Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des points relatifs au huitième rapport périodique du Bangladesh

Généralités

Dans son huitième rapport périodique, l’État partie reconnaît que son rapport a souffert de l’absence de données nationales actualisées et que les chiffres actualisés n’étaient disponibles que dans quelques cas (par.9). Il est également indiqué que l’État partie a accepté de recueillir et de compiler un ensemble minimum d’indicateurs de l’égalité des sexes, conformément aux directives convenues lors de la réunion de la Commission de statistique en 2013 (par.172). Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de cette initiative et des informations sur la création d’une base de données au niveau national en utilisant des indicateurs statistiques de base sur l’égalité des sexes.

Cadre constitutionnel et législatif

L’État partie reconnaît que les lois sur la personne relatives aux musulmans, aux hindous et aux chrétiens comportent des dispositions discriminatoires concernant le mariage, le divorce, les successions et la tutelle (par.23). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour revoir ces dispositions discriminatoires et mettre le système juridique de l’État partie en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme et, notamment, avec les dispositions de la Convention.

Réserves

L’État partie indique que la Commission du droit a présenté sa recommandation quant au bien-fondé du retrait de la réserve au paragraphe 1 c) de l’article 16 de la Convention, recommandation actuellement à l’étude (par.161). Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état actuel de cette recommandation et des informations sur les efforts entrepris par l’État partie pour réexaminer les réserves émises à l’égard de la Convention, en vue de les retirer ou d’en restreindre la portée. Veuillez indiquer également si l’État partie a examiné les données d’expérience et les meilleures pratiques d’autres pays dotés de systèmes sociaux, culturels, religieux et juridiques similaires qui sont parvenus à retirer ou à restreindre considérablement les réserves émises à l’égard de la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué que les moyens techniques du Ministère de la femme et de l’enfant, dirigé par un ministre d’État, sont trop faibles pour bien coordonner le plein développement des femmes et qu’il n’a pas suffisamment de ressources et de capacité pour apporter un soutien à d’autres ministères (par.113). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que le Ministère dispose des ressources humaines, financières et techniques suffisantes et du pouvoir de décision nécessaire pour travailler de manière efficace à la promotion de la femme et de l’égalité des sexes à tous les niveaux. Veuillez fournir des informations sur la coopération entre le Ministère et la société civile dans le domaine de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes dans l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des exemples précis de l’utilisation de mesures temporaires spéciales au cours de la période considérée, de leur inclusion dans les politiques et programmes nationaux et de leur mise en œuvre concrète pour promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et en accélérer l’instauration, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25(2004) du Comité sur le sujet.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Il est reconnu que les femmes dans l’État partie ne peuvent toujours pas jouir des droits que leur reconnaissent les lois en place du fait que ces lois ne sont pas exécutées, que les femmes ne possèdent pas le savoir nécessaire et que les attitudes patriarcales persistent, ce qui conduit à l’exclusion des femmes (par. 25). Cependant, peu d’informations sont fournies quant à la prévalence et l’incidence de ces stéréotypes négatifs et aux mesures prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes qui encouragent les comportements traditionnels relevant du patriarcat et renforcent la subordination des femmes dans la société. Veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts entrepris, dans le cadre de campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées aux chefs religieux, aux dirigeants communautaires, aux parents et aux professeurs, pour contrer les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles, notamment à l’égard de celles qui sont victimes de plusieurs formes de discrimination sur la base de leur âge, leur handicap, leur origine ethnique ou d’autres caractéristiques.

L’État partie indique qu’il s’engage à établir, d’ici à 2014, un plan d’action visant à mettre fin aux mariages d’enfants et revoir, d’ici à 2015, la loi de 1929 portant restriction des mariages d’enfants (par.29). Il est également indiqué qu’un projet de plan d’action pour prévenir les mariages d’enfants a été rédigé en décembre 2014 et préparé aux fins de consultation (par. 26) Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement et le contenu du plan d’action et sur les mesures prises afin de revoir la loi.

Violence à l’égard des femmes

L’État partie reconnaît que les femmes hésitent en général à signaler les cas de violence par crainte de susciter la réprobation sociale et de se heurter aux préjugés ancrés dans les mentalités traditionnelles de certains membres des forces de l’ordre (par. 36). Le rapport indique également que l’État partie n’a pas toutes les ressources nécessaires pour assurer un refuge et une assistance judiciaire aux victimes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles au signalement des cas de violence à l’égard des femmes et pour assurer une formation aux forces de l’ordre. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le nombre de refuges, gérés par l’État et les organisations non gouvernementales, pour les femmes victimes de violence dans toutes les régions et sur les mesures prises pour veiller à ce que toutes les femmes aient accès à la justice, conformément à la recommandation générale no33(2015) du Comité sur le sujet.

