Liste de points concernant le rapport initial de l’Afrique du Sud *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour donner pleinement effet à toutes les dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne; b) les mesures prises par l’État partie pour faire mieux connaître le Pacte aux citoyens, aux fonctionnaires et aux membres de l’appareil judiciaire; et c) les mécanismes mis en place pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations du Comité concernant l’État partie.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

Donner des renseignements sur : a) les mesures spécifiques prises pour combattre les manifestations de racisme et de xénophobie, et notamment pour garantir que ces actes fassent l’objet d’enquêtes efficaces et que leurs auteurs soient punis de manière appropriée, y compris lorsque des agents de la force publique sont mis en cause; b) le nombre de crimes de haine racistes signalés à la police et les enquêtes et condamnations auxquelles ils ont donné lieu; et c) les résultats des enquêtes relatives aux décès survenus durant la récente vague de violence raciste à Durban et les mesures prises pour permettre et faciliter le retour dans leur foyer et la récupération de leurs biens pour les personnes déplacées s’étant enfuies dans le quartier de Chatsworth après les attaques xénophobes à Durban.

Fournir des informations sur : a) le calendrier prévu pour l’examen du projet de loi relatif à l’interdiction de la discrimination raciale, des discours de haine, de la xénophobie et de l’intolérance par le Parlement et son adoption; b) les nouvelles mesures prises pour prévenir et combattre la xénophobie et les discours de haine sur le lieu de travail et dans les centres de formation, ainsi que sur les médias sociaux; et c) les mesures prises pour veiller à ce que la législation antidiscrimination complète déjà en vigueur dans l’État partie couvre la discrimination dans tous les cadres, y compris le cadre privé, interdise la discrimination directe, indirecte et multiple, contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination, y compris l’origine nationale, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et prévoie des recours administratifs et judiciaires efficaces.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) sensibiliser au VIH/sida en vue de combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs envers les personnes qui vivent avec le VIH/sida; et b) assurer l’égalité d’accès aux soins et traitements médicaux.

Exposer les mesures prises pour lutter contre les traditions et les pratiques culturelles considérées comme préjudiciables à la femme, y compris l’ukuthwala (enlèvement d’une femme ou d’une fille pour lui faire épouser un homme plus âgé), la polygamie et l’exécution de femmes pour « sorcellerie ».

Violence contre les femmes et les enfants ainsi que les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées, y compris la violence familiale (art. 2, 7 et 24)

Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et réprimer les actes de violence sexuelle et sexiste et encourager les victimes à signaler ces actes. Fournir en outre des informations sur les formations organisées par l’État partie à l’intention des membres des forces de l’ordre et des agents des services de santé afin qu’ils soient à même de faire face avec efficacité à toutes les formes de violence envers les femmes.

Exposer les dispositions prises pour faire en sorte les victimes d’actes de violence familiale, y compris les femmes handicapées, aient accès, dans l’urgence et à long terme, à des voies de recours, à une protection et à une réadaptation et que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et dûment sanctionnés.

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 99), apporter un complément d’information sur les mesures prises pour combattre la violence envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées ainsi que sur les stratégies suivies et les résultats des activités menées pour rendre opérationnelle l’équipe spéciale nationale chargée des violences fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle.

Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour : a) modifier la loi relative à l’enfance en vue d’interdire de soumettre des fillettes à des tests de virginité; et b) concevoir et mener des campagnes d’information efficaces afin de lutter contre les pressions en faveur de cette pratique qui sont traditionnellement exercées sur les filles et les femmes par la collectivité et par la famille. Exposer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’interdiction de l’infliction de châtiments corporels aux enfants dans tous les cadres, y compris à la maison.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Donner des renseignements sur les mesures prises par le Département des services pénitentiaires et le Service de la police sud-africaine pour se mettre en conformité avec la loi de 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la torture afin d’éviter la récurrence d’actes de torture et de mauvais traitements. Réagir en outre aux allégations selon lesquelles des électrochocs et des médicaments psychotropes ont été administrés à des détenus.

