instamment le Département de l ’ information, en coopération avec le Haut ‑ Commissariat, de continuer de recourir largement et efficacement aux centres d ’ information de l ’ Organisation des Nations Unies pour diffuser, dans les régions qu ’ ils desservent, des informations de base et des documents de référence sur les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales, dans les langues officielles de l ’ Organisation et dans les langues nationales et locales appropriées;

8.Prie de même instamment le Département de l ’ information de produire, en coopération avec le Haut-Commissariat, des documents d ’ information, en particulier des matériels audiovisuels, sur tous les aspects des droits de l ’ homme à l ’ occasion de la Campagne mondiale d ’ information sur les droits de l ’ homme, de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée;

9.Prie le Secrétaire général d ’ exploiter au maximum le concours que d ’ autres organisations intergouvernementales internationales et régionales et des organisations non gouvernementales apportent à la mise en œuvre de la Campagne mondiale ainsi qu ’ aux activités relatives à la Décennie et à la Conférence mondiale;

10.Engage les gouvernements, en fonction de leur situation nationale, à accorder la priorité, en particulier au sein de leurs assemblées parlementaires, à la diffusion dans leurs langues nationales et locales de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, des manuels de formation et des matériels relatifs aux droits de l ’ homme, ainsi que des rapports présentés par les États parties en application des traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, et à fournir, dans ces langues, des formations, un enseignement et des informations sur la manière dont les mécanismes et institutions nationaux et internationaux peuvent être utilisés pour assurer une application effective de ces instruments;

11.Prie instamment tous les États Membres d ’ élaborer un plan d ’ action national global, effectif et durable pour l ’ information et l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme, qui fasse partie intégrante d ’ un large plan d ’ action national sur les droits de l ’ homme et soit complémentaire d ’ autres plans nationaux déjà établis, tels que ceux concernant les femmes, les minorités et les peuples autochtones, conformément aux directives pour l ’ établissement des plans nationaux d ’ éducation en matière de droits de l ’ homme (A/52/469/Add.1 et Corr.1) et au Plan d ’ action en vue de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme (A/51/506/Add.1, appendice);

12.Encourage les gouvernements à envisager, dans le cadre des plans nationaux ou d ’ autres plans régionaux mentionnés au paragraphe 11 ci-dessus, la possibilité de rendre public l ’ accès aux centres de formation et d ’ information en matière de droits de l ’ homme susceptibles d ’ effectuer des recherches, de mettre en place des formations de formateurs respectueuses du principe de l ’ égalité entre hommes et femmes, d ’ assurer la préparation, la collecte, la traduction et la diffusion de matériels de formation et d ’ enseignement des droits de l ’ homme, l ’ organisation de cours, de conférences, d ’ ateliers et de campagnes d ’ information, ainsi que d ’ apporter une assistance à la mise en œuvre des projets de coopération technique soutenus par la communauté internationale aux fins de l ’ information et de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme;

13.Encourage également les États dans lesquels de tels centres nationaux de formation et d ’ information en matière de droits de l ’ homme accessibles au public existent déjà à renforcer le soutien qu ’ ils apportent aux programmes d ’ information et d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme aux niveaux international, régional, national et local, notamment par l ’ intermédiaire de services en ligne tels que des portails éducatifs et des outils de formation à distance;

14.Encourage le Haut-Commissariat, à travers son programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, et d ’ autres organisations intergouvernementales internationales et régionales à accorder la priorité et un soutien constant notamment aux capacités nationales assurant l ’ information et l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme;

15.Encourage les gouvernements à contribuer au développement du site Web du Haut ‑ Commissariat, en particulier en ce qui concerne la diffusion d ’ outils et de matériels d ’ enseignement des droits de l ’ homme, et de poursuivre et étendre les programmes relatifs aux publications et aux relations publiques du Haut-Commissariat;

16.Encourage les gouvernements, les organisations régionales et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à étudier l ’ appui et la contribution que pourraient apporter à l ’ information et à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme tous les partenaires compétents, parmi lesquels le secteur privé, les institutions s ’ occupant de développement et d ’ échanges commerciaux, les institutions financières et les médias, et à solliciter leur coopération dans la formulation de stratégies relatives à l ’ information et à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme;

17.Demande au Département de l ’ information et à tous les organismes et institutions des Nations Unies de continuer à élaborer des stratégies médiatiques visant à promouvoir efficacement les droits de l ’ homme, ainsi que l ’ a recommandé la Haut-Commissaire dans son rapport sur l ’ évaluation générale à mi-parcours des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme (A/55/360);

18.Prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l ’ Organisation des Nations Unies des ressources suffisantes pour permettre au Haut-Commissariat et au Département de l ’ information d ’ exécuter intégralement leurs programmes respectifs;

19.Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un rapport sur les activités d ’ information, lequel fera une place particulière aux activités touchant la Campagne mondiale d ’ information sur les droits de l ’ homme et la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, ainsi que sur son suivi;

20.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-neuvième session au titre du même point de l ’ ordre du jour, en rapport avec la question de la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, 1995-2004.

77 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

2001/64. Défenseurs des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant la résolution 53/144 de l ’ Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, par laquelle l ’ Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, dont le texte figure en annexe à la résolution,

Réaffirmant l ’ importance de la Déclaration, de sa promotion et de sa mise en œuvre,

Soulignant le rôle important que les individus, les organisations non gouvernementales et les groupes ont à jouer dans la promotion et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Rappelant sa résolution 2000/61 du 26 avril 2000,

Notant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreux pays, les personnes et organisations qui s ’ emploient à promouvoir et défendre les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales sont en butte à des menaces, au harcèlement et à l ’ insécurité en raison de ces activités,

Constatant avec satisfaction que le Secrétaire général a nommé une représentante spéciale chargée de rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l ’ homme dans toutes les régions du monde et des moyens qui pourraient permettre de renforcer leur protection en pleine conformité avec la Déclaration,

Notant avec une profonde préoccupation le nombre considérable de communications reçues par la Représentante spéciale, qui, conjointement avec les rapports présentés par certains mécanismes mis en place au titre des procédures spéciales, font ressortir la gravité des risques encourus par les défenseurs des droits de l ’ homme,

Se félicitant de la coopération entre la Représentante spéciale et les autres procédures spéciales de la Commission ,

Rappelant que la responsabilité principale de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme incombe à l ’ État, et notant avec une profonde préoccupation que les activités des acteurs non étatiques font peser une menace grave sur la sécurité des défenseurs des droits de l ’ homme,

Soulignant que des mesures énergiques et effectives s ’ imposent pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme,

1.Engage tous les États à faire connaître la Déclaration et à la mettre pleinement en œuvre;

2.Prend acte avec satisfaction du rapport de la Représentante spéciale (E/CN.4/2001/94);

3.Invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale et à l ’ aider dans l ’ accomplissement de ses tâches, ainsi qu ’ à lui communiquer tous les renseignements demandés;

4.Prie tous les organismes et institutions des Nations Unies compétents, agissant dans le cadre de leurs mandats, de fournir tout le concours et l ’ appui possibles à la Représentante spéciale dans l ’ exécution de son programme d ’ activités;

5.Demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des défenseurs des droits de l ’ homme;

6.Décide d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

77 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

2001/65. Promotion d ’ un ordre international démocratique et équitable

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 2000/62 du 26 avril 2000 et prenant note de la résolution 55/107 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000,

Réaffirmant que tous les États doivent s ’ acquitter de l ’ obligation qui leur incombe de favoriser le respect universel et effectif des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies , aux autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme et au droit international, ainsi que d ’ en assurer la défense,

Affirmant que la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection de tous les droits de l ’ homme devrait être renforcée et se poursuivre en pleine conformité avec les buts et principes de la Charte et du droit international, tels qu ’ ils sont énoncés aux Articles 1 et 2 de la Charte, et notamment dans le strict respect de la souveraineté, de l ’ intégrité territoriale et de l ’ indépendance politique des États ainsi que des principes du non ‑ recours à la menace ou à l ’ emploi de la force dans les relations internationales et de la non ‑ intervention dans les affaires relevant essentiellement de la compétence de l ’ État,

Rappelant le Préambule de la Charte selon lequel, en particulier, les peuples des Nations Unies sont résolus à proclamer de nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l ’ homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et dans l ’ égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

Réaffirmant que chacun a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme puissent y trouver plein effet,

Réaffirmant également que les Nations Unies sont résolues, comme le dit le Préambule de la Charte, à préserver les générations futures du fléau de la guerre, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, à pratiquer la tolérance, à vivre en bon voisinage et à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,

Considérant les importants changements qui se produisent sur la scène internationale et le fait que tous les peuples aspirent à l ’ instauration d ’ un ordre international reposant sur les principes énoncés dans la Charte – laquelle souligne notamment la nécessité de développer et d ’ encourager le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous ainsi que le respect du principe de l ’ égalité des droits des peuples et de leur droit de disposer d ’ eux-mêmes – et sur la paix, la démocratie, la justice, l ’ égalité, l ’ état de droit, le pluralisme, le développement, l ’ amélioration des conditions de vie et la solidarité,

Considérant également que la Déclaration universelle des droits de l ’ homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont proclamés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d ’ opinion politique ou autre, d ’ origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Réaffirmant que la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée du peuple, qui détermine le système politique, économique, social et culturel qui sera le sien, et sur sa pleine participation à tous les aspects de son existence,

Soulignant que la démocratie est un concept politique qui a aussi des dimensions économiques et sociales ,

Considérant que la démocratie, le respect de tous les droits de l ’ homme, y compris le droit au développement, la transparence de la gestion des affaires publiques et de l ’ administration dans tous les secteurs de la société et l ’ obligation de rendre des comptes, ainsi qu ’ une véritable participation de la société civile sont des éléments essentiels qui sont à la base même d ’ un développement durable axé sur la société et les individus,

Soulignant que la communauté internationale doit impérativement veiller à ce que la mondialisation devienne une force positive pour tous les peuples du monde, et que c ’ est seulement grâce à une action large et continue, soutenue par l ’ ensemble de l ’ humanité dans toute sa diversité, que la mondialisation pourra être pleinement équitable et profitable à tous,

Insistantsur le fait que l ’ action visant à rendre la mondialisation pleinement équitable et profitable à tous doit comprendre, au niveau mondial, des mesures et des politiques qui correspondent aux besoins des pays en développement et des pays en transition et qui soient formulées et mises en œuvre avec leur participation effective,

Résolue, au seuil d ’ un siècle et d ’ un millénaire nouveaux, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir un ordre international démocratique et équitable,

1.Affirme que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable;

2.Affirme également qu ’ un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme pour tous;

3.Affirme en outre qu ’ un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation de ce qui suit :

a)Le droit de tous les peuples à l ’ autodétermination, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel;

b)Le droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles;

c)Le droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement;

d)Le droit de tous les peuples à la paix;

e)L ’ édification d ’ un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l ’ interdépendance, l ’ intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États;

f)La solidarité, valeur fondamentale en vertu de laquelle on doit résoudre les problèmes nés de la mondialisation en répartissant les coûts et les charges équitablement, conformément aux principes fondamentaux de l ’ équité et de la justice sociale, et en veillant à ce que ceux qui souffrent ou sont le moins avantagés reçoivent une aide de ceux qui sont le plus favorisés;

g)La promotion et la consolidation d ’ institutions internationales transparentes, démocratiques, justes et responsables dans tous les domaines de la coopération, en particulier par la mise en œuvre du principe prévoyant une participation entière et égale à leurs mécanismes décisionnels;

h)Le principe d ’ une représentation régionale équitable et respectueuse de l ’ équilibre entre les sexes dans la composition du personnel des organismes des Nations Unies ;

i)L ’ instauration d ’ un ordre international de l ’ information et de la communication, libre, juste, efficace et équilibré, fondé sur une coopération internationale visant à assurer un nouvel équilibre et une plus grande réciprocité dans la circulation internationale de l ’ information, et en particulier à corriger les inégalités dans la circulation de l ’ information à destination et en provenance des pays en développement;

j)Le respect de la diversité des cultures et des droits culturels de tous, qui encourage le pluralisme culturel, contribue à développer les échanges de connaissances et à faire mieux comprendre le contexte culturel, facilite partout dans le monde le respect et la jouissance des droits de l ’ homme universellement reconnus et favorise l ’ établissement de relations d ’ amitié durables entre les peuples et les États du monde entier;

k)Le droit de chacun et de tous les peuples à un environnement sain;

l)La promotion d ’ un accès équitable aux avantages de la distribution internationale des richesses par un renforcement de la coopération internationale, notamment au niveau des relations économiques, commerciales et financières internationales;

m)Le droit de chacun de jouir du patrimoine commun de l ’ humanité;

4.Souligne qu ’ il importe, pour renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l ’ homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux;

5.Souligne également que tous les droits de l ’ homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et que la communauté internationale doit les envisager, partout dans le monde, d ’ une manière juste et équitable, dans des conditions d ’ égalité et sans privilégier aucun d ’ eux, et réaffirme que, s ’ il faut être conscient de l ’ importance des particularités nationales et régionales et des divers contextes historiques, culturels et religieux, tous les États ont le devoir, quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et culturels, de promouvoir et de protéger l ’ ensemble des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales;

6.Réaffirme que tous les États doivent favoriser l ’ instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, à cette fin, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour veiller à ce que les ressources dégagées grâce à des mesures effectives de désarmement soient consacrées au développement dans son ensemble, en particulier celui des pays en développement;

7.Rappelle que l ’ Assemblée générale s ’ est proclamée résolue à travailler d ’ urgence à l ’ instauration d ’ un ordre économique international fondé sur l ’ équité, l ’ égalité souveraine, l ’ interdépendance, l ’ intérêt commun et la coopération entre tous les États, indépendamment de leur système économique et social, qui corrigera les inégalités et rectifiera les injustices actuelles, permettra d ’ éliminer le décalage croissant entre les pays développés et les pays en développement, et assurera aux générations présentes et futures un développement économique et social qui ira en s ’ accélérant, ainsi que la paix et la justice;

8.Réaffirme que la communauté internationale devrait concevoir les moyens d ’ éliminer les obstacles et de faire face aux difficultés qui entravent actuellement la pleine réalisation de tous les droits de l ’ homme, et de mettre fin aux violations continuelles de ces droits qui en résultent dans le monde entier;

9.Exhorte les États à continuer de s ’ efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable;

10.Prie les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, les mécanismes de la Commission et la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme d ’ accorder l ’ attention voulue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à la présente résolution et de contribuer à sa mise en œuvre;

11.Engage le Haut-Commissariat à assurer le suivi de la question de la promotion d ’ un ordre international démocratique et équitable et à tenir compte de la présente résolution lorsqu ’ il organisera des séminaires, des ateliers ou quelque autre activité en rapport avec la question de la démocratie;

12.Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l ’ attention des États Membres, des organes, organismes et autres composantes du système des Nations Unies , des organisations intergouvernementales, en particulier des institutions de Bretton Woods, et des organisations non gouvernementales, et de la diffuser le plus largement possible;

13.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

77 e séance

25 avril 2001

[Adoptée par 32 voix contre 16, avec 4 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVII.]

2001/66. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l ’ homme,

Rappelant que l ’ Assemblée générale a adopté sa résolution 96 (I), le 11 décembre 1946, qui déclare que le génocide est un crime en droit international et qu ’ il est contraire à l ’ esprit et aux buts de l ’ Organisation des Nations Unies ,

Rappelant également la résolution 53/43 de l ’ Assemblée générale, en date du 2 décembre 1998, sur le cinquantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

Rappelant en outre sa résolution 1998/10 du 3 avril 1998, relative au cinquantième anniversaire de la Convention, et sa résolution 1999/67 du 28 avril 1999, portant sur la Convention,

Notant que, lorsqu ’ elle a adopté la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, le 10 décembre 1948, l ’ Assemblée générale a considéré que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Notant également l ’ importance que revêt l ’ adoption, le 17 juillet 1998, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9),

Notant en outre la Convention sur l ’ imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ’ humanité, du 26 novembre 1968,

Consciente de la souffrance que le génocide a causée à l ’ humanité, et sachant que le danger de nouveaux génocides n ’ a pas complètement disparu,

Convaincue que la Commission continuera à contribuer, par son action, à prévenir des situations dans lesquelles le crime de génocide pourrait être commis,

1.Réaffirme l ’ importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, instrument international efficace pour la répression du crime de génocide;

2.Exprime sa satisfaction à tous les États qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré;

3.Invite les États qui ne l ’ ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer, puis à adopter la législation nécessaire pour donner effet aux dispositions de la Convention;

4.Invite le Secrétariat, les organes pertinents et les organismes des Nations Unies , compte tenu de leurs mandats respectifs, à diffuser largement le texte de la Convention en vue d ’ en assurer l ’ universalité et l ’ application intégrale;

5.Engage tous les États Membres à continuer d ’ étudier sérieusement la question de la prévention et de la répression du crime de génocide;

6.Décide d ’ examiner la question à sa cinquante-neuvième session.

77 e séance

25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

2001/67. Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Considérant que l ’ Organisation des Nations Unies a notamment pour but de développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l ’ égalité de droits des peuples et de leur droit de disposer d ’ eux-mêmes, de prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix dans le monde et de réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d ’ ordre économique, social, culturel ou humanitaire, et en développant et encourageant le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Rappelant sa résolution 2000/70 du 26 avril 2000, relative au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l ’ homme, et la résolution 54/181 de l ’ Assemblée générale, en date du 17 décembre 1999, de même que la résolution 54/113 de l ’ Assemblée, en date du 10 décembre 1999, sur l ’ Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations,

Réaffirmant sa volonté de promouvoir et de renforcer entre les États Membres une coopération internationale authentique dans le domaine des droits de l ’ homme, comme le prévoient la Charte des Nations Unies , en particulier le paragraphe 3 de l ’ Article 1, et les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23),

Soulignant que la pleine réalisation des objectifs des Nations Unies , notamment la défense et la protection efficaces de tous les droits de l ’ homme, passe par le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que le dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, notamment dans le domaine des droits de l ’ homme, pourrait grandement contribuer au renforcement de la coopération internationale en la matière,

Soulignant qu ’ il faut s ’ attacher davantage à promouvoir et favoriser le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, grâce, en particulier, à la coopération internationale,

Insistant sur le fait que la compréhension mutuelle, le dialogue, la coopération, la transparence et les mesures de confiance sont des éléments importants dans toutes les activités visant à assurer la défense et la protection des droits de l ’ homme,

Rappelant la résolution 2000/22 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 18 août 2000, concernant la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l ’ homme, que la Sous-Commission a adoptée à sa cinquante ‑ deuxième session, et notant que la Sous-Commission poursuivra, à sa cinquante ‑ troisième session, l ’ examen de la question relative au dialogue entre les civilisations,

1.Réaffirme que l ’ Organisation des Nations Unies a notamment pour but, et tous les États Membres pour devoir de promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales ainsi que de chercher à les faire respecter grâce, notamment, à la coopération internationale;

2.Estime que la coopération internationale dans ce domaine, réalisée en conformité avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et avec le droit international, devrait contribuer de manière efficace et concrète à la tâche pressante consistant à prévenir les violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales à l ’ égard de tous;

3.Réaffirme que la défense, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l ’ homme et libertés fondamentales doivent s ’ inspirer des principes d ’ universalité, de non ‑ sélectivité, d ’ objectivité et de transparence, selon une démarche conforme aux buts et principes énoncés dans la Charte ;

4.Demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l ’ homme et toutes les libertés fondamentales, de les défendre et de les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort;

5.Invite les États et tous les mécanismes et dispositifs mis en place par l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme à continuer d ’ insister sur l ’ importance du rôle que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue jouent dans la défense et la protection de tous les droits de l ’ homme;

6.Se félicite de la décision prise par l ’ Assemblée générale de proclamer 2001 Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations, réaffirme que le dialogue entre les cultures et les civilisations favorise une culture de tolérance et de respect de la diversité, et note, à cet égard, la tenue à Téhéran, le 17 février 2001, de la Conférence asiatique sur le dialogue entre les civilisations et la tenue à Vienne, en décembre 2000, de la première réunion du groupe de personnalités éminentes chargées de promouvoir le dialogue entre les civilisations;

7.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question, à titre prioritaire, à sa cinquante ‑ huitième session.

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

2001/68. Question de la peine de mort

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant l ’ article 3 de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme qui affirme le droit à la vie de tout individu, l ’ article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l ’ article 6 et l ’ alinéa a de l ’ article 37 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant,

Rappelant également les résolutions de l ’ Assemblée générale 2857 (XXVI) et 32/61, en date des 20 décembre 1971 et 8 décembre 1977, relatives à la peine de mort, ainsi que la résolution 44/128 du 15 décembre 1989, dans laquelle l ’ Assemblée a adopté et ouvert à la

signature, à la ratification et à l ’ adhésion le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil économique et social 1574 (L) du 20 mai 1971, 1745 (LIV) du 16 mai 1973, 1930 (LVIII) du 6 mai 1975, 1984/50 du 25 mai 1984, 1985/33 du 29 mai 1985, 1989/64 du 24 mai 1989, 1990/29 du 24 mai 1990, 1990/51 du 24 juillet 1990 et 1996/15 du 23 juillet 1996,

Rappelant ses résolutions 1998/8, 1999/61 et 2000/65, en date des 3 avril 1998, 28 avril 1999 et 26 avril 2000, dans lesquelles elle s ’ est déclarée convaincue que l ’ abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l ’ élargissement progressif des droits de l ’ homme,

Se félicitant que la peine de mort soit exclue des peines que le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie, le Tribunal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale sont habilités à prononcer,

Se félicitant également que la peine de mort ait été abolie dans certains États depuis sa dernière session, en particulier dans les États qui ont aboli la peine de mort pour tous les crimes,

Faisant l ’ éloge des États qui ont adhéré récemment au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Se félicitant que certains États aient récemment signé le deuxième Protocole facultatif,

Se félicitant du fait que de nombreux pays, tout en conservant la peine de mort dans leur législation pénale, appliquent un moratoire sur les exécutions,

Se référant au rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2001/9 et Corr.1), en ce qui concerne les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, énoncées dans l ’ annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social,

Profondément préoccupée de constater que plusieurs pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte et dans la Convention relative aux droits de l ’ enfant,

Préoccupée de constater que, quand ils appliquent la peine de mort, plusieurs pays ne tiennent pas compte des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

1.Se félicite du sixième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine de mort et l ’ application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, présenté conformément à la résolution 1995/57 du Conseil économique et social, en date du 28 juillet 1995 (E/2000/3), et attend avec intérêt de recevoir le supplément annuel rendant compte des changements survenus dans la législation et la pratique en matière de peine de mort dans le monde entier, qu ’ elle a demandé dans sa résolution 2000/65;

2.Se félicite également de la résolution 2000/17 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000;

3.Engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l ’ ont pas encore fait à envisager d ’ adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier;

4.Prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort :

a)De s ’ acquitter pleinement des obligations qu ’ ils ont contractées en vertu du Pacte et de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en particulier l ’ obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d ’ un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes, et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine;

b)De veiller à ce que la notion de « crimes les plus graves » ne s ’ entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l ’ expression des convictions;

c)De ne pas formuler, au titre de l ’ article 6 du Pacte, de nouvelles réserves qui puissent être incompatibles avec l ’ objet et le but du Pacte, et de retirer toutes réserves de ce type qui pourraient exister, étant donné que l ’ article 6 du Pacte consacre les règles minimales pour la protection du droit à la vie et les normes généralement acceptées dans ce domaine;

d)D ’ observer les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de satisfaire intégralement à leurs obligations internationales, en particulier celles qu ’ ils ont contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires;

e)De ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d ’ une quelconque forme de maladie mentale, ni d ’ exécuter de telles personnes;

f)De n ’ exécuter aucune personne tant qu ’ une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national;

5.Engage tous les États qui n ’ ont pas encore aboli la peine de mort à :

a)Limiter progressivement le nombre d ’ infractions qui emportent cette peine;

b)Instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d ’ abolir définitivement la peine de mort;

c)Rendre publics les renseignements concernant l ’ application de la peine de mort;

6.Prie les États qui ont reçu une demande d ’ extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l ’ extradition s ’ ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l ’ État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée;

7.Prie le Secrétaire général de continuer à lui soumettre, à sa cinquante-huitième session, en consultation avec les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort et l ’ application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, rendant compte des changements survenus dans la législation et la pratique en matière de peine de mort dans le monde entier, en accordant une attention particulière à l ’ application de la peine de mort à des personnes n ’ ayant pas atteint l ’ âge de dix-huit ans au moment du délit;

8.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée par 27 voix contre 18, avec 7 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVII.]

2001/69. Promotion du droit des peuples à la paix

La Commission des droits de l ’ homme,

Ayant à l ’ esprit les principes fondamentaux du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies ,

Réaffirmant qu ’ il importe de veiller au respect des principes de la souveraineté, de l ’ intégrité territoriale et de l ’ indépendance politique des États ainsi que de la non-intervention dans les questions qui relèvent essentiellement de la juridiction nationale de tout État quel qu ’ il soit, conformément à la Charte et au droit international,

Réaffirmant également que tous les peuples ont le droit de disposer d ’ eux-mêmes et que, en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,

Réaffirmant en outre que la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l ’ homme, est contraire à la Charte et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales,

Rappelant que toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme puissent y trouver plein effet,

Réaffirmant qu ’ il existe une relation étroite entre le désarmement et le développement, que des progrès dans le domaine du désarmement contribueraient dans une mesure considérable à des progrès dans le domaine du développement et que les ressources libérées grâce à des mesures de désarmement devraient être consacrées au développement économique et social et au bien-être de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement,

Rappelant la résolution 1996/16 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 29 août 1996,

Alarmée par la menace que représentent, pour la survie même de l ’ humanité, l ’ existence d ’ armes nucléaires et la poursuite de la course aux armements, et rappelant les ravages que font toutes les guerres,

Convaincue que l ’ absence de guerre est, au niveau international, une condition primordiale du bien-être, de la prospérité matérielle et du progrès des États, ainsi que de la réalisation complète des droits et des libertés fondamentales de l ’ homme proclamés par l ’ Organisation des Nations Unies ,

1.Réaffirme la proclamation solennelle selon laquelle les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix;

2.Déclare solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque État;

3.Souligne que, pour assurer l ’ exercice du droit des peuples à la paix, il est indispensable que la politique des États tende à l ’ élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l ’ abandon du recours à la force dans les relations internationales et au règlement pacifique des différends internationaux sur la base de la Charte des Nations Unies ;

4.Affirme que tous les États doivent promouvoir l ’ instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, à cette fin, faire tout leur possible pour réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour faire en sorte que les ressources libérées à la suite de mesures effectives de désarmement soient employées aux fins du développement global, en particulier celui des pays en développement;

5.Engage tous les États à s ’ abstenir d ’ utiliser des armes qui nuisent indifféremment à la santé, à l ’ environnement et au bien-être économique et social;

6.Se déclare préoccupée par le réel danger que représente l ’ armement de l ’ espace et par le risque de voir la course mondiale aux armements prendre un nouvel élan;

7.Demande instamment à tous les États de s ’ abstenir de prendre des mesures qui favorisent la reprise de la course aux armements, en gardant à l ’ esprit ses conséquences prévisibles pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la pleine réalisation de tous les droits de l ’ homme;

8.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée par 29 voix contre 16, avec 7 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVII.]

2001/70. Impunité

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme, ainsi que par la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne,

Rappelant toutes les résolutions et décisions relatives à l ’ impunité précédemment adoptées par la Commission et par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, ainsi que le paragraphe 91 de la section II.E de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23),

Rappelant également l ’ universalité, l ’ interdépendance et l ’ indivisibilité de tous les droits de l ’ homme, tant civils que culturels, économiques, politiques et sociaux,

Ayant à l ’ esprit tous les rapports précédemment établis par l ’ Organisation des Nations Unies sur la question de l ’ impunité,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur l ’ impunité (E/CN.4/2001/88),

Prenant note également de la résolution 2000/24 de la Sous-Commission, en date du 18 août 2000, relative au rôle de la compétence universelle ou extraterritoriale dans l ’ action préventive contre l ’ impunité,

Consciente qu ’ il est important de lutter contre l ’ impunité s ’ agissant de toutes les violations des droits de l ’ homme constituant des crimes,

Constatant que la création de la Cour pénale internationale constitue une importante contribution à la lutte visant à mettre fin à la culture de l ’ impunité, et rappelant le rapport du Secrétaire général, intitulé « Nous, les peuples : le rôle des Nations Unies au XXIe siècle » (A/54/2000), qui la reconnaît comme telle,

Saluant le travail accompli par le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda,

Accueillant avec satisfaction le fait qu ’ un grand nombre d ’ États ont déjà signé ou ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9),

Accueillant avec satisfaction également, comme autant de mesures contribuant à lutter contre l ’ impunité et à promouvoir la responsabilité, les initiatives visant à établir des mécanismes judiciaires spéciaux qui sont actuellement envisagées dans quelques pays, avec le concours de l ’ Organisation des Nations Unies , conformément aux normes internationales en matière de justice, d ’ équité et de respect de la légalité, et avec le soutien de la communauté internationale,

Convaincue que la pratique et la probabilité de l ’ impunité pour les violations du droit international relatif aux droits de l ’ homme ou du droit international humanitaire encouragent ces violations et constituent l ’ un des obstacles fondamentaux au respect du droit international relatif aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire ainsi qu ’ à la pleine application des instruments internationaux dans ces domaines,

Convaincue également que dénoncer les violations des droits de l ’ homme, tenir leurs auteurs, ainsi que leurs complices, pour comptables de leurs actes, obtenir justice pour leurs victimes, de même que préserver les archives concernant ces violations et rétablir la dignité des victimes en reconnaissant et en commémorant leurs souffrances, sont des principes qui guideront les sociétés futures et sont essentiels pour promouvoir et mettre en œuvre les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales ainsi que pour prévenir de futures violations,

Consciente que le fait, pour les auteurs de graves violations des droits de l ’ homme, ainsi que pour leurs complices, d ’ avoir à rendre compte de leurs actes constitue l ’ un des éléments essentiels de tout recours effectif pour les victimes de ces violations ainsi qu ’ un facteur clef de justice et d ’ équité du système judiciaire et, en dernière analyse, de réconciliation et de stabilité à l ’ intérieur d ’ un État,

Se félicitant qu ’ un certain nombre d ’ États où de graves violations des droits de l ’ homme se sont produites par le passé aient créé des mécanismes pour dénoncer de telles violations, notamment des commissions d ’ enquête ou des commissions chargées d ’ établir la vérité et d ’ assurer la réconciliation,

Sachant que le phénomène de l ’ impunité touche toutes les sphères de la société,

Convaincue de la nécessité, pour les gouvernements, de lutter contre l ’ impunité en s ’ attaquant aux abus d ’ hier ou d ’ aujourd ’ hui, par le biais de mesures visant à empêcher que de telles violations ne se reproduisent,

1.Insiste sur l ’ importance du combat à mener contre l ’ impunité pour prévenir les violations du droit international relatif aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, et invite instamment les États à accorder l ’ attention voulue à la question de

l ’ impunité en ce qui concerne ces violations, notamment celles qui sont commises à l ’ encontre des femmes et des enfants, et à prendre des mesures appropriées pour traiter cet important problème;

2.Souligne qu ’ il importe de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour que les auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, ainsi que leurs complices, aient à rendre compte de leurs actes, et invite instamment les États à agir dans le respect de la légalité;

3.Se félicite, dans ce contexte, des progrès accomplis dans la lutte contre l ’ impunité, notamment de la consécration, dans le Statut de Rome, du principe de complémentarité;

4.Reconnaît l ’ importance historique que revêt l ’ adoption du Statut de Rome et invite tous les États à envisager de le ratifier ou d ’ y adhérer;

5. Invite les États à continuer de participer activement aux travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale;

6. Engage les États et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à envisager la possibilité de fournir aux États qui le demandent une assistance et un concours concrets et pratiques dans leurs efforts pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente résolution;

7.Demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et d ’ étudier des moyens d ’ appuyer les initiatives visant à la création des mécanismes judiciaires spéciaux qui sont actuellement envisagés dans quelques pays, avec le concours de l ’ Organisation des Nations Unies ;

8.Est consciente que la divulgation des souffrances des victimes de violations des droits de l ’ homme et l ’ établissement de la vérité sur les auteurs de ces violations, ainsi que leurs complices, sont des mesures essentielles pour la réadaptation des victimes et la réconciliation, et invite instamment les États à intensifier leurs efforts pour que les victimes de violations des droits de l ’ homme bénéficient d ’ une procédure juste et équitable, dans le cadre de laquelle ces violations puissent donner lieu à enquête et être divulguées, et à encourager les victimes à participer à cette procédure;

9.Se félicite, à cet égard, de la publication, dans certains États, des rapports de commissions de la vérité et de la réconciliation établies par ces pays pour traiter les violations des droits de l ’ homme qui y ont été commises dans le passé, et encourage les autres États où de graves violations des droits de l ’ homme se sont produites dans le passé à mettre en place des mécanismes appropriés pour les dénoncer;

10.Prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d ’ un expert indépendant qui serait chargé d ’ examiner tous les aspects de la question de l ’ impunité des

auteurs de violations des droits de l ’ homme, afin qu ’ une décision soit prise à ce sujet lors de la cinquante ‑ huitième session de la Commission;

11.Prie également le Secrétaire général d ’ inviter de nouveau les États à fournir des renseignements sur toutes mesures législatives, administratives ou autres qu ’ ils ont prises pour combattre l ’ impunité en ce qui concerne les violations des droits de l ’ homme commises sur leur territoire, ainsi que sur les recours dont disposent les victimes de telles violations;

12.Prie en outre le Secrétaire général de rassembler les renseignements et observations qui auront été reçus en application de la présente résolution et de lui présenter un rapport à ce sujet, à sa cinquante-huitième session;

13.Invite les rapporteurs spéciaux et les autres mécanismes de la Commission à continuer de prendre dûment en considération la question de l ’ impunité dans l ’ exercice de leurs mandats;

14.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé « Promotion et protection des droits de l ’ homme » .

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée par 39 voix contre zéro, avec 13 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVII.]

2001/71. Droits de l ’ homme et bioéthique

La Commission des droits de l ’ homme,

Rappelant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Rappelant également l ’ idéal de l ’ être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Soucieuse de préserver la dignité et l ’ intégrité de l ’ être humain,

Rappelant le droit de chacun, reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications,

Convaincue, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des bienfaits qui doivent résulter de l ’ encouragement et du développement de la coopération ainsi que des contacts internationaux dans le domaine de la science,

Rappelant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles il est interdit de soumettre une personne à une expérience médicale ou scientifique sans son libre consentement,

Rappelant également les Principes d ’ éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 37/194 du 18 décembre 1982,

Soulignant que, selon la Convention relative aux droits de l ’ enfant, les États parties ont l ’ obligation de protéger l ’ enfant contre toute forme de violence,

Consciente que l ’ évolution rapide des sciences de la vie ouvre d ’ immenses perspectives d ’ amélioration de la santé des individus et de l ’ humanité tout entière, mais également que certaines pratiques peuvent faire courir des dangers à l ’ intégrité et à la dignité de l ’ individu,

Soucieuse, dans cet esprit, de voir le progrès scientifique bénéficier aux individus et se développer dans le respect des droits fondamentaux de l ’ homme,

Se référant à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l ’ homme, adoptée par la Conférence générale de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture le 11 novembre 1997, et à la résolution 53/152 de l ’ Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, faisant sienne la Déclaration,

Se référant également à la résolution 29 C/17 adoptée par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture pour la mise en œuvre de la Déclaration, et rappelant que, conformément à cette résolution, les États membres s ’ engagent à communiquer régulièrement au Directeur général toutes informations utiles sur les mesures prises par eux en vue de la mise en œuvre des principes énoncés dans la Déclaration,

Rappelant que la Déclaration, à l ’ article premier, pose le principe que le génome humain sous-tend l ’ unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité intrinsèque et de leur diversité,

Rappelant également que la Déclaration, à l ’ article 10, affirme qu ’ aucune recherche concernant le génome humain, ni aucune de ses applications, en particulier dans les domaines de la biologie, de la génétique et de la médecine, ne devrait prévaloir sur le respect des droits de l ’ homme, des libertés fondamentales et de la dignité humaine des individus, ou, le cas échéant, de groupes d ’ individus,

Rappelant en outre la décision prise le 7 mai 1998, par laquelle le Conseil exécutif de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture a créé le Comité international de bioéthique, avec pour mission de favoriser la réflexion sur les enjeux éthiques et juridiques des recherches dans les sciences de la vie, de formuler des recommandations à l ’ attention de la Conférence générale et des avis quant au suivi de la Déclaration, en décelant les pratiques qui pourraient être contraires à la dignité humaine,

Rappelant ses résolutions 1991/45 du 5 mars 1991, 1993/91 du 10 mars 1993, 1997/71 du 16 avril 1997 et 1999/63 du 28 avril 1999,

Se référant à la Déclaration du Millénaire – adoptée par l ’ Assemblée générale –, qui affirme la volonté d ’ assurer le libre accès à l ’ information relative au génome humain,

Se référant également à la résolution 1997/42 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 28 août 1997, sur cette question,

Rappelant l ’ adoption, par le Comité des ministres du Conseil de l ’ Europe, le 4 avril 1997, de la Convention pour la protection des droits de l ’ homme et de la dignité de l ’ être humain à l ’ égard des applications de la biologie et de la médecine,

Convaincue du besoin de développer, sur le plan national et international, une éthique des sciences de la vie, et consciente de la nécessité de développer des règles et une coopération internationales pour que l ’ humanité tout entière bénéficie de leur utilisation, sans les détourner à d ’ autres fins que son bien,

1.Prend acte du rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2001/93 et Add.1);

2.Exprime ses remerciements aux gouvernements qui ont répondu aux demandes d ’ information adressées par la Commission dans sa résolution 1999/63, et invite ceux qui n ’ ont pas encore répondu à le faire;

3.Rappelle l ’ importance qu ’ elle attache à recevoir des réponses des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et invite l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, l ’ Organisation mondiale de la santé et le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme ainsi que les autres organismes et institutions spécialisées des Nations Unies intéressés à faire rapport au Secrétaire général sur les activités menées dans leur secteur pour assurer la prise en compte des principes reconnus par la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l ’ homme;

4.Invite le Secrétaire général à formuler, à partir de ces contributions et pour examen par l ’ Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, des propositions sur les moyens d ’ assurer une bonne coordination des activités et des réflexions menées en matière de bioéthique dans l ’ ensemble du système des Nations Unies , et l ’ invite également à envisager la création d ’ un groupe de travail constitué d ’ experts indépendants – comprenant, notamment, des représentants de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, de l ’ Organisation mondiale de la santé et de l ’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle –, qui serait chargé de réfléchir, en particulier, aux suites éventuelles à donner à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l ’ homme, et de faire rapport au Secrétaire général dans un délai fixé par lui;

5.Invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme à porter toute l ’ attention requise à cette question, dans son domaine de compétence;

6. Appelle l ’ attention des gouvernements tant sur l ’ importance des recherches sur le génome humain et de leurs applications pour l ’ amélioration de la santé des individus et de l ’ humanité tout entière que sur l ’ exigence de sauvegarde des droits de l ’ individu et de sa dignité, ainsi que de son identité et de son unité, et sur la nécessité de protéger la confidentialité des données génétiques de caractère nominatif;

7.Invite les gouvernements à envisager la création de comités d ’ éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes chargés d ’ apprécier, notamment en coopération avec le Comité international de bioéthique de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture, les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications, et les invite également à faire connaître au Secrétaire général la création éventuelle de tels organismes, en vue de promouvoir les échanges d ’ expériences acquises entre de telles institutions;

8.Prie de nouveau la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme d ’ examiner la contribution qu ’ elle peut apporter à la réflexion engagée par le Comité international de bioéthique sur le suivi de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l ’ homme, et de faire rapport à ce sujet à la Commission à sa cinquante-neuvième session;

9.Prie le Secrétaire général d ’ établir un rapport à partir de ces contributions, pour examen par la Commission à sa cinquante-neuvième session.

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

2001/72. Le rôle d ’ une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, qui constitue l ’ idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations et qui s ’ applique à tous les individus et à tous les organes de la société, et par la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23), où il est affirmé que tous les droits de l ’ homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés,

Reconnaissant l ’ importance d ’ un environnement propice, au niveau national et au niveau international, à la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme,

Soulignant que le renforcement d ’ une bonne gouvernance au niveau national, notamment par la création d ’ institutions efficaces et tenues de rendre compte de leurs actes, chargées de promouvoir la croissance et le développement humain durable, est un processus permanent pour tous les gouvernements, quel que soit le niveau de développement de leur pays,

Notant la reconnaissance croissante du rôle important d ’ une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l ’ homme, en particulier dans la Déclaration du Millénaire, adoptée par l ’ Assemblée générale lors du Sommet du millénairequi a réuni les chefs d ’ État et de gouvernement,

Notant également que les pratiques de bonne gouvernance varient nécessairement selon les situations et les besoins particuliers des sociétés, et que c ’ est à l ’ État concerné qu ’ incombe la responsabilité de définir et de mettre en œuvre ces pratiques, sur la base de la transparence et de l ’ obligation de rendre compte, ainsi que de créer et de préserver un environnement propice à la jouissance de tous les droits de l ’ homme au niveau national,

Affirmant la nécessité de renforcer la coopération internationale entre les États et par l ’ intermédiaire du système des Nations Unies , afin que tous les États nécessitant des apports extérieurs pour améliorer leur gouvernance aient accès à l ’ information et aux ressources voulues, lorsqu ’ ils en ont besoin,

Consciente de la nécessité d ’ un examen approfondi du rôle que joue une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l ’ homme, et du rapport entre les pratiques de bonne gouvernance et la promotion et la protection de tous les droits de l ’ homme dans tous les pays,

1.Convient qu ’ un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l ’ obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux besoins et aux aspirations de la population, constitue le fondement d ’ une bonne gouvernance, et qu ’ un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l ’ homme, y compris le droit au développement;

2.Souligne, à cet égard, la nécessité de promouvoir des stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur le partenariat, et de veiller à ce que cette coopération ne soit pas entravée par une approche dogmatique de la bonne gouvernance;

3.Se félicite de la fourniture par les États, en réponse à l ’ invitation qui leur avait été adressée par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, en application du paragraphe 3 de la résolution 2000/64 de la Commission, en date du 26 avril 2000, d ’ exemples concrets d ’ activités ayant permis de renforcer les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion des droits de l ’ homme au niveau national, y compris d ’ activités menées dans le cadre de la coopération pour le développement entre États, en vue d ’ établir une compilation d ’ idées et de pratiques que les États intéressés pourraient consulter pour s ’ en inspirer, si nécessaire, et prie la Haut-Commissaire de réitérer cette invitation aux États et de l ’ adresser également aux organismes des Nations Unies et à d ’ autres organismes internationaux compétents;

4.Invite la Haut-Commissaire à s ’ inspirer – selon qu ’ il conviendra –, dans son travail, des éléments fournis en réponse aux invitations lancées en application du paragraphe 3 de la présente résolution et du paragraphe 3 de la résolution 2000/64, et à faire savoir à la Commission si lesdits éléments se sont révélés utiles à cet égard;

5.Décide de poursuivre l ’ examen de la question du rôle d ’ une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l ’ homme à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVII.]

2001/73. Droits de l ’ homme et solidarité internationale

La Commission des droits de l ’ homme,

Soulignant que la promotion et la protection des droits de l ’ homme devraient s ’ effectuer conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et au droit international,

Réaffirmant que la démocratie, le développement et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques,

Rappelant qu ’ à la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, tenue en juin 1993, les États se sont engagés à coopérer pour assurer le développement et éliminer les obstacles qui s ’ y opposent, et ont souligné que la communauté internationale devrait promouvoir une coopération internationale efficace pour réaliser le droit au développement et éliminer ces obstacles,

Réaffirmant que, aux termes de l ’ article 4 de la Déclaration sur le droit au développement, une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement et que, en complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une coopération internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens de soutenir comme il se doit un développement global,

Considérant que, aux termes de l ’ article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, chacun des États parties au Pacte s ’ engage à agir, tant par son effort propre que par l ’ assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d ’ assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l ’ adoption de mesures législatives,

Préoccupée par le fait que les immenses bénéfices potentiels de la mondialisation et de l ’ interdépendance économique n ’ ont pas touché tous les pays, toutes les communautés et tous les individus, ainsi que par la marginalisation croissante de plusieurs pays, en particulier les pays les moins avancés et les pays africains, par rapport à ces bénéfices,

Consciente de la nécessité de ressources nouvelles et supplémentaires pour financer les programmes de développement des pays en développement,

Réaffirmant qu ’ il est crucial d ’ accroître les ressources allouées à l ’ aide publique au développement, et rappelant l ’ engagement des pays industrialisés de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l ’ aide publique au développement,

Constatant qu ’ une attention insuffisante est accordée à l ’ importance de la solidarité internationale en tant qu ’ élément essentiel des efforts des pays en développement pour progresser dans la réalisation du droit au développement de leurs peuples et promouvoir la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous,

1.Réaffirme que les concepts de démocratie, de développement et de respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sont interdépendants;

2.Se félicite que, dans la déclaration adoptée lors du Sommet du millénaire, les chefs d ’ État et de gouvernement aient reconnu la solidarité comme l ’ une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, en affirmant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l ’ équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou qui sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part des privilégiés;

3.Exhorte la communauté internationale à examiner d ’ urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l ’ assistance internationale aux pays en développement à l ’ appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l ’ homme;

4.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

78 e séance 25 avril 2001

[Adoptée par 36 voix contre 16, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVII.]

2001/74. Enlèvement d ’ enfants du nord de l ’ Ouganda

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée parles principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention pour la répression et l ’ abolition de la traite des êtres humains et de l ’ exploitation de la prostitution d ’ autrui, la Convention relative aux droits de l ’ enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23) qui s ’ est déclarée préoccupée par les violations des droits de l ’ homme visant, en période de conflit armé, la population civile, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées,

Rappelant également l ’ obligation qui incombe aux États parties de respecter et d ’ observer strictement le droit international humanitaire en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, des Protocoles additionnels de 1977 s ’ y rapportant et des autres principes pertinents du droit international,

Se félicitant de l ’ adoption par l ’ Assemblée générale, dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, qui contribuera à renforcer les instruments internationaux assurant la protection des enfants touchés par les conflits armés,

Rappelant sa résolution 2000/60 du 26 avril 2000, dans laquelle elle a prié le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme de procéder à une évaluation de la situation sur place – dans les régions touchées – en ce qui concerne l ’ enlèvement d ’ enfants du nord de l ’ Ouganda,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (A/55/163-S/2000/712), présenté à l ’ Assemblée générale et au Conseil de sécurité, ainsi que des conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants (A/55/442),

Profondément préoccupée par le fait que les enlèvements, tortures, détentions, viols, asservissements et enrôlements forcés d ’ enfants du nord de l ’ Ouganda se poursuivent,

1.Prend acte du rapport complémentaire du Représentant spécial du Secrétaire général (E/CN.4/2001/76);

2.Condamne de la manière la plus énergique l ’ Armée de résistance du Seigneur pour les enlèvements, tortures, assassinats, viols, asservissements et enrôlements forcés d ’ enfants du nord de l ’ Ouganda auxquels elle continue de se livrer;

3.Exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, perpétrés dans le nord de l ’ Ouganda par l ’ Armée de résistance du Seigneur;

4.Demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés, actuellement détenus par l ’ Armée de résistance du Seigneur;

5.Prie le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, créé par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 36/151 du 16 décembre 1981, de continuer de prêter assistance aux victimes et à leurs familles souffrant des séquelles de tortures infligées par l ’ Armée de résistance du Seigneur;

6.Prie instamment les États Membres, les organisations internationales, les organismes humanitaires et toutes les autres parties intéressées, ayant quelque influence sur l ’ Armée de résistance du Seigneur, d ’ exercer toutes les pressions possibles sur celle-ci pour qu ’ elle libère, immédiatement et sans condition, tous les enfants enlevés dans le nord de l ’ Ouganda;

7.Exhorte toutes les parties qui favorisent la poursuite des enlèvements et détentions d ’ enfants par l ’ Armée de résistance du Seigneur à cesser sur-le-champ toute aide à ces forces armées rebelles et toute collaboration avec elles;

8.Se félicite de l ’ accord bilatéral entre le Soudan et l ’ Ouganda signé à Nairobi, le 8 décembre 1999, par les Présidents des deux pays;

9.Se félicite également du retour de certains des enfants enlevés et lance un appel en faveur d ’ efforts accrus pour la libération des enfants qui restent captifs des rebelles;

10.Apprécie au plus haut point l ’ engagement qu ’ ont pris les Gouvernements soudanais et ougandais de faire un effort particulier pour rechercher toutes les personnes, en particulier les enfants, qui ont été victimes d ’ enlèvements, et pour les rendre à leurs familles;

11.Prend note des efforts récemment déployés par les Gouvernements soudanais et ougandais – auxquels participent le Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance et des organisations intergouvernementales –, qui ont permis de retrouver d ’ autres enfants enlevés et de les remettre à leur famille;

12.Prend note avec satisfaction de la déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, le 19 avril 2001, présentant les conclusions préliminaires de l ’ équipe envoyée sur place par le Haut-Commissariat pour évaluer la situation sur le terrain dans les régions touchées;

13.Souligne la gravité de la question et exhorte l ’ Organisation des Nations Unies et la communauté internationale à poursuivre leurs efforts concertés pour améliorer la situation en ce qui concerne l ’ enlèvement d ’ enfants et répondre aux besoins des victimes;

14.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIII.]

