Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-huitième session

Compte rendu analytique de la 22 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 6 juin 2016, à 15 heures

Président (e): M. Sadi

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17du Pacte

Quatrième rapport périodique de la France

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17du Pacte

Quatrième rapport périodique de la France ( E/C.12/FRA/4 ; E/C.12/FRA/Q/4 ; E/C.12/FRA/Q/4/Add.1 et HRI/CORE/1/Add.17/Rev.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation f rançaise prend place à la table du Comité.

2.M me Laurin (France) indique que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en mars 2015, et que depuis son entrée en vigueur en droit français, le 18 juin 2015, les particuliers ou les groupes de particuliers peuvent soumettre au Comité des communications individuelles ou collectives s’ils s’estiment victimes de violations des droits garantis par le Pacte. La lutte contre toutes les formes de discrimination constitue une priorité pour le Gouvernement français et de nouvelles mesures ont été prises afin de garantir l’accès de tous au travail, au logement et à l’éducation. Pour renforcer la place des femmes dans le monde de l’entreprise, la loi de 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle impose aux sociétés de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein de ces conseils. La loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes complète ce dispositif grâce à des mesures visant à renforcer l’égalité professionnelle et la lutte contre la discrimination au travail. D’autres dispositions de ce texte visent à lutter contre les violences, les stéréotypes de genre et la précarité et à assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.

3.La Convention multipartite pour l’emploi des travailleurs handicapés, signée le 27 novembre 2013, prévoit des mesures favorisant l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Elle établit les priorités suivantes : recensement par les employeurs publics de leurs besoins en matière de recrutement et de qualification des travailleurs handicapés, identification des besoins de formation des candidats handicapés à un emploi dans la fonction publique et mise en place de formations sur le handicap à l’intention des agents de la fonction publique. En matière d’accessibilité, la loi du 5 août 2015 a permis de ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Au 1er mai 2016, sur 1 million d’établissements recevant du public, 500 000 s’étaient engagés à améliorer leur accessibilité et 300 000 avaient programmé des travaux à effectuer dans un délai maximum de trois ans.

4.En matière de droit au logement, le Plan pluriannuel de 2013 contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale contient de nombreuses mesures en faveur du logement et de l’hébergement des personnes sans domicile. Une instruction du Gouvernement du 6 février 2015 renforce en outre la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui permet aux personnes mal logées ou dans l’attente d’un logement social de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement et de disposer de voies de recours à cet effet. Plus de 23 000 ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable se sont vu proposer un logement.

5.Des avancées notables ont également été enregistrées en matière d’accès à l’éducation. En novembre 2014, un plan d’action a été lancé afin de réduire de moitié le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d’ici à 2017 et de faciliter le retour à l’école des élèves en situation d’abandon scolaire. Des mesures ont été prises pour améliorer la scolarisation des élèves handicapés en facilitant la mise en place de projets personnalisés de scolarisation de ces élèves et en améliorant la formation des enseignants à la prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Grâce à ces mesures, 280 000 enfants handicapés sont aujourd’hui scolarisés en France, soit un tiers de plus qu’à la rentrée scolaire 2011. Soixante unités d’enseignement en maternelle ont été créées pour les enfants autistes depuis 2012 et 50 autres le seront d’ici à 2017.

6.La lutte contre la discrimination dans l’accès aux droits essentiels est aussi un axe de l’action extérieure de la France. Ainsi la France participe à l’engagement collectif des pays membres de l’Union européenne de porter l’aide publique au développement (APD) à 0,7  de leur revenu national brut (RNB) d’ici à 2030. L’APD de la France est passée de 8 milliards d’euros en 2014 à 8,3 milliards d’euros en 2015 et continuera d’augmenter en 2016 et les années suivantes, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.

Articles 1er à 5 du Pacte

7.M. Dasgupta aimeraitsavoir pourquoi, dans sesréponses à la liste de points (E/C.12/FRA/Q/4/Add.1), la France justifie le niveau faible de sa contribution à l’APD (0,37 % du RNB), en le comparant aux montants inférieurs qu’y consacrent d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Notant qu’il est indiqué au paragraphe 26 du même document que « l’augmentation des financements français en faveur du développement se fera sous forme de prêts, mais aussi de dons », M. Dasgupta demande des précisions sur les différents types de prêts que la France envisage de consentir au titre de l’APD, notamment s’ils seront assortis de conditions préférentielles et, dans l’affirmative, sur la part que ce type de prêt représentera dans le total de l’APD.

