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Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale |
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
Recommandation/observation générale conjointe no 38 (2025) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et no 7 (2025) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, portant sur des lignes directrices générales relatives à l’élimination de la xénophobie à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles
I.Introduction
La mobilité des personnes a toujours été un aspect essentiel de l’évolution et des mutations des sociétés. Dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États se disent conscients de la contribution positive qu’apportent les migrants à une croissance inclusive et au développement durable, et du fait que les migrations internationales constituent une réalité pluridimensionnelle qui a une grande importance pour le développement des pays d’origine, de transit et de destination. Néanmoins, la mobilité des personnes soulève plusieurs enjeux, notamment en ce qui concerne le respect et la réalisation des droits de l’homme consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme depuis 1948. Le traitement réservé aux migrants et autres personnes perçues comme telles met sérieusement à mal le principe d’interdiction de la discrimination, pierre angulaire du droit international des droits de l’homme. En effet, parallèlement à la diversité, la xénophobie tend à s’intensifier dans bon nombre de sociétés.
La xénophobie désigne un phénomène par lequel les migrants et les personnes appartenant à divers groupes sociaux ou minorités sont représentés et perçus comme des personnes différentes, des intrus ou des ennemis, en raison de préjugés, de stéréotypes et de perceptions négatives fondés sur la conviction qu’ils menacent la culture, le patrimoine ou la prospérité de la population majoritaire. Ce discours, qui sert à légitimer l’exclusion et la marginalisation de ces personnes, aboutit à une discrimination fondée sur la qualité de non‑nationaux et d’autres critères intersectionnels. La xénophobie porte atteinte à la dignité humaine et aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont préoccupés par les effets croissants de la xénophobie sur les droits des migrants et autres personnes perçues comme telles, au moyen de discours qui font injustement peser sur les migrants la responsabilité de problèmes sociaux, économiques et politiques. Ces discours sont utilisés pour justifier des lois, politiques et pratiques qui restreignent les droits humains des migrants, perpétuant ainsi un cercle vicieux de préjudices.
À la lumière de l’examen des rapports soumis par les États Parties et des informations reçues d’autres parties prenantes, les Comités sont particulièrement préoccupés par l’influence de la xénophobie sur les lois, les politiques, les pratiques et les mentalités, qui sont contraires aux traités, normes et principes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Ils ont donc jugé pertinent d’élaborer des recommandations/observations générales conjointes sur la xénophobie et ses effets sur les droits de l’homme.
II.Méthodologie et objectifs
La présente recommandation/observation générale conjointe a été adoptée en même temps que la recommandation/observation générale conjointe no 39 (2025) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et no 8 (2025) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Dans cette dernière, les Comités ont défini des lignes directrices thématiques relatives à des politiques publiques globales visant à éliminer la xénophobie et ses effets sur les droits humains des migrants et autres personnes perçues comme telles. Ces deux documents distincts se complètent mutuellement et devraient être lus, interprétés et appliqués ensemble.
Les présentes lignes directrices s’appuient sur les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que sur les normes élaborées par les deux Comités. Ces recommandations/observations générales conjointes s’appliquent de façon égale à tous les États Parties à chaque Convention.
La présente recommandation/observation générale conjointe a pour objectif général de fournir aux États Parties et à toutes les parties prenantes des lignes directrices faisant autorité en matière de prévention et d’élimination de la xénophobie et de ses effets sur les droits de l’homme. Elle vise plus particulièrement à :
a)Faire prendre conscience que la xénophobie est l’un des principaux obstacles actuels à la promotion, au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains des migrants et autres personnes perçues comme telles ;
b)Préciser l’article premierde la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément à la jurisprudence des organes chargés des droits de l’homme, afin d’examiner la façon dont la xénophobie entraîne une discrimination raciale ;
c)Déterminer la portée de l’article 7 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en ce qui concerne les effets de la xénophobie sur la discrimination dans le contexte migratoire ;
d)Promouvoir la cohésion sociale et l’intégration interculturelle fondée sur les droits ;
e)Soutenir l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés ;
f)Renforcer les lignes directrices existantes pour combattre les discours de haine, les attitudes discriminatoires et les propos incitant à l’inégalité de traitement, à la discrimination, à la violence et aux conflits sociaux au sein des sociétés et entre elles ;
g)Contribuer à la réalisation d’un large éventail d’objectifs de développement durable, conformément à l’objectif premier consistant à ne laisser personne de côté.
III.Champ d’application
Aux fins de la présente recommandation/observation générale conjointe et de la recommandation/observation générale conjointe no 39 (2025) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et no 8 (2025) du Comité pour les travailleurs migrants, le terme « migrants » s’entend de toutes les personnes qui quittent leur pays d’origine et franchissent une frontière internationale dans le but de s’établir temporairement ou définitivement dans un autre pays. Il s’applique quels que soient la raison du départ, le statut dans le pays de transit ou de destination ou les motifs pour lesquels un titre de séjour est demandé ou accordé : liens familiaux, emploi, études, asile ou autres formes de protection, ou accords régionaux.
L’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait référence à la distinction entre nationaux et non‑nationaux, mais le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a précisé que cet article doit être interprété de manière à ne pas porter atteinte à l’interdiction fondamentale de la discrimination et ne devrait pas être compris comme limitant ou diminuant des droits et libertés, en particulier ceux qui sont expressément consacrés par d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Dans ses recommandations générales no 11 (1993) et no 30 (2004), ainsi que dans d’autres décisions, le Comité a réaffirmé l’obligation qui incombe aux États Parties de garantir la non-discrimination en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, sans distinction de nationalité.
Les observations générales du Comité des travailleurs migrants et les normes élaborées par d’autres organes conventionnels et procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies et des mécanismes régionaux des droits de l’homme ont progressivement renforcé l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité. Les Comités appliquent le principe de l’effet utile, selon lequel les dispositions d’un traité doivent être interprétées de manière à en permettre l’application la plus complète et la plus effective.
Les Comités constatent que, si les migrants ne sont généralement pas nationaux du pays dans lequel ils sont établis de façon temporaire ou permanente, ils peuvent acquérir la nationalité sur la base de divers critères prévus par la législation pertinente du pays concerné, ce qui peut donner lieu à une double nationalité ou à une nationalité multiple. En outre, les migrants peuvent être apatrides ou le devenir, que ce soit avant de quitter leur pays d’origine, pendant le transit ou à l’arrivée dans le pays de destination.
L’expression « autres personnes perçues comme telles » s’entend de toutes les personnes qui sont victimes de discrimination raciale ou de formes de discrimination croisée dans le contexte de la xénophobie, à savoir des personnes et groupes qui sont perçus, traités ou considérés comme des intrus ou simplement comme des personnes différentes, et qui subissent de ce fait un traitement inégal et discriminatoire, notamment dans la jouissance de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le racisme structurel est à l’origine des processus sociaux et politiques qui perpétuent l’altérisation des personnes qui sont nées dans ces communautés et qui en font partie.
IV.Xénophobie, racisation et discrimination raciale
Le terme « xénophobie » est utilisé pour décrire des attitudes, des préjugés et des comportements qui rejettent, déshumanisent, excluent et souvent dénigrent des personnes en raison du fait, réel ou supposé, qu’elles sont extérieures ou étrangères à une communauté, à une société ou à une identité nationale. La xénophobie désigne un comportement fondé sur la perception que l’autre est étranger ou provient de l’extérieur de la communauté ou de la nation. Selon le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, l’on peut parler de xénophobie dès lors que des individus ou groupes d’individus n’ont pas les mêmes droits que le reste de la population en raison de leur origine géographique réelle ou perçue ou que les valeurs, croyances et/ou pratiques qui leur sont attribuées les font apparaître comme des étrangers. La xénophobie peut se manifester envers des personnes qui partagent des caractéristiques physiques ou une ascendance commune, lorsqu’elles arrivent, reviennent ou émigrent dans des États ou des régions où la population les considère comme des intrus.
La xénophobie est à la fois un facteur systémique de discrimination raciale et une conséquence des formes structurelles de racisme et de discrimination à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles. Elle peut se manifester par tout acte ou omission de la part de fonctionnaires, d’institutions publiques ou d’acteurs privés qui entrave ou empêche l’accès des migrants à des services publics ou privés, les en prive, leur cause un préjudice ou des souffrances ou porte atteinte à leurs droits humains, en particulier leur droit à l’égalité. Ses manifestations comprennent la discrimination directe et indirecte, l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, les crimes de haine et l’incitation à la haine en raison de l’origine étrangère (réelle ou perçue) ou de la nationalité, y compris lorsqu’elle est conjuguée à d’autres motifs comme la race, la couleur, la religion, le genre, l’âge, la langue, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation socioéconomique ou le handicap. La xénophobie se traduit également par des politiques et pratiques discriminatoires qui restreignent l’accès aux droits de l’homme en fonction de la nationalité, du statut migratoire et d’autres critères intersectionnels.