2001/75. Droits de l ’ enfant

La Commission des droits de l ’ homme,

Ayant à l ’ esprit la Convention relative aux droits de l ’ enfant, soulignant que les dispositions de cette convention et d ’ autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme doivent constituer les normes en matière de promotion et de protection des droits de l ’ enfant, et réaffirmant que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant doit être la principale considération dans toutes les actions concernant les enfants,

Se félicitant de l ’ évolution, ces dernières années, dans les normes juridiques internationales, en particulier l ’ adoption des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, et concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de la Convention de 1999 concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l ’ Organisation internationale du Travail, et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mesurant l ’ importance historique de l ’ adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9), et notant avec intérêt l ’ entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportantà la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes,

Réaffirmant le consensus exprimé dans les résolutions pertinentes de la cinquante-sixième session de la Commission et de la cinquante-cinquième session de l ’ Assemblée générale, ainsi que dans toutes les résolutions précédentes sur ce sujet,

Réaffirmant également le principe fondamental énoncé dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), et dans la Déclaration de Beijing et le Programme d ’ action adoptés en septembre 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (A/CONF.177/20, chap. I), selon lequel les droits fondamentaux des femmes et des filles font partie intégrante, de façon inaliénable et indivisible, des droits universels de la personne humaine, et soulignant la nécessité de continuer à inscrire les droits de l ’ enfant ainsi que le principe de l ’ égalité des sexes dans tous les programmes et politiques concernant les enfants,

Réaffirmant en outre la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l ’ enfant et le Plan d ’ action pour l ’ application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l ’ enfant dans les années 90,adoptés en septembre 1990 par le Sommet mondial pour les enfants (A/45/625, annexe), ainsi que la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, qui appellent, notamment, au renforcement des mécanismes et programmes nationaux et internationaux de sauvegarde et de protection des enfants, en particulier de ceux qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, y compris en prenant des mesures pour lutter activement contre l ’ exploitation des enfants et les sévices qui leur sont infligés, l ’ infanticide des filles, l ’ emploi des enfants à des travaux dangereux – en vue de l ’ élimination immédiate de ses pires formes – , la vente d ’ enfants et d ’ organes d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que d ’ autres formes de sévices sexuels, et qui réaffirment que les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales sont tous universels,

Se félicitant du rôle que joue le Comité des droits de l ’ enfant en examinant les progrès réalisés par les États parties dans leurs efforts pour s ’ acquitter des obligations contractées au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en adressant aux États parties des recommandations sur son application et, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, en faisant mieux connaître les principes et dispositions de la Convention,

Constatant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreuses régions du monde, la situation des enfants demeure critique en raison de la persistance de la pauvreté, des mauvaises conditions socioéconomiques dans une économie de plus en plus mondialisée, des pandémies, en particulier le virus de l ’ immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d ’ immunodéficience acquise (sida), des catastrophes naturelles, des conflits armés, des déplacements de populations, de l ’ exploitation, de l ’ analphabétisme, de la faim, de l ’ intolérance, de la discrimination, des infirmités et de l ’ absence de protection juridique, et convaincue qu ’ il faut de toute urgence qu ’ une action efficace soit menée sur les plans national et international,

Alarmée par la réalité des violations quotidiennes des droits des enfants, y compris le droit à la vie, le droit à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être arbitrairement détenu, torturé ni soumis à une forme quelconque d ’ exploitation, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels, tels qu ’ ils sont énoncés dans les instruments internationaux pertinents,

Appuyant le processus préparatoire de la session extraordinaire que l ’ Assemblée générale tiendra en septembre 2001 sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants, encourageant les États à y participer activement afin de promouvoir un examen effectif des progrès accomplis et de cerner les obstacles à la pleine application des résultats du Sommet mondial, ce qui serait un moyen de réaffirmer leurs engagements à l ’ égard des enfants, et les encourageant à mettre sur pied des stratégies tournées vers l ’ avenir en tenant compte d ’ une optique résolument axée sur les droits de l ’ enfant,

Se félicitant que les questions se rapportant aux enfants soient incorporées dans les travaux préparatoires et les résultats de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, qui se tiendra en septembre 2001,

Soulignant qu ’ il importe de tenir compte d ’ une optique axée sur les droits de l ’ enfant dans les travaux préparatoires de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le VIH/sida, qui se tiendra en juin 2001, et qu ’ il est nécessaire d ’ adopter une approche concertée à l ’ égard des enfants touchés ou infectés par la pandémie de VIH/sida, notamment ceux qui sont devenus orphelins à cause de cette pandémie, en accordant une attention particulière aux régions d ’ Afrique les plus touchées, et d ’ attacher de l ’ importance au traitement des enfants infectés par le VIH/sida ainsi qu ’ aux soins et à l ’ appui à leur apporter,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général sur l ’ état de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (E/CN.4/2001/74), de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l ’ éducation (E/CN.4/2001/52) et de la Rapporteuse spéciale sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2001/78 et Add.1 et 2), les rapports du Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants, présentés à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session (A/55/442) et à la Commission à sa cinquante-septième session (E/CN.4/2001/76), ainsi que le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (A/55/163-S/2000/712),

Réaffirmant que la famille est le groupe social fondamental et l ’ environnement naturel pour assurer la croissance et le bien-être des enfants, et considérant que les enfants devraient grandir dans un climat familial et dans une atmosphère sociale où règnent la paix, le respect, le bonheur, l ’ amour et la compréhension,

Préoccupée par le nombre d ’ adoptions illégales, le nombre d ’ enfants qui grandissent sans parents et le nombre d ’ enfants victimes de violence familiale ou sociale, d ’ abandon ou de mauvais traitements,

Considérant les engagements pris par les chefs d ’ État et de gouvernement dans la Déclaration du Millénaire – adoptée par l ’ Assemblée générale – en ce qui concerne la réalisation, la promotion et la protection des droits de l ’ enfant, ainsi que les objectifs qui y sont définis en la matière,

Sachant que le partenariat entre les gouvernements, les organisations internationales et les organes et organismes compétents des Nations Unies , en particulier le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, ainsi que tous les acteurs de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, de même que le secteur privé, est important pour la réalisation des droits de l ’ enfant,

Se félicitant de la Décennie internationale de la promotion d ’ une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde (2001-2010) et de la Déclaration et du Programme d ’ action en faveur d ’ une culture de paix, qui constituent la base de la Décennie internationale,

Se félicitant également de la convocation du deuxième Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui se tiendra à Yokohama (Japon) en décembre 2001, et des réunions régionales de consultation,

I. APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT ET D ’ AUTRES INSTRUMENTS

1.Exhorte de nouveau les États qui ne l ’ ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l ’ enfant ou d ’ y adhérer, à titre prioritaire, en vue d ’ atteindre l ’ objectif de l ’ adhésion universelle, et d ’ envisager de signer et de ratifier, à titre prioritaire, les Protocoles facultatifs concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, afin qu ’ ils puissent entrer en vigueur le plus tôt possible, compte tenu du fait que la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants doit se tenir en septembre 2001;

2.Se déclare une nouvelle fois préoccupée par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention, et prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l ’ objet et le but de la Convention et d ’ envisager de revoir les autres, en vue de les retirer;

3.Engage les États parties à appliquer pleinement la Convention et à veiller à ce que les droits qui y sont énoncés soient respectés sans discrimination aucune, à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit le facteur essentiellement pris en considération dans toutes les mesures concernant les enfants, à reconnaître que le droit de l ’ enfant à la vie est un droit naturel, à veiller à ce que la survie et l ’ épanouissement de l ’ enfant soient garantis dans toute la mesure possible, à ce que les enfants puissent exprimer librement leurs opinions sur toute question les intéressant, et à ce que ces opinions soient entendues et à ce qu ’ il en soit dûment tenu compte, eu égard à l ’ âge et au degré de maturité de l ’ enfant;

4.Invite instamment les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention, compte tenu de l ’ article 4 de celle-ci, en donnant plus d ’ importance aux structures gouvernementales compétentes pour les enfants, notamment, s ’ il y a lieu, aux ministres chargés des questions relatives aux enfants et aux commissaires indépendants pour les droits de l ’ enfant;

5.Engage les États parties :

a)À accepter, à titre prioritaire, l ’ amendement au paragraphe 2 de l ’ article 43 de la Convention tendant à porter de dix à dix-huit le nombre des membres du Comité des droits de l ’ enfant;

b)À veiller à ce que les membres du Comité soient de haute moralité et possèdent une compétence reconnue dans le domaine visé par la Convention, et à ce qu ’ ils siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d ’ assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques;

c)À s ’ acquitter en temps voulu de l ’ obligation de faire rapport qui leur incombe en vertu de la Convention, conformément aux directives établies par le Comité, ainsi qu ’ à tenir compte des recommandations faites par celui-ci dans l ’ application des dispositions de la Convention, et à renforcer leur coopération avec le Comité;

6.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, les mécanismes de l ’ Organisation des Nations Unies , tous les organes compétents du système des Nations Unies , en particulier les représentants spéciaux, les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail, de tenir régulièrement et systématiquement compte de la dimension des droits de l ’ enfant dans l ’ accomplissement de leur mandat, et engage les États à coopérer étroitement avec eux;

7.Réaffirme qu ’ il importe de faire en sorte que les responsables de l ’ application des lois et les autres professionnels dont le travail a une incidence sur les enfants reçoivent une formation appropriée et systématique en ce qui concerne les droits de l ’ enfant, et de veiller à la coordination entre les divers organes gouvernementaux;

8.Engage tous les États à mettre un terme à l ’ impunité éventuelle pour tous les crimes, notamment ceux dont les victimes sont des enfants, en particulier les crimes de génocide, les crimes contre l ’ humanité et les crimes de guerre, et à traduire en justice les auteurs de tels crimes;

9.Engage tous les États et les interlocuteurs concernés à continuer de coopérer avec les rapporteurs et représentants spéciaux du système des Nations Unies dans l ’ accomplissement de leur mandat, prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de ces derniers, par imputation sur le budget ordinaire de l ’ Organisation des Nations Unies , du personnel et des moyens appropriés, lorsque cela est conforme à leurs mandats respectifs, invite les États à continuer de verser des contributions volontaires selon que de besoin, et invite instamment toutes les entités concernées du système des Nations Unies à fournir aux rapporteurs et représentants spéciaux des informations complètes afin qu ’ ils puissent s ’ acquitter intégralement de leur mandat;

10.Décide, en ce qui concerne le Comité, de prier le Secrétaire général de mettre à la disposition de celui-ci, par imputation sur le budget ordinaire de l ’ Organisation des Nations Unies , le personnel et les moyens nécessaires pour qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement et promptement de ses fonctions, et invite le Comité à continuer d ’ intensifier le dialogue constructif qu ’ il a engagé avec les États parties et à accroître encore la transparence et l ’ efficacité de son fonctionnement;

II. PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE L ’ ENFANT

Identité, relations familiales et enregistrement des naissances

Réaffirmant le paragraphe 15 de sa résolution 2000/85 du 27 avril 2000,

11.Invite tous les États :

a)À continuer d ’ intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance, notamment en envisageant d ’ adopter des procédures simplifiées, rapides et efficaces;

b)À s ’ engager à respecter le droit de l ’ enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu ’ ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale et, lorsqu ’ un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d ’ entre eux, à lui accorder une aide et une assistance appropriées pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible;

c)À garantir, dans la mesure du possible, le droit de l ’ enfant de connaître ses parents et d ’ être élevé par eux, et à veiller à ce qu ’ un enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans

l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, conformément à l ’ article 9 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant;

Santé

Réaffirmant les paragraphes 16 à 19 de sa résolution 2000/85,

12.Demande à tous les États de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en place des systèmes de santé et des services sociaux viables auxquels chacun ait accès sans discrimination, et d ’ accorder une attention particulière à une alimentation et une nutrition appropriées de façon à prévenir les maladies et la malnutrition, aux soins de santé prénatals et postnatals, aux besoins particuliers des adolescents, à la santé en matière de reproduction et de sexualité et aux menaces liées à la toxicomanie et à la violence, et engage tous les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à tous les enfants, sans discrimination, le droit de jouir du meilleur état de santé possible, conformément à l ’ article 24 de la Convention ;

13.Demande également à tous les États d ’ offrir un soutien et une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles, d ’ associer les enfants et ceux qui en ont la charge, ainsi que le secteur privé, aux efforts visant à prévenir efficacement les infections par le VIH grâce à des informations correctes et à l ’ accès à des soins, traitements et tests peu coûteux, librement consentis et confidentiels, en accordant l ’ importance voulue à la prévention de la transmission du virus de la mère à l ’ enfant;

Éducation

Réaffirmant les paragraphes 20 et 21 de sa résolution 2000/85,

14.Demande à tous les États :

a)De reconnaître le droit à l ’ éducation sur la base de l ’ égalité des chances, en rendant l ’ enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous et en veillant à ce que tous les enfants – notamment les filles, les enfants nécessitant une protection spéciale, les enfants autochtones et les enfants appartenant à des minorités – aient accès sans discrimination à une éducation de bonne qualité, ainsi qu ’ en généralisant l ’ enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, en particulier en introduisant progressivement la gratuité de l ’ éducation – sans perdre de vue que les mesures en faveur des groupes désavantagés contribuent à favoriser l ’ égalité des chances et à lutter contre l ’ exclusion – et en veillant à ce que l ’ éducation des enfants soit assurée et que les États parties conçoivent et appliquent des programmes pour l ’ éducation des enfants, conformément aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant;

b)De prendre toutes les mesures voulues pour empêcher les attitudes et comportements racistes, discriminatoires et xénophobes, par l ’ éducation, en tenant compte du rôle important que les enfants sont appelés à jouer dans l ’ évolution de ces pratiques;

c)De veiller à ce que les enfants, dès leur plus jeune âge, bénéficient de l ’ éducation et de la participation à des activités qui développent le respect des droits de l ’ homme et privilégient la pratique de la non-violence, de façon à leur inculquer les valeurs et les idéaux d ’ une culture de la paix;

15.Réaffirme le Cadre d ’ action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l ’ éducation en avril 2000, et demande qu ’ il soit pleinement appliqué et, à cet égard, invite l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture à continuer de s ’ acquitter de la tâche qui lui a été confiée de coordonner l ’ action des partenaires de l ’ Éducation pour tous et de soutenir l ’ élan de leur collaboration;

16.Note avec intérêt l ’ adoption récente, par le Comité des droits de l ’ enfant, de l ’ observation générale n° 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation (art. 29, par. 1, de la Convention), ainsi que l ’ adoption d ’ observations générales comme moyen de coopérer avec les États parties pour la mise en application de la Convention;

Droit de ne pas être soumis à la violence

Réaffirmant les paragraphes 22 à 24 de sa résolution 2000/85,

17.Note avec satisfaction l ’ initiative du Comité des droits de l ’ enfant sur la violence de l ’ État contre les enfants, attend avec intérêt le débat général qui se tiendra en septembre 2001 sur le thème de la violence subie par les enfants dans les établissements scolaires et au sein de la famille, et accueille avec satisfaction la recommandation du Comité tendant à ce que le Secrétaire général soit prié, par l ’ intermédiaire de l ’ Assemblée générale, de mener une étude approfondie sur la question de la violence contre les enfants, qui analysera notamment les différents types de traitements violents dont les enfants sont victimes, les causes de ces pratiques, leur ampleur et leurs effets sur les enfants, et formulera des recommandations concernant les mesures à prendre, y compris les mesures efficaces de réparation, de prévention et de réadaptation;

18.Invite tous les États à prendre toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral afin de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et de les protéger de la torture et d ’ autres formes de violence – les violences physiques comprenant la violence familiale, les sévices, les violences mentales et sexuelles, les brutalités de la police et des autres services chargés de maintenir l ’ ordre public ou du personnel des centres de détention des mineurs, des orphelinats, des établissements d ’ assistance aux enfants et d ’ autres établissements, ainsi que la violence dans la rue et à l ’ école;

19.Invite également tous les États à enquêter sur les cas de torture et d ’ autres formes de violence contre les enfants et à en saisir les autorités compétentes pour qu ’ elles engagent des poursuites et imposent des sanctions disciplinaires ou pénales à ceux qui en sont responsables;

III. NON-DISCRIMINATION

20.Engage tous les États au sein desquels existent des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d ’ origine autochtone à ne pas dénier à un enfant appartenant à une telle minorité ou à un enfant autochtone le droit, avec les autres membres de sa communauté, de jouir de sa culture, de professer et de pratiquer sa religion, et d ’ utiliser sa propre langue;

Les petites filles

Réaffirmant les paragraphes 26 à 28 de sa résolution 2000/85,

21.Invite tous les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, des réformes juridiques :

a)Pour faire en sorte que les filles jouissent pleinement et sur un pied d ’ égalité de tous les droits et libertés fondamentaux, à prendre des mesures efficaces pour empêcher qu ’ il y soit porté atteinte et à formuler les programmes et politiques en faveur des petites filles sur la base des droits de l ’ enfant;

b)Pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des filles, notamment toutes les formes de violence, les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables –  y compris les mutilations génitales féminines –, les causes profondes de la préférence pour les fils, les mariages pratiqués sans le consentement libre et entier des futurs conjoints et les mariages précoces, en promulguant et en faisant appliquer une législation à cet effet et, le cas échéant, en formulant des plans, des programmes ou des stratégies nationaux détaillés, multidisciplinaires et coordonnés pour la protection des filles;

Enfants handicapés

Réaffirmant le paragraphe 29 de sa résolution 2000/85,

22.Demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d ’ égalité avec les autres enfants, de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales et, le cas échéant, d ’ élaborer et d ’ assurer l ’ application des lois interdisant la discrimination à leur égard pour garantir leur dignité, favoriser leur autonomie et faciliter leur participation active à la vie collective, notamment un accès effectif et adéquat à une éducation de qualité pour les enfants handicapés et leurs parents, en prenant en compte la situation des enfants handicapés vivant dans la pauvreté;

Enfants migrants

Réaffirmant le paragraphe 30 de sa résolution 2000/85,

23.Demande à tous les États de veiller, le cas échéant, à ce que les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés, puissent fréquenter l ’ école et qu ’ ils aient également accès aux services sociaux de la meilleure qualité possible, en particulier aux services de santé;

IV. PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES ENFANTS VIVANT DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈREMENT DIFFICILES

Enfants qui travaillent ou vivent dans les rues

Réaffirmant le paragraphe 31 de sa résolution 2000/85,

24.Demande à tous les États d ’ empêcher les exécutions sommaires et arbitraires, les actes de torture, toutes les formes de violence et d ’ exploitation dont sont victimes les enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, ainsi que les autres violations de leurs droits, de traduire en justice les auteurs de tels actes, d ’ adopter et de mettre en œuvre des politiques pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants, et d ’ adopter des solutions économiques et sociales face aux problèmes des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues;

Enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays

Réaffirmant le paragraphe 32 de sa résolution 2000/85,

25.Engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, les enfants non accompagnés demandeurs d ’ asile et les enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés, comme l ’ enrôlement, la violence sexuelle et l ’ exploitation, à porter une attention particulière aux programmes de rapatriement librement consenti et, chaque fois que c ’ est possible, aux programmes d ’ intégration sur place et de réinstallation, à donner la priorité à la recherche et à la réunification des familles et, le cas échéant, à coopérer avec les organisations internationales d ’ aide humanitaire et d ’ aide aux réfugiés;

Travail des enfants

Réaffirmant les paragraphes 33 et 34 de sa résolution 2000/85,

26.Demande à tous les États de concrétiser leur engagement d ’ éliminer progressivement et de manière effective les formes du travail des enfants susceptibles d ’ être dangereuses ou de faire obstacle à l ’ éducation de l ’ enfant, ou de nuire à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l ’ enfant, d ’ éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants, de conférer à l ’ éducation un rôle déterminant à cet égard, notamment en créant des possibilités de formation professionnelle et des programmes d ’ apprentissage et en intégrant dans le système scolaire classique les enfants qui travaillent, ainsi que d ’ étudier et de concevoir des politiques économiques, si nécessaire, en coopération avec la communauté internationale, pour prendre en considération les facteurs qui contribuent à ces formes de travail des enfants;

27.Demande à tous les États qui ne l ’ ont pas encore fait d ’ envisager de ratifier la Convention de 1999 concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l ’ Organisation internationale du Travail;

Enfants présumés avoir enfreint la législation pénale ou reconnus comme l ’ ayant enfreinte

Réaffirmant le paragraphe 35 ainsi que les alinéas a et d du paragraphe 36 de sa résolution 2000/85,

28. Engage :

a)Les gouvernements de tous les États, en particulier de ceux qui n ’ ont pas aboli la peine de mort, à respecter les obligations qu ’ ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, à savoir notamment les articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et les articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ayant présentes à l ’ esprit les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, énoncées dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social, en date des 25 mai 1984 et 24 mai 1989;

b)Tous les États à prendre les mesures qui s ’ imposent pour assurer le respect du principe selon lequel il ne faut recourir qu ’ en dernier ressort à la privation de liberté des enfants et pour une durée aussi limitée que possible, en particulier avant le procès, et à veiller à ce que les enfants, s ’ ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, soient dans toute la mesure possible séparés des adultes – à moins que l ’ on estime préférable de ne pas le faire dans leur intérêt supérieur –, et à prendre également les mesures qui s ’ imposent pour qu ’ aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ni privé de services de santé, d ’ hygiène et de salubrité, d ’ éducation et d ’ instruction de base, en prenant en considération les besoins particuliers des enfants handicapés placés en détention, conformément aux obligations qui incombent aux États en vertu de la Convention relative aux droits de l ’ enfant;

V. PRÉVENTION ET ÉLIMINATION DE LA VENTE D ’ ENFANTS, DE  LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE IMPLIQUANT DES ENFANTS

Réaffirmant les paragraphes 37 à 42 de sa résolution 2000/85,

29.Invite tous les États :

a)À prendre toutes les mesures voulues aux niveaux national, bilatéral et multilatéral, notamment à élaborer des lois, politiques, programmes et pratiques sur le plan national et à recueillir des données complètes et ventilées par sexe, à faciliter la participation des enfants victimes d ’ exploitation sexuelle à l ’ élaboration de stratégies ainsi qu ’ à garantir l ’ application effective des instruments internationaux pertinents relatifs à la prévention et à la lutte contre la traite et la vente d ’ enfants, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit, notamment la transplantation d ’ organes de l ’ enfant à des fins lucratives, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et encourage tous les acteurs de la société civile, le secteur privé et les organes d ’ information à coopérer aux efforts déployés à cette fin;

b)À resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d ’ enfants et démanteler ceux qui existent;

c)À ériger en infractions pénales et à sanctionner par des peines effectives toutes les formes d ’ exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l ’ objet, notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants et l ’ utilisation de l ’ Internet à cet effet, tout en veillant à ce que, dans le traitement – par le système de justice pénale – des enfants qui en sont victimes, l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit une considération primordiale, ainsi qu ’ à prendre des mesures efficaces pour que les délinquants, qu ’ il s ’ agisse de nationaux ou d ’ étrangers, soient poursuivis par les autorités nationales compétentes, dans le pays d ’ origine ou le pays de destination du délinquant, dans le respect des formes légales;

d)À lutter contre l ’ existence d ’ un marché qui favorise ces agissements criminels à l ’ égard des enfants, notamment en prenant des mesures préventives et coercitives contre les clients ou les individus qui exploitent sexuellement des enfants ou leur font subir des sévices sexuels;

30.Décide de proroger, pour une nouvelle période de trois ans, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et lui demande de présenter un rapport à la Commission à sa cinquante ‑ huitième session;

VI. PROTECTION DES ENFANTS TOUCHÉS PAR LES CONFLITS ARMÉS

Réaffirmant les paragraphes 43 à 56 de sa résolution 2000/85,

31.Note l ’ importance du débat que le Conseil de sécurité a tenu pour la troisième fois, le 26 juillet 2000, sur les enfants touchés par les conflits armés et l ’ engagement qu ’ il a pris d ’ accorder une attention particulière à la protection, au bien-être et aux droits des enfants dans toutes les mesures qu ’ il adoptera pour maintenir la paix et la sécurité, et réaffirme le rôle primordial qui incombe à l ’ Assemblée générale ainsi qu ’ au Conseil économique et social en matière de promotion et de protection des droits et du bien-être des enfants;

32.Accueille avec satisfaction le Programme pour les enfants touchés par la guerre, adopté par la Conférence internationale sur les enfants touchés par la guerre, tenue à Winnipeg (Canada) en septembre 2000, ainsi que les efforts déployés par les organisations régionales, en particulier l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l ’ Union européenne, la Communauté économique des États d ’ Afrique de l ’ Ouest, l ’ Organisation des États américains et l ’ Organisation de l ’ unité africaine, pour donner, dans leurs politiques et programmes, une place de premier plan aux droits et à la protection des enfants touchés par les conflits armés;

33.Note l ’ adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9), constatant, en particulier, que le fait de procéder à la conscription ou à l ’ enrôlement d ’ enfants de moins de quinze ans ou de les faire participer activement à des hostilités dans des conflits armés internationaux et non internationaux y est considéré comme crime de guerre;

34.Demande aux États :

a)De cesser d ’ utiliser des enfants comme soldats en violation des obligations qu ’ ils ont contractées en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, ainsi que d ’ autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l ’ homme;

b)Lorsqu ’ ils ratifient le Protocole facultatif, de relever l ’ âge minimum de l ’ enrôlement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à l ’ âge fixé au paragraphe 3 de l ’ article 38 de la Convention, en ayant à l ’ esprit qu ’ en vertu de la Convention, les personnes âgées de moins de dix-huit ans ont droit à une protection spéciale, et d ’ adopter des mesures pour faire en sorte que l ’ enrôlement ne soit pas obtenu par la contrainte ou la force;

c)De veiller à ce que les enfants ne soient pas enrôlés de force ou d ’ office dans leurs forces armées;

d)De prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l ’ enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants par des groupes armés autres que les forces armées d ’ un État, notamment en adoptant les mesures juridiques nécessaires pour interdire de telles pratiques et les ériger en infraction;

35. Invite :

a)Tous les États et les autres parties à des conflits armés à respecter pleinement les dispositions du droit international humanitaire et, à cet égard, invite les États parties à respecter pleinement les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 s ’ y rapportant;

b)Tous les États, ainsi que les organes et organismes des Nations Unies et les organisations régionales à tenir compte des droits de l ’ enfant dans toutes les activités menées pendant et après les conflits, et à faciliter la participation des enfants à l ’ élaboration de stratégies dans ce domaine, en veillant à ce qu ’ ils puissent faire entendre leur voix;

c)Tous les États et les organismes compétents des Nations Unies à continuer à appuyer les campagnes nationales et internationales d ’ action antimines, notamment par des contributions financières, des programmes de sensibilisation à la question des mines, des opérations de déminage, une assistance aux victimes et des activités de réadaptation axées sur les enfants, en prenant note de la Convention sur l ’ interdiction de l ’ emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et se félicite des effets bénéfiques qu ’ ont sur les enfants les mesures concrètes, législatives et autres, adoptées au sujet des mines antipersonnel, en prenant note également du Protocole sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II, tel qu ’ il a été modifié), se rapportant à la Convention sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi que de l ’ application de ces instruments par les États qui y deviennent parties;

36.Recommande que, dans tous les cas où des sanctions sont imposées dans le cadre d ’ un conflit armé, les effets qu ’ elles peuvent avoir sur les enfants soient évalués et surveillés et que, dans la mesure où des dérogations sont accordées pour des raisons humanitaires, celles-ci soient axées sur l ’ intérêt des enfants et assorties de directives claires pour leur application, afin de prévoir les éventuels effets néfastes des sanctions, et réaffirme les recommandations de l ’ Assemblée générale et de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant ‑ Rouge;

VII. RÉADAPTATION ET RÉINSERTION SOCIALE

Réaffirmant le paragraphe 57 de sa résolution 2000/85,

37.Encourage les États à contribuer, notamment par une coopération technique et une assistance financière bilatérales et multilatérales, au respect des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, y compris pour la prévention de toute activité contraire aux droits de l ’ enfant et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes, l ’ assistance et la coopération devant être apportées en consultation avec les États intéressés et d ’ autres organisations internationales compétentes;

VIII

38. Décide :

a)De prier le Secrétaire général de présenter à la Commission, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur les droits de l ’ enfant, avec des informations sur l ’ état de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et sur les problèmes abordés dans la présente résolution;

b)De poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIII.]

2001/76. Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

Réaffirmant l ’ importance de l ’ objectif de la ratification universelle des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme,

Se félicitant de l ’ augmentation sensible du nombre d ’ États ayant ratifié des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme, qui a particulièrement contribué à leur universalité,

Soulignant de nouveau l ’ importance que le bon fonctionnement des organes créés en vertu d ’ instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme revêt pour l ’ application intégrale et effective desdits instruments,

Rappelant que, en ce qui concerne l ’ élection des membres des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme, elle a déjà reconnu qu ’ il importe d ’ assurer, dans leur composition, une répartition géographique équitable et un équilibre entre les sexes, ainsi que la représentation des principaux systèmes juridiques, et de garder à l ’ esprit que les membres de ces organes seront élus et siégeront à titre personnel, et devront avoir de hautes qualités morales et être connus pour leur impartialité et réputés pour leur compétence dans le domaine des droits de l ’ homme,

Rappelant également qu ’ elle a déjà encouragé les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme à examiner, à titre individuel et à l ’ occasion des réunions des États parties, les moyens de mieux donner effet, notamment, au principe de la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux,

Notant avec préoccupation le déséquilibre régional flagrant de la composition actuelle des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme, à l ’ exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui applique déjà des quotas pour la répartition des sièges entre les groupes régionaux,

Notant en particulier que la situation actuelle est particulièrement préjudiciable à l ’ élection d ’ experts de certains groupes régionaux,

Convaincue que l ’ objectif d ’ une répartition géographique équitable au sein des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme est parfaitement compatible avec la nécessité de garantir l ’ équilibre entre les sexes, la représentation des principaux systèmes juridiques et l ’ élection de membres ayant de hautes qualités morales, connus pour leur impartialité et réputés pour leur compétence dans le domaine des droits de l ’ homme, et que cet objectif peut être pleinement atteint tout en répondant à cette nécessité,

1.Décide de recommander à l ’ Assemblée générale d ’ encourager les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme à instituer des quotas de répartition par région géographique pour l ’ élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments;

2.Recommande d ’ adopter des procédures souples pour établir les quotas de chaque région géographique pour chaque organe, compte tenu des critères suivants :

a)Chacun des cinq groupes régionaux créés par l ’ Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d ’ un instrument international , un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre total des États parties à l ’ instrument considéré que représente le groupe;

b)Il faut prévoir des révisions périodiques de manière à tenir compte de l ’ évolution de la répartition géographique des États parties;

c)Il faudrait envisager des révisions automatiques périodiques afin d ’ éviter de devoir modifier le texte de l ’ instrument en cas de révision des quotas;

3.Souligne que le processus nécessaire à la réalisation de l ’ objectif d ’ une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme peut contribuer à mieux faire comprendre l ’ importance de l ’ équilibre entre les sexes, à assurer la représentation des principaux systèmes juridiques et à concrétiser le principe selon lequel les membres de ces organes sont élus et siègent à titre personnel, ont de hautes qualités morales et sont connus pour leur impartialité et réputés pour leur compétence dans le domaine des droits de l ’ homme;

4.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée par 35 voix contre 15, avec 2 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVIII.]

2001/77. Coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique

La Commission des droits de l ’ homme ,

Rappelantsa résolution 2000/74 du 26 avril 2000,

Réaffirmantque l ’ un des buts de l ’ Organisation des Nations Unies est de réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d ’ ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Affirmant de nouveauque tous les droits de l ’ homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés, que la communauté internationale doit les traiter globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d ’ égalité et en leur accordant la même importance, et que s ’ il convient de ne pas perdre de vue l ’ importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quels qu ’ en soient les systèmes politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l ’ homme et toutes les libertés fondamentales,

Soulignantque la coopération régionale peut jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales,

Conscientede l ’ importance d ’ une approche globale, progressive, concrète et « modulaire » pour renforcer la coopération régionale en vue de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, tenant compte du rythme et des priorités que les gouvernements des pays de la région de l ’ Asie et du Pacifique devront fixer par consensus,

Consciente égalementde l ’ importance de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, dans un cadre tant scolaire que non scolaire, et du rôle considérable que peuvent jouer les médias en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme,

Consciente en outrede l ’ utile contribution que les institutions nationales indépendantes, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales peuvent apporter dans le domaine des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique,

Se félicitantde la convocation du neuvième atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, tenu à Bangkok du 28 février au 2 mars 2001,

1.Prend acte avec satisfactiondu rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2001/98) et des progrès accomplis dans l ’ application de sa résolution 2000/74;

2.Souligne qu ’ il est important de relier entre eux, en ce qu ’ ils se renforcent mutuellement, les quatre domaines que comporte le Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique (E/CN.4/1998/50, annexe II) – adopté à l ’ issue du sixième atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, tenu à Téhéran du 28 février au 2 mars 1998 –, à savoir l ’ enseignement relatif aux droits de l ’ homme, les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, les plans d ’ action nationaux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme et le renforcement des capacités nationales, et les stratégies pour la réalisation du droit au développement et des droits économiques, sociaux et culturels;

3.Souligne également que le développement et le renforcement des capacités nationales en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme, compte tenu des conditions prévalant dans chaque pays, permettront de disposer d ’ une base très solide pour une coopération régionale efficace et durable dans le domaine des droits de l ’ homme, dans la région de l ’ Asie et du Pacifique;

4.Se félicite de la contribution qu ’ a apportée le Gouvernement thaïlandais, en tant qu ’ hôte du neuvième atelier, à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique;

5.Fait siennes les conclusions du neuvième atelier concernant les mesures à prendre pour faciliter le processus de coopération régionale dans la région de l ’ Asie et du Pacifique;

6.Se félicite des débats approfondis qui ont eu lieu lorsque le neuvième atelier a passé en revue les progrès réalisés dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, au cours de l ’ année écoulée,

dans les quatre domaines prioritaires que comporte le Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique;

7.Se félicite également du plus grand partage – très bienvenu ­– de données d ’ expérience nationales concrètes auquel a donné lieu le neuvième atelier en ce qui concerne la mise en œuvre d ’ activités dans les quatre domaines que comporte le Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique;

8.Prend note de la contribution des institutions nationales indépendantes, des organisations intergouvernementales et des représentants d ’ organisations non gouvernementales au neuvième atelier, ainsi que de l ’ initiative prise par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ organiser une consultation des participants non gouvernementaux un jour avant l ’ ouverture officielle du neuvième atelier;

9.Prend note également de la diversité des opinions qui se sont exprimées, lors du neuvième atelier, à propos des modalités possibles de coopération à l ’ échelon régional ou sous ‑ régional pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, selon une approche globale, progressive, concrète et « modulaire » , ainsi que de l ’ évaluation qui a été entreprise à propos de la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique;

10.Prend note avec intérêt des débats interactifs qui ont eu lieu lors d ’ ateliers intersessions sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l ’ homme dans la promotion des droits des femmes (Fidji, mai 2000), sur la formation des parlementaires aux droits de l ’ homme(Mongolie, août 2000), et sur les institutions nationales et les droits économiques, sociaux et culturels (Philippines, novembre 2000);

11.Prend note des débats qui ont eu lieu lors du neuvième atelier et des ateliers régionaux intersessions, notamment sur tous les obstacles qui entravent la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, et sur la nécessité, pour la coopération internationale, d ’ appuyer les efforts que déploient les pays pour surmonter ces obstacles;

12.Prend note également des vues échangées au neuvième atelier, selon lesquelles les plans d ’ action nationaux, l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et les institutions nationales sont des outils importants de la lutte contre le racisme et les formes connexes de discrimination, et selon lesquelles la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée devrait examiner les moyens d ’ utiliser au mieux ces outils pour faire face à ce type de problèmes, en s ’ intéressant particulièrement à tous les groupes sociaux vulnérables;

13.Encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés dans le contexte du Cadre s ’ accompagnent d ’ activités concrètes et durables, à l ’ échelon sous ‑ régional et national, ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l ’ État et aux représentants de groupes professionnels clefs concernés, tels que les fonctionnaires de police et de l ’ administration pénitentiaire, les éducateurs, les juges, les avocats et les parlementaires;

14.Se félicite de la création d ’ institutions nationales indépendantes dans les pays de la région de l ’ Asie et du Pacifique et salue leur importante contribution au processus de coopération régionale, notamment par le biais des activités du Forum des institutions nationales de défense des droits de l ’ homme pour la région de l ’ Asie et du Pacifique, et prend note des débats qui ont eu lieu à ce sujet lors de l ’ atelier régional pertinent;

15.Se félicite également des efforts du Haut-Commissariat pour établir des partenariats en vue de mener les activités prévues en ce qui le concerne conformément au Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, dans le but de renforcer les capacités nationales en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme dans la région;

16.Encourage tous les gouvernements de la région de l ’ Asie et du Pacifique à envisager de tirer parti des possibilités offertes par l ’ Organisation des Nations Unies , dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, en vue de renforcer encore les capacités nationales dans ce domaine et, à cet égard, demande à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de continuer d ’ accorder l ’ attention voulue au programme;

17.Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport contenant les conclusions du dixième atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, et des informations sur les progrès réalisés dans l ’ application de la présente résolution;

18.Décide de poursuivre l ’ examen de la question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVIII.]

2001/78. Composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme ,

Rappelantque, dans son rapport à la Commission spéciale du Conseil économique et social (E/CN.4/1988/85 et Corr.1), elle a réaffirmé que la considération primordiale dans le recrutement du personnel à tous les niveaux était la nécessité de s ’ assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d ’ intégrité, et qu ’ elle s ’ est dite persuadée que cette exigence était compatible avec le principe de la répartition géographique équitable et tenait compte du paragraphe 3 de l ’ Article 101 de la Charte des Nations Unies ,

Rappelant égalementque, dans les paragraphes 11 et 17 de la section II de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne (A/CONF.157/23), la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme a demandé au Secrétaire général et à l ’ Assemblée générale d ’ assurer au Centre pour les droits de l ’ homme des ressources humaines, financières et autres qui lui soient suffisantes pour exécuter dûment, efficacement et rapidement ses activités, tout en reconnaissant la nécessité d ’ adapter aux besoins réels les mécanismes de l ’ Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme,

Réaffirmant l ’ importance des particularismes nationaux et régionaux et de la diversité historique, culturelle et religieuse, de même que de la diversité des systèmes politiques, économiques et juridiques,

Tenant comptede la nécessité d ’ accorder une attention particulière au recrutement, pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, de personnes originaires de pays en développement, et d ’ améliorer ainsi la composition actuelle du personnel en assurant une répartition géographique plus équitable,

Notant avec préoccupationque le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, présenté en application de la résolution 2000/73 de la Commission, en date du 26 avril 2000, au sujet de la composition géographique et des fonctions du personnel du Haut ‑ Commissariat (E/CN.4/2001/100) fait clairement ressortir qu ’ une des régions est indubitablementsurreprésentée dans la composition du personnel et que ce déséquilibre s ’ est aggravé (voir les annexes à la présente résolution),

Se déclarant de nouveau préoccupéepar la sous-représentation des pays en développement au sein du personnel du Haut-Commissariat, compte tenu, en particulier, des critères relatifs à une répartition géographique équitable,

1.Prend actedu rapport de la Haut-Commissaire sur la composition du personnel du Haut-Commissariat;

2.Souscrit de nouveauà la déclaration faite par la Haut-Commissaire devant la Troisième Commission durant la cinquante-deuxième session de l ’ Assemblée générale, dans laquelle la Haut-Commissaire s ’ est déclarée prête à favoriser un bon équilibre géographique et la coopération entre le Nord et le Sud dans un engagement commun à l ’ égard des droits de l ’ homme, dans le cadre du processus visant à pourvoir les postes de rang élevé du Haut ‑ Commissariat;

3.Réaffirmeque la politique du Secrétaire général en matière de recrutement du personnel de l ’ Organisation doit s ’ inspirer du paragraphe 3 de l ’ Article 101 de la Charte des Nations Unies , compte tenu du principe d ’ une répartition géographique équitable;

4.Réaffirme égalementles résolutions de l ’ Assemblée générale 49/222 A et B des 23 décembre 1994 et 20 juillet 1995, 51/226 du 3 avril 1997 et 53/221 du 7 avril 1999, relatives à la gestion des ressources humaines;

5.Réaffirme en outrele paragraphe 8 de la section IX de la résolution 53/221 de l ’ Assemblée générale – relative à la gestion des ressources humaines –, dans lequel celle-ci demande de nouveau au Secrétaire général de redoubler d ’ efforts pour améliorer la composition du Secrétariat, en faisant en sorte que la répartition géographique du personnel soit large et équitable dans tous les départements;

6.Considèrequ ’ il est nécessaire, dans le cadre du processus de restructuration du Haut ‑ Commissariat, de prendre d ’ urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelledu personnel du Haut-Commissariat en faveur d ’ une répartition plus équitable des postes, conformément à l ’ Article 101 de la Charte, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs, et, à cet égard, invite la Haut-Commissaire à envisager de créer, au sein du Haut-Commissariat, une équipe spéciale qui serait chargée de coopérer avec les services compétents du Secrétariat de l ’ Organisation des Nations Unies au recrutement et à la formation de personnes qualifiées, originaires de pays en développement, pour le Haut-Commissariat;

7.Priele Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour qu ’ une attention particulière soit accordée au recrutement de personnes originaires de pays en développement, en particulier d ’ États Membres non représentés, pour occuper les postes vacants ainsi que de nouveaux postes au Haut-Commissariat, afin d ’ assurer une répartition géographique équitable, en accordant en particulier la priorité, à cet égard, au recrutement à des postes de haut niveau et à des postes d ’ administrateur, ainsi qu ’ au recrutement de femmes;

8.Prie de nouveaule Secrétaire général, lorsqu ’ il signe avec des pays des accords en vertu desquels les services d ’ administrateurs auxiliaires sont mis à la disposition du Haut ‑ Commissariat, d ’ engager ces pays à fournir des ressources financières additionnelles pour garantir que des personnes originaires de pays en développement puissent travailler en qualité d ’ administrateurs auxiliaires, afin de respecter le principe d ’ une répartition géographique équitable; de plus, il faut créer un mécanisme permanent en vertu duquel le recrutement par le Haut-Commissariat de tout administrateur auxiliaire originaire d ’ un pays donateur serait accompagné du recrutement d ’ un autre administrateur auxiliaire, originaire d ’ un pays en développement;

9.Soulignequ ’ il importe d ’ annoncer publiquement tous les postes vacants, y compris pour des nominations à titre spécial dans le cadre d ’ opérations sur le terrain, et notamment de diffuser dans tous les pays, avant que les postes ne soient pourvus, des définitions d ’ emploi détaillées;

10.Priela Haut-Commissaire de veiller à ce que les administrateurs auxiliaires ne se voient pas confier de tâches politiques sensibles pour lesquelles leur impartialité pourrait être mise en question;

11.Réaffirmequ ’ il importe d ’ appliquer des critères d ’ universalité, d ’ objectivité et de non ‑ sélectivité dans l ’ examen des questions relatives aux droits de l ’ homme, et prie la Haut ‑ Commissaire de continuer à veiller à ce que les tâches qui lui ont été assignées, ainsi que celles du Haut-Commissariat, soient exécutées conformément à ces principes;

12.Souligneque les fonctionnaires du Haut-Commissariat, qui concourent au fonctionnement de tous les mécanismes de la Commission et des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux, doivent garder leur neutralité et respecter pleinement l ’ indépendance des activités;

13.Priela Haut-Commissaire de présenter à la Commission, à sa cinquante-huitième session, un rapport complet au sujet de l ’ application de la présente résolution, comportant notamment :

a)Des précisions sur la composition du personnel du Haut-Commissariat, classé en fonction des cinq groupes régionaux reconnus à l ’ Organisation des Nations Unies , qui ont été établis par l ’ Assemblée générale (États d ’ Afrique, États d ’ Asie, États d ’ Amérique latine et des Caraïbes, États d ’ Europe occidentale et autres États, et États d ’ Europe orientale), et des indications concernant, notamment, la classe, la nationalité et le sexe, y compris pour le personnel qui n ’ est pas permanent;

b)Des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la situation et sur leurs résultats;

c)Des recommandations visant à améliorer la situation;

14. Appelle l ’ attention de l ’ Assemblée générale sur la présente résolution en ce qui concerne l ’ examen du point de l ’ ordre du jour relatif à la gestion des ressources humaines;

15.Décide d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session, au titre du même point de l ’ ordre du jour.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée par 33 voix contre 16, avec 3 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal. Voir chap. XVIII.]

ANNEXE I

Personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme

Répartition géographique (nombre de postes)

Groupes régionaux

Postes soumis à la répartition géographique

Postes non soumis à la répartition géographique

Total

2000

2001

2000

2001

2000

2001

États d ’ Afrique

11

10

25

21

36

31

États d ’ Asie

15

13

1

6

16

19

États d ’ Amérique latine et des Caraïbes

8

9

8

10

16

19

États d ’ Europe orientale

5

5

1

6

6

11

États d ’ Europe occidentale et autres États*

36

41

61

69

97

110

Total

75

78

96

112

171

190

* Y compris la Suisse et Israël.

ANNEXE II

Personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme

Répartition géographique (pourcentage)

Groupes régionaux

Postes soumis à la répartition géographique

Postes non soumis à la répartition géographique

Total

2000

2001

2000

2001

2000

2001

États d ’ Afrique

15

13

26

19

21

16

États d ’ Asie

20

17

1

5

9

10

États d ’ Amérique latine et des Caraïbes

11

11

8

9

9

10

États d ’ Europe orientale

6

6

1

5

4

6

États d ’ Europe occidentale et autres États*

48

53

64

62

57

58

* Y compris la Suisse et Israël.

2001/79.Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme ,

Rappelant sa résolution 1993/51 du 9 mars 1993 et ses résolutions ultérieures concernant les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme,

Rappelant également la résolution 32/127 de l ’ Assemblée générale, en date du 16 décembre 1977, et les résolutions ultérieures de l ’ Assemblée sur la question,

Ayant à l ’ esprit ses résolutions relatives aux services consu l tatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, dont la plus récente est la résolution 2000/80 du 26 avril 2000,

Ayant également à l ’ esprit la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23) , dans lesquels est réaffirmée, notamment, la nécessité d ’ envisager la possibilité de mettre au point des arrangements régionaux et sous-régionaux pour la promotion et la pr o tection des droits de l ’ homme là où il n ’ en existe pas encore,

Rappelant que la Conférence mondiale a recomma n dé d ’ accroître les ressources consacrées au renforcement des arrangements régi o naux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, dans le cadre du pr o gramme de coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme ,

Réaffirmant que les arrangements régionaux jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l ’ homme et devraient renforcer les no r mes universelles en matière de droits de l ’ homme, telles qu ’ elles sont énoncées dans les instruments i n ternationaux relatifs aux droits de l ’ homme, et contribuer à leur protection,

Notant les progrès réalisés à ce jour dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme au niveau régional sous les auspices de l ’ Organisation des Nations Unies , des institutions spécialisées et des organisations intergouvernementales régionales,

Considérant que la coopération entre l ’ Organisation des Nations Unies et les arrangements régionaux concernant les droits de l ’ homme continue de faciliter les efforts déployés de part et d ’ autre dans ce domaine, et qu ’ il existe des possibilités de coopération accrue,

1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/97);

2. Note avec satisfaction que le Haut-Commissariat continue de mener des activités de coopération et d ’ assistance en vue de renforcer encore les arrangements régionaux existants et les mécanismes r é gionaux de promotion et de protection des droits de l ’ homme, en particulier au moyen de la coopération technique portant sur le renforcement des capacités nati o nales, l ’ information et l ’ éducation, afin de faciliter l ’ échange d ’ informations et de données d ’ expérience dans le domaine des droits de l ’ homme;

3. Note également avec satisfaction, à cet égard, que le Haut-Commissariat collabore étroitement à l ’ organisation de cours de formation et d ’ ateliers régionaux et sous ‑ régionaux dans le domaine des droits de l ’ homme, de réunions d ’ experts gouvernementaux de haut niveau et de conférences régionales d ’ institutions nationales de défense des droits de l ’ homme, dont le but est de faire mieux comprendre, dans les différentes régions, les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme, d ’ améliorer les procédures et d ’ étudier les différents systèmes de promotion et de protection des normes universellement reconnues en matière de droits de l ’ homme, et de recenser les obstacles entravant la ratification des princ i paux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et définir les stratégies qui permettraient de les surmonter;

4. Considère par conséquent que tout progrès en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l ’ homme dépend essentiellement des efforts d é ployés sur les plans national et local, et que l ’ approche régionale devrait se traduire par une coopération et une coordination étroites avec tous les partenaires int é ressés, compte tenu de l ’ importance que revêt la coopération internationale;

5. Souligne l ’ importance du programme de coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, invite de nouveau tous les gouvernements à envis a ger d ’ utiliser la possibilité qu ’ offre l ’ Organisation des Nations Unies d ’ organiser, dans le cadre de ce programme, des cours d ’ information ou de formation au niveau national, à l ’ intention du personnel gouvernemental concerné, sur l ’ application des normes internationales dans le domaine des droits de l ’ homme et l ’ expérience a c quise par les organismes internationaux compétents, et note avec satisfaction, à cet égard, que des projets de coopération technique ont été mis en place avec les gouve r nements de pays de toutes les régions;

6. Se félicite que les échanges se multiplient entre l ’ Organisation des Nations Unies et les organes des Nations Unies créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, d ’ une part, et des organisations intergouvernementales régionales comme le Conseil de l ’ Europe, l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission interaméricaine des droits de l ’ homme et la Commission africaine des droits de l ’ homme et des peuples, d ’ autre part;

7. Se félicite également que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme ait nommé quatre personnalités réputées dans le domaine des droits de l ’ homme en qualité de conseillers régionaux, qui contribueront beaucoup à la promotion et à la défense des droits de l ’ homme grâce à l ’ élaboration de stratégies et à la création de partenariats dans ce domaine, qui faciliteront la coordination de la coopération technique en matière de droits de l ’ homme dans la région et qui appuieront la coopération régionale en général, par exemple entre les institutions nationales, les organes parlementaires chargés des droits de l ’ homme, les barreaux nationaux et les organisations non gouvernement a les;

8. Rappelle , à cet égard, les résultats positifs d ’ une présence régionale en Afrique au s trale, ce dont le Haut-Commissariat pourra s ’ inspirer dans l ’ élaboration de son approche régionale;

9. Prend note avec intérêt du programme pour l ’ Afrique élaboré par le Haut ‑ Commissariat et de l ’ objectif que s ’ est fixé celui-ci de resserrer sa coopération avec l ’ Organisation de l ’ unité africaine afin de passer périodiquement en revue les b e soins qui existent en matière de droits de l ’ homme dans les di f férentes sous-régions;

10. Prend note également avec intérêt de l ’ échange accru et utile – lors du neuvième atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme dans la région de l ’ Asie et du Pacifique, tenu à Bangkok du 28 février au 2 mars 2001  – de données d ’ expérience nationales concernant la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique dans la région de l ’ Asie et du Pacifique – adopté à l ’ issue du sixième atelier tenu à Téhéran du 28 février au 2 mars 1998  ­–, échange qui contribue à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme dans la région;

11. Prend note en outre avec intérêt du Cadre de Quito pour la coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, qui constitue la base de la strat é gie régionale du Haut-Commissariat et qui vise à renforcer les capacités nationales de promotion des droits de l ’ homme en Amérique latine et dans les Caraïbes, et, à cet égard, se félicite de la création à Mexico, en novembre 2000, d ’ un réseau régional d ’ institutions nationales;

12. Se félicite que le Haut-Commissariat continue de coopérer avec les organisations régionales en Europe et en Asie centrale, en partic u lier pour élaborer, à titre prioritaire, une approche régionale visant à prévenir le tr a fic d ’ êtres humains;

13. Invite les États des régions où il n ’ existe pas encore d ’ arrangements r é gionaux dans le domaine des droits de l ’ homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme;

14. Prie le Secrétaire général de continuer, comme le prévoit le programme 19 (Droits de l ’ homme) du plan à moyen terme pour la période 1998-2001, à renfo r cer les échanges entre l ’ Organisation des Nations Unies et les organisations inte r gouvernementales régionales qui s ’ occupent de questions relatives aux droits de l ’ homme, et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources permettant au Haut ‑ Commissariat d ’ œuvrer en faveur des arrangements régionaux;

15. Prie le Haut-Commissariat de continuer à prêter une a t tention particulière aux moyens les plus appropriés d ’ apporter aux pays des différe n tes régions qui en font la demande une assistance dans le cadre du programme de coopération technique, et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues;

16.Invite le Secrétaire général à fournir, dans le rapport qu ’ il présentera à l ’ Assemblée générale à sa cinquante-septième session, des renseignements sur les progrès accomplis, depuis l ’ adoption de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, en ce qui concerne le renforcement des échanges d ’ informations et de la collaboration entre les organes de l ’ Organisation des Nations Unies qui s ’ occupent des droits de l ’ homme et les organisations régionales dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme;

17.Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un rapport sur l ’ état des arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, de formuler des propositions et des recommandations concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre l ’ Organisation des Nations Unies et les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l ’ homme, et de consigner dans son rapport les résultats des mesures prises pour donner suite à la présente résolution;

18.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-neuvième session.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVIII.]

2001/80. Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme ,

Rappelantles résolutions pertinentes de l ’ Assemblée générale, notamment la résolution 48/134 du 20 décembre 1993, et ses propres résolutions relatives aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme,

Se félicitantde l ’ intérêt rapidement croissant manifesté partout dans le monde pour la création et le renforcement d ’ institutions nationales indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme,

Convaincuedu rôle important que jouent ces institutions nationales, lorsqu ’ il s ’ agit de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales ainsi que de faire plus largement connaître ces droits et libertés et d ’ y sensibiliser l ’ opinion,

Considérantqu ’ il revient à chaque État de choisir, pour la création d ’ une institution nationale, le cadre juridique le plus adapté, compte tenu des besoins et des circonstances qui sont les siens, pour garantir la promotion et la protection des droits de l ’ homme au niveau national conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme,

Rappelantla Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23), qui ont réaffirmé le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales de défense des droits de l ’ homme et le rôle dont elles s ’ acquittent pour ce qui est de remédier aux violations de ces droits, de diffuser des informations et dispenser un enseignement les concernant,

Notantle Programme d ’ action (voir A/CONF.157/NI/6) adopté par les institutions nationales réunies à Vienne, du 14 au 16 juin 1993, pendant la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme, dans lequel il a été recommandé de renforcer les activités et les programmes des Nations Unies pour répondre aux demandes d ’ assistance des États qui souhaitent créer ou renforcer leurs institutions nationales de promotion et de protection des droits de l ’ homme,

Accueillant avec satisfactionle renforcement de la coopération internationale entre les institutions nationales de défense des droits de l ’ homme, grâce, en particulier, au Comité international de coordination des institutions nationales,

Accueillant également avec satisfactionle renforcement, dans toutes les régions, de la coopération régionale entre les institutions nationales de défense des droits de l ’ homme ainsi qu ’ entre ces institutions et d ’ autres forums régionaux de défense des droits de l ’ homme, et prenant note, à cet égard, de l ’ établissement, en novembre 2000, du Réseau d ’ institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme dans les Amériques,

Notantqu ’ il importe que les institutions nationales participent d ’ une manière appropriée aux réunions de l ’ Organisation des Nations Unies consacrées aux droits de l ’ homme,

1.Réaffirmel ’ importance de la mise en place d ’ institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, figurant en annexe à la résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale;

2.Encourageles États à créer de telles institutions ou à les renforcer, là où elles existent déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Vienne;

3.Se rend compteque les institutions nationales peuvent jouer un rôle capital pour ce qui est de promouvoir et de garantir l ’ indivisibilité et l ’ interdépendance de tous les droits de l ’ homme, et demande à tous les États de veiller à ce que tous les droits de l ’ homme soient dûment pris en considération dans les mandats des institutions nationales de défense des droits de l ’ homme qui sont créées;

4.Accueille avec satisfactionles décisions, annoncées par un nombre croissant d ’ États, de créer ou d ’ envisager de créer de telles institutions, notamment la tendance à les établir dans les pays développés;

5.Prend note avec satisfactiondes efforts que déploient les États qui accordent à leurs institutions nationales une plus grande autonomie et une plus grande indépendance, notamment en leur conférant une fonction d ’ enquête ou en renforçant cette fonction, et encourage d ’ autres États à envisager de prendre des mesures analogues;

6.Reconnaît le rôle important et constructif que les particuliers, les groupes et les organes de la société peuvent jouer afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l ’ homme, et encourage les institutions nationales dans leurs efforts pour établir des partenariats et accroître la coopération avec la société civile;

7.Se félicitede la pratique des institutions nationales, conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, qui consiste à participer, d ’ une manière appropriée, en leur nom propre, aux réunions de la Commission des droits de l ’ homme et de ses organes subsidiaires;

8.Se félicite égalementque, dans certains régions, les institutions nationales continuent de convoquer des réunions régionales et que, dans d ’ autres régions, elles commencent à le faire,et encourage les institutions nationales à organiser, en coopération avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme, des activités similaires avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales dans leur propre région;

9.Affirmele rôle important que jouent les institutions nationales de défense des droits de l ’ homme, agissant en coopération avec d ’ autres mécanismes de promotion et de protection des droits de l ’ homme, dans la lutte contre la discrimination raciale et les formes apparentées de discrimination et dans la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes et des droits des groupes particulièrement vulnérables, notamment les enfants et les handicapés, et, dans ce contexte :

a)Se félicite de la participation des institutions nationales aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, aux niveaux national, régional et mondial, et invite instamment ces institutions à participer activement à la Conférence proprement dite;

b)Se félicite de la participation des institutions nationales à l ’ examen quinquennal de l ’ application du Programme d ’ action adopté en septembre 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes;

c)Encourage les institutions nationales à participer aux préparatifs, aux niveaux national, régional et mondial, de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants;

10.Réaffirmele rôle des institutions nationales, là où elles existent, en tant qu ’ organes qualifiés notamment pour diffuser les documents relatifs aux droits de l ’ homme et participer à d ’ autres activités d ’ information durant la Décennie des Nations Unies pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, 1995-2004;

11.Félicitela Haut-Commissaire d ’ avoir accordé la priorité à la création et au renforcement d ’ institutions nationales de défense des droits de l ’ homme, notamment dans le cadre de la coopération technique, et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme à continuer de renforcer son rôle de coordination dans ce domaine et à allouer les ressources nécessaires à ces activités;

12.Exprime sa gratitudeaux gouvernements qui ont versé des contributions additionnelles aux fins de la création d ’ institutions nationales de défense des droits de l ’ homme et du renforcement de celles qui existent;

13.Se félicitedu rôle important que joue le Comité international de coordination des institutions nationales, en étroite coopération avec le Haut-Commissariat, pour ce qui est de vérifier la conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme et d ’ aider les gouvernements et les institutions nationales, sur leur demande, à donner suite aux résolutions et recommandations pertinentes concernant le renforcement des institutions nationales;

14.Priele Secrétaire général de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes, l ’ assistance nécessaire pour que le Comité international de coordination se réunisse pendant les sessions de la Commission, sous les auspices du Haut-Commissariat et en coopération avec celui-ci;

15.Prie égalementle Secrétaire général de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme, l ’ assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales des institutions nationales;

16.Prie en outrele Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, sur l ’ application de la présente résolution;

17.Décide de poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XVIII.]