8.M. de Schutter souhaite savoir commentla France s’assure que les minorités dites « visibles » jouissent de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines du logement, du travail et de l’éducation, et ne sont pas victimes de discrimination indirecte, étant donné l’absence de données ventilées par origine ethnique. La question semble particulièrement sensible dans l’État partie, mais peut-être celui-ci pourrait-il obtenir ce type de statistiques en demandant, par exemple, aux personnes interrogées d’indiquer simplement leur pays de naissance ou d’origine. Par ailleurs, il serait intéressant de savoir si le projet de loi déposé au Parlement en 2013 rendant les entreprises domiciliées en France et exerçant des activités à l’étranger comptables des effets néfastes de leurs activités sur la santé, l’environnement et les droits de l’homme sera adopté dans les prochains mois.

9.M. Kedzia demande s’il est exact que le Conseil d’État n’a pas reconnu l’applicabilité directe en droit français des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du Pacte. Par ailleurs, étant donné que le Conseil d’État, selon plusieurs sources, a défini dans un arrêt de 2012 les critères d’applicabilité des instruments internationaux en droit français, il serait utile de savoir dans quelle mesure ces critères ont une incidence sur la mise en œuvre du Pacte dans l’État partie. La délégation pourrait aussi donner des informations complémentaires sur les attributions du Défenseur des droits dans les départements et territoires d’outre-mer, en précisant si son mandat porte également sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il serait utile de savoir si les accords d’investissement conclus par la France avec d’autres États contiennent des dispositions sur les droits de l’homme en général, et les droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

10.M me Bras  Gomes se demande comment la France peut protéger les populations minoritaires, notamment les Roms, contre la discrimination, si elle refuse de reconnaître que la discrimination peut être fondée sur des motifs ethniques. Notant que l’État partie indique au paragraphe 35 de ses réponses à la liste de points que « la lutte contre les discriminations constitue une priorité transversale des 435 contrats de ville 2015-2020, qui doivent comporter un plan territorial stratégique basé sur un diagnostic des situations discriminatoires », elle demande comment la France s’assure concrètement de l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des groupes cibles, notamment des Roms. Elle s’enquiert de l’état d’avancement du projet de loi définissant de nouveaux critères de discrimination, dont celui de précarité sociale, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises.

11.M. Uprimny aimerait avoir le point de vue de la délégation sur les informations selon lesquelles le Pacte ne serait pas uniformément invoqué à tous les niveaux du système judiciaire, pour des raisons qui tiendraient moins à un blocage normatif ou jurisprudentiel qu’à un manque de formation des juges et des magistrats au sujet de cet instrument. Il relève que la question de l’ethnicité est un point extrêmement sensible en France et demande comment l’État partie peut s’assurer que les groupes minoritaires ne sont pas victimes de discrimination à défaut d’évaluer l’effet de ses politiques et programmes de lutte contre la discrimination sur ces groupes. Il aimerait aussi un complément d’information sur la position de la France au sujet de l’incompatibilité de la reconnaissance des minorités nationales et ethniques avec la notion de démocratie unitaire.

12.Au sujet de l’aide au développement, M. Uprimny relève que d’après le rapport adressé au Comité par la Plateforme française pour les droits économiques, sociaux et culturels, que le volume des prêts déclarés dans l’APD française a fortement augmenté ces dernières années et qu’ils sont principalement utilisés pour financer les secteurs productifs qui génèrent des retombées économiques importantes et alloués essentiellement aux pays émergents ou à revenu intermédiaire. D’après ce collectif, le mode de comptabilisation actuel des prêts et le tarissement des financements accessibles en dons alimentent le développement d’une politique de prêts déconnectée des priorités et objectifs de la politique de développement de la France. Ces prêts serviraient, en outre, à financer différentes infrastructures et politiques dans les pays à revenu intermédiaire et concurrenceraient l’aide sous forme de dons dans les pays les moins avancés, notamment les pays d’Afrique subsaharienne. M. Uprimny demande à la délégation de commenter ces observations et d’indiquer le montant exact des dons et des prêts consentis par la France au titre de l’APD.

