Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.110125 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1101e SÉANCE (Chambre B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 18 janvier 2006, à 10 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lituanie

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lituanie ((CRC/C/83/Add.14); document de base (HRI/CORE/1/Add.97); liste des points à traiter (CRC/C/LTU/Q/2); réponses écrites du Gouvernement lituanien à la liste des points à traiter (CRC/C/LTU/Q/2/Add.1))

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation lituanienne prend place à la table du Comité.

2.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit qu’en 2003 le Parlement a adopté une décision concernant l’accord des partis politiques sur les principes directeurs stratégiques d’une politique de l’État en matière de protection de l’enfant, à la lumière des observations finales du Comité relatives au rapport initial de la Lituanie et du document «Un monde digne des enfants» adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session extraordinaire consacrée aux enfants en 2002, et qu’en 2005 le Gouvernement a approuvé le Plan d’action 2005‑2012 sur la protection de l’enfant.

3.Conformément à une recommandation du Comité, des mesures ont été prises pour améliorer le système de collecte de données et en 2004 le Gouvernement a ainsi adopté un règlement en vertu duquel toutes les informations concernant les enfants doivent être ventilées selon l’âge, le sexe et le lieu d’habitation (zone urbaine ou rurale). Le Département des statistiques ne recueille toutefois pas de données relatives à l’origine nationale car cette distinction n’est pas admise dans la loi sur la protection juridique des données personnelles.

4.En 2003, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a été chargé de coordonner les politiques en faveur de l’enfance et s’est doté à cette fin du Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse. Depuis 2003, les institutions municipales de protection des droits de l’enfant sont financées sur le budget de l’État. Au mois d’octobre 2005, le mandat de l’Agence de l’adoption a été élargi et elle a été rebaptisée en conséquence Agence nationale de l’adoption et de la protection des droits de l’enfant. Le Conseil de protection de l’enfance, créé en octobre 2005, est un organe consultatif composé de représentants de ministères, d’organismes publics et d’ONG, que préside le Ministre de la sécurité sociale et du travail. Le Médiateur pour les enfants et les représentants du Parlement des enfants sont invités à participer à ses réunions.

5.Le système d’aide aux familles a été revu et amélioré et depuis 2004, par exemple, une prestation mensuelle universelle a commencé à être versée pour chaque enfant. Compte tenu des possibilités économiques du pays, en 2005 42 % des enfants vivant en Lituanie en ont bénéficié mais il est prévu de généraliser cette prestation par étapes d’ici à 2009. Un projet de loi relatif aux services sociaux est en cours d’examen par le Parlement.

6.Le Parlement a approuvé une version révisée de la loi sur l’éducation et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’éducation pour la période 2003‑2012.

7.En 2004, l’âge limite de prise en charge des enfants par les pédiatres a été porté de 16 à 18 ans et cette même année a été déclarée Année de la santé de l’enfant. Diverses mesures ont été prises pour favoriser un mode de vie sain, lutter contre la consommation de tabac et d’alcool et améliorer l’accueil des enfants en milieu hospitalier.

8.Le deuxième rapport périodique de la Lituanie a été établi par une commission composée de représentants de différentes institutions et adopté par le Gouvernement; il a été rendu public et diffusé sur l’Internet.

9.Mme SMITH (Rapporteur) déplore que les très nombreuses informations figurant dans le rapport à l’examen concernent surtout la description de lois et de programmes et bien peu leur application et leurs incidences. Le rapport ne met pas en évidence les progrès accomplis depuis la présentation du rapport initial. En outre, il n’est pas conforme aux directives concernant l’établissement des rapports. Selon des informations émanant de différentes sources, le problème le plus grave auquel est confrontée la Lituanie est celui de la violence familiale et de la violence contre les enfants. Le nombre d’enfants privés de leur milieu familial est élevé.

