Légende : DV – Déficience visuelle. DA – Déficience auditive. HP–Handicap physique.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la première partie de la liste de points
Afin de réduire les disparités régionales en matière de santé, d’alimentation et d’éducation, le Gouvernement kényan a adopté les mesures suivantes :
Décentralisation des services de santé et développement des services à la petite enfance, conformément aux orientations de l’Autorité de transition, organe législatif chargé d’assurer le transfert de compétences du Gouvernement central aux administrations des comtés dans les meilleures conditions possibles.
Mise en place d’un Fonds de péréquation, en vertu du paragraphe 2 de l’article 204 de la Constitution, en vue d’assurer la fourniture des services de base aux zones reculées, notamment l’eau, les routes, les installations sanitaires et l’électricité pour que les populations qui y vivent puissent autant que possible bénéficier de la même qualité de services que le reste de la population.
Mise au point d’interventions ciblées afin de lutter contre les problèmes de santé maternelle et infantile et, en particulier, de réduire la mortalité et la morbidité. Ces actions sont en cours dans les 15 comtés qui enregistrent des taux élevés de mortalité et de morbidité maternelle et infantile; 15 millions de dollars des États‑Unis ont été alloués au financement de ces interventions pour la période 2014-2017. Les activités prévues dans ce cadre sont notamment :
Le renforcement des capacités dans le domaine des soins obstétricaux d’urgence et des soins aux nouveau-nés;
La rénovation des établissements de santé;
L’acquisition d’équipements pour les centres de soins de santé primaires;
La fourniture d’ambulances pour accroître l’efficacité des systèmes d’orientation.
L’adoption de critères d’allocation de ressources, conformément aux dispositions de l’article 203 de la Constitution, qui traite des disparités économiques au sein des comtés et entre eux, ainsi que de la nécessité d’y remédier et de mettre en place des mesures de discrimination positive en faveur des zones et des groupes défavorisés;
La création de structures de santé dans les établissements urbains;
La réalisation d’enquêtes semestrielles sur la sécurité alimentaire immédiatement après chaque grande saison et petite saison des pluies et l’élaboration des interventions ciblées nécessaires sur la base des conclusions et recommandations de ces enquêtes;
La suppression des frais dans les services de santé primaires et l’allocation de ressources financières à ces structures pour assurer leur bon fonctionnement;
La création d’un fonds d’affectation spéciale pour services d’approvisionnement en eau, organisme public créé en application de la loi de 2002 sur l’eau, qui vise à favoriser l’équité dans l’accès à l’eau en octroyant des subventions aux populations vivant dans les zones rurales et les établissements informels. Les crédits budgétaires qui lui sont alloués par l’État sont passés de 175 millions de shillings pendant l’exercice 2002/2003 à 333 millions de shillings pendant l’exercice 2013/2014;
Dans le cadre de la campagne « Zéro mortalité maternelle et infantile » lancée en partenariat avec la Première Dame, la mise en place d’unités de santé mobiles dans 32 des 47 comtés du pays, l’organisation d’actions de sensibilisation à l’intention des hommes et des collectivités aux questions relatives à la santé maternelle et infantile, et l’élargissement de l’accès au dépistage du cancer et du VIH et aux traitements antirétroviraux;
La construction de pensionnats bon marché dans les zones arides et semi-arides et l’allocation de subventions aux écoles dans ces régions; la mise en place de programmes de restauration scolaire et d’écoles itinérantes dans ces régions;
Le versement de primes de sujétion aux enseignants pour les attirer et les maintenir dans ces régions;
La mise en place d’écoles complémentaires bon marché dans les établissements informels;
La création de plusieurs bourses afin de garantir l’accès de tous les enfants de ces régions à l’éducation, quelle que soit leur situation économique;
L’élaboration d’une politique nationale en matière de protection sociale.
L’État a également mis sur pied le Conseil national pour les services aux enfants, qui a des antennes au niveau local (les conseils consultatifs locaux) composées de membres de la société civile, d’organisations religieuses et de représentants de plusieurs ministères et départements. Ces conseils veillent à ce que tous les enfants puissent avoir accès à des soins de santé de qualité et abordables, à l’alimentation et à l’éducation.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la première partie de la liste de points
Le Gouvernement kényan continue de lutter contre la malnutrition infantile. On citera notamment les mesures suivantes :
L’élaboration de la loi sur les substituts du lait maternel, qui interdit la vente de ces produits dans les établissements de santé afin de promouvoir l’allaitement maternel;
L’attribution du label « Hôpitaux amis des bébés » aux établissements hospitaliers qui promeuvent l’allaitement maternel;
L’allongement de la durée du congé de maternité à quatre-vingt-dix jours civils et du congé de paternité à deux semaines;
L’établissement de partenariats avec le secteur privé afin de promouvoir l’allaitement maternel sur le lieu de travail, en y ouvrant par exemple des crèches et des garderies.
Grâce aux mesures susmentionnées, le taux d’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois est passé de 32 % en 2008-2009 à 61 % en 2014, d’après les résultats de l’Enquête démographique et sanitaire.
La publication au Journal officiel de la création de la Commission nationale sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, qui est officiellement entrée en fonctions en mars 2015, et qui s’emploie en collaboration avec le Bureau du Procureur général à élaborer des dispositions réglementaires de mise en œuvre de la loi sur les substituts du lait maternel;
L’augmentation des ressources allouées par l’État à l’alimentation, qui sont passées de 433 millions de shillings kényans pendant l’exercice budgétaire 2013‑2014, à 682 millions pendant l’exercice budgétaire 2014-2015,soit une hausse de 57,7 %;
La collaboration multisectorielle avec nombre de secteurs sensibles pour l’alimentation, comme les secteurs de l’agriculture, de l’éducation, de l’eau et de l’environnement. Par la suite, les autorités ont élaboré des directives intégrant les questions liées à l’agriculture et à l’alimentation des collectivités. Le Kenya a adhéré au Mouvement mondial en faveur du renforcement de la nutrition (SUN) dans le but de rassembler la population autour d’un objectif commun, à savoir mobiliser les ressources et améliorer la communication;
L’adoption et la mise en œuvre de la politique de la santé et de la nutrition scolaires. Les autorités, en collaboration avec les parties concernées, ont mis en place des programmes d’alimentation, de déparasitage, d’inoculation et de vaccination, ainsi que des programmes « Eau, assainissement et hygiène pour tous » dans les écoles;
La mise en place et l’élargissement ultérieur du Programme des prestations en espèces en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (OVC-CT), qui a permis d’améliorer sensiblement la situation nutritionnelle des ménages ciblés.