13.S’agissant des obligations extraterritoriales de l’État partie, la délégation est invitée à indiquer si l’Agence française de développement (AFD) envisage d’incorporer dans ses évaluations des stratégies de promotion des exportations une étude de l’impact des exportations sur les droits de l’homme.

14.M me Shin salue les nombreuses mesures positives prises par la France en faveur des personnes handicapées mais s’étonne que la loi de 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contienne une définition du handicap qui en fait plus une question d’ordre médical qu’une problématique sociale et sociétale. Elle souhaite savoir si la France a l’intention de revoir cette définition.

15.S’agissant de l’application de l’article 3 du Pacte, il serait intéressant de savoir si la deuxième Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, dont il est question notamment au paragraphe 83 du quatrième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/FRA/4)constitue réellement une politique publique ou s’il s’agit plutôt d’un mémorandum d’accord entre différents ministères. Elle aimerait connaître les résultats enregistrés grâce à cette initiative, appliquée depuis plus de dix ans, du point de vue de la parité hommes-femmes dans la vie professionnelle.

16.Le Président, s’exprimant à titre personnel, souhaite savoir, compte tenu de la position de la France au sujet des minorités, notamment de sa volonté d’accorder la même attention et le même respect à tous les Français, indépendamment de leur origine ethnique ou nationale, à quels facteurs la France attribue l’échec de l’intégration des groupes ethniques, et si cela tient à un manque de programmes d’insertion, ou à un refus de la part des groupes concernés de s’intégrer dans la société française. Évoquant les troubles et les conflits syndicaux que connaît actuellement le pays, il aimerait savoir si ces problèmes modifient le point de vue de la France au sujet du Pacte et des obligations liées à cet instrument.

Articles 6 à 9 du Pacte

17.M. de Schutter évoque les controverses suscitées par le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit « projet de loi El Khomri ». Il observe que ce texte fait passer la durée maximale journalière de travail de dix à douze heures par un accord collectif et la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit à soixante heures moyennant autorisation de l’Inspection du travail ; qu’il permet à des accords passés au niveau des entreprises de déroger aux accords de branche, ce qui pourrait créer des disparités entre salariés ; et autorise les entreprises à conclure des accords sur deux ans pour augmenter la durée du travail afin d’obtenir de nouveaux marchés et de signer de nouveaux contrats. Le projet de loi permet aussi aux entreprises de négocier des accords avec les syndicats afin de réduire le niveau de rémunération des heures supplémentaires, y compris en dérogation aux accords de branche, et facilite le licenciement économique. Le Gouvernement tente d’avancer dans l’adoption du projet de loi en évitant la voie parlementaire, en dépit de toutes les crispations qu’il suscite.

18.M. de Schutter rappelle la position du Comité sur le sujet, énoncée au paragraphe 21 de son observation générale no 18 sur le droit au travail : « [c]omme pour les autres droits énumérés dans le Pacte, aucune mesure rétrograde ne devrait en principe être adoptée s’agissant du droit au travail. S’il prend une mesure délibérément rétrograde, l’État partie considéré doit apporter la preuve qu’il l’a fait après avoir recherché toutes les autres solutions possibles et que cette mesure est pleinement justifiée eu égard à l’ensemble des droits visés dans le Pacte, et ce, en utilisant au maximum les ressources disponibles. ». Il souhaite savoir si la France a envisagé toutes les autres options possibles de façon à limiter au minimum l’impact du projet de loi sur le droit au travail et les restrictions qu’il est prévu d’apporter au droit au travail au nom de la flexibilisation de l’emploi.

19.M. Kedzia demande des précisions sur la manière dont le Gouvernement assure la cohésion entre les multiples programmes et mécanismes d’aide à l’emploi mentionnés aux paragraphes 119 à 190 du rapport de la France. Il demande s’il est vrai que 30 % à 60 % des personnes qui ont droit à ces aides n’en bénéficient pas en pratique, et qu’environ la moitié des personnes sans emploi ne touchent pas d’allocation chômage.

20.M me Bras  Gomes souhaiterait des précisions sur les mesures prises en faveur des personnes qui ne sont plus scolarisées et sont sans emploi et les mesures prises pour améliorer la collecte des données ventilées, nécessaires pour évaluer l’efficacité de l’action en faveur des droits de l’homme. Elle demande si la diminution des recettes fiscales liées aux cotisations sociales conduit les pouvoirs publics en France à réduire le montant des aides sociales et l’accès à ces prestations, comme c’est le cas dans d’autres pays. Elle note que l’action syndicale et de plus en plus criminalisée et demande si le Gouvernement prévoit de prendre d’autres mesures en vue de régler les problèmes sociaux que connaît actuellement la France.