2001/81. Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l ’ homme

La Commission des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies , de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, de la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples et d ’ autres instruments applicables relatifs aux droits de l ’ homme,

Rappelant sa résolution 2000/81 du 26 avril 2000,

Ayant à l ’ esprit la déclaration du Président du Conseil de sécurité relative à la situation en Somalie, du 11 janvier 2001 (S/PRST/2001/1), le rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2000/1211), la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité, en date du 17 décembre 1999, sur la protection des civils en période de conflit armé, le rapport du Secrétaire général sur la protection des activités d ’ assistance humanitaire aux réfugiés et autres personnes touchées par un conflit (S/1998/883), et la résolution 54/192 de l ’ Assemblée générale, en date du 17 décembre 1999, intitulée « Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies » ,

Rappelant la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 24 avril 1992, sur la situation en Somalie,

Convenant que le peuple somalien est responsable au premier chef du processus de réconciliation nationale, et que c ’ est à lui qu ’ il appartient de décider librement des systèmes politique, économique et social dont il souhaite se doter,

Constatant avec satisfaction les efforts faits en faveur de la paix par l ’ Organisation des Nations Unies , l ’ Organisation de l ’ unité africaine, la Ligue des États arabes, l ’ Union européenne, l ’ Organisation de la Conférence islamique, le Mouvement des pays non alignés, les pays membres de l ’ Autorité intergouvernementale pour le développement et le Forum de partenaires de l ’ Autorité intergouvernementale,

Notant avec satisfaction que, en dépit de toutes les difficultés, la population des régions septentrionales de la Somalie continue de jouir d ’ une paix et d ’ une stabilité relatives et de bénéficier de services de base,

Considérant que les Somaliens ne doivent pas être abandonnés par la communauté internationale et que la question des droits de l ’ homme doit être inscrite à l ’ ordre du jour des entretiens sur l ’ avenir de la Somalie,

Approuvant l ’ initiative prise par le Président de la République de Djibouti pour promouvoir la paix et la réconciliation nationale en Somalie en convoquant la Conférence nationale pour la paix en Somalie, tenue à Arta (Djibouti), qui a conduit à l ’ établissement du gouvernement national de transition et du Parlement national de transition, et prenant note avec satisfaction de l ’ élan imprimé au processus de réconciliation nationale par l ’ Autorité intergouvernementale pour le développement,

Se félicitant du travail accompli dans le domaine humanitaire – pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme – par des groupements de la société civile somalienne et des organisations non gouvernementales, notamment des organisations humanitaires,

Notant avec inquiétude que certaines parties somaliennes, y compris les territoires du « Somaliland » et du « Puntland » qui s ’ administrent eux-mêmes ainsi que certains mouvements armés, n ’ ont pas encore participé au processus de réconciliation nationale fondé sur la Conférence nationale pour la paix en Somalie,

Notant également avec inquiétude que la situation humanitaire et les conditions de sécurité demeurent précaires dans plusieurs régions de la Somalie, y compris à Mogadishu,

Consciente des énormes difficultés auxquelles la Somalie se heurte pour ce qui est d ’ une assistance dans l ’ immédiat et pour ce qui est de sa reconstruction et de son développement,

Soulignant que le processus de paix en Somalie doit se poursuivre et doit être mené à bien par le dialogue et non par le recours à la force,

Tenant compte de la note du secrétariat sur la situation des droits de l ’ homme en Somalie (E/CN.4/2001/105),

1. Se félicite :

a)De l ’ établissement du gouvernement national de transition et du Parlement national de transition issus de la Conférence nationale pour la paix en Somalie, qui constitue une étape importante dans le processus de paix dans le pays;

b)De l ’ appui apporté par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, grâce à la désignation d ’ un fonctionnaire des droits de l ’ homme pour la Somalie installé à Nairobi et relevant du bureau du coordonnateur résident des Nations Unies pour les affaires humanitaires en Somalie, et forme l ’ espoir qu ’ il pourra continuer à fournir une aide concrète au peuple somalien en s ’ acquittant de son mandat;

c)Du fait qu ’ un certain nombre d ’ organismes des Nations Unies ont intégré, dans leurs programmes, les questions relatives aux droits de l ’ homme;

d)De l ’ invitation faite au Secrétaire général par le Conseil de sécurité pour qu ’ il élabore une proposition concernant une mission de consolidation de la paix pour la Somalie, lorsque la situation en matière de sécurité le permettra, et qu ’ il établisse un fonds d ’ affectation spéciale afin y être donné suite;

2.Insiste sur le fait qu ’ il est indispensable que la composante « droits de l ’ homme » fasse partie intégrante de toute mission de consolidation de la paix en Somalie que l ’ Organisation des Nations Unies pourrait mettre sur pied dans le futur;

3 . Exprime l ’ espoir que le gouvernement national de transition et le Parlement national de transition contribueront au rétablissement de l ’ État, à la préservation de l ’ unité nationale et à l ’ intégrité territoriale du pays grâce au processus de réconciliation nationale;

4.Se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d ’ exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de violences, en particulier à l ’ égard des femmes et des enfants, ainsi que par l ’ absence d ’ un système judiciaire efficace, à même de garantir le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales, et prend note de la nécessité de mener une enquête appropriée dans toute la Somalie en vue de traduire les coupables devant la justice;

5. Condamne :

a)Les violations massives et continues des droits de l ’ homme et du droit humanitaire, et les atteintes généralisées à ces droits dont sont victimes, en particulier, les minorités, les femmes et les enfants, ainsi que les déplacements forcés de civils;

b)Toutes les violations du droit international humanitaire, notamment le recrutement forcé ou obligatoire d ’ enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé et l ’ utilisation de ces enfants, par les milices, dans un conflit armé;

c)Tous les actes de violence tels que les prises d ’ otages, les enlèvements et les assassinats, en particulier de personnel chargé des opérations de secours humanitaire et de personnel des institutions des Nations Unies , notamment l ’ enlèvement récent, à Mogadishu, par des milices appartenant à des mouvements armés, de fonctionnaires des Nations Unies et de personnel d ’ organisations non gouvernementales apportant des secours humanitaires;

6.Demande avec insistance au gouvernement national de transition, au Parlement national de transition et à toutes les parties et administrations de la Somalie :

a)De créer un environnement qui engage ceux qui n ’ ont pas participé à la Conférence nationale pour la paix en Somalie à s ’ associer au processus de réconciliation, aux fins d ’ élargir et d ’ approfondir celui-ci;

b)De respecter les droits de l ’ homme et les normes du droit international humanitaire qui sont énoncés dans les instruments internationaux, en particulier ceux qui se rapportent aux conflits armés internes;

c)D ’ appuyer le rétablissement de l ’ état de droit partout dans le pays, en particulier en appliquant les normes de justice pénale reconnues sur le plan international;

d)De protéger le personnel des Nations Unies , le personnel assurant les secours humanitaires et les représentants des organisations non gouvernementales et des médias internationaux, de leur faciliter la tâche, et de garantir à toutes les personnes engagées dans l ’ action humanitaire la liberté de circuler partout dans le pays et le libre accès, en toute sécurité, aux civils ayant besoin de protection et d ’ assistance humanitaire;

7. Invite :

a)Le gouvernement national de transition et le Parlement national de transition à poursuivre, dans un esprit de dialogue constructif, le processus consistant à engager tous les groupes dans le pays, y compris les territoires qui s ’ administrent eux-mêmes au nord-est et au nord-ouest (le « Somaliland » et le « Puntland » ), à mener à bien le processus de réconciliation nationale et à préparer la mise en place, par des voies démocratiques, de mécanismes de bonne gouvernance permanents;

b)Les autorités des territoires du « Somaliland » et du « Puntland » qui s ’ administrent eux ‑ mêmes à établir des relations constructives avec les institutions qui sont issues du processus de paix d ’ Arta;

c)Tous les groupements, en particulier les mouvements armés, à soutenir les efforts de démobilisation entrepris par le gouvernement national de transition et par le Parlement national de transition, et à y participer;

d)Tous les États à s ’ abstenir de toute intervention militaire dans la situation interne de la Somalie et à respecter l ’ embargo sur les armes;

e)Les organisations sous-régionales, régionales et internationales ainsi que les pays intéressés à poursuivre et à intensifier leurs efforts coordonnés visant à favoriser le processus de réconciliation nationale en Somalie, conscients du fait que la coexistence pacifique de toutes les parties et de tous les groupes est une condition importante pour asseoir le respect des droits de l ’ homme;

f)Les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à continuer à intégrer les principes des droits de l ’ homme et les objectifs qu ’ ils visent dans les activités humanitaires et de développement qu ’ ils mènent en Somalie, et à coopérer avec le prochain expert indépendant;

g)La communauté internationale à continuer de fournir, en réponse aux appels de l ’ Organisation des Nations Unies , une aide durable et accrue en faveur des efforts en matière de secours, de remise en état et de reconstruction dans toutes les régions de la Somalie, notamment ceux qui visent à renforcer la société civile, à encourager la bonne gouvernance et à rétablir l ’ état de droit, ainsi qu ’ à appuyer les activités du Haut-Commissariat concernant la Somalie;

h)Tous les États qui disposent de renseignements sur les violations des dispositions de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 23 janvier 1992, concernant l ’ application d ’ un embargo obligatoire sur les armes à l ’ encontre de la Somalie, à communiquer ces renseignements au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, en vue de soutenir les travaux du Comité;

i)L ’ Organisation des Nations Unies , ses États Membres et les institutions spécialisées, les organisations non gouvernementales et les institutions de Bretton Woods à aider le gouvernement national de transition, le Parlement national de transition et les régions qui ont instauré la paix et la stabilité en s ’ administrant elles-mêmes à faire face aux énormes difficultés auxquelles la Somalie est confrontée pour assurer sa reconstruction et son développement et pour satisfaire au besoin immédiat d ’ aide d ’ urgence, en particulier en ce qui concerne les droits de l ’ homme, la démobilisation (une attention spéciale devant être portée à la lutte contre le virus de l ’ immunodéficience humaine et le syndrome d ’ immunodéficience acquise [VIH/sida] et d ’ autres maladies transmissibles), le désarmement et la remise en état des infrastructures de base;

8.Félicite l ’ ancienne experte indépendante pour son action et demande au Secrétaire général de nommer un nouvel expert indépendant;

9. Invite les gouvernements et les organisations en mesure de le faire à répondre favorablement aux demandes d ’ aide que pourrait leur adresser le Secrétaire général afin de mettre en œuvre la présente résolution;

10.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme de prendre les dispositions voulues pour assurer la traduction, dans la langue somalienne, de la présente résolution, accompagnée d ’ une note explicative d ’ information appropriée, ainsi qu ’ une large diffusion de ce texte dans le pays, par l ’ intermédiaire du fonctionnaire des droits de l ’ homme pour la Somalie installé à Nairobi;

11. Décide :

a)De proroger d ’ encore un an le mandat d ’ un expert indépendant chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en Somalie, et prie le futur expert indépendant de faire rapport à la Commission à sa cinquante-huitième session;

b)De prier le Secrétaire général de continuer à fournir également au futur expert indépendant toute l ’ aide dont il pourra avoir besoin dans l ’ exécution de son mandat et, dans les limites des ressources globales de l ’ Organisation des Nations Unies , des ressources suffisantes pour financer les activités que mènent l ’ expert indépendant et la Haut-Commissaire en vue de fournir des services consultatifs et une assistance technique;

c)De poursuivre l ’ examen de cette question à sa cinquante-huitième session au titre du même point de l ’ ordre du jour.

79 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIX.]

2001/82. Situation des droits de l ’ homme au Cambodge

La Commission des droits de l ’ homme,

Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme,

Rappelant l ’ Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge, signé à Paris le 23 octobre 1991, y compris la partie III de l ’ Accord relative aux droits de l ’ homme,

Ayant à l ’ esprit sa résolution 2000/79 du 26 avril 2000, la résolution 55/95 de l ’ Assemblée générale, en date du 4 décembre 2000, et les précédentes résolutions applicables,

Constatant que les tragiques événements de l ’ histoire du Cambodge exigent l ’ adoption de mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l ’ homme de chacun au Cambodge et empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l ’ Accord signé à Paris le 23 octobre 1991,

Souhaitant que la communauté internationale continue de prendre des mesures concrètes pour aider à enquêter sur les tragiques événements de l ’ histoire du Cambodge et, notamment, sur les responsables des crimes commis dans le passé en violation du droit international, tels que les actes de génocide et les crimes contre l ’ humanité commis à l ’ époque du régime du Kampuchéa démocratique, de 1975 à 1979,

Ayant à l ’ esprit la demande formulée en juin 1997 par les autorités cambodgiennes, qui sollicitaient une assistance pour prendre les mesures qu ’ appelaient les graves violations du droit cambodgien et du droit international commises dans le passé, la lettre datée du 15 mars 1999, adressée au Président de l ’ Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (A/53/850-S/1999/231), et le rapport du Groupe d ’ experts nommé par le Secrétaire général qui était reproduit en annexe, ainsi que les discussions entre le Gouvernement cambodgien et le Secrétariat de l ’ Organisation des Nations Unies au sujet des normes et des procédures à appliquer pour traduire en justice les dirigeants khmers rouges qui portent une responsabilité particulièrement lourde dans les violations des droits de l ’ homme les plus graves commises dans les années 1975 à 1979,

Consciente du souci légitime du Gouvernement et du peuple cambodgiens d ’ assurer l ’ application des principes de justice internationalement reconnus et d ’ œuvrer à la réconciliation nationale,

Consciente également que l ’ obligation faite aux auteurs de graves violations des droits de l ’ homme de rendre compte, individuellement, de leurs actes est l ’ un des éléments fondamentaux de tout recours effectif pour les victimes de violations des droits de l ’ homme et un facteur clef pour ce qui est de garantir un système judiciaire juste et équitable et, en fin de compte, la réconciliation et la stabilité à l ’ intérieur d ’ un État,

Prenant note avec satisfaction du rôle que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme continue de jouer dans la promotion et la protection des droits de l ’ homme au Cambodge,

I. SOUTIEN DE L ’ ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET COOPÉRATION AVEC CELLE-CI

1.Prie le Secrétaire général, agissant par l ’ intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l ’ homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme au Cambodge, d ’ aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits fondamentaux de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut-Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s ’ acquitter de ses tâches avec diligence;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat dans le cadre de l ’ aide qu ’ il apporte au Gouvernement et au peuple cambodgiens pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme (E/CN.4/2001/102);

3.Accueille également avec satisfaction le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l ’ homme au Cambodge (E/CN.4/2001/103), félicite le Gouvernement cambodgien de l ’ esprit d ’ ouverture et de coopération dont il a fait preuve au cours des visites du Représentant spécial, l ’ encourage à poursuivre sa coopération à tous les niveaux gouvernementaux, et appuie l ’ appel lancé par le Représentant spécial pour accroître l ’ assistance internationale en faveur du Cambodge et pour continuer à contribuer à la réduction de la pauvreté;

4.Prie le Gouvernement cambodgien et le Haut-Commissariat de signer sans plus tarder le mémorandum d ’ accord visant à proroger, au-delà de mars 2000, l ’ accord prévoyant l ’ exécution du mandat du bureau du Haut-Commissariat au Cambodge, note avec regret les retards survenus jusqu ’ à présent dans le processus et encourage le Gouvernement cambodgien à continuer à coopérer avec le bureau;

5.Constate avec satisfaction que le Secrétaire général prélève sur le Fonds d ’ affectation spéciale des Nations Unies pour le Programme d ’ éducation en matière de droits de l ’ homme au Cambodge les ressources nécessaires pour financer le programme d ’ activités assigné au bureau du Haut-Commissariat au Cambodge, défini dans les résolutions de l ’ Assemblée générale et de la Commission, et invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les fondations et les particuliers à envisager de verser des contributions au Fonds;

II. RÉFORME ADMINISTRATIVE, LÉGISLATIVE ET JUDICIAIRE

6.Note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l ’ état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment en raison de la corruption, en particulier les interventions du pouvoir exécutif dans l ’ action indépendante de la magistrature, se félicite de l ’ engagement pris de nouveau par le gouvernement de réformer le pouvoir judiciaire, le félicite des efforts qu ’ il a entrepris pour élaborer les lois et les codes qui sont des éléments essentiels du cadre juridique de base, et l ’ invite instamment à continuer à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l ’ indépendance et l ’ impartialité du Conseil suprême de la magistrature et du système judiciaire dans son ensemble;

7.Exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile, et à réformer l ’ administration de la justice ainsi qu ’ à intensifier la formation des juges et des avocats, et engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin;

8.Se félicite de l ’ adoption, par le Gouvernement cambodgien, du Plan d ’ action dans le domaine de la gouvernance, encourage sa mise en œuvre rapide et engage la communauté internationale à aider le gouvernement dans cette tâche;

9.Se déclare gravement préoccupée par la persistance de la situation d ’ impunité au Cambodge, note l ’ engagement pris et les efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour faire face à ce problème, engage celui-ci à prendre d ’ autres mesures, à titre extrêmement prioritaire, pour enquêter d ’ urgence, conformément aux procédures régulières et aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, sur tous les crimes graves qui ont été commis, y compris les violations des droits de l ’ homme, et poursuivre les responsables, et encourage la communauté internationale à offrir des moyens, sous forme notamment d ’ assistance ou de conseils techniques, afin d ’ aider le gouvernement à s ’ acquitter de l ’ engagement qu ’ il a pris lui ‑ même de traduire les auteurs devant la justice de façon plus efficace;

10.Note avec intérêt les efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour réformer son appareil policier et militaire et son intention déclarée d ’ en réduire les effectifs, se félicite de l ’ adoption du Livre blanc sur la défense nationale, encourage le gouvernement à le mettre en œuvre et à continuer d ’ apporter des réformes effectives, y compris à procéder à des réductions, dans le but de mettre en place des forces militaires et policières professionnelles et impartiales, et invite la communauté internationale à continuer à apporter son aide au gouvernement à cette fin;

11.Se félicite de la promulgation de la loi sur l ’ administration des communes et sangkat et de la loi sur l ’ élection des conseils de communes et sangkat, reconnaît et souligne l ’ importance du fonctionnement indépendant et transparent de la Commission électorale nationale, exhorte le Gouvernement cambodgien à organiser des élections communales libres et équitables, telles qu ’ elles sont prévues pour le 3 février 2002, et encourage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin;

12.Se déclare gravement préoccupée par les conditions qui règnent dans les prisons au Cambodge, prend note avec intérêt de certains efforts importants déployés pour améliorer le système carcéral, recommande la poursuite de l ’ aide internationale visant à améliorer les conditions matérielles de détention, et demande au Gouvernement cambodgien de prendre d ’ autres mesures pour améliorer les conditions de détention, en particulier afin de résoudre le problème du surpeuplement, d ’ assurer le minimum requis de nourriture et de soins de santé et de répondre aux besoins particuliers des femmes et des enfants, notamment en renforçant la coordination entre le Département de la santé dans les prisons et le Ministère de la santé, les autorités provinciales et les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;

III. VIOLATIONS DES DROITS DE L ’ HOMME ET VIOLENCE

13.Se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l ’ homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention avant jugement, les violations des droits des travailleurs et les expulsions forcées, ainsi que par l ’ absence manifeste de protection contre les lynchages, tels qu ’ ils sont décrits dans le rapport du Représentant spécial, et note quelques progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans le traitement de ces questions;

14.Note avec préoccupation les informations qui continuent à faire état d ’ actes de violence et d ’ intimidation liés à l ’ activité politique, tels qu ’ ils sont décrits dans le rapport du Représentant spécial, se félicite des enquêtes menées par les autorités cambodgiennes sur certains cas de violence, et engage le gouvernement à ouvrir de nouvelles enquêtes, conformément aux engagements qu ’ il a pris, et à prendre les mesures appropriées pour lutter à l ’ avenir contre la violence et l ’ intimidation liées aux activités politiques, en particulier au cours de la période précédant les élections communales;

15.Demande instamment qu ’ il soit mis fin à la violence et au dénigrement raciaux à l ’ encontre des minorités ethniques, y compris les Vietnamiens de souche, et demande aussi instamment au Gouvernement cambodgien de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de tels actes de violence et pour s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en tant que partie à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment en sollicitant l ’ assistance technique nécessaire;

IV. LE TRIBUNAL DES KHMERS ROUGES

16.Réaffirme que les plus graves violations des droits de l ’ homme perpétrées au Cambodge au cours de l ’ histoire récente l ’ ont été par les Khmers rouges, se félicite de la chute définitive de ces derniers, qui a permis de rétablir la paix et la stabilité et d ’ en arriver à la réconciliation nationale au Cambodge ainsi que d ’ ouvrir des enquêtes et de poursuivre les dirigeants des Khmers rouges, et note avec intérêt les mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour traduire en justice les dirigeants khmers rouges qui portent une responsabilité particulièrement lourde dans les plus graves violations des droits de l ’ homme;

17.Se félicite des progrès réalisés sur la voie de l ’ adoption, par le Parlement, d ’ un projet de loi relatif à la création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des auteurs de crimes commis au cours de la période du Kampuchéa démocratique, prie instamment le Gouvernement cambodgien de mener à bien, sans délai, les dernières procédures nécessaires pour permettre la création des chambres extraordinaires et leur fonctionnement, engage instamment le gouvernement à veiller à ce que les dirigeants khmers rouges soient traduits en justice conformément aux normes internationales de justice, d ’ équité et de respect des procédures régulières, encourage le gouvernement à continuer de coopérer avec l ’ Organisation des Nations Unies à ce sujet, et se félicite des efforts déployés par le Secrétariat et la communauté internationale pour aider le gouvernement à cette fin;

V. DROITS DES TRAVAILLEURS ET PROTECTION DES FEMMES ET DES ENFANTS

18.Se félicite de la création d ’ une commission interministérielle chargée de recevoir les plaintes des travailleurs ainsi que des mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour mettre en place une équipe de surveillance des droits des travailleurs, et note avec intérêt que des programmes de formation ont été mis en place, à l ’ intention des inspecteurs du travail de l ’ État, sur le Code du travail et les droits du travail au Cambodge;

19.Se félicite également des progrès réalisés dans le cadre du plan d ’ action quinquennal du Gouvernement cambodgien, en particulier par le Ministère des affaires féminines et des anciens combattants, pour améliorer la condition de la femme, et engage le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, et pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes sous toutes ses formes, notamment contre le trafic et l ’ exploitation sexuelle, et à prendre toutes les mesures pour s ’ acquitter de ses obligations en tant qu ’ État partie à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, notamment en sollicitant une assistance technique;

20.Prie le Gouvernement cambodgien de continuer à lutter contre les problèmes du trafic et de l ’ exploitation sexuelle des enfants, d ’ améliorer leur situation sanitaire et leur accès à l ’ éducation, de mettre en place et promouvoir des services gratuits et accessibles d ’ enregistrement des naissances et de créer un système adéquat de justice pour mineurs, félicite le Conseil national cambodgien pour les enfants pour l ’ organisation d ’ un atelier de suivi des observations finales du Comité des droits de l ’ enfant, et invite la communauté internationale à continuer à apporter son aide au gouvernement à cette fin;

21.Se déclare gravement préoccupée par le problème du travail des enfants sous ses pires formes, demande au Gouvernement cambodgien d ’ assurer aux enfants des conditions sanitaires et sécuritaires satisfaisantes et de déclarer illégales, en particulier, les pires formes de travail des enfants, invite l ’ Organisation internationale du Travail à continuer d ’ apporter l ’ assistance nécessaire à cet effet, et encourage le Gouvernement cambodgien à envisager de ratifier la Convention de 1999 concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l ’ Organisation internationale du Travail;

VI. PROMOTION DES DROITS DE L ’ HOMME

22.Est consciente de l ’ importance de l ’ éducation et de la formation dans le domaine des droits de l ’ homme au Cambodge, félicite le Gouvernement cambodgien, le Haut-Commissariat et la société civile des efforts qu ’ ils déploient dans ce domaine, les encourage à renforcer et diffuser plus largement les programmes entrepris en la matière, et invite la communauté internationale à continuer d ’ apporter son concours à ces fins;

23.Félicite les organisations non gouvernementales présentes au Cambodge pour le rôle essentiel qu ’ elles jouent, notamment à l ’ appui du développement de la société civile, et encourage le Gouvernement cambodgien à assurer la protection de ces organisations de défense des droits de l ’ homme et de leurs membres et à continuer de coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales dans les efforts visant à renforcer et à défendre les droits de l ’ homme au Cambodge, en particulier au cours de la période précédant les élections communales;

24.Prend note avec intérêt des activités entreprises par le Comité gouvernemental cambodgien des droits de l ’ homme, la Commission parlementaire des droits de l ’ homme et des recours et la Commission des droits de l ’ homme et des recours du Sénat, et souligne qu ’ il importe de renforcer la confiance dans ces institutions;

25.Encourage le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts visant à mettre en place un mécanisme national indépendant de promotion et de protection des droits de l ’ homme, fondé sur les Principes concernant lestatut des institutions nationales pour lapromotion et la protection des droits de l ’ homme, connus sous le nom de « Principes de Paris » , en coopérant étroitement avec la société civile, et prie le Haut-Commissariat de continuer à fournir des conseils et une assistance technique à cette fin;

26.Prie le Gouvernement cambodgien de donner suite aux recommandations formulées par les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme en ce qui concerne les rapports qu ’ il leur a présentés, demande au gouvernement de s ’ acquitter de l ’ obligation de présenter les rapports prescrits par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels le Cambodge est partie, et prie le bureau du Haut-Commissariat au Cambodge de continuer à fournir son aide à cet égard;

VII. MINES TERRESTRES ET ARMES LÉGÈRES

27.Se déclare vivement préoccupée par les effets dévastateurs et déstabilisants de l ’ utilisation des mines terrestres antipersonnel sur la société cambodgienne, encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de mener des activités de déminage et des programmes d ’ aide aux victimes et de sensibilisation au problème des mines, et d ’ appuyer les activités entreprises dans ce sens, et félicite les pays donateurs et autres acteurs de la communauté internationale de leurs contributions et de leur aide en faveur de l ’ action antimines;

28.Se déclare préoccupée par le fait qu ’ un grand nombre d ’ armes légères sont détenues par les civils, note avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement cambodgien, en coopération avec la communauté internationale, pour lutter contre leur dissémination et réduire leur nombre au sein de la société, et encourage le gouvernement à participer aux initiatives régionales et aux efforts déployés par l ’ Organisation des Nations Unies pour restreindre la dissémination d ’ armes légères illicites;

VIII. CONCLUSION

29.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-huitième session, sur le rôle et le résultat de l ’ aide que le Haut-Commissariat apporte au Gouvernement et au peuple cambodgiens pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme et sur les recommandations faites par le Représentant spécial au sujet des questions relevant de son mandat;

30.Décide de poursuivre, à sa cinquante-huitième session, l ’ examen de la situation des droits de l ’ homme au Cambodge, au titre du point de l ’ ordre du jour intitulé « Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme » .

7 9 e séance 25 avril 2001

[Adoptée sans vote. Voir chap. XIX.]

B. – Décisions

2001/101.Organisation des travaux

À sa 2e séance, le 20 mars 2001 , la Commission des droits de l ’ homme a décidé, sans procéder à un vote, d ’ inviter les personnes suivantes à participer à ses séances :

a)Pour le point 5 : M. E. Bernales Ballesteros, rapporteur spécial sur la question de l ’ utilisation de mercenaires comme moyen d ’ empêcher l ’ exercice du droit des peuples de disposer d ’ eux-mêmes;

b)Pour le point 6 : M. M. Glèlè-Ahanhanzo, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l ’ intolérance qui y est associée;

c)Pour le point 6 : Mme C. Braslavsky, le cheikh S. Ben Sheikh, le père D. Peccoud, le sénateur A. Ridgeway, Mme N. Sadik et Mgr Desmond Tutu, participants au débat spécial sur la tolérance et le respect;

d)Pour le point 7 : M. M.-S. Dembri, président-rapporteur du Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement;

e)Pour le point 7 : M. A. Sengupta, expert indépendant sur le droit au développement;

f)Pour le point 8 : M. J. Dugard, M. R. Falk et M. K. Hossain, membres de la Commission d ’ enquête sur les droits de l ’ homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission des droits de l ’ homme, en date du 19 octobre 2000;

g)Pour le point 8 : M. G. Giacomelli, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967;

h)Pour le point 9 : M. G. Gallón, représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l ’ homme en Guinée équatoriale;

i)Pour le point 9 : M. M. Copithorne, représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en République islamique d ’ Iran;

j)Pour le point 9 : M. J. Dienstbier, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

k)Pour le point 9 : M. G. Baum, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan;

l)Pour le point 9 : M. R. Garretón, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en République démocratique du Congo;

m)Pour le point 9 : M. K. Hossain, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Afghanistan;

n)Pour le point 9 : M. P. S. Pinheiro, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Myanmar;

o)Pour le point 9 : M. M. Moussalli, représentant spécial de la Commission chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme au Rwanda;

p)Pour le point 9 : Mme M.-T. Kéita-Bocoum, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l ’ homme au Burundi;

q)Pour le point 9 : M. A. Mavrommatis, rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme en Iraq;

r)Pour l ’ alinéa b du point 9 : M. F. Yimer, président-rapporteur du Groupe de travail des communications de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme; les représentants des États dont la situation fait l ’ objet d ’ un examen au titre de l ’ alinéa b du point 9;

s)Pour le point 10 : M. F. Cheru, expert indépendant sur les effets des politiques d ’ ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l ’ homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels;

t)Pour le point 10 : M. J. Ziegler, rapporteur spécial sur le droit à l ’ alimentation;

u)Pour le point 10 : Mme F. Z. Ouhachi-Vesely, rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l ’ homme;

v)Pour le point 10 : M. M. Kothari, rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu ’ élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination;

w)Pour le point 10 : Mme A.-M. Lizin, experte indépendante sur la question des droits de l ’ homme et de l ’ extrême pauvreté;

x)Pour le point 10 : Mme K. Tomasevski, rapporteuse spéciale sur le droit à l ’ éducation;

y)Pour l ’ alinéa a du point 11: M. K. Sibal, président du Groupe de travail sur la détention arbitraire;

z)Pour l ’ alinéa a du point 11 : sir Nigel S. Rodley, rapporteur spécial sur la question de la torture;

aa)Pour l ’ alinéa a du point 11 : Mme E. Odio Benito, présidente-rapporteuse du Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d ’ élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

bb)Pour les alinéas a et b du point 11 : M. I. Tosevski, président-rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et membre du Conseil d ’ administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

cc)Pour l ’ alinéa b du point 11 : Mme A. Jahangir, rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

dd)Pour l ’ alinéa c du point 11 : M. A. Hussain, rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression;

ee)Pour l ’ alinéa d du point 11 : M. P. Cumaraswamy, rapporteur spécial sur l ’ indépendance des juges et des avocats;

ff)Pour l ’ alinéa e du point 11 : M. A. Amor, rapporteur spécial sur l ’ intolérance religieuse;

gg)Pour le point 12 : Mme D. Simonovic, présidente de la Commission de la condition de la femme;

hh)Pour l ’ alinéa a du point 12 : Mme R. Coomaraswamy, rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences;

ii)Pour le point 13 : Mme O. Calcetas-Santos, rapporteuse spéciale sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants;

jj)Pour le point 13 : M. O. A. Otunnu, représentant spécial du Secrétaire général, chargé d ’ étudier l ’ incidence des conflits armés sur les enfants;

kk)Pour l ’ alinéa a du point 14 : Mme G. Rodríguez Pizarro, rapporteuse spéciale sur les droits de l ’ homme des migrants;

ll)Pour l ’ alinéa c du point 14 : M. F. M. Deng, représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays;

mm)Pour l ’ alinéa d du point 14 : Swami Agnivesh, président du Conseil d ’ administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d ’ esclavage;

nn)Pour le point 15 : M. L. E. Chavez, président-rapporteur du Groupe de travail chargé d ’ élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

oo)Pour le point 15 : Mme V. Tauli-Corpuz, présidente du Conseil d ’ administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones;

pp)Pour le point 15 : M. M. Dodson, président du Conseil d ’ administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones;

qq)Pour le point 16 : Mme I. A. Motoc, présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme à sa cinquante-deuxième session;

rr)Pour l ’ alinéa b du point 17 : Mme H. Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l ’ homme;

ss)Pour le point 19 : M. P. Leuprecht, représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l ’ homme au Cambodge;

tt)Pour le point 19 : Mme L. I. Takla, présidente du Conseil d ’ administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l ’ homme;

uu)Pour le point 19 : M. A. Dieng, expert indépendant chargé d ’ examiner la situation des droits de l ’ homme en Haïti.

[Voir chap. III.]

2001/102. Question des droits de l ’ homme à Chypre

À sa 69e séance, le 20 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme a décidé, sans procéder à un vote, de conserver à son ordre du jour un alinéa a intitulé « Question des droits de l ’ homme à Chypre » , sous le point intitulé « Question de la violation des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales, où qu ’ elle se produise dans le monde » , et de lui accorder la priorité voulue au cours de sa cinquante-huitième session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables, y compris la demande adressée au Secrétaire général pour qu ’ il présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures.

[Voir chap. IX.]

2001/103. Forum social

À sa 71e séance, le 23 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/6de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, a décidé, sans procéder à un vote, d ’ autoriser la Sous ‑ Commission à organiser pendant sa cinquante-troisième session, eu égard à une représentation géographique équitable et aux compétences dans le domaine considéré, un forum des droits économiques, sociaux et culturels, qui sera intitulé « Forum social » et auquel participeront des membres de la Sous-Commission.

[Voir chap. X.]

2001/104. Promotion de la réalisation du droit à l ’ eau potable et à l ’ assainissement

À sa 71e séance, le 23 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/8 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, a décidé, sans procéder à un vote, de prier la Sous ‑ Commission d ’ examiner, à sa cinquante-troisième session, le mandat relatif à l ’ étude proposée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l ’ eau potable et à l ’ assainissement, ainsi que d ’ examiner le niveau des ressources que l ’ Organisation des Nations Unies devrait fournir pour appuyer une telle étude.

[Voir chap. X.]

2001/105. Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales

À sa 72e séance, le 23 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, rappelant les demandes qu ’ elle avait formulées aux paragraphes 2 et 3 de sa résolution 2000/41du 20 avril 2000 et prenant en compte la note du secrétariat à cet égard (E/CN.4/2001/61), a décidé, sans procéder à un vote, de charger la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme d ’ organiser à Genève, à l ’ aide des ressources disponibles, une réunion de consultation à l ’ intention de tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social intéressés, en vue de mettre au point, en fonction des commentaires reçus, la version définitive des « Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l ’ homme et du droit international humanitaire »  – figurant en annexe au rapport final de l ’ expert indépendant sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2000/62) –, et de transmettre à la Commission, pour examen à sa cinquante-huitième session, le résultat final des travaux de la réunion de consultation.

La Commission a également décidé d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session au titre de l ’ alinéa intitulé « L ’ indépendance du pouvoir judiciaire, l ’ administration de la justice, l ’ impunité » du point approprié de l ’ ordre du jour.

[Voir chap. XI.]

2001/106. Création, sous l ’ égide de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, d ’ un groupe de travail de présession sur l ’ administration de la justice

À sa 75e séance, le 24 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/5 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, a décidé d ’ autoriser la Sous-Commission à convoquer, au cours de sa cinquante-troisième session, un groupe de travail sur l ’ administration de la justice.

[Voir chap. XI.]

2001/107. Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles

À sa 75e séance, le 24 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/10 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, a décidé, sans procéder à un vote, d ’ approuver la décision contenue dans cette résolution et de recommander au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 41.]

[Voir chap. XII.]

2001/108. Le viol systématique, l ’ esclavage sexuel et les pratiques analogues à l ’ esclavage

À sa 76e séance, le 24 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/13 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, a décidé, sans procéder à un vote, d ’ approuver la décision contenue dans cette résolution et de recommander au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 42.]

[Voir chap. XIV.]

2001/109. Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d ’ esclavage, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

À sa 76e séance, le 24 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/19 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 18 août 2000, a décidé, sans procéder à un vote, d ’ approuver la décision contenue dans cette résolution et de recommander au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 43.]

[Voir chap. XIV.]

2001/110. Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

À sa 76e séance, le 24 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/14 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 17 août 2000, et du paragraphe 216 du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones sur sa dix-huitième session (E/CN.4/Sub.2/2000/24), a décidé, sans procéder à un vote, de recommander au Conseil économique et social d ’ autoriser l ’ ancienne Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, Mme Erica-Irene Daes, à continuer de participer à toutes les réunions préparatoires de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée et à participer à la Conférence mondiale elle-même, ainsi que d ’ autoriser le Président-Rapporteur de la dix-huitième session du Groupe de travail, M. Miguel Alfonso Martínez, à participer à la Conférence mondiale.

[Voir chap. XV.]

2001/111. Science et environnement

À sa 77e séance, le 25 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, notant que le Sommet mondial pour le développement durable doit se tenir à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002, rappelant ses résolutions 1993/90 du 10 mars 1993, 1994/65 du 9 mars 1994 et 1995/14 du 24 février 1995, et ayant à l ’ esprit la résolution 55/199 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 2000, relative à l ’ examen décennal des progrès accomplis dans la mise en œuvre des textes issus de la Conférence des Nations Unies sur l ’ environnement et le développement – tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 –, a décidé, sans procéder à un vote, d ’ inviter la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l ’ environnement à envisager, eu égard à leurs programmes de travail et budgets respectifs, tels qu ’ ils ont été approuvés, d ’ organiser, en collaboration avec les institutions et organismes internationaux compétents et compte tenu des vues des États intéressés, un séminaire conjoint, financé par des contributions volontaires, pour examiner et évaluer les progrès réalisés depuis la Conférence, afin de promouvoir et protéger les droits de l ’ homme en rapport avec les questions d ’ environnement et dans le cadre du programme Action 21 (A/CONF.151/26/Rev.1, Vol. I et Corr.1, résolution 1, annexe II), et d ’ examiner cette question à sa cinquante-huitième session au titre de l ’ alinéa d intitulé « Science et environnement » du point de l ’ ordre du jour intitulé « Promotion et protection des droits de l ’ homme » .

[Voir chap. XVII.]

2001/112. Règles d ’ humanité fondamentales

À sa 77e séance, le 25 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, rappelant sa résolution 2000/69 du 26 avril 2000 et prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les règles d ’ humanité fondamentales (E/CN.4/2001/91), a décidé, sans procéder à un vote, d ’ examiner la question des règles d ’ humanité fondamentales à sa cinquante-huitième session et de prier le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité international de la Croix-Rouge, de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un nouveau rapport traitant des éléments nouveaux pertinents.

[Voir chap. XVII.]

2001/113. Réserves aux traités relatifs aux droits de l ’ homme

À sa 78e séance, le 25 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/26 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 18 août 2000, et ayant à l ’ esprit sa propre décision 2000/108 du 26 avril 2000, a décidé, sans procéder à un vote, de prier la Sous-Commission de reconsidérer sa demande, compte tenu des travaux déjà engagés par la Commission du droit international.

[Voir chap. XVII.]

2001/114. Respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

À sa 78e  s éance, le 25 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, prenant note de la résolution 2000/23 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 18 août 2000, dans laquelle il est demandé que soit organisé un séminaire sur cette question, a décidé, sans procéder à un vote, que la Sous-Commission devrait reconsidérer sa demande, compte tenu de l ’ évolution de ses travaux.

[Voir chap. XVII.]

2001/115. Droits et responsabilités de l ’ homme

À sa 78e séance, le 25 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, rappelant le paragraphe 2 de sa résolution 2000/63 du 26 avril 2000 et prenant note de la décision 2000/111 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, en date du 18 août 2000, a décidé, par 34 voix contre 14, avec 4 abstentions, à l ’ issue d ’ un vote par appel nominal, de recommander au Conseil économique et social d ’ adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, projet de décision 46.]

[Voir chap. XVII.]

2001/116. Report de l ’ examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.91 et des amendements qu ’ il est proposé d ’ y apporter (E/CN.4/2001/L.104)

À sa 79e séance, le 25 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme a décidé, sans procéder à un vote, de reporter à sa cinquante-huitième session l ’ examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.91, intitulé « Les droits de l ’ homme et les procédures thématiques » , et des amendements qu ’ il est proposé d ’ y apporter (E/CN.4/2001/L.104).

[Voir chap. XVIII.]

2001/117. Dates de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l ’ homme

À sa 80e séance, le 27 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, rappelant la décision 1994/297 du Conseil économique et social, en date du 29 juillet 1994, et tenant compte de la décision 1997/291du Conseil, en date du 22 juillet 1997, a décidé, sans procéder à un vote, que la cinquante-huitième session de la Commission se tiendrait du 18 mars au 26 avril 2002.

[Voir chap. III.]

2001/118. Organisation des travaux de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l ’ homme

À sa 80e séance, le 27 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, tenant compte de son programme de travail chargé, ainsi que de la nécessité d ’ examiner de façon appropriée toutes les questions à l ’ ordre du jour, et rappelant que, les années précédentes, le Conseil économique et social avait approuvé la demande faite par la Commission de pouvoir tenir des séances supplémentaires de ses trente-septième à cinquante-septième sessions, a décidé, sans procéder à un vote :

a)De recommander au Conseil d ’ autoriser pour la cinquante-huitième session de la Commission, si possible dans le cadre des ressources financières existantes, la tenue de trente-cinq séances supplémentaires avec tous les services de secrétariat nécessaires, y compris pour l ’ établissement de comptes rendus analytiques, conformément aux articles 29 et 31 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social;

b)De prier le Président de la Commission à sa cinquante-huitième session de faire tout son possible pour organiser les travaux de cette session dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil ne devant avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires.

[Voir chap. III.]

2001/119. Question des ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme

À sa 80e séance, le 27 avril 2001, la Commission des droits de l ’ homme, rappelant ses résolutions 1998/83 du 24 avril 1998, 1999/54 du 27 avril 1999 et 2000/1 du 7 avril 2000, et souhaitant s ’ associer au message énergique délivré par de nombreuses personnalités à la cinquante-septième session de la Commission – selon lequel il est indispensable que le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme dispose de ressources financières suffisantes pour s ’ acquitter de ses responsabilités et mener ses activités, telles que les États Membres les ont définies –, a décidé, sans procéder à un vote, de renouveler son appel au Conseil économique et social et à l ’ Assemblée générale pour que des ressources financières additionnelles soient octroyées au Haut-Commissariat afin qu ’ il reçoive des ressources – financières, matérielles et humaines – à la hauteur de ses tâches de plus en plus lourdes.

[Voir chap. III.]

III.Organisation des travaux de la session

A. – Ouverture et durée de la session

1.La Commission des droits de l’homme a tenu sa cinquante‑septième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 19 mars au 27 avril 2001. Au cours de sa session, elle a tenu 80 séances (voir E/CN.4/2001/SR.1 à 80).

2.La session a été ouverte par M. Shambhu Ram Simkhada, président de la Commission à sa cinquante‑sixième session, qui a fait une déclaration.

3.À la 1re séance, le 19 mars 2001, Mme Mary Robinson, Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a fait une déclaration.

B. – Participants

4.Ont participé à la session les représentants des États membres de la Commission, des observateurs d’autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies, des observateurs d’États non membres et de la Palestine, et des représentants des institutions spécialisées, d’organisations intergouvernementales régionales, d’autres entités, d’organisations nationales de défense des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales. La liste des participants figure à l’annexe II du présent rapport.

C. – Élection du b ureau

5.À sa 1re séance, la Commission a élu par acclamation le bureau suivant:

Président:M. Leandro Despouy (Argentine)

Vice-Présidents:Mme Najat Al-Hajjaji (Jamahiriya arabe libyenne)Mme Anda-Cristina Filip (Roumanie)M. Álvaro de Mendonça e Moura (Portugal)

Rapporteur:M. Imtiaz Hussain (Pakistan)

D. – Ordre du jour

6.À sa 1re séance également, la Commission était saisie de l’ordre du jour provisoire de la cinquante‑septième session (E/CN.4/2001/1 et Add.1 et Add.1/Corr.1), établi, conformément à l’article 5 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, sur la base de l’ordre du jour provisoire que la Commission avait examiné à sa cinquante‑sixième session, en application du paragraphe 3 de la résolution 1894 (LVII) du Conseil économique et social, en date du 1er août 1974.

7.L’ordre du jour a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à l’annexe I du présent rapport.

E. – Organisation des travaux

8.À sa 2e séance, le 20 mars 2001, la Commission a examiné la question de l’organisation de ses travaux.

9.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents de la cinquante‑septième session publiés au titre du point 3 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

10.À sa 2e séance également, sur la recommandation du bureau, la Commission a décidé d’inviter un certain nombre d’experts, de rapporteurs spéciaux, de représentants spéciaux, de présidents-rapporteurs de groupes de travail et d’autres personnes à participer aux séances au cours desquelles leurs rapports seraient examinés.

11.La décision a été adoptée sans être mise aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/101).

12.À la même séance, la Commission a approuvé le calendrier d’examen des points de l’ordre du jour proposé par le bureau.

13.À sa 2e séance et lors des séances suivantes, la Commission a approuvé les recommandations du bureau concernant la conduite des travaux.

Temps de parole et autres dispositions applicables à cet égard

14.En ce qui concerne le temps de parole et les dispositions applicables en la matière, il a été convenu que les membres de la Commission auraient droit à une intervention de dix minutes ou deux interventions de cinq minutes par point de l’ordre du jour, et que tous les observateurs (gouvernements, organisations intergouvernementales, institutions spécialisées et organisations non gouvernementales) auraient droit à une intervention de cinq minutes par point.

15.Il a également été convenu que toutes les organisations non gouvernementales auraient droit à un maximum de six interventions par session. En ce qui concerne les déclarations conjointes des organisations non gouvernementales, le temps de parole ci-après a été proposé: pour une ou deux organisations non gouvernementales, 5 minutes; trois à cinq organisations non gouvernementales: 7 minutes; six à dix organisations non gouvernementales, 10 minutes; plus de dix organisations non gouvernementales, 12 minutes.

16.Il a également été convenu que, pour les déclarations orales faites au titre des points de l’ordre du jour concernant les droits économiques, sociaux et culturels (point 10) et les droits civils et politiques (point 11), deux minutes supplémentaires pourraient être accordées, à la discrétion de la présidence, aux États membres de la Commission ainsi qu’à tous les observateurs, y compris les organisations non gouvernementales.

17.Il a en outre été convenu que les organisations non gouvernementales faisant des déclarations conjointes pourraient demander à prendre la parole avant celles qui s’exprimaient à titre individuel. Étant donné que les interventions des organisations non gouvernementales seraient limitées à six par session, la participation d’une organisation non gouvernementale à une déclaration conjointe compterait pour un tiers d’une déclaration normale. Si une organisation non gouvernementale associée à une déclaration conjointe souhaitait prendre également la parole à titre individuel au titre du même point de l’ordre du jour, son intervention compterait pour un tiers d’une intervention normale, dans la limite des six interventions auxquelles chaque organisation non gouvernementale avait droit, et ne devrait pas dépasser deux minutes et demie (soit la moitié du temps normalement alloué). Toutes les organisations non gouvernementales s’associant à des déclarations conjointes devraient être dûment accréditées comme organisations participant à la session.

«Pays concernés»

18.La Commission a également décidé que les membres de la Commission et les États observateurs faisant l’objet de rapports particuliers de la Commission ou considérés par le bureau comme des «pays concernés» auraient droit à cinq minutes supplémentaires, en sus de leur temps de parole normal au titre du point considéré.

Procédures spéciales

19.Il a été décidé que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les présidents des groupes de travail auraient droit à une déclaration liminaire (initiale) de 10 minutes, plus 2 minutes de temps de parole supplémentaire à propos de chaque mission entreprise par les rapporteurs thématiques, et 5 minutes pour leurs observations finales, sur leur demande. Tous les rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail devraient être présents dans la salle lors de l’examen de leurs rapports et, dans la mesure du possible, être présents tout au long de l’examen des points pertinents de l’ordre du jour. Il a également été décidé qu’il pourrait être organisé, à l’intention des rapporteurs et représentants spéciaux, des experts indépendants et des présidents des groupes de travail, des séances d’information, avec questions et réponses (qui se tiendraient en même temps que les séances plénières ou pendant les heures de déjeuner).

Personnalités invitées

20.Il a été décidé que les personnalités invitées devraient limiter leurs interventions à 15 minutes, étant entendu que le Président pourrait décider de leur accorder 5 minutes supplémentaires.

Droit de réponse

21.Il a été décidé que les interventions faites dans l’exercice du droit de réponse seraient limitées à deux, de trois minutes pour la première et de deux minutes pour la seconde, et auraient lieu à la fin de chaque séance, à la fin de la journée (18 heures) ou à la fin du débat général sur un point particulier.

Institutions nationales

22.Pour ce qui est des représentants des commissions (institutions) nationales des droits de l’homme ou des comités de coordination de ces commissions, il a été décidé qu’ils ne pourraient prendre la parole qu’au titre du point pertinent de l’ordre du jour (point 18, al. b) et ne feraient qu’une seule déclaration d’une durée de sept minutes au maximum, depuis les sièges qui leur sont spécialement réservés. Il a également été décidé que des copies des interventions faites oralement par les représentants des institutions nationales pourraient être distribuées dans la salle pendant l’examen de l’alinéa  bdu point 18 de l’ordre du jour, et que les informations ou les rapports de ces institutions sur leurs réunions régionales pourraient être distribués, sur demande, en tant que documents de la Commission.

Présentation des projets de résolution

23.Il a également été décidé que la présentation de projets de résolution par l’un des auteurs ne pourrait pas dépasser cinq minutes.

Liste des orateurs

24.Il a été décidé que la liste des orateurs serait ouverte au début de la session pour tous les participants, qui pourraient s’inscrire pour tous les points de l’ordre du jour. Les orateurs seraient inscrits sur trois listes distinctes – une pour les membres, une pour les observateurs et une pour les organisations non gouvernementales –, la parole étant toujours donnée dans cet ordre. Il a également été décidé que les délégations inscrites sur la liste des orateurs devraient prendre la parole à leur tour. Elles ne pourraient échanger leur place sur la liste des orateurs avec une autre délégation que si celle-ci y consentait et appartenait à la même catégorie, c’est-à-dire États membres, États observateurs ou organisations non gouvernementales. Les organisations non gouvernementales inscrites sur la liste des orateurs, dont les représentants seraient absents au moment de prendre la parole, ne seraient plus autorisées à intervenir au titre du point de l’ordre du jour concerné. Le Président annoncerait en temps voulu la clôture de la liste des orateurs sur un point déterminé.

Projets de résolution et de décision

25.En ce qui concerne les projets de résolution et de décision, il a été décidé que, compte tenu du temps nécessaire pour la rédaction et d’autres impératifs, ils devraient être soumis au moins trois jours ouvrables avant la date à laquelle ils devraient être mis aux voix. La date limite pour la présentation des projets de résolution serait fixée par la présidence en consultation avec le bureau et annoncée en temps opportun. Cette date limite ne serait repoussée que dans des cas très exceptionnels.

Quorum

26.Il a été décidé que, en règle générale, la Commission ne serait pas assujettie aux règles du quorum, sauf pour les séances au cours desquelles les participants seraient appelés à voter.

Motions d’ordre

27.Pour ce qui est des motions d’ordre, la Commission a décidé de continuer d’appliquer la décision prise par la Présidente de la cinquante‑cinquième session d’autoriser l’observateur de la Palestine à présenter des motions d’ordre «sur les questions touchant la Palestine et le Moyen‑Orient», étant entendu que ce droit n’incluait pas celui de contester une décision du Président. Le droit de présenter des motions d’ordre a également été étendu aux représentants d’États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres de la Commission des droits de l’homme, mais qui participent à ses travaux en qualité d’observateurs. La Commission a également approuvé la recommandation de son bureau tendant à continuer d’appliquer la décision prise par la présidence de la cinquante‑quatrième session, selon laquelle la présentation de motions d’ordre pour interrompre des orateurs invités ne serait pas autorisée.

Projets de proposition émanant de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

28.Il a également été décidé que tous les projets de proposition émanant de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme seraient examinés au titre des points pertinents de l’ordre du jour de la Commission.

Exposés écrits présentés par des organisations non gouvernementales

29.Il a été décidé que tous les exposés écrits soumis par des organisations non gouvernementales suffisamment longtemps avant la session seraient distribués dans les trois langues de travail. Les exposés qui ne seraient pas soumis en temps voulu pourraient, dans un premier temps, être distribués dans la langue originale uniquement. Ils seraient ensuite traduits dans les autres langues de travail, dès que cela serait techniquement possible, conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996.

Points 3 et 4 de l’ordre du jour

30.Il a été décidé que le point 3de l’ordre du jour, intitulé «Organisation des travaux de la session», et le point 4, intitulé «Rapport du Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme», resteraient ouverts tout le long de la session.

Accréditation

31.En ce qui concerne les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, la pratique habituelle de la Commission a été confirmée, à savoir que les représentants de ces institutions seraient accrédités par le secrétariat en tant qu’observateurs pour toute la durée de la session de la Commission ou une période plus restreinte, sur la base des lettres reçues de leurs institutions respectives. Ces représentants ne seraient autorisés à prendre la parole qu’au titre de l’alinéa b du point 18 de l’ordre du jour. La parole leur serait donnée, que les institutions qu’ils représentent aient été accréditées ou non par la Commission de vérification des pouvoirs du Comité international de coordination des institutions nationales comme ayant rempli les conditions énoncées dans les «Principes de Paris», accueillis avec satisfaction par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 du 2 décembre 1993.

32.En ce qui concerne l’accréditation des organisations non gouvernementales, la pratique habituelle a été confirmée, à savoir que, conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, il appartenait à ces organisations elles-mêmes de désigner des représentants autorisés qui assisteraient en tant qu’observateurs aux séances publiques de la Commission des droits de l’homme.

33.La pratique dite de la «représentation multiple», c’est-à-dire la représentation, à la Commission, de plusieurs organisations non gouvernementales par la même personne, a également été confirmée.

Autres règles

34.Il a été confirmé que les organisations non gouvernementales ne seraient pas autorisées à distribuer des documents, brochures et autres publications, dans la salle de conférences. Toute infraction grave à cette règle serait portée à l’attention du bureau de la Commission.

35.La Commission a approuvé la recommandation du bureau tendant à ce que le Président, lorsqu’il le jugerait approprié, lance un appel aux membres de la Commission et à tous les participants pour qu’ils veillent à ce que les travaux se déroulent de façon harmonieuse et dans des conditions de respect mutuel.

36.Au cours du débat général sur le point 3 de l’ordre du jour, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission et des observateurs, dont la liste figure à l’annexe III.

Situation des droits de l’homme en Colombie

37.À la 59e séance, le 17 avril 2001, Mme Mary Robinson, Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté son rapport sur la situation des droits de l’homme en Colombie (E/CN.4/2001/15).

38.À la même séance, des déclarations ont été faites par les représentants de pays membres de la Commission ainsi que d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

39.À la 79e séance, le 25 avril 2001, le Président, au nom de la Commission, a fait une déclaration concernant la situation des droits de l’homme en Colombie. Pour le texte de la déclaration, voir le paragraphe 54 ci-après.

Question des ressources du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme

40.À la 80e séance, le 27 avril 2001 , le Président a présenté oralement un projet de décision concernant la question des ressources du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

41.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision2001/119).

F. – Séances, résolutions et documentation

Comme il est indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, la Commission a tenu80 séances, pour lesquelles des services de conférence ont été assurés, dont 27 séances supplémentaires autorisées par la décision 1996/295 du Conseil économique et social, en date du 24 juillet 1996.

Les résolutions et décisions adoptées par la Commission à sa cinquante‑septième session figurent au chapitre II du présent rapport. Les projets de décision appelant une décision du Conseil économique et social font l’objet du chapitre Ier. L’annexe V du présent rapport contient la liste des résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

L’annexe III contient la liste des intervenants qui ont pris part au débat général sur les points 3 à 20 de l’ordre du jour.

L’annexe IV contient un état des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme des résolutions et décisions adoptées par la Commission à sa cinquante‑septième session.

L’annexe VI contient la liste des documents publiés pour la cinquante‑septième session de la Commission.

