Groupe de travail présession

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques *

Mongolie **

* La numérotation des pages dans cette liste de questions renvoie à la version anglaise du rapport.

** Le présent rapport n’a pas été revu par les services de l’édition.

Le groupe de travail présession a examiné le rapport périodique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques de la Mongolie (CEDAW/C/MNG/7).

Élaboration du rapport

Veuillez donner de plus amples détails sur le processus d’élaboration des cinquième, sixième et septième rapports périodiques de la Mongolie. Veuillez notamment préciser quels sont les ministères et institutions gouvernementales qui ont participé à l’établissement de ces rapports, la nature et l’ampleur de cette participation, si des consultations avec certaines organisations non gouvernementales ont eu lieu, si le Gouvernement a adopté le rapport et s’il l’a soumis au Parlement.

Constitution, législation et mécanisme national pour la promotion de la condition de la femme

Le Groupe de travail prend note du fait qu’en vertu du droit mongol, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est directement applicable. Veuillez donner des exemples de jurisprudence où, durant la période considérée, les tribunaux nationaux ont invoqué cette Convention. Veuillez indiquer si les organismes chargés de faire appliquer les lois, les avocats et les magistrats reçoivent une formation qui leur permet de se familiariser avec la Convention et son Protocole facultatif et les recommandations générales formulées par le Comité.

Veuillez décrire les mécanismes et les moyens de recours dont disposent les femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe. Dans quelle mesure des mécanismes indépendants comme la Commission nationale des droits de l’homme, dont il est fait état à la page 5 du rapport, sont-ils efficaces dans le traitement des problèmes de discrimination fondée sur le sexe?

Le rapport indique que « conformément à la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme, un citoyen mongol peut, individuellement ou avec d’autres, déposer une plainte auprès de la Commission s’il considère qu’une entité économique, une organisation, un fonctionnaire ou un particulier ont enfreint ses droits fondamentaux garantis par la Constitution et des traités internationaux » et que, « pendant les quatre dernières années, la Commission a examiné des plaintes de 100 à 160 citoyens faisant état de violations de leurs droits et libertés fondamentaux » (p. 6). Veuillez préciser combien de cas de discrimination fondée sur le sexe ont été portés à l’attention de la Commission nationale des droits de l’homme par des femmes au cours des cinq dernières années et indiquer quelle suite a été donnée à ces affaires. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour familiariser davantage les femmes avec les questions juridiques, notamment en ce qui concerne l’égalité de leurs droits en matière de mariage, d’héritage et de propriété foncière.

Veuillez fournir de plus amples informations sur la Commission nationale sur l’égalité des sexes dont il est fait mention à la page 9 du rapport et donner des précisions sur la structure, le degré d’autorité, les fonctions et les ressources humaines et financières de cette instance. Veuillez préciser le rôle actuellement attribué au Conseil national sur l’égalité des sexes dans la promotion de la condition de la femme en Mongolie. Veuillez aussi indiquer quel est l’organe chargé de coordonner et de veiller à ce que les questions de parité des sexes soient dûment prises en compte dans les politiques et programmes des différents secteurs.

Le programme national de promotion de l’égalité des sexes (p. 8) qui a été adopté en 2002 a été évalué en 2004. Veuillez présenter brièvement les résultats de cette évaluation. Veuillez aussi indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la deuxième phase du plan de travail et décrire les moyens utilisés pour assurer le suivi et l’évaluation de ce processus.

Veuillez donner des précisions sur la portée et la teneur du projet de loi sur l’égalité des sexes, en présentant notamment un calendrier pour la promulgation de ce texte de loi.

Veuillez faire le point de l’exécution du plan triennal spécial pour l’application de la Convention, dont il est fait mention dans le rapport (p. 9) en donnant notamment des précisions sur les buts, objectifs et stratégies de ce plan.

Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes

Le rapport indique qu’« à l’heure actuelle les étudiants ont une vision assez différente du rôle des hommes et des femmes dans la vie sociale, notamment dans les relations familiales », mais que « les décideurs ont tendance à ne pas accepter des propositions formulées par des femmes » (p. 17). Veuillez décrire les mesures éducatives qu’a prises l’État partie et les campagnes de sensibilisation qu’il a menées pour éliminer les stéréotypes sexistes ou les attitudes patriarcales qui cantonnent les femmes et les filles dans des rôles traditionnels.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données sur l’incidence de la violence à l’égard des femmes, notamment les viols et la violence dans la famille, ainsi que sur les tendances qui se dégagent dans ce domaine. Veuillez également indiquer combien de poursuites et de condamnations pour violence dans la famille ont été recensées durant ces cinq dernières années, et notamment le nombre d’affaires où la loi relative à la lutte contre la violence familiale (p. 6) a été invoquée.