La séance est suspendue à 15 h 45 ; elle est reprise à 16 h 5.

21.M. Wavrin (France) dit qu’en vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. En outre, conformément à l’arrêt du 20 octobre 1989 du Conseil d’État (arrêt Nicolo), les traités et accords prévalent également sur les lois postérieures à leur ratification. Toutefois, pour pouvoir être invoquée devant les juridictions françaises, une norme internationale doit être reconnue d’effet direct, conformément à la décision rendue par le Conseil d’État en date du 11 avril 2012, selon laquelle une stipulation est reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. S’il est vrai que le Conseil d’État ne reconnaît pas toujours l’applicabilité des dispositions du Pacte, la Cour de cassation a admis de longue date et à plusieurs reprises l’invocabilité de plusieurs articles du Pacte et a même soulevé d’office l’article 6 dans une décision rendue en 2008.

22.M me Ziss (France) dit que le Gouvernement français ne considère pas qu’il soit nécessaire de différencier les personnes en fonction de leur race, de leurs origines ou de leur religion pour lutter contre les inégalités et promouvoir la diversité. Il estime que la réalisation, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination, des droits de l’homme de tous les ressortissants français assure à chacun une protection pleine et entière. Cette position repose sur deux notions fondamentales, qui sont l’égalité en droits des citoyens et l’unité et l’indivisibilité de la nation. En France, chacun est libre de se reconnaître dans la tradition culturelle, historique ou philosophique de son choix. La France a néanmoins engagé une réflexion sur l’évolution de sa conception de l’égalité puisqu’en 2008, un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, présidé par Simone Veil et composé de hautes personnalités, a été chargé de déterminer s’il était nécessaire de compléter le préambule de la Constitution par des principes nouveaux. Au terme de ses travaux, ce comité a jugé que la modification du préambule de la Constitution aux fins de la mise en place de politiques de discrimination positive reposant sur des fondements ethniques ferait courir aux populations d’origine étrangère le risque d’être victimes de discrimination. En outre, en 2007, le Conseil constitutionnel a estimé que les critères retenus aux fins de la réalisation d’études sur la diversité des origines des personnes, la discrimination et l’intégration ne devaient pas porter sur l’origine ethnique ou la race. Cette position fait l’objet d’un large consensus au sein de la société civile. La Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) se sont également prononcées contre l’établissement de critères fondés sur l’appartenance ethnique ou la race. Néanmoins, la France demeure favorable à l’élaboration d’outils permettant de mieux combattre la discrimination. Ainsi, les données sur lesquelles portent les études relatives à la discrimination peuvent être fondées sur le nom, l’origine géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité française. En 2010, le Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations a établi un rapport dans lequel il a proposé des critères sur lesquels peuvent se fonder les études relatives à la discrimination. En 2011, le Défenseur des droits et la CNIL ont élaboré un guide méthodologique sur la collecte de données intitulé « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances ». Enfin, l’Institut national d’études démographiques mène depuis 2008 une enquête visant à déterminer les incidences des origines sur les conditions de vie et les trajectoires sociales des personnes.

23.M me Fontana (France) dit que le Défenseur des droits est compétent pour agir sur l’ensemble du territoire national, puisqu’il dispose du même réseau de correspondants dans les collectivités d’outre-mer qu’en métropole.

24.M me Ziss (France) dit que l’État partie prend très au sérieux la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). ll a notamment adopté la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement, et a transposé la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 22 octobre 2014, qui prévoit une plus grande transparence en ce qui concerne les procédures de diligence raisonnée mises en œuvre par les entreprises. La France a également œuvré activement en faveur de l’adoption, le 26 juin 2014, de la première déclaration ministérielle sur la conduite responsable des entreprises multinationales, à l’occasion du Forum mondial de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Elle a aussi encouragé le G-7 à inscrire la question des chaînes d’approvisionnement mondiales dans son programme de travail. Le Gouvernement élabore actuellement un plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de l’ONU, qui devrait être adopté avant la fin de l’année 2016.

