Comité des droits de l’enfant
Septième rapport périodique soumis par la Norvège en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , * **
[Date de réception : 14 juin 2024]
Réponse au paragraphe 2 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/NOR/QPR/7)
a)
1.Le droit des enfants à la protection et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant sont l’un des fondements du droit norvégien et de l’action du Service de protection de l’enfance. Cet organisme a fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme doit permettre d’investir les autorités municipales de responsabilités accrues en matière de protection de l’enfance et de faire en sorte que les enfants et leur famille obtiennent rapidement l’aide dont ils ont besoin. La nouvelle loi sur la protection de l’enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
2.Le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’enfance. Dans le rapport officiel norvégien NOU 2020:14 « Nouvelle loi sur l’enfance », le Comité chargé de la loi sur l’enfance propose, entre autres, d’insérer un chapitre introductif qui précise les droits des enfants. En 2022, la loi sur l’enfance a été modifiée et prévoit désormais que la Commission d’experts de la protection de l’enfance doit évaluer la qualité des rapports d’expertise demandés dans le contexte d’un conflit parental avant que les tribunaux ne puissent les utiliser comme éléments de preuve. Les modifications apportées visent à renforcer la sécurité juridique des enfants comme des parents.
3.En 2018, l’âge minimum absolu du mariage été fixé à 18 ans. Par ailleurs, la loi prévoit désormais que les mariages contractés avec des mineurs en vertu d’une législation étrangère ne sont pas, en règle générale, reconnus en Norvège.
4.On a instauré pour plusieurs groupes professionnels l’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire délivré par la police, dans le but de prévenir les actes de violence et de maltraitance sur mineur. Cette obligation incombe entre autres aux experts désignés par l’État dans le cadre des affaires auxquelles s’appliquent la loi sur l’enfance et la loi sur la protection de l’enfance, aux représentants de l’enfant dans les affaires auxquelles s’applique la loi sur l’enfance, aux médiateurs externes dans les affaires auxquelles s’appliquent la loi sur l’enfance et la loi sur le mariage, et au personnel du Bureau du Médiateur pour les enfants et des bureaux de consultation familiale.
5.En janvier 2024, le Gouvernement a présenté au Storting (Parlement) une proposition tendant à insérer dans la loi sur la police le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale lorsque les actions de la police ont des effets sur les enfants, les ciblent ou sont menées en leur présence.
6.La nouvelle loi sur l’éducation entre en vigueur le 1er août 2024. Elle crée un cadre robuste qui garantit à tous une éducation et une formation de qualité, un cadre d’apprentissage sûr et le droit de participer à l’examen des questions qui les concernent.
7.En 2022, le Ministère de l’enfance et de la famille a créé le NASAK, qui est un centre national de compétence sâme visant à faire en sorte que le Service de protection de l’enfance, le Service de consultation familiale et les centres d’accueil d’urgence fournissent des services plus équitables à la population sâme.
b)
8.Au printemps 2020, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures importantes pour lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19). La fermeture des écoles maternelles, des autres écoles et des centres de loisirs ainsi que la réduction des services municipaux ont eu un impact majeur sur tous les enfants et jeunes. Le Gouvernement a déclaré d’emblée que la priorité serait donnée aux enfants et aux jeunes et que les services qui leur étaient destinés seraient préservés dans toute la mesure possible et dans le respect des directives en matière de lutte anti-infectieuse.
9.Pendant la pandémie, le Gouvernement a présenté divers ensembles de mesures compensatoires pour les enfants et les jeunes, dont certaines tendaient à accroître leur participation aux activités organisées pendant les vacances scolaires et aux activités récréatives, à les aider à rattraper les enseignements manqués et à promouvoir leur santé mentale, et à prévenir les problèmes liés à l’usage de substances psychoactives. En 2022, il a vivement recommandé aux municipalités de ne pas fermer les clubs de loisirs pour les enfants et les jeunes. Des aménagements spéciaux ont été apportés aux activités sportives et culturelles destinées aux enfants et aux jeunes.
10.La Commission de lutte contre le coronavirus et le Comité spécial de lutte contre le coronavirus ont tous deux conclu que les mesures de lutte anti-infectieuse étaient particulièrement dures à supporter pour les enfants et les jeunes. Il ressort d’un rapport de la Direction de l’éducation (2022) que la pandémie a eu des effets sur la motivation des élèves, leurs progrès scolaires et leur niveau de connaissances.
11.Entre 2020 et 2022, le Gouvernement a alloué au total 621 millions de couronnes norvégiennes aux mesures compensatoires à mettre en œuvre dans les municipalités pour atténuer les conséquences négatives de la pandémie sur l’apprentissage et le développement social des enfants et des jeunes. En 2021, il a constitué un comité d’experts qu’il a chargé de rendre des avis sur le meilleur moyen de compenser le retard pris en matière d’enseignement et de développement social (Comité Parr).
c)
12.En 2024, 10 millions de couronnes ont été consacrées à la mise en place d’un dispositif d’enquête visant à examiner les cas de violence, de maltraitance et de négligence grave à l’égard des enfants. Il s’agit principalement de déterminer les carences du système, de contribuer au renforcement des compétences, d’approfondir le travail de prévention et d’améliorer la collaboration interservices.
13.Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à l’État de veiller à ce que les enfants connaissent leur droit de participer à la médiation en cas de séparation de leurs parents. Le Service de consultation familiale est désormais mieux à même d’aborder ce sujet avec les enfants, lesquels ont accès à des informations sur la médiation.
14.Le Gouvernement envisage de présenter un livre blanc intitulé « Enfance sans risque à l’ère du numérique » à l’automne 2024 et un autre sur la mobilité sociale et l’égalité sociale pour les enfants et les jeunes et leur famille au printemps 2025.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points établie avant la soumission du rapport
15.Tous les ministères rendent compte du suivi de la réalisation des objectifs de développement durable. Le Bureau central de statistique de Norvège a élaboré des indicateurs nationaux permettant au Gouvernement de suivre les progrès réalisés dans les différents domaines concernés. Les enfants et les jeunes ont été invités à participer à des espaces de dialogue sur le suivi des activités.
Réponse au paragraphe 4 a) à d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
16.Plusieurs des droits découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été transposés dans l’article 104 de la Constitution norvégienne. Il s’agit notamment du droit de l’enfant d’être entendu sur les questions qui le concernent, du droit de voir son opinion dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité, et de l’exigence selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération promordiale. La Convention relative aux droits de l’enfant a été incorporée dans le droit interne par le truchement de la loi sur les droits de l’homme. Conformément à cette loi, la Convention a force de loi en Norvège et prévaut sur les autres lois en cas de conflit.
17.La loi sur la protection de l’enfance précise le fondement juridique de mesures intrusives concernant tant les enfants que les adultes. Cette loi s’appuie sur d’importantes études d’impact sur les droits de l’homme, concernant notamment les principes et droits suivants : l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de l’enfant de participer, le droit de l’enfant de bénéficier de soins et son droit à la vie de famille, et le respect de l’origine culturelle, linguistique et religieuse de l’enfant.
18.Au printemps 2020, on a inscrit dans la loi sur les écoles maternelles des dispositions concernant la manière dont ces établissements devraient fonctionner pour offrir aux enfants qu’ils accueillent un cadre favorable, sécurisé et psychosocial. Il a également été inscrit dans la loi que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions et décisions concernant les enfants fréquentant une école maternelle.
19.Une nouvelle loi sur l’éducation entre en vigueur le 1er août 2024 (voir la réponse au paragraphe 2 a)). Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est énoncé dans un article distinct de façon à préciser qu’il s’applique à toutes les actions accomplies et décisions adoptées au titre de cette loi. On a également inscrit dans la loi une disposition distincte relative au droit des élèves de participer à l’examen de toutes les questions les concernant, de s’exprimer librement et d’être entendus, et de voir leur opinion dûment prise en compte eu égard à leur âge et à leur degré de maturité. Des dispositions analogues figurent dans la loi sur les écoles indépendantes.
b)
20.La législation en matière de santé est conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le droit de l’enfant d’être entendu, la prise de décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Cela étant, la loi sur les droits des patients et des usagers consacre un chapitre distinct aux droits particuliers des enfants dans les services de santé. D’autre part, les enfants bénéficient de droits plus étendus et peuvent participer à la prise de décisions dans des proportions plus importantes si l’un de leurs frères et sœurs est gravement malade ou en cas de décès d’un parent ou d’un frère ou d’une sœur.
c)
21.On procède actuellement à la mise à jour des instructions concernant les études et les rapports officiels (« Utredningsinstruksen ») pour faire en sorte que les conséquences pour les enfants et leurs intérêts soient déterminées et étudiées dans le détail. Celles-ci doivent être prises en considération lorsqu’il est envisagé d’adopter des mesures publiques pouvant avoir directement ou indirectement des incidences sur les enfants. Toutes les mesures publiques sont concernées, y compris les modifications apportées à la réglementation et à l’allocation des ressources.
d)
22.C’est en 2022 que, sur proposition d’un particulier, le Storting a examiné pour la dernière fois la question d’une éventuelle ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui donne à chaque enfant le droit de présenter une requête, et a une fois encore voté contre la ratification de ce Protocole. Le Gouvernement s’emploie à mettre en place un système national qui assure aux enfants la possibilité de former des recours et a pris des mesures tendant à améliorer les informations qui sont communiquées aux enfants et aux jeunes sur leur droit de recours à titre individuel et sur les options qui s’offrent à eux (voir la réponse au paragraphe 8 b)).
Réponse au paragraphe 5 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
23.Le secteur des autorités locales est organisé selon le « principe de la munipalité généraliste ». En vertu de ce principe, tous les citoyens ont accès aux mêmes services publics, toutes municipalités confondues.
24.Les ressources des autorités locales sont constituées à la fois de financements souples et de financements préaffectés. Les financements souples, non affectés, comprennent les recettes fiscales et les transferts financiers de l’État ; ils représentent environ 70 % du montant total des ressources des municipalités. Les ressources municipales non affectées sont réparties par le système de revenu, qui vise principalement à aplanir les disparités de situation financière entre municipalités, afin que des services équitables puissent être fournis à tous dans l’ensemble du pays. Cela veut dire non pas que toutes les munipalités vont bénéficier des mêmes ressources, mais qu’elles doivent toutes pouvoir garantir des services équitables à leurs administrés. L’un des objectifs du système de revenu est d’aplanir les écarts de dépenses. Les disparités étant très marquées, notamment pour ce qui est de la géographie, de la démographie et des conditions de vie, les ressources sont redistribuées entre les municipalités de manière à compenser les écarts involontaires de coûts et de demande. L’aplanissement des écarts de dépenses entre municipalités concerne les secteurs suivants : scolarité obligatoire, soins, notamment infirmiers, aide sociale, protection de l’enfance, écoles maternelles, agriculture, administration et environnement.
b)
25.Les gouverneurs de comté ont reçu pour instruction d’aider les autorités municipales à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant de façon que des solutions satisfaisantes et globales puissent être proposées aux enfants et aux jeunes.
26.Le Ministère de l’enfance et de la famille coordonne les travaux du « Groupe restreint chargé des enfants et des jeunes vulnérables ». C’est ainsi que sept ministères collaborent entre eux pour coordonner comme il convient l’élaboration et la gestion des politiques et des services relatifs aux enfants et aux jeunes. Les organismes subsidiaires concernés ont mis en place une structure de collaboration qui épaule les ministères dans leurs travaux au service des enfants et jeunes vulnérables.
27.Afin d’améliorer le suivi de la situation des enfants et jeunes vulnérables et de leur famille, des modifications ont été apportées à 14 lois relatives aux services de protection sociale en 2022, les différents services en question étant désormais tenus de collaborer avec les autres parties du système de services publics lorsque cela est nécessaire pour que l’usager puisse compter sur une offre cohérente et cordonnée.
Réponse au paragraphe 6 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
28.Le montant de l’indemnité pour enfant à charge a augmenté plusieurs fois depuis le rapport précédent (voir l’article 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Depuis le 1er janvier 2024, le montant ordinaire mensuel est de 1 766 couronnes par enfant de moins de 6 ans et de 1 510 couronnes par enfant de plus de 6 ans. Le montant de l’indemnité prolongée pour personne seule ayant la charge d’un enfant est de 2 516 couronnes par mois.
29.La somme forfaitaire versée à titre de garantie minimale aux nouveaux parents qui n’ont pas droit à une allocation parentale est destinée à compenser les dépenses d’une famille avec enfant. Elle est passée de 46 000 couronnes en 2016 à 92 648 couronnes en 2024.
30.En vertu des directives officielles en matière d’aide sociale financière, qui portent notamment sur les montants de l’allocation pour frais de subsistance pour les enfants, une augmentation de 10 % a été appliquée à compter du 1er juillet 2023. Depuis le 1er septembre 2022, l’indemnité pour enfant à charge n’est pas prise en compte pour le calcul de l’aide sociale financière.
31.Revalorisés au 1er janvier 2024, les suppléments pour enfant à charge attribuées aux bénéficiaires d’une allocation de réadaptation, d’une allocation de qualification et d’une allocation de chômage s’élèvent à 36 couronnes par enfant et par jour.
32.Les autorités municipales, les organisations non gouvernementale (ONG) et les autres organisations sans but lucratif reçoivent des subventions dans le cadre du programme de « Subventions visant à favoriser l’inclusion des enfants et des jeunes », qui permettent à ces entités de faire participer les enfants et les jeunes vulnérables à des activités culturelles, de vacances et de loisirs, de leur faire suivre des formations et de leur trouver des emplois d’été ou à temps partiel. Créé en 2022, ce programme dispose en 2024 d’un budget de 758 millions de couronnes.
33.Dix millions de couronnes ont été affectées à un plan pour l’égalité des chances des enfants et des jeunes en matière de participation à des activités culturelles, sportives et de plein air en 2024. En 2023, 125 millions de couronnes supplémentaires sont allés à la participation aux activités d’équipes sportives, et on a augmenté les subventions au financement de locaux, pris de nouvelles mesures pour encourager la lecture et développé les activités culturelles bénévoles.
34.En 2022 et 2023, 1,7 milliard de couronnes ont été allouées aux installations sportives municipales, et l’appui aux installations des communautés locales défavorisées a été renforcé.
35.La stratégie nationale relative aux bibliothèques pour 2020-2023 vise à donner goût à la lecture et à la littérature à de nouveaux usagers, notamment les enfants et les jeunes. L’organisme « Arts et Culture en Norvège » a mis en place un projet pilote dans le cadre duquel des livres sont achetés pour permettre aux bibliothèques d’améliorer l’accès des enfants et des jeunes à un plus grand nombre de livres récents. Le programme de bibliothèques scolaires deviendra permanent à partir de 2024.
36.Le Ministère de la culture et de l’égalité accorde environ 2,5 milliards de couronnes de subventions de fonctionnement fixes aux musées norvégiens. Un programme national intitulé Cartable culturel met chaque année tous les écoliers en contact avec l’art et la culture professionnels.
37.Les activités nationales et internationales des organisations bénévoles qui s’occupent d’enfants et de jeunes sont appuyées par un programme de subventions au titre de l’assistance de base. En 2024, cette assistance s’élève à un montant de 183,3 millions de couronnes à l’échelon national.
38.L’outil de statistique et de communication d’informations KOSTRA permet de suivre les priorités des municipalités au vu des budgets alloués aux activités que celles-ci organisent à l’intention des enfants.
39.La Norvège entend donner accès aux écoles maternelles à tous les enfants quelle que soit la situation financière de leur famille, en donnant aux familles ayant de faible revenus la possibilité de laisser gratuitement leurs enfants à l’école pendant les heures normales, en abaissant les frais d’inscription à l’école maternelle et en accordant des subventions pour soutenir le développement du langage pour les enfants issus d’une minorité et pour grossir les effectifs du personnel éducatif qualifié dans les zones défavorisées. La gratuité de la garde d’enfants dans les locaux scolaires en dehors des heures de classe à raison de douze heures par semaine a été instituée pour tous les élèves de 1re et 2e années. Les élèves de 3e année en bénéficieront également à compter du 1er août 2024. Tous les enfants vivant dans les municipalités de ce qu’il est convenu d’appeler la zone d’action du Finnmark et de la partie septentrionale du comté de Troms peuvent fréquenter gratuitement et à plein temps l’école maternelle. D’autre part, dans le cas des familles ayant en même temps trois enfants ou plus à l’école maternelle, une place est offerte gratuitement et à plein temps, dans l’ensemble du pays, pour le troisième enfant et les suivants.
40.Les enfants vivant dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile n’ont pas droit à une place dans une école maternelle, mais une subvention publique permet aux enfants âgés de 1 à 5 ans vivant dans ces centres de fréquenter l’école maternelle, quel que soit l’état d’avancement de leur demande d’asile.