G. – Visites

À sa cinquante‑septième session, la Commission a entendu des déclarations faites par les personnalités suivantes qu’elle avait invitées:

a)À la 2e séance, le 20 mars 2001: Mme Željka Antunović, vice-premier ministre croate; M. Paskal Milo, ministre albanais des affaires étrangères; M. Mohamed Auajjar, ministre marocain des droits de l’homme; à propos de la déclaration de ce dernier, le représentant de l’Algérie a fait une déclaration dans l’exercice du droit de réponse, laquelle a été suivie d’une déclaration faite dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse par l’observateur du Maroc; M. Jorge Castañeda, ministre mexicain des affaires étrangères; M. Datuk Seri Syed Hamid Albar, ministre malaisien des affaires étrangères; Mme Anna Lindh, ministre suédoise des affaires étrangères (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration); M. Oulai Siene, ministre ivoirien de la justice et des libertés publiques;

b)À la 3e séance, le 20 mars 2001: M. Jaime Gama, ministre d’État et ministre des affaires étrangères du Portugal;

c)À la 4e séance, le 21 mars 2001: M. Serguei A. Ordzhonikidze, vice-ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie; M. Ruud Lubbers, Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; M. Ignac Golob, secrétaire d’État au Ministère slovène des affaires étrangères; M. Michael Melchior, ministre adjoint des affaires étrangères d’Israël; à propos de la déclaration de ce dernier, les observateurs du Liban et de la Palestine ont fait des déclarations dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse, après quoi l’observateur d’Israël a exercé so fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse; Mme Kaori Maruya, secrétaire d’État aux affaires étrangères du Japon;

d)À la 5e séance, le 21 mars 2001: Mme N. C. Dlamini-Zuma, ministre sud-africaine des affaires étrangères; M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Belgique; M. Bonaventure Chibamba Mutale, procureur général de la Zambie; M. Amos Wako, procureur général du Kenya;

e)À la 6e séance, le 22 mars 2001: M. Martin Palouš, vice-ministre tchèque des affaires étrangères; M. Oskaras Jusys, vice-ministre lituanien des affaires étrangères; M. Igor Rogov, ministre kazakh de la justice; M. Josep Piqué, ministre espagnol des affaires étrangères; M. John Battle, ministre d’État aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord; à propos de la déclaration de ce dernier, à la 7e séance, le même jour, le représentant de la Chine a fait une déclaration dans l’exercice du droit de réponse, et l’observateur du Zimbabwe a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse; Mme Grazyna Bernatowicz, vice-ministre polonaise des affaires étrangères; M. Lubomír Fogas, vice-premier ministre slovaque;

f)À la 7e séance, le 22 mars 2001: M. Sule Lamido, ministre nigérian des affaires étrangères;

g)À la 9e séance, le 23 mars 2001: M. Nguyen Tam Chien, vice-ministre vietnamien des affaires étrangères; M. Guillermo Valles, ministre adjoint des affaires étrangères de l’Uruguay;

h)À la 10e séance, le 23 mars 2001: Mme Shahida Jamil, ministre pakistanaise du droit, de la justice et des droits de l’homme; à propos de la déclaration de cette dernière, le représentant de l’Inde a fait une déclaration dans l’exercice du droit de réponse, qui a été suivie d’une déclaration faite par le représentant du Pakistan dans l’exercice du même droit;

i)À la 14e séance, le 27 mars 2001: M. Agbéyomé Messan Kodjo, premier ministre togolais; Mme Benita Ferrero-Waldner, ministre autrichienne des affaires étrangères; M. Joschka Fischer, ministre allemand des affaires étrangères; à propos de la déclaration de ce dernier, à la 15e séance, le même jour, le représentant de la Chine a fait une déclaration dans l’exercice du droit de réponse; M. Felipe Pérez Roque, ministre cubain des affaires étrangères; à propos de la déclaration de ce dernier, à la 15e séance, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration dans l’exercice du droit de réponse, après quoi le représentant de Cuba a fait une déclaration dans l’exercice du mêmedroit; M. Diego García-Sayán Larrabure, ministre péruvien de la justice; M. Gustavo Bell Lemus, vice-président de la Colombie;

j)À la 15e séance, le 27 mars 2001: M. A. Abdullah, ministre afghan des affaires étrangères;

k)À la 19e séance, le 28 mars 2001: M. Georges Chicoti, vice-ministre angolais des affaires étrangères; M. Michalis Attalides, secrétaire permanent du Ministère chypriote des affaires étrangères; à propos de la déclaration de ce dernier, l’observateur de la Turquie a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse, après quoi l’observatrice de Chypre a fait une déclaration dans l’exercice du même droit;

l)À la 21e séance, le 29 mars 2001: M. Thorbjørn Jagland, ministre norvégien des affaires étrangères; M. Milovan Blagojević, vice-ministre des affaires étrangères de la Bosnie‑Herzégovine; M. Abdurrahman Shalghem, secrétaire du Comité général du peuple chargé des relations extérieures et de la coopération internationale de la Jamahiriya arabe libyenne; à propos de la déclaration de ce dernier, l’observateur d’Israël a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse; Mme Lydie Polfer, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères du Luxembourg;

m)À la 22e séance, le 29 mars 2001: M. Pierre-Henri Imbert, directeur général des droits de l’homme au Conseil de l’Europe; M. Eugène Nindorera, ministre burundais des droits de la personne humaine, des réformes institutionnelles et des relations avec l’Assemblée nationale;

n)À la 25e séance, le 30 mars 2001: M. Moritz Leuenberger, président de la Confédération suisse; M. Kofi Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies; M. Jacques Chirac, président de la République française; M. Vojislav Kostunica, président de la République fédérale de Yougoslavie; M. Joseph Kabila, président de la République démocratique du Congo; M. Mircea Geoana, ministre roumain des affaires étrangères; M. Nabeel Shaath, ministre de la planification et de la coopération internationale de l’Autorité nationale palestinienne; M. János Martonyi, ministre hongrois des affaires étrangères; M. Jean de Dieu Mucyo, ministre rwandais de la justice et des relations institutionnelles;

o)À la 28e séance, le 2 avril 2001: M. Surakiart Sathirathai, ministre thaïlandais des affaires étrangères; M. Ali Mohamed Al-Anisi, responsablede la présidence et vice-président du Comité national suprême des droits de l’homme du Yémen; M. Ali Mohamed Osman Yassin, ministre soudanais de la justice; M. Abdelouahed Belkziz, secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique; à propos de la déclaration de ce dernier, l’observateur d’Israël a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse;

p)À la 32e séance, le 3 avril 2001: M. Friis A. Petersen, secrétaire permanent au Ministère danois des affaires étrangères;

q)À la 36e séance, le 4 avril 2001: M. Rodolphe Adada, ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo;

r)À la 39e séance, le 5 avril 2001: M. Vladimir Kalamanov, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme et les droits et libertés civils en République de Tchétchénie;

s)À la 40e séance, le 5 avril 2001: M. Ugo Intini, ministre adjoint des affaires étrangères de l’Italie; M. Jozias van Aartsen, ministre néerlandais des affaires étrangères;

t)À la 42e séance, le 6 avril 2001: M. Cándido Muatetema Rivas, premier ministre équato-guinéen;

u)À la 44e séance, le 9 avril 2001: M. Joseph Philippe Antonio, ministre haïtien des affaires étrangères;

v)À la 47e séance, le 10 avril 2001: M. Boris Trajkovski, président de l’ex‑République yougoslave de Macédoine; à la 48e séance, le même jour, l’observateur de l’Albanie a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse à propos de la déclaration faite par M. Trajkovski; M. Víctor Hugo Godoy, secrétaire d’État aux droits de l’homme du Guatemala;

w)À la 50e séance, le 11 avril 2001: M. Peter Piot, directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise (ONUSIDA);

x)À la 54e séance, le 12 avril 2001: M. Said Al-Sahaf, ministre iraquien des affaires étrangères; à la 55e séance, le même jour, les représentants du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et des États‑Unis d’Amérique ont fait des déclarations dans l’exercice du droit de réponse à propos de la déclaration faite par M. Al-Sahaf, après quoi l’observateur de l’Iraq a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse;

y)À la 59e séance, le 17 avril 2001: M. Tatoul Markarian, vice-ministre arménien des affaires étrangères; à propos de la déclaration de ce dernier, l’observateur de l’Azerbaïdjan a fait une déclaration dans l’exercice du droit équivalant à un droit de réponse, après quoi l’observateur de l’Arménie a fait une déclaration dans l’exercice du même droit;

z)À la 64e séance, le 19 avril 2001: Mme Jeannette Dethoua, haut‑commissaire aux droits de l’homme de la République centrafricaine.

H. – Organisation des travaux de la cinquante ‑ huitième session de la Commission

48.À la 80e séance, le 27 avril 2001, le Président a présentéoralement un projet de décision au sujet des dates de la cinquante‑huitième session de la Commission.

49.Le projet de décision a été adopté sans vote. Le texte adoptéfigure à la section B du chapitre II (décision 2001/117).

50.À la même séance, le Président a présenté oralement un projet de décision sur l’organisation des travaux de la cinquante‑huitième session de la Commission (séances supplémentaires).

51.Le projet de décision a été adopté sans vote. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/118).

I. – Conclusions

52.À la 80e séance, des conclusions ont été formulées par les orateurs suivants:

a)Mme Mary Robinson, Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme;

b)M. Leandro Despouy, président de la cinquante‑septième session de la Commission;

c)La représentante du Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique);

d)Le représentant de l’Algérie (au nom du Groupe des États arabes);

e)La représentante de l’Inde (au nom du Groupe des États d’Asie);

f)Le représentant de la Lettonie (au nom du Groupe des États d’Europe orientale);

g)La représentante du Mexique (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes);

h)La représentante du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États).

53.Des conclusions ont également été formulées par les représentants des États‑Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie.

Déclaration du Président

54.Au cours de l’examen du point 3 de l’ordre du jour, le Président a fait une déclaration dont le texte se lit comme suit:

«Situation des droits de l’homme en Colombie

«1.La Commission des droits de l’homme note que le Gouvernement colombien est disposé à permettre au bureau de la Haut‑Commissaire des Nations Uniesaux droits de l’homme en Colombie de s’acquitter de son mandat et de mener ses activités sans entrave. La Commission note également les obstacles auxquels le bureau s’est heurté pour maintenir en permanence un dialogue souple et efficace avec le gouvernement, ainsi que l’engagement pris par le gouvernement d’intensifier ce dialogue et de collaborer avec le bureau, en lui accordant toutes les garanties nécessaires de sécurité. Elle invite instamment le gouvernement à intensifier encore ses efforts pour coopérer activement avec le bureau afin de lui permettre de mener à bien toutes les tâches prévues dans son mandat. Elle se félicite du rapport analytique de la Haut‑Commissaire sur la situation des droits de l’homme en Colombie (E/CN.4/2001/15), et prend acte d’un document contenant les observations du Gouvernement colombien concernant ce rapport (E/CN.4/2001/139).

«2.La Commission appuie pleinement la décision prise par le Gouvernement colombien et la Haut-Commissaire de reconduire le mandat du bureau permanent à Bogota jusqu’en avril 2002. Elle reste convaincue que le bureau, qui a pour tâche de promouvoir et protéger les droits de l’homme et de constater les violations des droits de l’homme commises dans le pays, ainsi que d’aider les autorités colombiennes à mettre au point des politiques et des programmes, joue un rôle essentiel dans la lutte contre les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui continuent d’être commises en Colombie. La Commission se déclare de nouveau convaincue qu’une présence renforcée du bureau est de la plus haute importance pour ces activités et encourage l’ouverture de bureaux locaux en Colombie.

«3.Tout en constatant que des progrès ont été réalisés dans certains domaines, la Commission considère que le Gouvernement colombien doit prendre des mesures supplémentaires plus efficaces pour donner suite aux recommandations du bureau et les appliquer pleinement. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures fermes pour veiller à la mise en œuvre de ces recommandations. Elle estime que la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies demeure un moyen efficace d’aider le gouvernement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le pays.

«4.La Commission appuie fermement le processus de paix engagé en Colombie et note les progrès réalisés dans les négociations avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC)et l’Armée de libération nationale (ELN). Elle appuie également les efforts entrepris pour faire du processus de paix une politique d’État. Elle se félicite de ce que les parties aient pris la décision de faire intervenir la communauté internationale plus directement dans les négociations et encourage vivement la poursuite des efforts visant à associer activement la société civile au processus de paix. La Commission se déclare de nouveau profondément préoccupée par l’absence de cessez-le-feu permanent et par les violations graves et persistantes du droit international humanitaire, essentiellement de la part des «paramilitaires» (également connus sous le nom de «groupes d’autodéfense» ou «autodefensas») et des guérilleros, qui entravent la poursuite du processus de paix. Elle demande à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et, en particulier, de protéger la population civile.

«5.Considérant que le respect des droits de l’homme et l’application du droit international humanitaire jouent un rôle essentiel dans le processus conduisant à une paix durable, la Commission engage toutes les parties au conflit à conclure, à titre prioritaire, un accord global relatif aux droits de l’homme et aux normes humanitaires, qui reflète fidèlement toutes les dispositions du droit applicable, y compris au sujet d’un mécanisme indépendant de vérification, ainsi qu’à examiner la question de savoir comment les victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire peuvent être reconnues. Elle note que le Gouvernement colombien, par l’entremise de son Haut‑Commissariat pour la paix, a déclaré qu’il était disposé à négocier les modalités spécifiques de la proposition concernant un tel accord avec le bureau de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie, afin d’en évaluer de façon indépendante la pertinence, l’exécution dans le temps et l’efficacité, et ce, dans le contexte du dialogue avec les groupes insurgés.

«6.La Commission déplore vivement la persistance de violations graves et répétées des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle condamne en particulier, en termes non équivoques, les violations graves, massives et systématiques et le non-respect profond du droit international humanitaire de la part des groupes paramilitaires et des groupes de guérilleros. Elle constate avec une profonde préoccupation que ces violations et ce non-respect ont conduit à une détérioration accrue de la situation des droits de l’homme et du droit humanitaire en Colombie. Elle condamne en outre toutes les attaques dirigées contre les services médicaux, notamment les menaces adressées au personnel médical, la mainmise sur les installations sanitaires et les attaques dirigées contre les ambulances.

«7.La Commission déplore de même vivement la persistance de l’impunité en Colombie, en particulier pour ce qui est des violations des droits de l’homme, et les liens présumés entre l’armée et les groupes paramilitaires, qui sont un obstacle fondamental au respect et à la mise en œuvre des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le pays. À cet égard, la Commission des droits de l’homme note l’instauration de la Commission intersectorielle permanente pour la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire, ainsi que la mise en place du Programme présidentiel de promotion, de respect et de garantie des droits de l’homme et d’application du droit international humanitaire. Elle demande au Gouvernement colombien de donner une suite concrète à ces initiatives afin de définir et d’appliquer des mesures propres à résoudre le grave problème de l’impunité.

«8.La Commission prend note de la loi n° 589 qui qualifie de crimes les disparitions forcées, le génocide, les déplacements forcés et la torture, ainsi que du décret présidentiel d’août 2000 selon lequel tous les tribunaux militaires doivent appliquer pleinement la décision de la Cour constitutionnelle, excluant de leur compétence tous les actes ayant trait au génocide, à la torture, aux disparitions forcées et aux autres violations connexes des droits de l’homme. À ce sujet, la Commission souligne qu’il importe que les cas de violations des droits de l’homme ou les atteintes au droit international humanitaire soient portés devant les tribunaux civils et que les dispositions du nouveau Code militaire et du nouveau Code pénal ordinaire soient interprétées et appliquées conformément aux normes internationales pertinentes et aux critères précis fixés en vertu des décisions de la Cour constitutionnelle colombienne. La Commission prie instamment le Gouvernement colombien de prendre d’autres mesures efficaces pour lutter contre le problème de l’impunité et note que le gouvernement s’est déclaré disposé à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9).

«9.La Commission note que les forces armées ont fait montre d’un plus grand respect des droits de l’homme, mais reste préoccupée par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l’homme de la part de l’armée et des forces de sécurité. Tout en prenant note des mécanismes juridiques qui ont conduit au renvoi de personnel militaire de façon discrétionnaire, la Commission demande instamment au Gouvernement colombien de continuer à faire en sorte que les membres des forces nationales contre lesquelles pèsent des allégations dignes de foi soient démis de leurs fonctions et que des enquêtes soient entreprises rapidement afin de traduire les responsables devant la justice civile.

«10.La Commission condamne fermement tous les actes de terrorisme et toutes les violations du droit international humanitaire commis par les groupes de guérilleros, en particulier les assassinats et les attaques dont les civils sont victimes. Dans ce contexte, elle condamne de même fermement la pratique systématique des enlèvements, qui est particulièrement odieuse lorsqu’il s’agit d’enfants. Elle reste profondément préoccupée par la poursuite du recrutement d’enfants soldats et de l’emploi de mines antipersonnel, ainsi que d’autres explosifs non conventionnels, de la part des guérilleros. Elle condamne les enlèvements massifs et la destruction de lignes électriques dont l’Armée de libération nationale continue à se rendre coupable. Elle condamne également les assassinats de civils, qui ont lieu même dans la zone démilitarisée créée pour servir légitimement de lieu de négociation, ainsi que les enlèvements que continuent de perpétrer les Forces armées révolutionnaires de Colombie. La Commission demande instamment aux groupes de guérilleros de respecter le droit international humanitaire, d’entreprendre de véritables négociations de paix, sérieuses et concrètes, avec le Gouvernement colombien et de conclure un accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire afin d’ouvrir la voie à un cessez-le-feu complet et de faire un premier pas vers un accord de paix.

«11.La Commission demeure profondément préoccupée par les violations graves des droits de l’homme et les atteintes au droit international humanitaire, notamment les meurtres et les massacres, que continuent de commettre les groupes paramilitaires. Elle est aussi vivement préoccupée d’apprendre que des membres des forces de l’État collaborent avec les groupes paramilitaires et approuvent ou cautionnent des actes criminels tels que le meurtre de civils. La Commission exhorte le Gouvernement colombien à prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre les groupes paramilitaires et les réprimer, et à intensifier son action contre les réseaux économiques qui les soutiennent, ainsi qu’à renforcer les mesures politiques, administrativeset judiciaires et les autres mesures appropriées visant des organes officiels, des membres des forces armées et des individus soupçonnés d’appuyer les groupes paramilitaires. Dans ce contexte, la Commission exhorte en particulier le Gouvernement colombien à prendre des mesures rapides et efficaces après avoir reçu des «pré-alertes», de façon à sauver des vies et à empêcher que des crimes ne soient commis. La Commission juge encourageante la création d’un centre national de coordination chargé de coordonner l’ensemble des activités menées par l’État pour lutter contre les groupes paramilitaires sous toutes leurs formes, et engage le Gouvernement colombien à s’assurer que ces mesures et les autres mesures du même ordre sont effectivement appliquées et que les personnes responsables sont traduites devant les tribunaux civils.

«12.La Commission prend note de l’annonce de la mise en place, par le Gouvernement colombien en janvier 2001, du plan, en six points, de lutte contre les groupes paramilitaires. Des mesures concrètes s’imposent désormais. La Commission suivra de très près la mise en œuvre du plan par les autorités colombiennes.

«13.La Commission se félicite de ce que le Gouvernement colombien ait signé les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et ait ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (2000); elle encourage le gouvernement à ratifier les deux Protocoles facultatifs et à les appliquer dans les plus brefs délais. La Commission encourage également le Gouvernement colombien à reconnaître la compétence des comités créés en vertu des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en vertu de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi qu’à ratifier le Protocole facultatif se rapportantà la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

«14.La Commission se félicite de ce que le Gouvernement colombien ait invité la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en Colombie, et espère qu’il invitera le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’hommeà se rendre cette année en Colombie. La Commission attend avec intérêt leurs rapports.

«15.La Commission condamne fermement la persistance et l’augmentation spectaculaire des agressions contre les défenseurs des droits de l’homme ainsi que contre les syndicalistes, les membres du personnel judiciaire, les journalistes, les universitaires, les étudiants, les enseignants et d’autres groupes qui exercent leur droit à la liberté d’expression, de tels actes fermant les voies légales de la participation démocratique. La Commission reconnaît que le Gouvernement colombien a pris des mesures pour s’attaquer à ce problème, notamment avec la mise en place du Programme de protection spéciale des témoins et personnes menacés, qui relève du Ministère de l’intérieur. Toutefois, la Commission demeure sérieusement préoccupée par la lenteur des procédures d’instruction en ce qui concerne les crimes commis contre des défenseurs des droits de l’homme ainsi que par la faiblesse des ressources sur les plans administratif, sécuritaire et financier,prévues pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et des droits sociaux qui se trouvent en danger. À cet égard, la Commission se félicite de la détermination du gouvernement à continuer de collaborer étroitement avec le Représentant spécial du Directeur général de l’Organisation internationale du Travail pour la coopération avec la Colombie.

«16.La Commission invite instamment le Gouvernement colombien à prendre sans plus tarder toutes les mesures voulues pour appliquer effectivement, avec le soutien du Haut‑Commissariat des Nations Uniesaux droits de l’homme, des programmes et des politiques, et notamment progresser dans la mise en œuvre d’un plan d’action national, en vue de lutter contre l’impunité et, en particulier, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité des groupes nécessitant une protection spéciale, tels que les défenseurs des droits de l’homme et les syndicalistes.

«17.La Commission condamne fermement toutes les menaces dont usent la guérilla et les groupes paramilitaires,toutes les agressions et tous les meurtres auxquels ils se livrent à l’encontre des candidats aux élections locales et d’autres personnes exerçant des activités politiques pacifiques. La Commission engage toutes les parties à respecter les personnes qui exercent leurs droits politiques. Elle note avec satisfaction l’effort important déployé par l’État et le Gouvernement colombiens, sur le plan institutionnel, grâce auquel les élections locales ont pu se tenir en octobre 2000, ce qui prouve une fois encore la volonté indéfectible de se conformer aux règles de la vie démocratique.

«18.La Commission prend note avec préoccupation des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.137), dans lesquelles celui-ci déclare notamment que le climat général de violence qui règne en Colombie, outre qu’il a une incidence néfaste sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, a entraîné aussi des violations systématiques des droits de l’enfant. La Commission accueille avec satisfaction la mesure interdisant le recrutement d’enfants de moins de dix-huit ans dans les forces armées. Elle condamne vigoureusement l’enrôlement forcé d’un grand nombre d’enfants dans les groupes paramilitaires et les groupes de guérilleros. Elle encourage le Gouvernement colombien à donner suite aux recommandations du Comité.

«19.La Commission déplore les agressions commises contre les communautés autochtones et afro-colombiennes, et exhorte tous les acteurs à respecter le statut culturel spécial des minorités. Elle engage le Gouvernement colombien à prendre d’urgence des mesures concrètes pour offrir une meilleure protection juridique et physique aux groupes visés et à concevoir et appliquer des programmes qui répondent efficacement aux besoins spécifiques de ces communautés vulnérables, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

«20.La Commission note que le Gouvernement colombien a admis qu’il était de sa responsabilité de régler la situation des personnes déplacées et prend note des progrès réalisés pour mettre en place les cadres juridiques et institutionnels appropriés. Toutefois, elle demeure profondément préoccupée par la dégradation de la situation des personnes déplacées en Colombie et par l’accroissement du nombre de ces personnes. La Commission engage le Gouvernement colombien à mettre d’urgence en œuvre des stratégies complémentaires efficaces, en se fondant sur les recommandations formulées par le Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, après la mission de suivi qu’il a effectuée en Colombie en 1999, afin de protéger les personnes déplacées, en particulier les enfants, et de garantir leur retour en toute sécurité. À cet égard, la Commission préconise un renforcement de la coopération et de la coordination entre les autorités colombiennes, les organismes internationaux, et en particulier le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les organisations non gouvernementales. Elle engage le Gouvernement colombien à continuer de rechercher des moyens efficaces d’éliminer les causes des déplacements, en veillant à obtenir de nouveaux résultats concrets, notamment en traduisant en justice les responsables de ces déplacements. Elle engage également le Gouvernement colombien à adopter des mesures préventives, notamment en mettant en place un système efficace d’alerte rapide.

«21.La Commission est également préoccupée par la situation déplorable dans les prisons et par les informations faisant état de violations des droits de l’homme des détenus, et elle prie le bureau de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie de suivre la situation en vue de fournir des conseils aux autorités colombiennes et de coopérer avec elles. La Commission accueille avec satisfaction les visites effectuées par des organisations humanitaires internationales et souligne qu’il importe d’autoriser ces dernières à se rendre auprès de tous les détenus. Elle encourage le Gouvernement colombien à poursuivre la réforme du Código penitenciario y carcelario (règlement des établissements pénitentiaires et carcéraux). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures pour se conformer aux règles internationales concernant le traitement des prisonniers et pour protéger les droits de l’homme de tous les détenus.

«22.La Commission prie la Haut‑Commissaire de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport détaillé contenant une analyse de la situation des droits de l’homme en Colombie, faite par le bureau en Colombie, conformément aux dispositions de l’accord régissant l’activité du bureau permanent à Bogota, conclu entre le Gouvernement colombien et le Haut-Commissariat.»

IV. Rapport du Haut ‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme

55.La Commission a examiné le point 4 de son ordre du jour à sa 3e séance, tenue le 20 mars 2001, et à ses 4e et 5e séances, tenues le 21 mars 2001.

56.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 4 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

57.À la 3e séance, le 20 mars 2001, la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/16).

58.Au cours du débat général sur le point 4, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

V. Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l’occupation étrangère

59.La Commission a examiné le point 5 de son ordre du jour à sa 5e séance, le 21 mars, à ses 6e à 8e séances, le 22 mars, et à sa 43e séance, le 6 avril 2001.

60L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 5 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

61.À la 6e séance, le 22 mars 2001, M. Enrique Bernales Ballesteros, rapporteur spécial sur la question de l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples de disposer d’eux-mêmes, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/19). À la 8e séance, le 22 mars, il a fait ses observations finales.

62.Au cours du débat général sur le point 5, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Question du Sahara occidental

63.À la 43e séance, le 6 avril 2001, le Président a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.3.

64.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/1).

65.Après l’adoption de la résolution, la représentante des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Situation en Palestine occupée

66.À la 43e séance également, le représentant de l’Arabie saoudite a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.4, qui avait pour auteurs l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, le Bangladesh, la Chine, Cuba, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, la Jamahiriya arabe libyenne, la Jordanie, le Koweït, Madagascar, la Malaisie, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, Oman, le Pakistan, la Palestine, le Qatar, la République arabe syrienne, le Soudan, la Tunisie et le Yémen. Le Liban, la Turquie et le Viet Nam se sont ultérieurement portés coauteurs du projet de résolution.

67.Les observateurs d’Israël et de la Palestine ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

68.Les représentants des États‑Unis d’Amérique et du Guatemala ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

69.À la demande de la représentante des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 48 voix contre 2, avec 2 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique, Guatemala.

Se sont abstenus:Canada, Roumanie.

70.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) et du Canada ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

71.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/2).

Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination

72.À la 43e séance, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.5, qui avait pour auteurs l’Algérie, l’Angola, le Cameroun, Cuba, l’Égypte, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Gabon, le Ghana, l’Iraq, la Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, le Nigéria, la République arabe syrienne, la République démocratique du Congo, la République démocratique populaire lao, la République du Congo, la République populaire démocratique de Corée, la République-Unie de Tanzanie, le Soudan, le Swaziland, le Togo, la Tunisie, le Viet Nam et le Yémen. Le Costa Rica, El Salvador, l’Équateur, la Fédération de Russie, la Guinée équatoriale, l’Inde et la République dominicaine se sont ultérieurement joints aux auteurs du projet de résolution.

73.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

74.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 35 voix contre 11, avec 6 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, États‑Unis d’Amérique, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Espagne, France, Italie, Portugal, République de Corée.

75.Une déclaration a été faite par le représentant de la Belgique pour expliquer son vote après le vote (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à cette déclaration).

76.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/3).

VI. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

77.La Commission a examiné le point 6 de son ordre du jour à sa 8e séance, le 22 mars, à ses 9e et 10e séances, le 23 mars, à ses 11e à 13e séances, le 26 mars, à ses 14e et 15e séances, le 27 mars, et à sa 61e séance, le 18 avril 2001.

78.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 6 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

79.À la 8e séance, le 22 mars 2001, un membre du secrétariat a donné lecture d’une déclaration au nom de M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, ayant trait au rapport de celui-ci (E/CN.4/2001/21 et Corr.1).

80.Au cours du débat général sur le point 6, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Débat spécial sur la tolérance et le respect

81.À ses 11e à 13e séances, le 26 mars 2001, la Commission a tenu un débat spécial sur la tolérance et le respect.

82.Le débat spécial a été ouvert par le Président de la cinquante‑septième session de la Commission, M. Leandro Despouy, qui a fait une déclaration.

83.La Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, a fait une déclaration.

84.Le débat a été ouvert par un groupe de six orateurs de premier plan:

a)L’archevêque Desmond Tutu (Afrique du Sud);

b)Le sénateur Aden Ridgeway, membre du Parlement (Australie);

c)Le cheikh Sahib Ben Sheikh, mufti de Marseille (France);

d)Mme Nafis Sadik, secrétaire générale adjointe et conseillère spéciale du Secrétaire général;

e)M. Dominique Peccoud, conseiller spécial au Bureau des relations extérieures et des partenariats de l’Organisation internationale du Travail;

f)Mme Cecilia Braslavsky, directrice du Bureau international d’éducation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à Genève.

85.Au cours du débat spécial, des déclarations ont également été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

86.Au cours d’un dialogue interactif, le groupe d’orateurs a émis des observations et répondu aux déclarations faites.

87.À l’issue du débat spécial, le Président de la Commission a fait des observations finales.

La lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l’homme, l’harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle

88.À la 61e séance, le 18 avril 2001, le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.7/Rev.1, qui avait pour auteur le Pakistan (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres de l’Organisation de la Conférence islamique).

89.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord), du Canada (également au nom de la Norvège), de la Fédération de Russie et de l’Inde ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

90.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 28 voix contre 15, avec 9 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, Sénégal, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Afrique du Sud, Burundi, Guatemala, Inde, Libéria, Nigéria, République de Corée, Swaziland, Zambie.

91.Le texte de la résolutionadoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/4).

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

92.À la 61e séance également, le représentant du Kenya a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.9, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Chine, Cuba, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique), Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs:Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, El Salvador, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie, Uruguay, Venezuela.

93.Le projet de résolution a été adopté sans vote. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/5).

VII. Le droit au développement

94.La Commission a examiné le point 7 de son ordre du jour à ses 15e à 17e séances, le 27 mars, et à sa 62e séance, le 18 avril 2001.

95.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 7. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

96.À la 15e séance, le 27 mars 2001, le Président-Rapporteur du Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement, M. Mohamed-Salah Dembri, a présenté le rapport du Groupe de travail sur les travaux de ses première et deuxième sessions (E/CN.4/2001/26).

97.À la même séance, l’expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, a fait une déclaration.

98.Au cours du débat général sur le point 7, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Le droit au développement

99.À la 62e séance, le 18 avril 2001, le représentant de l’Afrique du Sud a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.15, qui avait pour auteurs l’Afrique du Sud (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Mouvement des pays non alignés et de la Chine)et le Mexique. Ultérieurement, le Brésil, le Burundi, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, Haïti, le Nicaragua, la République dominicaine et l’Uruguay se sont joints aux auteurs.

100.Les paragraphes 1, 10, 21 et 22 du projet de résolution ont été révisés oralement par le représentant de l’Afrique du Sud.

101.Une déclaration au sujet du projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été faite par le représentant de la Belgique (au nom de l’Union européenne).

102.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

103.Les représentants du Canada, des États‑Unis d’Amérique, du Japon, de la Norvège, de la République de Corée et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

104.La représentante du Canada a proposé qu’il soit procédé à un vote séparé pour supprimer le paragraphe 10 du projet de résolution. À la demande du représentant de l’Afrique du Sud, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition de la représentante du Canada. Cette proposition a été rejetée par 45 voix contre 4, avec 4 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Canada, États‑Unis d’Amérique, Japon, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Se sont abstenus:Norvège, Pologne, République de Corée, Roumanie.

105.La représentante du Canada a proposé qu’il soit procédé à un vote séparé pour supprimer le paragraphe 21 du projet de résolution. À la demande du représentant de l’Afrique du Sud, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition de la représentante du Canada. Cette proposition a été rejetée par 43 voix contre 6, avec 4 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Allemagne, Canada, États‑Unis d’Amérique, Japon, Pologne, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Se sont abstenus:Lettonie, Norvège, République de Corée, Roumanie.

106.La représentante du Canada a proposé qu’il soit procédé à un vote séparé pour supprimer le paragraphe 22 du projet de résolution. À la demande du représentant de l’Afrique du Sud, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition de la représentante du Canada. Cette proposition a été rejetée par 44 voix contre 5, avec 4 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Canada, États‑Unis d’Amérique, Japon, Pologne, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Se sont abstenus:Lettonie, Norvège, République de Corée, Roumanie.

107.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de résolution E/CN.4/2001/L.15, tel qu’il avait été révisé oralement, qui a été adopté par 48 voix contre 2, avec 3 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique, Japon.

Se sont abstenus:Canada, République de Corée, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

108.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/9).

VIII. Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

109.La Commission a examiné le point 8 de son ordre du jour à ses 19e à 22e séances, les 28 et 29 mars, et à sa 61e séance, le 18 avril 2001.

110.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 8 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

111.À la 19e séance, le 28 mars 2001, un membre du secrétariat a lu une déclaration au nom de M. Giorgio Giacomelli, rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, au sujet du rapport de ce dernier (E/CN.4/2001/30).

112.À la même séance, le rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission, en date du 19 octobre 2000 (E/CN.4/2001/121), a été présenté par MM. John Dugard et Kamal Hossain, président et membre de la Commission d’enquête, respectivement. À la 22e séance, le 29 mars 2001, M. Richard Falk, également membre de la Commission d’enquête, a fait des observations finales au nom de celle‑ci.

113.À la 19e séance également, la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, a présenté son rapport sur la visite qu’elle a effectuée dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie, du 8 au 16 novembre 2000 (E/CN.4/2001/114).

114.Au cours du débat général sur le point 8, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont laliste figure à l’annexe III du présent rapport.

Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé

115.À la 61e séance, le 18 avril 2001, le représentant de la République arabe syrienne a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.6, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Malaisie, Oman, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, Soudan, Yémen. Ultérieurement, le Bangladesh, le Liban, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie se sont joints aux auteurs.

116.Le représentant de la République arabe syrienne et l’observateur d’Israël ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

117.Les représentants de la Chine et du Guatemala ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

118.À la demande de la représentante des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé au vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 29 voix contre 2, avec 21 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Burundi, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique, Guatemala.

Se sont abstenus:Allemagne, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Costa Rica, Espagne, France, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay.

119.Une déclaration a été faite par le représentant de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à cette déclaration) pour expliquer son vote après le vote.

120.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/6).

Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

121.À la 61e séance également, le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.30, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Gabon, Guinée équatoriale, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Malaisie, Maroc, Mauritanie, Niger, Oman, Pakistan, Palestine, Qatar, Rwanda, Tunisie, Viet Nam, Yémen. L’Afrique du Sud, le Bangladesh, Madagascar et le Soudan se sont joints ultérieurement aux auteurs.

122.Les représentants de l’Indonésie, du Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique), de la Malaisie et du Pakistan ainsi que les observateurs d’Israël et de la Palestine ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

123.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

124.Les représentants des États‑Unis d’Amérique et du Guatemala ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

125.À la demande de la représentante des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé au vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 28 voix contre 2, avec 22 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique, Guatemala.

Se sont abstenus:Allemagne, Argentine, Belgique, Burundi, Cameroun, Canada, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay.

126.Des déclarations ont été faites par les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à cette déclaration), de l’Inde et du Japon pour expliquer leur vote après le vote.

127.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/7).

Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés

128.À la 61e séance, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.31, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Égypte, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jordanie, Liechtenstein, Malte, Maroc, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Soudan, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie. Ultérieurement, l’Algérie, l’Équateur, l’Indonésie, le Japon, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, le Pakistan, le Qatar et la Slovaquie se sont joints aux auteurs.

129.Les observateurs d’Israël et de la Palestine ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

130.À la demande de la représentante des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 50 voix contre une, avec une abstention. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique.

Se sont abstenus:Costa Rica.

131.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/8).

IX. Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde, notamment:

a ) Question des droits de l’homme à Chypre;

b ) Procédure établie conformément aux résolutions 1503 (XLVIII) et 2000/3 du Conseil économique et social

132.La Commission a examiné le point 9 et l’alinéa a du point 9 de son ordre du jour à ses 22e à 24e séances, le 29 mars, à sa 26e séance, le 30 mars, à ses 28e à 31e séances, le 2 avril, à sa 39e séance, le 5 avril, à sa 43e séance, le 6 avril, à sa 44e séance, le 9 avril, à ses 62e et 63e séances, le 18 avril, et à ses 68e à 70e séances, le 20 avril 2001. Elle a examiné l’alinéa b du point 9 en séances privées (voir ci-après les paragraphes 235 à 238).

133.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 9 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

134.À la 22e séance, le 29 mars 2001, les rapporteurs spéciaux suivants ont présenté leurs rapports:

a)Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, M. Kamal Hossain (E/CN.4/2001/43 et Add.1);

b)Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, M. Gerhart Baum (E/CN.4/2001/48).

135.À la 23e séance, le même jour, la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, a présenté son rapport sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (E/CN.4/2001/36).

136.À la 23e séance également:

a)Le Représentant spécial de la Commission chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Maurice Copithorne, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/39);

b)Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Bosnie‑Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), M. Jiri Dienstbier, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/47 et Add.1);

c)La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Burundi, Mme Marie-Thérèse Kéita-Bocoum, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/44);

d)Le Représentant spécial de la Commission chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Rwanda, M. Michel Moussalli, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/45 et Add.1);

e)Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iraq, M. Andreas Mavrommatis, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/42).

137.À la 28e séance, le 2 avril 2001, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, M. Roberto Garretón, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/40 et Add.1). À la 29e séance, le même jour, le Rapporteur spécial a présenté ses observations finales.

138.À la 29e séance également, le Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l’homme en Guinée équatoriale, M. Gustavo Gallón, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/38).

139.À la 39e séance, le 5 avril 2001, M. Sergio Vieira de Mello, représentant spécial du Secrétaire général et administrateur transitoire au Timor oriental, a fait une déclaration.

140.À la 43e séance, le 6 avril 2001, M. Paulo Sérgio Pinheiro, rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a fait une déclaration.

141.Au cours du débat général sur le point 9, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël

142.À la 62e séance, le 18 avril 2001, le représentant de l’Arabie saoudite a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.2/Rev.1, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Cuba, Égypte, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Maroc, Oman, Pakistan, Qatar, Tunisie, Viet Nam, Yémen. Ultérieurement, les Émirats arabes unis et la République arabe syrienne se sont joints aux auteurs.

143.Les observateurs d’Israël et du Liban ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

144.Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote: Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à cette déclaration), États‑Unis d’Amérique, République de Corée.

145.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé au vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 33 voix contre une, avec 19 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique.

Se sont abstenus:Allemagne, Belgique, Cameroun, Canada, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

146.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/10).

Situation des droits de l’homme en Chine

147.À la 62e séance également, la représentante des États‑Unis d’Amérique a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.13, dont son pays était l’auteur. Le projet de résolution se lisait comme suit:

«Situation des droits de l’homme en Chine

« La Commission des droits de l’homme,

«Réaffirmant que tous les États Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ainsi qu’il est stipulé dans la Charte des Nations Unies et précisé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

«Consciente que la Chine est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant,

«Constatantla transformation importante qu’a connue la société chinoise depuis l’adoption de politiques de réforme, notamment la réduction de l’ingérence de l’État dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens, ainsi que le succès des efforts du Gouvernement chinois visant à promouvoir le développement économique et à diminuer le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté, renforçant ainsi la jouissance des droits économiques et sociaux,

«Prenant acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2001/9 et Corr.1 et Add.1 et 2), du rapport du Rapporteur spécial sur la question de la torture (E/CN.4/2001/66 et Add.1 et 2), du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2001/68) et de la note du secrétariat sur le sujet (E/CN.4/2001/69 et Add.1), ainsi que du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire et des avis adoptés par celui‑ci (E/CN.4/2001/14 et Add.1),

«1. Se félicite:

«a)De ce que le Gouvernement chinois soit disposé à échanger des informations sur les questions relatives aux droits de l’homme et à prendre part à diverses activités de coopération dans le domaine des droits de l’homme;

«b)Des efforts continus pour accroître la transparence du système judiciaire et le respect de la primauté du droit;

«c)De l’intention continue manifestée par la Chine pour ce qui est de la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

«d)Des efforts continus pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement économique, qui ont amélioré les droits socioéconomiques de nombreux Chinois;

«2. Note avec préoccupation:

«a)Les informations continues faisant état de la non-protection en Chine des droits de l’homme et des libertés fondamentales internationalement reconnus et, en particulier, de restrictions graves des droits des citoyens aux libertés de réunion, d’association, d’expression, de conscience et de religion, à une procédure régulière et à un procès équitable, ainsi que les informations sur l’imposition de lourdes peines à certaines personnes s’efforçant d’exercer leurs droits;

«b)Les restrictions accrues mises à l’exercice des libertés culturelles, linguistiques, religieuses et autres libertés fondamentales des Tibétains et d’autres groupes;

«c)Les arrestations et les condamnations à de lourdes peines dont ont continué à être l’objet, au cours de l’année écoulée, des membres du Parti démocratique chinois et d’autres qui s’efforçaient d’exercer leurs droits internationalement reconnus d’association, d’expression et de participation à la vie politique;

«d)Les mesures rigoureuses prises pour restreindre les activités pacifiques des bouddhistes, des musulmans, des chrétiens et d’autres qui s’efforçaient d’exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de religion, de croyance ou de conscience et de réunion pacifique;

«e)Les mesures de plus en plus rigoureuses prises contre des adeptes de mouvements tels que le Falun Gong, qui, en menant des activités non violentes, s’efforçaient d’exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de conscience, de croyance et de réunion pacifique;

«3.Demande au Gouvernement chinois:

«a)D’assurer le respect effectif de tous les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles le pays est partie et à ses obligations en tant que membre de l’Organisation internationale du Travail, et de ratifier dans un proche avenir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

«b)De prendre de nouvelles mesures pour que l’administration de la justice et l’application de la règle de droit acquièrent un caractère plus impartial;

«c)D’accélérer les efforts pour réformer, en vue de les supprimer rapidement, le système de rééducation par le travail et le travail forcé;

«d)De libérer les prisonniers politiques, notamment les personnes emprisonnées pour l’expression non violente de leurs opinions politiques, religieuses ou sociales;

«e)D’autoriser les activités pacifiques des bouddhistes, des musulmans, des chrétiens et d’autres qui s’efforcent d’exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de religion, de croyance ou de conscience et de réunion pacifique;

«f)De préserver et de protéger l’identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse distincte des Tibétains et d’autres groupes;

«g)D’amorcer avec les pays ou les groupements régionaux qui les recherchent des dialogues bilatéraux productifs et des programmes d’assistance technique connexes, avec la participation d’experts des domaines concernés, de façon qu’il y ait une évolution positive avant la prochaine session de la Commission;

«h)De coopérer avec tous les rapporteurs spéciaux thématiques et les groupes de travail de la Commission et de tenir compte de leurs recommandations;

«4.Décide de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en Chine à sa cinquante‑huitième session.»

148.Le représentant de la Chine a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

149.Le représentant de la Chine a présenté, en vertu du paragraphe 2 de l’article 65 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, une motion tendant à ce que la Commission ne se prononce pas sur le projet de résolution.

150.Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations au sujet de cette motion: Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne et République tchèque – ayant souscrit à cette déclaration), Cuba, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Pakistan, République arabe syrienne.

151.La représentante du Canada a fait une déclaration pour expliquer son vote avant le vote sur la motion.

152.À la demande du représentant de la Chine, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la motion, qui a été adoptée par 23 voix contre 17, avec 12 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pou r:Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Costa Rica, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont absten us:Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, Maurice, Mexique, Pérou, République de Corée, Sénégal, Swaziland, Uruguay.

153.À la 63e séance, le 18 avril 2001, le représentant de l’Algérie a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

Coopération avec les représentants d’organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies

154.À la 63e séance, l’observatrice de la Hongrie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.14, qui avait pour auteurs les pays suivants: Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, Géorgie, Haïti, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse. Ultérieurement, l’Allemagne, le Cameroun, le Danemark, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la France, le Guatemala, la Guinée équatoriale, le Honduras, l’Irlande, le Liechtenstein, le Népal, le Portugal, la République dominicaine, la Suède, la Turquie et l’Uruguay se sont joints aux auteurs.

155.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/11).

S ituation des droits de l’homme dans certaines parties de l’Europe du Sud-Est

156.À la mêmeséance, le représentant des États‑Unis d’Amérique a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.17, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède. Ultérieurement, l’Australie, Chypre, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la France, le Japon, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, le Pakistan, la République tchèque et la Suisse se sont joints aux auteurs.

157.L’observatrice de la Yougoslavie a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

158.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

159.Les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

160.À la demande du représentant de la Fédération de Russie, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 41 voix contre zéro, avec 11 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre:Néant.

Se sont abstenus:Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Nigéria, République arabe syrienne, Viet Nam, Zambie.

161.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/12).

Situation des droits de l’homme en Afghanistan

162.À la 63e séance également, le Président a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.18.

163.Le représentant du Pakistan et l’observateur de l’Afghanistan ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

164.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

165.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/13).

Situation des droits de l’homme en Iraq

166.À la même séance, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.19, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Koweït, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Ultérieurement, la Bulgarie, l’Italie et le Japon se sont joints aux auteurs.

167.Les observateurs de l’Iraq et du Koweït ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

168.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

169.Les représentants de l’Algérie, de la Fédération de Russie, de la Jamahiriya arabe libyenne et de la Thaïlande ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

170.À la demande des représentants de la Fédération de Russie et de la Jamahiriya arabe libyenne, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 30 voix contre 3, avec 19 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Uruguay.

Ont voté contre:Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, Nigéria.

Se sont abstenus:Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Madagascar, Malaisie, Niger, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

171.Les représentants de l’Indonésie, du Pakistan, du Qatar et de la République arabe syrienne ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

172.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/14).

Situation des droits de l’homme au Myanmar

173.À la 63e séance également, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.20, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie. Ultérieurement, les États‑Unis d’Amérique, l’Italie, le Liechtenstein et la République de Corée se sont joints aux auteurs.

174.Le représentant des États‑Unis d’Amérique et l’observateur du Myanmar ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

175.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

176.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/15).

Situation des droits de l’homme à Cuba

177.À la même séance, le représentant de la République tchèque a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.21, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Bulgarie, Danemark, États‑Unis d’Amérique, Hongrie, Islande, Israël, Lettonie, Lituanie, Nicaragua, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suède. Ultérieurement, l’Australie, le Canada, la Finlande, le Japon, la Slovaquie et la Suisse se sont joints aux auteurs.

178.Le représentant de la République tchèque a révisé oralement le projet de résolution en remplaçant le huitième alinéa du préambule du projet de résolution par un nouveau texte.

179.Les représentants de l’Algérie, de la Belgique (au nom de l’Union européenne), de la Chine, du Costa Rica, de Cuba et de la Jamahiriya arabe libyenne ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

180.Les représentants de la Fédération de Russie, de la Thaïlande et du Venezuela ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

181.À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement.Le projet de résolution a été adopté par 22 voix contre 20, avec 10 abstentions, etles voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Allemagne, Argentine, Belgique, Cameroun, Canada, Costa Rica, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Madagascar, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Libéria, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Swaziland, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Se sont abstenus:Brésil, Colombie, Équateur, Kenya, Maurice, Mexique, Niger, Pérou, Sénégal, Thaïlande.

182.Les représentants de l’Argentine, du Mexique, de la Roumanie et de l’Uruguay ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

183.À la 70e séance, le 20 avril 2001, les représentants du Costa Rica et de Cuba ont fait des déclarations.

184.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/16).

Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

185.À la 68e séance, le 20 avril 2001, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.22, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Slovaquie, Suède, Suisse. La Nouvelle‑Zélande, la République tchèque et la Slovénie se sont jointes ultérieurement aux auteurs.

186.Les représentants de l’Algérie, de la Chine, de Cuba, de l’Indonésie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique) et de la Thaïlande, ainsi que l’observateur de la République islamique d’Iran ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

187.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

188.Le représentant du Venezuela a fait une déclaration pour expliquer son vote avant le vote.

189.À la demande du représentant du Pakistan, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 21 voix contre 17, avec 15 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Allemagne, Belgique, Canada, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ont voté contre:Algérie, Arabie saoudite, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Libéria, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Sénégal, Venezuela, Viet Nam.

Se sont abstenus:Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Colombie, Kenya, Madagascar, Niger, République de Corée, République démocratique du Congo, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Zambie.

190.Les représentants du Brésil, du Japon et du Mexique ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

191.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/17).

Situation des droits de l’homme au Soudan

192.À la 68e séance également, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.25, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. L’Albanie, le Japon et la Nouvelle‑Zélande se sont ultérieurement joints aux auteurs.

193.Le représentant du Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique) et l’observateur du Soudan ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

194.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

195.Les représentants de la Chine, des États‑Unis d’Amérique, de la Jamahiriya arabe libyenne et de la Norvège ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

196.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a demandé qu’il soit procédé à un vote. À la demande du représentant de la Chine, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 28 voix contre zéro, avec 25 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre:Néant.

Se sont abstenus:Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, États‑Unis d’Amérique, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam, Zambie.

197.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/18).

Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo

198.À la même séance, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.26, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Ultérieurement, l’Australie, les États‑Unis d’Amérique, le Japon et la Turquie se sont joints aux auteurs.

199.L’observateur de la Suède a révisé oralement le projet de résolution en insérant un nouvel alinéa après le dernier alinéa du préambule ainsi qu’un nouvel alinéa b, viii, au paragraphe 2. Il a également révisé les alinéas b, i et iv, du paragraphe 2, ainsi que l’alinéa i du paragraphe 4 du projet de résolution.

200.Les représentants du Burundi, du Kenya et de la République démocratique du Congo ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

201.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

202.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/19).

Situation des droits de l’homme au Timor oriental

203.À la 68e séance, le Président, au nom de la Commission, a fait une déclaration concernant la situation des droits de l’homme au Timor oriental. Le texte de cette déclaration figure au paragraphe 239 ci-après.

204.Après l’adoption de la déclaration du Président, à la 70e séance, le 20 avril 2001, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Situation des droits de l’homme en Sierra Leone

205.À la 69e séance, le 20 avril 2001, le représentant du Canada a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.27, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Irlande, Islande, Italie, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sierra Leone, Suède, Suisse. Ultérieurement, la Finlande, la France, la Grèce, le Japon et la Pologne se sont joints aux auteurs.

206.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/20).

Situation des droits de l’homme au Burundi

207.À la 69e séance également, la représentante du Kenya a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.28, qui était parrainé par le Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique). Ultérieurement, les États‑Unis d’Amérique se sont joints aux auteurs.

208.Le représentant du Burundi a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

209.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

210.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/21).

Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l’homme

211.À la même séance, la représentante du Kenya a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.29, qui était parrainé par le Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique). Ultérieurement, les États‑Unis d’Amérique se sont joints aux auteurs.

212.Des déclarations ont été faites au sujet du projet de résolution par les représentants de l’Algérie, de la Belgique (au nom de l’Union européenne), de Cuba, du Guatemala, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Kenya, du Mexique et du Portugal, ainsi que par l’observateur de la Guinée équatoriale.

213.Sur la proposition du Président, le paragraphe 1 du projet de résolution a été modifié oralement.

214.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

215.Le projet de résolution, tel qu’il avait été modifié oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/22).

Situation des droits de l’homme au Rwanda

216.À la 69e séance, la représentante du Kenya a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.32, qui était parrainé par le Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique).

217.La représentante du Canada a présenté les amendements (E/CN.4/2001/L.58) proposés au projet de résolution E/CN.4/2001/L.32, qui avaient pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède. Ultérieurement, la Nouvelle‑Zélande et la Suisse se sont jointes aux auteurs des amendements proposés. Ces propositions d’amendements se lisaient comme suit:

«1.Après le troisième alinéa du préambule, insérer trois nouveauxalinéas, libellés comme suit:

«Réaffirmant que la promotion et la protection des droits de l’homme et l’octroi à tous les partis politiques de possibilités de participation égales sont nécessaires pour soutenir le processus de reconstruction et de réconciliation nationales au Rwanda,

«

Prenant en compte la dimension régionale de la question des droits de l’homme dans la région des Grands Lacs, tout en soulignant la responsabilité qui incombe au premier chef aux États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme,

«

Préoccupée par la situation des droits de l’homme dans les régions voisines et rappelant au Gouvernement rwandais qu’il a la responsabilité et l’obligation d’imposer le respect des droits de l’homme à ses propres forces ainsi qu’aux forces armées se trouvant sous leur contrôle,»

«2.Après le paragraphe 2, insérer cinq nouveaux paragraphes, libellés comme suit, en renumérotant en conséquence les paragraphes qui suivent:

«3.Réaffirme que toutes les personnes qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont personnellement responsables de ces violations et tenues d’en rendre compte;

«

4. Se déclare préoccupée par le fait que la plupart des auteurs du crime de génocide et d’autres violations flagrantes des droits de l’homme continuent d’échapper à la justice;

«

5. Demande de nouveau à tous les États de collaborer sans réserve avec le Gouvernement rwandais et le Tribunal international pour le Rwanda afin que soient traduits en justice, conformément aux principes internationaux garantissant la régularité de la procédure, tous les auteurs du crime de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves des droits de l’homme, et exprime ses remerciements aux pays qui ont déjà contribué aux poursuites engagées et à l’application de la résolution pertinente du Conseil de sécurité;

«

6. Note les informations faisant état d’une amélioration de la situation des droits de l’homme au Rwanda depuis la précédente session de la Commission, exprime sa préoccupation devant la persistance des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et demande instamment au Gouvernement rwandais de continuer à enquêter sur ces violations et d’en poursuivre les auteurs;

«

7. Souligne qu’il est indispensable de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de chacun pour instaurer la stabilité et la sécurité dans la région des Grands Lacs;»

«3.Après l’ancien paragraphe 3 (renuméroté 8), insérer trois nouveaux paragraphes libellés comme suit, en renumérotant en conséquence les paragraphes qui suivent:

«9.Note que le Gouvernement rwandais regroupe les populations rurales dispersées dans le pays, notamment dans le nord-ouest, prie instamment le gouvernement de respecter les principes relatifs aux droits de l’homme et de ne pas user de contrainte dans la mise en œuvre du programme de réinstallation, déplore qu’il n’y ait toujours pas d’infrastructure et de services de base sur ces sites et qu’un certain nombre de personnes qui avaient été déplacées à l’intérieur du pays n’aient toujours pas d’abri satisfaisant, et demande instamment que l’on redouble d’efforts pour répondre à ces besoins;

«

10 . Exprime de nouveau sa préoccupation devant les conditions de vie dans de nombreux centres communautaires de détention et dans certaines prisons au Rwanda, invite le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour que les détenus soient traités dans le respect des droits de l’homme et de leurs besoins fondamentaux, déplore la situation effroyable qui règne dans les cachots et souligne la nécessité d’allouer un budget destiné spécifiquement aux cachots, et prie de nouveau la communauté internationale d’aider le Gouvernement rwandais à répondre aux besoins de base de tous les prisonniers, qu’ils se trouvent dans des établissements pénitentiaires ou dans des cachots, félicite le Programme alimentaire mondial et le Comité international de la Croix-Rouge pour leur action à cet égard et les exhorte à reconsidérer leur intention de mettre fin à leurs programmes d’assistance alimentaire;

«

11. Encourage la poursuite des efforts entrepris par le Gouvernement rwandais pour réduire la population carcérale en libérant les mineurs, les détenus âgés, les malades en phase terminale ainsi que les suspects dont le dossier est incomplet et qui ont été incarcérés pour implication présumée dans le génocide et autres violations des droits de l’homme, demande instamment au Gouvernement rwandais d’accélérer ces efforts et réaffirme qu’il faut de toute urgence établir, pour chaque détenu, un dossier complet afin de savoir qui il convient de libérer immédiatement, à bref délai ou sous condition, et exprime sa préoccupation devant le grand nombre de détenus encore en attente de jugement;»

«4.Remplacer le texte de l’ancien paragraphe 5 par le texte suivant:

«Félicite le Représentant spécial de son travail, décide de proroger de nouveau son mandat d’une année, lui demande de faire rapport à l’Assemblée générale, à sa cinquante‑sixième session, et à la Commission, à sa cinquante‑huitième session, conformément à son mandat, et prie la Haut-Commissaire de lui apporter le concours financier dont il pourrait avoir besoin;»

«5.Remplacer le texte de l’ancien paragraphe 6 par le texte suivant:

«Décide d’examiner la question de la situation des droits de l’homme au Rwanda à sa cinquante‑huitième session, au titre du même point de l’ordre du jour;»

«6.Après l’ancien paragraphe 6, ajouter un nouveau paragraphe, dont le texte se lirait comme suit:

«Recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de décision suivant:

«Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2001/... de la Commission des droits de l’homme, en date du ... avril 2001, fait sienne la décision de la Commission de proroger de nouveau d’une année le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Rwanda, afin qu’il fasse des recommandations sur la situation des droits de l’homme dans le pays, facilite le fonctionnement indépendant et efficace de la Commission nationale des droits de l’homme, et fasse des recommandations sur les situations qui pourraient appeler la fourniture, au Gouvernement rwandais, d’une assistance technique dans le domaine des droits de l’homme.»

218.La représentante du Canada a proposé de ne prendre en considération, dans les amendements (E/CN.4/2001/L.58) proposés au projet de résolution E/CN.4/2001/L.32, qu’une partie duparagraphe 2 (relative au nouveau paragraphe 6 du projet de résolution) et les paragraphes 4 à 6, en modifiantle paragraphe 5.

219.Les représentants de l’Algérie, de la Belgique (au nom de l’Union européenne), du Canada, de la Chine, de Cuba, du Kenya et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont fait des déclarations au sujet des amendements proposés.

220.Le représentant du Pakistan a fait une proposition relative à la procédure, tendant à ce que le document E/CN.4/2001/L.58 soit considéré comme une nouvelle proposition et non comme une série d’amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.32. À la demande de la représentante du Canada, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition du représentant du Pakistan, qui a été adoptée par 30 voix contre 22, avec une abstention. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay, Venezuela.

Se sont abstenus:Inde.

221.Les représentants de l’Algérie, du Burundi, du Canada, du Guatemala et du Mexique ainsi que l’observateur du Rwanda ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution E/CN.4/2001/L.32.

