COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 32e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 9 novembre 2004, à 10 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Rapport initial de Malte

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour)

Rapport initial de Malte [E/1990/5/Add.58; liste des points à traiter (E/C.12/Q/MLT/1); réponses écrites du Gouvernement maltais (HR/CESCR/NONE/2004/4)]

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation maltaise prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation maltaise et l’invite à présenter le rapport initial de l’État partie.

3.M. BORG (Malte) dit que le rapport à l’examen, qui regroupe les premier, deuxième et troisième rapports périodiques de Malte, a été établi en collaboration avec différents ministères et entités nationales, sous l’égide du Ministère des affaires étrangères, dans le but de couvrir toutes les questions qui relèvent du Pacte. La présentation tardive du rapport est due aux ressources humaines limitées dont dispose le pays et à la difficulté qui en résulte de coordonner toutes les contributions provenant de diverses sources, et ne saurait être interprétée comme un manque d’intérêt de la part de Malte à l’égard des travaux du Comité. Le Gouvernement maltais estime au contraire qu’il est essentiel d’appuyer le Comité et continuera ainsi d’approuver les résolutions et décisions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de renforcer le Comité et les autres organes conventionnels.

4.La ratification du Pacte par Malte en 1990 témoigne de la volonté du Gouvernement maltais de traduire les normes internationales relatives aux droits de l’homme en lois nationales. Le Gouvernement a instauré d’emblée un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et la société civile afin d’honorer ses engagements dans l’application des normes consacrées par le Pacte.

5.La Constitution de Malte reprend de nombreux aspects des dispositions du Pacte et comprend un chapitre distinct (le chapitre IV) sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Malte étant un État démocratique et neutre fondé sur les principes du travail et du respect des droits fondamentaux de l’individu, le Gouvernement maltais n’a ménagé aucun effort pour assurer la protection et la promotion de ces droits à l’échelon national.

6.M. Borg appelle l’attention des membres du Comité sur des lois importantes promulguées par la Chambre des représentants depuis la présentation du rapport en mai 2003, parmi lesquelles: le Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Plan national d’action pour l’emploi, la loi sur la santé publique, la loi sur les professions de santé, la loi sur les médicaments, la loi sur la sécurité alimentaire et la loi sur les travailleurs sociaux. Ont également été adoptés une loi portant nomination d’un commissaire à l’enfance et un arrêté portant création du Tribunal de la famille.

7.En participant activement aux travaux d’instances comme l’ONU, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Malte contribue à la consolidation des normes définies dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En outre, son adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004 lui permet d’œuvrer, en collaboration avec des pays attachés aux mêmes valeurs, à la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. En outre, Malte respecte scrupuleusement les principes énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne.

8.Les initiatives lancées par Malte depuis son adhésion à l’ONU, il y a 40 ans, qui ont conduit à l’adoption par la communauté internationale du droit de la mer, de la notion de patrimoine de l’humanité et de mesures concernant les personnes âgées, la protection du climat mondial pour les prochaines générations et les petits États insulaires en développement, illustrent les efforts déployés par Malte pour régler les problèmes économiques et sociaux de nombreuses personnes dans le monde entier.

9.En conclusion, M. Borg se félicite d’ouvrir pour la première fois le dialogue avec le Comité et attend avec intérêt les observations des membres du Comité qui permettront à Malte de mieux s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Articles 1er à 5 du Pacte

10.M. ATANGANA, appuyé par M. MARCHÁN ROMERO, demande si des dispositions du Pacte ont déjà été invoquées devant les tribunaux et, dans l’affirmative, si la délégation maltaise peut citer des exemples de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, il souhaite connaître les efforts déployés par l’État partie pour faire connaître les dispositions du Pacte aux citoyens et aux fonctionnaires, autres que les magistrats.

11.M. RIEDEL se félicite de l’arsenal législatif adopté par Malte dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, mais souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les effets concrets des lois et plans d’action. Par ailleurs, il demande si le Gouvernement maltais entend retirer la déclaration qu’il a faite au sujet de l’article 13 du Pacte, qui limite considérablement la portée dudit article. Enfin, il souhaite savoir si les fonctionnaires reçoivent une formation dans le domaine des droits de l’homme et si l’État partie envisage de créer une commission nationale des droits de l’homme et un poste de médiateur.