Il est établi dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban que la xénophobie est l’une des principales sources du racisme contemporain et que les violations des droits humains des migrants relèvent pour la plupart de pratiques discriminatoires, xénophobes et racistes. Lorsqu’elle se manifeste par des actes, la xénophobie a des conséquences très concrètes pour ses victimes directes, notamment la violence. En outre, la légitimation des discours et récits xénophobes peut entraîner une violence symbolique en imposant une représentation négative de certains groupes. Plus globalement, la xénophobie peut compromettre la coexistence pacifique des groupes et porter atteinte aux valeurs démocratiques et à la cohésion de la société.
Les Comités notent qu’il existe des liens intrinsèques entre la xénophobie et le racisme, en raison de plusieurs facteurs. La xénophobie, y compris ses causes profondes et ses effets sur les droits de l’homme, procède de mécanismes de racisation et de schémas structurels de racisme et de hiérarchisation. Cette réalité est également liée à l’héritage du colonialisme et de l’esclavage, qui a notamment entraîné des asymétries systémiques non seulement entre les régions et les pays,mais aussi à l’intérieur de ceux-ci. Le racisme a joué un double rôle dans l’évolution actuelle de la mobilité des personnes : d’une part, le racisme et l’héritage du colonialisme figurent parmi les causes profondes des inégalités qui poussent à la migration ; d’autre part, le racisme se trouve au cœur des réponses apportées par de nombreux gouvernements face aux déplacements de personnes.
Aux fins de la présente recommandation/observation générale conjointe, le terme « racisation » s’entend du processus social qui consiste à attribuer à certains groupes des identités négatives pour justifier le fait qu’ils soient soumis à une domination et à une persécution raciales. La racisation peut conduire à des politiques migratoires particulièrement dures qui ciblent certains migrants en raison de leur identité raciale supposée et peut également servir à légitimer de telles politiques. Des politiques migratoires peuvent être utilisées pour réprimer les groupes racisés. La racisation aboutit parfois aussi à ce que des nationaux soient traités comme des migrants. Les discours visant les migrants − et les politiques et pratiques qui en découlent − peuvent varier considérablement selon la race et d’autres critères de discrimination comme la couleur, l’origine ethnique ou la nationalité. Le traitement réservé aux migrants dans les pays de transit et de destination est généralement lié à de multiples formes de discrimination fondée sur la race. Les différentes formes de violence aux frontières, les discours présentant les migrants comme des criminels, les restrictions arbitraires, de facto et de jure, dans l’accès des migrants aux services sociaux et l’absence d’égalité des chances pour une migration sûre et régulière sont généralement associés à la discrimination raciale.
Les politiques migratoires devraient intégrer des approches visant à combattre le racisme, notamment dans des domaines comme la gestion des frontières, l’utilisation des technologies frontalières, les procédures d’identité légale, la réglementation des visas, des titres de séjour et des permis de travail, à lutter contre la migration irrégulière et à garantir la non-discrimination dans l’exercice de tous les droits de l’homme. Les institutions publiques, nationales et locales, engagées dans la lutte contre le racisme et des questions connexes, devraient jouer un rôle central dans un cadre intersectoriel de mise en œuvre des politiques migratoires. Il faudrait également veiller à la participation réelle et effective des organisations de la société civile, y compris celles qui représentent des groupes racisés, et des autres parties prenantes qui disposent d’une expertise dans la lutte contre le racisme.
Les Comités considèrent qu’une politique globale visant à éliminer la xénophobie, à en traiter les causes profondes et à en combattre les effets néfastes sur les droits de l’homme devrait être abordée selon une perspective décoloniale, antiraciste et intersectionnelle. Les pays d’origine, de transit et de destination devraient intégrer des mesures efficaces de lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination raciale dans leurs politiques visant à s’attaquer aux causes structurelles de la migration. Les politiques de lutte contre la xénophobie doivent tenir compte des liens entre les manifestations de xénophobie, leurs effets sur les droits de l’homme et la discrimination raciale.
V.Approche intersectionnelle de la xénophobie et de ses effets sur les droits de l’homme
L’intersectionnalité est une notion de base qui permet de bien saisir la portée des obligations des États Parties en matière de droits de l’homme en ce qui concerne l’élimination de la discrimination raciale et de la xénophobie à l’égard des migrants. Adopter une approche intersectionnelle, c’est prendre conscience que les formes de discrimination et de marginalisation que les personnes subissent sont façonnées par des rapports de pouvoir fondés sur des facteurs multiples et interdépendants comme la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, la situation socioéconomique et le statut migratoire.
Les Comités insistent sur le fait que, pour éliminer efficacement la xénophobie, en particulier ses effets sur les droits de l’homme, il est crucial d’adopter une approche intersectionnelle. Toutes les politiques et mesures visant à lutter contre la xénophobie doivent intégrer une perspective qui tienne compte des liens entre les discours, les politiques et les pratiques qui conduisent à une discrimination à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles en raison de leur nationalité, de leur statut migratoire, de leur origine migratoire, de leur genre, de leur âge, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur religion, de leur couleur, de leur situation socioéconomique, de leur langue et d’autres motifs proscrits.
A.Genre
Les Comités soulignent qu’il faut adopter une perspective de genre afin de comprendre les effets de la xénophobie sur les droits humains des différents groupes de migrants et autres personnes perçues comme telles, et de traiter ces effets d’une manière sensible au genre. Les femmes, les filles et les personnes de genre variant issues de l’immigration se heurtent souvent à des difficultés multiples, comme la discrimination sur le lieu de travail, un accès limité aux soins de santé, des taux disproportionnés de mortalité et de morbidité maternelles évitables, des obstacles à l’éducation, une exposition accrue à la violence fondée sur le genre et des difficultés à accéder aux services juridiques et sociaux, en raison des liens étroits entre la xénophobie et la discrimination fondée sur le genre. Les femmes, les filles et les personnes de genre variant sont d’autant plus concernées qu’elles doivent toujours composer avec la dynamique patriarcale qui existe tant au sein de leur famille et de leur communauté qu’à l’extérieur, y compris avec les personnes avec lesquelles elles se déplacent.
Les hommes et les garçons peuvent être touchés de manière disproportionnée par certaines pratiques, comme le profilage et les stéréotypes raciaux. Pour garantir une approche sensible au genre dans le cadre d’une politique globale de lutte contre la xénophobie et la discrimination fondée sur le genre, il faut également tenir compte des besoins et des expériences propres à ces groupes.
Les politiques et discours migratoires xénophobes entraînent une discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, des filles et des personnes de genre variant, qui peut conduire à une application des lois et des politiques apparemment neutres du point de vue du genre et de la race, mais dont les effets nuisent de manière disproportionnée à ces personnes. La discrimination fondée sur la nationalité ou le statut migratoire se manifeste souvent de manière différenciée selon le genre. De même, les pratiques xénophobes à l’égard des femmes, des hommes et des personnes de genre variant issues de l’immigration se cumulent avec d’autres formes de discrimination liées à l’appartenance ethnique, à la situation matrimoniale, à la parentalité ou à la classe sociale, entre autres.
Les États Parties devraient adopter des mesures appropriées pour s’assurer que tous les aspects de la législation et des politiques migratoires tiennent compte du genre. Ces mesures devraient couvrir, entre autres, la réglementation des visas et les autres voies de migration régulière, la gestion des frontières, les politiques d’embauche de travailleurs migrants – y compris par des agences privées −, les critères d’obtention d’un titre de séjour et l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels. Elles devraient viser à prévenir et à éliminer toute pratique discriminatoire qui entrave la jouissance des droits en raison du genre, y compris de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles. Les États Parties devraient revoir et réformer les lois sur la nationalité qui, de manière discriminatoire, empêchent les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants ou limitent cette possibilité, ce qui peut donner lieu à des situations d’apatridie.
Les Comités soulignent que des mesures devraient être prises pour revoir et améliorer les conditions d’emploi et de travail des personnes migrantes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux de qualification, lorsqu’elles sont discriminatoires en raison du genre, de l’appartenance ethnique et de la race. Parmi ces mesures, il faudrait :
a)Abroger toute disposition discriminatoire fondée sur le genre à l’égard des travailleurs migrants, comme l’interdiction de la grossesse et de l’accouchement ;
b)Veiller à ce que les femmes ne soient ni sanctionnées ni expulsées du fait de leur grossesse ou de leur maternité ;
c)Prendre en compte les facteurs susceptibles de conduire à l’exploitation par le travail et à d’autres violations des droits de l’homme, en particulier concernant les travailleurs domestiques migrants, notamment dans le cadre des accords conclus avec des agences de recrutement ;
d)Adopter des accords bilatéraux sur la migration de main-d’œuvre qui tiennent compte du genre afin de prévenir toute discrimination fondée sur le genre ou la race dans la réglementation des visas et des critères d’octroi ;
e)Garantir un recrutement équitable, notamment par l’application d’une procédure d’embauche sans frais ;
f)Réglementer le secteur du recrutement privé afin de prévenir toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, le genre ou l’appartenance ethnique ;
g)Garantir l’égalité de traitement et l’accès non discriminatoire à la protection sociale, y compris dans le cadre des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale ;
h)Éliminer les réglementations discriminatoires fondées sur le genre, comme les frais de visa ou les exigences supplémentaires imposées aux personnes à charge de travailleurs migrants ;
i)Dissocier le droit de séjour et de travail d’un membre de la famille à charge de la situation d’emploi ou du statut de visa du ou de la conjoint(e) ;
j)Faciliter les projets de migration familiale afin de protéger le droit des migrants à la vie familiale et de prévenir le recours à des voies de regroupement familial irrégulières et risquées ;
k)Garantir un dispositif de soutien et des services de réintégration tenant compte du genre pour les travailleuses migrantes de retour dans leur pays d’origine qui risquent d’être stigmatisées.
