Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Huitième rapport périodique des États parties attendu en 2014

Note  : le présent document est publié en anglais, français et espagnol seulement.

* Nouveau tirage pour raisons techniques (19 juin 2018).

** Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Australie * *

[Date de réception : 8 décembre 2016]

Avant-propos

J’ai l’honneur de présenter le huitième rapport périodique de l’Australie relatif à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement australien s’est engagé à créer une société inclusive dans laquelle les femmes et les hommes ont un accès égal aux opportunités et aux ressources et peuvent par conséquent participer au bien-être économique et social de l’Australie et y contribuer sur un pied d’égalité.

La ratification par l’Australie de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes il y a 30 ans a marqué une étape décisive dans la reconnaissance par notre pays de la nécessité de prendre des mesures proactives et réfléchies à tous les niveaux de l’administration et de la communauté pour combler l’écart entre les hommes et les femmes. Nous avons accompli d’énormes progrès concernant les questions relatives aux femmes au cours des 30 dernières années, mais nous ne saurions relâcher nos efforts - en tant que société, nous avons besoin de plus d’initiatives d’autonomisation des femmes.

Le Gouvernement est déterminé à mettre fin aux fléaux de la violence conjugale et familiale et des agressions sexuelles qui affectent l’ensemble de la société australienne.

Les gouvernements australiens mettent actuellement en œuvre le plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022 et veillent à ce que les programmes connexes bénéficient des ressources appropriées et soient opérants. En collaboration avec les gouvernements des États et des territoires, ce plan sur 12 ans vise à lutter de façon concrète et durable contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants en mobilisant l’ensemble de la collectivité.

Le Gouvernement australien a clairement indiqué que la lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue une priorité nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté la question de la sécurité des femmes au Conseil des gouvernements australiens afin de redoubler d’efforts et se pencher sur les questions interjuridictionnelles. Une campagne nationale cofinancée a été mise en œuvre en avril 2016 pour aider à lutter contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Ces efforts complètent une enveloppe de 100 millions de dollars des États-Unis destinée à la sécurité des femmes , afin d’essayer de nouvelles technologies pour protéger les femmes, de renforcer le soutien direct et de mettre à disposition des ressources pour aider les parents et les enseignants à nouer une relation avec les jeunes basée sur le respect.

Stimuler la participation des femmes au marché de l’emploi constitue une priorité économique et sociale pour l’Australie. Lorsque l’Australie assumait la présidence du G20 en 2014, les dirigeants du G20 ont convenu d’œuvrer en vue de réduire de 25 % à l’horizon 2025 l’écart en ce qui concerne le taux d’activité entre les hommes et les femmes dans les pays du G20. L’Australie travaille d’arrache-pied, accomplissant des progrès sensibles en vue de la réalisation de cet objectif ambitieux, et crée les conditions favorables pour permettre à un plus grand nombre de femmes d’obtenir un emploi et de le conserver, de travailler davantage, d’équilibrer les responsabilités professionnelles et familiales et d’accéder à des postes de décision. En 2015, le Gouvernement australien a annoncé une enveloppe de 4,4 milliards de dollars pour financer un ensemble de mesures visant à créer des emplois pour faciliter la prise en charge des enfants, un obstacle majeur à la participation des femmes au marché de l’emploi, et la rendre plus simple, plus abordable, accessible et flexible. Nous avons présenté un train de mesures axé sur les petites entreprises et les emplois, visant à soutenir les femmes dans les petites entreprises, à encourager les entrepreneurs femmes et à aider les femmes sans emploi à se préparer pour en avoir un. Nous préparons justement les femmes aux métiers du futur en faisant entrer davantage de femmes dans des domaines tels que la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

Le Gouvernement australien a lancé la procédure pour retirer sa réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant l’exclusion des femmes des actions de combat, ainsi que l’abrogation de la dérogation y relative de la loi australienne contre la discrimination. Cela témoigne de l’engagement profond de l’Australie pour les droits fondamentaux des femmes et l’égalité des sexes au plan régional, national et mondial.

Nous espérons que le Comité considérera ce rapport comme partie intégrante du dialogue en cours et fructueux sur les efforts de l’Australie visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

(Signature) Michaelia Cash

Ministre de la condition féminine

Table des matières

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes1

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention1

Huitième rapport périodique des États parties attendu en 20141

Australie*1

Avant-propos2

Introduction8

Rapport sur la Convention8

Rapport parallèle sur la Convention8

Description du système de gouvernement australien8

Élection d’un nouveau Gouvernement australien9

Engagement à l’échelle du pays9

Articles 1 à 49

Définition de la discrimination à l’égard des femmes, obligations d’éliminer la discrimination, développement et promotion des femmes et accélération de l’égalité entre hommes et femmes9

Cadre législatif du Gouvernement australien10

Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle10

Loi de 2012 relative à l’égalité des sexes sur le lieu de travail11

Loi de 2009 sur le travail équitable12

Loi de 2011 sur les droits de l’homme (contrôle parlementaire)12

Examens, suivi et services consultatifs assurés par le Gouvernement13

Examen du traitement des femmes au sein des Forces de défense australiennes13

Collecte de données14

Indicateurs de l’égalité des sexes du Gouvernement australien14

Évaluation des progrès dans le cadre de l’initiative « Closing the Gap »15

Plans stratégiques et déclarations de politique15

Mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes autochtones15

Cadres15

Programmes15

Participation à l’échelon international16

Commission de la condition de la femme16

Mandat du conseil de sécurité des Nations Unies16

Assemblée générale des Nations Unies et Conseil des droits de l’homme17

Association de coopération économique Asie-Pacifique17

Partenariat pour un avenir d’égalité17

G2017

Forums internationaux sur les populations autochtones17

Article 5 : rôles spécifiques à chaque sexe et représentation stéréotypée18

Modification des schémas et modèles de comportement socioculturel18

Lutter contre la discrimination par le biais de la sensibilisation aux droits de l’homme18

Représentation des femmes dans les médias18

Emploi non traditionnel18

Éducation des hommes et des garçons18

L’initiative « White Ribbon »19

Le groupe « Male Champions of Change »19

Responsabilités familiales19

Enquête de la commission de la productivité sur la garde des enfants et l’éducation préscolaire19

Article 6 : suppression de l’exploitation des femmes20

Traite des personnes, esclavage et pratiques analogues à l’esclavage20

Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés21

Asservissement sexuel21

Programme de recherche22

Article 7 : vie politique et publique22

Alliances nationales de promotion de la femme22

Vote23

Les femmes dans les parlements23

Les femmes dans la fonction publique23

Les femmes autochtones dans la fonction publique23

Les femmes dans le secteur judiciaire24

Les femmes dans les conseils d’administration24

Les femmes au sein des conseils d’administration dans le secteur privé24

Article 8 : représentation et participation à l’échelon international25

Ministère des affaires étrangères et du commerce25

Forces de défense australiennes26

Police fédérale australienne26

Force de déploiement international26

Article 9 : nationalité26

Immigration27

Le programme « Woman at Risk »27

Pré-installation27

Programmes après l’arrivée27

Les nouveaux migrants et la loi27

Nouveaux migrants et sécurité28

Programme de renforcement de l’action des communautés28

Article 10 : éducation28

Accès et participation à l’éducation29

Petite enfance29

Primaire et secondaire29

Enseignement supérieur30

Accès des groupes défavorisés à l’éducation30

Enseignement et formation professionnels30

Apprentissage et stages31

Appui à l’éducation à travers le programme d’aide australien31

Article 11 : emploi31

Accords nationaux31

Accord national de perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre31

Accord de partenariat national sur la réforme du perfectionnement des compétences31

Égalité de rémunération32

Soutien aux femmes avec des responsabilités familiales32

Congé parental payé32

Garde des enfants33

Emploi pour les femmes autochtones33

Accès des femmes handicapées à l’emploi34

Accès des femmes âgées à l’emploi34

Programme de redémarrage34

Harcèlement et discrimination sexuels sur le lieu de travail34

Le rapport « Supporting Working Parents: Pregnancy and Return to Work National Review »34

Accès à l’emploi dans des domaines non traditionnels35

Article 12 : santé37

Système de soins de santé australien37

Problèmes de santé des femmes australiennes38

Santé mentale39

Cancer39

Groupes de femmes défavorisés et à risque40

Réduction des disparités entre la population autochtone et les Australiens40

Services de santé maternelle et infantile au profit des autochtones41

Santé en milieu rural et dans les zones reculées41

Autres groupes marginalisés42

Mutilation génitale féminine42

Réforme de la loi sur l’avortement42

Appui à la santé des femmes à travers le programme d’aide australien42

Article 13 : participation à la vie économique et sociale43

Prise en charge des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées43

Assistance financière du gouvernement australien44

Services d’appui et assistance44

Logement et femmes handicapées45

Activités de volontariat et de loisirs45

Article 14 : femmes dans les zones rurales et reculées45

Initiatives des femmes rurales45

Comités australiens de développement régional45

Services juridiques pour la prévention de la violence familiale46

Programme de services juridiques en faveur des communautés46

Article 15 : égalité devant la loi47

Législation47

Système judiciaire et réforme47

Les femmes dans le système juridique pénal48

Femmes autochtones48

Alternatives à la détention des femmes49

Article 16 : vie familiale, mariage et violence à l’égard des femmes49

Prévention et réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants49

Lancement du deuxième Plan d’action (2013-2016)50

Initiatives en faveur des femmes handicapées50

Femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents51

La violence conjugale et familiale : une préoccupation sur le plan professionnel51

Collecte de données51

Enquêtes nationales52

Femmes confrontées à des risques supplémentaires53

Législation53

Protection des enfants d’Australie54

Appui à travers le programme d’aide australien visant à mettre fin à la violence envers les femmes55

Introduction

1.1Depuis le dernier rapport périodique de l’Australie relatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2008, le gouvernement, la société civile et les entreprises ont poursuivi leur collaboration afin d’élaborer des politiques, des stratégies, des programmes et des initiatives de promotion des droits des femmes.

1.2La mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022 se poursuit normalement, le deuxième plan d’action intitulé « Moving Ahead » ayant été lancé le 24 juin 2014 pour la période 2013-2016.

1.3Le réexamen du traitement des femmes dans les Forces de défense australiennes et du plan de carrière des femmes dans la fonction publique et au Département de la défense, ainsi que la nomination de l’Ambassadrice australienne pour les questions concernant les femmes et les filles ont également constitué des étapes importantes vers l’égalité des sexes.

Rapport sur la Convention

1.4L’Australie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 28 juillet 1983. Depuis lors, l’engagement dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes se manifeste par les activités importantes et les initiatives majeures en matière de politiques prises par le Gouvernement australien pour améliorer et faire avancer le statut des femmes dans la société australienne.

1.5Le présent rapport traite des lois, stratégies, initiatives, politiques et programmes clés mis en œuvre par les gouvernements des États et des territoires pendant la période concernée par l’examen, à savoir d’août 2010 à juillet 2014.

Rapport parallèle sur la Convention

1.6Le Gouvernement australien a financé un consortium de la société civile, conduit par Young Women’s Christian Association Australia, afin de mener des consultations et de préparer un rapport parallèle indépendant ainsi qu’un rapport parallèle sur les aborigènes et les femmes insulaires du détroit de Torres en vue de leur examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces rapports sont censés représenter l’avis des communautés sur la situation des droits fondamentaux des femmes en Australie.

Description du système de gouvernement australien

1.7Dans le système de gouvernement australien, les pouvoirs sont répartis entre :

•Le Gouvernement australien ;

•Les six gouvernements des États - la Nouvelle-Galles du Sud, le Victoria, le Queensland, l’Australie-Occidentale, l’Australie-Méridionale et la Tasmanie ;

•Deux gouvernements de territoires autonomes - le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale australienne ;

•Un peu moins de 600 conseils locaux.

1.8L’Australie est dotée d’un système constitutionnel fédéral dans lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont exercés communément ou partagés entre le Gouvernement australien et les États et territoires constitutifs.

1.9Le Gouvernement australien et tous les États et territoires ont contribué au présent rapport.

Élection d’un nouveau Gouvernement australien

1.10Le 7 septembre 2013, un Gouvernement libéral et de coalition nationale a été élu. Il a prêté serment le 18 septembre 2013.

1.11L’une des premières décisions prises par le nouveau gouvernement a été de transférer le Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien au ministère de la coordination des activités gouvernementales.

1.12Ce transfert obéit à une stratégie impliquant l’ensemble des acteurs publics, le Bureau de la condition féminine menant des activités avec des organismes gouvernementaux australiens à différents niveaux afin d’améliorer les résultats économiques et sociaux pour les femmes.

Engagement à l’échelle du pays

1.13Les gouvernements des États et des territoires, la société civile et le monde des affaires renforcent et intègrent, au niveau de la communauté, les stratégies et les directives portées par le Gouvernement australien. La mise en œuvre de politiques, de stratégies et d’initiatives visant à améliorer la situation des femmes et des filles s’appuie sur des relations tripartites entre le gouvernement sous toutes ses composantes, la société civile et le monde des affaires. Il s’agit notamment de stratégies élaborées par les gouvernements des États et des territoires adaptées aux besoins spécifiques de leurs populations et qui viennent compléter le travail en cours au niveau national. Les programmes et services gérés par le gouvernement sont généralement mis en œuvre au niveau communautaire par des organisations de la société civile et des entreprises.

Articles 1 à 4

Définition de la discrimination à l’égard des femmes, obligations d’éliminer la discrimination, développement et promotion des femmes et accélération de l’égalité entre hommes et femmes

2.1Le rapport des Nations Unies sur le développement humain pour la période 2013-2014 a classé l’Australie au deuxième rang mondial en ce qui concerne l’indicateur sexospécifique du développement humain. Le rapport de 2013 sur l’écart entre les sexes dans le monde du Forum économique mondial a classé l’Australie 24e sur 128 pays sur son Indice des disparités entre hommes et femmes.

2.2La législation et les politiques anti-discrimination du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires témoignent de l’engagement de l’Australie pour l’égalité des droits pour les femmes et en ce qui concerne les obligations qui découlent de la Convention. La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle est le principal texte du Gouvernement australien qui proscrit la discrimination à l’égard des femmes. Cette loi donne effet à bon nombre d’obligations de l’Australie au titre de la Convention, mais aussi à certains aspects des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment la Convention n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, la Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, la Convention n° 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes (travailleurs ayant des responsabilités familiales) ainsi que la Convention n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.

Cadre législatif du Gouvernement australien

Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle

2.3La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle en Australie proscrit la discrimination à l’égard des femmes. Elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe, le statut matrimonial ou de la relation, la grossesse ou le risque de grossesse, l’allaitement, l’orientation sexuelle, l’identité du genre ou l’intersexualité. Elle interdit en outre la discrimination pour cause de responsabilités familiales dans la vie professionnelle ainsi que le harcèlement sexuel. La loi encourage par ailleurs le principe de l’égalité entre les sexes et préconise la nomination d’une Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle.

2.4Tous les États et territoires ont une législation contre la discrimination en plus de cette loi. Lorsque la loi d’un État est incompatible avec une loi du Gouvernement australien, le chapitre 109 de la Constitution prévoit que la loi du Gouvernement l’emporte sur les dispositions incompatibles.

2.5En 2011, d’importants amendements apportés à la loi sont entrés en vigueur. Ils visaient notamment à :

•S’assurer que les mesures de protection contre la discrimination sexuelle s’appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes ;

•Interdire la discrimination directe contre les employés pour cause de responsabilités familiales ;

•Renforcer les mesures de protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et à l’école, et interdire le harcèlement sexuel à travers les nouvelles technologies ;

•Définir l’allaitement comme un motif de discrimination distinct, en facilitant des mesures visant à protéger et à satisfaire les besoins des mères qui allaitent.

2.6La loi prévoit plusieurs dérogations permanentes (pour des institutions religieuses et des organismes caritatifs par exemple) et autorise la Commission australienne des droits de l’homme à accorder des dérogations temporaires à certaines de ses dispositions.

2.7La loi autorise également le recours à la discrimination positive en permettant à une personne de prendre des « mesures spéciales » pour parvenir à une véritable égalité entre hommes et femmes. Ces mesures sont définies comme étant d’une manière ou d’une autre discriminatoires, mais sont destinées à promouvoir l’égalité ou à satisfaire des besoins spéciaux.