S’agissant de l’information des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :
L’élaboration de la politique de santé sexuelle et procréative des adolescents;
La mise en place de centres accueillants pour les jeunes qui proposent des informations sur la santé sexuelle et procréative;
L’utilisation des médias sociaux et des technologies de l’information pour diffuser des informations sur la santé procréative et sexuelle auprès des adolescents;
La signature, le 7 décembre 2013 en Afrique du Sud, d’un engagement visant à promouvoir une éducation sexuelle complète, ainsi que des services de santé sexuelle et procréative en faveur des adolescents et des jeunes;
L’élaboration d’une politique sectorielle sur le VIH et le sida dans le domaine de l’éducation;
L’enseignement des compétences pratiques dans les écoles.
Concernant l’accès à l’avortement médicalisé et aux services après avortement, les autorités ont adopté les mesures suivantes :
Elles ont autorisé l’avortement médicalisé conformément à l’article 26 de la Constitution, qui dispose que « l’avortement est autorisé si, de l’avis d’un professionnel de santé qualifié, un traitement urgent s’impose, si la vie ou la santé de la mère sont menacées ou si une autre loi écrite l’autorise »;
Elles ont généralisé l’accès aux soins après avortement.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 de la première partie de la liste de points
La Constitution kényane, dans la lignée de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et de la loi de 2013 sur l’éducation de base, interdit de refuser l’accès à l’éducation de base à des enfants dépourvus de documents attestant de leur âge ou pour toute autre considération. De ce fait, aucun enfant n’a été privé de son droit à l’éducation pour défaut de présentation d’un acte de naissance au Kenya.
À la suite d’informations faisant état de la hausse du nombre d’enfants n’ayant pas l’âge légal qui cherchent à s’inscrire à l’école et/ou à passer des examens nationaux, le Ministère de l’éducation a, par l’entremise du Conseil national des examens, mis en place une politique imposant aux candidats de présenter leur acte de naissance lors de l’inscription aux examens. Il a en outre diffusé une directive auprès de toutes les écoles primaires les engageant à ne pas admettre les enfants de moins de 6 ans. Depuis, le Ministère collabore avec le Département de l’état civil à la mise en œuvre de cette mesure qui non seulement permet de garantir l’accès des enfants à l’éducation à l’âge approprié, mais a aussi entraîné une hausse de l’enregistrement des naissances.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la première partie de la liste de points
L’État est résolu à fournir une éducation de qualité à tous les enfants car il s’agit d’un droit fondamental visé à l’article 53 de la Constitution, qui dispose que les enfants ont le droit à une éducation de base gratuite et obligatoire. Lorsqu’il s’est rendu compte que des frais cachés compromettaient l’accès à l’éducation de base, le Gouvernement a entrepris de les éliminer :
En relevant progressivement les allocations pour l’enseignement secondaire subventionné et l’enseignement primaire gratuit. Ces allocations ont régulièrement augmenté, passant de 441,07 millions de shillings en 2007 à 551,4 millions en 2010/11;
En augmentant les fonds affectés aux écoles pour l’éducation spécialisée et les heures supplémentaires. Ces fonds sont ainsi passés de 96 à 420 millions de shillings pour l’exercice budgétaire 2010/11. En outre, l’État verse également 8 000 shillings pour chaque enfant accueilli dans ces institutions;
En établissant une équipe spéciale chargée d’étudier les frais de scolarité, qui a formulé des recommandations en vue de rationaliser ces frais;
En encourageant les parents à participer à la discussion et à la formulation de recommandations concernant les frais à percevoir auprès des élèves ou des parents, conformément à la loi sur l’éducation de base;
En réservant chaque année des fonds pour l’achat de protections hygiéniques pour les filles, en particulier dans les zones arides et semi-arides et dans les autres régions du pays qui enregistrent des taux élevés de pauvreté. Le Gouvernement a également décidé de ne pas imposer les protections hygiéniques, ce qui fait baisser leurs prix et les rend accessibles aux filles qui ne bénéficient pas de la gratuité;
En publiant une directive interdisant les cours pendant les vacances et les frais de scolarité correspondants, car il était apparu que certaines écoles recouraient à cette pratique pour gagner de l’argent.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 de la première partie de la liste de points
Le Gouvernement a créé une équipe spéciale présidée par le Solicitor General et composée de représentants des ministères responsables des questions foncières et de la culture, ainsi que de représentants de la communauté Endrois, afin d’élaborer un cadre pour la mise en œuvre de la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. L’équipe spéciale s’est rendue pour la première fois sur le terrain pour dialoguer avec la communauté. Toutefois, celle-ci s’est montrée hostile et a insisté pour que ses membres discutent directement entre eux. Depuis lors, l’équipe spéciale a achevé son mandat et attend que le Procureur général le reconduise.
Parallèlement, le Gouvernement a également élaboré le projet de loi sur les terres communautaires, qui a été soumis au Parlement pour examen. Ce projet de loi propose des mesures visant à traiter les affaires portant sur les terrains communautaires, notamment l’affaire Endrois.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 de la première partie de la liste de points
Le Kenya est signataire de conventions internationales visant à protéger les réfugiés et n’a pas l’intention de revenir sur ses obligations. Il ne rapatriera donc pas de force les réfugiés, notamment les enfants, vers la Somalie ou un autre pays quel qu’il soit.
En outre, afin de protéger les intérêts des enfants, des infrastructures sociales telles que des écoles et des hôpitaux ont été construites et mises en service dans les camps de réfugiés. La sécurité des camps a également été améliorée grâce à l’établissement de postes de police et de camps militaires afin de faire face aux incursions depuis les pays voisins.
Les articles 23 et 25 de la Constitution considèrent les enfants réfugiés comme des enfants en situation d’urgence, qui doivent par conséquent jouir de tous les droits accordés aux enfants en vertu de la Constitution, y compris le droit d’être jugés rapidement et d’être représentés en justice.
En collaboration avec des acteurs non étatiques, l’État procède à l’enregistrement des nouveau-nés dans les camps de réfugiés.
En collaboration avec le HCR, l’autorité judiciaire a pris des mesures énergiques pour former des juges et des magistrats au droit des réfugiés; la plupart d’entre eux sont désormais compétents s’agissant du droit des réfugiés et au fait des préoccupations des réfugiés.
En ce qui concerne la brutalité présumée de la police dans le camp de réfugiés de Dadaab, des enquêtes ont été menées; leurs conclusions ont fait l’objet d’un rapport qui a été remis à l’inspecteur général de la police. Celui-ci étudie le rapport en vue de prendre des mesures appropriées.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 de la première partie de la liste de points
En 2008, l’État a lancé un programme intitulé « Operation Rudi Nyumbani » afin de réinstaller les 350 000 personnes déplacées dans le pays du fait de la violence postélectorale de 2007-2008. L’opération reposait notamment sur les stratégies suivantes :
L’octroi d’un financement de départ de 10 000 shillings à chaque ménage déplacé;
L’octroi de 25 000 shillings pour la reconstruction des maisons;
La fourniture d’une assistance alimentaire par l’État et d’autres acteurs non étatiques;
La reconstruction d’infrastructures;
L’acquisition de terres pour les personnes déplacées;
L’adoption de mesures d’édification de la paix et de réconciliation, afin de favoriser l’entente entre les communautés.