Une approche restrictive de la migration − à savoir, une approche sécuritaire plutôt qu’une approche globale fondée sur les droits et des données factuelles − en particulier à l’égard des migrants en situation irrégulière, conjuguée à l’absence de voies de migration sûres et régulières, a des conséquences préjudiciables du point de vue du genre. Elle accroît les risques de violence et de harcèlement fondés sur le genre, y compris d’abus et d’exploitation sexuels, et de traite des personnes, auxquels les femmes, les filles et les personnes de genre variant, mais aussi les hommes et les garçons, peuvent être exposés dans les pays de transit et de destination. La xénophobie, le racisme, le patriarcat, l’homophobie, la transphobie, la biphobie et l’intersexophobie aggravent non seulement ces risques, mais font aussi obstacle à la protection, à l’accès à la justice et à l’inclusion sociale. Les Comités soulignent que des mesures concrètes devraient être prises pour contrer les discours et politiques néfastes concernant la migration irrégulière, qui contribuent à accroître la vulnérabilité des migrants, en particulier des femmes et des filles, face à la traite, à la violence et à l’exploitation. Il faudrait tout particulièrement veiller à ce que les forces de sécurité de l’État aient à répondre de leurs actes.
Les États Parties devraient revoir leurs lois contre la traite afin d’en supprimer toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes, tant en droit que dans la pratique. Ils devraient en particulier éliminer tout biais de genre, toute restriction liée à l’âge ou toute discrimination fondée sur la parentalité dans leur législation afin de permettre aux femmes, notamment aux travailleuses domestiques, de migrer pour des raisons professionnelles.
Les États Parties devraient prendre des mesures adéquates, dans le cadre d’une approche sensible au genre, pour réformer et renforcer leurs politiques, procédures et décisions, y compris aux frontières, afin de garantir le droit de demander et de bénéficier de l’asile et d’autres formes de protection des droits de l’homme. Cette protection devrait inclure la fourniture de services essentiels aux victimes de la traite et de la violence fondée sur le genre, tels qu’un hébergement sûr, des soins de santé tenant compte des traumatismes subis, une assistance juridique spécialisée, des services de santé sexuelle et procréative et une protection contre la détention dans des conditions dangereuses. En outre, il est essentiel de veiller à ce que les personnes de genre variant soient soutenues par des politiques qui respectent leur identité de genre, leur donnent accès à des soins de santé adaptés à leur genre et les protègent contre la discrimination ou la violence tout au long de la procédure d’asile.
Les États Parties devraient adopter des mesures visant à promouvoir l’autonomisation et la participation active de tous les migrants, en particulier des femmes et des personnes ayant différentes orientations sexuelles et identités et expressions de genre. Ils devraient jouer un rôle central dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique globale de prévention et d’élimination de la xénophobie et de ses effets sur les droits de l’homme. Inclusif et participatif, ce processus doit valoriser et renforcer la voix et le leadership des femmes.
La xénophobie à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles se conjugue tout particulièrement avec la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles. Les politiques et les discours xénophobes, associés à des attitudes hostiles envers la diversité sexuelle et de genre, accentuent la vulnérabilité des personnes LGBTIQ+, qui sont davantage exposées à la violence, à la discrimination et à l’exclusion sociale.
Conformément aux Principes de Yogyakarta sur l’application du droit international des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, les États Parties devraient supprimer tout obstacle fondé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui empêche les personnes migrantes, y compris celles en situation irrégulière, de jouir de leurs droits humains. Ils devraient également prendre des mesures pour garantir l’accès des personnes migrantes à l’asile et à des formes complémentaires de protection, en particulier lorsqu’elles craignent d’être persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ils devraient en outre établir des dispositifs pour garantir l’égalité des chances et faciliter l’accès de ces personnes à l’emploi et leur insertion sur le marché du travail.
Les Comités rappellent aux États Parties qu’il leur incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour appliquer efficacement les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses recommandations générales no 26 (2008) sur les travailleuses migrantes et no 32 (2014) relatives aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes.
B.Enfants
Les politiques relatives à la migration et à des domaines connexes, lorsqu’elles sont directement ou indirectement influencées par la xénophobie et le racisme, ont des effets particuliers sur les droits humains des enfants, dans la mesure où elles portent atteinte de manière transversale à tous les droits humains que les États Parties à la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaissent à tous les enfants. Les domaines concernés sont notamment la réglementation des visas et des titres de séjour, les mesures de lutte contre la migration irrégulière dans les pays de transit et de destination, les politiques de détention liées à la migration, les conditions requises pour le regroupement familial, les restrictions d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels et les critères d’obtention de la nationalité ou d’un droit de résidence permanente à l’âge adulte.
La Convention relative aux droits de l’enfant énonce quatre principes fondamentaux : le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit d’être entendu et de participer, le droit à la protection contre toute forme de discrimination et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les Comités soulignent que ces quatre principes sont constamment remis en cause par des politiques migratoires marquées par la xénophobie, le racisme et d’autres formes de discrimination croisée. En conséquence, ces principes et les droits fondamentaux de l’enfant − notamment le droit à l’enregistrement de la naissance, à un nom et à une nationalité, à l’éducation, à la vie familiale, à la liberté et à l’intégrité physiques, au non‑refoulement et à la protection contre toute forme de violence − sont arbitrairement bafoués sous l’effet de politiques migratoires restrictives et partiales.
Les États Parties devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour intégrer les droits de l’enfant dans les politiques migratoires et dans celles visant à éliminer la xénophobie. La lutte contre la xénophobie devrait faire partie intégrante des politiques de protection, de développement et de promotion du bien-être des enfants. Des programmes spécifiques devraient être mis en place pour contrer les discours xénophobes qui visent les enfants migrants, y compris les enfants non accompagnés, séparés de leur famille ou nés de parents migrants ou dans des familles issues de l’immigration. Une approche intersectionnelle, antiraciste et sensible au genre, est essentielle dans ce cadre.
Les États Parties devraient prendre des mesures appropriées pour garantir la participation continue et effective des enfants à la mise en œuvre d’une politique globale visant à éliminer la xénophobie et ses effets sur les droits de l’homme. La voix des enfants migrants, y compris des enfants non accompagnés, séparés de leur famille ou nés de parents migrants, devrait être véritablement entendue par toutes les autorités compétentes. Ces enfants doivent être consultés et leurs opinions prises en compte à tous les niveaux, aussi bien national que local, dans tous les secteurs de l’administration, chaque fois que leurs droits sont en jeu, et cela dans tous les domaines pertinents : la protection et le bien-être de la famille et de l’enfant, l’éducation, la migration, l’asile, la justice pour mineurs, l’application de la loi et la protection sociale. Les États Parties devraient s’abstenir résolument de produire ou de relayer des discours qui criminalisent et caricaturent les enfants migrants, y compris ceux non accompagnés ou séparés de leur famille. Ils devraient également rejeter les discours sociaux, politiques ou médiatiques qui en font des boucs émissaires ou les stigmatisent.
Les États Parties devraient également prendre les mesures suivantes :
a)Mettre en place des services d’accompagnement spécialisés dans le cadre des politiques de protection de l’enfance et de la jeunesse afin de répondre aux besoins des enfants migrants ;
b)Soutenir les initiatives visant à prévenir la xénophobie et à promouvoir la cohésion sociale sur les plateformes numériques et dans les applications destinées aux enfants ;
c)Renforcer l’éducation et la formation professionnelle à la médiation interculturelle ;
d)Nommer des médiateurs et médiatrices interculturel(le)s dans les structures de protection de l’enfance, dans les écoles et au niveau local, en particulier dans les villes et quartiers à forte diversité culturelle ;
e)Favoriser des environnements plus inclusifs et bienveillants pour les enfants migrants et leur famille, y compris avec des services linguistiques adaptés ;
f)Interdire par la loi et éliminer dans la pratique la détention des enfants et de leur famille liée au statut migratoire ;
g)Veiller à prendre en compte les spécificités culturelles dans les évaluations de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte migratoire ;
h)Refléter la diversité culturelle de la société dans les effectifs des services de protection de l’enfance ;
i)Mener des activités interculturelles afin de promouvoir le vivre-ensemble et de valoriser la diversité des cultures.
