Comité des disparitions forcées

Renseignements complémentaires soumis par la Colombie en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention *

[Date de réception : 6 juin 2024]

I.Introduction

1.En avril 2021, la Colombie a soumis au Comité des disparitions forcées son deuxième rapport périodique concernant l’état d’avancement de l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

2.Le 2 juin 2021, à l’issue de l’examen du rapport, le Comité a adopté des observations finales concernant les renseignements complémentaires soumis par la Colombie en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention (CED/C/COL/OAI/1). Au paragraphe 37 de ses observations, le Comité demandait à l’État partie de lui soumettre des informations sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17, 19 et 27. Le Comité a reçu la réponse de la Colombie le 7 mai 2022 (CED/C/COL/FOAI/1).

3.Au paragraphe 37 de ses observations finales du 2 juin 2021 (CED/C/COL/OAI/1), le Comité demandait également à l’État partie de lui soumettre, au plus tard le 7 mai 2024, des informations précises et à jour sur la suite qu’il aurait donnée à chacune des recommandations formulées dans lesdites observations, ainsi que tout autre renseignement qu’il jugerait utile concernant l’exécution des obligations mises à sa charge par la Convention.

4.Le présent rapport a été établi à partir des informations communiquées par les entités ci-après : Conseil présidentiel aux droits humains et au droit international humanitaire, Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice et du droit, Ministère des relations extérieures, Unité administrative spéciale d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices (Unité d’aide aux victimes), Conseil supérieur de la magistrature, Fiscalía General de la Nación, Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, Procuraduría General de la Nación , Bureau du Défenseur du peuple, Ministère de la défense nationale, Unité de recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé (Unité de recherche des personnes portées disparues) et Service national de l’état civil.

5.Conformément aux observations du Comité concernant la participation de la société civile, en particulier des organisations de victimes de disparition forcée, à la compilation des renseignements complémentaires demandés, l’État tient à préciser que le présent document a été communiqué à certaines organisations de la société civile, mais que ces dernières n’y ont pas apporté leur contribution.

6.L’État reconnaît l’importance des recommandations formulées par le Comité des disparitions forcées et souligne que, malgré les difficultés rencontrées, les informations suivantes témoignent de son engagement à respecter les obligations découlant de la Convention.

II.Harmonisation de la législation interne avec la Convention

A.Définition de la disparition forcée

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 5 des observations finales (CED/C/OAI/1)

7.L’État a privilégié l’adoption d’une stratégie globale axée sur : i) l’amélioration du modèle de justice transitionnelle pour faire face aux disparitions forcées commises dans le contexte du conflit armé ; ii) le renforcement des moyens de non-répétition. En effet, les disparitions forcées constituent une violation des droits de l’homme, que celles-ci soient commises par des agents de l’État ou par des particuliers.

B.Responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 7 des observations finales

8.L’État colombien sait que la mise en application de la recommandation selon les indications fournies par le Comité passe par l’adoption de mesures particulières. Toutefois, la jurisprudence nationale retient désormais une position bien arrêtée quant à l’établissement des responsabilités au niveau de la chaîne de commandement. Cette position s’applique lorsque les actes répréhensibles sont commis par des membres d’une structure organisée, de manière à attribuer la responsabilité des faits non seulement aux auteurs matériels, mais également aux personnes qui contrôlent la hiérarchie organisationnelle, même lorsque celles‑ci n’ont pas exercé une influence directe sur les membres du groupe ayant commis les actes illicites.

C.Communication et registre des personnes privées de liberté

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9 des observations finales

9.En 2023, le Ministère de la justice et du droit a présenté le « Plan d’accès à la justice axé sur les droits de l’homme », dont l’objectif est de renforcer l’accès au système judiciaire, au droit à la défense, à une procédure régulière et aux autres droits des personnes privées de liberté dans les établissements pénitentiaires d’État. Ce plan vise plus particulièrement à : i) mettre en lien les acteurs stratégiques qui participent à la mise en place et à la gestion des brigades juridiques, tels que les consultations juridiques des facultés de droit colombiennes et les organisations civiles de défense des droits de l’homme ; ii) coordonner et structurer les espaces qui permettent aux acteurs tels que le Bureau du Défenseur du peuple et les consultations des universités partenaires de constituer des brigades juridiques pour fournir une assistance aux personnes privées de liberté.

10.Le droit colombien prévoit des garanties pour les personnes privées de liberté, dont le droit de communiquer avec leur famille et d’être représentées par un avocat. Il précise également que l’entité chargée d’assurer ce service est le Bureau du Défenseur du peuple, par l’intermédiaire du système de défense publique. Par ailleurs, toutes les personnes admises dans les établissements pénitentiaires administrés par l’Institut pénitentiaire national sont enregistrées dans un système d’information qui permet de créer une sorte de CV pour chaque personne incarcérée. À cet effet, en coordination avec le Bureau du Défenseur du peuple, la Procuraduría General de la Nación s’est employée à étendre les services dispensés par les brigades juridiques dans les établissements pénitentiaires d’État aux lieux d’exécution des mesures de placement en détention dans le cadre de procédures pénales, aux commissariats de police et aux unités d’intervention immédiate, afin de garantir ce droit à toutes les personnes privées de liberté.

D.Protection des enfants contre les disparitions forcées

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales

11.L’État colombien reconnaît l’importance d’œuvrer pour la prévention des actes visés dans la recommandation précitée. C’est dans ce contexte qu’a vu le jour la loi 2326 portant adoption de l’alerte rose et d’autres mesures de prévention, de protection et de réparation en faveur des enfants, des jeunes, des adolescents et des femmes victimes de disparition, le 13 septembre 2023. L’objectif principal de cette loi est d’instaurer et de réglementer le fonctionnement d’un mécanisme de recherche immédiate des enfants, des adolescents, des jeunes et des femmes portés disparus, appelé « Alerte rose », selon une approche nationale, normalisée et multicanale reposant sur une large diffusion publique. Le but est de garantir leur vie, leur liberté, leur sécurité, leur intégrité et leur dignité grâce à un mécanisme permettant de les localiser rapidement et de les protéger pour éviter qu’ils ne subissent d’autres formes de violence après leur disparition.

12.À cet effet, la loi impose au Gouvernement de créer un plan transversal de recherche et de localisation des enfants, des jeunes et des femmes portés disparus. Ce plan devra prévoir des stratégies et des mesures telles que : i) des campagnes d’information et d’éducation conçues selon une approche différenciée et intersectionnelle pour fournir des informations complètes et pratiques sur la loi ; ii) des programmes de radio et de télévision ainsi que des articles réguliers dans la presse locale et nationale destinés à aborder les problématiques et les modes opératoires en matière de disparitions, de disparitions forcées, de traite des personnes, d’adoption illégale et d’autres formes de détention illégale, ainsi que le danger que représentent ces pratiques pour les enfants, les jeunes et les femmes ; iii) des protocoles et des lignes directrices tenant compte des questions de genre et adoptant une approche différenciée à l’intention de toutes les institutions concernées par ce phénomène du fait de leurs fonctions et de leurs attributions ; iv) une participation active des familles, des villages, des communautés, des organisations et des équipes de recherche locales aux opérations engagées pour retrouver des enfants, des jeunes et des femmes portés disparus.

E.Communications émanant de particuliers ou d’États

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13 des observations finales

13.En 2022, le Ministère des relations extérieures a signé un instrument par lequel l’État reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les plaintes déposées par des particuliers, se conformant ainsi à la recommandation du Comité. Par cet acte, l’État colombien reconnaît le travail du Comité, mais il ouvre également la voie à la reconnaissance des victimes et à la réparation de leur préjudice, engageant toutes les entités à avancer avec détermination vers la paix totale, conformément à l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (2016). En outre, cette démarche fait écho à la loi 2272 de 2022, adoptée ultérieurement, qui définit notamment la politique de paix de l’État.