10.Il convient de saluer les mesures prises par les autorités pour mieux coordonner les activités concernant les enfants, en particulier la création d’une instance de coordination − comme l’avait recommandé le Comité. Il est également encourageant que le Ministère de la sécurité sociale et du travail ait commencé à exécuter un projet de partenariat stratégique avec les municipalités ayant pour objet la mise en place par les municipalités d’une base de données sur l’aide sociale, mais il serait intéressant de savoir quelles sont les institutions motrices dans le domaine de la protection de l’enfance et si les mesures prises pour assurer une meilleure coordination des politiques et des actions ont porté leurs fruits.

11.La délégation pourrait préciser quelle est la fréquence des réunions du Conseil de protection de l’enfance et s’il dispose de ressources suffisantes pour travailler efficacement. À propos des plans et programmes, il faudrait savoir si le Plan d’action 2005‑2012 sur la protection de l’enfant est le même que celui dont il est question au paragraphe 31 du rapport et si les autorités lituaniennes affectent à l’ensemble des plans et programmes existants des crédits suffisants pour leur mise en œuvre, dans toutes les limites des ressources dont elles disposent.

12.Le Comité aimerait avoir des éclaircissements sur le financement des institutions municipales de protection des droits de l’enfant et les délégations accordées par l’État aux municipalités, et savoir quels ont été les effets des efforts déployés pour renforcer ces institutions et si des mesures particulières ont été prises pour améliorer la qualification du personnel y travaillant.

13.Il serait utile de savoir si le Médiateur pour les enfants est une institution indépendante, s’il est habilité à recevoir des plaintes, combien il en reçoit annuellement, dans l’affirmative, et si la Lituanie envisage de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme conforme au Principes de Paris − si tel n’est pas encore le cas.

14.Le Ministère de l’éducation et de la science prévoyant de créer une base de données sur les conditions dans lesquelles les enfants grandissent et se développent dans leur milieu familial, il est permis de se demander si la collecte de pareilles données ne risque pas d’être attentatoire à la vie privée. Un complément d’information sur la coopération entre pouvoirs publics et société civile serait bienvenu, notamment sur le point de savoir si les ONG disposent de ressources suffisantes pour mener à bien leurs importantes activités en faveur des enfants.

15.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC se dit préoccupée par le nombre d’enfants roms qui seraient victimes de discrimination et confrontés à de graves difficultés et aimerait savoir quels ont été les résultats du programme d’intégration des Roms pour 2000‑2004 et sur quelles données s’appuient les programmes en faveur des Roms, puisqu’il n’y a pas de statistiques sur l’appartenance à une minorité. Il doit malgré tout être possible de déterminer le pourcentage d’enfants roms et à quel point les enfants roms ont accès aux services de santé et à l’éducation. La délégation pourrait en outre indiquer si des mesures sont prises pour assurer l’intégration des enfants roms en veillant à ce qu’ils suivent les mêmes cours et partagent les mêmes activités que les autres enfants du pays. À ce sujet il faudrait savoir quels sont les éléments faisant que les Roms sont en général mal considérés.

16.Mme ALUOCH aimerait savoir pourquoi la Convention n’a été invoquée dans aucune affaire jugée par les tribunaux nationaux, alors que selon la Constitution lituanienne les traités internationaux ratifiés par le Parlement font partie intégrante de l’ordre juridique interne, et s’il est exact qu’il n’existe pas de juridiction spécialisée pour mineurs. Des précisions sur le contenu du Plan d’action sur la protection de l’enfant pour la période 2005‑2012 seraient bienvenues.

17.M. FILALI demande si le personnel chargé de l’application des lois reçoit une formation suffisante pour lui permettre d’appliquer pleinement les dispositions de la Convention, qui occupe un rang supérieur aux lois. Des exemples concrets à ce sujet seraient bienvenus.