Les Comités rappellent aux États Parties qu’ils doivent prendre les mesures appropriées pour intégrer pleinement les droits de l’enfant dans les politiques migratoires et les domaines qui y sont liés, en se conformant à toutes les normes internationales faisant autorité élaborées par le Comité des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’enfant dans leurs observations générales conjointes, qui doivent servir de cadre pour orienter les politiques et pratiques relatives aux enfants dans le contexte migratoire.
C.Jeunes
Dans les pays où la population devient de plus en plus diverse en raison des dynamiques de mobilité humaine, les politiques relatives aux jeunes peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention et l’élimination de la xénophobie. Comme le montrent de manière constante les données sur les migrations, une part importante des personnes qui arrivent dans les pays de destination sont des jeunes, lesquels interagissent dans les établissements scolaires, les espaces communautaires et le milieu professionnel, autant d’environnements où les discours et politiques xénophobes peuvent avoir de graves répercussions. Des mesures ciblées sur les jeunes peuvent faire la différence dans la lutte contre la xénophobie à court et à long terme.
Les Comités recommandent aux États Parties d’intégrer dans leurs politiques nationales et locales relatives aux jeunes des programmes visant à renforcer la compréhension mutuelle et à préserver la cohésion sociale. Le dialogue interculturel et la participation des jeunes migrants devraient être encouragés comme stratégie transversale pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques destinées aux jeunes. Les jeunes migrants ou les jeunes issus de l’immigration, tout comme les autres jeunes, devraient être associés aux initiatives visant à lutter contre la xénophobie, le racisme et les formes de discrimination croisée. Des mesures concrètes devraient être prises pour prévenir la xénophobie et le racisme dans les programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes et la formation professionnelle et à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur.
D.Personnes âgées
La xénophobie et ses liens avec les politiques qui ont des effets sur les droits des migrants ont des conséquences particulières pour les personnes migrantes âgées. Les discours qui présentent à tort les migrants comme une charge pour la société ou ceux qui revendiquent une priorité pour les nationaux dans l’accès à certains droits sociaux ont conduit à imposer des restrictions à l’accès des migrants aux programmes et services destinés aux personnes âgées, en particulier celles en situation de vulnérabilité. La nationalité, le statut migratoire ou encore la nature et la durée du séjour ont été invoqués pour établir des règles discriminatoires à l’égard des personnes migrantes âgées, y compris dans les régimes de sécurité sociale, que ce soit dans le secteur formel ou informel, après le départ à la retraite.
Les États Parties devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination dans les politiques et programmes de protection sociale, de sécurité sociale et autres dispositifs connexes destinés aux personnes âgées, en particulier ceux qui s’adressent aux personnes âgées en situation de vulnérabilité. En outre, il conviendrait de garantir la transférabilité des droits en matière de sécurité sociale, au moyen d’accords spécifiques entre États, afin d’assurer une protection sociale équitable pour toutes et tous. Les autorités compétentes devraient expressément combattre les discours qui revendiquent la priorité des nationaux dans ce cadre.
E.Personnes handicapées
Conjugués à des discours xénophobes et racistes qui présentent les personnes migrantes comme indignes de droits égaux, les discours validistes qui considèrent les personnes handicapées comme improductives ou comme une charge pour la société donnent lieu à des restrictions arbitraires des droits de l’homme. Parmi les formes de discrimination observées, on note non seulement des restrictions à l’obtention de visas pour les travailleurs migrants, au regroupement familial ou à d’autres voies sûres et régulières de migration, en raison du handicap, mais aussi des limitations d’accès aux régimes de protection sociale et à d’autres programmes destinés aux personnes handicapées, en fonction de la nationalité, du statut migratoire ou de la nature et de la durée du séjour.
Les États Parties doivent s’abstenir d’utiliser le handicap comme un motif de refus ou de restriction de visa ou de titre de séjour. Ils doivent également éviter toute exigence sanitaire ayant pour effet une discrimination indirecte à l’égard des personnes migrantes handicapées. Ils devraient adopter des mesures appropriées, y compris des réformes législatives et administratives si nécessaire, pour garantir l’égalité d’accès à toutes les personnes migrantes handicapées. Les méthodes d’identification des personnes migrantes handicapées, dans le cadre des procédures de migration et de demande d’asile et de la collecte de données administratives, sont essentielles pour répondre à leurs besoins en temps utile, mieux protéger et faciliter l’exercice de leurs droits et promouvoir l’accès aux services disponibles. Il faut veiller à ce que les politiques et programmes relatifs au handicap n’entraînent aucune discrimination fondée sur la nationalité, le statut migratoire ou le statut de résident, notamment en matière de protection sociale, de services de santé, d’emploi et de conditions de travail.
Les Comités soulignent qu’il faudrait concevoir des mesures appropriées pour consulter étroitement les personnes migrantes handicapées et les faire participer de manière réelle et active, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes susceptibles d’influer sur leurs droits, y compris les initiatives de lutte contre la xénophobie.
Les Comités recommandent d’utiliser la série de questions succinctes du Groupe de Washington pour la collecte de données ventilées selon le statut de handicap et les indicateurs relatifs aux droits de l’homme que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a élaborés dans le contexte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de suivre les mesures que les États prennent pour éliminer la xénophobie. Ces outils devraient également être utilisés pour rendre compte aux mécanismes nationaux de suivi et aux organes internationaux chargés des droits de l’homme des mesures adoptées et des résultats obtenus.
F.Personnes d’ascendance africaine, personnes d’ascendance asiatique et autres groupes racisés
L’interdépendance structurelle entre xénophobie et racisme systémique a des conséquences profondes et croisées sur les droits des migrants d’ascendance africaine, des migrants d’ascendance asiatique et de leur famille, en particulier lorsque ces personnes sont également victimes d’une marginalisation en raison de leur situation socioéconomique, de leur religion, de leur genre, de leur orientation sexuelle ou d’autres critères. Parmi les exemples de la discrimination institutionnalisée qu’ils subissent, on peut citer les inégalités structurelles dans l’accès aux visas et aux titres de séjour, le profilage racial et le traitement arbitraire de la part des agents des forces de l’ordre, des fonctionnaires de justice et des prestataires de services, ainsi que les obstacles et les inégalités dans les politiques en matière d’éducation, de travail, de santé et de logement.
Les migrantes d’ascendance africaine sont souvent la cible de stéréotypes sexistes et d’inégalités liées au genre et à la race sur le marché du travail, et sont davantage exposées à la violence fondée sur le genre. Pour les personnes migrantes LGBTIQ+ d’ascendance africaine, ces inégalités se cumulent et se traduisent par une vulnérabilité accrue et des violences ciblées. Ces formes de discrimination ne sont pas simplement l’expression de préjugés, mais reflètent des inégalités structurelles profondément enracinées, fondées sur la race, le genre, la religion, la situation économique et l’orientation sexuelle. En outre, l’utilisation discriminatoire des technologies numériques aux frontières nuit particulièrement aux migrantes marginalisées sur le plan racial, même lorsqu’elles sont en situation régulière.
Les États Parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de leurs politiques visant à éliminer la xénophobie, pour respecter et garantir tous les droits des migrants d’ascendance africaine et de leur famille. Ils devraient également prendre des mesures pour inclure les migrants dans les politiques visant à éliminer le racisme à l’égard des personnes d’ascendance africaine. Ils sont exhortés à rendre compte des mesures qu’ils adoptent pour promouvoir et réaliser les droits des migrants d’ascendance africaine, ainsi que des résultats obtenus, dans le cadre des activités liées à la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2025-2034).
Les Comités recommandent aux États Parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la participation des migrants d’ascendance africaine à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation périodique des politiques visant à éliminer la xénophobie. Ils devraient également prendre des mesures concrètes pour inclure les migrants d’ascendance africaine et leur famille dans les mécanismes de collecte de données liés à ces politiques. Les initiatives visant à contrer les discours xénophobes et racistes à l’égard des migrants et à promouvoir une politique de communication sur la migration fondée sur les droits et des données factuelles devraient tenir compte du lien structurel entre xénophobie et racisme, qui a des répercussions sur les droits et les conditions de vie des migrants d’ascendance africaine et de leur famille.
Les Comités soulignent que d’autres groupes racisés figurent parmi les principales victimes des attitudes, préjugés et politiques xénophobes qui ont une incidence sur les droits des migrants et autres personnes perçues comme telles. Les personnes d’ascendance asiatique et les membres de communautés roms, par exemple, sont directement ou indirectement touchés par la discrimination fondée sur l’ascendance ou l’origine ethnique dans le cadre des politiques relatives à la migration et à des domaines connexes, qu’ils soient migrants ou non. De la même manière, l’antitsiganisme et les discours visant d’autres groupes racisés alimentent des politiques migratoires restrictives, stéréotypées et centrées sur la sécurité, qui nourrissent à leur tour des sentiments et attitudes discriminatoires.