III.Prévention des disparitions forcées et mécanismes de recherche et d’enquête

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15 des observations finales

14.L’État colombien reconnaît l’importance d’adopter une politique publique globale fondée sur les obligations découlant de l’instrument international précité pour prévenir les disparitions forcées. Ainsi, différentes institutions se sont vu confier des responsabilités et des mesures diverses dans le cadre d’une stratégie multisectorielle.

15.L’article 198 de la loi portant adoption du Plan national de développement (2022‑2026) instaure un système national de recherche des personnes portées disparues, qui permet de concevoir et de coordonner une politique publique globale dont l’un des axes principaux consiste à prévenir la criminalité. Ce système est destiné aux personnes portées disparues dans le cadre et en raison du conflit armé, toutefois il s’adresse également aux victimes de disparition forcée. En outre, bien que sa direction soit assurée par l’Unité de recherche des personnes portées disparues, organe de transition créé par l’Accord de paix signé entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), sa coordination relève du Ministère de la justice et du droit, organe permanent de l’exécutif.

16.Dans son cinquième rapport au Congrès de la République sur l’état d’avancement de l’application de l’Accord de paix (novembre 2023), la Procuraduría General de la Nación souligne que le système national de recherche des personnes portées disparues créé par l’article 198 de la loi 2294 de 2023 ouvre des possibilités. D’après les recommandations de la Procuraduría General de la Naciónà cet égard, l’élaboration de la politique publique devrait se faire avec la participation des organisations de femmes, de personnes à la recherche de proches disparus et des organisations de la société civile qui connaissent bien ce domaine, à partir des éléments définis dans les deux volets du plan national de recherche.

17.Toutefois, le Bureau du Défenseur du peuple indique que la Colombie dispose d’un mécanisme de recherche d’urgence institué par la loi 589 de 2000 et réglementé par la loi 971 de 2005. Il considère que la question de la prévention ne peut être traitée exclusivement par la voie réglementaire, et que cet outil doit être mis en œuvre en tant que moyen de lutte contre la criminalité. Cette démarche suppose de privilégier les mesures de mise en application telles que la formation des fonctionnaires chargés de déclencher le mécanisme de recherche, le renforcement de la coordination entre les organismes publics intervenant dans le processus de déclenchement, une diffusion plus large du mécanisme dans la société, ainsi que l’amélioration des instruments de suivi, de contrôle et d’évaluation des activités de recherche.

18.Le système national de recherche des personnes portées disparues a été établi par l’article 198 de la loi 2294 de 2023, et son règlement a fait l’objet d’une élaboration participative et concertée.

A.Données statistiques sur les disparitions forcées

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales

19.Il est important de souligner l’existence d’un Registre national des personnes disparues, qui est coordonné et dirigé par l’Institut de médecine légale et des sciences médico-légales et complété par le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés. En outre, le système pénal oral accusatoire de la Fiscalía General de la Nación indique l’infraction « disparition forcée », la date et le lieu de commission des faits ainsi que le nom de la victime.

20.Le Registre national des personnes disparues est le système d’information interinstitutionnel créé par l’État colombien pour faciliter la recherche des personnes portées disparues. Fondé sur la législation en vigueur, il est le seul outil utilisé pour centraliser les données afin de rechercher des personnes portées disparues dans le contexte et à la suite du conflit armé. Le registre est mis à jour en permanence, à mesure que les entités compétentes enregistrent, consultent et recoupent les informations, ce qui permet de disposer de données actualisées au niveau interinstitutionnel. Les statistiques issues du registre sont traçables et étayées par une vérification du système. Elles sont présentées en indiquant le lien interinstitutionnel et constamment mises à jour, afin de pouvoir être correctement interprétées. Par ailleurs, le problème des disparitions de personnes en Colombie étant toujours d’actualité, le registre peut être alimenté sans limite de temps.

21.Le Registre national des personnes disparues et le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés précisent les critères qui permettent de caractériser les personnes disparues, les faits et les auteurs présumés afin de déterminer les scénarios possibles, notamment en ce qui concerne les actes commis, la localisation des corps et les blessures infligées. Ainsi, les entités compétentes peuvent utiliser ces informations dans le cadre de leurs opérations de recherche et de leurs enquêtes judiciaires et extrajudiciaires.

22.Depuis la mise en place du Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, en 2007, le Registre national des personnes disparues permet de renseigner les noms et les données d’identification des personnes disparues et de classer une disparition comme disparition forcée présumée. Pour obtenir des informations sur les affaires classées en tant que disparition forcée présumée commise par des agents de l’État ou avec leur assentiment, il est possible de filtrer les informations par responsabilité présumée.

23.Depuis sa création en 2007, le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés comprend les éléments suivants : sexe, âge et nationalité de la personne disparue et lieu, date, contexte et circonstances de la disparition. En ce qui concerne la donnée « groupe ethnique de la personne disparue », lors de la conception du système, une option intitulée « groupe ethnique » a été intégrée au champ d’information « appartenance à un groupe », mais sans liste déroulante. Ce défaut a été corrigé ultérieurement en ajoutant la liste des peuples et des réserves autochtones reconnus par le Ministère de l’intérieur. Les données « identité de genre » et « orientation sexuelle », qui correspondent à la manière dont la personne s’identifie elle-même, n’ont été ajoutées au système qu’en 2021. Toutefois, ces informations sont fournies par la personne qui signale la disparition, en l’occurrence un membre de la famille ou une connaissance.

24.Le module du système consacré aux personnes disparues comporte un champ d’information intitulé « Suivi de l’affaire », qui permet de renseigner les activités de recherche menées par les organismes compétents. Les procédures d’exhumation, d’identification et de restitution du corps sont indiquées dans le module du système relatif aux corps retrouvés.

25.Le Registre national des personnes disparues créé par la loi 589 de 2000 doit être considéré comme le registre officiel en ce qui concerne les disparitions survenues en Colombie et, à ce titre, consolidé. Toutefois, pour comprendre dans quelles circonstances les disparitions de personnes se produisent, l’État colombien doit également prendre en compte les autres registres disponibles. En effet, certaines disparitions sont parfois liées à des infractions connexes telles que la traite des êtres humains, l’enrôlement forcé d’enfants et d’adolescents, les migrations internes et externes, ou aux conflits armés qui touchent le pays sous différents aspects. Il convient donc de tenir compte des différents systèmes d’information existants en créant un groupe de travail technique chargé de permettre l’interopérabilité entre le Registre national des personnes disparues et les autres systèmes d’information.

26.L’Unité de recherche des personnes portées disparues a recueilli des informations provenant de différentes sources. À ce jour, sa base de données recense 111 640 personnes portées disparues, offrant ainsi un historique centralisé et unifié qui garantit les données les plus exhaustives, cohérentes et exactes possibles.

27.Le Service national de l’état civil et l’Unité de recherche des personnes portées disparues ont signé la convention interadministrative no 011 de 2020, qui permet d’accéder aux bases de données du fichier national d’identification et du système d’information de l’état civil. En outre, des procédures ont été mises en place pour vérifier l’identité des personnes retrouvées vivantes et faciliter l’inscription au registre des décès.

B.Enquête sur les cas de disparition forcée

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 19 des observations finales

28.La Fiscalía General de la Nación intervient dans le domaine des disparitions et des déplacements forcés au sein de la Direction spécialisée contre les violations des droits de l’homme, spécialement chargée d’enquêter sur ces infractions. En matière d’enquête, la Fiscalía General de la Nación a souligné l’importance de prendre en compte les particularités de chaque situation : acteur armé impliqué, chronologie et lieu des faits (géoréférencement). Elle a également mis en place différentes stratégies permettant de mener des enquêtes structurées. Ainsi, les enquêtes ne sont plus menées au cas par cas, mais en replaçant les faits dans leur contexte afin d’établir des liens entre les affaires et les acteurs potentiels dans une chronologie définie, de manière systématique et généralisée. Cette stratégie vise à faire avancer les procédures sur les membres de groupes armés organisés et sur les faits impliquant des membres des forces de sécurité ou des agents de l’État. Par ailleurs, au cours de l’année 2023, la Direction spécialisée contre les violations des droits de l’homme et la Direction des hautes études ont rédigé un protocole décrivant la marche à suivre pour enquêter sur les cas de disparition forcée en tenant compte des questions de genre.

