Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/79/L/LKA

29 juillet 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante-dix-huitième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de Sri Lanka (CCPR/C/LKA/2002/4), adoptée par le Comité des droits de l’homme le 17 juillet 2003

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quels ont été les progrès réalisés dans le processus de réforme constitutionnelle et quelles mesures a‑t‑on prises pour assurer la compatibilité du projet de constitution avec le Pacte? Quelles ont été les mesures prises pour supprimer le délai de deux ans, proposé dans le projet de constitution, pour contester la constitutionnalité d’une loi adoptée?

2.Quelles ont été les mesures prises pour assurer la compatibilité de la législation de l’État partie avec la Constitution, compte tenu de l’article 16, paragraphe 1, qui stipule que toutes les lois existantes restent en vigueur, nonobstant leur incompatibilité éventuelle avec les dispositions de la Constitution relatives aux droits fondamentaux?

3.Quelles mesures spécifiques a‑t‑on prises pour remédier à l’impunité des agents de l’État qui auraient commis des violations du Pacte? Quelles ont été les mesures prises pour que les agents de l’État coupables de violations des droits de l’homme soient effectivement traduits en justice? Dans quelle mesure des infractions ont‑elles donné lieu à l’ouverture d’enquêtes et les coupables ont‑ils été poursuivis et condamnés en vertu de la loi de 2003 relative à la prévention de la criminalité organisée?

4.Par quels moyens les droits de l’homme sont‑ils protégés dans le contexte de l’application de l’Accord de paix conclu le 24 février 2002? Dans quelle mesure la question de la protection des droits de l’homme a‑t‑elle été abordée dans le cadre des négociations entre les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) et le Gouvernement sri‑lankais?

5.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour donner suite aux constatations du Comité des droits de l’homme concernant l’affaire 916/2000 (Jayawardena c. Sri Lanka), adoptées le 26 juillet 2002?

Égalité entre les sexes et protection de l’enfance (art. 3 et 24)

6.Quelles ont été les mesures prises pour supprimer toutes dispositions discriminatoires dans les lois relatives au mariage, au patrimoine et aux successions?

7.Quelles ont été les mesures prises par l’État partie pour que la violence à l’égard des femmes soit dûment traitée par les autorités, et quels ont été les résultats?

Droit de dérogation en cas de danger public exceptionnel (art. 4)

8.Veuillez donner des renseignements concernant l’application du règlement d’exception et de la loi sur la prévention du terrorisme (par. 136 et 137). Veuillez donner des précisions sur les déclarations de l’état d’exception et les droits qui ont été restreints dans chaque cas durant la période couverte par le rapport.

Droit à la vie; interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants; et droitde ne pas être soumis à une arrestation et une détention arbitraires (art. 6, 7 et 9)

9.Quelles ont été les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les exécutions sommaires qui ont eu lieu entre 1984 et 1988?

10.Quelles ont été les mesures prises pour enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, comme celles de Neelan Tiruchelvam en juillet 1999 et de G. G. Ponnambalam en janvier 2000?

11.Veuillez donner des précisions sur les poursuites pénales qui ont été engagées à la suite des enquêtes menées par l’Unité d’enquête sur les disparitions créée en novembre 1997 (par. 157).

12.Veuillez indiquer les résultats des travaux de la commission d’enquête (par. 166). Des mesures ont‑elles été prises pour punir les personnes considérées comme responsables des disparitions à la suite des enquêtes de la commission et pour indemniser les familles des victimes disparues?

13.Dans quelle mesure la création d’une ligne téléphonique d’information et du registre central de la police a‑t‑elle permis aux membres des familles de personnes détenues d’obtenir des renseignements sur la détention (par. 185)?

14.Quelles ont été les mesures prises ou quelles sont les mesures envisagées pour rendre conforme au Pacte la législation de l’État partie relative à l’interdiction de la torture?

15.Quelles ont été les mesures prises en matière de prévention, d’enquêtes, de poursuites et de répression pour répondre aux allégations de torture, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions et d’autres violations des droits de l’homme?

16.Est‑il envisagé d’abroger la législation autorisant les châtiments corporels?

17.Quelles mesures supplémentaires a‑t‑on prises pour protéger les droits des personnes détenues en vertu d’un arrêté du Secrétaire à la défense dans le cadre de la loi sur la prévention du terrorisme? Quels ont été les progrès réalisés en ce qui concerne la libération de personnes détenues sans jugement pour de longues périodes en vertu de la loi?

Droits des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité et droit des jeunesdélinquants d’être soumis à un régime approprié à leur âge (art. 10)

18.Veuillez décrire les résultats de l’application de l’ordonnance relative aux prisons et les conclusions du Conseil de visite des établissements pénitentiaires (par. 234 et 246).

19.Veuillez décrire les résultats des activités de contrôle de la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka en ce qui concerne les conditions pénitentiaires. S’agissant des conditions de détention, des sanctions pénales ont‑elles été appliquées en vertu de la loi portant création de la Commission (par. 82)?

20.Quelles ont été les mesures prises pour supprimer les lieux officieux de détention?

21.Veuillez exposer les résultats de l’examen par la Commission des lois de la législation relative à la justice pour mineurs (par. 475). Quelles sont les mesures prises pour élever l’âge de la responsabilité pénale dont le seuil est actuellement fixé à 8 ans?

Droit à un procès équitable (art. 14)

22.Quelles ont été les mesures prises pour assurer l’indépendance de la magistrature à la lumière de l’article 107 de la Constitution rapproché du règlement publié par le Parlement? La révocation d’un membre de la magistrature est‑elle soumise à l’appréciation d’un tribunal (par. 302 et 303)? Veuillez donner le cas échéant des exemples concrets.

Droit à la liberté d’expression (art. 19)

23.Quels ont été les progrès réalisés en ce qui concerne la modification de la loi relative aux pouvoirs et aux privilèges du Parlement afin de garantir la liberté d’expression (par. 358 et 359)? Qu’en est‑il de la proposition d’amendement constitutionnel qui restreint le droit à la liberté d’expression «dans l’intérêt de l’autorité du Parlement»?

24.Compte tenu des rapports selon lesquels les programmes de la radio et de la télévision d’État sont plus largement diffusés que ceux des stations privées, quelles mesures a‑t‑on prises pour assurer la liberté de la presse? Qu’a‑t‑on fait, ou qu’envisage‑t‑on de faire, pour abroger l’article 27 de la loi sur la Sri Lanka Broadcasting Corporation de 1966 et la loi sur la Sri Lanka Rupavahini Corporation de 1982?

25.Quelles ont été les mesures prises pour sanctionner les personnes qui harcèlent le personnel des médias et les journalistes?

26.Il a été porté à la connaissance du Comité que les fonctionnaires n’appliquent pas de manière uniforme les décisions judiciaires relatives à des violations du droit à la liberté d’expression. Veuillez faire part de vos commentaires.

Droit des enfants d’être protégés (art. 24)

27.Quels ont été les progrès réalisés pour instituer des procédures juridiques protégeant efficacement les enfants contre l’exploitation économique et sexuelle?

28.Quelles sont les mesures prises pour éliminer la traite des enfants dans l’État partie?

29.Quelles ont été les mesures prises pour instituer des juridictions pour mineurs chargées de juger les jeunes délinquants (par. 474)?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

30.Décrire les mesures prises pour diffuser des renseignements sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier les observations finales du Comité.

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