Exposer les mesures spécifiques prises en réponse aux allégations de violences policières et d’usage excessif de la force par des fonctionnaires de police, y compris dans les postes de police et lors de perquisitions. Exposer les formations pertinentes dispensées aux policiers en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements et d’enquête sur ces infractions. Fournir des statistiques supplémentaires concernant le nombre de plaintes imputant des violences à des policiers déposées annuellement ces cinq dernières années, le nombre d’enquêtes ouvertes, les résultats de ces enquêtes et les sanctions imposées aux fonctionnaires ayant eu recours à la violence ou une force excessive. Informer le Comité des mesures prises pour rendre plus transparentes les enquêtes que la Direction des enquêtes indépendantes sur la police consacre aux violations des droits de l’homme dont la responsabilité est attribuée à des fonctionnaires de police.

Fournir des renseignements à jour sur les événements survenus à Marikana le 12 août 2012, au cours desquels 44 mineurs ont perdu la vie suite à l’intervention du Service de la police d’Afrique du Sud, ainsi que sur les mesures prises pour poursuivre les auteurs et éviter que pareils événements ne se reproduisent à l’avenir. Fournir aussi au Comité des informations à jour sur les conclusions de la Commission d’enquête sur les événements de Marikana et sur le calendrier de leur publication.

Indiquer ce qu’a fait l’État partie pour : a) renforcer l’indépendance de l’Inspection judiciaire des services pénitentiaires et lui assurer une dotation financière adéquate; et b) enquêter sur les abus commis au Centre pénitentiaire de Mangaung, engager la responsabilité disciplinaire des auteurs présumés et les poursuivre, et éviter que pareils agissements ne se produisent dans d’autres prisons. Donner des renseignements sur les mesures qu’a prises l’État partie pour veiller à ce que dans les prisons gérées par un contractant privé soient respectées les mêmes lois internes et normes et obligations internationales relatives au bien-être des détenus que dans les prisons à gestion publique.

Informer le Comité des mesures prises pour incorporer dans la loi relative à la prévention et à la lutte contre la torture des dispositions spécifiques relatives au droit des victimes de torture à une réparation et à des voies de recours. En outre, préciser si la Charte sud-africaine des victimes couvre les victimes de torture et si les agents publics ayant affaire aux victimes de torture reçoivent la formation nécessaire pour s’occuper de ces victimes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 78), informer le Comité des mesures prises pour donner effet au projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, adopté en 2013. Préciser si l’État partie a établi un système national d’identification et d’orientation des victimes de la traite des êtres humains. Exposer aussi les mesures prises pour mettre suffisamment de services, notamment des refuges, à la disposition des hommes et des femmes victimes de traite. Fournir en outre au Comité des renseignements à jour sur les mesures prises pour réprimer et poursuivre les courtiers en main d’œuvre impliqués dans l’exploitation de travailleurs migrants.

Traitement des migrants et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 9, 10, 13 et 14)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 152), expliquer au Comité le nouveau règlement relatif à l’immigration, de 2014, en particulier ses incidences sur les droits des non-ressortissants.

Exposer les mesures prises pour assurer aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux migrants en situation irrégulière une protection adéquate et un accès à la justice et aux services de santé et de soutien psychosocial. Exposer aussi les mesures prises pour faire en sorte que les demandeurs d’asile ne subissent aucune discrimination dans le traitement de leur demande d’asile, qu’ils puissent accéder à des procédures de recours et ne soient pas menacés d’expulsion vers des lieux où ils risquent d’être tués, torturés ou maltraités.

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 96 et 152), exposer les dispositions prises pour veiller à ce que les migrants, notamment les mineurs non accompagnés, ne soient pas détenus arbitrairement, et à ce que la détention des personnes avant expulsion ne soit pas d’une durée excessive.

Exposer au Comité les mesures prises pour remédier aux conditions pénibles, selon des allégations, dans lesquelles des réfugiés et des migrants sont détenus dans des lieux tels que le Centre de rapatriement de Lindela, plus grand établissement de rétention pour migrants sans papiers du pays. Donner des renseignements sur l’exécution des ordonnances judiciaires pertinentes relatives à la fermeture de centres d’accueil des réfugiés à Johannesburg, à Port Elizabeth et au Cap.