29.Dans le même ordre d’idées, il est important de noter que, lorsque le comportement répréhensible est imputable à des membres des forces de sécurité, il existe deux cas de figure. Le premier concerne les faits antérieurs au 1er décembre 2016, qui relèvent de la Juridiction spéciale pour la paix. La Direction spécialisée contre les violations des droits de l’homme applique les critères énoncés dans la circulaire no 005 de 2023, en allant aussi loin qu’il est permis devant cette juridiction avec les comparants et les non-comparants.

30.Le deuxième cas de figure concerne les faits commis après le 1er décembre 2016, qui relèvent de la Fiscalía General de la Nación. Conformément au mandat que lui confèrent la loi et la Constitution, celle-ci examine les faits constitutifs de violations du droit international humanitaire par l’intermédiaire de la Direction spécialisée contre les violations des droits de l’homme, qui applique à cet effet les directives d’enquête sur les membres des forces de sécurité énoncées dans la circulaire no 007 de 2023.

31.Afin d’établir une collaboration interinstitutionnelle harmonieuse et efficace, la Fiscalía General de la Nación a signé des accords de coopération interadministrative avec différentes entités, dont la Juridiction spéciale pour la paix (accord no 0093 de 2019) et l’Unité de recherche des personnes portées disparues (accord no 0030 de 2019). L’objectif était de créer les conditions nécessaires à l’accessibilité et à l’échange d’informations entre la Fiscalía General de la Nación et ces institutions afin que celles-ci puissent exécuter pleinement leurs compétences constitutionnelles et juridiques.

32.Dans le cadre de la loi sur la justice et la paix, la Direction de la justice transitionnelle mène des enquêtes pénales sur les infractions imputables aux structures armées paramilitaires démobilisées et sur les disparitions forcées. La Fiscalía General de la Nación a obtenu des avancées notables en matière de poursuite et d’établissement des responsabilités concernant ces infractions, portant à plus de 11 000 le nombre de disparitions forcées portées devant les tribunaux de justice et de paix au cours de ces quatre dernières années, contre 5 791 entre 2006 et 2019.

33.Actuellement, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes n’a pas ouvert de macroaffaire portant exclusivement sur des cas de disparition forcée, ce qui n’est pas sans conséquence sur diverses macroaffaires ouvertes au niveau national. Le Bureau du Procureur délégué à la Juridiction spéciale pour la paix continue à surveiller attentivement les mesures visant à améliorer et à accélérer la réponse apportée à la société et aux victimes, grâce à l’adoption de scénarios et de mécanismes qui contribuent à l’avancement des affaires en cours et permettent d’échanger en temps voulu et de manière efficace avec les entités concernées.

34.L’armée nationale et ses membres sont respectueux de l’ordre constitutionnel et n’entendent donc pas créer d’impunité. À ce titre, les mesures nécessaires ont été prises pour garantir l’accès à l’information des autorités judiciaires et extrajudiciaires, en particulier celles qui composent le système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non‑répétition. En témoigne la circulaire no 2023252000225711 du 1er mars 2023, qui énonce des instructions sur le traitement des demandes provenant du système intégré. Adressée à toutes les unités militaires, cette circulaire vise à optimiser les délais et les procédures pour renforcer le principe constitutionnel de collaboration harmonieuse et faire ainsi en sorte que les organes judiciaires et extrajudiciaires du système intégré fonctionnent conformément aux objectifs fixés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 21 des observations finales

35.Le système de carrière actuel prévoit des restrictions pour le classement et la promotion de tout membre de l’armée nationale faisant l’objet d’un acte d’accusation, conformément au décret-loi no 1790 de 2000, ou d’une mise en examen, selon le décret no 1799 de 2000.

C.Enquête sur les disparitions perpétrées sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement d’agents de l’État

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 23 des observations finales

36.La Direction de l’appui aux enquêtes et à l’analyse contre la criminalité organisée indique qu’en raison de l’évolution de la structure de la Fiscalía General de la Nación et de la stratégie d’enquête elle-même, les poursuites judiciaires engagées contre les plus hauts responsables de l’Armée de libération nationale (ELN) et de ses fronts concernant quelque 1 500 enrôlements ayant eu lieu au cours de ces deux (2) dernières décennies se trouvent actuellement à un stade avancé. Les responsables poursuivis sont des membres des groupes armés organisés Clan del Golfoet Los Caparros, ainsi que les commandants des groupes résiduels des ex-FARC et les dirigeants qui ont été exclus du processus de paix ou qui s’en sont retirés. Tous ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt en bonne et due forme.

37.La Direction de l’appui aux enquêtes et à l’analyse contre la criminalité organisée élabore une stratégie qui s’inscrit dans la méthodologie utilisée pour mener et consolider les enquêtes sur les organisations criminelles, appelée projets et microprojets d’enquête. Cette stratégie est décrite dans la directive no 001 de 2023 publiée par la Fiscalía General de la Nación, et consiste à cibler dans un espace et une période donnés les comportements susceptibles de constituer une infraction afin de recueillir des informations et des preuves matérielles pour analyser et démanteler les composantes politiques, financières et militaires des organisations criminelles.

38.En ce qui concerne la coordination interinstitutionnelle, la Direction de l’appui aux enquêtes et à l’analyse contre la criminalité organisée continue à renforcer les moyens de communication permettant la prise en charge des mineurs par des organismes tels que l’Institut colombien de protection de la famille, la Direction de la protection et les services spéciaux de la police nationale ainsi que certaines entités territoriales comme le gouvernorat d’Antioquia.

39.Concernant la prévention des infractions de disparition forcée, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales informe en permanence les autorités chargées des politiques publiques et institutionnelles afin d’éclairer l’élaboration des stratégies de prévention.

40.Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en application diverses mesures visant à renforcer les poursuites contre les infractions de disparition forcée, en particulier celles commises par des acteurs armés, et l’enrôlement illégal de mineurs. Ces mesures ont permis d’augmenter sensiblement le nombre d’enquêtes et de condamnations prononcées pour ces infractions, d’améliorer la prise en charge des victimes et de faire progresser la recherche de la vérité et de la justice. Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

a)Création d’unités spécialisées aux niveaux national et régional. Ces unités sont dotées d’un personnel qualifié et ont accès à des ressources spécialisées qui leur permettent de mener à bien des enquêtes complexes et sensibles ;

b)Formation du personnel judiciaire : l’École de la magistrature Rodrigo Lara Bonilla a conçu divers programmes de formation à l’intention des juges, des procureurs et d’autres fonctionnaires de justice sur les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de disparition forcée et d’enrôlement illégal de mineurs. Ces programmes de formation ont été menés en collaboration avec des organisations internationales telles que l’antenne du Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairsde l’ambassade des États‑Unis, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Fondation panaméricaine de développement et le Comité international de la Croix-Rouge ;

c)Adoption de protocoles pour la prise en charge des victimes de disparition forcée et d’enrôlement illégal de mineurs afin de garantir le respect de leurs droits et leur accès à la justice ;

d)Mise en place de mesures de protection des victimes et des témoins de ces infractions afin de garantir leur sécurité et de faciliter leur participation aux procédures judiciaires ;

e)Collaboration avec d’autres entités de l’État telles que la Fiscalía General de la Nación, le Bureau du Défenseur du peuple et les organisations de victimes, afin de renforcer la lutte contre ces infractions.

41.Le Conseil supérieur de la magistrature a pris d’autres mesures directes visant à lutter contre les disparitions forcées et l’enrôlement illégal de mineurs, dont : i) la mise en place d’une justice spécialisée tenant compte des questions de genre ; ii) la création d’observatoires judiciaires ; iii) la promotion de la participation des victimes ; iv) la tenue d’audiences publiques ; v) la délivrance d’ordonnances judiciaires ; vi) la demande de preuves ; vii) la relance des recherches de personnes portées disparues ; viii) l’aide à l’exhumation et à l’identification des corps ; ix) la réparation en faveur des victimes.

