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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr. GÉNÉRALE CERD/C/363/Add.3 3 avril 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA
DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Quinzièmes rapports périodiques devant être présentés par les États parties en 1999
Additif
Norvège*
[30 septembre 1999]
TABLE DES MATIĖRES
Paragraphes
Introduction 1 - 3
I.GÉNÉRALITÉS4 - 21
A.Cadre juridique général4 - 6
B.Démographie et niveau de vie7 - 8
C.Principes directeurs9 - 17
1.Mécanismes d'établissement des rapports 14
2.Commission de recours pour les demandeursd'asile et les immigrants 15
3Rapports concernant les droits de l'homme16 - 17
D.Discrimination raciale, attitudes racistes et violenceà caractère raciste18 - 21
II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 722 - 67
Article 222 - 67
Le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations
communautaires et la lutte contre le racisme23 - 24
Favoriser la compréhension multiculturelle dans les principaux
secteurs de services25 - 30
La loi sur l'immigration31 - 37
La loi sur la sécurité 38
Contrôles de police effectués sur des immigrés 39
Fouilles corporelles effectuées par l'administration des douanes 40
VIH/sida 41
Enregistrement des minorités nationales42 - 45
Programmes de subventions destinées aux ONG46 - 48
Jeunes d'origine immigrée49 - 54
Droits des autochtones et des minorités55 - 58
Garderies d'enfants et établissements scolaires59 - 63
Les médias64 - 67
Article 3 68
Apartheid 68
Article 469 - 75
Diffusion d'idées racistes70 - 73
Organisations racistes74 - 75
TABLE DES MATIĖRES (suite)
Paragraphes
Article 576 - 124
Égalité de traitement devant les organes administrantla justice77 - 79
Participation aux élections locales80 - 81
Éducation et religion82 - 86
Le marché du travail et les immigrés et réfugiés87 - 89
Modifications apportées à la loi sur les conditions de travail 90
Limiter les obstacles à l'emploi91 - 100
Discrimination sur le marché du logement 101
Législation102 - 104
Information105 - 106
Logements pour les jeunes107 - 108
Le droit à des soins de santé publique109 - 113
Le droit à l'éducation et à la formation114 - 123
Lutte contre la discrimination dans les restaurants, pubs, etc. 124
Article 6125 - 126
Comités de médiation 126
Article 7127 - 138
Lutte contre les préjugés en matière d'éducation et
d'enseignement127 - 131
Soutenir les initiatives en faveur des jeunes132 - 134
Promouvoir la tolérance et la compréhension par le biais
de la culture135 - 137
Information 138
Liste des annexes
Introduction
1.On voudra bien se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Norvège, en particulier à ses douzième et treizième rapports, qui ont été groupés en un seul document (CERD/C/281/Add.2), et au quatorzième rapport (CERD/C/320/Add.1). Pour l'élaboration du présent rapport, il a été tenu dûment compte des conclusions que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adoptées à sa 1242ème séance, tenue le 21 août 1997 (CERD/C/51/Misc.31), ainsi que des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, révisés par le Comité à sa 913ème séance, le 22 mars 1991 (CERD/C/70/Rev.2).
2.Le présent rapport est une mise à jour des douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques et il est largement consacré aux mesures qui ont été adoptées depuis l'examen de ces rapports. Il a été tenu compte des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans ses conclusions. Pour aider le Comité à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées conformément à l'article 9 de la Convention, il est fait référence à des documents antérieurs lorsque ceux‑ci contiennent des informations susceptibles de faciliter l'examen du présent rapport.
3.Avant d'établir la version définitive du présent rapport, un projet a été soumis au Comité consultatif des droits de l'homme du Gouvernement norvégien afin qu'il fasse part de ses observations. Plusieurs ONG actives dans ce domaine ont été informées que le rapport était en cours d'élaboration et une version préliminaire leur a été adressée en mai 1999 ainsi qu'à d'autres organes pertinents pour observations.
I. GÉNÉRALITÉS
A. Cadre juridique général
4.Les dispositions juridiques générales qui proscrivent la discrimination raciale sont exposées dans les rapports antérieurs (voir, par exemple, le troisième rapport périodique (CERD/C/R.78/Add.9), au paragraphe 4 des douzième et treizième rapports périodiques (CERD/C/281/Add.2), et dans le document de base de la Norvège (HRI/CORE/1/Add.6) qui constitue la première partie des rapports présentés par la Norvège). Toutefois, il y a lieu de mentionner un certain nombre d'éléments nouveaux importants.
5.Il convient de se reporter au paragraphe 18 des conclusions du Comité. La Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les protocoles s'y rapportant ont été incorporés dans le droit interne norvégien sous forme d'une nouvelle loi relative aux droits de l'homme (annexe 1). Lesdits instruments sont applicables au même titre que la loi dans la mesure où ils ont force obligatoire en Norvège. Les intérêts visés par la Convention sont protégés par diverses dispositions du droit interne, notamment du Code pénal civil (voir à ce sujet les paragraphes 65 et 89 du présent rapport se rapportant à deux affaires judiciaires). L'article 110 c) de la Constitution norvégienne, qui définit les objectifs de la nouvelle loi relative aux droits de l'homme, souligne que tous les instruments relatifs aux droits de l'homme doivent être considérés comme des sources importantes du droit norvégien.
6.En août 1999, le Gouvernement a décidé de créer un comité chargé d'élaborer, en l'espace d'une année, le texte d'une nouvelle loi consacrée à la lutte contre la discrimination ethnique. Dans le cadre de son mandat, ce comité devra examiner comment la Convention pourrait être davantage prise en considération dans la législation norvégienne.
B.Démographie et niveau de vie
7.Il est fait référence aux paragraphes 5 à 16 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Le nombre de personnes d'origine immigrée vivant en Norvège s'élève à 244 705 personnes, soit 5,5 % de l'ensemble de la population, ce qui représente une augmentation de 12 400 personnes entre janvier 1997 et janvier 1998. L'expression "personnes d'origine immigrée" désigne les personnes nées à l'étranger ou dont l'un des deux parents au moins est né à l'étranger. Les cinq nationalités les plus représentées sont celles des pays suivants : Pakistan (20 924 personnes), Suède (19 546 personnes), Danemark (18 388 personnes), Viet Nam (14 595 personnes) et Bosnie‑Herzégovine (11 883 personnes) (annexes 2 et 3). On trouvera ci‑joint les chiffres les plus récents concernant les ressortissants étrangers qui ont acquis la citoyenneté norvégienne (annexe 4) et ceux qui concernent le nombre de demandeurs d'asile, le nombre de permis de séjour et de permis de travail délivrés, le nombre de personnes ayant obtenu une protection ainsi que le nombre de personnes accueillies au titre du regroupement familial (annexe 5).
8.On se reportera aux paragraphes 41 à 44 du quatorzième rapport de la Norvège. Le résumé d'une étude réalisée par l'Institut norvégien des statistiques (SSB) en 1996 sur les conditions de vie de personnes appartenant à huit des principaux groupes d'immigrés en Norvège, est également joint en annexe (annexe 6).
C. Principes directeurs
9.On voudra bien se reporter aux paragraphes 17 à 26 des douzième et treizième rapports de la Norvège, aux paragraphes 5 à 20 du quatorzième rapport et au paragraphe 12 des conclusions du Comité, qu'il convient de compléter par les éléments d'information ci-après.
10.En janvier 1999, un nouveau département des affaires des autochtones, des minorités et des immigrés a été créé au Ministère des collectivités locales et du développement régional. Cela devrait permettre de mieux coordonner et de situer dans une perspective plus large la lutte contre le racisme et la discrimination.
11.Le Gouvernement a présenté un plan d'action pour combattre le racisme et la discrimination ethnique qui concerne la période 1998‑2001. Ce plan indique les mesures qu'il convient d'adopter dans les domaines ci‑après :
Assistance juridique aux personnes victimes de discrimination et mesures destinées à améliorer la surveillance des cas de discrimination raciale et de leur ampleur;
Mesures adoptées par la police pour lutter contre la discrimination, en particulier dans les restaurants, pubs, etc.;
Mesures visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail et à favoriser l'égalité de chances;
Mesures à mettre en œuvre sur le marché du logement pour garantir l'égalité de chances;
Mesures à mettre en place dans les écoles primaires et secondaires pour lutter contre le racisme et la discrimination;
Mesures destinées à améliorer la compréhension multiculturelle dans les principaux secteurs de services grâce à une meilleure éducation du personnel;
Mesures à entreprendre à l'échelon local pour soutenir les activités de lutte contre le racisme.
Au 31 juillet 1999, la majorité de ces mesures avaient été appliquées ou étaient sur le point de l'être. Une évaluation de ce plan d'action sera réalisée vers la fin de sa période d'application.
12.Le Gouvernement a aussi présenté un plan d'action pour le recrutement des personnes d'origine immigrée dans la fonction publique pour la période 1998‑2001. Ce plan contient des mesures destinées à lever les obstacles structurels à l'emploi de ces personnes et d'autres mesures axées sur le comportement et les compétences techniques des employeurs. Plusieurs services publics ont élaboré leurs propres plans d'action, dont certains comportent des objectifs chiffrés en pourcentage pour le recrutement d'employés d'origine immigrée. Ce plan d'action témoigne clairement de la volonté du Gouvernement de lutter contre la discrimination dans l'administration publique. Il fera l'objet d'une évaluation vers la fin de sa période d'application. On se reportera aux paragraphes 88 et 98 du présent rapport pour plus de détails.