Veuillez donner des précisions sur la stratégie et les politiques visant à protéger les victimes de la violence, notamment en leur offrant une assistance juridique et médicale ainsi qu’un soutien psychosocial, en mettant à leur disposition des foyers d’accueil et des services d’assistance téléphonique d’urgence, en châtiant les auteurs de ces violences et en œuvrant, le cas échéant, à leur réinsertion.

Veuillez donner des indications sur la collecte de données relatives aux plaintes pour violences à l’égard des femmes, du stade où la plainte est déposée jusqu’à celui de la clôture du dossier, et sur la diffusion publique de ces données.

Traite et exploitation des femmes à des fins de prostitution

À la page 8 du rapport, il est indiqué que « la traite des femmes et des enfants à l’étranger aux fins de l’exploitation sexuelle » est en train de se développer. Veuillez donner des précisions sur la mise en œuvre du programme national de protection des personnes contre la vente et, en particulier, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, qui a été adopté en 2005 (p. 8), notamment des détails concernant les mécanismes de suivi et d’évaluation de ce plan et les résultats que celui-ci a permis d’obtenir. Le programme envisage-t-il des mesures spécifiques visant à permettre aux femmes et filles victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle de recouvrer leur santé physique et mentale et se réinsérer dans la société? Veuillez indiquer s’il est prévu de promulguer une loi visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants.

Veuillez décrire les effets de l’application de la législation visant à lutter contre la pornographie et de l’amendement portant modification de la loi contre la pornographie de 1998, qui est actuellement examiné par le Ministère de la justice et de l’intérieur (p. 8).

Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de femmes et de jeunes filles qui se livrent à la prostitution. Veuillez donner de plus amples précisions sur les lois ou mesures qui ont été adoptées en vue de prévenir et de réprimer la prostitution ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la rééducation et l’appui nécessaires à la réinsertion sociale des femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution.

Participation des femmes à la vie politique et publique

Bien que le rapport contienne des renseignements sur les mesures spéciales provisoires qui ont été prises pour accélérer l’instauration de la parité des sexes dans le domaine de l’éducation et au sein des organismes de prise de décisions (p. 10), il ajoute toutefois que « la représentation des femmes au Parlement a baissé nettement et est très inférieure à l’objectif de 30 % fixé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes » (p. 34). Veuillez préciser l’impact qu’ont eu jusqu’ici les modifications apportées à la loi de 2006 relative aux élections parlementaires (p. 34) et indiquer si cette loi a contribué concrètement à atténuer et à supprimer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique. Quels sont les mécanismes de levée de fonds pour le financement de candidatures féminines qui, selon vous, limitent la participation des femmes à la vie politique? Existe-t-il des droits d’enregistrement obligatoires, et si oui, quels en sont les montants?

Vu que les femmes ne représentent que 0,2 % des administrateurs du rang de secrétaire général, veuillez indiquer quelles mesures spéciales ou quotas ont été institués pour accroître la présence des femmes à des niveaux hiérarchiques élevés au sein de l’administration, y compris dans le service diplomatique, conformément à l’article 4.1 de la Convention et à la recommandation générale no 25.

Emploi

Le rapport indique que, dans l’évaluation de la première phase (2003-2005) du programme national pour l’égalité entre hommes et femmes, le harcèlement sexuel est cité parmi les problèmes auxquels il convient de remédier (p. 26 et 27.). En outre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré préoccupé par la discrimination dont les femmes enceintes sont victimes au travail et par le harcèlement sexuel dont elles sont l’objet (E/C.12/1/Add.47, par. 12). Veuillez indiquer quelles mesures supplémentaires la Mongolie a prises ou envisage de prendre pour s’attaquer aux problèmes auxquels font face les femmes sur leur lieu de travail en dépit de la loi en vigueur qui interdit la discrimination sur ces lieux.

Le rapport indique qu’« étant donné l’absence d’un système de reconversion professionnelle des femmes chômeuses … les femmes se tournent vers le secteur non structuré » (p. 29) où elle ne peuvent prétendre à aucune prestation sociale et ne sont pas couvertes par l’assurance maladie. Veuillez indiquer s’il est prévu de mettre en place, dans un proche avenir, des programmes d’enseignement et de formation professionnelle à l’intention des jeunes filles et des femmes au chômage. Compte tenu du nombre croissant de femmes qui travaillent dans le secteur non structuré, veuillez décrire les stratégies adoptées pour venir en aide à ces femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales, afin qu’elles puissent accéder aux marchés, à la technologie, au crédit, à la sécurité sociale et aux services de santé.

À la page 29 du rapport, il est indiqué que « la disparité entre les sexes observée dans le salaire moyen tient au fait que les hommes sont majoritaires dans les activités économiques bien rémunérées, alors que les femmes prédominent dans le secteur des services où les salaires sont plus faibles » malgré leur haut niveau d’instruction. Quelles mesures envisage-t-on de prendre pour réévaluer, sur le marché public de l’emploi, les salaires des secteurs économiques où les femmes sont majoritaires, de sorte qu’ils puissent se comparer favorablement à ceux des secteurs qui emploient une majorité d’hommes? Envisage-t-on d’adopter des politiques qui permettent de revoir les salaires, dans les secteurs du marché public de l’emploi où les femmes prédominent?