42.Le cadre institutionnel (2024-2028) définit la mission, la vision et les lignes d’action de l’Unité de recherche des personnes portées disparues. Sa mise en application a donné lieu à l’élaboration du plan d’action institutionnel 2024. À ce jour, l’Unité a progressé dans la définition d’une feuille de route et d’un plan de travail permettant de réaliser les produits prévus.

D.Protection des personnes qui signalent une disparition forcée ou participent à une enquête sur une disparition forcée

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 25 des observations finales

43.Au sein du Ministère de l’intérieur, la Direction des droits de l’homme s’assure de l’opportunité, de l’adéquation et de l’efficacité des mesures de protection collective approuvées par le Comité d’évaluation des risques et de recommandation de mesures. À cet effet, en plus de faire un point quantitatif et qualitatif sur l’avancement de la mise en application des mesures, les rapports publiés renseignent sur l’état des risques et des menaces pour chaque groupe évalué, dès lors que ce dernier en fait la demande. Les rapports sont diffusés et présentés dans le cadre du Comité d’évaluation des risques et de recommandation de mesures, pour que les délégués puissent tenir compte de ces analyses lorsqu’ils décident des mesures à prendre au cas par cas en matière de protection collective.

44.Le Conseil présidentiel aux droits humains et au droit international a participé aux séances individuelles et collectives du Comité. Dans ce contexte, il a recommandé des mesures de protection appropriées fondées sur une approche différenciée tenant compte des études réalisées par l’Unité nationale de protection sur les niveaux de risque. Par ailleurs, il entretient un dialogue permanent avec l’Unité nationale de protection, les organisations sociales et les organisations de défense des droits de l’homme afin de faire le point sur les menaces et les risques, la mise en application et l’efficacité des mesures de protection et le suivi des affaires phares et présentant un intérêt particulier. À cet égard, sous l’égide de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, il participe à l’élaboration de la politique publique de protection des activités de défense des droits de l’homme, qui se fonde sur les lignes directrices rédigées par les organisations nationales de défense des droits de l’homme. En outre, le Conseil présidentiel aux droits humains et au droit international participe aux groupes de travail territoriaux sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et des responsables de mouvements sociaux, dont il assure également la promotion, afin de coordonner les mesures prises en matière de prévention, de protection et d’enquête.

45.Par l’intermédiaire de la Direction de la protection et de l’assistance, la Fiscalía General de la Nación entend protéger la vie des victimes et des témoins qui, en raison de leur participation à une procédure pénale, sont particulièrement exposés au risque d’atteinte à leur vie et consentent de leur plein gré à une protection. Ainsi, dès le dépôt de plainte et tout au long de la procédure pénale, la Fiscalía General de la Nación s’appuie sur divers programmes, mécanismes et stratégies pour garantir les droits des victimes, des témoins et des parties à une procédure pénale.

46.L’un des principaux objectifs définis dans l’Orientation stratégique (2020-2024) vise à améliorer l’élucidation des infractions qui menacent la sécurité des citoyens et des zones rurales, en traitant en priorité les homicides de défenseurs des droits de l’homme et de personnes réinsérées ainsi que les féminicides et les meurtres collectifs. Parmi les mesures destinées à renforcer les enquêtes, la décision no 0-775 de 2021 fixe les objectifs du groupe de travail national chargé d’enquêter sur les menaces contre les défenseurs des droits de l’homme. Publiée le 9 octobre 2023, la directive no 0008 porte actualisation des lignes directrices relatives aux enquêtes et aux poursuites concernant des infractions commises contre des défenseurs des droits de l’homme.

47.La Procuraduría General de la Nación continue de recevoir des demandes quant à la nécessité de garantir la sécurité des dirigeants et des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.

48.Par l’intermédiaire de la Direction de la réparation, l’Unité d’aide aux victimes est chargée de garantir une réparation intégrale aux personnes, aux familles et aux groupes qui signalent une disparition forcée ou qui participent à une enquête sur une disparition forcée. Cette garantie est assurée dans le cadre d’un programme administratif d’aide et de réparation qui intègre les dimensions individuelle, collective, matérielle, morale et symbolique des événements liés au conflit armé interne depuis 1985, grâce à la mise en application de cinq mesures : réadaptation, indemnisation, restitution, satisfaction et garanties de non‑répétition.

49.Le 6 décembre 2023, le Conseil supérieur de la magistrature a signé un accord de coopération avec le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairsafin de mettre au point un projet visant à renforcer les tribunaux pénaux spécialisés, créés pour traiter en priorité les affaires impliquant des défenseurs des droits de l’homme ou des responsables de mouvements sociaux. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de ces tribunaux et de renforcer ainsi l’efficacité des poursuites et des condamnations prononcées pour ce type d’infraction. La création de ces tribunaux s’inscrit également dans le cadre de mesures plus larges visant à renforcer le système judiciaire et à mettre la Colombie en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Par ce régime spécial, l’État entend également montrer son sérieux et son engagement en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme, qui sont souvent exposés à des risques majeurs dans le cadre de leurs activités.

50.L’Unité de recherche des personnes portées disparues mène des opérations de recherche humanitaire dans les municipalités, les hameaux, les villages et les territoires ethniques. Ses interventions s’appuient sur la diffusion de son mandat humanitaire et extrajudiciaire, les relations qu’elle entretient avec les acteurs clefs de la recherche sur le terrain, ainsi que sur la politique et les lignes directrices de prévention et de protection appliquées par ses équipes. Ainsi, elle peut intervenir tout en minimisant les risques pour la vie, la liberté et l’intégrité de ses équipes, des tiers, des membres de la famille et des personnes qui participent aux opérations humanitaires.

E.Recherche des personnes disparues

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales

51.En 2023, la Commission intersectorielle chargée de prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents et les violences sexuelles commises contre eux a concentré ses actions sur la territorialisation de la politique publique de prévention. Elle a donc réorienté ses activités dans une optique territoriale, en se réunissant une première fois le 26 avril à Arauca, une deuxième fois le 18 juillet à Yarumal (Antioquia), puis les 17 et 18 octobre dans l’archipel de San Andrés, Providencia y Santa Catalina. Suivant cette stratégie d’ancrage, le Gouvernement a choisi de siéger directement sur le territoire pour s’attaquer à la racine du problème. Ces réunions ont débouché sur des plans d’action propres à chaque sous-région et ont permis la mise en place de méthodologies reproductibles dans tout le pays. À la suite du travail mené en 2023 sur les plans technique et stratégique lors des réunions de la Commission, toutes les entités ont donc aligné leurs interventions afin d’éviter les redondances et d’agir dans un même objectif.

52.La Fiscalía General de la Nación a créé le Groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues, rattaché à la Direction de la justice transitionnelle. Ce groupe est composé de procureurs, d’enquêteurs, de techniciens et d’experts chargés de procéder à des exhumations dans tout le pays. Il mène l’ensemble des activités visant à localiser les personnes signalées comme victimes de disparition forcée dans le contexte du conflit armé, que ce soit à la demande des victimes, des procureurs de la justice permanente dans le cadre des enquêtes pénales ou des procureurs de la Direction de la justice transitionnelle, selon les modalités prescrites dans la loi 975 de 2005.

53.En cas de disparition, les citoyens peuvent solliciter la Fiscalía General de la Naciónpour déclencher le mécanisme de recherche d’urgence prévu par la loi 971 de 2005. L’objectif de ce mécanisme est de faire en sorte que les autorités judiciaires ordonnent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour localiser la personne disparue. Il importe de préciser que toute personne peut demander l’activation de ce mécanisme, sans aucune limitation, et que tout procureur exerçant ses fonctions sur le territoire national est compétent pour procéder à son déclenchement.

54.Il importe également de noter que l’État s’est doté en 2007 d’un plan national de recherche des personnes disparues. Conçu par la Commission de recherche des personnes disparues, ce plan constitue un document de travail obligatoire dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il énonce les principaux éléments à prendre en considération pour se conformer aux Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, ainsi qu’à d’autres documents faisant partie des méthodologies interinstitutionnelles conçues et harmonisées au niveau national.