12.M. SADI, constatant que l’État partie a présenté son rapport initial plus de 13 ans après avoir ratifié le Pacte, se demande si le Gouvernement maltais apprécie à sa juste valeur l’importance du Pacte et tient dûment compte de ses dispositions lors de l’élaboration des politiques économiques, sociales et culturelles. Il demande quelles sont les lois spécifiques adoptées par l’État partie pour donner effet au Pacte. En outre, il note avec satisfaction que les programmes d’éducation aux droits de l’homme sont assez répandus dans l’enseignement supérieur, mais invite l’État partie à les développer dans l’enseignement primaire et secondaire.

13.Par ailleurs, M. Sadi évoque certaines informations selon lesquelles des groupes raciaux, notamment arabes, seraient victimes de discrimination à l’entrée de restaurants et de discothèques et demande des précisions à ce sujet, en particulier sur les mesures prises pour faire appliquer les lois interdisant les pratiques discriminatoires.

14.Mme BRAS‑GOMES se félicite de la promulgation, le 19 janvier 2000, de la loi relative à l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées, mais souhaite obtenir des précisions sur l’expression «difficultés injustifiables» employée au paragraphe 10 du rapport de l’État partie, dans la mesure où ces difficultés injustifiables permettent à l’employeur d’exercer une discrimination. Elle note dans la réponse écrite du Gouvernement maltais à la question no 5 de la liste des points à traiter qu’un grand nombre de femmes continuent de quitter la fonction publique pour se consacrer à leur famille et s’interroge sur les mesures permettant aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle demande quel est le pourcentage de femmes et d’hommes qui prennent un congé sans solde d’un an pour raisons familiales. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement maltais à l’égard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

15.M. CEAUSU fait observer que la question no 4 de la liste des points à traiter portait sur les étrangers en général, alors que le Gouvernement maltais y répond en évoquant la situation des réfugiés et des immigrants illégaux. Il demande donc à nouveau si les résidents étrangers jouissent des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les nationaux. Il souhaite en outre obtenir des statistiques sur le nombre d’étrangers résidant à Malte.

16.M. BORG (Malte) assure M. Sadi que la présentation tardive du rapport est due à l’insuffisance de ressources et n’est en aucun cas un signe de désintérêt des autorités maltaises pour le Pacte. Depuis la ratification du Pacte, Malte a beaucoup fait pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. De surcroît, l’État partie doit présenter des rapports à plusieurs organes conventionnels, ce qui peut expliquer les lacunes ou le manque de renseignements détaillés dans ses rapports.

17.Des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme sont proposés à tous les niveaux du système éducatif et le texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été traduit en langue maltaise et distribué dans tous les établissements d’enseignement. S’agissant de l’enseignement de la religion, la Constitution maltaise reconnaît et protège la liberté de culte. Si la majorité des Maltais sont de religion catholique romaine, il existe également des mosquées, des synagogues et des temples protestants.

18.La délégation maltaise ne sait pas si le Gouvernement entend retirer la déclaration qu’il a faite au sujet de l’article 13 du Pacte, mais elle fournira ultérieurement des précisions au Comité à ce sujet.

19.Pour ce qui est de la création d’une commission nationale des droits de l’homme et d’un poste de médiateur, M. Borg indique qu’il existe un poste de médiateur à l’Université de Malte et que compte tenu de l’absence relative de problèmes dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement maltais n’envisage pas de créer un poste de médiateur à l’échelon national.

20.S’agissant de discrimination, M. Borg dit qu’à sa connaissance, aucun étranger n’a été empêché de pénétrer dans un restaurant ou dans un autre lieu public. Quoi qu’il en soit, toute discrimination à l’encontre d’un étranger est sanctionnée. Par ailleurs, le nombre de réfugiés s’élève à 1 300 ce qui est beaucoup pour Malte. Il s’agit là d’un problème dont le Gouvernement doit débattre avec les pays voisins concernés.

21.En ce qui concerne les handicapés, le Gouvernement maltais a pris toute une série de mesures pour atténuer les conséquences de leur handicap, notamment pour rendre accessibles aux handicapés les lieux publics et les entreprises.

22.Quant au principe de l’égalité entre hommes et femmes, il est désormais appliqué à Malte, notamment en matière d’emploi, comme en témoigne par exemple la présence de femmes dans la fonction publique et au Parlement.

