Comité des droits de l'enfant

Examen des rapports soumis par les Étatsparties en vertu de l'article 44 de la Convention

Deuxième et troisième rapports périodiques des Étatsparties devant être soumis en 1999

Bahreïn * **

[12 février 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–114

II.Informations fondamentales12–415

A.Territoire et population13–265

B.Structure politique générale27–418

III.Informations objectives42–10810

A.Mesures d'application générales (articles 4, 42 et 44 (paragraphe 6))42–8410

B.Définition de l'enfant (article 1)85–10822

IV.Principes généraux (articles 2, 3, 6, et 12)109–15025

A.Non-discrimination (article 2)111–12826

B.Intérêt supérieur de l'enfant (article 3)129–13828

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)139–14329

D.Respect de l'opinion de l'enfant (article 12)144–15031

V.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13, 17 et 37 (a)151–19033

A.Nom et nationalité (article 7)155–15733

B.Préservation de l'identité de l'enfant (article 8)158–15934

C.Liberté d’expression (article 13)160–16134

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)162–16435

E.Liberté d'association et de rassemblement pacifique (article 15)165–17535

F.Protection de la vie privée (article 16)17637

G.Accès à une information appropriée (article 17)177–18437

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (article 37 (a))185–19038

VI.Milieu familial et protection de remplacement191–24941

A.Orientation parentale (article 5)205–20843

B.Responsabilités parentales (article 18, paragraphes 1 et 2)209–21344

C.Séparation d’avec les parents (article 9)214–21645

D.Réunification familiale (article 10)217–21945

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art 27, paragraphe 4)22046

F.Enfants privés de leur milieu familial (article 20)221–23746

G.Adoption (article 21)23848

H.Déplacement et non retours illicites d’enfants à l’étranger (article 11)23949

I.Abandon et négligence (article 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)24049

J.Examen périodique du placement (article 25)241-24949

VII.Santé de base et bien-être250–35350

A.Survie et développement (article 6)25050

B.Enfants handicapés (article 23)251–29250

C.Santé et services de santé (article 24)293–32458

D.Sécurité sociale, services et prestations relatives à la protection de l'enfant(articles 18 (para.3) et 26)325–33666

E.Niveau de vie (article 27, paragraphe 1-3)337–35368

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29, 31)354–45272

A.Éducation, y compris la formation professionnelle et l'orientation(article 28)354–41372

B.Objectifs de l'enseignement (article 29) / Qualité de l'enseignement414–41982

C.Temps libre, activités récréatives, culturelles et artistiques (article 31)420–45286

IX.Mesures spéciales de protection en situation d'urgence (article 6)453–51496

A.Enfants réfugiés (article 22)45396

B.Enfants dans les conflits armés (article 38), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale(article 39)454–45696

C.Enfants en conflit avec la loi (article 40)457–49897

D.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)499–501105

E.Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants(article 32)502–504106

F.Toxicomanie (article 33)505107

G.Exploitation et abus sexuels (article 34)506–509107

H.Vente, traite et enlèvement d'enfants (article 35)510108

I.Autres formes d’exploitation (article 36)511108

J.Enfants appartenant à des minorités ou aux habitants autochtones(article 30)512108

K.Enfants qui vivent ou travaillent dans les rues513–514108

Conclusion515109

Introduction

1.Le Bahreïn veille à fournir l’ensemble des services intégrés et durables pour la protection des enfants et la sauvegarde de leurs droits, car, comme le déclare Don Herold, les enfants"sont un beau commencement pour la formation d'un peuple"; ce qui a motivé en 1999 la création du Comité national pour l’enfance, ultérieurement restructuré en vertu de la décision n° 46 de 2007 du Conseil des ministres qui a procédé à la désignation en son sein des représentants des ministères, d’institutions officielles et d’organisations de la société civile concernées par la question de l’enfance et l’a placé sous l’égide du Ministère du développement social. Le Comité national pour l'enfance a élaboré le rapport périodique du Royaume de Bahreïn, en coordination avec les autres organismes concernés.

2.Le présent rapport fait suite au rapport initial du Royaume de Bahreïn présenté le 13 juillet 2001 au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC/C/11/Add.24), qui a été discuté lors de ses deux séances n° 719 et n° 770 tenues du 28 janvier au 1er février 2002. Le rapport relate les réalisations du Royaume dans le domaine de l'enfance, telles qu’accomplies grâce aux institutions gouvernementales et civiles, d’une manière qui inspire la fierté et l’orgueil. Nous avons également travaillé à plusieurs niveaux pour mettre en œuvre les recommandations des deux séances au titre des observations finales, la plus importante étant la sensibilisation aux différents moyens pour parvenir à un partenariat communautaire efficace.

3.Conformément aux lignes directrices du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, principes adoptés par la le Comité lors de sa trente-neuvième session le 3 juin 2005, le rapport a veillé à ne pas reprendre les éléments du rapport initial et s'est contenté d’y faire référence uniquement en cas de besoin. En outre, il a répondu intégralement aux observations finales formulées par le Comité sur le rapport du Royaume dans ses différentes parties. Le rapport inclut aussi de nouvelles annexes, notamment la Constitution du Royaume de Bahreïn amendée en 2002, les statistiques et les législations actualisées pertinentes, ainsi que certaines autres annexes importantes.

4.Depuis la signature de la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991 et son entrée en vigueur en mars 1992, le Royaume de Bahreïn veille à la mise en place d’un environnement protégé à travers l'adoption de lois assurant une vie sécurisée pour une enfance prometteuse.

5.Chaque nouvelle naissance engendre en nous une volonté et une détermination renouvelées; en outre, on porte un grand intérêt au suivi des observations du Comité sur les droits de l'enfant qui sont minutieusement étudiées et font l’objet d’une application rigoureuse à travers les projets du Royaume de Bahreïn et les stratégies futures qui sont présentées dans les pages du présent rapport.

6.Les  enfants sont la flamme de la vie dont la pérennité doit être assurée. Nous demandons donc à Dieu de nous aider, d’éclairer la voie pour le bien de notre peuple, de nous permettre d'atteindre nos objectifs et de préserver nos  enfants de tout mal, Amen.

Dr. Fatima Bint Mohammed Al Balouchi

Ministre du développement social

Présidente du Comité national pour l'enfance

Outils et méthodologie du rapport

7.Le présent rapport est considéré comme étant à la fois le deuxième et le troisième rapport sur l'enfance de 2008, faisant suite au rapport initial de juillet 2000 et comportant dix parties. La deuxième partie comporte les informations fondamentales et les indicateurs démographiques, économiques, sociaux et politiques actualisés à partir de la date de soumission du rapport initial. La troisième partie comporte les informations objectives liées aux directives générales. Les difficultés et les défis actuels ont été inclus dans certains éléments énumérés dans le rapport. De même, la prise en compte de la voix des enfants a été garantie à plusieurs niveaux par ordre d'importance, à travers leur implication dans une série d'ateliers spécialement conçus pour connaître leur opinion sur certains point évoqués dans le projet de rapport et formulés sous forme de thèmes, d’une manière correspondant à la méthodologie des ateliers organisés à cet effet.

8.Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives générales contenues dans le document (CRC/C/58/Rev.1), daté du 29 novembre 2005, adoptées par le Comité lors de sa trente-neuvième session du 3 juin 2005. Le rapport a inclus les statistiques et les informations pertinentes mises à jour qui ne figuraient pas dans le rapport initial, ou qui ont vu le jour après 2001 et jusqu'à mi-2008.

9.Le rapport contient une série d'annexes, parmi lesquelles des textes législatifs, des lois et des arrêtés ministériels mis à jour et pertinents, ainsi qu'une série de publications, de manuels et de CD-ROM mentionnés dans le rapport. En outre, le rapport a répondu aux observations finales formulées par le Comité suite à l’examen du rapport initial, aussi bien en ce qui concerne les sujets de préoccupation principaux que les recommandations faites à cet égard.

10.Le présent rapport a été élaboré par les efforts des organismes gouvernementaux et civils représentés par les membres du comité de l'élaboration des deux rapports de 1999 et 2004 à l’attention du Comité des droits de l'enfant, créé par l’arrêté ministériel n° 6 de 2007 du Ministère du développement social, en vue de faire participer les parties concernées et de collecter des informations provenant de sources sûres. Le nombre de représentants du comité a été élargi par l’arrêté ministériel n° 3 de 2008 à tous les organismes ainsi qu’à toutes les institutions gouvernementales, civiles et privées pertinentes. Une nouvelle équipe, composée de 14 membres au lieu de six, a été constituée au sein du comité. L'équipe a entamé ses travaux par une série de réunions au cours desquelles des tâches ont été distribuées aux membres. En outre, les organismes officiels compétents ont été sollicités pour l’obtention des informations nécessaires à l’élaboration du rapport conformément aux directives mentionnées. La recherche et la compilation d'informations ont duré plus d'une année, et pendant ce temps l'équipe a été assistée par un expert de l'UNICEF, M. Ghassen Khalil, président du programme de protection de l'enfance de l'UNICEF, pour clarifier certains principes obligatoires concernant le processus d'élaboration du rapport.

11.Suite au commencement des travaux du Comité national pour l'enfance, la présidente du Comité a confié à ses membres la tâche d'examiner le projet de rapport pour lui faire parvenir leurs remarques à ce sujet et identifier les défis. La réunion du Comité national du mois d'octobre 2008 a abouti à la nomination d'un comité consultatif d'experts nationaux s'intéressant à la situation des enfants au Royaume de Bahreïn, chargé d’émettre des observations à propos du rapport, puis de transmettre ce dernier au Comité national pour l'enfance en vue de son approbation après inclusion des observations du Comité consultatif, et transmission au Ministère des affaires étrangères du Royaume.

II.Informations fondamentales

12.Cette section vise à fournir au Comité des informations fondamentales sur le Royaume de Bahreïn, compte tenu de l'évolution des faits et des indicateurs datant de la présentation du rapport initial jusqu'à la date d'élaboration du présent rapport, ce qui correspond à une période "d’environ 7  ans", le but étant de comprendre et de tenir compte de nombreuses considérations relatives à la mise en œuvre des articles de la Convention relative aux droits de l'enfant.

A.Territoire et population

Situation et géographie

13.Le Royaume de Bahreïn, situé dans le Golfe arabe, est constitué de 40 îles dont la superficie totale est de 741,4 kilomètres carrés. L’île la plus vaste est celle de Bahreïn, qui comprend la capitale Manama, et a une superficie de 605,23 kilomètres carrés. Elle est reliée par des ponts artificiels aux îles de Muharraq, Sitra, Umm Nasan et Nabih Salih, ainsi qu’au Royaume d’Arabie Saoudite. Une autre grande île de l’archipel de Bahreïn, Hawar, est située à 25 km au sud de l’île de Bahreïn et couvre une superficie d’environ 52,1 kilomètres carrés. Le Royaume de Bahreïn a pour capitale Manama et pour langue officielle l’arabe.

Indicateurs démographiques

La population du Royaume de Bahreïn est de 1039297habitants selon les statistiques de l'Agence Centrale de l’Information de 2007.

Le Bahreïn compte 50,51 % d'hommes bahreïnites et 49,49 % de femmes bahreïnites, ainsi que 71,44 % d'hommes non-bahreïnites et 28,56 % de femmes non bahreïnites.

14.Voici quelques autres indicateurs démographiques :

L’espérance de vie à la naissance a atteint en moyenne 74,8 ans en 2006 (77,3 ans chez les femmes et 73,1 ans chez les hommes).

Le taux de mortalité infantile (parmi les enfants de moins de 5 ans) est tombé à 10,1 pour 1000 naissances vivantes en 2006.

Le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes est tombé de 22,2 en 2002 à 13,3 en 2006.

Le taux de fécondité global des femmes âgées de 15 à 44 ans est tombé à 2,6 enfants en 2005.

Selon les statistiques de 2001, le taux de croissance démographique était de 2,5 chez les bahreïnites et de 3,1 chez les non bahreïnites.

Selon les statistiques de 2001, 93,7 % de la population masculine et 85,8 % de la population féminine savait lire et écrire.

Religion

15.L'article 2 de la Constitution du Royaume de Bahreïn dispose que "la religion de l'État est l'Islam, et la charia islamique est la source principale de la législation " . En outre, l'article 22 de la Constitution dispose que "la liberté de conscience est absolue, l'État garantit le respect des lieux de culte, la liberté des pratiques religieuses, des processions et des réunions religieuses conformément aux cout umes observées dans le pays ".

16.Selon le recensement de 2001, la répartition de la population selon la religion était de 81,22 % de musulmans, 8,96 % de chrétiens, et 9,82 % d’autres religions.

Indicateurs sociaux et économiques

17.Le Royaume de Bahreïn a adopté le système de l’économie libérale et le dinar bahreïnite comme monnaie nationale, comme le souligne la Charte d’action nationale adoptée en 2000 selon laquelle : " le système économique de l’État de Bahreïn est fondé sur l’initiative individuelle et la liberté de circulation des capitaux en  matière d’investissement et de transfert. Il soutient et réaffirme le rôle du secteur privé dans le développement des ressources et la promotion de l’économie ".

18.Ainsi, le Royaume continue d’adapter sa législation économique de manière à créer un climat favorisant les investissements et promouvant le libéralisme économique, tout en simplifiant les procédures au moyen des nouvelles technologies et de la transparence des transactions; il améliore également le niveau des services pour être plus compétitif à l’échelle internationale.

19.Afin d’accélérer la réalisation de ces objectifs, un Conseil du développement économique a été créé en avril 2000. Ses nombreuses tâches consistent notamment à élaborer une stratégie du développement économique futur du Royaume et à suivre sa mise en œuvre, en collaboration avec les ministères et les organismes publics compétents. Le Conseil est également chargé de réaliser la complémentarité entre les divers aspects de l’activité économique et d’assurer un climat économique libéral. Dans sa stratégie de développement économique, il compte tirer parti des activités des divers secteurs (services financiers, services commerciaux, services de soins de santé, services d’enseignement et de formation, services touristiques, etc.) qui s’appuient sur les nouvelles technologies adaptées aux besoins de notre siècle. Le Conseil compte également exploiter davantage les ressources principales du Royaume, à savoir le pétrole, le gaz et l’aluminium.

20.En outre, un bureau de contrôle financier et un bureau de contrôle administratif ont été créés afin de renforcer les dispositifs de contrôle financier et administratif, d’assurer l’égalité des chances à tous les citoyens, sans exception ou discrimination, de garantir la transparence du travail de toutes les administrations publiques, d’éviter le chevauchement des responsabilités et de simplifier les procédures administratives. Un accord de libre échange a été conclu avec les États-Unis en 2004.

21.Pour ce qui concerne le produit national et le revenu par habitant, le Royaume de Bahreïn a réalisé un succès économique majeur : en 2003, le produit intérieur brut (PIB) a atteint 3 162 millions de dinarsbahreïnites, soit un taux de croissance économique de 13,7 % aux prix courants et de 6,8 % à prix constants. Au cours de la même année, le revenu national brut a atteint 3 416 millions de dinarsbahreïnites aux prix courants par rapport à 2 979 dinars en 2002, soit une croissance économique de 14,7 % aux prix courants et de 7,7 % à prix constants.

22.S’agissant du PIB par habitant, il est passé de 4 432 5 dinars en 2002 à 4 955 dinars en 2003, ce qui s’est répercuté sur le montant des dépenses publiques par habitant qui a atteint 1 567,1 dinars en 2003, par rapport à 1 533 9 dinars en 2002. La part consacrée aux services éducatifs (non compris les montants attribués à l’université de Bahreïn) est passée de 906 dinars en 2002 à 1 077 dinars en 2003.

23.En outre, le Bahreïn a réussi à diversifier les sources de revenus afin de réduire la contribution du secteur pétrolier au produit national brut – local – àprixconstants à 15,7 % en 2003.

24.Le Bahreïn a réussi à réaliser des taux d’inflation extrêmement bas (-0,7 % en 2000, -1,2 % en 2001, -0,5 % en 2002 et 1,6 % en 2003), notamment en réduisant les prix de l’eau, de l’électricité, des services liés au logement et des frais universitaires, et à faire tomber le déficit budgétaire à 2,5 % du produit intérieur brut de 1999. Le Royaume a réalisé un excédent budgétaire de 5,3 millions de dinars et de 3,1 millions de dinars respectivement en 2000 et 2001; un déficit de 4,1 millions de dinars en 2002 et un excédent de 13,6 millions de dinars en 2003.

25.Tout cela a été mis en évidence dans les rapports internationaux, y compris dans le Rapport mondial sur le développement humain de 2003 publié par le Programme des Nations Unies pour le développement. Selon ce rapport, Bahreïn est classé premier parmi le États arabes et trente-septième sur 175 sur la base de l’Indice du développement humain (IDH). Dans le rapport de 2004, Bahreïn a conservé la première place parmi les États arabes et a été quarantième par rapport aux États du monde entier. En 2006, le Royaume est demeuré en avance sur les deux plans arabe et international, et a été classé parmi les pays à développement humain élevé. D’autres rapports ont confirmé les nombreux progrès réalisés en termes de croissance et au niveau des indicateurs économiques, ce qui s’est répercuté dans les divers secteurs grâce aux politiques adoptées par l’État. Le Royaume de Bahreïn a occupé la seizième place dans le classement de 2003 de l’American Heritage Foundation concernant la liberté économique, qui s'appuie sur un certain nombre de critères pour mesurer la liberté économique, en particulier les politiques financières, monétaires et commerciales, les dépenses publiques, les flux de capitaux et d’investissements étrangers et la protection des droits de propriété intellectuelle.

26.Au cours des dernières années, l’État a adopté une politique de développement social axée sur l’aspect humain. Cette politique vise à promouvoir les capacités humaines grâce à l’investissement social dans les divers domaines du développement humain et social, y compris en matière de formation, afin de trouver des solutions radicales aux problèmes sociaux. Cette politique ne se limite pas à l’assistance sociale, et sa mise en œuvre est assurée par le Ministère du développement social nouvellement créé.

B.Structure politique générale

27.Depuis son accession à l’indépendance en 1971, le Bahreïn a adhéré à l’Organisation des Nations Unies et à la Ligue des États arabes, ainsi qu’à d’autres organisations et instances internationales, et a participé à de nombreux forums internationaux et arabes. Le pouvoir politique, soutenu par la volonté populaire, s’est orienté vers la création d’un nouvel État sur des bases modernes et vers l’adoption d’une Constitution pour le pays. La première assemblée constitutionnelle a été élue en 1972 et a adopté la Constitution de Bahreïn le 6 décembre 1973.

28.Lorsqu’il a pris le pouvoir en 1999, son Altesse le Roi Hamad Bin Issa Al Khalifa était fermement déterminé à développer les institutions actives dans le pays et à accroître la participation de la société civile. Il a ainsi organisé une série de réunions avec les divers groupes de la population et du secteur civil, ce qui a abouti à l’élaboration d’une charte d’action nationale. Le peuple, avec ses différents groupes et communautés, a approuvé cette charte à la majorité absolue (98,4 %), dans le cadre du référendum qui a eu lieu en 2000.

La Charte d'action nationale

29.L’adoption de la Charte d’action nationale a entraîné des changements politiques, constitutionnels et juridiques importants, dont notamment la modification de la Constitution le 14 février 2002, l’organisation des premières élections législatives libres et la promulgation de nombreuses lois adaptées aux nouveaux progrès politiques, économiques et constitutionnels et marquant le début d’une nouvelle ère dans l’histoire de Bahreïn. En outre, Bahreïn a adhéré à de nombreux traités et accords se rapportant aux droits de l’homme.

La Constitution

30.Comme déjà mentionné, le Royaume de Bahreïn avait initialement adopté sa Constitution le 6 décembre 1973 après avoir obtenu son indépendance. Toutefois, pour atteindre les objectifs fixés par la Charte d’action nationale adoptée en 2000, et conformément à la volonté populaire qui s’est concrétisée par l’approbation des principes contenus dans cette Charte, la Constitution a été modifiée le 14 février 2002, de manière à refléter l’évolution de la société bahreïnite sur le plan politique, économique et social et à marquer le début d’une nouvelle ère dans l’histoire de Bahreïn.

31.Au paragraphe e) de son article premier, la Constitution modifiée dispose que : " Les citoyens, hommes et femmes, ont le droit de participer aux affaires publiques et d’exercer leurs droits politiques, y compris le droit de voter ou de se porter candidats à une élection, suivant les conditions et principes prévus par la loi ; aucun citoyen ne peut être privé du droit de voter ou de se porter candidat sauf si la loi en  décide ainsi ".

Organisation des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire

32.La Constitution bahreïnite dispose que la souveraineté au Royaume de Bahreïn appartient au peuple, qui est la source des trois pouvoirs, et que le système gouvernemental est fondé sur le principe de la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui collaborent entre eux conformément aux dispositions de la Constitution.

Pouvoir législatif

33.Le pouvoir législatif est détenu par le Roi, le Conseil consultatif (Choura) et le Conseil des députés; le Parlement est bicaméral, conformément à la Constitution modifiée en 2002 et aux dispositions du chapitre V de la Charte d’action nationale.

Pouvoir exécutif

34.Le pouvoir exécutif est détenu par le Roi, le Premier Ministre et les ministres, il est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique générale de l’État, de contrôler l'action du gouvernement et de protéger les intérêts de l’État. Pouvoir judiciaire

35.Le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs de l’État. Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de surveiller le bon fonctionnement des tribunaux et des services connexes. Les types, les degrés, les fonctions et les domaines de compétence des tribunaux sont déterminés par la loi.

36.Le droit d’ester en justice constitue un droit fondamental et un principe de base prévu dans la Constitution du Royaume de Bahreïn. Ce droit est garanti à tous, hommes et femmes, sur un pied d’égalité et sans aucune discrimination fondée sur l’ethnie, le sexe ou la religion.

37.Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs consacrés par la Constitution de Bahreïn (art. 104 à 106). Ces articles affirment l'indépendance et l'intégrité de ce pouvoir qui doit être impartial et traiter tous les citoyens sur un pied d’égalité et nul individu ou autorité n’a le droit de s’immiscer dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire ou d’influencer la marche des procès sous peine de poursuites judiciaires. Le Parquet constitue un ordre juridictionnel selon la Constitution.

La création d'une juridiction administrative à Bahreïn

38.La Constitution de Bahreïn est fondée sur la séparation des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) dont chacun accomplit les tâches qui lui sont dévolues sans aucune intervention ni pression de tout autre pouvoir. Le législateur constitutionnel a accordé une attention particulière au pouvoir judiciaire, compte tenu de sa spécificité et du principe selon lequel tout gouvernement doit être fondé sur la justice. En vertu de l'article 5 de la Constitution de Bahreïn : " la justice est le fondement du gouvernement. La coopération et l'entente unissent étroitement les citoyens entre eux. La liberté, l'égalité, la sécurité, la tranquillité, l'éducation, la solidarité sociale et l'égalité des chances entre les citoyens constituent les fondements de la société et sont garanties par l'État ".

39.Le législateur bahreïnite a consacré une loi spéciale à la magistrature, qui détermine les conditions de nomination ainsi que les responsabilités, compétences et obligations des juges. Il s’agit de la loi relative au pouvoir judiciaire, promulguée par le décret-loi n° 42 de 2002, qui traduit clairement le souci du législateur du Royaume de Bahreïn d'appuyer le système judiciaire et de lui permettre de jouer pleinement son rôle et d'appliquer la justice dans les meilleures conditions et de manière équitable à tous les citoyens, hommes et femmes, sans discrimination.

40.En 2005, une juridiction a été créée pour trancher les litiges administratifs, alors qu’auparavant, l'examen des affaires administratives dans lesquelles le gouvernement était partie au litige était de la compétence des tribunaux civils; étant précisé que les tribunaux charaïques, se subdivisent en tribunaux sunnites et tribunaux Jaafari et sachant que les affaires d’état civil concernant les non-musulmans sont jugées par les tribunaux civils selon des lois qui leur sont propres.

41.La Cour constitutionnelle est l’autorité qui se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et des règlements. Il fait partie de l’appareil judiciaire tout en étant totalement indépendant.

III.Informations objectives

A.Mesures d'application générales (articles 4, 42 et 44 (paragraphe 6))

Suivi des recommandations

42.Il s’agit de présenter les mesures spécifiques prises en ce qui concerne les observations finales émises par le Comité à propos du rapport initial lors de sa 770e séance, tenue du 28 janvier au 1er février 2002 et portant sur les questions suivantes :

Législation

43.Le Comité a fait part de sa préoccupation à propos du fait que le système des tribunaux charaïques soit dépourvu des garanties minimales de procédure de base telles que reconnues à l’échelle internationale; outre le fait que la charia n'a pas encore été transposée dans des lois, ce qui peut donner lieu à des abus, des contradictions et une absence de conformité entre les jugements prononcés et les décisions en matière civile. Le Comité a également recommandé un examen exhaustif des lois locales, des règlements administratifs, ainsi que des règles de procédure, y compris celles de la charia pour assurer la conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, et notamment avec la Convention. Il a également tenu à assurer que les lois soient suffisamment claires et précises, publiées et mises à la disposition du public.

44.À ce propos, le gouvernement a entrepris des efforts notables dans ce sens, en soumettant au pouvoir législatif un projet de code du statut personnel comportant des dispositions relatives à la famille, qui n'a cependant pas vu le jour à cause de l'attitude de certains dirigeants religieux opposés à ses dispositions. Cependant, le Conseil suprême de la femme, plusieurs associations politiques et des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de la femme et de l'enfant, agissent en faveur de sa mise en œuvre effective et font pression pour créer un environnement social susceptible d’accepter le droit de la famille.

45.Le pouvoir législatif au Bahreïn a entrepris une révision de la législation afin de l'aligner sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Parmi les réformes adoptées à cet égard, il convient de citer les suivantes :

a)L'adoption du décret-loi n° 26 de 1986 relatif à la procédure à suivre devant les tribunaux charaïques, tel que substantiellement modifié la loi n° 40 de 2005, notamment dans le sens de la facilitation de la procédure d’intenter une action en justice devant les tribunaux charaïques et l'attribution du caractère de l'urgence à certains types d'actions, en particulier celle relatives à la pension alimentaire et à la remise de l'enfant à la personne qui en a la garde.

b)L'adoption de la loi n° 34 de 2005 relative au fonds de pension alimentaire, créée afin de procéder au versement des pensions octroyées aux bénéficiaires, y compris les enfants, en cas d'abstention de la personne condamnée à payer la pension alimentaire, et de poursuivre son recouvrement. Les dispositions de cette loi, conformément à l'arrêté du ministre de la justice et des affaires islamiques de 2008, incluent les enfants de femmes bahreïnites mariées à des étrangers.

c)L'adoption de l'arrêté du ministre de la justice et des affaires islamiques de septembre 2007 relatif aux procédures à suivre en cas de mariage des filles âgées de moins de 15 ans, disposant que : " un mariage ne peut être contracté ni juridiquement conclu lorsque l’épouse est âgée de moins de 15  ans ou l’époux âgé de moins de 18  ans lors de la conclusion du contrat, à moins qu’il n’existe une nécessité impérieuse justifiant le mariage de personnes n’ayant pas atteint l’âge requis, et à condition d’obtenir l’autorisation de la juridiction compétente ".

d)Le prolongement de la période au cours de laquelle il est accordé deux heures d’allaitement par jour aux mères allaitantes de 6 mois à deux ans, et l'extension du congé maternité de 45 à 60 jours.

e)L'adoption de la Constitution modifiée le 14 février 2002, comportant plusieurs garanties en matière de droits de l'homme et de libertés publiques, introduisant le bicaméralisme au sein du pouvoir législatif, et reconnaissant le droit de la femme à participer aux élections et à se porter candidate, outre la mise en place d'une Cour constitutionnelle suprême pour le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements.

46.Outre les dispositions constitutionnelles et législatives qui prévoient le respect des droits de l'homme, on peut indiquer ici les voies de recours existantes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme ainsi que les textes nationaux y relatifs, à savoir :

a)L'adoption, le 1er décembre 2001, d'une nouvelle loi sur les municipalités et le système électoral municipal, fondée sur la décentralisation administrative, la mise en place de conseils municipaux multiples à la place d'un centre municipal central, l'octroi aux femmes du droit de vote et du droit d’être éligibles, la participation des conseils municipaux, avec les institutions gouvernementales, à la proposition de lois, à l’identification des priorités des projets et à l’examen des griefs et des plaintes des citoyens.

b) L'adoption de lois et de procédures pour le renforcement du pouvoir judiciaire, notamment par la mise en place d'un Conseil supérieur de la magistrature en 2000, la suppression du tribunal de sûreté de l'État en février 2000, et l'inauguration de la Cour constitutionnelle en avril 2005.

c) L'adoption du décret-loi n° 14 de 2002 relatif à l'exercice des droits politiques, qui a accordé aux citoyens, hommes et femmes, la possibilité d’exercer leurs droits politiques par l’expression de leur opinion à l’occasion de tout référendum organisé au sein du Royaume conformément aux dispositions constitutionnelles; ainsi que par la soumission de leur candidature et l’élection des membres de la Chambre des députés, conformément aux conditions fixées à cet égard.

d) Le renforcement du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, à travers la reconnaissance du droit des femmes à la participation politique susmentionnée et la nomination de dix femmes au sein du Conseil de la Choura, conformément à la tendance visant à accorder aux femmes le droit d'accéder à des postes de haut niveau; en foi de quoi elles ont occupé des fauteuils ministériels, des postes d'ambassadrices et de doyennes d'universités, etc. Leurs droits civils ont également été renforcés en vertu de l'amendement de l'article 13 de la loi sur les passeports supprimant l'exigence du consentement du conjoint pour l’obtention d’un passeport par les citoyennes bahreïnites.

e) L'autorisation, pour la première fois, de créer des organes de presse, une chaîne radiophonique et une chaîne de télévision par satellite privés, ainsi que la création d'une association de défense des droits et libertés des journalistes en août 2000, transformée après accord du Ministère de l'information début 2002 en syndicat, après amendement de ses statuts jusqu'à l'adoption de la loi sur les associations.

f) L'adoption du décret-loi n° 47 de 2002 relatif à réglementation de la presse, de l'imprimerie et de l’édition, ainsi que la promulgation de directives royales pour interdire l'emprisonnement des journalistes.

g)L'adoption de la loi n° 33 de 2002 relative aux syndicats de travailleurs, autorisant la grève comme moyen légitime de défense des droits et intérêts des travailleurs, conformément aux dispositions de cette loi, et la création de l'Union générale des syndicats de travailleurs du Bahreïn le 12 janvier 2004, en tant qu'organisation regroupant tous les syndicats de Bahreïn. Des représentants de 40 syndicats ont été élus au Secrétariat Général de l'Union lors des élections de la Conférence fondatrice de l'Union le 12 janvier 2004.

h) L'adoption du décret n° 39 de 2005 sur la création et l'organisation de l'Institut de Bahreïn pour le développement politique, rattaché au Conseil de la Choura, afin de diffuser la culture de la démocratie, soutenir et consolider le concept de la démocratie idéale, diffuser et développer la conscience politique parmi les citoyens en conformité avec les dispositions de la Constitution et les principes de la Charte d'action nationale. Un appui a également été apporté à l'expérience parlementaire à travers l'explication de ses mécanismes et de ses méthodes de travail, ainsi que de son rôle en matière de contrôle.

i) L'accueil par le Royaume des événements du Forum de l'Avenir les 11 et 12 novembre 2005, ce qui a constitué un jalon positif sur la voie du développement démocratique du Royaume, notamment parce que ce Forum a réuni simultanément les instances officielles et les organisations de la société civile reflétant ainsi le consensus international concernant l'accueil par le Royaume de cet événement, et la bonne réputation dont jouit le Bahreïn sur la scène mondiale en raison de sa stabilité politique, de sa croissance économique, de la primauté du droit et du respect des droits de l'homme.

j) L'adoption de la loi n° 26 de 2005 sur les associations politiques, qui a autorisé la formation des associations politiques, le droit d'y être affilié et le droit pour elles de réglementer leurs activités. Le nombre de ces associations a atteint 18, dont trois sont représentées à la Chambre des députés. Le nombre de ces associations a atteint 18, dont trois sont représentées à la Chambre des députés.

k) L'adoption de la loi n° 18 de 2006 relative à la sécurité sociale, qui garantit aux citoyens bahreïnites, tant aux personnes isolées qu’aux familles, la couverture de leurs besoins essentiels, en nature ou en argent liquide.

l) L'adoption de la loi n° 32 de 2006 portant modification de certaines dispositions du décret-loi n° 18 de 1973 relatif aux réunions publiques, aux manifestations et aux rassemblements. Cette loi a autorisé les rassemblements et les manifestations pacifiques toutes les fois qu'ils sont notifiés aux autorités par trois personnes membres de l'organisation. Les autorités assurent la protection nécessaire à ces manifestations et rassemblements pacifiques. La loi limite la possibilité d'interdire ce type de rassemblements en imposant à l'autorité administrative un certain nombre de règles, dont l'obligation de faire avaliser ses décisions par l'autorité judiciaire.

m) L'adoption de la loi n° 74 de 2006 relative à la protection, à la réadaptation et à l'emploi des personnes handicapées, qui a obligé les ministères et autres acteurs publics à agir en coordination avec le Ministère du développement social en matière de fourniture de services organisés, intégrés et continus aux personnes handicapées, en particulier d’un point de vue médical, social, éducatif, culturel et sportif, ainsi qu’en matière de réadaptation, d'emploi, de transport, de logement et dans d'autres domaines. Cette loi a également créé des centres et des foyers de protection ainsi que des ateliers de travail pour handicapés, au même titre que des pensions de retraite et un congé pour les handicapés.

n) L'adoption du décret-loi n° 78 de 2006 relatif à l'assurance contre le chômage, premier texte en son genre dans les pays du Conseil de la Coopération du Golfe (CCG), qui permet à une grande partie des chômeurs de ne pas tomber dans l’indigence à la perte de leur emploi et contribue à réduire le taux de chômage qui est l'un des plus grands problèmes sociaux en ce moment, en fournissant un niveau de vie décent aux chômeurs jusqu'à ce qu’ils soient de nouveaux insérés dans le marché du travail.

o) La résolution du problème des apatrides, l’octroi de la nationalité à des milliers de "bédouins ", et la facilitation du retour des "bédouins " résidant à l'étranger et ayant des parents de nationalité bahreïnite.

p) L'adoption par le Parlement, le 22 mars 2006, d'une nouvelle loi relative au marché du travail réduisant les contraintes imposées par le système de parrainage aux travailleurs étrangers, qui a permis à ces derniers de quitter leur emploi initial et de rejoindre un autre poste sans avoir à revenir à leur patron d’origine, mais à condition d’avoir achevé la période d'emploi dans l'établissement d'origine, celle-ci ayant été déterminée dans le contrat entre les parties. C'est la première fois dans les pays du Golfe, qu'un travailleur est autorisé à changer d’emploi, sans être tenu d’en référer à son tuteur initial ou à l'employeur qui l'a recruté.

q) Des élections législatives ont eu lieu le 25 novembre 2006, auxquelles ont participé 220 candidats, parmi lesquels on pouvait compter 18 femmes. Les élections ont connu une forte participation par rapport à celle de 2002, puisque le taux de participation a atteint 73 %, et celui de la réélection 69 % par apport à 43 % lors des élections de 2002. Les élections ont abouti à une victoire des pro-gouvernementaux (22 sièges), tandis que l'opposition a remporté 18 sièges, ce qui représente une forte opposition contrairement à ce qu’il en était dans l’ancien Conseil dissolu. Une femme a remporté un seul siège par acclamation dans l'un des arrondissements.

r) L'adoption d'un décret, le 5 décembre 2006, formant le Conseil de la Choura (désigné), qui a abouti au renouvellement de 24 membres de l'ancien Conseil et à la désignation de 16 nouveaux membres, parmi lesquels le président du Conseil. La représentation de la femme est passée de 6 femmes au sein de l'ancien Conseil à 10 dans le cadre de la nouvelle formation.

s) L'adoption de la loi n° 1 de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes; qui témoigne de la ferme volonté du Royaume d'honorer les obligations qui lui incombent au titre des conventions internationales sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Royaume de Bahreïn est considéré comme le deuxième pays du Golfe à avoir adopté une telle loi.

47.Le paragraphe 49 du rapport initial du Royaume de Bahreïn a indiqué l'ensemble des accords et traités auxquels le Royaume a adhéré jusqu'en 2000. On présente dans ce paragraphe toutes les nouvelles législations et textes adoptés en application de la Convention, ainsi que les nouveaux décrets dans le cadre des traités et du partenariat avec les organisations internationales

a) Le décret-loi n° 12 de 2001 approuvant l'adhésion à la Convention n° 182 de l'Organisation Internationale du Travail de 1999, concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.

b) Le décret-loi n° 5 de 2002 approuvant l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

c) La loi n° 19 de 2004 approuvant l'adhésion aux deux protocoles facultatifs à la Convention des droits de l’enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

d) La loi n° 56 de 2006 approuvant l'adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

e) La signature, le 21 novembre 2006, d’un accord de coopération conjoint entre le Ministère du développement social et l'Organisation des Nations Unies (UNICEF).

f) Il est à noter que le Royaume de Bahreïn n'a émis aucune réserve à propos de la Convention relative aux droits de l'enfant, d’où il résulte que les accords précités sont obligatoires pour donner effet aux dispositions de la Convention, aussi bien en cas d’adoption de nouvelles lois que par le biais de la modification des lois existantes, qui doivent cependant demeurer en adéquation avec la charia islamique, les coutumes et les traditions nationales.

Les défis

Nécessité d'un Code du statut personnel

Nécessité d'adopter une loi visant à assurer la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées par le biais de la restructuration des bâtiments publics et des établissements publics dans le pays.

Coordination

48.Le Comité s'est déclaré préoccupé par le manque de clarté dans la relation entre le Comité national pour l'enfance et le Comité des droits de l'homme du Conseil consultatif. Il a également exprimé une préoccupation à propos du risque de confusion des missions des deux organes. Le Comité a par ailleurs recommandé la création d'un organe efficace pour coordonner les activités des ministères et des ONG en ce qui concerne la mise en œuvre la Convention; cet organe devrait être chargé d’une mission claire et disposer d’une autorité suffisante, tout en bénéficiant d’un cadre juridique pertinent et d’un secrétariat général doté des ressources humaines, financières et autres nécessaires; le but étant de procéder à l'achèvement et une mise en œuvre de son plan d'action national global en faveur de l'enfant, en insistant sur le fait que son élaboration doit obéir à un processus consultatif ouvert et participatif, en se fondant sur les droits de l'homme, et en prévoyant expressément la mise en œuvre de la Convention.

49.À ce propos, le Royaume de Bahreïn s’est employé à rassembler les efforts menés à l’échelle nationale et a mis en place une forme de coordination entre les différentes parties et institutions concernées par les services de l'enfance, en vue d’assurer la complémentarité et l’efficacité de leurs interventions pour qu’en définitive elles fassent prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant et réalisent les engagements de l'État vis-à-vis des enfants et des accords internationaux.

50.Par conséquent, le Conseil des ministres a approuvé, en juillet 2005, le transfert du suivi des questions relatives à l’enfance au Ministère du développement social, ce qui a contribué à accorder une plus grande attention à l'enfant en tant qu’élément du système de la famille géré par le Ministère du développement social.

51.Afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de coordination des activités des ministères et des organisations de la société civile concernées par les enfants pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil a adopté la décision n° 46 de 2007 relative à la restructuration du Comité national pour l'enfance composé de représentants des ministères, des institutions officielles et des organisations de la société civile concernées par l’enfance; il est spécialisé dans toutes les activités et questions pertinentes et s’attache à faire évoluer les enfants au cours des différents âges de la vie, en leur assurant une protection juridique dans différents domaines, en observant et en étudiant leurs problèmes et leurs besoins essentiels et en proposant des solutions appropriées, ce qui a permis de surmonter les difficultés grâce aux efforts déployés par le personnel chargé de l'enfance, ainsi que grâce à la mission claire confiée à un organisme conjoint représentant à la fois les institutions gouvernementales et civiles concernées par la question de l'enfance. Les principaux objectifs seront présentés dans la rubrique consacrée aux programmes nationaux intégrés du présent rapport.

52.En outre, il existe une collaboration totale entre le Comité national pour l'enfance et le Comité des droits de l'homme, dans la mesure où ce dernier est chargé de la révision du présent rapport, et contribue également à d’autres activités.

Structures de suivi

53.Le Comité est préoccupé par le fait que le Comité des droits de l’homme du Conseil de la Choura n’a pas entièrement intégré les principes de Paris, et n’applique pas une procédure adaptée aux droits de l’enfant pour traiter des plaintes au titre de l’application de la Convention.