41.En 2024, plus de 100 millions de couronnes ont été affectées au financement des mesures inscrites dans le plan d’intensification de la lutte contre la violence et les mauvais traitements à l’égard des enfants et contre la violence familiale.
b)
42.Les autorités municipales et celles des comtés sont tenues légalement de mettre en place un conseil de la jeunesse ou un autre type d’organe consultatif officiel ouvert aux jeunes pouvant contribuer à l’examen de toutes les questions qui concernent les jeunes et faire des remarques à leur sujet. Cette contribution porte également sur l’établissement des budgets locaux.
43.Les ONG qui s’occupent des enfants et des jeunes et les représentants des conseils de la jeunesse des comtés participent à l’établissement du budget lors des réunions ordinaires organisées avec le Ministre de l’enfance et de la famille. Les organisations d’enfants et de jeunes et les organisations de personnes travaillant au contact des enfants adressent par écrit leurs contributions concernant le budget aux différents ministères.
44.Les commissions permanentes du Storting mènent des consultations avec la société civile au sujet de la procédure budgétaire. Les organisations d’enfants et de jeunes et les organisations de personnes travaillant au contact des enfants peuvent ainsi contribuer à l’établissement du budget.
Réponse au paragraphe 7 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
45.Le Bureau central de la statistique ne produit pas de données sur l’origine ethnique. La Norvège a depuis longtemps pour ligne de conduite officielle de ne pas enregistrer les informations relatives à l’appartenance ethnique des citoyens. D’une manière générale, le Bureau fait preuve d’une grande prudence lorsqu’il produit des statistiques fondées sur des données à caractère personnel qui peuvent être perçues comme sensibles ou sont susceptibles de contribuer à la stigmatisation des groupes vulnérables de la société (voir l’article 9 (par. 1) du Règlement général sur la protection des données).
b)
46.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, interdit expressément la discrimination croisée, c’est-à-dire la discrimination fondée sur plusieurs motifs.
47.Le rapport de recherche intitulé « Expériences des enfants et des jeunes en matière de racisme et de discrimination » a été publié en mars 2024. Il jette un jour nouveau sur les expériences vécues par de jeunes Juifs, Roms et Sâmes et comble une lacune dans les connaissances dans ce domaine.
Réponse au paragraphe 8 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
48.Dans les cinquième et sixième rapports soumis en 2016 au Comité des droits de l’enfant, il était indiqué que le Gouvernement avait décidé de ne pas étendre le mandat du Médiateur pour les enfants au traitement des plaintes déposées et des recours formés à titre individuel, arguant notamment que le Médiateur est indépendant et qu’un élargissement de son mandat pourrait réduire l’important rôle moteur qu’il était appelé à jouer dans l’examen de questions plus fondamentales relatives à la protection des intérêts des enfants. La position de la Norvège n’a pas changé à ce sujet.
49.Le même argument s’applique à la recommandation tendant à ce que l’Institution nationale des droits de l’homme ait mandat pour traiter les plaintes et les recours émanant d’enfants. Cette institution est un organisme public indépendant qui rend compte directement au Storting. De plus, les plaintes et recours émanant d’enfants concernent un grand nombre de domaines, chacun d’entre eux nécessitant des compétences spécialisées.
b)
50.Les ministères ont récemment fait l’inventaire de tous les secteurs dans lesquels les enfants ont le droit de déposer plainte, et d’importants processus sectoriels ont été engagés dans ce domaine, qu’il s’agisse du droit de déposer plainte ou du droit à l’autodétermination. Des informations améliorées ont été récemment diffusées sur la chaîne d’information publique des jeunes (ung.no) afin de mieux renseigner ces derniers sur leur droit de porter plainte à titre personnel et sur le droit de porter plainte et de former des recours en général.
51.On s’est employé à améliorer les informations sur le droit de recours des enfants et des jeunes dans le cadre du Service de protection de l’enfance, et un portail en ligne facilitant le dépôt de plaintes et adapté aux enfants a été créé sur les sites Web des gouverneurs de comté, où les enfants peuvent facilement trouver des informations et déposer des plaintes et des recours. Les gouverneurs doivent traiter en priorité les plaintes et recours émanant d’enfants. On a diffusé pour consultation et observations une proposition tendant à ce que les enfants puissent contester une décision leur enjoignant de quitter un foyer d’accueil et visant à un renforcement général des droits que la loi reconnaît aux enfants en tant que parties aux affaires de protection de l’enfance.
52.Le Médiateur parlementaire est l’organe du Storting chargé de traiter et de régler les plaintes. Il a pour mission principale de protéger les droits des personnes ayant affaire à l’administration publique. Il a amélioré les possibilités dont il dispose pour aider les enfants dans les procédures de plainte et de recours.
Réponse au paragraphe 9 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
53.Conformément aux directives nationales relatives aux diplômes de premier cycle en protection de l’enfance, les programmes doivent permettre d’acquérir une connaissance étendue du droit norvégien et du droit international applicables dans le domaine de la protection de l’enfance. Les directives relatives aux diplômes de maîtrise en protection de l’enfance imposent aux étudiants d’acquérir une connaissance approfondie de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Tous les employés des établissements de protection de l’enfance suivent une formation à la sûreté, à la sécurité et à la fiabilité.
54.Les agents de l’Administration pénitentiaire nationale et du Service national de médiation suivent une formation à la Convention relative aux droits de l’enfant.
55.Les étudiants de l’École supérieure de police se familiarisent avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le cadre des études de droit, cette Convention est intégrée à la formation aux droits de l’homme en général. Elle figure aussi au programme d’introduction destiné aux nouveaux juges et est également présentée lors des séminaires organisés à l’intention des juges, avocats et psychologues.
56.Les agents de l’Administration du travail et de la protection sociale bénéficient de supports et conseils de formation à la prise en compte des intérêts des enfants.
57.Les personnels de santé et d’aide à la personne qui ont suivi une formation dans les domaines de la santé et de la protection sociale devraient posséder des connaissances sur les enfants et les jeunes, pouvoir répondre à leurs besoins en matière de traitement et/ou de services, et garantir leur participation et la réalisation de leurs droits. Ils devraient également être au fait des problèmes sociaux et des problèmes de santé de ce groupe de population, notamment la négligence, la violence, la maltraitance, l’usage de drogues et d’alcool, et les problèmes socioéconomiques, et devraient pouvoir repérer et suivre les individus aux prises avec ces difficultés.
b)
58.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a pour responsabilité particulière de faire œuvre de sensibilisation aux questions visées par la Convention relative aux droits de l’enfant en indiquant comment celle-ci peut servir à renforcer la participation des enfants dans différents secteurs et à différents échelons de l’administration.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points établie avant la soumission du rapport
59.La loi sur la transparence, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, garantit aux enfants l’accès à des informations concernant la manière dont les entreprises remédient aux effets négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme fondamentaux et les conditions de travail. Les grandes entreprises sont légalement tenues, dans le cadre de leur devoir de diligence raisonnable, de repérer, gérer et atténuer les effets négatifs sur les droits fondamentaux de leurs propres activités ou de celles menées dans la chaîne d’approvisionnement ou par leurs partenaires commerciaux.
60.La loi susvisée ne s’applique pas aux incidences sur l’environnement. En vertu de la loi sur l’information relative à l’environnement, toutes les entreprises publiques ou privées doivent conserver des informations sur les facteurs qui, dans le cadre de leurs activités, peuvent influer de façon sensible sur l’environnement, et, à quelques exceptions près, mettre ces informations à la disposition de toute personne qui en fait la demande, notamment des enfants.
Réponse au paragraphe 11 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
61.Le programme de subventions « Action de lutte contre le racisme, la discrimination et les discours de haine » finance des mesures visant à combattre les comportements anti‑Sâmes. Le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un plan d’action destiné spécifiquement à lutter contre la discrimination à l’égard de la population sâme. Le Gouvernement appuie le mouvement norvégien « En finir avec les discours de haine ».
62.D’autre part, le Gouvernement soutient le programme sâme d’actions de sensibilisation « Sami ofelačat », dans le cadre duquel de jeunes Sâmes se rendent dans des écoles pour présenter aux autres jeunes la vie des Sâmes et conjurer les comportements anti‑sâmes.
b)
63.En novembre 2023, le Gouvernement a lancé le « Plan de lutte contre le racisme et la discrimination : nouvelles activités prévues entre 2024 et 2027 ». Ce plan s’applique à tous les groupes qui peuvent être victimes de racisme et de discrimination fondés sur l’appartenance ethnique et la religion. Les mesures concernent trois principaux domaines : la vie professionnelle, la jeunesse et les communautés locales.
64.Le Gouvernement renforcera la lutte contre l’antisémitisme et la haine à l’égard des musulmans et présentera de nouveaux plans d’action en 2024.
65.Le projet Dembra (préparation contre le racisme, l’antisémitisme et les attitudes antidémocratiques) propose des programmes à mettre en œuvre dans les écoles pour prévenir la haine et l’exclusion en renforçant les compétences démocratiques.
66.La Direction de la Police nationale a élaboré un plan d’action pour l’activité de la police dans les domaines de la diversité, du dialogue et de la confiance pour la période 2022‑2025. En 2021, un centre national de compétences en matière de crimes de haine a été ouvert dans le district de police d’Oslo.
c)
67.Divers plans d’action et stratégies comportent des mesures visant spécifiquement à protéger les enfants et jeunes victimes de différentes formes de discrimination. Ce sont notamment le plan d’action sur le genre et la diversité sexuelle (2023-2026), le plan d’action contre le racisme et la discrimination (2024-2027), la stratégie pour l’égalité des personnes handicapées (2020-2030) et le plan d’action pour l’égalité des personnes handicapées (2020‑2025).
68.Le Gouvernement s’est attelé à l’élaboration d’une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il devrait présenter en 2024. Par ailleurs, il travaille à la rédaction d’un livre blanc sur le harcèlement sexuel, qui prend en compte les enfants et les jeunes.
69.Depuis le dernier rapport, un certain nombre d’enquêtes et d’études ont été réalisées sur l’ampleur et les causes de la violence et des mauvais traitements. Elles montrent que les femmes sont davantage que les hommes exposées à des violences graves et répétées au sein du couple et que l’inégalité y entraîne un risque de violence. De plus, l’âge, l’origine ethnique, la religion, les capacités fonctionnelles, l’expression du genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle peuvent tous avoir une incidence sur le risque d’être victime de violences.
70.En ce qui concerne les enfants et les jeunes, la recherche montre que les jeunes qui ont grandi dans des familles au sein desquelles les relations se sont détérioriées, qui éprouvent des difficultés financières et où les parents ont eu des problèmes liés à l’usage de substances psychoactives et des problèmes de santé mentale sont plus susceptibles d’avoir été victimes de violences et de maltraitance. Il en va de même pour les familles issues de l’immigration. De leur côté, les enfants handicapés peuvent courir un risque plus important que les autres enfants. Ces dernières années, plusieurs campagnes ont été lancées pour mieux sensibiliser le public à la question de la violence et de la maltraitance et lui faire savoir où s’adresser pour demander de l’aide.
71.À compter du 1er janvier 2020, l’obligation incombant aux autorités publiques de prendre des mesures proactives pour réaliser l’égalité des genres a été renforcée : elles sont désormais tenues, par exemple, de prévenir le harcèlement, le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le genre, et de lutter contre les stéréotypes (voir l’article 24 de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination).
Réponse au paragraphe 12 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
72.L’intérêt supérieur de l’enfant est déterminé au cas par cas. Les décideurs se réfèrent aux orientations et recommandations tirées du droit national et du droit international, notamment des déclarations du Comité des droits de l’enfant, que le Gouvernement rend accessibles en les publiant sur son site Web.
73.Afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de litige parental, l’Administration nationale des tribunaux a élaboré des recommandations pratiques fondées sur l’expérience vécue par les enfants et les jeunes devant les tribunaux.
b)
74.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par le droit norvégien en vertu de l’article 104 de la Constitution. Ce principe a été intégré dans plusieurs lois et règlements, notamment la loi sur l’immigration. La disposition générale selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale a été insérée dans la loi sur la protection de l’enfance pour préciser qu’il s’agit de la considération et du principe directeur les plus importants de cette loi. L’interdiction des thérapies de conversion est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’intérêt supérieur de l’enfant a été une considération fondamentale lors de la rédaction du projet de loi.
Réponse au paragraphe 13 a) à e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
75.Une disposition générale relative au droit des enfants de participer à l’examen de toutes les questions qui les concernent figure dans la nouvelle loi sur la protection de l’enfance. Celle-ci reconnaît ce droit à tous les enfants capables de discernement et à toutes les phases d’une affaire de protection de l’enfance. Tout en ayant le droit indépendant et inconditionnel de participer, l’enfant n’est pas obligé de l’exercer.
76.Dans le domaine de l’immigration, l’opinion de l’enfant est prise en considération au même titre que plusieurs facteurs lorsqu’il s’agit, tous types d’affaires confondus, de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer son opinion dans les affaires d’asile et les affaires d’immigration familiale est protégé par le fait qu’un entretien doit, en règle générale, lui être accordé. La Direction de l’immigration s’est dotée de directives distinctes concernant les entretiens avec les enfants dans les affaires d’immigration en général et dans celles qui portent sur les demandes d’asile ou de protection.
77.Dans les affaires d’asile, des entretiens ont généralement lieu avec les enfants qui accompagnent les demandeurs d’asile lorsque ces enfants ont plus de 7 ans. Un entretien d’asile est conduit en présentiel ou à distance avec tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Dans les affaires d’immigration familiale, un entretien est généralement accordé aux enfants de plus de 7 ans.
78.Dans les affaires d’expulsion, les enfants relèvent de l’article 17-3 du Règlement sur l’immigration, mais il est rare que la Direction de l’immigration conduise des entretiens avec eux. La pratique habituelle veut qu’elle recueille l’opinion de l’enfant auprès d’un parent, d’un avocat, d’un représentant ou d’une autre personne s’exprimant au nom de ce dernier. Elle le fait généralement par écrit. Si l’enfant souhaite un entretien direct et oral, c’est le district de police local qui s’en charge.
b)
79.Conformément à la loi sur l’éducation, tous les élèves ont le droit d’être entendus. Toutes les écoles primaires doivent créer un conseil d’élèves pour les classes de cinquième, sixième et septième ; toutes les écoles du premier et du second cycle de l’enseignement secondaire doivent également se doter d’un conseil d’élèves. Ces conseils servent à promouvoir l’intérêt commun des élèves au sein de l’école et contribuent à instaurer un bon environnement d’apprentissage et scolaire.
80.Le Syndicat lycéen de Norvège est une organisation nationale politiquement indépendante qui représente les élèves et apprentis du premier et du second cycle de l’enseignement secondaire.
81.Les enfants sont représentés au Conseil national des usagers dans le cadre de la politique de logement social. Ce Conseil a pour mission de faire mieux connaître aux autorités les incidences de la politique de logements sur les usagers.
c)
82.Entrée en vigueur en 2019, la loi sur l’administration locale impose aux municipalités et aux comtés de se doter d’un conseil de jeunesse ou autre organe représentant les jeunes. Les membres du conseil de jeunesse doivent avoir moins de 19 ans au moment de leur élection. Organes consultatifs placés auprès des autorités municipales et comtales, ces conseils ont le droit d’être entendus dans toutes les affaires concernant les jeunes. Leur fonctionnement est régi par des directives.
83.Les enfants et les jeunes peuvent exprimer leur opinion et soumettre des propositions sur des questions qui les concernent dans plusieurs lieux de débat. Un « forum de dialogue » est organisé chaque année entre les conseils de jeunesse de comté, les ministères concernés et le Ministre de l’enfance et de la famille. Le Ministère et les trois organisations‑cadres regroupant les ONG travaillant auprès des enfants et des jeunes tiennent deux fois par an des réunions de contact. La conférence annuelle du Ministre de l’enfance et de la famille et des ONG s’occupant des enfants et des jeunes est une autre occasion d’échanger des informations. Les enfants et les jeunes sont également invités à participer à l’élaboration des politiques.
d)
84.Un chapitre du plan-cadre établissant le programme et les missions des écoles maternelles est consacré à la participation et la codétermination des enfants. Ces écoles respectent le droit de participation des enfants en leur permettant de donner leur avis sur la vie quotidienne à l’école et en les encourageant à le faire. La participation des enfants est adaptée à leur âge, à leur expérience, à leur situation individuelle et à leurs besoins. Les enfants les plus jeunes et ceux qui communiquent autrement que par la parole ont également le droit d’exprimer leur opinion comme ils l’entendent.
85.Le programme d’études de base de l’enseignement primaire et secondaire sur les valeurs et les principes indique qu’une société démocratique repose sur l’idée que tous les citoyens peuvent exercer sur un pied d’égalité le droit de participer à la prise des décisions. Les points de vue des peuples autochtones font partie intégrante de l’éducation des élèves à la citoyenneté démocratique.