13.Le Centre de lutte contre la discrimination ethnique a été créé le 11 septembre 1998 par décision du Conseil privé du Roi. Il est officiellement entré en activité le 10 février 1999. Pendant une période d'essai de cinq ans, ce centre, qui est un organisme gouvernemental indépendant, fournira une assistance juridique professionnelle à des particuliers victimes de discrimination fondée sur la religion ou la croyance, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Il surveillera en outre la nature et l'ampleur de la discrimination raciale en Norvège. Le Centre a présenté son propre rapport au Comité. L'un des points essentiels de ce rapport est que les dispositions juridiques en vigueur n'offrent pas une protection suffisante contre la discrimination raciale.
1. Mécanismes d'établissement des rapports
14.On se reportera aux paragraphes 21 à 23 du quatorzième rapport de la Norvège et aux paragraphes 12 et 19 des conclusions du Comité. L'un des principaux défis à relever à brève échéance consiste dans la mise au point d'un système d'enregistrement permettant au Gouvernement d'être informé des incidents à caractère raciste et des cas de discrimination raciale. La Direction de l'immigration et le Centre de lutte contre la discrimination ethnique travailleront en collaboration et coordonneront leurs efforts de surveillance. Ces deux organes présenteront chacun un rapport sur la nature et l'ampleur de la discrimination raciale à partir de l'an 2000. Le Ministère de la justice et de la police apportera son concours à la surveillance des incidents à caractère raciste en fournissant des données sur les cas signalés et les infractions aux articles 135 a) et 349 a) du Code pénal civil qui ont fait l'objet d'une procédure judiciaire et figurent dans le registre central des affaires criminelles (STRASAK). En outre, les rapports annuels présentés par les ONG qui travaillent dans ce domaine sont considérés comme une aide précieuse pour qui veut se faire une idée précise de la nature et de l'ampleur de la discrimination raciale en Norvège.
2. Commission de recours pour les demandeurs d'asile et les immigrants
15.En mars 1999, Storting (Parlement norvégien) a approuvé la création d'une commission de recours pour les demandeurs d'asile et les immigrants. En attendant l'entrée en fonction de cette commission, c'est au Ministère de la justice et de la police qu'il appartient d'examiner les recours déposés contre les décisions prises par la Direction de l'immigration. La nouvelle commission de recours qui fonctionnera à la manière d'un tribunal, devrait contribuer à améliorer la protection juridique des demandeurs d'asile et à décharger le Ministère de la justice et de la police, lui permettant ainsi de se concentrer davantage sur des questions de politique générale. Elle sera composée de juges et de profanes désignés pour des mandats de quatre ans.
3. Rapports concernant les droits de l'homme
16.Un ministre du développement international et des droits de l'homme a été nommé pour la première fois en 1997. En 1998, le Gouvernement a présenté un rapport annuel sur les efforts déployés par la Norvège pour promouvoir et défendre les droits de l'homme. Ce rapport contient une description relativement détaillée des mesures prises en 1998 pour améliorer la situation des droits de l'homme en Norvège et à l'étranger, notamment pour lutter contre le racisme et la discrimination. Il a été traduit en anglais et a fait l'objet d'une large diffusion (annexe 7).
17.Le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action sur les droits de l'homme. Ce plan portera sur tous les secteurs de l'administration publique et décrira les mesures qui visent à renforcer le respect des obligations incombant à la Norvège dans le domaine des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
D. Discrimination raciale, attitudes racistes et violence à caractère raciste
18.On se reportera aux paragraphes 42 à 50 des douzième et treizième rapports de la Norvège, aux paragraphes 21 à 24 du quatorzième rapport et aux paragraphes 12 et 19 des conclusions du Comité. L'enregistrement des incidents à caractère raciste et des cas de discrimination raciale n'est pas encore satisfaisant. Toutefois, les statistiques actuelles indiquent que les cas graves d'actes violents à caractère raciste étaient en baisse en 1998 par rapport aux années précédentes. En revanche, on constate une augmentation du nombre d'actes de discrimination signalés ou de formes plus subtiles de traitement inégal, notamment sur les marchés du travail et du logement. La Direction de l'immigration déclare dans son rapport annuel pour 1998 que les cas graves d'actes de violence à caractère raciste et d'activités des extrémistes de droite sont en recul depuis quelques années mais que le harcèlement et les menaces à connotation raciste demeurent un problème inquiétant. Selon le Anti-Racist Centre, une ONG, les actes de violence et de terrorisme des milieux d'extrême droite ont été apparemment moins nombreux en 1998, mais il ne faudrait pas en conclure que ces activités ont cessé définitivement. En outre, l'ONG en question et le Centre de lutte contre la discrimination ethnique estiment qu'il existe de bonnes raisons de penser que seul un petit nombre des incidents à caractère raciste sont signalés à la police.
19.Les délits à caractère raciste qui entrent dans le cadre des articles 135 a) (infractions pénales) et 349 a) (délits) du Code pénal civil font actuellement l'objet d'une collecte de données. La nécessité d'établir des statistiques des délits à caractère raciste revient périodiquement à l'ordre du jour. Les personnes victimes de tels délits ne sont pas tenues de fournir des renseignements sur leur race, religion ou nationalité lorsqu'elles portent plainte. Les informations rassemblées dans le Registre central des affaires pénales (STRASAK) se rapportent aux incidents signalés et aux infractions au Code pénal civil ayant fait l'objet de poursuites judiciaires. Les cas d'infractions à l'article 135 a) qui ont été signalés ont été au nombre de 66 en 1996, 47 en 1997 et 45 en 1998; ceux qui ont donné lieu à des poursuites ont été au nombre de 1 en 1996, 2 en 1997 et 0 en 1998. En ce qui concerne les infractions à l'article 349 a), le nombre de cas signalés a été de 6 en 1996, 14 en 1997 et 11 en 1998; aucun d'eux n'a donné lieu à des poursuites en 1996, 1997 ou 1998. Il se peut que des infractions à ces articles soient signalées par plusieurs personnes et apparaissent par conséquent plusieurs fois dans le registre.
20.On voudra bien se reporter au paragraphe 45 des douzième et treizième rapports de la Norvège. L'Institut norvégien des statistiques effectue chaque année une étude sur l'attitude de la population norvégienne à l'égard d'une gamme étendue de sujets, notamment vis-à-vis des immigrés. L'étude de 1997 a montré que ces attitudes n'ont pas fondamentalement changé par rapport aux années précédentes. On enregistre toutefois une tendance à une ouverture plus grande vis‑à‑vis des immigrés (annexe 8).
21.L'Institut norvégien de recherche sociale (NOVA) a réalisé en 1996 à Oslo une vaste enquête auprès des jeunes dont il ressort que les jeunes filles sont généralement mieux disposées à l'égard des immigrés que les garçons. Une majorité de jeunes sont d'avis que dans plusieurs domaines les immigrés apportent une contribution intéressante à la société norvégienne. En revanche, les jeunes Norvégiens sont fermement opposés à ce que les immigrés conservent leur propre culture et refusent de s'adapter à la culture norvégienne. Sur une liste de 30 catégories de jeunes que les personnes interrogées ont été invitées à classer par ordre de popularité, c'est la catégorie des "jeunes qui luttent contre le racisme" qui est arrivée en tête.
II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7
Article 2
22.En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 2, il convient de se reporter au paragraphe 21 des conclusions du Comité.
Le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme
23.On voudra bien se reporter au paragraphe 21 du quatorzième rapport de la Norvège. Le Groupe consultatif interdisciplinaire fournit une assistance professionnelle aux collectivités locales. Il est composé de 20 spécialistes habitués à intervenir dans des cas graves de violence et de harcèlement à caractère racial. Pour permettre aux responsables des comtés et des communes de bénéficier, le cas échéant, de l'expérience des membres du Groupe, la Direction de l'immigration a décidé de prendre à sa charge le coût des 10 à 14 premières heures de consultation. Un opuscule destiné à orienter les collectivités locales sur la planification de mesures de prévention et l'adoption de politiques susceptibles d'améliorer les relations communautaires est en cours d'élaboration.
24.La police a intensifié ses efforts de lutte contre la violence à caractère racial dans certaines communautés, notamment celles qui sont aux prises avec des organisations néonazies. Certains commissariats de police s'efforcent, en coopération avec les établissements scolaires locaux, d'influer sur le comportement des écoliers. La préfecture de police d'Oslo a élaboré des documents stratégiques concernant les relations et la collaboration entre les forces de police et les minorités ethniques, y compris des mesures destinées à prévenir les actes de violence à caractère racial.
Favoriser la compréhension multiculturelle dans les principaux secteurs de services
25.Cinq institutions de l'enseignement supérieur (l'École nationale de police, les universités d'Oslo, Stavanger et Alta et l'Université sami) réalisent un projet qui intègre la compréhension multiculturelle dans leurs programmes d'études, en vue d'améliorer les qualifications des futurs fonctionnaires de police, enseignants, infirmiers, agents de santé, travailleurs sociaux et journalistes.
26.En outre, la Direction de l'immigration a élaboré un programme de formation à la compréhension multiculturelle à l'intention des services de la fonction publique qui sont en contact avec des personnes de différentes origines ethniques. Les fonctionnaires des douanes et accises et de la Direction du travail ont déjà suivi ce programme. En outre, la Direction de l'immigration a lancé l'an dernier un projet destiné à renforcer les qualifications et compétences de son personnel en matière de compréhension multiculturelle et de communication interculturelle.