222.Le représentant de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) a fait une déclaration pour expliquer son vote avant le vote.

223.À la demande de la représentante du Canada, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution E/CN.4/2001/L.32, qui a été adopté par 28 voix contre 16, avec 9 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Maurice, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Argentine, Belgique, Canada, Espagne, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Brésil, Équateur, États‑Unis d’Amérique, Inde, Malaisie, Mexique, Pérou, Uruguay, Venezuela.

224.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/23).

Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie

225.À la 70e séance, le 20 avril 2001, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.24, qui avait pour auteurs le Canada, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, la Suède et la Suisse. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Turquie.

226.L’observateur de la Suède a révisé oralement le projet de résolution en insérant un nouvel alinéa après le treizième alinéa du préambule.

227.Les représentants de la Fédération de Russie et du Pakistan ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

228.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

229.Les représentants de l’Algérie, de la Chine, de Cuba, de l’Inde et de la Jamahiriya arabe libyenneont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

230.À la demande du représentant de la Fédération de Russie, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avaitoralement été révisé. Le projet de résolutiona été adopté par 22 voix contre 12, avec 19 abstentions, etles voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ont voté contre:Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Nigéria, Venezuela, Viet Nam.

Se sont abstenus:Algérie, Argentine, Brésil, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Équateur, Indonésie, Japon, Malaisie, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Zambie.

231.Les représentants de l’Indonésie, de la République arabe syrienne et du Venezuela ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

232.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/24).

a ) Question des droits de l’homme à Chypre

233.À la 69e séance, le 20 avril 2001, le Président a présenté un projet de décision sur la question des droits de l’homme à Chypre.

234.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/102).

b ) Procédure établie conformément aux résolutions 1503 (XLVIII) et 2000/3 du Conseil économique et social

235.Conformément au paragraphe 7 de la résolution 2000/3 du Conseil économique et social, en date du 16 juin 2000, la Commission a examiné l’alinéa b du point 9 de son ordre du jour en deux fois, en séances privées, au cours de sa18e séanceet de sa 20e séance(partie privée) ainsi que de sa27e séance, les 28 et 30 mars 2001. Elle était saisie, aux fins d’examen, de la situation des droits de l’homme aux Maldives, en Ouganda, en République du Congo et au Togo, ainsi que le Président l’a publiquement annoncé. Le Président a également annoncé que la Commission avait décidé de mettre fin à l’examen de la situation des droits de l’homme aux Maldives, en Ouganda et en République du Congo.

236.Le Président a rappelé aux membres de la Commission que, conformément au paragraphe 9 de la résolution 2000/3 du Conseil économique et social, ils ne devraient mentionner, au cours du débat public, ni les décisions confidentielles prises en application de ladite résolution, ni aucun des renseignements confidentiels s’y rapportant.

237.Le Président a aussi annoncé publiquement, à la demande du Groupe de travail des situations, que celui-ci avait noté qu’il n’y avait pas eu de réponse de plusieurs des gouvernements concernés, après les décisions que le Groupe de travail des communications de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme avait prises en août 2000. Le Groupe de travail des situations tenait donc à souligner qu’il était important que les gouvernements présentent leurs réponses à toutes les étapes de la procédure établie conformément à la résolution 1503 du Conseil économique et social – à savoir celles du Groupe de travail des communications, du Groupe de travail des situations et de la Commission des droits de l’homme –, et qu’il était indispensable, à son sens, que ces réponses lui soient présentées en temps voulu pour qu’il soit à même de travailler efficacement.

238.Conformément à l’article 21 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et après consultation avec les groupes régionaux, il a été décidé que le Président désignerait cinq membres de la Commission pour faire partie, à titre personnel, du Groupe de travail des situations, qui se réunirait avant la cinquante‑huitième session de la Commission en 2002.

Déclaration du Président

239.Lors de l’examen du point 9 de l’ordre du jour, le Président a fait une déclaration, dont le texte se lit comme suit:

«Situation des droits de l’homme au Timor oriental

«La Commission des droits de l’homme rappelle les déclarations sur la situation au Timor oriental faites par les Présidents des sessions précédentes, en particulier la déclaration adoptée à sa cinquante‑sixième session (voir E/2000/23-E/CN.4/2000/167 et Corr.1, chap. IX, par. 213), et prend acte du rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme soumis à l’Assemblée générale à sa cinquante‑cinquième session (A/55/36), du rapport de la Haut‑Commissaire à la Commission à sa cinquante‑septième session (E/CN.4/2001/37 et Corr.1), du rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, en date du 16 janvier 2001 (S/2001/42), et de la lettre, datée du 18 février 2000, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité (S/2000/137).

«La Commission prend note des résolutions applicables du Conseil de sécurité et d’autres résolutions de l’Organisation des Nations Unies.

«La Commission accueille avec satisfaction les améliorations encourageantes apportées au système judiciaire au Timor oriental et les premières mesures qui ont été prises à l’encontre de personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité et d’autres crimes graves commis pendant les violences de 1999, et elle appuie énergiquement la poursuite des enquêtes. LaCommission souligne combien il importe de continuer d’apporter une assistance internationale en vue de renforcer le système judiciaire au Timor oriental. Elle insiste sur l’importance du processus de réconciliation qui s’est amorcé ainsi que de la promotion et de la protection – à tous égards – des droits de l’homme, y compris la liberté de religion, afin de garantir, pour l’avenir, la stabilité sociale et politique au Timor oriental. La Commission se félicite de la création prochaine d’une commission de vérité, d’accueil et de réconciliation.

«La Commission rappelle que le Gouvernement indonésien s’est engagé à ce qu’il soit rendu compte des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises pendant les violences de 1999 et, dans ce contexte, accueille avec satisfaction les mesures concrètes qui ont déjà été prises par le gouvernement, notamment les efforts déployés par le Procureur général indonésien en vue de mener des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme et du droit international et humanitaire perpétrées au Timor oriental pendant la période précédant et suivant immédiatement la consultation populaire d’août 1999. La Commission note avec satisfaction la décision adoptée le 21 mars 2001 par le Parlement indonésien, en application de la loi n° 26/2000, tendant à proposer au gouvernement la création d’un tribunal spécial pour les droits de l’homme afin de traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis ces violations. En conséquence, elle engage instamment le Gouvernement indonésien à mettre en place sans retard ce tribunal spécial et à y faire comparaître les responsables de violations des droits de l’homme et d’infractions au droit humanitaire au Timor oriental.

«La Commission continuera de suivre de près l’évolution de la situation et, compte tenu de cette évolution, déterminera si de nouvelles actions sont nécessaires. Elle se félicite de la coopération établie entre le Gouvernement indonésien et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de renforcer la capacité de l’appareil judiciaire et, en particulier, d’améliorer le fonctionnement des tribunaux spéciaux pour les droits de l’homme, dans le plein respect des normes internationales en matière de droits de l’homme.

«La Commission rappelle l’engagement pris par le Gouvernement indonésien de coopérer avec le Haut-Commissariat, tel qu’il est énoncé dans le mémorandum d’accord signé par l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental et le Gouvernement indonésien. Elle réaffirme la nécessité de resserrer la coopération bilatérale entre l’Administration provisoire et le Gouvernement indonésien, comme le prévoit le mémorandum d’accord, et souligne combien il importe que cet accord soit respecté dans l’espritet soit pleinement appliqué, comme il est prévu.

«La Commission rappelle la résolution 1319 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 8 septembre 2000, dans laquelle le Conseil a condamné le meurtre abominable de trois membres du personnel du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Atambua (Timor occidental), ainsi que les attaques menées contre la présence des Nations Unies au Timor oriental. La Commission veut croire que les procès qui ont été engagés en Indonésie contre les suspects seront menés dans le respect des normes internationales de justice et d’équité.

«Tout en reconnaissant les efforts déjà consentis par le Gouvernement indonésien, la Commission engage instamment celui-ci à poursuivre sans plus tarder son action en vue de s’acquitter de la responsabilité – qui est la sienne – de désarmer et de démanteler les milices, de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés au Timor occidental et de prendre des mesures pour permettre aux réfugiés de décider de façon libre et éclairée de retourner au Timor oriental ou de se réinstaller en Indonésie. Préoccupée par le grand nombre de réfugiés du Timor oriental qui se trouvent toujours dans des camps au Timor occidental, la Commission encourage le Gouvernement indonésien à redoubler d’efforts pour chercher à résoudre ce problème conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 1319 (2000) ainsi que 1338 (2001) du 31 janvier 2001. Elle engage instamment le Gouvernement indonésien à veiller à ce que l’assistance humanitaire puisse arriver intégralement et en toute sécurité aux camps de réfugiés. Elle prend note des arrangements concrets mis au point – au cas par cas – par l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour appuyer les efforts du Gouvernement indonésien en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés, et insiste sur la nécessité d’accroître la coopération entre le Gouvernement indonésien et ces organisations internationales. À ce sujet, la Commission se félicite de l’annonce d’une visite des camps de réfugiés au Timor occidental qui devrait être entreprise conjointement par l’Administration transitoire, le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, ainsi que par les forces armées indonésiennes. Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour que le programme de rapatriement des réfugiés puisse être mené à bonne fin dans le plein respect des normes internationales, ce qui inclut la mise en place d’un mécanisme impartial et transparent d’enregistrement des réfugiés, de façon à leur permettre de s’inscrire sur les listes électorales et de pouvoir ainsi voter quand les élections générales auront lieu au Timor oriental, le 30 août 2001.

«La Commission rappelle qu’il importe de trouver rapidement une solution à cette question afin de pouvoir jeter des bases solides pour les relations futures et la coexistence pacifique entre le Timor oriental et l’Indonésie. La réconciliation et la justice sont au cœur d’un grand nombre des problèmes qui attendent le Timor oriental pendant la période de transition et par la suite. La Commission engage la communauté internationale à continuer d’apporter son appui avant et après l’indépendance du Timor oriental.

«La Commission décide de garder ces questions à l’examen et prie la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de présenter un rapport d’activité à l’Assemblée générale, à sa cinquante‑sixième session, et de faire rapport à la Commission, à sa cinquante‑huitième session.»

X. Droits économiques, sociaux et culturels

240.La Commission a examiné le point 10 de son ordre du jour à ses 31e à 36e séances, du 2 au 4 avril, à sa 70e séance, le 20 avril, et à sa 71e séance, le 23 avril 2001.

241.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 10 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

242.À la 32e séance, le 3 avril 2001:

a)Mme Katarina Tomasevski, rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/52);

b)Mme Fatma Zohra Ouhachi-Vesely, rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/55 et Add.1). À la 36e séance, le 4 avril 2001, la Rapporteuse spéciale a fait part de ses conclusions;

c)M. Jean Ziegler, rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/53). À la 35e séance, le 4 avril 2001, le Rapporteur spécial a fait part de ses conclusions;

d)M. Fantu Cheru, expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/56). À la 36e séance, l’expert indépendant a fait part de ses conclusions;

e)M. Miloon Kothari, rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/51). À la 36e séance, le Rapporteur spécial a fait part de ses conclusions.

243.À la 33e séance, le 3 avril 2001, Mme Anne-Marie Lizin, experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/54 et Corr.1 et Add.1). À la 35e séance, l’experte indépendante a fait part de ses conclusions.

244.Au cours du débat général sur le point 10, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Le droit à l’alimentation

245.À la 70e séance, le 20 avril 2001, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.12, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bhoutan, Botswana, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Portugal, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Tunisie, Turquie, Viet Nam, Yémen, Zambie. Par la suite, l’Allemagne, la Colombie, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Malaisie, le Nicaragua, la Norvège, la Slovénie, la Suisse et la Thaïlande se sont joints aux auteurs.

246.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

247.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer son vote avant le vote.

248.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a demandé que le projet de résolution soit mis aux voix. À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 52 voix contre une. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique.

Se sont abstenus:Néant.

249.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/25).

Les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales

250.À la 70e séance également, le représentant de l’Afrique du Sud a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.16, qui était parrainé par son pays (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Mouvement des pays non alignés et de la Chine). Ultérieurement, l’Arménie et le Costa Rica se sont joints aux auteurs.

251.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 37 voix contre 8, avec 8 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Canada, États‑Unis d’Amérique, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie.

252.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/26).

Effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

253.À la même séance, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.33, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Bangladesh, Burundi, Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, Éthiopie, Ghana, Guinée équatoriale, Haïti, Indonésie, Iraq, Madagascar, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Philippines, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Swaziland, Togo, Tunisie, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie. Ultérieurement, le Kenya, la Malaisie et le Myanmar se sont joints aux auteurs.

254.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) et du Japon ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

255.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 31 voix contre 15, avec 7 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Argentine, Colombie, Guatemala, Mexique, Qatar, République de Corée.

256.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/27).

Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

257.À la 70e séance, le représentant de l’Allemagne a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.39, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Guatemala, Irlande, Italie, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suisse. Par la suite, l’Albanie, le Cameroun, le Costa Rica, le Danemark, l’Équateur, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, le Kenya, le Nicaragua, la Pologne, le Sénégal, la Slovénie et la Tunisie se sont joints aux auteurs.

258.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

259.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

260.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/28).

Le droit à l’éducation

261.À la 70e séance également, le représentant du Portugal a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.41, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Éthiopie, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Madagascar, Mexique, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande. Par la suite, l’Albanie, l’Algérie, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Cameroun, Chypre, le Costa Rica, l’Équateur, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Géorgie, le Guatemala, Israël, la Jamahiriya arabe libyenne, le Japon, le Kenya, le Maroc, Maurice, la Mongolie, le Panama, la Tunisie et le Viet Nam se sont joints aux auteurs.

262.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

263.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/29).

Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme

264.À la même séance, le représentant du Portugal a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.42, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Madagascar, Mexique, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République dominicaine, Roumanie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse. Par la suite, l’Albanie, le Brésil, le Burundi, le Cameroun, le Chili, la Croatie, l’Équateur, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, le Guatemala, Malte, le Maroc, la Mongolie, le Nicaragua, le Panama, la République tchèque, la Tunisie et l’Ukraine se sont joints aux auteurs.

265.Les représentants de Cuba, des États‑Unis d’Amérique et du Portugal ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

266.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

267.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a demandé que l’alinéa c du paragraphe 8 du projet de résolution fasse l’objet d’un vote séparé. À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur cet alinéa, qui a été adopté par 44 voix contre 2, avec 7 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour :Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre :Arabie saoudite, États‑Unis d’Amérique.

Se sont abstenus :Chine, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, Qatar.

268.Les représentants de l’Inde et du Japon ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote sur l’alinéa c du paragraphe 8.

269.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/30).

Les droits de l’homme et l’extrême pauvreté

270.À la 71e séance, le 23 avril 2001, le représentant de la France a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.45, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bélarus, Belgique, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Danemark, El Salvador, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Népal, Niger, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint‑Marin, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Togo, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie. Ultérieurement, l’Argentine, l’Australie, le Burundi, le Cameroun, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, la Géorgie, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Kenya, Madagascar, le Nicaragua, la Norvège, la République de Corée, la République dominicaine, la Slovénie, la Suède et l’Ukraine se sont joints aux auteurs.

271.Le représentant de la France a révisé oralement le projet de résolution en supprimant l’alinéa f du paragraphe 1.

272.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/31).

La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme

273.À la 71e séance également, le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.48, qui avait pour auteurs l’Algérie, le Bangladesh, le Bhoutan, la Chine, Cuba, l’Égypte, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam. Par la suite, les pays suivants se sont portés coauteurs:Afrique du Sud, Brésil, Burundi, Cameroun, Équateur, Iran (République islamique d’), Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Maurice, Myanmar, Népal, Nigéria, Philippines, République arabe syrienne, Sri Lanka, Togo, Zambie.

274.Le représentant du Pakistan a révisé oralement le projet de résolution en supprimant les paragraphes 9 et 11.

275.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration), du Canada et des États‑Unis d’Amérique ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

276.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement. Le projet de résolution a été adopté par 37 voix contre 15, avec une abstention et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:République de Corée.

277.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/32).

Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida

278.À la 71e séance, le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.50, qui était parrainé par les pays suivants: Afrique du Sud, Angola, Azerbaïdjan, Botswana, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte, El Salvador, Gabon, Ghana, Guatemala, Honduras, Kenya, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Swaziland, Togo, Turquie, Uruguay, Viet Nam. Ultérieurement, l’Algérie, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Chili, la Colombie, l’Équateur, l’Espagne, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Italie, la Jamahiriya arabe libyenne, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, le Mozambique, le Niger, la Norvège, le Pakistan, le Panama, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République dominicaine, la Thaïlande, le Venezuela et la Zambie se sont portés coauteurs.

279.Des déclarations concernant le projet de résolution ont été faites par les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord–, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration), de l’Italie et de la Norvège.

280.Les représentants des États‑Unis d’Amérique, du Nigéria et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

281.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 52 voix contre zéro, avec une abstention. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Néant.

Se sont abstenus:États‑Unis d’Amérique.

282.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/33).

Égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable

283.À la 71e séance également, la représentante du Mexique a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.53, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Équateur, Espagne, Finlande, France, Guatemala, Inde, Italie, Japon, Libéria, Madagascar, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Portugal, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Sénégal, Suisse, Swaziland, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie. Par la suite, l’Algérie, l’Autriche, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, le Kenya, le Luxembourg, Maurice, les Pays-Bas, la République démocratique du Congo, le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et le Togo se sont joints aux auteurs.

284.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a présenté l’amendement (E/CN.4/2001/L.68) proposé au projet de résolution E/CN.4/2001/L.53, dont son pays était l’auteur. Cette proposition d’amendement, qui a été ultérieurement retirée par le représentant des États‑Unis, consistait à remplacer le paragraphe 5 du projet de résolution par le texte suivant:

« Réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme, qui, notamment, priait instamment les États d’élaborer des lois ou de remanier la législation existante pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute égalité du droit à la propriété et à d’autres biens, notamment grâce au droit d’héritage, ainsi que d’entreprendre les réformes administratives et de prendre les autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu’aux hommes en ce qui concerne l’accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées, de même qu’aux marchés et à l’information;»

285.Les représentants des États‑Unis d’Amérique et du Mexique ont fait des déclarations au sujet de l’amendement proposé.

286.Des déclarations ont été faites par les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) et du Mexique pour expliquer leur vote avant le vote.

287.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le paragraphe 5 du projet de résolution E/CN.4/2001/L.53.Le paragraphe a été maintenu par 49 voix contre une, avec 3 abstentions, etles voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:États‑Unis d’Amérique.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Qatar, République arabe syrienne.

288.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/34).

Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme

289.À la même séance, la représentante du Kenya a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.54 qui était parrainé par le Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique). Le Costa Rica, l’Équateur, le Nicaragua et le Panama se sont ultérieurement portés coauteurs.

290.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

291.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) et du Japon ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

292.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 38 voix contre 15. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Néant.

293.Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/35).

Forum social

294.À la 71e séance, le représentant de la Norvège a présenté le projet de décision E/CN.4/2001/L.37,qui était parrainé par son pays.

295.Le représentant de la Norvège a révisé oralement le projet de décision.

296.Des déclarations au sujet du projet de décision, ainsi révisé oralement, ont été faites par les représentants de l’Inde, du Kenya, du Nigéria et de la Norvège.

297.Le projet de décision, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/103).

298.La décision 2001/103 ayant été adoptée, la Commission n’a pas donné suite au projet de décision 2 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement

299.À la même séance, le représentant de la Norvège a présenté le projet de décision E/CN.4/2001/L.43, dont son pays était l’auteur.

300.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/104).

301.La décision 2001/104 ayant été adoptée, la Commission n’a pas donné suite au projet de décision 3 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

XI. Droits civils et politiques, notamment les questions concernant:

a ) La torture et la détention;

b ) Les disparitions et les exécutions sommaires;

c ) La liberté d’expression;

d ) L’indépendance du pouvoir judiciaire, l’administration de la justice, l’impunité;

e ) L’intolérance religieuse;

f ) Les états d’exception;

g ) L’objection de conscience au service militaire

302.La Commission a examiné le point 11 de son ordre du jour à ses 36e à 43e séances, du 4 au 6 avril, à sa 44e séance, le 9 avril, à sa 50e séance, le 11 avril, à ses 71e à 73e séances, le 23 avril, à sa 75e séance, le 24 avril, et à sa 77e séance, le 25 avril 2001.

303.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 11 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

304.À la 36e séance, le 4 avril 2001:

a)Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. Kapil Sibal, a présenté le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2001/14 et Add.1);

b)La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Asma Jahangir, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/9 et Corr.1 et Add.1 et 2);

c)Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Abid Hussain, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/64 et Add.1);

d)M. Ivan Tosevski, en sa qualité de membre du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, a présenté les renseignements mis à jour communiqués par le Conseil (E/CN.4/2001/59 et Corr.1 et Add.1);

e)Un membre du secrétariat a donné lecture d’une déclaration concernant le rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au nom de Mme Elizabeth Odio Benito, présidente-rapporteuse du Groupe de travail à sa neuvième session (E/CN.4/2001/67).

305.À la 39e séance, le 5 avril 2001:

a)Le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Param Cumaraswamy, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/65 et Add.1 à 3);

b)Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Ivan Tosevski, a présenté le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2001/68);

c)Le Rapporteur spécial sur la question de la torture, sir Nigel S. Rodley, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/66 et Add.1). À la 43e séance, le 6 avril 2001, le Rapporteur spécial a fait part de ses conclusions.

306.À la 44e séance, le 9 avril 2001, le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse, M. Abdelfattah Amor, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/63). À la même séance, le Rapporteur spécial a fait part de ses conclusions.

307.À la 50e séance, le 11 avril 2001, le Rapporteur spécial sur la question de la torture, Sir Nigel S. Rodley, a présenté son rapport sur une mission (E/CN.4/2001/66/Add.2).

308.Au cours du débat général sur le point 11, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Renforcement de la participation populaire, de l’équité, de la justice sociale et de la non ‑discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie

309.À la 71e séance, le 23 avril 2001, la représentante de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.8/Rev.1, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Ghana, Guinée équatoriale, Haïti, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Mauritanie, Ouganda, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Soudan, Togo,Viet Nam. Ultérieurement, le Burundi, le Kenya, le Qatar, le Rwanda, le Swaziland et le Yémen se sont joints aux auteurs.

310.Le représentant de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – s’y étant joints) a présenté les amendements (E/CN.4/2001/L.94) au projet de résolution E/CN.4/2001/L.8/Rev.1, qui avaient pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède. Ultérieurement, les États‑Unis d’Amérique, le Japon et la Pologne se sont joints aux auteurs.

311.Les représentants de la Belgique, de Cuba et de l’Inde ont fait des déclarations au sujet des amendements proposés.

312.À la demande de la représentante de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur un sous-amendement proposé par Cuba, tendant à remplacer le mot «Réaffirmant» par «Notant», au paragraphe 1 des amendements proposés (E/CN.4/2001/L.94) au projet de résolution E/CN.4/2001/L.8/Rev.1. Le sous-amendement proposé par Cuba a été adopté par 24 voix contre 17, avec 12 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland, Viet Nam.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Costa Rica, Inde, Indonésie, Maurice, Sénégal, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Zambie.

313.Les représentants de l’Algérie, de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) et du Canada ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote sur le projet de résolution, tel qu’il avait été modifié.

314.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution E/CN.4/2001/L.8/Rev.1, tel qu’il avait été modifié. Celui-ci a été adopté par 28 voix contre 4, avec 21 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Algérie, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, États‑Unis d’Amérique, Japon, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Espagne, France, Guatemala, Italie, Lettonie, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Uruguay.

315.Le représentant de l’Inde a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

316.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/36).

Droits de l’homme et terrorisme

317.À la 72e séance, le 23 avril 2001, le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.34, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Algérie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Cameroun, Colombie, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, Ouganda, Pakistan, Pérou, République du Congo, Sri Lanka, Togo, Turquie, Yémen. Ultérieurement, le Brésil, le Burundi, la Chine, le Costa Rica, l’Équateur, l’Éthiopie, le Guatemala, le Liban, le Nigéria, Oman, le Qatar et le Sénégal se sont joints aux auteurs.

318.Le représentant de la Fédération de Russie a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

319.Les représentants de l’Argentine, de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration), des États‑Unis d’Amérique, de la Norvège et de la République arabe syrienne ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

320.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 33 voix contre 14, avec 6 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Afrique du Sud, Argentine, Japon, République arabe syrienne, République de Corée, Venezuela.

321.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/37).

Prise d’otages

322.À la 72e séance également, le représentant de la Fédération de Russie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.35, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Chypre, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Géorgie, Grèce, Inde, Népal, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, Sri Lanka, Turquie, Uruguay, Venezuela. Par la suite, la Colombie, Maurice, le Nicaragua, le Pakistan et la République de Moldova se sont joints aux auteurs.

323.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/38).

Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats

324.À la même séance, l’observateur de la Hongrie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.38, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Danemark, El Salvador, Espagne, Finlande, Géorgie, Haïti, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Népal, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie. Ultérieurement, l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Cameroun, le Costa Rica, l’Équateur, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Grèce, le Guatemala, le Honduras, l’Inde, le Japon, Madagascar, le Nigéria, la République dominicaine, le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Uruguay se sont joints aux auteurs.

325.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/39).

Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales

326.À la 72e séance, l’observateur du Chili a présenté le projet de décision E/CN.4/2001/L.40, qui était parrainé par l’Argentine, leBrésil, le Chili et l’Uruguay. Ultérieurement, l’Afrique du Sud, le Costa Rica et la République de Corée se sont joints aux auteurs.

327.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de décision.

328.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/105).

Question de la détention arbitraire

329.À la 72e séance également, le représentant de la France a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.44, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Islande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Uruguay. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Afrique du Sud, Albanie, Argentine, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Cameroun, Canada, Costa Rica, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Maroc, Norvège, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suède.

330.Le représentant de l’Algérie a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

331.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/40).

Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie

332.À la même séance, le représentant de la Roumanie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.46, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Canada, Chili, Croatie, Danemark, El Salvador, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Mexique, Niger, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède,Suisse. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs:Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Colombie, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Guatemala, Israël, Italie, Japon, Kenya, Luxembourg, Mongolie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Pays-Bas, Sénégal, Togo, Tunisie, Turquie,Uruguay.

333.Le représentant de la Roumanie a révisé oralement le septième alinéa du préambule du projet de résolution.

334.Le représentant de Cuba a retiré l’amendement (E/CN.4/2001/L.66) proposé au projet de résolution E/CN.4/2001/L.46, dont son pays était l’auteur. Cette proposition d’amendement consistait à insérer, après le deuxième alinéa du préambule, un nouvel alinéa libellécomme suit:

«Réaffirmant également que le fait de soumettre des peuples à la sujétion, la domination et l’exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux, est contraire à la Charte des Nations Unies et entrave la promotion de la paix et de la coopération mondiales et, en conséquence, est incompatible avec la démocratie,».

335.Les représentants de l’Algérie, de Cuba, de la Malaisie et de la Roumanie ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

336.Les représentants de l’Algérie, de la Chine et de la Malaisie ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote séparé sur le cinquième alinéa du préambule.

337.À la demande de la représentante de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le cinquième alinéa du préambule du projet de résolution. L’alinéa a été maintenu, par 37 voix contre 8, avec 8 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre:Algérie, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, République démocratique du Congo, Viet Nam, Zambie.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Indonésie, Madagascar, Maurice, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Swaziland.

338.Les représentants de l’Algérie, de la Chine, de Cuba, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Pakistan ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote sur le projet de résolution.

339.À la demande de la représentante de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé. Le projet de résolution a été adopté par 44 voix contre zéro, avec 9 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Zambie.

Ont voté contre:Néant.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland, Viet Nam.

340.Le représentant de l’Inde a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

341.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/41).

Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse

342.À la 72e séance, l’observatrice de l’Irlande a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.49, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Haïti, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Venezuela. Ultérieurement, l’Albanie, l’Algérie, les États‑Unis d’Amérique, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, l’Inde, Israël, Maurice, le Nicaragua, le Panama, les Philippines et l’Uruguay se sont joints aux auteurs.

343.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

344.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/42).

L’incompatibilité entre la démocratie et le racisme

345.À la 72e séance également, la représentante du Brésil a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.51, qui était parrainé par les pays suivants: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Botswana, Brésil, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Guatemala, Honduras, Israël, Italie, Lettonie, Mexique, Népal, Nicaragua, Niger, Paraguay, Pérou, Pologne, République dominicaine, Roumanie, Sénégal, Sri Lanka, Turquie, Uruguay, Venezuela. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Bosnie-Herzégovine, Burundi, Canada, Colombie, Croatie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, Kenya, Maroc, Mongolie, Pakistan, Panama, Thaïlande, Togo, Tunisie.

346.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/43).

Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

347.À la même séance, la représentante du Costa Rica a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.52, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, ex‑République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Uruguay,Venezuela. Ultérieurement, l’Afrique du Sud, l’Australie, la Colombie, le Népal, le Panama, la République dominicaine et le Sénégal se sont joints aux auteurs.

348.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/44).

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

349.À la 72e séance, l’observateur de la Finlande a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.55, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay, Venezuela. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Afrique du Sud, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, Guatemala, Haïti, Madagascar, Maroc, Panama, République de Moldova, Ukraine.

350.L’observateur de la Finlande a révisé oralement les paragraphes 7, 8 et 14 du projet de résolution.

351.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

352.Les représentants de la Fédération de Russie et de la Lettonie ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

353.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/45).

354.À la 77e séance, le 25 avril 2001, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Droit à la liberté d’opinion et d’expression

355.À la 73e séance, le 23 avril 2001, la représentante du Canada a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.56, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Botswana, Canada, Chypre, Danemark, El Salvador, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, Finlande, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs: Argentine, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Israël, Madagascar, Maroc, Népal, Nicaragua, République de Corée, République dominicaine, Saint-Marin, Suède, Turquie, Venezuela. Les États‑Unis d’Amérique se sont retirés de la liste des auteurs.

356.La représentante du Canada a révisé oralement le projet de résolution en supprimant le onzième alinéa du préambule.

357.Le représentant de Cuba a présenté les amendements (E/CN.4/2001/L.67) proposésau projet de résolution E/CN.4/2001/L.56, dont son pays était l’auteur. Cette proposition d’amendements consistait à ajouter deux paragraphes au projet de résolution.

358.Le représentant de Cuba a révisé les amendements proposés en supprimant le deuxième des paragraphes proposés, qui se lisait comme suit:

«Regrette que, de plus en plus, à l’échelon mondial et dans certains pays, un nombre restreint de particuliers et de petits groupes d’intérêts privés détiennent la propriété et le contrôle d’un nombre élevé et croissant de médias et, à cet égard, considère que la persistance et l’aggravation de ce phénomène font gravement obstacle à la pleine jouissance par tous de la liberté d’opinion et d’expression;».

359.Le représentant de Cuba a proposé que le premier des paragraphes faisant l’objet de la proposition d’amendements (E/CN.4/2001/L.67) soit inséré en tant que nouveau paragraphe 18 du projet de résolution E/CN.4/2001/L.56.

360.La représentante du Canada a proposé de remplacer ledit paragraphe par le texte suivant:

«Affirme l’importance capitale, pour la promotion et la protection des droits à la liberté d’opinion et d’expression, du respect, par chaque État, de ses obligations en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris de l’article 4 de celle-ci;».

361.Le représentant de Cuba a proposé en outre de modifier le paragraphe ci-dessus en remplaçant les termes «de ses obligations en vertu» par «des obligations découlant», et les mots «y compris» par les mots «en particulier».

362.Les représentants de l’Algérie, du Canada, de Cuba et de la Fédération de Russie ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution E/CN.4/2001/L.56 et des amendements proposés (E/CN.4/2001/L.67).

363.Un long débat de procédure a eu lieu au sujet du projet de résolution et des amendements proposés.

364.Le représentant de Cuba a proposé qu’il soit procédé à un vote par appel nominal sur les troisième, quatrième et dixième alinéas du préambule, ainsi que sur les paragraphes 2 et 14 et l’alinéa a du paragraphe 16 du projet de résolution E/CN.4/2001/L.56. Par 42 voix contre 3, avec 7 abstentions, lesdits alinéas et paragraphes ont été maintenus, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Zambie.

Ont voté contre:Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Burundi, Kenya, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Viet Nam.

365.Les représentants de l’Algérie et du Japon ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote sur le projet de résolution.

366.À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avait été oralement modifié. Le projet de résolution a été adopté par 44 voix contre zéro, avec 8 abstentions et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Néant.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Qatar, République arabe syrienne.

367.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/47).

Question des disparitions forcées ou involontaires

368.À la 73e séance également, le représentant de la France a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.57, qui avait pour auteurs les pays suivants: Argentine, Chili, Cuba, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Pologne, Portugal, Slovaquie, Suisse, Uruguay. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Autriche, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Chypre, Costa Rica, Danemark, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Guatemala, Italie, Lettonie, Madagascar, Maroc, Nicaragua, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Slovénie, Suède, Venezuela.

369.Le représentant de la France a révisé oralement le projet de résolution en remplaçant par de nouveaux textes ceux des paragraphes 11 et 12.

370.Les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Canada, de Cuba, des États‑Unis d’Amérique, de la France, de l’Inde, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Mexique (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes) et de l’Uruguay ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

371.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

372.La représentante du Canada a fait une déclaration pour expliquer son vote avant le vote.

373.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a proposé de supprimer le nouveau paragraphe 12 du projet de résolution. À la demande de la représentante du Mexique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition du représentant des États‑Unis d’Amérique, qui a été rejetée par 34 voix contre 4, avec 15 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour :États‑Unis d’Amérique, Inde, Japon, Malaisie.

Ont voté contre :Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Lettonie, Madagascar, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Uruguay, Venezuela, Zambie.

Se sont abstenus :Algérie, Arabie saoudite, Canada, Chine, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Thaïlande, Viet Nam.

374.Le représentant des États‑Unis d’Amérique a proposé de supprimer – dans le nouveau paragraphe 11 du projet de résolution – les termes «et groupe de travail établi au titre du paragraphe 12 de la présente résolution, à sa première session». À la demande de la représentante du Mexique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition du représentant des États‑Unis d’Amérique, qui a été rejetée par 37 voix contre 5, avec 11 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour :Canada, États‑Unis d’Amérique, Inde, Japon, Kenya.

Ont voté contre :Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Lettonie, Madagascar, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Zambie.

Se sont abstenus :Algérie, Arabie saoudite, Chine, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Libéria, Malaisie, Nigéria, Qatar, République arabe syrienne, Viet Nam.

375.Les représentants de l’Inde, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Pakistan ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

376.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/46).

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

377.À la 75e séance, le 24 avril 2001, l’observateur du Danemark a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.47, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Mexique, Mongolie, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine. Ultérieurement, l’Angola, le Bélarus, le Brésil, le Chili,l’Estonie, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, le Maroc, Maurice, et le Panama se sont joints aux auteurs. Les États‑Unis d’Amérique se sont retirés de la liste des auteurs.

378.Le représentant du Pakistan a présenté les amendements (E/CN.4/2001/L.62) proposés au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47, qui avaient pour auteur le Pakistan (au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique).

379.Le représentant du Pakistan a révisé oralement le paragraphe 1 des amendements proposés.

380.À la même séance, le représentant de Cuba a présenté les amendements (E/CN.4/2001/L.65)proposés au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47, qui étaient parrainés par son pays.

381.Un débat de procédure prolongé a eu lieu au sujet du projet de résolution E/CN.4/2001/L.47 et des amendements proposés (E/CN.4/2001/L.62 et E/CN.4/2001/L.65). Les représentants de l’Algérie,de l’Allemagne, du Canada, de la Colombie, de Cuba, de la France, du Pakistan, du Pérou, de la République démocratique du Congo et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont fait des déclarations.

382.Sur la proposition du Président, la Commission a décidé de reporter l’examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.47 et des amendements proposés (E/CN.4/2001/L.62 et E/CN.4/2001/L.65).

383.À la 77e séance, le 25 avril 2001, la Commission a repris l’examen du projet de résolution et des amendements proposés.

384.L’observateur du Danemark a présenté un texte convenu tendant à réviser les paragraphes 3, 8 et 27 du projet de résolution.

385.Le représentant du Pakistan a retiré les amendements proposés (E/CN.4/2001/L.62) au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47, qui se lisaient comme suit:

«1.Modifier comme suit le paragraphe 3 du projet de résolution:

«Condamne en particulier toute action ou tentative de la part d’États ou d’autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture, quelles que soient les circonstances, dans tout territoire relevant de leur juridiction, y compris des territoires occupés, notamment par le biais de décisions judiciaires;».

«2.Au paragraphe 8, après le mot «utilisation» insérer «, la production et le commerce».

«3.Au paragraphe 9, remplacer les mots «le Rapporteur spécial» par «la Sous‑Commission».

«4.Remplacer le paragraphe 27 par le texte suivant:

«27.Déplore vivement que le Rapporteur spécial n’ait pas rempli le mandat qui lui a été confié dans sa résolution S-5/1 du 19 octobre 2000, adoptée par la Commission à sa session extraordinaire sur la Palestine, et l’invite instamment à se rendre sans plus tarder dans les territoires palestiniens occupés en application de cette résolution;».

386.Le représentant de Cuba a retiré le paragraphe 2 des amendements proposés (E/CN.4/2001/L.65) au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47. Ce paragraphe était libellé comme suit:

«2.Modifier le paragraphe 8 de sorte qu’il se lise comme suit:

«8.Demande à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres effectives pour interdire la fabrication, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;».

387.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

388.À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le paragraphe 1 des amendements (E/CN.4/2001/L.65) proposés au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47. Ce paragraphe a été rejeté par 25 voix contre 14, avec 13 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Algérie, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Arabie saoudite, Burundi, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maurice, Niger, Nigéria, Sénégal, Thaïlande, Uruguay.

389.Les représentants de l’Algérie, de Cuba, des États‑Unis d’Amérique, de la Lettonie et du Pakistan ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution, tel qu’il avait été oralement révisé.

390.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition de la délégation américaine tendant à supprimer le paragraphe 27 du projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement. La proposition a été rejetée par 48 voix contre 2, avec 2 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:États‑Unis d’Amérique, Guatemala.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Se sont abstenus:Burundi, République démocratique du Congo.

391.Les représentants de l’Algérie, de la Belgique, du Canada, de Cuba et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

392.À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur la proposition de la délégation cubaine, tendant à supprimer le paragraphe 30 du projet de résolution. La proposition a été rejetée par 29 voix contre 2, avec 21 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Cuba, République arabe syrienne.

Ont voté contre:Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Costa Rica, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal.

Se sont abstenus:Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Équateur, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique du Congo, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

393.Les représentants du Costa Rica, des États‑Unis d’Amérique et du Japon ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

394.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/62).

Création d’un groupe de travail de présession sur l’administration de la justice

395.À la 75e séance, la Commission a examiné le projet de décision 1 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

396.Le représentant de la Norvège a présenté l’amendement (E/CN.4/2001/L.36) proposé au projet de décision 1 de la Sous‑Commission, dont son pays était l’auteur.

397.Le projet de décision, tel qu’il avait été modifié, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/106).

398.Après l’adoption de la décision, le représentant de Cuba a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

XII.Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique:a)Violence contre les femmes

399.La Commission a examiné le point 12 de son ordre du jour à ses 44e à 46e séances, le 9 avril, à ses 47e et 48e séances, le 10 avril, et à sa 75e séance, le 24 avril 2001.

400.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 12 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

401.À la 44e séance, le 9 avril 2001:

a)La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/73 et Add.1 et 2);

b)Un membre du secrétariat a lu une déclaration au nom de Mme Angela King, sous‑secrétaire générale et conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme;

c)La Présidente de la Commission de la condition de la femme, Mme Dubravka Simonovic, a fait une déclaration;

d)La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Charlotte Abaka, a fait une déclaration.

402.Au cours du débat général sur le point 12, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Traite des femmes et des petites filles

403.À la 75e séance, le 24 avril 2001, l’observateur des Philippines a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.59, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Éthiopie, Finlande, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Haïti, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kenya, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Rwanda, Saint-Marin, Sénégal, Sri Lanka, Swaziland, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay,Viet Nam. Ultérieurement, l’Algérie, l’Azerbaïdjan, le Cambodge, le Canada, Cuba, les États‑Unis d’Amérique, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la France, la Géorgie, le Japon, le Maroc, le Nicaragua, le Portugal, la Suisse et la Zambie se sont joints aux auteurs.

404.Le paragraphe 14 du projet de résolution a été révisé oralement par l’observateur des Philippines.

405.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/48).

L ’ é limination de la violence contre les femmes

406.À la 75e séance également, la représentante du Canada a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.60, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Haïti, Hongrie, Irlande, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Swaziland. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Angola, Argentine, Autriche, Bélarus, Bosnie‑Herzégovine, Chypre, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Équateur, Éthiopie, ex‑République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Israël, Italie, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Maurice, Mongolie, Pays-Bas, Pérou, République de Moldova, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Sénégal, Suisse, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie.

407.Le septième alinéa du préambule du projet de résolution a été révisé oralement par la représentante du Canada.

408.Les représentants de l’Algérie, des États‑Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

409.Le projet de résolution, tel qu’il avait été oralement révisé, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/49).

Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies

410.À la même séance, l’observateur du Chili a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.61, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Australie, Bulgarie, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Finlande, Grèce, Guatemala, Islande, Israël, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République dominicaine, Roumanie, Sénégal, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Venezuela. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs: Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bélarus, Belgique, Brésil, Cameroun, Chypre, ex‑République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Irlande, Luxembourg, Malaisie, Maurice, Nicaragua, Philippines, République de Corée, République de Moldova, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie.

411.L’observateur du Chili a révisé oralement le projet de résolution en modifiant le paragraphe 27 et en insérant un nouveau paragraphe après le paragraphe 28.

412.Le projet de résolution, tel qu’il avait été oralement révisé, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/50).

Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles

413.À la 75e séance, la Commission a examiné le projet de décision 4 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

414.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de décision.

415.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/107).

XIII. Droits de l’enfant

416.La Commission a examiné le point 13 de son ordre du jour à sa 49e séance, le 10 avril, à ses 50e à 52e séances, le 11 avril, à sa 65e séance, le 19 avril, à sa 75e séance, le 24 avril, et à sa 79e séance, le 25 avril 2001.

417.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 13 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

418.À la 49e séance, le 10 avril 2001:

a)Le Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d’étudier l’incidence des conflits armés sur les enfants, M. Olara A. Otunnu, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/76);

b)La Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Ofelia Calcetas-Santos, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/78 et Add.1 et 2). À la même séance, la Rapporteuse spéciale a présenté ses observations finales.

419.À la 65e séance, le 19 avril 2001, la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, a fait une déclaration sur l’application de la résolution 2000/60 de la Commission, intitulée «Enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda».

420.Au cours du débat général sur le point 13, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda

421.À la 75e séance, le 24 avril 2001, l’observateur de l’Ouganda a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.89, qui avait pour auteurs le Burundi, le Kenya, l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie.

422.L’observateur de l’Ouganda a révisé oralement le projet de résolution en supprimant le paragraphe 12.

423.Les représentants du Burundi, du Kenya et de la République démocratique du Congo ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

424.À la demande du représentant du Kenya, le Président a proposé de différer l’examen du projet de résolution.

425.À la 79e séance, le 25 avril 2001, la Commission a repris l’examen du projet de résolution.

426.Les représentants du Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique) et de la République démocratique du Congo ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

427.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/74).

428.Après l’adoption de la résolution, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Droits de l’enfant

429.À la 79e séance également, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.98, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Angola, Arabie saoudite, Australie, Brésil, Canada, Fédération de Russie, Ghana, Haïti, Inde, Madagascar, Maurice, Népal, Nouvelle‑Zélande, Philippines, Rwanda, Tunisie.

430.Le paragraphe 1 du projet de résolution a été révisé oralement par l’observateur de la Suède.

431.Les représentantes de Cuba et de l’Uruguay ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

432.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

433.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/75).

434.Après l’adoption de la résolution, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

XIV. Groupes et individus particuliers: a ) Travailleurs migrants; b ) Minorités; c ) Exodes massifs et personnes déplacées; d ) Autres groupes et personnes vulnérables

435.La Commission a examiné le point 14 de son ordre du jour à sa 53e séance, le 11 avril, à ses 54e à 57e séances, le 12 avril, et à ses 75e et 76e séances, le 24 avril 2001.

436.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 14 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

437.À la 53e séance, le 11 avril 2001:

a)Un membre du secrétariat a donné lecture d’une déclaration au nom de Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants, au sujet du rapport de la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2001/83 et Add.1);

b)Un membre du secrétariat a donné lecture d’une déclaration au nom de Swami Agnivesh, président du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Uniespour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, au sujet du rapport du Secrétaire général sur le Fonds (E/CN.4/2001/82 et Add.1).

438.À la 54e séance, le 12 avril 2001, le Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Francis M. Deng, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/5 et Add.1 à 5).

439.Au cours du débat général sur le point 14, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida)

440.À la 75e séance, le 24 avril 2001, le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.69, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Angola, Australie, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mozambique, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Thaïlande. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs: Afrique du Sud, Autriche, El Salvador, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Islande, Israël, Kenya, Nicaragua, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Togo, Ukraine,Zambie.

441.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/51).

Droits de l’homme des migrants

442.À la 75e séance également, la représentante du Mexique a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.70, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Libéria, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Philippines, Portugal, République démocratique du Congo, République du Congo, Sénégal, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Turquie,Uruguay. Ultérieurement, le Chili, Cuba, l’Indonésie et le Yémen se sont joints aux auteurs.

443.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/52).

444.Après l’adoption de la résolution, le représentant du Japon a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

445.À la 76e séance, le 24 avril 2001, la représentante du Mexique a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.71, qui avait pour auteurs les pays suivants: Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Guatemala, Haïti, Maroc, Mexique, Pérou, Philippines, Portugal, République du Congo, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie,Turquie. Ultérieurement, Cuba, le Pakistan et l’Uruguay se sont joints aux auteurs.

446.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/53).

Personnes déplacées dans leur propre pays

447.À la 76e séance également, l’observateur de l’Autriche a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.74, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Angola, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Argentine, Colombie, Équateur, Éthiopie, ex‑République yougoslave de Macédoine, France, Guatemala, Japon, Maurice, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay.

448.L’observateur de l’Autriche a révisé oralement le projet de résolution en supprimant le cinquième alinéa du préambule et en insérant, après le paragraphe 6, un nouveau paragraphe reprenant la teneur du cinquième alinéa supprimé.

449.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

450.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/54).

Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

451.À la même séance, l’observateur de l’Autriche a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.75, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Albanie, Australie, Autriche, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Estonie, Éthiopie, Finlande, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse,Thaïlande. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs:Équateur, États‑Unis d’Amérique, ex‑République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Maurice, Pérou, République de Corée, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Ukraine,Uruguay.

452.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/55).

453.Compte tenu de l’adoption de la résolution 2001/55, la Commission n’a pas donné suite au projet de décision 13 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

Protection des migrants et de leur famille

454.À la 76e séance, le représentant de l’Équateur a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.90, qui avait pour auteurs l’Argentine, l’Équateur, Haïti et le Pérou. Ultérieurement, l’Afrique du Sud, l’Algérie, la Bolivie, le Chili, Cuba, El Salvador, l’Éthiopie, le Guatemala et le Sénégal se sont joints aux auteurs.

455.Les paragraphes 5 et 7 du projet de résolution ont été révisés oralement par le représentant de l’Équateur.

456.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/56).

457.Après l’adoption de la résolution, le représentant de l’Inde a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage

458.À la 76e séance également, la Commission a examiné le projet de décision 5 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

459.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/108).

Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavag e , de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

460.À la même séance également, la Commission a examiné le projet de décision 10 que la Sous‑Commission lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

461.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/109).

XV.Questions relatives aux populations autochtones

462.La Commission a examiné le point 15 de son ordre du jour à ses 57e, 58e et 76e séances, tenues les 12, 17 et 24 avril 2001.

463.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 15 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

464.À la 57e séance, le 12 avril 2001, le Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, M. Luis Enrique Chávez, a présenté le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2001/85).

465.À la même séance, Mme Tove S. Petersen, en sa qualité de membre tant du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones que du Groupe consultatif du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones, a fait des déclarations au nom des présidents des deux Fonds.

466.Au cours du débat général sur le point 15, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Droits de l’homme et questions relatives aux populations autochtones

467.À la 76e séance, le 24 avril 2001, la représentante du Mexique (également au nom du Guatemala) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.63, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Belgique, Costa Rica, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guatemala, Italie, Mexique, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pérou, République démocratique du Congo, République dominicaine, Roumanie, Rwanda, Suède, Suisse. Ultérieurement, l’Algérie, l’Argentine, le Burundi, le Cameroun, Chypre, la France, le Luxembourg et le Portugal se sont joints aux auteurs.

468.Les représentants du Canada (également au nom de la Nouvelle‑Zélande) et de la Fédération de Russie ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

469.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

470.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/57).

471.Après l’adoption de la résolution, le représentant de l’Inde a fait une déclaration pour expliquer la position des États membres du Groupe des États d’Asie qui sont membres de la Commission (Arabie saoudite, Chine, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Thaïlande et Viet Nam). Le représentant des États‑Unis d’Amérique a également fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et Décennie internationale des populations autochtones

472.À la 76e séance également, l’observatrice de la Nouvelle‑Zélande a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.73, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Irlande, Islande, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pérou, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède, Suisse. Ultérieurement, l’Australie, Chypre, la Lettonie et l’Ukraine se sont jointes aux auteurs.

473.Le paragraphe 24 du projet de résolution a été révisé oralement par l’observatrice de la Nouvelle‑Zélande.

474.Le représentant de Cuba et l’observatrice de la Nouvelle‑Zélande ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution.

475.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/59).

476.Après l’adoption de la résolution, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

477.Compte tenu de l’adoption de la résolution 2001/59, la Commission n’a pas donné suite aux projets de décision 6 et 8 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994

478.À la même séance, le représentant du Canada a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.76, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Mexique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pérou, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède, Suisse. Ultérieurement, l’Albanie, l’Australie, Chypre, l’Équateur, l’Espagne, les États‑Unis d’Amérique et la Lettonie se sont joints aux auteurs.

479.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/58).

480.Après l’adoption de la résolution, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme

481.À la 76e séance, la Commission a examiné le projet de décision 7 que la Sous‑Commission lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2‑E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

482.Le représentant du Pérou a fait une déclaration au sujet du projet de décision.

483.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/110).

XVI. Rapport de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme: a ) Rapport et projets de décision; b ) Élection des membres

484.La Commission a examiné le point 16 de son ordre du jour à ses 58e et 76e séances, tenues les 17 et 24 avril 2001.

485.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 16 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

486.À la 58e séance, le 17 avril 2001, la Présidente de la cinquante‑deuxième session de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Mme Iulia Antoanella Motoc, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/86). À la même séance, la Présidente de la Sous‑Commission a présenté ses observations finales.

487.Au cours du débat général sur le point 16, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, ainsi que d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Travaux de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

488.À la 76e séance, le 24 avril 2001, l’observateur du Luxembourg a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.100, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Guatemala, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suisse. Ultérieurement, la Bulgarie, la Fédération de Russie, la France, la Géorgie, la Grèce, le Japon, Monaco, le Portugal, la Suède et l’Ukraine se sont portés coauteurs.

489.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

490.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/60).

XVII. Promotion et protection des droits de l’homme:

a ) État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme;

b ) Défenseurs des droits de l’homme;

c ) Information et éducation;

d ) Science et environnement

491.La Commission a examiné le point 17 de son ordre du jour à sa 60e séance, le 17 avril, à ses 64e et 65e séances, le 19 avril, et à ses 77e et 78e séances, le 25 avril 2001.

492.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 17 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

493.À la 60e séance, le 17 avril 2001, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme, Mme Hina Jilani, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/94).

494.Au cours du débat général sur le point 17, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004)

495.À la 77e séance, le 25 avril 2001, la représentante du Costa Rica a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.72, qui avait pour auteurs le Chili, le Costa Rica, l’Espagne, le Honduras, la Tunisie et l’Uruguay. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs: Algérie, Australie, Autriche, Bélarus, Cameroun, Canada, Danemark, El Salvador, Japon, Mexique, Nicaragua, Norvège, Pérou, Philippines, Portugal, République de Moldova, République dominicaine, Sénégal, Slovaquie, Ukraine, Venezuela.

496.La représentante du Costa Rica a révisé oralement le projet de résolution, en insérant un nouvel alinéa après le neuvième alinéa du préambule et en remaniant les paragraphes 3 à 5.

497.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/61).

Science et environnement

498.À la 77e séance également, le représentant de l’Afrique du Sud a présenté le projet de décision E/CN.4/2001/L.79.

499.Le représentant de l’Afrique du Sud a révisé oralement le projet de décision.

500.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de décision.

501.Le projet de décision, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/111).

Cinquantième anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés , de 1951 , et consultations mondiales sur la protection internationale

502.À la même séance, la Commission a examiné le projet de décision E/CN.4/2001/L.80, présenté par le Président, et que celui-ci a ultérieurement retiré. Le projet de décision se lisait comme suit:

« La Commission des droits de l’homme, notant le cinquantième anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés, l’un des premiers instruments relatifs aux droits de l’homme, encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention et au Protocole s’y rapportant, de 1967, se félicite dans le même temps que le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait lancé des consultations mondiales sur la protection internationale et engage les États à y participer activement afin de renforcer encore le régime international de protection des réfugiés et de parvenir à une application intégrale et effective de la Convention et du Protocole s’y rapportant.»

Développement des activités d’information dans le domaine des droits de l’homme, y compris la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme

503.À la 77e séance, le représentant de l’Italie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.82, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Canada, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Luxembourg, Malte, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Sénégal, Slovénie, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Venezuela. Ultérieurement, l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Algérie, le Cameroun, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, la République de Moldova et la Roumanie se sont joints aux auteurs.

504.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/63).

Défenseurs des droits de l’homme

505.À la 77e séance également, le représentant de la Norvège a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.83, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Venezuela. Ultérieurement, les pays suivants se sont joints aux auteurs: Bélarus, ex‑République yougoslave de Macédoine, Japon, Pakistan, Panama, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay.

506.Le représentant du Pakistan a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

507.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/64).

508.Après l’adoption de la résolution, le représentant de la République arabe syrienne a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Règles d’humanité fondamentales

509.À la même séance, la représentante de la Norvège a présenté le projet de décision E/CN.4/2001/L.85, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bulgarie, Canada, Chili, Costa Rica, Danemark, Équateur, Finlande, Irlande, Islande, Mexique, Norvège, Portugal, Sénégal, Suède, Suisse. Ultérieurement, la Géorgie, Madagascar et l’Ukraine se sont jointes aux auteurs.

510.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/112).

Promotion d’un ordre international démocratique et équitable

511.À la 77e séance, la représentante de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.86, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Ghana, Haïti, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Mauritanie, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Soudan, Swaziland, Togo, Viet Nam. Le Yémen s’est ultérieurement porté coauteur.

512.Les représentants de l’Algérie et de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

513.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 32 voix contre 16, avec 4 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, Républiquede Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Argentine, Guatemala, Pérou, Uruguay.

514.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/65).

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

515.À la 77e séance également, l’observateur de l’Arménie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.92, qui avait pour auteurs les pays suivants: Angola, Argentine, Arménie, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Burundi, Chypre, Côte d’Ivoire, Croatie, Guatemala, Israël, Kenya, Mexique, Rwanda. Ultérieurement, le Cameroun, la Colombie, l’Équateur, l’Éthiopie, la Géorgie, le Pérou et l’Ukraine se sont portés coauteurs.

516.Le représentant de l’Algérie a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

517.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/66).

518.Après l’adoption de la résolution, le représentant des États‑Unis d’Amérique a fait une déclaration pour expliquer la position de sa délégation.

Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme

519.À la 78e séance, le 25 avril 2001, le représentant de l’Afrique du Sud a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.78, qui avait pour auteur l’Afrique du Sud (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Mouvement des pays non alignés et de la Chine).

520.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/67).