86.L’école doit être un lieu où les enfants et les jeunes font l’expérience pratique de la démocratie. Les écoliers doivent pouvoir se rendre compte qu’ils sont entendus dans le cadre des activités scolaires quotidiennes, qu’ils exercent une véritable influence et qu’ils peuvent avoir un impact sur les questions qui les concernent. Le dialogue entre l’enseignant et les élèves et entre l’école et la famille doit être basé sur le respect mutuel. Lorsque l’école tient compte de l’opinion des élèves, ceux-ci savent comment prendre par eux-mêmes des décisions réfléchies.
87.En 2022, la Direction de l’intégration et de la diversité a organisé une table ronde de la jeunesse sur l’intégration, qui doit permettre aux jeunes de participer à la prise des décisions et de contribuer réellement à l’élaboration de la politique nationale d’intégration.
e)
88.La Convention relative aux droits de l’enfant est l’un des sujets traités dans le programme d’introduction établi à l’intention des nouveaux juges ainsi que lors des séminaires organisés pour les juges et les avocats. L’Administration nationale des tribunaux a élaboré des directives nationales concernant la gestion des litiges parentaux et des affaires de protection de l’enfance par les tribunaux. Entrées en vigueur le 1er janvier 2023, les directives nationales relatives au traitement des enfants par la police s’appliquent à l’ensemble des personnels de police. Elles énoncent les principes régissant les interventions de la police qui impliquent des enfants.
89.La loi sur la procédure pénale présente des règles spéciales concernant le déroulement d’interrogatoires adaptés aux enfants victimes et/ou témoins. Ces interrogatoires sont conduits dans des maisons des enfants conformément aux principes régissant les interventions de la police impliquant des enfants. La loi susvisée contient également des dispositions spéciales visant à protéger les droits des enfants suspects ou inculpés, par exemple en leur donnant le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et en faisant intervenir le Service de protection de l’enfance. En 2023, le Procureur général a émis à l’intention de la police des directives concernant les interrogatoires d’enfants et de personnes particulièrement vulnérables en tant que suspects dans des procédures pénales. À partir de 2024, les suspects âgés de moins de 16 ans poursuivis pour infraction sexuelle seront également interrogés dans des maisons des enfants (voir la réponse au paragraphe 17 d)).
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points établie avant la soumission du rapport
90.Le Ministère du travail et de l’inclusion sociale va revoir les règles relatives à la citoyenneté et examinera la recommandation tendant à inclure une définition de l’apatridie dans la législation relative à la nationalité norvégienne. En 2016, une instruction a été publiée au sujet de l’interprétation que la Direction de l’immigration doit donner de l’article 16 de la loi sur la nationalité de manière que les affaires concernant des enfants apatrides nés dans le pays soient traitées conformément aux obligations internationales de la Norvège.
Réponse au paragraphe 15 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
91.Dans le rapport officiel norvégien NOU 2022:11, la Commission de protection de la vie privée a examiné la situation générale en ce qui concerne le respect de la vie privée en Norvège et évalué la mesure dans laquelle la vie privée des enfants et des jeunes est protégée, en particulier dans les écoles et les écoles maternelles et dans les services numériques dont les enfants sont consommateurs. La Commission s’est dite vivement préoccupée par la situation des enfants en matière de vie privée dans les écoles, en mettant en évidence la pression publicitaire qui s’exerce sur les services qu’elles utilisent et l’exploitation commerciale des données à caractère personnel relatives aux élèves.
92.Le Ministère de la numérisation et de la gouvernance publique s’emploie à donner suite au rapport susvisé, en collaboration avec le Ministère de l’enfance et de la famille et le Ministère de l’éducation et de la recherche. Ce travail est coordonné avec le suivi des recommandations du groupe d’experts de l’analyse de l’apprentissage numérique (rapport officiel norvégien NOU 2023:19).
93.En 2014, une nouvelle disposition a été insérée dans la Constitution, à savoir l’article 102 sur le droit au respect de la vie privée. Cet article, qui protège les enfants aussi bien que les adultes, se lit comme suit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée, de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit au respect de la vie privée s’applique également aux enfants. Conformément à l’article 104 de la Constitution, les enfants ont aussi le « droit à la protection de l’intégrité personnelle », qui comprend le droit au respect de la vie privée.
b)
94.La loi sur le contrôle de la commercialisation contient un chapitre sur la protection des enfants. Il impose de prendre particulièrement en considération l’impressionnabilité, le manque d’expérience et la crédulité naturelle des enfants. De plus, il importe de tenir compte de l’âge et du stade de développement de l’enfant, entre autres facteurs qui rendent les enfants particulièrement vulnérables. Les dispositions légales sont technologiquement neutres et visent également à protéger les enfants contre toute commercialisation préjudiciable dans l’environnement numérique. L’Autorité de protection du consommateur veille au respect de la loi. Le Gouvernement a commencé à examiner la question de la protection des jeunes utilisateurs de médias numériques et envisage également d’instituer un seuil d’âge pour l’utilisation des médias sociaux.
c)
95.La stratégie relative aux compétences et à l’infrastructure numériques dans les écoles maternelles et les autres écoles pour la période 2023-2030 comprend plusieurs mesures visant à améliorer les compétences des enseignants dans ce domaine et à renforcer les bonnes pratiques numériques dans les écoles maternelles et les autres écoles. Les compétences numériques sont également l’un des sujets abordés dans le livre blanc sur la « Sécurité numérique des enfants ». La Direction de l’éducation propose plusieurs programmes de formation destinés à promouvoir les compétences numériques liées au travail des enseignants, et s’apprête à lancer un programme de recherche sur la numérisation et les compétences numériques.
96.La Direction a publié un guide qui recommande clairement de réglementer l’utilisation des téléphones portables privés et des montres intelligentes à l’école. Elle avait auparavant publié un guide sur la manière dont les écoles peuvent protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, et collabore avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales à la mise à jour d’un guide général sur le contrôle de l’accès aux appareils numériques des élèves.
Réponse au paragraphe 16 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
97.En novembre 2018, la Direction de la Police nationale a émis une nouvelle instruction sur le placement en garde à vue. Celle-ci indique que les mineurs ne doivent être placés dans une cellule ou une autre pièce verrouillée qu’en cas de nécessité absolue. Il devrait être envisagé de substituer d’autres mesures au placement en cellule, et leur évaluation et les conclusions à en tirer devraient être consignées dans le dossier de garde à vue. Si le mineur est placé dans une cellule, il devrait l’être pour une durée aussi brève que possible. Une attention particulière devrait être accordée à tout moment au mineur arrêté de manière à lui rendre la garde à vue aussi légère que possible. Il convient d’indiquer dans le dossier de garde à vue les aménagements spéciaux qui ont été apportés pour tenir compte du fait que la personne arrêtée est mineure.
98.Les mineurs placés en garde à vue doivent pouvoir s’entretenir à tout moment avec le personnel du lieu de garde à vue ou celui des services de santé ou de protection de l’enfance qui y est présent. Les mineurs doivent être séparés des détenus adultes. Les mineurs arrêtés doivent être transférés en prison dès que l’occasion s’en présente et dans les vingt‑quatre heures qui suivent leur arrestation. La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt‑quatre heures que dans des cas exceptionnels. Si cette durée est dépassée, la raison doit en être consignée dans le dossier de garde à vue, ainsi que les mesures de substitution qui ont été essayées ou envisagées et le nom de la personne qui a décidé de prolonger la garde à vue.
99.La loi sur la protection de l’enfance réglemente diverses mesures intrusives concernant les enfants et leur famille. Les enfants placés en institution constituent un groupe particulièrement vulnérable. Ils sont dépendants à l’égard des personnes chargées de s’occuper d’eux, d’où la stricte obligation de rendre compréhensible et prévisible le fondement juridique du recours à des mesures de coercition ou autres. La nouvelle loi sur la protection de l’enfance codifie à présent un certain nombre de règles concernant les droits et l’utilisation de mesures de coercition dans les institutions concernées. Ces règles ont fait l’objet d’un examen approfondi. Il y sera donné suite dans un projet de loi qui sera soumis au Storting au printemps 2025.
100.Les enfants bénéficient de la même protection juridique contre les mauvais traitements et le recours disproportionné à la coercition que les adultes. Les moyens de contention mécanique qui restreignent la liberté de mouvement du patient ou l’isolement de courte durée derrière une porte verrouillée ou fermée sont interdits lorsque le patient a moins de 16 ans. Dans la circulaire de la Direction de la santé sur la loi sur la santé mentale et son règlement d’application, il est indiqué que le recours à la coercition doit être limité au strict nécessaire et que la nécesssité de ce recours doit être évaluée au cas par cas.
b)
101.Les décisions concernant le recours à la coercition ou l’atteinte à l’intégrité personnelle de l’enfant en application des dispositions pertinentes de la loi sur la protection de l’enfance sont des décisions administratives individuelles ; autrement dit, elles sont susceptibles de recours. Il doit être pris officiellement note de ces décisions, qui doivent être présentées au gouverneur de comté en sa qualité d’autorité de surveillance.
102.Les enfants victimes d’une infraction pénale grave ou les personnes qui leur survivent peuvent prétendre à être indemnisés par l’État (voir l’article 1 de la loi sur l’indemnisation en cas d’infractions violentes).
103.Conformément à la nouvelle loi sur l’indemnisation en cas d’infractions violentes, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les demandes d’indemnisation doivent être traitées par les tribunaux pendant la procédure pénale. En règle générale, l’enfant se voit attribuer un avocat (conseil) commis d’office dans le cadre de cette procédure. Il appartient alors à ce conseil de porter la demande d’indemnisation devant le tribunal. Une fois qu’un jugement définitif est rendu, l’État verse l’indemnité de façon quasi automatique et exige en même temps réparation de la part de l’auteur de l’infraction, garantissant ainsi un traitement efficace et équitable de la demande d’indemnisation.
104.Si la demande d’indemnisation n’est pas traitée par les tribunaux pendant la procédure pénale, par exemple en cas de classement de l’affaire, le représentant légal de l’enfant peut saisir l’Office d’indemnisation des victimes d’infractions violentes. Toutefois, l’enfant doit être entendu et son opinion prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Les frais de justice peuvent être couverts si l’importance ou la complexité de l’affaire l’exige. Conformément au règlement d’application de la loi sur l’indemnisation en cas d’infractions violentes entré en vigueur le 1er janvier 2024, les enfants qui ont été exposés à des actes de violence à l’égard d’un membre de la famille proche ont droit à une indemnisation même si la responsabilité de l’auteur des faits ne peut pas être engagée au titre des règles générales relatives à l’indemnisation. Tous les enfants jouissent d’un droit de codétermination dans les domaines où leur tuteur exerce le pouvoir décisionnel. On a modifié la loi sur la tutelle pour renforcer les droits des enfants. On a abaissé de 12 à 7 ans l’âge minimal légal s’agissant de consulter un enfant sur les questions dont la loi confie le traitement au tuteur. La nouvelle loi prévoit également que les enfants de plus de 7 ans doivent être consultés sur la question de savoir si un parent doit être privé de la tutelle de son enfant (voir la réponse aux paragraphes 8 b) et 23 f)).
c)
105.L’article 6 de la loi sur la police et l’article 3-2 des instructions de la police réglementent le droit général de recours à la force de la police. Celle-ci peut exercer ce droit aussi bien contre les enfants que contre les adultes. Néanmoins, une directive nationale relative au traitement des enfants par la police précise qu’une règle prépondérante de proportionnalité s’applique au recours à la force contre les enfants. Le degré de force employé contre les enfants qui doit être considéré comme proportionné est supérieur à ce qu’il est pour les adultes. D’autre part, un critère d’évaluation de la proportionnalité plus strict influe sur les types de moyens que la police peut employer contre les enfants et sur les situations dans lesquelles ils peuvent l’être.
106.En janvier 2024, le Gouvernement a soumis au Storting une proposition tendant à insérer dans la loi sur la police le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale lorsque les interventions de la police touchent ou ciblent des enfants ou se déroulent en leur présence. En règle générale, la force ne peut être utilisée contre des enfants que lorsqu’elle est strictement nécessaire, toutes les autres possibilités ont été essayées sans succès et le recours à la force vise à éviter tout préjudice direct à l’enfant ou à autrui. Le droit de recourir à la force dépend en particulier de la nécessité de l’employer et de l’âge et de l’état de santé de l’enfant et, d’une façon générale, de sa vulnérabilité.
107.La police a élaboré un plan d’action destiné à promouvoir la diversité, le dialogue et la confiance, notamment lorsqu’elle a affaire à des jeunes appartenant aux communautés minoritaires. Elle va évaluer et tester différentes mesures tendant à ce que les contrôles de police ne soient pas perçus comme injustes et discriminatoires.
Réponse au paragraphe 17 a) à g) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
108.En 2023, une nouvelle disposition a été insérée dans la loi sur les litiges en lien avec les affaires de protection de l’enfance donnant lieu à la non-divulgation d’une adresse. Cette disposition donne aux tribunaux la possibilité de décider que le nom et autres données personnelles d’un témoin ne seront pas mentionnés en audience publique, si cela pourrait révéler l’adresse non divulguée. Cette disposition s’applique en conséquence aux affaires traitées par le Tribunal pour la protection de l’enfance.
109.Conformément aux modifications apportées en 2023 à la loi sur la procédure pénale, l’autorité de poursuite peut imposer le placement sous surveillance électronique (reposant sur ce qu’il est convenu d’appeler un « système d’alerte s’activant en cas de violation des mesures d’éloignement ») en cas de soupçon de violation d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de contact. Exceptionnellement, la surveillance électronique du respect des mesures d’éloignement peut aussi être imposée en l’absence de violation antérieure. Il est indiqué dans les travaux préparatoires que les affaires qui déclenchent l’application des règles concernant les mesures d’éloignement ou les interdictions de contact ont souvent des incidences − directes ou indirectes − sur les enfants (voir la réponse au paragraphe 16 b)).
b)
110.Les plans d’action et stratégies nationaux ont fourni des outils importants pour renforcer et coordonner les actions de prévention de la violence à l’égard des enfants et des abus sexuels sur enfants dans tous les secteurs. Plusieurs plans et stratégies de lutte contre la violence à l’égard des enfants ont été lancés au cours des dix dernières années. En mai 2024, le Parlement a adopté un plan d’intensification de la lutte contre la violence à l’égard des enfants et les mauvais traitements dont ils font l’objet et contre la violence familiale (2024‑2028). Neuf ministères ont collaboré à l’élaboration de ce plan, qui porte également sur le contrôle social négatif, la violence fondée sur l’honneur et la violence en ligne à l’égard des enfants.
111.Le Gouvernement renforcera la lutte contre la violence à l’égard des très jeunes enfants et la violence en ligne à l’égard des enfants. Il donnera la priorité aux activités d’éducation du comportement organisées à l’intention du grand public, aux mesures de soutien parental et au renforcement des compétences au sein des services concernés. De plus, il prévoit de se concentrer sur les enfants et les jeunes qui manifestent ou sont susceptibles de développer un comportement sexuel problématique ou préjudiciable.
112.La stratégie nationale pour une action concertée de lutte contre la violence en ligne à l’égard des enfants a été lancée en 2021. Des mesures de renforcement des connaissances et des compétences ont été prises, notamment à l’intention des enfants et des jeunes et de leurs tuteurs. On a également renforcé la collaboration avec le secteur privé en vue de lutter contre cette forme d’abus sexuels. La poursuite des auteurs de violence en ligne est une des grandes priorités de la police et du parquet.
c)
113.L’obligation d’éviter la commission d’une infraction pénale entraîne celle de chercher à éviter la commimssion de certains actes criminels graves ou leurs conséquences (voir l’article 196 du Code pénal). Cette obligation est individuelle et incombe à tous les citoyens, qui la remplissent en faisant un signalement au Service de protection de l’enfance, à la police ou à un autre organisme ou service public compétent, ou en cherchant d’une autre manière à prévenir l’acte ou ses conséquences. La condition essentielle est qu’il doit apparaître « certain ou très probable » que l’infraction a été ou sera commise. Les infractions que tout un chacun se doit de chercher à éviter sont, par exemple, les voies de fait et violences graves, le meurtre, le viol, le viol d’enfants de moins de 14 ans et les violences familiales. L’obligation d’éviter une infraction pénale l’emporte sur toute obligation de confidentialité.
114.Conformément à l’article 13-2 de la loi sur la protection de l’enfance, tous les services publics, professionnels de santé et agents auxquels s’applique la loi sur les écoles indépendantes, entre autres groupes, ont l’obligation de notification au Service de protection de l’enfance. Cette obligation s’applique aux cas dans lesquels il existe des raisons de croire qu’un enfant est ou sera soumis à des mauvais traitements, souffre ou souffrira de graves défaillances en matière de soins quotidiens ou est ou sera victime d’une autre négligence grave, ainsi qu’aux cas où un enfant manifeste de graves troubles du comportement. L’obligation d’éviter une infraction pénale conformément à l’article 196 du Code pénal met en jeu la responsabilité individuelle de faire un signalement et s’applique indépendamment de toute obligation de confidentialité.