S’agissant des personnes déplacées du fait d’autres actes de violence, les autorités ont été en première ligne pour la résolution des conflits et la réinstallation des personnes déplacées. À plusieurs reprises, elles ont arrêté et poursuivi les instigateurs et les exécutants de cette violence. Elles ont également collaboré avec d’autres parties prenantes et les communautés touchées à la promotion des initiatives de consolidation de la paix.
Dans le cas où un projet de développement public entraîne nécessairement un déplacement de personnes, le Gouvernement indemnise les intéressés en leur versant un montant correspondant à la valeur totale de leur bien au moment du déplacement et prévoit un délai raisonnable pour leur réinstallation.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 de la première partie de la liste de points
Cette information n’est pas disponible pour le moment.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 de la première partie de la liste de points
Il existe un système de justice pour mineurs au Kenya et des mesures sont actuellement prises pour le renforcer alors que le Gouvernement élabore une nouvelle loi sur les enfants. Le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale pour le mettre en conformité avec les normes internationalement acceptées est l’une des questions qui sera examinée dans le cadre de la rédaction de cette nouvelle loi.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 de la première partie de la liste de points
Le Kenya a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2010 et a promulgué la loi sur la prévention de la criminalité organisée, qui interdit l’enrôlement d’enfants par des acteurs non étatiques en vue de leur participation à un conflit armé.
En outre, de concert avec les parties prenantes, le Gouvernement a pris les mesures ci-après afin de prévenir la radicalisation d’enfants et leur enrôlement dans des groupes armés :
Renforcement des politiques relatives aux médias sociaux et lutte contre la diffusion de textes extrémistes;
Lutte contre les facteurs socioéconomiques qui favorisent la radicalisation, tels que le chômage et le manque d’instruction, en autonomisant les jeunes au moyen d’initiatives comme le fonds Uwezo et le service national pour la jeunesse;
Renforcement des initiatives de sécurité comme l’Initiative Nyumba Kumi et le programme de police communautaire;
Renforcement de la capacité des directeurs d’écoles à combattre la radicalisation;
Identification des écoles présentant des cas de radicalisation dans les comtés de Nairobi, Kiambu et Mombasa;
Mise en place d’un programme de déradicalisation.
Les articles 3, 26 et 27 de la Constitution interdisent la discrimination et disposent que tous sont égaux devant la loi et, partant, le Gouvernement n’exerce ni n’autorise de discrimination à l’égard de tout enfant quel qu’il soit, y compris les enfants qui appartiennent à des communautés soupçonnées de collaborer avec des groupes terroristes.
Deuxième partie
Réponse aux questions soulevées dans la deuxième partie de la liste de points
a)Nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs
En 2010, le Kenya a adopté sa Constitution actuelle, ce qui a entraîné plusieurs modifications des lois et des institutions qui existaient avant son entrée en vigueur. On notera, parmi les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements respectifs :
Loi no 14 de 2013 sur l’éducation de base
Cette loi, qui vise à donner effet à l’article 53 de la Constitution, consacre le droit de chaque enfant à l’éducation gratuite et obligatoire. Elle oblige les parents à veiller à ce que les enfants aillent à l’école; tout parent qui n’envoie pas son enfant à l’école est en infraction. En outre, en vertu de cette loi, l’État est tenu de dispenser une éducation gratuite et obligatoire. Articles pertinents : 28, 30, 32, 36, 38, 39, 47 et 48.
Les règlements relatifs à la loi sur l’éducation de base visent à donner effet aux dispositions de cette loi.
Loi no 23 de 2014 sur les personnes privées de liberté
Cette loi, qui vise à donner effet aux articles 29 f) et 51 de la Constitution, énonce les droits des enfants détenus et dispose que les autorités compétentes doivent informer, dans un délai de quarante-huit heures, un des parents ou le tuteur d’un enfant qui est détenu ou privé de liberté. Articles pertinents : 21 et 22.
Loi no 4 de 2014 sur le mariage
Cette loi du Parlement modifie et regroupe les divers textes législatifs relatifs au mariage et au divorce et de portée générale. Aux termes de cette loi, un enfant est un individu qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans. La loi dispose qu’une personne ne peut se marier si elle n’a pas encore 18 ans et érige en infraction le mariage avec une personne qui n’a pas l’âge minimum requis. Articles pertinents : 4, 11, 12 et 87. Les Règles (générales) relatives au mariage de 2014 ont été élaborées pour donner effet à la loi.
Loi no 17 de 2014 sur la protection des victimes
Cette loi vise à donner effet au paragraphe 9 de l’article 50 de la Constitution et à offrir une protection aux victimes d’infractions et d’abus de pouvoir, ainsi qu’à fournir une protection spéciale aux victimes vulnérables et à répondre à des besoins connexes.
Aux termes de cette loi, le terme « enfant » a le sens qui lui est donné dans la loi relative à l’enfance et comprend l’enfant d’une victime qui serait né après la mort de celle-ci, sachant que le terme « victime » s’entend de toute personne qui subit un préjudice, une perte ou un dommage résultant d’une infraction. Articles pertinents : 18 et 31.
Loi no 2 de 2015 sur la protection contre la violence intrafamiliale
Cette loi vise à offrir une protection contre la violence intrafamiliale et une aide aux victimes de cette violence, à protéger le conjoint et les enfants ainsi que les autres personnes à charge et à régler les questions connexes ou incidentes. L’article 3 définit la violence intrafamiliale.
Aux termes de cette loi, la violence englobe :
Le mariage des enfants;
Les mutilations génitales féminines;
Le mariage forcé;
Le viol sur mineur;
L’inceste;
Les violences sexuelles;
Les tests de virginité;
Les agressions physiques;
La maltraitance affective et psychologique, entre autres.
Les autres articles pertinents sont les articles 3 ( par. 3) et 9.
Projet de loi sur la fécondation in vitro (2014)
Le projet de loi réglemente la fécondation in vitro, interdit certaines pratiques liées à la fécondation in vitro, établit une autorité chargée de la fécondation in vitro, prévoit des dispositions relatives aux enfants nés d’une fécondation in vitro et régit des fins connexes.
Il propose également qu’un enfant né d’une fécondation in vitro ait les mêmes droits en vertu de la Constitution ou de toute autre loi écrite qu’un enfant issu d’une relation sexuelle.
