Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Cabo Verde*

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans excéder 10 700 mots), le 30 novembre 2025 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Compte tenu des paragraphes 10 à 13 du rapport de l’État partie, décrire en détail la formation dispensée sur les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et leur opposabilité, en indiquant notamment combien de sessions de formation ont été dispensées, à qui et à combien de personnes, et si ces formations ont été suivies d’effets. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales ainsi qu’à l’élaboration du deuxième rapport périodique.

3.Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie et donner des exemples. Décrire la manière dont le nouveau modèle de composition de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté, mentionné au paragraphe 7 du rapport de l’État partie, vise à développer les fonctions de la Commission, à augmenter ses ressources et à renforcer son indépendance et sa conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.Décrire les effets des mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, mentionnées aux paragraphes 18 et 20 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne le respect des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Les effets des mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles et des mesures de réduction des risques de catastrophe mentionnées aux paragraphes 15 à 26 du rapport de l’État partie ;

c)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans différents domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci ;

d)Si l’État partie a demandé des droits de tirage spéciaux au Fonds monétaire international ou effectué des demandes auprès du Fonds permettant de faire face aux pertes et préjudices, et l’issue de ces demandes.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

5.Décrire les mesures comprises dans le programme de réforme fiscale visant à accroître la compétitivité de l’économie, mentionné au paragraphe 46 du rapport de l’État partie, ainsi que leurs effets et décrire les mesures adoptées pour améliorer la capacité de l’État partie à surveiller sa zone économique exclusive. Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, établi si possible par le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et par le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques de nature fiscale et de leur part dans le PIB en pourcentage, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à l’évasion et à la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

6.Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir et éliminer la corruption et ses causes profondes, notamment les mesures mentionnées aux paragraphes 47 à 61 du rapport de l’État partie pour lutter contre la corruption, et préciser leurs effets. En outre, décrire les mesures qui ont été prises pour protéger les lanceurs d’alerte et pour créer un environnement sûr pour les militants anticorruption, et préciser les effets de ces mesures.

7.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour que les entreprises, en particulier celles du secteur du tourisme, respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités et que les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels commises par des entreprises aient accès à des recours utiles, et préciser les effets de ces mesures.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Décrire les mesures concrètes que prend l’État partie pour approuver le projet de loi antidiscrimination présenté il y a trois ans par la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté. Fournir des renseignements sur les principales dispositions et sur le champ d’application du projet de loi, ainsi que sur la définition de la discrimination qui y est proposée.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Décrire les résultats préliminaires du Plan national pour l’égalité des sexes 2021-2025, mentionné aux paragraphes 71 et 74 du rapport de l’État partie, ainsi que ceux de la loi sur la parité, mentionnée aux paragraphes 73, 74 et 84 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne la promotion d’une parité effective au sein des organes élus et des organes de décision et au niveau des postes de décision dans l’administration publique, le secteur privé et la société civile.

10.Décrire les autres mesures qui ont été prises pour améliorer la législation interne en vue de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures efficaces, y compris les mesures législatives, visant à prévenir et à combattre la violence contre les femmes.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Fournir, pour la période considérée, des données ventilées par sexe, âge, handicap et zone urbaine ou rurale, sur le taux d’activité, le taux d’emploi, le taux de sous-emploi et le taux de chômage, ainsi que sur la proportion d’emplois dans l’économie formelle et dans l’économie informelle.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Décrire les mesures qui ont été prises afin d’évaluer si le niveau actuel du salaire minimum est suffisant pour garantir un niveau de vie décent, et préciser les effets de ces mesures. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour qu’un plus grand nombre de travailleurs aient droit au salaire minimum et pour faire respecter l’obligation légale qu’ont les employeurs de payer le salaire minimum, y compris dans les secteurs de l’agriculture et du travail domestique, et préciser les effets de ces mesures.

13.Décrire les mesures qui ont été prises pour intégrer davantage de travailleurs dans l’économie formelle et pour encourager la formalisation des entreprises informelles, préciser les effets de ces mesures et donner des renseignements supplémentaires sur le Plan d’accélération de la transition de l’économie informelle à l’économie formelle. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir le droit des travailleurs domestiques et des travailleurs des zones rurales à des conditions de travail justes et favorables, y compris à la protection contre les mauvais traitements et le harcèlement, et préciser les effets de ces mesures.

14.Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer les mesures préventives en matière de sécurité et de santé au travail, pour revoir la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail et pour adopter des normes techniques concernant l’utilisation de certains équipements et de certaines machines et substances, notamment dans le secteur de la construction, et préciser les effets de ces mesures. En outre, indiquer le nombre d’inspecteurs du travail, décrire les mesures prises pour faire en sorte que des inspections adéquates des conditions de travail aient lieu régulièrement, y compris dans les petites îles, et préciser les effets de ces mesures.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir le droit de grève, le droit de former des syndicats et d’y adhérer et de promouvoir la négociation collective, et préciser les effets de ces mesures.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Fournir des données actualisées et ventilées par sexe, âge, handicap et zone urbaine ou rurale sur les personnes, y compris les travailleurs domestiques et les personnes travaillant dans l’économie informelle, couvertes par les différents régimes de sécurité sociale. Fournir des renseignements sur l’état d’avancement de la mise à jour attendue de la pension sociale, mentionnée au paragraphe 98 du rapport de l’État partie, et préciser la proportion de personnes de plus de 60 ans concernées. Décrire les résultats préliminaires de la Stratégie nationale pour l’éradication de l’extrême pauvreté 2022-2026, mentionnée aux paragraphes 27, 94, 99 et 159 du rapport de l’État partie.