115.En février 2023, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a publié un nouveau guide sur la confidentialité, les droits de divulgation et l’obligation de divulgation dans l’administration publique. Ce guide traite aussi de l’obligation d’éviter une infraction pénale.
116.Ces dernières années, la police a redoublé d’efforts, en termes aussi bien de compétences que de moyens, pour prévenir et combattre la violence et la maltraitance. Les maisons des enfants existantes ont été améliorées et agrandies sur plusieurs années, et des centres d’appui aux victimes d’infractions ont été créés dans tous les districts de police. On a élaboré des directives nationales communes sur la collaboration entre le Service de protection de l’enfance et la police. Depuis quelques années, l’Administration nationale des tribunaux s’emploie systématiquement à renforcer les compétences dans les affaires impliquant des enfants.
117.Le Gouvernement prendra des mesures pour améliorer le taux d’élucidation des affaires de violence et de maltraitance, et il s’emploie à améliorer la qualité de la procédure pénale en renforçant l’autorité de poursuite et en améliorant le travail d’enquête. En 2024, il lancera une recherche destinée à éclaircir les raisons de la baisse des taux d’élucidation dans les catégories prioritaires d’infraction, notamment les actes graves de violence et de maltraitance.
118.Tous les districts de police ont créé des « cyberpatrouilles » qui reçoivent des renseignements et des dénonciations concernant des infractions commises en ligne. La police a également mis en place un service de chat en ligne sécurisé pour les enfants qui se trouvent dans une situation en ligne où ils pourraient avoir besoin de prendre contact avec elle. Le Gouvernement examine la possibilité d’obliger les fournisseurs norvégiens de services à signaler les cas où leurs services sont utilisés à des fins de stockage ou de distribution illicites de contenus montrant des actes de maltraitance.
d)
119.Les maisons des enfants tiennent une place essentielle en matière de protection des droits juridiques des enfants et de coordination de l’assistance à apporter aux enfants qui ont été témoins ou victimes d’actes de violence et/ou d’abus sexuels, lorsque leur cas a été signalé à la police. Au sein des services de santé, les Services de consultations psychiatriques ambulatoires pour enfants et adolescents sont des partenaires importants. Ils enquêtent sur les traumatismes liés à la violence et à la maltraitance et prennent en charge les victimes de ces actes. Dans les cas particulièrement graves, l’enfant est orienté vers le service de psychiatrie d’un hôpital.
120.Le Gouvernement donnera suite à l’évaluation des maisons des enfants, notamment en renforçant l’offre d’examens médicaux. La révision des directives communes concernant ces maisons est en cours, et le Gouvernement étudiera également la possibilité de présenter une loi distincte sur les maisons des enfants. En 2024, des maisons de ce type seront créées dans trois endroits du district de police du Finnmark. Celle de Karasjok sera chargée de fournir des services destinés spécifiquement aux enfants sâmes. Le Gouvernement créera aussi d’autres maisons des enfants dans les zones où la longueur des trajets pose encore un problème. La même année, il étendra l’accès aux maisons des enfants aux personnes de moins de 16 ans soupçonnées d’infractions sexuelles.
121.L’État subventionne le Stine Sofie Centre, qui est un centre national pour enfants ayant subi des violences, les personnes de confiance qui en ont la charge et les frères et sœurs de ces enfants. Ce centre offre aux familles un séjour de six jours, pendant lequel elles peuvent s’amuser et apprendre à mieux diriger leur vie dans un environnement sûr.
e)
122.La loi sur la protection de l’enfance s’applique à tous les enfants vivant en Norvège, indépendamment de leur statut et de leur nationalité. Le service régional d’aide sociale à l’enfance propose un logement et une prise en charge aux mineurs de moins de 15 ans non accompagnés demandeurs d’asile (voir l’article 11-1 de la loi sur la protection de l’enfance). Le centre de prise en charge assure à l’enfant des soins de qualité et une sécurité émotionnelle, et l’aide à obtenir le suivi et le traitement médical dont il a besoin. Les centres de ce type sont tenus par la loi d’évaluer les enfants qui y séjournent.
123.La Direction de l’immigration prend en charge les mineurs de 15 à 18 ans non accompagnés demandeurs d’asile qui séjournent dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile. Les soins fournis doivent être de bonne qualité et adaptés aux besoins des enfants concernés. Les centres d’accueil doivent assurer une prise en charge qui tienne compte des traumatismes subis et soit fondée sur les liens. La Direction de l’immigration établit les prescriptions et fournit une formation et des orientations à ces centres. Elle a également mis au point ses propres « fiches d’action » qui donnent des orientations aux centres d’accueil de demandeurs d’asile réservés aux minorités sexuelles et de genre, et indiquent la marche à suivre au cas où un(e) résident(e) signalerait avoir été victime d’une agression sexuelle, d’actes de violence ou de harcèlement, de la traite des personnes ou de violences familiales, ou s’être vu imposer un mariage d’enfants.
124.En 2022, un office central de surveillance indépendant a été créé pour les mineurs non accompagnés placés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Il veille à la qualité de l’hébergement et de la prise en charge de ces mineurs. Un représentant désigné pour chacun de ces mineurs lui facilite la procédure de demande d’asile.
125.Les enfants arrivés en Norvège au titre de l’immigration familiale doivent, s’il existe des raisons de penser que les parents ou les enfants ont été victimes de la violence familiale ou ont subi des violences infligées par d’autres membres de la même famille (ou de la belle‑famille), se voir accorder un permis de séjour à titre indépendant si la cohabitation a pris fin.
126.Le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un dispositif qui permettrait aux autorités chargées de l’immigration de notifier aux autorités municipales l’installation d’immigrants familiaux dans les municipalités concernées, de sorte que les autorités municipales puissent enquêter activement pour déterminer s’il existe un risque de négligence ou de violence au sein des familles en question.
f)
127.L’École supérieure de police joue un rôle essentiel en matière de formation de la police en dispensant à ses élèves une formation de base, complémentaire et permanente, notamment en ce qui concerne la violence et les mauvais traitements sur mineurs. La « maltraitance familiale » et l’« enquête sur les violences graves à l’égard des enfants » sont deux des matières étudiées dans le cadre de la formation complémentaire et permanente.
128.L’École susvisée a conclu avec l’University of South-Eastern Norway un accord de collaboration interprofessionnelle intitulé Partenariat contre la violence et les mauvais traitements à l’égard des enfants et des jeunes (SAMOT).
129.Le plan d’intensification de la lutte contre la violence et les mauvais traitements à l’égard des enfants et contre la violence familiale doit permettre au Gouvernement d’améliorer les connaissances des personnels actifs de la police en matière de violence et de mauvais traitements, de renforcer les compétences de la police en ce qui concerne le contrôle social négatif et la violence fondée sur l’honneur, et de développer les compétences du secteur de la justice en matière de lutte contre la violence en ligne et liée à Internet.
130.La connaissance de la violence et des mauvais traitements est inscrite dans le plan‑cadre pour les écoles maternelles, dans la loi sur l’éducation, dans divers programmes scolaires, dans le plan-cadre relatif à la prise en charge des enfants à l’école en dehors des heures de classe, dans le plan de formation des enseignants et dans tous les programmes de formation en santé et en sciences sociales.
131.Les écoles maternelles et les autres écoles peuvent utiliser un outil pédagogique qui a été mis au point sur le harcèlement, la violence, la maltraitance et les droits des enfants (voir jegvet.no). En outre, un portail de connaissances et de formation a été ouvert sur la conduite des entretiens sur des questions difficiles avec des enfants et des jeunes susceptibles d’être exposés à la violence (voir Snakkemedbarn.no). Ces outils s’adressent à tous les agents des services qui ont affaire à des enfants et à des jeunes.
g)
132.Les Services de consultations psychiatriques ambulatoires pour enfants et adolescents sont chargés de proposer un traitement aux enfants et adolescents qui ont des comportements sexuels inappropriés. Un traitement individualisé est recommandé. Nombreux sont les jeunes auteurs d’infractions à caractère sexuel qui ont été eux-mêmes victimes d’incidents graves tels que la négligence ou les abus sexuels. D’autres peuvent présenter des troubles cognitifs qui contribuent à leur comportement sexualisé. Il existe différents outils d’évaluation et de traitement des problèmes de comportement de ce type. D’autre part, les services de santé concernés emploient des équipes dotées de compétences spécialisées dans le domaine des comportements sexuels inappropriés.
Réponse au paragraphe 18 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
133.Le Gouvernement finance diverses campagnes relatives aux attitudes afin de prévenir le contrôle social négatif, la violence fondée sur l’honneur, le mariage forcé (notamment le mariage d’enfants) et les mutilations génitales féminines. En 2022, la Direction de l’intégration et de la diversité a élaboré de nouvelles mesures d’information à l’intention des parents et des enfants âgés de 12 à 18 ans. Par ailleurs, elle appuie un certain nombre de campagnes et d’activités d’information sur ces questions en finançant des projets des organisations de la société civile.
b)
134.Le Code pénal réprime le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Une commission d’experts formée par le Gouvernement a entrepris d’évaluer les questions juridiques que soulèvent le contrôle social négatif, la violence fondée sur l’honneur, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et la violence psychologique. Elle présentera son rapport en 2024.
135.D’autre part, la Norvège s’est dotée de plusieurs services d’assistance qui exercent leurs compétences en luttant contre le contrôle social négatif, la violence fondée sur l’honneur, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. C’est le cas, par exemple, de l’équipe nationale intersectorielle d’experts du contrôle social négatif et de la violence fondée sur l’honneur. Par ailleurs, des conseillers en matière de diversité sont présents dans certaines écoles secondaires des premier et deuxième cycles de tous les comtés, et quatre envoyés spéciaux chargés des questions d’intégration sont à pied d’œuvre dans les missions diplomatiques d’Ankara, d’Amman, d’Islamabad et de Nairobi.
c)
136.Le traitement doit être médicalement nécessaire. Seuls quelques enfants sont concernés et ils sont suivis depuis leur naissance. Ils sont rapidement orientés vers un service spécialisé à des fins d’examen et de traitement. Les parents sont consultés lorsqu’une opération chirurgicale s’avère nécessaire. Les pratiques en matière de traitement sont conformes à celles des autres pays d’Europe et aux normes internationales dans ce domaine.
Réponse au paragraphe 19 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
137.La nouvelle loi sur la protection de l’enfance attache davantage d’importance à la prévention et à l’intervention précoce. La responsabilité des autorités municipales pour ce qui est d’éviter aux enfants et aux jeunes d’être victimes de négligence a été définie plus clairement, et le conseil municipal a été chargé de coordonner et d’établir un plan à cette fin. D’autre part, la réforme de la protection de l’enfance a renforcé l’autonomie des autorités municipales en ce qui concerne la pratique et le financement des services concernés.
138.Le Service de consultation familiale est un service gratuit facilement accessible d’aide à la préservation des liens familiaux. Il peut conseiller les familles et les aider à faire face à leurs problèmes et à trouver des solutions. Il a adopté une approche préventive. Le Ministère de l’enfance et de la famille revoit actuellement la loi sur le Service de consultation familiale.
139.Les autorités municipales peuvent demander des subventions au titre des mesures de soutien parental. Renforcé en 2024, le programme de subventions correspondant est désormais financé à hauteur d’environ 51 millions de couronnes.
b)
140.La loi sur l’enfance donne aux enfants le droit d’entretenir des contacts avec leurs deux parents, même si ces derniers ne vivent pas ensemble. Le problème est toutefois que certains enfants et parents ne peuvent pas entretenir ces contacts.
141.Le Ministère de l’enfance et de la famille travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’enfance et envisage de modifier la réglementation en vue de combattre les entraves apportées aux contacts entre les enfants et un parent. Il se concentre en particulier sur les règles relatives à la pension alimentaire pour enfant afin de garantir l’absence d’incitations financières à entraver ces contacts.
c)
142.Le Service de protection de l’enfance a pour principal objectif de venir en aide aux familles et il doit s’en tenir au principe d’une intervenetion aussi limitée que possible. Il s’ensuit que, dans la plupart des cas où les enfants et leur famille ont besoin d’aide, le Service leur propose une assistance à domicile. Les enfants ne sont pris en charge en dehors de leur foyer qu’en cas de négligence, de violence ou de maltraitance grave. C’est le Tribunal pour la protection de l’enfance qui prend les ordonnances de placement.
143.Le nombre des enfants qui ont été placés en application de la loi sur la protection de l’enfance a diminué depuis 2013. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a lancé un projet de recherche sur les causes de la baisse de ce nombre entre 2013 et 2022.
144.Une conférence familiale réunit le réseau de la famille de l’enfant et des agents d’organismes publics en utilisant les ressources de la famille et de ce réseau. Il s’agit d’établir un plan d’amélioration de la situation de l’enfant et de celle de la famille. Ces conférences sont principalement utilisées dans le cadre du Service de protection de l’enfance, mais elles le sont aussi dans d’autres services depuis quelques années.
Réponse au paragraphe 20 a) à d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
145.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération fondamentale en matière de placement d’un enfant, de détermination de l’importance à donner aux contacts avec la famille biologique, de regroupement familial et d’adoption conformément à la loi sur la protection de l’enfance. La nouvelle loi impose d’expliquer les motifs des décisions, et le Service de protection de l’enfance et le Tribunal pour la protection de l’enfance doivent indiquer dans leurs décisions administratives comment l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des liens familiaux ont été évalués.
b)
146.Les mesures imposées par le Service de protection de l’enfance ne doivent pas être plus intrusives que nécessaire. Ce principe, qui a été exposé plus clairement dans la nouvelle loi, joue un rôle décisif dans l’application de toutes ses dispositions. La loi impose des conditions strictes à la prise en charge d’un enfant par le Service de protection de l’enfance. Elle dispose également que le Tribunal pour la protection de l’enfance ne peut prendre une ordonnance de prise en charge que si des mesures moins intrusives ne peuvent créer des conditions satisfaisantes pour l’enfant et si la situation de ce dernier rend cette prise en charge nécessaire. La prise en charge de l’enfant doit se fonder sur son intérêt supérieur.
147.Lorsqu’une ordonnance de placement a été prise, le Service de protection de l’enfance est tenu par la loi de suivre l’enfant et les parents et de déterminer régulièrement s’il est nécessaire d’appliquer d’autres mesures prévues par la loi ou de les modifier. De plus, les ordonnances de placement devraient en principe être considérées comme temporaires et le Service de protection de l’enfance doit faciliter le regroupement familial lorsque celui-ci n’est pas contraire à l’intérieur supérieur de l’enfant.
148.Les enfants et les jeunes issus de minorités ethniques se heurtent aux mêmes difficultés que les enfants et les jeunes en général, mais aussi à certaines difficultés supplémentaires. Les problèmes qui peuvent aboutir à la prise en charge d’un enfant tiennent à des facteurs culturels, religieux, linguistiques et autres facteurs liés à une minorité, à des facteurs liés aux conditions de vie et à des facteurs propres au statut de réfugié. Toutefois, rien ne permet d’affirmer que l’origine ethnique puisse expliquer par elle-même la prise en charge d’un enfant. C’est sur l’intérêt supérieur de l’enfant que le Service de la protection de l’enfance fonde son intervention, qui vise à garantir aux enfants et aux jeunes dont les conditions de vie peuvent nuire à leur santé et à leur développement l’assistance dont ils ont besoin. Dans la pratique, cela revient souvent à prévenir la violence, la maltraitance et/ou la négligenceau sein de la famille.
149.Le placement forcé de jeunes en institution pour des raisons tenant à leur comportement ou à leurs actes est une mesure très intrusive. Pour clarifier la réglementation et en simplifier l’application, les règles relatives au placement des jeunes en institution font l’objet d’un chapitre distinct de la loi. Le Tribunal pour la protection de l’enfance doit approuver le placement. Les conditions énoncées dans la loi, notamment à propos de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de participation de ce dernier, sont applicables.
150.Dans le rapport qu’il a présenté en 2023, le Comité des structures d’accueil pour enfants a procédé à un examen approfondi des difficultés que connaissent les structures d’accueil pour enfants et formulé des propositions complètes concernant les modifications à leur apporter pour que les enfants qui y sont admis bénéficient de soins de qualité, d’un soutien de leur développement et des soins de santé nécessaires. Il sera donné suite à ces propositions à la faveur d’un livre blanc qui devrait être présenté au Storting au printemps 2025.
151.Comme les autres structures d’accueil pour enfants, tous les centres privés et municipaux de prise en charge des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés doivent être approuvés par l’antenne régionale du Bureau pour l’enfance, la jeunesse et les affaires familiales ou par la ville d’Oslo. Ils font l’objet d’un contrôle interne effectué chaque année par ce bureau. Le gouverneur de comté, qui exerce une fonction de surveillance, veille à ce que ces centres fonctionnent de façon conforme à la réglementation applicable et assurent aux enfants qu’ils accueillent des soins, un traitement et un suivi appropriés.