54.À ce propos, une décision du Conseil des ministres a été adoptée en novembre 2007 pour la mise en place d'un organisme national chargé des droits de l'homme ayant pour mission, après sa création, d’élaborer un plan national visant le renforcement et la protection des droits de l'homme au sein du Royaume, en tenant compte des résolutions pertinentes des Nations Unies et en particulier des principes de Paris. Le Royaume de Bahreïn est en train d'élaborer un plan national global pour la promotion des droits de l'homme et s'emploie à mettre en place un mécanisme impliquant les ministères concernés par les droits de l'homme, afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations des comités chargés du suivi de l’application des conventions internationales auxquelles le Bahreïn a adhéré. Le Royaume envisage également de préparer un plan d'action national d’éducation en matière de droits de l'homme, en coordination avec les acteurs et les autorités concernées au Bahreïn, et grâce à l’aide apportée à cet effet par l'expertise du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme.

Collecte de données

55.Le Comité a recommandé la poursuite des efforts pour développer un système de collecte de données détaillées sur toutes les personnes âgées de moins de dix-huit ans dans tous les domaines couverts par la Convention, y compris les données sur les groupes les plus vulnérables, ainsi que pour veiller à l'utilisation de ces données afin d'évaluer les progrès réalisés et concevoir des politiques relatives à la mise en œuvre de la Convention, en sollicitant l'assistance technique des différents partenaires, notamment l'UNICEF.

56.À ce propos, les données relatives aux enfants âgés de moins de dix-huit ans sont collectées lors du recensement général de la population mené par l'Agence Centrale de l’Information tous les dix ans. La collecte des données se fait en fonction de différentes caractéristiques sociales telles que la tranche d'âge, le sexe, la nationalité, le niveau d’éducation et le handicap, l’ensemble étant ventilé par zones géographiques.

57.Le dernier recensement a eu lieu en 2001 et sera suivi par le prochain recensement en 2010; généralement les données obtenues à cette occasion sont utilisées comme base pour la préparation des estimations démographiques et des projections futures de la population selon l'âge, le sexe et la nationalité. Les données sont diffusées au moyen de différentes méthodes telles que publications, CD-ROM et inscription sur le site de l’Agence Centrale de l’Information sur Internet. En outre, elles sont fournies, sur leur demande, aux responsables des organismes gouvernementaux et privés, aux chercheurs et aux décideurs.

58.En ce qui concerne la demande d'assistance technique dans la mise en place de programmes visant à développer des systèmes de collecte de données, Bahreïn a adhéré au système général de diffusion des données (SGDD) du Fonds monétaire international qui aide les États membres à développer leurs systèmes statistiques.

59.En outre, le Comité national pour l'enfance est en train d’élaborer un programme commun avec l'UNICEF concernant la construction d'une base de données relative aux enfants de Bahreïn.

Les défis

La nécessité de fournir une base de données spécifique relative à l'enfance.

Allocation des ressources

60.Le Comité constate avec préoccupation la tendance grandissante à la privatisation des secteurs de la santé et de l’éducation et des répercussions potentiellement négatives de cette évolution sur l’exercice par tous les enfants de Bahreïn de leurs droits économiques, sociaux et culturels; c’est pourquoi il recommande de poursuivre et d’amplifier les efforts en vue d’allouer, dans toute la mesure du possible, un maximum de ressources humaines et financières à la santé, à l’éducation, à la culture et aux autres services sociaux; et de déployer des efforts analogues afin d’assurer l’application intégrale de la Convention, de déterminer le montant et la proportion des crédits inscrits au budget de l’État consacrés aux enfants par les deux secteurs public et privé, ainsi que d’en évaluer les effets et la qualité, de même que l’accessibilité des services pour les enfants, compte tenu de l’augmentation du coût des prestations.

61.À ce propos, en conformité avec les dispositions des articles 7 et 8 de la Constitution susmentionnée, tout citoyen a un droit constitutionnel à l'éducation et aux soins de santé de manière intégrale et gratuite, en vertu duquel l'État s'engage à fournir gratuitement les services d’éducation et les soins de santé préventifs et curatifs à tous les citoyens et il n’existe aucune orientation émanant du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif visant la privatisation de ces services essentiels pour les citoyens. Outre le développement de ces services, l'État s'emploie à renforcer les capacités et les compétences des travailleurs dans ces secteurs, en allouant un budget à la formation continue pour offrir au personnel un apprentissage et une formation dans les meilleures universités et les hôpitaux spécialisés dans le monde. Parmi les rubriques du présent rapport, seront présentés les budgets alloués à la santé et à l'éducation.

62.Un projet de loi relatif à l'exonération du paiement des redevances payées en contrepartie des services gouvernementaux a été présenté devant le Conseil de la Choura, auquel le Comité des affaires de la femme et de l'enfant a introduit des amendements substantiels pour revendiquer l'exonération également au profit des enfants de femmes bahreïnites mariées à des étrangers, en ce qui concerne les frais des services de santé, de scolarité et d'hébergement.

Coopération avec la société civile

63.Le Comité demeure préoccupé par l’insuffisance des efforts déployés pour associer d’une manière organisée et régulière la société civile à l’application de la Convention, en particulier dans le domaine des droits et libertés civils. Le Comité recommande d’envisager l’adoption d’une approche systématique tendant à associer la société civile, en particulier les associations d’enfants et les ONG de défense des droits de l’homme, à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention, notamment en ce qui concerne liberté et droits civils, et de veiller à mettre en conformité la loi de 1989 régissant les associations, clubs et organisations à caractère culturel, social ou sportif, avec l'article 15 de la Convention et les autres normes internationales relatives à la liberté d’association, dans le souci de faciliter et de renforcer leur participation.

64.Pour répondre à cette observation, il convient de signaler l’existence, dans la Constitution du Royaume de Bahreïn, d’un article 31 dont on ne retrouve pas l’identique dans d’autres constitutions, disposant que : "Les droits et libertés publics prévus par la présente Constitution ne peuvent être réglementés ou limités que par la loi, et conformément à la loi ; cette réglementation ou cette limitation ne saurait porter atteinte à l’essence du droit ou de la liberté concernée ". Outre la réglementation des droits et des libertés, un contrôle indirect a été mis en place visant le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements relatifs aux droits et libertés publics. La Cour constitutionnelle a été dotée d’une compétence pour examiner si la réglementation ou la limitation des droits et libertés est conforme ou non à leur substance. En effet, la loi est inconstitutionnelle si elle réduit d’une quelconque manière un droit ou une liberté consacrée par la Constitution, en d'autres termes, ce que la Constitution indique dans cette section est considéré de ce point de vue comme étant le niveau minimal des droits et des libertés publics.

65.Il convient également d’attirer l’attention sur l’activité législative actuelle au Royaume de Bahreïn, notamment la proposition émanant des membres du pouvoir législatif, en ses deux chambres (Conseil de la Choura et Chambre des députés), d’adopter des législations relatives à la protection des droits et libertés ou d'accroître la portée des textes existants. Parmi les exemples des projets de loi approuvés par le Conseil de la Choura figure le projet de loi sur les organisations de la société civile et les associations à but non lucratif, le projet de loi sur la réglementation de la presse, de l'impression et de l'édition, ainsi qu'un projet de loi relatif à la création du Bureau du contrôle administratif.

66.Le Royaume déploie de grands efforts à cet égard, notamment à travers la participation d’un comité mixte composé de différents services des ministères de l'État et d’institutions de la société civile à la préparation du projet de Code de l'enfance. Avant la mise en place de ce comité, l'organisation générale de la jeunesse et des sports avait organisé des ateliers élargis auxquels tous les secteurs de la société ont participé, ce qui a permis de dégager des idées à propos de ce qui devrait être inclus dans le Code de l'enfance à la lumière des termes de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

67.Dans le domaine des organisations de la société civile, Bahreïn a connu, depuis que Sa Majesté le Roi a accédé au trône, un certain nombre de mesures successives dans le domaine de l'activation du rôle de ces organisations, y compris l'approbation de la création de syndicats professionnels et l’autorisation de transformer certaines associations et organisations de la société civile en syndicats, comme le syndicat des travailleurs et le syndicat des journalistes, qui jouit depuis octobre 2003 d'un statut de membre à part entière de la Fédération Internationale des Journalistes. En outre, plusieurs autorisations ont été octroyées à plusieurs associations professionnelles et bénévoles et à des associations de bienfaisance, de coopération, féminines, ainsi qu’à des associations sociales et islamiques, à des fonds de bienfaisance, à d'autres organisations bénévoles et à des associations privées pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Les efforts déployés par le Ministère du développement social seront abordés dans le cadre du partenariat et du soutien des organisations de la société civile concernées par les enfants, ainsi qu’au titre des réalisations présentées dans les rubriques suivantes du rapport.

Formation à la Convention

68.Le Comité a fait part de sa préoccupation concernant le fait que la Convention n’a pas encore été publiée dans son intégralité et, en particulier, que ses articles 11, 21, 22, 38 et 41 à 45 aient été supprimés du texte publié. Il estime également préoccupant que l’État ne mène pas d’activités systématiques et ciblées en matière de sensibilisation et de formation.

69.Pour répondre à cette observation, on déclare que Bahreïn a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant le 13 février 1992 sans réserves. Par conséquent, on ne sait d’où vient l’information évoquée par le Comité des droits de l'enfant à propos du fait que la Convention n'aurait pas été publiée dans son intégralité. En outre, les termes de la Convention ont été révisés et publiés au Journal officiel n° 1971 du 4 septembre 1991, ce qui démontre bien que les articles mentionnés ci-dessus n'ont pas été supprimés, mais publiés dans leur intégralité au numéro mentionné.

70.Dans le cadre de la diffusion d'une culture des droits de l'enfant, la Convention fait partie intégrante du programme de formation de l'Institut de formation des juges du Ministère de la justice. La Convention relative aux droits de l'enfant constitue également un élément essentiel des méthodologies de la formation assurée par le Centre de Bahreïn pour la protection des enfants à l’intention des professionnels polyvalents et des personnes qui travaillent avec les enfants victimes d'abus et de négligence.

71.L'association bahreïnite pour le développement de l'enfant a imprimé plusieurs publications et magazines relatifs aux enfants, y compris la Convention, dans le cadre d’un manuel et une distribution est assurée aux intervenants dans le domaine de l'enfance. Le Ministère du travail et des affaires sociales a également imprimé la Convention ainsi que toutes les lois bahreïnites relatives à l'enfance dans un ouvrage complet intitulé "Lois et règlements relatifs à l'enfance dans l'État de Bahreïn ", largement diffusé en 2002.

72.En outre, des copies du manuel intégral du rapport initial présenté par le Royaume de Bahreïn au Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies en juillet 2000, accompagné des documents de toutes les séances de discussions entre la délégation du Royaume et le Comité des droits de l'enfant et des observations finales adoptées lors de la session de clôture le 1er février 2002, ont été distribuées à toutes les parties concernées et compétentes au sein des ministères, des institutions publiques et des organisations de la société civile ayant des compétences en matière de droits de l'homme et l'enfant en 2004. Une nouvelle impression, ainsi qu'une distribution du manuel, ont été mises en œuvre en 2005.

73.Le rapport initial, accompagné des observations finales ainsi que du texte intégral de la Convention, a été publié sur le site du Ministère du développement social : http ://www.social.gov.bh/portal/page/portal/MOSD_V2/mosd/TAB9123 :TAB13791.

74.Des extraits des principes de la Convention ont été publiés dans le cadre de la nouvelle approche intégrée appliquée aux enfants de l'école primaire "de la première année jusqu'à la troisième année primaire " dans le nouveau programme du Ministère de l'éducation.

75.Le Centre de Bahreïn pour la protection de l’enfance a mis en œuvre une série d'ateliers de formation à l’intention des travailleurs dans le domaine de l'enfance, portant sur la sensibilisation aux termes de la Convention, en mettant l'accent sur la protection des enfants contre les mauvais traitements psychologiques et physiques.

76.Tous les centres d'apprentissage dans les écoles et les bibliothèques publiques ont été dotés de copies intégrales de la Convention, afin d'être une référence pour les étudiants lorsqu’ils réalisent des projets ou effectuent des recherches concernant ce sujet.

77.Le Pacte sur le travail commun et le partenariat entre l'UNICEF et le Royaume de Bahreïn a été renouvelé à travers l'accord de coopération conjoint signé en novembre 2007 pour entrer dans une nouvelle phase grâce à des projets et à des programmes qui soutiennent les enfants ainsi que les droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

78.Les organisations de la société civile concernées par les enfants jouent un rôle important dans le processus de diffusion des principes de la Convention, ceci sera présenté en détail dans les développements consacrés aux organisations de la société civile concernées par les enfants.

Programmes nationaux intégrés - observation

79.Les développements qui suivent présentent les plus importants organismes nationaux concernés par les enfants, ainsi que les principales mesures législatives, judiciaires et administratives actuelles et futures relatives à ces organismes ainsi qu’aux établissements et foyers d'accueil pour enfants, qui seront mentionnés dans les différentes parties de ce rapport en toute occasion pertinente.

Comité national pour l'enfance

80.Le décret n° 46 de 2007, promulguée par le Premier ministre, prévoit la restructuration du Comité national pour l'enfance, présidé par la ministre du développement social; et prévoit aussi sa composition qui intègre des représentants des ministères de l'État et des institutions gouvernementales et civiles. Le Comité est chargé de toutes les activités et questions relatives aux enfants, ainsi que du développement des enfants de tous âges sur les plans éducatif, social, culturel et psychologique; et afin de parvenir à ses fins, le Comité veille à :

Élaborer une stratégie nationale pour l’enfance ayant pour objet d’aider les organisations chargées des questions relatives à l’enfance à développer et renforcer leurs projets et programmes visant à défendre et à protéger les droits de l’enfant;

Assurer une protection légale des enfants dans différents domaines;

Encourager la coordination entre différents organes publics et organismes civils pour les faire travailler en synergie en évitant un chevauchement de leurs actions;

S’efforcer de renforcer les liens et les relations avec l’ensemble des organisations civiles s’occupant des questions relatives aux enfants dans le Royaume de Bahreïn;

Assurer le suivi et étudier les problèmes et besoins fondamentaux de l'enfance et suggérer des solutions appropriées, y compris faire des recommandations à ce sujet aux autorités compétentes officielles dans le Royaume de Bahreïn;

Coopérer avec d'autres organisations et organismes arabes et internationaux travaillant dans le domaine de l'enfance et tirer profit de leur l'expertise et programmes pour atteindre ses objectifs;

Œuvrer à la mise en place d’une base de données détaillée relative aux enfants dans le Royaume de Bahreïn, et assurer le suivi de son actualisation en coordination avec tous les organismes gouvernementaux et civils concernés.

Comité de la condition de la femme et de l'enfant

81.Le Comité de la condition de la femme et de l'enfant a été mis en place par le Conseil de la Choura, lors de sa quatorzième session de la première session ordinaire –secondmandat législatif – tenuele 2 avril 2007. Le Comité de la condition de la femme et de l'enfant est l'un des meilleurs comités du Conseil permanent de la Choura en termes de qualité. Ses missions sont les suivantes :

Étudier et examiner la conformité de la législation en vigueur relative aux femmes et aux enfants avec les conventions internationales ratifiées.

Étudier les projets de lois et les propositions de lois, ainsi que toutes les questions relatives aux femmes et aux enfants transmises au Comité, et présenter un rapport au Conseil à ce sujet.

Fournir des conseils aux autres comités compétents en matière de questions relatives aux femmes et aux enfants.

Assurer le suivi des recommandations et décisions issues des conférences parlementaires relatives aux femmes et aux enfants qui sont transmises par la section parlementaires.

82.Nous allons présenter ci-après quelques-unes des réalisations du Comité de la condition de la femme et de l'enfant :

L'élaboration d'un plan défini pour étudier et discuter l'ensemble des lois en vigueur concernant la condition de la femme et de l'enfant, ainsi que leur réexamen pour déterminer leur compatibilité avec la situation actuelle, afin de modifier les lacunes de leurs dispositions.

L'organisation de visites sur le terrain à certains organismes, afin de mesurer l'étendue des modifications envisagées dans les termes de la législation en vigueur.

La définition des lois qui seront traitées par le Comité en commençant par les lois importantes.

La formulation par le Comité de son avis sur le projet de loi approuvant l'adhésion du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présenté par le Comité des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité nationale.

La réunion du Comité avec le représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), au cours de laquelle la possibilité de fournir une assistance technique au Comité en ce qui concerne les problèmes des enfants, a été discutée.

Comité national de lutte contre la traite des personnes

83.Le Comité a été mis en place par le décret n° 1 de 2008 relative à la création du Comité national de lutte contre la traite des personnes, présidé par le sous-secrétaire adjoint du Ministère des affaires étrangères pour la coordination, le suivi et la composition des représentants des organismes gouvernementaux et de la société civile concernés par les droits de l'homme. Le Comité exerce les compétences qui lui ont été confiées par l'article 8 de la loi n° 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, à savoir :

Élaborer des programmes de prévention et de lutte contre la traite des personnes et protéger les victimes de la traite contre le risque de subir à nouveau ce phénomène.

Encourager et soutenir le développement des recherches et des campagnes d’information menées par les médias et promouvoir les initiatives sociales et économiques visant à prévenir et combattre la traite des personnes.

Établir une coordination avec les organes de l'État en ce qui concerne les informations relatives à la traite des personnes.

Participer avec les autorités compétentes à l’élaboration des rapports présentés aux organismes internationaux concernés, en matière de mesures prises pour lutter contre la traite des personnes.

Suivre la mise en œuvre par les organismes gouvernementaux concernés des recommandations et directives figurant dans les conventions et protocoles relatifs à la lutte contre la traite des personnes auxquels le Royaume a adhéré, et présenter un rapport à cet effet au ministre des affaires étrangères.

84.De nombreux comités nationaux et organismes officiels, ainsi que des établissements et centres qui s'occupent de la protection de l'enfant et de ses droits, seront présentés dans des rubriques pertinentes du rapport.

B.Définition de l'enfant (article 1)

Suivi des recommandations

85.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’a pas été fixé d’âge minimum pour le mariage et que dans d’autres domaines la législation bahreïnite présente des incohérences en ce qui concerne les âges minima. Le Comité recommande de poursuivre l’examen de la législation et, le cas échéant, de prendre des dispositions en vue de la modifier de manière à ce que les exigences en matière d’âges minima ne soient pas discriminatoires entre hommes et femmes, qu’elles soient expressément fixées et que leur respect soit assuré en recourant à la loi; et, en particulier de fixer un âge minimum pour le mariage qui soit le même pour les hommes et les femmes.

86.À ce propos, le Ministre de la justice et des affaires islamiques a publié le 23 septembre 2007 un décret ministériel réglementant les procédures applicables au mariage des filles de moins de 15 ans. Aux termes de ce décret, " un mariage ne peut être contracté ni reconnu lorsque l’épouse est âgée de moins de 15  ans ou l’époux âgé de moins de 18  ans lors de la conclusion du contrat, à moins qu’il n’existe une nécessité impérieuse justifiant le mariage de personnes n’ayant pas atteint l’âge requis, et à condition d’obtenir l’autorisation de la juridiction compétente ".

87.Le précédent rapport a comporté un paragraphe définissant l'enfant en détail allant des alinéas 61 à 74 du même paragraphe, et à cet égard on mentionne ce qui suit :

88.L'article premier de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose que :"un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18  ans , sauf si la majorité est atteinte plus tôt en  vertu de la législation qui lui est applicable "; le sens de ce texte est que l'État partie à la Convention s'engage à limiter l'âge de l'enfance à dix-huit ans, tout en permettant aux législations des États membres de fixer un âge minimum de l'enfant

89.Le Royaume de Bahreïn n’a cessé de veiller à la conformité de sa législation pour assurer la compatibilité avec les limites d’âge indiquées dans la Convention. Parmi les mesures prises en ce qui concerne la détermination de l'âge de l'enfant figure la proposition de loi présentée par certains membres de la Chambre des députés au cours de la première législature, qui a débuté en 2002. La proposition a été discutée, approuvée puis transmise au gouvernement pour être élaborée sous forme de projet de loi et d'être renvoyée à la Chambre des députés avec un projet de loi relatif à la Convention des droits de l'enfant; mais, la fin de la première législature s’est achevée sans que ladite loi ne soit adoptée. Cependant, la proposition de loi a été reprise de nouveau, mais cette fois-ci en tant que texte complet intégrant les droits et la culture de l'enfant, qui fait actuellement l’objet de débats devant le Parlement.

90.Il convient de mentionner à propos de la définition de l'enfant ce qui figure à l'article 4 de la proposition de loi mentionnée, qui dispose que : " Pour l'application des dispositions de la présente loi, l'enfant est toute personne âgée de moins de dix huit  ans ; la preuve de l’âge de l’enfant étant apportée par un extrait d'acte de naissance, une carte d'identité ou tout autre document officiel ".

91.À cet égard, il convient de noter que la Constitution du Royaume telle qu’amendée en 2002, dispose dans son article 18 que : "tous les êtres humains sont égaux en  dignité et tous les citoyens sont égaux devant la loi en  termes de droits et d’obligations publiques, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la langue, la religion ou les croyances " ; ce qui confirme qu'il n'ya pas de discrimination entre hommes et femmes concernant les droits et devoirs publics au cours de tous les âges de la vie, notamment l’enfance; tout comme les lois et règlements en vigueur dans le Royaume ne font pas de distinction entre les sexes, quelle que soit la tranche d'âge considérée.

92.L'État continue de déployer des efforts par le biais de ses organismes officiels tels que le Conseil suprême de la femme, créé par le décret princier n° 44 de 2001, pour l'adoption d'un Code de la famille définissant l'âge minimum du mariage; dont la section relative aux dispositions de la loi de la famille sunnite inclut un ensemble d'articles positifs qui préservent les intérêts de la jeune fille en adoptant des dispositions pour sa protection, notamment l'article 8, qui dispose que : "le mariage d'une jeune fille ne peut être contracté ni reconnu lorsque celle-ci est âgée de moins de 16  ans , à moins qu’il n’existe une nécessité impérieuse justifiant le mariage de personnes n’ayant pas atteint l’âge requis, et à condition d’obtenir l’autorisation de la juridiction compétente ". Il ne fait pas de doute que cet article vise à renforcer la protection des jeunes filles pour empêcher qu’elles ne soient mariées de force par les personnes qui en ont la charge.

93.Ainsi l'État réalise des efforts significatifs à cet égard à travers une politique médiatique, audio-visuelle et écrite, soulignant les dangers du mariage précoce des filles et ses effets négatifs sur la santé des enfants; outre les efforts déployés dans ce domaine par les organisations de la société civile à cet égard.

94.L'article 36/2 du projet de loi a également prévu que : "la proportionnalité de l'âge dans le couple est un droit octroyé à l'épouse uniquement ",outre le fait qu’il est établi que les deux textes précédents visent à accorder une protection aux jeunes filles en matière de mariage; toutefois, les débats relatifs à ce projet de loi déposé lors de la première législature prenant fin en 2006, a été reporté en raison de l'opposition des tendances politico-religieuses à une telle loi.

95.Les statistiques disponibles sur l'âge du mariage dans le Royaume de Bahreïn, en tant que situation concrète, indiquent ce qui suit *

Année	Nombre de couples mariés, âgés de moins de quinze  ans	Nombre total de couples mariés
1994	4	2 573
1995	4	3 321
1996	1	3 632
1997	7	3 984
1998	6	3 677
1999	4	3 673
2000	1	3 963
2001	4	4 504
2002	6	4 909
2003	4	5 373
2004	1	4 929
2005	1	4 669

* Tableau indiquant les cas de mariages de couples âgés de moins de quinze  ans par rapport au nombre total de mariages de 1994 à 2005.

96.Face au défi que représente l’absence d’adoption d'un Code de la famille fixant l'âge minimum du mariage pour les filles, en raison de l'opposition des tendances politico-religieuses, le gouvernement de Bahreïn, représenté par son pouvoir exécutif, est désireux de répondre aux exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant et aux recommandations du Comité des droits de l'enfant suite à l’examen du rapport initial de Bahreïn relatif aux droits de l'enfant portant sur l'obligation de fixer l'âge minimum dans diverses lois et garantir la non discrimination sur la base du genre dans les lois. Par conséquent, un arrêté ministériel du ministre de la justice et des affaires islamiques a été adopté le 23 septembre 2007, relatif au régime des procédures du mariage des filles de moins de 15 ans, disposant ce qui suit : " un mariage ne peut être contracté ni reconnu lorsque l’épouse est âgée de moins de 15  ans ou l’époux âgé de moins de 18  ans lors de la conclusion du contrat, à moins qu’il n’existe une nécessité impérieuse justifiant le mariage de personnes n’ayant pas atteint l’âge requis, et à condition d’obtenir l’autorisation de la juridiction compétente ".

97.Cet arrêté interdit aux notaires de conclure un contrat de mariage si une fille est âgée de moins de 15 ans, ou si un garçon est âgé de moins de 18 ans, afin de protéger les enfants d'un mariage forcé par les personnes qui en ont la charge, et protéger leur santé des effets négatifs résultant du mariage des enfants.

98.L’arrêté a pris en compte certains cas exceptionnels qui exigent l'intervention des tribunaux compétents afin d’autoriser le mariage de personnes plus jeunes que l’âge indiqué dans l’arrêté, ce qui permet de s’assurer de l’intérêt réel du mariage pour les jeunes, comme dans les cas d'agressions sexuelles et de relations sexuelles impliquant la jeune fille en-dehors du cadre du mariage, situations dont les conséquences peuvent être évitées par conciliation entre les deux parties pour éteindre l'infraction pénale en se mariant conformément aux règles pertinentes à cet effet.

99.Sur le plan juridique, l'adoption d’un Code des droits de l’enfant et la fixation par ce texte de l'âge de l'enfant à dix huit ans devrait se répercuter sur toutes les lois relatives aux droits de l'enfant, en se basant sur l'article 2 du décret-loi n° 19 de 2001 adoptant le Code civil.

100.Par conséquent, on pense que la fixation de l'âge dans le Code des droits de l’enfant permettra de régler deux questions de grande importance en matière de droits de l'enfant : premièrement, la fixation de l'âge de l'enfant à moins de dix-huit ans; deuxièmement : l’octroi d’une protection aux enfants qui n'ont pas dix-huit dans l’ensemble de la législation et la suppression des disparités en ce qui concerne l'âge minimum.

101.Sur le plan pénal, l'article 32 du décret-loi n° 15 de 1976 promulguant le Code pénal, prévoit l’irresponsabilité pour les personnes qui ne dépassent pas l’âge de quinze ans, en disposant que : " n'encourt aucune responsabilité pénale l'auteur d’un acte constitutif d’une infraction et âgé de moins de 15  ans au moment des faits ; la question est traitée conformément à la loi sur les mineurs ".

102.Un Comité est actuellement formé au sein du ministère public afin d'examiner l'octroi d'une protection aux personnes jusqu'à l'âge de dix-huit ans pour parvenir à des solutions législatives et juridiques permettant de résoudre le problème résultant du texte cité qui soumet les personnes dépassant l'âge de quinze ans mais n'ayant pas dix-huit ans, à la responsabilité pénale. Les résultats pourraient alors mener à leur arrestation au cours de l'enquête et à les soumettre à des procédures de jugement ainsi qu’à des sanctions similaires à celles appliquées aux adultes, bien que le jeune âge de l'accusé fasse partie des considérations que le juge peut prendre en considération, en tant que circonstance atténuante, pour procéder à la commutation de la peine, et ce, en vertu de l'article 70 du Code pénal, qui dispose que : "en  tenant compte des cas prévus par la loi, parmi les circonstances atténuantes figure le jeune âge de l’accusé si celui ci a plus de 15  ans mais moins de 18  ans ... ".

103.On peut également noter qu'en pratique il n’est pas pertinent de placer un enfant n'ayant pas dix-huit ans avec d'autres détenus, mais dans des lieux qui lui sont destinés pour éviter de le mélanger avec d'autres accusés adultes; alors qu’une telle situation se produit pour les jeunes condamnés qui n'ont pas dépassé l'âge de dix-huit ans.

104.Par ailleurs, on constate que l'article 344 du Code pénal a posé le principe de l’absence de consentement de la victime lorsqu’elle est âgée de moins de quatorze ans en ce qui concerne les crimes de viol et d'atteinte à la pudeur; tout en prévoyant une peine plus sévère si la victime est âgée de moins de seize ans, en disposant que tout individu est : " passible d'emprisonnement à vie s'il a copulé avec une fille sans son consentement, d'une peine de mort ou de réclusion à perpétuité si la victime est âgée de moins de seize  ans ; la victime étant supposée non-consentante si elle est âgée de moins de quatorze  ans ".

105.Ceci a été concrétisé par le renforcement des sanctions pour voies de fait sur les enfants prévues à l'article 345 du Code pénal, qui dispose que : " tout individu copulant avec une fille consentante de plus de quatorze  ans et de moins de seize  ans est passible d'une peine d’emprisonnement n'excédant pas vingt  ans , et tout individu copulant avec une fille de plus de seize  ans et de moins de vingt et un an est passible d'une peine d’emprisonnement n'excédant pas dix  ans ".

106.En outre, comme prévu à l'article 346 du Code pénal : " Tout individu abusant d’une personne sans son consentement est passible d'une peine d’emprisonnement n'excédant pas dix  ans , et d'un emprisonnement si la victime n'a pas seize  ans ; la victime est supposée non consentante si elle est âgée de moins de quatorze  ans ".

107.L'article 347 du Code pénal a également prévu que : " Tout individu abusant d’une personne consentante ayant quatorze  ans et n'ayant pas vingt et un an est passible d'emprisonnement ".

108.L'article 251 du Code de procédure pénale prévoit que : " Il convient, en  cas de besoin, d’ordonner la remise de l’enfant n'ayant pas atteint l'âge de quinze  ans et ayant été victime de crimes ou de délits à une personne de confiance, qui s’engage le prendre en  charge et à le protéger, ou à un organisme de bienfaisance reconnu jusqu'au jugement ; cette mesure étant prononcée soit par le ministère public, soit par le tribunal chargé du jugement de l’affaire. Si le délit a été commis sur une personne mentalement déficiente, il peut être placé temporairement dans un institut ou un hôpital psychiatrique ou remis à une personne de confiance, selon les circonstances ".

Défis

Nécessité d'adopter un Code de l’enfance fixant l'âge minimum du mariage, tout en assurant l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la réglementation.

IV.Principes généraux (article s 2, 3, 6, et 12)

109.Le Comité a exprimé sa préoccupation sur le fait que les principes de non-discrimination (article2 de la Convention), de l'intérêt supérieur de l'enfant (article3), de la survie et du développement (article6) et du respect des opinions de l'enfant (article12) ne soient pas pleinement reflétés, ni dans la législation de l'État et ses décisions administratives et judiciaires, ni dans les politiques et programmes relatifs à l'enfant. Il a recommandé l'inclusion des principes généraux de la Convention, en particulier les dispositions des articles 2, 3, 6, et 12 dûment pris en compte dans toutes les lois concernant les enfants et à les appliquer dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives, ainsi que dans les projets et services qui ont une incidence sur tous les enfants; il a également recommandé la prise en considération de ces principes dans la planification et l'élaboration des politiques à tous les niveaux et dans toutes les actions entreprises par les institutions de protection sociale et de santé, ainsi que par les tribunaux et les autorités administratives.

110.À ce propos, les lois du Royaume de Bahreïn ne sont pas incompatibles avec la réalisation des principes mentionnés ci-dessus, il n'y a pas de distinction entre un enfant et un autre, ou de discrimination telle que stigmatisée par la Convention; en outre tous les organes de l'appareil d’État, ainsi que les institutions publiques et privées s'engagent à respecter l'intérêt supérieur de l'enfant, selon les conditions et objectifs fixés par les textes. Le problème des "Bédouins " a été résolu et La Constitution, en vertu de son article 8, prévoit que "tous les êtres humains sont égaux en  dignité et tous les citoyens sont égaux devant la loi en  ce qui concerne leurs droits et obligations publics, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou les croyances ".

A.Non-discrimination (article2)

111.Le Comité a exprimé sa préoccupation sur le fait que les fondements de la non-discrimination figurant à l'article 18 de la Constitution de 1973 et au premier chapitre de l'article 2 de la Charte d'action nationale ne reflètent pas les fondements de la non-discrimination inscrits à l'article 2 de la Convention. Il a constaté par ailleurs qu'il y avait une discrimination à l'égard des filles et desenfants nés hors-mariage en vertu du Code du statut personnel en vigueur, et que certaines sessions de formation professionnelle dans les écoles secondaires étaient limités à un seul sexe.

112.En réponse à cette observation, il convient de signaler qu’il n'existe pas de Code du statut personnel comme indiqué dans la remarque ci-dessus, dans la mesure où le Royaume de Bahreïn, conformément à sa Constitution, est un pays arabo-islamique dont la religion est l'islam et dont la charia islamique constitue la source principale de la législation; à ce titre, toutes les questions relatives au statut personnel, qui régissent les droits légaux de l'enfant, y compris l'héritage, la garde, ou la tutelle, sont issues de la loi islamique.

113.En conséquence, la filiation en tant que droit de l'enfant est prouvée sur la base d’une union légitime, fondé sur la vie conjugale menée par l’épouse avec son époux, ce dernier ayant avec l’enfant un lien de paternité et étant celui avec lequel l'épouse a conçu et donné naissance à l’enfant à l’issue de sa grossesse. Ce lien est également prouvé par la preuve de paternité qui est la preuve de la filiation de l'enfant concerné. Par conséquent, la personne à laquelle est reconnu ce lien de parenté obtient sa filiation de son père, et obtient ainsi tous les droits qu'un père doit garantir à son enfant. La filiation est également prouvée par témoignage. Pour établir la preuve, le demandeur doit prouver sa filiation grâce au témoignage de deux témoins, en foi de quoi la justice lui attribue sa filiation et la considère certaine, telle que prouvée par un témoignage légitime, conformément à la jurisprudence appliquée par les tribunaux charaïques de Bahreïn en la matière.

114.Tels sont les moyens de prouver la filiation, conformément aux dispositions de la loi islamique. La preuve de la filiation se fait par l’union légitime, les autres moyens sont considérés comme des exceptions. Par conséquent, à travers les moyens exceptionnels, la filiation des enfants nés hors-mariage peut être prouvée et entraîner les droits qui en découlent en termes d’héritage, de placement et de tutelle.

115.En outre, celui dont la filiation n'a pas été attribuée selon l'une de ces méthodes, et qui est connu comme étant un enfant trouvé abandonné par sa famille après sa naissance, par peur d'une accusation, pour éviter de payer une pension ou pour échapper à des circonstances impérieuses qui l’ont contrainte à l'abandonner sans laisser de preuves quant à son identité, la loi du Bahreïn a fourni la protection nécessaire, en vertu de l'article 9 du décret-loi n° 6 de 1970 qui contient la disposition suivante :" Il est attribué un nom à l’enfant, ainsi que des noms fictifs de parents ; il est lui est également attribué l'Islam comme religion, et il est considéré bahreïnite de naissance ".

116.Il n'existe pas de différence, d’un point de vue juridique ou pratique entre hommes et femmes en ce qui concerne l'âge de la majorité, qu'il soit civil ou politique, aussi bien de la part des autorités officielles qu’au niveau de la société.

117.De même, l’évolution des tendances et directives législatives du Royaume s'oriente vers la suppression des inégalités en matière de fixation de l'âge de l'enfance et de l'âge adulte, et vers la mise en place d’une unité législative chargée de supprimer les disparités, ce qui se reflétera dans l'attitude de toutes les composantes de la société à l'égard de ce sujet.

118.Concernant la discrimination à l'égard des filles, les statistiques de l'éducation indiquent la non-discrimination entre filles et garçons en matière d'accès à l'éducation aux différents niveaux. Le Royaume de Bahreïn s'emploie à assurer l'égalité des sexes et la non-discrimination à l'égard des femmes à tous les niveaux.

119.Le tableau ci-dessous indique l’augmentation du taux des étudiantes par rapport à celui des étudiants dans les différents niveaux de l'enseignement, ce qui confirme l'intérêt porté à l'apprentissage et à l'éducation comme moyen d'autonomiser les femmes au sein de la société.

Tableau indiquant le rapport étudiants /étudiantes à tous les niveaux de l’enseignement*

Rapport H/F	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Primaire	1,28	1,05	1,009	1,015	1,021	1,028	1,034	1,041
Préparatoire	1,039	1,024	1,005	0,987	0,968	0,950	0,932	0,914
Secondaire	1,18	1,16	1,107	1,09	1,076	1,065	1,048	1,032

120.Ces pourcentages ont un impact sur le rapport filles/garçons dans l'enseignement supérieur dans toutes les universités (1,612). À l'Université de Bahreïn, la plus ancienne et la plus importante institution d'enseignement supérieur du Royaume, ce rapport est de 2,18; à l'Université du Golfe il est de 3,047, et à la Faculté des sciences de la santé il est de 5,40. La seule exception est constituée par l'Institut de formation de Bahreïn, où il y a 2,147 étudiants pour chaque étudiante, en raison peut-être du désir des étudiants d'acquérir les compétences de formation leur permettant d’accéder au marché du travail; et malgré le fait qu’il n’existe aucune disposition dans le règlement de l'Institut interdisant l’accès des filles à certaines disciplines.

121.En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, la femme bahreïnite a participé, avec un taux de 49 %, à l'approbation et à la ratification de la charte d’action nationale, qui a octroyé aux femmes l'égalité des droits avec les hommes en matière de droits civils, économiques, sociaux et politiques.

122.Les femmes ont participé aux élections municipales de 2002, avec un taux de 11,2 % en tant que candidates et de 51 % en tant qu'électrices. La proportion de femmes qui se sont présentées aux élections de la Chambre des députés en 2002, a atteint 0,047 soit un taux de 8 femmes contre 169 hommes. Le taux des candidates aux élections législatives en 2006 est passé à 16 candidates, et une femme bahreïnite a accédé au Parlement en tant que membre désigné. En ce qui concerne le vote, le taux de participation des femmes était de 47,7 % en 2002 avec une moyenne de 50,2 % contre 49,8 % de participation masculine en 2006.

123.Le Conseil suprême pour la femme, créé en 2001, a établi une stratégie intégrée pour activer le rôle de la femme, éliminer la discrimination à son égard en matière de travail rémunéré et bénévole, de politique, ainsi que dans la famille, l'éducation, la formation, la santé, l'environnement, la prise de décision et le rôle économique d’ici l'année 2012. Le Conseil aspire à faire passer à 30 % la participation des femmes à l'Assemblée législative, qui avait atteint 14 % en 2006. Actuellement, il n'existe pas de participation féminine aux conseils municipaux, cependant, le Conseil vise à réaliser 10 % de participation féminine au sein de ces conseils, au moins par le biais de membres désignés.

124.Le Conseil est parvenu à faire accéder des femmes à des postes ministériels jusqu’à atteindre un taux de 7 % et son ambition est d'atteindre 25 % en 2012. Les femmes occupaient 7 % des postes de secrétaires d’État dans les ministères en 2006, et il est prévu que ce taux atteigne 30 %. À l'heure actuelle les postes de sous-secrétaires adjoints des ministères sont occupés à 11 %par des femmes et le Conseil aspire à atteindre 35 %. Les femmes détenant des postes de directrices représentent 16,3 % dans l'administration publique du secteur public, le but étant de faire passer ce taux à 40 %. Quant aux postes d'ambassadrices, le taux désiré est de 10 %.

125.Les femmes occupent tous les postes de direction dans les associations de femmes. Toutefois, dans les associations politiques, ces postes atteignent 5 %, l’objectif étant de faire passer ce pourcentage à 35 %. Les femmes n'occupent aucun poste dans les associations islamiques et de la jeunesse. Cependant, la participation à ces associations est prévue et devrait atteindre 30 %. La participation des femmes aux postes de direction dans les institutions de la société civile est de 24 % actuellement. Il est prévu de faire passer à 50 % la participation aux postes de direction.

126.Le Conseil suprême vise également, avec l'appui des ministères du pays, des institutions de la société civile concernées et de l'Union des associations de femmes, à réduire le taux d'analphabétisme chez les femmes, en le faisant passer de 14,40 % en 2001 à 5 % en 2018.

127.Le Conseil suprême, en collaboration avec le Ministère du commerce et de l'industrie, la Chambre de commerce et d'industrie de Bahreïn, l'association des femmes d'affaires, les organismes gouvernementaux et civils, vise également à augmenter le nombre de programmes de formation relatifs à la capacitation des femmes entrepreneurs de 1 % en 2005 à 5 % en 2012.

128.Il convient de mentionner dans ce contexte que le Bahreïn, qui est un pays arabe pacifique, accueillant toutes les croyances et confessions, ne connaît aucune forme d'intolérance ou de xénophobie envers les étrangers.

B.Intérêt supérieur de l'enfant (article 3)

129.Le Comité a exprimé sa préoccupation à propos du fait que le principe général de l'adoption de l'intérêt supérieur de l'enfant, en vertu de l'article 3 de la Convention, n'a pas toujours occupé une place primordiale dans la prise de décisions concernant les enfants et il a été recommandé à l’État de réviser ses lois et ses procédures administratives afin de s'assurer que celles ci reflètent en bonne et due forme la substance de l'article 3 de la Convention et de prendre en compte ce principe lors de la prise de décisions administratives, politiques, ou en matière de jugements ou autres décisions similaires.

