I.Introduction

La République Démocratique du Congo est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) depuis le 17 octobre 1986 dont l’article 18 stipule que : « les États s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour examen par le comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judicaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention ».

Conformément à cette disposition, le Gouvernement de la République avait présenté, au mois de juillet 2019, son huitième Rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention précitée. Le présent Rapport fait suite à la lettre CEDAWIDRC/2023 du 19 décembre 2023 de la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, concernant les violences sexuelles liées au conflit à l’est de la République Démocratique du Congo, adressée à l’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Représentant Permanent de la République Démocratique du Congo auprès de l’Office des Nations-Unies à Genève.

Ainsi, le Gouvernement présente dans son Rapport à titre exceptionnel des informations portant successivement sur les réponses politiques (1) ; sécuritaires et humanitaires (II) judiciaires et la lutte contre l’impunité (III).

II.Sur la réponse politique

A.Réponse à la question posée au paragraphe 1 a)

Pour assurer la protection de la population civile face aux risques des violences sexuelles et autres violations connexes des droits humains perpétrées par les parties au conflit en cours à l’Est de la République Démocratique du Congo, en particulier après le départ de la MONUSCO, le Gouvernement congolais a pris les décisions politiques et opérationnelles suivantes :

•Promulgation par son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo de la Loi no 022/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et la réparation des victimes des VS liées aux conflits et des victimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;

•Signature d’une Ordonnance-loi no 023/023 du 11 Septembre 2023 complétant le Décret du 30 janvier 1940 du Code Pénal laquelle érige en infraction les différentes formes des VBG et qui rend l’accès gratuit à la justice au profit des victimes des violences basées sur le Genre ;

•Ordonnance Loi no 023/024 du 11 septembre modifiant et complétant le Décret du 6 août 1959, portant code de procédure pénale qui insiste sur la diligence dans le traitement des dossiers en rapport avec les violences sexuelles ;

•Mise en place en date du 9 juin 2023 d’une Commission d’enquête pour vérifier d’éventuelles exactions commises par les FARDC à Goma et à Kwamouth ;

•Mise en place des Commissariats/Police de proximité aux alentours des sites de déplacés ;

•Organisation des patrouilles mixtes (FARDC-PNC) pour la sécurisation des camps de déplacés.

S’agissant des provinces dans lesquelles la MONUSCO a déjà finalisé son retrait, les mesures suivantes ont été mises en place pour assurer la sécurité et la protection des civils :

•Recrutement et formation des policiers ;

•Dissémination des sous-commissariats de la Police Nationale Congolaise dans les sites libérés par la MONUSCO particulièrement dans les zones ayant connu des conflits inter communautaires en vue de restaurer l’autorité de l’État ;

•Recrutement et déploiement des escadrons de la Police Spéciale de Protection de l’enfant et de prévention des violences sexuelles dans les différents sites ;

•Renforcement des capacités des différentes unités de la Police Nationale Congolaise déployées et chargées de la question et de la sécurité et protection des civils ;

•Organisation des patrouilles mixtes (FARDC-PNC) pour la sécurité et la protection des civils.

B.Réponse à la question posée au paragraphe 1 b)

Pour prévenir les violences électorales et post-électorales, y compris les violences sexuelles auxquelles les personnes civiles pourraient être exposées, le Gouvernement congolais avait pris les dispositions suivantes :

•Redynamisation du groupe technique sur la sécurisation des élections, sous la conduite du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières. Le groupe est composé du Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Défense Nationale, Ministère de la Justice, l’Agence Nationale des Renseignements, la Direction Générale des Migrations ;

•Formation et déploiement des Unités Spéciales de la Police Nationale Congolaise chargées de la sécurisation du processus électoral ;

•Mise en place d’une coordination multipartite (Police Nationale Congolaise, Commission Électorale Nationale Indépendante, Ministère de la Justice, Cadre Permanent de concertation de la Femme Congolaise, Programme de prévention et de médiation des conflits électoraux) qui a remonté les alertes concernant toutes les formes de violences, y compris les violences faites aux femmes. Ainsi, les réponses ont été immédiatement apportées par chacune des instances compétentes.

Pour le prochain cycle électoral de 2028, le Gouvernement s’est doté, avec l’appui de l’ONU Femmes, d’une feuille de route de lutte contre les violences faites aux femmes en ROC comportant 7 axes, à savoir: i) le développement d’une base factuelle sur la violence à l’égard des femmes en politique, ii) la réforme législative et réglementaire, iii) la Masculinité Positive, iv) le renforcement des capacités des acteurs judicaires, v) le soutien au processus électoral, vi) l’appui holistique aux victimes, vii) la coordination des activités de lutte contre la violence.