27.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes a procédé à une révision de tous les programmes d'études de l'enseignement supérieur qui se rapportent aux domaines de la santé et de la protection sociale. Les nouveaux programmes comportent des cours destinés à préparer les étudiants à travailler dans une société multiculturelle. En outre, le Ministère de la santé et des affaires sociales a commencé à mettre en œuvre un plan d'action pour 1998‑2001 visant à développer les qualifications et compétences des personnes qui travaillent dans les services publics de protection sociale et à assurer aux travailleurs sociaux une formation qui doit les aider à s'adapter à des personnes de différentes origines ethniques.
28.Les principes directeurs et les grandes orientations de la formation des maîtres ont aussi été récemment révisés. Selon les nouvelles directives, "la formation doit encourager le respect et la tolérance à l'égard des différentes cultures et convictions et lutter contre la discrimination et la ségrégation".
29.Il existe aussi un programme de formation du personnel pénitentiaire où sont abordées des questions multiculturelles. Les efforts entrepris dans ce domaine seront poursuivis en 1999. Le Conseil d'éducation des juges organisera en 1999 à l'intention de ceux‑ci, un cours sur la compréhension multiculturelle.
30.Les informations ci‑après se réfèrent au paragraphe 1 c).
La loi sur l'immigration
31.On se reportera sur ce point au paragraphe 17 des conclusions du Comité. Les requêtes des demandeurs d'asile sont examinées conformément à la loi No 64 du 24 juin 1988 sur l'immigration. La section A de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés a été incorporée dans le droit norvégien (voir art. 16 de la loi sur l'immigration) et est applicable au même titre qu'une disposition du droit interne. Les demandeurs d'asile qui se voient refuser le statut de réfugié sont assurés de ne pas être renvoyés dans un pays où il y a tout lieu de croire que leur vie serait en danger ou qu'ils risquent d'être soumis à un traitement inhumain (voir art. 15 de la loi sur l'immigration). De plus, les autorités envisagent toujours la possibilité de leur délivrer un permis de résidence pour des motifs humanitaires.
32.Dans le courant de l'année, le Gouvernement présentera au Storting un nouvel amendement qui obligerait les services de l'immigration à interroger les mineurs en cas de demande d'asile, afin de savoir si ces derniers auraient des raisons personnelles de bénéficier de l'asile.
33.Les mineurs non accompagnés qui n'ont pas été reconnus comme réfugiés ne sont renvoyés dans leur pays d'origine que si quelqu'un est susceptible de les prendre en charge. Dans le cas contraire, on leur accorde un permis de résidence pour des raisons humanitaires. Une circulaire du Ministère de la justice et de la police de janvier 1998 réglemente l'expulsion de mineurs non accompagnés et précise que les délais qui leur sont accordés pour quitter le pays doivent être plus longs que pour les adultes. La reconduite à la frontière de mineurs non accompagnés est toujours effectuée par la police en étroite collaboration avec les autorités de protection de l'enfance ou d'autres autorités compétentes.
34.Un projet visant à proposer des modèles améliorés aux personnes amenées à s'occuper de réfugiés mineurs séparés de leurs familles a été mis en œuvre dans les municipalités. Ce projet, dont l'exécution se poursuivra jusqu'en 2001 est placé sous la responsabilité de la Direction de l'immigration et du Ministère de l'enfance et des affaires familiales.
35.Le principe de base de la loi sur l'immigration est qu'un ressortissant étranger qui n'a pas de raison valable de rester en Norvège est censé quitter le pays de sa propre initiative. Toutefois, l'expérience a montré que, dans bien des cas, il n'en va pas ainsi. C'est pourquoi la loi sur l'immigration vise à empêcher tout refus d'obtempérer à une décision de rejet d'une demande d'asile ou à un ordre d'expulsion. Ainsi il est possible de placer un ressortissant étranger en détention provisoire jusqu'à l'exécution de l'ordre d'expulsion. La police peut demander au tribunal d'ordonner la mise en détention provisoire pour une période maximum de six semaines. En vertu d'un amendement apporté à la loi sur l'immigration en mars 1999, une décision judiciaire de mise en détention provisoire peut être fondée soit sur les antécédents de la personne concernée, soit sur l'expérience générale de situations analogues où des ressortissants étrangers ont refusé d'obtempérer à un ordre d'expulsion.
36.On se reportera au paragraphe 88 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Le nombre de personnes arrêtées et placées en détention provisoire conformément au paragraphe 5 de l'article 37 de la loi sur l'immigration a fortement baissé ces dernières années. En 1995 et 1996, 75 personnes ont été placées en détention provisoire et une faible majorité d'entre elles étaient des demandeurs d'asile. Sur ce nombre, 28 personnes ont été détenues pendant plus de 12 semaines. Au cours de cette même période, 3 238 demandeurs d'asile sont arrivés en Norvège. En 1998, il y en a eu 8 374. Seuls 14 d'entre eux ont été placés en détention provisoire.
37.Les demandeurs d'asile et autres étrangers arrêtés en application du paragraphe 5 de l'article 37 de la loi sur l'immigration sont actuellement placés en détention provisoire dans des prisons ordinaires. À partir de 2001, un établissement spécial sera ouvert à leur intention.
La loi sur la sécurité
38.Conformément à la loi du 20 mars 1998 sur les services de sécurité chargés de la protection, les autorités sont censées appliquer les dispositions régissant les habilitations de sécurité de manière plus souple, afin de permettre aux personnes d'origine immigrée d'accéder à des emplois qui nécessitent une habilitation de sécurité. Toutefois, cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.
Contrôles de police effectués sur des immigrés
39.Les personnes d'origine immigrée ont dénoncé le caractère discriminatoire des contrôles de police pratiqués dans des lieux publics afin d'identifier les immigrés clandestins. Le Ministère de la justice et de la police a décidé de ne plus consigner par écrit les contrôles qui n'ont pas abouti à l'identification d'un immigré clandestin. Il est interdit d'effectuer de tels contrôles sur la base de la couleur de la peau d'une personne. La police réexamine fréquemment la question des modalités de contrôle des immigrants.
Fouilles corporelles effectuées par l'administration des douanes
40.Un grand nombre de voyageurs qui arrivent en Norvège font l'objet d'une fouille corporelle par les agents de l'administration des douanes. Dans le choix des voyageurs qu'ils vont soumettre à cette fouille, les fonctionnaires des douanes ont pour instruction de ne pas se fonder sur des critères de race mais de se conformer aux protocoles d'analyse des profils et des risques. Le recours à la fouille corporelle est régie par la législation des douanes ainsi que par une directive de la Direction de l'administration des douanes et accises. Le nombre de plaintes déposées par des voyageurs est très faible par rapport au nombre de contrôles approfondis effectués chaque année.
VIH/sida
41.Il est fait référence au paragraphe 16 des conclusions du Comité. Le test de dépistage du VIH/sida n'est pas obligatoire et il est proposé par les agents de santé dans le cadre des consultations courantes. Il n'est pas imposé aux demandeurs d'asile ou aux immigrants au moment de leur entrée en Norvège ou par la suite. Cependant, toute irrégularité constatée dans l'exécution d'un test de dépistage peut être dénoncée aux autorités sanitaires. Un groupe de référence de sept membres représentant les personnes originaires d'Afrique qui résident en Norvège a été créé en 1997. Il fournit des conseils aux organismes publics qui ont à connaître des cas de VIH/sida dans la communauté africaine vivant en Norvège.
Enregistrement des minorités nationales
42.Suite à un débat public organisé en 1998, le Conseil norvégien de la recherche a été chargé par le Ministre de la santé de réaliser une évaluation indépendante de l'enregistrement de groupes minoritaires dans un ancien registre de patients atteints de troubles mentaux. Les renseignements contenus dans ce registre étaient notamment utilisés pour la pratique de la stérilisation obligatoire. Un rapport préliminaire sera présenté en 1999.
43.L'ONG "Norsk misjon blant hjemløse" (Mission norvégienne pour les sans-abri) s'est occupée longtemps de l'enregistrement des Romani (gens du voyage). Elle a travaillé activement à l'assimilation de cette minorité nationale et géré des orphelinats, un camp de travail, etc. Cette organisation, qui a cessé ses activités en 1985, bénéficiait de l'appui du Gouvernement. Ses archives ont été transférées aux archives nationales où un service spécial a été créé afin de garantir le respect de la confidentialité des informations qu'elles contiennent et de permettre aux Romani d'obtenir un exemplaire de leur propre dossier.
44.Jusque dans les années 70, le nom des personnes appartenant au peuple romani, figurait dans un registre des repris de justice tenu par la police. Cette pratique a été abandonnée dans les années 70 et en 1982 un nouveau fichier électronique a été mis en place par la police. L'ancien registre n'est utilisé aujourd'hui que dans des cas exceptionnels. La Direction de l'inspection des données a constaté que la mention de l'origine romani figurait très rarement en regard du nom des personnes dans l'ancien registre. On étudie actuellement la possibilité de transférer ce registre aux archives nationales.
45.En ce qui concerne le paragraphe 1 c), on se reportera au paragraphe 21 des conclusions du Comité.
Programmes de subventions destinées aux ONG
46.Il est fait référence au paragraphe 82 des douzième et treizième rapports de la Norvège. L'aide financière consentie par le Gouvernement aux ONG dont les activités sont axées sur la lutte contre le racisme et la discrimination ethnique en Norvège s'accroît depuis plusieurs années. Un montant total d'environ 10,5 millions de couronnes norvégiennes (NKR) sera affecté en 1999 à des organisations locales d'immigrés et à des activités gérées par des immigrés, ainsi qu'à des organismes bénévoles qui mettent l'accent sur le multiculturalisme et le dialogue. En outre, un montant de 7 millions de NKR sera distribué en 1999 à des organisations nationales qui luttent contre le racisme et la discrimination et encouragent le dialogue.