18.En l’absence de juridiction pour mineurs, il est permis de se demander comment sont traités les actes de violence impliquant des mineurs − en nette augmentation. Il serait intéressant de savoir si le Médiateur chargé de l’égalité des chances joue un rôle dans l’application de la Convention, si le Médiateur pour les enfants est habilité à recevoir des plaintes émanant des enfants et s’il peut y avoir un conflit de compétence entre ces deux services du Bureau du Médiateur.

19.Le Comité aimerait savoir ce qu’il en est de la discrimination à l’égard des enfants tchétchènes et afghans et s’il existe des discriminations à caractère ethnique ou religieux défavorisant tel ou tel groupe, par exemple en ce qui concerne l’obtention de logements.

20.Il faudrait aussi savoir comment s’explique la persistance, voire l’aggravation, du phénomène de la violence familiale, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, et si toutes les mesures utiles sont prises pour prévenir les violences policières et garantir que les policiers respectent la dignité des enfants.

21.La délégation pourrait, de plus, préciser l’ampleur de l’appui financier que l’État apporte aux ONG, ainsi que, par ailleurs, l’âge du consentement à des relations sexuelles.

22.M. LIWSKI demande quels critères sont appliqués pour veiller à ce que le principe de répartition équitable soit respecté et que les importantes disparités régionales ne conduisent pas à des déséquilibres dans l’offre de services, puisqu’une partie du budget de l’État sert à financer des services décentralisés. Il serait aussi utile de savoir si des mécanismes de contrôle ont été mis en place pour surveiller l’utilisation des fonds affectés à ces services décentralisés.

23.La loi sur l’éducation ayant consacré la liberté d’association des enfants et des jeunes, la délégation pourrait préciser à quel point les associations constituées en milieu scolaire pèsent sur les décisions prises dans les établissements d’enseignement et si les conditions de promotion de la liberté d’association sont également garanties en dehors du cadre scolaire.

24.M. PARFITT voudrait savoir à quelle instance et selon quelles procédures le Bureau du Médiateur et le Médiateur pour les enfants font rapport et quel est leur degré d’indépendance. Un complément d’information sur leur dotation en personnel serait bienvenu. Plus de 13 000 enfants seraient pris en charge par l’assistance publique, ce qui est beaucoup dans un pays de 3,6 millions d’habitants. Il n’en est que plus important de savoir si ces enfants, directement touchés par les politiques de l’État, ont accès aux services des Médiateurs et si ces derniers ont lancé des campagnes d’information pour faire connaître leurs services, notamment à ce groupe de population. La question se pose aussi de savoir si les Médiateurs ont un droit de regard sur les nouvelles stratégies adoptées et, le cas échéant, s’ils exercent leur pouvoir de surveillance générale au regard tant du droit interne que des normes internationales.

25.La dénomination même des institutions municipales de protection des droits de l’enfant donne à penser qu’il s’agit d’organes de surveillance, mais les informations soumises concernant leur rôle et fonctions semblent indiquer qu’elles se bornent à fournir des services aux familles au niveau municipal et il faudrait donc savoir ce qu’il en est exactement.

26.L’État partie ne précise pas si des ONG ont été associées au processus d’élaboration du rapport, mais il est encourageant d’apprendre qu’elles travaillent de concert avec le Conseil de protection de l’enfance. La délégation voudra bien indiquer quelle forme prend concrètement cette collaboration.

27.Tout commentaire sur le fonctionnement du Parlement des enfants et la suite donnée à ses recommandations, ainsi que sur l’exercice du droit de l’enfant d’être entendu serait bienvenu, sachant que 51 % des enfants seulement s’estiment pris en considération dans les décisions familiales.

28.La PRÉSIDENTE s’étonne du niveau de violence de la société lituanienne et aimerait que la délégation donne son interprétation de cet état de fait et explique les mesures envisagées pour y remédier.

29.La délégation pourrait aussi apporter des précisions sur les critères en fonction desquels sont accordées les aides aux familles, ainsi que sur les relations entre le Conseil de protection de l’enfance et les institutions municipales de protection des droits de l’enfant, leurs moyens de coordination et la valeur légale de leurs décisions.