25.M me Amerio (France) dit que les services du Ministère des finances communiquent à l’OCDE les données statistiques recueillies par la France sur l’APD dans le cadre de trois exercices annuels. L’OCDE reconnaît depuis plusieurs années les efforts que la France déploie pour améliorer la production de données relatives à l’APD, du point de vue notamment de l’exhaustivité, de la cohérence et du respect des délais. Le Gouvernement publie sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères des données conformes aux normes établies par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide. Le Président de la République s’est engagé à augmenter progressivement la contribution de la France à l’APD d’ici à 2020, en dégageant, sous forme de prêts et de dons, 4 milliards d’euros supplémentaires, dont 2 milliards seront consacrés à la lutte contre les changements climatiques. Il faut noter que seuls les prêts à conditions préférentielles sont déclarés à l’OCDE au titre de l’APD. Ces conditions préférentielles peuvent porter sur le taux d’intérêt, la maturité ou le différé d’amortissement du prêt.

26.L’Agence française de développement (AFD) s’efforce de mettre en œuvre les normes et les principes environnementaux et sociaux énoncés par les traités multilatéraux, régionaux ou bilatéraux ratifiés dans ce domaine et ne finance aucun projet susceptible de porter atteinte aux droits de l’homme. Elle s’efforce également d’inclure des critères sociaux et environnementaux dans les conventions de financement qu’elle conclut avec ses partenaires, bénéficiaires et clients et finance, dans le cadre de ses relations avec les ONG, des projets relatifs à la promotion des droits de l’homme. Dans le cadre de son action, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) se conforme systématiquement à la recommandation du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale. Ainsi, elle analyse tous les projets susceptibles d’avoir des répercussions environnementales et sociales conformément au principe de diligence raisonnable avant d’accorder une garantie de financement.

27.M me Chevrel (France) dit que le taux d’emploi des femmes est en constante augmentation depuis l’adoption de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s’élève à 66,4 % chez les femmes âgées de 20 ans à 64 ans, ce qui en fait l’un des plus élevés en Europe. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui s’élève en moyenne à 14 % pour le salaire médian, se réduit progressivement, puisqu’il a enregistré une baisse de 1,7 point entre 2008 et 2015. Pour réduire l’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes et les écarts salariaux, le Gouvernement a entrepris de développer les services d’accueil de la petite enfance et de réformer le congé parental, les retraites et la fiscalité. Il entend aussi favoriser la mixité des métiers dans plusieurs secteurs, notamment ceux de la sécurité civile, de l’énergie et du développement. Le 8 mars 2013, les employeurs publics ont signé le Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui concerne 5,4 millions d’agents publics et vise notamment à garantir l’égalité des parcours professionnels et des salaires entre les hommes et les femmes, à assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et à prévenir les violences et le harcèlement sur le lieu de travail.

28.Pour faciliter l’accès des jeunes chômeurs aux différents mécanismes d’aide à l’emploi, le Gouvernement a mis en place la Garantie-jeunes, qui permet aux bénéficiaires de s’adresser à un interlocuteur unique. La Garantie-jeunes, qui repose sur une approche multidisciplinaire, permet notamment d’accompagner les personnes qui ne sont plus scolarisées et n’ont pas d’emploi. Ce dispositif cible principalement les jeunes peu qualifiés et les jeunes issus de zones d’éducation prioritaire. En 2016, il devrait permettre de venir en aide à 100 000 jeunes.

29.Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été élaboré dans le respect du dialogue social. Il vise principalement à renforcer le dialogue social et l’égalité entre les hommes et les femmes, à consacrer le principe majoritaire, à instituer des referendums d’entreprise à l’initiative des syndicats et à faciliter les négociations au sein des entreprises grâce au recours au mandatement syndical. Il s’agit donc d’assurer une meilleure représentation des salariés et de renforcer les syndicats. Ce projet de loi vise également à accorder de nouveaux droits aux actifs, puisqu’il prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité, la généralisation de la Garantie-jeunes, la consécration du droit à la déconnexion et le renforcement du droit au congé payé. Il ne prévoit pas de faciliter le licenciement économique, mais d’en clarifier les motifs sur le fondement de la jurisprudence existante. Il n’y est pas non plus question de supprimer le principe de la majoration des heures supplémentaires.