17.Décrire les mesures qui ont été prises pour assurer l’application effective du décret‑loi no 49/2009 sur l’inclusion des travailleurs domestiques dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, mentionné au paragraphe 101 du rapport de l’État partie, et préciser les effets de ces mesures.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour éradiquer les pires formes de travail des enfants et sur les effets de ces mesures ainsi que sur les effets des mesures prises pour éradiquer l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, telles que mentionnées aux paragraphes 158 et 166 à 174 du rapport de l’État partie.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Pour les cinq dernières années, fournir des renseignements sur le seuil de pauvreté national et des renseignements actualisés sur le taux de pauvreté, y compris des données ventilées par âge, sexe, genre, appartenance ethnique, handicap et région sur le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté. Décrire les effets des mesures de lutte contre la pauvreté, mentionnées aux paragraphes 27 à 44 et 158 à 165 du rapport de l’État partie, sur le taux de pauvreté, y compris celui des enfants, des femmes et des personnes habitant dans des zones rurales et isolées.

20.Décrire les résultats préliminaires du deuxième Plan stratégique de développement durable, du Plan national de l’habitat 2021-2030 et des projets de logements sociaux mentionnés aux paragraphes 119 à 122 du rapport de l’État partie. En particulier, rendre compte des progrès réalisés en vue de réduire le déficit quantitatif de logements à 19 000 et le déficit qualitatif à environ 40 000 logements d’ici à 2026, comme le prévoit le deuxième Plan stratégique de développement durable.

21.Indiquer le pourcentage de la population qui a accès à l’eau potable via les réseaux publics et rendre compte des progrès réalisés par rapport à l’objectif d’atteindre une couverture de 88 % grâce aux investissements en cours, tel qu’indiqué au paragraphe 125 du rapport de l’État partie. Fournir des informations actualisées sur les effets du Plan stratégique national pour l’eau et l’assainissement et d’autres politiques pertinentes visant à accélérer l’accès à l’eau potable et à un assainissement amélioré dans l’État partie, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité de l’eau. Indiquer en outre le nombre de personnes qui ont accès à l’eau à un tarif subventionné, en particulier parmi les ménages à faible revenu.

22.Décrire les effets du Plan national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2017-2021 et du Plan stratégique pour le système de vulgarisation rurale 2017-2026, mentionnés au paragraphe 15 du rapport de l’État partie, sur le droit à l’alimentation et à la sécurité nutritionnelle dans l’État partie, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes et groupes défavorisés et marginalisés. En outre, décrire les effets des mesures mentionnées au paragraphe 15 du rapport de l’État partie pour atténuer les répercussions des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes sur l’accès à l’eau.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services de santé, en particulier pour les personnes vivant dans des zones isolées, y compris en ce qui concerne le recrutement de personnel médical spécialisé dans les îles moins peuplées et l’amélioration du service d’évacuation sanitaire, et préciser les effets de ces mesures. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’accessibilité et l’adaptabilité des services de santé, y compris les services de santé mentale et de santé sexuelle et procréative, notamment dans les zones rurales, et préciser les effets de ces mesures.

24.Décrire les résultats de l’application du Plan stratégique national pour la santé mentale adopté par le Gouvernement pour la période 2021-2025.

25.Donner des renseignements actualisés sur la prévalence du VIH à l’échelle de la population et parmi les travailleurs du sexe, les homosexuels et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes au cours des cinq dernières années, ainsi que sur les effets du cinquième Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida, qui couvre la période 2022-2026.

26.Donner des renseignements sur l’application et les effets du décret-loi no 21/2019, qui promeut l’élaboration de politiques et de programmes visant à garantir que les personnes handicapées ont accès à l’éventail le plus large possible de biens et de services servant à améliorer leur autonomie, leur indépendance, leur qualité de vie et leur inclusion sociale.

27.Fournir des informations sur la prévalence et l’évolution des maladies non transmissibles au sein de la population au cours des cinq dernières années et sur les mesures prises pour lutter contre ces maladies, telles que les taxes sur les produits du tabac, les campagnes médiatiques contre le tabagisme, les taxes sur l’alcool, les politiques de réduction du sel et les politiques concernant le marketing visant les enfants.

28.Donner en outre des renseignements sur le cadre juridique applicable aux personnes qui consomment des drogues, sur la disponibilité et l’accessibilité des services de réduction des risques et sur les mesures prises pour garantir que le traitement de l’usage de drogues, y compris lorsqu’il est fourni par le secteur privé, repose sur des données probantes et respecte les droits de l’homme.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

29.Décrire les effets du décret-loi no 13/2018, mentionné au paragraphe 140 du rapport de l’État, sur l’aide apportée aux ménages défavorisés en ce qui concerne le financement des coûts directs et indirects de l’enseignement primaire et secondaire.

30.Fournir aussi des données, ventilées par sexe, situation de grossesse, zone géographique et niveau d’éducation, sur le nombre et le pourcentage d’enfants et de jeunes qui ne sont pas scolarisés. En outre, décrire les effets des mesures mentionnées aux paragraphes 139, 141, 144 et 145 du rapport de l’État partie sur la fréquentation scolaire.

Droits culturels (art. 15)

31.Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la couverture Internet et garantir l’accès à Internet à un coût abordable, notamment pour les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales et isolées, et préciser les effets de ces mesures.