2.8En 2013, la loi a été modifiée pour proscrire toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité du genre et visant les personnes intersexuées. Les couples homosexuels sont également protégés par la définition relative au « statut matrimonial ou de relation ». Ces mesures de protection s’appliquent aux lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, aux personnes de genres divers et intersexuées.

2.9La Commission australienne des droits de l’homme est compétente pour enquêter sur des plaintes de violation de la loi et y donner suite. Il s’agit notamment des plaintes de discrimination indirecte et de harcèlement sexuel. Entre 2013 et 2014, la Commission a reçu 447 plaintes et a statué sur 451 d’entre elles, 18 % de ces plaintes ayant trait au harcèlement sexuel. Les plaintes au titre de la loi représentent environ 21 % de toutes les plaintes reçues de la Commission. Si, aux termes de la loi de 1986 sur la Commission, une plainte est close par cette dernière, le plaignant peut saisir les tribunaux fédéraux pour discrimination illégale.

2.10Outre la résolution des plaintes au titre de la loi, la Commission australienne des droits de l’homme :

•Traite les plaintes de discrimination ou de violation de droits de l’homme ;

•Mène des enquêtes publiques sur des affaires relatives aux droits de l’homme présentant une importance nationale ;

•Élabore des programmes d’enseignement et propose des ressources pour des établissements, le monde professionnel et la communauté ;

•Donne des avis juridiques indépendants pour aider les tribunaux dans des affaires impliquant les principes des droits de l’homme ;

•Fournit des conseils et propose des observations aux parlements et gouvernements pour élaborer des lois, politiques et programmes ;

•Entreprend et coordonne des recherches sur des questions relatives aux droits de l’homme et à la discrimination.

Loi de 2012 relative à l’égalité des sexes sur le lieu de travail

2.11La loi de 2012 relative à l’égalité des sexes sur le lieu de travail (auparavant la loi de 1999 relative à l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail) a été renommée afin de promouvoir et d’améliorer l’égalité des sexes et les résultats y relatifs.

2.12L’agence de promotion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail (auparavant l’agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail) a été créée en vertu de la loi. Elle vise à :

•Promouvoir et améliorer l’égalité des sexes (y compris l’égalité de rémunération) sur le lieu de travail ;

•Lever les obstacles à la participation des femmes au marché de l’emploi ;

•Lutter contre la discrimination à l’embauche fondée sur le sexe ;

•Renforcer les consultations sur l’égalité des sexes sur le lieu de travail ;

•Améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises en promouvant l’égalité entre les sexes.

2.13La loi requiert que les entités du secteur privé ayant 100 employés ou plus rendent compte chaque année :

•De la composition de la main-d’œuvre selon les sexes ;

•De la composition des associations d’employeurs en fonction des sexes ;

•De l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;

•De la disponibilité et l’utilité des conditions et pratiques en matière d’emploi concernant les conditions de travail flexibles, notamment pour les employés avec des responsabilités familiales ;

•Des consultations avec les employés sur des questions concernant l’égalité des sexes sur le lieu de travail ;

•Du harcèlement et de la discrimination fondés sur le sexe.

Ces informations sont analysées en vue de l’examen de la conformité de l’employeur à la loi.

2.14L’agence aide également les employeurs à promouvoir et à améliorer l’égalité des sexes sur le lieu de travail grâce à ses recherches et programmes.

Loi de 2009 sur le travail équitable

2.15La loi de 2009 sur le travail équitable prévoit l’équité salariale entre les femmes et les hommes. Un travailleur ou un groupe de travailleurs dans le même secteur peut demander à la commission du travail équitable une ordonnance lui assurant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ou comparable. Cette loi n’exige pas de preuves de discrimination fondée sur le sexe commise par leur employeur dans la détermination de la rémunération. Elle comprend 10 normes nationales en matière d’emploi et des prestations garantissant aux employés une protection minimale, notamment les heures de travail hebdomadaires maximales, les différents types de congés, y compris le congé parental et les jours fériés. Toutes les prestations et les accords d’entreprise doivent comporter des modèles de conditions de flexibilité autorisant employeurs et employés à procéder à différents arrangements flexibles, tels que le travail à temps partiel afin de tenir compte des responsabilités familiales.

2.16La loi sur le travail équitable s’applique, à l’exclusion de la législation industrielle des États ou des territoires, mais n’exclut pas la législation contre la discrimination.

2.17En juin 2013, la loi sur le travail équitable a été modifiée pour tenir compte des employés avec des responsabilités familiales, des parents avec des enfants en âge scolaire ou plus jeunes, des employés handicapés, des employés âgés ainsi que ceux victimes de violence familiale, ou prenant soin de la famille proche ou des membres de leur famille en raison de violence familiale.

Loi de 2011 sur les droits de l’homme (contrôle parlementaire)

2.18Le respect par le Gouvernement des obligations relatives aux droits de l’homme consacrées dans la législation, y compris celles relevant de la Convention, est examiné de près grâce à un processus parlementaire. Il a débuté le 4 janvier 2012 au titre de la loi de 2011 sur les droits de l’homme (contrôle parlementaire). Tous les projets de loi et instruments législatifs susceptibles d’être rejetés par le Parlement australien doivent s’accompagner d’une déclaration de compatibilité précisant que la législation est conforme aux obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme. Le Comité mixte parlementaire sur les droits de l’homme examine tous les projets de loi et instruments législatifs susceptibles d’être rejetés pour s’assurer de leur conformité. Il peut également enquêter sur les affaires relatives aux droits de l’homme soumises par le Procureur général. Ces méthodes permettent d’encourager dès le début et de manière constante la prise en compte des droits de l’homme dans l’élaboration de politiques et de lois, et d’améliorer le contrôle parlementaire.

2.19Des détails complémentaires sur la législation des États et des territoires sont disponibles aux articles 1 à 4 de l’Annexe.

Examens, suivi et services consultatifs assurés par le Gouvernement

2.20Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires disposent de plusieurs mécanismes permettant d’améliorer la condition de la femme. Un tel suivi s’observe par exemple dans l’examen du traitement des femmes au sein des Forces de défense australiennes.

Examen du traitement des femmes au sein des Forces de défense australiennes

2.21Entre 2011 et 2014, la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle a procédé à un examen complet du traitement des femmes au sein des Forces de défense australiennes et de l’Académie militaire d’Australie.

2.22L’examen concernait :

•Le traitement des femmes, en particulier le caractère adéquat et approprié des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes, à garantir la sécurité, à prévenir et lutter contre le harcèlement et les abus sexuels ainsi que la discrimination fondée sur le sexe ;

•Les initiatives visant à promouvoir un changement de culture dans le traitement des femmes, y compris le caractère adéquat et l’efficacité des initiatives et approches existantes en matière de formation, d’éducation, de mentorat et de développement ;

•Les mesures nécessaires pour augmenter les possibilités d’une meilleure représentation des femmes à des postes élevés et de décision.

2.23Les rapports des phases 1 et 2 ont été présentés au Parlement australien en novembre 2011 et en août 2012. 31 recommandations ont été formulées dans le rapport de la phase 1 pour s’assurer d’un environnement plus sûr, plus inclusif et plus équitable pour les femmes au sein de l’Académie militaire australienne. 21 recommandations ont été formulées dans le rapport de la phase 2 afin de promouvoir des changements culturels et systémiques.

2.24L’audit de la mise en œuvre des recommandations des phases 1 et 2 a été réalisé pendant la phase 3 de l’examen. L’accent était notamment mis sur le recrutement dans les Forces de défense australiennes et dans les écoles de formation, où les comportements, attitudes et valeurs sont ancrés. Le rapport sur le traitement des femmes au sein de l’Académie militaire a été publié en juillet 2013. Le rapport sur le traitement des femmes au sein des Forces de défense australiennes a été publié en mars 2014. Les rapports ont révélé que des progrès significatifs avaient été accomplis, mais ont identifié des domaines nécessitant des réformes culturelles supplémentaires.

2.25Des initiatives sont également prises par le biais de la stratégie de changement de la culture des Forces de défense australiennes, intitulée « Pathway to Change: Evolving Defence Culture ». La Commission australienne des droits de l’homme collabore avec les Forces de défense australiennes afin de proposer des conseils sur les réformes culturelles et soutenir les progrès accomplis en la matière.

Collecte de données

2.26Le Gouvernement australien collecte les données afin de suivre les progrès accomplis au regard des mesures de promotion de l’égalité entre les sexes.

2.27Il suit également les progrès réalisés dans des domaines particuliers, comme dans son rapport annuel relatif à la parité entre les sexes au sein des conseils d’administration du Gouvernement australien.

2.28Des exemples d’États et de territoires se trouvent à l’Annexe - article 1 à 4.

Indicateurs de l’égalité des sexes du Gouvernement australien

2.29Le Bureau australien de la statistique élabore et met à jour les indicateurs de l’égalité des sexes et les publie sur son site Internet. Son groupe consultatif sur les statistiques ventilées par sexe - qui comprend des représentants du Bureau de la condition féminine du Gouvernement australien, d’autres organismes du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires, des universitaires et des organisations de la société civile - aide à enrichir les statistiques ventilées par sexe.

2.30Les indicateurs en matière d’égalité des sexes rendent compte de l’égalité dans les domaines ci-après :

•La sécurité économique ;

•L’éducation ;

•La santé ;

•L’équilibre professionnel et familial ;

•La démocratie, la gouvernance et la citoyenneté ;

•La sécurité et la justice.

2.31Ils sont mis à jour deux fois par an pour inclure des données, indicateurs et commentaires nouveaux, ainsi qu’une nouvelle ventilation en fonction des populations présentant un certain intérêt, ou de la géographie.

2.32Le Bureau australien de la statistique envisage d’élargir le rapport pour inclure des personnes issues de milieux culturels et linguistiques différents, telles que les aborigènes et les populations insulaires du détroit de Torres, ainsi que les personnes handicapées. Il s’occupe également de réunir des données sur les femmes d’affaires et entrepreneurs afin de soutenir l’élaboration de politiques futures.

Évaluation des progrès dans le cadre de l’initiative « Closing the Gap »

2.33L’initiative « Closing the Gap » est un engagement pris à tous les niveaux de l’administration pour améliorer les conditions de vie des Australiens autochtones, en particulier des enfants autochtones. Un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs est produit.

2.34La stratégie permet d’identifier les objectifs et de les mettre en œuvre afin de réduire le handicap des autochtones. En les réalisant, cela permettra aux femmes et filles autochtones de bénéficier d’avantages sociaux et économiques en termes de santé, d’éducation et d’emploi.

Plans stratégiques et déclarations de politique

2.35De nombreux États et territoires disposent de plans stratégiques spécifiques pour les femmes, ou consacrent des composantes de leur plan stratégique principal à des questions liées aux femmes.

2.36Par exemple, le plan pour les femmes du Territoire de la capitale australienne pour la période 2010-2015 est un cadre stratégique permettant au Gouvernement du Territoire de la capitale australienne d’améliorer la situation et les conditions de vie des femmes et des filles au sein du Territoire.

2.37Un accent est mis sur la compréhension des différents besoins des femmes afin d’améliorer l’égalité des sexes. Des études d’impact sur les droits des femmes sont également intégrées à l’élaboration de politiques. Les rapports ne sont pas seulement axés sur la valeur économique, mais également sur la valeur environnementale et sociale, ce qui permet de s’assurer que les considérations liées à la problématique hommes-femmes font partie de l’élaboration de politiques ainsi que de la conception de programmes et de services.

2.38En 2013, le plan de promotion de la femme en Tasmanie pour la période 2013-2018 a été lancé. Il est axé sur six domaines prioritaires, à savoir la sécurité économique et l’indépendance financière, l’éducation et la formation, la santé et le bien-être, le logement et le sans-abrisme, le leadership et la participation de la communauté et la sécurité et la justice.

Mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes autochtones

2.39Outre les mesures d’ordre général visant à protéger les femmes autochtones, le Gouvernement australien s’emploie en particulier à lever les obstacles et à lutter contre la discrimination auxquels font face les femmes autochtones aux prises avec le système judiciaire, que ce soit en tant que victimes ou auteurs.

Cadres

2.40Il s’agit du Cadre national pour la législation et la justice autochtones pour la période 2009-2015, du Cadre national pour la protection des enfants d’Australie pour la période 2009-2020 et du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022.

Programmes

2.41Parmi les programmes du Gouvernement australien, on peut citer le programme de protection des familles autochtones, les services d’assistance juridique pour la prévention de la violence familiale et les projets en faveur des femmes autochtones mis en œuvre dans le cadre du programme de services juridiques du Commonwealth en faveur des communautés.

2.42Le Gouvernement australien finance également des services d’assistance juridique pour la prévention de la violence familiale dans 31 zones rurales et reculées et apporte un soutien financier à huit organisations à travers l’Australie qui mettent en œuvre des projets visant spécifiquement à fournir des services juridiques aux femmes autochtones.

Participation à l’échelon international

2.43L’Australie œuvre en faveur de l’égalité entre les sexes à travers plusieurs forums internationaux, notamment les Nations Unies, l’Association de coopération économique Asie-Pacifique et le Commonwealth.

2.44L’Australie défend également les droits des femmes à travers plusieurs cadres internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, et rédige régulièrement des rapports concernant ces thématiques.

2.45Des informations complémentaires sur la participation internationale de l’Australie sont disponibles à l’article 8.

Commission de la condition de la femme

2.46L’Australie est membre de la Commission de la condition de la femme pour faire progresser son engagement international en matière d’égalité des sexes et de condition de la femme. En 2014, la délégation australienne était conduite par la Ministre adjointe au Premier Ministre chargé des questions relatives aux femmes, et comprenait l’Ambassadrice australienne chargée des questions relatives aux femmes et aux filles ainsi que la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle. Deux délégués de la société civile ont également bénéficié de financements pour intégrer la délégation australienne.

2.47L’Australie intègre des délégués de la société civile dans la délégation du Gouvernement australien à la Commission de la condition de la femme depuis 1999, et finance le déplacement de délégués de la société civile chaque année depuis 2009.

2.48Cinq alliances nationales des femmes sont financées par l’Australie et jouent un rôle clé dans le processus de consultation de la société civile mené par la Commission de la condition de la femme. La portée et l’influence des alliances parmi les femmes sont fondamentales car elles encouragent d’autres organisations de la société civile à s’engager pleinement dans les programmes de la Commission de la condition de la femme.

Mandat du conseil de sécurité des Nations Unies

2.49En tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2013 et 2014, l’Australie a collaboré avec d’autres membres des Nations Unies pour :

•S’assurer que les opérations pertinentes de maintien de la paix et de consolidation de la paix font face à l’impact du conflit sur les femmes et les filles ;

•Empêcher l’impunité en cas de violence sexuelle ;

•Procéder à un examen plus détaillé et à une intégration plus poussée de ces questions dans le programme du Conseil de sécurité ;

•Défendre la prise en compte de l’égalité des sexes dans les mandats des opérations de maintien de la paix établis par le Conseil de sécurité (y compris la désignation de conseillers pour la protection des femmes ou de conseillers pour l’égalité entre les sexes, le cas échéant).

Assemblée générale des Nations Unies et Conseil des droits de l’homme

2.50L’Australie milite pour que les résolutions et déclarations formulées par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme tiennent compte de l’égalité entre les sexes.

Association de coopération économique Asie-Pacifique

2.51L’Australie participe aux forums de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique sur l’égalité entre les sexes, à l’instar du Forum économique sur les femmes. Cette initiative fait suite aux actions menées au niveau national et facilite l’ouverture de débouchés aux femmes en Australie et dans la région.

2.52Le Forum s’attèle également à promouvoir la coopération entre les secteurs public et privé. La délégation australienne comprend des représentants du secteur privé qui y participent à leurs frais.

Partenariat pour un avenir d’égalité

2.53L’Australie a rejoint le Partenariat pour un avenir d’égalité en 2012, une initiative américaine visant à élargir les opportunités économiques et à renforcer la participation à la vie politique et à la société civile.