130.Pour la mise en œuvre des recommandations prévues par le Comité des droits de l'enfant, concernant la révision des lois et de la législation bahreïnites pour les rendre conformes à la Convention sur les droits de l'enfant, une étude comparative entre la législation locale et la Convention a été mise en place en tant que prélude à sa modification; ce qui a abouti à l’élaboration d'un projet de loi consacrant les droits de l'enfant au Royaume de Bahreïn, débattu lors de la séance de la Chambre des députés du 27 février 2005, au cours de laquelle quelques modifications ont été apportées et le projet a été fusionné avec le projet relatif à la culture pour les enfants, puis soumis à nouveau au Conseil des ministres en 2007 sous la dénomination de loi sur les droits et la culture de l’enfant, qui est en attente d’approbation législative.

131.Le précédent rapport a évoqué la question de l'intérêt supérieur de l'enfant de manière détaillée aux paragraphes 77 à 83, et à cet égard, on cite les mesures et procédures actualisées qui ont été développées depuis cette date :

132.Le Conseil de la Choura et la Chambre des députés ont voté une loi créant un fonds de pension alimentaire, qui comprend parmi ses bénéficiaires les enfants et tous ceux ayant droit à la pension. En conformité avec l'article 9 de cette loi, des sommes provenant du budget de l'État sont allouées en tant que ressources parmi d'autres à ce fonds et le gouvernement s'engage à fournir les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement au cours des deux premières années. Il ne fait aucun doute que ceci révèle l'ampleur des efforts fournis par l'État à cet égard et se reflète positivement sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, un projet de loi présenté par le Conseil de la Choura lors de la deuxième session de la convocation au deuxième mandat législatif a été approuvé, et présenté au gouvernement, prévoyant l'engagement du gouvernement à allouer un budget annuel au fonds dans le cadre du budget général de l’État.

133.Il convient de mentionner à cet égard, que l'appareil judiciaire du Royaume de Bahreïn donne la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple, en cas de séparation des parents ayant des enfants sous la garde de la mère, les tribunaux – enpremier lieu – permettentau père de voir l’enfant chez sa mère afin de préserver l'état mental de ce dernier. Le cas échéant, la rencontre se fait au centre social de la province où réside l'enfant, avec un suivi mené par un travailleur social spécialisé dans les affaires de la famille. Le Ministère de la justice applique la décision des juges. Ceci représente un changement majeur en matière de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, car, auparavant, le lieu de visite de l'enfant, était situé dans les commissariats de police.

134.Comme prévu à l'article 2 du même projet : " La protection de l'enfant et de son intérêt supérieur ont la priorité dans toutes les décisions, mesures ou actions relatives à l'enfance, indépendamment de la partie qui les prend ou qui les exécute ".

135.L'article 346 du Code de procédure pénale de 2002 prévoit que : "en  cas de garde d'un enfant dont l'âge ne dépasse pas quinze  ans et lorsqu'un homme et sa femme, ayant un lieu de résidence connu au Royaume de Bahreïn, sont jugés pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, même en  raison de différentes infractions, l'exécution de la peine pourra être reportée pour l'un d'entre eux, jusqu'à ce que l'autre soit libéré ".

136.En vertu de la loi n° 19 de 2004, le Royaume de Bahreïn a adhéré aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant se rapportant respectivement à l’implication d’enfants dans les conflits armés et à la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000.

137.Le mois de janvier 2005 a connu un événement marquant dans le processus de développement social du Royaume de Bahreïn, lorsque l'arrêté royal n° 29 a décidé la scission du Ministère des affaires sociales et du Ministère du travail, afin que le Ministère des affaires sociales devienne indépendant, avec à sa tête le Dr. Fatima Mohammed Al Baluchi. Ensuite, le décret n° 73 de 2005 a décidé la modification de la dénomination du ministère, désormais appelé le " Ministère du développement social ".

138.Le gouvernement a approuvé le 3 juillet 2005 le transfert du département de l'enfance de l'Organisation générale de la jeunesse et des sports au Ministère du développement social. Le Conseil des ministres a adopté le décret n° 46 de 2007 pour la restructuration du Comité national pour l’enfance, présidé par le Dr Fatima Mohammed Al Baluchi, ministre du développement social. Ainsi une tutelle gouvernementale claire a été mise en place avec pour mission de coordonner le travail des ministères et des organisations non-gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

139.Eu égard aux paragraphes 84 et 85 du précédent rapport et outre ce qui a été mentionné dans le rapport précédent à propos de l'article 8 (a) de la Constitution, l'article 5 de la Constitution proclame ce qui suit : " La famille est la pierre angulaire de la société et se fonde sur la religion, la morale et le patriotisme. La loi protège sa structure légale, renforce ses liens et ses valeurs et assure la protection des mères et des  enfants . Elle prend soin des nouvelles générations et les protège de l’exploitation et de l’abandon moral, physique et spirituel. L’État veille tout particulièrement au développement physique et à l’épanouissement moral et intellectuel des jeunes ".

140.L'article 343 du Code de procédure pénale prévoit que : " Si la condamnée à une peine privative de liberté est enceinte de six mois, il convient de retarder l’application de la peine jusqu'à l’accouchement et pendant quarante  jours après l'accouchement. Dans le cas où la condamnée est en  train de purger sa peine, et que sa grossesse est découverte, elle doit être traitée comme une détenue à titre préventif, jusqu'à ce que la période prévue au paragraphe  précédent soit écoulée ".

141.Afin de veiller à la protection des enfants contre les maladies héréditaires, le Royaume de Bahreïn a promulgué la loi n° 1 de 2004 qui prévoit un examen prénuptial obligatoire pour ceux qui ont l'intention de se marier, hommes et femmes, y compris le dépistage des maladies héréditaires, des maladies transmissibles et d'autres maladies, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de la santé. La loi punit toutes les personnes qui violent ses dispositions, aussi bien celles qui ont l'intention de se marier que celles qui assurent la rédaction du contrat du mariage, d'une amende maximale de cinq cents dinars.

142.Il a été adopté la loi n° 56 de 2006 approuvant l'adhésion du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacre la garantie de la non application de la loi sur la peine de mort contre des enfants à l’alinéa 5 de l'article 6 de la IIIème Partie : " la peine de mort ne doit pas être exécutée sur les personnes de moins dix-huit  ans commettant des crimes. Elle ne doit pas également être exécutée contre des femmes enceintes ".

143.Par ailleurs, il n'existe aucune statistique concernant l'application de la peine capitale et l'emprisonnement à vie aux enfants de moins de dix-huit ans. Les statistiques des causes de décès indiquent que parmi les enfants décédés, il n'existe pas de cas de décès résultant de la peine de mort ou d'exécutions extrajudiciaires. Un seul cas de suicide a été enregistré en 2006. Les statistiques suivantes indiquent les causes de décès chez les enfants de moins de dix-neuf ans :

Total des décès parmi les  enfants de moins de 19  ans

Maladie	Nombre	Taux pour 100 000
Mort subite de cause inconnue	2	0,8
A ccidents de voiture	19	7,3
A utres accidents	9	3,4
Empoisonnement	2	0,8
Suicide /S uicide	1	0,4
A utres causes	196	75,1
T otal des décès	229	87,7

* Population totale incluant les personnes de 19  ans selon les données du recensement disponibles, communiquées par le Bureau Central des Statistiques.

D.Respect de l'opinion de l'enfant (article 12)

144.Le Comité note avec préoccupation que les attitudes traditionnelles à l’égard des enfants au sein de la société sont susceptibles d’entraver le respect de leurs opinions, en particulier dans la famille et à l’école, et que les enfants ne sont pas systématiquement entendus dans le cadre des procédures judiciaires et administratives portant sur des affaires les concernant. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à promouvoir et à faciliter, notamment par la voie législative, au sein de la famille, à l’école, dans les institutions, devant les tribunaux et devant les organes administratifs, le respect des opinions des enfants et leur participation à toute affaire les concernant, conformément à l'article 12 de la Convention; d’élaborer, dans le cadre communautaire, des programmes de perfectionnement à l’intention des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des fonctionnaires locaux, afin de les former à aider les enfants à exprimer leurs vues et opinions en toute connaissance de cause, de leur apprendre à tenir compte de ces points de vues et opinions; et de demander l'aide de plusieurs partenaires à cet effet, notamment l’UNICEF.

145.À ce propos, on rappelle que l'article 10 du décret-loi n° 46 de 2002 portant promulgation du Code de procédure pénale qui réglemente le droit de l'enfant à déposer une plainte, dispose que : " si la victime, dans les crimes cités à l' article  précédent, n'a pas atteint quinze  ans lors du dépôt de la plainte, ou a un handicap mental, la requête est présentée par son tuteur, et, si le crime concerne l'argent, la plainte est également présentée par le tuteur ou celui qui a la garde de l’enfant ; en  cas de conflit entre les intérêts de la victime, dans les cas précédents, avec l'intérêt de celui qui la représente, ou si la victime n'a pas de représentant, le procureur général la représente ".

146.Le rapport précédent avait évoqué ce point aux paragraphes 86 à 89, et l’on peut souligner à cet égard que le nombre d'organisations de jeunes a augmenté dès le commencement de l’application du projet de réforme de Sa Majesté le Roi, passant à 16 organisations de jeunes en 2007. En matière de statuts des associations des jeunes, leurs membres incluent des membres affiliés : (il s’agit des jeunes de moins de dix huit ans, dont le conseil d'administration du club approuve l'affiliation au club et l’exercice des différentes activités en son sein.)

147.En outre, toutes les écoles secondaires comprennent des comités d'élèves dont le nombre est de 28 comités actifs, auxquels s’ajoutent les comités des autres écoles publiques et privées; par conséquent, le total des comités d'élèves a atteint 88, répartis parmi les différents domaines éducatifs pour les garçons et les filles, en 2006.

148.L'article 2 du décret-loi n° 14 de 2002 concernant l'exercice des droits politiques, autorise les citoyens – hommeset femmes – àexercer leurs droits politiques en exprimant leur opinion à l'occasion des référendums organisés conformément à la Constitution et en élisant des candidats à la Chambre des députés, à condition d’être âgé de vingt ans révolus le jour du référendum ou de l'élection; suite à la modification apportée à ce texte par la loi n° 26 de 2006, car auparavant l’âge de vingt et un ans était exigé.

149.Les associations de jeunes et les associations politiques continuent de revendiquer l'abaissement de l'âge de la majorité politique, afin que le citoyen exerce ses droits politiques dès l’accomplissement de l'âge de dix-huit. Ceci reflète la reconnaissance croissante par les associations de la société civile de la nécessité de réduire l’écart entre l'âge de l'enfance et l'âge de la majorité, bien que le législateur exprime toujours une crainte à l'égard de l'exploitation des jeunes moins mûrs par les groupes politiques pour récolter davantage de voix électorales. Certains députés exigent de prévoir un intervalle entre l'âge de la majorité civile et celui de la majorité politique, afin de permettre aux jeunes d’atteindre un degré de maturité qui pourrait leur permettre de prendre les bonnes décisions en matière politique.

Les défis

L’abaissement de l'âge permettant l'exercice des droits politiques de 21 ans à 20 ans est limité aux droits de participer au référendum et aux élections, mais ne concerne pas le droit de devenir membre d’associations politiques, puisque l'article 5/2 de la loi sur les associations politiques prévoit que le membre doit avoir atteint l'âge de 21 ans pour y adhérer; ce qui a conduit à une distinction au niveau de l'âge de la majorité politique entre le droit de participer aux référendum et aux élections d'une part et le droit d’adhérer à des associations politiques d'autre part.

L’arrêt et la non-activation du projet de Parlement des enfants.

Voix des enfants - Liberté d'expression

150.Une réunion consultative a été organisée avec les enfants, à propos de certaines questions relatives à l'enfance au Royaume de Bahreïn :

Pensez-vous que votre avis soit pris en considération dans les décisions qui vous concernent ?

Commentaires

Non, les décisions et projets concernant les questions relatives aux enfants sont adoptés sans faire référence ou faire appel à l'avis des enfants et des jeunes à cet égard. Les adultes se donnent toujours le droit de prendre les décisions relatives aux enfants : par exemple, il existe des associations et des institutions publiques et civiles spécialisées dans les questions de l'enfance, dont la composition ne tient pas compte de la participation et de la représentation des enfants.

On note un manque d'intérêt pour relancer des projets importants pour les enfants. Nous sommes au vingt-et-unième siècle et il n'existe pas de forum national pour les enfants.

Les enfants ne participent pas et ne sont pas sensibilisés aux droits familiaux résultants des problèmes familiaux comme le divorce ou le mariage des jeunes filles.

Dans les cas de violence physique ou sexuelle sur l'enfant, celui-ci n'a pas le droit d'exprimer son opinion ou de se défendre, car les adultes le remplacent à cet égard.

V.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13, 17 et 37 (a))

151.Le Comité a exprimé sa préoccupation quant à l'absence de toute information dans le rapport de l'État en ce qui concerne les graves allégations de torture et de détention arbitraire à l'encontre des personnes de moins de dix-huit ans, qui ont été évoquées dans d'autres rapports. Par ailleurs, il a recommandé la mise en œuvre d'une enquête effective dans tous les cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des policiers ou autres fonctionnaires du gouvernement, ainsi que la poursuite des auteurs en justice. Il a également recommandé d’accorder toute l’attention nécessaire aux victimes de ces violations, en vue de leur assurer une indemnisation et les moyens de rétablissement, de garantir leur réinsertion dans la société d'une façon convenable et d'inclure les recommandations susmentionnées dans les futurs rapports.

152.À ce propos, le Royaume s'est engagé à respecter les valeurs de la primauté de la loi et des droits de l'homme en se basant sur les principes de la Charte d'action nationale et de la Constitution dans le cadre de la monarchie constitutionnelle qui s'est employée à renforcer les institutions étatiques, à mettre en place de nouvelles voies et possibilités pour les citoyens afin de promouvoir et d’activer l'exercice de leurs droits.

153.Dès les premiers mois de l'accession de Sa Majesté aux rênes du pouvoir, les mesures visant à activer la vie démocratique se sont succédées, notamment avec l’adoption du décret-loi n° 11 de 2001 portant abrogation du décret-loi sur les mesures de sûreté de l'État; du décret n° 4 de la même année supprimant les compétences du tribunal spécial chargé de statuer sur les infractions contre la sûreté interne et externe de l'État, et du décret-loi n° 10 de 2001, décidant une amnistie générale pour les crimes contre la sûreté nationale, l'amnistie générale et inconditionnelle des exilés politiques.

154.En ce qui concerne l’activation et la diffusion de la conscience démocratique de la société, le Royaume s'est intéressé au maintien des libertés et à la garantie de la liberté d'opinion et d'expression, tout en adhérant aux principes nationaux, aux préceptes islamiques et aux concepts de liberté de la presse et des médias. En effet, un certain nombre de journaux et de magazines s'exprimant en arabe et en langues étrangères ont été autorisés pour activer le rôle de l'édition et de la presse dans l'exercice de ces droits.

A.Nom et nationalité (article 7)

155.Le rapport initial a évoqué la question aux paragraphes 90-93; et à ce sujet, la loi réglementant l’enregistrement des naissances et les décès de 1970 assure à l'enfant le droit à un nom et à la nationalité, comme indiqué aux articles 2 à 9 du texte, qui ont également identifié les éléments de l'identité de l'enfant, assurant une reconnaissance de ses parents à son égard à l'avenir. En outre, la loi prévoit les procédures à suivre pour assurer l'enregistrement des enfants dès leur naissance.

156.Plusieurs mesures ont été adoptées dans ce sens, y compris l'octroi par Sa Majesté le Roi, de par sa volonté souveraine, de la nationalité bahreïnite à des enfants nés de femmes bahreïnites mariées à des ressortissants étrangers et ce, conformément aux pouvoirs dont jouit le roi en vertu de la loi sur la nationalité. Beaucoup d'efforts sont déployés pour modifier la loi sur la nationalité actuellement en vigueur afin de garantir le droit des femmes de Bahreïn mariées à des étrangers de transmettre la nationalité bahreïnite à leurs enfants.

157.En outre, différentes rubriques du présent rapport ont évoqué la résolution du problème des apatrides, et l'octroi de la nationalité à des milliers de " bédouins ".

Les défis

Privation des enfants nés d'une femme bahreïnite mariée à un étranger de la nationalité, et octroi de celle-ci aux enfants d'hommes bahreïnites mariés à une étrangère.

B.Préservation de l'identité de l'enfant (article 8)

158.La question a été traitée aux paragraphes 94 à 97 du rapport initial et nous rappelons à cet égard l'article 9 de la loi réglementant les naissances et les décès, qui dispose que : " toute personne découvrant un nouveau-né doit le remettre au poste de police le plus proche. Un procès-verbal doit être rédigé sur les circonstances dans lesquelles l'enfant a été trouvé, ainsi que la date de la découverte. Le médecin légal est appelé afin de déterminer l'âge approximatif de l'enfant. Il est attribué un nom à l’enfant, ainsi que des noms fictifs de parents ; il est lui est également attribué l'Islam comme religion . À moins que la personne qui a découvert l'enfant refuse de révéler son identité, le procès-verbal indique son prénom, son nom, sa profession et son adresse. Les postes de police dans le pays, les institutions et les foyers destinés à accueillir ces  enfants doivent informer le Ministère de la santé de chaque nouveau-né qui a été trouvé ou leur a été remis afin de l'enregistrer et de lui délivrer un extrait de naissance ".

159.Le Bahreïn est l'un des pays pionniers dans le développement des systèmes de registres de la population au Moyen-Orient. Outre l'adoption de cartes de la population pour tous les citoyens et résidents du Royaume, une carte d'identité électronique a été mise en place en octobre 2005. Cette carte est le moyen le plus sûr pour s’assurer de l'identité du titulaire lors de prestations de services impliquant des institutions gouvernementales et non-gouvernementales. Cette carte concerne toutes les tranches d'âge, y compris les enfants.

C.Liberté d’expression (article 13)

160.Cet aspect a été traité aux paragraphes 98 et 99 du rapport précédent, indiquant qu’il n’existe aucune restriction concernant l'exercice par l’enfant de l'expression de son opinion, de sa religion ou de ses convictions, à condition de ne pas violer la Constitution, les lois et règlements. En vertu de l'article 23 de la Constitution du Royaume : " la liberté d’opinion et la liberté de la recherche scientifique sont garanties. Chacun a le droit d’exprimer son opinion et de la diffuser oralement ou par écrit ou par tout autre moyen, conformément aux conditions et selon les modalités spécifiées par la loi ".

161.Le Royaume met tout en œuvre pour que le droit de l'enfant à la liberté d'expressionsoit garanti au sein des institutions gouvernementales et civiles; ce point sera mis en lumière dans le traitement détaillé de la septième partie du présent rapport portant sur les enfants dans les écoles; ainsi que dans la présentation des activités des organisations de la société civile dans ce domaine.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

162.Cette question a été traitée aux paragraphes 100 et 101 du rapport précédent et on rappelle à cet égard que la Constitution du Royaume a consacré ces libertés dans son article 22, disposant que : " La liberté de conscience est absolue, l’État garantit l’inviolabilité des lieux de culte, la liberté du culte et celle de participer à des processions et à des réunions religieuses conformément aux coutumes observées dans le pays ".

163.Par conséquent, rien dans la loi n’entrave le droit de l'enfant, quelle que soit sa religion, de mieux connaître sa religion ou la pratique de son culte ou d’exprimer ses pensées sur son point de vue ou ses croyances, à condition de ne pas pratiquer une activité contraire à l'ordre public ou à la moralité publique.

164.Le nombre d’organisations de la société civile étrangères au sein du Royaume est de 48, et le nombre de clubs culturels étrangers est de 37; par ailleurs, les églises et groupes spirituels sont au nombre de 19, selon les statistiques du Ministère du développement social à l’échéance de l’année 2007.

E.Liberté d'association et de rassemblement pacifique (article 15)

165.Le rapport initial a traité cette question aux paragraphes 102 à 107 et on rappelle à cet égard que la Constitution du Royaume a proclamé dans son article 27 que "la liberté de créer des associations et des syndicats nationaux, à des fins légitimes et par des moyens pacifiques, est garantie conformément aux conditions et aux règles définies par la loi, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la religion et à l'ordre public " ;par ailleurs, l'article 28 de la même Constitution prévoit que "les réunions publiques et privées, les processions et les rassemblements sont autorisés conformément aux conditions et aux règles définies par la loi ".

166.Dans le cadre des réformes et de l'ouverture politique, les environnements politique et juridique se sont développés, au même titre que la liberté d'expression et la transparence des actions, ce qui a contribué à ouvrir la voie au progrès de la société civile bahreïnite. Ceci a conduit à l'augmentation des organisations de la société civile, qui sont passées de 275 en 2001 à 304 en 2003, puis à 376 en 2004, à 425 en 2006, et à plus de 460 en 2007. Ce qui indique que le volume de la société civile à Bahreïn a presque doublé au cours des sept dernières années. Cette évolution n'a pas été uniquement quantitative, mais également qualitative dans la construction de la société civile; dans la mesure où les associations de bienfaisance et religieuses étaient le modèle de base originel dans le Royaume, et qu’il a ensuite été constaté une mutation qualitative, reflétée par les orientations et les activités des organisations de la société civile; ce qui s’est manifesté par l’apparition d’associations de défense, telles que l'association des droits de l'homme, ainsi qu'un certain nombre d'associations politiques en 2002, représentant les différentes forces politiques : islamiques et nationalistes, de gauche et libérales, etc., qui, dans leur composition et leurs activités, fonctionnent en tant que partis politiques. En outre, sont apparues également certaines associations ayant des intérêts spécifiques, telles que les associations de protection de l'environnement, de formation de la main-d’œuvre nationale, de développement communautaire, et d’autres associations pour les jeunes.

167.Le Ministère du développement social continue à déployer des efforts pour soutenir les organisations de la société civile et le travail volontaire à travers des projets de développement sociaux, qui ont des effets positifs sur la société, et qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale du Royaume de Bahreïn qui est axée autour de deux points essentiels : le premier étant l'investissement social dans divers domaines de développement et d'ordre social afin de trouver un remède radical aux problèmes sociaux, et le deuxième étant la protection sociale, qui comprend les soins, la réadaptation et le traitement des manifestations et des résultats des problèmes sociaux existant dans la société.

168.Parmi les projets les plus importants lancés par le Ministère du développement social figure le programme de subventions financières destinées aux projets de développement social des organisations de la société civile à travers le Fonds d'action civile sociale. Le programme reflète le souci du Ministère de promouvoir la conduite par les associations compétentes de projets unifiés, grâce à la collaboration de leur personnel et de leur expérience pour mettre en place des projets de qualité au service de la communauté.

169.Des statistiques communiquées récemment par l'administration des organisations de la société civile du Ministère du développement social ont montré que la valeur des biens fonciers et immobiliers et des bâtiments accordés par le Royaume aux institutions de la société civile pour construire leurs bâtiments administratifs avait atteint plus de 120 millions de dinars. Le volume de l'aide en espèces accordée aux institutions a atteint 200 mille dinars, soit une augmentation de 100 mille dinars en 2006.

170.Le Ministère du développement social s'est engagé à développer l’encadrement juridique des activités de la société civile au Royaume, dans la mesure où la loi actuelle régissant ces activités, datant de 1989 et réglementant le travail de plus de 460 organisations de la société civile enregistrées à l'heure actuelle, a été critiquée par certaines de ces organisations, concernant la réduction des activités et des libertés des associations. Pour sa part, le Ministère du développement, en collaboration avec un certain nombre d'institutions internationales compétentes, a élaboré un nouveau projet de loi sur les organisations de la société civile, afin d’accorder davantage d’attention au travail associatif et de découvrir les possibilités réelles du processus de transition vers la société civile.

171.Un centre de soutien des organismes communautaires a été ouvert, premier du genre dans la région du Golfe, qui véhicule un message axé sur la fourniture de soutien technique aux institutions de la société civile, qu’il s’agisse d’associations d’aide ou d'utilité publique. Le soutien se concrétise par le développement des capacités des organisations de la société civile et la fourniture d'une expertise et des conseils nécessaires, outre le soutien matériel, sous la forme de salles de formation munies des équipements qui leur sont associés. Ceci renforce l'esprit de partenariat entre les organisations de la société civile et le ministère afin que les associations jouent un rôle actif dans la société et se transforment d'associations présentant une assistance matérielle et en nature aux personnes et aux familles dans le besoin en associations contribuant au développement communautaire d'une manière efficace.

172.Conformément aux directives Royales visant à promouvoir les associations de jeunes et à leur fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission et à la transmission de leur message, le Ministère du développement social a procédé à l'achat d'un siège pour les associations, composé de deux bâtiments de plusieurs étages, comportant 13 appartements entourés d'un espace suffisant pour l’exercice des activités des associations, d'une valeur de 570 000 dinars. L'immeuble est doté de tous les équipements nécessaires pour permettre aux associations de remplir leur rôle, de réaliser leurs objectifs et de soutenir les projets et initiatives des jeunes.

173.Afin de développer le centre, un protocole d'entente a été signé entre le Ministère du développement social et le programme de l'Organisation des Nations Unies en vue de faire appel à des experts de la Fondation américaine de développement en Égypte pour l’élaboration d’une stratégie de travail au sein du centre au cours des trois prochaines années. Au cours d’une première étape, il a été effectué une enquête sur les organisations de la société civile, ce qui a abouti à l’élaboration du plan du centre, outre la conception du renforcement des capacités des associations afin d'activer d'une manière efficace leur rôle dans le processus de développement, ainsi qu’en matière de formation intensive théorique et pratique spécialisée (cent heures). En outre, les matériels de formation pour le renforcement des capacités institutionnelles des associations ont été élaborés, ainsi que les documents et mécanismes permettant d’apporter un soutien et une assistance technique. Une session de formation à la supervision et à la gestion des associations et des institutions bénévoles civiles dans les pays du CCG a été organisée en coordination avec le Bureau exécutif du Conseil des ministres du travail et des affaires sociales au sein du Conseil de Coopération des États arabes du Golfe.

174.Parmi les projets et plans de développement du Ministère du développement social, on peut citer la création d’une unité de volontariat placée auprès du département des services communautaires du ministère, qui œuvre actuellement à la mise en place du projet du club des bénévoles, visant à établir une large base de volontaires des deux sexes et à orienter leurs capacités dans la bonne direction pour servir les institutions de la société civile par le biais d'ateliers et de formations dispensées par des spécialistes de la société civile afin de parvenir à un partenariat communautaire avec le secteur privé. Le projet vise également à sensibiliser la nouvelle génération à la culture du bénévolat et à souligner le rôle important qu'il joue dans le développement global des sociétés.

175.En outre, le ministère étudie actuellement le projet des "jeunes volontaires ", qui mettra l'accent sur l'inculcation des notions de travail bénévole auprès des enfants et des jeunes de Bahreïn, ainsi que sur le renforcement de l'esprit d'appartenance et de citoyenneté par des méthodes innovantes en rapport avec les nouveaux changements rapides que nous vivons aujourd'hui dans la société bahreïnite.

F.Protection de la vie privée (article 16)

176.Le rapport initial a traité ce point au paragraphe 108, évoquant notamment à ce sujet les articles 25 et 26 de la Constitution; auxquels on ajoute l'article 9 de la Convention relative à l'adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que "tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être arrêté ou détenu et nul ne peut voir sa liberté restreinte en-dehors des cas prévus par la loi et des procédures ainsi prévues ". De même, l'article 19 de la Constitution proclame dans ses alinéas (a), (b), (c) et (d) que "la liberté individuelle est garantie par la loi " et l'article 26 de la Constitution dispose que "la liberté des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est garantie, tout comme leur confidentialité. Les communications ne peuvent être contrôlées et leur secret ne peut être divulgué, sauf dans les cas de nécessité définis par la loi et conformément aux procédures et garanties qu’elle prévoit ".

G.Accès à une information appropriée (article 17)

177.Dans le rapport initial, cet aspect a été évoqué aux paragraphes 109-112 et on rappelle à cet égard que la Constitution du Royaume a énoncé à l'article 7 le paragraphe suivant : "L’État doit parrainer les sciences, la littérature et les arts, encourager la recherche scientifique et faire en  sorte que les citoyens aient accès aux services éducatifs et culturels... " Par conséquent, le Royaume vise à élargir l'accès à l'information pour tous les citoyens, et en premier lieu pour les enfants.

178.Le Ministère de l'éducation veille à donner une grande importance aux bibliothèques pour enfants à travers la fourniture de livres, de ressources, d’outils et de dispositifs qui permettent aux enfants de lire et d’avoir accès à l'information désirée. Les bibliothèques pour enfants concrétisent un ensemble d'objectifs, qui se résument à orienter l'enfant vers l’amour de la lecture, à développer ses préférences à cet égard, à susciter en lui des valeurs, des habitudes et des tendances nobles, en plus de l'accoutumer à la façon de tirer parti des services de la bibliothèque, et de le former à la manière d'extraire des informations provenant de diverses sources.

179.L'administration des bibliothèques publiques au Ministère de l'éducation supervise neuf bibliothèques publiques disséminées dans différentes parties du pays, et fournit divers services à tous les enfants de différents groupes de la société bahreïnite. La première bibliothèque publique dans le pays a été ouverte au public en 1946, à savoir la bibliothèque publique de Manama. Conformément à l'intention du Gouvernement de Bahreïn d’ouvrir plusieurs bibliothèques, la bibliothèque publique Al Muharraq a été ouverte au public en 1969; devenue la bibliothèque publique de la Banque Nationale de Bahreïn à Al Muharraq à compter d’avril 1997 après son installation dans un immeuble moderne construit dans ce but. La bibliothèque de la ville de Issa a également été ouverte au public en 1972. En 1976, quatre bibliothèques publiques ont ouvert leurs portes à Sitra, Rifaa, Al Hadd et Jidhafs. En 1979, la bibliothèque Arad, ainsi qu’une annexe de la Bibliothèque publique, ont été ouvertes au Complexe Médical Salmaniya (CMS).

180.La bibliothèque du Cheikh Issa Bin Salman Al Khalifa a ouvert ses portes en décembre 2008; elle est la plus grande bibliothèque nationale du Royaume qui offre ses services aux chercheurs et lecteurs et se caractérise par son espace spacieux et sa merveilleuse architecture. Elle comprend des salles et des annexes qui accueillent les arts, la littérature, la culture, l'histoire, le théâtre, et le patrimoine. En outre, il existe une salle de théâtre pour les enfants, un coin comprenant des manuscrits rares, un musée de l'histoire islamique, une salle des acquisitions de feu Amir Cheikh Issa Bin Salman Al Khalifa, une salle d'e-dialogue par le biais de l'Internet permettant les échanges et discussions entre membres d’associations, intellectuels, personnes concernées et hommes d'affaires, une salle pour les séminaires et conférences, une galerie des Beaux-arts, une salle pouvant accueillir des représentations théâtrales, et des coins et autres lieux offrant des services aux visiteurs à différents niveaux et de besoins multiples.

181.La Bibliothèque de l'enfant, "Riffa fayouz ", a également ouvert ses portes fin décembre 2008 au Centre d'information de la femme et de l'enfant de l'association de la femme et de l'enfant, grâce au soutien du Ministère du développement social. Cette bibliothèque contient tous les supports et matériels didactiques, audio, écrits, visuels et électroniques permettant le développement linguistique, intellectuel et culturel de l'enfant.

182.Dans les bibliothèques publiques, tout un département est dédié aux enfants; il comporte des livres, des références et des périodiques pour enfants, outre du matériel audio-visuel incluant des films et des programmes informatiques, éducatifs et culturels, ainsi que des récits enregistrés, afin d'encourager les enfants à acquérir des habitudes de lecture, à développer leurs préférences de lecture et pour leur insuffler l'esprit de la culture dès leur jeune âge grâce à la disponibilité des ressources, à divers supports d'informations et à des activités variées au sein de la bibliothèque.

183.La Bibliothèque publique de la Banque Nationale de Bahreïn à Al Muharraq est excellente en ce qui concerne l'utilisation de la technologie informatique : plus de 15 postes sont connectés au réseau local, et un poste est connecté au réseau d'information mondial de l'Internet. Ces postes sont utilisés dans toutes les opérations nécessaires pour un chercheur commençant par la source d'information, consultation du site, et finissant par l'emprunt des références. Tout cela est fait d'une manière facile et rapide. Le chercheur peut également faire des recherches à partir d’un poste Internet.

184.Afin d'encourager les enfants à lire et à acquérir des connaissances, le service a été rapproché de leur domicile pour assurer l'accès à l'information à tous les enfants du Royaume; dans cette optique, le Ministère du développement social a approuvé le projet des "bibliothèques mobiles " pour un coût de 100 mille dinars au titre du budget 2009/2010. Ces bibliothèques sont des sortes de bus équipés d'une bibliothèque électronique, de matériel, de jeux éducatifs et d'un ensemble de livres complets en plusieurs langues pour les enfants. Les bus se déplacent dans les quartiers populaires et les différentes villes du Royaume de Bahreïn pour fournir leurs services d'une façon régulière aux enfants et aux jeunes dans toutes les régions du Royaume.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 (a))

185.Dans le rapport initial, cette question a été traitée aux paragraphes 113 à 118 et on rappelle à cet égard que la Constitution du Royaume prévoit au paragraphe (d) de l'article 19 que : " nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, à l’intimidation ou à des traitements dégradants, lesquels sont punissables par la loi. Toute déclaration et tous aveux dont il est établi qu’ils ont été obtenus par la torture, l’intimidation ou des traitements dégradants, ou sous la menace d’y recourir, sont nuls et non avenus ".

186.Le décret-loi n° 10 de 2007 a mis en place le Centre de Bahreïn pour la protection des enfants, qui a ouvert ses portes le 23 mai 2007 et qui est l’instance centrale concernée par la protection des enfants, chargée de l'évaluation et du suivi des enfants victimes de mauvais traitements, de violences physiques et psychologiques, de négligence et d’agressions sexuelles. Le Centre fournit et facilite les services relatifs à l'évaluation, l'enquête, le traitement et le suivi de ces enfants, en coordination avec les divers organismes gouvernementaux et organisations de la société civiles concernés. Les objectifs du Centre sont les suivants :

Protéger les enfants contre les abus au sein de la famille et dans la société.

Protéger les enfants contre les abus au cours des enquêtes.

Fournir des services psychologiques, sociaux, juridiques et assurer une coordination avec les autorités compétentes.

Réhabiliter la famille afin de maintenir autant que possible l'enfant dans son milieu familial.

Trouver une famille de remplacement pour les enfants en cas de mauvais traitements.

Sensibiliser l'enfant et la société à la protection et aux droits de l'enfant.

Assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'application des lois et des traités relatifs à la protection de l'enfant.

187.En outre, l’arrêté n° 20 de 2007 a créé le Conseil d'administration du Centre de Bahreïn pour la protection des enfants, qui représente les différents organismes officiels et les organisations de la société civile concernés, et lui a confié les missions suivantes :

L'élaboration de plans et de programmes visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements, la supervision de leur mise en œuvre et l'établissement de rapports à cet égard.

La coordination avec toutes les parties concernées, officielles et civiles, pour la protection des enfants contre les abus.

La supervision des activités et des travaux du Centre.

La fourniture de conseils aux parties concernées sur la protection des enfants contre la maltraitance.

L'élaboration de plans d'études et de recherches sur le phénomène de la maltraitance des enfants et le suivi de leur mise en œuvre.

La mise en place d'un règlement intérieur pour organiser le travail du Centre.

La mise en œuvre d'une ligne téléphonique d’urgence pour recevoir les appels et les plaintes des enfants.

188.En 2007, Le Centre de Bahreïn pour la protection des enfants a accueilli environ 86 garçons et filles de différents gouvernorats du Royaume, dont l'âge variait de 1 à 18 ans. Les cas les plus fréquents étaient le harcèlement, les coups et les mauvais traitements par les parents, les membres de la famille ou par des travailleurs étrangers travaillant dans le pays.

189.L’accueil de chaque cas se fait en présence de policières, de l'assistante ou de l'assistant social et de l'assistante psychologique du Centre. Une rencontre périodique est ensuite organisée entre les parents (la mère ou le père et quelques membres de la famille concernés par la protection de l'enfant), la directrice du Centre et l'assistante psychologique et sociale concernant les modalités de la collaboration entre le Centre et la famille dans le traitement des cas en fonction de chaque type de problème.

La voix des  enfants - Médias *

190.Une réunion consultative a été organisée avec les enfants à propos de certaines questions relatives à l'enfance au Royaume de Bahreïn :

Quels sont les principaux défis auxquels sont confrontés les jeunes dans les médias ?

Quelles sont vos suggestions futures pour le développement desprogrammes d'information ?

Commentaires

La politique de l'État dans le domaine des médias manque de programmes et de plans médiatiques concernant la spécialisation des médias pour l’enfance.

Il existe un manque de programmes radiophoniques et d’émissions télévisées pour les enfants; sous réserve de quelques bandes dessinés non-ciblées, dont la plupart incitent à la violence.

L'avis des enfants et leur participation ne sont pas pris en considération dans la préparation des programmes télévisés ou médiatiques exigés.

Les enfants n'ont pas la possibilité de contribuer à l’élaboration d'une colonne spéciale relative aux enfants dans les journaux officiels locaux.

La faiblesse et l’incapacité des médias éducatifs et officiels à orienter les comportements et à diffuser des conseils en matière de tabagisme et de ses dangers.

La nécessité de mettre en place des foires du livre uniquement pour les enfants.

La nécessité de publier un magazine spécial pour les enfants de Bahreïn.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

191.Le Comité constate avec préoccupation l’insuffisante sensibilisation à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi qu'aux problèmes des mauvais traitements à l’encontre de l'enfant. Le Comité recommande à l’État partie :

D’enquêter sur les cas de maltraitance et d’engager des poursuites contre les responsables, en veillant à ce que l’enfant ayant subi des abus ayant subi des abus ne soit pas victime de la procédure judiciaire et que sa spécificité soit respectée.

De fournir des soins et du repos aux victimes et de leur assurer la réadaptation et la réinsertion.

De mettre en place des procédures et mécanismes adaptés aux besoins des enfants pour recueillir les plaintes, les instruire, procéder à des enquêtes et intervenir s’il y a lieu.

192.Les mesures adoptées par le Royaume pour accomplir ces tâches se fondent sur les articles 19, 34, 37 et 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant et portent sur ce qui suit :

193.En septembre 2006, un Comité relatif à la planification d'un Centre pour la protection de l'enfance a été mis en place par le Ministère du développement social, réunissant des représentants de tous les ministères et organismes concernés; il a procédé à une analyse de la situation à travers un examen critique sur la manière dont chaque ministère ou organisme a traité les cas d'abus physique et psychologique.

194.L'analyse de la situation existante présentée par le Comité a constitué la plateforme de lancement de la mise au point d’un plan pour traiter les cas d'abus, avec notamment la création du "Centre de Bahreïn pour la protection de l'enfant " dont le slogan est "la protection de l'enfant garantit l'avenir (Child Protection is safeguarding the future) ", dont l’objectif est que "tous les  enfants de Bahreïn grandissent dans la paix et la sécurité dans un milieu familial favorable pour une éducation sociale décente et une croissance physique et émotionnelle naturelle " et dont la mission est de "protéger l'enfant et le prémunir contre toutes les formes de maltraitance et de négligence ". La tranche d'âge ciblée va de la naissance jusqu’à moins de dix-huit ans. Étant un centre ami des enfants, axé sur l'enfant et basé sur la communauté, le Centre fournit et coordonne les services d'évaluation, d'enquête, de traitement et de suivi des enfants victimes de violence physique, de négligence et d’agressions sexuelles.

195.Le but de la création du Centre est de répondre aux besoins des enfants victimes d'abus dans un milieu amical, de leur offrir une protection contre les abus et de fournir les services et le soutien nécessaires aux enfants et aux familles, tout en protégeant l'enfant contre la maltraitance au cours de l'enquête. En outre, le Centre vise à protéger la communauté contre l'agresseur et à la responsabiliser, tout en mettant l'accent sur le principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale. Le Centre a été officiellement ouvert en mai 2007. En outre, en étroite coordination avec le Centre, le Comité de la protection de l'enfant au sein du Ministère de la santé a continué à répondre aux besoins sanitaires des enfants victimes d’abus.

196.Un Conseil d'administration du Centre de Bahreïn pour la protection des enfants représentant les autorités officielles, les institutions de la société civile a été mis en place. Ses principales tâches sont la mise en place du plan national pour la protection de l'enfant sur la base des recommandations de l'étude du Secrétaire Général sur la violence à l'égard des enfants, l'élaboration d'un plan d’action annuel pour l’application du plan stratégique et la supervision de sa mise en œuvre, outre la coordination du travail des départements de la protection des enfants au sein des ministères concernés, ainsi que la mise en place d'un plan d’études et recherches sur les phénomènes de maltraitance et de négligence des enfants et la supervision de sa mise en œuvre. En outre, le Ministère du développement social a mis en place un centre pour les femmes battues et leurs enfants.