C.Réponse à la question posée au paragraphe 1 c)

L’état des lieux sur la mise en œuvre des plans d’actions des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police Nationale Congolaise sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles en République Démocratique du Congo, se présente de la manière suivante :

•Nomination et affectation de nouveaux magistrats dans la plupart des juridictions situées dans les milieux ruraux en vue d’assurer une justice de proximité au profit des victimes de violences sexuelles et autres types d’abus ;

•Formation de plusieurs Officiers de commandement et Magistrats militaires, dont 8,3 % des femmes ;

•Formation et déploiement des Éducateurs Civiques et patriotiques ainsi que des communicateurs au sein des unités engagées au combat ;

•Formation de plusieurs instructeurs dans les centres d’instruction et d’entrainement ;

•Signature d’actes d’engagement par les commandants d’unités (710) ;

•Signature et diffusion de la directive des FARDC relative à l’interdiction de la présence des militaires dans les zones minières par le Chef d’État-Major Général ;

•Publication du Code d’éthique et de conduite militaire des FARDC, reprenant des articles pertinents sur la prévention des violences sexuelles ;

•Insertion de deux modules de formation (dont l’un sur les Violences sexuelles et l’autre sur le Genre) dans le Curriculum des FARDC.

Ces actions ont conduit à la réduction drastique des violences sexuelles par les éléments des FARDC. Le plan d’action de lutte contre les VS au sein de la Police Nationale Congolaise est également mis en œuvre en collaboration étroite entre la PNC et les FARDC. Cette collaboration a été matérialisée par la signature des actes d’engagement de lutte contre les VS par les Commandants de Grandes Unités de la PNC y compris les Officiers de Police Judiciaire. Ces derniers ont bénéficié des formations accélérées sur la lutte contre les VS, etc.

Toutefois, en dépit de ces avancées constatées, certains défis persistent tant pour les FARDC que pour la PNC. Il s’agit entre autres de (la) ; (l’) :

•Persistance de l’insécurité à l’Est du pays entravant parfois les enquêtes dans les zones de combats ;

•Présence des éléments des Groupes Armés qui portent de manière régulière les uniformes des FARDC, entrainant la confusion sur la qualité des auteurs de ces crimes ;

•Insuffisance des effectifs des magistrats par rapport aux volumes des dossiers à traiter et l’éloignement des juridictions appelées à prendre en charge les victimes ;

•Insuffisance des moyens logistiques et financiers dans la mise en œuvre du plan d’action.

D.Réponse à la question posée au paragraphe 1 d)

Concernant la nomination de l’équipe technique de haut niveau chargée d’actualiser et mettre en œuvre la feuille de route nationale sur la prévention et la réponse aux violences sexuelles liées au conflit, conformément au communiqué conjoint de 2013 et son additif de 2019, les progrès suivants ont été enregistrés :

•Les différentes institutions impliquées dans la mise en œuvre de l’Addendum au Communiqué ont toutes été saisies officiellement et appelées à désigner leurs délégués qui participent aux réunions et aux travaux de suivi. Toutefois, l’équipe attend toujours d’être formalisée par le Décret du Premier Ministre ;

•Dans ce sens, la lutte contre les violences sexuelles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Additif au Communiqué conjoint signé en 2013 entre le Gouvernement de la ROC et fixe les axes prioritaires ci-après pour les FARDC :

•Formation du personnel de la défense ;

•Retrait des forces de défense des zones minières et déploiement de la police des mines ;

•Actions judiciaires et lutte contre l’impunité.

E.Réponse à la question posée au paragraphe 2 a)

Pour prévenir les violences sexuelles commises à l’encontre de la population civile fuyant les conflits à l’est de la ROC, le Gouvernement central et le Gouvernement provincial ont pris les mesures suivantes :

•La mise en place de mécanisme d’alerte via les no vert 122 et 400030 pour la dénonciation des cas des violences sexuelles et connexes ;

•La mise en place des Commissariats/Police de proximité aux alentours des sites des déplacés ;

•Installation des coordinations des VBG dans les sites des déplacés ;

•Installation des espaces sûrs et maisons d’écoute dans les sites ;

•Le Programme d’Action du Gouvernement (2024-2028) prévoit un certain nombre d’actions visant à garantir la montée en puissance des forces de défense et de sécurité notamment en Assurant le financement et en opérationnalisant les lois de programmation militaire et de la police nationale congolaise. Il prévoit par ailleurs la poursuite et l’éradication des groupes armés opérant dans le pays, en particulier à l’Est.