G20

2.54Depuis le premier Sommet des dirigeants du G20 en novembre 2008, cinq groupes d’intervention officiels - Business 20 (B20), Civil Society 20 (C20), Labour 20 (L20), Think 20 (T20) et Youth 20 (Y20) - ont été créés, réunissant des acteurs économiques et sociaux clés afin de permettre au G20 de prendre des décisions éclairées. Chacun de ces groupes a formulé des recommandations pour renforcer la participation des femmes au marché de l’emploi.

2.55Au Sommet de Brisbane en novembre 2014, il a été demandé aux dirigeants du G20 de s’engager à réduire de 25 % à l’horizon 2025 le fossé en ce qui concerne les taux d’activité entre les hommes et les femmes dans leurs pays. Cela permettra à plus de 100 millions de femmes d’intégrer le marché de l’emploi et contribuera à améliorer la croissance mondiale et à réduire la pauvreté et les inégalités.

Forums internationaux sur les populations autochtones

2.56L’Australie est engagée à promouvoir et à protéger les droits des populations autochtones, notamment à travers :

•L’Instance permanente sur les questions autochtones qui a pour mission de discuter des questions autochtones liées au développement économique et social, à la culture, à l’environnement, à l’éducation, à la santé et aux droits de l’homme ;

•Le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones qui offre des conseils thématiques sur les droits des peuples autochtones au Conseil des droits de l’homme.

Article 5 : rôles spécifiques à chaque sexe et représentation stéréotypée

3.1L’Australie est engagée à mettre fin aux préjugés sexistes à tous les niveaux, y compris dans les médias et en parvenant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents ; toutefois, les femmes australiennes exercent encore, beaucoup plus que les hommes, des activités non rémunérées.

Modification des schémas et modèles de comportement socioculturel

Lutter contre la discrimination par le biais de la sensibilisation aux droits de l’homme

3.2La Commission australienne des droits de l’homme, ainsi que les gouvernements des États et des territoires, aide à sensibiliser les Australiens sur les droits de l’homme et les obligations y relatives.

3.3Par exemple, le ministère de l’éducation, de la formation et de l’emploi du Queensland a mis en place une formation sur la diversité en 2011 qui sensibilise les employés sur la législation et les politiques, y compris la loi de 1991 contre la discrimination, la loi sur la discrimination sexuelle du Gouvernement australien et la loi de 1986 sur la Commission australienne des droits de l’homme.

Représentation des femmes dans les médias

3.4En 2012, le Gouvernement de l’Australie-Occidentale a publié un document d’analyse intitulé « Women and the Media: who do they think you are? » de manière à coïncider avec la première Journée internationale de la fille des Nations Unies. Une projection du documentaire américain Miss Representation, qui analyse le lien entre les représentations stéréotypées des femmes dans les médias et leur absence à des postes de décision, a été organisée à l’occasion de la présentation du document.

Emploi non traditionnel

3.5Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires mettent en œuvre des initiatives pour permettre aux femmes et aux filles d’accéder à des métiers et activités non traditionnels. Par exemple, l’initiative « Women in Trades » du Gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud permet de financer des activités pour renforcer la représentation des femmes dans les métiers non traditionnels.

Éducation des hommes et des garçons

3.6La Commission australienne des droits de l’homme, ainsi que les gouvernements des États et des territoires, continue à jouer un rôle important dans la sensibilisation des Australiens à la question des droits de l’homme etaux obligations y relatives.

3.7Par exemple, la stratégie de sensibilisation nationale « Know Where the Line Is » est un partenariat tripartite entre la Commission australienne des droits de l’homme, la Chambre australienne de commerce et d’industrie et le Conseil australien des syndicats, qui s’adresse aux employeurs et aux employés afin d’éviter et de réduire les préjudices dus au harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Australie.

3.8Les initiatives prises par les États et les territoires sont présentées à l’article 5 de l’Annexe.

L’initiative « White Ribbon  »

3.9En 2012, le Gouvernement australien a fourni, dès le stade initial, des fonds pour le programme White Ribbon Australia Workplace Accreditation qui permet aux entreprises de prévenir la violence contre les femmes sur le lieu de travail et d’y faire face.

3.10Le Gouvernement australien a apporté des financements supplémentaires en 2014 pour renforcer, sur une période de quatre ans, la collaboration avec des aborigènes et des communautés insulaires du détroit de Torres issus de milieux culturels et linguistiques différents.

Le groupe « Male Champions of Change  »

3.11En avril 2010, la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle a réuni quelques-uns des hommes les plus influents d’Australie pour constituer le groupe Male Champions of Change. Les hommes font valoir leur influence et engagement individuel et collectif pour s’assurer que la question de la représentation des femmes à des postes de décision est en tête des priorités du programme national pour les entreprises.

3.12En 2013, un certain nombre de ces hommes ont convenu de signer un engagement qui permet de s’assurer que des milliers de fournisseurs mettent en œuvre les politiques de mixité au risque de perdre leurs contrats. L’engagement pouvait concerner jusqu’à 30 milliards de dollars australiens de dépenses d’achats réalisées par quelques-unes des plus grandes organisations d’Australie.

3.13Au début de l’année 2014, ces hommes ont collaboré avec Chief Executive Women pour lancer un modèle de gestion gratuit appelé The Leadership Shadow. Il propose des mesures et des comportements qui pourraient grandement contribuer à l’amélioration de la représentation des femmes à des postes de décision.

Responsabilités familiales

Enquête de la commission de la productivité sur la garde des enfants et l’éducation préscolaire

3.14En 2013, le Gouvernement australien a annoncé la première enquête de la Commission de la productivité sur la garde des enfants et l’éducation préscolaire depuis les années 90.

3.15Elle a examiné comment le système actuel pourrait être mieux adapté aux besoins des familles et de l’économie, et s’est penchée sur la contribution d’une garde de qualité des enfants à la participation au marché de l’emploi ainsi qu’à l’apprentissage et au développement des enfants.

Article 6 : suppression de l’exploitation des femmes

4.1Le Gouvernement australien est engagé à combattre la traite des personnes et l’esclavage sous toutes ses formes, y compris l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation du travail. Le Gouvernement australien ne considère pas la législation des États et des territoires qui approuve le travail du sexe dans certaines juridictions australiennes comme étant une violation des obligations en vertu de l’article 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, étant donné que la légalisation du commerce du sexe ne constitue pas nécessairement l’exploitation de la prostitution.

4.2Le Gouvernement australien estime que l’exploitation pourrait survenir si les conditions dans lesquelles les travailleurs du sexe sont employés servent à réaliser un profit ou lorsqu’ils ne consentent pas à s’engager dans le commerce du sexe. L’exploitation peut également survenir dans des situations où les enfants sont impliqués dans l’industrie du sexe. L’Australie a complètement pénalisé ces formes d’exploitation.

Traite des personnes, esclavage et pratiques analogues à l’esclavage

4.3La traite des personnes, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage sont des crimes complexes et l’action du gouvernement n’est qu’une partie de la solution. Le Gouvernement australien s’emploie à nouer de solides partenariats avec les organisations à but non lucratif, et travaille en étroite collaboration avec plusieurs organisations non gouvernementales.

4.4En 2013, le Gouvernement australien a adopté des lois visant à améliorer les capacités de l’Australie à poursuivre en justice les délinquants et à protéger les victimes. La stratégie de l’Australie visant à lutter contre la traite des personnes et l’esclavage concerne l’ensemble du cycle de la traite, du recrutement à l’intégration, et accorde la même importance à la prévention, à la détection, aux poursuites et à l’aide aux victimes.

4.5La loi de 2013 du Gouvernement australien modifiant la législation pénale (l’intégrité en matière d’application de la loi, la protection des témoins vulnérables et d’autres mesures) a permis d’améliorer les mesures de protection des personnes vulnérables appelées à témoigner dans des poursuites pénales, y compris les victimes de la traite des personnes et de l’esclavage.

4.6Le cadre régissant la délivrance de visas aux victimes de la traite permet aux ressortissants étrangers suspectés d’être victimes de la traite de rester en Australie, dans un premier temps pour s’en remettre, puis pour aider dans l’enquête et la poursuite des auteurs de la traite.

4.7Le soutien du Gouvernement australien au programme en faveur des personnes victimes de la traite permet à ces dernières de trouver des logements adéquats, de bénéficier de soins médicaux, de conseils, d’avis juridiques et d’avis en matière d’immigration, et d’accéder à l’éducation.

4.8Entre 2004 et 2014, 235 personnes avaient été orientées vers le programme, y compris 212 femmes et filles.

4.9L’Australie collabore également avec des partenaires de la région pour lutter contre la traite des personnes et l’esclavage, notamment à travers le programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes qui permet à la police et aux représentants de la justice de renforcer la justice pénale dans la région de l’ASEAN et de réduire les possibilités de traite des personnes.

4.10Le Gouvernement continue de promouvoir l’échange d’informations et les activités visant à lutter contre la traite des personnes grâce à son leadership avec l’Indonésie dans le cadre du forum régional, du Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée.

4.11L’Australie soutient également d’autres partenaires et programmes en Asie du Sud-Est dans la lutte contre la traite des personnes, l’exploitation du travail et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, ainsi que des programmes dans des pays partenaires en vue de renforcer la justice pénale.

Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés

4.12Les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent de graves violations des droits de l’homme survenant tout autant dans des pays étrangers qu’en Australie. Cette question complexe et difficile requiert les efforts collectifs des gouvernements, des législateurs, des autorités judiciaires, de la police, des dirigeants communautaires et religieux et d’autres parties prenantes.

4.13Le Gouvernement australien a adopté une position ferme en ce qui concerne le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, notamment en introduisant une série de délits dans la loi de 1995 sur le code pénal. La Police fédérale australienne comporte des équipes spécialisées qui enquêtent sur les mariages forcés. Elles travaillent en étroite collaboration avec la police des États et des territoires.

4.14Outre la mise en application des lois, l’Australie investit dans l’éducation communautaire et la sensibilisation en finançant des organisations non gouvernementales, afin d’étendre les services de conseil juridique, de déterminer les ressources d’information à publier en ligne, de concevoir le matériel didactique pour les enseignants ainsi qu’un programme d’enseignement pour renforcer les capacités des organisations communautaires partenaires au niveau des groupes à risque.

4.15Au niveau international, l’Australie prend position sur les questions concernant le mariage forcé, notamment au niveau de la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, de l’Assemblée générale des Nations Unies, du Conseil des droits de l’homme et de la Commission de la condition de la femme.

4.16Lors du Sommet de la fille de 2014 au Royaume-Uni, le Gouvernement australien a signé la Charte visant à mettre un terme à la mutilation génitale féminine et au mariage des enfants, au mariage précoce et au mariage forcé.

Asservissement sexuel

4.17Les gouvernements des États et des territoires sont chargés de réglementer l’industrie du sexe en Australie.

4.18La plupart des juridictions ont adopté une législation relative à l’asservissement sexuel et au recrutement frauduleux, qui autorise les poursuites en cas d’exploitation sexuelle. Toutefois, la police des États et des territoires renvoie généralement les affaires liées à la traite des personnes et à l’esclavage à la Police fédérale australienne.

4.19Toutes les juridictions ont une série de dispositions qui concerne des infractions connexes à l’instar du harcèlement, de la prostitution forcée, de l’enlèvement et de la privation de liberté. L’instruction des infractions dans les États ou territoires peut être combinée à celle des délits au niveau du Gouvernement australien.

Programme de recherche

4.20Depuis 2007, le Gouvernement australien finance l’Institut australien de criminologie dans des recherches concernant la traite des personnes, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage.

4.21Les recherches sont principalement axées sur la région. Les projets entrepris concernent notamment :

•L’étude de la nature de la traite et de l’exploitation y relative dans l’industrie du sexe, dans les secteurs non liés au sexe et dans l’immigration du partenaire ;

•La traite des personnes et l’exploitation y relative dans la région Asie-Pacifique ;

•La nature des auteurs de la traite des personnes en Australie ;

•La traite des personnes à l’intérieur du pays ;

•L’amélioration du suivi de la traite des personnes, de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage en Australie.

Article 7 : vie politique et publique

5.1En septembre 2013, le Gouvernement australien a désigné pour la première fois une femme au poste de premier ministre en la personne de Julie Bishop. En novembre 2013, la sénatrice Nova Peris OAM est devenue la première femme autochtone à siéger au Parlement australien. En 2010, Julia Gillard est devenue la première femme à occuper le poste de premier ministre d’Australie. La première femme procureur général d’Australie, Nicola Roxon, a été nommée en 2011, et la première femme gouverneur général d’Australie, Dame Quentin Bryce AD, a achevé son mandat en mars 2014.

5.2À l’exception de l’Australie-Méridionale, chaque État et territoire australien a eu une femme dirigeante.

5.3L’Australie veille à ce que la voix des femmes soit entendue à travers plusieurs mécanismes. Il s’agit notamment des conseils consultatifs ministériels et des réunions communautaires locales qui se penchent sur des questions spécifiques.

Alliances nationales de promotion de la femme

5.4Le Gouvernement australien finance les alliances nationales de promotion de la femme. Elles représentent plus de 180 organisations féminines à travers l’Australie et transmettent leurs points de vue, leurs voix et leurs préoccupations, en particulier ceux des groupes marginalisés et défavorisés.

5.5Les États et territoires ont également élaboré des stratégies ciblées pour établir un dialogue avec les femmes dans la communauté. Voir l’Annexe - article 7.

Vote

5.6Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et obligations en matière de vote lors des élections au niveau national, des États et des territoires.

Les femmes dans les parlements

5.7Le taux de représentation des femmes dans les parlements d’Australie est d’environ 30 %. Le 7 juillet 2014, les femmes représentaient 29 % de tous les parlementaires australiens. Au niveau fédéral, les femmes sont mieux représentées au Sénat (38,2 %) qu’à la Chambre des représentants (26,7 %).

5.8Les États et territoires australiens appliquent plusieurs mesures pour augmenter le nombre de femmes dans leurs parlements.

5.9Par exemple, le plan stratégique de l’Australie-Méridionale vise à augmenter le pourcentage de femmes désignées pour se présenter aux élections locales, fédérales et au niveau des États.

Les femmes dans la fonction publique

5.10La fonction publique australienne relève de l’État fédéral. Les organismes publics fournissent des informations, des services et un appui à presque tous les secteurs de la vie australienne. Forte d’un personnel de plus de 160 000 personnes, la fonction publique australienne représente l’un des plus gros employeurs d’Australie.

5.11Au 30 juin 2014, les femmes représentaient 39,6 % de l’ensemble des cadres supérieurs. Sur les 98 institutions avec à leur tête des personnalités indépendantes, 29 % de celles-ci étaient des femmes. Au regard de leur envergure, les institutions de petite taille et de taille moyenne avaient un peu plus de chance d’avoir à leur tête une femme (30 % et 20 % respectivement), contrairement aux grandes institutions (26 %).

5.12Chaque État et territoire a sa propre fonction publique, qui s’occupe des politiques, programmes et services relevant de l’État et du territoire. Il s’agit notamment de services classiques tels que la justice, des questions de consommation, de la santé, de l’éducation, de la foresterie, des transports publics et des routes. Voir l’Annexe - article 7.

Les femmes autochtones dans la fonction publique

5.13En 2009, le Gouvernement australien s’est engagé à augmenter le nombre d’employés autochtones dans le secteur public à 2,7 % avant 2015 afin de cadrer avec les prévisions du pourcentage de la population nationale autochtone en âge de travailler.

5.14En juillet 2012, une nouvelle stratégie d’emploi des autochtones dans la fonction publique a été lancée avec l’appui du Conseil de la diversité et du Conseil des secrétaires. Dans le cadre de cette stratégie, un appui est apporté aux institutions en vue de l’augmentation de la représentation des autochtones par le biais d’une série d’activités ciblées.

5.15La main-d’œuvre autochtone dans la fonction publique est essentiellement constituée des femmes, qui représentent plus des deux tiers (67,1 %) des employées autochtones actuelles. Ce taux est supérieur au pourcentage de la représentation des femmes dans la main-d’œuvre globale de la fonction publique, soit 59,1 % des employées non autochtones actuelles.

Les femmes dans le secteur judiciaire

5.16Trois des six juges de la Haute Cour d’Australie, la plus haute instance judiciaire du pays, sont des femmes. Le président de la Haute Cour est un homme. En 2013, on comptait 46 (30,9 %) femmes juges et magistrates fédérales.