197.Le Comité recommande à l’État partie :

De prendre des mesures législatives pour interdire toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels dans la famille, à l’école, et dans d’autres institutions pour mineurs.

De prendre des mesures législatives pour interdire les agressions sexuelles à l’égard des enfants, dans la famille, à l’école, et dans d’autres institutions.

198.La législation en vigueur à Bahreïn, en particulier le Code pénal, érige en infraction pénale toutes les formes de violence, y compris les crimes contre les personnes portant atteinte à la vie humaine et l'intégrité physique. Par ailleurs, la sanction applicable à l'auteur du crime a été renforcée si la victime est un enfant et si l'auteur du crime est l'un des tuteurs de l'enfant. En outre, un projet de lutte contre la violence familiale est présenté actuellement devant la Chambre des députés.

199.Le Comité national pour l'enfance a ajouté tout un chapitre sur "la protection de l'enfant" au projet portant "Code de l’enfance et sa culture " soumis devant la Chambre des députés, relatif à l'interdiction de la violence à l'égard de l'enfant et comportant les procédures d'intervention pour la protection de l'enfant, y compris le placement de l'enfant dans une famille de remplacement en cas de nécessité absolue. Le chapitre contient un article spécifique interdisant l'usage de la violence physique, humiliante et dégradante dans les écoles.

200.Le Comité recommande à l’État partie :

De mener des campagnes destinées à sensibiliser la population aux conséquences préjudiciables de la maltraitance des enfants, et d’encourager les recours à des formes de discipline positives, en lieu et place des châtiments corporels.

De former les enseignants, les responsables de l’application des lois, les agents de protection de l’enfance, les juges et les professionnels de la santé à dépister, signaler et traiter les affaires de maltraitance; et de continuer à solliciter une assistance, notamment auprès de l’UNICEF et de l’OMS.

201.Pour tenir compte de ces recommandations, un grand nombre d'ateliers, de symposiums populaires dans les clubs et lieux de culte, dans les associations de jeunes et de la société civile, dans les écoles pour les élèves, leurs tuteurs, les enseignants et les travailleurs sociaux dans toutes les écoles de Bahreïn – publiqueset privées – ontété organisés, portant sur le sujet de la violence domestique et de la maltraitance des enfants, et ce, sous la supervision de plusieurs organismes, parmi lesquels le Ministère de la santé, le Ministère du développement social, le Ministère de l'éducation et de l'enseignement et les organisations de la société civile concernées par les enfants.

202.Outre la couverture médiatique dans les journaux, les magazines, la radio et la télévision au sujet des abus et de la formation aux solutions alternatives aux châtiments corporels, le développement des compétences sociales a également été ajouté au programme des élèves dans les écoles.

203.Le Comité recommande à l’État partie :

De mener une étude exhaustive, permettant de déterminer la nature et l’ampleur des abus dont sont victimes les enfants, et d’en utiliser les résultats pour concevoir des politiques et des programmes visant à remédier à ce problème.

204.À ce propos, une étude sur la maltraitance des enfants, fondée sur les cas enregistrés par le Comité de protection de l'enfance au sein du Ministère de la Santé, a été publiée en 2005. L'enregistrement de toutes les plaintes reçues par le Centre de Bahreïn pour la protection des enfants a été entrepris en vue de publier des statistiques annuelles du Centre à cet égard, outre la poursuite par tous les autres organismes concernés du recensement de tous les cas d'abus et de leur transfert au Centre.

A.Orientation parentale (article 5)

205.Dans le rapport initial, ce point a été traité aux paragraphes 119-120, et on ajoute à cet égard que la famille bahreïnite se compose d'un couple uni par un mariage valide. La nature de la famille, son patrimoine, ainsi que ses convictions l'engagent à prendre soin des enfants d'une manière consciente en insistant sur tous les aspects physiques, mentaux et moraux en fonction des exigences de l'époque, et à leur offrir une bonne orientation pour une éducation sociale constructive, en collaboration avec tous les établissements éducatifs qui s'occupent des questions relatives à l'enfance, tels que les écoles, les collèges, les universités, les mosquées, les hôpitaux, les clubs d'enfants et de jeunes du Ministère du développement social et toutes les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des enfants.

206.Depuis sa création, le Ministère du développement social à veillé à fournir des services de prise en charge et de développement nécessaires aux familles, à travers la présentation des programmes et activités mis en œuvre au sein des neuf centres sociaux répartis sur l’ensemble du territoire du Royaume; étant précisé que le ministère planifie de créer 20 autres centres afin de pouvoir mettre en place un centre pour chaque groupe de 25 mille habitants.

	Nombre de bénéficiaires par an
Nombre de  programmes	2003	2004	2005	2006
42 programmes de formation	5 946	8 586	7 538	3 932

207.Afin de fournir des services de développement et de prévention de qualité à toutes les familles de Bahreïn, et afin d'activer le rôle de la famille concernant la gestion des défis et des problèmes contemporains, le Ministère du développement social a ouvert huit bureaux de consultation familiale couvrant tous les centres sociaux et chargés d’accueillir les différents cas de familles ayant des problèmes sociaux, économiques ou psychologiques menaçant l'effondrement de la cellule familiale, et de les étudier en vue de fournir des conseils et des solutions appropriées. Une assistance est apportée aux personnes et aux familles à travers ces bureaux, selon des méthodes qui sont de nature à assurer la compréhension, la résolution des conflits, la stabilité et l’harmonie au sein de la famille.

208.Le Ministère du développement social a ouvert en novembre 2006 le "foyer de sécurité " pour les enfants victimes de violence domestique et pour offrir un refuge aux femmes travailleuses expatriées, afin de fournir diverses formes de soins à cette catégorie sociale, notamment les services liés à la vie, à la santé, à la réadaptation, ainsi que les services psychologiques, consultatifs et juridiques, et de fournir une aide et une assistance aux femmes battues et à leurs enfants afin de rétablir la confiance et éliminer les dommages causés par la violence physique et psychologique et la maltraitance.

B.Responsabilités parentales (article 18, paragraphes 1 et 2)

209.Dans le rapport initial, ce point a été évoqué aux paragraphes 121-125 et on ajoute à cet égard que la loi impose aux parents un devoir de responsabilité à l’égard de leurs enfants afin de leur fournir une éducation et une protection complètes. En outre, la loi impose le versement d’une pension aux enfants, qui inclut le logement, la nourriture, l'habillement, l'enseignement, la santé et les besoins nécessaires à l'enfant. Le Royaume est également soucieux de mettre en place des foyers d'accueil pour aider les parents à s'acquitter de leurs responsabilités envers leurs enfants et à leur fournir des soins intégrés.

210.Afin de développer les institutions et les services de l'enfance, le Royaume a entrepris de réglementer et de classer les activités au sein des garderies ce qui a abouti à l’adoption du décret-loi n° 25 de 1998 relatif aux établissements privés d’enseignement et de formation. En outre, l'article 2 a soumis les garderies à la surveillance et au contrôle du Ministère du développement social.

211.En conséquence, le Ministère du développement social a adopté l’arrêté n° 12 de 1999 relatif aux conditions et aux procédures d'autorisation de la création des garderies, étant précisé que le nombre de garderies enregistrées auprès du Ministère du développement social a atteint 50 en 2007, réparties sur l’ensemble des gouvernorats du Royaume. La section pertinente du Ministère du développement social accomplit un ensemble de tâches dans ce domaine, parmi lesquelles les suivantes :

La gestion administrative et technique des activités des garderies.

Le suivi continu des bâtiments des garderies pour vérifier le respect des procédures d'enregistrement des garderies et la conformité aux conditions d'ouverture.

Les visites d'inspection périodiques aux garderies enregistrées auprès du ministère et l’élaboration de rapports à cet égard.

Les visites d'inspection des nouveaux locaux pour vérifier la conformité aux licences obtenues par les garderies, les demandes adressées aux organismes officiels (municipalités, circulation, protection civile) pour l'approbation de la validité et de la pertinence des constructions abritant les garderies.

L’amélioration et le développement du niveau des services éducatifs dispensés aux enfants par ces établissements.

L’octroi de licences aux personnes souhaitant créer une garderie.

La coordination et le suivi entre l’administration du développement de la famille et de l'enfance – sectiondes garderies et des jardins d'enfants – etla section des statistiques de l'éducation au Ministère de l'éducation.

L’adoption des mesures nécessaires à l'égard des garderies n'ayant pas de licences agréées par le ministère et leur fermeture.

Le ministère contribue à l'organisation d'un programme de formation à l’intention des éducatrices des garderies. Des visites d'inspection sont également assurées pour s'assurer de la conformité des garderies aux prescriptions et aux engagements figurant dans les conditions des licences.

212.En outre, le Ministère du développement social a adopté l’arrêté n° 10 de 2006 relatif aux garderies à domicile pour assurer aux enfants un environnement riche répondant à tous leurs besoins de développement, et qui réalisent le développement global des femmes et des enfants. Par ailleurs, l’arrêté met l'accent sur la formation des ressources humaines nationales en matière de garde d'enfants à domicile.

213.Nous citerons en détail dans la VIIème partie, (C) (loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques), les services des clubs d'enfants et de jeunes du Ministère du développement social, ainsi que les services des organisations de la société civile concernées par l'enfance.

Les défis

La nécessité de rapprocher les garderies et les jardins d'enfants des institutions publiques et privées dans lesquelles travaillent les deux parents.

La nécessité de rattacher les garderies et les jardins d'enfants au système d’enseignement officiel à partir de l’âge de cinq ans, en raison du coût financier élevé et d’autres raisons administratives.

La nécessité d'améliorer les conditions des jardins d'enfants et de leur fournir les capacités suffisantes afin qu'ils puissent accomplir pleinement leur devoir envers les enfants.

C.Séparation d’avec les parents (article 9)

214.Le rapport initial a traité cette question aux paragraphes 126 à 129 et on ajoute à cet égard que le Ministère du développement social accorde, à travers le département des aides sociales, un soutien financier mensuel aux enfants nécessiteux et aux enfants de prisonniers ainsi qu’aux enfants handicapés. Le nombre de bénéficiaires des aides sociales a atteint 421 cas, dont l’âge va de la naissance jusqu’à 19 ans, au cours du mois d'avril 2007.

215.En outre, l'association de bienfaisance Royale verse depuis 2001 une allocation mensuelle d'un montant de 30 dinars à tous les orphelins au Bahreïn, le nombre de bénéficiaires à ce jour a atteint 8274, dont l’âge va de la naissance jusqu’à 23 ans.

216.Sur la base des directives de Son Altesse Sheikha Sabeeka Bint Ibrahim Al Khalifa, épouse du roi du Royaume de Bahreïn et présidente du Conseil suprême pour la femme, un programme d'accueil des parents divorcés et de leurs enfants dans les centres sociaux en présence de l'assistante sociale, les jours de vacances officielles, et conformément aux dispositions légales adoptées par les tribunaux d'exécution, a été mis en œuvre à partir d'avril 2004. Le nombre de bénéficiaires de ce service a atteint 56 cas jusqu'en octobre 2007.

D.Réunification familiale (article 10)

217.Dans le rapport initial, cet aspect a été traité au paragraphe 130 disposant que : "aucune disposition légale n’empêche les familles de quitter le pays ou d’y revenir à des fins de réunification familiale ou de rassemblement familial. Tous les bahreïnites et tous les étrangers ont le droit de quitter le pays et d’y revenir dans la mesure où ils satisfont aux obligations légales ".

218.En outre, en vertu des directives Royales, découlant de la préoccupation du royaume à propos de la question des rapatriés, et afin de leur faciliter la satisfaction de tous leurs besoins, ainsi qu'une vie stable et sûre, de les réunir avec leurs familles, et de mettre en œuvre l'objectif de la grâce royale découlant de l'adhésion du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vertu de la loi n° 56 de 2006 prévoyant une amnistie générale (globale) au paragraphe 4 de l'article 6 dans la IIIème partie, ainsi qu’en vertu de ce qui a été proclamé à l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Par conséquent, la Constitution de Bahreïn prévoit également cela au paragraphe b) de l'article 17, suivie par le Code pénal de Bahreïn dont les modifications se sont conformées à ce contenu pour faciliter les procédures aux personnes rapatriées en vue de la réunification avec leurs familles. À cet effet, le Ministère du développement social, en collaboration avec les ministères du Royaume concernés, entamé l'examen des demandes de 510 rapatriés pour leur accorder des subventions dans les domaines de l'emploi, du logement et des services sociaux. Le budget alloué pour le projet a été estimé à 3 060 838 dinarsbahreïnites.

219.Selon les statistiques du registre central de la population de juillet 2001, le nombre d'enfants non-bahreïnites se trouvant avec leurs familles dans le Royaume a atteint 39 848 enfants âgés de zéro à 19 ans *.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant(art 27, para. 4)

220.Nous renvoyons à cet égard à ce qui a été indiqué dans notre rapport initial aux paragraphes 134 à 139. Nous indiquons également que l'État prend en charge la pension alimentaire des enfants de parents inconnus; en cas d'attribution d’une famille d'accueil à l'enfant, celle-ci se charge d'accueillir l’enfant et de lui fournir la pension alimentaire nécessaire, qui inclut le logement, la nourriture, l’habillement, la santé, l’éducation, etc.

F.Enfants privés de leur milieu familial (article 20)

221.Cet aspect a été évoqué aux paragraphes 140-141 du rapport initial, auxquels on ajoute ce qui suit :

222.Le Ministère du développement social veille à la protection et à la sauvegarde de l'enfant, afin qu’il ne soit pas privé, temporairement ou définitivement, de son milieu familial, à préserver ses intérêts et à le maintenir dans un environnement sain qui lui assure une bonne éducation, grâce à l’adoption des mesures suivantes :

a)La création d'un foyer de protection de l’enfance au sein duquel les orphelins et les enfants de parents inconnus sont pris en charge dans un milieu familial de remplacement jusqu’à l'âge de 14 ans;

b)La mise en place depuis 1996 d'un foyer de protection des garçons, afin de prendre soin des garçons de parents inconnus âgés de 15 à 21 ans.

223.L’arrêté n° 9 de 2006 sur la réglementation de la fin de séjour et la protection allant au-delà de celle accordée au sein du foyer a été adopté, en vertu de laquelle approprié est fourni aux personnes ayant dépassé l'âge de l'hébergement dans le foyer. Le loyer est payé en totalité pendant la première année, il est ensuite pris en charge aux deux tiers au cours de la deuxième et au titre d’un tiers au cours de la troisième année. Le logement est meublé et équipé et il est accordé au garçon un bon d'achats mensuel au titre de la première année pour subvenir à ses besoins dans l'appartement. Un programme est mis en place afin de préparer le garçon avant sa sortie pour l'aider à s'adapter à la société. Le garçon est également assisté dans le paiement des frais de mariage, l'achat d'une voiture, l'obtention d'un emploi stable, au même titre qu'une aide est fournie à ceux qui souhaitent poursuivre leurs études.

224.En outre, l'association Royale de bienfaisance octroie une rente aux orphelins dès leur naissance jusqu'à l'âge de 21 ans ou jusqu’à ce qu’ils accèdent à un emploi. Cette rente s’applique également aux enfants recueillis.

Placement familial (kafala)

225.L'État et les organisations de la société civile réparties dans le pays veillent à encourager le placement familial (kafala) des orphelins, des pauvres ou des étudiants brillants qui sont dans le besoin. Les procédures de placement sont finalisées en vertu de la loi sur le placement familial afin de réglementer les cadres qui assurent la préservation des droits de l'enfant et la famille d'accueil. En outre, les besoins et les droits de chacun d'eux sont identifiés, tout en adoptant des procédures spéciales qui se basent sur l'engagement de la famille à la protection et l'éducation des enfants en conservant leurs noms indépendants. Les non-citoyens ne sont pas autorisés à accueillir des enfants provenant du Royaume, et ce, afin de veiller à assurer le suivi de l'enfant et la disponibilité des soins qui lui sont nécessaires.

226.Le placement familial est soumis à des conditions et à des règles qui ont été mentionnées dans le rapport initial au paragraphe 142.

227.Afin de réglementer le placement familial (kafala) pour la garde des enfants, le décret-loi n° 22 relatif au placement familial a été adopté en 2000; il a mis en place les bases et les règles nécessaires pour réglementer l'opération de placement et de garde en outre, la loi prévoit la formation du placement familial, spécialisé dans la supervision du système du placement familial et la coordination entre les organes administratifs qui travaillent dans le domaine de la protection des enfants. Le Comité comprend des représentants des différentes parties concernées, telles que le Ministère de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires islamiques, outre le Ministère du développement social, et a pour mission de vérifier la qualification de la famille et la présence des conditions requises. Le Comité établit tous les documents officiels et papiers d'identité relatifs à l'enfant, tels que certificats de naissance, passeports, etc., en coordination avec les organismes concernés. L’arrêté n° 7 de 2007 a été adopté pour constituer le Comité du placement familial.

228.L'Association Royale de bienfaisance a été fondée en juillet 2001 sur ordre de Sa Majesté sous la dénomination de "Comité du placement familial (kafala) des orphelins" afin de placer les orphelins bahreïnites des familles éligibles; par ailleurs, un décret a été adopté le 4 novembre 2001 pour charger le Comité du placement (kafala) des veuves n'ayant pas de famille et l’ordonnance royale n° 25 de 2005 a également été adoptée pour la mise en place du Comité de placement des orphelins dont la dénomination a été modifiée en Association Royale de bienfaisance en vertu de l’ordonnance royale n° 12 du 27 mars 2007.

229.L'Association Royale de bienfaisance assure les missions suivantes :

La protection des veuves, des orphelins, des nécessiteux et le suivi d'une bonne éducation pour les orphelins afin d'être de bons citoyens productifs, et pour contribuer d'une manière efficace à la croissance et la prospérité de la société.

Assurer une relation étroite entre les veuves, les orphelins et la Communauté, et approfondir les interactions avec le milieu social, ce qui leur permet un développement psychologique harmonieux et une adaptation sociale.

Assurer une relation et une collaboration étroites avec les institutions publiques et privées agissant dans le domaine du développement durable.

L'Association Royale de Bienfaisance assure la fourniture d'une protection intégrale aux orphelins et aux veuves à travers :

Une prise en  charge financière

230.Le nombre d'orphelins et de veuves parrainés par l'institution a atteint 9 615 personnes, représentant plus de 5023 familles dans le Royaume jusqu'en 2006. Le nombre d'enfants parrainés par l'institution a atteint 4827, et le nombre de veuves parrainées par l'institution a atteint 4884.

231.Une rente mensuelle est versée à tous les orphelins et veuves parrainés par l'institution, de sorte que le montant est transféré directement dans leur compte bancaire mensuellement.

Une prise en  charge éducative

232.Une cérémonie annuelle se tient sous le haut patronage de Sa Majesté le Roi Hamad Bin Isa Al Khalifa, Roi de Bahreïn en l'honneur des orphelins obtenant des moyennes exceptionnelles dans les différents niveaux scolaires.

233.L'Association Royale de Bienfaisance pour la protection des étudiants parrainés par Sa Majesté le Roi Faisal Bin Hamad a mis en place le Prix Faisal Bin Hamad pour l'excellence scolaire et le Prix Faisal Bin Hamad pour la mère idéale.

234.L’équivalent du contenu d'un cartable entièrement équipé de fournitures et d’uniformes scolaires est versé à tous les orphelins parrainés par l'institution, qui fréquentent les écoles et les universités.

235.Une Ordonnance de sa Majesté a décidé l’octroi de 50 bourses d'études à l'Université de Bahreïn, à l’intention des étudiants orphelins ayant des moyennes exceptionnelles; dont les frais universitaires sont pris en charge par l'établissement qui leur verse une somme d'argent afin qu'ils puissent acheter les manuels scolaires et les fournitures universitaires. Le nombre d'étudiants ayant obtenu des bourses d'études de Sa Majesté le Roi a atteint 142 étudiants et étudiantes.

Protection sociale

236.Un certain nombre de projets, d’activités, d’événements, de stages, de sessions éducatives et d’enseignement, de festivals nationaux sociaux et de publications éducatives sont prévus à l’intention des bénéficiaires des services de la protection sociale et de ceux qui contribuent à ses travaux, comme par exemple la première conférence des orphelins, organisée sur la base du slogan "pour un milieu éducatif productif pour les orphelins ", sous le patronage de Cheikh Khalid Bin Ahmed Al Khalifa, ministre de la Cour royale.

237.L'établissement veille à exploiter le temps de loisirs des étudiants à leur avantage et au mieux de leurs intérêts et afin de découvrir leurs talents à travers de nombreux programmes et activités telles que le forum sur le leadership, les activités estivales, le festival de la fête nationale, le festival du Ramadan et d'autres programmes, sessions d'éducation et de formation, ainsi que des excursions de loisirs organisées au profit des orphelins et des veuves tout au long de l'année.

G.Adoption (article 21)

238.L’État de Bahreïn ne souscrit pas à la procédure d’adoption mentionnée dans la Convention, étant donné que les lois du pays prévoient, conformément à la charia, un système de placement familial (k afala) en lieu et place de l’adoption.

H.Déplacement et non retours illicites d’enfants à l’étranger (article 11)

239.Le rapport initial a traité cette question aux paragraphes 131 à 133 qui ont évoqué les garanties permettant d’éviter aux enfants de voyager à l'étranger d'une manière illégale; auxquelles on ajoute le fait que conformément à cet article, aucun cas de ce type n'a été enregistré selon les statistiques du Parquet et du Ministère de l'intérieur.

I.Abandon et négligence (article 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)

240.Dans le rapport initial, cet aspect a été traité aux paragraphes 176 à 181, en trois pages et nous citons ici les statistiques relatives au nombre d'étudiants inscrits dans les centres de réadaptation académiques et professionnels, les taux de présence et d'abandon, ainsi que le nombre et le pourcentage d'enfants ayant reçu des soins spéciaux en matière de réadaptation et de réinsertion social

J.Examen périodique du placement (article 25)

241.Le rapport initial a traité ce point aux paragraphes 174 et 175, auxquels on ajoute le fait que le Ministère du développement social fournit divers types de services vitaux de santé, sociaux, psychologiques et éducatifs, ainsi que des programmes culturels et récréatifs à l’intention des enfants de parents inconnus à travers les mécanismes suivants :

Le foyer de protection de l’enfance

242.Il s'agit d'un établissement de protection sociale, de garde et éducatif fondé en 1984, rattaché au Ministère du développement social pour la protection des enfants de parents inconnus, les orphelins et les enfants de familles brisées de zéro à 15 ans.

Le foyer de protection des garçons

243.Il s'agit d'un établissement de protection sociale, de garde et éducatif, qui constitue une extension et un complément aux prestations fournies aux enfants au sein du foyer de protection des enfants, qui a commencé à fonctionner en 1996 pour héberger et protéger les garçons et les jeunes ayant dépassé l'âge de quinze ans.

Protection de suivi

244.Afin de continuer à veiller sur les enfants ayant dépassé l'âge de dix-huit ans et à les guider, il a été établi un programme de fin de séjour et de suivi de la protection. C’est ainsi qu’a été adoptée l’arrêté n° 2 de 2006 du Ministre du développement social relative à la formation du comité de supervision de la réglementation de la fin de séjour et de la protection de suivi postérieure à celle assurée au sein du foyer de protection des garçons.

245.Le département de la protection sociale est en train d'élaborer un programme de préparation pour les grands enfants, portant notamment sur la préparation des enfants qui sont sur le point de quitter le foyer pour rejoindre et intégrer la communauté en veillant à renforcer le principe de l'acceptation sociale et de l’intégration naturelle dans la communauté à travers la réhabilitation psychologique, sociale et professionnelle des enfants. Il leur est également offert une protection supplémentaire à la fin de leur séjour, à travers des programmes de sensibilisation intensifs, ainsi qu'un suivi continu pour les aider à faire face aux charges de la vie et à les soutenir pour s'adapter à une nouvelle vie et pour qu’ils puissent vivre en toute sécurité et quiétude.

Complexe Batelco pour la protection de l'enfance

246.Le Complexe Batelco pour la protection de l'enfance a été mis en place avec le soutien de la Société de Bahreïn des Télécommunications "Batelco" sur un terrain appartenant au Ministère du développement social, abritant de nouveaux bâtiments entièrement équipés pour assurer des prestations au profit d’enfants de tranches d'âge différentes de parents inconnus; où il est prévu que le complexe déménage après l'achèvement de l'ameublement au cours de l'année prochaine.

Placement familial

247.Afin d'assurer la sécurité et la protection et garantir l’avenir de cette catégorie sociale, qu’il s’agisse de ceux vivant dans les foyers de protection ou de ceux qui ont été placés, nous avons précédemment signalé l’adoption du décret-loi n° 22 de l’année 2000 relatif au placement familial afin de réglementer l’opération de placement de cette catégorie de la population dans le but de lui fournir un milieu familial naturel et d’assurer l'établissement de tous papiers et documents officiels les concernant.

248.L’arrêté n° 7 de 2001 de Son Excellence le ministre du travail a également été adopté pour la formation du Comité du placement familial, au sein duquel les différents organismes officiels concernés contribuent au contrôle et à la finalisation des procédures officielles relatives au placement, en coordination avec les ministères et organismes concernés; la mise en place du Comité a participé à la facilitation des procédures relatives au placement de ces enfants, et par conséquent ceci a encouragé les familles à les accueillir.

249.L'unité du placement familial a été mise en place au sein du Ministère du développement social pour superviser la mise en œuvre des procédures de placement en coordination avec le Comité du placement familial, ainsi que pour s’occuper du suivi de l'adaptation des enfants accueillis par les familles.

VII.Santé de base et bien-être

A.Survie et développement (article 6)

250.Le Royaume de Bahreïn reconnaît que chaque enfant a un droit inhérent à la vie, et assure dans toute la mesure possible sa survie et son développement, comme proclamé par l'article 5 de la Constitution, auparavant mentionné dans le rapport précédent. Par ailleurs, en vertu de la loi n° 56 de 2006, le Royaume a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le paragraphe 1 de l'article 6 prévoit que le droit à la vie est un droit inhérent à tout être humain qui doit être protégé par la loi et dont nul ne peut être privé arbitrairement, outre le paragraphe 5 du même article qui prévoit l'interdiction de prononcer la peine de mort à l’égard des personnes âgées de moins de dix-huit ans, comme mentionné précédemment.

B.Enfants handicapés (article 23)

251.Le rapport initial du Royaume de Bahreïn a évoqué aux paragraphes 217 à 222 les droits de l'enfant handicapé à bénéficier gratuitement des soins spéciaux répondant à ses besoins, ainsi que la protection et l'intérêt dont il jouit de la part des organismes officiels et civils.

252.Les centres de réadaptation du Ministère du développement social veillent à fournir tous les types de services de prise en charge, de réadaptation, sociaux, sanitaires et professionnels aux enfants et aux jeunes handicapés. C'est ainsi que plus de 640 handicapés souffrant de handicaps divers bénéficient annuellement desdits services. Le tableau suivant présente les centres et les unités travaillant au service des personnes handicapées au titre de l'année 2007 :

Nombre	Nom du centre	Nombre de bénéficiaires
1	Maison de la Banque nationale de Bahreïn pour la réadaptation des  enfants handicapés	296
2	Centre de réadaptation académique et professionnelle	171
3	Centre de réadaptation de la Banque de Bahreïn et du Koweït	121
4	Centre Persique Shikhan pour la communication intégrale	92
5	Centre de protection de jour de l'enfant	37

253.Le Ministère du développement social veille à la réadaptation et à l'insertion des enfants handicapés dans la société, ainsi qu’à leur fournir des opportunités d’emploi après leur réhabilitation professionnelle et technique. Ces services sont fournis à travers les foyers et les centres officiels et civils. Un protocole d'accord a été signé le 2 décembre 2008 entre le Comité supérieur de protection des personnes handicapées et l'alliance mondiale dans le but de faciliter l'accès des personnes ayant des besoins spéciaux à l'environnement et à la technique.

254.Le décret-loi n° 74 de 2006 relatif aux soins, à la réadaptation et à l'emploi des personnes handicapées, prévoit dans son article 3 que " les ministères et les organismes concernés par la coordination aux côtés du ministère fournissent des services organisés, intégrés et durables aux personnes handicapées, en  particulier dans les domaines de l'assistance médicale, sociale, éducative, culturelle et sportive, ainsi qu’en matière de réadaptation, d'emploi, de transports, de logement et dans d'autres domaines. Une unité indépendante a également été mise en  place au sein du Ministère du développement social pour le suivi de l'emploi des personnes ayant des besoins spéciaux dans les secteurs public et privé ".

Centre des services aux handicapés

255.Ce centre a pour but de fournir des emplois qui correspondent aux capacités médicales et physiques de la personne handicapée en coordination avec toutes les institutions et les entreprises du secteur privé, et de mettre à leur disposition des assistants formés pour accompagner les handicapés dans leur travail au cours des six premiers mois de leur affectation, et ceci dans le but de faciliter le processus d'intégration.

256.Le Centre fournit également un soutien psychologique, social, juridique et professionnel aux personnes handicapées et à leurs familles. Un comité a été mis en place comprenant tous les ministères assurant des prestations de services et les organisations de la société civile concernées par les personnes handicapées pour étudier tous leurs besoins et œuvrer à les leur fournir. Le Centre propose également tout ce dont les personnes handicapées ont besoin tels qu'une formation à la conduite, la demande d'appareils fonctionnels et la mise en place d'une bibliothèque électronique.

Taux d'embauche des personnes handicapées par type de handicap sur une période de cinq  ans  : 2002-2007

Total	Type de handicap
111	Auditif
113	Mental
36	Visuel
141	Physique
36	Multiple(s)
437	Total

257.Le ministère s'attache actuellement à mettre en place un complexe intégré de prise en charge du handicap dans la région d’A’ali visant à offrir divers types de services aux personnes handicapées au sein d'une zone géographique unique, ce qui inclut les différents aspects des soins intégrés, ainsi que la réadaptation pour les personnes ayant des besoins spéciaux, et ce, pour un coût de cinq millions quatre cent dinarsbahreïnites. Le complexe comprend un centre de diagnostic, d'évaluation et d’analyses, un centre de thérapie naturelle et de psychologie, un centre des ressources, d'éducation et de formation, ainsi qu’un centre du syndrome de Down, premier du genre dans la région.

258.Un comité supérieur pour la prise en charge des personnes handicapées a été mis en place, placé sous la direction du Dr Fatima Mohammed Al Balushi, ministre du développement social, comportant des spécialistes et responsables du domaine issus de tous les ministères concernés et de la société civile. Le Comité a élaboré le règlement intérieur et financier régissant son fonctionnement et procédera à la création d’un fonds spécial pour contribuer à subvenir aux besoins des personnes handicapées.

259.En vertu du décret n° 20 de 2005, il a été prévu l’attribution d’une allocation aux personnes handicapées de toutes les tranches d'âge, dont le nombre de bénéficiaires – parmiles différents types de handicaps – aatteint 4 990 en 2007, et ce, dans le but de les aider ainsi que leur famille, à avoir un niveau de vie décent, à subvenir à leurs besoins et à alléger le fardeau de leur prise en charge. Le budget alloué à ladite allocation est de 4 100 000 dinarsbahreïnites et couvre toutes les demandes enregistrées sur les listes d'attente.

Nombre de bénéficiaires de l'allocation aux personnes ayant des besoins spéciaux (handicapés), en  fonction du type de demande et du sexe - 2007

Motif de la demande	Garçons	Filles	Total
Handicap visuel	178	130	208
Handicap physique	666	453	1 119
Handicap mental	1 227	939	2 166
Handicap auditif	399	369	768
Handicaps multiples	211	160	371
Autisme	33	15	48
Paralysie cérébrale	121	89	210
Total	2 835	2 155	4 990

Bénéficiaires de l'allocation aux personnes ayant des besoins spéciaux (handicapés), par sexe et par tranche d'âge en  2007

Tranche d'âge	Garçons	Filles	Total
Zéro - 9	470	364	834
10 - 19	821	598	1 419
20 - 29	698	492	1 190
30 - 39	406	352	758
40 – 49	313	256	569
Plus de 50	127	93	220
Total	2 835	2 155	4 990

Efforts et dons des organismes officiels et civils et rôle du secteur privé agissant au service des personnes handicapées

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

260.Le ministère s'emploie à soutenir les personnes handicapées ayant une déficience sensorielle et physique, un retard scolaire et une lenteur d'apprentissage, à travers l'intégration des enfants dans les classes des écoles du Ministère de l'éducation conformément à des étapes clés d'intégration, notamment l'intégration spatiale qui consiste à faire cours aux enfants ayant des besoins spéciaux dans les écoles publiques dans des classes ou dans des unités de classe spéciales.

Insertion sociale

261.Les enfants fréquentant des classes spéciales ou des unités de classe participent, avec les enfants inscrits dans les écoles publiques, aux diverses activités telles que les jeux, les excursions et les cours artistiques, ainsi qu’aux différentes animations.

Insertion dans les classes

262.L'insertion dans les classes est réalisée après l'achèvement des deux formes d’intégration précédentes, de manière à intégrer les enfants handicapés avec les personnes non-handicapées dans le cadre du même programme scolaire.

Ministère de la santé

263.Le ministère contribue à l'opération de sensibilisation par la prévention du handicap, et a créé au sein de ses centres de services de santé des unités pour le dépistage précoce du handicap auprès des femmes enceintes et des nouveau-nés, tout comme il fournit également des vaccins gratuits et des tests pour le diagnostic du handicap.

Les efforts et les dons des organismes et des institutions civiles et privées

264.Pour améliorer leurs réalisations pratiques d'une manière compatible avec leurs aspirations et le rôle qu'elles devraient jouer dans le développement et la protection sociale, les institutions contribuent à la protection et à la réadaptation des handicapés à travers les organisations de la société civile suivantes :

Jardin d’enfants Azhar Al Hirak

265.Il fait partie du Centre International de mobilité (Al-Hirak) de Bahreïn ouvert en 1994 et reçoit à l'heure actuelle environ 35 enfants handicapés physiques des deux sexes, dans la mesure où il est spécialisé dans la prise en charge de la catégorie des enfants handicapés physiques dans la tranche d’âge de 3 à 6 ans. Ce jardin d’enfants vise à inculquer aux enfants les connaissances et les compétences nécessaires pour les habiliter à s'intégrer dans la société et à les préparer à rejoindre le cycle d’enseignement primaire dans les écoles ordinaires. En outre, la crèche pour bébés Al-Hirak a été fondée en 2002.

Institut de l'espoir pour l'éducation spéciale

266.Il dépend de l'Association pour la protection de l'enfance et de la maternité, et vise à développer les capacités des personnes handicapées, leurs compétences et leurs comportements à travers une gamme de services éducatifs, consultatifs, de formation professionnelle, médicaux et de divertissement. L'Institut prépare les enfants âgés de 6 à 14 ans, pour qu’ils puissent ensuite être transférés dans les centres de réadaptation ou dans des établissements d'enseignement public selon le cas. Le nombre d'élèves inscrits à l'Institut est actuellement de 122.

Centre de l'espoir pour la protection précoce

267.Il fait partie de l'Association pour la protection de l'enfance et de la maternité et il est spécialisé dans la prestation de soins spécialisés à l’intention des enfants handicapés de 3 à 6 ans dans le but de réaliser un équilibre culturel entre eux et leurs pairs, en mettant l'accent sur le développement de leurs capacités en matière de langage et de participation à des activités collectives ainsi que sur le développement d'autres capacités en tenant compte des différences individuelles. Le Centre vise à élargir ses services de sorte à ce qu'ils incluent les personnes aveugles ou celles ayant des déficiences auditives et orales, afin de les préparer au transfert vers les instituts spécialisés, après avoir atteint l'âge requis pour l'admission en leur sein.

Centre du Prince Soltan Ibn Abdelaziz pour le développement des capacités auditives et orales

268.Le centre, qui a été crée en 1994, fait partie de l'Association pour le développement de l'enfance. Il s'est fixé pour objectif d'être un centre moderne pour la réhabilitation des malentendants dans la région du Golfe arabe en particulier et dans la région arabe en général; ainsi qu’un centre spécialisé de recherches et d’études relatives aux déficiences auditives, aux problèmes d'audition et de la parole à l'échelle locale, arabe et internationale. Le Centre assure la réhabilitation des handicapés ayant une déficience auditive, et celle des personnes qui souffrent d'un retard du langage et de troubles de la parole; il n'utilise pas la langue des signes dans le traitement des personnes ayant une déficience auditive, mais la méthode orale, fondée sur l'inculcation à l'enfant ayant une déficience auditive des capacités de communication orale, à travers la parole, l'ouïe et la lecture labiale, appliquant ainsi la méthode audio-verbale dans le cadre des relations avec les enfants et de l’enseignement qui leur est dispensé. Le nombre d'élèves inscrits au centre est actuellement de 50.

Centre Elwafa

269.Ce Centre, fondé en 1993, fait partie de l'Association bahreïnite pour les attardés mentaux, et constitue une institution qui s'occupe des enfants présentant un retard mental. Il vise à offrir des programmes sociaux et récréatifs qui développent les aptitudes de ces enfantset les aident à accroître leurs capacités, favorisant ainsi la construction de leur personnalité et l'acquisition de leur autonomie. Le nombre d'élèves actuellement inscrits au centre est de 18.

Centre Al Rashed

270.Ce Centre, inauguré en 2000, fait partie de l'Association bahreïnite pour la déficience mentale, qui soigne les enfants handicapés atteints d'autisme et qui accueille actuellement 17 élèves. Le Centre assure également des services de réadaptation à l’intention des autistes âgés de 13 à 19 ans et les dote des capacités nécessaires pour leur permettre de vivre de façon plus autonome et respectueuse grâce à la formation professionnelle qui leur permet d'intégrer la vie professionnelle. Le centre fournit également une assistance et un soutien aux familles des élèves qui participent à ces programmes.

Institut Saoudi-bahreïnite pour les aveugles

271.L'institut Saoudi-bahreïnite pour les aveugles est un modèle des relations de fraternité entre l'Arabie Saoudite et le Royaume de Bahreïn, qui était autrefois une branche de l'Institut Al-Nour du Golfe arabe, dont la dénomination a été modifiée, puisqu’elle est passée de celle d’Institut Al-Nour pour les aveugles à celle d’Institut Saoudi-bahreïnite pour les aveugles à partir de janvier 1997; il accueille actuellement 28 élèves.

Centre Al Rahma pour la protection des jeunes

272.Le Centre Al Rahma a commencé à fonctionner en 1997. Il fait partie de l'Association bahreïnite pour la déficience mentale et il s’agit d’un centre privé à but non lucratif, qui fournit des services et des programmes intégrés aux jeunes des deux sexes ayant un retard mental sévère, à travers une assistance quotidienne pendant la journée. Le nombre d'élèves actuellement inscrits au centre est de 50.

Centre El Had pour la réhabilitation des personnes ayant des besoins spéciaux

273.Il a ouvert ses portes en 2001, afin de diagnostiquer l'état de l'enfant en vue de détecter ses capacités mentales, physiques et sensorielles et aussi pour assurer des programmes de soins et d'orientation scolaire et professionnelle visant à développer les capacités de l'enfant handicapé (en cas de retard mental léger et moyen) dans le but de l'intégrer dans les écoles du Ministère de l'éducation; il a aussi pour objectif de fournir un soutien aux parents et de les conseiller afin qu’ils acceptent leur enfant, ainsi que de réaliser l'adaptation sociale, l'autonomisation et le développement de l'estime de soi des enfants handicapés, de même qu’une adaptation psychologique de ces enfants à travers un programme intégré d'orientation, de conseil et de santé mentale. Le nombre d'élèves actuellement inscrits au centre est de 24.

Jardin d’enfant ami des aveugles

274.Fondé en 1990, le jardin d’enfants fait partie de l'Association des amis des aveugles et a pour but de former et d'enseigner l'enfant, en le préparant du point de vue éducatif à rejoindre l'Association des amis des aveugles et les écoles ordinaires. Elle a également pour but d'accroître et de développer les aptitudes et capacités des enfants ayant une déficience visuelle, ainsi que d’aider et conseiller les familles sur la manière de traiter leur enfant handicapé visuel, outre l'intégration des enfants handicapés visuels dans la société par le biais des différents programmes et activités. Le nombre d'élèves actuellement inscrits au centre est de 8.

Centre Alia d'intervention précoce

275.Le Centre fait partie de l'Association de Bahreïn pour les enfants ayant des difficultés de comportement et de communication. Le nombre d'élèves actuellement inscrits au centre est de 47.

Centre de soins du syndrome de Down

276.Le Centre, fondé en 2001, fait partie de l'Association bahreïnite du syndrome de Down, et vise à réaliser les objectifs suivants : fournir des services médicaux, thérapeutiques, éducatifs, psychologiques et sociaux, s'occuper pleinement des bébés souffrant du syndrome de Down, s'employer à accroître leurs aptitudes motrices, mentales, linguistiques et sociales afin de les présenter à la société avec un visage digne, réhabiliter les enfants majeurs atteints du syndrome de Down et œuvrer à modifier les attitudes négatives des parents à l'égard de leurs enfants grâce à une formation portant sur la manière de bien se comporter à leur encontre, outre l'effort visant à intégrer la catégorie des enfants souffrants du syndrome de Down dans les écoles publiques. Le nombre d'élèves actuellement inscrits au centre est de 100.