Les Comités soulignent que le fait de mentionner certains groupes sociaux dans la présente recommandation/observation générale n’implique en aucun cas que d’autres communautés racisées ne sont pas elles aussi victimes de xénophobie sous des formes de discrimination croisée.
G.Communautés autochtones
Le racisme structurel a des effets sur la vie et les droits humains des peuples autochtones dans le monde entier, notamment le déplacement forcé de ces peuples, à l’intérieur de leurs territoires comme au-delà des frontières, en violation de l’article 10 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les causes profondes de la migration des communautés autochtones sont notamment la discrimination systémique, le manque de perspectives, la violation de leur droit de jouir de leurs terres et territoires ancestraux, notamment du fait des industries extractives, la violence structurelle et institutionnalisée et les effets particuliers des changements climatiques.
Lorsqu’ils se conjuguent, la xénophobie et le racisme ont des répercussions néfastes sur la façon dont les migrants autochtones et leur famille sont traités. Des politiques discriminatoires en matière de visas et d’asile et le manque d’interprètes entravent l’accès de ces personnes à une migration sûre et régulière. Le traitement arbitraire et raciste dont elles font l’objet de la part des forces de l’ordre et d’autres instances, y compris des prestataires de services et des sous-traitants, dans les pays de transit et de destination, tout comme les obstacles à leur inclusion pleine et entière dans les sociétés d’accueil montrent à quel point la xénophobie et le racisme portent atteinte à leurs droits.
Les Comités sont extrêmement préoccupés par les effets de la xénophobie et de la discrimination raciale sur les conditions de travail des travailleurs migrants autochtones, en particulier ceux en situation irrégulière. Ils soulignent que la situation des travailleurs migrants temporaires issus de communautés autochtones, y compris ceux originaires de communautés vivant dans des zones frontalières ou à proximité, reflète souvent un manque de reconnaissance de leurs droits fonciers, pourtant garantis par les normes internationales − comme la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (no 169), de l’Organisation internationale du Travail − dans les pays d’origine comme dans les pays de destination. L’absence de politiques du travail non discriminatoires et de cadres de protection accroît les inégalités structurelles. Les liens entre la discrimination raciale et la xénophobie, et la non-reconnaissance du statut autochtone, exacerbent le risque d’exploitation au travail, notamment l’exposition à des travaux dangereux, le vol de salaire et les formes contemporaines d’esclavage. Les femmes et les filles migrantes autochtones sont particulièrement exposées à des formes de discrimination croisée, notamment l’exploitation sexuelle et la violence fondée sur le genre.
Les États Parties devraient prendre des mesures appropriées pour mieux encadrer et surveiller les conditions de travail des personnes migrantes autochtones, quel que soit leur statut migratoire, et garantir l’égalité d’accès à la protection sociale, à des voies de recours et à des mécanismes de plainte. Ils devraient également réformer leurs politiques pour faire respecter les droits fonciers des peuples autochtones, notamment en prenant des mesures visant à soutenir une réintégration culturellement appropriée, l’accès à la justice et des réparations en cas de déplacement forcé, en accordant une attention particulière à la restitution des terres et à la reconstruction des communautés.
Les Comités recommandent aux États Parties d’intégrer pleinement et de manière transversale les droits des communautés autochtones dans les politiques visant à éliminer la xénophobie. Les services et programmes interculturels doivent en être des éléments essentiels. Les politiques et mesures devraient être fondées sur des approches interculturelles et être élaborées en étroite concertation avec les peuples autochtones, dans le respect du principe du consentement libre, préalable et éclairé. La participation active des migrants autochtones, y compris des organisations dirigées par des autochtones et des institutions représentatives, à la conception, à l’application et à l’évaluation périodique de ces mesures doit être garantie. Les États Parties devraient soutenir et faciliter les stratégies migratoires portées par les autochtones qui sont axées sur la dignité, les droits et la durabilité, et promouvoir l’accès à l’éducation et aux droits linguistiques ainsi que la préservation de l’identité culturelle tout au long du parcours migratoire.
H.Personnes apatrides
Les effets de la xénophobie se manifestent également dans le domaine de l’apatridie. Des pratiques restrictives et discriminatoires fondées sur la nationalité, le statut migratoire ou le statut de résidence, y compris au moyen de lois, ont conduit à l’apatridie d’enfants nés dans des pays de transit ou de destination. Il importe de prendre conscience de la situation des femmes et des filles rendues apatrides à la suite de modifications des frontières nationales ou de changements dans la définition de la nationalité, en particulier par des lois ou des pratiques qui refusent la nationalité aux enfants nés de mères en situation migratoire irrégulière ou sur la base d’autres facteurs connexes.
Les Comités constatent que la majorité des personnes apatrides dans le monde appartiennent à certains groupes ethniques, religieux et minoritaires. Dans de nombreux cas, cette situation résulte directement de la xénophobie et de la discrimination intersectionnelle dans la délivrance des documents d’identité. Certaines lois et procédures administratives traitent les groupes minoritaires racisés comme s’ils étaient des étrangers, en leur appliquant des règles comparables à celles prévues pour les personnes migrantes.
Les États Parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, y compris des réformes législatives, pour prévenir efficacement l’apatridie et garantir le droit à une nationalité à tous les enfants nés de parents migrants, quel que soit le statut migratoire ou de résidence des parents. Des garanties juridiques claires devraient être mises en place pour qu’aucun enfant né ou identifié sur le territoire d’un État Partie ne reste sans nationalité. Ces garanties devraient s’appliquer sans aucune discrimination. Dans les États de transit ou de destination où le droit du sol ne permet pas d’acquérir la nationalité et où les enfants nés de parents migrants ne peuvent pas acquérir non plus celle de leurs parents, ces États devraient garantir, tant en droit qu’en pratique, l’accès à la nationalité du pays de naissance.
Les Comités engagent les États Parties à promouvoir des mécanismes de coopération bilatéraux ou multilatéraux visant à prévenir et à éliminer l’apatridie chez les enfants nés dans un contexte migratoire, y compris en transit, quel que soit le statut migratoire de leurs parents. Il faudrait mettre en place des procédures simplifiées et accélérées pour faciliter l’enregistrement des naissances et l’accès aux documents d’identité. Une coordination internationale efficace devrait être assurée afin de garantir à tous les enfants nés en transit le droit à un nom et à une nationalité. Les autorités de protection de l’enfance et les services d’état civil devraient jouer un rôle de premier plan en la matière. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait guider toutes les procédures et décisions, au cas par cas.
Les Comités exhortent tous les États Parties qui ne l’ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Ils demandent aux États Parties de prendre également des mesures pour donner suite aux recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée dans son rapport sur la discrimination raciale dans le cadre des lois, politiques et pratiques concernant la citoyenneté, la nationalité et l’immigration.
Les Comités recommandent aux États Parties d’intégrer des éléments qui mettent en lumière le lien entre migration et apatridie dans leurs campagnes de communication visant à prévenir la xénophobie. Ces campagnes devraient cibler les principaux acteurs concernés, notamment les professionnels de santé, les services d’état civil et autres prestataires de services, les tribunaux chargés du droit de la famille et le grand public. Les États Parties sont engagés à adopter des mesures pour faciliter la participation pleine et entière des apatrides et des organisations spécialisées dans l’apatridie à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la xénophobie.
I.Religion et convictions
Dans plusieurs pays, les discours xénophobes et antimigrants visent principalement certains groupes de migrants et autres personnes perçues comme telles en raison de leur religion ou de leurs convictions, réelles ou supposées, ce qui porte atteinte à leur liberté de religion ou de conviction et conduit à leur criminalisation et à des restrictions des droits de l’homme. Ces effets sont souvent constatés dans le domaine du contrôle migratoire, notamment dans les pratiques des forces de l’ordre et des autorités judiciaires. Des mauvais traitements, des détentions arbitraires, des discours criminalisant certaines personnes et d’autres atteintes sont régulièrement signalés comme autant de formes de violence et de discrimination visant des migrants en raison de leur religion ou de leurs convictions, qu’elles soient réelles ou supposées. Dans certains cas, une vision biaisée de la société pousse à considérer certains habitants comme des intrus ou des étrangers, ce qui donne lieu à des attitudes discriminatoires, inégalitaires et même violentes et porte atteinte au droit à la liberté religieuse. Des discours stigmatisants présentent certaines personnes comme dangereuses ou nuisibles en raison de leur religion ou de leurs convictions, allant même jusqu’à les associer à des crimes graves comme le terrorisme. Les Comités sont particulièrement préoccupés par l’islamophobie et l’antisémitisme virulents dans des États Parties.
Les Comités recommandent vivement aux États Parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes relevant de leur juridiction, sans distinction fondée sur la religion. Les initiatives menées dans les domaines de la communication et de l’éducation devraient prendre en compte la diversité culturelle, ethnique et religieuse. Il est essentiel de renforcer les politiques visant à lutter contre les inégalités structurelles dont sont victimes les personnes qui, bien qu’ayant la nationalité du pays dans lequel elles vivent, continuent d’être perçues comme étrangères, en particulier en raison de leur religion. Cette représentation stigmatisante sert souvent à justifier des politiques migratoires restrictives, qui alimentent à leur tour les préjugés et les inégalités de traitement.