55.Les activités de recherche nécessitent de faire appel aux compétences de divers secteurs, c’est pourquoi les plans de recherche conçus par l’Unité de recherche des personnes portées disparues reposent sur une coordination interinstitutionnelle. Dans ce contexte, et compte tenu du rôle dévolu à l’Institut national de médecine légale et des sciences médico‑légales en application des dispositions portant création et réglementation de l’Unité de recherche des personnes portées disparues et du système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, les mesures prises à ce jour sont les suivantes :

a)« Plan intégral de recherche des personnes disparues » : document interinstitutionnel élaboré conformément à l’ordonnance rendue par la Juridiction spéciale pour la paix en 2022 en tenant compte des motifs, du contexte et des interventions exposés par les représentants des organismes compétents, de la société civile et les proches de personnes disparues présents lors de l’audience du 10 novembre 2022. Ce plan repose sur huit piliers : i) l’enquête préliminaire réalisée à partir du contexte ; ii) la participation active de la société civile ; iii) le modèle de travail interinstitutionnel ; iv) la révision de la procédure de prélèvement d’échantillons ; v) l’optimisation du Registre national des personnes disparues ; vi) l’optimisation de la banque des profils génétiques des personnes disparues ; vii) la politique de protection des lieux d’inhumation ; viii) la gestion des recherches ;

b)Directives relatives à la politique publique de protection des zones d’intérêt médico-légal dans les projets d’infrastructure de transport ;

c)Actualisation des normes médico-légales applicables à la recherche de personnes disparues ;

d)Groupes de travail de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales et de l’Unité de recherche des personnes portées disparues : ces groupes ont été créés en 2020 afin de coordonner l’approche interinstitutionnelle et de relancer l’identification des corps non identifiés afin de les remettre dignement à leur famille.

56.Le Gouvernement a alloué des budgets de fonctionnement et d’investissement aux organismes chargés des recherches et des enquêtes, et la coopération internationale apporte son soutien dans certains domaines. Toutefois, le nombre de personnes disparues et de corps non identifiés dépasse les moyens disponibles pour répondre en temps voulu à l’attente des familles et de la société en général.

57.Lorsqu’une disparition est signalée par des membres de la famille ou des connaissances de la personne disparue, les organismes compétents engagent différentes actions qui consistent, selon le cas, à déclencher le mécanisme de recherche d’urgence, à ouvrir une enquête judiciaire ou à traiter une demande de recherche humanitaire.

58.Par suite de la promulgation de la loi 589 reconnaissant les disparitions de personnes comme un problème public depuis 2000, l’État colombien a conçu et mis en application plusieurs mesures permanentes et temporaires en matière de recherche de personnes disparues et de prise en charge de leur famille, notamment : la Commission de recherche des personnes disparues, le Registre national des personnes disparues, le mécanisme de recherche d’urgence, l’administration des biens des personnes disparues, la Commission nationale de réparation et de réconciliation, le plan national de recherche des personnes disparues, l’Unité administrative spéciale d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices, le registre unique des victimes, le Centre national du souvenir, la banque des profils génétiques des personnes disparues, le protocole interinstitutionnel pour la restitution digne des corps des personnes disparues, le projet de croisement à grande échelle des empreintes digitales avec le Registre national de l’état civil, le programme intégral de prise en charge psychosociale et médicale des victimes (Ministère de la santé et de la protection sociale), le programme de diagnostic des cimetières (Ministère de l’intérieur), la stratégie interinstitutionnelle de récupération des corps dans les cimetières, les normes médico-légales minimales relatives à la recherche de personnes disparues, la Juridiction spéciale pour la paix, l’Unité de recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé, la Commission Vérité, coexistence et non-répétition, le système national de recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé, ou encore le dispositif « Alerte rose » pour la recherche des enfants, des adolescents et des femmes portés disparus.

59.Les dispositions de la loi 2326 de 2023 prévoient l’application d’une approche différenciée pour rechercher les enfants, les adolescents et les femmes portés disparus. Par ailleurs, l’Unité de recherche des personnes portées disparues dispose de protocoles adaptés à la prise en charge des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes et asexuelles (LGBTQI+). L’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales s’est également doté de documents de travail sur la prise en compte des questions de genre et l’adoption d’une approche différenciée dans ce domaine.

60.Conformément à leur objet, les mécanismes institués par la loi 589 sont permanents. Par conséquent, l’objectif du plan national de recherche des personnes disparues présenté le 15 février 2007 est de retrouver les personnes vivantes ou de restituer leur corps à leur famille pour permettre aux proches de faire leur deuil selon leurs coutumes et leurs croyances. Cette démarche repose sur une stratégie globale, interinstitutionnelle et multidisciplinaire tenant compte du contexte socioculturel, afin de garantir le droit à la mémoire, à la vérité, à la vie et à une enquête efficace et rapide permettant d’identifier et de punir les responsables.

61.La Procuraduría General de la Nación a formulé plusieurs recommandations concernant l’exécution du plan national et des plans régionaux de recherche. Dans son quatrième rapport au Congrès de la République sur l’état d’avancement de l’application de l’Accord de paix (2022), elle a ainsi appelé à : i) accélérer l’exécution du plan de recherche national ; ii) accélérer l’exécution des activités découlant des priorités stratégiques ; iii) donner une plus grande priorité aux personnes portées disparues dans les plans régionaux de recherche en cours de mise en œuvre ou d’élaboration. En outre, dans son cinquième rapport (2023), laProcuraduría General de la Nación a recommandé à l’Unité de recherche des personnes portées disparues d’accélérer l’élaboration du mécanisme d’évaluation du plan national de recherche et de sa méthodologie.

62.Le décret-loi 589 de 2017 fixe les missions de l’Unité de recherche des personnes portées disparues et définit la méthode à suivre pour coordonner, appuyer et diriger la recherche humanitaire et extrajudiciaire des personnes disparues. À cet effet, il convient d’élaborer et de mettre en œuvre un plan national de recherche qui établit les priorités pour la réalisation de son objectif, ainsi que des plans régionaux de recherche qui facilitent les activités humanitaires de recherche dans une région géographique donnée et délimitée : collecte d’informations, localisation, prospection, récupération des restes mortels, réunion des personnes disparues retrouvées vivantes avec leur famille et restitution des restes mortels dans la dignité. En 2023, le niveau de priorité accordé aux territoires dans le cadre du plan national de recherche a été ajusté en fonction des effets du conflit armé. Le 20 mars 2024, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a réuni les organismes publics chargés de la réalisation des activités et des objectifs du plan national de recherche afin de faire connaître les principaux aspects du plan et de rappeler l’importance d’une collaboration harmonieuse de tous les organismes, ainsi que du suivi et de l’évaluation continus de ce travail.

F.Identification des victimes et restitution de leurs restes dans la dignité

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 29 des observations finales

63.Le groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues exerce des fonctions judiciaires visant à localiser les fosses clandestines où sont inhumées des victimes du conflit armé. L’exhumation des corps comprend le recensement des tombes individuelles ou des fosses communes situées en rase campagne ou dans des cimetières. Des stratégies permettent d’isoler chaque corps retrouvé afin de pouvoir l’identifier de manière fiable en vue de le restituer à la famille dans la dignité. Ces activités sont réalisées avec l’aide des laboratoires d’identification de l’équipe technique d’enquête et l’Institut national de médecine légale, dans le cadre du plan national de recherche des personnes disparues.

64.Des journées de prise en charge intégrale sont organisées à l’intention des familles de personnes portées disparues. Dans le cadre de ces journées, les organismes permanents et temporaires chargés des recherches et des enquêtes sur les personnes disparues ont élaboré une stratégie interinstitutionnelle de recensement des cas qui leur permet de recueillir des informations individuelles (appelées « données ante mortem ») sur la personne disparue. Pour obtenir ces renseignements, les équipes mènent des entretiens médico-légaux à des fins d’identification et prélèvent des échantillons biologiques sur les membres de la famille afin d’alimenter le Registre national des personnes disparues et la banque des profils génétiques des personnes disparues.