Centre Sneha

277.Il s’agit d’un centre civil qui a commencé à fonctionner à partir de 1987, dirigé par l'Association des femmes indiennes et faisant partie de l'Association des dames indiennes, ayant pour but de s'occuper des enfants ayant une déficience mentale et une paralysie cérébrale et de les réhabiliter grâce à des programmes et à des activités ciblés.

Fondation de Bahreïn pour l'éducation spécialisée

278.La fondation est une institution civile à but non lucratif fondée en 2002 afin d’assurer des services de qualité dans le domaine de l'éducation spécialisée et de diffuser la sensibilisation concernant la manière de se comporter avec les enfants ayant des besoins spéciaux. Outre des services de diagnostic et d'évaluation, la fondation fournit également des services d'éducation et d’élaboration de plans et de programmes individuels pour les enfants, ainsi que des consultations dans le domaine de l'éducation pour tous les enfants ayant des besoins spéciaux.

Centre intégré de Bahreïn pour la protection et la réhabilitation des personnes ayant des besoins spéciaux

279.Le Centre joue un rôle important dans le développement des capacités sensori-motrices, de l'équilibre physique, de l'auto-prise en charge, du comportement social et du développement du langage des enfants ayant des besoins spéciaux. En outre, le centre joue un rôle-clé dans la sensibilisation des parents à l'importance de la participation des familles à l'éducation et à la formation des enfants, en particulier lorsqu’il s’agit d’handicapés mentaux, et leur assure également une formation en matière d'interaction et de participation avec le personnel éducatif au sein du Centre.

Institut de réadaptation pour les patients atteints d'autisme et de maladies connexes

280.L'Institut, fondé en 1999, a pour but de garantir un diagnostic correct des malades atteints d'autisme et de maladies connexes et il assure également la formation et la réhabilitation des patients. L'institut fournit également des services de thérapie naturelle et médicale aux patients atteints d'autisme, prépare le personnel à travailler avec les autistes, forme et habilite les familles de patients atteints d'autisme, coopère avec des instituts scientifiques internationaux dans le domaine des patients atteints d'autisme et crée une équipe qualifiée pour les visites aux familles des enfants malades.

L’instance nationale pour les handicapés

281.Il s'agit d'une institution privée, qui met en œuvre un certain nombre de programmes et d'activités pour contribuer à la protection sociale des personnes handicapées.

282.En outre, les banques nationales contribuent à soutenir les institutions pour les personnes handicapées à travers la construction des centres, comme par exemple la Banque Nationale de Bahreïn, qui a construit la Maison de la Banque Nationale de Bahreïn pour la réhabilitation des enfants handicapés. La Banque bahreïno-koweïtienne a également construit la Banque bahreïno-koweïtienne pour la réhabilitation.

Les Organisations de la société civile agissant dans le domaine du handicap

283.On peut identifier les organisations de la société civile impliquées dans le domaine du handicap de la manière suivante :

L'Association de Bahreïn pour les personnes ayant en charge des handicapés et leurs amis

284.L'Association bahreïnite pour les personnes ayant en charge des handicapés et leurs amis, fondée en 2003, s'occupe des personnes handicapées et de ceux qui en ont la charge, grâce à une coordination avec les organismes officiels auxquels elle suggère des mécanismes d'application.

La Fédération Handisport de Bahreïn

285.La Fédération Handisport de Bahreïn, fondée en 1987, a pour but de vulgariser le sport pour les handicapés et de leur permettre de pratiquer un sport sain et de participer à de nombreux tournois et compétitions locales, arabes et internationales, ce qui a permis à environ 300 athlètes handicapés atteints d'un handicap mental, visuel, physique et auditif de bénéficier des services du Comité.

Le Centre International de Mobilité de Bahreïn

286.Le Centre, ouvert en 1995 et comptant 316 membres, a pour but de permettre aux personnes handicapées de transmettre leur message et de participer à divers programmes.

287.Certaines organisations de la société civile accordent une attention particulière aux personnes handicapées, telles que l'Association bahreïnite de Bienfaisance, le Croissant-Rouge de Bahreïn et quelques associations féminines. Ceci s’ajoute aux nombreuses contributions des ministères du Royaume et de leurs institutions en matière de logement, de municipalités, d'environnement, de commerce, de transport intérieur, de jeunesse et des sports et de santé, dans le cadre des services rendus aux handicapés.

Aide aux aveugles

288.L'Institut Saoudi-bahreïnite a été créé en 1974 et il est géré par le Bureau Régional du Comité du Moyen Orient pour les aveugles dans la région du Golfe; il a pour but de réhabiliter les aveugles d'une manière scientifique, éducative et culturelle et de leur fournir des soins et une protection sur le plan social, médical et vital afin de les préparer à devenir des membres utiles de la société et de participer à la vie sociale grâce à leurs capacités et à leur énergie.

289.L'Institut assure l'enseignement des aveugles conformément aux programmes du Ministère de l'éducation et de l'enseignement dans le cycle primaire et dans le cycle de l’enseignement de base, pour assurer ensuite le transfert des élèves dans les écoles secondaires du Ministère de l'éducation et de l'enseignement, à savoir les élèves ayant atteint le niveau de la quatrième année de l'école primaire et préparatoire et il leur fournit alors gratuitement toutes les fournitures scolaires, telles que les manuels scolaires imprimés en Braille, des machines et du matériel, ainsi que des services de soins de santé, sociaux et psychologiques, étant précisé que l'Institut accueille tous les élèves aveugles et malvoyants âgés de 6 à 18 ans.

290.Les étudiants aveugles à handicaps multiples sont également accueillis : c'est ainsi qu'en 2007, une unité spéciale de soins et de réhabilitation pour la protection des personnes aveugles à handicaps multiples, a été mise en place. En effet, cette catégorie a besoin de services de protection, de réhabilitation, de soins de santé et de soins psychologiques, ainsi que de services d'éducation pour certains groupes particuliers. Un programme spécial pour les élèves de cette unité a été mis en place, comportant un enseignement spécial pour chaque catégorie, fondé sur l’acquisition des différentes aptitudes essentielles à la vie et sociales et incluant l’informatique, en plus de la musique et du sport.

291.L’Association des amis des aveugles, créée en 1981, est une organisation de la société civile qui s'occupe des aveugles et s'emploie à réaliser un certain nombre d'objectifs, parmi lesquels la facilitation des déplacements des aveugles, l'élimination des obstacles qu’ils peuvent rencontrer; elle œuvre sérieusement pour permettre aux aveugles de jouer un rôle dans la société, et ce, par le biais de différentes formes d’aides et de mesures de réhabilitation.

292.L’Association soutient les familles nécessiteuses ayant des membres aveugles, et fait en sorte que les personnes aveugles susceptibles de retrouver partiellement ou totalement la vue puissent suivre des traitements grâce au soutien financier apporté par des organismes privés et des particuliers; outre l’organisation d’activités sociales, culturelles, sportives et d’information.

C.Santé et services de santé (article 24)

293.Il est à noter que le rapport précédent a traité d'une manière approfondie aux paragraphes 181 à 216 les aspects relatifs à la santé, aux services de santé, à la survie et à la croissance, auxquels s’ajoutent les nombreuses réalisations dans le domaine de la santé au sein du Royaume, dont les résultats se reflètent sur les indicateurs de santé relatifs à la maternité et à l'enfance, comme le montre le tableau suivant :

Indicateurs de santé	1995	2005	2006
Taux brut de natalité pour mille habitants	20,2	20,9	22,2
Taux de naissances prématurées pour mille habitants	102,6	98,5	58,7
Taux de mortalité infantile par mille habitants	7,6	8,9	9,7
Taux de mortalité des  enfants de moins de 5  ans pour mille habitants	10,1	10,9	12,1
Taux de mortalité des mères pour mille naissances vivantes	0,13	0	0,46
Taux des nouveau-nés ayant un poids de 2500 grammes et plus	92,09	92,2	---

294.Les services essentiels ayant pour cible l'enfant sont les suivants :

Services de santé de l'enfant

295.Visite médicale périodique de l'enfant : le service est fourni dans tous les centres de santé depuis 1986 et permet l’évaluation régulière de l'évolution de la croissance de l'enfant par des médecins et des infirmières en santé communautaire formées et qualifiées, de l'âge de deux mois jusqu'à l'âge préscolaire (5-6 ans), période au cours de laquelle les enfants sont vaccinés, leur croissance est observée et leur état est suivi, de sorte que les enfants présentant des signes de croissance faible sont transférés vers des centres de soins secondaires. Les mesures suivantes ont été adoptées :

Révision du guide d’orientation des visites médicales périodiques de l'enfant en vue de le moderniser pour qu’il soit à jour par rapport aux nouveautés scientifiques relatives aux méthodes de dépistage précoce des maladies et de divers troubles mentaux chez les enfants.

Conception du livret de développement de la croissance de l'enfant.

Développement de la procédure d’enregistrement statistique des enfants ayant des problèmes divers.

Présentation d'une proposition visant à établir un Centre intégré d'évaluation de l'enfant.

Réalisation de la complémentarité entre soins primaires et secondaires, grâce à la mise en place d’un Comité chargé d’étudier les causes de la mortalité des nourrissons et des enfants, et de l'élaboration de programmes visant à réduire ces taux.

296.Programme élargi de vaccination Ce programme est appliqué conformément aux méthodes recommandées par l'OMS de la manière suivante :

Développement du système du programme d’immunisation (2003-2004).

Adoption et application de la stratégie internationale et nationale d'éradication de la poliomyélite.

Application du programme de vaccination contre l'hépatite virale B pour les enfants, ainsi que du programme d’immunisation contre la méningite, le tétanos et la diphtérie afin d'éradiquer lesdites maladies.

Adjonction de la vaccination contre l'hépatite (A) au programme de vaccination.

Publication d’un guide d’immunisation.

Publication d'un manuel éducatif de vaccination.

Lancement de la campagne nationale de vaccination contre la poliomyélite.

Le taux de vaccination dans le Royaume a atteint 98,2 % en 2005 pour le triple vaccin (DPT : Diphtérie-Poliomyélite-Tétanos), 98,1 % pour le vaccin contre la polio, et 100 % pour le triple vaccin (ROR : Rougeole-Oreillons-Rubéole) à l’âge d’un an et 99 % pour le triple vaccin (ROR) à l’âge de six ans.

297. Programme d'incitation à l'allaitement au sein  : ce programme a pour but de soutenir et d'encourager l'allaitement au sein. Le projet des hôpitaux amis des enfants a été généralisé à tous les hôpitaux et centres de santé du Royaume, outre les nombreuses activités et campagnes éducatives, y compris les conférences présentées aux femmes enceintes fréquentant les centres de santé.

298.Programme de santé scolaire : Le programme de santé scolaire s'inscrit dans le cadre de l'application du plan national de santé scolaire à travers l’action et la concertation entre les ministères de la santé, de l'éducation et de l'enseignement dans le but de promouvoir la santé de l'enfant et l'application du programme des écoles qui promeuvent la santé. Il comporte aussi le programme de visites médicales périodiques de l'enfant, au cours desquelles le nouvel élève est ausculté dans tous les centres de santé pour s'assurer de son état de santé physique, mentale, psychologique et social et s'assurer qu'il a effectué tous ses vaccins.

299.Programme de santé bucco-dentaire  :il est mis en œuvre à travers les centres de santé qui ont réalisé les actions suivantes :

Les programmes préventifs et éducatifs à l’intention des enfants et des élèves des écoles.

Les programmes de protection de l'émail dentaire contre la carie à l’intention des élèves des écoles.

Les conférences pour les écoles.

La participation aux foires et à différentes activités.

300.Programme des visites à domicile  : L'infirmière de santé communautaire rend des visites aux mères et aux enfants à risques et leur fournit des conseils et des recommandations. En outre, des services de visite à domicile ont été mis en place pour fournir une assistance aux personnes ayant des besoins spéciaux.

301.Programme de promotion de la santé  :Ces programmes sont dispensés à la mère et à l'enfant avec la collaboration des ministères de la santé et d'autres organismes gouvernementaux et d’institutions de la société civile, à travers les activités et les différentes foires de la santé ayant pour but d'améliorer la santé de l'enfant et de la mère.

Services de santé des adolescents

302.Le Comité a bien accueilli l'idée d’incorporer une formation relative à la santé des adolescents dans les programmes d’enseignement; mais il exprime cependant son inquiétude concernant l'absence d'informations relatives à la disponibilité des services de santé génésique et des services consultatifs dans le domaine de la santé mentale des adolescents. Le Comité recommande ce qui suit à l’État partie :

Mettre en place des politiques et des programmes relatifs à la santé des adolescents qui comprennent notamment l'éducation sanitaire, en veillant à la participation des adolescents.

Veiller à ce que les adolescents puissent avoir accès aux services consultatifs compatibles avec les besoins des enfants et caractérisés par la confidentialité.

Solliciter une assistance de la part de l’UNICEF et de l’OMS.

303.À ce propos, en vertu de l'article 6 et de l'article 24 de la Convention, le Royaume considère que chaque enfant a un droit inhérent à la vie, et lui garantit dans toute la mesure du possible sa survie et son développement en continuant à fournir un niveau élevé de services de maternité et d'enfance. À cet égard, le Royaume a accordé une attention particulière aux programmes de santé relatifs à la mère, à l'enfant et aux adolescents qui font partie des priorités du Ministère de la santé. Le Royaume a réussi à fournir un niveau remarquable de soins de santé gratuits à toutes les catégories sociales à travers les soins de santé primaires et secondaires ainsi que par le biais des soins spécialisés dans les hôpitaux du ministère.

304.Le Ministère de la santé a adopté un objectif stratégique spécial en renforçant les soins primaires, et il a mis en place la structure administrative ainsi que la main d’œuvre travaillant au sein de la structure d'organisation des soins primaires; il a également identifié tous les services fournis, élaboré un guide et des protocoles concernant les prestations de services, tout en fixant le rendez-vous de la consultation médicale. Des plans de formation à l’intention des professionnels de la santé ont également été mis au point, en plus des services de soins secondaires disponibles dans le cadre de la complémentarité coordonnée entre les départements des soins primaires et secondaires.

305.Le ministère a accordé un intérêt particulier au renforcement des systèmes d'information relatif aux soins de santé la mère et de l'enfant afin de contrôler, de suivre les cas et de fournir les données médicales essentielles pour la mise en place des plans d'avenir pour le développement des services de soins de la mère et de l'enfant en fonction des priorités ainsi identifiées.

306.Le Royaume fournit beaucoup d'efforts pour préserver la santé des adolescents et on peut citer à titre d'exemple le lancement des procédures de signature de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte contre le tabac, dont l'article 16 dispose que : "Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente des produits du tabac aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans. Ces mesures peuvent comprendre :

L'exigence de tous les vendeurs de produits du tabac d’afficher de manière visible dans un endroit apparent à l'intérieur de leur point de vente un avis d’interdiction de vente de tabac aux mineurs et de demander, en cas de doute, à chaque acheteur de prouver par des moyens appropriés qu’il a atteint l’âge légal.

L’interdiction de la fabrication et de la vente de confiseries, collations, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac et qui sont tentantes pour les mineurs.

La garantie que les distributeurs automatiques de produits du tabac, placés sous sa juridiction, ne soient pas accessibles aux mineurs et ne fassent pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs.

Chaque Partie interdit et encourage l'interdiction de la distribution gratuite des produits du tabac au public et surtout aux mineurs.

Chaque Partie s’emploie à interdire la vente de cigarettes au détail ou par petits paquets, ce qui facilite l’accès des mineurs à ces produits.

Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces qui comprennent des sanctions à l’encontre des vendeurs et des distributeurs, afin d’assurer le respect des engagements énoncés aux paragraphes précédents.

Chaque Partie devrait adopter et appliquer, s’il y a lieu, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour interdire les ventes de produits du tabac par les personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans".

307.Le Comité pour la santé des adolescents : Un comité a été formé avec la participation des autorités compétentes en matière de santé des adolescents et a eu de nombreuses activités et programmes, parmi lesquels les suivants :

a)La contribution à l'élaboration d’une stratégie pour les jeunes (thème de la santé) avec la collaboration de l'Institution de la Jeunesse et des Sports et la poursuite de l'application de ces stratégies;

b)La mise en place d'ateliers pertinents en matière de santé des adolescents, dont les plus importants sont les suivants :

i)La définition des besoins physiques, mentaux et sociaux de l'adolescent;

ii)La manière de traiter l'adolescent

iii)Le caractère complet de l’apprentissage des différentes manières de vivre afin de pouvoir prendre des décisions, résoudre des problèmes et renforcer le principe de la formation continue, ce qui constitue la meilleure voie vers le succès.

c)La préparation d’une conférence spécialement consacrée aux adolescents;

d)L'élaboration de recherches relatives aux adolescents;

e)La mise en place de trois ateliers de travail en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé, dont les plus importants portent sur les thèmes suivants :

i)La narration, la manière de formuler des questions et la manière de mener ces recherches;

ii)Les consultations en matière de santé reproductive;

iii)L'adolescent et les médias.

f)La contribution à la mise en place des plans d'avenir en matière de soins de santé primaires grâce à la création de services spécialement destinés aux adolescents dans tous les centres de santé;

g)La contribution aux programmes éducatifs.

Maladie du VIH / syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA)

308.En ce qui concerne la santé et la prévention contre la maladie du "Sida", le Ministère de la santé de Bahreïn s'emploie, depuis la découverte du premier cas de Sida à Bahreïn, qui remonte à 1986, à lutter contre ladite maladie grâce à un partenariat avec les organisations internationales et par le biais de leurs programmes de sensibilisation, et ce, afin de protéger ses citoyens et ses résidents. En outre, le ministère s’emploie actuellement à préparer une étude complète, similaire à la première étude, relative à trois catégories : les femmes enceintes, les toxicomanes et les jeunes, et ce, après adoption du budget nécessaire à cet effet à compter de l'année prochaine, afin de vérifier les changements qui ont eu lieu.

309.L’étude préliminaire, réalisée à partir de 1986 jusqu'à fin octobre 2007, a enregistré 300 personnes atteintes du Sida, dont 107 sont décédées en raison des complications de la maladie, 160 étaient porteuses du virus, 23 personnes étaient contaminées et recevaient un traitement pour la maladie, parmi lesquelles 20 étaient des adultes et 3 des enfants contaminés par leur mère durant la grossesse, les autres personnes étant porteuses du virus et décédées pour des raisons diverses.

310.L'étude a montré que 69 % des causes de contamination par le VIH étaient liées à la toxicomanie et à l'utilisation d'une seringue collective par les toxicomanes, 17 % résultaient de rapports sexuels hétérosexuels, 3 % étaient le résultat de l'homosexualité et 1 % des cas était dû à la transmission de la maladie aux enfants par leurs mères pendant la grossesse et l'accouchement; la contamination des mères ayant dans ce cas été découverte tardivement, raison pour laquelle il n'y a pas eu d'intervention précoce pour prévenir la transmission du VIH au fœtus en appliquant à la femme enceinte contaminée une injection à un moment précis de la grossesse pour protéger le fœtus. L'enfant reçoit également après sa naissance une autre injection pour le protéger. 10 % des personnes contaminées par le Sida ont été infectées par transfusion sanguine, mais ce sont des cas enregistrés avant 1985.

311.Seulement 6 cas de personnes contaminées dans la tranche d'âge de zéro à14 ans ont été enregistrés de 1987 à 2007, ce qui représente 4,5 % du nombre total des personnes contaminées.

312.Il n'existe pas de cas enregistrés de familles nombreuses contaminées par la maladie du VIH / sida jusqu'en 2007.

313.En outre, on ne dispose d'aucune information sur le taux de diffusion du VIH parmi les femmes enceintes, dans la mesure où la politique de santé suivie pour les femmes enceintes est uniquement fondée sur l'examen des groupes exposés aux risques de contamination par le VIH. Cette catégorie ne reçoit pas un examen de routine du virus, sauf les cas à haut risque. Par conséquent, 600 femmes enceintes exposées au risque d'infection par le VIH ont été examinées en 2007 et aucun cas positif n'a été enregistré. Il existe cependant quelques informations sur le degré de diffusion du VIH, recueillies à partir d'une étude de recensement des femmes enceintes, réalisée à Bahreïn en 2006 par le Comité national du Sida en collaboration avec le Bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). L'étude a couvert 450 femmes enceintes parmi lesquelles aucun cas positif n'a été enregistré. (Source : Comité national du Sida).

314.L'étude, réalisée par le Comité national du Sida en collaboration avec le Bureau du PNUD et l'Association du planning familial à Bahreïn en 2006, effectuée auprès d’étudiants universitaires âgés de 18 à 25 ans, a révélé que la grande majorité des participants avaient entendu parler du VIH ou de la maladie du Sida (99,4 %). L'étude a également révélé qu'un taux élevé des personnes interrogées était informé du fait qu’il était possible de se protéger du VIH à travers l'utilisation d'une seringue stérile à usage unique (88 %) et en ayant des rapports sexuels avec un partenaire non contaminé (73 %), et 60 % des sondés savaient que la non utilisation du préservatif lors des rapports sexuels augmentait le risque de contamination par le VIH.

315.En outre, il n'existe aucune information sur le taux d'utilisation des préservatifs par les personnes ayant des comportements sexuels à risque pour des raisons socioculturelles, en l'absence d'une décision politique qui permettrait de franchir l'obstacle du conservatisme à l'égard de ce sujet.

316.Le Ministère de la santé est en train d'élaborer un guide pour fournir des services de santé aux adolescents, en particulier des services de prévention, qui comprennent l'éducation sanitaire pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

317.En outre, Bahreïn a lancé une expérience dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre le Sida, initiée en novembre 2006 et achevée en janvier 2007, menée en collaboration avec le PNUD, dont les résultats et études ont montré à propos des trois principales catégories qu'il existait une défaillance au niveau de l’information des femmes enceintes, des toxicomanes et des jeunes, qui se traduit au niveau de l'inexactitude des connaissances de ces trois catégories concernant les moyens de transmission, ce qui renforce la stigmatisation par les membres de la société du patient atteint de sida.

318.Afin de rectifier cette perception, un contrat a été signé avec une société publicitaire pour éditer et distribuer des brochures et divers livrets et affiches indiquant les précautions nécessaires en matière de prévention contre le sida et les modes de transmission de cette infection auprès des différentes catégories et pour diffuser l’information quant aux modes de transmission; tout comme il a été mis en place une coordination avec les partenaires concernés au sein des différents médias afin de mener au mieux la campagne contre cette maladie mortelle dans le but de la prévenir et de l'éradiquer.

Les défis en  matière de VIH sida

Les difficultés relationnelles avec les victimes du sida, ainsi que les problèmes liés à leur acceptation et à leur intégration dans la société.

La difficulté de réaliser des études précises pour identifier les cas de maladie.

Le manque de sensibilisation aux dangers du sida et aux méthodes de prévention.

Programme des écoles pour la promotion de la santé et de la santé scolaire

319.La structure du département de santé scolaire a été mise en place au Ministère de la santé et un haut Comité de coordination entre les ministères de la santé et de l'éducation applique le programme de santé scolaire en renforçant et en développant les programmes de santé à l’intention des élèves qui font partie de la catégorie des enfants et des adolescents.

Affectation de ressources au Ministère de la santé

320.Les dépenses du Ministère de la santé ont atteint 103 millions de dinars en 2005, soit 7 % du budget du gouvernement. Le Ministère de la santé assure des prestations de services gratuites à l’intention de tous les citoyens et veille à :

a)La poursuite des efforts visant à fournir et à assurer le bon usage des ressources humaines et financières afin de promouvoir les programmes de santé visant à améliorer la santé des citoyens bahreïnites et de la société bahreïnite.

b)La mise en place de programmes de santé ciblés sur les enfants dans les propositions de plans actuels et futurs qui justifient la fourniture d’un soutien financier au budget du Ministère de la santé.

Autres programmes préventifs relatifs à l'enfant

Programme d'implantationcochléaire

321.Le programme d'implantation cochléaire, lancé pour les enfants sourds, a contribué à accroître l'efficacité des soins fournis à ces enfants et à les guérir de leur handicap auditif afin de leur permettre de mener une vie normale.

Programme de dépistage prénuptial

322.Ce programme a été lancé depuis 1992, dans la mesure où la loi relative à la visite médicale prénuptiale obligatoire a été adoptée, en vue de réduire l'incidence des maladies héréditaires les plus communes - dont la plus importante est la drépanocytose - et d’assurer la santé des générations futures.

L'application du programme de prévention des maladies oculaires et de la cécité

323.Le programme de prévention des maladies oculaires chez les enfants, le dépistage précoce des troubles visuels et les causes de la cécité et son traitement ont été appliqués de la manière suivante :

La visite médicale périodique de l'enfant dès sa naissance.

L'examen du fond de l'œil et de la rétine des enfants prématurés.

La visite médicale périodique des enfants dans les centres de santé dès les premiers mois (2, 4, 6, 18 et 24 mois).

La visite médicale des enfants avant la rentrée scolaire.

L’examen de santé scolaire des enfants en quatrième année primaire en formant et en habilitant les enseignantes à cet effet.

324.Il convient également de souligner qu’en ce moment, un projet de Code de la santé publique est débattu devant la Chambre des députés, et que ce projet comporte une section relative à la maternité et à l'enfance.

Défis pour les services de santé

Augmentation de la demande en services de santé, ce qui exige davantage de ressources financières et humaines qualifiées.

Manque de formation et de qualification du personnel médical et des sages-femmes, ainsi que la nécessité d'augmenter les rémunérations qu'ils perçoivent pour leurs services.

Difficulté de fournir des soins de santé précoces aux femmes enceintes pour un dépistage précoce des grossesses à risque et difficulté d’aider les mères à suivre un régime alimentaire approprié.

Difficulté d'améliorer le niveau d'organisation et de formation du personnel médical et des assistants médicaux, en particulier dans les hôpitaux.

Difficulté d'améliorer le système de surveillance, de suivi, de collecte des données et de leur d'analyse.

Manque d'intérêt pour les mères adolescentes et les adolescentes en général.

Manque d'intérêt pour les femmes enceintes, notamment les mères âgées (quarante ans et au-delà).

Manque d'intérêt pour les mères analphabètes et pour celles ayant un niveau d’études primaire et inférieur.

La voix des  enfants - Services de santé *

Est ce que les services de santé qui sont actuellement disponibles sont compatibles avec les besoins des jeunes ?

Quelle est votre vision future pour le développement des services de santé jusqu'à l'année 2012 ?

Commentaires

Bien que les services de santé et les consultations médicales assurés par l'État soient gratuits, il leur manque dans la plupart des cas un aspect qualitatif.

Manque de soins et de réconfort à l’égard de l'enfant au cours du traitement médical et la plupart du temps le médecin se met en colère contre l'enfant malade.

Insuffisance d’informations et manque d'intérêt pour la communication nécessaire en matière de santé concernant la prévention, la protection et les conseils et insuffisance de programmes d’éducation sanitaire s'adressant aux jeunes et aux adolescents.

Absence de suivi intensif du contrôle sanitaire des restaurants en matière d'enquête et de vérification de la date de production et de la durée de validité de certains produits alimentaires.

Manque de salles destinées aux enfants et aux mères accompagnatrices dans les services de pédiatrie des hôpitaux.

Absence de législation ou de lois qui réglementent l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ce qui incite les jeunes à se procurer l'argent nécessaire pour s'acheter du tabac, et manque de contrôle des magasins pour leur interdire de vendre les produits à base de tabac aux enfants âgés de 15 à 18 ans.

D.Sécurité sociale, services et prestations relatives à la protection de l'enfant (articles 18 (para.3) et 26)

325.Le Royaume reconnaît que tout enfant a droit à la sécurité sociale et l'article 5 de la Constitution a prévu au paragraphe (c) que " L’État garantit la sécurité sociale nécessaire aux citoyens âgés, malades, incapables de travailler, orphelins, veufs ou chômeurs. Il leur fournit des services d’assurance sociale, et de soins de santé et veille à les protéger du fléau de l’ignorance, de la peur et de la pauvreté ".

326.Pour mettre en pratique ce qui a été prévu par la Constitution, une stratégie du Ministère du développement social a été lancée depuis la création de ce dernier en 2005, fondée sur une vision claire insistant sur le travail en équipe à travers le partenariat et la participation des différents secteurs, des institutions et des particuliers pour le développement de la société bahreïnite, la réalisation du bien-être social et sa durabilité. Le but étant le développement et l’épanouissement du citoyen bahreïnite afin de le rendre productif d’un point de vue social, économique et politique, la stabilité politique et la croissance économique ne peuvent être réalisées en faisant abstraction de la paix sociale. Par conséquent, le ministère s'est basé dans ses différents travaux sur la protection sociale en fournissant des services sociaux et de réhabilitation à des catégories particulières, telles que les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants de parents inconnus et les personnes victimes de la violence domestique; il assure également la sécurité sociale aux familles nécessiteuses, réalisant ainsi les objectifs énoncés par les coutumes et les lois internationales visant à instaurer un environnement caractérisé par la sécurité et la paix, grâce à un ensemble de programmes qui prennent en charge les citoyens ayant des problèmes sociaux et économiques auxquels ils sont incapables de faire face en les aidant à les surmonter et à développer leurs capacités individuelles par le biais d'une variété de projets et de programmes prévus par le ministère, parmi lesquels il est possible de citer les suivants :

327.Étude de l’évolution du réseau de protection sociale  :le Ministère du développement social a signé un accord avec la Banque Mondiale pour évaluer le réseau de protection sociale dans le Royaume en vue de le développer et d'améliorer ses résultats; l'étude a commencé en 2006.

328.L'aide sociale : il s'agit d'une aide financière aux familles nécessiteuses qui est fournie par le Ministère du développement social depuis 1972. Le budget de 2005 a connu un doublement des montants alloués pour atteindre la somme de 8 400 000 millions de dinarsbahreïnites. L'adoption de la loi n° 18 de 2006 relative à la sécurité sociale a donné lieu à la création d'un fonds spécial auquel un budget de 20 millions de dinars a été alloué en tant que ressource principale du fonds global de sécurité sociale chargé d’apporter sa contribution à un ensemble de catégories n’ayant pas de revenus suffisants pour vivre, telles que les familles, les veuves, les divorcées, les femmes abandonnées, les personnes âgées, les familles de détenus, les invalides, les handicapés, les filles célibataires, les enfants et les orphelins. Les catégories des montants des aides ont été modifiées pour atteindre 70 dinars par personne, 120 dinars pour une famille de moins de cinq membres et 150 dinars pour une famille ayant un nombre de membres supérieur. Jusqu'au mois d'août 2007, le nombre de familles bénéficiaires de l'aide sociale a atteint 9 856, soit 19 264 personnes, parmi lesquelles 4 194 familles méritant l'aide en raison de la vieillesse. Le tableau ci-dessous illustre le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale jusqu'en août 2007.

Catégories	Hommes	Femmes	Total
Familles de détenus	5	42	47
Veuves	-	1 057	1 057
Familles	688	500	1 188
Filles célibataires	-	386	386
Personnes invalides	543	164	707
Personnes âgées	1 646	3 054	4 700
Femmes divorcées	-	1 355	1 355
Personnes handicapées	45	44	89
Femmes abandonnées	-	255	255
Enfants	21	8	29
Orphelins	53	70	123
Total	3 001	6 935	9 936

Montants dépensés et nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (2000 – 2007)

Années	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Montants	3 895 548	4 231 158	4 231 158	4 097 849	4 002 437	8 007 660	9 487 570	13 591 760
Familles	10 638	10 749	10 804	10 768	10 887	10 295	9 747	9 936
Membres	28 762	26 485	25 644	23 593	22 259	20 960	19 016	19 759

329.Indemnisation des incendies  :il s'agit d'une compensation financière accordée aux familles à faible revenu dont les habitations ont été frappées par un incendie. Le budget annuel alloué à l’indemnisation des incendies est passé à 100 000 dinarsbahreïnites suite à la décision du Conseil des ministres n° 01-1839 de l'année 2005; jusqu'au mois de juillet 2007 37 cas de familles victimes d'incendie ont été étudiés et indemnisés.

330.Certificats d'actions des Propriétés Seef  :il s'agit d'un soutien royal qui consiste à allouer 30 % des actions des Propriétés aux familles nécessiteuses, soit 138 millions d’actions d'une valeur de 13 800000 dinarsbahreïnites, et ce, à partir du 16 décembre 2001. 14 985 familles parmi celles qui bénéficient du régime de l'aide sociale et des aides accordées par les associations et les fonds de bienfaisance ont bénéficié de ce soutien royal. En 2006, l’assemblée générale de la société Seef a décidé de distribuer 5 % du capital de la société, soit 146 000 000 du total des actions. Les bénéfices de 2005 distribués aux actionnaires ont atteint 2 300 000 millions de dinarsbahreïnites, et le taux des bénéfices des familles bénéficiaires a atteint 30 %, soit 690 000 dinarsbahreïnites.

331.Étude des cas bénéficiant de la pension de retraite des travailleurs dans les secteurs public et privé, attribuée par l'Autorité Générale de la Caisse de retraite et l'Autorité Générale de l'Assurance Sociale, pour en faire bénéficier le père et les frères de la retraitée.

332. Exemption des frais de scolarité et de formation  : elle est prévue à l’intention des enfants issus des familles bénéficiant du système d'aide sociale ou des enfants de familles nécessiteuses afin de motiver et d'encourager les individus à poursuivre leur éducation et leur formation, ce qui leur permettra en conséquence d’avoir de meilleures opportunités de travail. En outre, il existe une coordination avec le Ministère du travail pour étudier les cas des étudiants qui font une demande d'exemption de frais de scolarité dans le cadre du programme de réhabilitation des techniciens et des administrateurs.

333.Aide aux personnes ayant des besoins spéciaux (les handicapés)  :la décision du Conseil des ministres n° 3-1807 du 12 septembre 2007 reflète l'intérêt du gouvernement pour la cause (des handicapés) en prévoyant l’allocation d’une somme mensuelle de 50 dinarsbahreïnites à chaque handicapé conformément à ce qui a été précédemment mentionné dans la partie VII, (B), du présent rapport.

334.Un soutien financier est également fourni aux orphelins et à ceux qui en ont la charge, à ceux dont le père est décédé, ainsi qu'aux enfants de parents inconnus n'ayant pas assez d'argent pour survivre et dont l'âge est inférieur à dix-huit ans ou bien ayant dépassé cet âge mais continuant à bénéficier de l’aide jusqu’à la date de leur recrutement. L'aide inclut également toutes les personnes ayant un handicap ou qui ne sont pas complètement ou partiellement en mesure de gagner leur vie et de faire vivre une famille, n'ayant pas assez d'argent pour survivre, âgées de plus de dix-huit ans et nécessitant des soins spéciaux qui constituent un fardeau pour la famille.

Prestations de services à l’intention des enfants

335.Programme de garde à domicile : Le Ministère du développement social s'emploie à mettre en place des gardes à domicile dans le cadre du développement et de la protection de la petite enfance, de la naissance à 3 ans, en répondant à leurs besoins de base, tels que la protection et les soins, au sein d’une atmosphère familiale confortable et sûre, ce qui ouvre la voie à un certain nombre de dames dont le domicile répond aux conditions requises pour offrir ce type de service, ainsi qu’aux dames ayant une expérience en matière d’éducation et spécialisées dans le domaine de l’enfance pour travailler dans le cadre du projet de garde à domicile. Ce service sera offert en contrepartie d'un salaire sous forme de tarifs appropriés selon le nombre d'heures convenu par les deux parties, à savoir les garderies et les familles ayant des enfants bénéficiant de ce service, ce qui augmente le pourcentage des femmes sur le marché du travail, sachant que les femmes qui gardent les enfants sont considérées comme des travailleuses productives, outre l'activation du rôle des mères qui ont le désir de travailler à l'extérieur après avoir trouvé un endroit approprié, compatible avec les valeurs familiales bahreïnites pour maintenir les enfants éloignés de l'influence des nourrices étrangères.

336.Les loisirs et les activités récréatives, culturelles et artistiques seront présentés en détail dans la section VIII (C) du présent rapport pour l'ensemble des activités du Ministère du développement social dans le domaine de l'enfance et des activités des organisations de la société civiles spécialisées.

E.Niveau de vie (article 27, paragraphe 1-3)

337.Le processus de réforme et de développement des ressources humaines s'est poursuivi sous le regard des observateurs et des déclarations des organisations internationales, et il a été octroyé à Son Altesse Cheikh Khalifa Bin Salman Al Khalifa, Premier ministre du Royaume de Bahreïn, le prix d'honneur pour ses réalisations exceptionnelles dans le domaine du développement urbain et du logement au Royaume de Bahreïn au titre de l’année 2006. Il s’agit d’un prix international de renom créé par l'Organisation des Nations Unies pour les établissements humains, en reconnaissance des efforts et des réalisations des dirigeants des pays en matière de développement du logement et de développement urbain, de construction de logements populaires, de combat de la pauvreté et d'engagement continu pour l'amélioration du niveau de vie. Le prix est décerné conformément à un ensemble de critères tels que les réalisations et les efforts remarquables dans le domaine du logement, du développement urbain et d’amélioration des conditions de vie des pauvres, ainsi que de mise en place de politiques visant à améliorer ces conditions de vie, outre la participation de la société civile et son intégration dans le processus de développement.

338.En outre, le Ministère du développement social s'emploie à améliorer les conditions économiques et sociales des familles démunies par la mise en place de projets de développement dans le but d'augmenter le revenu des familles nécessiteuses et de trouver une source de revenu stable et indépendante. Parmi ces projets, on peut citer le projet des familles productrices qui vise à soutenir et développer les projets de ces familles grâce à la formation, au financement approprié et aux services spécialisés tels que la vente, la gestion et la mise en place d'unités de production (la cuisine productrice, couture industrielle et production céramique) ainsi que la mise en place d'une unité de conception et de création pour le développement des produits, d'une unité des technologies de l'information pour soutenir la commercialisation extérieure, ainsi qu'un nombre de points de vente et de foires permanentes dans les provinces. Le projet vise également à donner un aspect officiel à ces projets et à confirmer la participation au parrainage des activitésconjointe de tous les intervenants étatiques, civils et privés.

339.Une foire permanente a également été ouverte à l'aéroport international de Bahreïn permettant aux familles de commercialiser leurs produits auprès des visiteurs et des personnes quittant le Royaume.

340.Le complexe de la capitale a été fondé dans le but de soutenir les produits des familles productrices et de les commercialiser pour pouvoir passer, dans la politique de soutien aux projets des familles productrices, de la phase de "parrainage " à la phase de "croissance et de développement", outre la mise en place d'un centre commercial unique en son genre pour accueillir les produits de l’artisanat bahreïnite et les commercialiser à l'échelle locale et mondiale.

Réduction des tarifs d'électricité et d'eau

341.Il s'agit d'un soutien royal relatif à la réduction des frais d’électricité et d'eau pour les familles nécessiteuses bénéficiant du système de l’aide sociale, d'un budget de 1 200 000 dinars par an. Ce soutien a été mis en place à partir de 2000 et le nombre total de bénéficiaires était de 8440 familles en juin 2007.

Stratégie nationale pour le développement des familles nécessiteuses

342.Lors de sa réunion du 31 juillet 2005, le Conseil des ministres a approuvé l'élaboration d'une stratégie pour la promotion des familles nécessiteuses afin de relever les défis qu’elles posent à la fois sur le plan individuel et collectif, en menant une étude exhaustive sur la situation des personnes à faible revenu dans le Royaume et en mesurant le niveau de pauvreté en fonction de critères spécifiques afin de traiter la questionde façon méthodique, en vue de procéder à l'identification de la situation de cette catégorie sociale par la mise en place d’outils et de mécanismes visant à réduire les effets négatifs liés à leur situation et leur permettre de sortir de la pauvreté.

Plan national pour l a promotion des familles productrices et le soutien à ces familles

343.Ce projet social et humanitaire a pour but de transformer des familles nécessiteuses en familles productrices à travers l’exploitation et le développement de leurs talents d’une manière appropriée, ainsi que la transformation de certaines familles recevant des aides du Ministère en familles pouvant compter sur leurs propres ressources, ce qui leur offre l’opportunité d'accroître leurs sources de revenus. En outre, le projet encourage cette catégorie sociale à travers la construction de centres tels que le centre de la capitale pour les familles productrices, qui a ouvert ses portes en 2007 pour la commercialisation des produits des familles productrices, ainsi qu’à travers l'attribution du Prix Sheikha Sabeeka Bint Ibrahim Al Khalifa aux familles productrices à partir de 2007. Le Ministère assure également la commercialisation des produits des familles productrices grâce à des foires locales et internationales, des événements nationaux et dans des complexes commerciaux. En outre, le Ministère œuvre actuellement à l'ouverture d'un centre pour la production et la commercialisation des produits des familles productrices dans les provinces du centre, en particulier dans la région de Sitra.