30.M me Ziss (France) indique que, par décision du Président de la République, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été décrétée grande cause nationale pour l’année 2015 et fait l’objet d’un plan gouvernemental reposant sur trois grands axes : réprimer, éduquer et mobiliser. Sur le plan de la répression, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice ont donné instruction aux préfets, auxprocureurs et aux forces de l’ordre de faire preuve de plus de fermeté face aux délits racistes. Les travaux de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ont abouti à des poursuites et des condamnations en justice. En 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un négationniste multirécidiviste à deux mois de prison ferme. Le Ministère de l’intérieur a aussi créé une unité spécialisée, chargée de recenser les appels à la haine sur Internet (26 000 signalements en 2015). Sur le plan de l’éducation, un enseignement moral et civique a été mis en place dans les établissements scolaires, de nouvelles ressources pédagogiques sur l’histoire et l’actualité du racisme et de l’antisémitisme ont été fournies aux enseignants et une formation aux nouveaux médias a été dispensée en vue de déjouer les théories conspirationnistes. Un fonds « Histoire et mémoires » a été créé pour soutenir les grandes institutions mémorielles telles que le Mémorial de la Shoah. Sur le plan de la mobilisation, deux campagnes d’information ont été engagées au plan national − l’une par les pouvoirs publics, l’autre par des associations. Des plans de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la discrimination ont été mis en œuvre au niveau local. Les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, implantés dans chaque département, assurent la liaison entre institutions et associations et ont pour mission de recenser les cas de racisme et d’antisémitisme et de donner des solutions aux acteurs sur le terrain.

31.Mme Ziss rappelle en outre que les actes de discrimination envers la communauté rom sont passibles de sanctions pénales. En 2015, plusieurs décisions de justice, dont une émanant du Conseil d’État, ont condamné des responsables locaux pour avoir tenu des propos portant atteinte à cette communauté.

32.M. Amiel (France) précise que la communauté rom peut bénéficier de l’aide publique dispensée dans le cadre du Plan national de lutte contre la pauvreté au même titre que toute population en situation de précarité, sans qu’il soit besoin de se référer à des statistiques ethniques. L’action publique en faveur des Roms se traduit par la facilitation de l’accès au logement, la scolarisation, l’évaluation de la situation sanitaire dans les campements (suivi médical et état de la vaccination, par exemple).

33.M me Pétreault (France) rappelle que la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants présents sur le territoire français jusqu’à l’âge de 16 ans. Le principe de l’« école inclusive », inscrit dans la législation nationale depuis 2013, suppose que l’école doit s’adapter aux besoins des enfants et adopter des objectifs et des démarches pédagogiques différenciés. Comme tous les enfants nouvellement arrivés en France, les enfants roms bénéficient des dispositifs pour élèves allophones.

34.M. F roud ière (France) dit que la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées envisage le handicap non seulement sous l’angle médical, mais aussi sous l’angle social. La loi de 2005 promeut la désinstitutionalisation et l’intégration sociale, l’adaptation des logements et la facilitation de l’accès à la fonction publique.

35.M me  Nikitenko (France) ajoute que tout établissement, public ou privé, d’au moins 20 salariés est tenu de compter au moins 6 % de personnes handicapées dans son effectif. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une sanction financière. Les grandes orientations des politiques en faveur des personnes handicapées, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sont débattues chaque année, lors de la Conférence nationale du handicap.

36.M me  Amerio (France) fait état de la participation active de la France dans la réforme des accords de protection des investissements et des procédures de règlement des différends entre États et investisseurs. La nouvelle approche qui en résulte, défendue par l’Union européenne dans ses négociations commerciales et à laquelle ont souscrit le Canada et le Viet Nam, jette les bases d’un tribunal permanent et multilatéral de l’investissement.

37.M me  Nikitenko (France) indique que, depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle de base a été remplacée par la protection universelle maladie, dans le but de faciliter l’accès de tous aux droits à la protection sociale.

38.M me  Bras Gomes estime que la question des Roms, en ce qu’elle touche à la fois à la pauvreté et à la discrimination, exige plus que l’application de mesures destinées aux populations précaires. C’est d’ailleurs en raison de cette dualité que l’Union européenne a défini un cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Mme Bras Gomes, croyant comprendre que l’État partie juge ses statistiques suffisantes en leur état actuel, fait valoir la préférence du Comité pour des données ventilées, qui permettent de mesurer le respect par les États parties de leurs obligations relatives aux droits de l’homme avec plus de précision. Elle souhaiterait un complément d’information sur les prestations allouées aux chômeurs.