47.Le Ministère des collectivités locales et du développement régional a mis en place un nouveau programme de subventions d'un montant total de 2,5 millions de NKR, à l'intention des minorités nationales. Ce programme vise à renforcer les activités concertées des minorités nationales et à soutenir les activités de lutte contre le racisme et la discrimination dont sont victimes des membres de minorités nationales.
48.En 1996, un projet intitulé "Tous unis contre le racisme" a été lancé par la Confédération norvégienne des syndicats, en collaboration avec une ONG, l'Organisation d'entraide populaire norvégienne. Le but de ce projet est de lutter contre les attitudes racistes dans les sections locales des syndicats et dans l'organisation mère et de mettre en place des mesures destinées à améliorer les relations interraciales dans la société en général, comme, par exemple, de persuader les entreprises de conclure un contrat qui les autorise ensuite à arborer un emblème attestant qu'elles se sont proclamées "zone exempte de racisme".
Jeunes d'origine immigrée
49.L'année dernière, un débat public a été consacré au problème des bandes de jeunes immigrés qui se livrent à des activités criminelles. Beaucoup de gens en ont conclu que la plupart des bandes de délinquants étaient composées d'immigrés de la première ou de la deuxième génération.
50.En 1996, un Institut norvégien de recherche (NOVA) a réalisé une étude sur la situation des jeunes d'Oslo. Cette étude fournit des renseignements sur quelque 11 425 jeunes de 14 à 17 ans à partir des témoignages des intéressés eux-mêmes. En ce qui concerne les comportements à problèmes chez les jeunes, NOVA conclut que la plupart des infractions graves imputées à des jeunes qui ont été mentionnées dans l'étude sont le fait d'un petit groupe de jeunes adonnés à la grande criminalité. Les considérations socioéconomiques, l'origine ethnique et le lieu de résidence n'ont guère d'influence sur la probabilité pour un jeune de se retrouver parmi les groupes les plus vulnérables.
51.En juin 1999, NOVA a publié les résultats d'une enquête réalisée à Oslo sur les jeunes qui sont victimes d'actes de violence. Dans l'ensemble, selon l'enquête, si les jeunes d'origine immigrée sont moins exposés à la violence que les autres jeunes, il existe une catégorie particulière d'adolescents d'origine immigrée qui sont plus souvent victimes d'actes de violence grave. On ne connaît pas bien les raisons de cette situation, mais il semble que les conditions socioéconomiques soient un facteur important.
52.En 1997, le Ministère de l'enfance et de la famille a financé une étude pilote sur la violence et le comportement des bandes organisées de délinquants. Un échantillon de 85 jeunes de 13 à 18 ans appartenant à de telles bandes ont été invités à remplir un questionnaire. Treize nationalités étaient représentées. Le rapport de cette étude a été présenté en 1998 et l'une de ses conclusions est que le centre d'Oslo est devenu un terrain de chasse pour une nouvelle bande de jeunes d'origine multiculturelle (près d'un tiers de ses membres sont de souche norvégienne), qui présente un taux de criminalité élevé et entretient des contacts avec les milieux norvégien et étranger de la délinquance.
53.En 1998, le Conseil norvégien de la jeunesse (LNU) a créé une Commission multiculturelle de huit membres et un Forum multiculturel de la jeunesse composé d'une trentaine de membres qui permettent de réunir des représentants d'organisations nationales et d'associations locales. Le Conseil et le Forum choisissent eux‑mêmes les thèmes de discussion. En février 1999, le Premier Ministre Bondevik est venu au Forum pour participer à un débat sur les mesures susceptibles d'atténuer le problème de la violence. Il a aussi soulevé d'autres grandes questions concernant les relations entre les minorités ethniques et l'ensemble de la société.
54.Les renseignements ci‑après se rapportent au paragraphe 2.
Droits des autochtones et des minorités
55.En février 1998, le Ministre des collectivités locales et du développement régional a rencontré des représentants du peuple romani (gens du voyage) et leur a présenté des excuses publiques pour les injustices commises en son temps par les autorités norvégiennes à l'égard du peuple romani. La Norvège a ratifié, le 17 mars 1999, la Convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le Gouvernement a déclaré que les Samis, les Kvens, le peuple juif, les Roms, le peuple romani (gens du voyage) et les Skogfinns répondaient aux conditions requises pour être considérés comme des minorités nationales. Depuis janvier 1999, le Ministère des collectivités locales et du développement régional est chargé d'élaborer et de coordonner la politique gouvernementale à l'égard des minorités nationales et il présentera dans le courant de l'an 2000 un rapport sur ce sujet au Storting. Le dialogue avec les organisations minoritaires est une caractéristique importante de ce processus.
56.Le musée Glomdal a lancé un projet de documentation et d'information sur la culture des Romanis (gens du voyage) en Norvège. Ce projet devrait servir de cadre aux efforts qui seront déployés à l'échelon national pour la défense de cette culture. Il est financé en partie par le Ministère des affaires culturelles et bénéficie du soutien des organisations de défense de cette minorité.
57.En 1997, la Commission chargée d'examiner les droits des Samis a publié un rapport sur l'administration future des terres et des ressources naturelles du comté de Finnmark. Selon la Commission, ses propositions partent de la reconnaissance du fait que les Samis, en tant que peuple autochtone, ont le droit de donner leur avis sur l'administration des terres et des eaux se trouvant dans leurs habitats, et d'y prendre part, mais que leurs droits ne doivent pas empiéter sur ceux des autres habitants du comté, qui sont principalement des Norvégiens de souche et des Kvens. La Commission a proposé de créer un organisme qui serait chargé de l'administration des terres et des ressources naturelles non renouvelables du comté de Finnmark. Une minorité au sein de la Commission a proposé la création d'un organisme équivalent pour les terres appartenant aux Samis. Chaque municipalité du comté de Finnmark a le choix entre les deux formes d'administration. La proposition de la minorité vise à conférer aux Samis davantage de pouvoirs dans les régions où ils sont en nombre. Ce rapport a été distribué aux services publics et aux ONG intéressées pour observations. Le rapport et les observations y relatives seront pris en considération par le Gouvernement pour l'élaboration de propositions dans ce domaine.
58.En 1998, le Gouvernement a présenté un rapport au Storting sur les principes de base de sa politique à l'égard des Samis et les mesures adoptées pour traduire ces principes dans la réalité. Il a aussi présenté des projets tendant à renforcer cette politique.
Garderies d'enfants et établissements scolaires
59.Les garderies d'enfants de la communauté sami ont un rôle important à jouer en vue de la transmission de la culture et du mode de vie de cette minorité aux nouvelles générations. Le paragraphe 3 de l'article 7 de la loi sur les garderies d'enfants, qui attribue à la municipalité la responsabilité d'ouvrir des services de garderies à l'intention des enfants samis, dispose que lesgarderies accueillant des enfants samis dans les quartiers habités par des Samis doivent être axées sur la langue et la culture sami.
60.En 1997, un programme d'études pour les Samis, au niveau de l'enseignement primaire et secondaire du premier cycle, a été élaboré en coopération avec le parlement sami. Ce programme est obligatoire pour tous les élèves de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire dans les circonscriptions où la langue officielle est le sami. Il est comparable au programme national, mais adapté aux besoins de la culture et de la société samis. En outre, le nouveau programme d'étude national adopté en 1997 comporte un plus grand nombre de textes se rapportant à la culture et à la société samies.
61.L'introduction du programme d'études sami a été à l'origine de conflits entre les Samis, les Kvens et les Norvégiens dans certaines communes du nord de la Norvège. Le calme est revenu après que le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes eut modifié le texte de l'introduction du programme sami de manière à englober tous les groupes ethniques de la région. On a constaté une augmentation du nombre d'élèves qui optent pour l'enseignement en sami dans la région depuis la mise en œuvre du programme d'études sami.
62.En 1998, le Storting a adopté une nouvelle loi sur l'enseignement. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er août 1999, concerne l'enseignement primaire et les deux cycles de l'enseignement secondaire. Elle affirme la compétence du parlement sami en matière d'éducation. Elle garantit en outre à tous les enfants samis, sur tout le territoire de la Norvège, le droit de suivre un enseignement en sami dans le primaire et le secondaire. De plus, elle accorde aux enfants appartenant à la minorité sami le droit d'accomplir toute leur scolarité dans leur langue maternelle, pour autant qu'il y ait dans la communauté au moins 10 élèves parlant le sami. En vertu de cette loi, le parlement sami aura un droit de regard accru sur le contenu des programmes d'enseignement et participera aux décisions concernant certaines parties des programmes dans le cadre d'une procédure établie par le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes.
63.Depuis 1996, la loi autorise l'enseignement du finnois à raison de trois heures par semaine aux niveaux primaire et secondaire du premier cycle pour les élèves kvens des deux comtés les plus septentrionaux de la Norvège, pour autant que trois élèves au moins d'un même établissement réclament cet enseignement, le reste des cours étant fait en norvégien ou sami, au choix.