344.Le Ministère du développement social a également signé avec le Ministère du travail le 11 septembre 2006un protocole d'accord en matière de formation et de perfectionnement des familles nécessiteuses enregistrées auprès du Ministère à l'intention du développement social des chômeurs inscrits au projet national pour l'emploi. Conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans le Royaume de Bahreïn, les deux parties ont convenu de l'importance de la coopération dans le domaine de la réhabilitation et de la formation des personnes handicapées, et de la nécessité de leur offrir des opportunités de travail adaptées à leurs capacités dans les secteurs public et privé, outre le développement des capacités des personnes qui travaillent au sein des organisations de la société civile de manière à soutenir et à développer le travail de ces organisations au sein du projet de partenariat social par l'intermédiaire du Centre national pour le soutien des organisations de la société civile.

Projet MicroStart

345.Il s'agit d'une initiative du Ministère du développement socialmenée en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)dans un grand nombre de pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine. Le projet est actuellement mis en œuvre dans le Royaume de Bahreïn avec l’aide d’un certain nombre d'organisations de la société civile; le nombre d'agents ayant atteint environ 10000personnes des deux sexes jusqu'à la fin de l'année 2006 et le ministère s'emploie actuellement à développer le projet MicroStart et à augmenter son capital ainsi que ses bénéficiaires : ainsi, un contrat entre le ministère et la Banque Al-Ahli du Bahreïn a été signé le 24 janvier 2008 dans le domaine du financement des micro-entreprises à travers les projets d’octroi de microcrédits " MicroStart ".

346.Pour renforcer le rôle des femmes bahreïnites dans la participation au développement économique et afin d'augmenter le taux des femmes qui travaillent et qui a atteint près de 23,5 % en 2001, le Ministère du développement social a pris l'initiative de proposer des projets destinés à autonomiser les femmes, augmenter leur efficacité et leur productivité économique dans la société, parmi lesquels on peut citer les suivants :

L’arrêté relatif au " foyer producteur "

347.Un arrêté du Ministère du développement social est en voie d'adoption afin d'aider les familles qui travaillent au sein de leur domicile, en particulier la femme étant donné qu'elle est naturellement associée au foyer, à obtenir un statut juridique lié à leur travail, ce qui leur permettra de se développer et de s'épanouir grâce à des licences accordées par le Ministère du développement social; à cet effet le ministère agit en vue de la création d'un bureau chargé de la remise de ces licences pour concrétiser ces activités et objectifs. À cet égard, un comité de coordination a été formé regroupant les parties concernées, telles que le Ministère du travail, le Ministère du commerce et de l'industrie, le Ministère des affaires municipales et agricoles et les conseils municipaux ainsi que le Ministère du développement social, afin de mettre en place un mécanisme spécifique permettant au Ministère de contrôler les projets et d'œuvrer à développer le "foyer producteur", ses membres et son personnel.

Initiative de développement

348.En vertu de la décision du Conseil des ministres n° 1848-14 et de l'arrêté ministériel n° 14 de 2006, une initiative de développement du plan national pour le développement des familles nécessiteuses a été lancée pour autonomiser les bénéficiaires de l'aide sociale d’un point de vue économique et social, sur le plan de la réhabilitation, de la formation professionnelle et de l’autonomisation sanitaire et vitale.

Objectifs de l'initiative

349.L'initiative vise à élever le niveau social et économique des familles bénéficiaires des aides en vue de les faire sortir du champ d’application des aides sociales par l'intermédiaire d'un programme pilote qui sera généralisé aux bénéficiaires des aides sociales après son expérimentation sur 100 familles nécessiteuses couvertes par le projet en vue de les transformer en familles autonomes, comme indiqué dans l'Accord de Coopération entre le ministère et le Centre d'études et de recherches de Bahreïn signé le 7 août 2007.

350.Les associations d'utilité publique, représentées par les associations et les fonds de bienfaisance et quelques associations féminines et l'Association du Croissant-Rouge de Bahreïn, contribuent à fournir l'assistance financière nécessaire aux familles nécessiteuses et à leurs enfants.

351.Dans le cadre des services de protection et des soins de la famille, le Ministère du développement social a ouvert plusieurs centres et foyers de soins, parmi lesquels les suivants :

Foyer de protection des mendiants et des vagabonds

352.Compte tenu de la promulgation de la loi n° 5 de 2007 relative à la lutte contre la mendicité et le vagabondage, et compte tenu de la prolifération du phénomène de la mendicité et du vagabondage sous différentes formes, telles que l'exploitation des enfants par le biais de la mendicité et de la formation de bandes organisées, provoquant l'indignation du public et de la presse et générant une demande croissante pour lutter contre ce phénomène, le ministère a équipé un bâtiment ayant une capacité d'accueil de 80mendiants et vagabonds des deux sexes pendant une période de dix jours durant laquelle la situation sociale, économique et médicale de chaque cas est étudiée et des solutions sont adoptées : ainsi, si le mendiant a besoin d'une aide financière, l'aide sociale lui est versée; si le mendiant est une personne âgée, il est transféré vers un foyer de protection des personnes âgées afin de recevoir les soins nécessaires; si le mendiant est mineur, il est transféré vers le Centre de protection des mineurs et s’il s’agit d’un malade mental, il est transféré vers un service de psychiatrie; toutefois, en cas de récidive de mendicité après l'expiration des dix jours, le mendiant est transféré au procureur général pour que soient prises des mesures judiciaires à son encontre.

353.Comme indiqué précédemment dans le présent rapport, la partie VI (F) (enfants privés de leur milieu familial) présente les différents types de services vitaux, de santé, sociaux, psychologiques, éducatifs, ainsi que les programmes d'activités culturelles et de loisirs à l’intention des enfants de parents inconnus assurés par le Ministère du développement social, outre l'arrêté n° 9 de 2006 concernant la réglementation de la fin de séjour, les soins assurés au sein du foyer de protection des garçons et le programme d'habilitation des enfants qui sont sur le point de quitter le foyer de protection des garçons au paragraphe "j" consacré à " l’examen périodique du placement de l'enfant ".

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29, 31)

A.Éducation, y compris la formation professionnelle et l'orientation (article 28)

354.Le Comité a exprimé sa préoccupation à propos du fait que l’éducation n’est pas encore obligatoire et que l’enseignement pré-primaire n’est disponible que dans le cadre d’établissements privés. Le Comité juge également préoccupant que dans les programmes d’enseignement ne figure encore aucun enseignement relatif aux droits de l’homme, notamment à la Convention. Le Comité recommande à l’État partie de promulguer rapidement le projet de loi sur l’éducation gratuite et obligatoire, de prendre des dispositions en vue de dispenser un enseignement pré-primaire gratuit, d’incorporer un enseignement relatif aux droits de l’homme, notamment aux droits de l’enfant, dans les programmes d’enseignement, portant en particulier sur la promotion et le respect des droits de l’homme, de la tolérance, de l’égalité des sexes, et des minorités religieuses et ethniques et de demander une aide, notamment à l’UNICEF et à l’UNESCO.

355.En réponse à l’observation relative à l'enseignement non obligatoire, il convient de signaler que la Constitution, en vertu de son article 17, paragraphe (a), prévoit que : " l’ État tient compte des sciences, de la littérature et des arts, encourage la recherche scientifique, et assure les services éducatifs et culturels aux citoyens. L'enseignement est obligatoire et gratuit dans les premiers cycles comme déterminé par la loi ... ".

356.La loi sur l'enseignement a été promulguée, dont l'article 6 prévoit que : "l'enseignement de base est un droit pour les  enfants âgés de six  ans au début de l'année scolaire, que le Royaume s'engage à leur garantir et qui s’impose aux parents et tuteurs, et ce, pour une période scolaire de neuf  ans au minimum ; le ministre prend les décisions nécessaires pour réglementer et exécuter l'engagement des parents et tuteurs . En cas de disponibilité des places dans les écoles de l'enseignement de base, les enfants dont l’âge est inférieur à l'âge obligatoire sont accueillis conformément aux règles et selon les règlements prévus par arrêté ministériel".

357.L'article 8 de la même loi dispose que "le père de l'enfant ou le tuteur est passible d'une amende ne dépassant pas cent  dinars , s'il n’assure pas la scolarisation de l'enfant qui atteint l'âge obligatoire de scolarisation, ou si l'enfant abandonne l'école pendant une période de dix  jours consécutifs ou séparés sans excuse valable au cours de l'année scolaire ...".

358.L'une des meilleures réalisations du Royaume de Bahreïn concernant le caractère obligatoire de l'enseignement est l'adoption de la loi n° 27 de 2005 sur l’enseignement, qui a proclamé le caractère obligatoire de l'enseignement pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Pour activer le plan de mise en œuvre de l'enseignement obligatoire, quatre arrêtés ministériels ont été adoptés en 2006 portant sur la réglementation, la mise en œuvre du caractère obligatoire et la mise en place des règles et règlements d'application; de même, un comité spécialisé a été formé ainsi qu’une unité spéciale chargée d’assurer le suivi du caractère obligatoire de l'enseignement. L'enregistrement des enfants nés au Bahreïn entre 1999-2000 a fait l’objet d’un suivi régulier, mené en coordination avec les autorités concernées du Royaume de Bahreïn (Bureau Central de l'information, Ministère de l'intérieur, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la santé et Ministère du développement social). En outre, il a été assuré un suivi des élèves qui s’absentent de l'école pendant plus de dix jours, et un système de formulaires permettant d’engager une action en justice contre les parents qui privent leurs enfants de leur droit d’être scolarisés a été élaboré.

359.En ce qui concerne l'observation relative au fait que l'enseignement des droits de l'homme ne fait pas partie du programme scolaire, l'article 3 de la loi sur l'enseignement dispose que "l'enseignement est conçu pour offrir à l'apprenant une formation nationale, scientifique, professionnelle et culturelle en  tenant compte des aspects émotionnels", ce qui inclut notamment : "Le développement de la sensibilisation aux principes des droits de l'homme et leur intégration dans les  programmes scolaires ". Les paragraphes suivants résument les contenus de tous les manuels scolaires qui énoncent les droits de l'enfant.

360.En ce qui concerne l'intégration de l'éducation préscolaire dans l'éducation de base, l'article 5 de la loi n° 27 de 2005 sur l’enseignement dispose que "les ressources humaines et financières du ministère doivent être employées pour atteindre les objectifs de la politique éducative et les orientations futures pour le développement de l'enseignement, et doivent s'acquitter de leurs responsabilités de la manière suivante " :

Le ministère s'emploie à soutenir et à encourager le secteur privé dans la création des jardins d'enfants tout en assurant leur contrôle d’un point de vue à la fois pédagogique et administratif; ceci implique notamment l'encouragement du secteur privé à établir des jardins d'enfants.

Conformément à l'article 7 de la Constitution du Royaume de Bahreïn, qui dispose que "l' enseignement doit être obligatoire et gratuit dans les cycles déterminés par la loi ", l'adoption de cette proposition entraîne la gratuité et le caractère obligatoire du cycle d’enseignement au sein des jardins d’enfants, d’où il découle ce qui suit en vertu de la loi :

Les enfants ne peuvent rejoindre l'école qu’après avoir préalablement fréquenté un jardin d’enfants.

Le non-placement d'un enfant à l'école maternelle entraîne la responsabilité juridique du tuteur, car l'âge obligatoire de scolarisation est l'âge de scolarisation en jardin d’enfants.

Toutefois, si l'objectif de l’intégration du cycle des jardins d’enfants dans l'enseignement de base est d'offrir une éducation gratuite à ce niveau, l'adoption de cette proposition entraîne une charge financière d’un coût très élevé, dans la mesure où une étude menée en 2003 par le Ministère de l'éducation et de l'enseignement sur le coût financier (coût des salaires et emplois, coûts des bâtiments) de la création de 152 jardins d’enfants au cours de la période 2003 à 2008 a montré que celui-ci s’élèverait à 156176678 millions de dinarsbahreïnites et qu’il était appelé à augmenter régulièrement.

L'intégration des jardins d’enfants dans l'enseignement de base exige également le recrutement de cadres ayant une qualification académique et une formation en matière d'enseignement, d'administration, d'orientation et dans d'autres domaines, outre la fourniture de matériel pédagogique et des manuels scolaires nécessaires, soit par voie d'achat, soit par voie d'édition locale et d’impression; ceci exige beaucoup de temps et de ressources financières et accroît le coût total d’intégration des jardins d’enfants dans l'enseignement de base.

La tranche d’âge de la petite enfance nécessite une prise en charge intensive du point de vue éducatif et social, en matière de soins de santé et concernant les enfants ayant des besoins spéciaux, ce qui implique une augmentation des charges financières requises pour assurer la fourniture des éléments nécessaires adaptés à la spécificité de cette étape critique de la vie.

361.Concernant les réalisations du Royaume en matière d’enseignement, le système éducatif du Royaume de Bahreïn, a beaucoup évolué au cours des années précédentes depuis sa création en 1919 et a accompli des réalisations significatives à la fois quantitatives et qualitatives, grâce au soutien intensif et au soin continu apporté à l'enseignement grâce à la poursuite d’une politique clairvoyante, ce qui a permis d'atteindre un taux de scolarisation atteignant les 100 % dans l'enseignement de base, de réduire le taux d’analphabétisme de la catégorie ciblée à 7,2 %, de fournir des services éducatifs à tous les citoyens dans tous les niveaux d’enseignement et dans toutes les régions, et de réduire la densité du nombre d'élèves en classe à 30 élèves au niveau primaire et à 32 élèves dans les écoles préparatoires et secondaires; en outre, l'abandon scolaire et le redoublement ont enregistré des taux faibles : moins de 1 % dans l'enseignement de base; l’ensemble de ces réalisations s'est reflété de façon générale dans l'amélioration de la qualité des diplômes publics et des résultats scolaires.

362.Le Royaume de Bahreïn est également classé premier au niveau arabe en ce qui concerne la réalisation des objectifs de base du Programme des Nations Unies relatif à l'enseignement pour tous (EPT), selon le rapport international publié en décembre 2006 de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui pris acte des efforts déployés par le Royaume en matière de développement de l’éducation en classant le Royaume de Bahreïn premier parmi les pays arabe à avoir atteint les objectifs fondamentaux de l'enseignement pour tous, sur la base de l'indice de développement de l'éducation, qui constitue une évaluation de la situation du pays en ce qui concerne la réalisation des quatre objectifs de l'enseignement pour tous. En outre, le Ministère de l'éducation et de l'enseignement prévoit de nombreuses initiatives futures dans le cadre du projet national visant à développer l'enseignement et la formation, ce qui entraînera sans aucun doute un bond qualitatif de l’enseignement à tous les niveaux; il s’agit notamment de la création d'une faculté destinée à préparer et à former des enseignants et des directeurs, de la mise en place d'une faculté de technologie et de la création d'un organisme indépendant pour assurer la qualité et le développement de l'enseignement secondaire technique et professionnel et le développement des systèmes d'admission à l'Université.

363.Parmi les plus importantes réalisations en matière d'enseignement, il convient de citer la fourniture par le Royaume de Bahreïn de possibilités d'enseignement pour tous, ce qui a permis d’accueillir tous les enfants en âge de rejoindre l'enseignement primaire et il a également été noté une évolution significative au niveau des autres cycles d’enseignement. En novembre 2006, le Bahreïn a atteint la première place à l'échelle arabe dans l'application des objectifs de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture – "UNESCO" – visantà assurer l'enseignement pour tous. Le Bahreïn a également pu atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de généralisation de l'enseignement primaire avant le délai prévu, à savoir 2015, comme il est possible de le constater à travers les indicateurs du taux de scolarisation à l'école primaire, du taux de scolarisation net dans l'enseignement primaire et du pourcentage d'élèves ayant achevé leur cinquième année primaire, qui approche les 100 %.

Taux d'analphabétisme chez les enfants et les adultes

364.Comme indiqué dans l'évaluation du Ministère de l'éducation de juillet 2007 à propos du projet de l’enseignement pour tous mené par l'État de Bahreïn au cours de la moitié de la décennie, notamment de 2001 à 2006, les dernières données relatives à l’analphabétisme au Royaume de Bahreïn sont les données figurant dans le recensement général de la population de 2001, qui indiquent que le taux d'analphabétisme parmi la population de Bahreïn a considérablement diminué au cours des vingt années écoulées séparant le recensement de 1981 de celui de 2001, suite aux efforts déployés en matière d'éducation, comme indiqué dans le tableau suivant :

Évolution du taux d'analphabétisme des Bahreïnite s (1981-2001)

Année	Nombre d'analphabètes (15  ans et plus)		Taux d'analphabétisme (15  ans et plus)
Garçons	Filles	Total		Garçons	Filles	Total
1981	17 709	33 486	51 195		25,2	48,1	36,6
1991	12 707	27 438	40 145		13,3	28,7	21,0
2001	9 684	21 885	31 569		7,5	17,0	12,3

Source  : Bahreïn  : Bureau Central de l'Information, Direction des Statistiques.

365.Les développements qui suivent constituent une analyse des plus importants indicateurs quantitatifs en matière d'alphabétisation :

Taux d'alphabétisation des adultes :Pourcentage de la population âgée de 15 ans et plus sachant lire et écrire 

366.Le tableau ci-joint indique que le taux brut d'alphabétisation des bahreïnites âgés de 15 ans et plus – garçonset filles – estde 87,7 % de la population totale de la même catégorie; ce taux étant de 92,5 % pour les garçons et de 83 % pour les filles au cours de la même année.

367.Les données indiquent que ces taux se sont améliorés de façon spectaculaire à partir de 1991, de sorte que le taux a atteint 79 % de la population bahreïnite totale de la même catégorie au cours de cette année-là.

368.Il existe également une nette amélioration du taux d'alphabétisation des filles âgées de plus de 15 ans par rapport à 1991, puisqu’il est passé de 71,3 % à 83 %. Cette évolution est le résultat des efforts considérables déployés par le gouvernement du Royaume de Bahreïn en matière d'alphabétisation pour l'amélioration de ces taux, dans la mesure où le gouvernement accorde la priorité au projet éducatif du Royaume de Bahreïn, afin d’atteindre un taux d'alphabétisation plus élevé lors du prochain recensement de 2011, en raison de l'application de la loi sur l'enseignement obligatoire. Cette amélioration témoigne également de l'efficacité de l'enseignement primaire et des programmes d'alphabétisation des adultes, qui permettent à une forte proportion de la population d'acquérir la capacité d'utiliser la parole écrite (et des calculs simples) dans leur vie quotidienne.

369.Si l'on tient compte des valeurs absolues – dansle tableau ci-joint susmentionné – relatifsaux personnes âgées de 15 ans et plus et ne sachant pas lire en 2001, les améliorations apportées au taux d'alphabétisation semblent coïncider avec l'augmentation du nombre de la population analphabète suite à l'évolution des structures démographiques. Le nombre de ceux ne sachant pas lire (15 ans et plus) a atteint environ 31 569, dont 69 % de filles. Bien que ce taux ait baissé par rapport à 1991 (40 145 dont 68 % de femmes), il demeure une préoccupation majeure du gouvernement, et par conséquent des plans et programmes ont été mis en place visant à atteindre l’objectif prévu d'ici 2015; et compte tenu des indicateurs précédents, on peut supposer que ce taux a diminué de façon significative au cours de la période 2001 à 2007.

Taux d'alphabétisation de la population dans la tranche d'âge 10-44 ans

370.Le Royaume de Bahreïn a adopté un critère plus large pour déterminer le groupe cible à alphabétiser, puisqu’il a opté pour la catégorie des 10-44 ans au lieu de la catégorie des 15-44 ans adoptée à l'échelle internationale en raison de l'existence de 6 436 analphabètes de cette catégorie comme en témoignent les statistiques de 2001, et ce, afin de mettre en place des mesures permettant de les réinsérer dans les établissements d'enseignement publics; car si on les néglige, cela risque de se répercuter sur le nombre d’analphabètes à l'avenir.

371.Le tableau ci-joint indique que le taux d'analphabétisme chez les bahreïnites du groupe d'âge cible 10-44 ans était de 1,4 % pour les hommes, de 4 % pour les femmes et de 2,7 % pour les deux sexes en 2001, comparativement à 2,4 % pour les hommes, 10,5 % pour les femmes et 6, 4 % pour les deux sexes en 1991, ce qui montre que le taux d'analphabétisme a atteint son niveau le plus bas chez les bahreïnites.

372.Quant à la tranche d'âge 15-44 ans, selon le recensement de 2001, le nombre d'analphabètes, des deux sexes, a atteint 6306, dont 1523 hommes et 4783 femmes, soit 2,22 % pour les deux sexes, 1,56 % pour les hommes et 4,88 % pour les femmes.

373.Le tableau suivant indique le taux d'alphabétisation de la population dans la tranche d'âge 10-44 ans, en fonction de la nationalité et du sexe en 2001.

Taux d'alphabétisation de la population dans la tranche d'âge des 15-24 ans

374.Selon les données du tableau ci-joint relatives au taux d'alphabétisation en 2001, on note que le taux brut d'alphabétisation de la population de Bahreïn dans la tranche d'âge des 15-24 ans était de 99,3 % pour les hommes et les femmes de la population totale de la même catégorie, et plus précisément de 99,2 % pour les hommes, et de 99,3 % pour les femmes au cours de la même année. Ces données indiquent que les taux se sont légèrement améliorés par rapport à 1991, où ils avaient atteint 98,6 % de la population totale bahreïnite de la même catégorie.

375.Le taux d'alphabétisation dans le groupe d'âge des 15-24 ans indique l’augmentation du niveau de fréquentation de l’enseignement primaire et de maintien dans les classes, ainsi que l'efficacité de cet enseignement pour inculquer les compétences de base en matière de lecture et d’écriture. En effet, les taux de scolarisation et d'accueil net total dans l'enseignement ainsi que le taux de maintien dans l'enseignement primaire se reflètent sur le taux d'alphabétisation pour cette tranche d'âge.

Taux de scolarisation et assiduité dans les écoles primaires et secondaires 

376.Le Royaume de Bahreïn offre des possibilités d'éducation pour tous, et a pu accueillir tous les enfants en âge d’entrer à l’école primaire; en outre l'enseignement a bénéficié d’une attention prioritaire et a connu un développement significatif au niveau des autres cycles éducatifs. Ceci est illustré par les indicateurs suivants :

Taux brut et netde scolarisation à l'école primaire 

377.Le taux total de scolarisation dans l'enseignement primaire indique le nombre des nouveaux entrants en première année, quel que soit leur âge, exprimé en pourcentage de la population ayant l'âge officiel – 6 ans– descolarisation dans le cycle primaire. Ce taux était de 105,2 % pour l'année scolaire 2001/2002 (107,9 % pour les garçons et 102,5 % pour les filles), tandis qu'au titre de l'année scolaire 2005/2006, il est passé à 108,8 % (109,5 % pour les garçons et 108,2 % pour les filles). Cette augmentation indique la scolarisation de certains enfants âgés de cinq ans dans le cycle primaire, outre la scolarisation dans l'enseignement primaire de tous les enfants ayant atteint l'âge obligatoire et l'intégration des personnes ayant des besoins spéciaux (y compris les enfants atteints du syndrome de Down et des cas de retard mental faible).

378.Le taux net de scolarisation dans l'enseignement primaire se réfère au nombre de nouveaux entrants en première année ayant l'âge officiel – 6ans– pourentrer à l'école primaire, exprimé en pourcentage du nombre total de la population du même âge (6 ans). Ce taux a atteint 87,2 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 (89,0 % pour les garçons et 85,3 % pour les filles), tandis qu'au titre de l'année scolaire 2005/2006, il est passé à 90,7 % (91,4 % pour les garçons et 90,1 % pour les filles).

379.Il convient de noter ici que la scolarisation au titre de l'année scolaire 2005/2006 semble faible, en raison de l'augmentation de la scolarisation d'un certain nombre de nouveaux arrivants âgés de six ans directement en deuxième année, compte tenu de leur scolarisation précédente dans les jardins d’enfants suivie par une évaluation de leur niveau, ce qui signifie qu’en réalité tous les enfants ayant six ans sont en effet inscrits à l'école.

380.Les indices de parité entre les sexes, aussi bien en matière de taux brut que de taux net, étaient équivalents au titre de l'année scolaire 2005/2006 alors que ces indicateurs étaient légèrement en faveur des garçons au titre de l'année scolaire 2001/2002; ce qui indique néanmoins que l’indice de parité concernant l'accès à l’enseignement en fonction du genre est presque équilibré entre les garçons et les filles.

381.Ci-joint un tableau indiquant le taux de scolarisation bruts et nets dans l'enseignement primaire au titre des années scolaires 2001/2002 et 2005/2006.

Taux de scolarisation bruts et nets dans l'enseignement de base (primaire et secondaire) et l'enseignement secondaire :

382.Le taux brut de scolarisation indique le nombre total d'élèves inscrits dans l'enseignement primaire, de base ou secondaire quel que soit leur âge, exprimé en pourcentage du total de la population dans la tranche d'âge officielle des 6-11 ans pour l'enseignement primaire, des 12-14 ans pour l'enseignement de base et des 15-17 ans pour l'enseignement secondaire.

383.Le taux net de scolarisation indique le nombre total des enfants inscrits dans l'enseignement primaire, de base ou secondaire, faisant partie de la tranche d'âge officielle correspondant à l'enseignement primaire (6-11 ans), à l'enseignement de base (12-14 ans) ou à l'enseignement secondaire (15-17 ans ), exprimé en pourcentage du total de la population correspondant aux tranches d’âge de (6-11 ans), (12-14 ans) ou (15-17 ans) respectivement.

384.Le taux brut de scolarisation dans l'enseignement primaire est de 108,7 % au titre de l'année scolaire 2001/2002, atteignant 109,8 % pour les garçons et 107,6 % pour les filles, tandis qu'au titre de l'année scolaire 2005/2006, ce taux est passé à 107,8 %, dont 108,5 % pour les garçons et 107,1 % pour les filles.

385.Le taux brut croissant de scolarisation dans l'enseignement primaire indique un niveau élevé de scolarisation des élèves, qu'ils appartiennent au groupe d'âge officiel ou non. Le taux brut de scolarisation ci-dessus témoigne de l'efficacité du système éducatif à Bahreïn, accueillant toutes les personnes qui sont en âge d’entrer à l’école primaire.

386.Le taux net de scolarisation dans l'enseignement primaire a atteint 99,7 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 : 100 % pour les garçons et 99,5 % pour les filles, tandis qu'au titre de l'année scolaire 2005/2006, ce taux a atteint 99,1 % 99,2 % pour les garçons et 99,1 % pour les filles.

387.La baisse du taux net de scolarisation dans l'enseignement primaire au titre de l'année académique 2005/2006 est due au fait qu'un certain nombre d'élèves sont inscrits dans des établissements d'enseignement (publics ou privés au titre de programmes d'éducation spéciaux à l'intérieur et à l'extérieur du Royaume), ce qui permet à ce taux d’être proche de la réalité.

388.Les indices de parité entre les sexes pour les taux de scolarisation bruts et nets sont équilibrés entre les garçons et les filles, ce qui confirme l'existence de l'égalité des chances en matière de scolarisation des garçons et des filles.

389.Ci-joint un tableau indiquant les taux de scolarisation bruts et nets dans l'enseignement primaire au titre des années scolaire 2001/2002 et 2005/2006.

390.En ce qui concerne l'enseignement de base, le taux brut de scolarisation était de 103,9 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 (102,2 % pour les garçons et 105,8 % pour les filles), tandis qu'au titre de l'année 2005/2006, il était de 103,1 % (101,8 % pour les garçons et 104,5 % pour les filles).

391.Le pourcentage net de scolarisation dans l'enseignement de base était de 88,1 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 (86,0 % pour les garçons et 90,2 % pour les filles) et il est passé à 88,3 % au titre de l'année scolaire 2005/2006 (85,6 % pour les garçons et 91,2 % pour les filles); en revanche, les indices de parité entre les sexes concernant les taux bruts et nets au niveau du cycle préparatoire sont en faveur des filles.

392.Ci-joint un tableauindiquant les taux de scolarisation bruts et nets dans l'enseignement secondaire au titre des années scolaires 2001/2002 et 2005/2006.

393.En ce qui concerne l'enseignement secondaire, le taux de scolarisation brut a atteint 89,7 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 (83,4 % pour les garçons et 96,3 % pour les filles), tandis qu'au titre de l'année scolaire 2005/2006, il est passé à 99,5 % (96,0 % pour les garçons et 103,3 % pour les filles).

394.Le taux de scolarisation net dans l'enseignement secondaire était de 73,4 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 (67,4 % pour les garçons et 79,7 % pour les filles), tandis qu'au titre de l'année scolaire 2005/2006, il est passé à 83,2 % (78,5 % pour les garçons et 88,1 % pour les filles).

395.Les indices de parité entre les sexes concernant les taux bruts et nets au niveau secondaire sont en faveur des filles.

396.Ci-joint un tableau indiquant les taux de scolarisation bruts et nets dans l'enseignement secondaire au titre des deux années scolaires 2001/2002 et 2005/2006.

Taux brut de scolarisation en matière d’enseignement et de formation technique et professionnelle :

397.L'enseignement et la formation technique et professionnelle à Bahreïn comprennent un ensemble de filières techniques et pratiques dans l'enseignement secondaire uniquement (tranche d’âge des 10-12 ans), à savoir : une filière commerciale, une filière industrielle (pour les garçons uniquement), une filière de formation professionnelle (pour les garçons uniquement), et une filière de couture (pour les filles uniquement).

398.Le taux d'élèves inscrits dans ces filières au titre de l'année scolaire 2005-2006 était de 52 % (65 % de garçons et 40 % de filles), par rapport à 53 % au titre de l'année scolaire 2001/2002 (67 % de garçons et 40 % de filles). Il s’agit de taux proches. On peut noter que les aspects pratiques font l’objet d’un intérêt certain, étant donné que les élèves s’inscrivent dans ces filières pour acquérir des compétences techniques et professionnelles dans leurs domaines de spécialisation respectifs.

399.Ci-joint un tableau indiquant l'évolution du nombre d'élèves dans le cycle secondaire et leur pourcentage dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle au titre des années scolaires 2001/2002 et 2005/2006.

Taux de poursuite de scolarisation et taux d'abandon scolaire dans les écoles primaires et secondaires

Taux de redoublement dans l'enseignement de base (primaire et préparatoire),selon la classe 

400.Le tableau ci-jointindique que le taux de redoublement des élèves inscrits au cycle primaire se situait entre 2 % et 4 % au titre de l'année scolaire 2005-2006 par rapport au taux de l'année scolaire 2001/2002 qui avait atteint 3 % et 5 %, ce qui signifie qu'il y a eu une amélioration du taux de réussite au cours de cette période. On peut remarquer également que le taux de redoublement des filles est inférieur de manière significative à celui des garçons, en particulier après la deuxième année.

401.En ce qui concerne l'enseignement préparatoire, le taux de redoublement s’est situé entre 7 % et 11 % au titre de l'année scolaire 2001/2002/ et a diminué d'une manière significative au cours de l'année scolaire 2005/2006 pour arriver aux environs de 2 % et 4 %. On peut noter également que ce taux a augmenté au niveau de la neuvième année qui représente la fin du cycle préparatoire. Le taux de redoublement des filles est inférieur de façon significative à celui des garçons, en particulier au niveau de la troisième année préparatoire, comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Taux de passage

402.Le taux de passage indique les élèves qui ont achevé avec succès une classe scolaire et sont passés dans la classe de niveau supérieur l'année suivante. Le tableau ci-joint indique que le taux de passage dans toutes les classes dans le cycle primaire est élevé et qu’il a varié entre 97 % et 98 %, au cours de l'année scolaire 2005/2006/.On peut noter également que le taux de passage des filles est supérieur à celui des garçons, ce qui constitue une conséquence du taux de redoublement mentionné précédemment.

403.En ce qui concerne l'enseignement préparatoire, le taux de passage a varié entre 89 % à 93 % au cours de l'année scolaire 2001/2002 et a augmenté pendant l'année scolaire 2005/2006 pour se situer aux environs de 91 % à 96 %. On peut également noter que ce taux semble diminuer au niveau de la neuvième année qui représente la fin du cycle préparatoire, et que le taux de passage des filles est supérieur à celui des garçons, comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Taux d'abandon scolaire

404.Le taux d'abandon scolaire indique les élèves qui ont abandonné leurs études sans avoir terminé une classe quelconque au cours d’une année donnée. Les taux d'abandon scolaire dans les écoles publiques sont très limités au cours du cycle primaire, puisqu’ils concernent moins de 0,2 % des garçons et des filles et ne dépassent pas 1 % au niveau du cycle préparatoire.

Taux de poursuite de la scolarité jusqu'en sixième année (pourcentage de ceux qui parviennent effectivement en sixième année parmi chaque groupe d'élèves) 

405.Le taux de poursuite de la scolarité jusqu'en sixième année a maintenu son niveau élevé; il est considéré comme faisant partie des taux élevés, ce qui démontre la bonne qualité du système éducatif dans le Royaume de Bahreïn. De même, ceci indique que le taux d'abandon scolaire avant la sixième année est très faible, comme le montre le tableau ci-joint.

Taux de passage des cycles de l'enseignement préparatoire et secondaire 

406.Le taux de passage du cycle primaire au cycle préparatoire et du cycle préparatoire au cycle secondaire a maintenu un niveau élevé comme le montre le tableau ci-joint, ce qui démontre le niveau atteint par le système éducatif dans le Royaume de Bahreïn ainsi que la capacité d'accueil de tous les élèves dans tous les cycles. Le taux de passage du cycle primaire au cycle préparatoire au cours de l'année 2001/2002 était de 96,2 % et a atteint 98,3 % au cours de l'année scolaire 2005/2006. Il en est de même concernant le passage du cycle préparatoire au cycle secondaire pour lequel ce taux est passé de 88,5 % à 91,0 % au cours des mêmes années scolaires.

Pourcentage d'élèves par rapport aux enseignants 

407.Ce taux indique le nombre moyen d'élèves par enseignant. Cette moyenne a diminué dans toutes les écoles publiques à 12 élèves au cours de l'année scolaire 2005/2006 alors qu'elle était de 15 élèves au cours de l'année scolaire 2001/2002, comme indiqué dans le tableau ci-joint.

408.En ce qui concerne les écoles primaires, le nombre moyen d'élèves par enseignant était de 13 élèves au cours de l'année scolaire 2005/2006 alors qu'il était de 18 élèves au cours de l'année scolaire 2001/2002, comme indiqué dans le même tableau. On peut également noter que plus le niveau d'enseignement est élevé, plus le nombre moyen d'élèves par enseignant diminue.

Taux d'enfants inscrits dans le système d'éducation informel

409.Les données du tableau ci-joint indiquent que le plus grand nombre d'apprenants inscrits dans les programmes d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes – selonle programme – rejoignentces cycles de soutien en tant qu’élèves renvoyés ou ayant abandonné leurs études au cours du cycle préparatoire, ce qui leur permet de regagner l'enseignement formel après avoir achevé avec succès leur apprentissage dans le cadre du cycle informel.

410.On peut également noter le lien entre les programmes d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes et les programmes d'éducation formelle, ainsi que leur complémentarité, sachant que le système d’enseignement au sein du royaume – publicet privé – accueilletous les enfants à partir du cycle primaire jusqu'à la fin de la sixième année, ce qui veut dire que ces derniers sont de ce fait en mesure de lire, d’écrire et de compter.

411.Toujours dans le cadre de la complémentarité, les enfants qui se trouvent en-dehors de l'école au niveau du cycle primaire, ont été accueillis dans les centres d'enseignement pour adultes – laplupart sont des filles – dansla perspective de les transférer après achèvement du cycle d'alphabétisation, vers l'enseignement primaire dans le système éducatif formel pour les empêcher de devenir des femmes analphabètes âgées. En outre, un certain nombre de jeunes (10-14 ans) qui étaient en-dehors de l'école formelle, ont été accueillis dans des classes au sein d’écoles primaires ouvertes le matin, dont les directeurs ont été autorisés à faire passer les élèves vers les classes supérieures, à condition que les années de scolarité dans le cycle primaire ne soient pas inférieures à quatre ans. Les adultes, qui ont été forcés par les circonstances de quitter l'école lorsqu’ils étaient en âge d’être scolarisés, peuvent rejoindre la même classe qu'ils avaient abandonnée, en se présentant à un test d’évaluation de leur niveau d'instruction.

412.Dans le cadre de la complémentarité et de la coordination entre l'éducation formelle et l'enseignement pour adultes, l'apprenant renvoyé du cycle primaire en raison de son redoublement répétitif peut également s'inscrire dans les programmes d'alphabétisation dans une classe similaire à celle dont il a été renvoyé. Le système d'enseignement pour adultes a mis en place des opportunités claires et encourageantes pour accueillir les élèves sortant du cycle régulier dans le cycle de soutien et accueillir les élèves ayant abandonné leurs études et renvoyés de la troisième année (préparatoire) de ce cycle en leur accordant le diplôme préparatoire équivalent qui permet à son titulaire de poursuivre ses études dans les filières du cycle secondaire de deux manières : la première consiste à rejoindre l'enseignement secondaire dans le cas où l'élève n'a pas dépassé l'âge de 23 ans, et la deuxième consiste à étudier à partir de son domicile et à assister à des cours du soir organisés au sein des écoles secondaires.

Taux d'enfants inscrits dans l'enseignement préscolaire 

413.Ces dernières années ont enregistré une nette croissance du nombre d'enfants inscrits dans les programmes au profit de la petite enfance au Royaume du Bahreïn. Par conséquent, le taux brut de scolarisation dans les programmes de la petite enfance est passé de 44,7 % au cours de l'année scolaire 2001/2002 à 50 % au cours de l'année scolaire 2005/2006. Le taux net de scolarisation dans les programmes de la petite enfance est passé de 41,6 % au cours de l'année scolaire 2001/2002 à 46,5 % au cours de l'année scolaire 2005/2006, comme indiqué dans le tableau ci-joint. Les indicateurs du tableau montrent que l'indice de parité entre les sexes concernant les taux de scolarisation bruts ou nets, sont en faveur des garçons.

B.Objectifs de l'enseignement (article 29) / Qualité de l'enseignement

Les droits de l'enfant dans le cadre des objectifs de l'enseignementet des manuels scolaires

Au niveau des objectifs de l'enseignement : Développement de la sensibilisation aux principes des droits de l'homme et leur intégration dans les programmes scolaires

En ce qui concerne les objectifs de l'enseignement primaire

414.Les objectifs de l'enseignement primaire découlent des principes de l'enseignement et ont principalement pour but d’assurer à l'enfant un développement global et intégré du point de vue mental, physique, spirituel, moral et social, dans un cadre équilibré entre son droit à l'enseignement et à l'éducation et son droit de profiter de son enfance, et ce, à travers la réalisation des objectifs généraux suivants :

Développement de sa connaissance de la religion islamique et consolidation de son sentiment d'appartenance à ladite religion ainsi que de sa croyance dans les valeurs, les principes et les directives de l'Islam et dans leur impact sur l'organisation de la société et la construction de son identité.

Développement de sa fierté de la langue arabe classique et conscience de sa position en tant que symbole de son identité arabe et outil de réflexion et d'expression.

Renforcement du sentiment d'appartenance à son pays "le Bahreïn " et de sa loyauté envers lui, et développement de la conscience de ses droits et de ses devoirs envers son pays et de la fierté de ses réalisations dans les différents domaines.

Développement de sa conscience quant à la beauté de l’environnement et à l'importance de le sauvegarder, de le faire évoluer et de protéger les ressources naturelles contre l'épuisement et la pollution sous toutes leurs formes.

Développement de sa conscience relative à l'histoire de la nation arabe et islamique et à l'authenticité de sa civilisation et de son patrimoine et compréhension de ses réalités et enjeux contemporains.

Maîtrise des compétences linguistiques, numériques, du raisonnement logique et de la pensée critique, afin de pouvoir les utiliser dans les différentes situations de la vie.

Apprentissage de la capacité d’utiliser les technologies de l'information et des communications d'une manière créative et consciente.

Développement de la capacité de penser de manière indépendante à travers l'utilisation d'une variété de stratégies de réflexion pour comprendre les causes ou les problèmes auxquels il est confronté et essayer de les résoudre.

Développement de la connaissance de soi et de l’estime personnelle afin qu’il soit fier de lui-même et puisse réaliser sa croissance, son adaptation personnelle et sociale et son équilibre émotionnel, et orienter son comportement conformément à ses propres exigences ainsi qu’à celles de sa famille et de la société.

Développement de sa capacité à assumer la responsabilité envers sa santé et son intégrité individuelle, et renforcement des orientations vers la pratique des activités sportives et sanitaires afin de les intégrer dans son mode de vie.

Développement de sa capacité à exprimer ses sentiments et ses idées, à communiquer avec les autres et à les respecter.

Développement de sa conscience quant à l'importance de participer au développement de la connaissance humaine et à l'enrichir pour servir l'humanité et réaliser le principe du " vivre ensemble ".

Développement des compétences d’auto-apprentissage et renforcement de la capacité d'apprentissage au cours de la vie pour atteindre ses objectifs.