30.Des ONG auraient été consultées au cours de l’élaboration du rapport mais se seraient plaintes de la non prise en considération de leurs avis.

31.Il existe en Lituanie des religions qui sont reconnues par l’État et peuvent à ce titre être enseignées à l’école au titre de l’instruction religieuse, alors que d’autres ne le sont pas. Pour être reconnue, une religion doit être «appuyée par la société». La délégation voudra bien définir plus précisément cette condition.

32.Selon des sources d’information extérieures, les demandeurs d’asile, y compris des enfants, seraient presque systématiquement placés en détention, ce qui appelle des explications; les centres d’accueil n’offriraient pas des conditions d’hébergement satisfaisantes et l’ensemble des droits sociaux seraient subordonnés à la résidence permanente.

33.Mme SMITH demande s’il est exact que les enfants nés sur le sol lituanien de parents apatrides ne se voient pas accorder la nationalité lituanienne et, dans l’affirmative, s’il est envisagé de revoir cette règle.

34.Le Comité aimerait en outre savoir dans quelle mesure les enfants jouissent d’un accès à des équipements culturels, comme des bibliothèques, et à des émissions enfantines à la radio et à la télévision en Lituanie.

35.La délégation voudra bien indiquer également si les châtiments corporels sont interdits par la loi dans les écoles et autres établissements mais aussi au sein de la famille.

36.Il serait également utile de savoir si, à partir d’un certain âge, l’enfant peut choisir librement sa religion et donc être dispensé à l’école d’une instruction religieuse qui ne correspond pas à sa foi.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 25.

37.Mme MIKALAUSKAITE (Lituanie) indique qu’au niveau central les droits de l’enfant relèvent au premier chef du Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse du Ministère de la sécurité sociale et du travail. Chacune des 60 municipalités est dotée d’une institution de protection des droits de l’enfant, qui a pour mission première de surveiller la situation des enfants et de coordonner les mesures en faveur des familles mais qui peut éventuellement être amenée à assurer diverses formes d’action sociale, faute d’autres professionnels pour délivrer les services nécessaires. Ces institutions ont un effectif de trois ou quatre fonctionnaires dans les petites villes et de 30 à 40 dans les plus grandes. En règle générale, l’objectif est de ne pas dépasser la barre des 2 500 enfants pour un fonctionnaire. En 2003 le Gouvernement a approuvé le programme d’amélioration des activités des institutions de protection des droits de l’enfant, prévoyant l’affectation de fonds supplémentaires à l’amélioration de la qualification du personnel des institutions municipales de protection des droits de l’enfant, aux activités en faveur des familles d’accueil, à l’amélioration du placement familial, à la création de nouveaux postes et à l’amélioration des infrastructures. Les crédits budgétaires alloués à ces institutions sont en conséquence passés de 4 millions de litai en 2003 à 11 millions de litai. Ce système se développe d’année en année et ses services ont énormément gagné en qualité et en quantité depuis sa mise en place.

38.Mme SMITH demande selon quelles modalités concrètes ces institutions municipales surveillent la situation générale des enfants.

39.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande à ce sujet si les familles en difficulté doivent faire la démarche de rencontrer les fonctionnaires chargés de la protection de l’enfance ou si ces derniers se rendent sur le terrain pour repérer les problèmes.

40.Mme MIKALAUSKAITE (Lituanie) précise que la loi définit un certain nombre de services devant être fournis par les municipalités, de même qu’un certain nombre de critères permettant de déterminer les familles à prendre en charge. L’un de ces critères, par exemple, est la présence au foyer d’une personne alcoolique. Parmi les mesures devant être accessibles aux personnes qui en ont besoin figurent le placement provisoire sous tutelle, le placement en famille d’accueil ou l’accueil en structure d’accueil de jour.