152.Le droit des enfants et des parents au respect de leur vie de famille est un droit fondamental. Il faut partir du principe clairement défini qu’il est dans l’intérêt supérieur des enfants de grandir dans leur propre famille. Les ordonnances de placement devraient donc en principe être considérées comme temporaires, et l’objectif de réunir les enfants avec leur famille demeure, sauf si cette réunification est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le suivi de l’enfant pris en charge et de ses parents, ainsi que l’importance et la qualité des contacts entre l’enfant et ses parents, sont des conditions préalables essentielles à une réunification une fois que la situation le permet. La nouvelle loi sur la protection de l’enfance précise les règles relatives à ces contacts, qu’il s’agit d’évaluer au regard de la disposition introductive concernant l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit de participation et de codétermination. Cette loi indique expressément que le Tribunal pour la protection de l’enfance détermine l’importance des contacts en se fondant sur une évaluation concrète de chaque cas d’espèce.
153.Au printemps 2024, le Gouvernement présente un livre blanc sur les foyers d’accueil. Les mesures qui y sont consignées contribueront à renforcer la stabilité de ces foyers et à améliorer leur recrutement. Il s’agit de mettre davantage l’accent sur le placement au sein de la famille et du réseau de l’enfant et de la communauté où il vit. Le Service central de protection de l’enfance est tenu par la loi d’offrir un foyer d’accueil à un enfant lorsque la municipalité en fait la demande. Les difficultés à recruter et à conserver des foyers d’accueil peuvent aboutir à un manquement à l’obligation d’assistance.
154.Une version révisée du règlement relatif aux foyers d’accueil est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Il y est précisé que les autorités municipales doivent s’efforcer de choisir un foyer d’accueil dans l’environnement local de l’enfant, à moins que l’intérêt supérieur de celui‑ci n’exige qu’il en soit autrement.
155.En 2023, le Gouvernement a présenté un plan de recrutement de foyers d’accueil. Ce plan aidera à recruter des foyers d’accueil pour les enfants actuellement inscrits en liste d’attente, principalement en améliorant l’appui apporté aux parents d’accueil. Nombre de municipalités gèrent d’importants projets collaboratifs concernant les foyers d’accueil grâce au programme de subventions des réseaux d’apprentissage municipaux. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales s’attache à inciter un plus grand nombre de personnes à s’inscrire à une formation de parent d’accueil. En 2024, elle a élaboré à l’intention des services de protection de l’enfance et du Bureau pour l’enfance, la jeunesse et les affaires familiales des directives détaillées concernant la manière d’éviter des transferts de résidence qui ne répondent pas à l’intérêt supérieur de l’enfant.
c)
156.En juin 2023, le Gouvernement a formé une commission chargée de mener une enquête officielle sur les adoptions internationales afin de vérifier si les autorités avaient exercé un contrôle suffisant dans les dossiers d’adoption et si des enfants avaient été adoptés à l’étranger pour venir en Norvège dans des conditions illégales ou contraires à l’éthique. La commission a pour mandat de déterminer si le système existant est solide et de procéder à un examen critique de l’adoption internationale à l’échelle du système, en s’appuyant sur un échantillon de cas individuels. Il lui a également été demandé d’évaluer les mesures prises dans le domaine de l’adoption et de faire des recommandations sur le système d’adoption. La commission présentera son rapport dans un délai de deux ans à compter de la date de début de son enquête et un ou plusieurs rapports secondaires sur la situation existant dans certains pays ou sur d’autres thèmes appropriés.
157.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille est l’autorité norvégienne chargée de l’adoption. Elle fait office d’autorité centrale au sens de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
158.En 2023, la Direction susvisée a mis en place à l’intention des personnes adoptées et de leur famille un certain nombre de services de postadoption, visant notamment à les aider à rechercher leur origine biologique et à obtenir des réponses aux questions concernant les irrégularités constatées dans leur propre dossier. En outre, les personnes adoptées et leur famille ont accès à un service spécial qui leur donne des orientations concernant les services de postadoption et des informations et un soutien professionnel sur les questions liées à l’adoption à utiliser dans le cadre des services concernés. À partir de 2024, les parents adoptifs peuvent suivre de nouveaux cours basés sur la méthode de prise en charge qui tient compte des traumatismes et portant sur des thèmes tels que le racisme et le sentiment d’aliénation. Il s’agit d’offrir un bon soutien parental et des orientations utiles sur les services disponibles, et de permettre la constitution de réseaux.
d)
159.Les enfants ayant fui l’Ukraine et demandant la protection de la Norvège peuvent bénéficier d’une protection collective temporaire. La protection collective s’entend du fait que les services d’immigration n’évaluent pas le besoin de protection sur une base individuelle, mais offrent une protection collective aux personnes déplacées venues d’Ukraine et aux membres de leur famille. Il s’agit d’un permis limité, d’une durée d’un an et renouvelable deux fois. Les Ukrainiens qui bénéficient de cette protection collective n’ont pas le statut de réfugié et il ne leur est pas remis de documents de voyage pour réfugié.
160.Afin de permettre aux municipalités de mieux gérer la situation actuelle des réfugiés créée par la guerre en Ukraine, la loi sur les écoles maternelles et la loi sur l’éducation ont été modifiées à titre temporaire pour faciliter la création d’écoles maternelles temporaires et donner jusqu’à trois mois aux municipalités pour offrir aux intéressés un programme complet d’éducation et de formation, entre autres choses.
161.La protection collective temporaire donne droit à un logement au titre de l’aide publique. Tous les enfants ont accès aux soins de santé, à l’éducation et à une place dans une école maternelle (après leur installation dans le pays).
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points établie avant la soumission du rapport
162.L’administration pénitentiaire doit faire en sorte qu’en règle générale, toutes les personnes détenues puissent recevoir des visites en prison, à moins que des considérations de sécurité les rendent impossibles. Le droit d’accès des enfants à leurs parents (c’est-à-dire le droit d’entretenir des contacts avec eux) lorsque ceux-ci sont incarcérés doit toujours être reconnu aux enfants. Les établissements pénitentiaires doivent prendre des dispositions qui permettent à ces derniers de rendre visite à leurs parents de la façon la moins préjudiciable possible. Les enfants de moins de 15 ans en visite doivent être accompagnés par un adulte, qui sera de préférence leur propre représentant légal ou un autre proche.
Réponse au paragraphe 22 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
163.Chacun devrait pouvoir vivre librement, indépendamment de ses capacités fonctionnelles. Le Gouvernement mène une politique de protection des droits et d’aide active en faveur des groupes marginalisés afin que chacun de leurs membres puisse résoudre les problèmes qu’il rencontre. En 2022, il a présenté un livre blanc sur les droits humains des pesonnes présentant des handicaps intellectuels.
164.La législation sanitaire nationale contient les mêmes dispositions fondamentales en matière de droits, qui s’appliquent à tous indépendamment de l’âge, du genre, de l’origine ethnique, du handicap, etc.
165.Les municipalités assurent des services de santé et de soins aux habitants. À cette fin, elles sont financées en fonction, par exemple, du nombre d’enfants d’âge scolaire et du nombre de personnes âgées (voir la réponse au paragraphe 5 a)).
166.En outre, les municipalités qui fournissent lesdits services à des personnes dont la prise en charge est très onéreuse sont remboursées à leur demande par le mécanisme de financement complémentaire des services qui sont destinés à ces personnes et nécessitent des ressources importantes, en cas de dépassement d’un plafond de dépenses donné. Le gouverneur de comté supervise les services de santé et de soins des municipalités et gère les procédures de recours à l’extérieur des frontières municipales.
b)
167.Conformément à la loi sur les droits des patients et des usagers, un coordonnateur des soins de l’enfant est mis à la disposition des familles ayant ou attendant un enfant qui est atteint d’une maladie ou présente une blessure ou un handicap graves et auquel il faudra fournir des services et soins de santé de longue durée et complexes ou coordonnés et d’autres services de protection sociale.
168.Les enfants qui bénéficient des services de foyers et de structures de répit pour enfants ont des besoins multiples et complexes en matière d’assistance. Nombre d’entre eux souffrent de troubles du développement et d’une altération de l’aptitude à exprimer leurs besoins. Les enfants ont accès aux services indispensables pendant la période de répit. De même, on juge absolument nécessaire de recenser leurs besoins et leurs souhaits, de sorte que les services qui leur sont fournis tiennent compte de ce qui est important pour eux. Il s’ensuit que le suivi de ces services nécessite souvent la communication d’informations complètes par les services de santé et de soins des municipalités où résident ces enfants.
169.Les proches des enfants ayant des besoins particuliers doivent avoir la certitude que les soins et les services fournis dans les foyers et structures de répit pour enfants sont de bonne qualité et adaptés aux besoins de chaque enfant. Lors d’une inspection effectuée récemment à l’échelle nationale dans ces foyers et structures, l’Inspection de la santé a constaté un certain nombre d’irrégularités. Dans les cas où la loi avait été violée, le gouverneur de comté a demandé aux autorités municipales d’élaborer un plan de suivi des constatations et de fixer un délai pour remédier à la violation en question.
c)
170.À travers le nouveau plan pour la santé mentale, le Gouvernement entend améliorer les services destinés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins complexes. Ce plan prévoit notamment une meilleure coordination des services disponibles, la poursuite et l’amélioration des services de santé fournis aux enfants pris en charge par le Service de protection de l’enfance, et un renforcement des compétences en matière de reconnaissance et de détection des premiers signes de troubles neurodéveloppementaux et de suivi des enfants qui en sont atteints.
171.Le maintien, le renouvellement et l’amélioration des services de santé fournis par le Service de protection de l’enfance figurent parmi les mesures qui contribuent à améliorer les services destinés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins à long terme et complexes. De plus, les enfants pris en charge par le Service de protection de l’enfance qui ont besoin de soins de santé doivent avoir accès aux services de santé dans d’aussi bonnes conditions que les autres enfants. Une trajectoire nationale de la protection de l’enfance a été définie. Elle permettra de dépister et de diagnostiquer chez tous les enfants pris en charge par le Service de protection de l’enfance tous problèmes liés à la santé somatique, mentale, sexuelle ou dentaire, ou à l’usage de substances psychoactives, etc., de manière que les soins de santé nécessaires puissent être dispensés aux enfants concernés (voir la réponse au paragraphe 23 d) et e)).
Réponse au paragraphe 23 a) à h) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
172.On se reportera à la réponse aux paragraphes 5 a) et 22 a) pour une présentation du financement des municpalités sous la forme de transferts financiers de l’État.
b)
173.Le service de cliniques pédiatriques et de santé scolaire est l’un des plus importants services destinés aux enfants et aux jeunes. Ils ont presque tous affaire à ce service à l’occasion d’examens médicaux standard. Un rendez-vous peut être pris pour le jour même. Le Gouvernement a renforcé ce service sur le plan tant professionnel que financier. Tous les enfants et jeunes ont le droit de s’enregistrer auprès d’un médecin généraliste. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer la capacité et la stabilité du système de médecins généralistes.
c)
174.Les réfugiés et demandeurs d’asile ont tous accès aux services de santé dans les mêmes conditions que le reste de la population.
d)
175.Aux termes de la loi sur les services de santé, les municipalités doivent veiller à fournir à tous leurs résidents les services de santé dont ils ont besoin. Cette responsabilité s’exerce à l’égard de tous les groupes de patients et de bénéficiaires des soins de santé, notamment les personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des troubles liés à l’usage de substances psychoactives. Il incombe aux municipalités de fournir des services de promotion de la santé et de prévention, d’évaluation, de diagnostic et de traitement des maladies, ainsi que d’habilitation et de réhabilitation sur les plans social, psychosocial et médical. Les troubles mentaux sont traités dans un service de santé spécialisé.
176.Nombre de personnes présentant des problèmes de santé mentale voient leur médecin généraliste. Le service de cliniques pédiatriques et de santé scolaire peut également jouer ce rôle pour les enfants et les jeunes, les femmes enceintes ou les femmes venant d’accoucher. Il existe aussi des services de soins de santé mentale distincts facilement accessibles. Il ressort d’un rapport de 2021 du Bureau du Vérificateur général des comptes que 75 % des municipalités avaient mis en place un service de santé mentale facilement accessible qui dispensait des soins aux enfants et aux jeunes.
177.Les services municipaux, tels que le service de cliniques pédiatriques et de santé scolaire, le service psychopédagogique et le Service de protection de l’enfance, fournissent également des soins aux enfants et aux jeunes. Depuis le 1er janvier 2020, la loi fait obligation aux municipalités de garantir la disponibilité de psychologues cliniciens. En 2023, le Gouvernement a présenté le livre blanc relatif au plan pour la santé mentale. Ce plan prévoit notamment que les résidents de toutes les municipalités devront avoir accès à des services fondés sur la connaissance et facilement accessibles dans les domaines de la santé mentale et du traitement des problèmes liés à l’usage de substances psychoactives.
e)
178.Le plan pour la santé mentale a notamment pour objectif de réduire de 25 % les symptômes de troubles mentaux signalés par les enfants et les jeunes eux-mêmes. Il prévoit un certain nombre de mesures destinées à traiter les causes de ces troubles et à améliorer l’assistance à fournir aux enfants et aux jeunes qui ont besoin d’accéder à des services de santé mentale. La prévention du suicide fait l’objet d’un plan d’action national, qui fixe un objectif zéro en matière de suicides.
179.Le plan d’action sur le genre et la diversité sexuelle (2023-2026) vise à améliorer la qualité de la vie des personnes queer, à protéger leurs droits et à contribuer à faire mieux accepter la diversité de genre et la diversité sexuelle. Un programme de subventions a été mis en place pour améliorer encore la santé mentale des personnes queer.
180.La Direction de l’immigration applique des directives distinctes pour repérer et suivre les personnes vulnérables à la fois dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et pendant la procédure d’asile.
f)
181.L’âge de la majorité en matière de santé est fixé à 16 ans : l’enfant a alors accès aux mêmes systèmes de plainte que les adultes. Il peut contester devant le gouverneur de comté une décision relative à l’examen effectué et au traitement administré sans son consentement. Un recours peut être formé contre une décision d’utilisation de moyens de contention dans les établissements de soins de santé mentale auprès du Conseil d’examen de la santé mentale. Conformément aux règles particulières du chapitre 36 de la loi sur les litiges, le tribunal de district peut être saisi pour examen des décisions du Conseil d’examen dans les cas de mise en observation forcée et de mise en place ou de maintien de soins de santé mentale obligatoires.
182.Pour les enfants ayant atteint l’âge de 12 ans, le Conseil d’examen de la santé mentale peut être saisi si l’enfant n’accepte pas la décision relative à l’examen et aux soins impliquant le placement en établissement et le consentement à être soumis aux règles qui régissent les soins de santé mentale obligatoires.
g)
183.Les diagnostics de trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité chez les enfants norvégiens sont contrôlés à l’aide du registre national des patients, entre autres. L’hyperkinésie (ADHD) et le trouble du déficit de l’attention sont les problèmes le plus couramment observés chez les garçons orientés vers le Service de santé mentale pour enfants et adolescents. Il existe des directives professionnelles concernant l’évaluation et le traitement du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité chez les enfants, les adolescents et les adultes.
h)
184.La prévention de l’usage de substances psychoactives nécessite une action coordonnée. La responsabilité en est répartie entre plusieurs ministères et organismes subsidiaires, et les autorités locales. Aussi a-t-on lancé des activités intersectorielles sous les auspices des directions ministérielles concernées afin de mieux coordonner les efforts intersectoriels de prévention de l’usage de substances psychoactives visant les enfants et les jeunes.
185.Il relève actuellement de la responsabilité du service de santé spécialisé d’apporter des soins aux enfants et aux jeunes qui ont de graves problèmes liés à l’usage de substances psychoactives. Nombre d’enfants et de jeunes présentant à la fois des troubles liés à l’usage de ces substances et des troubles mentaux n’ont pas besoin d’un traitement spécialisé contre la consommation d’alcool et de substances psychoactives, mais bénéficient d’une aide et d’un suivi de qualité de la part de services municipaux tels que le service de cliniques pédiatriques et de santé scolaire, leur médecin généraliste, les services spéciaux facilement acccessibles et les services de proximité. Le service psychiatrique ambulatoire pour enfants et adolescents possède une vaste expérience de collaboration avec, par exemple, les services de santé scolaire et le Service de protection de l’enfance et peut, de ce fait, représenter une bonne option thérapeutique pour les jeunes pour lesquels l’usage de substances psychoactives pose un grave problème de santé. En tout état de cause, les enfants et les jeunes souffrant à la fois de troubles mentaux et de troubles liés à l’usage de substances psychoactives sont orientés pour soins vers le Service de santé mentale pour enfants et adolescents. L’institution de protection de l’enfance fournit des soins à certains enfants et jeunes toxicomanes pris en charge par le Service de protection de l’enfance.