Acquisition des éléments de base de la langue anglaise en tant qu'outil de communication et d'ouverture sur les cultures étrangères.

Développement du sens esthétique, et renforcement des capacités d'expression artistique sous toutes leurs formes.

Développement de l'esprit d'initiative, du désir de découverte et de recherche, ainsi que du plaisir d'enquêter, ce qui crée un esprit de création et contribue à la formation d'une personnalité indépendante.

Acquisition des compétences de planification et de gestion du temps, ainsi que de la capacité de réaliser un équilibre entre les moments de loisir et le travail et d’employer son temps libre à développer ses goûts et ses talents.

Acquisition de la capacité à prendre la bonne décision pour faire face aux opportunités, phénomènes et problèmes auxquels il est confronté à la lumière des directives de l'Islam et des valeurs morales.

Apprentissage des valeurs de collaboration et de participation positive dans le cadre du travail en groupe, de la solidarité et de la croyance dans le bénévolat, y compris en termes d’initiatives positives et de prise de responsabilité pour atteindre ses objectifs.

Formation des compétences et des traditions de travail, de production et de maîtrise de l’élève, y compris ce qu'elles nécessitent en termes de connaissances scientifiques et techniques et de respect de la valeur du travail dans la vie de l'individu et dans la société.

Opportunités données aux personnes ayant des besoins spéciaux (les personnes douées, les personnes handicapées, les personnes ayant des difficultés d'apprentissage, les personnes souffrant de lenteur d'apprentissage, et les enfants atteints du syndrome de Down) d'atteindre le maximum de leurs capacités et de leurs dons mentaux, physiques, émotionnels et sociaux en les intégrant dans le cadre du processus instructif et éducatif à l'école.

415.On peut également ajouter quelques objectifs de l'enseignement ayant un rapport avec les droits de l'enfant :

Aide apportée à l'individu afin qu’il se développe d'une manière complète, spirituelle, physique, mentale et sociale en utilisant au mieux ses potentialités et ses capacités en tenant compte des différences individuelles, en développant les aspects de créativité chez les personnes douées et en fournissant des opportunités de développement aux personnes ayant des besoins spéciaux dans les limites de leurs capacités.

Développement de la capacité de l'individu à penser d'une manière scientifique et à exprimer des jugements justes.

Possibilité donnée à l'individu de contribuer aux progrès scientifiques et technologiques et de profiter de leurs fruits tout en gardant son indépendance et son humanité et en s'ouvrant aux autres cultures humaines et bénéficiant de leur expérience.

Au niveau des objectifs de l'enseignement préparatoire

416.Au niveau des objectifs de l'enseignement préparatoire, on peut citer ce qui suit :

La prise de conscience de ses droits et obligations, afin de lui assurer l'adaptation nécessaire pour qu’il devienne un citoyen équilibré et conscient.

La consolidation de ses liens familiaux de manière suffisante afin qu’il puisse construire des relations familiales équilibrées.

Le renforcement de l'éthique du dialogue et du respect des règles de coexistence avec le groupe à l'intérieur et à l'extérieur de l'école.

L’approfondissement de ses connaissances en matière de citoyenneté positive et équilibrée, ainsi que ses fondements et exigences à l'échelle nationale et internationale.

L’approfondissement de la connaissance des principes de coexistence et des règles du respect mutuel.

Au niveau des objectifs de l'enseignement secondaire

417.Au niveau des objectifs de l'enseignement secondaire, on peut citer ce qui suit :

Développement de la personnalité de l'individu d'une manière complète, physique, émotionnelle, mentale, sociale, morale et spirituelle, ce qui lui permet la réalisation de soi-même et la contribution aux progrès de la société.

Transmission à l'élève des compétences et capacités vitales positives afin de réaliser une vie humaine supérieure faisant progresser les domaines de la science et du travail.

Capacité donnée à l'élève d'assimiler les principes de la démocratie et d’être conscient de ses exigences en vue de l'adopter en tant qu'approche et conduite dans sa vie à l'échelle familiale et sociale.

Conscience des droits et obligations et confirmation de l’adoption des valeurs de liberté, de tolérance et de respect des idées d’autrui; rejet du chauvinisme, du sectarisme et de l'étroitesse d'esprit.

Les objectifs pédagogiques dans les manuels scolaires

418.Les concepts et les valeurs des droits de l'enfant tels qu’inscrits dans la Constitution de Bahreïn et les législations locales, ainsi que dans les accords et conventions internationales, sont transmis aux élèves.

L’accent est mis sur les droits de l'enfant en temps de guerre dans le droit international humanitaire.

La sensibilisation aux droits et obligations de l'enfant ainsi qu’aux efforts de l'État dans ce domaine est assurée.

Contenu des manuels scolaires

419.L'Annexe - statistiques des manuels de sciences sociales, d'éducation civique et de sciences – montre que les droits des enfants ont été inclus dans l'enseignement de base, dans le programme d'éducation familiale au niveau de l'enseignement de base et secondaire, tout comme certains aspects relatifs aux droits ont été intégrés dans les programmes scolaires élaborés à l’intention des enfants des écoles.

Défis  :

Relever le défi de la croissance démographique et son impact sur l'éducation.

Augmenter le budget alloué à l'enseignement pour répondre aux évolutions rapides.

Préparer des cadres qualifiés capables de suivre le rythme du développement en matière de généralisation de l'utilisation de la stratégie des technologies de l'information.

Mettre l'accent sur la qualité de l'enseignement à tous les niveaux de l'enseignement, en particulier au cours des premières années de croissance qui sont considérées comme étant la base de l'édifice sur lequel va se construire le futur individu.

Mettre l'accent sur les programmes d'enseignement qui tiennent compte des différences entre les individus, des différents modes d'apprentissage des élèves et des caractéristiques de développement des élèves au cours de toutes les étapes, tout en s'éloignant des méthodes traditionnelles visant à formater les élèves sur la base d’une approche rigide fondée sur la récitation par cœur, et passage vers la pratique et l'expérimentation.

Focaliser l’attention sur les consultations psychologiques, éducatives et sociales dès les premiers cycles de l'enseignement et fournir des cadres spécialisés pour résoudre les problèmes psychologiques et familiaux des élèves.

Continuer de s'intéresser à l'intégration des groupes d'élèves spéciaux ayant des difficultés d'apprentissage et des handicaps sensoriels et moteurs, accroître l'intérêt porté aux personnes douées en fournissant des méthodes de détection et de protection spéciales et adopter des législations relatives à leur protection en tant qu’éléments inhérents à leurs droits, et s'employer à fournir des cadres spécialisés dans la gestion de toutes les catégories spéciales.

Préparer l'enseignant modèle, compétent et efficace qui détient la mission de l'évolution qualitative à la lumière des changements rapides.

Mettre en place une approche intégrée de la santé génésique des adolescents.

La voix des  enfants - Éducation *

Est-ce-que les programmes scolaires répondent aux besoins et aux orientations des élèves ?

Quel est le degré de compatibilité entre les programmes scolaires et les soucis de la vie ?

Quels sont les principaux défis auxquels vous êtes confrontés en tant qu'élèves ?

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Les programmes scolaires dans les écoles publiques sont superficiels, sous réserve de l'amélioration partielle introduite dans les programmes des écoles secondaires (uniformisation des branches), qui a répondu partiellement aux besoins particuliers des élèves.

Les programmes scolaires et les cours se fondent sur l'aspect théorique et négligent le côté pratique et fonctionnel, en mettant l'accent sur l'apprentissage par cœur et la pédagogie quantitative.

Manque de motivation des étudiants et absence d'apprentissage des compétences de la vie sociale, outre le manque de matériel et d’équipements dans les écoles par rapport aux programmes dans les pays européens qui mettent l'accent sur le renforcement et le développement de l'élève et sa préparation à être un citoyen actif au sein de la société.

Le système scolaire public n'offre pas d'opportunités pour développer la créativité et les talents d'une manière efficace.

Les conseils des élèves dans les écoles publiques sont mis en place de manière formelle théorique, car il n’est pas accordé d’importance à leur composition dans le détail ni à la nécessité de les orienter vers une forme compatible avec les orientations et aspirations des élèves eux-mêmes.

Manque d'orientation et de conseils de sensibilisation aux élèves de l'enseignement secondaire pour les préparer à la vie universitaire et à la vie active.

Le Ministère de l'éducation et de l'enseignement s'intéresse à l'enseignement académique et n’accorde pas une grande importance à l'éducation professionnelle et technique. C'est pour cette raison que la plupart de ses diplômés ne répondent pas aux besoins du marché du travail.

Les programmes scolaires ne reprennent pas les dispositions de la Convention des droits de l'enfant de façon optimale.

C.Temps libre, activités récréatives, culturelles et artistiques (article 31)

420.Le rapport initial a traité cet aspect en détail aux paragraphes 284-299. Il a également traité les activités et événements dans les domaines de l'éducation sportive, du scoutisme et du conseil, de la participation à des compétitions locales et à des réunions, ainsi qu’en matière d'éducation spéciale et de prise en charge des élèves ayant des besoins spéciaux et des élèves excellents et doués.

421.Outre les loisirs et les activités, il existe un certain nombre d'écoles dans lesquelles le projet de prolongement de la journée scolaire est appliqué, qui comprend un nouveau plan scolaire pour la première et la deuxième année (7 séances par jour) dans lesquelles les séances du programme scolaire sont appliquées; ce qui donne aux élèves du temps pour pratiquer les activités culturelles et artistiques.

422.Le plan de la journée scolaire inclut des séances dans les domaines pratiques et sportifs et raccourcit certaines parties des séances pour libérer du temps au profit des compétitions et événements. Certaines écoles ont commencé à appliquer le projet de développement de l'enseignement : ainsi, 5 écoles de garçons et 5 écoles de filles (à raison de 7 séances par jour) mettent en œuvre les séances des programmes scolaires, considérées comme étant des pratiques éducatives constructives, étant donné qu'elles ont un effet majeur sur le renforcement des compétences d'apprentissage de l'élève et l'enrichissement de son expérience dans les différents domaines de connaissance, ainsi que sur le développement des valeurs et attitudes comportementales de l’enfant, outre ce qu'elles lui offrent comme opportunités pour pratiquer ses passe-temps et renforcer ses capacités créatives.

423.Par conséquent, dans le cadre du projet de développement de l'enseignement de base, le Ministère de l'éducation a adopté un plan scolaire évolutif incluant deux séances dans les programmes scolaires au cours desquelles l'élève pratique une multitude d'activités.

424.Les programmes scolaires sont un ensemble d'activités que l'élève pratique en-dehors de la salle de classe dans un contexte distinct de la situation éducative en termes de contenu et de la stratégie d'application.

425.Ces programmes ont été développés dans le cadre du plan scolaire dans le cycle de l'enseignement de base pour atteindre de nombreux objectifs en matière de développement de la personnalité de l'élève d'une manière complète, en vue de le préparer à la vie active et l’habiliter à jouer son rôle dans la construction de la société et le service de son pays.

Objectifs des programmes scolaires

Enrichissement des expériences éducatives des élèves qui incluent les connaissances, concepts, valeurs et tendances acquises grâce aux matières scolaires, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de ces matières et au renforcement de leurs compétences.

Renforcement des capacités des élèves à utiliser les différentes sources de connaissances (à part les manuels scolaires) à travers la recherche, l'exploration et la résolution des problèmes, ce qui accroît en eux les compétences d'auto-apprentissage.

Transmission aux élèves des compétences de recherche, de vérification et de collecte d’informations, de classement et de classification de ces dernières et de leur présentation sous une nouvelle forme.

Transmission aux élèves de la capacité de convertir les connaissances théoriques en expériences pratiques d'expérimentation et d'application, ce qui contribue au principe de la complémentarité des expériences et au transfert des effets de la formation.

Développement de l'orientation des élèves vers le travail collectif, la coopération avec les autres et l'acceptation de leurs points de vue, ce qui leur donne l'occasion d'échanger des expériences et de consolider les relations sociales entre eux.

Développement de la confiance de l'élève en lui-même, de sa capacité à assumer des responsabilités et à être autonome.

Développement des aspects psychologiques et intellectuels des élèves afin qu'ils puissent acquérir des capacités de critique et d'analyse ainsi que le goût esthétique.

Motivation des élèves à pratiquer leurs passe-temps, à satisfaire leurs préférences, et à employer avec profit leurs énergies créatrices et novatrices.

Renforcement des valeurs du travail productif chez l'élève, comme la bonne gestion du temps et son investissement, la précision, l'organisation et la qualité du rendement.

Fourniture d’éléments attractifs et attirants dans le milieu scolaire et instauration d’une atmosphère propice à la pratique de la liberté de penser par les élèves, ce qui leur procure un sentiment de sérénité, de plaisir et d'épanouissement.

Orientation des élèves vers un bon usage des biens de l'environnement et de ses diverses ressources en termes de recyclage et de production.

Fourniture aux élèves d’opportunités de pratiquer l'esprit scientifique et de faire bon usage de leurs compétences dans le cadre de toutes les étapes réglementées.

426.Les programmes scolaires sont les suivants : le programme de littérature, le programme d'éducation religieuse, le programme social, le programme scientifique, le programme du raisonnement mathématique, le programme de santé et de sécurité, le programme familial, le programme d'informations et de communication et le programme d'éducation physique.

427.Au niveau des objectifs :

a)Parmi les objectifs de l'enseignement primaire, on peut citer ce qui suit :

Permettre à l'élève de profiter de l'usage de son temps libre en l'encourageant à s'engager dans le travail social bénévole, ainsi que dans les activités culturelles, scientifiques, et sportives, et de prendre plaisir aux arts et à la littérature.

b)Parmi les objectifs de l'enseignementpréparatoire, on peut citer ce qui suit :

Pratiquer une variété d'activités pratiques pour renforcer le développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que ses perceptions gustatives en vue de lui assurer une bonne condition physique globale.

Amener l’enfant à s'exprimer sur lui-même et son environnement d'une manière esthétique, à travers des instruments et des outils issus de son milieu environnant.

428.L'enseignement secondaire a accordé une grande importance à l'activation des activités culturelles et artistiques pour les élèves à travers les mécanismes suivants :

Les centres de création et les projets de développement, qui sont des projets et programmes offerts aux élèves sous la forme d'ateliers de travail et d'activités menées suivant des mécanismes pratiques selon leurs préférences et leurs désirs, couronnés dans certains cas par l’attribution de certificats relatifs à quelques uns de ces programmes. Parmi ces projets, on peut citer à titre d'exemple : le théâtre à l'école – laculture populaire – lespetits projets - GLOBE-Trade Quest-i-EARN.

Les ressources d'apprentissage :dispenser au moins 90 séances scolaires obligatoires aux élèves du cycle secondaire en leur assurant un environnement d'apprentissage des connaissances d'une variété de ressources permettant à l'apprenant de profiter de plusieurs méthodes différentes, et créer des possibilités d'auto-apprentissage qui renforcent les compétences en matière de recherche et d'exploration, de sorte que des méthodes modernes soient activées pour concevoir la leçon, la développer et l'évaluer.

Le système d'orientation académique et professionnel : assurer au moins 90 séances scolaires obligatoires aux élèves du cycle secondaire en assurant le soutien nécessaire pour aider l'élève à prendre ses décisions académiques et professionnelles futures en fonction de ses capacités, de ses compétences et de ses aptitudes, de sorte qu'il surmonte les problèmes et les difficultés qu'il peut rencontrer au cours de son parcours à l'école.

429.Au niveau des activités culturelles et artistiques, on peut citer ce qui suit :

La pratique par les enfants d’activités sportives de toutes sortes, la participation à des festivals sportifs, l'adhésion à des groupes de scouts et aux associations sociales de bienfaisance, la lecture, la pratique de passe-temps personnels tels que la collection de timbres, l’exercice de quelques travaux manuels, le jardinage à l'école, la visite d'expositions artistiques, le suivi des activités culturelles et théâtrales, la participation à des concours de peinture, de poésie et de rhétorique, de littérature et de rédaction de nouvelles, ainsi que l’existence d’un concours scientifique (Olympia, mathématiques et sciences).

Programmes et ateliers à l’intention des personnes concernées par l'enfance

430.Il existe souvent une coordination avec le département des programmes et de la formation en ce qui concerne la préparation d’ateliers et la mise en place d’activités éducatives destinées à former les enseignants et les élèves aux droits de l'enfant, dont la plupart portent sur des thèmes traités par les cours scolaires (tels que l'éducation islamique, la citoyenneté, les compétences essentielles, l'éducation familiale). Parmi ces thèmes, on peut citer : la santé de l'enfant, sa nutrition, ses vêtements – lafaçon de gérer les dépenses quotidiennes – lafaçon de gérer ses affaires – lescomportements et l'éthique. Les écoles ont leur propres moyens pour la création et la mise en œuvre de nombreux événements et activités relatifs aux enfants tels que :

La participation aux compétitions éducatives locales et externes qui affinent l'esprit de concurrence loyale de l’enfant et développent en lui la capacité d’assumer des responsabilités et de prendre des décisions.

La participation à des manifestations et à des événements nationaux qui développent en l’enfant l'amour de la loyauté et le dévouement envers la patrie.

La préparation et l'organisation de séminaires et de conférences de sensibilisation et d'éducation qui ont pour but d'orienter et de conseiller l’enfant afin qu’il s’éloigne des dangers du tabagisme et de la drogue, etc.

La mise en place d'activités relatives aux droits des enfants en matière sociale, sanitaire et psychologique dans quelques écoles maternelles.

Comités d'élèves

431.Toutes les écoles secondaires comprennent des comités d'élèves dont le nombre est de 28 comités actifs, auxquels s’ajoutent les comités des autres écoles publiques et privées; pour un total de 88 comités d'élèves, répartis parmi les différents domaines éducatifs suivants :

Domaine éducatif	Nombre d'écoles comportant des comités d'élèves
Première année/garçons	11
Deuxième année garçons	14
Troisième année /garçons	14
Première année /filles	15
Deuxième année /filles	17
Troisième année /filles	17

Centre de prise en charge des élèves doués

432.Le Centre de prise en charge des élèves doués a ouvert officiellement ses portes le jeudi 11 décembre 2007 et sa philosophie est en harmonie avec la politique éducative du Royaume de Bahreïn, qui assure le droit du citoyen à l'éducation par le biais de méthodes permettant de lui assurer une croissance saine et complète, d’un point de vue physique, mental, social, moral et psychologique, en partant du principe que le Centre est un établissement d'enseignement spécialisé dans la prise en charge et le développement des créations des élèves doués de la société bahreïnite dans le but d'atteindre l'excellence, la réussite et la qualité scientifique et de renforcer la capacité de cette catégorie pour le leadership, la recherche scientifique et le développement des compétences de la pensée créatrice, ce qui renforce leur participation à la construction de la nation d’une manière compétente et efficace pour relever les différents défis et les habilite à acquérir les aptitudes d’excellence susceptibles de les rendre compétitifs à l'échelle du Golfe, dans le monde arabe et à l'échelle internationale. Le nombre total d’inscrits au Centre jusqu'en 2008 était de 2 923 élèves doués dans divers domaines, tels que le dessin, l'expression écrite, la rhétorique, la photographie, la technologie informatique, la musique et d'autres arts créatifs.

Les clubs d'enfants et de jeunes

433.L'article 7/a de la Constitution du Royaume prévoit que l'État assure les services culturels, en mettant l'accent dans l'article 5/a sur la protection de l'enfance et des jeunes en vue de les préserver de la négligence morale, physique et spirituelle. Ceci vient compléter la ratification sans réserves par le Royaume de tous les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant en 1992, qui énonce dans son article 31 le droit de l'enfant au repos et aux loisirs, à la pratique de jeux et activités récréatives propres son âge, ainsi que le droit de participer librement à la vie culturelle et aux différentes activités artistiques. Par conséquent, depuis le transfert des questions relatives à l'enfance en son sein, le Ministère du développement social a intensifié ses efforts visant à offrir des opportunités à un plus grand nombre d'enfants pour profiter des loisirs et participer à une variété d'activités tout au long de l'année en mettant l'accent sur la période estivale.

434.Le ministère, représenté par le département du développement de la famille et de l'enfant, a offert une gamme d'activités et de programmes pendant les vacances d'été au cours des deux années "2006/2007", comme par exemple le projet "Tech kids " assuré en 2006 dans tous les centres communautaires. Au cours de la période de lancement de ce projet, près de 293 enfants participants en ont bénéficié. En 2007, le ministère a eu plus de succès à cet égard et environ 29 programmes ont été mis en œuvre en été, au profit de 3 041 enfants participants issus de toutes les régions du Royaume. Parmi les programmes les plus importants, on peut citer le programme des jeunes créateurs mis en place grâce à la coopération avec l'Agence allemande de développement "GTZ " au cours de l’été 2007 pour un coût de 150 000 000 dinars, qui a enregistré un succès remarquable en ce qui concerne le développement des talents, de la création et de l'innovation pour une grande proportion de bénéficiaires qui a atteint près de 500 enfants.

435.Il convient de noter que le succès de ces programmes a poussé le ministère à les poursuivre tout au long de l'année pendant le soir sans interruption : les clubs d'enfants et de jeunes ont ainsi accueilli des élèves sept jours par semaine dans tous les centres communautaires qui comprennent des salles spéciales pour les clubs d'enfants et l'organisation d'événements, ainsi que des camps qui peuvent être spécialement mis en place pour eux dans toutes les occasions. Un rapport complet sur toutes les réalisations du ministère dans ce domaine sera annexé.

436.Le ministère s'est préparé pour l'été 2008 en lançant une démarche qualitative et quantitative caractérisée par le nombre impressionnant de programmes et d'activités estivales sans précédent dans le Royaume, programmées en partenariat avec des initiatives communautaires actives. Ceci a donné lieu au plan exécutif global de l'été 2008 qui a œuvré au développement de l'esprit créatif et des capacités de communication chez les enfants, à l’utilisation optimale des aptitudes et des loisirs, de manière à garantir le droit aux loisirs, au divertissement et à l'éducation à la majorité des enfants. Ces facteurs contribuent au développement de l'enfant et de ce fait au développement des ressources humaines de la société dans son ensemble.

437.Les activités de l'été 2008 ont comporté environ 47 programmes différents destinés aux enfants des deux sexes de 6 à 18 ans. Un budget spécial de près de 90 mille dinars leur a été alloué et pendant les deux mois d’été uniquement, environ 7 000 garçons et filles de tous les gouvernorats du Royaume ont en bénéficié.

438.Parmi les programmes et activités réalisés dans les clubs d’enfants et de jeunes, on peut citer les suivants : Le programme "Mad science ", introduit pour la première fois à Bahreïn sous la dénomination "les sciences divertissantes " en collaboration avec la Fondation Mad Science qui adopte une stratégie d’enseignement pratique dans l'enseignement des différentes sciences aux enfants d'une manière amusante et passionnante, outre la mise en œuvre de la deuxième phase du projet des jeunes créateurs qui constitue un second niveau par rapport à celui de 2007. En outre, de nombreux programmes sportifs ont été lancés pour la première fois dans les centres sociaux, tels que le Taekwondo et la natation pour les deux sexes. Le projet "Moi, le théâtre" a été inauguré par le ministère en collaboration avec une organisation de la société civile appelée "Miroir (Atyaf) de la production artistique " pour un coût de 50 mille dinars et constitue l'un des aspects éducatifs et culturels les plus importants pour le développement des capacités personnelles et comportementales des enfants car il a pour but de mettre en place une base réglementée de talents représentatifs des enfants dans toutes les provinces et de s'employer à les sélectionner, à les former et à affiner leurs talents. En outre, il existe plusieurs programmes de qualité qui sont présentés par les clubs d'enfants et de jeunes tels que l'origami qui est l'art du pliage du papier, le programme de théâtre des marionnettes, le programme de production des méthodes d'enseignement et le programme de créativité, ainsi qu'une variété de programmes en matière de technologie informatique, d'arts graphiques, de conception de sites web, de dessin et de coloriages, outre des programmes d'art de la coiffure, de maquillage et de production d'accessoires. Il convient de noter que tous ces cours et activités sont gratuits pour tous les enfants vivant à Bahreïn sans discrimination.

439.Dans le cadre de la démarche et des efforts du Ministère du développement visant à mettre en place des centres scientifiques et éducatifs spéciaux pour les enfants en vue de créer une génération d'enfants créatifs et capables d'innovation, et dans le but de développer la perception des concepts scientifiques, technologiques et culturels chez eux, de développer leur capacités sensorielles et mentales, de développer également leur intérêt pour la science et la technologie, d’affiner leurs talents et de les lier à l'environnement extérieur, un bâtiment spécial pour le projet du Centre des sciences a été acheté et sera l'espace réservé pour la pratique par les enfants de leurs passe-temps, l’expression de leurs énergies vitales, intellectuelles et artistiques à travers l'utilisation des nombreux équipements du Centre qui ont été conçus pour répondre aux préférences des enfants et à leurs désirs. Une coopération est en cours de réalisation avec une société internationale spécialisée dans le domaine de la mise en place et de la gestion des centres et villes scientifiques, afin de doter le Centre des équipements scientifiques et techniques les plus modernes lui permettant de gérer le projet dans le cadre du plan du ministère, au moyen des meilleures expertises en la matière et des expériences internationales dans ce domaine, pour un coût de 3,5 millions de dinarsbahreïnites.

440.En outre, le ministère est en train de mettre en place un club pour enfants et jeunes dans les jardins de l'Est de Riffa en collaboration avec la municipalité de la région centrale. Ce club sera construit sur une vaste zone d'environ 9 000 mètres carrés, et sera le plus grand club pour enfants comprenant de nombreuses salles scientifiques, culturelles, récréatives et sportives; il est appelé à fonctionner tout au long de la semaine, matin et soir, y compris pendant les jours fériés et les vacances.

Les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de l'enfance au Royaume de Bahreïn

441.Il existe 32 organisations de la société civile qui s'occupent des enfants au Royaume de Bahreïn, à savoir : l'Association de la Jeune femme du Bahreïn, l'Association du bien-être de la mère et de l’enfant, l'Association féminine Awal, l'Association culturelle de charité Riffa, l'Association internationale de la femme, l'Association de la jeune fille rurale, l'Association féminine bahreïnite, l'Association de la femme bahreïnite, l'Association féminine de la ville de Hamad, l'Association bahreïnite pour le développement, l'Association des femmes de Jérusalem, l'Association féminine d'Al Muharraq, l'Association de la femme contemporaine, l'Association féminine Barbar, l'Association féminine "la nouvelle aube ", l'Association de l'union féminine bahreïnite, l'Association de la jeunesse démocratique bahreïnite, l'Association de la Jeunesse bahreïnite, l'Association des enfants et des jeunes de l'avenir, l'Association de l'assemblée des jeunes bahreïnites, l'Association de Bahreïn pour les jeunes, l'Association de protection des jeunes, l'Association des jeunes et de l'environnement, l'Association des jeunes hommes d'affaires, l'Association des jeunes entrepreneurs, l'Association des amis des jeunes bahreïnites, l'Institut de l'espoir pour l'éducation spéciale, l'Association de l'atelier Husseïni des Arts islamiques, la Fondation Al Sanabel pour la protection des orphelins, le Conseil d'administration du foyer de protection de l'enfance, l'Association du syndrome de Down, l'Association de Bahreïn pour les enfants ayant des difficultés comportementales. Les développements qui suivent constituent un aperçu des réalisations de certaines d'entre elles :

442. Association des jeunes et de l'environnement  : elle a organisé plusieurs évènements tels que : le programme de l'écotourisme (les jeunes consciences environnementales), qui vise à développer la conscience environnementale chez les enfants, à les initier à l'importance de l'éco-tourisme et à les former à la rédaction de rapports et à sensibiliser les enfants à l'importance de la protection de l'environnement et de la faune. Le 1er mars 2002, et du 5 au 8 février 2003, l'Association a organisé au club Sar le premier Sommet pour enfants, qui vise à inculquer aux enfants les compétences essentielles à la prise de conscience des causes et des problèmes environnementaux. L'Association a rendu visite à la réserve naturelle des îles Hawar du 1er au 2 août 2004 dans le but de faire connaître les réserves naturelles aux enfants. Elle a également organisé un Symposium sur l'enfant et l'environnement pour encourager les enfants à mettre en œuvre des programmes environnementaux et les former à présenter des conférences relatives à l'environnement. Le 3juin2008, l'Association a organisé le camp de printemps environnemental pour sensibiliser les enfants à protéger l'environnement naturel et échanger les expériences entre eux en matière d'environnement. Ces événements ont ciblé les enfants de 9-16 ans.

443.Institut de l'espoir pour l'éducation spéciale : Il a organisé un certain nombre d'événements tels que la Journée de l'enfant arabe le 20 novembre 2007 à l’intention de tous les élèves de l'Institut en vue de leur faire connaître cette manifestation. L'Institut a également organisé la Journée internationale des handicapés le 1er mai 2007 à l’intention de tous les élèves de l'Institut en vue de faire connaître aux membres de la société les droits et besoins des personnes handicapées. Le 25 janvier 2008, l'Institut a organisé un camp dans l'Émirat de Sharjah avec la participation de 3 étudiantes de l'Institut pour développer en elles l'aspect social. L'Institut a également participé à la foire des fleurs et du meuble environnemental du 22 au 24 février 2008 à l’intention des élèves du département de formation professionnelle afin de faire connaître aux membres de la société les capacités des élèves et leur potentiel. L'Institut a également participé au championnat local de Handisport le 28 mars 2008, avec la participation de 33 élèves des deux sexes en vue de développer leurs capacités physiques et sociales. L'Institut a organisé la semaine de la Santé pour sensibiliser les élèves aux habitudes sanitaires de nutrition et de soins dentaires, et la Semaine de la Lecture du 20 au 24 avril 2008 afin de démontrer l'importance de la lecture dans notre vie quotidienne. L'Institut a également organisé la Journée Internationale de l'Enfant sourd du 28 au 30 avril pour faire connaître le handicap auditif à tous les élèves de l'Institut. Les résultats de tous ces programmes étaient positifs.

444.Association féminine "la nouvelle aube " : l'association a organisé, le 26 juin 2005, le festival "vivre pour donner (1)", qui a remporté un grand succès et qui a pour but de préparer les enfants à accueillir l'été d'une façon active et de développer leurs compétences artistiques. L'association a également organisé l’année suivante une seconde édition du même festival dans le but de faire participer l'enfant à l'organisation et dans une ambiance joyeuse et festive. En outre, elle a organisé un troisième festival le 29 décembre 2007, qui est le festival de la nourriture, en vue de développer les aptitudes de l'enfant dans ce domaine. Ces festivals accueillent tous les groupes d'âges et toutes les catégories.

445.Association culturelle de bienfaisance de Riffaa  :parmi ses plus importantes réalisations figurent la peinture estivale, la mémorisation du Coran, la journée du conte pour les enfants, ainsi que la journée de la charité qui comprend des jeux et des compétitions. L'association a également organisé l'événement du plat de charité et des concours accompagnant la célébration de "kerkaon " qui ont lieu chaque année (ndlr :festivité célébrée le 15ème jour du mois de Ramadan dans les pays du Golfe). Ces événements ont duré de juillet à décembre 2007 et ont ciblé la tranche d'âge des 5-15 ans pour les filles et les garçons. Les recommandations les plus importantes ont porté sur le soutien en faveur de la pérennité de ces activités.

446.Association pour le bien-être de la mère et de l’enfant : elle a organisé plusieurs événements tels que le séminaire de l'amitié, le 27 octobre 2007, en vue de choisir l'ami approprié; et le programme de protection contre les abus sexuels, le 3 février 2007, pour apprendre à l'enfant des moyens lui permettant de se protéger contre ce type d'agression. Ces deux événements ont ciblé la tranche d'âge des 5-6 ans. L'Association a également organisé le 5 novembre 2007 un événement sur le droit de l'enfant aux soins de santé, pour la tranche d'âge des 3-6 ans.

447.Centre "Soyez libres " (Be Free Center) : Le Centre a organisé de nombreuses activités relatives aux enfants telles que :le lancement du programme des droits de l'enfant en partenariat avec l'UNICEF et le lancement du guide de l'enseignant pour l'enseignement des droits de l'enfant aux enfants, ainsi que l'application du guide et son expérimentation sur un groupe d'enfants en vue de leur enseigner leurs droits fondamentaux et leurs obligations envers les autres, et encourager l'enseignement des droits de l'enfant aux enfants d'une manière amusante et conviviale. 150 enfants ont participé au programme. Les recommandations les plus importantes de ce programme ont concerné l'ajout des droits de l'enfant dans l’approche de la citoyenneté pour les enfants. Le Centre a mis en place des ateliers en vue de former les enfants aux techniques de base pour la protection contre la violence, en se fondant sur le slogan : "Je suis un enfant intelligent, fort et sûr ". Environ 5 000 enfants des deux sexes y ont participé. Les recommandations les plus importantes ont porté sur l'introduction des techniques de protection contre les agressions au sein des programmes scolaires. Il a également lancé une campagne intitulée : la campagne de recherche de Fatima, une jeune fille de 11 ans, connue pour avoir disparu de son domicile en raison de la maltraitance qui lui avait été infligée par son père et l’épouse de ce dernier. Le programme "Be Free" a lancé cette campagne pour la rechercher. On a fait appel au Premier ministre pour accélérer l'étude de son cas et continuer les recherches. En outre, Sa Majesté le Roi est intervenue dans le but de sensibiliser la société au fait que la responsabilité de la protection des enfants est une responsabilité sociale, ainsi que pour sensibiliser les membres de la société aux effets de la maltraitance des enfants. Cette campagne a été publiée dans les journaux locaux et internationaux, et diffusée à la télévision et à la radio en avril 2002-2004. Parmi les recommandations qui en sont issues, on peut citer les suivantes : une formation spécialisée à l’intention des personnes travaillant avec les enfants comme les enseignants et enseignantes en vue de leur apprendre la manière de traiter les enfants victimes d'agressions et la rapidité d'intervention à l’égard les enfants victimes de violences, ainsi qu'un traitement rapide des cas d'enfants disparus et le développement des lois pour protéger les enfants. Le Centre a mis en place des ateliers techniques pour le développement des aptitudes essentielles pour les enfants telles que : la confiance en soi, le partage des sentiments avec les autres, le respect, la responsabilité, et d'autres aptitudes. Quatre mille enfants des deux sexes y ont participé. Les plus importants résultats ont concerné l'introduction des aptitudes essentielles dans les programmes scolaires. En outre, on cite aussi la mise en place d'ateliers pour les adolescents portant sur : la façon de découvrir les relations trompeuses, l'esprit critique, la protection contre les dangers d'Internet, la capacité de prise de décision, la capacité de trouver des solutions pour protéger les adolescents contre la violence à travers de mauvaises fréquentations ou le chantage affectif, et de relever les défis posés par la mondialisation.

448.Ces programmes sont mis en place dans des centres différents, parmi lesquels les écoles publiques et non gouvernementales, les centres communautaires, les centres de rassemblement religieux et les clubs culturels. Les résultats les plus importants ont porté sur l'élaboration de programmes spéciaux relatifs aux adolescents qui couvrent leurs besoins et les défis auxquels ils doivent faire face. Des séminaires et des ateliers ont également été organisés à l’intention des tuteurs dans le but de construire un pont de communication entre parents et enfants, sensibiliser les tuteurs à leur rôle dans la protection de leurs enfants contre l'agression, trouver des méthodes et d'autres moyens de discipline pour les enfants et les adolescents et faire face aux défis de la mondialisation et des médias. Ces séminaires et ateliers ont ciblé plus de 7 000 tuteurs. En décembre 2004 et avec le soutien de Batelco, le centre a lancé une ligne téléphonique d’urgence pour soutenir les tuteurs dont les enfants ont été victimes d'agressions et les aider à leur assurer une meilleure protection. En outre, le Centre a lancé le premier site arabe/anglais qui s'adresse aux enfants pour les protéger contre l'agression. L'inauguration a eu lieu avec le soutien de l'ex-Haut-commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Mary Robinson, dans le but de contribuer à la protection des enfants contre l'agression et l'Internet et de renforcer la confiance de l'enfant en lui-même et en ses capacités. En outre, le Centre a préparé une série d'émissions radiophoniques dans le cadre du programme "la famille " – RadioBahreïn – pendantcinq ans pour discuter des problèmes sociaux relatifs aux enfants et examiner l'origine de leurs causes, la manière de les traiter et de les prévenir, discuter de l'éducation des enfants, enraciner les aptitudes essentielles dans leur vie et les sensibiliser au degré d'influence de l'éducation sur la personnalité de l'enfant. Le Centre a également participé, de 2002 à 2008, à des émissions radiophoniques du Golfe, arabes et internationales (Radio Sharjah, BBC Arabic, Monte Carlo, l'Avenir ...) dans le but de faire connaître l'expérience pionnière du Bahreïn relative à la protection de l'enfant, de participer à la lutte contre l'agression et la négligence, et de discuter des causes des enfants et de leur protection. Au cours de la même période, le Centre a participé à des rencontres et à des programmes télévisés sur Bahreïn TV et d'autres chaînes satellitaires telles qu’Abu Dhabi TV, la chaîne Al Jazeera pour les enfants et d’autres chaînes, afin de contribuer à la sensibilisation aux causes relatives à la protection des enfants contre l'agression parmi tous les membres de la communauté locale et arabe.

449.Le Centre a lancé en juin 2007 un programme spécial pour les enfants ayant des besoins spéciaux qui incluent les catégories suivantes : les personnes ayant un handicap mental léger, les sourds-muets et les handicapés physiques, afin de protéger les enfants handicapés contre l'agression. Plus de 200 enfants ont participé à ce programme. Des ateliers ont été consacrés aux tuteurs des handicapés pour les éduquer et les sensibiliser à contribuer à la protection des enfants handicapés contre l'agression et les mauvais traitements. Plus de 300 tuteurs ont participé à ce programme. Le "Guide des techniques de protection contre les agression " à l’intention des enfants aveugles a été édité en braille en 2007 pour sensibiliser les enfants aveugles aux techniques de protection contre les agressions. En novembre 2004, les techniques de protection ont été vulgarisées à l’intention des enfants, sur la base du slogan : "Je suis un enfant intelligent, fort et sûr" afin de les protéger contre les agressions en leur enseignant les techniques de base de protection. 5 000copies de ce guide ont été distribuées. La nouvelle intitulée "Le courage de Nasser " est parue en mars 2008 pour faire connaître aux enfants leurs droits et les protéger contre l'agression. En outre, le Centre célèbre les événements internationaux relatifs aux enfants et a organisé des séances de convalescence à l’intention des enfants victimes d'agression ou des adultes ayant été des victimes d’agressions commises sur eux lorsqu’ils étaient des enfants dans le but d'aider les victimes des agressions à surmonter leur douleur et à en guérir. Le Centre reçoit également des messages électroniques sur le site et ce service est disponible depuis 2002 jusqu'à maintenant avec une moyenne de 300-350 messages électroniques par mois.

450.Le Centre a tenu à collaborer avec les institutions publiques telles que les écoles, les postes de police et les centres sociaux. Les résultats les plus importants étaient de poursuivre cette collaboration et de la renforcer. Le Centre a également présenté des consultations relatives à la protection des enfants et au développement de leur personnalité aux organismes spécialisés et a également dispensé une formation spécialisée aux professionnels qui travaillent dans le domaine de l’enfance d'une manière directe ou indirecte afin d'aider les institutions à inscrire la protection des enfants et le développement de leur personnalité au sein de leur planification stratégique et de développer les compétences des personnes qui travaillent dans le domaine de l’enfance pour leur permettre d'identifier les symptômes des agressions et la manière de les traiter, et développer la personnalité des enfants et leur intelligence émotionnelle à travers les programmes existants au sein des institutions.

451.Centre d'informations de la femme et de l'enfant  :Le Centre a organisé plusieurs événements : il a organisé le 6ème prix Cheikh Khalifa Bin Salman Bin Mohammed Al Khalifa en 2007 pour encourager les chercheurs bahreïnites et arabes à écrire sur le thème de l'enfance et à enrichir la bibliothèque bahreïnite et arabe par de nouvelles études et recherches sur les questions relatives aux enfants. Le Centre a également lancé le projet de la bibliothèque pour enfants pour affiner les talents et capacités de l'enfant en lui fournissant les moyens idoines et en l’encourageant à fréquenter les bibliothèques et à profiter de ses services, ainsi qu’en promouvant l'apprentissage continu chez les enfants, ce qui est bénéfique pour les enfants des deux sexes dans la tranche d’âge des 7-15 ans. Les résultats de la participation avec succès aux recherches seront annoncés début 2009.