Articles pertinents : 25, 28 et 31.
Projet de loi sur l’aide juridictionnelle (2015)
Ce projet de loi dispose que le terme « enfant » a le sens défini à l’article 260 de la Constitution. L’article 36 b) donne la liste des personnes qui peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle, parmi lesquelles les enfants. En outre, le paragraphe 3 de l’article 43 dispose que, lorsqu’un enfant qui est traduit en justice dans le cadre de procédures prévues au titre de la loi relative à l’enfance ou de toute autre loi écrite n’est pas représenté, le tribunal est tenu d’ordonner au Service national d’aide juridictionnelle de lui assurer les services d’un avocat.
Le projet de loi a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et a été soumis au public pour observations, conformément à la Constitution.
Projet de loi sur la préservation de la dignité humaine et mise en oeuvre du Projet de loi relative aux droits économiques et sociaux (2015)
Ce projet de loi vise à établir un cadre pour la préservation de la dignité humaine, et la promotion, la supervision et l’exercice des droits économiques et sociaux, à créer des mécanismes de supervision et à promouvoir le respect des dispositions pertinentes par les autorités nationales comme par les autorités des comtés.
Le paragraphe 1 de l’article 5 du projet de loi, qui porte sur les droits économiques et sociaux dispose que, conformément au paragraphe 1 e) de l’article 43 de la Constitution, chacun a le droit au meilleur niveau possible de réalisation des droits économiques et sociaux, notamment le droit à la nutrition de base pour les enfants.
Proposition de loi portant modification de la loi sur l’emploi (2015)
Cette proposition de loi vise à modifier la loi sur l’emploi de manière à autoriser les salariés qui adoptent un enfant en application de l’article 154 de la loi relative à l’enfance à prendre un congé. À l’heure actuelle, la loi sur l’emploi prévoit un congé de maternité et de paternité pour les enfants biologiques, mais pas pour les enfants adoptés.
Projet de loi portant modification des institutions de réglementation du travail (2015)
Ce projet de loi prévoit l’établissement d’un Comité directeur national sur le travail des enfants et de Comités de comté sur le travail des enfants. Le Comité directeur national conseillera le Secrétaire du Cabinet chargé des questions relatives à l’emploi s’agissant des politiques des programmes et programmes nationaux d’action relatifs au travail des enfants, ainsi que de la coordination et de la supervision des organismes qui s’occupent des questions relatives au travail des enfants.
Projet de loi portant modification de la loi sur l’emploi (2015)
Ce projet de loi a été proposé par le ministère responsable des questions relatives à l’emploi, en vue de l’adoption d’une loi portant modification de la loi sur l’emploi de 2007 et à des fins connexes. Il propose de modifier le paragraphe 1 de l’article 53 de la loi pour interdire et criminaliser l’emploi d’enfants à des tâches mettant en péril le bien-être, l’éducation, la santé physique ou mentale ou le développement spirituel, moral ou social des intéressés.
Infractions sexuelles – Règles de procédure, 2014
En vertu de l’article 2 c) des Règles de procédure, le tribunal rend des décisions pour protéger la vie privée d’un enfant accusé d’avoir commis une infraction au titre de la loi sur les infractions sexuelles.
Loi sur l’emploi – Règles générales (2014)
La quatrième partie des Règles réglemente l’emploi des enfants, tandis que le paragraphe 1 de l’article 12 des Règles dispose que nul ne peut employer un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans sans autorisation préalable d’un fonctionnaire habilité. Les Règles donnent également la liste des travaux dangereux interdits aux enfants et la liste des travaux légers que les enfants sont autorisés à effectuer.
b)Nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles
Le projet de loi sur les institutions de réglementation du travail (2015) vise à institutionnaliser le Comité directeur national. Le Comité est officiellement créé mais le cadre juridique n’est pas défini. Le projet vise également à établir des comités du travail des enfants, ainsi qu’à définir leur composition et leurs fonctions.
c)Politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application
Ces instruments sont notamment les suivants :
Le Plan national d’action pour les enfants (2015-2022).
De juillet 2012 à juin 2015, le Gouvernement a mis en œuvre, avec le soutien de l’IPEC de l’OIT, un plan national d’action dans le comté de Turkana. Le programme, qui avait pour objectif de renforcer la sécurité dans les communautés frontalières du comté de Turkana, arrive à terme en décembre 2015. En juin 2015, 1 150 enfants avaient été retirés de leur travail.
Le Programme national d’action court, appuyé par l’OIT, a été mis en œuvre dans les comtés de Busia, de Kilifi et de Kitui de 2010 à 2013. Il avait pour objectif de soutenir l’élimination du travail des enfants. Il a permis de retirer 8 348 enfants de leur travail.
Un programme d’acquisition de compétence destiné aux adolescents a été mis en œuvre en 2014-2015. Son objectif était de doter les enfants qui avaient quitté l’école de compétences nécessaires à leurs subsistances. Quatre cent dix enfants ont ainsi été formés.
d)Instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés
Le Kenya a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 8 septembre 2009, signalant ainsi qu’il en approuvait le cadre juridique et qu’il était disposé à être lié par ses dispositions. Le Protocole doit encore être ratifié.
Quoi qu’il en soit, le pays a promulgué une loi solide érigeant en infraction la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants (voir la loi no 3 de 2006 sur les infractions sexuelles) qui intègre les dispositions du Protocole.
Troisième partie
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la troisième partie de la liste de points
Lorsque la Commission d’application de la Constitution a examiné les propositions de modification de la loi sur l’enfance, elle s’est aperçue que les modifications proposées dépassaient le seuil fixé. Il a donc été décidé d’élaborer une nouvelle loi sur l’enfance. Ce processus était justifié, et c’est pourquoi l’État partie n’a pas fourni d’information sur le budget requis pour mettre en œuvre les modifications proposées.
Le Plan national d’action pour les enfants 2015-2022 n’a pas été chiffré; cette information n’est donc pas disponible.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 de la troisième partie de la liste de points
a)Nombre de plaintes liées à des violations des droits de l’enfant
Cette donnée n’est pas disponible pour le moment.
b)Nombre d’actes de violence, y compris de violence sexuelle, commis par des membres des forces de l’ordre et des policiers
De janvier 2012 à juillet 2013, 13 comtés sur 47 ont enregistré des actes de violence commis par des membres des forces de l’ordre sur des enfants.
Seize cas impliquant 18 enfants ont été signalés; aucune affaire n’a été réglée à l’amiable.