Réponse au paragraphe 24 a) à e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
186.L’objectif climatique renforcé que la Norvège s’est fixé au titre de l’Accord de Paris consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990. Elle entend le faire en collaboration avec l’Union européenne. La loi sur le climat énonce les objectifs climatiques renforcés de la Norvège pour 2030 et l’objectif climatique à l’horizon 2050. Elle encadre la politique climatique du pays et vise à faciliter la transition vers une société peu gourmande en carbone, l’objectif étant de réduire de 90 à 95 % les émissions d’ici à 2050.
187.En octobre 2023, le Gouvernement a présenté son deuxième rapport de situation et plan actualisé concernant la réalisation des objectifs climatiques pour 2030. Ce plan sera soumis au Storting en octobre de chaque année en même temps que le projet de budget établi par le Gouvernement. Celui-ci a commencé à élaborer un nouveau rapport sur le climat couvrant la période allant jusqu’en 2035.
188.La loi sur le pétrole dispose que les ressources pétrolières doivent être gérées dans une perspective à long terme de façon à bénéficier à l’ensemble de la société norvégienne. Les intérêts des générations futures sont une dimension importante de la politique pétrolière nationale, et les ressources en question ont été et resteront gérées au profit de la société sur plusieurs générations pour ce qui est de la création de valeur, de l’emploi et du développement de la société de bien-être. La réglementation complète des émissions du secteur dans l’air qui a été mise en place repose principalement sur des quotas obligatoires et la taxe sur les émissions de CO2.
189.Les organisations représentant les enfants doivent être entendues aux étapes importantes du déroulement des activités pétrolières, telles que l’ouverture d’une nouvelle zone de prospection et l’évaluation de l’impact des aménagements prévus sur l’environnement.
b)
190.La Norvège détient la part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables la plus importante d’Europe et les émissions du secteur de l’électricité y sont les moins élevées du continent. Le fait d’avoir pleinement accès à une électricité sans émissions issue de sources renouvelables permet au pays d’occuper une place unique dans le monde.
191.La Norvège a pour ambition d’affecter des zones permettant de produire d’ici à 2040 30 000 mégawatts d’électricité éolienne en mer. Des cadres juridiques et d’autres instruments prennent correctement en compte les questions liées à l’environnement et à la pollution.
c)
192.Le Gouvernement veille à associer les enfants et les jeunes à la prise des décisions concernant les changements climatiques. En 2023, le Ministère du climat et de l’environnement a organisé une rencontre avec des enfants et des jeunes pour débattre du renforcement des objectifs climatiques de la Norvège au titre de l’Accord de Paris. De même, des réunions ont été organisées avec le Comité norvégien pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF Norvège), Save the Children Norvège et le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse sur le thème de la contribution que pourraient apporter les enfants et les jeunes à l’élaboration du nouveau rapport sur le climat. De son côté, le Médiateur pour les enfants a participé à l’une de ces réunions.
193.Deux jeunes sont membres de la délégation norvégienne officielle aux négociations de l’Organisation des Nations Unies sur le climat et participent aux réunions organisées par le cadre de l’ONU pour l’action climatique. C’est ainsi que deux jeunes délégués ont participé à la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Glasgow, à sa vingt-septième session à Charm el-Cheikh et à sa vingt-huitième session à Doubaï. Le Groupe des enfants sur les changements climatiques a également participé aux conférences sur le climat de Charm el‑Cheikh et de Doubaï. Au Sommet sur l’action climatique de Doubaï, la Norvège a joué un rôle essentiel dans la décision d’organiser, pendant les négociations sur le climat devant se tenir en juin 2024 à Bonn, un dialogue d’experts sur la vulnérabilité particulière des enfants face aux changements climatiques.
194.Lors de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties tenue à Glasgow, la Norvège a signé la Déclaration sur les enfants, les jeunes et l’action climatique. Cette déclaration doit contribuer à renforcer le droit des enfants et des jeunes à un environnement sain, notamment en considérant que les enfants ont un droit inaliénable à un tel environnement.
d)
195.La conscience et la connaissance des questions liées au développement durable et aux changements climatiques sont depuis longtemps ancrées dans le système éducatif. La Norvège s’est engagée à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action global pour l’éducation en vue du développement durable de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
196.Aux termes de la loi sur les écoles maternelles, les enfants doivent apprendre à prendre soin d’eux-mêmes, d’autrui et de la nature. La loi sur l’éducation dispose que les élèves doivent apprendre à faire preuve d’esprit critique et à se comporter de façon conforme à l’éthique en se sensibilisant à l’environnement.
197.Conformément au Plan-cadre établissant le programme et les missions des écoles maternelles, les écoles maternelles promeuvent la capacité des enfants de faire preuve d’esprit critique, de se comporter de façon conforme à l’éthique et de manifester leur solidarité. Les enfants ont l’occasion de s’occuper de leur cadre de vie et de protéger le milieu naturel. Pour les enfants sâmes, cela revient à vivre en harmonie avec la terre, à l’utiliser et à en récolter les productions. Le développement durable est l’un des trois thèmes interdisciplinaires du programme national d’éducation de base. Les élèves acquièrent des compétences qui leur permettront de faire des choix responsables et de se comporter de façon conforme à l’éthique en se sensibilisant à l’environnement.
e)
198.La Norvège s’est dotée d’une politique ambitieuse dans le domaine des produits chimiques. Selon un objectif national, les polluants et autres substances dangereuses ne devraient pas nuire aux personnes ou à l’environnement. Il est jugé particulièrement important de protéger les groupes vulnérables que sont les fœtus, les enfants et les jeunes, par exemple.
199.Les autorités norvégiennes s’emploient activement à mettre un terme à l’utilisation de polluants et à leurs émissions, et à celles d’autres substances jugées préoccupantes. Il importe de disposer d’une réglementation efficace pour protéger les enfants et les jeunes contre les polluants et autres substances dangereuses. Dans le cadre de l’Accord sur l’Espace économique européenn (EEE), la Norvège applique le règlement européen relatif aux substances chimiques. Elle contribue activement au développement du cadre réglementaire. C’est ainsi, par exemple, qu’en collaboration avec d’autres pays européens, elle a œuvré à renforcer la réglementation relative aux jouets. Elle fait campagne en faveur de l’interdiction de plusieurs substances, notamment les perturbateurs endocriniens. À l’échelon mondial, elle travaille activement à la limitation de l’emploi de substances dangereuses et de leurs émissions.
Réponse au paragraphe 25 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
200.Une indemnité pour enfant à charge est versée pour toutes les personnes de moins de 18 ans, quel que soit le revenu de la famille.
201.L’aide sociale financière est le filet de sécurité utilisé en dernier recours dans le système de protection sociale norvégien. Les directives relatives à cette aide financière ont été modifiées et les montants des allocations pour frais de subsistance pour les enfants ont été augmentés. Depuis le 1er septembre 2022, l’indemnité pour enfant à charge n’est plus prise en compte pour le calcul de l’aide financière (voir la réponse au paragraphe 6 a)).
202.Les enfants profitent directement d’activités de loisirs d’un coût abordable ou gratuites financées par des subventions publiques. Nombre de ces activités s’adressent à des enfants et jeunes vulnérables, notamment des enfants de familles à faible revenu.
203.Les importantes mesures stratégiques prises pour lutter contre la pauvreté, également au sein des familles avec enfants, consistent à faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail et à les faire profiter de régimes de protection sociale universelle et de régimes fiscaux équitables et redistributifs.
204.Pour permettre à un plus grand nombre de jeunes d’achever leurs études et de trouver un emploi, l’Administration du travail et de la protection sociale a mis en place à compter du 1er juillet 2023 une garantie pour la jeunesse. Les jeunes de 16 à 30 ans qui ont besoin d’aide peuvent ainsi entrer de bonne heure sur le marché du travail et bénéficier d’un suivi rapproché et individuel.
205.Depuis le dernier rapport, les tarifs des écoles maternelles ont été réduits. Des places en garderie gratuites sont disponibles à temps partiel dans les locaux scolaires en dehors des heures d’école, et la subvention pour l’aménagement d’activités de loisir gratuites ou d’un coût abordable pour les enfants et les jeunes a été augmentée. Ces mesures profitent directement aux enfants de familles pauvres. La stratégie coopérative concernant les enfants et les jeunes de familles à faible revenu mise en place 2020 prendra fin en 2024 .
206.En 2022, un groupe d’experts a été chargé de faire des recommandations sur le degré de priorité à donner en matière de dépenses publiques à l’amélioration des conditions de vie des enfants de familles à faible revenu et à la prévention de la transmission de la pauvreté. Les recommandations qu’il a présentées au Gouvernement en octobre 2023 s’appuyaient notamment sur les contributions d’enfants et de jeunes.
207.Un autre groupe d’experts a réfléchi aux modifications qu’il conviendrait d’apporter au système éducatif pour réduire les différences sociales, favoriser la mobilité sociale et permettre à davantage de personnes d’achever leurs études. Il a présenté son rapport en février 2024.
208.Il sera donné suite aux rapports des deux groupes d’experts dans le cadre d’un livre blanc sur l’aplanissement des inégalités sociales et la mobilité sociale, qui doit être présenté au printemps 2025. Ce document sera élaboré dans le contexte des travaux relatifs aux missions sociales inscrites dans le « Plan à long terme pour la recherche et l’enseignement supérieur pour 2023-2032 », dont l’objectif est d’intégrer un plus grand nombre d’enfants et de jeunes dans l’éducation, l’emploi et la société en déployant des efforts intersectoriels ciblés.
209.Les familles à faible revenu dont les dépenses de logement sont élevées peuvent faire une demande d’allocation logement, dont le montant a été revalorisé ces dernières années. Les personnes qui ne parviennent pas à obtenir un prêt hypothécaire auprès d’une banque commerciale peuvent s’adresser aux municipalités en sollicitant un prêt de démarrage pour acheter leur logement ou y faire des travaux. Les familles avec enfants sont un groupe prioritaire dans le cadre du programme de prêts de démarrage. Au printemps 2024, le Gouvernement a présenté un livre blanc sur une politique de logement complète et active .
b)
210.Le Bureau central de statistique a étudié et recommandé de nouveaux indicateurs de pauvreté dans le but de compléter le faible revenu persistant, qui est l’indicateur habituel de la pauvreté. Il s’agit d’utiliser des indicateurs qui offrent une image complète et précise de la situation des enfants de familles pauvres et rendent compte des effets des différentes mesures prises sur la situation financière des familles avec enfants.
211.En 2021, la proportion et le nombre d’enfants de familles à faible revenu persistant ont reculé pour la première fois depuis le dernier rapport. Le Bureau central de statistique fait observer que ce recul s’explique probablement pour une bonne part par l’augmentation du montant des allocations familiales par enfant de moins de 6 ans.
212.En 2024, l’enveloppe du programme de subventions pour l’inclusion des enfants et des jeunes s’est élevée à environ 758 millions de couronnes. Ce programme va faire l’objet d’une évaluation. En 2022, il a subventionné directement différentes activités gratuites ou abordables à l’intention de quelque 430 000 personnes.
213.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de vastes programmes de soutien aux organisations bénévoles. Au cours des deux années écoulées, 2 milliards de couronnes ont été octroyés avec remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une aide de 1,3 milliard de couronnes au titre des factures d’électricité et de 1,7 milliard de couronnes pour les installations sportives. L’État subventionne les communautés religieuses et philosophiques, notamment au titre d’activités pour les enfants et les jeunes, qui contribuent à l’inclusion de ces derniers et aident à leur faire passer leur enfance dans de bonnes conditions.
c)
214.En 2022, le Gouvernement, les municipalités et diverses ONG ont signé une déclaration renouvelée sur les loisirs. Les signataires s’engagent à œuvrer de façon que les enfants puissent s’adonner à des activités de loisir. Les subventions destinées à financer l’organisation des activités en question sous les auspices des autorités municipales, d’ONG et d’autres acteurs étatiques sont un moyen important de mettre en pratique la déclaration sur les loisirs (voir les réponses au paragraphe 4 a) et c), et au paragraphe 25 a)).
Réponse au paragraphe 26 a) à g) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
215.Les municipalités doivent garantir que les droits des élèves sont protégés et que les bâtiments scolaires sont conformes aux lois et règlements. Le programme relatif au renforcement des compétences en matière d’enseignement spécialisé et de pratiques inclusives vise à s’assurer que les autorités municipales et comtales possèdent bien les compétences leur permettant d’observer et de suivre tous les enfants et élèves de manière qu’ils puissent bénéficier d’une offre éducative inclusive et bien adaptée à leurs besoins à l’école maternelle et dans les autres écoles. Lancé en 2020 et encore à l’étude, ce programme doit devenir permanent en 2025.
216.D’autre part, le Gouvernement a rendu possible une nette progression de la formation continue des enseignants spécialisés en poste dans les écoles maternelles et autres écoles.
217.Le Gouvernement subventionne l’achat de matériels et supports pédagogiques spécialement adaptés. La Norvège a adopté des règles strictes pour la conception universelle des équipements informatiques, dont celle des outils d’apprentissage numériques. Le Statped (Service national de l’enseignement spécialisé) produit et adapte des matériels pédagogiques destinés aux élèves aveugles et malvoyants et aux élèves sourds et à ceux qui utilisent la langue des signes.
b)
218.La proportion de diplômés de l’enseignement secondaire a régulièrement augmenté au cours des vingt dernières années. L’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire étant obligatoires, la plupart des élèves terminent les études correspondant à ces niveaux. On a toutefois constaté une augmentation du nombre d’élèves qui quittent le collège sans avoir obtenu de diplôme (7,8 % en 2023). L’absentéisme est également en hausse : l’augmentation des cas signalés d’absence à l’école est préoccupante, de même que l’augmentation du nombre d’élèves dont le défaut d’assiduité est persistant (environ 10 % d’absences ou davantage).
219.La Direction de l’éducation a étudié l’ampleur de l’absentéisme scolaire et recommandé d’adopter un certain nombre de mesures, notamment de mettre en place un nouveau système national de collecte de données relatives à l’absentéisme par année scolaire et d’élaborer des directives nationales pour le partage des « meilleures pratiques ».
220.Le Ministère des collectivités locales et du développement régional finance le Service des médiateurs roms « Skolelostjenesten » de la ville d’Oslo. Ce service s’emploie à améliorer les résultats de l’apprentissage, à réduire l’absentéisme scolaire et à multiplier les chances de voir les élèves d’origine rom aller jusqu’au bout du cycle d’enseignement obligatoire.
c)
221.Les enfants de moins de 16 ans, y compris lorsqu’ils demandent l’asile, ont le droit et le devoir de suivre l’enseignement obligatoire. Il incombe à la municipalité de résidence de l’enfant d’assurer l’enseignement primaire et celui du premier cycle du secondaire.
222.Les enfants vivant dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile n’ont pas droit à une place en maternelle. Ils peuvent s’y faire inscrire lorsqu’ils obtiennent un permis de séjour, sont installés dans une municipalité et satisfont aux autres conditions prévues par la loi sur les écoles maternelles. Toutefois, les municipalités peuvent mettre à la disposition des enfants vivant dans les centres d’accueil des places en maternelle en échange d’une subvention de la Direction de l’immigration.
d)
223.La Direction de l’éducation a élaboré un guide qui recommande explicitement de réglementer l’utilisation des téléphones mobiles privés à l’école. Il s’agit de promouvoir l’établissement de réglementations locales, d’améliorer la concentration et l’environnement d’apprentissage, et de réduire le cyberharcèlement.
224.Le principe de tolérance zéro à l’égard du harcèlement à l’école est consacré par la loi. Les écoles sont tenues de garantir aux élèves un environnement scolaire de qualité et sûr. Différentes mesures peuvent être appliquées à cette fin, comme des orientations et divers cours en ligne visant à renforcer les compétences. La Direction coordonne les mesures de soutien aux activités menées pour créer un environnement scolaire de qualité, inclusif et sûr, et déterminer les compétences que les écoles doivent actuellement mobiliser à cet effet.
e)
225.La loi sur l’éducation et la loi sur les écoles indépendantes ne contiennent aucune disposition relative aux circonstances dans lesquelles le personnel scolaire peut recourir à la contrainte physique à l’égard des élèves, même s’il y a des cas où il a bel et bien recours à la force. En mai 2023, le Ministère de l’éducation et de la recherche a présenté un projet de loi visant à insérer dans les deux lois susvisées de nouvelles dispositions concernant la prévention des blessures et le recours à la contrainte physique. Le projet prévoit notamment d’obliger les écoles à œuvrer de manière préventive pour éviter les situations impliquant le recours à la contrainte physique à l’égard des élèves et d’autoriser le personnel scolaire à y avoir recours pour prévenir les blessures ou d’importants dommages aux biens. Ce projet a été présenté au Storting au printemps 2024 et la loi entrera en vigueur le 1er août 2024.
f)
226.Au printemps 2023, le Gouvernement a présenté un livre blanc sur la langue, la culture et la société sâmes intitulé Compétences et recrutement dans les écoles maternelles, les écoles primaires et secondaires et l’enseignement supérieur. Il y sera donné suite en coopération avec le Parlement sâme de Norvège.