452.Association des  enfants et des jeunes de l'avenir  :Voici quelques-uns des événements et activités organisés par l'association des enfants et des jeunes de l'avenir de 2003 à 2007 : le projet "Nos  enfants et les civilisations des États " qui a été mis en place par l'association dans le cadre de son programme estival, afin de faire connaître aux enfants les civilisations et les cultures des peuples à travers la visite des ambassades des pays arabes et étrangers au Bahreïn; la pièce de théâtre instructive "Panchatantra " (Kalila Wa Dimna) présentée par l'association dans le cadre du premier festival de la culture et des arts pour enfants au théâtre du centre culturel Salman; le camp de santé des enfants de l'avenir qui a été organisé par l'association à l'occasion de la journée mondiale de la santé afin de sensibiliser les enfants aux aspects sanitaires de la vie quotidienne tels que la nutrition, le sport, etc., en plaçant les enfants, pendant une certaine période, dans un programme complémentaire comportant des mini-ateliers et des jeux d'initiation, du matin au soir, l'association a également organisé un festival de bienfaisance dans le village du patrimoine à l'occasion de la journée de l'enfant arabe sous le slogan "On ne vous oubliera jamais ", dont une grande partie des bénéfices a été consacrée aux enfants d’Irak et de Palestine. L'association a aussi participé au projet "rendre l'enfant heureux " mis en place par le fonds de charité Makaba pour collecter de nouveaux vêtements et des jouets au profit des enfants nécessiteux à l'occasion de l’Aïd-El-Fitr, ainsi qu’au dixième festival des journées culturelles du livre au Centre des Congrès à travers un certain nombre de concours instructifs visant à encourager les enfants à lire, à communiquer entre eux et à leur faire connaître les programmes de l'Association. Enfin, l'Association a visité le département de pédiatrie du Centre de Santé Salman, dans le cadre de la série de visites effectuées par les membres de l'Association 3fois par an par à l'occasion de "kerkaon", de l’Aïd-El-Fitr et de l'Aïd-El-Adha (ceci a lieu chaque année et se poursuit). À l'occasion des vacances d'été de 2004, l'association a mis en place un projet ayant pour but de développer les compétences créatives des enfants, intitulé "l'enfant créateur " visant à développer les domaines de créativité chez les enfants et, à l'occasion de la journée de l'enfant arabe, l'association a organisé le "Forum des  enfants du Bahreïn ", auquel ont participé plus de 150 garçons et filles, organisé autour du thème "Les droits de l'enfant aux yeux des  enfants de Bahreïn ". L'association a fourni des vêtements et des jouets à 60 garçons et filles orphelins de la Fondation Al Sanabel pour la protection des orphelins au cours d'une cérémonie organisée à l'occasion de la fête de la famille (ceci a lieu chaque année et se poursuit). L'association a également créé le festival de "l'enfant de l'avenir culturel ", visant à organiser des compétitions culturelles dans divers domaines tels que la peinture, la poésie, la rhétorique, la musique, etc., à l’intention des enfants de Bahreïn. L'association a également organisé le forum des enfants arabes et le festival de "l'enfant de l'avenir culturel", visant à organiser des compétitions culturelles dans divers domaines, notamment la peinture, la poésie, la rhétorique, la musique, etc., à l’intention des enfants de Bahreïn.

IX.Mesures spéciales de protection en situation d'urgence (article 6)

A.Enfants réfugiés (article 22)

453.Il convient de se reporter aux paragraphes 300-301 du rapport précédent du Royaume concernant ce point, ainsi qu’aux informations qui y figurent, étant rappelé qu'il n'a été enregistré aucun cas d'enfant réfugié dans le Royaume jusqu'en 2007.

B.Enfants dans les conflits armés (article 38), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (article39)

454.Ce point a été traité dans les paragraphes 302-304 du rapport initial, étant précisé que le Royaume s'est engagé à mettre en œuvre la Recommandation n° 48 sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans le cadre de la loi n° 19/2004, ce qui rend de ce fait les articles et alinéas de l'accord obligatoires à l’égard du Royaume.

455.Actuellement, il n’a pas été enregistré dans le Royaume des cas similaires à ceux traités par l'article 38 de la Convention, et par conséquent il n'existe pas de mesures exécutives ou législatives particulières dans ce domaine.

456.Les engagements internationaux du Royaume en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les dispositions constitutionnelles relatives à la quête de la paix et de la coopération entre les peuples, au même titre que le respect des chartes et accords internationaux, incitent le Bahreïn au respect des règles du droit humanitaire international qui lui sont applicable en cas de conflits armés impliquant des enfants. Ses lois internes sur les droits civils de l'enfant, les soins qu’il convient de lui apporter et sa protection – précédemmentmentionnées – comprennentégalement le respect de ces droits parce que la participation aux conflits armés viole le droit de l'enfant à la protection, aux soins, à la survie et au développement.

C.Enfants en conflit avec la loi (article 40)

Le département de la justice pour mineurs

457.En ce qui concerne la justice pour mineurs, le Comité recommande ce qui suit :

Veiller à ce que la privation de liberté ne soit appliquée qu’en dernier recours, pour une période la plus courte possible, et qu'elle soit autorisée par le tribunal.

Assurer l'accès des enfants à l'assistance juridique.

458.En réponse à cette observation, il convient de préciser que conformément à l'article 6 de la loi n°17 de 1976 sur les mineurs, les mesures appliquées en matière de jugement des mineurs vont de l'admonestation au placement dans l'un des établissements de protection sociale gouvernementaux ou privés ou encore dans l'un des hôpitaux spécialisés. Par conséquent, la privation de liberté du mineur n'intervient qu'en dernier recours.

459.En ce qui concerne la garantie de l'accès des enfants à l'assistance juridique, l'article 6 de la loi sur les mineurs dispose que " le mineur accusé d'avoir commis un crime doit avoir un avocat pour le défendre ; dans le cas où il n'a pas choisi un avocat, le tribunal lui en  attribue un d’office, dont l'État paye les honoraires qui sont estimés par le tribunal et le mineur les rembourse s’il possède suffisamment d'argent ".

460.Le Code de procédure pénale a été adopté le 23 octobre 2002 par le décret législatif n° 46 de 2002. Outre les dispositions contenues dans ce texte et qui sont des garanties solides pour la protection des droits et libertés publiques, il comporte des dispositions ayant des implications en matière de protection des enfants telles que :

L'article 275, qui dispose que "sans préjudice des dispositions énoncées dans le décret n° 17 de 1976 relatives aux mineurs, les jugements de placement dans l'une des institutions de travail ou dans un établissement thérapeutique dans les endroits prévus à cet effet sont exécutés. La personne condamnée est mise en placement en vertu d'un mandat délivré par le ministère public sur la base du modèle fixé par le ministre de la justice". Le placement dans l'établissement thérapeutique est régi par l'article 345 tandis que le placement dans l'un des établissements de travail est régi par les dispositions des articles 343 à 348.

L'article 251 de ce code, qui prévoit que : "il est possible, en cas de nécessité, dans tout crime ou délit commis sur le même enfant âgé de moins de quinze ans, d'ordonner de le remettre à une personne de confiance qui s'engage à l'observer et à le protéger, ou à une institution de bienfaisance reconnue, jusqu'à ce que le jugement soit prononcé". L’ordre en question est prononcé par le ministère public ou le tribunal devant lequel est présentée la requête, selon le cas.

461.Conformément aux tendances mondiales dans ce domaine, le Conseil des ministres a adopté la résolution n° 1863-70 en vue de transférer le Centre de protection des mineurs du Ministère de l'intérieur au Ministère du développement social. Les deux ministères s'emploient à l'heure actuelle à collaborer pour procéder au transfert des responsabilités d’une manière progressive sans affecter les services rendus, ce qui inclut la formation du personnel et le reclassement de l'institution afin qu’elle puisse prendre en charge les différentes catégories de mineurs selon le type et le degré de gravité du délit. L'institution sera également agrandie pour pouvoir accueillir un nombre croissant de mineurs suite au relèvement de l'âge des mineurs jusqu’à 18 ans au lieu de 15 ans en vertu de la nouvelle loi.

462.Dans le Royaume de Bahreïn, la protection des mineurs revêt deux formes : la prise en charge non institutionnelle et la prise en charge institutionnelle de la manière suivante :

a)La prise en charge non institutionnelle

463.Ce type de protection est assuré par la section des mineurs de la Police des femmes au Ministère de l’intérieur en collaboration avec l’Unité de protection des mineurs du Ministère du travail et des affaires sociales. Dans les cas de délinquance tels que la mendicité, la vente à la sauvette, l’absentéisme scolaire et la désobéissance aux parents, l’assistante sociale du bureau de la Police des femmes délivre un avertissement écrit au tuteur du mineur pour qu'il procure à son fils ou à sa fille la protection et l'attention nécessaires pour que la présence du mineur ne se répète pas une autre fois dans l'un des cas de délinquance. Une copie de cette lettre est envoyée à l’Unité de protection des mineurs du Ministère du travail et des affaires sociales, et dans le cas où la présence du mineur se reproduit dans l'un des cas de délinquance six mois après la notification de l'avertissement, son dossier est à nouveau transmis à la Police des femmes qui prend les mesures nécessaires pour porter son affaire devant le tribunal des mineurs par l’intermédiaire de l’Unité de protection sociale des mineurs. Les autres cas de délinquance sont les suivants :

Fréquentation par l’enfant de délinquants ou de personnes soupçonnées de délinquance ou connues pour leur mauvaise conduite;

Implication ou complicité de l’enfant dans des actions liées à la prostitution, au vice, à la corruption morale, aux paris, au trafic de drogue, etc.;

Si l'enfant ne dispose d'aucune source de revenu légale ni ne relève d’une personne lui assurant un entretien régulier;

Si l'enfant est atteint d'une maladie ou d'une infirmité mentale et souffre d'une perte totale ou partielle de la faculté de discernement ou de choix, de sorte qu'il devient un danger pour lui-même et pour les autres.

464.Dans de tels cas, l’Unité de protection sociale des mineurs de la Police des femmes a pour mission de veiller à la protection du mineur et peut, le cas échéant, s’acquitter de cette tâche sans recourir au tribunal des mineurs si cela n'est pas nécessaire.

465.Si l’affaire doit être portée devant le tribunal pour mineurs, le personnel de l’Unité procède à une enquête sociale approfondie de la situation familiale du mineur en prenant en considération les aspects sanitaires et économiques, la nature des relations entre les parents, la taille de la famille, les antécédents sociaux et la situation scolaire du mineur ainsi que les raisons de sa déviance du point de vue de sa famille et de celle du travailleur social, puis propose des mesures susceptibles de l’amener à réformer son comportement. Ce rapport, accompagné du dossier de l’intéressé, est remis au juge des mineurs.

466.Le personnel de l’Unité de protection sociale a la responsabilité d’assurer la protection du mineur après que le tribunal pour mineurs ait ordonné la mesure qu’il a jugée appropriée autre qu’un placement en détention. Les seules mesures qui peuvent être ordonnées sont les suivantes : l’admonestation; la remise à un parent ou tuteur; l’ordre de suivre une formation professionnelle; l’obligation d’effectuer certaines tâches; la mise à l’épreuve judiciaire.

467.Lorsque les mesures susmentionnées sont ordonnées, les travailleurs sociaux de l’Unité de protection sociale se rendent au foyer, à l’école ou sur le lieu de travail du mineur au moins une fois tous les 15 jours pour contrôler sa conduite et l’aider à surmonter les obstacles auxquels il peut se heurter. Tous les six mois, ils sont tenus de présenter au juge pour enfants un rapport détaillé sur l’amélioration de la conduite du mineur.

468.Si une mesure de mise à l’épreuve a été prononcée, le juge des mineurs est compétent pour lever cette mesure, la proroger ou la remplacer par une autre en fonction de la situation et des réactions du mineur.

b)Prise en charge institutionnelle

469.Les personnes qui travaillent avec de jeunes délinquants s’efforcent d’éviter de séparer les jeunes de leurs familles, sauf si l’intérêt du mineur l’exige, et ne recourent qu’en dernier ressort à la prise en charge institutionnelle.

470.Le Centre de protection des mineurs fonctionne selon un "modèle familial ", c’est-à-dire que les mineurs sont placés dans des familles en fonction de leur âge et de la gravité de leurs actes. Les assistantes sociales du Centre fournissent aux mineurs tous les types de services sociaux entre le moment où ils sont admis au Centre et le moment où ils le quittent. Outre les soins de base et primaires, le Centre offre des programmes culturels, éducatifs, récréatifs et de suivi.

471.Il convient de noter que le Centre met notamment en œuvre des programmes de formation en menuiserie, électricité, électronique et agriculture dans le cas des garçons et en couture, broderie, coiffure, arts ménagers et autres activités utiles dans le cas des filles. Le Centre offre également une formation artistique (peinture, artisanat et sculpture, etc.). Les mineurs participent à des concours organisés chaque année par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, et bon nombre d’entre eux gagnent des prix de valeur pour des travaux remarquables. Compte tenu du rôle important que joue le sport dans l’éducation physique et morale, le Centre organise des activités sportives et, de temps à autre, des compétitions.

472.Pour garantir que les mineurs bénéficient de la protection juridique et législative voulue, la loi sur les mineurs promulguée par le décret-loi n° 17 de 1976, définit le terme "mineur " et spécifie les mesures à prendre face à un acte de délinquance. La loi comprend 45 articles applicables aux mineurs délinquants ou aux mineurs victimes de jeunes délinquants, ainsi que des mesures d’amendement à l’égard des mineurs délinquants ou des mineurs victimes de jeunes délinquants mais n’impose pas de peine à l’égard des mineurs. La loi ne spécifie pas non plus de période de placement dans des institutions de protection sociale afin que ce type de mesure ne prenne pas la forme d’une sanction. Les mineurs demeurent placés en établissement ou dans le Centre de protection des mineurs jusqu’à amélioration de leur conduite, mais pendant un an au plus.

Il convient de mentionner à cet égard la contribution permanente de la magistrature et du ministère public au traitement des affaires impliquant des enfants pour parvenir à l'objectif ultime que nous cherchons à atteindre, à savoir l'établissement de normes acceptables pour la protection des enfants et des jeunes en conformité avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés par toutes les chartes internationales, et ce, afin de contrer les effets néfastes de la criminalité et promouvoir l'intégration de ces enfants dans la société. Dans cette optique, il convient de rappeler le fait que le ministère public, en tant que résultat du projet de réforme de Sa Majesté le Roi Hamad Bin Issa Al Khalifa, a entamé l’accomplissement de ses missions le 1er février 2003 en vertu du décret-loi n° 2002/42 portant réglementation de l'autorité judiciaire, qui dispose que le ministère public fait partie intégrante de l'autorité judiciaire.

473.Depuis qu’il a commencé à fonctionner, le ministère public a accordé la priorité à la justice pénale pour les enfants, tout en reconnaissant que l'objectif ultime de la communauté dans le domaine humanitaire est de parvenir à la justice pour tous ses membres, ainsi que l'importance de s’occuper des enfants n'ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Afin de promouvoir la dignité humaine, le ministère public a adopté plusieurs mesures visant à protéger les enfants, conformes à toutes les chartes et conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant, parmi lesquelles on peut citer ce qui suit :

Le ministère public a assuré l'affectation d'un procureur spécial aux affaires impliquant des mineurs, sous la présidence de l'un des membres féminins du ministère public afin de procéder à l’instruction des crimes et délits, et des cas de mineurs victimes de jeunes délinquants impliquant des enfants âgés de moins de quinze ans. En outre, certaines personnes compétentes et ayant une expérience juridique et internationale les qualifiant pour s'occuper d’enfants, ont rejoint le ministère public.

Le ministère public a affecté un certain nombre de spécialistes féminines dans le domaine social, ayant une expérience en matière d’étude de la situation des enfants et de leurs penchants sociaux et personnels, en vue de transmettre aux enfants un sentiment de sécurité et de tranquillité et le préparer mentalement aux interrogatoires. Ces spécialistes sont également chargées d’élaborer un rapport sur la situation sociale des enfants, résumant la situation de l'enfant lors de son interrogatoire par les procureurs.

Le ministère public a mis en place trois salles équipées en matériel électronique récent afin de renforcer la protection juridique des enfants au cours des enquêtes, et utiliser lesdites salles en vue de procéder à l’identification des accusés ou des suspects.

Le ministère public contribue efficacement aux travaux des organismes gouvernementaux tels que le Comité national pour l'enfance, le Conseil d'administration du Centre national et le Comité de protection de l'enfance du Centre Médical Salmaniya, qui incluent en leur sein des membres du ministère public ayant un rôle de premier plan dans le cadre des discussions de ces comités, ce qui est au bénéfice des enfants lorsque sont soulevés des problèmes qui les concernent car ces membres du ministère public aident lesdits organismes à trouver des solutions légales.

Le ministère public a accordé une attention particulière au renforcement du système d'information en ce qui concerne les affaires impliquant des enfants, et à l'instruction des actions juridiques en vue d'assurer le suivi de ces affaires, de les comparer aux indicateurs internationaux et de prendre les décisions juridiques appropriées destinées à protéger les enfants, qu'ils soient victimes ou accusés dans le cadre de ces affaires.

474.Les développements qui suivent constituent une analyse des tableaux joints au présent rapport et relatifs aux victimes de délinquance juvénile en 2007 :

475.Le bureau du ministère public de la province centrale enregistre le taux le plus élevé en ce qui concerne le traitement des cas de victimes mineures, et leur transfert aux assistantes sociales au sein du bureau du Procureur de la République.

476.Les types de cas traités dans les différents Bureaux du Procureur au sein du département du ministère public relatif aux victimes mineures démontrent que la plupart sont constitués par des "atteintes à l’honneur " . Àcet égard, le Bureau du Procureur de la province centrale a enregistré le taux le plus élevé de traitement des cas de délinquance juvénile, suivi par le Bureau du Procureur de la province sud, puis par les Bureaux du Procureur des deux provinces d'Al Muharraq et du Nord qui ont enregistré le même taux. Le Bureau du Procureur de la province de la capitale a présenté le taux le plus faible pour ce genre de délinquance juvénile. En outre, le Bureau du Procureur de la province centrale a enregistré le taux le plus élevé de cas de harcèlement sexuel impliquant des mineurs, alors que le taux le plus faible a été enregistré auprès du ministère public des mineurs. En revanche, les cas d’atteinte à l'intégrité physique d'autrui et de fugue du domicile ont enregistré un très faible taux dans les affaires impliquant des mineurs, et n'ont pas été traités par le ministère public des mineurs.

477.Les victimes mineures ont été réparties par sexe, d’où il est résulté que le taux le plus élevé enregistré dans les affaires impliquant des mineurs était celui des garçons portant atteinte à l'honneur, qui ont représenté 51 % du nombre total des cas reçus par le Bureau des assistantes sociales au Bureau du Procureur de la République. Les taux les plus faibles en fonction du genre étaient représentés par les cas d'atteinte à l'intégrité physique d'autrui, puisque les cas impliquant des garçons n’ont atteint que 4 % et qu’aucun cas n’a été recensé concernant les filles.

478.La plupart des taux relatifs au traitement de cas impliquant des victimes mineures ont concerné des citoyens bahreïnites. Le taux de cas d'atteinte à l'honneur a atteint 64 % pour les citoyens, tandis que pour les étrangers, il était d’environ 5 %, et aucun taux n’a été enregistré pour les cas d'atteinte à l'intégrité physique d'autrui, qu'il s'agisse de citoyens ou d'étrangers.

479.En ce qui concerne la relation entre l'accusé et la victime, les taux les plus élevés sont dus au fait que la plupart des cas d'atteinte à l'honneur ont été commis par des inconnus, enregistrant l'équivalent de 22 %, tandis que les taux les plus faibles ont été enregistrés au titre de la violence par les proches, qui a atteint un taux de 5 %.

480.La majorité des cas d'atteinte à l'honneur se situent dans la tranche d'âge de 12 à 15 ans, soit un taux de 35 %, tandis que les cas de harcèlement sexuel se situent dans la tranche d'âge comprise entre 8 et 11 ans, et que les cas d'atteintes à l'intégrité physique d'autrui et de fugue du domicile dans la tranche d'âge comprise entre 4 et 11 ans n'ont donné lieu à l’enregistrement d’aucun taux.

481.La majorité des cas se trouvent dans les villes, puisque l'équivalent de 51 % des mineurs exposés à la violence vivent dans les villes, tandis que le taux de ceux qui vivent dans les villages avoisine les 37 %. Quant aux cas de fugue du domicile, ils ont atteint un taux de 5 % dans les villes, et aucun cas n’a été enregistré dans les villages.

482.La plupart des victimes d'atteintes à l'honneur sont issues d’un milieu économique moyen, enregistrant un taux équivalent à 40 %, tandis que dans les groupes vulnérables, ce taux a atteint 28 %. Il n'y avait aucun cas d'atteinte à l'intégrité physique d'autrui et de fugue du domicile enregistré au sein de la classe défavorisée.

483.Dans la plupart des cas, il n’a pas été enregistré de récidive d’atteintes aux mineurs, puisque les taux de récidive ont atteint environ 41 % en ce qui concerne les atteintes à l'honneur et 14 % en matière de harcèlement sexuel, tandis que les taux de récidive d'abus sexuels sur les mineurs ont atteint 27 % et 1 % en matière de fugue du domicile.

484.La plupart des victimes mineures n'ont pas été soumises à la violence physique, puisque le taux de violence associé à l'atteinte à l'honneur a enregistré 22 %, tandis que 47 % des victimes n'avaient pas été soumises à une agression physique lors de l'attaque.

485.Le Bureau du Procureur de la province centrale a enregistré le taux le plus élevé de traitement des cas de mineurs accusés, et leur transfert aux assistantes sociales du Bureau du Procureur de la République.

486.La plupart des cas impliquant des mineurs ont porté sur "l’atteinte à l'honneur ". Le Bureau du Procureur de la province du Nord a enregistré le taux le plus élevé de traitement des affaires impliquant des accusés mineurs, suivi par le Bureau du Procureur de la province du centre. Le Bureau du Procureur de la capitale a enregistré le taux le plus faible concernant le traitement des affaires de mineurs accusés. La province centrale a pour sa part enregistré le taux le plus élevé en matière de traitement des affaires de harcèlement sexuel de mineurs accusés, tandis que le taux le plus faible de traitement de ces affaires a été enregistré par le ministère public des mineurs.

487.La répartition des accusés mineurs selon le sexe indique que le taux le plus élevé enregistré dans les affaires de mineurs accusés d'atteinte à l'honneur a concerné des garçons, enregistrant 53 % du nombre total des dossiers reçus par le Bureau des assistantes sociales au sein du Bureau du Procureur de la République. Le taux le plus faible en fonction du genre a été enregistré dans les cas de trafic routier, tandis qu’aucun taux n’a été enregistré parmi les filles.

488.La majorité des cas de mineurs accusés était constituée par des citoyens bahreïnites, qui ont représenté 41 % dans les cas d’atteinte à l'honneur, tandis que les étrangers ont enregistré un taux de 10 %. Le taux d'étrangers accusés dans les affaires de harcèlement sexuel était de 5 %, tandis que les citoyens accusés ont représenté uniquement 1 %.

489.La plupart des accusés dans les cas de mineurs se situent dans la tranche d'âge de 12 à 15 ans, soit un taux équivalent à 26 % dans les cas d'atteintes à l'honneur, et 17 % dans les cas de vol.

490.La plupart des accusés dans les affaires de mineurs vivent dans les villes, soit 26 % dans les affaires d'atteintes à l'honneur, 4 % dans les affaires de harcèlement sexuel et 10 % dans les affaires de vol.

491.La plupart des accusés dans les affaires de mineurs sont issus de la classe économique moyenne, suivis par ceux qui vivent dans une situation économique médiocre, qui ont représenté 14 % des cas d'atteintes à l'honneur et 8 % des cas de vol.

492.La plupart des accusés dans les affaires de mineurs ne sont célibataires, tandis que ceux qui sont mariés ont représenté uniquement 4 % des cas d'atteintes à l'honneur.

493.Seulement 5 % des victimes avaient précédemment été exposées une fois à une atteinte à l'honneur, et 2 % d'entre elles avaient été agressées à plusieurs reprises, tandis qu’il n’existe aucun taux concernant le reste des cas impliquant des mineurs.

494.22 % des accusés n'étaient pas récidivistes dans les affaires d'atteintes à l'honneur, tandis que 5 % avaient des antécédents de délinquance.

495.Ci-après les résultats généraux :

Les Bureaux du Procureur de la République ont traité 226 cas de mineurs en 2007, répartis entre 78 cas de victimes mineures et 148 cas d’accusés mineurs. Les cas d'atteinte à l'honneur ont enregistré le taux le plus élevé.

Le Bureau du Procureur de la province a traité le plus grand nombre de cas de victimes mineures – 28 %– encollaboration avec les assistantes sociales du Bureau du Procureur de la République.

La plupart des cas traités étaient des atteintes à l'honneur. Le Bureau du Procureur de la province centrale a enregistré le taux le plus élevé de traitement de ces cas, soit 18 %.

67 % des victimes de délinquance juvénile étaient des garçons, tandis que ce taux n’était que de 28 % pour les filles.

Les tableaux présentés en annexe indiquent que la plupart des victimes mineures étaient des citoyens bahreïnites, soit 82 %, tandis que parmi les étrangers, ce taux était de 9 % uniquement.

La plupart des victimes n'avaient aucune relation avec les agresseurs; ainsi, le taux d'agression par des inconnus était de 36 %, suivi par le taux d’agression par des collègues qui a atteint 21 %, puis par le taux d’agression par des voisins et connaissances qui a représenté 17 %, tandis que le taux d’agression par des proches n’a représenté que 7 %.

La majorité des victimes était située dans la tranche d'âge des 12 à 15 ans qui correspondait à un taux de 48 %, suivie par la tranche d'âge des 8 à 11 ans avec un taux de 41 %, et finalement par la tranche d'âge des 4-7 ans, qui correspondait à un taux de 17 %.

La plupart des victimes vivaient dans les villes, soit 67 %, tandis que 40 % des victimes mineures provenaient de villages.

La majorité des victimes mineures faisaient partie de la classe économique moyenne, enregistrant un taux de 46 %, tandis que 31 % étaient issues de la classe défavorisée.

La majorité des victimes ont été agressés une seule fois, soit 59 %, tandis que 28 % d’entre elles ont été agressées à plusieurs reprises.

La plupart des victimes n'ont pas été soumises à des violences physiques associées à l’agression, tandis que 26 % d’entre elles ont subi des violences physiques lors de l'agression.

Le Bureau du Procureur de la province centrale a traité le plus grand nombre de cas de mineurs accusés, soit 32 %, en collaboration avec les assistantes sociales du Bureau du Procureur de la République.

Le Bureau du Procureur qui a traité le plus de cas d'atteintes à l'honneur est celui de la province du Nord, qui a enregistré un taux de 16 %, suivi par le Bureau de la province Centrale avec un taux de 11 %.

Les tableaux des spécialistes indiquent que la plupart des accusés dans les affaires de mineurs sont des garçons, puisque leur taux a atteint 87 %, tandis que le taux de filles accusées a atteint seulement 1 %.

76 % des accusés étaient des citoyens bahreïnites, tandis que seulement 18 % étaient des étrangers.

La tranche d'âge des 12-15 ans a représenté la majorité des accusés dans les affaires de mineurs, soit 53 %, suivie par la tranche d'âge des 16-24 ans, qui a enregistré un taux de 12 %, puis par la tranche d'âge des 25-44 ans, à savoir 2 %.

47 % des accusés vivaient dans les zones urbaines, tandis que 36 % des accusés vivaient dans les zones rurales.

La plupart des accusés étaient issus de la classe économique moyenne, enregistrant un taux de 29 %, tandis que 27 % étaient issus de la classe défavorisée.

4 % des accusés dans les affaires impliquant des mineurs étaient mariés, tandis que 70 % étaient célibataires.

2 % des personnes accusées étaient récidivistes en matière de violence sur des victimes mineures.

6 % des accusés mineurs étaient récidivistes, tandis que 37 % d’entre eux avaient un casier judiciaire vierge.

Enfants privés de liberté par détention, incluant toute forme de détention ou d'emprisonnement ou de placement dans un établissement de détention (article 37 (b) et (d))

496.Cet aspect a été traité dans les paragraphes 315-319 du rapport initial. Comme susmentionné dans le présent rapport, les mesures relatives à la garantie de la liberté de l'enfant et au fait que celui-ci ne puisse être privé de ce droit d'une manière illégale ou arbitraire, ont été prises. Des statistiques complètes relatives au nombre de détenus, à leur classification selon l’âge et la province, ainsi qu’aux raisons de la détention et de l'emprisonnement, ont également été présentées dans les annexes au présent rapport.

Jugements prononcés à l’égard des enfants avec une attention particulière concernant l'interdiction de les condamner à la peine de mort et à la réclusion à perpétuité (article37 (a))

497.Comme indiqué précédemment, la loi n° 56/2006 a approuvé l'adhésion du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le cinquième alinéa de l'article 6 de la IIIème partie dispose que : " la peine de mort ne doit pas être appliquée aux crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit  ans , ni aux femmes enceintes ".

498.Les circonstances atténuantes applicables à l'enfant accusé ont été évoquées au paragraphe 320 du rapport initial. En outre, il convient de noter qu'il n'existe aucune statistique évoquant l’application de la peine de mort à l’égard de personnes âgées de moins de dix-huit ans jusqu'à la date de rédaction du présent rapport.

D.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article39)

499.Les mesures de réadaptation physique et psychologique et la réinsertion, y compris les mesures pratiquées par les établissements de redressement, par les assistants des mineurs et par le Bureau du ministère public, ont été citées dans les paragraphes relatifs à la prise en charge institutionnelle et non-institutionnelle concernant la gestion des affaires impliquant des mineurs.

Enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique

500.Le Comité note avec préoccupation que l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé à l'article 50 de la loi de 1976 (14 ans) est inférieur à l’âge de l’achèvement de l’éducation de base (15 ans). En outre, il juge préoccupant que l'article 58 de cette loi prévoit une dérogation pour les entreprises familiales. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention n° 138 de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi; de mettre en œuvre les deux recommandations de l’OIT n° 146 (concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi) et n° 190 (concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants); et de demander une aide auprès de différentes institutions, notamment l’OIT.

501.À ce propos, on confirme que le Code du travail applicable au secteur privé est un texte très ancien adopté le 16 juin 1976, avant l'adhésion de Bahreïn à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991. En outre, nous souhaitons faire référence à l'adhésion du Royaume de Bahreïn à la Convention Internationale n° 182 de 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants en vertu du décret-loi n° 12 de 2001 du 21 février 2001; étant précisé qu’actuellement, le projet de la nouvelle législation du travail est débattu devant l'autorité législative, et qu’il devrait inclure les éléments précités. Le projet de loi sur les droits de l'enfant et sa culture, qui fait encore l’objet de débats devant l'autorité législative, comprend – commedéjà mentionné antérieurement dans le – présentrapport – laréglementation de l'âge de l'enfance à dix-huit années civiles complètes et inclut également la protection juridique; ainsi, l'adoption de ce texte devrait se répercuter sur l’ensemble des autres textes qui se réfèrent aux droits de l'enfant, y compris le Code du travail, sachant qu'il est interdit d'employer les enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les emplois du secteur public et dans les fonctions militaires. En ce qui concerne le Code du travail applicable au secteur privé actuellement en vigueur, il convient de noter que son article 50 interdit purement et simplement d'employer les personnes âgées de moins de quatorze ans, tandis que son article 51 réglemente, à titre exceptionnel, le travail des personnes âgées l'âge de quinze ans, et n'autorise pas d'employer les personnes âgées de quatorze ans, comme indiqué dans l'observation du Comité. L'article 51 prévoit : "l'interdiction de l'emploi des  enfants âgés de 14 à 16  ans , sauf selon les conditions énoncées dans ledit article ", et avec l'approbation du Ministère du travail, étant précisé que dans la pratique, on note l'absence d’octroi de permis de travail aux personnes de moins de quinze ans, sauf s’il s’agit de stagiaires pendant les vacances scolaires d'été. En ce qui concerne les dispositions de l'article 58 du Code du travail, elles prévoient une dérogation pour les entreprises familiales, notamment l'artisanat c'est-à-dire ceux qui n’ont pas de licences commerciales, mais dans la pratique, ce type d'activité a cessé, notamment l'entreprise familiale agricole, où l'activité a été réduite et qui est désormais limitée aux agriculteurs venant de l'étranger. Toutefois, il faut souligner une fois de plus l'urgente nécessité de modifier le Code du travail dans le secteur privé et la prise en considération des recommandations du Comité à cet égard; ce qui devrait être fait par l'autorité législative lors de son approbation du nouveau Code du travail.

E.Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants(article 32)

502.Cet aspect a été traité dans le rapport initial aux paragraphes 322-330 et l’on peut ajouter que ce phénomène n'existe pas dans notre Royaume, sous réserve de quelques cas de mendicité impliquant certains enfants qui ont été observés auxquels le Royaume a fait face d'une manière sérieuse, notamment en adoptant la loi n° 5 de 2007 relative à la lutte contre la mendicité et l'itinérance, qui dispose dans son article 3, que :"il est interdit à toute personne, même celles dotées d’une faible constitution physique ou incapables de travailler, de mendier ou d'errer sur la voie publique, dans des locaux ou endroits publics et privés", et qui prévoit dans son article 4 le placement des mendiants dans un foyer spécialisé dans la protection des mendiants et des sans sans-abri en vue d'étudier leur situation sociale et de procéder à un examen médical et psychologique afin de prendre des mesures visant à les traiter, les aider et les préparer à un emploi convenable.

503.Sur la base de la loi relative à la lutte contre la mendicité, le Ministère du développement social a ouvert le 29 novembre 2007 le "foyer de la protection sociale dans la dignité ", chargé d'assurer, en coordination et en collaboration avec les ministères et autres organismes pertinents, les différents aspects de la protection et différents autres services à l’intention des mendiants et des sans-abri qui se retrouvent pour la première fois dans cette situation. Comme indiqué dans l'article 8 de la loi :"est passible d'un emprisonnement qui ne peut être inférieur à trois mois et d'une amende d'au minimum cinquante  dinars et d’au maximum cent  dinars ou de l'une de ces peines " celui qui : emploie un mineur ou le remet à une autre personne à des fins de mendicité, incite une personne à mendier ou la pousse à errer. Dans le cas où l'instigateur est un parent, tuteur du mineur ou responsable de son observation ou de sa prise en charge, il est passible d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à six mois.

504.En outre, un décret ministériel a été adopté en vue de former un comité de lutte contre la mendicité et l'itinérance de tous les organismes gouvernementaux pertinents pour superviser et coordonner la mise en œuvre des dispositions de cette loi.

F.Toxicomanie (article 33)

505.Ce point a été traité aux paragraphes 331-333 du rapport précédent, auxquels il est possible d’ajouter le fait que 78 cas de toxicomanie ou d'alcoolisme ont été suivis jusqu'en 2006.

G.Exploitation et abus sexuels (article 34)

506.Ces questions ont été abordées aux paragraphes 334-335 du rapport précédent; auxquels on ajoute le fait que le Royaume a promulgué la loi n° 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, dont l'article 1, paragraphe (a) dispose que : "pour l'application des dispositions de la présente loi, on entend par traite des personnes l'enrôlement d'une personne, le transfert, le déplacement, l’hébergement ou l’accueil d'une personne à des fins de mauvais traitements, par la contrainte, la menace, la tromperie ou par l'abus de fonction ou de pouvoir sur cette personne, ou par tout autre moyen illégal, qu’il soit employé directement ou indirectement "; étant précisé que l’exploitation à des fins malhonnêtes inclut l'exploitation des personnes à des fins de prostitution ainsi que toutes autres formes d'exploitation ou d'abus sexuels, de travaux ou de services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou encore le prélèvement d'organes. Le paragraphe (b) dispose que : "est considéré comme traite des personnes l'enrôlement, le transfert, le déplacement, l'hébergement ou l'accueil de personnes âgées de moins de dix-huit  ans ou de celles étant dans une situation circonstancielle ou personnelle les empêchant d’exprimer leur consentement ou d’exercer leur liberté de choix, lorsque ces actes sont perpétrés dans le but d'exploiter ces personnes à des fins malhonnêtes, et ce, même si ces actes n’ont pas été accompagnés des moyens énoncés au paragraphe  précédent ".

507.L'article 4 prévoit le renforcement de la peine à l’égard de l'auteur si la victime est âgée de moins de 15 ans, s’il s’agit d’une personne ayant des besoins spéciaux, si c’est une femme ou si elle est atteinte d'une maladie incurable. L'article 7 prévoit la création d'un Comité par arrêté du Ministre du développement social appelé "Comité d'évaluation de la situation des victimes étrangères de la traite des personnes ". L'article 8 dispose ainsi qu’un "Comité national de lutte contre la traite des personnes " doit être créé par arrêté du Ministre bahreïnite des affaires étrangères et inclure des représentants de plusieurs ministères ainsi que des représentants de 3 organismes de la société civile désignés par le ministre du développement social en vue d’élaborer des programmes visant à prévenir et à combattre la traite des personnes; le même article prévoit également la création d’un "Comité d'évaluation de la situation des victimes étrangères de la traite des personnes ".

508.Les victimes d'abus et d'exploitation sexuelle sont également placées sous la protection du Centre de Bahreïn pour la protection des enfants, qui évalue, traite et réhabilite les personnes ayant subi des violences physiques, sexuelles et psychologiques ou ayant subi la négligence. En outre, le gouvernement a ajouté un chapitre entier relatif à la protection des enfants dans le projet de loi relatif aux droits de l'enfant actuellement proposé devant la Chambre des députés, qui inclut les agressions sexuelles.

509.Comme mentionné dans le cadre de ce rapport, le Royaume a adhéré aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et l'utilisation des enfants dans des spectacles et produits pornographiques de par le biais de la loi n° 2004/19, réalisant ainsi la recommandation n° 48 du Comité.

H.Vente, traite et enlèvement d'enfants (article 35)

510.Il n'existe pas de phénomène de vente d'enfants dans le Royaume et les cas d'enlèvements d'enfants sont rares; seul deux cas de disparition d’enfants ayant été enregistrés au cours des dix dernières années, à savoir : Fatima, 11 ans, fin de 2002 et Badr, 3 ans, en juillet 2007. Les organismes gouvernementaux et civils n'ont pas ménagé leurs efforts pour essayer de les retrouver.

I.Autres formes d’exploitation (article 36)

511.Il n'existe pas d'autres formes d'exploitation d’enfants, à part celles mentionnées au paragraphe sur l'exploitation économique du présent rapport.

J.Enfants appartenant à des minorités ou aux habitants autochtones (article 30)

512.Le Bahreïn est un pays musulman qui reconnaît l'existence d'autres religions ainsi que toutes les communautés présentes sur son territoire dans le cadre d'un État musulman et aucune disposition dans sa Constitution ou dans ses lois ne se réfère au rejet ou à la haine contre les étrangers et les minorités; au contraire, toute personne présente sur le territoire du Royaume jouit de tous ses droits tout en préservant sa culture, en pratiquant sa religion, et en profitant de toute opportunité d'emploi au profit des étrangers, ainsi que des services de santé et d'éducation; outre le fait que la population de Bahreïn se caractérise par sa gentillesse ainsi que par une conduite exemplaire envers les visiteurs et minorités travaillant sur son territoire.

K.Enfants qui vivent ou travaillent dans les rues

513.Le phénomène du travail des enfants dans le Royaume ne présente pas une source de préoccupation en raison de la cohésion sociale et parce que la religion encourage la quête du savoir, outre les lois que nous avons mentionnées. D'autre part il n'existe pas de cas d'enfants travaillant au sein des organismes gouvernementaux.

La voix des enfants - Le travail des enfants

Quels sont les défis posés par le problème du travail des  enfants au Bahreïn  ?

Commentaires :

514.Les principales raisons du travail des enfants au Bahreïn sont les suivantes :

Pauvreté et mauvaises conditions économiques de la famille.

Handicap du chef de famille et absence d'un autre soutien de famille.

Violence domestique, notamment maltraitance, négligence et violences physiques.

Hausse des prix et baisse des salaires.

Échecs répétés ou abandon scolaire.

Parfois, l'atmosphère de l'école et de l'environnement contribuent à l'abandon scolaire, en particulier lorsque certains élèves sont exposé aux traitements cruels et anti-pédagogiques de certains enseignants, outre le manque d'intérêt dans certaines écoles concernant les problèmes personnels et familiaux des élèves, ce qui contribue à la réticence de certains élèves à poursuivre leur scolarité.

Manque d'efficacité de certains assistants sociaux dans les écoles publiques pour le traitement des problèmes relatifs aux élèves, que ce soit les problèmes de l'école ou familiaux, ce qui contribue à l'abandon scolaire.

Préoccupation de l'État et des responsables vis-à-vis des projets de nature économique et manque d'une préoccupation similaire envers les aspects sociaux et familiaux.

Conclusion

515.Le Royaume de Bahreïn confirme son engagement concernant la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la mise en œuvre sans réserves de toutes ses dispositions et s'emploie à mobiliser toutes ses ressources pour répondre à tous ses engagements aux termes de la Convention, en dépit de tous les défis mentionnés dans le présent rapport, estimant que surmonter ces difficultés et défis exige davantage de temps, une plus grande solidarité et une synergie des efforts publics et privés dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des plans de développement intégrés élaborés pour améliorer le statut de l'enfance dans notre chère patrie.