Au total, 12 affaires sont aujourd’hui devant les tribunaux, deux affaires sont toujours en cours d’instruction, dans deux autres affaires, les suspects sont identifiés, mais n’ont pas encore été arrêtés, et une affaire a été classée en application de l’article 87A du Code de procédure pénale.
c)Cas de violence à l’égard d’enfants, y compris châtiments corporels et violence sexuelle
Selon le Rapport de 2012 sur la violence envers les enfants (Gouvernement du Kenya et UNICEF), la violence envers les enfants est un problème grave au Kenya, et les victimes en subissent les conséquences toute leur vie. Selon les estimations, 73 % des garçons et 66 % des filles ont subi des violences physiques avant leurs 18 ans. Le rapport conclut que les violences sexuelles et physiques concernent tous les groupes ethniques et tous les milieux socioéconomiques. La plupart des actes de violence sont commis par les proches, notamment les parents, d’autres membres de la famille ou des personnes ayant autorité comme les professeurs et les responsables religieux. Plus de 50 % des enfants déclarent avoir subi des violences physiques de la part de leurs parents avant l’âge de 18 ans, ce qui montre l’ampleur du problème de la violence intrafamiliale.
La violence à l’école reste une source de préoccupation majeure. Les enfants qui déclarent avoir reçu des coups de poing ou des coups de pied ou avoir été fouettés ou battus à l’aide d’un objet par une personne ayant autorité avant l’âge de 18 ans désignent les enseignants comme auteurs dans 99,9 % des cas pour les filles et 96,2 % des cas pour les garçons. La loi de 2013 sur l’éducation élémentaire érige en infraction pénale les châtiments corporels à l’école. S’appuyant sur les conclusions de l’étude sur la violence envers les enfants, le Gouvernement kényan a élaboré un plan d’intervention qui décrit plusieurs stratégies essentielles visant à prévenir et à combattre la violence.
d)Accès des adolescentes à des informations, à des services et à des soins en lien avec la santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à des moyens de contraception
Il n’y a pas de statistiques mais, comme indiqué plus haut, le Gouvernement fait des efforts, en collaboration avec d’autres parties prenantes, pour rendre ces services accessibles au plus grand nombre possible d’adolescents, garçons et filles.
e)Enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale et un retard de croissance
La proportion d’enfants ayant un retard de croissance est passée de 35 % selon l’enquête démographique et sanitaire de 2008-2009 à 26 % selon l’enquête démographique et sanitaire de 2014.
La proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale est passée de 7 % selon l’enquête démographique et sanitaire de 2008-2009 à 4 % selon l’enquête démographique et sanitaire de 2014.
f)Enfants bénéficiant de programmes de développement du jeune enfant
Cette donnée n’est pas disponible pour le moment.
g)Enfants réfugiés ou demandeurs d’asile
Selon le rapport d’analyse de la situation des enfants et des adolescents au Kenya (2014), le pays compte actuellement 550 000 réfugiés venus de Somalie, du Burundi, de la République démocratique du Congo, d’Éthiopie, du Soudan du Sud et d’autres pays. Environ 256 000 de ces réfugiés vivent dans le camp de Daadab et quelque 160 000 se trouvent dans le camp de Kakuma. Le camp de Daadab est le plus vaste au monde et compte, selon les estimations, 252 889 réfugiés de moins de 18 ans.
La recherche de solutions durables au problème des réfugiés au Kenya est difficile. Toutefois, le Gouvernement est convaincu qu’avec le soutien et l’assistance de ses partenaires et de la communauté internationale, les réfugiés continueront d’être protégés tant au Kenya qu’à leur retour chez eux.
h)Enfants déplacés dans l’État partie
Cette donnée n’est pas disponible pour le moment.
i)Enfants des rues
Selon le rapport d’analyse de la situation des enfants et des adolescents, 250 000 à 300 000 enfants vivraient et travailleraient dans la rue au Kenya. La plupart d’entre eux viennent des zones rurales et sont issus de familles nombreuses ou de familles monoparentales. Ces enfants se retrouvent à la rue en raison de facteurs tels que la pauvreté et un manque de soins dans leur environnement familial. Beaucoup d’enfants citent le manque de nourriture, les violences et l’impossibilité d’accéder à l’éducation comme les causes directes de leur départ de la maison. Le facteur d’attraction est la possibilité de gagner de l’argent.
j)Enfants qui travaillent, notamment ceux soumis aux pires formes de travail des enfants
De 2012 à 2014, le Gouvernement a effectué au total 233 inspections liées au travail des enfants.
Au cours de cette même période, 5 286 plaintes au titre du droit du travail, impliquant 28 271 enfants, ont donné lieu à des enquêtes.
Les enfants travaillent dans les domaines suivants :
Collecte de ferraille;
Aide à domicile / travail domestique;
Récupération de métal dans les ordures;
Enfants des rues;
Vente d’alcool;
Colportage.
k)Enfants en conflit avec la loi, enfants de moins de 18 ans jugés et condamnés comme des adultes, enfants en détention
Les enfants placés en détention avant jugement sont retenus (détenus) dans des maisons de correction pour enfants, instituées en vertu de l’article 50 de la loi de 2001 relative à l’enfance, en attendant que le tribunal se prononce sur leur cas. Ils étaient répartis comme suit :
|
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
||||||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|||
|
1 859 |
478 |
1 551 |
446 |
1 834 |
294 |
|||
|
Total |
2 337 |
1 997 |
2 128 |
Source: Services de protection de l’enfance.
Il convient de noter que certains enfants sont laissés en liberté sous caution et ne sont donc pas placés dans ces institutions.
Il n’y a aucun cas connu où des enfants auraient été jugés et condamnés comme des adultes. Il arrive parfois que des personnes détenues en tant qu’enfants dans ces institutions s’avèrent, après évaluation de leur âge, être des adultes; elles sont alors transférées dans des structures destinées aux adultes. Ce n’est que dans ces circonstances spécifiques que des adultes peuvent se trouver dans les maisons de correction pour enfants.
Les enfants des centres de réadaptation y sont placés par décision judiciaire, aux fins de leur réhabilitation.
Les données pour les trois dernières années sont les suivantes :
|
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
||||||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|||
|
304 |
29 |
354 |
23 |
221 |
10 |
|||
|
Total |
333 |
377 |
231 |
Source: Services de protection de l’enfance.
l)Durée moyenne de la détention avant jugement pour les enfants, types de condamnations et de peines, violences et mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation ou de leur détention
En moyenne, la durée de la détention avant jugement des enfants qui n’ont pas été libérés sous caution est de quatorze à vingt-huit jours. En règle générale, les enfants bénéficient de conditions très souples pour leur mise en liberté sous caution et peuvent même être dispensés de caution le cas échéant. En outre, les affaires où des enfants sont impliqués, tant au civil qu’au pénal, sont jugées en priorité et doivent être conclues dans les six mois suivant leur instruction.