41.Chaque année, les institutions municipales de protection des droits de l’enfant soumettent au Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse un rapport d’activité contenant des données ventilées par sexe, âge et zone rurale/urbaine ainsi qu’un rapport d’évaluation. Une réforme structurelle, adoptée en décembre 2005, est venue élargir encore les compétences des institutions municipales, qui désormais devront s’impliquer davantage dans les services sociaux et diffuser plus largement leurs informations et conclusions, en particulier sur l’utilisation des fonds alloués et les résultats obtenus, afin que les autorités aient une vision plus claire des postes budgétaires auxquels donner la priorité. Ce n’est certes pas tâche aisée et il est utile de rappeler que la Lituanie n’est indépendante que depuis une quinzaine d’années et a fort à faire pour se moderniser rapidement.

42.À l’automne 2005, le Ministère de la sécurité sociale et du travail s’est doté d’un organe de coordination − le Conseil de protection de l’enfance − composé de représentants de différents ministères et des institutions municipales de protection des droits de l’enfant mais aussi de diverses associations. Cet organe se réunira pour la seconde fois en ce mois de janvier 2006. Le fait que les Médiateurs et plusieurs ONG sont invités à prendre part à ses débats pour y formuler leurs questions et suggestions illustre bien que l’une des principales raisons d’être de cette instance est de faciliter la coopération entre partenaires. Le Conseil est chargé d’examiner les questions liées au bien‑être de l’enfant et d’étudier les moyens d’apporter une aide plus efficace aux familles dans le besoin.

43.Des fonds ont été alloués à la formation des fonctionnaires chargés de l’application de la Convention et un manuel sur sa mise en œuvre a été traduit à cette fin en lituanien, avec la coopération de l’UNICEF. Le nombre de manuels publiés n’étant pas très élevé, la distribution a été organisée en fonction des besoins, en commençant par les institutions municipales de protection des droits de l’enfant, les tribunaux, les procureurs, les officiers de police et les étudiants. Cette traduction sera également accessible sur Internet.

44.M. VECKYS (Lituanie) indique que la loi relative aux municipalités détermine les domaines d’action relevant des municipalités et ceux qui leur sont délégués par l’État, dont la protection des droits de l’enfant. Les municipalités ont leurs contrôleurs et auditeurs, mais l’État effectue également des contrôles avec ses propres auditeurs.

45.Mme MIKALAUSKAITE (Lituanie) dit que l’État a instauré un partenariat avec les ONG et qu’entre 2001 et 2005 le nombre de projets mis en œuvre en coopération avec elles a fortement augmenté. L’adoption de la nouvelle loi sur les services sociaux, qui attribue une place accrue au secteur privé et aux ONG dans le financement et la fourniture des services sociaux, devrait contribuer à accroître la participation des ONG à ces activités à partir de 2006. Les crédits publics alloués aux ONG ont augmenté ces dernières années dans le souci d’aider les organisations ayant fait la preuve de la qualité de leurs services. L’État organise en outre des cours de formation pour aider les ONG à élaborer des projets concernant les droits de l’enfant. Les ONG ont aussi participé à plusieurs campagnes de lutte contre la violence familiale.

46.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande dans quelle mesure les ONG et la société civile en général peuvent participer à l’élaboration des lois et des programmes dans le domaine des droits de l’enfant et si l’État accorde des subventions aux ONG actives sur le plan politique et jouant un rôle de surveillance à tous les niveaux de la société.

47.Mme MIKALAUSKAITE (Lituanie) dit que l’on favorise à cette fin la mise en place de grandes associations regroupant les ONG actives dans ce domaine. Une confédération reçoit une subvention de l’État et joue ce rôle de surveillance et de plaidoyer concernant l’ensemble des questions liées à l’enfance.

48.Conformément à une recommandation du Comité, le Gouvernement a invité les ONG à participer à la rédaction du rapport à l’examen et certaines de leurs contributions y ont été intégrées, mais comme il s’agissait d’une nouveauté pour le pays leur participation devrait être bien plus importante à l’avenir.