Les médias
64.On se reportera aux paragraphes 34 à 36 du quatorzième rapport de la Norvège. En 1997, la société de radiodiffusion-télévision norvégienne (NRK) a diffusé 1 359 heures de programmes radio et 34 heures de programmes télévisés en sami. En outre, six radios locales émettent en sami. En 1997, trois quotidiens et un périodique s'adressant aux Samis ont bénéficié de subventions de l'État. En outre, le Ministère de l'enfance et de la famille a versé des subventions à un magazine de jeunes et à un journal pour enfants samis.
65.Un journal s'adressant aux Kvens, qui paraît 10 fois par an, bénéficie de subventions publiques. Un autre bureau régional de la NRK dans le comté de Troms diffuse des programmes radio en finnois 12 minutes par semaine.
66.Les programmes radio en urdu, en turc et en vietnamien, qui étaient diffusés par la NRK à raison de 28 heures par an, ont été supprimés en septembre 1997. Depuis le mois d'avril 1998, la NRK consacre 14 minutes d'antenne chaque semaine à des émissions en urdu, en vietnamien en serbo‑croate et en somali.
67.On dénombre 10 radios locales qui desservent différentes communautés d'immigrés. Deux groupes islamiques ont obtenu l'autorisation d'émettre sur des chaînes de télévision locale. Aucun d'eux n'a encore diffusé d'émissions. Il existe 11 journaux qui s'adressent à diverses communautés d'immigrés dans leur propre langue et reçoivent des subventions de l'État (cinq en urdu, deux en hindi, et un dans chacune des langues ci‑après : tamoul, finnois, polonais et chinois). Le programme de subventions des journaux pour immigrés fait actuellement l'objet d'une évaluation. Le Ministère des affaires culturelles examine une proposition visant à inclure les journaux pour immigrés dans le programme ordinaire de subventions à la presse.
Article 3
Apartheid
68.Il convient de se reporter aux paragraphes 112 à 114 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Aucun fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.
Article 4
69.Les informations ci-après se rapportent au paragraphe 1 a).
Diffusion d'idées racistes
70.On voudra bien se reporter aux paragraphes 19 et 21 des conclusions du Comité et aux paragraphes 115 à 129 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Aucune mesure particulière n'a été adoptée pour interdire directement la diffusion d'idées racistes en Norvège. La station de radio locale (Radio Nite Rocket) mentionnée au paragraphe 46 des douzième et treizième rapports de la Norvège et au paragraphe 14 des conclusions du Comité a cessé d'émettre. Le retrait de sa licence fait suite à des difficultés financières et non à la diffusion d'idées racistes. Ni la Commission des recours concernant les émissions radiodiffusées et télévisées, ni la Commission chargée d'examiner les plaintes relatives à la presse, dont le mandat couvre désormais également les émissions radio, n'ont été saisies d'une plainte officielle pour racisme en 1997 ou en 1998.
71.Au paragraphe 39 du quatorzième rapport de la Norvège, il est fait référence à un arrêt du tribunal municipal d'Oslo concernant le lien entre l'article 135 a) du Code pénal civil (voir les premier, troisième et quatrième rapports de la Norvège) et l'article 100 de la Constitution qui concerne la liberté d'expression (affaire Kjuus). Ce dirigeant d'un parti politique comptant peu d'adhérents mais légalement inscrit avait été condamné par le tribunal au motif que le programme de son parti encourageait la discrimination raciale. Cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême qui a jugé, à la majorité, que la protection contre la discrimination raciale était considérée par la communauté internationale comme un droit fondamental, que le fait de combattre des déclarations racistes sur le seul terrain de l'argumentation ne pouvait constituer un moyen fiable de mettre fin à cette situation de discrimination et que de telles déclarations ne devenaient pas légitimes par le simple fait qu'elles étaient inscrites dans un programme politique. La minorité de la Cour s'est prononcée pour l'acquittement de l'accusé, estimant que la protection de la liberté d'expression (telle qu'elle est garantie par la Constitution) devait, en l'occurrence, l'emporter sur la protection contre la discrimination raciale (inscrite dans le Code pénal civil). Elle a fait valoir que la liberté d'expression revêtait une importance particulière dans le cadre de la vie politique et qu'il fallait en tenir compte. Les décisions et opinions pertinentes sont annexées au présent rapport (annexe 9).
72.À la suite de l'arrêt susmentionné de la Cour suprême, le Procureur général a publié des directives prévoyant que les poursuites engagées conformément aux articles 135 a) et 349 a) du Code pénal civil devaient faire l'objet d'enquêtes approfondies et ne pas être laissées en suspens jusqu'à ce que l'enquête démontre qu'il n'y avait pas lieu de continuer les poursuites.
73.Les informations ci-après se réfèrent au paragraphe 1 b) de l'article 4.
Organisations racistes
74.On se reportera aux paragraphes 14 et 20 des conclusions du Comité. Aucune modification n'a été apportée à la législation interdisant les organisations racistes. À ce sujet, on voudra bien se reporter au précédent rapport de la Norvège et à la décision de la Cour suprême évoquée plus haut au paragraphe 71, selon laquelle une personne agissant en qualité de dirigeant d'un parti politique peut être poursuivie en justice sur la base des dispositions du Code pénal civil applicables aux particuliers, en l'espèce, celles de l'article 135 a). En outre, l'article 48 a) dudit Code prévoit que si une personne commet une infraction pénale alors qu'elle agit au nom d'une organisation, celle‑ci peut être condamnée, même si aucun individu n'est sanctionné, au paiement d'une amende et/ou se voir retirer le droit d'exercer ses activités, soit purement et simplement, soit sous certaines formes.
75.Plusieurs projets visant à limiter l'impact des activités des groupes racistes en Norvège ont bénéficié de subventions publiques. L'un d'eux, le projet EXIT, vise à élaborer des stratégies et des mesures propres à empêcher les groupes racistes et nationalistes de recruter de nouveaux membres et à aider les jeunes à se détourner de ces influences. Il est destiné à des jeunes qui souhaitent se retirer de ces groupes, ainsi qu'aux parents des enfants qui appartiennent à ces groupes et aux professionnels qui travaillent avec des jeunes. Un projet analogue a été mis en place en Suède et on espère que ces initiatives déboucheront sur un réseau englobant l'ensemble des pays nordiques.
Article 5
76.Les renseignements ci-après se rapportent au paragraphe 1 a).
Égalité de traitement devant les organes administrant la justice
77.L'administration pénitentiaire centrale a reçu un petit nombre de plaintes concernant des cas de discrimination raciale. On ne possède toutefois aucun chiffre indiquant le nombre de plaintes qui ont été déposées.
78.Sur l'initiative du Ministère des collectivités locales et du développement régional, un projet pilote concernant la protection juridique des personnes qui ne parlent pas norvégien a été lancé par l'Institut de sociologie et de droit et l'Institut de linguistique de l'Université d'Oslo, en collaboration avec l'Institut norvégien de la recherche urbaine et régionale. Il a pour but de recenser les difficultés concrètes que rencontrent ces personnes dans le cadre des procédures judiciaires. Il sera exécuté jusqu'au 1er avril 2000.
79.En ce qui concerne le paragraphe 1 c), on voudra bien se reporter aux paragraphes 140 et 141 des douzième et treizième rapports de la Norvège.
Participation aux élections locales
80.Les ressortissants étrangers qui résident en Norvège depuis plus de trois ans ont le droit de participer aux élections locales. En 1995, 39 % des ressortissants étrangers appartenant à cette catégorie ont fait usage de ce droit. Ce taux est en baisse depuis 1983 où il était de 46 %. Pendant la période qui a précédé les élections locales cet automne, le Gouvernement a lancé une campagne d'information visant à accroître la participation des ressortissants étrangers et des ressortissants norvégiens d'origine immigrée aux élections locales. Des informations concernant le droit de vote et la procédure à suivre pour voter ont été publiées en plusieurs langues. Le Gouvernement finance, en outre, des projets exécutés par des organisations d'immigrés qui visent à accroître la participation électorale des groupes susmentionnés. Cette année, les débats politiques préélectoraux ont mis l'accent sur l'immigration et les politiques d'intégration.
81.Les informations communiquées ci-après se rapportent au paragraphe 1 d) vii).
Éd ucation et religion
82.À compter de l'année scolaire 1997/98, une nouvelle matière a été ajoutée au programme d'études de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire du premier cycle, intitulée "connaissance de la religion chrétienne et éducation religieuse et morale". Ce cours vise à inculquer aux élèves une connaissance approfondie du christianisme, à leur faire connaître les diverses Églises chrétiennes, ainsi que d'autres religions et conceptions de la vie, à aborder avec eux des questions d'éthique et de philosophie et à leur enseigner la compréhension et le respect des valeurs chrétiennes et humanistes, ainsi que la compréhension, l'estime et le dialogue entre des personnes qui n'ont pas les mêmes croyances et les mêmes conceptions de la vie. Parallèlement, il faut tenir dûment compte du droit des parents d'élever leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et de prendre des décisions au nom de leurs enfants dans ce domaine. L'enseignement de cette matière ne se fait pas sous forme de sermon.
83.Sur demande écrite des parents, les enfants peuvent être dispensés de suivre des cours que leurs parents jugent incompatibles avec la pratique d'une autre religion ou conception de la vie. Les parents dont les demandes ont été rejetées peuvent faire appel de cette décision devant le bureau local de l'éducation. Les élèves âgés de 15 ans ou plus peuvent présenter eux-mêmes cette demande de dispense partielle. Le Storting a demandé au Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes de procéder à une évaluation de la nouvelle matière et de la dispense partielle dans les trois ans à compter de l'introduction de ladite matière.