65.En 2021, la Procuraduría General de la Nación a publié la directive no 024 qui prescrit aux autorités compétentes de respecter les mesures de protection, de préservation et d’entretien des cimetières et des lieux du territoire national où pourraient se trouver les corps d’éventuelles victimes de disparitions forcées commises dans le contexte et en raison du conflit armé. Cette directive a été diffusée principalement auprès des collectivités territoriales aux fins d’adoption des mesures appropriées.

66.L’Unité d’aide aux victimes contribue à la recherche et à la restitution dans la dignité des victimes de disparition forcée et d’homicide par l’intermédiaire de la Direction de la réparation. Pour ce faire, elle garantit l’accès à la mesure de satisfaction et de réparation intégrale en intervenant à deux niveaux : i) l’accompagnement psychosocial des membres de la famille ; ii) leur participation aux activités de recherche et de restitution dans la dignité, qu’il s’agisse d’activités menées par les autorités judiciaires telles que la Fiscalía General de la Naciónet la Juridiction spéciale pour la paix, ou dans le cadre de mécanismes extrajudiciaires de justice transitionnelle tels que l’Unité de recherche des personnes portées disparues (service d’assistance funéraire). C’est dans ce contexte qu’a été élaboré le protocole signé entre le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices et l’Unité de recherche des personnes portées disparues, le 17 mars 2023. Ce protocole fixe des lignes directrices pour organiser l’accompagnement psychosocial, l’assistance funéraire et la participation des familles aux activités de recherche et de restitution dans la dignité, et définit les dispositifs de coordination interinstitutionnelle ainsi que leurs critères de fonctionnement.

67.Des outils de soutien sont fournis pour faire face aux épisodes éprouvants sur le plan émotionnel, et des espaces sont prévus pour permettre l’organisation de rites et de cérémonies selon les coutumes et les traditions des familles des victimes, selon une approche différenciée tenant compte des questions de genre. Des actions sont également menées en mémoire des victimes de disparition forcée, créant ainsi un espace réparateur où la vérité et la dignité des victimes sont respectées.

68.L’Unité de recherche des personnes portées disparues a renforcé les capacités techniques de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales en investissant près de 7 milliards de dollars.

69.Les activités humanitaires en chiffres : 1 165 corps remis par l’Unité de recherche des personnes portées disparues à l’Institut national de médecine légale et des sciences médico‑légales ; 39 corps identifiés par l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales ; 84 rapports d’expertise reçus par l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales ; 24 restitutions dans la dignité ; 4 790 échantillons biologiques prélevés sur des membres de la famille de personnes disparues ; 2 395 personnes ayant fait l’objet de prélèvements (au 31 décembre 2023).

70.Au 31 décembre 2023, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a retrouvé 505 corps non identifiés qui sont très probablement ceux de personnes disparues dans le cadre du conflit armé. Parmi ces corps, 419 ont été remis dans leur intégralité à l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales afin que les analyses nécessaires à leur identification puissent être pratiquées. Les 86 corps qui n’ont pas été remis à l’Institut ont été pris en charge selon la méthode de vérification de la concordance des données post mortem.

G.Coordination des activités de recherche, d’enquête et d’identification des personnes disparues

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 31 des observations finales

71.La Fiscalía General de la Nación fait partie du Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés. À ce titre, elle a conclu des accords avec différentes institutions afin de collaborer à la lutte contre les disparitions de personnes.

72.Le Registre national des personnes disparues est le système interinstitutionnel utilisé en Colombie dans le cadre de la recherche des personnes disparues. La réglementation actuelle impose son utilisation et son actualisation systématiques à tous les organismes concernés. En tant qu’administrateur du registre, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales organise des groupes de travail interinstitutionnels avec les entités permanentes et temporaires, garantissant ainsi les objectifs et les finalités du registre.

73.Un lien a été ajouté à la rubrique « Consultations publiques » du Registre national des personnes disparues pour permettre aux familles de personnes disparues d’accéder aux nouveaux éléments déposés dans le système.

74.Il est important de souligner que l’un des éléments sur lesquels reposent les protocoles de collaboration interinstitutionnelle est le principe de participation, c’est-à-dire le processus relationnel qui permet de renforcer, dans une perspective humanitaire, extrajudiciaire et réparatrice, les conditions nécessaires à la participation des personnes aux activités de recherche : femmes, personnes LGBTI, population rurale, peuples autochtones, communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, population rom, ainsi que membres de collectifs et d’organisations de familles et de victimes pour la recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé. Cette démarche implique de connaître et de prendre en compte chaque expérience de recherche et de fournir des conseils, des orientations et une présence permanente, pour contribuer à soulager la souffrance grâce à une approche différenciée qui tient compte des questions de genre et de la dimension psychosociale.

75.En ce qui concerne la garantie matérielle pour la recherche et la restitution des restes mortels ou la réunion des personnes disparues avec leur famille, l’Unité d’aide aux victimes garantit la participation des membres de la famille aux activités humanitaires de recherche et de restitution dans la dignité des personnes portées disparues inscrites au registre unique des victimes. Cette garantie prend la forme d’une aide financière qui comprend le transport (aérien, terrestre ou fluvial), l’hébergement, la nourriture, l’assistance funéraire, les obsèques et les articles commémoratifs.

76.L’adoption de plans de recherche régionaux et de plans opérationnels a permis à l’Unité de recherche des personnes portées disparues de renforcer la participation.

IV.Réparation

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 33 des observations finales concernant le droit à réparation

77.S’agissant des réparations, il convient de souligner l’existence de deux procédures pénales en Colombie, établies par la loi 600 de 2000 et la loi 906 de 2004. La loi 600 dispose que les victimes peuvent se constituer partie civile et ainsi prétendre notamment à une réparation ou à une indemnisation. Les procédures qui relèvent de la loi 906 prévoient quant à elles la possibilité de présenter une demande incidente de réparation intégrale. Dans les deux cas, la demande de réparation doit être déposée par un mandataire ou un représentant des victimes.

78.Depuis le second semestre  de 2022, l’Unité d’aide aux victimes a répondu à toutes les demandes transmises par les bureaux, chambres et sections de la Juridiction spéciale pour la paix afin d’obtenir des informations sur : le statut de l’inscription au registre unique des victimes et l’accès aux mesures de réparation relevant de l’Unité (dans le cas de victimes de disparitions forcées ou de personnes portées disparues) ; l’élaboration et l’exécution de plans de travail visant à aider les familles qui recherchent un proche disparu, l’objectif étant de normaliser l’accès au registre unique des victimes et de déclencher la procédure de réparation intégrale. L’Unité a demandé la mise en place de groupes de travail techniques chargés de traiter les cas concernant plusieurs victimes de disparition forcée ou personnes portées disparues.