23.M. GATT (Malte) dit que le Comité européen des droits sociaux, l’organisme chargé de veiller à l’application de la Charte sociale européenne, a estimé que Malte s’acquittait des obligations qui lui incombent en vertu de cette charte. En effet, depuis 1950, Malte s’emploie à développer son système de protection sociale, en tenant compte notamment des instruments qu’elle ratifie. Par exemple, à peine avait‑elle ratifié la Convention relative au statut des réfugiés que la République de Malte a décrété que les dispositions de la loi sur la sécurité sociale s’appliqueraient désormais aux réfugiés enregistrés.

24.La République de Malte met tout en œuvre pour faciliter l’entrée des femmes qui le souhaitent sur le marché du travail, tout simplement parce qu’il s’agit d’une nécessité économique, notamment en augmentant le nombre de crèches.

25.M. ZAMMIT (Malte) dit que le Pacte n’a pas encore été incorporé au droit interne, mais que ses dispositions figurent déjà pratiquement toutes dans la législation maltaise, notamment dans la Constitution, et sont fréquemment invoquées par les tribunaux. La Cour constitutionnelle est très accessible et doit rendre ses décisions dans des délais précis, ce qu’elle a toujours fait.

26.En ce qui concerne le médiateur, les avis qu’il donne ne sont pas juridiquement contraignants, mais les gouvernements successifs y ont toujours donné suite.

27.Le Gouvernement maltais accorde une très grande importance à l’enseignement élémentaire, dont toutes les classes sont informatisées. Les enfants ayant des besoins spéciaux sont, dans toute la mesure possible, scolarisés dans des écoles ordinaires. Cette expérience s’est avérée très bénéfique tant pour ces enfants que pour les autres enfants.

28.Le Gouvernement, et notamment le Ministère de la famille et des affaires sociales, qui est dirigé par une mère de quatre enfants, prend toute une série de mesures pour accroître le taux d’activité des femmes. Il a également organisé une campagne visant à inciter les pères de famille à participer davantage à l’exécution des tâches familiales et à abandonner leur attitude paternaliste.

29.Les étrangers qui résident à Malte jouissent des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les citoyens maltais et ont même le droit de voter aux élections locales.

Articles 6 à 9 du Pacte

30.M. TEXIER souhaiterait savoir pour quelles raisons la République de Malte n’a pas ratifié les Conventions de l’OIT no 102 concernant la sécurité sociale, no 117 concernant la politique sociale, no 118 concernant l’égalité de traitement et no 122 concernant la politique de l’emploi, et si elle envisage de les ratifier.

31.M. Texier demande également quel est le taux de chômage réel à Malte, quelles mesures sont prises pour accroître le taux d’activité des femmes, quelles sont les conséquences de la flexibilisation de l’emploi, si les licenciements sont réglementés et quels sont les recours, administratifs ou judiciaires, qui sont ouverts à un salarié qui estime avoir fait l’objet d’un licenciement abusif.

32.S’agissant de l’article 7, la délégation maltaise voudra peut‑être indiquer si le salaire minimum permet à un salarié et à sa famille de mener une existence décente et si l’inspection du travail est habilitée à obliger une entreprise à cesser ses activités lorsqu’elle estime qu’une grave menace pèse sur la sécurité des travailleurs.

33.En ce qui concerne l’article 8, la Commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale de l’OIT ont estimé à plusieurs reprises que les dispositions de la loi sur les relations du travail relatives à l’exercice du droit de grève étaient incompatibles avec la Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de même que le pouvoir discrétionnaire qu’a le Ministre du travail d’imposer des négociations entre les partenaires sociaux. Enfin, il serait utile de savoir quelles catégories professionnelles n’ont pas le droit de faire grève.

34.M. CEAUSU demande quel est le nombre d’inspecteurs du travail et quelle est la fréquence de leurs inspections. Il est dit au paragraphe 139 du rapport de l’État partie que le Département de la sécurité sociale tient des statistiques sur les accidents du travail dès lors que la victime de l’accident fait une demande pour bénéficier d’une allocation ou d’une pension d’invalidité. Doit‑on en conclure que dans les autres cas, l’accident du travail n’est pas comptabilisé? Enfin, il serait intéressant de savoir si les chiffres donnés dans le tableau 6 du rapport portent sur le nombre d’accidents du travail ou sur le nombre des victimes d’accidents du travail.

