Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LTU/Q/21er novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9‑27 janvier 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Lituanie (CRC/C/83/Add.14)

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005 .

A. Données et statistiques, si disponibles

Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine, rurale et reculée) concernant les années 2002, 2003 et 2004:

Sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant en Lituanie;

Sur le nombre et la proportion d’enfants appartenant à des minorités, ainsi que d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données ventilées supplémentaires pour les années 2003, 2004 et 2005 sur les crédits et les tendances budgétaires (en valeur absolue et en pourcentage des budgets nationaux et régionaux et/ou du PIB) relatifs à l’application de la Convention, en évaluant les priorités des dépenses dans les domaines suivants:

Éducation (par degré: préscolaire, primaire et secondaire);

Services de puériculture, y compris les garderies;

Soins de santé (par type de service de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins dispensés aux adolescents, soins de santé mentale et autres services de santé dispensés aux enfants, assurance sociale);

Programmes et services pour les enfants handicapés;

Programmes d’aide aux familles;

Aide aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté (préciser également les critères utilisés pour définir la pauvreté et indiquer le nombre d’enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté ainsi que les éventuelles disparités régionales en la matière);

Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement y compris l’aide aux institutions de garde;

Programmes et activités visant à la prévention de la maltraitance, de l’exploitation sexuelle, de la traite et du travail des enfants, et à la protection des enfants contre ces pratiques;

Justice pour mineurs;

Prévention de la délinquance juvénile, réadaptation et réinsertion;

Protection et aide apportées aux enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, en particulier enfants non accompagnés;

Autres services sociaux.

Indiquer également les dépenses estimées du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine, rurale et reculée) pour les années 2002, 2003 et 2004, en ce qui concerne le nombre d’enfants:

Séparés de leurs parents;

Placés en institution;

Placés dans des familles d’accueil;

Ayant fait l’objet d’une adoption nationale ou internationale;

Migrants non accompagnés.

Fournir des données ventilées par sexe et âge, pour les années 2002, 2003 et 2004, sur le nombre d’enfants handicapés:

Vivant dans leur famille;

Placés en institution;

Fréquentant une école ordinaire;

Fréquentant un établissement d’enseignement spécial;

Non scolarisés.

Fournir des données sur le nombre d’enfants victimes d’enlèvement depuis la Lituanie vers l’étranger ou depuis l’étranger vers la Lituanie.

En ce qui concerne la maltraitance, fournir des données ventilées (par âge, sexe, minorité et type d’infraction signalée) pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

Le nombre de plaintes individuelles et d’affaires signalées chaque année au cours des trois dernières années;

Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites.

Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité (y compris les Roms, les demandeurs d’asile et les réfugiés), zone urbaine et rurale) pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

Le pourcentage d’enfants du groupe d’âge pertinent scolarisés et les taux de réussite aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

Le taux d’encadrement;

Le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger;

Le nombre d’enfants non scolarisés.

Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine et rurale) sur la mortalité infantile et juvénile, les grossesses précoces, les enfants infectés ou touchés par la tuberculose, et sur les infections sexuellement transmissibles (IST), sur les suicides, les problèmes de santé mentale (troubles de l’alimentation, dépression), la consommation de drogues et la consommation d’alcool et de tabac pour les années 2002, 2003 et 2004. Indiquer en outre le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins pédiatriques.

Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine et rurale) sur les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida, ainsi que des informations sur les programmes mis en œuvre pour leur venir en aide.

Fournir les données pertinentes (ventilées par sexe, groupe d’âge, minorité et type d’infraction) pour les années 2002, 2003 et 2004, sur:

Le nombre de mineurs auxquels a été imputée une infraction signalée à la police;

Le nombre de mineurs qui ont été condamnés et la nature des peines ou sanctions prononcées (travaux d’intérêt général, détention, autre type de sanction);

Le nombre de mineurs qui ont été arrêtés et emprisonnés, le lieu de leur détention ou de leur incarcération (poste de police, prison ou autre établissement) et la durée de leur détention ou de leur réclusion, y compris la détention provisoire;

Le nombre de mineurs détenus dans des établissements de détention pour adultes;

Le nombre de cas signalés d’enfants ayant subi de mauvais traitements lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir des données statistiques ventilées (par sexe, âge, minorité, zone urbaine et rurale) pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie, la vente et la traite d’enfants, et de ceux d’entre eux qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion;

Le nombre d’enfants victimes d’abus de substances toxiques et de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion;

Le nombre de mineurs migrants non accompagnés et d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que le nombre d’enfants en attente d’expulsion;

Le nombre d’enfants concernés par le travail des enfants (secteurs structuré et non structuré);

Le nombre d’enfants des rues.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les activités envisagées ou prévues pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.146 en date du 21 février 2001), adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de la Lituanie (CRC/C/11/Add.21) et qui n’ont pas encore été pleinement appliquées, en particulier celles contenues dans les paragraphes 9 et 10 (législation); 11 et 12 (politique coordonnée concernant les enfants); 13 et 14 (crédits budgétaires); 19 et 20 (principes généraux); 21 et 22 (non‑discrimination).

2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux au cours de la période faisant l’objet du rapport et, dans l’affirmative, fournir des exemples d’affaires de ce type.

3.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques ventilées sur les individus de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention. Il est indiqué, au paragraphe 25 du rapport de l’État partie, que le Ministère de la sécurité sociale et du travail prépare un projet de résolution sur les données statistiques concernant les enfants et que l’adoption de cette résolution est envisagée pour 2004. Il est indiqué, au paragraphe 26 dudit rapport, qu’un registre de données sera créé dans les municipalités en 2004. Veuillez fournir des renseignements sur les avancées réalisées dans ce domaine.

4.Il est indiqué, au paragraphe 29 du rapport, que l’État partie envisage d’élaborer une Stratégie de politique d’État sur le bien‑être des enfants. Veuillez fournir des renseignements sur les avancées réalisées en la matière, y compris en ce qui concerne les propositions relatives à la mise en place d’un mécanisme d’analyse et de surveillance.

5.Il est spécifié, au paragraphe 31 du rapport, que le Plan national d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme prévoit l’allocation de fonds, en 2004 et 2005, destinés à la création d’un dispositif pour la réadaptation des enfants victimes de violences. Veuillez fournir des informations sur toute avancée réalisée en la matière.

6.Fournir des informations mises à jour sur la diffusion de la Convention, en particulier au sein des écoliers, des enseignants, des professionnels de la santé et de l’appareil judiciaire.

7.Fournir, le cas échéant, des informations sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, ainsi que dans le processus d’élaboration du rapport de l’État partie.

8.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

Troisième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

Quatrième partie

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.Discrimination dont font l’objet les enfants appartenant à des minorités, ou les enfants immigrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et d’autres services sociaux;

2.Aide aux familles vulnérables et aux enfants en situation de risque;

3.Mesures de protection contre les sévices à enfant et fourniture de conseils et de services de réadaptation aux victimes;

4.Enfants ne résidant pas en milieu familial;

5.Violence domestique;

6.Châtiments corporels;

7.Éducation et problèmes du harcèlement à l’école;

8.Exploitation sexuelle des enfants, pornographie impliquant des enfants, traite et enlèvements d’enfants;

9.Consommation d’alcool et de drogues;

10.Justice pour mineurs.

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