5.17Dans les États et les territoires, le taux de représentation des femmes dans le système judiciaire est le même, un tiers environ.

5.18Au mois de juin 2014 :

•Plus de la moitié du personnel judiciaire au sein du tribunal de la famille d’Australie-Occidentale était constituée des femmes. L’Australie-Occidentale est le seul État ou territoire ayant son propre tribunal de la famille ;

•50 % du personnel judiciaire permanent du Territoire de la capitale australienne était constitué des femmes ;

•Le taux de représentation des femmes dans le système judiciaire dans le Territoire du Nord était de 38 %.

Les femmes dans les conseils d’administration

5.19Le Gouvernement australien mène des actions visant à promouvoir la mixité de sorte que les femmes puissent détenir au moins 40 % des postes au sein des conseils d’administration en Australie.

5.20Au 30 juin 2014, les femmes détenaient 39,7 % des postes dans les conseils d’administration en Australie.

5.21Un appui est apporté aux services du Gouvernement australien en vue d’augmenter le nombre de femmes au sein des conseils d’administration, notamment par le biais du site Internet AusGovBoards.gov.au et du programme « BoardLinks », un réseau qui vise à accroître le nombre des candidates aux conseils d’administration.

5.22Les informations sur les femmes au sein des conseils d’administration dans les États et territoires se trouvent à l’Annexe - article 7.

Les femmes au sein des conseils d’administration dans le secteur privé

5.23En 2014, le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration de l’Australian Securities Exchange (ASX) 200 était de 19,3 %. En 2014, 6,1 % de femmes étaient PDG dans les entreprises de l’ASX 200.

5.24Le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des entreprises de l’ASX 200 a augmenté de manière significative entre 2010 et 2014, passant de 10,7 % à 19,3 %. Les femmes représentaient 30 % des nouvelles nominations dans les conseils d’administration des entreprises de l’ASX 200 pendant la période 2013-2014.

5.25Depuis 2011, l’ASX demande aux entreprises cotées d’indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations en matière de mixité. Dans le cas où les entreprises n’ont pas suivi toutes les recommandations, elles doivent en expliquer les raisons.

5.26Le Gouvernement australien collabore avec l’Institut australien des chefs d’entreprise afin d’offrir des bourses aux femmes qui souhaitent accéder à des postes de décision et siéger au sein de conseils d’administration. Cette initiative cible les principaux groupes de femmes, notamment celles vivant en milieu rural et dans les zones reculées, de même que celles présentes dans les secteurs d’activité dominés par les hommes.

5.27En juillet 2014, le Gouvernement australien a annoncé un troisième cycle de bourses visant à promouvoir la diversité dans les conseils d’administration, poursuivant ainsi son partenariat avec l’Institut australien des chefs d’entreprise pour deux autres années. C’est ainsi que 140 bourses ont été offertes aux femmes désireuses d’accéder à un poste d’administrateur et issues de groupes clés, notamment les femmes vivant en milieu rural et dans les zones reculées ainsi que celles présentes dans les secteurs d’activité dominés par les hommes.

5.28En mai 2014, le Gouvernement australien a financé l’Association australienne des mines et des métaux en vue de la mise en œuvre du programme de mentorat en ligne intitulé « Australian Women in Resources ». Cela a contribué à promouvoir les femmes talentueuses en les aidant à progresser dans leur carrière.

5.29La Commission australienne des sports s’emploie à mettre en œuvre l’initiative « Women Leaders in Sport », qui permet aux femmes administrateurs, coachs et responsables de bénéficier d’une formation intermédiaire ou avancée pour réaliser leur potentiel de leadership.

Article 8 : représentation et participation à l’échelon international

6.1Le Gouvernement australien participe à des forums internationaux pour promouvoir l’égalité, l’élimination de la violence et une meilleure participation économique des femmes dans la région de l’Asie-Pacifique et à l’échelle mondiale.

Ministère des affaires étrangères et du commerce

6.2Le Gouvernement australien a nommé une Ambassadrice pour les questions concernant les femmes et les filles, et a également défini un objectif selon lequel au moins 80 % des investissements au titre de l’aide, quels que soient leurs objectifs, doivent contribuer à résoudre efficacement les problèmes de parité dans leur mise en œuvre. Si les défis persistent et que les progrès sont lents, des investissements seront réalisés afin de :

•Porter plus haut la voix des femmes en matière de prise de décision, de leadership et de consolidation de la paix ;

•Renforcer l’autonomisation économique des femmes ;

•Mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles.

6.3Le programme d’aide australien s’alignera également sur nos efforts à l’échelle internationale en :

•Facilitant l’accès et la participation des femmes à l’économie mondiale par le biais de forums internationaux à l’instar du G20 ;

•S’assurant que l’autonomisation des femmes et des filles dans notre région figure parmi les priorités des organismes régionaux et mondiaux ;

•Apportant un soutien concret permettant de trouver des solutions aux problèmes qui touchent les femmes et les hommes pendant et après les conflits ; de s’assurer que les femmes participent aux processus de paix, que leurs besoins en matière de protection sont comblés et que la dimension du genre est prise en compte dans les opérations de maintien de la paix.

6.4Au mois de mars 2014, les femmes représentaient environ 28 % des chefs de mission ou chefs de postes au sein du ministère des affaires étrangères et du commerce.

Forces de défense australiennes

6.5Au 1er juillet 2014, 15 % de la main-d’œuvre permanente des Forces de défense australiennes était constituée de femmes, dont 18,6 % pour la marine, 11,8 % pour l’armée et 18,2 % pour l’armée de l’air. Au 1er juillet 2014, les femmes représentaient 14,7 % du personnel déployé dans les opérations militaires.

6.6Depuis 2011, un haut cadre de sexe féminin dans les Forces de défense australiennes assiste à la conférence et réunion annuelles de la Commission de l’OTAN pour l’intégration de l’approche genre. Ce comité fournit des conseils sur des questions de parité hommes-femmes et encourage l’intégration d’une approche genre dans les opérations militaires de l’OTAN.

Police fédérale australienne

Force de déploiement international

6.7La Force de déploiement international de la Police fédérale australienne déploie la police australienne à l’intérieur du pays et à l’étranger pour des opérations de stabilité et de sécurité, des missions des Nations Unies et des initiatives de renforcement des capacités.

6.8La Force encourage une meilleure représentation des femmes à des postes de décision et de gestion grâce à des programmes de formation ciblés.

6.9La Police fédérale australienne soutient par exemple le réseau consultatif des femmes chefs de police des îles du Pacifique, et a financé la participation des délégués du Pacifique à la conférence du Conseil consultatif des femmes employées dans les services de police en Australasie.

6.10La Force de déploiement international et le programme de perfectionnement de la Police du Pacifique financent également la participation des agents de police femmes à travers le Pacifique à des ateliers spécifiques sur le genre organisés par le Women’s Crisis Centre aux Fidji.

Article 9 : nationalité

7.1L’Australie est le pays au monde où l’accueil des immigrés a été le plus efficace et le Gouvernement australien met en œuvre des politiques et des programmes qui tiennent compte de cette diversité. La loi de 2007 du Gouvernement australien relative à la citoyenneté ne fait aucune distinction fondée sur le sexe quant à la citoyenneté sur demande ou la citoyenneté par la naissance. Toute personne, indépendamment du pays, peut demander à immigrer ou à s’établir, quel que soit son origine ethnique, son sexe ou sa langue.

Immigration

Le programme « Woman at Risk »

7.2L’Australie maintient sa catégorie de visas pour les femmes en danger, qui permet la réinstallation en Australie de femmes qui vivent en dehors de leur pays d’origine sans formes d’assistance traditionnelles, telles que la protection d’un parent de sexe masculin, et qui risquent d’être victimes de persécutions, de harcèlement ou de sévices graves. Cette catégorie de visas reconnaît la priorité accordée par le Haut-Commissaire des Nations Unies à la protection des femmes réfugiées se trouvant dans des situations de vulnérabilité particulière. Nous sommes l’un des rares pays disposant d’un programme spécifique pour les femmes en danger.

7.3Le Gouvernement australien prévoit chaque année dans son programme humanitaire des quotas pour la catégorie de visas pour les femmes en danger. Depuis sa mise sur pied en 1989, le programme a permis d’accorder des visas à environ 15 000 femmes et aux personnes à leur charge pour leur donner la possibilité de commencer une nouvelle vie. Le quota de 1 000 places pour les femmes en danger a été atteint en 2013-2014 et a été porté à 1 200 places en 2015-2016.

Pré-installation

7.4Le Gouvernement australien propose un programme d’orientation avant l’embarquement à l’intention des réfugiés et des nouveaux venus pour raisons humanitaires qui se préparent à s’installer en Australie. Ce programme aborde des sujets tels qu’une vue d’ensemble de l’Australie, le gouvernement, l’adaptation culturelle, la loi et les valeurs et la citoyenneté.

Programmes après l’arrivée

7.5Le Ministère australien des services sociaux gère des programmes d’assistance aux nouveaux arrivés. Le programme d’installation humanitaire apporte, dès le stade initial, un appui pratique à l’arrivée et pendant la période d’installation initiale. Il permet aux nouveaux venus pour raisons humanitaires de commencer une nouvelle vie et de participer à la vie économique et sociale australienne.

7.6Une assistance à l’installation à plus long terme est également prévue dans le cadre du programme de subventions à l’installation, qui finance des organisations pour permettre aux migrants remplissant les conditions requises de devenir autonomes et de participer à la vie de la société pendant leur cinq premières années en Australie.

7.7Des services d’interprétation gratuits garantissent également un accès équitable aux principaux services.

Les nouveaux migrants et la loi

7.8Les initiatives du Gouvernement australien permettent d’informer les nouveaux migrants et les nouveaux venus pour raisons humanitaires sur leurs droits conformément à la législation australienne, y compris le droit à l’égalité. Des informations sur les services d’assistance sont également fournies dans le cadre de ces initiatives dans le cas où les migrants auraient besoin d’aide.

Nouveaux migrants et sécurité

7.9Le plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022 reconnait que les femmes subissent différents types de violence et que certaines sont plus vulnérables que d’autres.

7.10Dans le deuxième plan d’action du plan national, des engagements sont pris pour mieux faire comprendre l’expérience de la violence subie par les femmes et renforcer la sécurité des femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents. Des engagements y sont également pris pour collaborer avec les communautés afin de lutter contre la violence et soutenir les femmes et leurs enfants, notamment en :

•Fournissant une enveloppe supplémentaire d’un million de dollars à White Ribbon Australia pour renforcer les initiatives menées en faveur des groupes de femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents ;

•Orientant des initiatives de marketing social vers les jeunes et les groupes issus de milieux culturels et linguistiques différents ;

•Exigeant que l’époux ou le fiancé australien sollicitant un visa pour son épouse à l’étranger fournisse des informations supplémentaires.

Programme de renforcement de l’action des communautés

7.11Le programme de renforcement de l’action des communautés vise à renforcer les communautés et à promouvoir l’inclusion sociale et la participation des personnes vulnérables. Il finance les organisations pour leur permettre de fournir des services adaptés et intégrés, et de lever les obstacles affectant les personnes vulnérables (notamment les femmes) ainsi que leurs relations avec la communauté locale et la société de manière générale.

Article 10 : éducation

8.1L’Australie est classée au premier rang mondial en ce qui concerne le niveau d’instruction des femmes, et est engagée à assurer une éducation de qualité aux élèves, quel que soient leur sexe, leur âge, leur groupe ethnique, leur handicap ou leur emplacement géographique.

8.2L’éducation formelle en Australie débute par une année préparatoire suivie de 12 années au primaire et au secondaire. En dernière année de secondaire, les élèves peuvent se préparer pour le Senior Secondary Certificate of Education qui est requis pour entrer dans la plupart des universités et institutions de formation australiennes. Il est également reconnu pour l’accès à de nombreuses universités internationales.

8.3En 2014, 90 % des femmes et 83 % des hommes âgés de 20 à 24 ans ont atteint la 12e année ou un niveau de qualification formelle avec le Certificate II ou une qualification supérieure.

8.4En 2014, 42 % des femmes et 31 % des hommes âgés de 25 à 29 ans ont obtenu un Bachelor Degree ou un diplôme supérieur.

Accès et participation à l’éducation

8.5La stratégie nationale visant à doter les adultes de compétences de base prévoit un cadre décennal pour renforcer d’ici à 2022 les compétences de base de tous les Australiens en âge de travailler. Il s’agit d’une approche coordonnée par le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires qui vise à élaborer des politiques, des programmes et des initiatives de renforcement des compétences de base de tous les Australiens en âge de travailler.

Petite enfance

8.6Le cadre national de la qualité de l’éducation et de la prise en charge de la petite enfance réglemente et évalue la qualité de la prise en charge des enfants et des services d’enseignement de base qui leur sont consacrés.

8.7Il s’applique à la plupart des services de garde sur toute la journée, qu’elle soit familiale, préscolaire ou en dehors des heures de cours. Il comprend :

•Un cadre législatif national qui met en place une approche uniforme en matière de régulation et d’évaluation de la qualité de l’éducation et des services de garde ;

•Une norme nationale de la qualité de l’éducation et des services de garde ;

•Un processus national de notation et d’évaluation de la qualité qui permet de noter les services par rapport à la norme en vigueur.

8.8L’Autorité australienne de contrôle de la qualité de l’éducation et de la garde des enfants supervise et met en œuvre le cadre en collaboration avec les autorités de réglementation dans chaque État et territoire.

Primaire et secondaire

8.9Les établissements publics appartiennent aux gouvernements des États et des territoires ou sont gérés par ces derniers. Le Gouvernement australien apporte un financement supplémentaire aux établissements publics et non publics.

Enseignement supérieur

8.10L’enseignement supérieur est le troisième niveau de l’éducation après l’enseignement secondaire. Il comprend une formation universitaire ainsi qu’un enseignement et une formation professionnels qui combinent des cours théoriques d’établissements techniques et d’enseignement supérieur, et des expériences professionnelles. Les centres de formation communautaire et à distance offrent également des formations de niveau supérieur.

8.11Encourager les jeunes femmes à poursuivre une carrière dans les domaines traditionnellement dominés par les hommes constitue une priorité. La jeune Australienne de l’année 2012 était Marita Cheng, une diplômée en mécatronique et informatique de l’Université de Melbourne. En 2013, des jeunes femmes ont sollicité trois des cinq types de bourses d’études australiennes, ce qui témoigne de l’engagement des élèves de sexe féminin dans l’enseignement et la formation professionnels.

Accès des groupes défavorisés à l’éducation

8.12Il existe plusieurs programmes qui contribuent à faciliter l’accès des groupes défavorisés à l’éducation en Australie.

8.13Le modèle de financement des établissements basé sur les besoins nationaux comprend un montant minimal par élève et d’un financement supplémentaire afin de cibler les personnes défavorisées à l’instar des élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, d’élèves handicapés, d’aborigènes ainsi que d’élèves issus de communautés insulaires du détroit de Torres et ceux vivant dans des régions et zones reculées.

8.14Le Gouvernement australien finance le programme d’apprentissage de l’anglais aux migrants adultes, qui permet aux nouveaux migrants remplissant les conditions requises et aux nouveaux venus pour raisons humanitaires de bénéficier d’une durée maximale de 510 heures de cours d’anglais gratuits afin de pouvoir participer à la vie sociale et économique de l’Australie. Chaque année depuis 2010, environ 55 000 personnes issues de plus 180 pays (environ 65 % étant des femmes) ont bénéficié du programme. Si certains clients ont des enfants n’ayant pas atteint l’âge scolaire, leur garde est gratuite pour permettre aux clients d’assister aux cours.

8.15Le projet de formation des parents célibataires et adolescents est une initiative du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires qui vise à améliorer l’employabilité et la participation des parents célibataires et adolescents au marché de l’emploi. Le paiement des frais de scolarité et des fournitures scolaires, la fourniture de services de conseil, les modalités de transport, le soutien en vue de faciliter l’apprentissage de la lecture et du calcul et la formation de préparation à l’emploi font partie des formes d’assistance apportées.

Enseignement et formation professionnels

8.16L’orientation et la formation professionnelles sont inculquées aux élèves du secondaire dans le cadre de leur programme scolaire pour les sensibiliser davantage au monde de l’emploi. Il s’agit d’une formation dispensée en temps réel ou dans des milieux professionnels simulés et d’une éducation au choix de carrière. En 2013, on comptait 239 734 élèves du secondaire âgés de 15 à 19 ans suivant une formation professionnelle dont 53 % d’hommes et 47 % de femmes.