35.Mme BRAS GOMES, constatant, au paragraphe 210 du rapport de l’État partie, que les prestations en espèces en cas de maladie sont limitées au versement d’une somme correspondant à six jours ouvrables consécutifs, demande ce qui arrive lorsque le salarié est malade plus longtemps. S’agissant des prestations de chômage (par. 250 du rapport), elle souhaiterait savoir ce qui est prévu lorsque l’intéressé arrive en fin de droits et n’a pas retrouvé un emploi et, au cas où il pourrait prétendre à une assistance sociale, si le montant de celle-ci lui permet d’avoir un niveau de vie décent.

36.Il faudrait préciser ce qui advient des cotisations qu’ont versées les femmes qui ont dû abandonner la fonction publique pour se consacrer à leur famille. Par ailleurs, puisque le système de sécurité sociale semble jouir d’une bonne santé financière, est-il envisagé d’inciter les employeurs à embaucher des handicapés, par exemple en les exonérant de charges sociales durant une certaine période?

37.Enfin, Mme Bras Gomes dit que la ratification des Conventions nos 118 et 132 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ne devrait pas poser de problème particulier puisque l’État partie y a déjà incorporé dans son droit interne les résolutions et recommandations de l’Union européenne sur les mêmes sujets.

38.M. MARTYNOV relève une énorme contradiction dans la section du rapport de l’État partie consacrée à l’application de l’article 6 du Pacte. Selon le paragraphe 51, il y a eu ces dernières années une progression généralisée du taux d’emploi dans tous les groupes d’âge sauf celui des 15‑24 ans, mais selon le paragraphe 57, le taux de chômage est resté à peu près constant au cours des 15 dernières années. Il serait donc souhaitable que la délégation maltaise clarifie la situation actuelle en matière d’emploi, et notamment qu’elle indique ce que le Gouvernement compte faire pour augmenter les chances des jeunes et des handicapés. Par ailleurs, il serait intéressant de connaître le sentiment de l’État partie à propos des répercussions que son adhésion à l’Union européenne pourrait avoir dans ce domaine.

39.Enfin, M. Martynov demande à quoi renvoie la colonne «Bonus» du tableau figurant à la page 7 des réponses écrites du Gouvernement maltais à la liste des points à traiter.

40.M. GATT (Malte) dit que Malte a signé la Charte sociale européenne de 1961, qui prend comme référence, en son article 12, les normes énoncées dans la Convention no 102 de l’OIT. Malte compte signer également la Charte sociale européenne révisée, qui prend comme référence, en ce qui concerne la sécurité sociale, le Code européen de la sécurité sociale révisé. Lorsque ce sera fait, rien ne s’opposera à ce que Malte ratifie les Conventions de l’OIT précitées.

41.À l’exception des dispositions concernant certaines catégories professionnelles (par. 188 du rapport de l’État partie), aucune restriction n’est imposée au droit de grève. Il n’est même pas nécessaire d’être membre d’un syndicat pour l’exercer. Cela étant, le Gouvernement est convaincu que le règlement des conflits du travail doit se fonder sur la recherche d’un accord entre les partenaires sociaux. La législation maltaise prévoit que l’une des parties peut demander le renvoi de l’affaire devant le tribunal du travail. Or, lorsque cette disposition a été remise en question pour répondre aux préoccupations exprimées par l’OIT, on s’est aperçu que ni les syndicats ni les employeurs ne souhaitaient qu’elle soit annulée. Il est difficile pour le Gouvernement de supprimer un mécanisme qui satisfait l’ensemble des partenaires sociaux. En outre, chacun sait que ce sont plutôt les syndicats eux-mêmes qui l’utilisent, car il leur est ainsi plus facile d’exposer leur position. Quoi qu’il en soit, les relations professionnelles privilégient la médiation et la conciliation et, généralement, tout est fait pour éviter de saisir les tribunaux.

42.S’agissant des prestations versées en cas de maladie, les six jours ouvrables consécutifs dont il est question ne correspondent pas au maximum accordé, mais à la fréquence à laquelle l’arrêt de travail doit être certifié. Lorsque ses droits sont épuisés, l’intéressé peut bénéficier d’une assistance sociale qui permet généralement d’avoir un niveau de vie acceptable. Enfin, les cotisations versées par les employées de la fonction publique sont toutes prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite, qu’il y ait eu ou non des interruptions de carrière liées à l’éducation des enfants.

