Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-neuvième session

25 avril-13 mai 2016

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Géorgie valant sixième à huitième rapports périodiques (CERD/C/GEO/6-8)

Note du rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

a)Renseignements supplémentaires sur la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination et sur sa conformité avec l’article premier de la Convention. Renseignements sur les mesures prises pour faire connaître les droits et les normes établis dans la loi (voir CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 10 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 91 à 96) ;

b)Renseignements sur les tribunaux de l’État partie qui invoquent et appliquent les dispositions de la Convention. Renseignements actualisés sur les affaires de discrimination raciale, y compris la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale et les actes de violence ou provocation à de tels actes (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 12 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 103). Renseignements sur les affaires dans lesquelles la motivation raciale a été retenue comme circonstance aggravante (CERD/C/GEO/6-8, par. 197) ;

c)Renseignements supplémentaires sur l’interdiction des organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, conformément à l’article 4 b) de la Convention (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 11 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 102) ;

d)Renseignements sur les ressources humaines et financières dont dispose le Défenseur public de Géorgie. Renseignements supplémentaires sur les plaintes reçues par la Division de l’égalité du Bureau du Défenseur public et sur les réparations offertes aux victimes (CERD/C/GEO/6-8, par. 96) ;

e)Renseignements sur l’efficacité des sessions de formation destinées aux forces de l’ordre, en particulier s’agissant de leur attitude vis-à-vis des membres de minorités ethniques et ethnoreligieuses et du traitement des cas de discrimination raciale. Renseignements sur les suites données aux affaires portant sur des attitudes discriminatoires ou un usage disproportionné de la force par des membres des forces de l’ordre (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 13 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 111 à 121).

2.Discrimination envers les minorités nationales ou ethniques (art. 2 à 7)

a)Données démographiques sur la composition ethnique de la population et sa répartition géographique, notamment sur les groupes numériquement plus faibles comme les Kistes, les Kurdes, les Juifs, les Grecs et les Assyriens (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 19). Renseignements sur la représentation des minorités ethniques au sein du pouvoir exécutif, au Parlement, dans les partis politiques et dans d’autres organes publics ;

b)Renseignements actualisés sur la situation des déplacés internes (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 20 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 152 à 165) ;

c)Renseignements sur la situation des minorités ethnoreligieuses et sur les allégations faisant état d’une augmentation du nombre de discours intolérants et d’actes discriminatoires envers les minorités ethnoreligieuses. Renseignements sur les mesures prises pour réprimer ces actes, notamment les enquêtes et les poursuites, ainsi que sur les efforts déployés pour promouvoir et protéger le droit à la liberté de religion ;

d)Renseignements supplémentaires sur la situation des Roms, y compris leur représentation dans la vie publique, la scolarisation des enfants roms, ainsi que leur accès à un logement décent et aux soins de santé. Renseignements sur les efforts faits pour combattre les préjugés, les stéréotypes et la marginalisation dont les Roms sont victimes (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 17 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 142) ;

e)Renseignements supplémentaires sur la réalisation du droit de tous les citoyens à recevoir un enseignement général dans leur langue maternelle(CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 15 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 204).

3.Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

a)Données sur les étrangers et leur situation dans l’État partie ;

b)Renseignements sur la situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, en particulier concernant l’accès à l’éducation, au logement, aux services de santé et à l’emploi (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 22 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 178 à 184) ;

c)Renseignements supplémentaires sur la situation des apatrides et sur les mesures prises pour faciliter leur accès à une aide et à une représentation juridiques gratuites afin d’obtenir la nationalité (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 21 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 166 à 171) ;

d)Renseignements actualisés sur la situation des personnes déportées par l’Union des Républiques socialistes soviétiques en 1944, notamment sur le nombre de personnes qui n’ont pas encore obtenu la nationalité, et sur toute indemnisation octroyée pour les biens qu’elles ont perdus (CERD/C/GEO/CO/4-5, par. 18 ; CERD/C/GEO/6-8, par. 143 à 151).