Traite et exploitation aux fins de prostitution

L’État partie indique qu’il existe un vide juridique dans sa législation sur la prostitution, que les femmes se livrant à la prostitution sont souvent victimes de harcèlement et de violence de la part de la police et que leurs droits sont souvent bafoués dans la pratique (par. 126). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour adopter des mesures juridiques spécifiques afin de combler le vide juridique et protéger les femmes se livrant à la prostitution, ainsi que des informations sur la prévalence du phénomène dans l’État partie et les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez également décrire les mécanismes existants afin de réduire la demande de prostitution et soutenir les femmes qui souhaitent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué dans le rapport que sur les 68 chefs de mission à l’étranger, huit sont des femmes dont trois ont rang d’ambassadeur (par. 49). Il est également reconnu que les femmes qui participent à la vie politique et publique se heurtent à de nombreux obstacles (par.50). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures spécifiques, y compris les mesures temporaires spéciales, comme l’instauration de quotas au Parlement, dans l’appareil judiciaire et parmi les professeurs d’université, qui ont été prises afin d’améliorer la représentation des femmes dans les sphères politique et publique et dans les postes décisionnels. Veuillez indiquer également si ces mesures comprennent des campagnes de sensibilisation à l’importance pour la société dans son ensemble de la participation des femmes à la prise de décisions, y compris dans les entreprises du secteur privé, et des mécanismes de suivi de l’impact de ces mesures.

Nationalité

L’État partie indique que le droit d’une femme de transmettre sa nationalité à son conjoint étranger était à l’étude (par.51). Veuillez fournir des informations actualisées sur les dispositions législatives en vigueur dans ce domaine, conformément à l’article 9 de la Convention.

Éducation

L’État partie indique que la Haute Cour a donné pour instruction à tous les établissements d’enseignement de définir une politique de lutte contre le harcèlement sexuel et d’établir un comité des plaintes et une boîte aux lettres destinée à recueillir les plaintes (par. 58). L’État partie reconnaît également les nombreux défis à surmonter dans le domaine de l’éducation, notamment la faible participation des femmes dans l’enseignement technique et tertiaire, l’abandon scolaire des femmes, le nombre insuffisant de femmes dans le corps enseignant et dans la direction des écoles, le faible intérêt des femmes pour les études en sciences et la lenteur de la croissance du taux d’alphabétisation des adultes (par. 61). Veuillez fournir des informations sur l’état actuel et le contenu de la politique de lutte contre le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement. Veuillez fournir également des informations actualisées sur les mesures prises pour relever les défis qui subsistent dans le domaine de l’éducation.

Emploi

L’État partie reconnaît qu’il existe un écart de rémunération entre les sexes et que les femmes reçoivent en moyenne les deux tiers du salaire que les hommes reçoivent, qu’il existe des différences entre les sexes en ce qui concerne le taux de salaires dans le secteur privé et que de petites et très petites entreprises opèrent de façon informelle (par. 148 et 64). Il est également reconnu que la capacité et les ressources du Gouvernement pour surveiller ces pratiques sont très limitées. Il est en outre indiqué qu’il n’a pas été possible de s’assurer que le salaire minimum est appliqué dans l’agriculture, le plus grand secteur d’emploi, et que le faible niveau d’instruction des femmes fait qu’on les trouve principalement dans des emplois peu rémunérés (par. 64). Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Veuillez donner des précisions sur les mesures législatives prises pour harmoniser la législation nationale sur les secteurs public et privé, y compris les petites et très petites entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte dont les femmes peuvent se prévaloir et sur les sanctions à appliquer aux employeurs qui pénalisent les femmes et violent leurs droits.

Il est indiqué que le congé de maternité a été porté à six mois pour les femmes travaillant dans le secteur public et peut être accordé deux fois au cours de la vie professionnelle d’une femme (par. 120). Il est également reconnu que les femmes du secteur privé ne bénéficient pas toutes du congé de maternité et que les centres de garde d’enfants pour les femmes qui travaillent sont insuffisants. Veuillez indiquer les mesures prises pour modifier la législation nationale afin de prévoir un congé de maternité dans le secteur privé et garantir un congé de maternité dans les secteurs public et privé pour chaque femme qui accouche. Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de centres de garde d’enfants afin de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Santé