227.Conformément à la nouvelle loi sur l’éducation, les autorités municipales et comtales sont tenues de faire enseigner certaines matières en sâme dans les environnements où le sâme est parlé si cela est nécessaire pour un enseignement pédagogiquement sain. De plus, le droit de suivre un enseignement en sâme au deuxième cycle du secondaire a été étendu aux élèves non sâmes qui ont suivi un enseignement primaire et un premier cycle d’enseignement secondaire en sâme ou ont appris cette langue à ces deux niveaux.
g)
228.À l’instar d’un règlement, le programme scolaire de 2020 définit les paramètres de l’enseignement. Les plans-cadres des programmes de formation des enseignants doivent s’appuyer sur la loi sur l’éducation et sur les programmes d’enseignement et de formation primaires et secondaires applicables. Le programme de base de l’enseignement primaire et secondaire prévoit que l’enseignement et la formation dispensés doivent être conformes aux droits de l’homme et que les élèves doivent apprendre à connaître ces droits.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points établie avant la soumission du rapport
229.La politique nationale relative aux sports et au secteur associatif cible notamment les enfants et les jeunes en tant que groupes prioritaires. Le recrutement et l’inclusion des groupes sous-représentés est une tâche prioritaire.
230.Les institutions musicales et des arts du spectacle qui reçoivent un financement de l’État sont invitées à mener une action stratégique dans une perspective à long terme pour abaisser les seuils de participation et contenir la hausse des paiements des utilisateurs. Il leur a également été demandé de programmer des concerts et des spectacles qui soient accessibles à un public vaste et diversifié (voir la réponse au paragraphe 25 c)).
231.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille gère le programme de subventions « Subventions d’activités de vacances et de loisirs pour les personnes handicapées ». Ce programme permet à la société civile, c’est-à-dire aux ONG et aux fondations, d’organiser de bonnes activités de vacances et de loisirs à l’intention des personnes handicapées. En 2023, 25,7 millions de couronnes ont été allouées à ce programme.
232.La Bibliothèque de livres sonores et en braille est une bibliothèque publique qui produit des livres adaptés et les prête aux personnes ayant du mal à lire un texte imprimé. Au cours de la période considérée, elle s’est employée en priorité à faire un travail d’information, de recrutement et de diffusion à destination des enfants et des jeunes.
233.Une commission publique a évalué la situation de la langue des signes norvégienne. Son rapport est centré sur le droit des enfants et des jeunes d’apprendre la langue des signes, de recevoir un enseignement dans cette langue et d’avoir accès à des cadres où elle est utilisée. Ce rapport est en cours d’examen (voir la réponse au paragraphe 6 a)).
Réponse au paragraphe 28 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
234.La Direction de l’immigration et la Commission des recours en matière d’immigration doivent traiter rapidement et efficacement les dossiers en respectant la légalité, c’est‑à‑dire en garantissant aux intéressés un traitement équitable et la protection de leurs droits, et en évitant de « mettre en attente » la vie des enfants concernés. Ils doivent traiter en priorité les dossiers des demandeurs d’asile mineurs, qu’il s’agisse d’enfants non accompagnés ou de familles avec enfants.
235.Les étrangers qui ont des raisons sérieuses de craindre d’être persécutés ou soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine doivent, sur demande, se voir accorder le statut de réfugié et un permis de séjour en Norvège (voir l’article 28 de la loi sur l’immigration). Si le demandeur est un enfant, il convient d’en tenir compte et d’abaisser en conséquence le seuil de ce qui est considéré comme un acte de persécution ou un traitement dégradant.
236.La loi sur l’immigration contient des règles spéciales concernant la détention des familles avec enfants et des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés. Un ressortissant étranger mineur ne peut être arrêté que dans des circonstances particulières et ne peut être détenu que dans des situations extraordinaires. L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être une considération fondamentale à prendre en compte en cas d’arrestation et de détention, et la possibilité d’appliquer d’autres mesures doit toujours être évaluée.
237.Lors de la prise d’une décision qui concerne un enfant, celui-ci est partie à la procédure et il doit être expliqué dans quelle mesure son intérêt supérieur et la possibilité de prendre d’autres mesures ont été pris en considération.
238.Si un étranger arrêté a moins de 18 ans, il doit en principe être relâché le lendemain de son arrestation. Si la police veut détenir le mineur arrêté, elle doit le présenter à un tribunal aussitôt que possible et, en tout état de cause, pas plus tard que le lendemain de son arrestation. À cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale.
239.Les dispositions relatives à la détention des mineurs ont été modifiées depuis le dernier rapport présenté par la Norvège en 2016. Le précédent délai de vingt-quatre heures nécessitait d’expulser les familles avec enfants dans la précipitation, ce qui limitait la possibilité de garantir aux enfants concernés un traitement qui tienne dûment compte de leurs besoins. Le délai a été allongé et prend fin le « lendemain » de l’arrestation, permettant ainsi de procéder à l’expulsion dans de meilleures conditions dans les cas où des enfants sont concernés.
240.Dans ses décisions administratives relatives aux permis de séjour à durée limitée des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 18 ans, la Direction de l’immigration indique que le permis expire lorsque l’intéressé atteint l’âge de 18 ans et celui‑ci est en principe tenu de quitter le pays. Elle y donne également des informations sur le droit de recours et le droit de demeurer en Norvège pendant l’examen du recours, même après avoir atteint l’âge de 18 ans. En dehors des informations disponibles pour tous les demandeurs sur le site Web udi.no, la Direction de l’immigration ne donne pas aux étrangers auxquels est délivré un tel permis de séjour à entendre qu’ils pourraient demander un permis de séjour à un autre titre. Les informations données à ce groupe de demandeurs sont considérées comme suffisantes. Les permis de séjour à durée limitée ne sont délivrés qu’aux mineurs demandeurs d’asile non accompagnés dans le cas desquels le seul élément sur lequel se fonde la légalité de la résidence est le fait que les autorités norvégiennes estiment que le demandeur ne bénéficierait pas d’une prise en charge adéquate s’il était refoulé. D’autre part, la limitation de la durée du permis de séjour au temps qui reste à courir jusqu’au dix‑huitième anniversaire du demandeur est considérée comme conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
241.La Norvège a mis en place un service de prise en charge adaptée à l’âge des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés. La Direction de l’immigration est ainsi chargée d’héberger les mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans dans des centres d’accueil spéciaux pour demandeurs d’asile ou dans des services adaptés à leurs besoins. Depuis 2022, une autorité de contrôle indépendante surveille la qualité de la prise en charge des mineurs non accompagnés vivant dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Elle doit s’assurer que les droits juridiques de ces mineurs sont protégés et que leur cas fait l’objet d’un suivi approprié pendant leur séjour dans un centre d’accueil.
242.Lorsqu’un mineur non accompagné disparaît d’un centre d’accueil, la Direction de l’immigration applique une procédure consistant notamment à notifier cette disparition au Service de protection de l’enfance, au représentant (ou tuteur) de l’enfant, à son avocat et à la police. C’est la police qui enquête sur d’éventuelles infractions, tandis que la Direction de l’immigration et les centres d’accueil peuvent apporter leur concours en effectuant un travail de prévention et en coopérant avec la police. En 2023, un important projet a été mis en œuvre pour renforcer les processus d’enquête sur les cas de disparition de mineurs non accompagnés des centres d’accueil. Les règles de notification entre la police et les centres d’accueil ont été révisées et un nouveau formulaire de notification a été adopté. La présentation statistique a été modifiée de façon à faire mieux ressortir le nombre de disparitions. On prépare actuellement de nouvelles directives sur les enquêtes sur les cas de disparition.
b)
243.La Norvège n’est pas tenue légalement de retenir le critère des « motifs raisonnables », car il ne saurait être fondé sur la Convention relative au statut des réfugiés ou la jurisprudence internationale. De plus, nul ne peut être renvoyé s’il court un risque réel de faire l’objet de persécutions, d’être condamné à mort ou d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
244.Les autorités norvégiennes doivent toujours évaluer si un permis de séjour peut être délivré en application de l’article 38 de la loi sur l’immigration lorsque l’intéressé a la possibilité de trouver refuge ailleurs dans le pays. Elles déterminent ensuite si, malgré tout, un permis de séjour devrait être délivré pour des motifs humanitaires sérieux ou en raison d’un lien particulier avec la Norvège. Les éléments qui étaient précédemment évalués au regard du critère des motifs raisonnables le sont désormais au titre de l’article 38.
c)
245.Certains des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés qui arrivent en Norvège ne présentant pas de documents d’identité, il peut souvent exister un doute quant à leur âge. Les procédures de détermination de l’âge visent à faire en sorte que des enfants ne soient pas considérés à tort comme des adultes et, de même, que des adultes ne soient pas considérés à tort comme des enfants. Le fait qu’un demandeur soit un adulte ou un enfant peut avoir une incidence sur l’issue du dossier d’asile. Il a également son importance pour le placement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, car il existe des centres distincts pour ceux qui ont moins de 18 ans.
246.Il importe à tout moment d’appliquer les meilleures méthodes de détermination de l’âge et d’améliorer la qualité des examens lorsque cela est possible. Investi au niveau national de la responsabilité scientifique de l’évaluation de l’âge des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, le Département de médecine légale de l’Hôpital universitaire d’Oslo a mis au point une méthode de prédiction de l’âge chronologique appelée BioAlder, qui est basée sur la modélisation statistique. Elle repose sur la radiographie de la main et ou des dents. Les chercheurs s’emploient parallèlement à mettre au point une méthode d’estimation de l’âge par analyse de la méthylation de l’ADN. Les méthodes dont on dispose actuellement ne donnent pas un âge exact et doivent être prises en compte en combinaison avec les autres informations consignées dans le dossier. S’il y a le moindre doute, le demandeur est considéré comme n’ayant pas encore 18 ans.
Réponse au paragraphe 29 a) à c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
247.Le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un plan d’action visant à lutter contre la discrimination à l’égard des Sâmes (voir la réponse au paragraphe 11 a)). Les mesures de lutte contre les comportements anti-Sâmes sont financées par le programme de subventions « Action contre le racisme, la discrimination et les discours de haine ». Le Mouvement de lutte contre les discours de haine lutte contre les discours de haine visant les Sâmes.
248.Le support d’apprentissage « Jeg vet » (Je sais) utilisé dans les écoles maternelles et dans les quatre premières années de l’enseignement primaire a été traduit en sâme du Nord, sâme du Sud et en sâme Lule. On s’emploie à faire en sorte que le portail de connaissances et de formation « snakkemedbarn.no » (Parler aux enfants) soit adapté à la population sâme, et présente des sous-titres et une traduction en sâme du Nord, du Sud et Lule.
249.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille gère un programme de subventions destiné à prévenir et à combattre la violence et les mauvais traitements infligés par un proche et à protéger les adultes et les enfants victimes de violence. Il entend notamment donner aux peuples autochtones ainsi qu’aux minorités nationales et aux autres minorités ethniques accès à des offres linguistiquement et culturellement adaptées.
250.Le nouveau plan d’intensification de la lutte contre la violence à l’égard des enfants et les mauvais traitements dont ils font l’objet et contre la violence familiale (2024-2028) contient un chapitre traitant de la violence et des mauvais traitements au sein des communautés sâmes. Les mesures de ce plan sont destinées à favoriser l’amélioration de la prévention de la violence et des mauvais traitements au sein des communautés sâmes. À cette fin, les agents des services concernés doivent pouvoir acquérir des connaissances et des compétences dans les langues, la culture et les relations sociales des Sâmes.
251.Il s’agira pour une bonne part de sensibiliser les enfants et les jeunes et de lancer des campagnes de formation des attitudes à l’intention du grand public.
252.On se reportera également à l’examen de la question du harcèlement dans la réponse au paragraphe 26 d) et à celui des divers plans d’action et stratégies ciblant différentes formes de discrimination dans la réponse au paragraphe 11 b) à e).
b)
253.Conformément au Plan-cadre établissant le programme et les missions des écoles maternelles, toutes les écoles maternelles doivent contribuer à faire savoir aux enfants que les Sâmes sont le peuple autochtone de Norvège et à leur faire découvrir la culture sâme. Le programme de base de l’enseignement primaire et secondaire a établi que le patrimoine culturel sâme fait partie du patrimoine culturel de la Norvège et que les langues norvégienne et sâme doivent être placées sur un pied d’égalité en Norvège. Ce programme de base évoque également les minorités nationales, à savoir les Juifs, les Kvènes/Finlandais de Norvège, les Finlandais des forêts, les Roms et les Romani/Taters, en les définissant comme des groupes ayant des liens de longue date avec le pays. Leur statut de minorité nationale est conforme aux obligations internationales de la Norvège. Ces groupes ont contribué au patrimoine culturel du pays, et l’enseignement et la formation doivent diffuser des connaissances à leur sujet. Les élèves doivent apprendre à connaître les Sâmes et les minorités nationales dans le cadre de plusieurs matières qui font partie de divers programmes.
c)
254.Dans son arrêt d’octobre 2021, la Cour suprême a jugé que l’octroi d’autorisations pour la construction de fermes éoliennes à Storheia et Roan viole les droits des éleveurs de rennes d’avoir leur propre vie culturelle. En décembre 2021, le Ministère de l’énergie a fait savoir aux parties qu’il allait réfléchir à la manière de remédier à cette situation. En avril 2023, il a lancé un processus de médiation entre toutes les parties à l’affaire Fosen, avec l’accord de celles-ci. La médiation entre Sør-Fosen sijte et Fosen Vind DA a abouti à un accord à l’amiable entre les parties. Nord-Fosen siida et Roan Vind DA ont signé un accord le 6 mars 2024. Les communautés d’éleveurs de rennes ont contribué à la rédaction des clauses des accords et, à l’issue de l’affaire, et les ont approuvées. Les deux parties conviennent que ces accords respectent le droit de ces éleveurs d’être protégés conformément à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et protègent les droits des éleveurs selon une approche générationnelle. Dans ce contexte, le Ministère a mis fin à la procédure d’annulation des décisions relatives à l’octroi d’une autorisation.
Réponse au paragraphe 30 a) et b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
255.Pour qu’il y ait traite des personnes, il n’est pas nécessaire qu’une frontière ait été franchie. S’agissant de victimes mineures, il n’est pas non plus nécessaire que la coercition ait été employée, comme c’est le cas pour les adultes. En juillet 2023, l’Unité chargée de coordonner la prise en charge des victimes de la traite des personnes a publié un guide sur la manière de repérer d’éventuelles victimes de la traite. Il s’adresse à toute personne qui, dans le cadre de son travail, bénévole ou non, entre en contact avec des personnes vulnérables et craint qu’elles n’aient été ou risquent d’être exploitées dans le cadre de la traite. On y trouve des informations sur les notions, les indicateurs et les droits des victimes, ainsi que des conseils sur la manière de faciliter leur repérage et leur suivi, et on y donne une vue d’ensemble des personnes et des lieux vers lesquels les victimes peuvent être orientées aux fins d’assistance et de protection, et des personnes pouvant leur fournir une aide.
b)
256.Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, c’est la définition de la traite des personnes que donne le Code pénal qui détermine ce qui doit être considéré comme un acte de traite. Il est difficile de faire le point sur l’étendue de la traite des mineurs en Norvège. L’Unité chargée de coordonner la prise en charge des victimes de la traite des personnes publie également un rapport de situation annuel, qui donne un aperçu de la portée et de la nature de la traite des personnes en Norvège. Dans les cas où des enfants et des jeunes risquent d’être victimes de la traite, il est particulièrement important d’agir rapidement pour éviter que l’enfant ne disparaisse et/ou ne soit soumis (à nouveau) à des mauvais traitements.
257.La situation peut être très confuse lorsqu’un enfant arrive en Norvège seul ou accompagné d’un adulte qui se dit responsable de l’entretien de l’enfant sans présenter de documents pour l’attester. Il importe de clarifier comment cette responsabilité doit s’entendre du point de vue non seulement du droit, mais aussi de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les services de l’immigration et les services de protection de l’enfance collaborent à cette fin. L’autorité centrale pour la Convention de La Haye de 1996 les aide à obtenir des informations auprès d’autorités étrangères, notamment pour déterminer qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant.
258.La loi sur la protection de l’enfance autorise le placement d’un enfant dans une institution, même contre son gré, s’il est exposé à un risque de traite des personnes. Cette disposition régit tant les décisions administratives ordinaires que les ordonnances provisoires prononcées à titre d’urgence.
Réponse au paragraphe 31 a) à f) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
259.En 2023, le Procureur général a publié des directives sur les interrogatoires de police auxquels sont soumis les enfants et les personnes particulièrement vulnérables qui sont considérés comme des suspects dans le cadre de procédures pénales. Ces directives visent à contribuer à garantir le respect des règles régissant les interrogatoires par la police d’enfants et de personnes particulièrement vulnérables soupçonnés d’une infraction pénale, notamment à protéger leurs droits procéduraux tels que la protection contre l’auto-incrimination et le droit à un avocat. Elles sont également destinées à garantir la qualité des interrogatoires et à s’assurer que les enfants sont traités avec considération.