39.M.  d e Schutter ne voit pas en quoi le fait de se servir de statistiques ethniques pour juger de l’impact potentiellement discriminatoire d’une loi ou d’une politique d’entreprise sur certaines minorités visibles remet en cause le principe selon lequel l’affirmation de l’identité relève d’un choix personnel. De fait, dans les pays qui collectent des données ethniques, ce sont les intéressés eux-mêmes qui font savoir, par la voie d’un formulaire, s’ils se reconnaissent, ou non, dans l’une des catégories de population proposées. Ce principe de l’auto-identification est reconnu par le droit de la protection des données.

M. de Schutter se réjouit de l’avance prise par l’État partie dans l’adoption d’un plan national sur les entreprises et les droits de l’homme. Il s’interroge sur l’accès à la justice dont bénéficient les victimes de violations des droits de l’homme découlant, directement ou indirectement, du manque de vigilance des entreprises nationales à l’égard de leurs sous‑traitants et de leurs filiales. Il demande si l’État partie compte adopter la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. S’agissant du projet de loi sur le travail, M. de Schutter reconnaît qu’il contient certains éléments positifs, mais estime que ses dispositions tendent à réduire le pouvoir de négociation des syndicats. Il estime que ce projet de loi s’oppose à la tendance privilégiée par l’observation générale no 23 du Comité (2016), qui est de diminuer le temps de travail et d’améliorer la protection des salariés.

40.M. Kedzia voudrait savoir dans quelle mesure l’État partie tient compte de la notion de discrimination multiple dans l’élaboration de ses politiques en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'interroge sur l’application du principe séculaire d’une société une et indivisible et sur ses conséquences pratiques.

41.Le Président, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande à la délégation de préciser le sens du verbe « décréter », utilisé au sujet des mesures contre le racisme et la discrimination. Il voudrait également savoir si ces mesures, datées de 2014, n’en sont encore qu’au stade du projet, si elles sont en cours d’examen ou si elles ont déjà été adoptées.

42.M me Laurin (France) convient que, dans la pratique, la France doit encore faire des progrès dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Elle précise que le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre , qui prévoit d’instaurer une obligation de vigilance de ces sociétés et entreprises à l’égard de leurs filiales, sous‑traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement. Cette loi imposera à « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, [d’] établir et [de] mettre en œuvre […] un plan de vigilance », qui devra comporter des « mesures raisonnables propres à prévenir les atteintes et risques préalablement identifiés » ; ce plan sera rendu public, et son non-respect sera sanctionné d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.

43.M me Nikitenko (France) dit que le projet de loi Travail prévoit que les accords collectifs majoritaires deviendront progressivement la norme au niveau de l’entreprise et que, pour éviter les situations exceptionnelles de blocage, les organisations syndicales ayant réuni au moins 30 % des suffrages des salariés pourront déclencher la consultation des salariés.

44.M me Ziss (France) dit que le Président de la République a « décrété » la lutte contre le racisme et l’antisémitisme « grande cause nationale » pour 2015 non pas en faisant adopter un texte de loi mais en suscitant une forte mobilisation politique en faveur de cette cause et en débloquant les crédits budgétaires voulus. Le Ministère de l’intérieur a ainsi été doté d’une enveloppe destinée à financer la lutte contre les appels à la haine sur Internet, et des fonds ont été alloués à la création de lieux de mémoire.

Articles 10 à 12 du Pacte

45.M.  de Shutter voudrait en savoir plus sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson II », et demande notamment si, comme la loi le prévoit, les préfets se substituent aux communes lorsque celles-ci ne prennent pas les mesures voulues pour aménager et entretenir les aires d’accueil, qui ne semblent pas être suffisamment nombreuses pour répondre à la demande.

46.Croyant comprendre que l’État partie ne se conforme pas à la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites puisqu’il n’offre pas systématiquement aux personnes expulsées des solutions de relogement, M. de Shutter demande si l’État partie pense respecter les dispositions du Pacte relatives aux expulsions forcées. Enfin, il aimerait savoir si les personnes qui vivent dans un campement illicite jouissent des droits à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation, dont l’exercice est généralement subordonné au fait de disposer d’un domicile.