43.M. KOLOSOV dit que selon certaines sources, le nombre d’accidents industriels serait relativement élevé. Il souhaiterait en connaître les raisons et savoir si Malte compte ratifier la Convention no 174 de l’OIT concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

44.M. GRISSA, constatant le vieillissement rapide de la population maltaise et le faible nombre de femmes actives, demande comment l’État partie compte maintenir le système de sécurité sociale et s’il envisage de recourir à la main‑d’œuvre étrangère à l’instar de beaucoup d’autres pays européens.

45.M. CEAUSU fait observer que la possibilité d’imposer un arbitrage des conflits du travail est de nature à affaiblir la position des syndicats lors des négociations et que les employeurs seraient plus conciliants si le droit de grève était pleinement reconnu conformément aux conventions de l’OIT.

46.M. TEXIER s’inquiète des inégalités de rémunération entre les sexes dans le secteur public et de ce qu’«il n’a pas encore été mené de recherche empirique sur ce qui se passe dans le secteur privé» (par. 121 du rapport de l’État partie). Jugeant préoccupant qu’en moyenne, le salaire féminin soit inférieur de 20 % au salaire masculin, il demande comment le Gouvernement maltais entend y remédier, d’autant que celui‑ci déclare adhérer au principe «à travail égal, salaire égal».

47.M. RIEDEL déplore l’absence de données comparatives, tant dans le rapport de l’État partie que dans les réponses écrites du Gouvernement maltais à la liste des points à traiter, et souhaiterait que cet oubli soit réparé dans le prochain rapport au périodique de l’État partie de manière que le Comité puisse mieux apprécier l’évolution de la situation.

48.Mme BRAS GOMES se félicite de ce que Malte compte signer la Charte sociale européenne révisée, ce qui devrait en effet supprimer tout obstacle à la ratification de la Convention no 102 de l’OIT, mais elle souhaiterait savoir ce qui est prévu au sujet de la Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale). Elle aimerait également avoir davantage de précisions concernant le calcul des pensions de retraite des femmes qui ont dû démissionner de la fonction publique pour se marier avant 1980.

49.M. GATT (Malte), répondant à cette dernière question, dit que toutes les cotisations que les intéressées avaient versées avant leur mariage sont prises en considération. En ce qui concerne la Convention no 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), il rappelle que Malte a incorporé dans son droit interne la directive de l’Union européenne sur le même sujet, ce qui revient à exprimer sa position officielle dans ce domaine. Les inégalités de salaires entre les sexes sont principalement dues au fait que les femmes tendent à exercer des métiers moins bien rémunérés. Le principe «à travail égal, salaire égal» est bien respecté.

50.Les licenciements abusifs relèvent du tribunal du travail. S’ils sont avérés, l’employeur est tenu de réembaucher l’intéressé ou de lui verser une indemnisation.

51.M. Gatt assure les membres du Comité que le prochain rapport périodique de l’État partie contiendra des données comparatives.

52.S’agissant du problème du vieillissement de la population, les autorités compétentes ont établi la version définitive d’un livre blanc sur la réforme des retraites à Malte, qui aborde également la question de la protection sociale. Par ailleurs, le Gouvernement a créé l’Administration de la santé et de la sécurité au travail, chargée de faire respecter la réglementation en la matière, en vue de prévenir les accidents du travail. L’on déplore certes un certain nombre d’accidents de ce type, mais ils sont rarement suivis d’un arrêt de travail, ce qui témoigne du peu de gravité des traumatismes subis.

53.Mme DALMAS (Malte) ajoute que l’Administration de la santé et de la sécurité au travail dépêche des inspecteurs sur le terrain, qui sont habilités à interdire les activités contraires aux normes de sécurité et pouvant donc se révéler dangereuses pour les travailleurs. Celles‑ci peuvent en revanche reprendre dès lors que les recommandations formulées par les inspecteurs ont été mises en pratique. En outre, une base de données sur les blessures accidentelles et les accidents du travail devrait devenir opérationnelle très prochainement.

54.Pour ce qui est de l’égalité des sexes, il faut savoir que les étudiantes sont aussi nombreuses que les étudiants à poursuivre leurs études dans l’enseignement secondaire comme à l’université. En outre, pour aider les mères de famille à rester sur le marché de l’emploi ou à le réintégrer après une grossesse, des crèches accueillent gratuitement les enfants dès l’âge de 3 ans.