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 9, 10, 14 et 23)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 77), fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour faire baisser significativement le nombre de décès de détenus en garde à vue puis éliminer ce phénomène.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les lieux d’incarcération de l’État partie, en particulier pour remédier à leur surpeuplement. Exposer les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans le Centre pénitentiaire de sécurité maximale de Groenpunt et dans le Centre de rapatriement de Lindela, ainsi que pour réduire le recours à la détention provisoire dans les procédures pénales.

Égalité devant la loi et droit à un procès équitable (art. 14, 23 et 26)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 242 et 243), indiquer si les autorités entendent assurer la disponibilité des lois et des politiques dans toutes les langues officielles. Indiquer si la mise à disposition gratuite d’un avocat est garantie dans tous les cas où l’intérêt de la justice l’exige.

Justice pour mineurs (art. 9, 10, 14 et 24)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 124 à 128), exposer les mesures prises pour renforcer le système de justice pour mineurs en le dotant de ressources financières et humaines adéquates.

Indiquer au Comité si les délinquants mineurs sont séparés des adultes et s’ils peuvent bénéficier de mesures de substitution à l’emprisonnement.

Protection des défenseurs des droits de l’homme (art. 2 ( 3), 9 et 19)

Informer le Comité des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et d’autres militants de la société civile contre les menaces et le harcèlement. Exposer les mesures de protection prises pour empêcher pareilles violations et traduire en justice les coupables et les mesures visant à garantir aux victimes l’accès à une réparation.

Droit à la communication privée (art. 17 et 19)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 188), il apparaît que l’État peut intercepter la transmission de communications en application de la loi sur la réglementation de l’interception des communications et la fourniture d’informations liées aux communications (loi no 70 de 2002). Exposer : a) les pratiques régissant le suivi, la surveillance et l’interception, l’analyse, l’utilisation et l’archivage des communications (y compris par Internet, téléphone, courriel et télécopie) et données privées; et b) les garanties juridiques en place contre les immixtions arbitraires dans la vie privée de tous les particuliers, sans considération de leur nationalité ni de leur localisation physique lors de l’interception; et leur mise en œuvre dans la pratique. Fournir aussi au Comité des renseignements à jour quant au moment où les dispositions de la loi de 2013 sur la protection des données personnelles prendront pleinement effet.

Droit de participer à la vie publique et droits des minorités (art. 25 et 27)

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/ZAF/1, par. 234), exposer les mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées soient pleinement en mesure de voter et que les modalités et l’information concernant la procédure de vote soient diffusées dans tous les formats accessibles aux personnes handicapées.

Exposer les dispositions prises pour faire cesser la discrimination envers les peuples autochtones. Informer le Comité de toutes les mesures adoptées en vue de promouvoir et d’accroître la participation des peuples autochtones à la vie publique à tous les échelons de l’État et leur représentation dans les postes de décision. À cet égard, informer le Comité de toutes les mesures prises pour conférer une reconnaissance juridique aux peuples autochtones, en particulier au peuple Khoisan, et préciser s’il est prévu d’attribuer des sièges à des représentants du peuple Khoisan à la Chambre des chefs traditionnels. Présenter les mesures prises pour aider ces communautés à exercer pleinement leurs droits, y compris le droit d’utiliser leur propre langue, et de jouir de leur propre culture grâce à l’usage traditionnel de la terre et des autres ressources naturelles.

Exposer les mesures prises par le Département de l’agriculture, des forêts et des pêches pour maintenir les permis et quotas de pêche de subsistance et réagir aux informations selon lesquelles des quotas de pêche de subsistance existants ont été retirés sans préavis à des groupes autochtones, tandis que les quotas des pêcheurs commerciaux sont demeurés inchangés ou ont même été augmentés. Fournir au Comité un supplément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour réformer et améliorer ses processus de restitution des terres.

Diffusion d’informations sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

Exposer les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte, ainsi que sur le rapport initial de l’État partie et son examen à venir par le Comité. Fournir aussi des renseignements sur la participation de représentants de tous les groupes ethniques et minoritaires et de représentants de la société civile au processus préparatoire.