Apprentissage et stages

8.17L’apprentissage est accessible et est sanctionné par différents types de diplômes dans plus de 500 métiers.

8.18Il s’agit notamment des métiers traditionnels tels que les nouvelles professions dans la plupart des secteurs commerciaux et industriels. Le Gouvernement australien représente la principale source de financement pour l’apprentissage et les stages.

8.19Les États et les territoires renforcent leurs programmes d’apprentissage, principalement en encourageant les femmes à s’intégrer aux métiers traditionnellement dominés par les hommes.

Appui à l’éducation à travers le programme d’aide australien

8.20Les investissements de l’Australie au titre de l’aide à l’étranger contribuent à améliorer l’éducation dans notre région. Ils contribuent à promouvoir l’apprentissage pour tous - avec un accent sur les filles, les enfants défavorisés et les handicapés - par le biais de la formation des enseignants, de l’élaboration de programmes et des infrastructures scolaires.

8.21Entre 2012 et 2013, l’Australie a permis à plus d’un million de filles et de garçons à l’étranger d’aller à l’école en construisant et en rénovant 8500 salles de classe et en apportant un soutien financier et alimentaire. Le pays a également facilité la formation de 72 130 enseignants et 33 830 responsables d’établissements, et a fourni plus de 2,5 millions de manuels scolaires.

Article 11 : emploi

9.1En Australie, environ 65 % des femmes en âge de travailler participent à la main-d’œuvre, contre à peine plus de 78 % des hommes en âge de travailler. Le taux d’activité des femmes australiennes est supérieur à la moyenne de l’OCDE, mais en-dessous des pays semblables d’un point de vue économique, tels que le Canada et la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement s’emploie à tous les niveaux à lever les obstacles à une meilleure participation des femmes au marché de l’emploi à travers une série d’initiatives et d’opportunités. Pour la législation concernée, voir l’Annexe - article 11.

Accords nationaux

Accord national de perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre

9.2En avril 2012, le Conseil des gouvernements australiens a revu l’accord national de perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre. Il détermine les objectifs à long terme dans le domaine du perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre. L’accord comprend un financement annuel d’1,4 milliard de dollars du Gouvernement australien au profit des États et des territoires pour l’enseignement et la formation professionnels.

Accord de partenariat national sur la réforme du perfectionnement des compétences

9.3En avril 2012, le Conseil des gouvernements australiens a convenu d’un nouvel accord de partenariat national sur la réforme du perfectionnement des compétences. Plus d’1,75 milliard de dollars sur cinq ans a été consacré à partir de 2012 à la réforme du système de formation ainsi qu’à l’augmentation de la main-d’œuvre qualifiée et du niveau de participation au marché du travail.

Égalité de rémunération

9.4En juin 2012, la Commission du travail équitable a présenté sa première loi sur l’égalité de rémunération conformément aux dispositions en matière d’égalité de rémunération de la loi sur le travail équitable, qui prévoit une augmentation salariale de 23 à 45 % sur huit ans pour environ 150 000 employés du secteur des services sociaux et communautaires.

9.5Le service de l’équité salariale a été créé au sein de la commission en 2013 pour faire connaître les questions relatives à l’équité salariale en vertu de la loi sur l’égalité de rémunération, y compris les révisions annuelles du salaire minimum, les révisions quadriennales des prestations et les cas relatifs à l’égalité de rémunération. Depuis lors, le service a commandé et publié un rapport indépendant sur l’égalité de rémunération en vertu de la loi sur le travail équitable, et a mené une étude sur le secteur de la garde des enfants.

9.6L’étude bisannuelle Employee Earnings and Hours (EEH) a publié des rapports sur les taux de rémunération à l’heure. EEH révèle un écart de 12,1 % entre les employés de sexe masculin et les employés de sexe féminin travaillant à plein temps.

9.7Une évaluation alternative et largement connue de l’écart de salaire entre les sexes consiste à utiliser les tendances de l’étude Average Weekly Earnings (cat. n° 6302.0), qui évalue le salaire hebdomadaire moyen et le salaire hebdomadaire total moyen selon les sexes. En mai 2014, l’écart salarial hebdomadaire entre les sexes était de 17,1 %. L’écart salarial dans le secteur privé était de 22,4 % contre 12,4 % dans le secteur public.

9.8Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires ont adopté une série de mesures pour réduire cet écart. Par exemple, le Gouvernement australien encourage la participation au marché de l’emploi en rendant la garde des enfants plus accessible, et collabore également avec les entreprises à des fins de sensibilisation et de promotion d’un changement culturel via le médiateur du travail équitable, la Commission australienne des droits de l’homme et l’agence de promotion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail.

Soutien aux femmes avec des responsabilités familiales

Congé parental payé

9.9La loi de 2010 sur le congé parental payé prévoit deux allocations pour les parents qui travaillent et qui ont à leur charge un nouveau-né ou un enfant adopté.

9.10La Rémunération du congé parental prévoit une allocation pouvant représenter jusqu’à 18 semaines de salaire au taux du salaire minimum national pour soutenir les parents qui travaillent grâce à une prise en charge de base d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. L’Allocation versée au père ou au partenaire est une rémunération pouvant représenter jusqu’à deux semaines de salaire au taux du salaire minimum national pour les pères et partenaires remplissant les conditions requises qui travaillent et qui assurent à tour de rôle la prise en charge d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté.

9.11Le 1er mars 2014, le Gouvernement a présenté l’Avance de paiement pour nouveau-né et le Supplément pour nouveau-né qui remplacent le Bonus bébé. Ce sont des prestations au titre de la Partie A de l’avantage fiscal pour les familles lorsque la Rémunération du congé parental n’est pas perçue.

Garde des enfants

9.12La prestation pour la garde d’enfants est une allocation soumise à un examen permettant de financer les coûts de la garde approuvée ou enregistrée. Elle couvre jusqu’à 50 % des dépenses directes et peut atteindre le montant maximum de 7500 dollars australiens par enfant par an. Elle n’est pas liée au revenu.

9.13Le programme d’assistance financière pour les soins aux enfants en vue de l’emploi, l’éducation et la formation permet de défrayer les coûts de la garde d’enfants approuvée, surtout pour les mères seules qui bénéficient d’une allocation de revenu leur permettant de mener une activité, d’étudier ou de se former en vue d’entrer ou de revenir sur le marché du travail.

Emploi pour les femmes autochtones

9.14L’amélioration des perspectives d’emploi pour les Australiens autochtones relève de la responsabilité de tous les organismes du secteur public du Gouvernement australien.

9.15Le programme visant à faciliter l’accès à l’emploi aux personnes vivant dans les zones reculées (RJCP) fait partie de la stratégie visant à combler les écarts approuvée en 2008 par le Conseil des gouvernements australiens, et cadre avec la stratégie de développement économique autochtone pour la période 2011-2018.

9.16Il comprend un point de contact unique pour les demandeurs d’emploi et les employeurs dans chaque région reculée concernée par le programme, et met l’accent sur l’adaptation des activités aux exigences et opportunités locales.

9.17Du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2014, on comptait pendant au moins un jour 57 344 demandeurs d’emploi qui répondaient aux exigences du programme. Parmi eux figuraient 24 746 femmes représentant 43,2 % du nombre des dossiers. On comptait 19 211 demandeurs d’emploi autochtones de sexe féminin représentant 77,6 % des demandeurs d’emploi de sexe féminin et 43,9 % des demandeurs d’emploi autochtones.

9.18Les réformes du programme RJCP visent à :

•Faire en sorte que tous les demandeurs d’emploi remplissant les conditions requises âgés de 18 à 46 ans puissent exercer une activité d’une durée maximale de 25 heures par semaine afin de se préparer à un emploi et de contribuer à la vie de la communauté ;

•Dégager 25 millions de dollars par an pour aider à créer des entreprises dans les communautés reculées ne pouvant pas abriter des activités « professionnelles », créer des emplois et fournir des services de base aux communautés ;

•Soutenir financièrement les employeurs et leur permettre de recruter des demandeurs d’emploi situés dans des zones reculées ;

•Faciliter les paiements aux fournisseurs.

9.19Le Bureau du Commissaire à l’emploi dans le service public du Territoire du Nord gère un programme de promotion du leadership des femmes autochtones. Il s’emploie également à pallier l’absence de représentation d’employés autochtones à des postes de cadre supérieur et de dirigeant dans la fonction publique du Territoire du Nord. Entre août 2010 et juillet 2014, 64 femmes autochtones ont reçu leur diplôme de fin de formation dans le cadre du programme.

Accès des femmes handicapées à l’emploi

9.20Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires s’emploient à mieux sensibiliser les employeurs sur les avantages du recrutement de personnes handicapées, ce qui réduit les obstacles et encourage des approches novatrices en ce qui concerne l’emploi, telles que les entreprises sociales, ou des initiatives visant à aider les individus à créer leur propre petite entreprise. La Subvention à l’emploi du Gouvernement australien, de même que le Fonds de développement des entreprises sociales et d’investissement, ont aidé les entreprises sociales à se développer.

Accès des femmes âgées à l’emploi

Programme de redémarrage

9.21Depuis juillet 2014, le programme de relance du Gouvernement australien soutient les employeurs qui emploient et gardent les demandeurs d’emploi remplissant les conditions requises âgés de 50 ans et plus, et qui ont été sans emploi ou qui ont bénéficié d’une allocation pendant six mois ou plus.

Harcèlement et discrimination sexuels sur le lieu de travail

9.22Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires reconnaissent les obstacles réels à la participation au marché de l’emploi qui peuvent résulter du harcèlement et de la discrimination sexuels.

Le rapport « Supporting Working Parents: Pregnancy and Return to Work National Review »

9.23En 2012, environ 67 300 employées (19 %) ont perçu une certaine discrimination sur le lieu de travail pendant leur grossesse. Les plus courantes étaient la perte d’opportunités de promotion (34 %) et de formation ou de perfectionnement (32 %).

9.24Le rapport intitulé « Supporting Working Parents: Pregnancy and Return to Work National Review » a été publié en juin 2014 et montre que la discrimination à l’égard des employées enceintes et des parents qui travaillent est répandue.

9.25Dans le cadre de l’examen, des stratégies et actions clés ont été identifiées en vue de :

•S’attaquer au taux élevé de discrimination ;

•Mieux adapter les lois, politiques, procédures et pratiques existantes ;

•Promouvoir les principales approches ;

•Identifier les domaines prioritaires en vue d’un suivi, d’une évaluation et de recherches approfondies.

9.26Le ministère de la coordination des activités gouvernementales attribue des financements à des employeurs et employés sur la base d’obligations et de droits en ce qui concerne les grossesses, le congé parental et le retour au travail. Cela contribuera de manière significative à combler l’écart qui existe entre la loi et sa mise en œuvre au sein des organisations.

Enquête de la Commission australienne des droits de l’homme sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

9.27La Commission australienne des droits de l’homme a mené une enquête nationale par téléphone en 2012 pour examiner la portée, la nature et la dénonciation d’actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail au cours des cinq dernières années.

9.28Elle a découvert qu’un tiers des femmes (33 %) sont harcelées sexuellement depuis l’âge de 15 ans, contre 9 % des hommes (sur la base de la définition juridique). Seule une personne sur cinq interrogées harcelées sexuellement ont formellement dénoncé l’acte ou se sont plaintes officiellement.

9.29L’enquête a démontré la nécessité d’un certain nombre de stratégies clés pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment :

•L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’intervention efficaces ;

•Une campagne de sensibilisation communautaire agressive.

9.30En 2014, la Commission australienne des droits de l’homme, le Conseil australien des syndicats et la Chambre australienne de commerce et d’industrie ont lancé la stratégie « Know Where the Line Is » pour prévenir et réduire les souffrances causées par le harcèlement sexuel en milieu professionnel en Australie. Elle incluait à la fois des ressources destinées aux employés et aux employeurs. De nombreux employés ont également élaboré et mis en œuvre leurs propres politiques et procédures sur le harcèlement sexuel.

Accès à l’emploi dans des domaines non traditionnels

9.31Le Gouvernement australien soutient le système national de formation en finançant les Conseils de l’industrie pour le perfectionnement des compétences en vue du développement des qualifications reconnues au plan national permettant de répondre aux besoins en compétences. L’implication de l’industrie dans le développement des qualifications est au cœur du système national de formation, qui repose sur le cadre de qualification australien et qui est régulé par l’Autorité australienne chargée de la qualité des compétences. Le système veille également à ce que les qualifications nationales soient reconnues dans tous les États et territoires de l’Australie.

9.32Les Conseils s’emploient également à promouvoir la formation et le recyclage des femmes, en particulier dans des métiers non traditionnels. Il existe deux projets à cet effet, notamment la plateforme d’information Women in Industry Hub et le programme de mentorat pour le secteur automobile. Il existe également des récompenses, des bourses d’études et des conférences visant à encourager les femmes à travailler dans des métiers/secteurs d’activité non traditionnels.

9.33Auto Skills Australia encourage les femmes à s’insérer dans l’industrie automobile grâce à un programme d’apprentissage sous l’encadrement d’un mentor et à la campagne « Women in Auto Trades ».

9.34Le Gouvernement australien a financé un guide pratique de la Commission australienne des droits de l’homme visant à améliorer la participation des femmes dans des secteurs d’activité dominés par les hommes, tels que l’exploitation minière, la construction et les services d’utilité publique.

Enseignement et formation professionnels

9.35Le programme australien d’incitation à l’apprentissage est le principal mécanisme visant à encourager la participation au système australien d’apprentissage.

9.36Le nombre d’apprenties est passé de 67 101 au cours des 12 mois s’achevant le 30 juin 2009 à 96 502 au cours des 12 mois s’achevant le 30 juin 2013. Le nombre total des apprenties en formation a diminué pendant la même période, passant de 142 633 à 135 385. Au mois de juin 2013, les femmes représentaient jusqu’à 33 % des personnes en formation et 40 % des débutants. La formation est axée sur des emplois de bureau et d’administration ainsi que sur des emplois en relation avec la vente. Les femmes sont sous-représentées chez les techniciens et dans le domaine du commerce.

Les femmes dans le secteur des ressources

9.37L’Association australienne des mines et des métaux et Australian Women in Resources Alliance reçoivent des financements afin d’aider les employeurs à attirer et à garder les femmes. Ils organisent des campagnes de marketing visant à susciter l’adhésion des employeurs afin de cibler des groupes particuliers dans les secteurs des ressources et les domaines connexes, y compris les femmes diplômées dans des métiers non traditionnels, et récemment les femmes qualifiées dans le domaine du commerce.

Les femmes dans les Forces de défense australiennes

9.38Les restrictions liées au sexe concernant le recrutement dans les troupes de combat des Forces de défense australiennes ont été formellement supprimées en 2011. Depuis le 1er janvier 2013, tous les postes dans les Forces de défense australiennes sont ouverts aux femmes, excepté les Forces spéciales, qui sont accessibles depuis le 1er janvier 2014. Le recrutement direct dans les Forces de défense australiennes devrait être lancé en janvier 2016.

Programme « Women in Global Business »

9.39Ce programme encourage les femmes d’affaires australiennes à vendre leurs produits et services à l’étranger. Il est financé par le Gouvernement australien et mis en œuvre en partenariat avec les gouvernements des États et des territoires.

9.40Il contribue à améliorer la participation des femmes aux échanges et investissements internationaux, à promouvoir leur engagement dans le commerce international, à améliorer leur visibilité dans le monde des affaires tant au niveau local qu’international et à les mettre en contact avec des réseaux internationaux.

Article 12 : santé

10.1Des politiques ont été mises en œuvre pour mieux adapter le système de santé aux besoins des femmes. En 2010, une politique nationale en matière de santé féminine a été adoptée pour réaffirmer la volonté du Gouvernement de s’assurer que toutes les Australiennes bénéficient d’une meilleure santé et de soins de santé de meilleure qualité.