260.La même année, le Storting a adopté un certain nombre de modifications concernant les sanctions pénales dont sont passibles les délinquants juvéniles : « peines pour mineurs » et « suivi des jeunes » (voir également la réponse au paragraphe 31 b)). On a notamment simplifié le système de sanctions en le transformant en un système à deux volets, dans lequel les « peines pour mineurs » sont imposées par les tribunaux, tandis que le « suivi des jeunes » est une sanction extrajudiciaire du ressort de la partie poursuivante.
261.La proposition tendant à simplifier le « suivi des jeunes » pour en faire une sanction qui n’exige pas l’ouverture d’une procédure judiciaire visait à mieux faire appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations du Comité des droits de l’enfant relatives aux interventions à mener pour s’occuper du cas d’enfants en conflit avec la loi sans avoir à recourir à des procédures judiciaires, ce que l’on appelle la « déjudiciarisation ». De plus, les jeunes disposent désormais du droit de plainte. Plusieurs dispositions ont codifé le droit de participation des jeunes (voir l’article 12) pendant l’exécution des « peines pour mineurs » et du « suivi des jeunes ».
262.La nouvelle loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions violentes a renforcé les droits de l’auteur présumé, devenu partie à la cause dans les affaires d’indemnisation en cas d’infractions violentes. Les droits de l’enfant sont ainsi renforcés lorsque l’auteur présumé est un enfant. Les auteurs présumés ont le droit d’être informés et le droit de faire une déclaration dans le cadre de l’affaire, ainsi que le droit de demander à avoir accès au dossier.
b)
263.Plusieurs des améliorations apportées par la loi no 110 du 20 décembre 2023 (voir la réponse au paragraphe 31 a)) sont destinées à réduire le délai entre la commission de l’infraction et la sanction. Cette loi devrait également ouvrir la voie à une meilleure collaboration intersectorielle. Cela dit, les modifications apportées à la loi n’ont pas réglé tous les problèmes, et les ministères s’emploient actuellement à garantir la qualité de l’exécution des peines.
264.La condition selon laquelle l’auteur de l’infraction doit « résider en Norvège » pour qu’une « peine pour mineurs » lui soit appliquée est maintenue, en raison des activités que le jeune concerné doit effectuer pendant l’exécution de sa peine, et du suivi et du contrôle dont il doit faire l’objet à cette occasion. Dans les travaux préparatoire de la loi, le Ministère a précisé que cette condition ne devrait pas nécessairement s’entendre sur la seule base du statut de résidence officiel de l’intéressé, mais aussi sur la base d’une évaluation spécifique de sa situation concrète. Le facteur décisif est de savoir si l’on peut supposer que cette personne se trouvera en Norvège suffisamment longtemps pour qu’une « peine pour mineurs » puisse être exécutée comme prévu, ce qui impose une évaluation des circonstances propres à chaque affaire. En cas de doute, l’intérêt supérieur de l’enfant revêt une importance capitale. Cette évaluation spécifique vise à garantir la conformité de l’application de la condition susvisée à l’interdiction de la discrimination énoncée dans l’article 98 de la Constitution et dans l’article 2 (par. 1) de la Convention relative aux droits de l’enfant.
c)
265.Toute personne accusée d’une infraction pénale qui avait moins de 18 ans au moment où elle l’a commise ne peut être condamnée à une peine de détention provisoire qu’en cas de « circonstances tout à fait extraordinaires ». Dans les travaux préparatoires, le Ministère a indiqué que cette disposition ne devrait pratiquement jamais être appliquée, mais que, dans des cas exceptionnels, la détention provisoire pourrait fort bien être la bonne réaction. Malheureusement, il y a des cas où cette option est la seule qui permette d’assurer la sécurité publique. Eu égard à la recommandation du Comité des droits de l’enfant, le Ministère suit l’évolution de la situation concernant le recours à la détention provisoire dans le cas des enfants.
d)
266.La loi sur la procédure pénale réglemente les cas dans lesquels une personne accusée d’une infraction pénale devrait faire l’objet d’une expertise psychiatrique médicolégale. Ses dispositions ont une portée très générale et s’appliquent aussi bien à un adulte qu’à un enfant. Au nombre des garanties prévues par cette loi en matière de protection des droits juridiques de la personne, les experts psychiatres médicolégaux doivent être désignés par le tribunal et travailler sur la base d’un mandat écrit donné par celui-ci. Les parties, y compris tout représentant légal, ont le droit d’exprimer leur opinion avant que l’expert ne soit désigné et que son mandat ne soit approuvé. En règle générale, les experts doivent présenter leur avis dans un rapport écrit à soumettre au Conseil national de médecine légale. Celui-ci examine le rapport et porte à la connaissance du tribunal toute lacune importante.
267.La loi sur la procédure pénale a été modifiée en 2019 afin de renforcer les dispositions concernant l’impartialité et la compétence des experts psychiatres médicolégaux. Son article 165 a) dispose désormais qu’en règle générale, deux experts devraient être désignés, à moins que le tribunal n’estime qu’un expert est suffisant ou que l’affaire exige la désignation de plus de deux experts. Conformément à cette loi, les experts en question doivent respecter les mêmes règles d’impartialité que les juges.
268.Les prescriptions applicables aux experts sont précisées dans le règlement régissant les expertises psychiatriques médicolégales et les experts. Ces derniers doivent être des médecins ou psychologues qualifiés et être titulaires d’une licence délivrée en vertu de la loi sur les personnels de santé. De plus, l’expert (ou du moins l’un des experts dans les cas où plusieurs experts sont désignés) doit être un spécialiste agréé d’un domaine dans lequel l’expertise doit être effectuée. Si, par exemple, la personne accusée est mineure, l’expert pourrait être spécialisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
e)
269.En règle générale, les enfants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement ferme la purgent dans l’un des deux centres de détention pour mineurs de l’administration pénitentiaire, et ce, jusqu’à leur dix-huitième anniversaire. Ces centres doivent répondre aux besoins particuliers des enfants privés de liberté et faire en sorte qu’ils ne soient pas détenus avec des adultes. En moyenne, la proportion des personnes détenues de moins de 18 ans a été de 5,6 % en 2017 et de 5,2 % en 2023. Outre les centres de détention pour mineurs, l’Unité Eidsberg de la prison d’Indre Østfold, qui est une prison de haute sécurité ordinaire pour hommes, a trois places pour mineurs qui peuvent être utilisées au besoin. Afin que les centres pour mineurs disposent de capacités suffisantes, 11 millions de couronnes environ ont été allouées en 2024 pour créer deux places supplémentaires dans le centre d’Eidsvoll. En ce qui concerne les dossiers d’immigration, aucun mineur ou aucune famille avec enfants n’a été détenu au centre de détention d’immigrants de Trandum depuis 2018. Ces immigrants résident à Haraldvangen, qui est une maison spécialement aménagée et plus accueillante, et où les gardiens ne sont pas en uniforme.
f)
270.En Norvège, l’isolement cellulaire s’entend de l’absence de contacts avec d’autres détenus. Cette mesure peut être prise si le tribunal a décidé d’imposer cette forme de restriction ou si des incidents ou des situations survenus dans le centre justifient la prise de cette mesure. L’administratgion pénitentiaire applique des règles distinctes en ce qui concerne le recours à l’isolement pour les enfants. Les détenus mineurs peuvent avoir de nombreux contacts avec d’autres détenus pendant la journée (travail, éducation, programmes et autres mesures) et, dans toute la mesure possible, pendant leur temps libre. Chaque centre pour mineurs doit avoir établi un emploi du temps à l’avance.
271.Deux centres de détention pour mineurs ont été créés. En 2024, deux places supplémentaires porteront leur capacité d’accueil à 10 places. Ces centres disposent de spécialistes de différents domaines ainsi que d’une équipe pluridisciplinaire composée d’un psychologue, d’un conseiller pédagogique et d’un conseiller en protection de l’enfance. Ils sont ainsi dotés de ressources qui permettent de prendre des mesures de prévention et d’atténuation des conflits pour éviter toute escalade qui rendrait nécessaire une mise à l’isolement. Tous les enfants incarcérés dans ces centres peuvent quitter leur cellule 10 heures par jour et peuvent alors avoir des contacts avec les autres enfants et prendre part à diverses activités.
Réponse au paragraphe 32 a) à d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
272.La vente d’enfants est incriminée en droit norvégien depuis 2003. Conformément au Code pénal, le fait d’exploiter une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou aux fins d’obtenir d’autres services sexuels ou à des fins de travail ou de services forcés, ou de la contraindre à consentir à l’ablation d’organes est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six ans. Le fait d’obtenir, contre rémunération ou la fourniture d’un autre avantage, d’une personne qui se trouve en position d’autorité vis‑à‑vis de la personne lésée qu’elle consente à ce que l’acte en question soit commis, ou de recevoir ladite rémunération ou ledit avantage, est passible de la même peine. Si elle est aggravée, l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans. Pour déterminer si elle est aggravée, on prend tout particulièrement en considération le fait que la personne lésée avait moins de 18 ans, qu’elle a été exposée à une grande violence et que l’acte a procuré des recettes importantes à son auteur.
b)
273.La Commission sur la liberté d’expression se réfère aux travaux législatifs en cours au sein de l’Union européenne (UE) et propose de prioriser les efforts visant à intégrer le règlement sur les services numériques à l’Accord sur l’espace économique européen (EEE) et au droit norvégien. Cette intégration et toute disposition législative nationale supplémentaire permettront de surveiller de façon efficace et coordonnée les plateformes numériques. La protection des enfants et des jeunes contre les contenus préjudiciables et l’exploitation des vulnérabilités des enfants revêt une importance particulière. Le Gouvernement examine actuellement le règlement sur les services numériques de l’UE.
274.En 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les aggressions sexuelles commises sur des enfants. Entre autres choses, cette proposition exige des fournisseurs d’accès à Internet qu’ils détectent, signalent, bloquent et suppriment les contenus montrant des abus sexuels sur enfant. Le Gouvernement réfléchit à la possibilité d’obliger les fournisseurs de services norvégiens à signaler toute utilisation de leurs services à des fins de stockage et de distribution criminels de contenus montrant des abus sexuels.
c)
275.L’article 257 du Code pénal sur la traite des personnes, l’article 309 sur l’achat de services sexuels auprès de mineurs et l’article 311 sur la représentation d’abus sexuels sur enfant ou la représentation sexualisante d’enfants s’appliquent également aux actes commis à l’étranger lorsque l’auteur est un ressortissant norvégien ou est domicilié en Norvège. L’article 257 s’applique également aux actes commis à l’étranger par des étrangers lorsque la personne lésée est un(e) ressortissant(e) norvégien(ne) ou est domiciliée en Norvège.
d)
276.On part du principe que la question de savoir si la victime peut demander à être indemnisée en application de la loi sur les dommages-intérêts compensatoires dans le type d’affaires dont il s’agit doit être interprétée comme renvoyant à des demandes présentées contre un ressortissant norvégien. Dans ce type d’affaires, les tribunaux norvégiens sont présumés avoir compétence en vertu des dispositions de la Convention de Lugano (voir l’article 2 et l’article 5 (par. 3)). De ce fait, les questions relatives au choix de la loi applicable aux affaires de ce type dépendent de l’interprétation donnée aux règles non statutaires du droit international privé norvégien. Dans ses décisions concernant ces questions, la Cour suprême a attaché de l’importance aux solutions énoncées dans le Règlement (CE) no593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le Règlement (CE) no 864/2007 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome II). Conformément au Règlement Rome II, le point de départ général dans les affaires d’indemnisation hors relations contractuelles est que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient − lex loci delicti (voir l’article 4 (par. 1) du Règlement). Toutefois, selon les circonstances, un tribunal norvégien pourrait appliquer la loi norvégienne sur les dommages‑intérêts compensatoires en se fondant sur une interprétation des dispositions des articles 16 et 26 du Règlement Rome II, c’est-à-dire dans les cas où le tribunal estime que la non‑application de cette loi serait contraire aux dispositions impératives de droit international applicables en Norvège ou au principe d’ordre public. Si la loi en question peut s’appliquer à des affaires dans lesquelles le fait dommageable survient dans un pays autre que la Norvège, cette application dépendra d’une analyse plus détaillée de chaque cas d’espèce.
277.En application de la loi sur l’indemnisation en cas d’infractions violentes, les enfants et les autres personnes qui ont été victimes d’une infraction pénale commise à l’étranger peuvent demander à être indemnisés s’ils résidaient en Norvège au moment où l’infraction a été commise et si un tribunal norvégien a été saisi de l’affaire.
Réponse au paragraphe 33 a) à d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport
a)
278.Pour accomplir le service militaire obligatoire dans les forces armées ou y occuper un poste militaire, il faut avoir au moins 19 ans. La Garde nationale s’est dotée d’une organisation ouverte à de jeunes volontaires âgés de 15,5 et 21 ans. Cette organisation n’est pas rattachée à la structure de défense norvégienne en tant que telle. Le fait d’être membre de cette organisation n’a pas d’incidence sur la probabilité d’être enrôlé pour effectuer le service militaire obligatoire à l’âge de 19 ans.
b)
279.Les enfants qui ont participé à des actes de guerre et arrivent en Norvège en tant que réfugiés et demandeurs d’asile doivent se sentir en sécurité et recevoir des soins de qualité et adaptés à leurs besoins. La prise en charge des enfants est l’affaire de la clinique pédiatrique, de l’école, des services de protection de l’enfance, du centre d’accueil des demandeurs d’asile, de la communauté religieuse et de la famille. Certains enfants auront besoin d’un traitement pour surmonter un traumatisme. Cinq centres régionaux de ressources sur la violence, le stress traumatique et la prévention du suicide ont une responsabilité particulière s’agissant de mettre leurs compétences en matière de soutien psychosocial au service des réfugiés.
280.Les forces armées organisent des cours à l’intention des personnels qu’elles envoient dans les zones de guerre et de conflit. La formation porte notamment sur des études de cas, dans lesquelles sont examinées les questions abordées dans différentes conventions. Depuis quelques années, une attention particulière est accordée aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle.
c)
281.Dans le cadre du recensement des demandes de protection présentées par des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, ces derniers sont interrogés au sujet d’un éventuel recrutement et des actes qui ont pu être commis à l’intérieur et à l’extérieur de leur pays d’origine. Les recherches effectuées s’appuient sur des sources librement accessibles et ont principalement pour objet la sécurité nationale de la Norvège. La Direction de l’immigration renseigne le Service de sécurité de la police au sujet des enfants et des jeunes qui ont été repérés sur la base des listes d’indicateurs et des instructions applicables. L’obligation générale de notification au Service de protection de l’enfance incombe également à la Direction.
282.Les municipalités sont chargées de dispenser les soins de santé nécessaires aux demandeurs d’asile et réfugiés nouvellement arrivés. La Direction de la santé a mis au point des modèles que les services de santé peuvent utiliser pour repérer les problèmes de santé à la période de début chez les personnes de plus ou de moins de 18 ans. S’agissant des personnes de moins de 18 ans, une distinction est faite entre celles dont une personne peut s’occuper et celles dont personne ne peut s’occuper.
283.Le guide de la Direction de la santé sur les services de santé destinés aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux personnes admises au titre du regroupement familial (IS‑1022) indique que les autorités municipales doivent déterminer la nécessité de la présence d’un membre du personnel de santé qui puisse répondre aux besoins de santé des personnes concernées et prendre contact avec la police pour que priorité soit donnée à celles qui ont besoin de soins d’urgence et qu’elles n’aient pas à faire la queue pour se faire enregistrer et obtenir un nombre D (numéro de sécurité sociale provisoire).
d)
284.Tous les ressortissants norvégiens à l’étranger ont accès à l’assistance consulaire fournie par les services diplomatiques du pays. Cette assistance est accessible à titre individuel après examen du cas d’espèce. La demande d’assistance consulaire et l’acceptation de toute offre en ce sens sont volontaires. Les parents qui exercent l’autorité parentale sur leurs enfants ont le droit et le devoir de prendre des décisions au nom de ces derniers. En ce qui concerne les ressortissants norvégiens qui ont sollicité auprès des autorités norvégiennes une assistance consulaire pour pouvoir rentrer en Norvège depuis les camps de réfugiés de la République arabe syrienne, les services diplomatiques ont traité chaque dossier au cas par cas.
285.Après examen de chaque cas d’espèce, les personnes concernées ont bénéficié d’une assistance pour retourner en Norvège. Dans des affaires qui sortaient de l’ordinaire, la vie et la santé des enfants ont été prises en considération. Les autorités norvégiennes savent qu’il y a encore un enfant vivant dans un camp de la République arabe syrienne. Cet enfant est avec sa mère, qui exerce la responsabilité parentale. Cette femme a jusqu’à présent décidé de ne pas accepter d’offre d’assistance consulaire pour se rendre en Norvège.