49.La situation a beaucoup évolué depuis 10 ans en ce qui concerne la violence. On admet aujourd’hui que ce problème, auparavant passé sous silence, se pose avec acuité à l’école et dans la famille. De nombreux programmes sont consacrés à l’aide aux victimes de violence et à l’analyse des causes de ce phénomène. Les enseignants et les médecins sont encouragés à signaler aux services compétents toute suspicion de maltraitance. Les premiers programmes dans ce domaine, lancés en 2000 et en 2004, portaient sur les abus sexuels et la traite des enfants. Un nouveau programme mis en route en 2005 s’attaque à la violence familiale, qui est l’un des problèmes les plus graves dans le pays.

50.Mme ALUOCH demande quels résultats a donné le projet lancé en 2002 visant à associer la police à la prévention contre la violence à l’égard des enfants.

51.Mme MIKALAUSKAITE (Lituanie) dit que la proposition de modification du Code pénal prévoyant d’interdire à l’auteur d’actes de violence l’accès au domicile familial, en cours d’examen par le Parlement, constitue une avancée majeure dans la lutte contre ce phénomène. Une campagne de sensibilisation dite «Un mois sans violence» est organisé annuellement en mai depuis 2004; l’accent a été placé sur l’enfant et le droit de l’enfant à ne pas être battu cette même année et sur les parents et la communication sans violence en 2005.

52.M. FILALI demande si la mesure d’interdiction d’accès au domicile familial pour le parent violent est d’ordre administratif ou judiciaire.

53.M. MICKEVICIUS (Lituanie) répond qu’il revient au juge, à la demande d’un procureur, d’ordonner cette mesure, qui s’applique durant toute la procédure pénale, s’il estime que le suspect risque d’intimider la victime durant la procédure pénale, de récidiver, de pousser la victime à retirer sa plainte ou d’altérer des éléments de preuve.

54.M. PARFITT demande s’il existe une disposition énonçant l’obligation pour les travailleurs sociaux et les psychologues et médecins en contact direct avec des enfants de signaler les cas de violence aux services compétents.

55.Mme MIKALAUSKAITE (Lituanie) dit que l’État envisage depuis 2002 d’instituer une obligation générale pour les membres de toutes les professions susceptibles de constater des cas de violence de signaler pareils cas aux institutions de protection des droits de l’enfant en vue de l’ouverture d’une enquête.

56.M. VECKYS (Lituanie) indique que la Lituanie consacre un sixième des crédits publics, soit 5 % de son PNB, aux questions en rapport avec le bien-être de l’enfant. L’essentiel de ces crédits va au système éducatif. Globalement, le montant attribué au bien-être de l’enfant a augmenté de 10 % entre 2004 et 2005.

57.M. MICKEVICIUS (Lituanie) dit qu’à l’heure actuelle aucune disposition juridique ne fixe expressément l’âge du consentement sexuel en Lituanie et que cette question fait l’objet d’un débat au Parlement. Il ressort des décisions des tribunaux qu’à partir de 18 ans, âge minimum fixé pour le mariage, le droit d’une personne d’avoir des relations sexuelles est pleinement reconnu. Avant cet âge, ce droit est limité par l’autorité des parents, les dispositions juridiques sur l’émancipation et la morale.

58.S’agissant de la responsabilité de l’adulte ayant une relation sexuelle avec un mineur, on distingue deux seuils d’âge: la relation sexuelle avec un mineur de 14 ans est qualifiée de viol même si l’enfant a donné son consentement (qu’il s’agisse d’une relation homosexuelle ou hétérosexuelle); si le mineur a de 14 à 18 ans, le tribunal doit examiner la situation de l’enfant et déterminer s’il a été en mesure de comprendre ce qui se passait et de donner son consentement − la relation sexuelle étant qualifiée de viol si l’on estime que l’enfant n’était pas en mesure de donner son accord. Le Parlement lituanien examine actuellement une proposition tendant à fixer à 16 ans l’âge du consentement sexuel.