F.Réponse à la question posée au paragraphe 2 b)

A ce dernier égard, le Gouvernement central et le Gouvernement provincial ont notamment renforcé la lutte contre l’impunité à travers la poursuite de la campagne Tolérance Zéro contre les auteurs de violences sexuelles.

G.Réponse à la question posée au paragraphe 3

Au sujet de l’impact de l’allègement de l’état de siège sur la situation sécuritaire et humanitaire de la population civile et des victimes survivantes, les informations suivantes peuvent être fournies :

•Les juridictions civiles ont repris la gestion des dossiers relevant de leurs compétences jadis traités par les juridictions militaires, avec pour conséquence la réduction du temps de traitement des dossiers ;

•La levée du couvre-feu ayant impacté positivement sur le droit lié à la liberté des mouvements des populations.

H.Réponse à la question posée au paragraphe 4

À propos de l’état des lieux concernant la prévention et la réponse aux violences sexuelles dans le cadre des efforts régionaux en cours sur la paix et la sécurité dans l’Est de la République Démocratique du Congo, notamment les processus de paix de Nairobi et de Luanda ainsi que l’Accord-cadre pour la Paix, la sécurité et la coopération pour la ROC et la région, les informations suivantes peuvent être fournies :

•S’agissant de la Déclaration de Kampala, la ROC est en pleine mise en œuvre de la Campagne tolérance Zéro contre les violences sexuelles et basées sur le Genre. De nombreuses formations sont organisées en faveur des forces de sécurité, des magistrats, de la Police, ainsi que des autres parties prenantes par le gouvernement et ses partenaires. Face à l’inexistence des tribunaux spéciaux en la matière, les cours et tribunaux organisent des procès spéciaux dits audiences foraines à l’encontre des auteurs des violences sexuelles ;

•En ce qui concerne le processus de Nairobi et de Luanda, des mécanismes de prévention de violences sexuelles n’avaient pas été prévus lors des étapes précédentes. Toutefois, des plaidoyers de haut niveau ont été menés pour intégrer la dimension genre, de prévention et de lutte contre les violences sexuelles dans ledit processus, notamment à travers la mise en œuvre du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRCS) ;

•Quant à l’Accord Cadre d’Addis-Abeba, le mécanisme prévoit effectivement des mesures de prévention et de réponse à la violence sexuelle comme obligation pour tous les pays signataires. À ce jour, seule la partie congolaise s’efforce d’accomplir sa part du devoir, et il est même observé que certains pays voisins d’où partent les groupes armés agissent en facilitateurs de ces derniers.

III.Sur la réponse sécuritaire et humanitaire

A.Réponse à la question posée au paragraphe 5 a)

Les mesures suivantes ont été prises :

•Contrôle des entrées et sorties des camps des déplacés par les services de sécurité et de défense ;

•Formation des éléments de la PNC sur la gestion des camps ;

•Dotation de guérites et containers ;

•Interdiction par la 34e Région militaire de fréquenter les camps des réfugiés et des personnes déplacées avec les effets militaires ;

•Mise en place du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRCS) en vue de réduire la circulation des armes à feu.

B.Réponse à la question posée au paragraphe 5 b)

Les sites de LUSHAGALA (1 extension) et RUSAYO (deux extensions) ont été étendus par l’Arrêté du Gouverneur de la Province du Nord Kivu. Ce qui fait au total, trois camps de déplacés étendus. D’autres initiatives visant l’élargissement et l’extension des camps sont en cours d’étude devant conduire à l’effectivité de cette mesure.

C.Réponse à la question posée au paragraphe 5 c)

Les investigations sont en cours en vue d’avoir des éléments factuels à même d’étayer les allégations éventuelles de viol, de violences sexuelles, y compris de viol, perpétrées ou présumément perpétrées par les agents de l’État et les groupes d’autodéfense dénommés Wazalendo.

D.Réponse à la question posée au paragraphe 5 d)

Il y a lieu de signaler la décision du Maire de Goma portant fermeture des maisons de tolérance ayant conduit à la fermeture effective des maisons suivantes dans la ville de Goma : Mama Lipo, Hôtel la Bravoure, Nganga Kibana, Nganda Kuzimu chez Kiza, Nganda chez Maman Tantine derrière la Mairie.