55.M. ZAMMIT (Malte) dit qu’en matière de sécurité sur le lieu de travail, un projet de loi prévoit, en cas d’accident qui aurait pu être évité par le port d’un équipement de sécurité, de rendre pénalement responsable l’employeur, même si l’employé avait connaissance qu’il courrait un risque en ne se protégeant pas et le faisait délibérément. C’est donc à l’employeur qu’il incombera désormais de s’assurer que son personnel se conforme aux dispositions de la loi applicable en matière de sécurité.

56.Par ailleurs, M. Zammit dit que le Gouvernement maltais ne dispose pas encore de suffisamment de recul pour évaluer les répercussions, sur le marché de l’emploi, de l’adhésion de son pays à l’Union européenne. Enfin, il affirme que les employeurs qui n’offrent pas à leurs employés le salaire minimum requis par la loi ne sont pas punis d’une simple amende, mais sont passibles de poursuites pénales.

57.M. BORG (Malte) ajoute que les personnes percevant le salaire minimum bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux, tels que la gratuité de l’enseignement pour leurs enfants ou encore des allocations familiales ou de logement. Le Gouvernement maltais veille en effet à ce que ce salaire soit indexé sur le coût de la vie et permette aux personnes concernées de vivre décemment.

58.Malte a déjà ratifié 43 conventions de l’OIT touchant aux droits consacrés par le Pacte et continue sur cette voie en envisageant l’adhésion à six autres instruments de l’OIT, dont la teneur reprend les principes énoncés dans le Pacte. La République de Malte est par ailleurs tout à fait consciente des problèmes qu’engendre sur le plan des retraites et de la sécurité sociale le vieillissement de la population, dont près de 25 % sont âgés de plus de 60 ans. C’est la raison pour laquelle des consultations sont organisées fréquemment entre des représentants des syndicats, du patronat et du Gouvernement pour essayer de trouver une solution à ces problèmes.

59.M. TEXIER fait observer que si les femmes occupent des postes à faible niveau de rémunération, cela n’est certainement pas de leur propre chef, mais parce qu’aucun emploi qualifié ne s’offre à elles. Il estime donc que le Gouvernement maltais devrait mener une politique plus volontariste de promotion de la femme.

60.M. BORG (Malte) affirme que les femmes ne sont aucunement victimes de discrimination, que ce soit en matière d’accès à l’éducation ou à l’emploi, et que le Gouvernement n’est aucunement responsable de la situation qui veut qu’elles soient représentées en plus grand nombre dans les emplois moins bien rémunérés.

Articles 10 à 12 du Pacte

61.M. ATANGANA demande si l’État partie envisage de réviser la législation en vue de relever l’âge de la responsabilité pénale, fixé à 9 ans. Regrettant que la loi n’interdise pas les châtiments corporels et autorise le recours à une «punition raisonnable», il se demande quels sont les critères auxquels les tribunaux ont recours pour apprécier le caractère «raisonnable» d’une punition. Il souhaite aussi savoir ce que fait l’État partie pour enrayer le phénomène des brimades à l’école, manifestement responsable de nombreux abandons et absences.

62.M. SADI se demande ce qui explique qu’un État membre de l’Union européenne ait autant de retard en matière d’assistance aux victimes de violence familiale et regrette l’absence de cadre juridique dans ce domaine. Il voudrait savoir si l’État partie envisage, lorsque les victimes de viol sont mineures, de supprimer de la définition de ce crime la notion de violence qui lui est associée dans la loi actuelle. Il déplore que la loi n’autorise pas le divorce, estimant que les femmes victimes de mauvais traitements et de violence conjugale n’ont de ce fait aucun moyen d’échapper à leurs maris violents. Enfin, il demande comment fonctionne l’Unité Violence familiale, et notamment si elle prend en charge les enfants victimes d’abus sexuels, et quelle est l’ampleur de la traite des femmes et des enfants dans le pays.

63.M. CEAUSU demande si les organismes mentionnés dans la réponse écrite du Gouvernement maltais à la question n° 14 de la liste des points à traiter concernant les mesures législatives de protection et d’assistance en faveur des victimes de violence familiale, à savoir l’Agence Appogg et le Service d’hébergement Ghabex, sont financés par des fonds publics ou privés, et offrent une prise en charge gratuite.