59.M. PUODZIUKAS (Lituanie) explique que ce sont les parents qui prennent les décisions concernant l’enseignement de la religion ou de la morale pour les enfants de moins de 14 ans. Au‑delà de cet âge, l’enfant peut décider lui-même. La religion catholique est la principale enseignée.

60.Mme SMITH aimerait davantage d’informations sur le placement des enfants en institution, sur les modalités du retrait d’un enfant à sa famille et sur la manière dont pareille décision est prise, selon que les parents donnent ou non leur accord ou en font eux-mêmes la demande. La délégation pourrait indiquer quel contrôle est exercé sur les institutions et orphelinats et donner plus d’informations sur les nouvelles dispositions législatives régissant ces derniers.

61.Le programme en matière de santé de la procréation à destination des adolescents semble insuffisant vu le grand nombre de grossesses non désirées, qui est très préoccupant.

62.Il ressort du rapport que de nombreux enfants abandonnent l’école et il faudrait donc savoir si des mesures sont prises pour remédier à ce phénomène.

63.La délégation pourrait fournir un complément d’informations sur les enfants handicapés, en particulier leur scolarisation et leur éducation, notamment dans les zones rurales − où ils semblent ne toujours pas avoir accès à l’enseignement secondaire.

64.La délégation pourrait aussi préciser le montant des dépenses afférentes à la scolarisation des enfants, alors que l’éducation est en principe gratuite, et indiquer si des aides sont prévues pour les couvrir. De plus amples informations seraient utiles également au sujet de l’éducation préprimaire, dont le niveau semble insuffisant et qui ne concerne pas tous les enfants, même si le système s’améliore progressivement. Des précisions sur les loisirs des enfants seraient bienvenues.

65.Il serait bon de préciser l’âge auquel un enfant peut être consulté sur des questions médicales et, en général, si l’opinion des enfants est prise en compte au sein de la famille et de l’école, notamment par l’intermédiaire de conseils de classe, et par les tribunaux.

66.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC aimerait que la délégation apporte des précisions sur les enfants victimes d’exploitation et indique s’ils sont originaires de groupes ethniques particuliers et s’il y a davantage d’enfants pauvres parmi eux. Le trafic d’enfants est un problème très préoccupant en Lituanie, qui est à la fois pays d’origine, de destination et de transit de ce trafic. Les statistiques ne portent que sur les cas ayant abouti à une arrestation et à un jugement, mais il conviendrait d’avoir plus d’informations sur la situation actuelle en la matière et de savoir quelle évaluation a été faite du plan de lutte contre le trafic arrivé à son terme en 2004, ainsi que sur les résultats de la coopération transfrontière. Bien que la prostitution des enfants de plus de 16 ans soit considérée non comme une infraction pénale mais administrative, la Convention et son Protocole considèrent que l’enfant de moins de 18 ans est une victime dans tous les cas; il faudrait donc savoir si une campagne de sensibilisation a été menée en direction des jeunes qui se prostituent.

67.M. FILALI demande ce que peut faire un enfant adopté qui souhaiterait connaître ses parents biologiques, dans la mesure où le Code civil lituanien donne aux parents la possibilité de garder l’anonymat, ce qui porte atteinte au droit de l’enfant de connaître son identité. La délégation pourrait fournir des détails sur le nombre d’enfants adoptés, qui ne cesse d’augmenter, et plus particulièrement, dans le cas de l’adoption internationale, sur les pays de destination de ces enfants et les garanties offertes, et indiquer si ces adoptions s’effectuent conformément aux normes internationales pertinentes.

68.Il conviendrait d’indiquer si les familles pauvres peuvent profiter du système de crèches ou institutions privées qui offrent un enseignement préscolaire.

69.En ce qui concerne le problème de la disparition de personnes, la délégation devrait donner des informations sur l’ampleur du phénomène pour les enfants et sur les mesures prises pour l’endiguer.