10.2Au plan national, la collecte de données relatives à la santé des femmes se fait par le biais d’initiatives telles que l’enquête australienne sur la santé pour la période 2011-2013, l’enquête nationale sur la santé et l’étude longitudinale sur la santé des femmes, qui a permis de suivre l’état de santé et les facteurs déterminants de la santé de plus de 40 000 femmes depuis 1996.

10.3L’espérance de vie des femmes australiennes a considérablement augmenté, passant de 59 ans au début des années 1900 à environ 84 ans. Les dernières données disponibles indiquent que l’espérance de vie des femmes à la naissance, entre 2010 et 2012, était d’environ quatre ans de plus que celle des hommes (84,3 ans contre 80,1 ans, respectivement).

10.4L’espérance de vie à la naissance des femmes aborigènes et issues des communautés insulaires du détroit de Torres est de 9,5 ans de moins en moyenne que celle des femmes non autochtones. Au cours des cinq dernières années, l’écart entre l’espérance de vie des femmes autochtones et des femmes non autochtones a été réduit de 0,1 an, et de 0,8 an pour les hommes.

Système de soins de santé australien

10.5Le système de soins de santé en Australie est à la fois public et privé. Il repose essentiellement sur le système Medicare, qui assure l’accès de tous les patients à des services médicaux et pharmaceutiques subventionnés, et à des soins hospitaliers gratuits.

10.6Il existe actuellement six accords nationaux concernant les réformes liées aux soins de santé, à l’éducation, au perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre, aux services aux handicapés, au logement abordable et aux autochtones.

10.7L’accord national de 2012 en matière de soins de santé affirme l’engagement pris à tous les niveaux de l’administration pour :

•S’assurer que la priorité est accordée à la prévention des maladies et des blessures et au maintien de la santé, et non pas simplement au traitement des maladies ;

•Satisfaire efficacement les besoins primaires en matière de soins de santé à travers une prise en charge rapide et de qualité ;

•S’assurer que les personnes avec des besoins complexes en matière de soins de santé accèdent à des services complets et coordonnés ;

•Fournir des soins hospitaliers et ambulatoires de qualité supérieure à temps et de manière appropriée;

•Satisfaire les besoins des Australiens âgés grâce à des soins appropriés, de qualité supérieure et accessibles, tout en assurant une transition douce et dans les meilleurs délais au sein des différents secteurs et entre ces derniers ;

•Obtenir, concernant les Australiens autochtones, des résultats en matière de santé comparables à ceux obtenus au sein de la population dans son ensemble et chez les personnes vivant dans les zones rurales et reculées ;

•Mettre en place un système de santé durable et adapté aux besoins futurs.

10.8Pour plus d’informations, voir les paragraphes 508 à 511 relatifs au document de base commun de juin 2016.

Problèmes de santé des femmes australiennes

Santé reproductive

10.9La santé et les droits en matière de procréation sont liés à l’égalité des sexes. Ils se chevauchent avec de nombreux autres domaines de la santé, notamment l’éducation, la promotion de la santé, la prévention de la violence, la socialisation sous l’angle du rôle dévolu à chacun des deux sexes et de la sexualité et les problèmes de santé mentale.

Planification familiale

10.10Le Gouvernement australien finance plusieurs organisations de planification familiale et organismes nationaux qui œuvrent en faveur du choix des femmes et de l’accès à des services de santé sexuelle et procréative. Le système Medicare permet de s’assurer que toutes les Australiennes accèdent à des services de planification familiale gratuits ou subventionnés fournis par des praticiens agréés.

Soins prénatals

10.11Les directives nationales en matière de soins prénatals fondées sur des données probantes encouragent les services de maternité australiens à fournir des soins prénatals de qualité supérieure aux femmes enceintes en bonne santé.

Maternité

10.12En novembre 2010, les Ministères de la santé du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires ont approuvé le Plan national de fourniture de services de maternité - un cadre national visant à orienter l’élaboration de politiques et de programmes en Australie pendant cinq ans. Il est axé sur les principaux services de maternité pendant la période prénatale, intra-partum et postnatale et identifie quatre domaines prioritaires, à savoir l’accès, la fourniture de services, la main-d’œuvre et les infrastructures.

Allaitement

10.13La stratégie nationale en matière d’allaitement pour la période 2010-2015 a été approuvée en 2009 par les ministères de la santé du Gouvernement australien et des gouvernements des États et des territoires. Elle prévoit un cadre axé sur la protection, la promotion, le soutien et le suivi de l’allaitement dans la communauté.

Dépression prénatale et postnatale

10.14Près d’une Australienne sur dix souffre de dépression pendant la grossesse, et jusqu’à une femme sur sept en souffre dans l’année qui suit l’accouchement. Le fonds national destiné aux initiatives de lutte contre la dépression périnatale a contribué à renforcer la prévention et la détection précoce de la dépression prénatale et postnatale et apporte un appui et un traitement de meilleure qualité aux femmes enceintes et aux jeunes mamans souffrant de dépression.

Soin postnatal

10.15L’Australie investit dans les services de santé maternelle et infantile afin d’assurer aux mères et à leurs bébés le meilleur départ possible dans la vie. Il s’agit notamment de services de santé maternelle et infantile à domicile et de l’accès à des consultations gratuites à deux, quatre, six à huit et 12 mois.

Vaccination

10.16L’Australie a été le premier pays à appliquer un programme national de vaccination contre le papillomavirus humain financé par le gouvernement et actuellement en cours, au profit des filles âgées de 12 à 13 ans, ainsi qu’un programme de rattrapage limité dans le temps au niveau des établissements et des communautés au profit des femmes âgées de 26 ans au plus (de 2007 à 2009). En février 2013, le programme a été élargi pour prendre en compte les garçons âgés de 12 à 13 ans, avec un programme de rattrapage en 2014 pour les garçons âgés de 14 à 15 ans.

10.17Le taux de couverture de la vaccination contre le papillomavirus humain chez les Australiennes ayant eu 15 ans en 2013 et ayant reçu les trois doses est de 71 %. Le taux de couverture a modérément augmenté depuis 2009 et est parmi les meilleurs au monde.

Santé mentale

10.18Le service d’appui à la santé mentale familiale apporte un soutien dès le stade initial afin d’aider les familles dont les enfants ou les jeunes risquent de développer une maladie mentale ou en souffrent.

10.19La priorité absolue est accordée aux enfants et jeunes vulnérables ainsi qu’à leurs familles, y compris les personnes issues de milieux autochtones ou culturels et linguistiques différents, les enfants et les familles en contact avec le système de protection des enfants, et les jeunes en phase de transition qui quittent le cocon familial.

Cancer

10.20L’Australie dispose de programmes nationaux de dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus et du colon. Ils sont gratuits pour les femmes dans le groupe d’âge cible de 50 à 74 ans (pour le dépistage du cancer du sein) et pour les hommes et les femmes qui participent au dépistage du cancer du côlon. Les remboursements Medicare pour les coûts liés au dépistage du cancer du col de l’utérus sont prévus.

10.21Le nombre d’Australiennes diagnostiquées d’un cancer du sein augmente. C’est le cancer le plus répandu chez les femmes. Toutefois, davantage de femmes survivent à la maladie. Le cancer du sein est le cancer le plus courant chez les femmes autochtones, mais le taux d’incidence est inférieur à celui de la population non autochtone.

10.22Le cancer du côlon est la deuxième cause de décès lié au cancer en Australie. Plus de 1900 Australiennes décèdent chaque année des suites d’un cancer du côlon. Le programme national de dépistage du cancer du côlon permet aux Australiennes et Australiens remplissant les conditions requises d’effectuer des tests gratuits. Dans le budget 2014, le Gouvernement a consacré un montant supplémentaire de 95,9 millions de dollars australiens sur quatre ans pour accélérer la mise en œuvre des dépistages bisannuels chez tous les Australiens âgés de 50 à 74 ans entre 2015 et 2020. Entre 2006 et 2012, plus de 800 00 femmes ont participé au programme.

Groupes de femmes défavorisés et à risque

Réduction des disparités entre la population autochtone et les Australiens

10.23Le Gouvernement australien est engagé à promouvoir l’égalité en matière d’accès aux soins entre la population autochtone et les Australiens non autochtones, et vise à combler l’écart d’espérance de vie d’ici à 2031.

10.24Bien qu’il y ait eu des améliorations, les principaux indicateurs des résultats en matière de santé affichent encore des disparités. C’est le cas par exemple de l’espérance de vie, des taux de mortalité normalisés par tranche d’âge et des taux de maladie chronique.

10.25Le Gouvernement australien collabore avec les gouvernements des États et des territoires, les organisations de la société civile et le secteur des soins de santé communautaires autochtones sur les domaines nécessitant des améliorations.

10.26Plus de la moitié de tous les épisodes de soins assurés par les services de soins de santé primaires autochtones financés par le Gouvernement australien ont été fournis aux femmes (59 % ou 1,5 million) entre 2011 et 2012. Les États et les territoires ont également mis en œuvre des services pour répondre aux besoins de santé des femmes autochtones.

10.27Le Gouvernement australien finance des organisations de prestation de soins de santé primaires en vue de la fourniture de services aux Australiens autochtones. Entre 2013 et 2014, environ 270 organisations ont bénéficié de financements pour fournir des soins de santé primaires spécifiques aux autochtones, des soins de santé infantile et maternelle et pour assurer le bien-être social et affectif ainsi que des services de toxicomanie. Environ deux tiers d’entre elles (166) sont des organisations de santé contrôlées par les communautés aborigènes.

10.28Les maladies chroniques sont responsables des deux tiers de l’écart relatif au taux de mortalité entre les Australiens autochtones et les autres, la plus grande disparité concernant la tranche d’âge de 35 à 59 ans. En 2014, le Gouvernement australien a mis sur pied le programme de prestation de soins de santé aux Australiens autochtones pour lutter contre les maladies chroniques. Parmi les activités menées figurent des initiatives visant à réduire le taux de tabagisme et à promouvoir un style de vie sain, et des mécanismes de soutien en vue d’une gestion clinique des maladies chroniques fondée sur des données probantes.

Services de santé maternelle et infantile au profit des autochtones

10.29Les services de santé maternelle et infantile sont généralement fournis à deux niveaux - à tous les patients et de manière ciblée. Parmi les programmes destinés à tous les patients, on peut citer l’accès aux soins prénataux, les services d’accouchement dans les hôpitaux publics, les soins postnataux, la vaccination, les services de santé financés par l’assurance-maladie et les médicaments financés par le plan de remboursement de produits pharmaceutiques.

10.30Le Gouvernement australien a annoncé l’approche « Better Start to Life » en 2014 qui comprend un financement de 54 millions de dollars australiens pour augmenter le nombre d’infrastructures, notamment les sites des services de prise en charge des mères et des bébés, qui passent de 85 à 136, et un financement de 40 millions de dollars australiens pour élargir le programme de partenariat entre les infirmières et les familles, dont le nombre de sites passe de 3 à 13.

10.31Cette initiative est un programme de visites à domicile conduit par une infirmière qui permet aux femmes enceintes aborigènes et issues des communautés insulaires du détroit de Torres d’améliorer leur santé et celle de leurs bébés.

Accord de partenariat national concernant le développement du jeune enfant autochtone

10.32L’accord de partenariat national concernant le développement du jeune enfant autochtone permet de financer les districts de santé locaux afin de contribuer à un meilleur développement des jeunes enfants autochtones.

10.33L’engagement et le développement communautaires sont des composantes essentielles de cet accord et les districts de santé locaux ont conduit des groupes de discussion constitués d’aborigènes afin d’améliorer la mise en œuvre des services. Huit stagiaires aborigènes du domaine de la santé bénéficient de financements dans le cadre de l’initiative ; des programmes de l’enseignement supérieur, de mentorat et de soutien culturel ainsi que sur le lieu de travail ont été introduits pour renforcer ces actions.

10.34De janvier à décembre 2013, on a dénombré plus de 300 aborigènes enceintes en Nouvelle-Galles du Sud.

Santé en milieu rural et dans les zones reculées

10.35Les défis en matière de santé rencontrés par les femmes et leurs familles vivant dans des communautés rurales et reculées s’aggravent du fait des ressources limitées, des difficultés d’accès aux services, de la disponibilité limitée des principaux professionnels de la santé et de la situation socio-économique précaire.

10.36Quatre groupes de maladies chroniques représentent environ 70 % de l’écart dans les taux de mortalité entre les zones rurales/reculées et les principales villes :

•Maladies cardiaques (19 %) et autres maladies cardiovasculaires (18 % en excluant les attaques cérébrales) ;

•Le diabète ;

•Les maladies pulmonaires obstructives chroniques (9 %) ;

•Les cancers (15 %), notamment les cancers du poumon et de la prostate.

10.37Le Fonds de promotion de la santé en milieu rural créé en juillet 2011 aide à améliorer l’accès aux médecins spécialistes, généralistes et autres prestataires de soins de santé connexes dans les zones rurales et reculées. Les spécialistes se rendent dans ces régions pour fournir des soins en matière de fécondité, de santé sexuelle, de gynécologie générale et obstétrique. Entre 2013 et 2014, 460 communautés ont bénéficié de soins de proximité, contre 421 entre 2012 et 2013 et 384 entre 2011 et 2012. L’Australian College of Rural and Remote Medicine bénéficie également de financements en vue de la fourniture de services de santé à distance.

10.38Le Gouvernement australien finance le Royal Flying Doctor Service en vue d’assurer le Service de médecine généraliste pour les femmes rurales qui apporte un soutien prénatal et postnatal, procède à l’examen du col de l’utérus et aux examens des seins et de la peau, procède à des consultations relatives à la planification familiales, assure la promotion de la santé, et fournit des conseils et des services de santé infantile tels que des programmes de vaccination.

Autres groupes marginalisés

10.39Tous les niveaux de l’administration sont déterminés à aider les groupes marginalisés à accéder à des soins de santé.

Mutilation génitale féminine

10.40Le Gouvernement australien ne tolère pas la mutilation génitale féminine.

10.41C’est un délit dans tous les États et territoires que d’effectuer la mutilation génitale féminine et de retirer un enfant de l’État ou du territoire dans lequel il vit à des fins de mutilation génitale. La peine maximale va de 7 à 21 ans d’emprisonnement.

10.42Une série d’initiatives visant à sensibiliser sur la mutilation génitale féminine a été financée, y compris des ateliers de sensibilisation communautaire, le développement professionnel continu pour les professionnels de la santé et un centre national de ressources en ligne.

Réforme de la loi sur l’avortement

10.43La législation relative à l’interruption de grossesse est une question relevant de la compétence des États et des territoires. Le Gouvernement australien n’a aucun pouvoir constitutionnel dans ce domaine.

Appui à la santé des femmes à travers le programme d’aide australien

10.44Le Gouvernement australien collabore avec des gouvernements partenaires, des instituts de recherche, la société civile et les partenaires au développement afin d’améliorer la santé des femmes pauvres et vulnérables dans la région indo-pacifique. L’accent est mis sur l’appui à des systèmes de santé efficaces nécessaire pour sauver des vies et assurer la bonne santé des femmes et des enfants.

10.45En 2012 en Indonésie, l’aide australienne a permis à presque 30 000 femmes de donner naissance avec l’assistance d’accoucheurs qualifiés, ce qui a réduit de moitié le nombre de décès maternels dans les hôpitaux soutenus par notre programme.

10.46Grâce aux contributions essentielles de l’Australie à l’Organisation mondiale de la Santé (20 millions de dollars australiens entre 2012 et 2013), au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (34 millions de dollars australiens entre 2012 et 2013) et à GAVI Alliance (47,5 millions de dollars australiens entre 2012 et 2013), le pays encourage la vaccination de routine pour sauver les vies des enfants. De 2011 à 2013, notre soutien a permis d’assurer la vaccination complète de 7,7 millions d’enfants contre les grandes maladies dans des pays en développement, et a empêché que 3,9 millions de personnes ne décèdent de maladies pouvant être évitées. L’Australie a également encouragé l’introduction du vaccin contre le papillomavirus humain dans les pays insulaires du Pacifique.

Article 13 : participation à la vie économique et sociale

11.1En Australie, les femmes sont libres de participer à tous les aspects de la vie publique - social, culturel, économique et politique.

11.2Le Gouvernement encourage une série de politiques et de programmes visant à garantir de meilleures opportunités en vue de la participation économique des femmes (voir l’article 11).