84.L'introduction de cette matière a été critiquée notamment par l'Association humaniste norvégienne et le Conseil islamique. Tous deux ont affirmé que c'était là une atteinte à la liberté de religion. Ils ont porté plainte contre l'État norvégien devant le tribunal municipal d'Oslo, en réclamant la dispense complète de ce cours pour tous les élèves dont les parents comptent parmi leurs membres. L'Association humaniste norvégienne a été déboutée en première instance et a fait appel. La plainte du Conseil islamique sera examinée par le tribunal en octobre 1999.
85.Le droit d'ouvrir des écoles privées se fonde sur la législation relative à l'éducation et les établissements privés agréés sont subventionnés par l'État. En 1998, le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes a approuvé la création d'un établissement islamique dispensant un enseignement au niveau du second cycle du secondaire. Il examine actuellement une demande d'ouverture d'une école islamique de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire du premier cycle.
86.Au sujet de l'alinéa e) i) du paragraphe 1, on voudra bien se reporter aux paragraphes 15 et 22 des conclusions du Comité.
Le marché du travail et les immigrés et réfugiés
87.Dans l'ensemble, le marché du travail en Norvège est favorable aux demandeurs d'emploi depuis quelques années, mais la situation des immigrés reste difficile. En mai 1999, le taux de chômage était de 6,3 % pour les immigrés contre 2,2 % pour l'ensemble de la population (de 16 à 74 ans). C'est dans la communauté africaine que l'on observe le taux de chômage le plus élevé, soit 12,6 % en mai 1999. Les principaux obstacles auxquels les immigrés se heurtent sur le marché du travail semblent liés à la méconnaissance de la langue, à l'insuffisance ou à la non‑reconnaissance de leurs qualifications, à la discrimination et à leur manque d'expérience professionnelle en Norvège.
88.Il n'existe aucun chiffre fiable concernant le pourcentage de personnes d'origine immigrée employées dans la fonction publique. Toutefois, selon une enquête réalisée en 1998, dans les ministères, 1,9 % des employés étaient d'origine immigrée et dans d'autres secteurs de la fonction publique, cette proportion était de 4,3 %. Seuls 4 % des fonctionnaires d'origine immigrée occupent un emploi dans l'administration publique, les forces armées, la police ou le système judiciaire.
89.Les services régionaux de l'emploi diffusent des informations concernant le marché du travail, et proposent des cours de formation au marché du travail et de formation professionnelle combinés avec des cours de langues. Cette formation est adaptée aux besoins des immigrés. En février 1999, près d'un tiers (3 200 personnes) des participants à ces programmes étaient des immigrés.
Modifications apportées à la loi sur les conditions de travail
90.L'article 55 A de la loi No 4 du 4 février 1977 sur la protection des travailleurs et les conditions de travail (dite loi sur les conditions de travail) a été modifié par la loi du 30 avril 1998 qui a ajouté une interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou l'orientation sexuelle dans le cadre des procédures de recrutement. Toute plainte concernant une discrimination illicite dans la procédure de recrutement doit être portée devant une juridiction civile. La modification apportée à l'article 55 A est encore trop récente pour produire tous ses effets. La Direction de l'inspection du travail est chargée de donner des explications et des informations concernant les dispositions de la loi sur les conditions de travail, notamment l'article 55 A. Le texte de la modification est contenu à l'annexe 10.
Limiter les obstacles à l'emploi
91.Une évaluation finale du plan d'action élaboré en vue d'une meilleure utilisation des qualifications des immigrés a été effectuée en janvier 1999. La mise en œuvre du plan a été jugée satisfaisante, mais certains problèmes ne sont toujours pas résolus. Ce plan a surtout permis une meilleure prise de conscience des difficultés qui existent. Il a également sensibilisé les principaux syndicats et organisations d'employeurs au rôle qu'ils doivent jouer en vue d'intégrer les travailleurs immigrés dans le marché du travail.
92.L'évaluation a en outre révélé que la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers avait été raccourcie. De nombreux immigrés ont toutefois du mal à obtenir les documents nécessaires. Un système de tests sera mis en place afin de simplifier la procédure d'évaluation de la formation professionnelle reçue à l'étranger.
93.Pour accélérer le traitement des demandes de reconnaissance des diplômes, le Centre national d'information universitaire a été réorganisé pour devenir à partir du 1er janvier 1999 un nouvel organe national, le Conseil du réseau de la Norvège. En coopération avec le Conseil et les établissements d'enseignement supérieur, le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes va créer une base de données destinée à faciliter le traitement de ces demandes. Cette base de données contiendra des renseignements concernant toutes les demandes de reconnaissance de titres ou de diplômes étrangers. Le Ministère a publié une brochure d'information expliquant le système utilisé pour la reconnaissance des diplômes de l'enseignement secondaire du second cycle et de l'enseignement supérieur.
94.Le Storting a décidé de créer une base de données concernant les diverses filières non institutionnelles de formation pour adultes, en vue de leur reconnaissance. Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes a conçu un projet triennal en vue de la mise en place d'un système national d'évaluation des formes non traditionnelles d'enseignement, qui permettra aux adultes d'entreprendre des formations complémentaires, au besoin en suivant des cours sur mesure.
95.L'enseignement du norvégien aux immigrés a été développé. En 1998, le Gouvernement a décidé de porter de 500 à 850 le nombre de cours de norvégien et de sociologie qui s'adressent à des immigrés et réfugiés adultes. En outre, depuis 1998, 3 000 cours de norvégien sont proposés aux personnes qui n'avaient jamais été scolarisées antérieurement. Ils sont gratuits pour tous les immigrés et réfugiés, quel que soit leur niveau d'instruction. Le système d'évaluation du niveau linguistique des immigrés a été amélioré, de même que la formation pédagogique des enseignants.
96.L'accès à l'enseignement supérieur a été amélioré grâce à la diffusion d'informations dans les groupes cibles et à des activités de conseil. On s'est efforcé de recruter des personnes d'origine immigrée pour des postes impliquant des contacts fréquents avec le public, par exemple dans la police.
97.L'un des objectifs officiellement déclarés de l'École nationale de la police est de recruter parmi les jeunes d'origine immigrée afin de bien montrer que la Norvège est une société multiculturelle. En 1996, 8 étudiants sur 384 étaient d'origine immigrée; en 1997, ils étaient 10 sur 432, et en 1998, 5 sur 432.
98.Le Ministère du travail et des collectivités locales a présenté un Plan d'action (1998-2001) pour le recrutement de personnes d'origine immigrée dans la fonction publique. De son côté, le Ministère de la défense a présenté, en octobre 1998, un plan d'action visant à développer le recrutement de personnes d'origine immigrée dans les forces de défense, tant pour suivre les programmes de formation des officiers que pour occuper les postes civils dans l'armée.
99.Avec la collaboration de la Direction de l'immigration, le Gouvernement a lancé un certain nombre de projets de recherche‑développement visant à mieux connaître la nature de la discrimination et les différentes formes qu'elle revêt sur le marché du travail. Ces projets doivent être menés à terme en 1999. Sur la base des informations recueillies, on envisagera l'adoption de nouvelles mesures.
100.En ce qui concerne l'alinéa e) iii) du paragraphe 1, on voudra bien se reporter aux paragraphes 15 et 22 des conclusions du Comité.
Discrimination sur le marché du logement
101.En août 1999, la Cour suprême a rendu un arrêt se rapportant à l'article 349 a) du Code pénal civil. Selon cet article, quiconque refuse, dans le cadre de son activité professionnelle ou d'une activité analogue, de fournir des biens ou des services à une personne, aux mêmes conditions qu'il le fait pour les autres, en raison de la religion, de la race, de la couleur de la peau ou de l'origine nationale ou ethnique de cette personne est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Le propriétaire d'une agence immobilière a été inculpé de discrimination à l'égard de clients. Cette agence immobilière tenait des dossiers d'appartements à louer, où il était précisé que seuls des Norvégiens disposant d'un revenu régulier pouvaient être pris en considération. La Cour suprême a acquitté le propriétaire, au motif que l'agence ne faisait que présenter des offres de nature discriminatoire dont la responsabilité incombait aux propriétaires des appartements, lesquels, selon la Cour suprême, n'étaient pas visés par la disposition pénale en question. Par conséquent, cette disposition n'était pas applicable en l'espèce. Les décisions judiciaires relatives à cette affaire sont jointes en annexe (annexe 11).
Législation
102.Conformément à la nouvelle loi No 31 du 23 mai 1997 sur la copropriété (de logements) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, il est toujours loisible de stipuler que l'occupant ou le locataire d'une partie d'un immeuble doit être agréé par l'assemblée des copropriétaires et que le refus d'agrément doit être dûment motivé. Cependant, dans les travaux préparatoires de la loi, il est précisé que la couleur, la culture, la nationalité, la citoyenneté, etc. ne peuvent être invoquées pour fonder un refus (annexe 12).
103.Selon une autre disposition de cette loi, nonobstant le fait que les personnes morales ne peuvent acquérir des parties d'immeubles en copropriété, l'État ou les communes peuvent s'en porter acquéreurs jusqu'à concurrence de 10 %, ceci devant leur permettre d'acquérir des logements pour des personnes ayant des difficultés à se loger, comme les réfugiés et autres groupes d'immigrés, afin de faciliter leur intégration dans la population. En automne 1998, une disposition analogue a été incorporée dans la loi No 2 du 4 février 1960 sur les coopératives de logement et est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (annexe 13).