70.Il faudrait préciser quel est le temps de détention pour les enfants accusés d’infractions légères et ceux accusés d’infractions graves. S’agissant des mesures correctives, la délégation devrait préciser quelle est la place de la justice réparatrice et indiquer s’il existe une procédure de médiation prévue entre l’auteur d’une infraction criminelle et sa victime.

71.Le Comité aimerait en savoir davantage sur les procédures d’accueil des enfants demandeurs d’asile, qui seraient refoulés aux frontières de la Lituanie sans pouvoir s’adresser aux autorités concernées ni être renseignés sur les procédures existantes, contrairement à ce qui est prévu dans la loi nationale. Des précisions sur la situation et les droits des enfants de parents apatrides qui vivent en Lituanie seraient bienvenues.

72.Mme ALUOCH constate que la Lituanie ne se conforme pas pleinement à ses engagements internationaux en matière d’allaitement et signale que les ONG et les professionnels de la santé se plaignent du manque de soutien du Gouvernement. Il serait nécessaire de mener une campagne de sensibilisation à l’allaitement à l’intention des jeunes mères.

73.Il serait intéressant de savoir pourquoi le programme d’éducation sexuelle dans les écoles a été interrompu en 2004 et pourquoi le Ministère de l’éducation et de la science a refusé de soutenir un programme de prévention du VIH/sida.

74.La délégation devrait indiquer si les enfants se trouvant en détention provisoire sont tenus à l’écart des autres détenus ou sont mélangés aux prévenus adultes.

75.M. LIWSKI demande si une évaluation a été faite du programme «L’école pour tous» et quelle est la situation des enfants handicapés dans les zones rurales, sachant que les écoles s’y trouvant ne disposent pas de personnel spécialisé.

76.Il aimerait savoir si la loi sur l’assurance maladie s’applique à tous les enfants du pays, ou seulement aux plus pauvres, et si les bénéficiaires doivent faire l’avance des frais.

77.La Lituanie devrait prendre des mesures pour lutter contre la pollution de l’environnement.

78.La délégation pourrait indiquer les résultats de la campagne menée entre 2003 et 2005 pour lutter contre la carence en iode et exposer les stratégies prévues pour lutter contre la tuberculose, qui frappe davantage les plus pauvres et dont l’incidence est préoccupante dans le pays. Il faudrait aussi savoir si l’accès aux services de santé mentale est gratuit pour les adolescents, quelles mesures ont été prises pour lutter contre l’augmentation des suicides de jeunes dans les zones rurales et si des activités de formation sont menées à l’intention des professionnels de la santé, comme le préconise la Convention.

79.M. PARFITT demande si l’augmentation du nombre d’enfants accueillis en établissement de placement est imputable à une multiplication des affaires d’abus et de négligence. Il serait bon de savoir ce que fait l’État pour éviter que les enfants vivant dans la pauvreté ne soient placés en institution et s’il prend des mesures visant à réinsérer l’enfant dans sa famille au terme de son séjour en institution ou en orphelinat.

80.Il conviendrait également de savoir quelle valeur est accordée au témoignage d’un enfant lors d’un procès et selon quelles modalités sont interrogés les enfants de moins de 10 ans appelés à témoigner devant une juridiction pénale.

81.La délégation pourrait indiquer si le juge lituanien possède une compétence extraterritoriale en matière de trafic des jeunes et ce que fait le Gouvernement face à ce phénomène.

82.Le Comité aimerait en outre savoir s’il existe un système de contrôle des centres de détention pour mineurs car les conditions de vie y sont notoirement souvent très mauvaises.

83.La PRÉSIDENTE demande plus d’informations sur les mesures prises par la Lituanie pour lutter contre le trafic des femmes et l’exploitation sexuelle des enfants.

84.Le Comité aimerait obtenir un complément d’information sur la situation des demandeurs d’asile et savoir à qui doit s’adresser un enfant qui souhaite déposer une plainte.

La séance est levée à 13 heures.

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