79.Par l’intermédiaire de sa Direction de la réparation, l’Unité d’aide aux victimes garantit le droit à une réparation intégrale selon les principes de non-obligation, de concurrence et de bonne foi, conformément aux dispositions ci-dessous et aux informations présentées dans les tableaux des annexes :

a)Mesure d’indemnisation administrative (tableaux I, II, III, IV, V et VI) ;

b)Indemnisation administrative par tranche d’âge (tableaux VII et VIII) : ces tableaux présentent les informations relatives aux personnes ayant été indemnisées au titre du préjudice de disparition forcée. Pour la tranche d’âge de 0 à 18 ans, qui correspond aux enfants et aux adolescents, l’indemnité est versée sur un fonds fiduciaire qui leur est restitué à leurs 18 ans. Le tableau VIII renseigne sur les indemnités versées aux plus de 60 ans, âge auquel les personnes entrent dans la catégorie des personnes âgées ;

c)Mesure de réadaptation psychosociale (tableaux IX, X, XI et XII) : l’Unité d’aide aux victimes a fourni un accompagnement psychosocial à 14 279 membres de la famille de personnes disparues et a garanti leur participation aux activités de recherche et à la restitution réelle ou symbolique des dépouilles de leur proche dans la dignité. Parallèlement, 2 374 membres de la famille de victimes directes de disparition forcée ont bénéficié de stratégies de rétablissement émotionnel faisant partie des mesures de réadaptation mises en place. Ces stratégies ont permis d’élaborer des scénarios pour mettre en évidence la souffrance et les conséquences émotionnelles causées par le préjudice subi. Elles ont également permis de dégager les forces et les ressources personnelles et sociales exploitables par les victimes pour atténuer leur douleur, de renforcer les réseaux de soutien et de réaliser un travail de mémoire, créant ainsi un espace réparateur où la vérité des familles et la dignité des victimes ont pu être reconnues. Sur les 2 374 victimes indirectes ayant bénéficié de cette mesure, 693 étaient des hommes et 1 681 étaient des femmes (70,8 % du total), ce qui montre que ce sont généralement des femmes qui engagent les démarches nécessaires pour faire valoir leurs droits auprès des autorités compétentes (tableau IX) ;

d)Mesures de satisfaction et garanties de non-répétition : d’après les données provenant de l’application MAARIV au 29 février 2024, 7 865 personnes ayant déclaré avoir été victimes de disparition forcée ont bénéficié de mesures de ce type. Celles-ci sont mises en application dans le cadre des programmes et stratégies conçus par la Direction de la réparation de l’Unité d’aide aux victimes. L’une des mesures de satisfaction mises en place concerne l’organisation de commémorations avec la participation garantie des victimes de disparition forcée. En outre, depuis 2013, l’Unité d’aide aux victimes encourage la participation des familles de victimes de disparition forcée et des citoyens à l’échelle territoriale et nationale, en créant des lieux de mémoire, de commémoration, de dignité, d’unité et de résilience en hommage aux victimes. Elle entend ainsi honorer la mémoire des victimes directes de disparition forcée et faire respecter les droits dont bénéficient les membres de leur famille.

80.Il convient en outre de souligner la récente adoption du projet de loi no 242 de 2022, qui porte sur la reconnaissance spéciale des femmes victimes de disparition forcée en tant que bâtisseuses de paix bénéficiant d’une protection spéciale. L’objectif est de protéger les droits des femmes qui sont à la recherche de leurs proches disparus dans le contexte de la guerre. Cette loi instaure le 23 octobre comme Journée nationale des femmes et des personnes à la recherche de victimes de disparition forcée. Elle vise également à garantir à ces femmes des conditions sûres pour bénéficier d’une prise en charge psychosociale, participer aux politiques de paix et accéder aux services de base tels que la santé et l’éducation, tout en reconnaissant leur contribution et la stigmatisation dont elles font l’objet dans leur recherche.

81.L’Unité de recherche des personnes portées disparues place les victimes au centre de son action et veille à ce qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à la vérité et à la réparation, dans une optique réparatrice.

V.Respect des droits et obligations énoncés dans la Convention, diffusion et suivi

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 34 des observations finales

82.Dans le cadre de sa mission, le Bureau du Défenseur du peuple influence les politiques publiques relatives aux droits de la population et à la prévention des disparitions forcées. À ce titre, le Défenseur du peuple a présenté en 2022 un rapport sur le mécanisme de recherche d’urgence, dans lequel il formule des recommandations à l’intention des organismes publics afin d’améliorer l’application de la Convention dans le pays. Une brochure a également été créée afin de promouvoir les principes directeurs proposés par le Comité des disparitions forcées des Nations Unies en avril 2019 concernant la recherche de personnes disparues.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 35 des observations finales

83.Outre le protocole décrivant la marche à suivre pour enquêter sur les cas de disparition forcée en tenant compte des questions de genre, la Fiscalía General de la Nación a publié la décision no 0-0660 du 6 décembre 2023, qui porte création d’un groupe de travail spécial chargé d’enquêter sur les violences sexuelles commises dans le contexte du conflit armé et de poursuivre leurs auteurs. Cette décision fait suite aux arrêts 092 (2008), 009 (2015) et 515 (2018) de la Cour constitutionnelle. L’objectif de ce groupe de travail est de garantir l’accès à la justice des femmes victimes de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé, grâce à la mise en place de stratégies immédiates permettant de réels progrès en matière de poursuites pénales. Les enquêtes menées par le groupe de travail devront donc adopter une approche territoriale, différenciée et tenant compte des questions de genre, qui permette d’analyser le contexte (en fonction des acteurs armés en présence), d’établir des liens entre les affaires, de faire avancer les poursuites des auteurs matériels et d’inculper les groupes armés organisés en invoquant la responsabilité de la chaîne de commandement.

84.L’Observatoire national des droits de l’homme et du droit international humanitaire a publié les résultats obtenus en privilégiant les actions menées au niveau communal pour prévenir l’enrôlement forcé d’enfants et d’adolescents. À partir d’une approche conceptuelle, ces résultats soulignent les aspects quantitatifs du phénomène sous un angle qui révèle les imbrications entre les nombreuses complexités du conflit armé et les variables socioéconomiques, éducatives et démographiques, formant un tableau où convergent la violence et l’absence de perspectives. À la lumière de ces résultats, le secrétariat technique de la Commission intersectorielle chargée de prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents et les violences sexuelles commises contre eux entend poursuivre son assistance technique en 2024. Il devrait également coordonner l’action de ses 21 entités membres afin d’appuyer les organismes municipaux qui présentent un niveau de risque élevé et moyen, en tenant compte des particularités territoriales, des questions ethniques et des droits de l’homme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 36 des observations finales

85.Concernant cette recommandation, il est important de mentionner la loi 1448 de 2011 portant création du Centre national du souvenir. Par son travail d’enquête et ses activités culturelles et universitaires, cet établissement public a contribué à élucider des cas de disparition forcée dans le contexte du conflit armé non international et à faire entendre la voix des victimes. Il a également soumis aux citoyens plusieurs mesures de réparation symbolique destinées à sensibiliser les autorités de l’État, les acteurs de la société civile et le grand public.

86.Conformément à l’article 14 de la loi 1408 de 2010, à l’occasion de la Semaine des détenus disparus (dernière semaine de mai) et de la Journée internationale des personnes disparues (30 août), les institutions de l’État organisent différentes activités et journées de réflexion sur le droit à la mémoire, à la vérité, à la vie et au respect des droits de l’homme, en hommage aux victimes de disparition forcée dans le contexte du conflit colombien et à leur famille.

87.Enfin, comme indiqué en introduction, les observations finales concernant les renseignements complémentaires soumis par la Colombie en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention (CED/C/COL/OAI/1), document daté du 2 juin 2021, ont été communiquées aux autorités compétentes et à certaines organisations de la société civile.

Conclusions

88.Conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l’État colombien continue d’œuvrer pour la défense des droits de l’homme, le renforcement de son cadre juridique interne, la prévention de la criminalité, la conduite d’enquêtes selon des normes permettant d’éviter l’impunité, un accès effectif à la justice garantissant la vérité au plus haut niveau possible, ainsi que pour la réparation intégrale grâce à l’adoption de mesures de réadaptation, d’indemnisation, de restitution, de satisfaction et de garanties de non-répétition.

89.Compte tenu des recommandations formulées par le Comité des disparitions forcées, la reconnaissance, en 2022, de la compétence du Comité constitue un progrès notable. Il importe également de souligner les autres avancées de la législation colombienne, exposées ci-dessus, notamment l’adoption du dispositif d’alerte rose et d’autres mesures de prévention, de protection et de réparation en faveur des enfants, des jeunes, des adolescents et des femmes victimes de disparition.

90.La création du système national de recherche des personnes portées disparues dans le cadre du Plan national de développement 2022-2026 : Colombie puissance mondiale de la vie doit également être soulignée. Ce système a été lancé le 2 mai 2024 au cours d’un événement officiel, après la signature du décret no 0532 par le Président le 29 avril 2024. Par ailleurs, l’adoption du projet de loi no 242 de 2022 témoigne des progrès importants qui ont été faits en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des femmes à la recherche de personnes disparues. Ce projet de loi prévoit des mesures de sensibilisation, d’information, de prise en charge et de prévention, conformément aux normes internationales et à la jurisprudence constitutionnelle en vigueur. Il permet ainsi de reconnaître le travail réalisé par les femmes en tant que bâtisseuses de paix bénéficiant d’une protection spéciale.