Lorsqu’un enfant est reconnu coupable à l’issue de son procès, les peines applicables sont :
Libération inconditionnelle ou conditionnelle;
Placement en centre d’hébergement pour probationnaires, en établissement Borstal ou en centre de réadaptation;
Placement en institution caritative pour enfants;
Détention « au bon vouloir du Président » pour les crimes graves comme les meurtres ou les vols avec violence.
m)Enfants victimes d’exploitation sexuelle, de traite et d’utilisation à des fins de pornographie
|
2012-2013 |
Sous-total |
Sous-total |
|||
|
Catégorie |
Garçons |
Filles |
Tota l |
||
|
Exploitation sexuelle |
390 |
690 |
1 080 |
||
|
Traite |
127 |
100 |
227 |
Source : Services de protection de l’enfance.
|
2013 -201 4 |
Sous-total |
Sous-total |
|||
|
Catégorie |
Garçons |
Filles |
Tota l |
||
|
Exploitation sexuelle |
267 |
960 |
1 0 27 |
||
|
Traite |
128 |
134 |
2 62 |
Source: Services de protection de l’enfance.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la troisième partie de la liste de points concernant la situation des enfants privés de milieu familial
a)Enfants séparés de leurs parents
Les enfants privés de milieu familial sont le plus souvent pris en charge par une institution caritative pour enfants. Il en est de même pour les enfants séparés de leurs parents pour diverses raisons.
Les données pour les trois dernières années sont les suivantes :
Population des institutions caritatives à la fin juin 2012/2013
|
N o |
Comté |
Garçons |
Filles |
|
1. |
Kisii |
275 |
171 |
|
2. |
Marsabit |
154 |
71 |
|
3. |
Makueni |
269 |
309 |
|
4. |
Nyandarua |
420 |
531 |
|
5. |
Lamu |
200 |
82 |
|
6. |
Taita Taveta |
77 |
56 |
|
7. |
Samburu |
300 |
250 |
|
8. |
Kitui |
650 |
550 |
|
9. |
Nyeri |
600 |
330 |
|
10. |
Muranga |
275 |
200 |
|
11 . |
Kiambu |
700 |
530 |
|
12. |
West Pokot |
69 |
70 |
|
13 |
Kajiado |
1 100 |
600 |
|
14. |
Machakos |
1 935 |
1 595 |
|
15. |
Embu |
230 |
216 |
|
16. |
Kericho |
80 |
40 |
|
17. |
Kirinyaga |
251 |
258 |
|
18. |
Kisumu |
1 255 |
936 |
|
19. |
Siaya |
192 |
2 |
|
20. |
Uasin Gishu |
753 |
719 |
|
21. |
Nyamira |
80 |
65 |
|
22. |
Mombasa |
880 |
742 |
|
23. |
Kwale |
190 |
239 |
|
24. |
Trans-Nzoia |
220 |
170 |
|
25. |
Laikipia |
228 |
223 |
|
26. |
Nakuru |
2 052 |
1 715 |
|
27. |
Narok |
119 |
140 |
|
28. |
Elgeyo- Marakwet |
78 |
69 |
|
29. |
Kilifi |
300 |
120 |
|
30. |
Nandi |
140 |
121 |
|
31. |
Nairobi |
3 050 |
2 970 |
|
32. |
Tharaka Nithi |
64 |
48 |
|
33. |
Bomet |
120 |
160 |
|
34. |
Meru |
930 |
800 |
|
35. |
Migori |
337 |
334 |
|
36. |
Vihiga |
100 |
68 |
|
37. |
Busia |
226 |
219 |
|
38. |
Kakamega |
567 |
455 |
|
39. |
Bungoma |
294 |
220 |
|
40. |
Tana River |
80 |
22 |
|
41 . |
Wajir |
300 |
86 |
|
42 . |
Mandera |
79 |
0 |
|
43 . |
Garissa |
1 038 |
220 |
|
44 . |
Baringo |
104 |
158 |
|
45 . |
Turkana |
350 |
365 |
|
46 . |
Homa-Bay |
400 |
250 |
|
47 . |
Isiolo |
170 |
280 |
|
Total |
23 600 |
18 734 |
Source: Services de la protection de l’enfance.
Population des institutions caritatives s’occupant d’enfants à la fin juin 2013/2014
|
N o |
Comté |
Garçons |
Filles |
|
1. |
Kisii |
275 |
171 |
|
2. |
Marsabit |
154 |
71 |
|
3. |
Makueni |
269 |
309 |
|
4. |
Nyandarua |
420 |
531 |
|
5. |
Lamu |
200 |
82 |
|
6. |
Taita taveta |
77 |
56 |
|
7. |
Samburu |
300 |
250 |
|
8. |
Kitui |
650 |
550 |
|
9. |
Nyeri |
600 |
330 |
|
10. |
Muranga |
275 |
200 |
|
11 |
Kiambu |
700 |
530 |
|
12. |
West Pokot |
69 |
70 |
|
13 . |
Kajiado |
1 100 |
600 |
|
14. |
Machakos |
1 935 |
1 595 |
|
15. |
Embu |
230 |
216 |
|
16. |
Kericho |
80 |
40 |
|
17. |
Kirinyaga |
251 |
258 |
|
18. |
Kisumu |
1 255 |
936 |
|
19. |
Siaya |
192 |
2 |
|
20. |
Uasin Gishu |
753 |
719 |
|
21. |
Nyamira |
80 |
65 |
|
22. |
Mombasa |
880 |
742 |
|
23. |
Kwale |
190 |
239 |
|
24. |
Trans-Nzoia |
220 |
170 |
|
25. |
Laikipia |
228 |
223 |
|
26. |
Nakuru |
2 052 |
1 715 |
|
27. |
Narok |
119 |
140 |
|
28. |
Elgeyo-Marakwet |
78 |
69 |
|
29. |
Kilifi |
300 |
120 |
|
30. |
Nandi |
140 |
121 |
|
31. |
Nairobi |
3 050 |
2 970 |
|
32. |
Tharaka Nithi |
64 |
48 |
|
33. |
Bomet |
120 |
160 |
|
34. |
Meru |
930 |
800 |
|
35. |
Migori |
337 |
334 |
|
36. |
Vihiga |
100 |
68 |
|
37. |
Busia |
226 |
219 |
|
38. |
Kakamega |
567 |
455 |
|
39. |
Bungoma |
294 |
220 |
|
40. |
Tana River |
80 |
22 |
|
41 . |
Wajir |
300 |
86 |
|
42 . |
Mandera |
79 |
0 |
|
43 . |
Garissa |
1 038 |
220 |
|
44 . |
Baringo |
104 |
158 |
|
45 . |
Turkana |
350 |
365 |
|
46 . |
Homa-Bay |
400 |
250 |
|
47 . |
Isiolo |
170 |
280 |
|
Total |
23 450 |
18 800 |
Source: Services de la protection de l’enfance.