Prise en charge des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées

11.3Les responsabilités familiales des femmes vis-à-vis des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées sont disproportionnées. Elles représentent 92 % des principales personnes ayant à leur charge des enfants handicapés, 70 % des principales personnes ayant à leur charge des parents et environ la moitié (52 %) des principales personnes ayant à leur charge des partenaires.

11.4La stratégie nationale concernant les personnes handicapées pour la période 2010-2020 prévoit un cadre décennal visant à améliorer la vie des Australiens handicapés, ainsi que celle de leurs familles et des personnes qui s’occupent des proches, et veille à ce que les services et facilités communautaires et courants de manière générale soient disponibles et accessibles.

11.5Le régime d’assurance-invalidité est une importante réforme visant à renforcer l’indépendance et la participation sociale et économique des personnes atteintes d’un handicap grave et permanent. La loi de 2013 sur le régime d’assurance-invalidité garantit que les personnes handicapées pourront bénéficier d’une assistance en fonction de leurs besoins, qu’elles auront le choix de cette assistance et pourront la gérer.

11.6Le régime cadre avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Toutes les juridictions australiennes (excepté l’Australie-Occidentale) seront concernées par le régime d’ici à 2019-2020.

11.7Le Gouvernement australien finance des programmes visant à soutenir les familles et les personnes s’occupant des handicapés, notamment le programme d’assistance aux personnes s’occupant de jeunes qui souffrent de handicaps graves et profonds. Cela bénéficie principalement aux personnes s’occupant de jeunes qui souffrent de handicaps graves et profonds âgés de moins de 30 ans. Il apporte également un appui aux personnes s’occupant des proches soumises à des pressions importantes dans la prise en charge d’une personne handicapée âgée de 65 ans au plus.

Assistance financière du gouvernement australien

11.8Il existe deux principales formes d’assistance financière pour ceux qui s’occupent des personnes handicapées, des personnes atteintes d’une maladie grave ou des personnes âgées fragiles. L’indemnité allouée aux personnes donnant des soins est versée à ceux qui, en raison de leur rôle, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins en occupant un emploi rémunéré. L’allocation pour les soins donnés est une indemnité supplémentaire accordée aux personnes fournissant quotidiennement des soins à domicile, qui peut être versée en plus d’une allocation de revenu.

11.9D’autres types de prestation sont prévus pour les personnes qui remplissent les conditions requises, notamment les pensions de veuves de guerre, les pensions pour services rendus et les allocations attribuées à des moments difficiles, qui sont versées aux personnes essuyant des épreuves (des catastrophes naturelles en général), aux victimes de violence conjugale, aux détenus récemment libérés et aux nouveaux venus pour raisons humanitaires.

11.10Le ministère des services sociaux verse des allocations et met en œuvre des programmes pour aider les familles à financer les coûts de la garde des enfants. Outre l’assistance la plus courante qui est la prestation et le remboursement pour la garde d’enfants, les prestations suivantes sont prévues :

•La prestation spéciale pour la garde d’enfants, destinée aux parents remplissant les conditions requises confrontés à des difficultés temporaires ou ayant des enfants à risque ;

•Le programme d’assistance financière pour les soins aux enfants en vue de l’emploi, l’éducation et la formation -, destiné aux parents remplissant les conditions requises en recherche d’un emploi, travaillant, étudiant ou en réhabilitation en vue d’entrer ou de revenir sur le marché du travail.

Services d’appui et assistance

11.11L’assistance aux personnes s’occupant des proches comprend l’information, le soutien et les conseils. Par exemple, le programme d’information et d’assistance aux jeunes ayant un proche à leur charge permet aux jeunes âgés de moins de 25 ans et ayant besoin d’aide de terminer leurs études secondaires ou une formation professionnelle équivalente, en prenant compte des exigences de leurs responsabilités.

11.12Le 18 novembre 2010, la loi de 2010 sur la reconnaissance des personnes ayant des proches dépendants à leur charge est entrée en vigueur, et stipule que ces personnes ont les mêmes droits, choix et opportunités que les autres Australiens. Une déclaration sur cette loi précise 10 principes que les organismes gouvernementaux australiens et les organisations bénéficiant de financements doivent adopter lors de l’élaboration de politiques et de la mise en œuvre de services au profit de ces personnes ou des proches qui sont à leur charge.

Logement et femmes handicapées

11.13En vertu de l’entente nationale sur le logement à prix abordable, le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires sont déterminés à veiller à ce que tous les Australiens accèdent à un logement à prix abordable, sûr et durable, afin de contribuer à la vie sociale et économique.

11.14Le Gouvernement australien alloue aux États et aux territoires environ 1,3 milliard de dollars chaque année au titre de l’entente nationale sur le logement à prix abordable, ainsi qu’environ 250 millions de dollars pour s’attaquer au problème des sans-abri.

Activités de volontariat et de loisirs

11.15Le ministère des services sociaux gère deux programmes visant à encourager le volontariat - le programme de subventions aux volontaires et le programme de gestion des volontaires.

11.16Le programme de subventions aux volontaires permet aux organisations communautaires de soutenir leurs volontaires. Le programme de gestion des volontaires alloue des financements pour permettre aux organisations de soutien aux volontaires d’aider, d’encourager et de reconnaître le volontariat dans les communautés.

Article 14 : femmes dans les zones rurales et reculées

12.1Les femmes vivant dans des régions et des zones reculées d’Australie s’engagent de plus en plus dans les métiers traditionnellement dominés par les hommes. Toutefois, elles continuent d’être confrontées à une discrimination fondée sur le sexe, en particulier dans l’agriculture, les transports et la construction. En 2011, le pourcentage de femmes dans l’agriculture était de 31 %, de 27 % dans l’industrie de la pêche et de 18 % dans la foresterie.

Initiatives des femmes rurales

12.2Le programme d’investissement communautaire du Gouvernement finance des projets qui viennent en appui aux femmes dans les zones rurales et reculées. Par exemple, le Kimberley Aboriginal Law and Culture Centre a reçu des financements du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 pour son projet Yiriman visant à renforcer les relations entre les femmes autochtones à risque et les familles au sein des quatre groupes linguistiques de la région de West Kimberley.

12.3Le prix décerné aux femmes rurales dans la recherche-développement des industries rurales vise à reconnaître la contribution des femmes rurales aux principaux secteurs d’activité, au développement des ressources et au secteur rural en Australie. Le prix vise à développer les compétences et à permettre aux femmes de contribuer à la prise de décision.

Comités australiens de développement régional

12.4Le programme de développement régional du Gouvernement australien comprend un réseau national de 55 comités composés de dirigeants locaux qui collaborent avec le gouvernement, les entreprises et la communauté afin de développer leurs régions.

12.5Au plan national, la représentation des femmes dans les comités de développement régional est d’environ 38 %, un chiffre proche de l’objectif d’équilibre entre les sexes en ce qui concerne les postes au sein des conseils d’administration du Gouvernement australien (40 % pour les femmes, 40 % pour les hommes, le reste représentant l’un ou l’autre des sexes).

12.6Le Gouvernement collabore avec les comités en vue d’améliorer la représentation des femmes en nouant des partenariats avec des organismes et organisations de grande envergure pour augmenter le nombre de candidatures des femmes, en promouvant l’adhésion à travers des organismes professionnels et en assujettissant le financement du plan d’amélioration des performances des comités de développement régional à des activités de renforcement des capacités.

Services juridiques pour la prévention de la violence familiale

12.7Le Gouvernement australien finance les Services juridiques pour la prévention de la violence familiale dans les zones rurales et reculées. Cela permet aux adultes et enfants autochtones victimes de la violence familiale de bénéficier d’une assistance culturellement appropriée.

Programme de services juridiques en faveur des communautés

12.8Dans le cadre de ce programme, des organisations dans toute l’Australie bénéficient de financements afin de fournir des services juridiques aux femmes autochtones. Le programme offre des services dans des banlieues et apporte une assistance juridique alternative en cas de conflit d’intérêt avec les autochtones ou des services juridiques pour la prévention de la violence familiale.

Programme d’assistance pour les déplacements des patients

12.9Ce programme dans le Territoire du Nord reconnaît les défis liés à l’accès aux services médicaux spécialisés en raison de l’éloignement et de la répartition de la population sur le territoire. Il permet aux personnes ayant besoin de soins d’urgence et spécialisés d’accéder à ces services.

Femmes rurales et emploi

12.10Le Gouvernement australien encourage les femmes à occuper d’importantes positions de leadership dans les communautés rurales et à participer au développement rural.

12.11Le prix décerné aux femmes rurales dans la recherche-développement des industries rurales bénéficie de parrainages, ce qui permet d’identifier de nouveaux leaders et les doter de moyens et de ressources pour leur permettre d’opérer des changements et d’encourager le développement économique et social dans les communautés rurales. Entre 2010 et 2014, le Gouvernement a contribué au financement du prix, ce qui a permis à 27 lauréats et à plus de 25 candidats de bénéficier de possibilités de formation et de création de réseaux.

12.12Le ministère de l’agriculture offre également quatre bourses d’études aux femmes rurales dans le cadre du programme de leadership rural.

Article 15 : égalité devant la loi

13.1Les australiennes sont toutes égales devant la loi.

Législation

13.2Toutes les lois du Gouvernement australien sont élaborées de manière à ne faire aucune différence entre les sexes.

13.3Dans presque toutes les circonstances, la loi australienne traite les couples mariés et ceux en union libre sur un pied d’égalité.

Système judiciaire et réforme

Tribunal de la famille d’Australie

13.4Le tribunal de la famille d’Australie applique la loi de 1975 sur le droit de la famille et d’autres lois telles que la loi de 1961 sur le mariage et la législation sur la pension alimentaire des enfants.

13.5Il s’agit d’une instance supérieure créée par le Parlement en 1975 en vertu du chapitre 3 de la Constitution. Il est entré en service le 5 janvier 1976 et se compose d’un président, d’un vice-président et d’autres juges. Le tribunal détient des registres dans tous les États et territoires australiens, à l’exception de l’Australie-Occidentale qui a son propre tribunal.

Cour fédérale d’Australie

13.6Le Tribunal fédéral de première instance a été remplacé par la Cour fédérale d’Australie en avril 2013, et les titres de son personnel sont passés de juge fédéral et magistrat fédéral à président et juge, respectivement.

13.7Le tribunal est une instance fédérale indépendante en vertu de la Constitution australienne. Il s’agit d’une instance jurisprudentielle fédérale et d’un tribunal de justice et d’équité. Le tribunal est constitué du président et de juges nommés conformément à la section 8 de la loi sur la Cour fédérale. Les juges nommés en vertu de la loi sur la Cour fédérale jouent le rôle de magistrats conformément au chapitre III de la Constitution australienne.

13.8La mise en place du tribunal a créé un changement dans l’administration de la justice au niveau fédéral. L’Australie ne disposait pas auparavant d’un tribunal fédéral de niveau inférieur, même si une quantité considérable de tâches juridiques fédérales étaient exécutées dans les tribunaux d’États et de territoires en vertu des dispositions de la loi de 1903 sur le système judiciaire.

Assistance juridique

13.9Le Gouvernement australien finance des commissions d’assistance juridique qui apportent de l’aide aux personnes défavorisées. En juin 2010, le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires ont signé un nouvel accord de partenariat national concernant les services d’assistance juridique. Cela permet aux commissions d’assistance juridique de bénéficier de financements et de procéder à d’importantes réformes au plan national dans le secteur de l’assistance juridique.

13.10Les commissions d’assistance juridique assurent un accès rapide et de meilleure qualité aux informations et services pouvant aider à prévenir ou à résoudre des conflits. Dans chaque État et territoire, les commissions d’assistance juridique fournissent des services concernant les affaires de droit pénal, civil et de droit de la famille. Une assistance juridique gratuite pour tous existe, notamment sous la forme de brochures, de sessions d’information et de conseils juridiques par téléphone.

Centres communautaires d’assistance juridique

13.11Les services du procureur général du Gouvernement australien gèrent le programme de services juridiques en faveur des communautés qui, en plus de financer une série de services juridiques communautaires généraux et spécialisés, finance également des centres communautaires d’assistance juridique qui viennent en aide aux femmes. Des projets en faveur des autochtones et des services de sensibilisation des femmes rurales bénéficient également de financements.

Les femmes dans le système juridique pénal

13.12La responsabilité du système juridique pénal incombe en premier lieu aux gouvernements des États et des territoires, y compris l’administration des peines et l’exploitation et la gestion des prisons. Le Gouvernement australien collabore avec les États et les territoires pour trouver la solution à des problèmes tels que la discrimination à l’égard des femmes en prison et pour répondre aux préoccupations des femmes issues de milieux autochtones, culturels et linguistiques différents.

13.13Une publication de l’Institut australien de criminologie de 2011 intitulée « Good practice in women’s prisons: a literature review », se penche sur les initiatives récentes et les évolutions dans les politiques et programmes des prisons, la gestion de l’administration pénitentiaire, les questions de sécurité, la santé physique et mentale et les responsabilités parentales. Parmi les recommandations figuraient l’élaboration de programmes permettant de répondre aux besoins des femmes, et les options en matière d’éducation, d’emploi et de traitement tenant compte de la culture et du sexe.

Femmes autochtones

13.14Entre 2013 et 2014, le Gouvernement australien a mobilisé 74,6 millions de dollars pour assurer des services d’assistance juridique et d’autres services connexes culturellement efficaces et adaptés aux autochtones d’Australie. Entre 2012 et 2013, les services d’assistance juridique aux aborigènes ont apporté de l’aide à 61 373 femmes dans les zones urbaines, et dans les régions et zones reculées.

13.15Le cadre national pour la législation et la justice autochtones pour la période 2009-2015 se penche sur le cas des femmes autochtones aux prises avec le système juridique pénal, qu’elles soient victimes, défenderesses ou auteurs. Il vise à améliorer les systèmes juridiques australiens afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes autochtones et s’assurer qu’elles sont traitées équitablement devant la loi.

13.16Le Gouvernement australien finance les services juridiques pour la prévention de la violence familiale dans 31 zones rurales et reculées. Ils permettent aux adultes et enfants autochtones de bénéficier d’un soutien culturellement approprié à travers une assistance juridique, une assistance individuelle, des conseils et des services d’appui aux tribunaux.

13.17Dans le cadre du programme de services juridiques en faveur des communautés, des financements sont alloués à huit organisations à travers l’Australie afin de fournir des services juridiques aux femmes autochtones sur un certain nombre de questions, notamment le droit de la famille, la location, la violence conjugale et sexuelle et les droits des consommateurs.

13.18Le Gouvernement australien finance également le programme sur la violence dans les familles autochtones transfrontalières, qui vise à réduire le risque de récidive dans les communautés autochtones reculées. Le programme couvre les régions reculées des territoires Ngaanyatjarra Pitjantjatjara Yankunytjatjara de l’Australie-Méridionale, de l’Australie-Occidentale et du Territoire du Nord.

Alternatives à la détention des femmes

13.19Miruma est une résidence à Cessnock en Nouvelle-Galles du Sud, qui propose des programmes récréatifs aux femmes présentant des problèmes de santé mentale coexistants et femmes alcooliques ou toxicomanes de longue durée. Entre 2013 et 2014, 52 femmes au total ont participé au programme de Miruma, contre 42 participantes entre 2012 et 2013. 63 % au total ont suivi le programme jusqu’à la fin et 79 % de ces personnes ayant achevé le programme ont pu retrouver un logement stable.

Article 16 : vie familiale, mariage et violence à l’égard des femmes

14.1La violence conjugale n’a pas sa place en Australie et toutes les entités gouvernementales veillent à ce que les lois, les politiques, l’éducation et l’assistance appropriées contribuent à réduire son incidence. La volonté du Gouvernement de réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants est au cœur de ces efforts.

14.2En Australie, environ une femme sur trois a été confrontée à la violence physique dès l’âge de 15 ans et près d’une femme sur cinq est victime de violence sexuelle. Le risque d’hospitalisation chez les femmes autochtones pour cause d’agressions commises dans la famille est 34 fois plus élevé que chez d’autres femmes australiennes. Entre 2008 et 2009, on a estimé à 13,6 milliards de dollars australiens par an le coût de la violence conjugale et du harcèlement sexuel perpétrés contre les femmes en Australie et, si aucune mesure n’est prise, le chiffre pourrait atteindre 15,6 milliards de dollars d’ici à 2021-2022.