Question de la peine de mort

521.À la 78e séance également, l’observateur de la Suède (au nom de l’Union européenne) a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.93, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Haïti, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint‑Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Uruguay, Venezuela. Ultérieurement le Cambodge, la Fédération de Russie, Monaco et la République de Moldovase sont joints aux auteurs.

522.Le représentant de l’Inde a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

523.À la demande du représentant de l’Inde, il a été procédé à un vote par appel nominal sur l’alinéa f du paragraphe 4, l’alinéa b du paragraphe 5 et le paragraphe 6 du projet de résolution. Par 26 voix contre 18, avec 7 abstentions, ces alinéas et paragraphe ont été maintenus, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre:Algérie, Arabie saoudite, Chine, Cuba, États‑Unis d’Amérique, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam.

Se sont abstenus:Burundi, Cameroun, Guatemala, Kenya, Madagascar, Sénégal, Zambie.

524.Les représentants de l’Algérie, des États‑Unis d’Amérique, de la Jamahiriya arabe libyenne et de la Thaïlande ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote sur le projet de résolution.

525.À la demande du représentant des États‑Unis d’Amérique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de résolution, qui a été adopté par 27 voix contre 18, avec 7 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre:Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, États‑Unis d’Amérique, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam.

Se sont abstenus:Cameroun, Cuba, Guatemala, Inde, Madagascar, Sénégal, Zambie.

526.Le représentant de l’Arabie saoudite (également au nom de l’Algérie, du Burundi, de la Chine, de l’Indonésie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Kenya, du Libéria, de la Malaisie, du Nigéria, de Qatar, de la République arabe syrienne, du Swaziland et de la Thaïlande) a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

527.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/68).

528.La résolution 2001/68 ayant été adoptée, la Commission n’a pas donné suite au projet de décision 9 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

Promotion du droit des peuples à la paix

529.À la 78e séance, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.95, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Burundi, Cuba, Ghana, Haïti, Jamahiriya arabe libyenne, République démocratique du Congo, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Soudan, Togo. Par la suite, le Kenya, Madagascar, le Panama, la Tunisie et le Yémen se sont portés coauteurs.

530.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration), du Canada (au nom également de la Norvège) et des États‑Unis d’Amérique ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

531.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 29 voix contre 16, avec 7 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Argentine, Brésil, Cameroun, Colombie, Guatemala, Inde, Sénégal.

532.La représentante de l’Inde a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

533.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/69).

Réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme

534.À la même séance, le représentant de l’Inde a présenté le projet de décision E/CN.4/2001/L.103, qui était parrainé par l’Inde (au nom du Groupe des États d’Asie).

535.Le projet de décision a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/113).

536.La décision 2001/113 ayant été adoptée, la Commission n’a pas donné suite au projet de décision 12 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme

537.À la 78e séance, le représentant de l’Arabie saoudite a présenté oralement un nouveau projet de décision remplaçant le projet de décision 11 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme avait recommandé à la Commission d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

538.Le projet de décision proposé par le représentant de l’Arabie saoudite a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section B du chapitre II (décision 2001/114).

539.La décision 2001/114 ayant été adoptée, la Commission n’a pas donné suite au projet de décision 11 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

540.Après l’adoption de la décision, les représentants de la Belgique, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Portugal et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont fait des déclarations pour expliquer la position de leurs délégations respectives.

Impunité

541.À la 78e séance également, la représentante du Canada a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.77/Rev.1, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Guatemala, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Nouvelle‑Zélande, Ouganda, République de Corée, République tchèque, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suisse. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Afrique du Sud, Angola, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Costa Rica, Équateur, Éthiopie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Grèce, Haïti, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède.

542.La représentante du Canada a révisé oralement le onzième alinéa du préambule et le paragraphe 7 du projet de résolution.

543.Les représentants de l’Algérie, de la Chine, de Cuba et de l’Inde ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

544.À la demande du représentant de la Chine, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 39 voix contre zéro, avec 13 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, France, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Swaziland, Uruguay, Venezuela, Zambie.

Ont voté contre:Néant.

Se sont abstenus:Chine, Cuba, États‑Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Thaïlande, Viet Nam.

545.Les représentants de la Colombie, des États‑Unis d’Amérique et de la Norvège ont fait des déclarations pour expliquer leur vote après le vote.

546.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/70).

Droits de l’homme et bioéthique

547.À la même séance, le représentant de la France a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.87, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Bangladesh, Belgique, Cuba, Espagne, France, Monaco, Portugal, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie. Ultérieurement, l’Algérie, le Burundi, le Cameroun, le Costa Rica, la Géorgie, la Grèce, Israël, la République du Congo et la Suède se sont portés coauteurs.

548.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/71).

Le rôle d ’ une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l’homme

549.À la 78e séance, le représentant de l’Afrique du Sud a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.88, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Australie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chili, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, États‑Unis d’Amérique, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Thaïlande. Ultérieurement, l’Azerbaïdjan, le Cameroun, Chypre, le Costa Rica, le Ghana, le Maroc, les Pays-Bas et Saint‑Marin se sont joints aux auteurs.

550.Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/72).

551.Après l’adoption de la résolution, les représentants de l’Algérie et de l’Inde ont fait des déclarations pour expliquer la position de leurs délégations respectives.

Droits de l’homme et solidarité internationale

552.À la 78e séanceégalement, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.96, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Chine, Cuba, Éthiopie, Ghana, Haïti, Iraq, Mauritanie, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Soudan, Togo. Par la suite, l’Inde, la Jamahiriya arabe libyenne, le Kenya, Madagascar, la Tunisie et le Yémen se sont joints aux auteurs.

553.Le représentant de Cuba a révisé oralement le projet de résolution en en supprimant les paragraphes 4à 6.

554.Le représentant du Japon a fait une déclaration au sujet du projet de résolution.

555.Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration), du Canada (au nom également de la Norvège) et de la France ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

556.À la demande de la représentante du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avait été oralement révisé. Le projet de résolution a été adopté par 36 voix contre 16, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre: Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Néant.

557.La représentante du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

558.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution2001/73).

Droits et responsabilités de l’homme

559.À la même séance, la Commission a examiné le projet de décision 14 que la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lui avait recommandé d’adopter (voir E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46, chap. I).

560.Le représentant de Cuba a fait une déclaration au sujet du projet de décision.

561.Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de décision.

562.Les représentants de l’Algérie, de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration) et de Cuba ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

563.À la demande du représentant de la Belgique, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de décision, qui a été adopté par 34 voix contre 14, avec 4 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Costa Rica, Guatemala, Norvège, République de Corée.

564.La représentante du Costa Rica a fait une déclaration pour expliquer son vote après le vote.

565.Le texte de la décision adoptée figure à la section B du chapitre II (décision 2001/115).

XVIII.Fonctionnement efficace des mécanismesde protection des droits de l’homme:

a ) Organes conventionnels;

b ) Institutions nationales et arrangements régionaux;

c ) Adaptation et renforcement du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l’homme

566.La Commission a examiné le point 18 de son ordre du jour à ses 65e à 67e séances, le 19 avril, et à sa 79e séance, le 25 avril 2001.

567.L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 18 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

568.Au cours du débat général sur le point 18, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’institutions nationales et d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

569.À la 79e séance, le 25 avril 2001, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.64, qui avait pour auteurs les pays suivants: Algérie, Angola, Bangladesh, Bélarus, Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Éthiopie, Fédération de Russie, Haïti, Iran (République islamique d’), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Mauritanie, Mexique, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Viet Nam, Yémen. Ultérieurement, la République dominicaine et la Tunisie se sont jointes aux auteurs.

570.La représentante du Canada (également au nom de la Norvège) a fait une déclaration pour expliquer son vote avant le vote.

571.À la demande de la représentante du Canada, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, qui a été adopté par 35 voix contre 15, avec 2 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre:Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus:Brésil, République de Corée.

572.Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/76).

Coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique

573.À la 79e séance également, le représentant de la Thaïlande a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.84, qui avait pour auteurs les pays suivants: Arabie saoudite, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Chine, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Japon, Mongolie, Népal, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pakistan, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Thaïlande. Ultérieurement, Chypre s’est jointe aux auteurs.

574.Le représentant de la Thaïlande a révisé oralement les paragraphes 12 et 13 du projet de résolution.

575.Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/77).

Les droits de l’homme et les procédures thématiques

576.À la même séance, le représentant de la République tchèque a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.91, qui avait pour auteurs les pays suivants: Albanie, Allemagne, Australie, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Islande, Lituanie, Malte, Mexique, Nouvelle‑Zélande, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie. Ultérieurement, le Bélarus, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, le Guatemala, la République de Corée et la Suède se sont joints aux auteurs. Le projet de résolution était libellé comme suit:

« Les droits de l’homme et les procédures thématiques

«La Commission des droits de l’homme,

«Considérant que les procédures thématiques établies par la Commission pour examiner les questions relatives à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme, qui constituent une réalisation majeure et représentent un élément essentiel de l’action que mène l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits de l’homme reconnus sur le plan international, jouent un rôle important parmi ses mécanismes de surveillance des droits de l’homme,

«Soulignant l’importance de l’impartialité, de l’objectivité et de l’indépendance des procédures thématiques ainsi que la nécessité d’accorder l’attention voulue aux violations des droits de l’homme où qu’elles puissent se produire,

«Notant avec satisfaction qu’un nombre croissant de gouvernements ont établi des relations de travail avec la Commission au titre des procédures thématiques, en particulier sous forme d’invitations à effectuer des visites, de réponses à des demandes de renseignements et de mise en œuvre de recommandations, et que de nombreuses organisations non gouvernementales ont également établi des relations de travail au titre des procédures thématiques,

«Se félicitant de ce qu’un certain nombre de gouvernements ont annoncé qu’ils accéderaient toujours aux demandes de visites émanant de procédures thématiques, et invitant d’autres gouvernements à envisager de faire de même,

«Rappelant la résolution 53/144 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a adopté la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et rappelant sa propre résolution 2000/61 du 26 avril 2000 sur la mise en œuvre de la Déclaration,

«Insistant sur l’obligation qu’ont tous les gouvernements de ne pas soumettre les individus ou organisations et groupes de personnes qui ont fourni des renseignements au titre de procédures spéciales à un traitement défavorable par suite de cette démarche,

«Rappelant que les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies sont applicables aux travaux effectués, dans l’exercice de leurs fonctions, par les experts relevant du système de procédures spéciales,

«Rappelant également toutes ses résolutions relatives aux droits de l’homme et aux procédures thématiques,

«Rappelant en outre:

«a)Les recommandations relatives aux procédures thématiques, qui figurent dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (A/CONF.157/23), tendant à renforcer les procédures spéciales;

«b)Le programme de réformes de l’Organisation des Nations Unies présenté par le Secrétaire général (A/51/950 et Add.1 à 7), où il est préconisé d’intégrer les droits de l’homme dans les activités de l’Organisation;

«c)Le rapport du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l’efficacité des mécanismes de la Commission (décision 2000/109 de la Commission, annexe),

«Sachant que le Secrétaire général a demandé à la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’examiner les mécanismes relatifs aux droits de l’homme et de formuler des recommandations sur les moyens qui permettraient de les rationaliser et d’améliorer leur efficacité, en vue de renforcer, notamment, les procédures spéciales,

«Se félicitant de l’organisation, par la Haut-Commissaire, de réunions annuelles des titulaires de mandat, comme l’avait recommandé la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, et des efforts visant à coordonner les activités relevant des différents mandats se rapportant aux interventions d’urgence, aux missions sur le terrain et aux réunions et consultations pertinentes, dans le souci de renforcer leur efficacité au titre de leurs mandats respectifs, compte tenu de la nécessité d’éviter les doubles emplois et chevauchements inutiles,

«Notant que certaines violations des droits de l’homme visent spécifiquement ou principalement les femmes, et que le dépistage et le signalement de ces violations exigent une vigilance et une sensibilité particulières,

«Notant également que les enfants et les membres d’autres groupes vulnérables sont fréquemment victimes d’infractions à leurs droits fondamentaux et méritent que l’on s’intéresse particulièrement à eux dans le cadre de l’établissement de rapports sur les violations des droits de l’homme,

«1.Félicite les gouvernements qui ont invité les rapporteurs spéciaux, représentants, experts ou groupes de travail chargés de questions thématiques à se rendre dans leurs pays, et qui ont établi avec la Commission d’autres formes de coopération étroite au titre des procédures thématiques;

«2.Encourage tous les gouvernements à coopérer avec la Commission dans le cadre des procédures thématiques pertinentes en:

«a)Répondant sans retard indu aux demandes de renseignements qui leur sont adressées au titre des procédures thématiques, afin de permettre la bonne exécution des mandats régissant ces procédures;

«b)Envisageant d’inviter les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques à se rendre dans leur pays;

«c)Envisageant des visites de suivi dans l’optique d’une mise en œuvre effective des recommandations émanant des procédures thématiques considérées;

«3.Invite les gouvernements intéressés à étudier soigneusement les recommandations qui leur sont adressées au titre des procédures thématiques et à informer sans retard indu les mécanismes pertinents des progrès réalisés dans leur application;

«4.Invite les organisations non gouvernementales à poursuivre et à renforcer leur coopération au titre des procédures thématiques et à s’assurer que la documentation fournie est aussi circonstanciée, concise et exacte que possible et entre bien dans le cadre du mandat de ces procédures;

«5.Prie les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques:

«a)De formuler des recommandations aux fins de la prévention des violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs mandats respectifs;

«b)De suivre de près et d’indiquer, dans leurs rapports, les progrès réalisés par les gouvernements dans les enquêtes menées au titre de leurs mandats respectifs;

«c)De continuer de coopérer étroitement avec les organes créés par traité compétents et les rapporteurs par pays;

«d)D’affecter les ressources limitées à ce qui favorise au mieux l’exécution de leurs mandats;

«e)De fournir des rapports concis et spécifiques au titre de leurs mandats spécifiques;

«f)D’inclure, dans leurs rapports, les informations fournies par les gouvernements sur les mesures de suivi ainsi que leurs propres observations à ce sujet, notamment sur les problèmes qui se posent et sur les progrès accomplis, le cas échéant;

«g)D’inclure régulièrement, dans leurs rapports, des données ventilées par sexe et d’examiner les caractéristiques et la pratique des violations des droits de l’homme relevant de leurs mandats, qui visent spécifiquement ou principalement les femmes, ou auxquelles celles-ci sont particulièrement exposées, de manière à assurer la protection effective de leurs droits fondamentaux;

«h)D’examiner également, dans leurs rapports, les caractéristiques et la pratique des violations des droits de l’homme relevant de leurs mandats, qui visent expressément ou principalement les enfants, ou auxquelles ceux-ci sont particulièrement vulnérables, de manière à garantir la protection effective de leurs droits fondamentaux, et, si possible, d’y faire figurer aussi des données ventilées par âge;

«6.Prie également les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques d’inclure dans leurs rapports, s’il y a lieu, des observations sur les problèmes qui se posent en termes de réceptivité et sur les résultats des analyses afin de s’acquitter de leurs mandats avec une efficacité encore plus grande, et d’y faire figurer également des suggestions quant aux domaines où les gouvernements pourraient demander l’assistance appropriée par l’intermédiaire du programme de services consultatifs administré par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

«7.Prie le Secrétaire général, compte tenu des recommandations issues des réunions des rapporteurs et représentants spéciaux, des experts, des présidents des groupes de travail des procédures spéciales de la Commission et du programme de services consultatifs, ainsi que de la réunion conjointe des présidents des organes créés par traité, de convoquer d’autres réunions périodiques de ce type afin de permettre aux participants de continuer d’échanger des vues, d’établir entre eux une coopération et une coordination plus étroites dans le cadre de leurs mandats respectifs et de faire des recommandations visant à renforcer l’efficacité générale des procédures thématiques;

«8.Encourage la Haut-Commissaire, notamment dans le contexte de l’évaluation quinquennale de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, à renforcer encore la coopération entre les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts, les membres et les présidents des groupes de travail de la Commission chargés de questions thématiques et d’autres organismes pertinents des Nations Unies, y compris les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, afin d’accroître leur efficacité grâce à une meilleure coordination entre les divers organismes, mécanismes et procédures, compte tenu de la nécessité d’éviter les doubles emplois et chevauchements inutiles des mandats et des tâches;

«9.Suggère que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts et les groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission, agissant dans le cadre de leurs mandats, examinent les moyens de sensibiliser également le public aux droits de l’homme et à la situation particulière des individus, groupes et organes de la société qui s’emploient à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

«10.Prie le Secrétaire général:

«a)De publier chaque année – suffisamment tôt –, en étroite collaboration avec les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques, leurs conclusions et recommandations, de manière que la mise en œuvre de celles-ci puisse faire l’objet de nouveaux débats lors de sessions ultérieures de la Commission;

«b)De présenter chaque année, en annexe à l’ordre du jour provisoire annoté de la session de la Commission, une liste, avec indication des pays d’origine, de toutes les personnes exerçant un mandat au titre des procédures thématiques et d’examen par pays;

«11.Prie également le Secrétaire général, dans l’exécution du budget de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal en cours, de veiller à l’ouverture des crédits nécessaires au Haut‑Commissariat pour appuyer l’accomplissement effectif de tous les mandats à caractère thématique, y compris toutes les tâches supplémentaires qui pourraient être confiées par les organes compétents des Nations Unies aux rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques;

«12.Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa cinquante‑neuvième session.»

577.À la 79eséance également, le représentant de Cuba a présenté les amendements (E/CN.4/2001/L.104) proposés au projet de résolution E/CN.4/2001/L.91, dont son pays était l’auteur et qui se lisaient comme suit:

«1.Insérer, après le neuvième alinéa du préambule, un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Rappelant en outre sa propre résolution S-5/1 du 19 octobre 2000,».

«2.Insérer, après l’actuel dixième alinéa du préambule, un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Profondément préoccupée par l’attention insuffisante dont font actuellement l’objet les rapports des mécanismes spéciaux chargés de questions thématiques au cours des sessions de la Commission, et convaincue que ses débats sur ces rapports devraient être plus interactifs qu’ils ne le sont actuellement,».

«3.Insérer, après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe libellé comme suit:

«4.Regrette vivement que, pour diverses raisons, aucun des titulaires de mandat au titre des procédures thématiques spéciales qui ont été priés, par sa résolution S‑5/1, d’effectuer des missions dans les territoires palestiniens occupés n’ait satisfait à cette demande;».

«4.Ajouter, à la fin de l’actuel paragraphe 10, un nouvel alinéa, libellé comme suit:

«c)D’établir la liste des candidats qualifiés pour exercer des mandats dans le réseau de procédures thématiques spéciales de la Commission, dont il est question au paragraphe 6 du rapport du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l’efficacité des mécanismes de la Commission (décision 2000/109 de la Commission, annexe), et de lui présenter cette liste à sa cinquante‑huitième session;».

«5.Remplacer les mots «cinquante‑neuvième» par «cinquante‑huitième» dans l’actuel paragraphe 12.

«6.Ajouter, après l’actuel paragraphe 12, un nouveau paragraphe ainsi libellé:

«13.Décide d’entreprendre, à sa cinquante‑neuvième session, une étude approfondie et objective de tous les mandats existant dans son réseau de procédures thématiques spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 13 du rapport du Groupe de travail.»

578.Le représentant de Cuba a fait une déclaration au sujet du projet de résolution et des amendements proposés.

579.À la demande du représentant de la République tchèque, la Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l’examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.91 et des amendements qu’il était proposé d’y apporter (E/CN.4/2001/L.104).

580.La décision a été adoptée sans être mise aux voix. Le texte de la décision adoptée figure à la section B du chapitre II (décision 2001/116).

Composition du personnel du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

À la 79e séance, le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.97, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Bhoutan, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Ghana, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Mauritanie, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Oman, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen . Ultérieurement, la Colombie, les Émirats arabes unis, le Liban, Madagascar, la Malaisie, le Myanmar, le Nicaragua, l’Ouganda, la République arabe syrienne, la République dominicaine et la Zambie se sont joints aux auteurs.

Le représentant de Cuba a révisé oralement le projet de résolution en en supprimant le paragraphe 6.

Les représentants de la Belgique (au nom des États membres de l’Union européenne qui sont membres de la Commission – Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord –, les pays associés qui sont membres de la Commission – Lettonie, Pologne, République tchèque et Roumanie – ayant souscrit à la déclaration), des États‑Unis d’Amérique et de la Norvège (également au nom du Canada) ont fait des déclarations pour expliquer leur vote avant le vote.

Le représentant de la Belgique a demandé que les paragraphes 7 et 14 fassent l’objet d’un vote séparé. À la demande du représentant de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur ces paragraphes, qui ont été maintenus par 33 voix contre 16, avec 3 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour :Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre :Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus :Fédération de Russie, Guatemala, Sénégal.

À la demande des représentants de la Belgique et de Cuba, il a été procédé à un vote par appel nominal sur le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement. Le projet de résolution a été adopté par 34 voix contre 16, avec 2 abstentions, et les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour :Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Ont voté contre :Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Se sont abstenus :Fédération de Russie, Guatemala.

Le texte de la résolution adoptée figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/78).

Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme

À la 79e séance également, le représentant de la Belgique a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.99, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Costa Rica, Croatie, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Monaco, Mozambique, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Sénégal, Slovénie, Thaïlande, Venezuela. Par la suite, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, Malte, Maurice, la Mongolie, le Panama et la République de Moldova se sont joints aux auteurs.

Le représentant de la Belgique a révisé oralement le sixième alinéa du préambule et les paragraphes 4 et 10 du projet de résolution.

Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/79).

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

À la même séance, l’observateur de l’Australie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.102, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Luxembourg, Madagascar, Mexique, Niger, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Slovaquie, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie. Ultérieurement, les pays suivants se sont portés coauteurs: Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Chypre, Colombie, El Salvador, Équateur, États‑Unis d’Amérique, Éthiopie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Guatemala, Inde, Maroc, Maurice, Ouganda, République démocratique du Congo, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Sénégal, Slovénie, Suède, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela

L’observateur de l’Australie a révisé oralement le projet de résolution en modifiant le huitième alinéa du préambule ainsi que les paragraphes 4 et 8 et en insérant un nouveau paragraphe 3.

Le projet de résolution, tel qu’il avait été révisé oralement, a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/80).

XIX. Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme

La Commission a examiné le point 19 de son ordre du jour à ses 74e et 79e séances, tenues les 24 et 25 avril 2001.

L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 19 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

À la 74e séance, le 24 avril 2001:

a)M. Peter Leuprecht, représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge, a présenté son rapport (E/CN.4/2001/103);

b)Un membre du secrétariat a donné lecture d’une déclaration au nom de M. Adama Dieng, expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Haïti, à propos du rapport de l’expert indépendant (E/CN.4/2001/106);

c)Mme Leila I. Takla, présidente du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, a fait une déclaration.

Au cours du débat général sur le point 19, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la liste figure à l’annexe III du présent rapport.

Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

À la 79e séance, le 25 avril 2001, le représentant de l’Italie a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.81, qui avait pour auteurs les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Costa Rica, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Portugal, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord,Saint-Marin. Maurice s’est jointe ultérieurement aux auteurs.

Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/81).

Situation des droits de l’homme au Cambodge

À la 79e séance également, le représentant du Japon a présenté le projet de résolution E/CN.4/2001/L.101, qui avait pour auteurs les pays suivants: Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède. Par la suite, l’Autriche, les États‑Unis d’Amérique, la France et la Grèce se sont joints aux auteurs.

Conformément à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, l’attention de la Commission a été appelée sur un état estimatif des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme du projet de résolution.

Le projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix. Le texte adopté figure à la section A du chapitre II (résolution 2001/82).

Coopération technique et situation des droits de l’homme en Haïti

À la 79e séance, le Président, au nom de la Commission, a fait une déclaration sur la coopération technique et la situation des droits de l’homme en Haïti, dont le texte est reproduit ci-dessous (par. 604).

Déclaration du Président

Lors de l’examen du point 19 de l’ordre du jour, le Président a fait une déclaration, dont le texte se lit comme suit:

« Coopération technique et situation des droits de l’homme en Haïti

«La Commission remercie le Ministre haïtien des affaires étrangères de sa visite et prend note de sa déclaration, dans laquelle il confirme que si des progrès ont été faits dans le domaine des droits de l’homme en Haïti, des problèmes persistent en ce qui concerne l’administration de la justice, l’impunité, la détention prolongée et les conditions pénitentiaires.

«La Commission prend note également de la demande d’aide du Gouvernement haïtien pour résoudre ces problèmes et améliorer la situation des droits de l’homme. Elle prendra sa demande en considération avec le sérieux voulu, sans perdre de vue, toutefois, que la responsabilité en la matière revient au premier chef aux Haïtiens.

«La Commission encourage le Gouvernement haïtien et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à envisager sérieusement de mettre sur pied un programme de coopération et d’assistance techniques, notamment pour le renforcement des capacités des institutions de l’État, de l’Office de la protection du citoyen, de l’École de la magistrature, de l’administration de la justice et de la société civile. Il pourrait être prévu, dans le cadre de ce programme, d’ouvrir à terme un bureau du Haut‑Commissariat en Haïti.

«La Commission engage le Gouvernement haïtien à envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

«La Commission exprime les vives préoccupations que lui inspire l’impasse politique dans laquelle se trouve encore Haïti et qui est due, à l’origine, à une méthode inadéquate de dépouillement des résultats du premier tour des élections ainsi qu’à d’autres controverses électorales qui ont compromis les élections législatives de mai 2000. Elle regrette vivement que les efforts de médiation qui ont été faits n’aient pas permis d’établir un dialogue fructueux.

«La Commission note que les élections présidentielles et les élections législatives partielles de novembre 2000 se sont déroulées conformément aux procédures constitutionnelles ainsi qu’aux lois électorales pertinentes, mais regrette que les divers acteurs politiques d’Haïti et la société civile du pays n’aient pas pleinement participé à ces élections. Elle se félicite que le Gouvernement haïtien se soit déclaré résolu à remédier aux problèmes liés aux élections législatives de mai 2000 ainsi qu’à d’autres questions électorales et politiques, et demande instamment qu’il y ait des négociations en vue d’une entente à l’échelon national.

«La Commission prend note avec satisfaction des efforts de médiation déployés par l’Organisation des États américains, la Communauté des Caraïbes et des membres de la société civile haïtienne pour que les forces politiques du pays dialoguent et se réconcilient, et encourage ces efforts. Elle en appelle au Gouvernement haïtien ainsi qu’à tous les partis politiques pour qu’ils participent activement et de manière constructive à ces efforts afin de s’entendre sur une issue dans l’intérêt du pays.

«La Commission se félicite des efforts que la justice a déployés pour que les procès Raboteau et Carrefour-Feuilles se déroulent de manière équitable et transparente, en poursuivant les auteurs d’exécutions extrajudiciaires et en démontrant qu’il est possible d’améliorer le respect de la légalité et de lutter contre l’impunité.

«La Commission demande au Gouvernement haïtien de mener des enquêtes approfondies sur les crimes à caractère politique – notamment l’assassinat du journaliste Jean Dominique –, de poursuivre les auteurs de ces crimes conformément à la loi haïtienne, d’engager des poursuites juridiques contre les auteurs de violations des droits de l’homme qui ont été identifiés par la Commission nationale de vérité et de justice, et de garantir la neutralité de la police.

«La Commission des droits de l’homme encourage le Gouvernement haïtien à prendre des mesures énergiques pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme, notamment aux arrestations et détentions illégales, à améliorer les conditions pénitentiaires, à garantir le respect des procédures régulières et, à cet égard, à renforcer l’Office de la protection du citoyen.

«La Commission condamne les actes de violence, en particulier ceux qui ont un caractère politique, encourage tous les partis politiques et toutes les personnes concernées à s’abstenir de tenir des propos de nature à exciter les passions, demande aux membres d’organisations populaires de renoncer à intimider et à harceler les militants politiques, et demande instamment aux autorités gouvernementales de protéger tous les citoyens haïtiens ainsi que leur droit de réunion pacifique et leur droit d’exprimer des opinions politiques, droits qui sont garantis par la Constitution.

«La Commission, notant que le mandat de la Mission internationale civile d’appui en Haïti a pris fin en février, fait observer qu’il importe de continuer à promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et à renforcer l’efficacité institutionnelle de la police et du système judiciaire, et invite la communauté internationale à aider Haïti dans ses efforts.

«La Commission exprime aussi son inquiétude au sujet des restaveks – ces enfants placés comme domestiques, souvent contre leur gré et dans des conditions déplorables – et encourage le Gouvernement haïtien à faire des efforts, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, de l’Organisation internationale du Travail et d’autres organismes, pour améliorer la situation. La Commission engage le gouvernement à promouvoir les droits de l’enfant, en particulier le droit à l’éducation. Elle exprime d’autre part son inquiétude au sujet de la situation socioéconomique difficile en Haïti, qui continue de faire de nombreuses victimes parmi la population haïtienne.

«La Commission prend acte du rapport de l’ancien expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Haïti (E/CN.4/2001/106), en date du 30 janvier 2001, et demande qu’un nouvel expert indépendant fasse rapport à l’Assemblée générale, à sa cinquante‑sixième session, et à la Commission, à sa cinquante‑huitième session, sur l’évolution de la situation des droits de l’homme et sur les activités de coopération technique pour les droits de l’homme en Haïti. La Commission décide de continuer à examiner la situation des droits de l’homme en Haïti à sa cinquante‑huitième session, dans le cadre du point de l’ordre du jour intitulé «Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme».»

XX.Rationalisation des travaux de la Commission

La Commission a examiné le point 20 de son ordre du jour à ses 74e et 75e séances, le 24 avril 2001.

L’annexe VI du présent rapport contient la liste des documents publiés au titre du point 20 de l’ordre du jour. L’annexe V contient la liste de toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission et des déclarations du Président, par point de l’ordre du jour.

Au cours du débat général sur le point 20, des déclarations ont été faites par des représentants de pays membres de la Commission, des observateurs ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, dont laliste figure à l’annexe III du présent rapport.

XXI. a ) Projet d’ordre du jour provisoire de la cinquante ‑huitième session de la Commission

La Commission a examiné le point 21 de son ordre du jour à sa 80e séance, le 27 avril 2001.

Conformément au paragraphe 3 de la résolution 1894 (LVII) du Conseil économique et social, en date du 1er août 1974, la Commission était saisie d’une note du Secrétaire général (E/CN.4/2001/L.1), contenant un projet d’ordre du jour provisoire pour la cinquante‑huitième session de la Commission, avec l’indication des documents devant être présentés pour chaque point de l’ordre du jour et des décisions en application desquelles ces documents seraient rédigés et examinés.

La Commission a pris acte du projet d’ordre du jour provisoire pour sa cinquante‑huitième session, lequel se lit comme suit:

1. Élection du bureau.

2. Adoption de l’ordre du jour.

3. Organisation des travaux de la session.

Décisions pertinentes: résolutions et décisions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission.

Documentation:

Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme contenant une analyse de la situation des droits de l’homme en Colombie (déclaration approuvée par consensus par la Commission et faite par le Président le 25 avril 2001).

4.Rapport du Haut ‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

Décisions pertinentes: résolution 48/141 de l’Assemblée générale; résolutions 1997/69 et 2001/50 de la Commission.

Documentation:

Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (résolution 48/141 de l’Assemblée générale, par. 5; résolution 1997/69 de la Commission, par. 14).

5.Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l’occupation étrangère.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2001/2, 2001/3 et 2001/50.

Documentation:

a)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/2 concernant la situation en Palestine occupée (par. 2);

b)Rapport du Rapporteur spécial sur la question de l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples de disposer d’eux‑mêmes (résolution 2001/3, par. 16).

6. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2001/4,2001/5 et 2001/50.

Documentation:

a)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application de la résolution 2001/4 (par. 7);

b)Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (résolution 2001/5, par. 36).

c)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/5 (par. 70).

7. Le droit au développement.

Décisions pertinentes: résolutions 2001/9 et 2001/50 de la Commission.

Documentation:

Rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (résolution 2001/9, par. 24).

8. Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 1993/2, 2001/6, 2001/7, 2001/8 et 2001/50.

Documentation:

a)Rapport du Rapporteur spécial (résolutions 1993/2 A, par. 4, et2001/7, par. 14);

b)Rapports du Secrétaire général (résolutions 2001/6, par. 6, et 2001/7, par. 15);

c)Liste des rapports publiés par l’Organisation des Nations Unies entre les sessions de la Commission, qui traitent des conditions dans lesquelles vivent, sous l’occupation israélienne, les citoyens du territoire palestinien et des autres territoires arabes occupés (résolution 2001/7, par. 16).

9. Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde, notamment:

a)Question des droits de l’homme à Chypre;

b) Procédure établie conformément aux résolutions 1503 (XLVIII) et 2000/3 du Conseil économique et social.

Décisions pertinentes: résolutions du Conseil économique et social 1503 (XLVIII), 1990/41 et 2000/3; résolutions de la Commission 8 (XXIII), 2001/10, 2001/11, 2001/12, 2001/13, 2001/14, 2001/15, 2001/16, 2001/17, 2001/18, 2001/19, 2001/20, 2001/21, 2001/22, 2001/24 et 2001/50, et décision 2001/102.

Documentation:

a)Rapport du Groupe de travail des situations (résolution 1990/41 du Conseil économique et social);

b)Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme des détenus libanais en Israël (résolution 2001/10 de la Commission, par. 5, al. b);

c)Rapport du Secrétaire général sur les représailles dont auraient été victimes les personnes qui coopèrent avec des représentants d’organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (résolution 2001/11 de la Commission, par. 6);

d)Rapport du Représentant spécial de la Commission chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie (résolution 2001/12 de la Commission, par. 41);

e)Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan (résolution 2001/13 de la Commission, par. 20, al. a);

f)Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iraq (résolution 2001/14 de la Commission, par. 5, al. a);

g)Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (résolution 2001/15 de la Commission, par. 7, al. a);

h)Rapport du Représentant spécial de la Commission chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (résolution 2001/17 de la Commission, par. 17);

i)Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan (résolution 2001/18 de la Commission, par. 8,al. a);

j)Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (résolution 2001/19 de la Commission, par. 5, al. a);

k)Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que d’un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires concernant une mission conjointe d’enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo (résolution 2001/19 de la Commission, par. 5, al. b);

l)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Sierra Leone (résolution 2001/20 de la Commission, par.11, al. f);

m)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Burundi (résolution 2001/21 de la Commission, par. 34);

n)Rapport du Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l’homme en Guinée équatoriale (résolution 2001/22 de la Commission, par. 8);

o)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (résolution 2001/24 de la Commission, par. 20);

p)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Timor oriental (déclaration approuvée par consensus par la Commission et faite par le Président le 20 avril 2001);

q)Rapport du Secrétaire général sur la question des droits de l’homme à Chypre (décision 2001/102 de la Commission).

10.Droits économiques, sociaux et culturels.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2000/12, 2001/25, 2001/26, 2001/27, 2001/28, 2001/29, 2001/30, 2001/31, 2001/32, 2001/33, 2001/34, 2001/35 et 2001/50.

Documentation:

a)Rapport de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté (résolution 2000/12, par. 7, al. f);

b)Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (résolution 2001/25, par. 16);

c)Rapport du Secrétaire général sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs (résolution 2001/26, par. 11, al. b);

d)Rapport analytique de l’expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (résolution 2001/27, par. 10);

e)Rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d’élaborer des directives sur les programmes d’ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels (résolution 2001/27, par. 19);

f)Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable (résolution 2001/28, par. 7);

g)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation (résolution 2001/29, par. 8, al. b);

h)Rapport de l’expert indépendant chargé d’examiner la question d’un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (résolution 2001/30, par. 8, al. c);

i)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/30 (par. 9);

j)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme (résolution 2001/32, par. 9);

k)Rapport du Secrétaire général sur l’accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida (résolution 2001/33, par. 7);

l)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/34 (par. 14);

m)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme (résolution 2001/35, par. 13 et 14).

11.Droits civils et politiques , notammen t les questions concernant:

a) La torture et la détention;

b) Les disparitions et les exécutions sommaires;

c) La liberté d’expression;

d) L’indépendance du pouvoir judiciaire, l’administration de la justice, l’impunité;

e) L’intolérance religieuse;

f) Les états d’exception;

g) L’objection de conscience au service militaire.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2000/32, 2000/34, 2000/39, 2001/36, 2001/37, 2001/38, 2001/39, 2001/40, 2001/41, 2001/42, 2001/43, 2001/44, 2001/45, 2001/46, 2001/47, 2001/50 et 2001/62, et décision 2001/105.

Documentation:

a)Rapport du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits de l’homme et la médecine légale (résolution 2000/32, par. 8);

b)Rapport du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’objection de conscience au service militaire (résolution 2000/34, par. 2);

c)Rapports du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (résolution 2000/39, par. 20 et 21);

d)Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (résolution 2001/39, par. 8);

e)Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (résolution 2001/40, par. 11);

f)Rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (résolution 2001/42, par. 18);

g)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les principales tendances et politiques gouvernementales relatives à la question de l’incompatibilité entre la démocratie et le racisme (résolution 2001/43, par. 7);

h)Rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 2001/44, par. 2);

i)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (résolution 2001/45, par. 14 et 15, al. a);

j)Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (résolution 2001/46, par. 10);

k)Rapport de l’expert indépendant chargé d’étudier le cadre international actuel en matière pénale et de droits de l’homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires (résolution 2001/46, par. 11);

l)Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (résolution 2001/47, par. 21);

m)Rapport annuel du Secrétaire général sur l’état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 2001/62, par. 25);

n)Rapport du Rapporteur spécial sur la question de la torture (résolution 2001/62, par. 38);

o)Rapport du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (résolution 2001/62, par. 45);

p)Rapport annuel du Secrétaire général sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (résolution 2001/62, par. 46);

q)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le résultat final de la réunion de consultation organisée en vue de mettre au point les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire (décision 2001/105).

12. Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique:

a) Violence contre les femmes.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 1997/44, 2001/48, 2001/49 et 2001/50.

Documentation:

a)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (résolution 1997/44, par. 14);

b)Mise à jour du rapport du Secrétaire général sur les activités des organismes des Nations Unies et autres organisations internationales, relatives au problème de la traite des femmes et des petites filles (résolution 2001/48, par. 16);

c)Plan de travail commun de la Division de la promotion de la femme et du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (résolution 2001/50, par. 8);

d)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/50 (par. 30).

13. Droits de l’enfant.

Décisions pertinentes: résolution 51/77 de l’Assemblée générale; résolutions de la Commission 1992/74, 2001/50, 2001/74 et 2001/75.

Documentation:

a)Rapport annuel du Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d’étudier l’incidence des conflits armés sur les enfants (résolution 51/77 de l’Assemblée générale, par. 37);

b)Rapport de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur l’application du Programme d’action pour la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants (résolution 1992/74 de la Commission, sect. I, par. 8);

c)Rapport du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question de l’enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda (résolution 2001/74 de la Commission);

d)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (résolution 2001/75 de la Commission, par. 30);

e)Rapport du Secrétaire général (résolution 2001/75 de la Commission, par. 38, al. a).

14. Groupes et individus particuliers:

a)Travailleurs migrants;

b)Minorités;

c)Exodes massifs et personnes déplacées;

d)Autres groupes et personnes vulnérables.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2000/50, 2000/51, 2000/54, 2001/50, 2001/52, 2001/53, 2001/54, 2001/55 et 2001/56.

Documentation:

a)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application de la résolution 2000/50 (par. 4);

b)Rapport du Secrétaire général sur le problème de la violence à l’égard des travailleuses migrantes (résolution 2000/54, par. 7);

c)Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants (résolution 2001/52, par. 23);

d)Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (résolution 2001/53, par. 9);

e)Rapport du Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays (résolution 2001/54, par. 23);

f)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/55 relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (par. 8 et 19).

15. Questions relatives aux populations autochtones.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2001/50, 2001/57, 2001/58 et 2001/59.

Documentation:

a)Rapport annuel du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (résolution 2001/57, par. 10);

b)Rapport sur l’avancement des travaux du Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones(résolution 2001/58, par. 7);

c)Rapport annuel mis à jour de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Décennie internationale des populations autochtones (résolution 2001/59, par. 12).

16. Rapport de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme:

a)Rapport et projets de décision;

b)Élection des membres.

Décisions pertinentes: résolutions 2001/50 et 2001/60 de la Commission.

Documentation:

Rapport de la Sous‑Commission sur sa cinquante‑troisième session.

17. Promotion et protection des droits de l’homme:

a)État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme;

b)Défenseurs des droits de l’homme;

c)Information et éducation;

d)Science et environnement.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2000/61, 2000/67, 2001/50, 2001/61, 2001/64, 2001/65, 2001/67, 2001/68, 2001/69, 2001/70, 2001/72 et 2001/73, et décisions 2001/111, 2001/112 et 2001/115.

Documentation:

a)Rapport annuel de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme (résolution 2000/61, par. 6);

b)Rapport du Secrétaire général sur l’état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (résolution 2000/67, par. 24);

c)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application de la résolution 2001/61 relative à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (par. 5);

d)Supplément annuel au rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine de mort, rendant compte des changements survenus dans la législation et dans la pratique en matière de peine de mort dans le monde entier (résolution 2001/68, par. 7);

e)Rapport du Secrétaire général sur la question de l’impunité (résolution 2001/70, par. 12);

f)Rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l’homme (résolution 2001/72, par. 4);

g)Rapport du Secrétaire général sur les règles d’humanité fondamentales (décision 2001/112);

h)Rapport préliminaire d’un expert de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur la question des droits et des responsabilités de l’homme (décision 2001/115).

18. Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme:

a)Organes conventionnels;

b)Institutions nationales et arrangements régionaux;

c) Adaptation et renforcement du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l’homme.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2000/75, 2000/77, 2000/86, 2001/50, 2001/76, 2001/77, 2001/78 et 2001/80, et décision 2001/116.

Documentation:

a)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2000/75 (par. 23);

b)Rapport du Secrétaire général sur la protection du personnel des Nations Unies (résolution 2000/77, par. 10 et 11);

c)Rapport du Secrétaire général contenant les conclusions et recommandations des personnes chargées des procédures spéciales (résolution 2000/86, par. 10,al. a);

d)Rapport du Secrétaire général sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique (résolution 2001/77, par. 17);

e)Rapport complet de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application de la résolution 2001/78 relative à la composition du personnel du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (par. 13);

f)Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2001/80 relative aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (par. 16).

19. Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.

Décisions pertinentes: résolutions de la Commission 2000/80, 2001/50, 2001/81 et 2001/82.

Documentation:

a)Rapport analytique du Secrétaire général sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme (résolution 2000/80, par. 15, al. c);

b)Rapport de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie (résolution 2001/81, par. 11, al. a);

c)Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge (résolution 2001/82);

d)Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Cambodge (résolution 2001/82, par. 29);

e)Rapport de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Haïti (déclaration approuvée par consensus par la Commission et faite par le Président le 25 avril 2001).

20. Rationalisation des travaux de la Commission.

Décision pertinente: décision 2000/109 de la Commission.

21.a) Projet d’ordre du jour provisoire de la cinquante ‑neuvième session de la Commission;

b) Rapport de la Commission au Conseil économique et social sur sa cinquante ‑huitième session.

Décisions pertinentes: résolution 1894 (LVII) du Conseil économique et social; article 38 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil.

Documentation:

Note du Secrétaire général contenant le projet d’ordre du jour provisoire de la cinquante‑neuvième session de la Commission, accompagné de renseignements sur la documentation s’y rapportant.

b ) Rapport de la Commission au Conseil économique et social sur sa cinquante ‑septième session

À sa 80e séance, le 27 avril 2001, la Commission a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante‑septième session. Le projet de rapport, tel qu’il figure dans les documents E/CN.4/2001/L.10 et Add.1 à 17 et E/CN.4/2001/L.11 et Add.1 à 8, a été adopté ad referendum, et la Commission a décidé de charger le Rapporteur de le parachever.

ANNEXES

Annexe I

Ordre du jour

1.Élection du bureau.

2.Adoption de l’ordre du jour.

3.Organisation des travaux de la session.

4.Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

5.Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l’occupation étrangère.

6.Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.

7.Le droit au développement.

8.Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

9.Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde, notamment:

a)Question des droits de l’homme à Chypre;

b)Procédure établie conformément aux résolutions 1503 (XLVIII) et 2000/3 du Conseil économique et social.

10.Droits économiques, sociaux et culturels.

11.Droits civils et politiques, notamment les questions concernant:

a)La torture et la détention;

b)Les disparitions et les exécutions sommaires;

c)La liberté d’expression;

d)L’indépendance du pouvoir judiciaire, l’administration de la justice, l’impunité;

e)L’intolérance religieuse;

f)Les états d’exception;

g)L’objection de conscience au service militaire.

12.Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique:

a)Violence contre les femmes.

13.Droits de l’enfant.

14.Groupes et individus particuliers:

a)Travailleurs migrants;

b)Minorités;

c)Exodes massifs et personnes déplacées;

d)Autres groupes et personnes vulnérables.

15.Questions relatives aux populations autochtones.

16.Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme:

a)Rapport et projets de décision;

b)Élection des membres.

17.Promotion et protection des droits de l’homme:

a)État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme;

b)Défenseurs des droits de l’homme;

c)Information et éducation;

d)Science et environnement.

18.Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme:

a)Organes conventionnels;

b)Institutions nationales et arrangements régionaux;

c)Adaptation et renforcement du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l’homme.

19.Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.

20.Rationalisation des travaux de la Commission.

21.a)Projet d’ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session de la Commission;

b)Rapport de la Commission au Conseil économique et social sur sa cinquante‑septième session.

Annexe II

Liste des participants

Membres

Afrique du Sud

Mme N.C. Dlamini-Zuma*, M. A. S. Minty, M. R. Mamoepa, Mme D. Moerane-Khoza, M. G. Nene, Mme Z. Lali, M. K. P. Brennan, M. S. George, M. L. L. Ndimeni, Mme T. Grobbelaar, M. P. Montwedi, M. A. M. Mpeiwa, Mme N. Makupula, M. H. Alfeld, Mme F. Hoosen, Mme N. Shope

Algérie

M. Mohamed-Salah Dembri*, M. Lakehal Benkelai, M. Mohamed El Amine Bencherif, M. Hocine Sahraoui, M. Nor-Eddine Benfreha, M. Kheireddine Ramoul, M. Chems‑Eddine Zelaci, Mme Nassima Baghli, Mme Sadjia Benmati, Mme Nadia Lamrani, M. Ismail Hallab, M. Ahmed Hamed‑Abdelouahab, Mme Samira Hadj Djilani, Mme Anissa Bouabdallah, M. Brahim Lakrouf, Mme Lila Haddad

Allemagne

M. Walter Lewalter*, M. Klaus Metscher* *, M. Peter Rothen**, M. Gerd Poppe, M. Michael Gerdts, Mme Brita Wagener, M. Klaus Botzet, M. Christian Much, Mme Martina Metz, M. Robert Dieter, M. Stefan Duppel, M. Peter Felten, M. Helmut Kulitz, M. Ronald Münch, M. Ralph Tarraf, M. Thomas Bittner, Mme Martina Niemeyer, Mme Rut Ley, M. Marian Niestedt, Mme Ulrike Prauser, Mme Verena Ruppert, Mme Katja Schemmann, Mme Julia Schmidt, Mme Sabine Strobl, M. Clemens Grünwald, Mme Dorothea Wenzel

Arabie saoudite

M. Abdul Wahab Attar*, M. Nayer M. Mosalli, M. Mohammed I. Al Agail, M. Abdullah Al Sheikh, M. Torki Al Madi, M. Mehanna Aba Alkhail, M. Khalid Al Angari, M. Abdul Rahman Al Rassi, M. Ibrahim Al-Naser, M. Eassa Al-Shamekh

Argentine

M. Leandro Despouy*, M. Horacio Solari*, Mme Norma Nascimbene de Dumont**, M. Hernan Plorutti**, M. Sergio Cerda, M. Eduardo Varela, M. Daniel Plaza, Mme Soledad Figueroa, Mme Florencia Zagayo, Mme Graciela Matilde Romano, Mme María Teresa Baravalle

Belgique

M. Jean-Marie Noirfalisse*, M. Leopold Merckx**, M. Jean-Claude Couvreur, M. Guy Rayee, M. Philippe Nayer, M. Karl Van Den Bossche, Mme Birgit Stevens, M. Michiel Maertens, Mme Nathalie Rondeux, M. Jonathan Willems, Mme Véronique Dethier, Mme Sandrine Martins

Brésil

M. Celso Luiz Nunes Amorim*, Mme Celina Maria Assumpção Do Valle Pereira**, M. Marco Antônio Diniz Brandão, M. Frederico S. Duque Estrada Meyer, M. Antônio Carlos Do Nascimento Pedro, M. Olynthîo Vieira, M. Jorge Geraldo Kadri, M. Fernando Apparício Da Silva, M. Alexandre Peña Ghisleni, M. Maximiliano Barbosa Fraga, M. Marcos V. Pinta Gama, Mme Renata Pelizon, M. Paulo Morais Santa Rosa

Burundi

M. Eugène Nindorera*, M. Adolphe Nahayo**, Mme Épiphanie Kabushemeye-Ntamwana

Cameroun

M. Augustin Kontchou Kouomegni*, M. François-Xavier Ngoubeyou**, Mme Odette Melono, M. Samuel Mvondo Ayolo, Mme Mahouve, M. Charles Tantoh Chebo, Mme Chantal Mfoula, M. Jean Marie Djounkeng, M. René Njila, M. Kouam Tekam, M. Godwe Mandandi

Canada

Mme Marie Gervais-Vidricaire*, Mme Adèle Dion**, Mme Kerry Buck**, M. Wayne Lord, Mme Deborah Chatsis, Mme Caterina Ventura, Mme Kirsten Ruecker, Mme Susan Steffen, M. Alain Tellier, M. John von Kaufmann, Mme Béatrice Maille, Mme Anna Kapellas, Mme Dorise Nina, M. Anthony Advokaat, Mme Tasleem Juma, Mme Christian Deslauriers, M. Deepak Obhrai, M. Antoine Dubé, Mme Judy Sgro, Mme Jean Augustine, M. Steve Hibbard

Chine

M. Qiao Zonghuai*, M. Li Dongsheng*, M. Li Baodong**, M. Shen Yongxiang**, M. Liu Xinsheng**, M. La Yifan**, M. Jiang Wei, M. Guo Weimin, M. Wang Shijie, M. Yu Chengping, M. Ren Yisheng, M. Mei Yuncai, Mme Qi Xiaoxia, M. Tian Lixiao, M. Hong Tao, M. Liu Fuchen, Mme Yang Yi, M. Cong Jun, M. Sun Xiaobo, M. Shen Bo, Mme Li Xiaomei, M. Zhang Chaoqing , M. Xiu Shouguan, Mme Han Li, Mme Sheng Lijun

Colombie

M. Gustavo Bell Lemus*, M. Camilo Reyes Rodríguez**, Mme Fulvia Elvira Benavides, M. Luis Gerardo Guzmán Valencia, M. Miguel Camilo Ruiz Blanco, Mme Ana María Prieto Abad, Mme María Elvira Posada Corrales

Costa Rica

Mme Nora Ruiz de Angulo*, M. Sergio Corella**, M. Edgar Ugalde, M. Christian Guillermet, M. Alejandro Solano, M. Carlos Angulo-Ruiz

Cuba

M. Carlos Amat Forés*, M. Juan Antonio Fernández Palacios**, M. Iván Mora Godoy**, M. Rodolfo Reyes Rodríguez, Mme Mercedes de Armas García, M. Antonio Alonso Menéndez, M. Jorge Ferrer Rodríguez, Mme Anayansi Rodríguez Camejo, M. Alejandro Castillo Santana, M. Mario Dorta Rivas, M. Miguel Alfonso Martínez

Équateur

M. Roberto Betancourt-Ruales*, M. Alfonso López-Araujo, M. Rafael Paredes-Proano, M. José Valencia, M. Juan Carlos Castrillón, Mme Fátima Ponce-Valencia, M. Cristian Espinosa C.