Comme l’a fait observer la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, les politiques publiques visant à lutter contre la xénophobie devraient refléter le fait que la discrimination fondée sur la religion ou les convictions est une forme de discrimination xénophobe, et y appliquer les mêmes règles juridiques et les mêmes interdictions. Cette dimension devrait également être prise en considération dans les campagnes de sensibilisation et d’éducation, dans la collecte de données et dans les dispositifs de soutien et d’accompagnement communautaire destinés aux victimes.
J.Situation socioéconomique
La xénophobie à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles se conjugue à des formes multiples de discrimination fondée sur la classe sociale ou la situation socioéconomique. Outre d’autres motifs de discrimination, la classe sociale ou la situation socioéconomique servent à construire une image stigmatisante des migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, qui va parfois jusqu’à les présenter comme des criminels.
Les Comités soulignent que le lien entre migration, xénophobie et classe ou situation socioéconomique se manifeste dans les causes structurelles de la mobilité des personnes. L’absence de voies de migration sûres et régulières est aggravée par des approches discriminatoires, sélectives et inégalitaires, qui poussent les personnes en situation de vulnérabilité à emprunter des voies irrégulières et dangereuses pour exercer leur droit de quitter leur pays et de demander l’asile.
Les Comités recommandent vivement aux États Parties, dans le cadre de l’action qu’ils mènent contre la xénophobie, de prendre des mesures visant à combattre les formes multiples de discrimination fondée sur la classe sociale ou la situation socioéconomique. Ces mesures devraient s’attaquer aux causes profondes de la migration dans les pays d’origine et aux aspects discriminatoires des politiques migratoires dans les pays de transit et de destination.
K.État de santé
Les Comités soulignent que la xénophobie et les politiques qui en sont l’expression peuvent avoir des liens avec l’état de santé des personnes. Certaines réglementations régissant l’accès aux visas et aux permis de séjour et de travail tiennent compte de critères de santé. Dans certains pays, les personnes vivant avec le VIH ou ayant la tuberculose, des troubles mentaux ou d’autres pathologies spécifiques sont exclues du plein exercice d’un large éventail de droits de l’homme dans le contexte migratoire, ou voient leur accès à ces droits fortement limité. Les Comités exhortent les États Parties à revoir leurs réglementations afin d’abroger les dispositions discriminatoires fondées sur l’état de santé qui portent atteinte au droit de quitter son pays, à la liberté de circulation ou à la possibilité d’obtenir un titre de séjour ou de régulariser son statut migratoire. Ce faisant, les États Parties doivent veiller à ce que les évaluations sanitaires dans le cadre des procédures migratoires respectent les principes de non-discrimination, de volontariat et de confidentialité et soient menées d’une manière conforme aux normes internationales des droits de l’homme, notamment qu’elles soient fondées sur les droits, sensibles au genre et culturellement adaptées.
Les Comités mettent en garde contre les discours hostiles aux migrants, particulièrement fréquents dans les situations d’urgence de santé publique, qui présentent les migrants comme des vecteurs de maladies contagieuses ou d’autres problèmes sanitaires susceptibles de nuire à la population du pays de destination. Ce type de représentation contribue à légitimer des politiques discriminatoires et arbitraires qui ont des effets néfastes sur les droits humains des migrants. Les Comités recommandent aux États Parties de s’abstenir de promouvoir ou de relayer de tels discours, et de rejeter expressément ce type de rhétorique lorsqu’elle est portée par d’autres acteurs.
VI.Éléments clés d’une politique globale visant à éliminer la xénophobie
Les Comités insistent sur le caractère multidimensionnel de la xénophobie. Ses causes, ses manifestations et, en particulier, ses conséquences sont intrinsèquement liées à plusieurs facteurs structurels, qui recouvrent un large éventail d’aspects sociaux, culturels, historiques, économiques et politiques. Les Comités soulignent donc qu’il faut mettre en place des politiques publiques globales et intégrées pour lutter contre la xénophobie et les formes de discrimination croisée. Dans cette optique, ils recommandent aux États Parties d’y inclure les éléments clés ci-après.
A.Cadre juridique
Les États Parties devraient ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et appliquer effectivement les normes pertinentes afin de protéger les droits humains de toutes les personnes en butte à la xénophobie. Ils devraient également établir un cadre législatif complet de lutte contre la discrimination, en tenant compte des lignes directrices du HCDH, et devraient réaffirmer l’interdiction légale de toute discrimination. Ce cadre juridique devrait intégrer les notions et normes internationales les plus récentes en matière de droits de l’homme, y compris la notion de discrimination multiple et intersectionnelle.
Les États Parties devraient adopter, ou renforcer et appliquer, un cadre normatif cohérent et complet permettant de réglementer une politique publique intégrée visant à éliminer la xénophobie et ses effets sur les droits de l’homme. Les éléments clés du dispositif législatif pourraient être les suivants :
a)Veiller à ce que les migrants et les nationaux jouissent des droits de l’homme dans des conditions d’égalité, sans discrimination ;
b)Définir clairement les mandats de chaque ministère et secrétariat compétent ;
c)Mettre en place une coordination intersectorielle ;
d)Institutionnaliser la participation de la société civile ;
e)Définir des objectifs à court et à long terme ;
f)Garantir des ressources suffisantes, la collecte régulière de données et des mécanismes de responsabilisation et de suivi.
Les Comités recommandent aux États Parties d’interdire et de sanctionner par la voie législative les actes de xénophobie qui violent les droits humains des migrants et autres personnes perçues comme telles. Ils devraient prévoir l’obligation d’interpréter et d’appliquer la législation selon une approche intersectionnelle. Ils devraient examiner et, si nécessaire, réformer les lois relatives à la migration, à l’asile, au travail, à la santé et à d’autres domaines, aux niveaux national et local, qui favorisent directement ou indirectement la xénophobie, la discrimination et les inégalités.
B.Approche interinstitutionnelle et coordination intersectorielle
Les Comités soulignent que, pour éliminer la xénophobie et ses conséquences préjudiciables sur les droits de l’homme, il est indispensable de garantir la participation de toutes les institutions et de tous les niveaux de gouvernance. Une action conjointe dans des domaines comme l’éducation, la communication et les médias, les droits de l’homme, l’équité, le genre, l’inclusion sociale, le développement humain, les soins de santé, le travail et la protection sociale, les affaires intérieures, la justice, la migration, le logement, la protection de l’enfance, les affaires étrangères, la culture, l’état civil, l’économie, la sécurité et les sports est essentielle pour garantir une approche globale.
Les Comités soulignent qu’il importe de promouvoir des institutions publiques spécialisées, solides et indépendantes, dotées d’un mandat clair de surveillance, de prévention et de répression de la xénophobie, du racisme et des formes de discrimination croisée. Qu’elles soient autonomes ou qu’elles relèvent des institutions nationales des droits de l’homme ou des instances nationales de promotion de l’égalité, ces institutions devraient, notamment :
a)Multiplier les initiatives de recherche et de collecte de données sur la xénophobie, ses causes, ses manifestations et ses conséquences ;
b)Recevoir et traiter les plaintes relatives à des actes xénophobes, racistes ou apparentés ;
c)Mener des campagnes contre la xénophobie et promouvoir l’intégration interculturelle ;
d)Former et conseiller les autres institutions en ce qui concerne la prévention de la xénophobie dans le cadre de leurs mandats respectifs.
Les États Parties devraient élaborer et mettre en place des mécanismes de coordination interinstitutionnelle afin de garantir une approche globale dans les politiques visant à éliminer la xénophobie. Ces mécanismes devraient être officiellement établis et dotés des pouvoirs décisionnels nécessaires pour garantir l’application effective des politiques. Des mesures devraient être prises pour assurer la participation formelle et régulière des organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les migrants et les autres groupes touchés par la xénophobie et le racisme.
Les Comités réaffirment que la cohérence est un principe fondamental de la coordination interinstitutionnelle. Les États Parties devraient adopter des mesures pour garantir la cohérence des pratiques et des objectifs, tant au sein des politiques qui composent cette approche globale qu’entre elles. Inversement, il faudrait éviter toute décision ou priorité incohérente ou contradictoire. Par exemple, il serait inconséquent de mettre en œuvre des politiques favorisant l’inclusion sociale des migrants et l’accès à l’emploi formel tout en leur imposant des obstacles à l’accès aux services ou en restreignant l’obtention de titres de séjour et de travail. Les États Parties devraient éviter toute dissonance entre les politiques migratoires, les politiques de l’emploi et les autres politiques sociales.
Les Comités considèrent qu’une coordination efficace entre les gouvernements nationaux, intermédiaires et locaux devrait être un élément essentiel d’une politique globale de lutte contre la xénophobie et de promotion de la cohésion sociale et de l’intégration interculturelle. Plus un État est décentralisé, plus il est nécessaire d’établir des mécanismes de coordination entre tous les niveaux de gouvernance. Des mesures législatives et opérationnelles devraient être prises pour garantir cette coopération.