Le rapport fait observer que « l’affaiblissement des services de garderie pour enfants préscolaires durant la transition est l’un des facteurs ayant une incidence négative sur la capacité des femmes à être compétitives sur le marché du travail » (p. 27). Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour créer des services de garderie pour enfants préscolaires, qui soient adéquats et d’un coût abordable, afin d’éliminer la discrimination dont sont victimes les mères de famille sur le marché de l’emploi.

Veuillez donner des précisions sur la nature et l’ampleur des migrations de populations rurales vers les zones urbaines, qui seraient en train de s’amplifier, et décrire l’impact de ce phénomène sur les femmes. Veuillez indiquer si des politiques et des stratégies ont été mises en place pour protéger les droits des travailleuses migrantes.

Santé

Bien que l’État partie soit parvenu à réduire l’incidence de la mortalité maternelle, l’on note que 7 % des décès maternels survenus entre 2000 et 2004 étaient la conséquence d’avortements et que 54,5 % de ces décès étaient dus à des complications imputables à des interventions réalisées dans de mauvaises conditions (p. 23). Le rapport ajoute que, d’après une enquête menée en 2001 par l’Institut de santé publique, sur 900 femmes ayant subi un avortement, 52,4 % auraient avorté à plusieurs reprises et un tiers de ces dernières n’auraient jamais eu recours à la contraception (p. 23). Veuillez donner des précisions sur les stratégies en place qui visent à assurer aux femmes un accès à des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative abordables et à des programmes de formation à la planification familiale, et indiquer dans quelle mesure certains groupes particuliers comme les adolescents des deux sexes et les femmes rurales peuvent bénéficier de ce type de services.

D’après le rapport, plusieurs facteurs contribuent au risque élevé de propagation du VIH/sida en Mongolie (p. 24). Veuillez fournir des indications sur le nombre de femmes actuellement contaminées par le VIH/sida et indiquer si ces femmes et leurs enfants ont accès à des médicaments antirétroviraux et à des services psychosociaux. Veuillez préciser si les programmes actuels de lutte contre le VIH/sida intègrent le souci d’équité entre les sexes. Existe-t-il des mesures de prévention qui s’adressent spécifiquement aux femmes et aux adolescentes?

Les femmes rurales

Le rapport note que les femmes des campagnes se heurtent à plusieurs problèmes qui découlent des disparités croissantes (p. 3) entre les populations des villes et celles des zones rurales qui sont particulièrement touchées par la pauvreté (p. 25) et ont plus difficilement accès aux services de santé (p. 18 et 21) et à un enseignement de qualité (p. 17). L’on note que l’un des domaines d’activités prioritaires du programme national de promotion de l’égalité des sexes est « l’égalité des sexes en matière de développement rural » (p. 8). Veuillez indiquer si ce programme s’attache à améliorer le niveau de vie des femmes des campagnes en aidant ces dernières à accéder plus aisément à l’éducation, aux services de santé, à l’eau potable, à l’électricité et aux services d’assainissement, aux débouchés économiques et à la propriété foncière et en encourageant leur participation à la prise de décisions relative à la planification du développement.

Groupes de femmes vulnérables

Le rapport indique que le nombre de femmes chefs de ménage a été multiplié par 16 entre 2000 et 2004 et que la moitié de ces femmes ont de 3 à 5 enfants et sont particulièrement touchées par le chômage et par la pauvreté (p. 26). Veuillez décrire les mesures adoptées pour aider et soulager les femmes pauvres, notamment celles qui sont chefs de famille, y compris les mesures destinées à leur faciliter l’accès à la propriété foncière et au crédit.

Dans ses observations finales relatives aux troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie (A/56/38, par. 234 à 278), le Comité s’est déclaré profondément préoccupé par la politique démographique de « la Mongolie, qui fait assumer aux femmes la responsabilité exclusive des soins à la famille et aux enfants, d’autant que cette politique encourage les femmes à avoir une famille nombreuse. Le Comité fait remarquer que cette situation encourage la marginalisation économique des femmes et exacerbe la pauvreté » (ibid., par. 269). Veuillez décrire les mesures spécifiques qui ont été prises pour remédier à cette situation ainsi que les résultats auxquels ces dispositions ont permis d’aboutir.

Veuillez donner des précisions sur la situation des femmes âgées et des handicapées. À la page 30 du rapport, il est indiqué que selon une enquête officielle, les handicapés représenteraient 2,8 % du total de la population mongole. Existe-t-il des programmes et des politiques ponctuels qui visent à protéger le droit qu’ont les handicapées de bénéficier d’un emploi convenable, lorsque cela est possible, ainsi que de services de santé et d’un logement abordables. Veuillez aussi préciser si l’État partie prévoit de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.