104.Conformément à la loi No 6 du 19 juin 1939 sur la location immobilière, qui est toujours en vigueur, la sous-location de pièces d'habitation nécessite le consentement du bailleur. Selon la nouvelle loi sur la location immobilière, qui entrera en vigueur en janvier 2000, le bailleur doit dûment motiver son refus de permettre au locataire de sous‑louer une partie de son logement ou de sous-louer son logement pendant les périodes où il est absent. Le fait d'appliquer des critères de nationalité ou de race sera considéré comme un traitement discriminatoire et comme une décision partiale et non fondée (annexe 14).
Information
105.Des crédits ont été accordés pour l'élaboration de documents d'information qui expliquent que, conformément aux dispositions pénales en vigueur en matière de logement, celui qui fonde son refus de fournir des biens ou des services sur la religion ou les convictions, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique d'une personne commet un délit. Ces documents seront distribués aux agences immobilières, aux coopératives de logement et aux coopératives de construction de logements.
106.Un programme de recherche‑développement sur les quartiers multiculturels a été lancé. Il prévoit notamment l'élaboration d'un rapport sur les dispositions législatives applicables à la discrimination raciale ou ethnique exercée sur le marché du travail et d'un rapport sur le conflit et le dialogue dans les quartiers multiculturels.
Logements pour les jeunes
107.En 1998, des crédits ont été accordés pour deux projets visant à faciliter l'accès au marché du logement d'Oslo à des jeunes d'origine immigrée. Ces projets ont été exécutés sous la supervision du Département de la propriété et du développement par UNGBO, un service destiné aux jeunes sans‑abri et qui peut leur proposer des logements pour un maximum de trois ans. Le premier de ces deux projets visait à améliorer les activités d'information et de communication, surtout à l'intention des très jeunes sans‑abri accueillis dans des logements d'UNGBO, des jeunes d'origine immigrée et des résidents qui se trouvent dans une situation particulièrement précaire. Le second projet portait sur l'analyse et la diffusion d'informations concernant les résultats des activités d'UNGBO en faveur des jeunes d'origine immigrée. Il prévoyait, par exemple, d'établir des statistiques ventilées par groupes concernant les groupes cibles et leur utilisation des services d'UNGBO.
108.Les informations ci-après se réfèrent à l'alinéa e) iv) du paragraphe 1.
Le droit à des soins de santé publique
109.Dans le cadre de la réforme des soins de santé primaires qui sera réalisée à partir de 2001, il est prévu d'améliorer les services de soins de santé offerts aux patients de langue samie, en particulier dans les zones où ils sont majoritaires. Un important travail est actuellement effectué dans le département de l'hôpital régional de Tromsr réservé aux Samis, mais les services d'interprétation et autres facilités destinés aux patients samis sont encore inexistants ou insuffisants dans les autres hôpitaux.
110.Les immigrés handicapés ou âgés ont de la peine à s'intégrer dans certains secteurs de la société. Afin de favoriser leur intégration, les autorités norvégiennes ont mis en place des projets pilotes axés sur les jeunes immigrés handicapés et les immigrés âgés. Ces deux projets sont exécutés par des ONG et financés par le Ministère de la santé et des affaires sociales. Ils devraient prendre fin en 2001.
111.En 1997, un hôpital a refusé un traitement à une personne d'origine immigrée au motif que ce genre de traitement n'avait pas donné de bons résultats sur d'autres patients de "culture étrangère". L'affaire a été portée devant la justice par une ONG dénommée "L'Institution de lutte contre la discrimination publique (OMOD)" sur la base de l'article 349 a) du Code pénal civil. La police a abandonné l'enquête et l'affaire est actuellement entre les mains du Procureur général, bien que le délai de prescription de deux ans ait expiré.
112.Le Gouvernement envisage de mettre en place un système d'octroi de prestations complémentaires en fonction du revenu à l'intention des immigrés qui n'ont pas droit à une pension en Norvège.
113.Les renseignements ci-après se rapportent à l'alinéa e) v) du paragraphe 1.
Le droit à l'éducation et à la formation
114.Sur l'initiative du Ministère de l'enfance et de la famille, l'Institut des sciences sociales appliquées (FAFO) a réalisé une étude sur les besoins des familles immigrées en matière de services de garde d'enfants. Il propose un certain nombre de mesures destinées à faciliter aux enfants d'origine immigrée l'accès aux garderies.
115.Au cours de l'année scolaire 1997-1998, 33 100 élèves de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire du premier cycle appartenaient à des minorités linguistiques. Cela correspond à une augmentation de 15 % par rapport à l'année scolaire précédente, les élèves concernés représentant 6 % de l'effectif total des élèves de l'enseignement obligatoire. La proportion d'élèves de langue minoritaire varie considérablement d'une région à l'autre, puisqu'elle est de 26 % à Oslo et de 1 à 7 % dans les autres comtés.
116.Au printemps 1999, le Storting a examiné un rapport établi à son intention sur l'enseignement de la langue maternelle au niveau du primaire et du secondaire du premier cycle. Il a été décidé que tous les élèves de l'enseignement primaire ne connaissant pas suffisamment le norvégien seraient autorisés à suivre un enseignement dans leur langue maternelle et des cours de norvégien en tant que deuxième langue, et qu'ils pourraient aussi bénéficier d'un soutien dans les deux langues tant que leur connaissance du norvégien serait insuffisante. Au niveau du premier cycle de l'enseignement secondaire, l'enseignement de la langue maternelle pourra être proposé comme matière à option.
117.Pour faciliter aux immigrés âgés de 16 à 20 ans l'accès à l'enseignement secondaire du second cycle, des cours spéciaux d'une durée d'un à trois ans sont organisés à leur intention afin de leur permettre de perfectionner les connaissances qu'ils ont acquises au niveau du primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire. Ils ont alors accès au second cycle de l'enseignement secondaire au même titre que les élèves norvégiens. Ces cours ont été organisés pour la première fois en 1998 à l'intention de 622 étudiants de 20 communes réparties sur l'ensemble du pays.
118.Dans le secondaire du second cycle, plusieurs cours spécialisés ont été organisés dans les différents comtés à l'intention des élèves dont la langue maternelle est celle d'une minorité. Il existe 12 cours en tout, dont le contenu varie d'un comté à l'autre, mais qui offrent tous une formation linguistique d'appoint, une orientation professionnelle et des services d'information concernant le marché du travail. De nombreux élèves dont la langue maternelle est celle d'une minorité ont demandé à bénéficier de ces cours.
119.En 1997, 55,6 % des élèves norvégiens candidats à un apprentissage en entreprise ont obtenu un contrat. Le chiffre correspondant pour les élèves d'origine immigrée a été de 40 %. Selon un rapport de l'Institut norvégien d'études et de recherche universitaires (NIFU) établi en mai 1999, les jeunes d'origine immigrée, en particulier les garçons, ont moins de chances d'obtenir un apprentissage en entreprise. Les entreprises ont toute latitude pour choisir les élèves qu'elles veulent former et peuvent refuser les candidats qui leur sont proposés par les commissions de formation professionnelle. Celles-ci sont chargées d'établir des contacts entre les candidats et les entreprises, conformément au règlement élaboré par le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes, règlement qui interdit d'imposer des conditions discriminatoires et énonce le principe de l'égalité d'accès à la formation.
120.On voudra bien se reporter aux paragraphes 172 et 173 des douzième et treizième rapports de la Norvège. Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes et celui des collectivités locales et du développement régional ont prolongé l'exécution d'un projet concernant les étudiants d'origine immigrée jusqu'à la fin de l'an 2000. Ce projet, qui s'inscrit à la suite de l'évaluation de la réforme introduite en 1994 dans l'enseignement secondaire du second cycle, devrait permettre de mieux connaître l'usage que font les élèves de leur droit d'accès au secondaire du second cycle, en mettant en particulier l'accent sur l'égalité entre les sexes à cet égard et sur les possibilités d'apprentissage.
121.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes élabore actuellement un projet visant à recruter davantage d'étudiants ayant un bagage multiculturel dans les établissements qui forment le personnel enseignant. Ce projet sera exécuté en coopération avec un établissement d'enseignement supérieur. Le Ministère a aussi financé un projet pilote destiné aux étudiants qui se préparent à l'enseignement ou font des études dans les domaines de la médecine ou de la protection sociale et visant à améliorer leurs connaissances de la langue norvégienne dans des domaines spécialisés. On dénombre actuellement quelque 600 étudiants d'origine immigrée, c'est‑à‑dire nés en Norvège de parents qui sont tous deux nés à l'étranger.
122.Le collège de Finnmark, qui, d'une manière générale, n'accueille que des étudiants samis, a ouvert une section spéciale pour les étudiants en soins infirmiers. Le nombre d'élèves de cette classe passera de 10 à 15. Dans les formations aux professions de la santé, comme par exemple les écoles de médecine, un certain nombre de places sont réservées à des étudiants samis.
123.Les informations ci‑après se rapportent à l'alinéa f).
Lutte contre la discrimination dans les restaurants, pubs, etc.
124.Dans le cadre de la lutte contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux restaurants, pubs, clubs, cafés, etc., la police d'Oslo a organisé en 1998 des cours s'adressant aux portiers de ces établissements. Ces cours seront poursuivis en 1999 et organisés aussi dans d'autres villes de Norvège. En outre, une brochure d'information qui explique la manière dont la police d'Oslo a traité les plaintes de discrimination dans des restaurants, pubs, clubs, etc., sera distribuée à tous les commissariats.