Population des institutions caritatives s’occupant d’enfants à la fin juin 2014/2015
|
N o |
Comté |
Garçons |
Filles |
|
1. |
Kisii |
275 |
171 |
|
2. |
Marsabit |
154 |
71 |
|
3. |
Makueni |
269 |
309 |
|
4. |
Nyandarua |
420 |
531 |
|
5. |
Lamu |
200 |
82 |
|
6. |
Taita Taveta |
77 |
56 |
|
7. |
Samburu |
300 |
250 |
|
8. |
Kitui |
650 |
550 |
|
9. |
Nyeri |
600 |
330 |
|
10. |
Muranga |
275 |
200 |
|
11 |
Kiambu |
700 |
530 |
|
12. |
West pokot |
69 |
70 |
|
13 |
Kajiado |
1 100 |
600 |
|
14. |
Machakos |
1 935 |
1 595 |
|
15. |
Embu |
230 |
216 |
|
16. |
Kericho |
80 |
40 |
|
17. |
Kirinyaga |
251 |
258 |
|
18. |
Kisumu |
1 255 |
936 |
|
19. |
Siaya |
192 |
2 |
|
20. |
Uasin Gishu |
753 |
719 |
|
21. |
Nyamira |
80 |
65 |
|
22. |
Mombasa |
880 |
742 |
|
23. |
Kwale |
190 |
239 |
|
24. |
Trans-nzoia |
220 |
170 |
|
25. |
Laikipia |
228 |
223 |
|
26. |
Nakuru |
2 052 |
1 715 |
|
27. |
Narok |
119 |
140 |
|
28. |
Elgeyo- Marakwet |
78 |
69 |
|
29. |
Kilifi |
300 |
120 |
|
30. |
Nandi |
140 |
121 |
|
31. |
Nairobi |
3 050 |
2 970 |
|
32. |
Tharaka Nithi |
64 |
48 |
|
33. |
Bomet |
120 |
160 |
|
34. |
Meru |
930 |
800 |
|
35. |
Migori |
337 |
334 |
|
36. |
Vihiga |
100 |
68 |
|
37. |
Busia |
226 |
219 |
|
38. |
Kakamega |
567 |
455 |
|
39. |
Bungoma |
294 |
220 |
|
40. |
Tana River |
80 |
22 |
|
41 . |
Wajir |
300 |
86 |
|
42 . |
Mandera |
79 |
0 |
|
43 . |
Garissa |
1 038 |
220 |
|
44 . |
Baringo |
104 |
158 |
|
45 . |
Turkana |
350 |
365 |
|
46 . |
Homa-Bay |
400 |
250 |
|
47 . |
Isiolo |
170 |
280 |
|
Total |
23 380 |
18 634 |
Source : Services de la protection de l’enfance.
b)Enfants vivant dans une famille dont le chef est un enfant
|
N o |
Comté |
Garçons |
Filles |
Total |
|
1 . |
Nairobi |
8 592 |
4 749 |
13 341 |
|
2 . |
Nyandarua |
2 376 |
1 442 |
3 818 |
|
3 . |
Nyeri |
1 918 |
1 213 |
3 131 |
|
4 . |
Kirinyaga |
7 995 |
7 576 |
15 571 |
|
5 . |
Murang’a |
3 778 |
2 882 |
6 660 |
|
6 . |
Kiambu |
9 847 |
1 561 |
11 408 |
|
7 . |
Mombasa |
3 411 |
590 |
4 001 |
|
8 . |
Kwale |
3 713 |
1 941 |
5 654 |
|
9 . |
Kilifi |
5 123 |
3 475 |
8 598 |
|
10 . |
Tanariver |
1 122 |
585 |
1 707 |
|
11 . |
Lamu |
2 313 |
148 |
2 461 |
|
12 . |
Taita-Taveta |
1 503 |
301 |
1 804 |
|
13 . |
Marsabit |
1 237 |
798 |
2 035 |
|
14 . |
Isiolo |
971 |
609 |
1 580 |
|
15 . |
Meru |
4 895 |
3 782 |
8 677 |
|
16 . |
Tharaka |
6 031 |
5 691 |
11 722 |
|
17 . |
Embu |
3 533 |
2 999 |
6 532 |
|
18 . |
Kitui |
8 808 |
5 983 |
14 791 |
|
19 . |
Machakos |
4 115 |
2 029 |
6 144 |
|
20 . |
Makueni |
14 150 |
12 319 |
26 469 |
|
21 . |
Garissa |
2 346 |
992 |
3 338 |
|
22 . |
Wajir |
1 293 |
989 |
2 282 |
|
23 . |
Mandera |
1 626 |
1 082 |
2 708 |
|
24 . |
Siaya |
2 546 |
1 313 |
3 859 |
|
25 . |
Kisumu |
3 923 |
2 272 |
6 195 |
|
26 . |
Migori |
7 929 |
6 727 |
14 656 |
|
27 . |
Homabay |
4 436 |
2 782 |
7 218 |
|
28 . |
Kisii |
7 940 |
5 594 |
13 534 |
|
29 . |
Nyamira |
7 538 |
2 180 |
9 718 |
|
30 . |
Turkana |
2 621 |
1 907 |
4 528 |
|
31 . |
West-Pokot |
4 655 |
3 855 |
8 510 |
|
32 . |
Samburu |
2 276 |
1 099 |
3 375 |
|
33 . |
Transnzoia |
2 549 |
1 651 |
4 200 |
|
34 . |
Baringo |
6 288 |
2 761 |
9 049 |
|
35 . |
Uasingishu |
7 909 |
1 660 |
9 569 |
|
36 . |
Elgeyo-Marakwet |
1 484 |
774 |
2 258 |
|
37 . |
Nandi |
5 786 |
3 649 |
9 435 |
|
38 . |
Laikipia |
2 656 |
1 807 |
4 463 |
|
39 . |
Nakuru |
10 347 |
6 192 |
16 539 |
|
40 . |
Narok |
5 288 |
4 045 |
9 333 |
|
41 . |
Kajiado |
2 536 |
1 554 |
4 090 |
|
42 . |
Kericho |
1 627 |
778 |
2 405 |
|
43 . |
Bomet |
5 798 |
5 331 |
11 129 |
|
44 . |
Kakamega |
11 714 |
9 929 |
21 643 |
|
45 . |
Vihiga |
1 564 |
850 |
2 414 |
|
46 . |
Bungoma |
2 976 |
1 864 |
4 840 |
|
47 . |
Busia |
2 115 |
1 370 |
3 485 |
|
Total |
215 197 |
135 680 |
350 877 |
Source: Office national de la statistique du Kenya, recensement national de la population et du logement 2009.