47.M. Pillay demande quelles stratégies l’État partie a élaborées et mises en œuvre pour combattre la pauvreté des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des membres des minorités raciales, ethniques et religieuses et des demandeurs d’asile, et quels en ont été les résultats. Il invite la délégation à décrire les mesures spécifiques prises pour combattre la pauvreté dans les départements d’outre-mer, où le taux correspondant est près de quatre fois supérieur à celui de la métropole, et pour améliorer les conditions de logement ainsi que l’accès à l’eau et à l’assainissement des intéressés. Se fondant sur un rapport de la Fondation Abbé Pierre indiquant que 3,5 millions de Français vivent dans des logements précaires, il demande des précisions sur les mesures que l’État partie a prises pour offrir des logements sociaux à un prix abordable. Il aimerait en outre savoir ce que l’État partie fait pour combattre le sans-abrisme et la discrimination en matière d’accès au logement dont sont victimes les membres des minorités ethniques et religieuses.

48.M. Zerbini Ribeiro Le ã o demande des statistiques sur les actes de violence visant les femmes dans l’État partie, et aimerait connaître les résultats des mesures prises par l’Observatoire national des violences faites aux femmes. Il aimerait aussi savoir si le revenu de solidarité active (RSA) est toujours en vigueur dans l’État partie et, dans l’affirmative, quel est le nombre de bénéficiaires. Enfin, il demande si la mission de réflexion que le Comité interministériel des villes a confiée au Ministre de la ville, mentionnée au paragraphe 394 du rapport, a abouti à la définition d’une politique publique en matière de logement et de rénovation urbaine.

49.M. Uprimny, citant l’exemple de Mayotte où le taux de mortalité infantile est trois fois supérieur à celui de la France métropolitaine, demande quelles stratégies l’État partie a élaborées pour combattre les inégalités existant entre la métropole et les départements d’outre-mer en matière d’accès aux soins de santé. Il voudrait en outre connaître les résultats concrets des « ateliers santé ville » et des « contrats locaux de santé » décrits aux paragraphes 449 et suivants du rapport.

50.M. S c hrijver demande dans quelle mesure la politique que l’État partie mène dans le domaine de la protection de la famille, qui est l’une des plus généreuses d’Europe, pourrait s’appliquer en partie appliquée aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants en situation irrégulière et aux membres de leur famille.

Articles 13 à 15 du Pacte

51.M. Kerdoun demande ce qui explique que, dans l’État partie, le fait d’être issu d’une minorité est un facteur d’échec scolaire, et quels moyens ont été mis en œuvre pour donner effet à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Il demande ce qui a motivé le maire de la ville de Béziers à procéder au fichage des enfants musulmans, et quels ont été les résultats concrets de la mise en œuvre des trois circulaires ministérielles du 11 octobre 2012 relatives aux modalités de scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ainsi que des élèves allophones nouvellement arrivés. Il demande aussi comment l’État partie combat l’abandon scolaire des enfants des gens du voyage, et quelles mesures il a prises pour lutter contre l’analphabétisme à Mayotte, dont le taux est de 33 %, et pour encourager les enfants autochtones de Guyane française à quitter leur famille et leur village pour poursuivre leurs études dans l’enseignement secondaire.

52.M. Mancisidor de la Fuente demande à la délégation française si elle partage l’opinion de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe selon laquelle il existe dans la législation française relative à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, « une lacune persistante concernant la langue », le critère de la langue n’ayant pas été retenu dans la législation française, contrairement à ce que préconise l’ECRI dans sa recommandation de politique générale no 7 portant définition du racisme.

53.M. Uprimny se félicite du libellé du nouvel article 75-1 (V) de la Constitution française introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais ne comprend pas la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2011 selon laquelle « il n’existe […] aucun droit constitutionnel à un enseignement des langues régionales au profit des élèves. » Il s’interroge sur les effets qu’aura cette décision sur les droits culturels des locuteurs des langues minoritaires. Il invite l’État partie à se reporter aux paragraphes 31 et 32 de l’observation générale no 21 du Comité (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle, qui traitent du droit des minorités de jouir de leurs langues.

54.M. Uprimny demande enfin si, dans l’État partie, les enfants d’ouvriers ont véritablement de moins bons résultats scolaires que les enfants de cadres, et quelles stratégies celui-ci a conçues pour faire de l’école de la République un mécanisme d’égalisation des chances plutôt qu’un mécanisme de reproduction des inégalités.

La séance est levée à 18 heures.