Prévention et réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants

Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022

14.3Le Plan national, rendu public en février 2011, est le principal mécanisme permettant de réunir le Gouvernement et la communauté afin de réduire le niveau de violence contre les femmes et leurs enfants.

14.4Le Plan cible la violence conjugale et familiale et les agressions sexuelles - des crimes sexistes qui n’affectent pas toutes les femmes de la même manière. Il tient compte des différents besoins et des diverses expériences des femmes handicapées, des jeunes femmes, des femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents et des femmes autochtones, et prévoit la possibilité d’adapter les interventions à leurs besoins spécifiques.

14.5Le Plan prouve bien que l’Australie est déterminée à défendre les droits fondamentaux des Australiennes par le biais de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

14.6Le premier Plan d’action, intitulé « Building a Strong Foundation » (2010-2013), visait à poser les jalons d’un changement à long terme. Parmi les initiatives mises en œuvre, on peut citer :

•« Establishing Our Watch », auparavant intitulée « Foundation to Prevent Violence against Women and their Children », et « The Line », une campagne de marketing social ciblant les jeunes et axée sur les relations respectueuses ;

•« Establishing 1800RESPECT », un service de conseils, d’informations et d’orientation confidentiels, par téléphone et en ligne, visant à aider les personnes victimes d’agression sexuelle et de violence familiale ou conjugale, ou qui courent le risque de l’être ;

•« DV-alert », un programme de formation permettant au personnel de santé et autres professionnels de mieux comprendre et identifier la violence conjugale et familiale ;

•« Australia’s National Research Organization for Women’s Safety (ANROWS) », auparavant « National Centre of Excellence to Reduce Violence against Women and their Children ».

14.7Des informations complémentaires sur ces initiatives sont disponibles à l’article 16 de l’Annexe.

Lancement du deuxième Plan d’action (2013-2016)

14.8Le deuxième Plan d’action a été lancé le 27 juin 2014 et s’inspire des progrès accomplis dans le cadre du premier Plan d’action. Il dresse un état des lieux, aborde les lacunes recensées, élabore de nouvelles mesures et renforce la mise en œuvre du Plan national. L’objectif visé est d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives nationales pratiques.

14.9En février 2014, le Gouvernement australien a organisé quatre tables rondes nationales d’une demi-journée pour évaluer les progrès accomplis dans le cadre du premier Plan d’action et appuyer l’élaboration du deuxième Plan. Des dirigeants d’organismes nationaux de grande envergure, de la société civile et du monde des affaires, ainsi que des experts ont participé à ces échanges.

Initiatives en faveur des femmes handicapées

14.10Le Plan national reconnaît que les femmes handicapées sont plus vulnérables à la violence. Elles ont souvent du mal à accéder à l’aide appropriée et ont moins de possibilités d’échapper à la violence. Elles ont également des difficultés à accéder aux informations, au soutien et aux services essentiels.

14.11En 2013, le Gouvernement australien a financé le projet « Stop the Violence » qui a été mené par Women with Disabilities Australia, People with Disability Australia et l’Université de Nouvelle-Galles du Sud. Le groupe de pilotage du projet était présidé par la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination sexuelle. Le projet a permis d’obtenir des données probantes pour soutenir une réforme future afin de mieux répondre aux besoins des femmes et des filles handicapées confrontées à la violence. Dans le cadre du projet, un colloque national sur la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées s’est tenu fin 2013.

Femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents

14.12Dans le deuxième Plan d’action du Plan national, des engagements sont pris pour mieux faire comprendre la question de la violence afin d’améliorer la qualité de l’aide et des informations nécessaires et promouvoir un leadership communautaire (priorité nationale numéro 2). Des recherches menées par l’Australia’s National Research Organization for Women’s Safety (ANROWS) permettront de soutenir les efforts mis en œuvre dans le cadre du deuxième Plan d’action, notamment ceux axés sur les femmes issues de milieux culturels et linguistiques différents.

La violence conjugale et familiale : une préoccupation sur le plan professionnel

14.13Le Bureau australien de la statistique estime qu’entre 55 et 70 % des femmes ayant été confrontées à la violence occupent un emploi rémunéré - soit environ 800 000 femmes, ou près d’une employée sur six. L’enquête nationale de 2011 sur la violence conjugale et son impact en milieu professionnel a révélé qu’environ la moitié (48 %) des femmes interrogées ayant déclaré avoir été confrontées à la violence conjugale et familiale ont reconnu que la violence avait eu un impact sur leur travail.

14.14Dans le cadre du plan national, le Gouvernement australien a financé les initiatives « Safe at Home » et « Safe at Work » pour remédier à l’impact de la violence conjugale sur le lieu de travail et promouvoir un système de droits mis en place par l’employeur pour les victimes de violence conjugale adopté après des négociations avec l’entreprise. Un certain nombre d’organisations du secteur public et privé ont prévu des congés et d’autres prestations à travers des clauses de leur contrat relatives à la violence conjugale et familiale, ou des conditions particulières. Dès 2013, plus d’un million de travailleurs australiens ont pu bénéficier de ces congés et autres prestations.

14.15Les gouvernements des États et des territoires s’emploient à mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour remédier à la violence à l’égard des femmes et la prévenir. Des détails complémentaires se trouvent à l’Annexe - article 16.

Collecte de données

Cadre national de collecte de données et d’élaboration de rapports

14.16Les données relatives à la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants en Australie sont généralement incohérentes. Les écarts dans les estimations à l’échelle du pays sont dus aux différences dans les données relevées, comptabilisées et transmises à l’échelle des États et des territoires.

14.17Les gouvernements australiens se sont engagés à élaborer un cadre national de collecte de données et d’élaboration de rapports sur la violence conjugale et familiale et les agressions sexuelles, qui permettra d’améliorer la qualité des informations disponibles visant à soutenir la recherche, l’élaboration de politiques, la prise de décision, l’éducation et les activités de sensibilisation communautaire. Le projet couvre le cycle de vie du plan national, et le cadre devrait être opérationnel d’ici 2022.

Enquêtes nationales

14.18Le gouvernement australien financera des enquêtes nationales conformément au plan national. Il s’agit notamment de l’enquête sur la sécurité des personnes du Bureau australien de la statistique qui fournit des données sur les taux d’actes de violence à l’égard des femmes en Australie, et l’enquête nationale sur les attitudes de la communauté face à la violence contre les femmes. Ces enquêtes seront reprises tous les quatre ans pendant la durée de vie du plan national.

Enquête sur la sécurité des personnes

14.19L’enquête sur la sécurité des personnes présente des informations sur l’expérience d’agression ou de menace physique ou sexuelle vécue par des personnes pour aider à faire comprendre la nature et l’envergure de la violence en Australie.

14.20Des entretiens personnels ont été menés de février à décembre 2012 avec près de 17 050 personnes dans tous les États et territoires, et les résultats de l’enquête ont été publiés en décembre 2013. Ils ont révélé que :

•Près d’une Australienne sur trois a été confrontée à la violence physique dès l’âge de 15 ans et que 4,6 % de toutes les femmes âgées de 18 ans et plus avaient été confrontées à la violence physique au cours des 12 mois qui ont précédé l’enquête ;

•Près d’une femme sur cinq a été confrontée à la violence sexuelle dès l’âge de 15 ans et que 1,2 % de toutes les femmes âgées de 18 ans et plus avaient été confrontées à la violence sexuelle au cours des 12 mois qui ont précédé ;

•Les femmes couraient le plus le risque d’être victimes de la violence d’un partenaire. En 2012, environ une femme sur cinq âgée de 18 ans et plus avait été victime de la violence d’un partenaire dès l’âge de 15 ans ;

•Les femmes âgées de 18 à 24 ans (13 %) et de 25 à 34 ans (8,1 %) couraient le plus le risque d’être victimes de la violence au cours des 12 mois qui ont précédé l’enquête, contre un pourcentage de 5,3 % pour toutes les femmes.

Enquête nationale sur les attitudes de la communauté face à la violence contre les femmes

14.21Il est important de comprendre les attitudes de la communauté pour élaborer et orienter les initiatives futures afin de prévenir la violence à l’égard des femmes. Vic Health a géré l’enquête nationale sur les attitudes de la communauté face à la violence contre les femmes, qui constitue une référence permettant désormais de suivre de très près les changements dans les comportements. Une enquête nationale a été menée en 2009 et les résultats ont été comparés avec une enquête nationale équivalente menée en 1995. La collecte des données a pris fin en juin 2013, et le rapport a été publié en 2014.

14.22L’enquête a révélé que la majorité des Australiens ont une bonne connaissance de la violence contre les femmes et n’approuvent pas la plupart des attitudes qui favorisent la violence.

14.23Les résultats de l’enquête permettront de continuer à cibler les interventions qui contribuent à instaurer une culture de la non-violence et des rapports égaux et respectueux entre les hommes et les femmes.

Femmes confrontées à des risques supplémentaires

Protection des femmes et enfants autochtones

14.24Le Gouvernement australien reconnaît l’incidence particulièrement élevée de la violence subie par les femmes autochtones et leurs enfants. Le plan national est axé sur les voies et moyens permettant de renforcer les compétences des communautés autochtones en vue de prévenir la violence, et reconnaît que les solutions doivent être adaptées aux contextes locaux spécifiques.

14.25Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires disposent d’une série de mesures spécifiques pour s’attaquer au problème de la violence contre les femmes autochtones et leurs enfants, et le plan encourage les communautés autochtones à chercher leurs propres solutions pour prévenir la violence.

14.26Le programme de protection des familles autochtones finance 31 projets dans plus de 100 régions, communautés en Australie afin de promouvoir la protection des familles et des communautés.

14.27Dans le cadre du programme pour les familles solides, un processus de planification et de coordination est entrepris au profit des familles confrontées à des difficultés complexes et qui bénéficient des services de deux organismes ou plus. Les familles autochtones constituent les deux tiers des clients de ce programme ; ainsi, il est fondamental d’établir un contact avec ces familles afin d’échanger des informations pertinentes, d’identifier les objectifs et d’élaborer des plans pour répondre à leurs besoins. Des informations sur les aspects marquants des États et des territoires se trouvent à l’Annexe - article 16.

Législation

14.28En 2011, le Gouvernement australien a amendé la loi de 1975 sur le droit de la famille pour améliorer les interventions prévues en cas de violence et d’abus familiaux. Les changements apportés ont induit une nouvelle définition de la violence familiale, qui intègre par exemple les comportements dangereux tels que les agressions physiques, la manipulation émotionnelle, les abus économiques et les comportements menaçants. La définition est étroitement liée à celle recommandée par les commissions chargées de la réforme de la législation du Gouvernement australien et de la Nouvelle-Galles du Sud dans leur rapport intitulé « Family Violence — A National Legal Response ». Les changements contribuent à promouvoir le droit de l’enfant à une relation authentique avec les deux parents. L’accent est toutefois mis sur la protection de l’enfant qui est fondamentale en cas de conflit.

14.29En mai 2014, du fait des amendements apportés à la loi de 2007 sur les délits (violence conjugale et contre une autre personne) (Nouvelle-Galles du Sud), les hauts cadres de la police ont commencé à approuver des demandes d’ordre d’arrestation provisoire pour violence familiale et à étendre les pouvoirs de la police à la détention d’une personne aux fins de conformité à ces demandes d’ordre d’arrestation provisoire pour violence familiale et de renforcement de la sécurité immédiate de la victime.

14.30En juin 2014, le Parlement de la Nouvelle-Galles du Sud a approuvé des amendements à la loi de 2007 sur les délits (violence conjugale et contre une autre personne) énoncés à la Partie 13 A afin de permettre l’échange d’informations entre les services gouvernementaux et non gouvernementaux. Cela facilitera l’accès des victimes aux services d’aide en cas de violence conjugale et contribuera à prévenir ou à réduire l’ampleur des graves menaces à la vie, à la santé ou à la sécurité d’une victime.

14.31À Victoria, la loi de 2008 sur la protection contre la violence familiale prévoit des ordonnances d’intervention en cas de violence familiale délivrées par un tribunal. Par ailleurs, la police a prévu des consignes de sécurité en cas de violence familiale et a institué une infraction criminelle pour non-respect de ces ordonnances ou consignes. La loi a été modifiée afin d’instituer de nouvelles infractions pour violation grave et persistante des consignes de sécurité et des ordonnances d’intervention en cas de violence familiale.

14.32Plus récemment, le Gouvernement de Victoria a annoncé une commission chargée d’examiner les cas de violence familiale qui s’emploiera à prévenir la violence familiale, à renforcer l’intervention rapide, à améliorer l’assistance aux victimes, à engager la responsabilité des auteurs et à aider les organismes à mieux coordonner leurs interventions.

14.33En 2010, le Gouvernement du Queensland a commencé un important examen de la législation de l’État sur la violence conjugale et de la loi de 2012 sur la protection contre la violence conjugale et familiale (Queensland).

14.34Plus récemment, le Gouvernement du Queensland a mis en place un groupe de travail spécial sur la violence conjugale et familiale pour élaborer le rapport intitulé « Not now, not ever: putting an end to domestic and family violence ».

14.35En Australie-Méridionale, la loi de 2009 sur les ordonnances d’intervention (Prévention des abus), qui est entrée en vigueur en décembre 2011, renforce les pouvoirs de la police et des tribunaux dans la prévention et l’arrêt des abus familiaux. Les lois permettent également aux victimes de rester dans le foyer et contraignent l’auteur à partir.

14.36La loi de 2011 sur les amendements à la législation pénale du Territoire du Nord a abrogé la section 42 du code pénal, qui excusait un conjoint en cas de délit pénal commis contre le bien de l’autre conjoint (par exemple, incendie volontaire ou vandalisme) à moins qu’ils fussent séparés ou qu’il y eut une intention d’escroquer ou de blesser quelqu’un autre. L’amendement a également élargi la définition de violation conjugale et familiale pour inclure les abus économiques et l’intimidation.

Protection des enfants d’Australie

Cadre national pour la protection des enfants d’Australie pour la période 2009-2020

14.37Le cadre national pour la protection des enfants d’Australie pour la période 2009-2020 et le plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022 sont harmonisés afin de renforcer la protection des enfants. En avril 2009, le Conseil des gouvernements australiens a approuvé le cadre national, un partenariat entre le Gouvernement australien, les gouvernements des États et des territoires et les communautés. Le cadre national vise à réduire de manière significative et durable la violence envers les enfants et la négligence au fil du temps.

14.38Le cadre national est en cours de mise en œuvre à travers une série de plans d’action triennaux. Parmi les principaux progrès accomplis dans le cadre du premier plan d’action triennal (2009-2012), on peut citer la conception et l’exécution du projet de renforcement des capacités et de création de liens. C’est ainsi qu’il y a eu des formations sur les services d’assistance aux adultes sensibles aux besoins des enfants et de la famille, à l’instar des services d’assistance en cas de violation familiale, pour améliorer la qualité des interventions menées afin de répondre aux besoins des enfants susceptibles de faire l’objet d’abus et d’être négligés.

14.39Le deuxième plan d’action triennal (2012-2015) vise à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants en renforçant les capacités des familles, en mettant en œuvre des techniques d’intervention et de prévention rapide à travers une collaboration à l’échelle du secteur de la santé mentale, des services d’assistance en cas de violence familiale, de toxicomanie, d’alcoolisme, de services de sensibilisation, de fourniture de soins de santé et autres services de prestation. Le premier Commissaire national aux enfants a été désigné pendant cette période, ce qui a marqué une étape décisive dans la protection des enfants en Australie.

Appui à travers le programme d’aide australien visant à mettre fin à la violence envers les femmes

14.40Le Gouvernement australien collabore avec les gouvernements nationaux, la société civile, les partenaires internationaux et les hommes et femmes afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Cela permet de s’assurer que les femmes ont accès à l’aide, à l’instar de services médicaux et de conseils, et que la question de la violence à l’égard des femmes est abordée.

14.41Par exemple, le Gouvernement australien soutient les femmes ayant survécu à la violence dans des pays comme les Fidji, le Népal, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, le Sri Lanka, le Timor-Leste et le Vanuatu, notamment en leur fournissant des abris d’urgence ainsi que des conseils et une assistance juridique.