91.Il convient aussi de souligner le renforcement continu des institutions compétentes ainsi que l’action coordonnée des acteurs publics, privés et sociaux intervenant dans la recherche des personnes disparues. Le Registre national des personnes disparues et les autres systèmes d’information sont également des éléments importants, tout comme les différentes mesures permanentes et temporaires mises en place pour rechercher les personnes disparues et aider leur famille, grâce à des approches différenciées qui favorisent la participation des victimes, des défenseurs et des organisations de la société civile ainsi que leur protection.

92.Toutes ces mesures visent à instaurer une paix totale, qui honore et respecte la vie sous toutes ses formes selon une approche participative, large, inclusive et intégrale permettant d’établir une paix stable et durable, assortie de garanties de sécurité.

Abréviations et acronymes

[Sans objet en français]

Annexes

a)Mesure d’indemnisation administrative

Tableau I Demandes déposées pour des faits de disparition forcée

Date	Nombre
2018	172
2019	4 832
2020	890
2021	2 967
2022	3 162
2023	2 340
2024	323
Total	14 686

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

Tableau II Historique des indemnisations versées au titre du préjudice de disparition forcée

Indemnisation administrative
Date	Versements	Personnes	Valeur
2007	17	16	88 013 066 $
2008	67	67	355 844 303 $
2009	3 387	3 074	26 716 398 742 $
2010	4 092	3 800	39 539 674 608 $
2011	11 198	10 310	69 729 828 062 $
2012	22 565	20 516	121 263 331 765 $
2013	13 409	11 940	67 691 674 845 $
2014	4 903	4 424	29 331 894 281 $
2015	3 169	3 033	27 483 702 254 $
2016	2 216	2 021	20 980 413 412 $
2017	428	394	5 806 328 536 $
2018	317	286	3 309 354 211 $
2019	755	542	15 365 281 582 $
2020	1 218	931	23 303 766 573 $
2021	1 918	1 630	33 633 432 644 $
2022	825	720	12 211 016 000 $
2023	1 021	711	23 913 163 360 $
Total	71 505	64 415	520 723 118 246 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

Tableau III Mesure d’indemnisation administrative au titre du préjudice de disparition forcée, par appartenance ethnique

Indemnisation administrative
Appartenance ethnique	Versements	Personnes	Valeur
Sans appartenance ethnique	66 513	59 966	478 195 401 936 $
Personnes noires/afro-colombiennes	3 538	3 177	29 709 103 367 $
Personnes autochtones	1 133	984	10 276 214 825 $
Tsiganes ou roms	234	208	1 710 036 680
Raizales de l’archipel de San Andrés y Providencia	79	73	680 170 293 $
Palenqueros	8	7	152 191 146 $
Total	71 505	64 415	520 723 118 246 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

Tableau IV Mesure d’indemnisation administrative au titre du préjudice de disparition forcée, par critère de priorité

Indemnisation administrative
Critère de priorité	Versements	Personnes	Valeur
Sans critère	67 333	61 342	432 449 461 485 $
Âge	3 732	2 800	79 680 303 632 $
Handicap	251	154	4 617 448 720 $
Problèmes de santé	76	54	1 549 710 572 $
Problèmes de santé-handicap	52	30	991 954 920 $
Âge-handicap	38	22	840 832 180 $
Problèmes de santé-âge	16	12	432 026 970 $
Problèmes de santé-âge-handicap	7	1	161 379 768 $
Total	71 505	64 415	520 723 118 246 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

Tableau V Mesure d’indemnisation administrative au titre du préjudice de disparition forcée, par genre

Indemnisation administrative
Genre	Versements	Personnes	Valeur
Féminin	44 620	39 924	367 822 478 633 $
Masculin	26 877	24 483	152 794 513 064 $
Autre	6	6	79 792 459 $
LGBTI	1	1	17 556 060 $
Femme transgenre	1	1	8 778 030 $
Total	71 505	64 415	520 723 118 246 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

Tableau VI Personnes indemnisées au titre du préjudice de disparition forcée, par type de handicap renseigné dans le registre unique des victimes et par année

Indemnisation administrative
Date	Versements	Personnes	Valeur
2007	3	2	31 427 610 $
2008	2	2	11 565 333 $
2009	213	191	2 230 498 633 $
2010	291	256	3 426 301 180 $
2011	658	590	4 745 823 662 $
2012	1 085	966	7 249 987 375 $
2013	579	497	3 733 353 362 $
2014	210	176	1 916 117 280 $
2015	275	253	3 708 114 423 $
2016	163	146	2 324 982 296 $
2017	52	47	1 023 461 352 $
2018	21	17	341 575 993 $
2019	218	151	4 904 685 946 $
2020	232	154	5 252 748 574 $
2021	222	156	4 631 861 790 $
2022	72	58	1 502 980 000 $
2023	128	73	3 515 765 120 $
Total	4 424	3 735	50 551 249 928 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

b)Indemnisation administrative par tranche d’âge

Tableau VII Montants versés sur un fonds fiduciaire à destination des 0-18 ans

Date	Versements	Personnes	Valeur
2012	1 008	1 006	5 326 447 302 $
2013	958	934	4 818 119 092 $
2014	1 018	1 007	5 400 896 897 $
2015	14	14	104 384 700 $
2016	326	319	2 281 805 939 $
2017	32	30	305 420 740 $
2018	10	10	100 258 348 $
2020	7	7	73 145 568 $
2021	21	20	252 871 859 $
2022	5	5	80 000 000 $
2023	4	4	81 200 000 $
Total	3 403	3 356	18 824 550 445 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

Tableau VIII 60 ans et plus

Date	Versements	Personnes	Valeur
2007	14	14	66 185 456 $
2008	52	52	264 105 036 $
2009	3 197	2 903	25 394 942 882 $
2010	3 814	3 538	36 930 517 748 $
2011	10 612	9 764	66 241 742 179 $
2012	18 826	17 127	101 881 678 191 $
2013	3 192	2 770	21 250 000 530 $
2014	1 271	1 091	9 498 764 352 $
2015	786	719	10 525 483 086 $
2016	680	603	9 521 676 889 $
2017	174	162	3 281 365 216 $
2018	78	66	1 218 553 746 $
2019	663	468	14 637 963 861 $
2020	1 005	754	20 534 898 525 $
2021	1 480	1 251	27 646 904 077 $
2022	375	285	7 277 996 000 $
2023	788	496	21 104 668 800 $
Total	47 007	42 063	377 277 446 575 $

Source : A pplication INDEMNIZA au 29 février 2024.

c)Mesure de réadaptation psychosociale

Tableau IX

Par sexe	Nombre de personnes
Homme	693
Femme	1 681
Total général	2 374

Source  : A pplication MAARIV au 29 février 2024.

Tableau X Victimes indirectes ayant bénéficié de la mesure de réadaptation, par appartenance ethnique

Appartenance ethnique définie par la personne bénéficiaire	Nombre de personnes
Personnes autochtones	48
Personnes noires/afro-colombiennes	121
Sans appartenance	1 867
Aucune information	338
Total général	2 374

Source  : A pplication MAARIV au 29 février 2024.

Tableau XI Victimes indirectes ayant bénéficié de la mesure de réadaptation, par orientation sexuelle

Orientation sexuelle	Nombre de personnes
Bisexuelle	5
Gay	1
Hétérosexuelle	1 545
Lesbienne	2
Aucune information	821
Total général	2 374

Source  : A pplication MAARIV au 29 février 2024.

Tableau XII Victimes indirectes ayant bénéficié de la mesure de réadaptation, par handicap

Handicap	Nombre de personnes
Non	1 709
Oui	86
Aucune information	579
Total général	2 374

Source  : A pplication MAARIV au 29 février 2024.