Article 6
125.Il est fait référence aux renseignements fournis à propos de l'article 4 ci‑dessus, concernant la protection offerte par la législation contre les actes discriminatoires. Les informations ci‑après sont pertinentes également.
Comités de médiation
126.On voudra bien se reporter au paragraphe 13 du quatorzième rapport de la Norvège. Plusieurs comités de ce genre ont été appelés à régler des différends survenus à propos de personnes d'origines culturelles diverses qui vivent et travaillent ensemble. Ces différends sont de nature à la fois civile et pénale. Plusieurs comités de médiation sont parvenus à recruter des médiateurs d'origine immigrée. Le Comité de médiation d'Oslo administre un projet visant à prévenir les conflits entre des enfants ou des jeunes de différentes origines, y compris des Norvégiens. Il s'agit avant tout d'aider les gens à créer des réseaux et de leur donner des outils qu'ils puissent utiliser pour régler ces différends dès le début. Dans le cadre de ce projet, le Comité de médiation collabore avec plusieurs associations d'immigrés.
Article 7
Lutte contre les préjugés en matière d'éducation et d'enseignement
127.Le Ministère de l'enfance et de la famille a publié un plan général pour les garderies, qui souligne l'importance de l'égalité, de la tolérance et d'autres valeurs fondamentales. Il a aussi élaboré un ensemble de directives se rapportant à la lutte contre le racisme dans les garderies.
128.L'un des objectifs prioritaires de l'éducation consiste à favoriser l'égalité de chances et à lutter contre toute forme de comportement discriminatoire. Il est clairement énoncé dans la législation se rapportant à l'éducation et dans les programmes d'études nationaux. La nouvelle loi sur l'éducation dispose que "les établissements d'enseignement primaire et secondaire (premier et second cycles) encouragent l'égalité de statut et l'égalité de droits de tous les êtres humains, ainsi que la liberté intellectuelle, la tolérance, le respect de l'environnement et le partage des responsabilités entre les nations".Elle affirme en outre que "toute personne qui travaille pour une école ou un établissement de formation doit veiller à ce que les élèves et apprentis ne soient pas l'objet de brutalités ou exposés à des propos ou actes malveillants".
129.Un nouveau programme d'études a été inauguré pendant l'année scolaire 1997/98 pour l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier cycle. Il confie aux écoles la responsabilité d'intégrer les élèves appartenant à des minorités linguistiques et culturelles dans les structures de coopération mises en place entre l'école, le domicile et la communauté locale.
130.Tous les manuels scolaires utilisés dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire du premier et du second cycles doivent être agréés par le Centre national des matériels didactiques, lequel doit veiller à ce que ces manuels soient à l'image d'une société multiculturelle et ne contiennent aucun commentaire désobligeant ou image susceptible d'inciter au racisme ou à la xénophobie. De nouveaux manuels ont été publiés dans le cadre de la réforme de l'enseignement primaire et secondaire.
131.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes s'efforce en permanence de lutter contre les brimades à l'école. Depuis 1983, il s'y emploie avec la collaboration d'autres ministères compétents et des subventions spéciales ont été allouées à cette fin. À l'échelon local, la participation d'élèves d'origine immigrée à ces efforts donne apparemment de bons résultats. Le Ministère de l'enfance et de la famille a soutenu un projet concernant des cas de brimade dans la ville de Bergen, grâce auquel le nombre de ces cas a diminué d'environ 30 %. La mise en place d'un véritable système de médiation entre les élèves en situation de conflit semble avoir donné d'excellents résultats, et le Ministère de l'éducation, de la recherche et des cultes présentera prochainement un plan d'action plus détaillé pour la mise en place d'un système de médiation pour le règlement des différends entre élèves dans les établissements d'enseignement secondaire du second cycle.
Soutenir les initiatives en faveur des jeunes
132.On voudra bien se reporter au paragraphe 107 des douzième et treizième rapports de la Norvège. La banque d'idées est un projet exécuté par le Conseil norvégien de la jeunesse (LNU) et financé par le Gouvernement. Ce projet vise à encourager la réalisation de programmes multiculturels pour les enfants et les jeunes en allouant des crédits à des projets organisés sur le plan local. La banque d'idées soutient les activités et les campagnes d'information qui mettent l'accent sur la nécessité de promouvoir le contact, la coopération et la tolérance mutuelle entre les enfants et les jeunes de diverses origines nationales. Priorité est donnée aux projets exécutés conjointement par des Norvégiens et des immigrés.
133.Un autre instrument important est le programme de subventions du Ministère de l'enfance et de la famille, baptisé Projets pour la jeunesse urbaine, qui soutient financièrement les neuf principales communes urbaines. Il vise à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants grandissent dans les villes et attache une grande importance à la lutte contre les préjugés, le racisme et la discrimination ainsi qu'à l'encouragement de la tolérance mutuelle. Il s'adresse à des jeunes âgés de12 à 25 ans.
134.Le Ministère de l'enfance et de la famille est responsable de l'exécution du programme de développement visant à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants et les jeunes grandissent,qui a été élaboré en collaboration avec plusieurs autres ministères. Ce programme vise à améliorer et modifier le milieu dans lequel les enfants et les jeunes évoluent afin de leur permettre de participer davantage et de mieux s'adapter aux conditions de vie au sein de la famille, dans le milieu scolaire, au travail et dans les activités de loisir. Il est également prévu d'intensifier les efforts de lutte contre les comportements violents, les brimades, la toxicomanie, la délinquance et le racisme auprès des enfants et des jeunes. Des projets pilotes ont été lancés dans 10 communes en automne 1998.
Promouvoir la tolérance et la compréhension par le biais de la culture
135.Deux nouvelles initiatives ont été lancées en 1998, qui sont toutes deux coordonnées par le Conseil norvégien des affaires culturelles. L'art et la société multiculturelle est un programme visant à encourager les initiatives multiculturelles adoptées par des institutions culturelles nationales, régionales ou locales. Ce programme a été établi en application du Rapport No 47 soumis au Storting (1996 ‑1997) concernant les artistes et vise à donner une place plus importante aux artistes d'origine minoritaire dans la communauté artistique et à soutenir les échanges artistiques. Un projet pilote national intitulé Signal a été lancé en 1998 dans le domaine du théâtre, afin de promouvoir l'intégration des artistes d'origine minoritaire.
136.L'Institut norvégien des concerts, qui organise des concerts et des manifestations musicaux dans tout le pays, a créé un centre multiculturel qui s'occupe de toutes sortes d'activités placées sous le signe de la musique dite "musique du monde" et apporte son soutien à des événements multiculturels. Dans ses principaux domaines de responsabilité - l'organisation de concerts dans les écoles et de concerts publics dans tout le pays -, l'Institut norvégien des concerts a augmenté la proportion des activités multiculturelles.
137.Il existe aussi, à Oslo, un service de bibliothèque ouvert aux immigrés et aux réfugiés, qui est financé par le Ministère des affaires culturelles. La création d'une section réservée aux immigrés au sein des bibliothèques publiques existantes a été encouragée dans toutes les communes comptant plus de 100 immigrés. Plusieurs communes ont déjà créé de telles sections.
Information
138.On voudra bien se reporter au paragraphe 23 des conclusions du Comité. Le texte des rapports antérieurs de la Norvège et des conclusions du Comité a été diffusé auprès des organismes publics et des organisations non gouvernementales.
Liste des annexes
1.Loi No 30 du 21 mai 1999 sur le renforcement du statut des droits de l'homme dans la législation norvégienne (loi sur les droits de l'homme).
2.État de la population au 1er janvier 1999 et évolution de la composition de la population au quatrième trimestre de 1998, Institut norvégien des statistiques (SSB).
3.La population immigrée en Norvège, Annuaire des statistiques de la Norvège pour 1998, Institut norvégien des statistiques (SSB).
4.Nombre de personnes ayant reçu la citoyenneté norvégienne en 1998, Institut norvégien des statistiques (SSB).
5.Arrivées de demandeurs d'asile par mois (1991‑1998).
Permis de séjour accordés et motifs de leur octroi en 1998.
Personnes ayant obtenu une protection et personnes accueillies au titre du regroupement familial pendant la période 1988‑1998.
Permis de travail accordés et motif de leur octroi en 1998, par nationalité et par région.
6."Les immigrés en Norvège". Résumé de conclusions et d'analyses statistiques, Institut norvégien des statistiques (SSB), 1998.
7.Rapport annuel sur les efforts entrepris en Norvège pour promouvoir les droits de l'homme, 1998.
8.Attitude à l'égard des immigrés et politique d'immigration, Annuaire des statistiques de la Norvège de 1998, Institut norvégien des statistiques (SSB).
9.Jugement rendu le 21 février 1997 par le Tribunal municipal d'Oslo (affaire Kjuus).
Arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la Cour suprême.
10.Modification apportée le 30 avril 1998 à l'article 55 A de la loi No 4 du 4 février 1977 sur la protection des travailleurs et l'environnement de travail (loi sur le milieu de travail).
11.Jugement rendu le 15 juillet 1998 par le Tribunal municipal d'Oslo dans l'affaire de l'agence immobilière.
Arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la Haute Cour de Borgarting.
Arrêt rendu le 27 août 1999 par la Cour suprême.
12.Modification apportée le 27 novembre 1998 à l'article 22 de la loi No 31 du 23 mai 1997 sur la copropriété.
13.Modification apportée le 27 novembre 1998 à l'article 13 de la loi No 2 du 4 février 1960 sur les coopératives de logement.
14.Loi No 17 du 26 mars 1999 sur les loyers.
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