C.Autorités locales
Les autorités locales exercent des compétences dans de nombreux domaines liés à la lutte contre la discrimination raciale. Les Comités rappellent que les obligations en matière de droits de l’homme s’appliquent à tous les niveaux de gouvernance et soulignent que les autorités locales devraient jouer un rôle important dans le cadre d’une politique globale visant à éliminer la xénophobie. Les villes et autres autorités locales devraient élaborer et mettre en œuvre leurs propres politiques globales de prévention de la xénophobie dans leurs communautés. Les gouvernements centraux devraient adopter des mesures, notamment par l’octroi de financements, pour aider les autorités locales à appliquer la politique et le plan d’action nationaux contre la xénophobie et le racisme.
Les Comités recommandent aux autorités locales de promouvoir un discours sur la migration fondé sur les droits, sensible au genre et étayé par des données factuelles. Ce discours devrait :
a)Souligner l’importance d’une intégration interculturelle multidirectionnelle ;
b)Favoriser des politiques mémorielles liées à l’origine et à la diversité des communautés ;
c)Reconnaître la contribution des migrants à la communauté et leur appartenance à celle-ci, tout en veillant à ce que les autorités locales ne contribuent en aucune manière à une rhétorique xénophobe.
Les autorités locales devraient prendre des mesures pour éliminer toute forme de discrimination dans leurs lois, politiques, programmes et pratiques, en veillant à ce que l’accès aux services et aux droits ne soit pas restreint en raison de la nationalité, du statut migratoire, du genre ou de tout autre facteur intersectionnel. Elles sont en outre engagées à mettre en œuvre des politiques visant à protéger les migrants et autres personnes perçues comme telles qui vivent sur leur territoire. Une telle mesure est particulièrement cruciale dans les contextes nationaux caractérisés par une montée préoccupante de la xénophobie et du racisme, notamment des discours qui favorisent la discrimination à l’égard des migrants et en font des boucs émissaires pour des problèmes sociaux profonds et des peurs collectives, souvent à des fins politiques ou économiques.
Les Comités recommandent aux autorités locales de prendre des mesures concrètes pour prévenir la xénophobie et promouvoir la cohésion sociale, parmi lesquelles :
a)Soutenir financièrement et encourager la création d’espaces communautaires interculturels, de dialogues et d’initiatives connexes, notamment dans les domaines de la culture, des sports, des arts, de la religion, de l’éducation et des loisirs ;
b)Collaborer avec les médias locaux et renforcer leurs capacités afin de promouvoir une couverture responsable des questions liées à la migration, aux migrants et à la diversité culturelle ;
c)Sensibiliser tous les membres de la communauté aux effets néfastes de la xénophobie, du racisme et de la discrimination à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles ;
d)Adopter des politiques de logement visant à prévenir la ségrégation sociale et culturelle des communautés fondée sur la nationalité, la race et d’autres critères ;
e)Mettre en œuvre, si nécessaire au moyen de la coopération internationale, des politiques d’accueil et de protection dans le contexte des crises humanitaires liées aux déplacements de population ;
f)Établir, en collaboration avec les syndicats et les organisations patronales, des politiques de lutte contre la xénophobie et la discrimination sur le lieu de travail.
D.Institutions nationales et locales des droits de l’homme
Les Comités soulignent que les institutions nationales et locales des droits de l’homme et les organismes chargés de l’égalité devraient jouer un rôle central dans l’évaluation et le suivi continus des politiques visant à éliminer la xénophobie, en particulier en ce qui concerne ses effets sur les droits de l’homme. Les États Parties devraient prendre des mesures appropriées pour renforcer ces organismes, notamment en leur allouant des ressources humaines et financières, afin de garantir leur indépendance et leur conformité aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris).
Les institutions nationales et locales des droits de l’homme sont engagées à créer, lorsque cela est pertinent, un service thématique chargé de promouvoir et de protéger les droits des migrants et de leur famille. Dans tous les cas, elles devraient s’employer à prendre en compte de façon transversale et effective les droits des migrants et autres personnes perçues comme telles dans tous leurs domaines d’activité.
Les institutions nationales et locales des droits de l’homme pourraient réaliser, entre autres, les activités suivantes :
a)Collecter des données quantitatives et qualitatives ;
b)Mettre en place des mécanismes de recherche et de surveillance de la xénophobie et du racisme, y compris l’évaluation des politiques connexes, en créant par exemple des observatoires ;
c)Conseiller, former et accompagner les autorités dans le domaine des politiques et pratiques non discriminatoires ;
d)Créer des mécanismes de signalement efficaces, accessibles, sûrs et sensibles au genre, pour permettre aux victimes de xénophobie de déposer plainte ;
e)Déposer des plaintes judiciaires, au nom de victimes directes (individuellement ou collectivement) ou de tiers, contre des dispositions discriminatoires dans les lois ou règlements ;
f)Fournir une aide juridique et des services de conseil aux personnes touchées par des actes ou pratiques xénophobes et discriminatoires ;
g)Élaborer des procédures de médiation interculturelle ;
h)Promouvoir des politiques mémorielles liées à l’origine et à la diversité des communautés ;
i)Soutenir le dialogue entre les institutions.
Les Comités engagent les réseaux régionaux et mondiaux d’institutions nationales et/ou locales des droits de l’homme à élaborer des initiatives de lutte contre la xénophobie, le racisme et toutes les formes de discrimination croisée ou à renforcer les initiatives existantes.
E.Participation sociale et mobilisation communautaire
Les Comités recommandent aux États Parties de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la participation effective des organisations de la société civile, des migrants, des groupes racisés touchés par la xénophobie, des défenseurs et défenseuses des droits humains, des universitaires, des syndicats, des jeunes, des organisations de femmes, des groupes confessionnels, des communautés locales, des organisations de la diaspora, des associations de terrain, des organisations patronales et du secteur privé, entre autres acteurs, aux efforts visant à éliminer la xénophobie et les formes de discrimination croisée.
Les Comités recommandent aux États Parties d’élaborer des politiques visant à soutenir les initiatives communautaires qui permettent à tous les groupes touchés par la xénophobie et les formes de discrimination croisée de gagner en autonomie, ou de renforcer les politiques existantes. De telles initiatives devraient offrir aux communautés les moyens d’être plus résilientes, de défendre leurs droits et de participer activement aux efforts visant à prévenir, combattre et éliminer la discrimination. Les États Parties devraient prendre des mesures pour favoriser la mobilisation et le dialogue au niveau local, en réunissant des communautés diverses pour lutter ensemble contre la xénophobie et le racisme et en créant des occasions concrètes d’interaction, de compréhension mutuelle et de renforcement de la solidarité entre toutes et tous au sein de chaque communauté.
Les États Parties devraient également inciter le secteur privé à prendre ses responsabilités et à participer à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir, combattre et éliminer la xénophobie, compte tenu en particulier de ses effets sur les pratiques discriminatoires dans le monde du travail et dans des domaines comme les médias, le logement, la santé, l’éducation, la culture et les loisirs.
F.Administration de la justice
Les États Parties ont l’obligation de garantir à tous les migrants, en tout temps et quel que soit leur statut, l’accès à la justice et au contrôle juridictionnel. Les Comités recommandent de prendre des mesures adéquates visant l’ensemble des acteurs du système judiciaire (juges, procureurs et avocats de la défense, notamment) afin de prévenir toute manifestation de xénophobie dans les procédures administratives et judiciaires, les décisions et les jugements. Les États Parties devraient faciliter la mise en place de formations régulières et de programmes connexes concernant le droit international des droits de l’homme et les normes applicables dans le contexte migratoire. Les Comités soulignent que toutes les décisions de fond et de procédure rendues par les juges et autres autorités judiciaires devraient être exemptes de xénophobie. Les formations pourraient comprendre des modules traitant de manière approfondie des migrations irrégulières, afin de garantir que les décisions rendues ne soient pas influencées par des discours xénophobes ou discriminatoires.
Les États Parties devraient prendre des mesures appropriées pour que les crimes de haine à caractère xénophobe ou raciste ou relevant de la discrimination intersectionnelle commis contre des migrants et autres personnes perçues comme telles fassent l’objet d’enquêtes et que les auteurs des faits soient poursuivis et sanctionnés par les autorités compétentes. Ils devraient prévoir des sanctions efficaces et dissuasives ainsi qu’une protection contre les représailles. L’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale devrait être interprété de manière dynamique afin que de tels faits fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions efficaces.