64.M. Ceausu estime que la réponse écrite à la question n° 18 de la liste des points à traiter n’est pas satisfaisante car elle se borne à dire combien de logements ont été attribués à des personnes qui vivaient auparavant dans des logements de très mauvaise qualité, alors que ce qu'il souhaite réellement connaître, c’est le nombre de personnes expulsées suite à la mise en œuvre de programmes d’aménagement urbain, et le sort qui leur a été réservé, à savoir si elles ont été relogées ou indemnisées pour les pertes subies.

65.M. Ceausu demande aussi quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour pallier la diminution des ressources en eau et assurer aux générations futures l’accès à une eau potable de qualité et à un prix abordable. Il invite à ce sujet la délégation maltaise à se référer à l’Observation générale n° 15 du Comité (2002) relative au droit à l’eau.

66.Enfin, M. Ceausu déplore l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie sur les mesures prises pour lutter contre le tabagisme sur le lieu de travail et dans les lieux publics ainsi que sur une éventuelle campagne de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme chez les jeunes.

67.M. KOLOSOV voudrait savoir si dans le cadre du programme d’élimination des taudis, le Département du logement social veille à ce que les personnes expulsées de leur logement soient relogées dans la même zone géographique, insistant sur l’importance pour elles de conserver les liens qu’elles ont pu y tisser ou pour les enfants de ne pas changer d’école. Il souhaite aussi savoir si, dans les cas où l’expulsion intervient avant même qu’une décision de justice soit prononcée, les personnes concernées sont systématiquement relogées, à combien s’élève le nombre de familles vivant encore dans des taudis, et combien de temps il faudra encore aux autorités pour toutes les reloger.

68.Il demande en outre si les groupes de population les plus défavorisés bénéficient de tarifs préférentiels ou d’allocations pour l’accès à l’eau, à l’électricité et au chauffage. Enfin, M. Kolosov souhaite savoir si les autorités prennent des mesures à l’encontre des personnes qui ont creusé des puits en toute illégalité pour exploiter les rares ressources en eau que compte le pays et si elles entendent mettre en œuvre un plan d’action national pour atténuer les problèmes de pénurie.

69.M. RIEDEL se félicite des informations fournies par l’État partie sur le VIH/sida, qui sont le signe que ce dernier a pris conscience de l’importance de s’attaquer à ce fléau dès le début de l’épidémie. Il demande de plus amples renseignements sur les campagnes d’information et d’éducation menées par les autorités compétentes dans ce domaine d’une part et d’autre part sur l’approche multidisciplinaire des soins aux malades mentaux et sur le programme pilote de réadaptation dont il est question au paragraphe 614 du rapport de l’État partie. Enfin, il souhaite savoir à quel stade en est le programme de réadaptation en faveur des malades mentaux mis en place avec le concours d’une ONG mentionné au paragraphe 615 dudit rapport.

70.Mme BRAS GOMES demande si des mesures ont été prises pour éviter que les enfants handicapés ne soient placés en institutions, et notamment si des programmes d’éveil à domicile ont été mis en place pour aider à leur développement. Elle souhaite aussi connaître l’ampleur du phénomène des sévices sexuels sur enfants et demande si les enfants victimes de ce type de violences et leur famille sont pris en charge par des services sociaux spécialisés. Enfin, comment faut-il comprendre que les services destinés à accueillir des enfants souffrant de troubles du comportement ne soient destinés qu’aux adolescents et non aux adolescentes?

71.Mme BARAHONA RIERA demande, au sujet de la nécessité de préserver l’eau en tant que ressource naturelle, si les eaux souterraines sont considérées comme un bien public et si leur gestion relève de l’État ou d’entreprises privées.

72.Relevant le fait que l’avortement est illégal dans le pays, Mme Barahona Riera voudrait savoir si les autorités sanitaires prennent des mesures pour prévenir les grossesses précoces et à combien on estime le nombre d’avortements illégaux qui y sont pratiqués. Les jeunes sont-ils en outre encouragés à se prémunir contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida par le port du préservatif?

73.Enfin, Mme Barahona Riera demande si l’État partie entend remanier sa législation en vue de corriger les inégalités qui existent entre les enfants légitimes et les enfants nés hors mariage.

La séance est levée à 13 heures.

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