L’État partie reconnaît que la grossesse chez les adolescentes représente un défi majeur, étant donné qu’environ 50 % de toutes les filles âgées de 15 à 19 ans sont mariées, dont 33 % sont déjà mères et 6 % sont enceintes (par. 72). Le rapport indique également qu’il existe des disparités régionales dans l’utilisation des moyens contraceptifs modernes (par. 70). Il indique en outre (par. 69) que l’anémie ferriprive pendant la grossesse demeure un problème. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer l’état général de la santé des femmes et des filles, en particulier en ce qui concerne la réduction de la malnutrition et de l’anémie, et sur les programmes mis au point pour offrir aux femmes et aux filles un accès à des services de santé adéquats et abordables, y compris des soins de santé sexuelle et procréative, dans toutes les régions.

Selon les informations dont est saisi le Comité, l’avortement ne peut être pratiqué légalement dans l’État partie que si la vie de la mère est menacée. Il existe une exemption pour la « régulation menstruelle », mais cette procédure n’est pas encore largement disponible, entraînant de ce fait des taux élevés de mortalité maternelle, car les femmes et les filles recourent à des interruptions de grossesse non médicalisées. Veuillez fournir des informations actualisées sur la législation nationale en matière d’avortement et indiquer si l’avortement est autorisé en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus, sur la formation dispensée aux prestataires de services de santé et sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes vivant avec des infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida et le traitement mis à la disposition de ces femmes. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et assurer l’accès effectif des femmes et des filles séropositives aux services médicaux et les mesures prises pour les protéger contre la discrimination, la violence et la stigmatisation.

Femmes rurales

Il est reconnu qu’il est difficile d’apporter aux femmes rurales toute l’aide nécessaire en raison de l’insuffisance des ressources et des pressions exercées par les changements climatiques sur celles-ci (par. 85). Le rapport indique que l’État partie a élaboré un plan national d’action face aux changements climatiques dans lequel les femmes ont joué un rôle déterminant pour ce qui est de l’adaptation aux changements climatiques et de leur atténuation (par. 103). Veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats de ce plan d’action et indiquer si la perspective sexospécifique a été intégrée dans les stratégies de réduction des risques. Veuillez également indiquer les mesures prises pour permettre aux femmes, en particulier aux femmes rurales, de participer au même titre que les hommes à la prise de décisions concernant la maîtrise des effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles, conformément à la recommandation générale no 34(2016) du Comité sur les droits des femmes rurales.

Groupes de femmes défavorisées

L’État partie indique que les femmes handicapées peinent à avoir accès à l’éducation, aux services de santé et à l’emploi et qu’elles sont victimes de stigmatisation sociale et de violence sexiste (par. 95). Il est également reconnu qu’il existe une discrimination à l’égard des femmes autochtones, des travailleuses migrantes, des femmes en détention et des femmes vivant avec le VIH/sida. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes appartenant à des groupes défavorisés ne soient pas en butte aux multiples formes de discrimination, et qu’elles aient accès à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi et au logement et soient protégées contre la stigmatisation sociale et la violence. Veuillez indiquer de quelle manière l’État partie prend en considération les besoins particuliers des groupes de femmes et de filles défavorisées dans les politiques et les programmes de promotion et de défense des droits de la femme dans tous les domaines visés par la Convention.

L’État partie indique que les femmes réfugiées Rohingva vivant dans les deux camps de réfugiés de l’ONU à Cox’s Bazar reçoivent une aide limitée (par. 94). Veuillez fournir des informations sur toutes mesures législatives, administratives et autres prises récemment, afin de mieux appliquer une approche sexospécifique à l’égard des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, ainsi que sur la mise en œuvre de ces mesures. Veuillez préciser les conditions de vie actuelles des femmes réfugiées et des demandeuses d’asile à l’intérieur et à l’extérieur des camps, notamment en ce qui concerne le logement, la sécurité alimentaire, la protection contre la violence et l’accès à la justice, ainsi que sur leur accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué que, nonobstant les dispositions légales stipulant que les femmes jouissent de l’égalité de droits concernant la mobilité, le choix de la résidence et le domicile, dans la pratique, ces éléments sont déterminés par les normes sociales qui imposent à la femme d’agir conformément au choix des membres masculins de la famille (par. 159). Le caractère inéquitable des lois sur la personne est également reconnu, ainsi que la difficulté d’adopter un code civil uniforme en raison de la persistance des stéréotypes sexistes profondément ancrés dans la société (par. 159 et 97). Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination de facto à l’égard des femmes en ce qui concerne la mobilité, le choix de la résidence, les successions, le divorce et la garde des enfants.