Espagne

M. Joaquín Pérez-Villanueva y Tovar*, M. José Manuel López-Barrón y Labra**, M. Juan Zurita Salvador**, Mme Rosa María Martínez de Codes, M. Eduardo de Quesada y Fernández de la Puente, M. Iñigo de Palacio España, M. Javier Aparicio, Mme Cristina Díaz Fernández Gil, M. Víctor Hugo Portillo Angulo, Mme María Noguerol Alvarez, M. Emilio de Miguel Calabia

États-Unis d’Amérique

Mme Shirin Tahir-Kheli*, M. George E. Moose**, Mme Cheryl Sim**, Mme Ellen Sauerbrey, M. David Schwarz, Mme Nina Shea, M. Sichan Siv, M. James B. Foley, M. Michael Parmly, M. Richard Aker, Mme Veomayoury Baccam, M. Michael Dennis, M. Robert Gribbin, Mme Christina Gross, M. John Davis Hamill, M. Simon Henshaw, Mme Pamela Holmes, Mme Karen Johnson, M. Howard Lange, M. Richard Marshall, M. Michael McCamman, M. T. Michael Peay, Mme Barbara A. Perrault, Mme Maria Pica, M. Steven Solomon, M. Timothy M. Richardson, M. Mark Templeton, M. Steven Wagenseil, M. Michael Williams, M. Mark Lagon, Mme Janet L. Mayland, Mme Ileana Ros-Lehtinen, M. Lincoln Díaz-Balart, M. Mauricio Tamargo, Mme Yleem Poblete, M. Curtis W. Kamman

Fédération de Russie

M. Boris Tsepov*, M. Vasily Sidorov**, M. Oleg Malguinov**, M. Anatoly Antonov, M. Yuri Boichenko, M. Andrei Nikiforov, M. Yuri Ivanov, M. Serguei Tolkalin, M. Vladimir Parshikov, M. Alexei Rogov, M. Victor Meshkov, M. Vladimir Zheglov, M. Albert Sitnikov, M. Grigory Lukiyantsev, M. Vladimir Dolgoborodov, M. Vasily Kuleshov, Mme Yulia Gusynina, Mme Natalia Zolotova, Mme Elena Makeeva, Mme Anastasia Otroshevskaya, Mme Yulia Mikhailova, Mme Anna Vaganova, M. Vladislav Ermakov, M. Vladimir Kartashkin, M. Oleg Kutafin, M. Evgueni Shultsev, M. Vladimir Kalamanov, M. Victor Rodionov

France

M. Philippe Petit*, M. Jean-Marc Rochereau De La Sablière, M. Patrick Henault, M. Jean Felix-Paganon, M. Jérôme Bonnafont, M. Serge Telle, Mme Danielle Jourdain‑Menninger, M. Harold Valentin, Mme Hélène Le Gal, M. François Saint-Paul, Mme Françoise Gaspard, Mme Brigitte Collet, Mme Michelle Dubrocard, Mme Hélène Duchène, M. Hervé Magro, Mme Michèle Weil-Guthmann, M. Hugues Moret, M. Didier Le Bret, Mme Marine De Carne, M. Jean-Marc Séré-Charlet, M. Pierre Boussaroque, M. Emmanuel Pitron, Mme Nathalie Soumy, M. Jean-Philippe Charlemagne, M. Jean‑Yves Defay, M. Jefferson Mouzas, M. Khalil Bello

Guatemala

M. Antonio Arenales Forno*, M. Víctor Hugo Godoy**, M. Iván Espinoza Farfan, Mme Carla Rodríguez Mancía, Mme Aracely Phefunchal Arriaza, Mme Sulmi Barrios Monzón, Mme Stephanie Hochstetter Skinner-Klee, M. Carlos Arroyave Prera, M. Otto Marroquin Guerra, M. Carlos Esteban Larios Ochaita, M. Víctor Manuel Rivera Wotke

Inde

Mme Savitri Kunadi*, M. T. C. A. Rangachari, M. Sharat Sabharwal, M. A. Gopinathan, M. R. N. Prasad, M. A. K. Bhattacharjee, M. Sharad Kumar, M. Kumar Tuhin, M. Sanjeev Kumar Singla, M. Satish Chandra, M. Arvind Gupta

Indonésie

M. N. Hassan Wirajuda*, M. Nugroho Wisnumurti**, M. Sudjadnan Parnohadiningrat, M. Harry Purwanto, M. Adhi Santika, M. Dicky Komar, M. Sumarwoto Sh. Mpa, M. Kamarullah Halim, M. Abdurachman Mattalitti, M. Susanto Sutoyo, M. Sumarwoto, Mme Lucia H. Rustam, M. I. Gusti A. Wesaka Puja, M. Primanto Hedrasmoro, M. Muhammad Anshor, M. Yovial B. Chaniago

Italie

M. Andrea Negrotto Cambiaso*, M. Claudio Moreno*, M. Giulio Cesare Vinci Gigliucci**, M. Massimo Leggeri**, M. Giuseppe Calvetta, M. Alberto Ceccarelli, Mme Tosca Barucco, M. Luigi de Chiara, M. Claudio Scorretti, M. Pietro Prosperi, Mme Luisa Giacomini, Mme Raffaella Ciccone, Mme Sabrina Sbroiavacca, Mme Patrizia Sebastiano, M. Luigi Citarella, M. Donato Attubato, Mme Chiara Ingrao, M. Antonio Papisca, M. Claudio Canetri, Mme Cristiana Scoppa, M. Marco Mascia, Mme Chiara Cardoletti, Mme Angela Melchiorre

Jamahiriya arabe libyenne

M. Abdurrahman Mohamed Shalgam*, Mme Najat Al-Hajjaji**, M. Ramadan Barg, M. Musbah Allafi, M. Mahmud Abuseif, Mme Zakia Sahli, Mme Nazik M. Shawish, Mme Najuuan El Houni

Japon

M. Koichi Haraguchi*, M. Makoto Katsura**, M. Toshiyuki Taga**, M. Masaru Watanabe**, M. Akira Chiba, M. Tadashi Fujiwara, M. Takeshi Seto, M. Jiro Usui, M. Hajime Kishimori, Mme Yuki Sakai, M. Kenju Murakami, Mme Rumi Yabuki, M. Kohei Nakamura, Mme Junko Yamashita, M. Atsushi Yonezawa, Mme Rie Shiomoto, Mme Ritsuko Ohashi, Mme Naoko Maeda, M. Derek Seklecki

Kenya

M. Amos Wako*, Mme J. Kosgei**, Mme Amina C. Mohamed**, M. Julius K. Kandie, M. P. R. O. Owade, M. Michael A. O. Oyugi, Mme Njeri Mwangi, M. A. K. Chepsiror, M. Salim Mohamed Salim, M. Joseph N. Busiega, Mme J. M. Tabu Irina, Mme Juliet M. Gicheru, M. Moses L. Emurugat, Mme Maureen J. Tagi, Mme Mary Kalindaga, Mme Moselli G. Yamile, Mme Beatrice Wamutitu, M. Ambeyi Ligabo, M. John Gichinga, M. Norman Brooks

Lettonie

M. Janis Karklins*, Mme Dace Dobraja, M. Raimonds Jansons, Mme Dace Batna, Mme Kristine Ostrovska, M. Martins Pavelsons

Libéria

M. L. Korboi Johnson*, M. Henry D. Williamson, Mme Bendu Scott, Mme Adjowa A. Barchue

Madagascar

M. Maxime Zafera*, Mme Clarah Andrianjaka, Mme Honorine Rahantanirina, M. Allaouidine Koraiche, M. Ernest Tata

Malaisie

M. Datuk Seri Syed Hamid Albar*, M. Dato Hsu King Bee*, Mme Hussain Rajmah**, M. Hamzah Hasnudin**, M.  Man Azlan**, Mme Syed Abdullah Sharifah Fuziah**, M. Ahmad Ayatillah**, M. Mohamed Johar Ahmad Jazri**, M. Abdul Rahman Adenan**, M. Zainal Abidin Raja Nushirwan**, M. Raja Zaib Shah Raja Reza**, M. Mohmed Ibrahim Ikram**, Mme Abdul Aziz Astanah**, M. Ayob Norazman**, Mme Mokhtar Nor Fauzah**, M. Amin Azman**

Maurice

M. Jaynarain Meetoo*, Mme Usha Dwarka-Canabady, M. Ravindranath Sawmy, Mme Shiu Ching Young Kim Fat, M. Haman Kumar Bhunjoo

Mexique

Mme Mariclaire Acosta*, Mme Perla Carvalho**, M. Juan José Gómez Camacho, M. Arturo Hernández Basave, Mme Alicia Elena Pérez Duarte y Noroña, M. Alejandro Negrín Muñoz, Mme Yanerit Morgan Sotomayor, M. Enrique Ochoa Martínez, Mme Karla Ornelas Loera

Niger

M. Adamou Seydou*

Nigéria

M. Sule Lamido*, M. O. D. Obande, M. O. P. Oparah, M. S. A. Adekanye, M. Hamzat Maccido, M. A. D. Sodangi, Mme J. Gana, Mme Rita Abebe, Mme Christie Mbonu, M. Dele Cole, M. T. D. Hart, M. P. I. Ayewoh, M. C. A. Osah, M. A. Hassan, M. F. O. Idigbe, M. H. O. Sulaiman, M. K. V. Ateb, M. Hkeen Baba Ahmed, M. P. O. Okunromade, M. O. Aderele, M. Olusegun Akinsanya, Mme T. O. Iroche, M. G. B. Bristol, Mme Oby. Okwuonu, Mme A. Akpema, M. A. Farohunbi, M. Sola Enikanolaiye, M. V. A. Adeleke

Norvège

M. Sverre Bergh Johansen*, M. Petter Wille**, M. Roald Naess**, M. Martin Bjorndal**, Mme Kari Joraandstad, Mme Susan Hill Oppegaard, M. Jan Helgesen, M. Svein Ole Saether, M. Lars Sigurd Valvatne, Mme Ingrid Mollestad Sylow, Mme Kristin Hafseld Jorgensen, M. Ole Johnny Selstad, Mme Hanne Sorgjerd, Mme Ylva Bie, Mme Guri Solberg, Mme Leni Stenseth, M. Trygve Bendiksby, Mme Unni Ramboell, M. Teis Daniel Kjelling

Pakistan

M. Syed Sharifuddin Pirzada*, M. Barrister Shahida Jamil**, Mme Attiya Inayatullah**, M. S. K. Tressler**, M. Munir Akram**, M. Imtiaz Hussain, Mme Tehmina Janjua, Mme Iffat Imran Gardezi, M. Raja Aamir Naseem Khan, M. M. Syrus Qazi, M. Zahid H. Bukhari, Mme Mumtaz Zahra Baloch, M. Farrukh Iqbal Khan, M. Muhammad Mukhtar, M. Shabbir Ahmad, M. Shabbir Hussain, M. M. Waseem Khan, M. Muhammad Tufail

Pérou

M. Diego García-Sayán Larrabure*, M. Hernán Couturier Mariategui**, M. Jorge Voto‑Bernales**, M. Luis Quesada Inchaustegui, M. Luis Enrique Chávez Basagoitia, M. Gonzalo Guillén Beker, M. Juan Pablo Vegas Torres

Pologne

Mme Grazyna Bernatowicz*, M. Krzysztof Jakubowski*, M. Zbigniew Romaszewski, M. Andrzej Potocki, M. Roman Wieruszewski, M. Stanislaw Cieniuch, Mme Anna Grupinska, M. Roman Kuzniar, M. Jacek Bylica, M. Tomasz Knothe, M. Marek Madej, Mme Krystyna Zurek, Mme Mariola Chojnacka, Mme Irena Kowalska, Mme Beata Ziorkiewicz, M. Arkadiusz Nowak, Mme Agnieszka Wyznikiewicz, M. Andrzej Soltan, M. Andrzej Sados, M. Jerzy Baurski, M. Jan Natkanski, Mme Zofia Romazewska

Portugal

M. Alvaro Mendoça Moura*, M. José Pereira Gomes**, M. Luís Faro Ramos, Mme Luísa Pais, Mme Cristina Moniz, M. Francisco Saraiva, Mme Catarina Albuquerque, Mme Raquel Tavares, Mme Ana Cristina Branco, M. Pedro Alves, Mme Patricia Galvao Telles, Mme Dalila Pinto, Mme María do Rosário Cabrita

Qatar

M. Fahad Awaida Al-Thani*, M. Abdulla Hussein Jaber, M. Mohammad Ali Al-Malki, M. Mohamed Fraish Al-Adawi, M. Jassim Nasser Al-Thani, M. Khalid Bin Jassim Al‑Thani, M. Maisra Khalifa, M. Fadil El Tahir

République arabe syrienne

M. Taher Al-Hussami*, M. Suleiman Sarra, M. Faycal Khabbaz-Hamoui, M. Ibrahim Ibrahim, Mme Souheila Abbas, M. Ahmad Al Hariri

République de Corée

M. Eui-Yong Chung*, M. Byung-Se Yun**, M. Gil-Sou Shin, M. Young-Sam Ma, M. Byoung-Joo Oh, M. Kang-Il Hu, M. Nak-Young Oh, M. Sang-Wook Hahm, Mme Hoona Kim, M. Seung-Pyo Hong, M. Kyung-Seo Park

République démocratique du Congo

M. Kakez Ekir Nkaz Azama*, M. Benoit-Christian Kambinga Sele, M. Mavungu Mvumbi, M. Santini Kapumu, M. Zénon Mukongo Ngay, M. Bope Bushabu, M. Sébastien Mutomb Mujing, M. Jacques Masangu, M. Thomas Kanga, M. Albert Kisonga, M. Onokoko Taduni, M. Ahuka Tshinga, M. Matumona Mavambu, M. Kapung Yav, M. Henri Nsuana, M. Bobot Shelo, M. Luanga Faustin, M. Feza Gygy, Mme Marie‑Jeanne Kon-A-Musans, M. Emmanuelli Kahaya Mwehu, M. Fidèle Sambassi

République tchèque

M. Martin Palous*, M. Miroslav Somol**, M. Alexander Slabý**, M. Ivan Busniak, Mme Olga Cechurová, Mme Simona Drahonovská, M. Karel Hejc, M. Lubomír Hladík, M. Petr Hladík, M. Petr Kopriva, M. Tomás Lonícek, M. Lukás Machon, M. Eduard Metela, M. Ivan Pintér, Mme Pavla Procházková, Mme Ivana Schellongová, Mme Veronika Stromsíková, Mme Markéta Sarbochová, Mme Markéta Suranová, Mme Jana Treybalová, M. Petr Buriánek, Mme Libuse Paukertová

Roumanie

Mme Anda-Cristina Filip*, Mme Victoria Popescu, M. Petru Dumitriu, M. Ioan Maxim, M. Anton Pacuretu, M. Florin Ciolacu, Mme Adina Stoleru

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Mme Audrey Glover*, Mme Barbara Woodward**, M. Kevin Lyne**, M. Paul Bentall, M. Jolyon Welsh, Mme Helen Brooks, Mme Susan McCrory, M. Babu Rahman, Mme Andrea Hopkins, M. Willian Hopkinson, M. Charles Moore, Mme Winefride Bolton, Mme Yvonne Chapman, Mme Lucy Foster, M. Stuart Templar, M. Adam Wurr, Mme Elizabeth March, Mme Kay Stokoe

Sénégal

M. Cheikh Tidiane Gadio*, Mme Absa Claude Diallo, M. Paul Badji, M. Oumar Demba, M. Oumar Diouf, M. Ibou Ndiaye, M. Doudou Ndir, M. Diégane Sambe Thioune, M. Mankeur Ndiaye, M. Momar Gueye, M. Falou Samb, M. Iba Mar Oulare, M. Doudou Diankon, Mme Fatou Alamine Lo, M. El Hadj Malick Sow, M. Malick Thierno Sow, M. André Basse, M. Ousmane Seye, Mme Paulette Diouf Ndong

Swaziland

M. Clifford S. Mamba*, Mme Nonhlanhla P. Mlangeni*

Thaïlande

M. Surakiart Sathirathai*, M. Virasakdi Futrakul*, Mme Laxanachantorn Laohaphan*, Mme Asha Dvitiyananda**, M. Pravit Chaimongkol**, M. Ruengdej Mahasaranond**, Mme Kanchana Patarachoke**, Mme Phantipha Iamsudha**, M. Apirat Sugondhabhirom**, Mme Arunrung Phothong**, Mme Uchanya Wichayachakorn**, M. Supark Prongthura**, M. Nikorndej Balankura**, M. Rakjit Mormongkol, M. Pradap Pibulsonggram, M. Bansarn Bunnag, M. Sek Wannamethee

Uruguay

M. Guillermo Valles*, M. Carlos Pérez del Castillo**, Mme Silvia Izquierdo, M. Carlos Sgarbi, Mme Pamela Vivas, M. Federico Perazza, M. Fernando Lugris

Venezuela

M. Werner Corrales Leal*, M. Víctor Rodríguez Cedeño*, M. Alfredo Michelena Rodríguez, Mme Madai Hernández, M. William Santana, M. Vladimir González Villaparedes, M. Ishbak Madai Hernández, M. Zulay Ramírez, Mme Zenaida Urbano‑Taylor, Mme Adriana Colina, Mme Elizabeth Hernández, M. Ricardo Salas

Viet Nam

M. Nguyen Tam Chien*, M. Nguyen Quy Binh*, Mme Dinh Thi Minh Huyen*, M. Nguyen Van Ngoc*, M. Dao Tam Chau**, M. Duong Chi Dung*, M. Dinh The Cong**, Mme Hoang Bich Lien**, Mme Nguyen Thi Thanh Ha**, Mme Pham Thi Kim Anh**, M. Vo Van Tuyen**, Mme Nguyen Thu Quynh**

Zambie

M. B. C. Mutale*, M. B. Bowa**, Mme I. B. Fundafunda, M. E. M. Katongo, Mme E. Sinjela, Mme M. Mapani, M. Palan Mulonda, Mme M. Vibratti, M. S. Jere, M. L. P. Chibesakunda, M. J. Sakulanda, M. Enock Mulembe

États Membres de l’Organisation des Nations Unies représentés par des observateurs

Afghanistan

Albanie

Andorre

Angola

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bahreïn

Bangladesh

Bélarus

Belize

Bhoutan

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brunéi Darussalam

Bulgarie

Cambodge

Cap-Vert

Chili

Chypre

Côte d’Ivoire

Croatie

Danemark

Égypte

El Salvador

Émirats arabes unis

Érythrée

Estonie

Éthiopie

ex-République yougoslave de Macédoine

Finlande

Gabon

Géorgie

Ghana

Grèce

Guinée

Guinée équatoriale

Haïti

Honduras

Hongrie

Iran (République islamique d’)

Iraq

Irlande

Islande

Israël

Jamaïque

Jordanie

Kazakhstan

Koweït

Lesotho

Liban

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Malte

Maroc

Mauritanie

Monaco

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Népal

Nicaragua

Nouvelle-Zélande

Oman

Ouganda

Panama

Paraguay

Pays-Bas

Philippines

République centrafricaine

République de Moldova

République démocratique populaire lao

République dominicaine

République du Congo

République populaire démocratique de Corée

République-Unie de Tanzanie

Rwanda

Saint-Marin

Sierra Leone

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Somalie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Togo

Tunisie

Turquie

Ukraine

Yémen

Yougoslavie

Zimbabwe

États non membres représentés par des observateurs

Saint-Siège

Suisse

Autres observateurs

Palestine

Organisation des Nations Unies

Bureau de la coordination des affaires humanitaires

Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)

Commission économique pour l’Europe

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Département de l’information

Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

Fonds des Nations Unies pour la population

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social

Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

Programme alimentaire mondial

Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

Programme des Nations Unies pour l’environnement

Service de liaison avec les organisations non gouvernementales

Université pour la paix

Institutions spécialisées et organisations apparentées

Banque mondiale

Fonds monétaire international

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Organisation internationale du Travail

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Organisation mondiale de la santé

Organisations intergouvernementales

Conseil de l’Europe

Ligue des États arabes

Organisation de la Conférence islamique

Organisation de l’unité africaine

Organisation des États américains

Organisation internationale de la francophonie

Organisation internationale pour les migrations

Union européenne

Autres organisations

Comité international de la Croix-Rouge

Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Ordre de Malte

Organisations non gouvernementales

Statut consultatif général

Alliance internationale d’aide à l’enfance

Alliance internationale des femmes – Droits égaux, responsabilités égales

Asian Legal Resource Centre

Association internationale pour la liberté religieuse

Association mondiale des guides et des éclaireuses

Association soroptimiste

Centre Europe-Tiers monde

Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil œcuménique des églises

Confédération colombienne des organisations non gouvernementales

Confédération internationale des syndicats libres

Confédération mondiale du travail

Congrès du monde islamique

Conseil international des agences bénévoles

Conseil international des femmes

Fédération démocratique internationale des femmes

Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale

Fédération mondiale de la jeunesse démocratique

Fédération mondiale des anciens combattants

Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies

Fédération syndicale mondiale

Fondation Al-Khoei

Franciscain international

International Institute for Non-Aligned Studies

Internationale libérale (Union libérale mondiale)

Legion of Goodwill

Ligue islamique mondiale

Médecins du monde – International

Mouvement international ATD quart monde

Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies

Pacific Concerns Resource Centre, Inc.

Parti radical transnational

Union mondiale des aveugles

United Nations Association of China

Université spirituelle internationale des Brahma-Kumaris

Zonta International

Statut consultatif spécial

Aboriginal and Torres Strait Islander Commission

African Peace Network

Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud

Agence islamique de secours pour l’Afrique

Agir ensemble pour les droits de l’homme

AIDS Information Switzerland

Al-Haq, Law in the Service of Man

Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles

Alliance réformée mondiale

Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens

American Jewish Committee

Amnesty International

Armée du salut

Asian Women’s Human Rights Council

Assemblée permanente pour les droits de l’homme

Association américaine de juristes

Association internationale contre la torture

Association internationale des avocats et juristes juifs

Association internationale des juristes démocrates

Association internationale pour la défense de la liberté religieuse

Association juridique de l’Asie et du Pacifique

Association latino-américaine pour les droits de l’homme

Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires

Association of Interbalkan Women’s Cooperation Societies

Association pour la prévention de la torture

Association pour la promotion de la connaissance psychologique de l’homme

Association tunisienne des droits de l’enfant

ATLAS – Association tunisienne pour l’autodéveloppement et la solidarité

Australian Council for Overseas Aid

Cairo Institute for Human Rights Studies

Canadian Voice of Women for Peace

Catholics for a Free Choice

Center for Economic and Social Rights

Centre for Women’s Global Leadership

Centre on Housing Rights and Evictions

Centre palestinien pour les droits de l’homme

Centre pour la justice et le droit international

Centre Simon Wiesenthal

Centro de Estudios Europeos

Centro de Estudios sobre la Juventud

Change

China Disabled Person’s Federation

Christian Aid

Coalition contre le trafic des femmes

Coalition internationale Habitat

Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers)

Comité d’action pour les droits de l’enfant et de la femme

Comité de coordination d’organisations juives

Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique

Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme

Commission andine de juristes

Commission colombienne de juristes

Commission internationale catholique pour les migrations

Commission internationale de juristes

Communauté internationale bahaïe

Communities Forestry and Social Development Organization

Conférence circumpolaire inuit

Conférence des églises européennes

Conférence générale des adventistes du septième jour

Congrès juif mondial

Conscience and Peace Tax International

Conseil canadien des églises

Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture

Conseil international de traités indiens

Conseil international des femmes juives

Conseil norvégien pour les réfugiés

Consortium for Street Children

Coordination française pour le lobby européen des femmes

Coordination Immigrés du sud du monde – CISM Veneto

Défense des enfants – International

Droits et démocratie

Earthjustice Legal Defense Fund

Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l’homme

Fédération des femmes cubaines

Fédération des femmes de Chine

Fédération générale des femmes arabes

Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)

Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques

Fédération internationale des femmes diplômées des universités

Fédération internationale des femmes juristes

Fédération internationale des journalistes

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme

Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme

Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants

Fédération internationale Terre des hommes

Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus

Fédération luthérienne mondiale

Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies

Fédération mondiale des malentendants

Fédération mondiale pour la santé mentale

Fédération universelle des associations chrétiennes d’étudiants

Femmes actives au foyer

Femmes Africa solidarité

Fondation canadienne des droits de la personne

Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes

Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme

France libertés : Fondation Danielle Mitterrand

Fraternité des prisons internationale

Fraternité Notre-Dame

Freedom House

Groupe pour la solidarité internationale

Human Rights Advocates, Inc.

Human Rights Internet

Human Rights Watch

Inclusion International (Ligue internationale des associations pour les personnes handicapées mentales)

Indian Council of Education

Indigenous World Association

Institut catholique pour les relations internationales

Institut international de recherches pour la paix

Interfaith International

International Alert

International Human Rights Law Group

International Work Group for Indigenous Affairs

Internationale démocrate chrétienne

Internationale des résistants à la guerre

Islamic Women’s Institute of Iran

Jeunesse étudiante catholique internationale

Les femmes de l’Internationale socialiste

Ligue internationale des droits de l’homme

Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté

Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples

Lobby européen des femmes

Mouvement indien «Tupaj Amaru»

Mouvement international d’apostolat des milieux sociaux indépendants

Mouvement international de la réconciliation

Mouvement international pour l’union fraternelle entre les races et les peuples

Mouvement mondial des mères

Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos

New Humanity

Nord Sud XXI

Nouveaux droits de l’homme

Organisation arabe des droits de l’homme

Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques

Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine

Organisation internationale de développement de ressources indigènes

Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement

Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Organisation mondiale contre la torture

Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l’enseignement catholique

Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement

Organisation tunisienne de l’éducation et de la famille

Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières

Organization for Defending Victims of Violence

Pax Christi international, mouvement international catholique pour la paix

Pax Romana (Mouvement international des intellectuels catholiques – Mouvement international des étudiants catholiques)

Penal Reform International

Reporters sans frontières – International

Robert F. Kennedy Memorial

Rural Reconstruction Nepal

Secrétariat international du Mouvement 12 décembre

Service d’information anti-racisme

Service international pour les droits de l’homme

Société anti-esclavagiste

Société chinoise d’étude des droits de l’homme

Société pour les peuples en danger

South Asia Human Rights Documentation Centre

Susila Dharma International Association, Inc.

Union des avocats arabes

Union des juristes arabes

Union internationale de la jeunesse socialiste

Union internationale des avocats

Union internationale des Roms

Union mondiale des organisations féminines catholiques

Union nationale de la femme tunisienne

Union nationale des juristes de Cuba

United Methodist Church – General Board of Global Ministries

Vision mondiale internationale

Women Against Rape

Women in Law and Development in Africa

Women’s Human Rights International Association

Women’s Sports Foundation

World Evangelical Fellowship

World Information Clearing Centre

Worldview International Foundation

Liste

Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement

All for Reparations and Emancipation

Article 19 – Centre international contre la censure

Asia Pacific Forum on Women, Law and Development

Asian Cultural Forum on Development

Asociación Kunas Unidos por Napguana

Association internationale de police

Association internationale des éducateurs pour la paix du monde

Association médicale mondiale Association mondiale pour l’école instrument de paix

Association of World Citizens

Association pour l’éducation d’un point de vue mondial

Bureau international de la paix

Communauté mondiale de vie chrétienne

Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix

Conseil international de lutte contre le sida

Conseil mondial de la paix

European Union of Public Relations

Fédération internationale des journalistes libres

Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques

Fédération mondiale des travailleurs des industries alimentaires, du tabac et hôtelières

Fédération PEN

FIAN – Pour le droit de se nourrir

Free Youth Association of Bucharest

Grand Conseil des Cris (Eenou Astchee)

Indian Council of South America

Institut international de la paix

International Educational Development, Inc.

International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities

International Human Rights Association of American Minorities

Libération

Minority Rights Group International

Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples

Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme

Organisation du baccalauréat international

Saami Council

Servas international

Soka Gakkai International

Third World Movement against the Exploitation of Women

Union mondiale pour le judaïsme libéral

United Nations Association in Canada

United Nations Association of Great Britain and Northern Ireland

United Nations Association of Sweden

World Islamic Call Society

Annexe III

Débat général

Point de l’ordre du jour

Séance

Intervenants

3

Organisation des travaux de la session

2e

Membre: Inde (au nom du Groupe des États d’Asie)

3e

Membres: Chine, Cuba, Indonésie (au nom également de l’Algérie, du Bangladesh, du Bhoutan, de la Chine, de Cuba, de l’Égypte, de l’Inde, de la Malaisie, du Myanmar, du Népal, du Pakistan, des Philippines, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de Sri Lanka et du Viet Nam), Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique)

4e

Observateurs (droit de réponse): Arménie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie

5e

Observateur (droit de réponse): Turquie

14e

Membre: Belgique (au nom de l’Union européenne)

59e

Membres (sur la situation des droits de l’homme en Colombie): Canada, Colombie

Observateur: Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Organisations non gouvernementales: Agir ensemble pour les droits de l’homme, Amnesty International, Association latino-américaine pour les droits de l’homme (au nom également de l’Asociación Kunas Unidos por Napguana, de l’Indigenous World Association et de l’Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement), Centre pour la justice et le droit international, Commission colombienne de juristes, Confédération internationale des syndicats libres, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (au nom également de quatre organisations non gouvernementales), Fédération internationale Terre des hommes, Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Fédération syndicale mondiale, Robert F. Kennedy Memorial, Service international pour les droits de l’homme

4

Rapport du Haut ‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme

3e

Membres: Chine, Thaïlande

Organisation non gouvernementale: Union mondiale pour le judaïsme libéral

4e

Membres: Arabie saoudite, Cuba, États-Unis d’Amérique, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie (au nom également de l’Algérie, du Bangladesh, du Bhoutan, de la Chine, de Cuba, de l’Égypte, de l’Inde, de l’Indonésie, du Myanmar, du Népal, du Pakistan, des Philippines, de la République islamique d’Iran, du Soudan, du Sri Lanka et du Viet Nam), Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique)

Observateur: Égypte

5e

Observateurs: Iraq, Jordanie, Koweït; Palestine

Observateurs (droit de réponse): Israël; Palestine

5

Le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l’occupation étrangère

5e

Membre: République arabe syrienne

6e

Membres: Algérie, Arabie saoudite, Chine, Jamahiriya arabe libyenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique)

Observateurs (droit de réponse): Israël; Palestine

7e

Membres: Algérie, Cuba, Qatar

Observateurs: Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Israël, Jordanie, Koweït, Liechtenstein, Mauritanie, Yémen; Palestine

Observateurs (droit de réponse): Maroc, Panama

Organisations non gouvernementales: Association américaine de juristes, Congrès juif mondial (au nom également de l’Association internationale des avocats et juristes juifs), European Union of Public Relations, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l’homme, Institut international de la paix, International Human Rights Association of American Minorities, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Union mondiale pour le judaïsme libéral

8e

Membres (droit de réponse): Inde, Pakistan

Observateur (droit de réponse): Maroc

Organisations non gouvernementales: Cairo Institute for Human Rights Studies, Congrès du monde islamique, Conseil international de traités indiens, Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Indigenous World Association, International Educational Development, Inc., Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Ligue islamique mondiale, Pax Romana

6

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

8e

Membres: Chine, Lettonie, Madagascar, Mexique (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Norvège, République tchèque, Sénégal, Uruguay

Observateur: Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Autre observateur: Comité international de la Croix-Rouge

9e

Membres: Algérie, Argentine, Cameroun, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Indonésie, Mexique, Pakistan, République arabe syrienne, République de Corée, Roumanie, Thaïlande

10e

Membres: Arabie saoudite, Costa Rica, Cuba, Inde, Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique), Pologne, Qatar

Observateurs: Autriche, Égypte, Érythrée, Iran (République islamique d’), Jordanie, Koweït, République populaire démocratique de Corée, Saint-Marin, Sri Lanka, Turquie; Saint-Siège, Suisse

Autres observateurs: Banque mondiale, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA)

13e

Observateurs: Bélarus, Côte d’Ivoire

Autre observateur: Organisation internationale du Travail

Organisations non gouvernementales: Alliance internationale d’aide à l’enfance, Association internationale contre la torture, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Centre Simon Wiesenthal, Confédération internationale des syndicats libres, Fédération luthérienne mondiale (au nom également de Asian Legal Resource Centre), Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Interfaith International, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom également de dix organisations non gouvernementales), Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, South Asia Human Rights Documentation Centre, Union mondiale pour le judaïsme libéral, Université spirituelle internationale des Brahma-Kumaris (au nom également de quatre organisations non gouvernementales)

14e

Organisations non gouvernementales: Cairo Institute for Human Rights Studies, Institut international de la paix, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Nord Sud XXI, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Parti radical transnational, Pax Romana, Robert F. Kennedy Memorial

15e

Organisations non gouvernementales: Conseil international de traités indiens, Fédération mondiale pour la santé mentale (au nom également de Women’s Sports Foundation), Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes, Indian Council of Education, Indigenous World Association, International Educational Development, Inc., International Human Rights Association of American Minorities, Jeunesse étudiante catholique internationale, Minority Rights Group International, Mouvement indien «Tupaj Amaru»

Débat spécial sur la tolérance et le respect

11e

Membres: Allemagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Uruguay

Observateurs: Bahreïn, Égypte (au nom de la Ligue des États arabes), Irlande, Israël, Suède (au nom de l’Union européenne)

Organisations non gouvernementales: Association internationale contre la torture (au nom également du Secrétariat international du Mouvement 12 décembre), Fédération mondiale pour la santé mentale (au nom également de la Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, d’Interfaith International et de la Women’s Sports Foundation), United Methodist Church – General Board of Global Ministries (au nom également de la Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies)

12e

Membres: Argentine, Canada, Costa Rica, Espagne, États-Unis d’Amérique, Inde, Kenya, Mexique, Pakistan, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Thaïlande

Observateurs: Albanie, Iran (République islamique d’), Nouvelle-Zélande, Suède (au nom de l’Union européenne), Turquie

Organisations non gouvernementales: Commission internationale catholique pour les migrations, Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom également de quatre organisations non gouvernementales), Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Organization for Defending Victims of Violence

13e

Organisations non gouvernementales: Aboriginal and Torres Strait Islander Commission, Alliance internationale d’aide à l’enfance, Association of World Citizens, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Centre Simon Wiesenthal, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Pax Romana (au nom également de la Jeunesse étudiante catholique internationale)

7

Le droit au développement

15e

Membres: Cuba, Kenya (au nom du Groupe des États d’Afrique), Mexique (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), République arabe syrienne, Sénégal

Observateur: Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Observateur (droit de réponse): Philippines

16e

Membres: Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Chine, Costa Rica, Équateur, États-Unis d’Amérique, Inde, Indonésie, Japon, Madagascar, Malaisie, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Qatar, République de Corée, Thaïlande, Uruguay

7

Le droit au développement (fin)

17e

Membres: Lettonie, Pakistan

Observateurs: Albanie, Bélarus, Bolivie, Chili, Égypte, Éthiopie, Iran (République islamique d’), Iraq, Koweït, Nicaragua, Paraguay, Tunisie, Yémen

Observateur (droit de réponse): Paraguay

Autre observateur: Banque mondiale

Organisations non gouvernementales: Association américaine de juristes, Association internationale contre la torture (au nom également du Secrétariat international du Mouvement 12 décembre), Centre Europe-Tiers monde, Centro de Estudios Europeos, Centro de Estudios sobre la Juventud, Conseil international de traités indiens, European Union of Public Relations, Fédération démocratique internationale des femmes, Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques, Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique (au nom également du Centre Europe-Tiers monde), Fédération syndicale mondiale, Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes, Franciscain international, Institut international de la paix, International Human Rights Association of American Minorities, Libération, Minority Rights Group International,

8

Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

19e

Membres: Cuba, États-Unis d’Amérique, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne, Sénégal

Observateurs: Égypte, Israël, Jordanie, Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration); Palestine

Observateur (droit de réponse): Palestine

20e

Membres: Algérie, Arabie saoudite, Canada, Chine, Fédération de Russie, Indonésie, Malaisie (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique), Niger, Norvège, Pakistan, Qatar

Observateurs: Iran (République islamique d’), Iraq, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Oman, Yémen; Suisse

Observateurs (droit de réponse): Israël; Palestine

21e

Observateurs: Bangladesh, Émirats arabes unis, République populaire démocratique de Corée, Soudan, Tunisie

Observateurs (droit de réponse): Israël, Liban

Autre observateur: Ligue des États arabes

Organisations non gouvernementales: Al-Haq, Law in the Service of Man, Alliance internationale d’aide à l’enfance, Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, American Jewish Committee, Amnesty International, Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil œcuménique des églises, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l’homme, Human Rights Watch, Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Organisation mondiale contre la torture (au nom également de Pax Romana), Organization for Defending Victims of Violence, Pax Christi international

8

Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (fin)

22e

Organisations non gouvernementales: Association internationale contre la torture, Cairo Institute for Human Rights Studies, Center for Economic and Social Rights, Centre Europe-Tiers monde, Centre palestinien pour les droits de l’homme, Commission internationale de juristes, Congrès du monde islamique, Défense des enfants – International, Fédération démocratique internationale des femmes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants, Ligue islamique mondiale, Médecins du monde – International, Nord Sud XXI, Organisation arabe des droits de l’homme, Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine (au nom également de quatre organisations non gouvernementales), Société pour les peuples en danger, Union mondiale pour le judaïsme libéral

9

Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde…

22e

Observateurs: Afghanistan, Soudan

23e

Membres: Algérie, Fédération de Russie, Japon, République de Corée

Membres (droit de réponse): Espagne, Pakistan

Observateurs: Croatie, Rwanda, Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie s’étant associées à la déclaration)

Observateurs (droit de réponse): Haïti, République populaire démocratique de Corée

24e

Observateurs: Albanie, Bahreïn, Bélarus, Égypte, Iraq, Nicaragua

Observateur (droit de réponse): République du Congo

Organisations non gouvernementales: American Jewish Committee, Amnesty International, Article 19 – Centre international contre la censure, Asian Legal Resource Centre, Association américaine de juristes, Association internationale contre la torture (au nom également du Secrétariat international du Mouvement 12 décembre), Bureau international de la paix, Canadian Voice of Women for Peace (au nom également de quatre organisations non gouvernementales), Communauté internationale bahaïe, European Union of Public Relations, Fédération internationale de l’ACAT, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques, Fédération PEN, Human Rights Watch, Institut catholique pour les relations internationales, Institut international de la paix, International Educational Development, Inc., Ligue internationale des droits de l’homme, Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Organisation mondiale contre la torture, Organization for Defending Victims of Violence

9

Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde… (suite)

26e

Membres: Argentine, Canada, Chine, États-Unis d’Amérique, Norvège, Pologne, République arabe syrienne

Membres (droit de réponse):Algérie, Cameroun, Cuba, États-Unis d’Amérique, Kenya, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord

Observateurs: Australie, Chypre, Grèce, Koweït, Liban, Nouvelle-Zélande, Yougoslavie

Observateurs (droit de réponse): Afghanistan, Chypre, Grèce, Haïti, Iraq, Koweït, Mozambique, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Turquie

28e

Membres: Cuba, Fédération de Russie, Indonésie, Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique), République démocratique du Congo

Membres (droit de réponse): Arabie saoudite, Burundi

Observateurs (droit de réponse): Albanie, Angola, Soudan

29e

Membres: Arabie saoudite, Inde, Kenya, Pakistan

Membre (droit de réponse): République démocratique du Congo

Observateurs: Azerbaïdjan, Érythrée, Éthiopie, Guinée équatoriale, Iran (République islamique d’), Ouganda, Paraguay, République populaire démocratique de Corée

Observateurs (droit de réponse): Arménie, Azerbaïdjan, Érythrée, Éthiopie, Iraq, Ouganda, Turquie

Organisations non gouvernementales: Agir ensemble pour les droits de l’homme, Centro de Estudios sobre la Juventud, Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme, Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos, New Humanity, Organisation arabe des droits de l’homme, Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, Rural Reconstruction Nepal, Union internationale de la jeunesse socialiste

30e

Organisations non gouvernementales:Association internationale des juristes démocrates, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Association internationale pour la liberté religieuse, Centre Europe-Tiers monde, Centro de Estudios Europeos, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil œcuménique des églises, Commission internationale de juristes, Conseil norvégien pour les réfugiés, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l’homme, Fédération démocratique internationale des femmes, Fédération des femmes cubaines, Fédération internationale des femmes juristes, Franciscain international, Freedom House, International Human Rights Association of American Minorities, Libération, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Médecins du monde – International, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Mouvement international de la réconciliation, Nord Sud XXI, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Pax Romana, Robert F. Kennedy Memorial, South Asia Human Rights Documentation Centre, Third World Movement against the Exploitation of Women, Union nationale des juristes de Cuba, Worldview International Foundation

9

Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde… (fin)

31e

Membres (droit de réponse): Cuba, Inde, Italie, Malaisie, Pakistan, Swaziland

Observateurs (droit de réponse): Éthiopie, Iran (République islamique d’)

Organisations non gouvernementales: Alliance réformée mondiale, Association tunisienne des droits de l’enfant, Centre pour la justice et le droit international, Confédération internationale des syndicats libres, Congrès du monde islamique, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Interfaith International, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme, Nouveaux droits de l’homme, Parti radical transnational

44e

Observateur: Myanmar

10

Droits économiques, sociaux et culturels

31e

Membres: Brésil, Chine, Nigéria, Norvège, Sénégal, Swaziland

Observateurs: Chili, El Salvador, Sri Lanka, Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Autres observateurs: Banque mondiale, Comité international de la Croix-Rouge, Programme des Nations Unies pour l’environnement

32e

Membres:Algérie, Costa Rica, Cuba, Japon, Madagascar, Mexique, République de Corée, Viet Nam, Zambie

33e

Membres: Cameroun, Inde, Malaisie, Pakistan

Observateurs:Bélarus, Chypre, Égypte, Honduras, Iran (République islamique d’), Iraq, Nicaragua, Pays-Bas, République populaire démocratique de Corée; Saint-Siège, Suisse

Observateurs (droit de réponse): Chypre, Turquie

Autres observateurs: Banque mondiale, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Organisation mondiale de la santé , Programme alimentaire mondial

Organisations non gouvernementales: Fédération générale des femmes arabes (au nom également de sept organisations non gouvernementales), Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos et de l’Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine), Nord Sud XXI (au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man)

10

Droits économiques, sociaux et culturels (fin)

34e

Organisations non gouvernementales:Alliance internationale d’aide à l’enfance, Alliance internationale des femmes – Droits égaux, responsabilités égales, Asian Legal Resource Centre, Association américaine de juristes, Center for Economic and Social Rights, Commission andine de juristes, Commission internationale de juristes, Earthjustice Legal Defense Fund (au nom également de la Fédération mondiale des travailleurs des industries alimentaires, du tabac et hôtelières), European Union of Public Relations, Fédération démocratique internationale des femmes, Fédération des femmes cubaines, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques, Fédération internationale Terre des hommes, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes, Indian Council of Education, Institut international de la paix, International Educational Development, Inc., International Human Rights Association of American Minorities, International Institute for Non-Aligned Studies, Mouvement international ATD quart monde, Organisation du baccalauréat international, Organisation mondiale contre la torture, Organization for Defending Victims of Violence, Parti radical transnational, Pax Christi international, Rural Reconstruction Nepal, Union internationale de la jeunesse socialiste

35e

Organisations non gouvernementales: Association of World Citizens, ATLAS – Association tunisienne pour l’autodéveloppement et la solidarité, Centre Europe-Tiers monde, Centre on Housing Rights and Evictions, Centro de Estudios Europeos, Centro de Estudios sobre la Juventud, Commission colombienne de juristes, Confédération internationale des syndicats libres, Conseil international de traités indiens, Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants, Fédération luthérienne mondiale, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Fédération syndicale mondiale, Fraternité Notre-Dame, Human Rights Advocates, Inc., Institut catholique pour les relations internationales, International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities, Libération, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Mouvement international d’apostolat des milieux sociaux indépendants, Mouvement international de la réconciliation, Mouvement international pour l’union fraternelle entre les races et les peuples, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Pax Romana, Robert F. Kennedy Memorial, Société pour les peuples en danger

11

Droits civils et politiques,…

36e

Membres: Brésil, États-Unis d’Amérique, Norvège, Roumanie, Sénégal

Membres (droit de réponse): Costa Rica, Fédération de Russie

Observateurs: Albanie, Népal, Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Observateurs (droit de réponse): Angola, Bahreïn, Iraq, République populaire démocratique de Corée

11

Droits civils et politiques,… (suite)

37e

Membres: Algérie, Argentine, Équateur, Indonésie, Japon, Kenya, Lettonie, Pologne

Observateurs: Angola, Bosnie-Herzégovine, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Géorgie, Guinée équatoriale, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Lituanie, Nicaragua, Paraguay, Pays-Bas, Turquie; Saint-Siège, Suisse

Observateurs (droit de réponse): Chypre, Turquie

38e

Membre (droit de réponse): Thaïlande

Observateur (droit de réponse): Grèce

Organisations non gouvernementales: Agir ensemble pour les droits de l’homme, Amnesty International, Article 19 – Centre international contre la censure, Asian Cultural Forum on Development, Asian Legal Resource Centre, Association américaine de juristes, Association of World Citizens, Association pour la prévention de la torture, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), Communauté internationale bahaïe, Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, European Union of Public Relations, Fédération internationale de l’ACAT, Fédération PEN, Human Rights Watch, Internationale des résistants à la guerre, International Educational Development, Inc., International Human Rights Association of American Minorities, Ligue internationale des droits de l’homme, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Organisation arabe des droits de l’homme, Organisation mondiale contre la torture, Reporters sans frontières – International, Union mondiale pour le judaïsme libéral, World Islamic Call Society

39e

Membres: Mexique (au nom également du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Pérou, République de Corée

Membre (droit de réponse): Viet Nam

Observateurs: Azerbaïdjan, Bélarus, Paraguay (au nom du Marché commun du Sud; la Bolivie et le Chili s’étant alignés sur la déclaration), Slovaquie

40e

Membres: Algérie, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Pakistan, Viet Nam

Membre (droit de réponse): Burundi

Observateurs: Côte d’Ivoire, Sri Lanka

Observateurs (droit de réponse): Albanie, Égypte, Iran (République islamique d’)

Organisations non gouvernementales: Fédération démocratique internationale des femmes, Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Freedom House, Union internationale de la jeunesse socialiste, Union nationale des juristes de Cuba

11

Droits civils et politiques,… (fin)

41e

Observateur (droit de réponse): Ukraine

Organisations non gouvernementales: Association internationale des juristes démocrates, Association internationale pour la liberté religieuse, Australian Council for Overseas Aid, Centro de Estudios Europeos, Commission andine de juristes, Commission colombienne de juristes, Commission internationale de juristes, Conscience and Peace Tax International, Fédération internationale des journalistes, Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants, France libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Human Rights Advocates, Inc., Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Mouvement international de la réconciliation, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Organization for Defending Victims of Violence, Parti radical transnational, Pax Christi international, Robert F. Kennedy Memorial, South Asia Human Rights Documentation Centre, Third World Movement against the Exploitation of Women, Union des juristes arabes

42e

Membres (droit de réponse): Colombie, Malaisie

Observateur (droit de réponse): République démocratique populaire lao

Organisations non gouvernementales: Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement, Bureau international de la paix, Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil œcuménique des églises, Conseil mondial de la paix, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Fédération syndicale mondiale, Fondation Al-Khoei, Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes, Human Rights Internet, Indian Council of South America, Institut catholique pour les relations internationales, Institut international de la paix, Libération, Mouvement international pour l’union fraternelle entre les races et les peuples, Nord Sud XXI, Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières, Rural Reconstruction Nepal, Société anti-esclavagiste, Société pour les peuples en danger, Worldview International Foundation

43e

Membres (droit de réponse): Algérie, Sénégal

Observateurs (droit de réponse): Iraq, Maroc, République-Unie de Tanzanie, Tunisie

Organisations non gouvernementales: Centro de Estudios sobre la Juventud, China Disabled Person’s Federation, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, Congrès du monde islamique, Conseil international de traités indiens, Fédération des femmes de Chine, Franciscain international, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Nouveaux droits de l’homme, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Société chinoise d’étude des droits de l’homme, United Nations Association of China

44e

Membre: Espagne

Observateurs: Bangladesh, Turquie

50e

Membre: Brésil

12

Intégration des droits fondamentaux des femmes…

44e

Membre: Inde

Observateurs: Bangladesh, Népal

45e

Membres: Allemagne, Argentine, Canada, Chine, Cuba, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Norvège, Pakistan, République arabe syrienne, Sénégal, Viet Nam

Observateurs: El Salvador (au nom du Groupe des États d’Amérique centrale et en sa capacité de président à titre temporaire du Système d’intégration de l’Amérique centrale), Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Observateur (droit de réponse): Iran (République islamique d’)

46e

Membres: Algérie, Malaisie, Mexique, Nigéria, République de Corée, Zambie

Membres (droit de réponse): Japon, République de Corée

Observateurs: Albanie, Angola, Bélarus, Chili, Chypre, Croatie, Égypte, Honduras, Iran (République islamique d’), Iraq, Liechtenstein, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Philippines, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Soudan, Yémen; Suisse

Observateur (droit de réponse): République populaire démocratique de Corée

Autres observateurs: Banque mondiale, Comité international de la Croix-Rouge, Fonds des Nations Unies pour la population, Organisation mondiale de la santé

47e

Organisations non gouvernementales: American Jewish Committee, Asian Cultural Forum on Development (au nom également de Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement et de Rural Reconstruction Nepal), Asian Legal Resource Centre, Coalition contre le trafic des femmes, Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique, Commission andine de juristes, Commission colombienne de juristes, Congrès du monde islamique, Fédération des femmes de Chine, Fédération internationale des femmes des carrières juridiques (au nom également de la Fédération internationale des femmes juristes), Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom également de quatorze organisations non gouvernementales), Fédération syndicale mondiale, Femmes Africa solidarité, Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes, Human Rights Watch, International Institute for Non-Aligned Studies, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (au nom également de la Société anti-esclavagiste), Organisation mondiale contre la torture, Union internationale de la jeunesse socialiste, Women Against Rape

12

Intégration des droits fondamentaux des femmes… (fin)

48e

Membre (droit de réponse): Malaisie

Observateurs (droit de réponse): Iran (République islamique d’), Maroc, Yémen

Organisations non gou vernementales: Agence islamique de secours pour l’Afrique, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Association internationale des juristes démocrates, Australian Council for Overseas Aid, Catholics for a Free Choice, Centre for Women’s Global Leadership, Commission internationale de juristes, Human Rights Advocates, Inc., Indian Council of Education, Interfaith International, International Human Rights Law Group, Libération, Ligue internationale des droits de l’homme, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Lobby européen des femmes, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Société chinoise d’étude des droits de l’homme, Société pour les peuples en danger, Third World Movement against the Exploitation of Women, Union nationale de la femme tunisienne, United Nations Association of China, Women’s Human Rights International Association

13

Droits de l’enfant

49e

Membres: Algérie, Cuba, Fédération de Russie, Japon, Lettonie, Madagascar, Niger, Nigéria, Norvège, Pologne, Qatar, République arabe syrienne, Roumanie, Sénégal

Observateurs: Maroc, Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

50e

Membres: Arabie saoudite, Argentine, Chine, Costa Rica, Inde, Indonésie, Kenya, Mexique (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Pakistan, République de Corée, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam

51e

Membres (droit de réponse): Chine, Japon, République de Corée

Observateurs: Afghanistan, Albanie, Australie, Bahreïn, Bélarus, Chypre, Croatie, Égypte, El Salvador, Ghana, Iran (République islamique d’), Iraq, Israël, Jordanie, Liechtenstein, Lituanie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, République populaire démocratique de Corée, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Togo, Tunisie, Turquie; Suisse

Observateur (droit de réponse): République populaire démocratique de Corée

Autres observateurs: Comité international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Organisation internationale du Travail, Organisation mondiale de la santé

13

Droits de l’enfant (fin)

52e

Membres (droit de réponse): Afrique du Sud, États-Unis d’Amérique

Observateurs (droit de réponse): Éthiopie, Iran (République islamique d’), Mauritanie

Organisations non gouvernementales: Agence islamique de secours pour l’Afrique, Alliance internationale d’aide à l’enfance, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Assemblée permanente pour les droits de l’homme, Association internationale des juristes démocrates (au nom également de la Fédération générale des femmes arabes, du Mouvement mondial des mères et de l’Union des juristes arabes), Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), Confédération internationale des syndicats libres, Congrès du monde islamique, Conseil international des femmes juives, Consortium for Street Children, Défense des enfants – International, Fédération des femmes de Chine (au nom également de la Société chinoise d’étude des droits de l’homme et de l’United Nations Association of China), Fédération internationale Terre des hommes, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique (au nom également du Groupe pour la solidarité internationale et de Libération), Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Femmes Africa solidarité, Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes, Franciscain international (au nom également de cinq organisations non gouvernementales), Human Rights Advocates, Inc., Interfaith International, International Human Rights Law Group, Jeunesse étudiante catholique internationale, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos (au nom également de la Fédération des femmes cubaines), Nord Sud XXI (au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man), Nouveaux droits de l’homme, Organisation arabe des droits de l’homme, Organisation mondiale contre la torture, Société pour les peuples en danger, Union internationale de la jeunesse socialiste, Worldview International Foundation

65e

Observateurs: Ouganda, Soudan

14

Groupes et individus particuliers…

53e

Membres: Afrique du Sud, Algérie, Canada, Costa Rica, Roumanie, Sénégal,

Observateurs: Albanie, Autriche, Azerbaïdjan, Chypre, Croatie, Finlande, Irlande, Maroc, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Turquie; Suisse

Autres observateurs: Comité international de la Croix-Rouge, Organisation internationale du Travail, Organisation internationale pour les migrations

Observateurs (droit de réponse): Chypre, Turquie

54e

Membres: Cameroun, Chine, Cuba, États-Unis d’Amérique, Mexique (au nom également du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Pakistan, Pérou, Pologne, Zambie

Observateurs: Angola, Arménie, Géorgie

Observateurs (droit de réponse): Arménie, Soudan, Turquie

14

Groupes et individus particuliers… (fin)

55e

Membres: Argentine, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Norvège

Membre (droit de réponse): Lettonie

Observateurs: Bélarus, Bulgarie, Nicaragua

Autre observateur: Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Organisations non gouvernementales: Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles (au nom également de Pax Christi international et de l’Union mondiale des organisations féminines catholiques), Association américaine de juristes, Association internationale pour la liberté religieuse, Association of World Citizens, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, China Disabled Person’s Federation (au nom également de la Fédération des femmes de Chine et de l’United Nations Association of China), Commission internationale catholique pour les migrations, Conseil norvégien pour les réfugiés, Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Human Rights Advocates, Inc., Minority Rights Group International, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme, Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos, Parti radical transnational, Robert F. Kennedy Memorial, Rural Reconstruction Nepal, Union mondiale pour le judaïsme libéral

56e

Organisations non gouvernementales: AIDS Information Switzerland, Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement, All for Reparations and Emancipation, Asian Legal Resource Centre, Association latino-américaine pour les droits de l’homme, Australian Council for Overseas Aid, Comité d’action pour les droits de l’enfant et de la femme, Commission colombienne de juristes, Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix, Conférence générale des adventistes du septième jour, Conseil canadien des églises, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l’homme, Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme, Fédération internationale des journalistes libres, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Fédération syndicale mondiale, France libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Franciscain international, Groupe pour la solidarité internationale, Indian Council of Education, Institut catholique pour les relations internationales, International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities, International Work Group for Indigenous Affairs, Islamic Women’s Institute of Iran, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Pax Romana, Société anti-esclavagiste, Société chinoise d’étude des droits de l’homme, South Asia Human Rights Documentation Centre, Union internationale des Roms, Worldview International Foundation

57e

Membres (droit de réponse): Fédération de Russie, Thaïlande

Organisations non gouvernementales: Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, Médecins du monde – International

15

Questions relatives aux populations autochtones

57e

Observateurs: Chypre, Estonie; Suisse

Autre observateur: Banque mondiale

Organisations non gouvernementales: Aboriginal and Torres Strait Islander Commission, Asociación Kunas Unidos por Napguana, Association latino-américaine pour les droits de l’homme, Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix, Conférence circumpolaire inuit, Conseil international de traités indiens, Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques, Franciscain international, Groupe pour la solidarité internationale, Indian Council of South America, Indigenous World Association, Interfaith International, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos et de l’Organisation de solidarité des peuples d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine), Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Saami Council, Université spirituelle internationale des Brahma-Kumaris (au nom également de la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies)

58e

Membres: Afrique du Sud, Argentine, Canada, Équateur, Guatemala, Mexique, Pérou

Observateurs: Australie, Chili, Danemark (au nom des pays nordiques), El Salvador (au nom du Groupe des États d’Amérique centrale et en sa capacité de président temporaire du Système d’intégration de l’Amérique centrale), Nicaragua, Nouvelle-Zélande

Autre observateur: Organisation mondiale de la santé

16

Rapport de la Sous ‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme…

58e

Membres: Chine, Cuba, Nigéria

Organisations non gouvernementales: Assemblée permanente pour les droits de l’homme, Human Rights Watch (au nom également d’Amnesty International, de la Commission internationale de juristes et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme)

17

Promotion et protection des droits de l’homme…

60e

Membres: Afrique du Sud, Cuba, États-Unis d’Amérique, Inde, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Norvège (au nom également des pays nordiques), Pakistan, République de Corée, Sénégal, Zambie

Observateurs: Albanie, Autriche, El Salvador (au nom du Groupe des États d’Amérique centrale), Iraq, Pays-Bas, Saint‑Marin, Singapour, Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration); Suisse

Observateur (droit de réponse): Bélarus

Autres observateurs: Organisation mondiale de la santé, Université pour la paix

Organisation non gouvernementale: Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (au nom également de l’Association pour la prévention de la torture)

64e

Membre: Costa Rica

Membre (droit de réponse): République démocratique du Congo

Observateurs: Chili, Koweït, Nicaragua

Organisations non gouvernementales: Agir ensemble pour les droits de l’homme, Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement, Alliance réformée mondiale, Amnesty International, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Commission colombienne de juristes, Earthjustice Legal Defense Fund, Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale, Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, International Educational Development, Inc., Ligue internationale des droits de l’homme, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (au nom également de l’Association internationale des juristes démocrates, de la Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l’homme et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement (au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme et de Soka Gakkai International), Organisation mondiale contre la torture (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme), Parti radical transnational, Pax Christi international, Pax Romana (au nom également de la Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques), Reporters sans frontières – International, Soka Gakkai International

17

Promotion et protection des droits de l’homme… (fin)

65e

Membre: Nigéria

Membre (droit de réponse): Malaisie

Observateurs (droit de réponse): Albanie, Bélarus

Organisations non gouvernementales: Confédération internationale des syndicats libres, Fédération internationale islamique d’organisations d’étudiants, Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme, Interfaith International, Internationale des résistants à la guerre, Internationale libérale (Union libérale mondiale), International Human Rights Law Group, Jeunesse étudiante catholique internationale, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Médecins du monde – International, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Organisation tunisienne de l’éducation et de la famille, Rural Reconstruction Nepal, Service international pour les droits de l’homme

18

Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme…

65e

Institutions nationales:Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, Comité international de coordination des institutions nationales, Comité national des droits de l’homme et des libertés (Cameroun), Commission nationale des droits de l’homme (Togo), Danish Centre for Human Rights), Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique

66e

Membres: Madagascar, Pologne, Sénégal

Membre (droit de réponse): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Institutions nationales: Comisión Nacional de Derechos Humanos (Mexique), Comité national des droits de l’homme (Italie), Commission canadienne des droits de l’homme, Commission nationale consultative des droits de l’homme (France), Commission on Human Rights (Philippines), Commission on Human Rights and Administrative Justice (Ghana), Conseil consultatif – Commission des droits de l’homme (Bahreïn), Conseil consultatif des droits de l’homme du Royaume du Maroc, Defensor del Pueblo (Argentine), Human Rights and Equal Opportunity Commission (Australie), Human Rights Commission (Malaisie), Human Rights Commission (Malawi), Human Rights Commission (Nouvelle‑Zélande), Human Rights Commission (Ouganda), Indonesian National Commission on Human Rights (Indonésie), Médiateur pour les droits de l’homme (Bosnie-Herzégovine), National Human Rights Commission (Inde), National Human Rights Commission (Nigéria), Northern Ireland Human Rights Commission, South African Human Rights Commission

18

Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme… (fin)

67e

Membres: Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie, Italie, Pakistan

Observateurs: Chypre, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande (l’Australie, le Canada et le Chili s’étant associés à la déclaration), Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Ukraine

Organisations non gouvernementales: Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement, Asian Legal Resource Centre, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Center for Economic and Social Rights (au nom également de dix autres organisations non gouvernementales), Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers) [au nom également de quatre autres organisations non gouvernementales], Human Rights Watch, International Human Rights Law Group, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (au nom également de l’Alliance internationale d’aide à l’enfance, de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et du Minority Rights Group International), South Asia Human Rights Documentation Centre

19

Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme

74e

Membres: Inde, Kenya, Madagascar, Uruguay

Observateurs: Cambodge, Croatie, El Salvador (au nom du Groupe des États d’Amérique centrale), Haïti, Paraguay (au nom du Marché commun du Sud, la Bolivie et le Chili s’étant associés à la déclaration), Suède (au nom de l’Union européenne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie s’étant associées à la déclaration)

Autres observateurs: Comité international de la Croix-Rouge, Organisation internationale de la francophonie

Organisations non gouvernementales: Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement, Mouvement international pour l’union fraternelle entre les races et les peuples

20

Rationalisation des travaux de la Commission

74e

Membre: Pakistan

Organisations non gouvernementales: Association internationale des juristes démocrates, Association pour l’éducation d’un point de vue mondial (au nom également de l’Association of World Citizens), Mouvement indien «Tupaj Amaru»

75e

Membre: Cuba

Annexe IV

Incidences administratives et incidences sur le budget-programme des résolutions et décisions adoptées par la Commission à sa cinquante-septième session

1.À sa cinquante-septième session, la Commission des droits de l’homme a adopté 82 résolutions et 19 décisions.