c)Enfants placés en institution
Voir ci-dessus la réponse au paragraphe 3 a) de la troisième partie.
d)Enfants placés en famille d’accueil
Cette information n’est pas disponible pour le moment.
e)Enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger
|
2012 |
2013 |
|
|
Adoptions dans le pays |
142 |
106 |
|
Adoptions à l’étranger |
86 |
95 |
|
Total |
228 |
201 |
Source:Magistrature.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la troisième partie de la liste de points au sujet des enfants handicapés
a)Enfants handicapés vivant avec leur famille
|
Âge |
Total |
Garçons |
Filles |
|
0 |
12 392 |
6 404 |
5 988 |
|
1 |
12 280 |
6 553 |
5 727 |
|
2 |
15 955 |
8 562 |
7 393 |
|
3 |
17 674 |
9 591 |
8 083 |
|
4 |
19 949 |
10 895 |
9 054 |
|
5 |
21 619 |
12 015 |
9 604 |
|
6 |
22 740 |
12 535 |
10 205 |
|
7 |
22 299 |
12 244 |
10 055 |
|
8 |
23 858 |
13 033 |
10 825 |
|
9 |
23 975 |
13 297 |
10 678 |
|
10 |
27 275 |
15 028 |
12 247 |
|
11 |
19 673 |
10 562 |
9 111 |
|
12 |
26 031 |
14 250 |
11 781 |
|
13 |
23 250 |
12 443 |
10 807 |
|
14 |
22 571 |
12 194 |
10 377 |
|
15 |
21 915 |
11 840 |
10 075 |
|
16 |
20 146 |
10 749 |
9 397 |
|
17 |
18 487 |
10 292 |
8 195 |
|
Total |
372 089 |
202 487 |
169 602 |
Source:Office national de la statistique du Kenya, recensement national de la population et du logement 2009.
b)Enfants handicapés placés en institution
|
Type de handicap |
Garçons |
Filles |
Total |
|
Retard mental/Maladie mentale |
11 |
8 |
19 |
|
Autisme |
7 |
1 |
8 |
|
Épilepsie |
3 |
5 |
8 |
|
Trouble de l’identité sexuelle |
1 |
0 |
1 |
|
Perte de vision |
1 |
0 |
1 |
|
Nanisme |
0 |
1 |
1 |
|
Déficience intellectuelle/Épilepsie |
0 |
1 |
1 |
|
Retard modéré |
0 |
0 |
0 |
|
Perte d’audition |
3 |
0 |
3 |
|
Myopie/Déficience visuelle |
1 |
0 |
1 |
|
Troubles de l’humeur |
0 |
0 |
1 |
|
Atrophie ou paralysie cérébrale |
2 |
0 |
2 |
|
Troubles de la communication |
1 |
0 |
1 |
|
Traumatisme cranio-cérébral |
1 |
0 |
1 |
|
Difformité |
1 |
1 |
1 |
|
Sourds-muets |
1 |
1 |
|
|
Total |
32 |
18 |
50 |
Source: Services de la protection de l’enfance.
c)Enfants handicapés fréquentant une école primaire ordinaire
|
Type |
Scolarisés en 2014 |
|
Écoles publiques |
243 081 |
|
Écoles privées |
8 461 |
|
Total |
251 542 |
Source : Minist ère de l’éducation, de la science et de la technologie .
d)Enfants handicapés fréquentant un établissement secondaire ordinaire
|
Type |
Scolarisés en 2014 |
|
Écoles publiques |
12 694 |
|
Écoles privées |
1 404 |
|
Total |
14 098 |
Source : Minist ère de l’éducation, de la science et de la technologie .
e)Enfants handicapés fréquentant une école spécialisée
Voir ci-dessus les points c) et d). Les chiffres susmentionnés incluent les enfants fréquentant un établissement spécialisé.
f)Enfants handicapés non scolarisés
|
Âge |
Total |
Garçons |
Filles |
|
3 |
11 721 |
6 448 |
5 273 |
|
4 |
10 298 |
5 687 |
4 611 |
|
5 |
7 957 |
4 497 |
3 460 |
|
6 |
6 603 |
3 701 |
2 902 |
|
7 |
5 088 |
2 768 |
2 320 |
|
8 |
5 443 |
2 983 |
2 460 |
|
9 |
4 582 |
2 546 |
2 036 |
|
10 |
6 314 |
3 540 |
2 774 |
|
11 |
3 489 |
1 827 |
1 662 |
|
12 |
5 749 |
3 201 |
2 548 |
|
13 |
4 692 |
2 536 |
2 156 |
|
14 |
5 634 |
3 131 |
2 503 |
|
15 |
6 431 |
3 475 |
2 956 |
|
16 |
7 116 |
3 657 |
3 459 |
|
17 |
8 048 |
4 103 |
3 945 |
|
Total |
99 165 |
54 100 |
45 065 |
Source : Office national de la statistique du Kenya, recensement national de la population et du logement 2009 .
g)Enfants handicapés abandonnés par leur famille
|
Âge |
Total |
Garçons |
Filles |
|
0 |
610 |
326 |
284 |
|
1 |
569 |
277 |
292 |
|
2 |
659 |
333 |
326 |
|
3 |
698 |
362 |
336 |
|
4 |
831 |
422 |
409 |
|
5 |
918 |
460 |
458 |
|
6 |
1 028 |
513 |
515 |
|
7 |
1 142 |
537 |
605 |
|
8 |
1 160 |
530 |
630 |
|
9 |
1 338 |
609 |
729 |
|
10 |
1 976 |
962 |
1 014 |
|
11 |
1 361 |
631 |
730 |
|
12 |
2 073 |
1 006 |
1 067 |
|
13 |
1 972 |
962 |
1 010 |
|
14 |
2 089 |
988 |
1 101 |
|
15 |
2 433 |
1 175 |
1 258 |
|
16 |
2 325 |
1 079 |
1 246 |
|
17 |
2 560 |
1 227 |
1 333 |
|
Total |
25 742 |
12 399 |
13 343 |
Source : Office national de la statistique du Kenya, recensement national de la population et du logement 2009 .
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la troisième partie de la liste de points
Le présent rapport mentionne certains faits nouveaux survenus après que l’État partie a soumis ses troisième, quatrième et cinquième rapports.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 de la troisième partie de la liste de points
Moratoire surl’adoption internationale;
Drogues et toxicomanie;
Éducation sexuelle adaptée à l’âge des enfants;
Sécurité dans les écoles;
Désinstitutionalisation des enfants.