E.Réponse à la question posée au paragraphe 5 e)

Les mesures suivantes ont été prises :

•Élaboration d’un plan d’action pour le renforcement de la réponse humanitaire par le Ministère des Affaires Sociales et Action Humanitaire, une composante essentielle accordée à la lutte contre les VBG ;

•Le gouvernement, en partenariat avec les acteurs humanitaires, apporte des moyens de subsistance pour limiter l’exposition des femmes et filles déplacées aux risques des violences sexuelles en vue de promouvoir, dans le cadre des différents projets, leur autonomisation économique dans le camp de BULENGO.

Ces actions ont permis à 9500 femmes de recevoir une assistance pour l’insertion socioéconomique. À ce jour, le processus continue.

F.Réponse à la question posée au paragraphe 5 f)

Les mesures suivantes ont été prises :

•Signature par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, d’un Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des centres intégrés des services multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle ;

•Mise en place des cliniques mobiles dans les camps des déplacés ;

•Repositionnement des Kits Post viol dans les centres de santé et dans les différentes zones de santé ;

•Renforcement des capacités des prestataires des soins de la prise en charge holistique des survivantes et survivants des VBG ;

•Installation des Centres intégrés des services multisectoriels de prise en charge holistique des survivantes et survivants des VBG au sein des Hôpitaux Généraux de Référence.

G.Réponse à la question posée au paragraphe 5 g)

En vue de renforcer les capacités des prestataires de services, les mesures suivantes ont été prises :

•Déploiement des sage-femmes humanitaires ;

•Renforcement des capacités de différents guichets qui composent les Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en Charge des Survivant(e)s des VBG (guichets médical, psychosocial, juridique et judiciaire ainsi que la réinsertion socio-économique et scolaire).

IV.Sur la réponse judiciaire et la lutte contre l’impunité

A.Réponse à la question posée au paragraphe 6

La compilation des données est en cours en vue de donner des statistiques fiables quant aux éventuelles violences sexuelles perpétrées à Gama et dans les environs.

B.Réponse à la question posée au paragraphe 7

La compilation des données est en cours en vue de donner des statistiques fiables quant au nombre d’enquêtes, d’arrestations, de mandats d’arrêt, de condamnations et de peines prononcées ou de mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs de violences sexuelles.

C.Réponse à la question posée au paragraphe 8

Les mesures suivantes ont été mises en place :

•Mise en place des commissariats/police de proximité aux alentours des sites de déplacés ;

•Installation des coordinations VBG dans les sites de déplacés ;

•Installation des cliniques juridiques, des cliniques mobiles, espaces sûrs et maisons d’écoute dans les sites (voir UNFPA) ;

•Prise en charge holistique des survivantes et survivants des VBG à travers les 4 guichets qui composent les CISM : « guichet médical, guichet psycho-social, guichet juridique et judicaire et le guichet de la réinsertion socio-économique » ;

•Opérationnalisation du Fonds National pour la Réparation des Victimes des Violences en RDC (FONAREV) ;

•Mise en place du mécanisme d’alerte via les no vert 122 et 400030 pour la dénonciation des cas des violences sexuelles et connexes ;

•Organisation des audiences foraines par les cours et tribunaux pour condamner en public les auteurs de toutes ces violences ;

•Levée du moratoire sur la peine de mort en RDC ;

•Entrée en vigueur de l’Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 janvier 2023, modifiant complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais, laquelle érige en infraction les différentes formes des VBG.

Par ailleurs, le Programme d’Action du Gouvernement (2024-2028) prévoit un certain nombre d’actions visant à garantir l’accès aux droits et à une justice de qualité pour tous, tout en améliorant la performance de l’administration de la justice.

D.Réponse à la question posée au paragraphe 9

À ce jour, les mesures d’application relatives à cette Loi sont déjà prises par l’autorité compétente. Il ne reste plus que leur concrétisation.

E.Réponse à la question posée au paragraphe 10

Les résultats de ladite commission d’enquête ne sont pas encore disponibles.

F.Réponse à la question posée au paragraphe 11

Le processus d’identification des victimes devant bénéficier de ces réparations est régi par les articles 50 à 52 de la loi no 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et la réparation des victimes des VS liées aux conflits et des victimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Le FONAREV prévoit différentes prises en charge : prise en charge psycho-sociale, prise en charge socioéconomique et accompagnement judiciaire. Par ailleurs, il y a deux types de réparations : collective et individuelle. Et le démarrage de la réparation collective est en projection.