2.Un certain nombre de résolutions et de décisions concerne des activités qui n’entraînent pas de dépenses notables ou pour lesquelles des ressources ont été prévues dans le budget‑programme de l’exercice biennal 2000-2001.

3.Avant de prendre une décision sur les résolutions et décisions qui ont des incidences financières sur le budget-programme, et conformément à l’article 13.1 du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies et à l’article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, la Commission a été informée oralement du coût estimatif résultant des demandes formulées dans les résolutions et décisions.

4.Les résolutions et décisions de la Commission qui ont fait l’objet d’informations orales portent sur des activités de nature permanente. Des crédits ont déjà été prévus dans le budget‑programme de l’exercice biennal 2000-2001 ainsi que dans le projet de budget‑programme pour l’exercice biennal 2002-2003 en ce qui concerne les activités de cette nature. L’adoption de ces résolutions et décisions ne nécessitera donc pas de crédits supplémentaires.

Annexe V

Résolutions et décisions adoptées par la Commission et déclarations faites par le Présidentau nom de la Commission à sa cinquante-septième session

A. – Résolutions et décisions adoptées par la Commission

Document E/CN.4/2001/

Mesure prise

N o

Titre

Mode d’adoption

Paragraphes du rapport

POINT 3 DE L’ORDRE DU JOUR: ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA SESSION

Décision

2001/101

Organisation des travaux

Sans vote

8-11

Décision

2001/117

Dates de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme

Sans vote

48-49

Décision

2001/118

Organisation des travaux de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme

Sans vote

50-51

Décision

2001/119

Question des ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Sans vote

40-41

POINT 4 DE L’ORDRE DU JOUR: RAPPORT DU HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME ET SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES DROITS DE L’HOMME

POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR: LE DROIT DES PEUPLES DE DISPOSER D’EUX-MÊMES ET SON APPLICATION AUX PEUPLES ASSUJETTIS À UNE DOMINATION COLONIALE OU ÉTRANGÈRE, OU À L’OCCUPATION ÉTRANGÈRE

L.3

Résolution

2001/1

Question du Sahara occidental

Sans vote

63-65

L.4

Résolution

2001/2

Situation en Palestine occupée

Vote par appel nominal (48-2-2)

66-71

L.5

Résolution

2001/3

Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination

Vote par appel nominal (35-11-6)

72-76

POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR: LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

L.7/Rev.1

Résolution

2001/4

La lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l’homme, l’harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle

Vote par appel nominal (28-15-9)

88-91

L.9

Résolution

2001/5

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

Sans vote

92-93

POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR: LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

L.15

Résolution

2001/9

Le droit au développement

Vote par appel nominal (48-2-3)

99-108

POINT 8 DE L’ORDRE DU JOUR: QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS, Y COMPRIS LA PALESTINE

L.6

Résolution

2001/6

Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé

Vote par appel nominal (29-2-21)

115-120

L.30

Résolution

2001/7

Question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Vote par appel nominal (28-2-22)

121-127

L.31

Résolution

2001/8

Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés

Vote par appel nominal (50-1-1)

128-131

POINT 9 DE L’ORDRE DU JOUR: QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, OÙ QU’ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE…

L.2/Rev.1

Résolution

2001/10

Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël

Vote par appel nominal (33-1-19)

142-146

L.14

Résolution

2001/11

Coopération avec les représentants d’organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies

Sans vote

154-155

L.17

Résolution

2001/12

Situation des droits de l’homme dans certaines parties de l’Europe du Sud-Est

Vote par appel nominal (41-0-11)

156-161

L.18

Résolution

2001/13

Situation des droits de l’homme en Afghanistan

Sans vote

162-165

L.19

Résolution

2001/14

Situation des droits de l’homme en Iraq

Vote par appel Nominal (30-3-19)

166-172

L.20

Résolution

2001/15

Situation des droits de l’homme au Myanmar

Sans vote

173-176

L.21

Résolution

2001/16

Situation des droits de l’homme à Cuba

Vote par appel nominal (22-20-10)

177-184

L.22

Résolution

2001/17

Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

Vote par appel nominal (21-17-15)

185-191

L.25

Résolution

2001/18

Situation des droits de l’homme au Soudan

Vote par appel nominal (28-0-25)

192-197

L.26

Résolution

2001/19

Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo

Sans vote

198-202

L.27

Résolution

2001/20

Situation des droits de l’homme en Sierra Leone

Sans vote

205-206

L.28

Résolution

2001/21

Situation des droits de l’homme au Burundi

Sans vote

207-210

L.29

Résolution

2001/22

Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l’homme

Sans vote

211-215

L.32

Résolution

2001/23

Situation des droits de l’homme au Rwanda

Vote par appel nominal (28-16-9)

216-224

L.24

Résolution

2001/24

Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie

Vote par appel nominal (22-12-19)

225-232

Décision

2001/102

Question des droits de l’homme à Chypre

Sans vote

233-234

POINT 10 DE L’ORDRE DU JOUR: DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

L.12

Résolution

2001/25

Le droit à l’alimentation

Vote par appel nominal (52-1-0)

245-249

L.16

Résolution

2001/26

Les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales

Vote par appel nominal (37-8-8)

250-252

L.33

Résolution

2001/27

Effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Vote par appel nominal (31-15-7)

253-256

L.39

Résolution

2001/28

Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

Sans vote

257-260

L.41

Résolution

2001/29

Le droit à l’éducation

Sans vote

261-263

L.42

Résolution

2001/30

Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme

Sans vote

264-269

L.45

Résolution

2001/31

Les droits de l’homme et l’extrême pauvreté

Sans vote

270-272

L.48

Résolution

2001/32

La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme

Vote par appel nominal (37-15-1)

273-277

L.50

Résolution

2001/33

Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida

Vote par appel nominal (52-0-1)

278-282

L.53

Résolution

2001/34

Égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable

Sans vote

283-288

L.54

Résolution

2001/35

Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme

Vote par appel nominal (38-15-0)

289-293

L.37

Décision

2001/103

Forum social

Sans vote

294-298

L.43

Décision

2001/104

Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement

Sans vote

299-301

POINT 11 DE L’ORDRE DU JOUR: DROITS CIVILS ET POLITIQUES…

L.8/Rev.1

Résolution

2001/36

Renforcement de la participation populaire, de l’équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie

Vote par appel nominal (28-4-21)

309-316

L.34

Résolution

2001/37

Droits de l’homme et terrorisme

Vote par appel nominal (33-14-6)

317-321

L.35

Résolution

2001/38

Prise d’otages

Sans vote

322-323

L.38

Résolution

2001/39

Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats

Sans vote

324-325

L.44

Résolution

2001/40

Question de la détention arbitraire

Sans vote

329-331

L.46

Résolution

2001/41

Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie

Vote par appel nominal (44-0-9)

332-341

L.49

Résolution

2001/42

Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse

Sans vote

342-344

L.51

Résolution

2001/43

L’incompatibilité entre la démocratie et le racisme

Sans vote

345-346

L.52

Résolution

2001/44

Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Sans vote

347-348

L.55

Résolution

2001/45

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Sans vote

349-354

L.57

Résolution

2001/46

Question des disparitions forcées ou involontaires

Sans vote

368-376

L.56

Résolution

2001/47

Droit à la liberté d’opinion et d’expression

Vote par appel nominal (44-0-8)

355-367

L.47

Résolution

2001/62

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Sans vote

377-394

L.40

Décision

2001/105

Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Sans vote

326-328

Décision

2001/106

Création, sous l’égide de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, d’un groupe de travail de présession sur l’administration de la justice

Sans vote

395-398

POINT 12 DE L’ORDRE DU JOUR: INTÉGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES…

L.59

Résolution

2001/48

Traite des femmes et des petites filles

Sans vote

403-405

L.60

Résolution

2001/49

L’élimination de la violence contre les femmes

Sans vote

406-409

L.61

Résolution

2001/50

Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies

Sans vote

410-412

Décision

2001/107

Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles

Sans vote

413-415

POINT 13 DE L’ORDRE DU JOUR: DROITS DE L’ENFANT

L.89

Résolution

2001/74

Enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda

Sans vote

421-428

L.98

Résolution

2001/75

Droits de l’enfant

Sans vote

429-434

POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR: GROUPES ET INDIVIDUS PARTICULIERS…

L.69

Résolution

2001/51

Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida)

Sans vote

440-441

L.70

Résolution

2001/52

Droits de l’homme des migrants

Sans vote

442-444

L.71

Résolution

2001/53

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Sans vote

445-446

L.74

Résolution

2001/54

Personnes déplacées dans leur propre pays

Sans vote

447-450

L.75

Résolution

2001/55

Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

Sans vote

451-453

L.90

Résolution

2001/56

Protection des migrants et de leur famille

Sans vote

454-457

Décision

2001/108

Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage

Sans vote

458-459

Décision

2001/109

Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

Sans vote

460-461

POINT 15 DE L’ORDRE DU JOUR: QUESTIONS RELATIVES AUX POPULATIONS AUTOCHTONES

L.63

Résolution

2001/57

Droits de l’homme et questions relatives aux populations autochtones

Sans vote

467-471

L.76

Résolution

2001/58

Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994

Sans vote

478-480

L.73

Résolution

2001/59

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et Décennie internationale des populations autochtones

Sans vote

472-477

Décision

2001/110

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

Sans vote

481-483

POINT 16 DE L’ORDRE DU JOUR: RAPPORT DE LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…

L.100

Résolution

2001/60

Travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

Sans vote

488-490

POINT 17 DE L’ORDRE DU JOUR: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…

L.72

Résolution

2001/61

Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004)

Sans vote

495-497

L.82

Résolution

2001/63

Développement des activités d’information dans le domaine des droits de l’homme, y compris la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme

Sans vote

503-504

L.83

Résolution

2001/64

Défenseurs des droits de l’homme

Sans vote

505-508

L.86

Résolution

2001/65

Promotion d’un ordre international démocratique et équitable

Vote par appel nominal (32-16-4)

511-514

L.92

Résolution

2001/66

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Sans vote

515-518

L.78

Résolution

2001/67

Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme

Sans vote

519-520

L.93

Résolution

2001/68

Question de la peine de mort

Vote par appel nominal (27-18-7)

521-528

L.95

Résolution

2001/69

Promotion du droit des peuples à la paix

Vote par appel nominal (29-16-7)

529-533

L.77/Rev.1

Résolution

2001/70

Impunité

Vote par appel nominal (39-0-13)

541-546

L.87

Résolution

2001/71

Droits de l’homme et bioéthique

Sans vote

547-548

L.88

Résolution

2001/72

Le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l’homme

Sans vote

549-551

L.96

Résolution

2001/73

Droits de l’homme et solidarité internationale

Vote par appel nominal (36-16-0)

552-558

L.79

Décision

2001/111

Science et environnement

Sans vote

498-501

L.85

Décision

2001/112

Règles d’humanité fondamentales

Sans vote

509-510

L.103

Décision

2001/113

Réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme

Sans vote

534-536

Décision

2001/114

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme

Sans vote

537-540

Décision

2001/115

Droits et responsabilités de l’homme

Vote par appel nominal (34-14-4)

559-565

POINT 18 DE L’ORDRE DU JOUR: FONCTIONNEMENT EFFICACE DES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…

L.64

Résolution

2001/76

Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

Vote par appel nominal (35-15-2)

569-572

L.84

Résolution

2001/77

Coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique

Sans vote

573-575

L.97

Résolution

2001/78

Composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Vote par appel nominal (34-16-2)

581-586

L.99

Résolution

2001/79

Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Sans vote

587-589

L.102

Résolution

2001/80

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Sans vote

590-592

Décision

2001/116

Report de l’examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.91 [intitulé «Les droits de l’homme et les procédures thématiques»] et des amendements qu’il est proposé d’y apporter (E/CN.4/2001/L.104)

Sans vote

576-580

POINT 19 DE L’ORDRE DU JOUR: SERVICES CONSULTATIFS ET COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME

L.81

Résolution

2001/81

Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

Sans vote

597-599

L.101

Résolution

2001/82

Situation des droits de l’homme au Cambodge

Sans vote

600-602

POINT 20 DE L’ORDRE DU JOUR: RATIONALISATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

B. – Déclarations faites par le Président au nom de la Commission

Point de l’ordre du jour

Sujet

Date

Paragraphes du rapport

3

Situation des droits de l’homme en Colombie

25 avril 2001

54

9

Situation des droits de l’homme au Timor oriental

20 avril 2001

239

19

Coopération technique et situation des droits de l’homme en Haïti

25 avril 2001

604

Annexe VI

Liste des documents distribués à la cinquante-septième session de la Commission

Documents à distribution générale

Cote

Point de l’ordre du jour

E/CN.4/2001/1

2

Ordre du jour provisoire: note du Secrétaire général

E/CN.4/2001/1/Add.1 et Corr.1

2

Ordre du jour provisoire annoté, établi par le Secrétaire général

E/CN.4/2001/2-E/CN.4/Sub.2/2000/46

16

Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur sa cinquante-deuxième session

E/CN.4/2001/3

8

Lettre datée du 16 mai 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/4

11

Lettre datée du 26 mai 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/5

14 c

Rapport du Représentant du Secrétaire général, chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Francis M. Deng, présenté en application de la résolution 2000/53 de la Commission

E/CN.4/2001/5/Add.1

14 c

_______: la situation au Burundi. – Les déplacements forcés (regroupements)

E/CN.4/2001/5/Add.2

14 c

_______ 

E/CN.4/2001/5/Add.3

14 c

_______: déplacements de population. – Le cas de l’Arménie

E/CN.4/2001/5/Add.4

14 c

_______: déplacements de population. – Géorgie

E/CN.4/2001/5/Add.5

14 c

_______: la situation en Angola

E/CN.4/2001/6

4 et 18

Note de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/7

8

Lettre datée du 23 mai 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/8

10

Lettre datée du 22 juin 2000, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent du Bangladesh auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/9 et Corr.1

11 b

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires: rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, présenté conformément à la résolution 2000/31 de la Commission

E/CN.4/2001/9/Add.1

11 b

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Asma Jahangir, présenté conformément à la résolution 2000/31 de la Commission: résumé des cas portés à l’attention des gouvernements et des réponses reçues

E/CN.4/2001/9/Add.2

11 b

_______: mission au Népal

Documents à distribution générale (suite)

Cote

Point de l’ordre du jour

E/CN.4/2001/10

10 et 11 c

Lettre datée du 8 août 2000, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Chargé d’affaires de la Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/11

11

Note verbale datée du 4 août 2000, adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par la Mission permanente de la Thaïlande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/12

3

Statistiques relatives à la cinquante-sixième session de la Commission: note du secrétariat

E/CN.4/2001/13

18

Note verbale datée du 19 septembre 2000, adressée au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par la Mission permanente de la République tchèque auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/14

11 a

Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire

E/CN.4/2001/14/Add.1

11 a

Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire

E/CN.4/2001/15

3

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Colombie

E/CN.4/2001/16

4

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, présenté conformément à la résolution 48/141 de l’Assemblée générale

E/CN.4/2001/17

5

Situation en Palestine occupée: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/18

5

Note de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/19

5

Rapport sur la question de l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, présenté par le Rapporteur spécial, M. Enrique Bernales Ballesteros, conformément à la résolution 2000/3 de la Commission

E/CN.4/2001/20

6

Rapport du Secrétaire général, présenté en application de la résolution 2000/14 de la Commission

E/CN.4/2001/21 et Corr.1

6

Rapport de M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, présenté conformément à la résolution 2000/14 de la Commission

E/CN.4/2001/22

6

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/23

[Cote non utilisée]

E/CN.4/2001/24

7

Rapport du Secrétaire général, présenté en application de la résolution 2000/5 de la Commission

E/CN.4/2001/25

7

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, présenté en application de la résolution 2000/5 de la Commission

E/CN.4/2001/26

7

Rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement

E/CN.4/2001/27

8

Rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/28

8

Idem

E/CN.4/2001/29

8

Note du Secrétaire général

E/CN.4/2001/30

8

Mise à jour du rapport de mission sur les violations des droits de l’homme commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, présenté par M. Giorgio Giacomelli, rapporteur spécial, à la cinquième session extraordinaire de la Commission

E/CN.4/2001/31

9 a

Rapport du Secrétaire général, présenté en application de la décision 2000/103 de la Commission

E/CN.4/2001/32

9

Situation des droits de l’homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/33

9

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, présenté en application de la résolution 55/112 de l’Assemblée générale

E/CN.4/2001/34

9

Coopération avec les représentants d’organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies: rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 2000/22 de la Commission

E/CN.4/2001/35

9

Situation des droits de l’homme en Sierra Leone: rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, présenté en application de la résolution 2000/24 de la Commission

E/CN.4/2001/36

9

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie

E/CN.4/2001/37 et Corr.1

9

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation au Timor oriental

E/CN.4/2001/38

9

Rapport sur la situation des droits de l’homme en Guinée équatoriale, soumis par le Représentant spécial de la Commission, M. Gustavo Gallón, en application de la résolution 2000/19 de la Commission

E/CN.4/2001/39

9

Rapport sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, présenté par le Représentant spécial de la Commission, M. Maurice Danby Copithorne, en application de la résolution 2000/28 de la Commission

E/CN.4/2001/40

9

Rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial, M. Roberto Garretón, conformément à la résolution 2000/15 de la Commission

E/CN.4/2001/40/Add.1

9

Rapport sur la mission effectuée du 11 au 21 mars 2001 par M. Roberto Garretón, rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo

E/CN.4/2001/41

9

Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo: note du secrétariat

E/CN.4/2001/42

9

Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iraq, M. Andreas Mavrommatis

E/CN.4/2001/43

9

Rapport sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, présenté par M. Kamal Hossain, rapporteur spécial, conformément à la résolution 2000/18 de la Commission

E/CN.4/2001/43/Add.1

9

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/44

9

Rapport sur la situation des droits de l’homme au Burundi, présenté par la Rapporteuse spéciale, Mme Marie-Thérèse A. Kéita‑Bocoum, conformément à la résolution 2000/20 de la Commission

E/CN.4/2001/45 et Add.1

9

Situation des droits de l’homme au Rwanda: note du secrétariat

E/CN.4/2001/46

[Cote non utilisée]

E/CN.4/2001/47

9

Situation des droits de l’homme dans l’ex‑Yougoslavie: rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Bosnie‑Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), M. Jiri Dienstbier

E/CN.4/2001/47/Add.1

9

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/48

9

Situation des droits de l’homme au Soudan: note du secrétariat

E/CN.4/2001/49

10

Rapport du Secrétaire général, présenté en application de la résolution 2000/9 de la Commission

E/CN.4/2001/50

10

Les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/51

10

Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination, M. Miloon Kothari, présenté en application de la résolution 2000/9 de la Commission

E/CN.4/2001/52

10

Rapport annuel présenté par Mme Katarina Tomasevski, rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, conformément à la résolution 2000/9 de la Commission

E/CN.4/2001/53

10

Rapport présenté par M. Jean Ziegler, rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, conformément à la résolution 2000/10 de la Commission

E/CN.4/2001/54 et Corr.1

10

Les droits de l’homme et l’extrême pauvreté: rapport présenté par Mme Anne-Marie Lizin, experte indépendante, conformément à la résolution 2000/12 de la Commission

E/CN.4/2001/54/Add.1

10

Rapport sur le Séminaire d’experts sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté

E/CN.4/2001/55

10

Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme: rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Fatma Zohra Ouhachi-Vesely

E/CN.4/2001/55/Add.1

10

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/56

10

L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés: évaluation des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté dans l’optique des droits de l’homme. – Rapport présenté par M. Fantu Cheru, expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

E/CN.4/2001/57

10

Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d’élaborer des directives sur les programmes d’ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels: note du secrétariat

E/CN.4/2001/58

11 a

État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/59 et Add.1

11 a

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/60

11

L’incompatibilité entre la démocratie et le racisme: rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/61

11 d

Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales: note du secrétariat

E/CN.4/2001/62

10

Projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/62/Add.1

10

[Anglais et espagnol seulement]

E/CN.4/2001/62/Add.2

10

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/63

11 e

Rapport présenté par M. Abdelfattah Amor, rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse, conformément à la résolution 2000/33 de la Commission

E/CN.4/2001/64

11 c

Rapport de M. Abid Hussain, rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, présenté conformément à la résolution 2000/38 de la Commission

E/CN.4/2001/64/Add.1

11 c

_______: mission en Albanie

E/CN.4/2001/65

11 d

Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Dato’ Param Cumaraswamy, présenté en application de la résolution 2000/42 de la Commission

E/CN.4/2000/65/Add.1

11 d

_______: mission au Bélarus

E/CN.4/2000/65/Add.2

11 d

_______: mission en Afrique du Sud

E/CN.4/2000/65/Add.3

11 d

_______: mission en République slovaque

E/CN.4/2001/66

11 a

Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la question de la torture, sir Nigel S. Rodley, en application de la résolution 2000/43 de la Commission

E/CN.4/2001/66/Add.1

11 a

_______: visite en Azerbaïdjan

E/CN.4/2001/66/Add.2

11 a

[Anglais et espagnol seulement]

E/CN.4/2001/67

11 a

Rapport du Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur sa neuvième session

E/CN.4/2001/68

11 b

Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

E/CN.4/2001/69

11 b

Question des disparitions forcées ou involontaires: note du secrétariat

E/CN.4/2001/69/Add.1

11 b

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/70-E/CN.6/2001/3

12

Plan de travail commun au Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, à la Division de la promotion de la femme et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/71

12

Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes des Nations Unies: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/72

12

Traite des femmes et des jeunes filles: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/73

12 a

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, présenté en application de la résolution 2000/45 de la Commission: violences contre les femmes, perpétrées ou cautionnées par l’État en période de conflit armé (1997-2000)

E/CN.4/2001/73/Add.1

12 a

_______: communications à l’adresse et en provenance des gouvernements

E/CN.4/2001/73/Add.2

12 a

_______: mission effectuée au Bangladesh, au Népal et en Inde sur la question de la traite des femmes et des filles (28 octobre‑15 novembre 2000)

E/CN.4/2001/74

13

État de la Convention relative aux droits de l’enfant: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/75

13

Enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda: note du secrétariat

E/CN.4/2001/76

13

Rapport complémentaire du Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d’étudier l’incidence des conflits armés sur les enfants, M. Olara Otunnu, présenté conformément à la résolution 55/79 de l’Assemblée générale

E/CN.4/2001/77

13

Programme d’action pour l’élimination de l’exploitation de la main‑d’œuvre enfantine: note du Secrétaire général

E/CN.4/2001/78

13

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Ofelia Calcetas-Santos

E/CN.4/2001/78/Add.1

13

_______: rapport de la mission sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, menée au Royaume du Maroc (28 février-3 mars 2000)

E/CN.4/2001/78/Add.2

13

_______: mission en Fédération de Russie

E/CN.4/2001/79

14 a

État de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et efforts accomplis par le Secrétariat pour promouvoir la Convention: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/80

14 d

Protection des droits de l’homme dans le contexte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida): rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/81

14 b

Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/82

14 d

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/82/Add.1

14 d

_______: recommandations adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, à sa sixième session

E/CN.4/2001/83

14 a

Rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants, Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, conformément à la résolution 2000/48 de la Commission

E/CN.4/2001/83/Add.1

14 a

Rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants, conformément à la résolution 1999/44 de la Commission: visite au Canada

E/CN.4/2001/84

15

Mise en œuvre du programme d’activités de la Décennie internationale des populations autochtones: rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/85

15

Rapport du Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, créé conformément à la résolution 1999/32 de la Commission

E/CN.4/2001/86

16

Rapport de la Présidente de la cinquante-deuxième session de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Mme Iulia Antoanella Motoc, présenté conformément à la décision 2000/106 de la Commission

E/CN.4/2001/87

17 a

Rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/88

17

Impunité: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/89 et Corr.1

17

Question de la peine de mort: note du Secrétaire général

E/CN.4/2001/90

17 c

Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004: note du secrétariat

E/CN.4/2001/91

17

Règles d’humanité fondamentales: rapport du Secrétaire général, présenté conformément à la résolution 2000/69 de la Commission

E/CN.4/2001/92

17 c

Activités d’information dans le domaine des droits de l’homme, y compris la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/93

17 d

Droits de l’homme et bioéthique: rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/93/Add.1

17 d

[Anglais et russe seulement]

E/CN.4/2001/94

17 b

Rapport présenté par Mme Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme, en application de la résolution 2000/61 de la Commission

E/CN.4/2001/95

17

Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme: rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, présenté conformément à la résolution 1999/68 de la Commission

E/CN.4/2001/96

17

Note de M. Miguel Alfonso Martínez, expert chargé par la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme d’entreprendre l’étude sur la question des droits et des responsabilités de l’homme demandée par la Commission dans sa résolution 2000/63

E/CN.4/2001/97

18 b

Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme: rapport du Secrétaire général, établi conformément au paragraphe 14 de la résolution 1999/71 de la Commission

E/CN.4/2001/98

18 b

Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique: rapport du Secrétaire général, présenté en application de la résolution 2000/74 de la Commission

E/CN.4/2001/99

18 b

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme: rapport du Secrétaire général, présenté en application de la résolution 2000/76 de la Commission

E/CN.4/2001/100

18 c

Composition du personnel du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme: rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/101

18

Droits de l’homme et procédures thématiques: note du secrétariat

E/CN.4/2001/102

19

Rôle joué et travail accompli par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre de l’aide qu’il apporte au Gouvernement et au peuple cambodgiens pour promouvoir et protéger les droits de l’homme: rapport du Secrétaire général, présenté conformément à la résolution 2000/79 de la Commission

E/CN.4/2001/103

19

Situation des droits de l’homme au Cambodge: rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge, M. Peter Leuprecht, présenté conformément à la résolution 2000/79 de la Commission

E/CN.4/2001/104

19

Rapport du Secrétaire général

E/CN.4/2001/105

19

Situation des droits de l’homme en Somalie: note du secrétariat

E/CN.4/2001/106

19

Situation des droits de l’homme en Haïti: rapport établi par M. Adama Dieng, expert indépendant, en application du paragraphe 21 de la résolution 2000/78 de la Commission

E/CN.4/2001/107

9

Lettre datée du 2 novembre 2000, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/108

8

Note verbale datée du 15 septembre 2000, adressée au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par la délégation permanente de la Ligue des États arabes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/109

8

Lettre datée du 2 octobre 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/110

8

Lettre datée du 4 octobre 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/111

8

Lettre datée du 10 octobre 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/112

8

Lettre datée du 12 octobre 2000, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/113

8

Note du secrétariat

E/CN.4/2001/114

4 et 8

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie (8-16 novembre 2000)

E/CN.4/2001/115

20

Lettre datée du 10 juillet 2000, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/116

11 a

Note du secrétariat

E/CN.4/2001/117

17

Le rôle d’une bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l’homme: note du secrétariat

E/CN.4/2001/118

8

Lettres datées du 23 novembre et du 13 décembre 2000, adressées à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/119

9

Situation des droits de l’homme en Iraq: note du secrétariat

E/CN.4/2001/120

17

Vers une culture de la paix: note de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

E/CN.4/2001/121

8

Rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission, en date du 19 octobre 2000

E/CN.4/2001/122

9

Note verbale datée du 15 décembre 2000, adressée à la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/123

10

Idem

E/CN.4/2001/124

9

Idem

E/CN.4/2001/125

17

Note du secrétariat

E/CN.4/2001/126-E/CN.6/2001/6

12 a

Rapport du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes: note du Secrétaire général

E/CN.4/2001/127

9

Note verbale datée du 15 décembre 2000, adressée à la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/128

9

Lettre datée du 20 décembre 2000, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Arménie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/129

9 a

Lettre datée du 2 janvier 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de Chypre auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/130

8

Lettre datée du 8 janvier 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/131

9

Lettre datée du 19 janvier 2001, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/132

9

Note verbale datée du 13 février 2001, adressée au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/133

4 et 8

Lettre datée du 21 février 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/134-E/CN.4/Sub.2/2001/3

9

Note de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme transmettant le rapport de la Commission d’enquête internationale pour le Togo

E/CN.4/2001/134/Add.1- E/CN.4/Sub.2/2001/3/Add.1

9

Lettre datée du 22 janvier 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Premier Ministre togolais

E/CN.4/2001/134/Add.2- E/CN.4/Sub.2/2001/3/Add.2

9

Lettre datée du 6 février 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Secrétaire général adjoint d’Amnesty International

E/CN.4/2001/134/Add.3- E/CN.4/Sub.2/2001/3/Add.3

9

Lettre datée du 9 mars 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Secrétaire général adjoint d’Amnesty International

E/CN.4/2001/135

9

Lettre datée du 26 février 2001, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/136

8

Lettre datée du 27 février 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/137

11 a

Lettre datée du 9 février 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de la Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/138

11 c

Lettre datée du 14 mars 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Albanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/139

3

Lettre datée du 16 mars 2001, adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par le Vice-Président de la République de Colombie, par l’intermédiaire du Directeur du bureau du Haut-Commissariat en Colombie

E/CN.4/2001/140

9

Note verbale datée du 9 mars 2001, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent du Myanmar auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/141

14 a

Note verbale datée du 14 mars 2001, adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par la Mission permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/142

8

Lettre datée du 15 mars 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/143

20

Rapport de la Présidente de la septième réunion annuelle des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail de la Commission, Mme Katarina Tomasevski, présenté conformément au paragraphe 11 de l’annexe de la décision 2000/109 de la Commission

E/CN.4/2001/144

9

Lettre datée du 26 mars 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Arménie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/145

8

Lettre datée du 23 mars 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par la Représentante permanente de l’Égypte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/146

6

Lettre datée du 26 mars 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de la Lettonie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/147

12 a

Lettre datée du 28 mars 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de la Géorgie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/148

10

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/149

6, 9 et 11

Lettre datée du 30 mars 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de la Chine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/150

9

Lettre datée du 26 mars 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent du Koweït auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/151

13

Lettre datée du 2 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent du Viet Nam auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/152

5 et 9

Lettre datée du 9 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par la Représentante permanente de la Malaisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/153

11 b

Lettre datée du 6 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de Singapour auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/154

9

Note verbale datée du 5 avril 2001, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par la Mission permanente d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/155

9

Lettre datée du 9 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Arménie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/156

5 et 9

Lettre datée du 17 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Inde auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/157

14 d

[Anglais seulement]

E/CN.4/2001/158

18

Lettre datée d’avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la République dominicaine

E/CN.4/2001/159

18 b

Note verbale datée du 18 avril 2001, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par la Mission permanente de la République islamique d’Iran auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/160

19

Lettre datée du 24 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Éthiopie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/161 et Corr.1

17 a

Lettre datée du 27 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de l’Arabie saoudite auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/162

6

Note du Président de la Commission

E/CN.4/2001/163

9 et 11 b

Lettre datée du 24 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Ministre conseiller, Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/164

11 a

Note verbale datée du 26 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par la Mission permanente du Brésil auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/165

9 a

Lettre datée du 18 avril 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par le Représentant permanent de la Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/166

8

Lettre datée du 27 avril 2001, adressée au Président de la Commission des droits de l’homme par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

E/CN.4/2001/SR.1 à 80 et E/CN.4/2001/SR.1 à 80/Corrigendum

Comptes rendus analytiques des séances tenues par la Commission à sa cinquante-septième session, et rectificatif

Documents à distribution limitée

Cote

Point de l’ordre du jour

E/CN.4/2001/L.1

21 a

Note du Secrétaire général

E/CN.4/2001/L.2/Rev.1

9

Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.3

5

Question du Sahara occidental: projet de résolution présenté par le Président

E/CN.4/2001/L.4

5

Situation en Palestine occupée: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.5

5

Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.6

8

Les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.7/Rev.1

6

La lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l'homme, l'harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.8/Rev.1

11

Renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements de la démocratie: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.9

6

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.10 et Add.1 à 17

21 b

Projet de rapport de la Commission sur sa cinquante-septième session

E/CN.4/2001/L.11 et Add.1 à 8

21 b

Idem

E/CN.4/2001/L.12

10

Le droit à l'alimentation: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.13

9

Situation des droits de l'homme en Chine: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.14

9

Coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.15

7

Le droit au développement: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.16

10

Les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.17

9

La situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.18

9

Situation des droits de l'homme en Afghanistan: projet de résolution présenté par le Président

E/CN.4/2001/L.19

9

Situation des droits de l'homme en Iraq: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.20

9

Situation des droits de l'homme au Myanmar: projet de résolution

Documents à distribution limitée (suite)

Cote

Point de l’ordre du jour

E/CN.4/2001/L.21

9

Situation des droits de l'homme à Cuba: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.22

9

Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.23

[Cote non utilisée]

E/CN.4/2001/L.24

9

Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.25

9

Situation des droits de l'homme au Soudan: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.26

9

Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.27

9

Situation des droits de l'homme en Sierra Leone: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.28

9

Situation des droits de l'homme au Burundi: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.29

9

Situation en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.30

8

Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.31

8

Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.32

9

Situation des droits de l'homme au Rwanda: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.33

10

Effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.34

11

Droits de l'homme et terrorisme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.35

11

Prise d'otages: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.36

11

Amendement au projet de décision 1 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

E/CN.4/2001/L.37

10

Amendement au projet de décision 2 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

E/CN.4/2001/L.38

11

Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.39

10

Le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.40

11

Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales: projet de décision

E/CN.4/2001/L.41

10

Le droit à l'éducation: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.42

10

Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.43

10

Amendement au projet de décision 3 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

E/CN.4/2001/L.44

11

Question de la détention arbitraire: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.45

10

Les droits de l'homme et l'extrême pauvreté: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.46

11

Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.47

11 a

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.48

10

La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.49

11 e

Élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.50

10

Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.51

11

L'incompatibilité entre la démocratie et le racisme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.52

11 a

Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.53

10

Égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.54

10

Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.55

11 b

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.56

11

Droit à la liberté d'opinion et d'expression: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.57

11

Question des disparitions forcées ou involontaires: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.58

9

Amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.32

E/CN.4/2001/L.59

12

Traite des femmes et des petites filles: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.60

12

L'élimination de la violence contre les femmes: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.61

12

Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.62

11

Amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47

E/CN.4/2001/L.63

15

Droits de l'homme et questions relatives aux populations autochtones: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.64

18

Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.65

11

Amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.47

E/CN.4/2001/L.66

11

Amendement au projet de résolution E/CN.4/2001/L.46

E/CN.4/2001/L.67

11

Amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.56

E/CN.4/2001/L.68

10

Amendement au projet de résolution E/CN.4/2001/L.53

E/CN.4/2001/L.69

14

Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida): projet de résolution

E/CN.4/2001/L.70

14 a

Droits de l'homme des migrants: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.71

14 a

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.72

17

Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004): projet de résolution

E/CN.4/2001/L.73

15

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et Décennie internationale des populations autochtones: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.74

14 c

Personnes déplacées dans leur propre pays: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.75

14 b

Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.76

15

Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.77/Rev.1

17

Impunité: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.78

17

Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.79

17

Science et environnement: projet de décision

E/CN.4/2001/L.80

17

Cinquantième anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés, de 1951, et consultations mondiales sur la protection internationale: projet de décision présenté par le Président

E/CN.4/2001/L.81

19

Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.82

17

Développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.83

17 b

Défenseurs des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.84

18 b

Coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.85

17

Règles d'humanité fondamentales: projet de décision

E/CN.4/2001/L.86

17

Promotion d'un ordre international démocratique et équitable: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.87

17

Droits de l'homme et bioéthique: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.88

17

Le rôle d'une bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.89

13

Enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.90

14 a

Protection des migrants et de leur famille: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.91

18

Les droits de l'homme et les procédures thématiques: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.92

17 a

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.93

17

Question de la peine de mort: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.94

11

Amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.8/Rev.1

E/CN.4/2001/L.95

17

Promotion du droit des peuples à la paix: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.96

17

Droits de l'homme et solidarité internationale: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.97

18

Composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.98

13

Droits de l'enfant: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.99

18 b

Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.100

16

Travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.101

19

Situation des droits de l'homme au Cambodge: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.102

18 b

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme: projet de résolution

E/CN.4/2001/L.103

17

Réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme: projet de décision

E/CN.4/2001/L.104

18

Amendements au projet de résolution E/CN.4/2001/L.91

Documents présentés par les organisations non gouvernementales

Cote

Point de l’ordre du jour

E/CN.4/2001/NGO/1

10

Exposé écrit présenté par la Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil œcuménique des églises, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général

E/CN.4/2001/NGO/2

11 e

Idem

E/CN.4/2001/NGO/3

7

Exposé écrit présenté par le Parti radical transnational, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général

E/CN.4/2001/NGO/4

10

Exposé écrit présenté par l'Alliance réformée mondiale, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/5

6

Exposé écrit présenté par la Catholic Women's League Australia, Inc., organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/6

7

Exposé écrit présenté par la Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/7

8

Exposé écrit présenté par Pax Christi international, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/8

9

Idem

E/CN.4/2001/NGO/9 et 10

5

Exposés écrits présentés par Nord Sud XXI, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/11

6

Idem

E/CN.4/2001/NGO/12

7

Idem

E/CN.4/2001/NGO/13

9

Idem

E/CN.4/2001/NGO/14 et 15

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/16

11 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/17

18

Idem

E/CN.4/2001/NGO/18

8

Idem

E/CN.4/2001/NGO/19

14 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/20

14 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/21

18 c

Exposé écrit présenté par Amnesty International, l'Association pour la prévention de la torture, le Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), la Commission internationale de juristes, la Fédération internationale de l'ACAT', la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et Human Rights Watch, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/22

13

Exposé écrit présenté par le Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Documents présentés par les organisations non gouvernementales (suite)

Cote

Point de l’ordre du jour

E/CN.4/2001/NGO/23

11 f

Exposé écrit présenté par Nord Sud XXI, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/24

12

Exposé écrit présenté par la Ligue internationale des droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/25

12 a

Exposé écrit présenté par la Coalition contre le trafic des femmes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/26

10

Exposé écrit présenté par le Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/27

4

Exposé écrit présenté par Human Rights Watch, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/28

6

Idem

E/CN.4/2001/NGO/29

9

Idem

E/CN.4/2001/NGO/30

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/31

11

Idem

E/CN.4/2001/NGO/32

12 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/33

13

Idem

E/CN.4/2001/NGO/34

14

Idem

E/CN.4/2001/NGO/35

17 a et b

Idem

E/CN.4/2001/NGO/36

19

Idem

E/CN.4/2001/NGO/37

12 a

Exposé écrit présenté par le Centre d'études juridiques de défense des droits de la procréation, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/38

6

Exposé écrit présenté par New Humanity, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/39

14 d

Exposé écrit présenté par Inclusion International, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/40

5

Exposé écrit présenté par le Conseil international de traités indiens, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/41

6

Idem

E/CN.4/2001/NGO/42

7

Idem

E/CN.4/2001/NGO/43

13

Idem

E/CN.4/2001/NGO/44

15

Idem

E/CN.4/2001/NGO/45

17 b et d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/46

12 a

Exposé écrit présenté par le Lobby européen des femmes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/47

11 e

Exposé écrit présenté par l'Association of World Citizens, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/48

14 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/49

11 a et f

Exposé écrit présenté par l'Association for World Education, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/50

11 d et e

Idem

E/CN.4/2001/NGO/51

9

Exposé écrit présenté par International Educational Development, Inc., organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/52

11 a

Exposé écrit présenté par Inclusion International, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/53

8

Exposé écrit présenté par la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général

E/CN.4/2001/NGO/54

15

Exposé écrit présenté par l'Aboriginal and Torres Strait Islander Commission, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/55

17 b

Exposé écrit présenté par l'Union internationale des avocats, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/56

12

Exposé écrit présenté par la Fédération des femmes cubaines, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/57

6

Exposé écrit présenté par le Robert F. Kennedy Memorial, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/58

6, 10 et 14 d

Exposé écrit présenté par le Conseil international de lutte contre le sida, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/59

15

Exposé écrit présenté par le Shimin Gaikou Centre (Citizens Diplomatic Centre for the Rights of Indigenous People), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/60

10

Exposé écrit présenté par Canadian Voice of Women for Peace, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/61 et 62

6

Exposés écrits présentés par l'Asian Legal Resource Centre, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général

E/CN.4/2001/NGO/63

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/64

11 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/65 et 66

11 b

Idem

E/CN.4/2001/NGO/67

11 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/68 à 70

11 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/71

11 e

Idem

E/CN.4/2001/NGO/72

12 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/73

6

Exposé écrit présenté par l'Organization for Defending Victims of Violence, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/74

8

Idem

E/CN.4/2001/NGO/75

9

Idem

E/CN.4/2001/NGO/76

11 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/77

12

Idem

E/CN.4/2001/NGO/78

13

Idem

E/CN.4/2001/NGO/79

14 b

Idem

E/CN.4/2001/NGO/80

10

Exposé écrit présenté par la Fédération européenne des victimes de la route, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/81

9

Exposé écrit présenté par le Mouvement indien «Tupaj Amaru», organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/82

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/83

7 et 15

Idem

E/CN.4/2001/NGO/84

14 b

Exposé écrit présenté par All for Reparations and Emancipation, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/85

9

Exposé écrit présenté par Libération, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/86 à 89

9

Exposés écrits présentés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/90

11 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/91

11 e

Idem

E/CN.4/2001/NGO/92 et 93

11 a

Exposés écrits présentés par la Société roumaine indépendante pour les droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/94

11 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/95

12 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/96

13

Idem

E/CN.4/2001/NGO/97

17

Exposé écrit présenté par l'Union internationale du notariat latin, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/98

11

Exposé écrit présenté par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/99

11 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/100

15

Idem

E/CN.4/2001/NGO/101

11 g

Exposé écrit présenté par Conscience and Peace Tax International, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/102

18 b

Exposé écrit présenté par la Société roumaine indépendante pour les droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/103

10

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, et l'Association américaine de juristes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/104

10

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, ainsi que par l'Association américaine de juristes et la Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/105

10

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, ainsi que par l'Association américaine de juristes, la Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme et la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/106

10

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, ainsi que par l'Association américaine de juristes, la Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale, la Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme et la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/107

14 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/108

10

Exposé écrit présenté par l'Asian Legal Resource Centre, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général

E/CN.4/2001/NGO/109

10

Exposé écrit présenté par Human Rights Advocates, Inc., organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/110

11 d

Idem

E/CN.4/2001/NGO/111

14 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/112

16

Idem

E/CN.4/2001/NGO/113

12 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/114

9

Exposé écrit présenté par le Conseil international de traités indiens, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/115

11

Idem

E/CN.4/2001/NGO/116

11 c

Exposé écrit présenté par la Commission andine de juristes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/117

5

Exposé écrit présenté par l'Association américaine de juristes et la Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/118

8

Idem

E/CN.4/2001/NGO/119

14 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/120

13

Exposé écrit présenté par Human Rights Advocates, Inc., organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/121 à 124

9

Exposés écrits présentés par Droits et démocratie, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/125

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/126

15

Idem

E/CN.4/2001/NGO/127

12 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/128

18 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/129

9

Exposé écrit présenté par le Conseil norvégien pour les réfugiés, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/130

14 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/131

10

Exposé écrit présenté par Pax Christi international, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/132

11 a

Exposé écrité présenté par l'Organisation arabe des droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/133

11 a

Exposé écrit présenté par Pax Christi international, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/134

11 b

Idem

E/CN.4/2001/NGO/135

11 c

Exposé écrit présenté par Reporters sans frontières – International, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/136

9

Exposé écrit présenté par la Commission colombienne de juristes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/137 à 145

11 c

Exposés écrits présentés par Reporters sans frontières – International, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/146

5

Exposé écrit présenté par la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/147

7

Idem

E/CN.4/2001/NGO/148

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/149

8

Exposé écrit présenté par l'Islamic Women's Institute of Iran, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/150

11 c

Idem

E/CN.4/2001/NGO/151

12

Idem

E/CN.4/2001/NGO/152

13

Idem

E/CN.4/2001/NGO/153

9

Exposé écrit présenté conjointement par la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, et Interfaith International, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/154

10

Exposé écrit présenté par FIAN – Pour le droit de se nourrir, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/155

6

Exposé écrit présenté par le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/156 et 157

9

Exposés écrits présentés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/158

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/159

11

Idem

E/CN.4/2001/NGO/160

17 b

Exposé écrit présenté par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et l'Organisation mondiale contre la torture, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/161

17

Idem

E/CN.4/2001/NGO/162

6

Exposé écrit présenté par Fraternité Notre-Dame, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/163

5

Exposé écrit présenté par la Société pour les peuples en danger, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/164

6

Idem

E/CN.4/2001/NGO/165

7

Idem

E/CN.4/2001/NGO/166

10

Idem

E/CN.4/2001/NGO/167

11 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/168

11 e

Idem

E/CN.4/2001/NGO/169

12 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/170

13

Idem

E/CN.4/2001/NGO/171

14 b

Idem

E/CN.4/2001/NGO/172

15

Idem

E/CN.4/2001/NGO/173

17 b

Idem

E/CN.4/2001/NGO/174

5

Exposé écrit présenté par International Alert, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/175

7

Exposé écrit présenté par le Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/176

9

Idem

E/CN.4/2001/NGO/177

14

Idem

E/CN.4/2001/NGO/178

13

Exposé écrit présenté par le Comité d'action pour les droits de l'enfant et de la femme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/179

17 d

Exposé écrit présenté par la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/180

9

Exposé écrit présenté par la Fédération internationale de l'ACAT, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/181

11 a

Idem

E/CN.4/2001/NGO/182

11

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, ainsi que par le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture et l'Organisation mondiale contre la torture, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/183 et 184

9

Exposés écrits présentés conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, et par l'Association américaine de juristes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/185

9

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, et par Women in Law and Development in Africa, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/186

9 et 10

Exposé écrit présenté conjointement par le Centre Europe-Tiers monde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général, et par l'Association américaine de juristes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/187

5

Exposé écrit présenté par la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/188

13

Exposé écrit présenté par le Consortium for Street Children, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/189

6

Exposé écrit présenté par AIDS Information Switzerland, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/190

8

Exposé écrit présenté par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et le Centre palestinien pour les droits de l'homme, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial

E/CN.4/2001/NGO/191

9

Exposé écrit présenté conjointement par l'Association internationale pour la liberté religieuse, la Fédération syndicale mondiale et Zonta International, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif général, Agir ensemble pour les droits de l'homme, l'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, le Centre on Housing Rights and Evictions, le Conseil international des femmes juives, la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, le Mouvement indien «Tupaj Amaru», Nord Sud XXI, Nouveaux droits de l'homme, l'Organisation mondiale contre la torture, Pax Romana et Women Against Rape, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial, ainsi qu'Aliran Kesedaran Negara – National Consciousness Movement, l'Asociación Kunas Unidos por Napguana, la Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, l'Institut international de la paix et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, organisations non gouvernementales inscrites sur la Liste

E/CN.4/2001/NGO/192

19

Exposé écrit présenté par la Jeunesse étudiante catholique internationale, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Index des sujets examinés par la Commission à sa cinquante ‑septième session

Sujet Page

Activités d’information dans le domaine des droits de l’homme (Développement des) [résolution 2001/63]281

Administration de la justice (Groupe de travail de présession sur l’administration de la justice de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme) [décision 2001/106]355

Afghanistan (Situation des droits de l’homme en) [résolution 2001/13]79

Ajustement structurel (Effets des politiques d’) [résolution 2001/27]145

Alimentation (Le droit à l’) [résolution 2001/25]139

Autodétermination (Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’) [résolution 2001/3]38

Bioéthique (Droits de l’homme et) [résolution 2001/71]302

Burundi (Situation des droits de l’homme au) [résolution 2001/21]125

Cambodge (Situation des droits de l’homme au) [résolution 2001/82]344

Chypre (Question des droits de l’homme à) [décision 2001/102]354

Colombie (Situation des droits de l’homme en) [Déclaration du Président, en date du 25 avril 2001]370

Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (résolution 2001/8)61

Congo (Situation des droits de l’homme en République démocratique du) [résolution 2001/19]111

Coopération:

Coopération avec les représentants d’organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (résolution 2001/11)70

Coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique (résolution 2001/77)325

Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (résolution 2001/67)292

Cuba (Situation des droits de l’homme à) [résolution 2001/16]98

Déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme (Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et) [résolution 2001/35]174

Déclarations du Président:

Coopération technique et situation des droits de l’homme en Haïti (25 avril 2001)474

Situation des droits de l’homme en Colombie (25 avril 2001)370

Situation des droits de l’homme au Timor oriental (20 avril 2001)409

Défenseurs (des droits de l’homme) [résolution 2001/64]285

Démocratie:

Incompatibilité entre la démocratie et le racisme (résolution 2001/43)198

Poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie (résolution 2001/41)191

Renforcement de la participation populaire, de l’équité, de la justice sociale et de la non‑discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (résolution 2001/36)178

Déplacement (Personnes déplacées dans leur propre pays) [résolution 2001/54]243

Détention arbitraire (Question de la) [résolution 2001/40]189

Développement (Le droit au) [résolution 2001/9]63

Disparitions forcées ou involontaires (Question des) [résolution 2001/46]206

Droit à l’alimentation (résolution 2001/25)139

Droit au développement (résolution 2001/9)63

Droits économiques, sociaux et culturels (Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des) [résolution 2001/30]155

Eau potable (Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement) [décision 2001/104]354

Éducation:

Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004) [résolution 2001/61]266

Le droit à l’éducation (résolution 2001/29)152

Enfants:

Droits de l’enfant (résolution 2001/75)311

Enlèvement d’enfants du nord de l’Ouganda (résolution 2001/74)308

Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles (décision 2001/107)355

Traite des femmes et des petites filles (résolution 2001/48)216

Esclavage:

Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage (décision 2001/108)356

Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (décision 2001/109)356

Europe du Sud‑Est (Situation des droits de l’homme dans certaines parties de l’) [résolution 2001/12]71

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (résolution 2001/45)201

Femmes:

Égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (résolution 2001/34)171

L’élimination de la violence contre les femmes (résolution 2001/49)220

Pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des petites filles (décision 2001/107)355

Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (résolution 2001/50)226

Traite des femmes et des petites filles (résolution 2001/48)216

Forum social (décision 2001/103)354

Génocide (Convention pour la prévention et la répression du crime de) [résolution 2001/66]291

Golan syrien occupé (Les droits de l’homme dans le) [résolution 2001/6]55

Gouvernance (Le rôle d’une bonne) [résolution 2001/72]305

Guinée équatoriale (Situation en) [résolution 2001/22]129

Haïti (Coopération technique et situation des droits de l’homme en) [Déclaration du Président, en date du 25 avril 2001]474

Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme:

Composition du personnel (résolution 2001/78)328

Question des ressources (décision 2001/119)359

Impunité (résolution 2001/70)299

Indemnisation (Droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation) [décision 2001/105]354

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 2001/80)336

Iran (Situation des droits de l’homme en République islamique d’) [résolution 2001/17]100

Iraq (Situation des droits de l’homme en) [résolution 2001/14]87

Judiciaire (Indépendance et impartialité du pouvoir) [résolution 2001/39]187

La promotion et la protection des droits de l’homme (Arrangements régionaux pour) [résolution 2001/79]333

Libanais en Israël (Situation des droits fondamentaux des détenus) [résolution 2001/10]68

Liberté d’opinion et d’expression (Droit à la) [résolution 2001/47]210

Logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant (résolution 2001/28)150

Médicaments (Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida) [résolution 2001/33]168

Mercenaires (Utilisation de) [résolution 2001/3]38

Mesures coercitives unilatérales (Les droits de l’homme et les) [résolution 2001/26]143

Migrants:

Droits de l’homme des migrants (résolution 2001/52)236

Protection des migrants et de leur famille (résolution 2001/56)251

Minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (Droits des personnes appartenant à des) [résolution 2001/55]248

Mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme(résolution 2001/32)165

Myanmar (Situation des droits de l’homme au) [résolution 2001/15]91

Ordre international démocratique et équitable (Promotion d’un) [résolution 2001/65]287

Organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Répartition géographique équitable des) [résolution 2001/76]323

Organisation des travaux (décisions 2001/101, 2001/117 et 2001/118)351, 358 et 359

Otages (Prise d’) [résolution 2001/38]186

Ouganda (Enlèvement d’enfants du nord de l’) [résolution 2001/74]308

Paix (Promotion du droit des peuples à la) [résolution 2001/69]297

Palestine occupée (Situation en) [résolution 2001/2]37

Pauvreté (Les droits de l’homme et l’extrême) [résolution 2001/31]160

Peine de mort (Question de la) [résolution 2001/68]294

Procédures thématiques (Report de l’examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.91 et des amendements qu’il est proposé d’y apporter [E/CN.4/2001/L.104]) [décision 2001/116]358

Questions relatives aux populations autochtones:

Droits de l’homme et questions relatives aux populations autochtones (résolution 2001/57)253

Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration (résolution 2001/58)256

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (décision 2001/110)356

Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et Décennie internationale des populations autochtones (résolution 2001/59)258

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée (résolution 2001/5)43

Règles d’humanité fondamentales (décision 2001/112)357

Religion:

Diffamation des religions (La lutte contre la) [résolution 2001/4]41

Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (résolution 2001/42)194

Réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme (décision 2001/113)357

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (résolution 2001/114)358

Responsabilités de l’homme (Droits et) [décision 2001/115]358

Ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (Question des) [décision 2001/119]359

Rwanda (Situation des droits de l’homme au) [résolution 2001/23]133

Sahara occidental (Question du) [résolution 2001/1]35

Science et environnement (décision 2001/111)357

Sierra Leone (Situation des droits de l’homme en) [résolution 2001/20]118

Solidarité internationale (Droits de l’homme et) [résolution 2001/73]307

Somalie (Assistance à la) [résolution 2001/81]339

Soudan (Situation des droits de l’homme au) [résolution 2001/18]104

Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Travaux de la) [résolution 2001/60]263

Tchétchénie, Fédération de Russie (Situation dans la République de) [résolution 2001/24]134

Territoires arabes occupés (Question de la violation des droits de l’homme dans les) [résolution 2001/7]57

Terrorisme (Droits de l’homme et) [résolution 2001/37]181

Timor oriental (Situation des droits de l’homme au) [Déclaration du Président, en date du 20 avril 2001]409

Torture:

Projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 2001/44)200

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 2001/62)275

Traite des femmes et des petites filles (résolution 2001/48)216

Travailleurs migrants et membres de leur famille (Convention internationale sur la protection des droits de tous les) [résolution 2001/53]241

VIH/sida:

Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida (résolution 2001/33)168

Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida) [résolution 2001/51]233

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