Les Comités recommandent aux États Parties de prendre les mesures appropriées pour garantir un accès effectif, accessible et sûr à la justice aux migrants et à toutes les victimes de xénophobie, de racisme et de formes de discrimination croisée, quel que soit leur statut migratoire. Ces mesures devraient inclure la mise en place de pare-feux efficaces afin de s’assurer que les prestataires de services ne transmettent aucune information sur le statut migratoire aux autorités chargées de l’immigration ni aux services répressifs compétents. La crainte d’une expulsion ne doit jamais dissuader quiconque de demander justice. Il est essentiel que les États Parties prennent des mesures efficaces pour permettre aux migrants de signaler les crimes de haine sans crainte de représailles, garantir les droits à une procédure régulière et empêcher l’expulsion des migrants avant la clôture de la procédure judiciaire.
Des aménagements procéduraux appropriés, fondés sur l’âge, le genre, le handicap, la langue et d’autres critères devraient être prévus, lorsque cela est nécessaire, afin d’assurer des procédures administratives et judiciaires inclusives. L’interprétation devrait être obligatoire, de même l’accessibilité des personnes handicapées, y compris dans le cadre des procédures d’immigration, d’asile et autres procédures connexes dans les systèmes judiciaire et administratif.
Les Comités s’inquiètent du fait que la xénophobie, le racisme et les formes de discrimination croisée puissent donner lieu à des décisions judiciaires arbitraires, en particulier dans les procédures pénales, y compris dans les pays où la peine de mort est encore en vigueur. Les migrants et autres groupes racisés sont surreprésentés parmi les personnes reconnues coupables, y compris celles condamnées à la peine capitale. Les Comités recommandent aux États Parties, selon qu’il convient :
a)De prendre des mesures pour abolir la peine de mort là où elle est encore autorisée et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
b)De prendre, dans l’attente de cette abolition, les mesures appropriées pour prévenir et éliminer tout effet discriminatoire fondé sur la nationalité, la race, l’appartenance ethnique, le genre, la langue, la religion et d’autres motifs prescrits au regard du principe de non-discrimination pendant toute la durée de la procédure judiciaire, y compris lors de la phase d’enquête, du procès, de la détermination de la peine et de toutes décisions connexes ;
c)D’appliquer pleinement les orientations définies par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans sa recommandation générale no 31 (2005) sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale.
G.Renforcement des capacités et sensibilisation
Les Comités recommandent de prendre des mesures pour renforcer les capacités de tous les organismes publics engagés dans l’élimination de la xénophobie. Ces mesures devraient également s’appliquer à d’autres acteurs, notamment les organisations de travailleurs et d’employeurs, les médias, les acteurs privés concernés, les associations et responsables communautaires et religieux, ainsi que le grand public.
Les États Parties devraient concevoir et mettre en place des initiatives de sensibilisation et des programmes de formation continue visant à combattre la xénophobie et à promouvoir l’intégration interculturelle. Il faudrait prévoir des mesures adéquates, notamment l’allocation de ressources et l’évaluation périodique des résultats, pour s’assurer que ces programmes constituent des outils transversaux essentiels pour l’ensemble de l’administration publique, aux niveaux national et local. Dans le cadre de leurs initiatives, les États Parties sont également engagés à établir des partenariats avec des organisations de la société civile, des universités, des organisations de travailleurs, des organisations internationales et des experts, des groupes confessionnels, des migrants et des associations locales. Ils devraient inciter les experts et les parties prenantes à participer activement à la conception, à l’exécution et à l’évaluation des programmes de formation.
H.Collecte de données et indicateurs fondés sur les droits
Les États Parties devraient renforcer la collecte régulière de données ventilées afin de recenser les problèmes auxquels font face les migrants et leur famille pour vivre dans des conditions décentes et s’intégrer dans la société. Les mécanismes de collecte de données doivent être complétés par d’autres méthodes, notamment des recensements, des enquêtes auprès des ménages, des enquêtes sur la population active et des enquêtes dans le domaine de l’éducation. Tous les organismes compétents, aux niveaux national et local, devraient s’employer à ventiler les données par groupes sociaux sur la base des motifs de discrimination proscrits. Ces mesures leur permettront d’identifier et de mettre en évidence les difficultés et les obstacles communs et spécifiques auxquels ces groupes se heurtent, et d’adapter en conséquence leurs politiques et pratiques.
Les autorités compétentes devraient recueillir des informations quantitatives et qualitatives sur les attitudes xénophobes, notamment les actes de violence verbale et physique et de harcèlement contre les migrants et autres personnes perçues comme telles, et sur les mesures relatives à l’accès des victimes à la justice et à la réparation et les sanctions infligées aux auteurs des faits. Dans le cadre de la politique visant à prévenir et à éliminer la xénophobie et ses effets négatifs sur les droits de l’homme, il faudrait réaliser des sondages et des enquêtes périodiques afin de mesurer le degré d’inclusion et d’intégration interculturelle des migrants, d’évaluer les perceptions et attitudes du public et de mieux comprendre les causes profondes du racisme systémique. Une attention particulière devrait être accordée au suivi de la xénophobie en ligne. L’analyse des tendances observées devrait se faire selon une approche interdisciplinaire et les résultats devraient être publiés régulièrement.
Les États Parties devraient recueillir des données ventilées sur les morts, les disparitions, les détentions arbitraires et les expulsions de migrants, ainsi que sur d’autres faits survenus sur les routes migratoires à haut risque. Ces données devraient être analysées de manière systématique afin d’éclairer les mesures à prendre, y compris les réformes de politiques publiques, pour prévenir de telles situations, protéger les migrants et garantir l’accès à des mécanismes efficaces de justice et de réparation.
Les Comités soulignent l’importance d’une réglementation légale et de la mise en œuvre effective de garanties strictes en matière de protection des données afin de veiller à ce que les données détenues par des prestataires de services ne soient ni accessibles ni utilisées à des fins de contrôle migratoire ou pour d’autres objectifs connexes. Les données doivent être collectées, stockées et partagées de manière à protéger la vie privée et la sécurité, tout en respectant les principes éthiques, notamment le consentement éclairé, l’auto-identification et la confidentialité. Les données collectées devraient être utilisées dans le seul but d’atteindre les objectifs des politiques visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la xénophobie, le racisme et la discrimination.
Des politiques devraient être mises en place afin d’assurer la diffusion périodique d’informations sur les effets néfastes de la xénophobie et des formes de discrimination croisée sur les migrants, leur famille et leurs communautés, y compris des analyses de leurs répercussions sur l’intégration sociale, le développement humain et d’autres objectifs clés des politiques publiques dans divers secteurs.
I.Suivi et évaluation périodique
L’établissement de mécanismes transparents de suivi, d’évaluation périodique, de contrôle et d’évaluation est un élément essentiel d’une politique visant à lutter contre la xénophobie, à en traiter les causes et à en inverser les conséquences. Les Comités insistent sur le rôle des organismes publics spécialisés et indépendants dans le suivi de la mise en œuvre de toutes les composantes d’une politique globale de prévention et d’élimination de la xénophobie, de ses causes et de ses effets sur les droits de l’homme. Ils recommandent que les institutions nationales des droits de l’homme, les organismes chargés de l’égalité et les autres organismes publics indépendants compétents dans des domaines connexes – par exemple, les institutions de lutte contre le racisme et la discrimination − prennent des mesures, comme la publication de rapports périodiques, pour évaluer les progrès accomplis et les effets de la politique à court et à long terme. Il faudrait également associer activement les organisations de la société civile, les associations de migrants, les autorités locales, les universités, les syndicats, les écoles et associations multiculturelles, les entités religieuses, le secteur privé, les associations d’employeurs et les organisations internationales. Il faudrait en outre garantir l’existence de mécanismes de consultation solides, pertinents, participatifs et institutionnalisés.
J.Mise à disposition de ressources et coopération internationale
Les États Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre efficace des politiques visant à prévenir la xénophobie et à en traiter les causes et les conséquences. L’allocation de ressources budgétaires, humaines et autres appropriées est cruciale pour la bonne exécution de tous les programmes et pratiques d’élimination de la xénophobie.
Les ressources allouées aux politiques qui abordent la migration sous l’angle de la sécurité devraient être réorientées afin de favoriser une approche globale, qui pourrait contribuer à prévenir la xénophobie et les pratiques discriminatoires et préjudiciables qui y sont associées. Les ressources consacrées à la criminalisation du statut migratoire irrégulier, à la détention administrative liée à la migration et à la sécurisation des contrôles aux frontières, lesquels contribuent en outre à alimenter les discours xénophobes stéréotypés, pourraient être réorientées vers des mesures visant à faciliter les voies de régularisation et à promouvoir l’inclusion sociale au moyen de dispositions et de mesures administratives appropriées.
Les États Parties qui connaissent une diversification rapide de leur population du fait des migrations internationales, en particulier ceux qui font face à des flux migratoires importants sur de courtes périodes, devraient bénéficier d’un soutien des mécanismes de coopération internationale afin de garantir l’allocation des ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une politique globale bénéfique à l’ensemble de la société. Ils devraient en particulier garantir la jouissance effective de tous les droits de l’homme sans discrimination, y compris l’accès à des services d’accueil et d’inclusion sociale pour les nouveaux arrivants. Les organisations internationales peuvent jouer un rôle important en conditionnant les financements externes au respect du principe de non-discrimination.